Observations finales concernant le neuvième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande *

Le Comité a examiné le neuvième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande (CEDAW/C/NZL/9), soumis selon la procédure simplifiée, à ses 2095e et 2096e séances (voir CEDAW/C/SR.2095 et CEDAW/C/SR.2096), le 10octobre 2024.

A.Introduction

Le Comité se félicite de la soumission par l’État partie de son neuvième rapport périodique, qui est élaboré en réponse à la liste de points et de questions établie avant la soumission du rapport (CEDAW/C/NZL/QPR/9). Il remercie également l’État partie pour son rapport sur la suite donnée aux précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/NZL/FCO/8) et pour l’exposé oral de la délégation et les éclaircissements complémentaires donnés en réponse aux questions qu’il a posées oralement dans le cadre du dialogue.

Le Comité salue la délégation de haut niveau de l’État partie, conduite par Kellie Coombes, Secrétaire chargée des femmes et Administratrice principale du Manatū Wahine (Ministère des femmes), et composée de membres du Manatū Wahine (Ministère des femmes), du Conseil exécutif pour l’élimination de la violence familiale et de la violence sexuelle et du Te Puni Kokiri (Ministère du développement maori), ainsi que de Nathan Glassey, Représentant permanent par intérim de la Nouvelle-Zélande auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, et d’autres membres de la Mission permanente.

B.Aspects positifs

* Adoptées par le Comité à sa quatre-vingt-neuvième session (7-25 octobre 2024).

Le Comité se félicite des progrès accomplis sur le plan des réformes législatives depuis l’examen, en 2018, du précédent rapport de l’État partie (CEDAW/C/NZL/8), et plus particulièrement de l’adoption des textes suivants :

a)Loi de 2020 relative à l’avortement, qui autorise l’avortement à la demande jusqu’à la vingtième semaine de grossesse et sur avis médical au-delà de cette limite ;

b)Loi de 2022 portant modification de la loi sur les services juridiques, dont les dispositions améliorent l’accès des femmes à l’aide juridictionnelle, suppriment des frais et effacent les intérêts pour retard de paiement.

Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour améliorer son cadre institutionnel et stratégique en vue d’accélérer l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité des genres, notamment l’adoption ou la mise en place de ce qui suit :

a)Te Aorerekura (Stratégie nationale de lutte contre la violence familiale et la violence sexuelle), qui vise à soutenir la politique menée plus globalement contre la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles ;

b)Le programme pilote de prise en compte des questions de genre dans le processus budgétaire (2022), mis à l’essai avec le budget de 2022 et reconduit en 2023, qui témoigne de la volonté de prendre en compte les questions de genre dans la planification budgétaire ;

c)Kia Toipoto (Plan d’action de service public pour 2022-2024), un dispositif du secteur public, basé sur le plan d’action 2018-2021 contre l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, qui vise à réduire les inégalités salariales auxquelles se heurtent les femmes, les Maoris, les personnes originaires des îles du Pacifique et les membres de minorités ethniques ;

d)Te Mahere Whai Mahi Wahine (Plan d’action pour l’emploi des femmes), qui vise à améliorer l’accès à l’emploi pour les femmes marginalisées, y compris les femmes maories, les femmes originaires des îles du Pacifique, les femmes handicapées et les femmes lesbiennes, transgenres ou intersexes ;

e)Le programme Ikura, qui prévoit la distribution de protections hygiéniques dans les écoles afin de remédier à la précarité menstruelle et au manque d’information des élèves qui ont leurs règles.

C.Objectifs de développement durable

Le Comité se félicite du soutien apporté par la communauté internationale aux objectifs de développement durable et préconise le respect de l’égalité des genres en droit ( de jure ) et dans les faits ( de facto ), conformément aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, dans tous les aspects de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il souligne l’importance de l’objectif 5 et de la prise en compte systématique des principes d’égalité et de non-discrimination dans la réalisation des 17 objectifs. Il encourage vivement l’État partie à reconnaître le rôle moteur joué par les femmes dans le développement durable du pays et à adopter des politiques et des stratégies en conséquence.

