discrimination à l’égard des femmes
Vingt-huitième session
Compte rendu de la 598ème séance
Tenue au Siège, New York, le lundi 20 janvier 2003, à 15 heures.
Présidente:Mme Açar
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)
Cinquième et sixième rapports périodiques combinés de la Norvège
La séance est ouverte à 15 h 5.
Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)
Cinquième et sixième rapports périodiques combinés de la Norvège (CEDAW/C/NOR/5 et CEDAW/C/NOR/6), CEDAW/PSWG/2003/I/CRP.1/Add.5 et CRP.2/Add.2)
1. À l’invitation de la Présidente du Comité, les membres de la délégation de la Norvège prennent place à la table du Comité.
2.La Présidente invite la délégation à continuer de répondre aux questions posées à la séance précédente.
Articles 6 à 8 de la Convention (suite)
3.M. Wille (Norvège), évoquant la place de la Convention en droit norvégien, précise que les décisions prises depuis peu par la Cour suprême mettent fin à la position antérieure peu claire de la Cour en vertu de laquelle, en cas de contradiction, une loi interne pouvait l’emporter sur la Convention. L’article 3 de la Loi sur les droits de l’homme lève tout doute sur ce point, précisant clairement que tout traité international intégré en droit interne l’emporte sur la législation nationale. Vu que l’objet de cette loi était précisément de renforcer les dispositions relatives au droit de l’homme dans la législation norvégienne, le Gouvernement a révisé toutes les lois pour assurer leur compatibilité avec la Convention.
4.Mme Hole (Norvège), rappelant que des changements ont été apportés au Code pénal pour interdire aux mineurs de 18 ans de se livrer à la prostitution et interdire l’accès à la pornographie sur Internet ou contre paiement, fait savoir que le Gouvernement a envisagé une interdiction complète de la prostitution en Norvège, mais que la proposition n’avait pas obtenu la majorité au Parlement.
5.Afin de venir en aide aux enfants en danger, on a commencé depuis peu à recueillir des données sur l’inceste et ouvert des cliniques psychiatriques et des centres d’aide aux enfants traumatisés et créé le Centre national sur les traumatismes et la violence, qui s’occupe notamment d’enfants ; un réseau Internet d’aide aux enfants fonctionne également en coopération avec les États baltes. Des mesures ont par ailleurs été prises en faveur des enfants dans les refuges pour femmes battues et femmes victimes d’un viol. La Commission sur la violence à l’égard des femmes, créée depuis peu, va également s’occuper de la question.
6.Le Gouvernement a renforcé la Loi sur l’égalité des sexes, en modifiant l’article 3A, dans l’optique de protéger les femmes enceintes, notamment au travail. Toute plainte de discrimination à l’égard de femmes enceintes au travail - discrimination qui est contraire à la loi - peut être déposée auprès du Médiateur chargé de favoriser et de promouvoir l’égalité des sexes. De plus, pour venir en aide aux femmes handicapées, le Gouvernement, après avoir procédé à l’évaluation des 50 foyers d’accueil pour femmes battues qui existent dans le pays, leur demande d’accueillir des femmes handicapées et de renforcer leurs compétences dans ce domaine. Bien évidemment, dans toute affaire de violence, le fait de choisir comme victime une femme handicapée constitue une circonstance aggravante.
7.On peut mesurer la concrétisation de l’égalité des droits au nombre d’affaires examinées par le Médiateur en cours d’année — plus de 400 — et le fait que l’on parle de ces affaires dans les médias, d’où un très grand nombre de consultations du site Internet du Médiateur. De l’avis de Mme Hole, la question de la présence des femmes aux conseils d’administration relève bien de la problématique de l’égalité des droits.
8.Les travaux du Centre pour l’égalité des sexes ne font pas réellement double emploi avec ceux du Bureau du Médiateur. En fait, le Gouvernement a chargé un organisme de recherche indépendant d’évaluer la manière dont les deux organismes se complétaient. Les deux jouissent d’une bonne réputation auprès du public et sont bien connus. Tout en partageant les mêmes locaux ministériaux, il s’agit d’entités juridiquement distinctes et bénéficiant chacune de son budget, approuvé par le Parlement - ce qui garantit leur indépendance.
