Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Cinquante- sixième session

21 septembre - 9 octobre 2015

Point 6 a) de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports: rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Liste de points concernant le rapport initial du Burundi

Additif

Réponses du Burundi à la liste de points *

[Date de réception: 12août 2015]

I.Renseignements d’ordre général

1.À la lumière de l’article 19 de la Constitution burundaise, préciser si le Pacte est directement applicable dans l’État partie. Indiquer si les droits consacrés par le Pacte ont été invoqués devant des juridictions internes et/ou appliqués par celles-ci, que ce soit comme moyens dans une affaire ou à des fins d’interprétation des normes juridiques.

1.La République du Burundi reconnaît les instruments qui garantissent les droits économiques, sociaux et culturels et les a intégrés dans la Constitution. C’est l’objet de l’article 19 de la loi no 1/010 du 18 mars 2005 portant promulgation de la Constitution du Burundi, qui dispose que «les droits et devoirs proclamés et garantis, entre autres, par la Déclaration universelle de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme et la Convention relative aux droits de l’enfant font partie intégrante de la Constitution de la République du Burundi».

2.Par conséquent, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a une valeur constitutionnelle. Cependant, il y a une faible reconnaissance des droits économiques, sociaux et culturels comme droits humains tant dans la pratique du droit au Burundi que dans la formulation et la mise en œuvre de politique. Cette situation constitue des obstacles à la réalisation de ces droits par les individus et leurs défenseurs dont les avocats, qui ont peu souvent les moyens d’en formuler les revendications.

3.C’est ainsi que le Gouvernement du Burundi s’attelle à allier expertise juridique et émancipation sociale et politique en se concentrant sur le renforcement des connaissances et des capacités, afin que les recours juridiques en la matière deviennent effectifs.

4.Des formations sur les droits de l’homme sont régulièrement dispensées aux hommes de lois par le Ministère en charge des droits humains, pour les inciter à appliquer les instruments internationaux des droits de l’homme dans l’exercice quotidien de leur profession et de participer à leur pleine promotion et réalisation.

5.De même, l’Université du Burundi a créé à partir de 2006, la Chaire Unesco pour les droits de l’homme et résolution des conflits et cette dernière dispense une formation qui permet aux juges et avocats d’invoquer les instruments internationaux des droits de l’homme, y compris le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

2.Fournir des informations détaillées sur les mesures d’ordre législatif et administratif prises par l’État partie afin de garantir la pleine indépendance et impartialité du système judiciaire.

6.Les mesures suivantes ont été prises à savoir:

•Le Recrutement sur concours, depuis 2014 par le Ministère de la justice en vue de mettre en avant la culture du mérite de performance;

•Le même ministère a mis en place le Centre de formation professionnelle chargé de renforcer les capacités des nouveaux magistrats recrutés (CFPJ) pour qu’ils soient rodés afin de résister à la tentation lié à la corruption ou tout autre actes tendant à mettre le juge sous dépendance;

•Il y a eu organisation des états généraux de la justice où il a été décidé que le Président de la Cour suprême sera désormais élu par les magistrats.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

3.Donner des informations sur l’impact des activités réalisées par la Brigade spéciale anticorruption, sur les cas qui ont été traités par la Cour anticorruption, et sur les résultats de ces investigations.

7.La Brigade anticorruption a été créée par la loi no 1/27 du 3 août 2006. Plusieurs activités de sensibilisation de la population contre les méfaits de la corruption ont été menées par cette Brigade avec comme résultats suivants:

•La dénonciation massive des cas des corruptions par la population: en moyenne 50 cas par mois sont dénoncés;

• La prise de conscience du Gouvernement de l’ampleur du phénomène de la corruption ce qui a pour conséquence la création du cadre légal et institutionnel pour lutter contre la corruption par exemple l’amendement du Code sur les marché publics et la révision du Code pénal avec plusieurs dispositions visant à réprimer les corrompus et les corrupteurs ainsi que l’adoption de la Stratégie nationale de la bonne gouvernance;

•L’existence d’une cellule chargée des marchés publics au sein de chaque institution ministérielle;

•La création au niveau de tous les services étatiques des cellules anticorruption et des ainsi des clubs scolaires anticorruption. L’on a commencé par des écoles pilote à savoir le lycée Makamba et le lycée Kayanza. quitte à étendre le projet dans d’autres secondaires;

•L’accroissement des recettes fiscales.

Tableau 1Dossiers reçus par la Brigade anticorruption de 2007 à 2013 et montants recouvrés

Année d ossiers	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	Total
Nombre de dossiers transmis au PG près la cour a nticorruption	22	105	74	94	252	229	136	912
Montant recouvré ( en million s de FB u )	121	151	204	224	369	316	1 304	2 416

Source : Deuxième Vice-Présidence de la République du Burundi .

8.Notons que de juin 2007 jusque aujourd’hui en 2015, 1 600 cas de corruptions ont été dénoncée au niveau de la Brigade anticorruption et transférée au près du Parquet près la Cour anticorruption pour qu’ils soient instruits et soumis devant la Cour.

9.Le Parquet général près la Cour anticorruption a été créé par la loi no 1/12 du 18 avril 2006.

Tableau 2Dossiers de corruption traités par ce Parquet et montants recouvrés

Année d ossiers	2007	2008	2009	2010	2011	2012	Au 31 mai 2013	Total
Dossiers enregistrés	132	281	201	201	461	371	233	1 880
Dossiers transmis à la Cour anticorruption	60	122	126	133	319	172	107	1 039
Dossiers transmis à d’autres Parquets	8	45	60	30	40	38	12	233
Dossiers classés sans suite	9	42	37	23	92	164	68	435
Montant recouvré (en million s de FBu )	139	160	218	263	235	68	153	1 235

Source : Deuxième Vice-Présidence de la République du Burundi .

10.La Cour anticorruption a été créée par la loi no 1/36 du 13 décembre 2006.

Tableau 3Dossiers traités par la Cour anticorruption et montants correspondants

Année d ossiers	2007-2009	2010	2011	2012	31 mai 2013	Total
Dossiers enregistrés	409	138	276	210	70	1 103
Dossiers jugés et clôturés	381	104	213	263	93	1 054
Montants recouvrés ( en millions de FBu )	326	117	124	55	73	695

Source : Deuxième Vice-Présidence de la République du Burundi.

11.En rapport avec les sanctions liées à la corruption et aux malversations économiques, certains dirigeants des sociétés publiques, des cadres et agents de l’État ont été sanctionnés par révocation, emprisonnement, suspension temporaire et amendes, sur la base des preuves de corruption ou de malversations économiques.