D.Parlement

Le Comité souligne le rôle essentiel du pouvoir législatif s’agissant de garantir la pleine mise en œuvre de la Convention (voir A/65/38 , deuxième partie, annexe VI). Il invite le Parlement néo-zélandais, dans le cadre de son mandat, à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les présentes observations finales avant la soumission du prochain rapport périodique, en application de la Convention.

E.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Législation nationale

Le Comité constate avec satisfaction que la Convention a été invoquée dans six affaires examinées par la Cour suprême depuis 2018, et que le Manatū Wāhine (Ministère des femmes) a mis en place un outil de suivi en lien avec la Convention. Il note également que la question des protections juridiques dont bénéficient les femmes transgenres, non binaires et intersexes est en cours d’examen, et qu’un rapport devrait être publié sur le sujet en juin 2025. Il s’inquiète néanmoins du fait que la Commission des lois se base sur les caractéristiques sexuelles plutôt que sur l’auto-identification, et il demeure préoccupé par le manque de protections expresses prévues par la loi de 1993 sur les droits humains contre les discriminations fondées sur l’identité de genre, l’expression du genre ou les caractéristiques sexuelles.

Le Comité recommande une nouvelle fois de modifier la loi néo-zélandaise de 1993 sur les droits humains, afin d’établir des protections expresses contre les discriminations fondées sur l’identité de genre, l’expression du genre et les caractéristiques sexuelles, et de faire en sorte que les femmes dans toute leur diversité, les représentantes des communautés et les prestataires de services publics soient concrètement et réellement associées aux futures consultations.

Accès des femmes à la justice

Le Comité prend note avec satisfaction de l’augmentation du seuil d’éligibilité à l’aide juridictionnelle et de l’allocation de 140 millions de dollars néo-zélandais en soutien à l’accès à la justice des femmes maories, des femmes originaires des îles du Pacifique et des femmes handicapées. Il constate avec inquiétude que 67 % des détenues sont des femmes maories, alors que celles-ci ne représentent que 20 % de la population totale. Il note avec préoccupation la réduction des budgets alloués aux rapports culturels présentés aux juges et aux officiers de justice à l’appui des procédures judiciaires ; cette situation crée des obstacles supplémentaires pour les femmes maories et celles issues d’autres minorités dans les procédures civiles et pénales devant les tribunaux nationaux, auxquels s’ajoutent le manque de confiance des femmes envers le système judiciaire, la connaissance limitée qu’elles ont de leur droit à un procès équitable et des lois existantes qui les protègent ainsi que de leur opposabilité, et enfin du manque d’attention ou de sensibilisation des autorités aux questions de genre.

Le Comité recommande, comme il l’a déjà fait, de s’attaquer aux formes de discrimination croisées auxquelles se heurtent les femmes maories et qui sont à l’origine de leur surreprésentation dans les prisons, et de proposer d’autres mesures que la détention. Rappelant sa recommandation générale n o 33 (2015) sur l’accès des femmes à la justice, le Comité recommande à l’État partie de continuer à améliorer l’accès à l’aide juridictionnelle pour les groupes de femmes défavorisées, telles que les Maories et les autres femmes appartenant à des minorités, notamment en allouant de nouveaux fonds à la présentation de rapports culturels. Le Comité recommande également une nouvelle fois de diffuser des informations sur les recours juridiques dont les femmes disposent pour faire valoir leurs droits, en particulier dans les zones rurales, et de mieux sensibiliser le système judiciaire aux questions de genre en formant son personnel et en augmentant le nombre de femmes dans les effectifs.

Mécanisme national de promotion des femmes

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie soutient les initiatives internationales et régionales visant à mieux tenir compte des questions de genre et qu’il a notamment souscrit aux résolutions de l’Organisation des Nations Unies sur l’égalité de rémunération et l’élimination de la mortalité maternelle. Toutefois, le Comité est préoccupé par la récente réduction de 7,5 % des ressources de base allouées au Manatū Wahine (Ministère des femmes), au Te Tari Mātāwaka (Ministère des communautés ethniques), au Te Manatū mō ngā Iwi ō Te Moana-nui-ā-Kiwa (Ministère des peuples du Pacifique) et au Whaikaha (Ministère des personnes handicapées), ce qui affaiblit le mécanisme national de promotion des femmes malgré la collaboration interministérielle.