9.Les victimes peuvent faire appel gratuitement au Conseil d’appel pour l’égalité des sexes, et obtenir l’aide judiciaire dans les affaires pénales et, pour les clients à faible revenu, dans les affaires civiles également.
10.Une fois confirmée l’efficacité des dispositifs d’alerte reliés au système mondial de localisation pour alerter la police, il est probable que le Gouvernement en distribuera un à chaque citoyen, à l’issue d’une période pilote d’un an.
11.S’agissant de sensibiliser les tribunaux et les juges à la problématique hommes-femmes et à la violence à l’égard des femmes, les progrès ont été moindres que dans le cas de la police et des travailleurs de santé, mais la Commission sur la violence à l’égard des femmes va tacher de remédier à cette situation. C’est un fait que les femmes juges sont trop peu nombreuses, représentant seulement 27 pour cent du total. Mme Hole rappelle que les femmes siégeant aux conseils d’administration sont élues par les conseils eux-mêmes et que le Gouvernement ne peut imposer directement un quota ; cela dit, le projet de loi fixant un objectif de 40 pour cent sera probablement adopté sous peu.
12.Le Gouvernement envisage de rendre obligatoire pour les foyers d’accueil de signaler à la police les cas de violence à l’égard des femmes, et doit décider s’il convient de rendre obligatoire la notification aux communautés locales de la présence de pédophiles.
Articles 7 à 9
13.Mme Achmad, évoquant la question 17 de la liste de points soulevés (CEDAW/PSWG/2003/I/CRP.1/Add.5), dit que pour ce qui est de mesurer l’impact, il serait utile de connaître les comités, unités ou conseils auxquels s’applique l’obligation de compter 40 pour cent au moins de personnes de l’un et l’autre sexe. Le Gouvernement devrait commencer à recueillir les statistiques nécessaires. Mme Achmad note que la loi sur l’égalité des sexes, telle que modifiée, prévoit l’obligation de faire des rapports sur les effets concrets des mesures prises. Elle demande si le Médiateur chargé de promouvoir l’égalité des sexes participe au suivi de l’impact du système, la mesure dans laquelle la représentation proportionnelle joue au niveau local et si le système proportionnel est ouvert ou fermé, c’est-à-dire s’il est mis aux voix ou décidé à l’intérieur des partis politiques. Étant donné que le sixième rapport indique, s’agissant de la révision de la loi électorale (p. 24), que des recherches indiquent qu’une influence directe des électeurs sur le choix des candidats individuels a eu un effet négatif sur la représentation des femmes, il est étonnant que les femmes ne votent pas en plus grand nombre. Il est intéressant également de comprendre pourquoi ce n’est qu’après l’âge de 45 ans que le nombre de femmes présentes dans les deux partis politiques et dans les organisations de femmes double. Ces chiffres sembleraient indiquer que les responsabilités familiales, à l’âge où les femmes sont encore jeunes, ne sont guère partagées par les hommes.
14.Mme Belmihoub-Zerdani demande si une loi interne qui serait en contradiction avec la Convention serait abrogée automatiquement. S’agissant des problèmes de citoyenneté, elle demande si c’est le ius sanguinis ou le ius solis, ou les deux, qui s’applique à un enfant né d’une étrangère résidant en Norvège.
15.Les rapports de la Norvège montrent que les femmes sont bien représentées au sein du Gouvernement et que des quotas ont joué à cette fin. Cela dit, le sixième rapport (p. 22) stipule que la loi électorale ne contient aucune disposition relative à la représentation des sexes et que certains partis n’ont pas mis en place de système de quotas. Pourquoi le Gouvernement n’oblige-t-il pas tous les partis à adopter un tel système ? De même, Mme Belmihoub-Zerdani aimerait qu’on lui explique pourquoi les femmes réussissent mieux dans la vie politique que dans la vie économique et s’il existe des statistiques ventilant par sexe la richesse en Norvège.