4.Donner des informations détaillées sur l’utilisation de l’aide au développement reçue par l’État partie pour la réalisation des droits consacrés dans le Pacte. Fournir également des informations sur les mesures prises pour assurer que les entreprises et investisseurs étrangers, dans le cadre de leurs opérations, respectent les droits économiques, sociaux et culturels.

12.Pour l’utilisation de l’aide au développement, il est fait référence au Document de politique nationale de l’aide publique au développement (2011-2015). Pour approuver ce document, il a été utilisé une approche participative et inclusive associant tous les acteurs (Gouvernement, partenaires techniques financiers (PTF), société civile et secteur public) pour garantir leur adhésion.

13.L’objectif général de la politique nationale de l’aide au Burundi est d’accroître significativement l’efficacité de l’aide publique de manière à contribuer aux transformations structurelles nécessaires à l’accession du Burundi à l’émergence économique et sociale et par conséquent à la réduction progressive de la dépendance de l’aide.

14.L’objectif visé sera atteint avec la mise en œuvre rigoureuse de cinq principes de la Déclaration de Paris à savoir: l’appropriation, l’harmonisation, l’alignement, la gestion axée sur les résultats de développement et la responsabilité mutuelle. Ceci nécessite un engagement mutuel sans faille du Gouvernement et des PTF.

15.Pour répondre aux défis de la gestion de l’aide au Burundi, des objectifs spécifiques ont été définis pour apporter des solutions aux problèmes majeurs identifiés. Ces objectifs sont:

1)Accompagner le renforcement des capacités nationales de gestion de l’économie: appuyer les efforts de planification à long terme, la gestion macroéconomique, la programmation des investissements de gestion de l’aide et la gestion des finances publiques. La culture du résultat est généralisé;

2)Améliorer la redevabilité qui est améliorée à travers le renforcement du contrôle parlementaire, du contrôle du citoyen, et de l’usage des faits statistiques pour accroître les performances de mise en œuvre;

3)Réduire la fragmentation de l’aide: renforcer l’harmonisation, promouvoir la division du travail et la délégation entre bailleurs et s’atteler à la limitation des unités d’appui aux structures pérennes;

4)Améliorer le système d’information sur l’aide: assurer une alimentation régulière de la Plateforme de gestion de l’aide par les PTF, les chefs de projets/programmes et les ministères techniques en vue de procéder à une exploitation optimale de ladite Plateforme.

16.Notons qu’une structure a été mise sur place pour cordonner la mise en œuvre de cette Politique nationale de l’aide publique au développement, à savoir le Comité national de coordination des aides (CNCA) et les aides décaisses par ce Comité ont été affectées à la mise en œuvre du CSLP I, II.

17.Afin de s’assurer que les entreprises et investisseurs étrangers respectent les droits économiques, sociaux et culturels, le Burundi a créé l’Agence pour la promotion d’investissements (API), dont les missions sont les suivantes:

•Informer les investisseurs sur tout ce qui touche à la promotion et de l’exportation;

•Assister et appuyer les investisseurs en général et les exportateurs en particulier notamment dans l’obtention des documents et /ou l’accomplissement des formalités exigées par la loi;

•Concevoir les réformes nécessaires à l’amélioration du climat des affaires;

•Interpeller les administrations sur les cas de non application ou de mauvaise application de toute la réglementation en rapport avec la promotion de toute loi ou réglementation en rapport avec la promotion des investissements et des exportations.

Article 2, paragraphe 2: Non-discrimination

5.Indiquer les mesures prises par l’État partie en vue d’adopter une loi générale contre la discrimination qui comprend tous les motifs de discrimination interdits, en conformité avec l’article 2, paragraphe 2, du Pacte. Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination, en particulier à l’égard des différents groupes ethniques, y compris la discrimination à l’égard du peuple autochtone Batwa, dans tous les domaines relatifs aux droits consacrés dans le Pacte. Préciser également si des mesures ont été prises pour sensibiliser le public à la situation des Batwas et pour combattre la stigmatisation dont ils font l’objet.

18.Les principes de non-discrimination et d’égalité se retrouvent dans le cadre légal mis en place que ce soit sur le plan national et international. L’on pourrait citer entres autres, la Constitution article 22, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, etc.

19.Pour lutter contre la discrimination contre le peuple autochtone Batwa, le Gouvernement du Burundi a procédé d’abord à une discrimination positive à cette catégorie. C’est entre autres la cooptation pour entrer dans les fonctions électives, l’accès aux services sociaux de base, etc.

20.Cela va en droite ligne avec l’esprit de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi qui prévoit à l’article 7.4 «la promotion, de manière volontariste des groupes vulnérables, en particulier les Batwa afin de corriger les déséquilibres existant dans tous les secteurs. Cette promotion se fera, en préservant toutefois le professionnalisme».

21.Le Burundi a également adopté une politique nationale des droits humains qui réserve un chapitre à la promotion et protection des droits des minorités à savoir les Batwa et lors de la vulgarisation de cette politique à l’endroit de la population, c’est un cadre approprié pour sensibiliser le public à la situation des Batwa et pour combattre la stigmatisation dont ils font l’objet. L’on ne pourrait pas passer sous silence la création en 2011 de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme qui contribue à la promotion des principes d’égalité et de non-discrimination tels que garantis par la Constitution en organisant des activités qui ciblent les catégories vulnérables dont les Batwa.

6.Donner des informations sur les mesures prises pour que les personnes handicapées ne fassent pas l’objet de discrimination, en particulier dans le domaine de l’emploi, de l’éducation et de l’accès aux services de santé. Donner aussi des informations détaillées sur le nombre d’enfants handicapés dans l’État partie, ainsi que sur les mesures prises pour les protéger contre l’exclusion sociale et contre l’abandon.

22.Parmi les mesures prises pour que la ou les personnes handicapées ne soient pas discriminées, il y a lieu de citer celles législatives et institutionnelles qui ont apporté un léger mieux à cette catégorie de personnes. Il s’agit notamment:

•La Constitution de 2005 garantit la non-discrimination et prône l’égalité de tous y compris les personnes handicapées;

•L’adoption par le Gouvernement de la Politique nationale des droits de l’homme par le Burundi en 2012, qui réserve beaucoup d’actions de promotion et de protection des personnes handicapées;

•La ratification par le Burundi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en mars 2014;

•La mesure de la gratuité de l’accès à l’enseignement primaire, même si la jouissance effective pour les enfants handicapés nécessite encore des aménagements spécifiques;

•L’accès gratuit aux soins de santé pour les enfants de moins de 5 ans. Cette mesure a permis à bon nombre d’enfants d’accéder à une réadaptation appropriée;

•L’accès gratuits aux soins pour les femmes enceintes et accouchement gratuit. Cette mesure a certainement contribuer à limiter des cas de handicap qui seraient liés à une mauvaise prise en charge des femmes enceintes et des accouchements dans les milieux non hospitaliers;

•L’appui aux initiatives des organisations et centres des personnes handicapées par le Ministère de la solidarité nationale, droits de la personne humaine et du genre;

•L’acceptation des enfants handicapés pour passer le concours national (enfants aveugles et sourds).