Le Comité recommande à l’État partie de rétablir et, si possible, d’augmenter le financement de base du Manatū Wahine (Ministère des femmes), du Te Tari Mātāwaka (Ministère des communautés ethniques), du Te Manatū mō ngā Iwi ō Te Moana-nui-ā-Kiwa (Ministère des peuples du Pacifique) et du Whaikaha (Ministère des personnes handicapées), afin de garantir la promotion efficace de l’égalité des sexes et de l’intersectionnalité. Il lui recommande également de renforcer la collaboration interministérielle et d’allouer des ressources suffisantes à l’application des politiques tenant compte des questions de genre.

Institution nationale des droits de l’homme

Le Comité est préoccupé par la récente réduction des fonds alloués à la Commission néo-zélandaise des droits de l’homme et par le plan de départs volontaires qui en a découlé pour le personnel. Le Comité affirme le rôle essentiel de la Commission en tant que conseil et comme défenseur des droits humains dans l’État partie.

Conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), le Comité recommande à l’État partie d’allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour que la Commission néo-zélandaise des droits de l’homme soit en mesure de s’acquitter efficacement de son mandat de promotion et de protection des droits des femmes.

Mesures temporaires spéciales

Le Comité note avec satisfaction que les partis politiques du Labour néo-zélandais et des Verts d’Aotearoa/Nouvelle-Zélande ont adopté de leur propre initiative des quotas de femmes. Toutefois, il constate avec inquiétude que les mesures temporaires spéciales sont présentées à tort comme des mesures discriminatoires dans le débat public. Il regrette également qu’à la suite des dernières élections générales, en 2023, le nombre de femmes parlementaires ait diminué. Le Comité s’inquiète de la sous-représentation des femmes aux postes de décision dans le secteur privé, sachant qu’elles occupent 29 % des sièges aux conseils d’administration des sociétés cotées à la bourse de Nouvelle-Zélande et 26 % des postes de direction. Les femmes comptent pour 85 % des effectifs dans les secteurs des services qu’elles dominent traditionnellement, en particulier les soins de santé et le tourisme, et sont sous-représentées dans les secteurs émergents, tels que les technologies de l’information et de la communication, l’innovation et les énergies renouvelables.

Rappelant sa recommandation générale n o 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales, le Comité recommande à l’État partie de sensibiliser le public au caractère non discriminatoire et à l’importance des mesures temporaires spéciales. Il lui recommande également d’envisager d’adopter d’autres mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o 25, dans le but, notamment, d’accélérer l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines où les femmes sont traditionnellement sous-représentées ou désavantagées, y compris dans la vie politique, publique et économique et dans l’emploi, en particulier dans les secteurs émergents, tels que l’informatique et les communications, l’innovation et les énergies renouvelables.

Stéréotypes liés au genre

Le Comité se félicite des efforts que l’État partie a déployés pour promouvoir l’égalité des sexes dans le domaine du sport, notamment en augmentant la couverture médiatique des sports féminins et en imposant des quotas de femmes aux postes de décision dans les organisations sportives. Il note avec satisfaction que la Coupe du monde FIFA de football féminin de 2023 a apporté plus de 100 millions de dollars néo-zélandais de bénéfices économiques nets au pays. Il s’inquiète toutefois de la persistance de stéréotypes de genre préjudiciables, comme le révèle l’enquête de 2023 sur les comportements envers les femmes, dont il ressort que 30 % des hommes interrogés estiment que l’égalité des sexes est « allée trop loin » et que 21 % d’entre eux considèrent que les femmes sont plus douées que les hommes pour la cuisine.

Le Comité recommande à l’État partie de continuer à promouvoir l’égalité des sexes dans le sport, en veillant à respecter les quotas de femmes aux postes de direction. Il lui recommande également d’évaluer les résultats de l’enquête de 2023 sur les comportements envers les femmes et d’en tenir compte pour élaborer des politiques éclairées, d’allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour l’enquête de 2025 et d’inclure les données statistiques obtenues par ce biais dans son prochain rapport périodique.