16.La Présidente, parlant en son nom propre, relève que s’il est vrai que le nombre de femmes au Gouvernement norvégien est élevé par rapport aux autres pays, les chiffres indiqués dans le sixième rapport (p. 22) montrent que ce nombre a diminué depuis quelques années. Elle demande les mesures prises par le Gouvernement pour renverser cette tendance et aimerait savoir si la population est consciente de cette baisse.
17.Mme Hole (Norvège) dit que les femmes sont représentées proportionnellement aux comités aux échelons national et local, mais que c’est le parti qui fixe cette proportion, et pas une disposition spécifique de la loi électorale. À l’exception d’un seul, tous les partis politiques appliquent effectivement un quota de 40 pour cent de femmes. Commentant les mesures visant à mieux préparer les femmes à prendre part à la vie politique, Mme Hole note la fâcheuse évolution qui veut que les jeunes, garçons et filles, s’inscrivent moins souvent qu’autrefois à un parti politique. Pour lutter contre cette tendance, le Ministère de l’intérieur a lancé une campagne pour que les hommes et femmes politiques se rendent dans les établissements scolaires pour parler aux élèves de questions de politique locale. Il n’existe pas de réponse simple à la question de savoir pourquoi les femmes réussissent mieux en politique que dans la sphère économique ; cela dit, un grand projet de recherche est en cours sur la répartition du pouvoir dans le pays, et cette question spécifique sera analysée.
18.M. Wille (Norvège), rappelant que la Convention a été incorporée en droit norvégien, demande si on demande l’annulation de lois internes spécifiques – lui pense que l’abrogation n’est pas souhaitable dans la mesure où la législation interne est plus détaillée et d’application plus vaste que ne l’est la Convention.
19.La nationalité d’un enfant né en Norvège d’une mère immigrée est déterminée par le ius sanguinis, mais il est relativement facile de devenir citoyen norvégien ; il faut sept ans de résidence, bien qu’il existe des exceptions - y compris le mariage à un citoyen norvégien.
20.Mme Hole (Norvège) dit ne pas avoir de statistiques sur les capitaux ou les biens détenus par les femmes, mais sa délégation communiquera ces renseignements dès que possible.
21.C’est un fait que la représentation des femmes au Gouvernement et au Parlement a chuté entre 1997 et 2001. Le public connaît les chiffres, qui ont été annoncés dans les médias, et des questions ont été posées aux politiciens à cet égard. Le problème essentiel consiste à intéresser les jeunes à la vie politique.
22.Mme Morvai dit que dans le contexte du droit au travail, le choix a un effet symbolique important. La part du sixième rapport périodique consacré à cette question parle uniquement de « travail ». Il serait préférable de parler « d’emploi salarié ». L’ajout de ce mot constituerait une importante étape, encourageant les gens à penser au sens du travail que les femmes font chez elles, qui constitue en fait un travail non rémunéré. Les hommes hésiteraient alors à dire que leur épouse « reste » à la maison, pour dire plutôt qu’elle « travaille » à la maison, améliorant l’image de marque de ce travail au point que les hommes y seraient peut être plus attirés, ce qui faciliterait la quantification de ce travail. Il s’agit plus d’une question de sensibilité À la problématique hommes-femmes que de non conformisme idéologique.
23.Mme Khan relève que le sixième rapport périodique indique que seul un cadre supérieur sur vingt est une femme, bien qu’à ce niveau les femmes soient mieux qualifiées que leurs homologues masculins, et ce malgré l’exemplarité des dispositions concernant le congé parental, la garde d’enfants et les prestations en espèces. Elle se demande si ce déséquilibre est dû au manque de possibilités offertes aux femmes ou à ce « plafond de verre », barrière invisible qui freine l’évolution professionnelle des femmes. Elle demande également s’il existe des études sur les raisons de cette pénurie de femmes cadres supérieurs.