23.Les statistiques des enfants handicapés ne sont pas encore établies. Toutefois, avec la création du Département de l’enfant et de la famille au sein du Ministère de la solidarité nationale, des droits de la personne humaine et du genre, ce défi sera bientôt levé.

24.De même, les structures qui se trouvent au niveau décentralisé, à savoir les Centres de développement familial et communautaire (CDFC), aidés par les Comités de protection de l’enfant (CPE) vont aider dans l’identification des enfants handicapés pour une protection contre l’exclusion sociale et l’abandon.

7.Indiquer si l’État partie a pris des mesures spécifiques, y compris des campagnes de sensibilisation pour prévenir la discrimination et lutter contre celle-ci, et notamment pour éliminer les pratiques préjudiciables envers les personnes atteintes d’albinisme.

25.Les albinos ne constituent pas une catégorie à part grâce à l’action du Gouvernement burundais qui a pris des mesures visant à combattre l’exclusion à leur encontre notamment:

•L’agrément de l’Association Albinos sans frontière (ASF) qui aide à sensibiliser sur la situation des albinos et enseigne ses affiliés la manière de faire valoir leurs droits et défendre leur cause;

•L’octroi des subsides à cette association (annuellement) en vue de pourvoir à ses besoins vitaux principaux;

•L’appui en vivres et non vivres;

•L’appui en tôles pour ceux qui ont érigé des murs;

•Des séances de sensibilisation à l’intention de la communauté et des administratifs pour la non-discrimination des albinos;

•La poursuite en justice pour les présumés auteurs des crimes à l’encontre des albinos: au niveau des tribunaux des provinces frontalières avec la Tanzanie, notamment Cankuzo et Ruyigi, il y a des dossiers en rapport avec les poursuites des auteurs de tueries des personnes vivant avec albinisme;

•Le Ministère en charge des droits humains participe à la commémoration de la Journée internationale des droits des personnes en situation d’albinisme (13 juin) qui est une occasion de mener une sensibilisation à travers les médias pour lutter contre la discrimination envers les personnes atteintes d’albinisme;

•Le Gouvernement du Burundi a également adopté une politique nationale des droits de l’homme et son plan d’action, politique qui met un accent particulier à la promotion et protection des droits des personnes des personnes atteintes d’albinisme.

Article 3: Égalité des droits des hommes et des femmes

8.Donner des informations détaillées sur les mesures adoptées par l’État partie pour éliminer les stéréotypes et les pratiques qui contribuent à la persistance de la discrimination à l’égard des femmes. Donner des informations sur les mesures concrètes prises pour garantir l’égalité de l’exercice, par les hommes et les femmes, des droits prévus par le Pacte, en particulier en matière de successions et d’accès à la terre.

26.Les mesures prises sont les suivantes:

•Sur le plan légal:

•L’adoption par le Gouvernement de la Politique nationale genre en 2012-2025 avec comme objectif de contribuer à la réalisation de l’équité et de l’égalité de genre au Burundi;

•L’existence de l’avant-projet de loi de lutte contre les violences basée sur le genre qui est maintenant sur la table du Parlement;

•Le Code de la personne et de la famille donne un statut juridique à la femme;

•La répression sévère des violences basées sur le genre par le nouveau Code pénal révisée de 2009.

•Sur le plan institutionnel:

•La représentativité des femmes dans les instances de prise des décisions instituées par la Constitution à un minimum de 30 %;

•Élaboration des stratégies nationales d’intégration du genre dans l’armée et la police;

•Toutes les institutions ministérielles prennent en considération la rubrique ou l’approche genre dans leurs politiques sectorielles.

•Sur le plan économique:

•L’existence d’une organisation très dynamique des femmes d’affaires (Association des femmes d’affaires burundaises (AFAB), Women’s Initiatives for Self-Empowerment(WISE), Caisse d’épargne et de crédits mutuels (CECM), etc.

•Sur le plan éducationnel:

•Les garçons et les filles ont les mêmes droits de fréquentation scolaires que ce soit au primaire, secondaire et à l’université;

•Les filles mères élèves sont aujourd’hui autorisées à poursuivre leurs études contrairement au passé.

•Sur le plan sanitaire:

•Les séances de sensibilisations populaires radiophoniques portant sur la santé de la reproduction et du planning familial.

9.Fournir des informations actualisées sur les résultats de la mise en œuvre des activités réalisées pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes, y compris la politique nationale genre actualisée (2012-2025), ainsi que des informations sur la création et le fonctionnement du cadre institutionnel prévu pour mettre en œuvre cette politique et qui comprend la Commission nationale genre, le Comité de pilotage, le Comité technique d’exécution, et les comités provinciaux et communaux.

27.La politique nationale genre actualisée a été conçue pour promouvoir l’équité et l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la vie économique et sociale et à tous les niveaux. Des résultats ont été obtenus entre autres:

•Le statut social et culturel de la femme dans la famille et dans la société est amélioré;

•La participation équitable des femmes et des hommes dans les sphères de prise des décisions et dans les mécanismes de consolidation de la paix et de la sécurité;

•Les services sociaux de base à l’ endroit des femmes, des hommes et des adolescents sont renforces;

•La création et le fonctionnement du cadre institutionnel prévu pour la mise en œuvre de la politique genre sont en cours d’exécution.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6: Droit au travail

10.Donner des renseignements sur l’impact des mesures en matière d’emploi adoptées par l’État partie, notamment la politique nationale de l’emploi adoptée en novembre de 2014, et indiquer comment celles-ci sont en train de contribuer à la diminution du taux de chômage, surtout parmi les jeunes et les femmes. Donner aussi des informations actualisées sur les données statistiques désagrégées sur les progrès accomplis à cet égard.

28.La mise en application de la Politique nationale de l’emploi adoptée en novembre 2014 a été concrétisée par le Gouvernement burundais à travers la création de l’Office burundais de l’emploi et de la main d’œuvre (OBEM), avec comme vision la promotion et la création des emplois décents pour tous dans le respect des principes des normes du dialogue social, d’équité et de la justice sociale.