Violence fondée sur le genre à l’égard des femmes

Le Comité prend note avec satisfaction des rapports trimestriels que l’État partie publie sur les taux de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et de l’adoption de mesures visant les auteurs de violences, telles que le programme « She is Not Your Rehab », axé sur les traumatismes masculins et la participation des hommes à la vie familiale et conjugale. Il note également qu’un projet de loi a été présenté pour criminaliser le harcèlement. Le Comité est toutefois gravement préoccupé par l’augmentation, au cours des cinq dernières années, des cas de violence familiale et de violence entre partenaires intimes, dont les taux sont encore plus élevés concernant les femmes maories et les femmes originaires des îles du Pacifique, les femmes appartenant à des minorités ethniques et religieuses et les femmes handicapées. Le Comité prend note également avec inquiétude des conclusions de l’enquête néo-zélandaise de 2023 sur la criminalité et les victimes, selon lesquelles 93 % des cas d’agression sexuelle ne sont pas signalés.

Rappelant sa recommandation générale n o 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale n o 19, le Comité recommande à l’État partie :

a) D’évaluer les politiques visant à lutter contre les causes profondes et les facteurs aggravants de la violence à l’égard des femmes, y compris la violence économique, et d’élaborer de nouvelles mesures ;

b) D’adopter et de mettre en œuvre une loi visant à incriminer expressément le harcèlement ;

c) De continuer à adopter des mesures fondées sur la collecte et l’analyse systématiques de données afin de renforcer la prévention de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et de faire baisser les taux de revictimisation et de récidive ;

d) D’allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes à la fourniture de services de soutien aux victimes et d’associer efficacement la société civile, les représentantes et représentants des victimes et les travailleurs et travailleuses sociales à la prise de décision concernant les services de protection, d’aide sociale et de réadaptation ;

e) De mieux protéger contre la violence fondée sur le genre les groupes de femmes défavorisés, notamment les femmes maories et les femmes originaires des îles du Pacifique, les femmes appartenant à des minorités ethniques et religieuses et les femmes handicapées, notamment en renforçant l’application de la loi.

Traite et exploitation de la prostitution

Le Comité s’inquiète du très faible taux de poursuites et de condamnation dans les affaires de traite des femmes et des filles constaté depuis que les lois sur la traite ont été modifiées en 2015. Il note également avec préoccupation que le Groupe consultatif sur l’esclavage moderne a été dissous malgré les consultations publiques organisées en 2022 sur le projet d’adoption d’une nouvelle loi contre l’esclavage moderne des travailleurs et des travailleuses dans les chaînes d’approvisionnement multiples.

Rappelant sa recommandation générale n o 38 (2020) sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales, le Comité recommande à l’État partie de renforcer son dispositif de lutte contre la traite et d’envisager de rétablir le Groupe consultatif sur l’esclavage moderne. Il l’exhorte à renforcer les moyens alloués aux enquêtes et aux poursuites relatives aux affaires de traite des femmes et des filles et à veiller à l’identification précoce et à l’orientation des victimes de la traite vers les services appropriés, y compris l’aide juridictionnelle et les programmes de réadaptation. Le Comité recommande en outre à l’État partie d’adopter une loi visant à éliminer les formes modernes d’esclavage et les pratiques analogues à l’esclavage, conformément aux normes internationales.

Le Comité réaffirme son inquiétude concernant l’étendue des discriminations en droit et en fait découlant de l’article 19 de la loi sur la réforme de la prostitution de 2003, qui décriminalise la prostitution pour les citoyennes néo-zélandaises et les résidentes permanentes, mais exlut les femmes migrantes qui exercent cette activité. Il note avec préoccupation que cette exclusion accroît le risque de violence fondée sur le genre et d’exploitation auquel s’exposent les migrantes qui se prostituent, et qu’elle entrave la lutte contre la traite des êtres humains dans la mesure où les victimes hésitent à signaler les faits aux autorités par crainte d’être expulsées.