24.Mme Khan demande des précisions sur l’impact qu’a le Fonds norvégien pour le commerce et le développement régional s’agissant d’accroître le nombre de femmes entrepreneurs. En effet, le rapport décrit le Fonds, mais non les résultats obtenus. Mme Kahn se demande ce qui a motivé 43 pour cent des femmes à travailler à temps partiel, et pourquoi elles tendent à ne pas continuer de travailler : S’agirait-il de la difficulté de concilier travail et enfants, ou le manque de possibilités de travailler à temps plein ?
25.La Loi sur l’égalité des sexes dispose que les conseils d’administration, conseils et comités doivent compter au moins 40 pour cent de chaque sexe pour être en conformité avec la loi. Dans la mesure où bien des conseils d’administration restent dominés par les hommes, Mme Kahn demande si ceci viole effectivement la loi. Autre disparité dans le monde de l’emploi, la sous représentation des femmes dans les associations syndicales. Mme Khan demande pourquoi bien qu’environ 40 pour cent des salariés - hommes ou femmes - soient syndiqués, les hommes sont plus nombreux que les femmes dans les associations professionnelles.
26.Mme Khan voudrait savoir comment les femmes sont traitées dans le cadre du système de pensions de retraite, plus particulièrement dans le secteur privé, vu que leur espérance de vie est plus grande que celle des hommes. Vu cette longévité, elle demande si les femmes peuvent prétendre à la même pension que les hommes et si l’âge de la retraite est le même pour les hommes et les hommes. Elle voudrait connaître la pyramide des âges des femmes en Norvège et ce qui est fait pour tenir compte du nombre croissant de femmes âgées.
27.Mme Šimonović dit que d’après le sixième rapport périodique, le Parlement a reçu un rapport d’évaluation sur le mécanisme de prestations en espèces au printemps 2001. Elle voudrait connaître les résultats de cette évaluation, savoir si le système a eu un impact sur la sécurité de l’emploi et connaître le nombre de salariés demandant à bénéficier d’un congé parental.
28.Mme Kuenyehia demande des détails sur la fréquence du VIH/sida et des maladies sexuellement transmissibles. Il n’existe rien dans les cinquième et sixième rapports périodiques sur cette question ; bien que la liste des points soulevés et des questions établies par le groupe de travail pré-session ait demandé des précisions, la Norvège n’en a pas donné. Mme Kuenyehia voudrait savoir si la raison en est que ces maladies ne posent pas problème. Si ce n’est pas le cas, elle voudrait alors connaître le pourcentage de femmes touchées et les politiques de prévention et de traitement qui existent.
29.Mme Achmad dit que le sixième rapport périodique a conclu que les femmes restaient très mal représentées dans les sciences. Elle demande les suites données au livre blanc de juin 1999 sur la recherche et le développement remis au Parlement, car la question d’égalité des sexes y était traitée. Mme Achmad voudrait connaître les conclusions du rapport sur l’égalité dans le secteur de la recherche que le Conseil national de la recherche a remis au Ministère de l’éducation et de la recherche au printemps 2002.
30.Mme Achmad souhaite également connaître les résultats du projet de recruter des filles dans les sciences de la technologie de l’information, qui remonte à 1998. C’est un souci particulier étant donné que l’accès à la technologie de l’information est indispensable pour surmonter les obstacles culturels et technologiques auxquels sont confrontées les femmes.
31.Mme Achmad demande combien d’ONG féminines et de scientifiques femmes vont participer au Sommet mondial sur la société de l’information, qui doit se tenir à Genève en 2003 et à Tunis en 2005.
32.Mme Hole (Norvège), parlant de l’utilité de l’expression « travail rémunéré », par opposition au travail non rémunéré, dit que la question a effectivement été posée en Norvège, où un débat vif est mené sur la manière d’obtenir des points en vue d’une pension de retraite. Depuis 1993, les personnes qui s’occupent d’enfants ou de personnes âgées peuvent se voir attribuer des points. Le mécanisme de prestations en espèces reconnaît également les soins aux enfants et aux personnes âgées comme du travail, et la manière dont ces activités sont perçues s’est par la force des choses améliorée. La représentation de la vie au foyer a elle aussi changé lorsque le congé de paternité de quatre semaines, rémunéré à 80 pour cent du salaire, a cessé d’être facultatif pour devenir obligatoire, pour encourager les hommes à assumer un rôle plus actif au sein de la famille. Dans l’ensemble, jusqu’à ce qu’il soit obligatoire, les hommes ne demandaient guère à bénéficier de ce congé.