29.Les missions de l’OBEM sont les suivantes:

•Canaliser toute les offres et demandes d’emplois des secteurs public et privé et les mettre à la disposition du public;

•Contribuer à l’élaboration des stratégies de mobilisation des partenaires et des ressources pour la promotion et la création d’emploi;

•Procéder à la collecte, à la centralisation, à l’analyse et à la diffusion des données relatives au marché de l’emploi;

•Réaliser toutes les études sur l’emploi et la formation professionnelle jugées indispensables;

•Promouvoir l’auto-emploi et l’entreprenariat à travers des cadres d’échanges permanents tout en mettant l’accent sur les groupes vulnérables;

•Concourir à la mise en œuvre des activités de formation professionnelles du perfectionnement, de reconversion et d’insertion;

•Participer à la promotion de la mobilité de la main d’œuvre dans l’espace de la communauté est–africaine;

•Valoriser les petits métiers par des modules spécifiques.

30.L’impact des mesures en matière de la politique d’emploi adoptée par le Gouvernement burundais n’est pas encore palpable vu la récente création de l’OBEM. Conséquemment les données statistiques désagrégées ne sont pas encore disponibles.

Article 7: Droit à des conditions de travail justes et favorables

11.Donner des renseignements actualisés sur les progrès réalisés en vue d’établir un salaire minimum national sur la base d’un système d’indexation en vue de garantir aux travailleurs et à leur famille un niveau de vie décent.

31.Dans cette perspective le Gouvernement burundais a mis en place le Programme national des réformes de l’administration publique qui fut adopté par le Conseil des Ministres le 25 avril 2012. Dans ce programme, il y a un axe qui parle de la politique salariale.

12.Donner des informations détaillées sur les mesures adoptées par l’État partie pour améliorer les conditions de travail dans le secteur informel de l’économie.

32.Voir le paragraphe 29 sur les missions de l’OBEM.

13.Donner des informations sur les résultats des mesures adoptées pour la mise en œuvre effective des dispositions légales interdisant le travail forcé, particulièrement des Batwas et des enfants.

33.Les mesures suivantes ont été prises:

•L’élaboration et l’adoption de la Politique nationale de protection de l’enfant (PNPE);

•L’élaboration et l’adoption de la Stratégie nationale de prévention des enfants en situation de rue;

•L’élaboration et l’adoption des minimas des standards sur les enfants en institution ou privés d’un environnement familial;

•La mise en place ou renforcement des groupes de travail sur différentes thématiques de protection de l’enfant dont les orphelins et autres enfants vulnérables(OEV), enfants en situation de rue (ESR), pires formes de travail des enfants (PFTE), etc.;

•La mise en place des Comités de protection de l’enfant (CPE);

•La mise en place du Forum national des enfants au Burundi (FONEB). Ledit Forum est composé de 34 enfants (une fille et un garçon provenant de chaque province du pays, âgé entre 10 et 16 ans – au moment des élections) représentant le Forum des enfants et la communauté batwa est représentée dans ce Forum. Les 34 enfants sont également membres des Comités provinciaux de coordination pour la protection de l’enfant;

•Un projet du Code de protection de l’enfant a été élaboré et est en attente d’adoption;

•Le processus de révision du Code du travail et des textes d’application relatifs au travail des enfants conformément aux instruments internationaux ratifiés par le Burundi est en cours.

14.Décrire et fournir des informations sur le fonctionnement de l’Inspection générale du travail ou des autres mécanismes en place permettant de contrôler le respect des conditions de travail, y compris dans les domaines de l’hygiène et de la sécurité au travail. Fournir des renseignements, y compris des données statistiques, sur les plaintes déposées auprès de l’Inspection générale du travail et sur celles déposées auprès du tribunal de travail, ainsi que sur le suivi qui en est fait. Préciser si l’État partie dispose de tribunaux du travail dans toutes les régions du pays, et expliquer le cas échéant comment les différends liés au droit du travail sont traités dans celles qui n’en disposent pas.

34.Il existe deux tribunaux du travail dans tout le pays, l’un à Bujumbura Mairie et l’autre à Gitega. Dans les autres provinces qui n’en disposent pas, les différends liés au droit du travail sont traités dans les TGI de leurs ressorts.

Article 8: Droits syndicaux

15.Informer le Comité sur les mesures adoptées par l’État partie pour que les organisations syndicales puissent exercer pleinement leur droit d’organiser librement leurs activités sans ingérence des pouvoirs publics et conformément aux dispositions de l’article 8 du Pacte. Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a adoptées pour enquêter sur des violations des droits syndicaux, notamment les allégations relatives aux menaces de mort contre des dirigeants syndicaux.

35.Conformément à la loi, le fonctionnaire jouit du droit syndical et du droit de grève qu’il exerce dans le strict respect de la loi y relative. Il existe au Burundi des syndicats auxquels sont affiliés des fonctionnaires.

16.Donner des informations sur la façon dont le droit à la grève est exercé dans la pratique et indiquer si des mécanismes de négociation collective ont été mis en place.

36.Le droit est légalement reconnu par le Code du travail et le Statut de fonctionnaire. C’est entre autres le Chapitre II relatif au droit de grève Titre 10 portant sur le différend de travail. Par exemple dans la Fonction publique, il a y une loi sur la grève, la loi no 1/015 du 29 novembre 2002 portant sur la réglementation de l’exercice du droit syndical et du droit de grève.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

17.Fournir des informations actualisées sur l’impact des mesures prises pour parvenir progressivement à la couverture sociale universelle, y compris pour les travailleurs du secteur informel de l’économie et les travailleurs indépendants. Fournir aussi des données statistiques à jour sur le pourcentage de la population couverte par le régime national de la sécurité sociale.

37.La mise en place du Fonds d’appui à la protection sociale (FAPS) avec comme mission principale l’assurance de la gestion d’un fonds de solidarité nationale. Le FAPS est chargé de:

•Financer les programmer de mise en œuvre de la politique nationale de protection sociale;

•Financer le fonctionnement du Secrétariat exécutif permanent de la Commission nationale de protection sociale (SEP/CNPS);

•Financer le fonctionnement des organes de pilotages;

•Financer les programmes sectoriels de la protection sociale.

38.Il existe des institutions actuellement dynamiques chargées de la sécurité sociale d’abord pour les fonctionnaires Sous Statuts (S/S) et les magistrats. C’est entre autres l’ONPR. Pour les Sous Contrats(S/C) et les Forces d’ordre de défenses et de la sécurité publique, leur couverture et l’Institut national de sécurité sociale (INSS). En plus, tous ces fonctionnaires S/S et S/C leurs couvertures sanitaires sont assurées par la mutuelle de la fonction publique (MFP).