Rappelant sa précédente recommandation, le Comité demande à l’État partie de revoir sa législation, en particulier l’article 19 de la loi de 2003 sur la réforme de la prostitution, afin que les femmes migrantes prostituées se voient accorder les mêmes droits et protections que les citoyennes néo-zélandaises et les résidentes permanentes qui exercent la même activité. Il recommande également à l’État partie de redoubler d’efforts pour lutter contre la violence fondée sur le genre et l’exploitation dont sont victimes les migrantes qui se prostituent, notamment en leur fournissant des moyens sûrs de signaler les actes de violence et d’exploitation sans craindre d’être expulsées.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Le Comité prend note avec inquiétude des informations concernant des actes de harcèlement et d’intimidation et des menaces dont ont été victimes, physiquement ou en ligne, des femmes occupant des postes de direction et exerçant des responsabilités politiques, notamment l’ancienne Première Ministre, des députées et la chef de la police.

Rappelant sa recommandation générale n o 40 (2024) sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de prise de décision, le Comité recommande à l’État partie de mieux protéger la vie privée et personnelle des femmes qui participent à la vie politique et publique. Il lui recommande également d’enquêter efficacement sur tous les discours et crimes de haine visant des femmes politiques et des femmes fonctionnaires, et, le cas échéant, de poursuivre et de punir leurs auteurs et de veiller à ce que les fonctionnaires condamnent publiquement les discours et infractions de ce type.

Nationalité

Le Comité prend note du récent projet de loi visant à abroger la loi de 1982 sur la citoyenneté (Samoa-Occidental), qui a supprimé le droit des enfants samoans à la nationalité néo-zélandaise sur la base de l’ascendance. Toutefois, le Comité remarque avec inquiétude que, depuis 2006, les femmes et les filles nées en Nouvelle-Zélande n’ont plus droit à la nationalité que si l’un de leurs parents possède la nationalité néo-zélandaise ou australienne, celle des Îles Cook, des Tokélaou ou de Nioué ou encore s’il détient un permis de résidence permanente, ce qui limite l’accès à la nationalité. Il note également avec préoccupation qu’aucun délai légal n’est fixé pour le traitement des demandes de nationalité au titre de l’article 9 de la loi sur la citoyenneté de 1977, qui confère au Ministère des affaires intérieures un pouvoir discrétionnaire dans ce type d’affaires. Il constate en outre l’absence de cadre clair concernant les procédures de détermination du statut d’apatride.

Le Comité recommande à l’État partie d’accélérer l’abrogation de la loi de 1982 sur la citoyenneté (Samoa-Occidental) afin de permettre aux femmes et aux enfants nés en Nouvelle-Zélande de parents samoans de demander la nationalité néo-zélandaise sur la base de l’ascendance. Il demande également à l’État partie de veiller à ce que les femmes samoanes concernées participent effectivement à l’élaboration d’un mécanisme de réparation des préjudices subis. Il recommande en outre à l’État partie de fixer des délais légaux pour le traitement des demandes de nationalité au titre de l’article 9 de la loi de 1977 sur la citoyenneté afin d’éviter les retards excessifs. Enfin, le Comité exhorte l’État partie à adopter des procédures de détermination du statut d’apatride conformes aux normes internationales relatives aux droits humains et à envisager d’adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides en vue de prévenir les cas d’apatridie.

Éducation

Le Comité note avec inquiétude la réduction du financement des principaux programmes éducatifs, y compris le programme de distribution de repas scolaires sains Ka Ora, Ka Ako, en baisse de 107 millions de dollars néo-zélandais. Il est également préoccupé par les obstacles importants que rencontrent les femmes et les filles handicapées dans l’accès à l’éducation, sachant que 34 % d’entre elles (contre 15 % des femmes non handicapées) n’ont aucune qualification ; la situation est aggravée par le manque de personnel d’accompagnement essentiel, tel que les orthophonistes et les aides-éducateurs et éducatrices. Bien que l’accès à l’Internet à haut débit s’améliore en milieu rural, le fossé numérique existe encore, en particulier si l’on considère la situation des filles dans les écoles rurales et isolées et les écoles en langue maorie, et l’on constate toujours une pénurie d’enseignants parlant le maori.