33.Le Gouvernement a communiqué des chiffres sur le mécanisme de prestations en espèces au Parlement et à sept instituts de recherche. Quatre-vingts pour cent des parents d’enfants de moins d’un an et 70 pour cent des personnes ayant un enfant de un à deux ans en profitent.
34.On constate que lorsqu’elles ont des enfants, les femmes ont tendance à réduire leur temps de travail en dehors de la maison d’une heure et demie par semaine, alors que les pères ne réduisent pas leur temps de travail. La raison en est que les garderies ne répondent pas entièrement aux besoins. Le Gouvernement et le Parlement se sont engagés à créer 32 000 places supplémentaires pour les enfants les plus jeunes d’ici janvier 2006.
35.Le Gouvernement estime que le meilleur moyen d’accroître la présence des femmes aux postes de décision consiste à se fixer des objectifs. Dix ans auparavant, les ministères comptaient très peu de directrices générales, mais en se fixant des objectifs précis, trois gouvernements successifs ont réussi à atteindre une représentation de 30 pour cent de femmes. Si le secteur privé adopte la même démarche, et cherche des personnes de qualité en dehors de leurs réseaux habituels, les résultats seront sans doute identiques.
36.Le Ministère du commerce et de l’industrie et le Fonds pour le commerce et le développement régional disposent de statistiques sur l’évolution des femmes entrepreneurs, chiffres qui seront communiqués au Comité.
37.Comme c’est le cas dans les autres pays nordiques, le marché du travail norvégien se partage entre le travail à plein temps et le travail à temps partiel. Bon nombre de femmes optent pour le temps partiel parce que le système de garde d’enfants est bon, mais ce n’est pas toujours un choix : par exemple, dans le secteur de la santé, on préfère nettement le travail à temps partiel. Un comité est en cours de création pour examiner les mesures législatives à prendre pour empêcher les employeurs de refuser à leurs salariés l’accès au travail à plein temps.
38.Le Parlement a été saisi d’un projet de loi en vertu duquel les conseils d’administration seraient tenus de compter 40 pour cent de membres de chaque sexe, comme c’est le cas des conseils et comités du secteur public. Si ce projet de loi se concrétise comme prévu au 1er janvier 2006, le registre des entreprises nationales examinera la situation et fera un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement. Les entreprises qui ne respecteraient pas cette disposition seraient alors en infraction.
39.L’âge de la retraite est de 67 ans (70 dans le secteur public), et est le même pour les hommes et les femmes. Une commission nationale des pensions nommée en 2002 donnera sa conclusion en octobre 2003. Le Gouvernement a fait savoir que la longévité des femmes serait prise en compte dans le système de pensions du secteur public.
40.M. Melander se dit inquiet d’apprendre dans le sixième rapport périodique qu’il existe des mariages non seulement forcés, mais concernant également de très jeunes gens. Cette question ne concerne pas seulement les pays d’origine des migrants et des réfugiés. Le Gouvernement norvégien a à sa disposition deux solutions. Il peut adopter des lois interdisant le mariage en dessous d’un certain âge ; il peut aussi déclarer nul tout mariage contracté à l’étranger.
41.Mme Kuenyehia, évoquant les questions figurant sur la liste de points et questions concernant un déséquilibre des sexes dans le secteur de la justice, demande si le nombre de femmes juges a augmenté depuis la négociation d’un accord avec les tribunaux en 1999.
42.Elle aimerait savoir si les modifications apportées à la Loi sur le mariage ont fait en sorte que le mariage ne défavorise pas l’un des conjoints pour ce qui est des droits à la propriété. Elle demande également des précisions sur le partage des biens au moment du divorce.