39.Pour les travailleurs du secteur informel de l’économie et les travailleurs indépendants, la CNPS s’occupe de la sensibilisation de la population en vue de les affilier dans les mutuelles de la santé communautaire par exemple les motards, les pécheurs, les taxis vélos se regroupent dans des associations et ont leurs mutuelles de santé communautaire propres, la Carte d’assistance médicale (CAM), Solus Mutualité, SONAVIE, etc.

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

18.Informer le Comité sur les mesures prises pour garantir que les droits des femmes et des mères de familles, à la sécurité de l’emploi, et au paiement des congés et des allocations de maternité soient respectés.

40.En matière de l’emploi, des mesures ont été prises aussi pour assurer le respect des conventions de l’Organisation internationale du Travail en vue de garantir l’égalité entre l’homme et la femme. La mise en œuvre du Programme national de réforme administrative (PNRA) adopté par le Gouvernement en date du 25 avril 2012 répond entre autres aux préoccupations du Burundi de respecter les prescrits de la convention susvisée notamment en ce qui concerne les spécificités de la femme dans l’exercice de son mandat public et la promotion de son affirmation, ses ambitions légitimes et son ascendance dans la carrière professionnelle.

19.Donner des données statistiques, ventilées par âge, par sexe, par groupe ethnique et par zone (urbaine et rurale), sur la prévalence et la nature du travail des enfants. Fournir des renseignements sur l’impact et les effets de la mise en œuvre du Programme d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2010-2015) et sur d’autres mesures prises pour lutter contre le travail des enfants, en particulier sous ses pires formes. Fournir des informations sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de peines prononcées à cet égard.

41.Le Gouvernement burundais a ratifié deux résolutions 138 et 182 qui stipulent la limitation du travail selon l’âge de l’enfant. Il existe une ordonnance ministérielle qui vise la mise en œuvre de la résolution 182 sur l’âge d’admission au travail pour les enfantas qui est de 16 ans à savoir l’ordonnance ministérielle no 630/1 du 5 janvier 1981.

42.Les données statistiques ventilées ne sont pas disponibles.

20.Informer le Comité sur les mesures spécifiques prises pour prévenir le mariage des enfants, ainsi que le mariage forcé, en particulier des filles.

43.Ce genre de mariages n’existe pas au Burundi car la loi précise l’âge légal du mariage: 18 ans révolu pour les filles et 21 ans pour les garçons. Les quelques cas résiduels concernent l’émancipation par mariage pour les garçons et les filles lorsqu’elles sont tombées enceintes en vue de la protection des enfants à naître.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

21.Fournir des données actualisées, ventilées par année, par région, par groupe ethnique, par groupe d’âge et par sexe, sur les niveaux de pauvreté dans l’État partie. Donner des informations sur les résultats de la mise en œuvre du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP 2007-2010) et sur les développements de la deuxième phase de cette stratégie.

44.Les résultats encourageants ont été obtenus dans la plupart des domaines d’intervention retenus par le CSLPI, notamment la sécurité, la gouvernance et le capital humain. Quant à la croissance économique, elle n’a pas été suffisante pour contribuer significativement à la réduction de la pauvreté monétaire et non-monétaire.

45.Sur la gouvernance, un acquis important à souligner concerne la normalisation de la vie politique avec la tenue d’élections transparentes et paisibles en 2005 et 2010, ainsi que le rétablissement de la sécurité sur l’ensemble du territoire national. La lutte contre la corruption s’est poursuivie.

46.En ce qui concerne la justice, d’importants progrès ont été accomplis sur le plan de la construction de tribunaux, du recrutement de magistrats et de leur formation.

47.En rapport avec l’accès aux services sociaux de base, d’importants progrès ont été réalisées dans les secteurs de l’éducation et de la santé, grâce à deux réformes clés, à savoir: la gratuité de la scolarité primaire et la gratuité des soins de santé aux femmes enceintes et aux enfants de moins de cinq ans. D’importants moyens ont été mobilisés pour la prévention et le traitement du VIH/sida, même si les taux de prévalence grimpent légèrement en milieu rural.

48.Des avancées sensibles ont été accomplies sur le plan de l’égalité de genre, notamment au niveau de l’enseignement primaire et de l’amélioration des textes légaux pour la protection des femmes contre les violences basées sur le genre.

49.Concernant le développement de la deuxième phase (CSLP II), des progrès encourageants sont également perceptibles surtout dans les secteurs sociaux.

22.Donner des informations actualisées sur l’ampleur de la malnutrition chez les enfants âgés de moins de 5 ans, en particulier dans les groupes défavorisés et marginalisés, notamment les Batwas, et indiquer l’incidence des mesures prises, telles que la Stratégie nationale agricole (SNA 2008-2015) et le Plan national d’investissement agricole (PNIA 2012-2017), pour lutter contre la malnutrition et contre l’insécurité alimentaire.

50.Les études réalisées par les agences onusiennes intervenant dans le domaine de la nutrition relèvent les taux suivants:

•Le taux de malnutrition chronique chez les enfants de moins de 5 ans était de 58 % (EDS 2010) et est actuellement 49 % d’après l’étude sur l’analyse globale de la nutrition, la sécurité alimentaire et la vulnérabilité réalisées par le PAM pour un seuil de 40 %;

•L’insuffisance pondérale de 28,8 % à 26,8 % pour un seuil de 30 %;

•La consommation moyenne par personne est de 1 600 kcal par jour sur un seuil de 2 100 kcal;

•L’indice global de la faim qui était de 38,8 en 2013 est passé à 35,6 en 2014;

•La prévalence de l’anémie chez les femmes en âge de procréer est de 19 %;

•Seulement 19 % d’enfants de 6 à 23 mois reçoivent une alimentation diversifiée.

51.Les causes majeures comprennent les pratiques d’hygiène et assainissement inappropriées, le faible accès à une alimentation adéquate pour la majorité des ménages, les pratiques alimentaires inappropriées, l’accès limité à l’eau potable, l’accès difficile aux services de santé, la cherté de la vie, le faible niveau d’éducation des femmes, la prévalence des maladies infantiles, notamment les maladies diarrhéiques et les infections respiratoires aiguës dont la pneumonie.

52.Fort de ces constats, le Gouvernement du Burundi, appuyé par ses partenaires techniques et financiers en général et les agences du système des Nations Unies (Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, Organisation mondiale de la Santé (OMS) et Fonds international de développement agricole) en particulier, a fait de la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, une de ses priorités stratégiques en visant une amélioration des performances de tous les secteurs dont les actions influencent directement ou indirectement l’état nutritionnel de la population. Il s’agit des secteurs tels que l’agriculture, la santé, l’éducation, l’environnement, etc.