Rappelant sa recommandation générale n o 36 (2017) sur le droit des filles et des femmes à l’éducation, le Comité recommande à l’État partie de sensibiliser la population à l’importance que revêt l’instruction des femmes et des filles à tous les niveaux comme moyen de garantir leur autonomisation ; il lui recommande en outre :

a) De garantir l’allocation de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour les principaux programmes éducatifs, dont le programme de repas scolaires sains Ka Ora, Ka Ako et l’aide au transport pour les élèves des écoles maories et pour les femmes et les filles vivant dans les zones rurales ;

b) De lever les obstacles à l’instruction des femmes et des filles handicapées en allouant des ressources supplémentaires pour améliorer l’accessibilité, rendre l’éducation inclusive et augmenter le nombre d’orthophonistes et d’aides-éducateurs et éducatrices ;

c) De remédier à la fracture numérique entre les genres, de renforcer l’égalité d’accès à une connexion Internet fiable et bon marché, au haut débit et aux équipements d’enseignement en ligne et d’améliorer l’accès des femmes et des filles aux formations en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques, en particulier dans les zones rurales et les communautés autochtones ;

d) De suivre et de renforcer résolument l’application des lois et de la réglementation visant à protéger les femmes et les filles dans le secteur éducatif, y compris les étudiantes internationales, face au harcèlement, à la désinformation, à la violence en ligne et à l’intimidation, et intensifier les mesures de sensibilisation aux risques de harcèlement et de violence auprès de la communauté étudiante, des parents, du personnel enseignant et du grand public ;

e) De prendre des mesures promouvant l’enseignement des langues du Pacifique et des langues autochtones et de remédier à la pénurie d’enseignants parlant le maori à tous les niveaux du système éducatif.

Emploi

Le Comité observe avec préoccupation les faits suivants :

a)Les inégalités de salaires perdurent entre les sexes, en particulier pour les femmes maories, les femmes originaires des îles du Pacifique et les femmes migrantes, l’écart salarial pouvant atteindre 20 % dans le cas des femmes maories ;

b)Les mesures que l’État partie a adoptées pour améliorer l’emploi des femmes se limitent au congé parental et à la fourniture de soins post-partum et ne traitent pas les problèmes systémiques plus larges, comme les formes de discrimination croisée ;

c)38 % des femmes actives ont signalé des faits de harcèlement sexuel au travail, des taux plus élevés étant observés pour les groupes de femmes défavorisées.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De faire appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, afin de réduire et, à terme, de combler l’écart salarial entre les genres, en particulier s’agissant des femmes maories, des femmes originaires des îles du Pacifique et des femmes migrantes, et ce : i) en procédant à des inspections du travail régulières ; ii) en appliquant des méthodes analytiques non genrées de classification et d’évaluation des emplois  ; iii) en menant régulièrement des enquêtes sur les rémunérations ; iv) en engageant les employeurs à publier les données relatives à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, afin de mieux comprendre les raisons de cet écart et de prendre les mesures correctives qui s’imposent ;

b) De continuer à améliorer le congé parental et les soins post-partum, notamment en ratifiant la Convention (n o 183) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la protection de la maternité (2000), tout en s’attaquant aux conséquences néfastes cumulatives des formes de discrimination croisée sur l’emploi des femmes, comme l’effet de l’accès limité aux soins de santé sur l’assiduité au travail ;

c) De renforcer les mécanismes de lutte contre la violence fondée sur le genre au travail, en mettant particulièrement l’accent sur les groupes de femmes défavorisées, notamment : i) en définissant des instructions concernant l’établissement de dispositifs confidentiels et accessibles permettant aux membres du personnel de signaler les faits de violence et de harcèlement fondés sur le genre ; ii) en favorisant l’adoption de programmes de formation systématiques pour tout le personnel, y compris les cadres et les superviseurs, sur la détection, la prévention et l’élimination de la violence et du harcèlement fondés sur le genre ; iii) en prévoyant des aménagements raisonnables et en assurant que l’ensemble du personnel a accès aux postes et aux ressources dans des conditions d’égalité ;

d) De définir le harcèlement sexuel au travail dans la loi et de ratifier la Convention de l’OIT (n o 190) sur la violence et le harcèlement (2019).