Articles 13 à 16
43.Mme Gnacadja dit avoir trouvé très peu d’informations sur l’application de l’article 15 : le sixième rapport périodique renvoie à des rapports précédents, mais le cinquième ne contient aucune information à cet égard. Elle voudrait des renseignements sur la capacité juridique des femmes, notamment leur droit à la propriété et le droit de créer leur propre entreprise. Ces droits sont-ils les mêmes que ceux des hommes ?
44.Mme Šimonović, notant la discussion sur la paternité au paragraphe 149 du cinquième rapport périodique, demande si la Norvège est en train de modifier sa position sur la présomption de paternité.
45.Mme Belmouhib-Zerdani demande le pourcentage du produit national brut norvégien consacré aux pays en développement et les secteurs particulièrement visés.
46.Mme Morvai demande pourquoi moins d’un sixième des postes aux affaires étrangères est occupé par des femmes. Elle se demande également pourquoi les juges prononcent des non lieux dans un si grand nombre d’affaires de viol. Le Gouvernement devrait s’intéresser à ces dossiers et déterminer exactement ce qui s’est passé dans chacune des affaires en cause. Enfin, elle voudrait savoir si la Norvège a l’intention d’organiser des stages de formation sur la Convention à l’intention des juges.
47.Mme Hole (Norvège) dit que le VIH/sida ne constitue pas un gros problème de santé pour les Norvégiennes. En 2001, moins de 700 femmes ont été diagnostiquées comme étant séropositives ou atteintes du sida, et seulement 140 d’entre elles ont un sida avéré. Le Gouvernement a établi une stratégie de prévention de la transmission de maladies sexuellement transmissibles, y compris des programmes de sensibilisation, ciblant notamment les femmes, les jeunes et les enfants, ainsi que les prostituées. Le Gouvernement participe également à un projet de prise de conscience avec les pays baltes et la Russie, qui vise notamment les jeunes et qui a remporté un franc succès.
48.Les cas de mariage forcé ou de mariage arrangé sont très peu nombreux en Norvège. Le Gouvernement met au point des lois qui permettraient aux jeunes filles contraintes à de tels mariages d’en saisir les tribunaux. Le Gouvernement renforce également les dispositions pertinentes du Code pénal et de la Loi sur les enfants. De plus, il travaille de concert avec les ambassades étrangères dans les pays où de tels mariages sont contractés, et demande aux responsables des ambassades de procéder à des entretiens avec les jeunes filles avant que les familles puissent prétendre être réunies. La Norvège respecte les lois nationales et n’intervient donc pas dans les mariages légaux contractés à l’étranger.
49.L’augmentation du nombre de femmes juges, qui est désormais de 27 pour cent, constitue une amélioration. Le Gouvernement est bien conscient que de nouveaux progrès s’imposent, et suit la situation de la participation des femmes dans le secteur judiciaire dans son ensemble.
50.S’agissant de la répartition des biens à la suite d’un divorce, Mme Hole signale que les couples sont censés opter, au moment de leur mariage, pour la séparation des biens ou la communauté des biens et que cet accord détermine par la suite le partage. Il est impératif que les jeunes contractent un accord qui les lie : en effet, la moitié des jeunes couples en Norvège qui ont des enfants ne sont pas mariés. C’est un sujet très débattu dans un livre blanc qui sera soumis au Parlement en 2003.
51.Les femmes peuvent bien évidemment posséder des biens en leur nom propre.
52.En ce qui concerne la présomption de paternité, Mme Hole fait savoir que la loi relative aux enfants a été modifiée peu de temps auparavant pour autoriser l’analyse de l’ADN pour tous les pères, y compris le père présumé, le père social et un troisième père, ainsi que pour la mère et l’enfant.
53.M. Wille (Norvège) précise que 0,9 pour cent du PNB est consacré à l’aide au développement ; l’objectif étant d’atteindre 1 pour cent d’ici 2005. Le nombre d’hommes et de femmes aux affaires étrangères est à peu près égal ; 15 à 16 pour cent des postes de décision sont occupés par des femmes. Les femmes sont peu nombreuses à avoir postulé à ces postes ces dernières années et il faudrait en examiner les raisons.