53.Ainsi, le Gouvernement a organisé son premier Forum national sur la sécurité alimentaire et la nutrition en 2011. L’une des principales recommandations était l’adhésion du Burundi au Mouvement «Scaling-Up Nutrition (SUN)» et à l’initiative «Renewed Efforts to Alleviate Child Hunger (REACH)» dont le Burundi est membre aujourd’hui. L’adhésion à ces deux initiatives a permis un engagement politique de haut niveau, mais aussi établi des partenariats fructueux et la mise en place d’un cadre de coordination multisectorielle des interventions de haut niveau.

54.Dans le cadre d’une prise en compte de la multisectorialité dans la lutte contre la malnutrition et l’insécurité alimentaire, un Plan stratégique multisectoriel de sécurité alimentaire et de nutrition a été élaboré en vue de servir de document de travail pour tous les intervenants. Ce plan est décliné sur quatre orientations à savoir:

•Leadership et coordination multisectoriel;

•Prévention et prise en charge de la malnutrition;

•Promotion et renforcement de la sécurité alimentaire;

•Développement et renforcement des stratégies sensibles à la nutrition.

55.Le Gouvernement du Burundi, à travers le Comité de pilotage de la Plateforme multisectorielle de sécurité alimentaire et nutritionnelle a mis en avant deux actions phares à savoir la promotion et la mise en place des jardins potagers (kitchen gardens) au niveau des ménage et des écoles pour contribuer à la diversification de l’alimentation ainsi que la promotion de lavage des mains à l’eau et au savon pour prévenir les maladies liées aux mains sales qui menacent l’état nutritionnel.

56.Ces actions phares sont actuellement en diffusion à travers tout le pays et des formations des acteurs clés ont commencé et poursuivront jusqu’au niveau communautaire dans le souci de la pérennisation des acquis.

23.Donner des informations sur les mesures adoptées par l’État partie pour que les individus et les groupes défavorisés et marginalisés, notamment les femmes, les Batwas, ainsi que les personnes déplacées à l’intérieur du pays aient accès, dans des conditions d’égalité, à la terre et à la nourriture.

57.Les mesures suivantes ont été adoptées par le Gouvernement du Burundi:

•La création des villages ruraux intégrés VRI par le Gouvernement burundais via le Ministère de la solidarité nationale des droits de la personne humaine et du genre qui s’occupe des vulnérables à savoir les personnes âgées, les Batwa, les handicapés etc.;

•Dans le même ordre, il a été créé également des villages de paix au sein du même Ministère en collaboration avec le Ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de l’urbanisme en vue de la réinsertion des rapatriées, des démobilisés et les déplacées internes afin de permettre leur accès à des conditions d’égalités à la terre et à la nourriture;

•Le Gouvernement burundais à travers ce même Ministère assure une assistance en vivres et en non vivres, l’assistance médicale pour cette catégorie des gens. Sans oublier, l’assistance aux familles ayant accouché de jumeaux, de triplés, de quadruplés, etc.

24.Fournir des informations sur la disponibilité et l’adéquation des logements dans l’État partie. Présenter aussi des informations, y compris des données statistiques, sur les mesures prises pour améliorer l’accès aux infrastructures et aux services de base tels que l’eau, l’assainissement et l’électricité.

58.L’adoption en 2008 par le Gouvernement du Burundi de la Politique nationale de l’habitat et de l’urbanisation (PNHU), avec comme objectif de permettre à chaque Burundais d’accéder à un habitat adéquat et à des services de base de qualité.

59.Au niveau national, selon l’Inventaire national eau et assainissement de 2012 (INEA 2012) le taux de couverture en eau potable en milieu rural était de 60 % et de 83 % pour le milieu urbain en 2013 et des disparités entre les provinces et entre les communes à l’intérieur de chaque province s’observaient.

60.L’engagement du Gouvernement en vue d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en matière d’eau et d’assainissement à travers le cadre stratégique de croissance et de lutte contre la pauvreté II génération CSLP II sont entre autres:

•L’augmentation du % de la population ayant accès à l’eau potable de 50 % en 2007 et à 70 % en 2015 à travers la réhabilitation des infrastructures hydrauliques détruites et la construction de nouveaux réseaux d’adduction d’eau potable;

•L’augmentation du % de la population ayant accès à un assainissement de base adéquat de 35 % en 2010 à 50 % en 2015;

•L’adoption d’une gestion décentralisée du secteur eau potable, hygiène et assainissement de base dans le cadre des transferts de certaines compétences de l’État aux communes.

Article 12: Droit à la santé

25.Donner des renseignements sur les résultats des mesures prises pour améliorer l’accès aux soins de santé, telles que le plan de développement sanitaire (2011-2015), en particulier en milieu rural et pour les groupes défavorisés et marginalisés, notamment les Batwas. Donner des informations sur les mesures prises pour améliorer la disponibilité de professionnels de santé et de matériel médical dans toutes les régions et les provinces de l’État partie.

61.Les mesures prises sont entre autres la décentralisation et la gestion des ressources humaines par la création de 17 provinces sanitaires, subdivisées en 45 districts sanitaires. L’évaluation des progrès accomplis dans le cadre de la mise en œuvre du PNDS 2006-2010 révèle que l’exécution de la réforme a contribué à l’amélioration des rapports entre les Centres de santés grâce notamment à la plus grande efficacité de la supervision, du suivi mensuel des indicateurs et de la formation du personnel.

62.Une autre mesure prise par le Gouvernement est la gratuité des soins de santé à des populations vulnérables, à savoir les enfants de moins cinq ans et les femmes enceintes. Notons que le Gouvernement par le biais du Ministère de la solidarité nationale, des droits de la personne humaine et du genre, prend en charge les soins de santé des rapatriés, des déplacés et autres vulnérables (Batwa et personnes handicapées).

63.Aussi, depuis 2012, le Gouvernement a instauré une carte d’assistance médicale (CAM) pour les autres couches de la population. Un arrêté no 01/VP2/2012 du 25 janvier 2012 du Deuxième Vice-Président de la République du Burundi a été signé pour rendre effective la CAM.

26.Indiquer si l’État partie a adopté une politique spécifique pour la promotion et la protection de la santé des personnes atteintes d’albinisme.

64.Le Gouvernement du Burundi n’a pas encore adopté une politique spécifique pour la promotion et la protection de la santé des personnes atteintes d’albinisme. Toutefois, le plan d’action de la politique nationale des droits de l’homme adoptée en 2012 prévoit des actions d’amélioration de la santé des personnes atteintes d’albinisme.

27.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir l’accessibilité et la disponibilité des services de santé sexuelle et procréative, ainsi que les mesures prises pour sensibiliser et éclairer davantage le public sur la santé sexuelle et procréative.