Santé

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a dépénalisé l’avortement, développé le dépistage du cancer du sein et du col de l’utérus et mis en place des services de télésanté afin d’améliorer l’accès des femmes rurales à un avortement sécurisé. Il prend également note des mesures prises pour faciliter le retour à la pratique d’anciennes sages-femmes. Il est toutefois préoccupé par les points suivants :

a)Les retards de diagnostic atteignent huit ans en moyenne pour l’endométriose, qui touche 10 % des femmes et représente 20 % de l’ensemble des douleurs chroniques signalées dans l’État partie ;

b)L’actuel plan national d’action relatif aux handicaps ne comprend aucune mesure pour les femmes qui ont des handicaps intellectuels et psychosociaux ;

c)La fermeture de l’Autorité sanitaire maorie risque de limiter l’accès des femmes maories à des services de santé culturellement adaptés ;

d)La loi sur la contraception, la stérilisation et l’avortement (1977) et le Code des droits des usagers des services de santé et des services aux personnes handicapées ne protègent pas les droits des femmes handicapées à la vie privée et à l’accès à l’information ni ne prévoient systématiquement que les femmes handicapées doivent donner leur consentement libre et éclairé avant qu’une quelconque intervention médicale soit pratiquée sur elles.

Rappelant ses recommandations générales n o 18 (1991) sur les femmes handicapées et n o 39 (2022) sur les droits des femmes et des filles autochtones, le Comité recommande à l’État partie :

a) De continuer à élargir l’accès aux services de santé, notamment en rétablissant des services spécialisés, pour les femmes issues des groupes minoritaires les plus exposés à l’inaccessibilité, à la stigmatisation et à la discrimination de la part des autorités sanitaires et des prestataires de services, comme les femmes rurales, les femmes migrantes et les femmes maories ;

b) De définir des lignes directrices cliniques officielles concernant le diagnostic et le traitement de l’endométriose afin de réduire les délais et d’améliorer les soins, en veillant à ce que les femmes de toutes les régions et de tous les groupes d’âge soient consultées et à ce que les femmes issues des divers groupes minoritaires soient représentées ;

c) De revoir les cadres généraux et la prestation de services, y compris l’actuel plan national d’action relatif aux handicaps, afin qu’y soit prévue la prise en charge des femmes et des jeunes filles qui ont des troubles intellectuels et psychologiques ;

d) D’élaborer des lignes directrices cliniques officielles pour garantir la fourniture de soins de santé culturellement adaptés, conformément aux normes internationales, en veillant à ce que les groupes de femmes défavorisées qui sont exposées au risque de discrimination raciale dans les établissements de santé, y compris les femmes maories, les femmes originaires des îles du Pacifique et les femmes migrantes, puissent effectivement participer à l’élaboration et à l’application de ces lignes directrices ;

e) De modifier la loi sur la contraception, la stérilisation et l’avortement (1977) et le Code des droits des usagers des services de santé et des services aux personnes handicapées, afin de protéger les droits des femmes handicapées à la vie privée et à l’accès à l’information et de faire en sorte que l’on exige leur consentement libre et éclairé avant qu’une quelconque intervention médicale soit pratiquée sur elles.

Autonomisation économique des femmes

Le Comité prend note avec satisfaction des mesures prises par l’État partie pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), comme le remboursement des frais d’inscription en établissement préscolaire dans la limite de 25 % du montant (plafonnement mensuel). Cependant, il est préoccupé par le fait que 90 % des licenciements économiques consécutifs à la crise sanitaire aient concerné des femmes, en 2020, et que les récentes mesures de relèvement prises par l’État partie répondent insuffisamment aux effets prolongés de la pandémie sur la situation économique des femmes. Malgré des propositions positives, à l’instar du programme Global Women and Champions for Change, qui vise une répartition des genres aux postes de direction (40 % de femmes, 40 % d’hommes et 20 % non fixés), le Comité déplore le manque de données ventilées sur le genre et la représentation intersectionnelle des femmes dans les différents secteurs d’activité. Il s’inquiète également du taux de pauvreté plus élevé des femmes maories et des femmes originaires des peuples du Pacifique, des femmes handicapées, des non-ressortissantes et des femmes issues des minorités ethniques, et remarque que les femmes âgées sont particulièrement exposées au phénomène, l’écart entre les pensions de retraite des femmes et des hommes étant de 25 % en moyenne.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’analyser sous un angle intersectionnel les résultats des mesures prises face à la pandémie de COVID-19 afin de permettre aux femmes de profiter des avantages économiques et sociaux à égalité avec les hommes, compte tenu des conséquences négatives que les formes de discrimination croisée basée sur l’âge, le handicap, l’isolement, l’origine ethnique ou l’ascendance ont sur l’autonomie économique des femmes ;