54.Les femmes hésitent souvent à déposer une plainte en cas de viol, notamment lorsque le violeur et la victime se connaissent. C’est là une des raisons qui expliquent le petit nombre de condamnations.
55.Mme Hole (Norvège) dit que le Ministère de l’enfance et de la famille est sur le point d’inscrire la question des femmes âgées à son ordre du jour. Il est en effet important d’examiner la situation spécifique des femmes âgées, étant donné que les femmes vivent plus longtemps que les hommes et que leurs problèmes de santé sont spécifiques. De plus, les femmes âgées, surtout en milieu rural, ont difficilement accès aux transports publics. Le Parlement a été saisi d’un livre blanc sur la santé, lequel comporte un chapitre consacré à la santé des femmes et, plus précisément, aux femmes âgées. D’une manière générale, les Norvégiennes âgées ne sont pas pauvres ; le Gouvernement reconnaît toutefois que comme dans d’autres pays, la pauvreté en Norvège revêt un aspect spécifique à chaque sexe.
56.Mme Shin dit ne pas se contenter de la réponse à la question sur les poursuites en cas de viol. La Norvège devrait faire des recherches pour déterminer pourquoi les victimes hésitent à porter plainte et engager des poursuites. Il existe toujours des raisons pour expliquer ce phénomène, et des mesures s’imposent pour lutter contre cette tendance.
57.Mme Hole est d’accord pour penser que la Norvège n’a pas de réponse satisfaisante à apporter à cette question. Les Centres Dixie - foyers qui accueillent les femmes en difficulté - sont gérés par des organisations non gouvernementales et apportent une aide juridique aux victimes de violence, encourageant les femmes à poursuivre leurs agresseurs en justice. De plus, l’institut de recherche norvégien mène une étude à grande échelle sur la violence – dont le viol. La Norvège donnera des réponses plus complètes dans le rapport suivant, y compris des chiffres sur la police, les travailleurs de santé et les foyers d’accueil. Le Conseil norvégien pour la recherche, pour sa part, examine les dossiers de viol pour déterminer les raisons pour lesquelles il n’est pas donné suite aux poursuites.
58.Le Gouvernement a pris des mesures pour améliorer la participation des femmes aux cursus de technologie de l’information et des communications, avec de bons résultats. Il est évident que les filles sont tout aussi capables que les garçons d’acquérir ces compétences. Mme Hole note que les femmes et la technologie de l’information et des communications constitue l’un des thèmes qui sera examiné lors de la réunion de la Commission sur la condition des femmes, qui se tiendra en mars 2003.
59.La Présidente félicite le Gouvernement norvégien d’avoir ratifié le Protocole facultatif relatif à la Convention. Elle regrette que certaines des questions soulevées dans la liste de points n’aient pas reçu de réponse. Cela étant, le dialogue a été bon et la Présidente se dit impressionnée par le nombre de politiques et de mesures mises en place par la Norvège pour promouvoir la condition des femmes. Elle espère que le Gouvernement va prendre des mesures pour amalgamer politique familiale et politique à l’égard des femmes. En particulier, elle s’inquiète du nombre élevé de Norvégiennes qui travaillent à temps partiel ; cette question mérite un examen dans une optique d’égalité entre les sexes. Le Comité félicite le Gouvernement norvégien de sa politique consistant à délivrer des permis de résidence aux femmes en leur nom propre. À cet égard, il serait bon d’obtenir une information plus complète sur la défense des droits des immigrées. Enfin, la Présidente prie instamment la Norvège de continuer à assurer une forte participation des femmes dans la vie publique, et demande au Gouvernement d’assurer la diffusion des conclusions du Comité se rapportant aux cinquième et sixième rapports périodiques.
60.Mme Hole (Norvège) dit que la délégation de la Norvège a trouvé l’examen du rapport on ne peut plus intéressant, car il a permis de voir la manière dont la Norvège est perçue à travers d’autres yeux. Les observations du Comité aideront le Gouvernement norvégien à établir le rapport suivant et à renforcer les efforts qu’il déploie pour améliorer la situation des femmes.