65.Le Gouvernement du Burundi attache une importance particulière sur la santé sexuelle et procréative. Ceci se réalise dans les différentes institutions gouvernementales comme le Ministère de la santé publique et de la lutte contre le sida, le Ministère de la solidarité nationale, des droits de la personne humaine et du genre, etc. qui mettent en avant la santé sexuelle et procréative jusqu’au niveau décentralisé par le biais des Centres de développement familial et communautaire de la Province, Commune, jusqu’à la colline/quartier.

66.Le MSPLS ne ménage aucun effet pour sensibiliser la population surtout les jeunes sur la santé sexuelle et procréative. Ce Ministère en collaboration avec ses partenaires (organisations non gouvernementales locales et internationales) encadre la population sur ce problème/défi. Ce même Ministère diffuse l’importance du planning familial et fait tout pour que la population ait accès à ce service via les hôpitaux ou les centres de santé, etc.

67.Les autres ministères traitent cette question de façon transversale pour que la population entière soit conscientisée. Cela est facilité grâce aux organismes internationaux comme le Fonds des Nations Unies pour la population, ONU-Femmes, UNICEF, OMS, CARE, etc., qui financent beaucoup de projets et programmes œuvrant dans cette optique.

68.Notons que les services de santé sexuelle et procréative surtout en ce qui concerne le planning familial est gratuit.

28.Informer le Comité sur les résultats de la mise en œuvre du plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida et sur les mesures prises pour améliorer la couverture dans le milieu rural. Fournir aussi des renseignements sur les activités de sensibilisation auprès de la population pour l’amener à adopter des comportements appropriés face aux risques d’infection par le VIH/sida. Donner des informations sur les résultats des mesures spécifiques prises par l’État partie pour lutter contre le paludisme et la tuberculose.

69.Depuis l’apparition de l’épidémie du VIH/sida au Burundi, le Programme national de lutte contre le VIH et les MST (PNLS) a été lancé par le Gouvernement avant 2000 et trois plans quinquennaux de lutte contre le sida ont été développés (1999-2003), (2007-2011) et le plan stratégique national 2012-2016 où trois principes sont pris en compte: i) un seul organe de coordination multisectorielle, ii) un seul plan national de mise en œuvre de la réponse au VIH/sida, iii) un seul plan national de suivi & évaluation. En outre, les orientations retenues privilégient l’accomplissement des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de l’accès universel à la prévention, soins, soutien et traitement. La mise en œuvre de ces plans stratégiques a abouti à des résultats suivants:

•Sur le plan préventif, le dépistage volontaire du VIH a permis de dépister un grand nombre de personnes séropositives. D’autres activités préventives ont permis d’accomplir des progrès appréciables. Il s’agit notamment i) de la prévention et de la prise en charge des IST, ii) de la prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant (PTME), iii) de la distribution des préservatifs, (iv) de la prise en charge post exposition, v) de la sécurité transfusionnelle et des injections dans 4 sites régionaux, vi) de la prévention du risque de transmission du VIH/sida chez les tradi-praticiens, vii) de la promotion de la circoncision masculine, viii) de la prévention en milieu professionnel et ix) de la prévention positive pour les personnes vivant avec le VIH.

•La revue du plan stratégique de lutte contre le VIH/sida 2007-200 a mis en évidence les lacunes à combler notamment en ce qui concerne i) la réduction de la transmission des IST/VIH, ii) l’amélioration du bien-être et de la qualité de vie des PVVIH, iii) la réduction de la pauvreté et des autres déterminants de la vulnérabilité face au VIH/sida ainsi que iv) le renforcement de la gestion et de la coordination de la réponse nationale multisectorielle décentralisée au VIH/sida.

•La mise en œuvre d’actions stratégiques visant i) à améliorer le programme AGR (activités génératrices de revenus) en faveur des plus démunis, ii) à assurer la prise en charge des orphelins et autres enfants vulnérables et iii) à assurer la protection juridiques des droits des personnes vivant avec le VIH/sida.

•Pérennisation des acquis et renforcement des mécanismes de mise en œuvre du PSNLS grâce notamment à l’institution d’un suivi-évaluation efficace incluant les activités de recherche, au développement de la réponse sectorielle à l’épidémie, au renforcement de l’organe de coordination multi sectorielle (OCM/SP-CNLS) et la mobilisation et la gestion rationnelle des ressources intérieures et extérieures.

70.Concernant les résultats des mesures spécifiques prises par le Burundi pour lutter contre le paludisme et la tuberculose, ils ont été satisfaisants. En effet, dans le cadre de la lutte contre le paludisme, le programme y relatif créé en 2009 avec le développement de la première stratégie de lutte contre le paludisme (2008-2012) a fait que le pays atteigne de réels progrès en termes de programmes et de politiques. Nous citerons entre autres:

•L’accès gratuit des médicaments de paludisme dans les centres de santé publics;

•Presque tous les centres de santé disposent de microscope;

•Les moustiquaires imprégnées d’insecticide sont fournies gratuitement dans les cliniques prénatales et les centre de vaccination;

•Une campagne de distribution de masse a pratiquement réussi à réaliser la couverture universelle en matière de moustiquaires.

71.Dans le domaine de la lutte contre la tuberculose, le Ministère en charge de la santé a mis en place depuis 1992 un Programme de lutte contre la tuberculose qui a enregistré des résultats impressionnants en termes de détection de cas et de traitements réussis et qui ont été confirmée par une évaluation indépendante par l’OMS.

Articles 13 et 14: Droit à l’éducation

29.Donner des informations actualisées sur l’incidence des mesures prises pour améliorer l’accessibilité et la disponibilité de l’éducation, en particulier dans le milieu rural, et plus particulièrement sur les résultats de l’application de la mesure présidentielle de 2005 relative à la gratuité des frais de scolarité. Donner également des informations sur l’impact des mesures prises pour améliorer la fréquentation scolaire de tous les enfants en âge d’être scolarisés, notamment les filles, les enfants Batwas, les enfants déplacés à l’intérieur du pays et les enfants atteints d’albinisme. Fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour lutter contre les taux élevés d’abandon scolaire dans le primaire et dans le secondaire.

72.Depuis 2005, le Burundi se trouve dans une dynamique positive d’amélioration de l’accessibilité et de promotion de l’offre d’éducation, en vue d’assurer à tous les enfants, garçons et filles, y compris les défavorisés et ceux à besoins spéciaux, l’exercice de leur droit fondamental d’accès à l’éducation.

73.La mesure présidentielle d’abolition des frais de scolarité a eu comme incidence directe l’explosion des effectifs inscrits. Le taux brut d’admission a atteint 146,2 % en 2005. Ce taux est en baisse, car il était de 139 % en 2010 et de 135 % en 2014. Cela signifie que pratiquement tous les enfants de 7 ans trouvent une place en première année. L’évolution du taux brut de scolarisation affiche la même tendance. Il était de 101,3 % en 2005, il a atteint un pic de 137,7 % en 2010, puis est redescendu à 135 % en 2014. L’OMD de la parité des sexes est déjà réalisée au niveau de l’école primaire burundaise.

74.Un pas significatif a été réalisé dans l’OMD d’achèvement universel de l’enseignement primaire. Le taux d’achèvement est passé de 53,9 % en 2010 est de 71,2 % en 2014.

75.La mesure de gratuité des frais scolaires est soutenue par une série d’autres dispositions telles que la mobilisation communautaire pour la construction des infrastructures scolaires et l’octroi des fournitures scolaires à tous les écoliers du primaire de l’enseignement public.

76.Parmi les mesures pour améliorer la fréquentation scolaire de tous les enfants, nous citerons la distribution des cahiers à tous les écoliers, un assouplissement de l’exigence en ce qui concerne le port de l’uniforme qui n’est plus obligatoire, les cantines scolaires sont implantées dans certaines contrées menacées par l’insécurité alimentaire. Une souplesse dans l’application du règlement scolaire permet de réintégrer les élèves filles-mères ayant été victimes des harcèlements sexuels de toutes natures. Des mesures allant dans le sens de rendre l’école plus viable sont notamment la construction des latrines séparées pour garçons et filles, et l’application des normes «École Amie de l’Enfant» avec l’appui de l’UNICEF. Les actions de déparasitage en milieu scolaire durant la semaine mère-enfant sont organisées conjointement avec le Ministère de la santé publique.

77.Depuis la rentrée 2011-2012, le Burundi a initié un programme d’éducation inclusive, pour permettre aux enfants vivant avec handicap de fréquenter l’école au même titre que les enfants «normaux». Depuis 2012, des enfants aveugles passent le concours national d’admission à l’enseignement secondaire préparé en braille. Ils sont ensuite accueillis dans un établissement dont les infrastructures ont été adaptées à cette fin.

78.Concernant la réduction des taux d’abandon scolaire au primaire et au secondaire, il convient de noter l’action de complémentarité des différentes mesures citées ci-dessus, comme la gratuité des frais scolaires, l’octroi des cahiers, les cantines scolaires, la souplesse dans le port d’uniforme et la réintégration des filles-mères qui, toutes concourent à réduire le taux d’abandon scolaire. La politique de réduction du redoublement à tous les niveaux a un effet positif sur la réduction du taux d’abandon scolaire.

79.Signalons aussi l’organisation des sessions de rattrapage pour les élèves n’ayant pas pu se présenter à un examen pour cause de maladie etc. La réforme de l’école fondamentale comporte un dispositif d’évaluation plus objectif, tourne vers la réussite, qui va certainement améliorer le taux de réussite, et partant, réduire l’abandon scolaire pour cause d’échec. Cette réforme accompagnée de l’élargissement de l’accès en septième année a permis de fluidifier le système en réduisant le redoublement.

80.Au-delà de toutes ces mesures, il convient de signaler l’effort financier consenti par le Gouvernement du Burundi en consacrent 30 % des dépenses publiques à l’éducation, dont 50 % vont à l’enseignement primaire.

Article 15: Droit culturels

30.Fournir des informations sur les mesures prises pour permettre aux groupes les plus défavorisés et marginalisés, notamment dans les zones rurales et les zones urbaines, ainsi qu’aux Batwas, d’avoir accès à la vie culturelle et d’exercer leur droit de participer à la vie culturelle, et donner des informations sur les effets de ces mesures.

81.Le Gouvernement du Burundi a adopté en 2007 la Politique culturelle du Burundi, important outil qui décrit en détail l’état des lieux des politiques et réalités culturelles de l’indépendance à nos jours et cette politique est exécutée par le Ministère en charge de la culture.

82.Aujourd’hui, plusieurs acteurs privés sont présents dans différents domaines de la culture burundaise, à savoir: la danse, et la musique traditionnelle et moderne, les arts plastiques, l’audiovisuel et la littérature. Le Burundi se distingue mondialement par ses tambours qui ont été mis dans le Patrimoine culturel de l’humanité par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).

83.Plusieurs associations culturelles de danses folkloriques et chansons traditionnelles se sont formées pour développer les talents en synergie sans discrimination aucune. La danse de la communauté batwa est appréciée par la population burundaise.

84.L’industrie du cinéma et le théâtre sont encore à l’état embryonnaire mais des efforts sont en train d’être menés pour qu’il soit aussi développé.

31.Fournir des informations sur l’impact des mesures adoptées pour protéger la diversité culturelle et le patrimoine culturel des Batwas par rapport à leurs terres ancestrales, ainsi que pour créer des conditions favorables pour qu’ils puissent préserver, développer, exprimer et diffuser leur identité, leur histoire, leur culture, leur langue, leurs traditions et leurs coutumes.

85.Le Burundi jouit d’une homogénéité culturelle et linguistique rare en Afrique. Toutefois, si l’on peut considérer les «Batwa» comme une population autochtone, personne ne peut soutenir qu’ils soient pour autant privés d’un droit quelconque relevant de leur langue qui est la même pour toutes les ethnies ou d’avoir une vie culturelle libre et propre.

86.Il sied de signaler que les Batwa ont une intonation propre à eux et des métiers qui leurs sont exclusivement réservés notamment la poterie, la forge, la vannerie et la chasse.

32.Indiquer quelles mesures ont été prises pour assurer le meilleur accès possible à Internet.

87.La première mesure prise pour assurer le meilleur accès possible à Internet est le développement par le Gouvernement du Burundi du Projet Fibre optique qui consiste à installer un réseau de fibres optiques dans toutes les provinces du pays. Ce projet va être exécuté en 3 phases et ont coûté à l’État du Burundi un investissement de 17,8 milliards BIF (soit 11,5 millions USD) et qui vont durer 10 ans. Techniquement, toutes les provinces du Burundi devraient terme être connectées aux câbles de fibres optiques sous-marins internationaux longeant les côtes de Dar-es-Salaam et Mombasa. L’utilisation de la fibre optique est effective au Burundi depuis octobre 2013 mais seulement dans 9 provinces à savoir Bujumbura Mairie, Gitega, Ngozi, Kayanza, Mwaro, Muramvya, Muyinga, Karuzi et Muramvya.

88.Une autre mesure prise est l’encouragement des opérateurs économiques à créer au Burundi des entreprises de télécommunications. Nous pouvons citer entres autres: LEO/ECONET, ONAMOB, LUMITEL, SMART et fournissent l’Internet à la population.