b) D’adopter des mesures ciblées pour réduire l’écart entre les retraites des femmes et celles des hommes, y compris en reconnaissant le travail domestique non rémunéré effectué par les femmes et en l’incluant dans le calcul des droits et des prestations sociales, en étendant les acquis sociaux (salaire minimum, congés payés, congés de maternité, etc.) aux femmes travaillant dans l’économie informelle ou ayant leur propre activité, et en aménageant les modalités de travail à la fois pour les femmes et les hommes ;

c) D’augmenter le budget alloué à la mise en œuvre des politiques et programmes visant l’autonomisation économique des femmes âgées, handicapées, rurales, maories ou originaires des îles du Pacifique, des non-ressortissantes et des femmes originaires de minorités ethniques, y compris les mesures de lutte contre la pauvreté, l’illettrisme et le travail non rémunéré et les dispositifs d’accès à la santé, au logement et aux prestations sociales et économiques.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Le Comité note que la Cour suprême de Nouvelle-Zélande a récemment déclaré recevable une plainte concernant les dommages supposément causés par sept industries extractives. Il se félicite également que l’État partie ait poursuivi ses efforts d’aide au développement à l’étranger et ait continué de mettre en œuvre les stratégies d’adaptation aux changements climatiques et de réduction des risques de catastrophe dans la région du Pacifique. Toutefois, il s’inquiète des effets disproportionnés des changements climatiques et des catastrophes naturelles sur les femmes dans l’État partie, en particulier sur les femmes rurales ou pauvres, qui sont très exposées à l’insécurité alimentaire, au risque de déplacement et au manque de ressources.

Rappelant sa recommandation générale n o 37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, le Comité recommande à l’État partie d’élaborer une stratégie nationale globale tendant à remédier aux effets différenciés des changements climatiques selon les genres et à répondre aux besoins particuliers, propres aux femmes et aux filles, en matière de réduction des risques de catastrophe. Il exhorte l’État partie à s’assurer que les femmes les plus exposées aux effets néfastes des changements climatiques et des catastrophes naturelles, y compris les femmes rurales et les femmes pauvres, participent efficacement aux décisions relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et programmes d’atténuation des changements climatiques et de réduction des risques de catastrophe, et à les sensibiliser davantage à ces phénomènes.

Travailleuses migrantes et temporaires

Le Comité se félicite de l’extension de l’accès aux visas de travail pour les femmes titulaires de visas temporaires qui sont victimes d’actes de violence familiale commis par des résidents ou des ressortissants néo-zélandais. Il prend également note de la prochaine révision des dispositions législatives relatives à la protection des migrants, prévue en 2025. Le Comité prend note des conclusions de l’étude du Hīkina Whakatutuki (Ministère du commerce, de l’innovation et de l’emploi) sur le régime des employeurs saisonniers reconnus, mais il est préoccupé par le bien-être et la protection des travailleurs migrants relevant des régimes d’emploi saisonnier, en particulier par l’augmentation des frais de logement et par l’absence d’aide à l’obtention d’un visa pour les membres de leur famille. Le Tāhū o te Ture (Ministère de la justice) contrôle certes les cas où sont appliquées des exceptions concernant l’âge minimum du mariage pour les filles de 16 et 17 ans, mais le Comité constate avec inquiétude que l’État partie n’a pas pris de mesures suffisantes pour prévenir les mariages d’enfants et les mariages forcés de filles et de femmes migrantes.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer la protection des travailleuses migrantes en donnant suite aux recommandations du Hīkina Whakatutuki (Ministère du commerce, de l’innovation et de l’emploi) concernant le régime des employeurs saisonniers reconnus, notamment en garantissant des logements abordables, des salaires équitables et un soutien moral. Il recommande également de renforcer l’aide aux travailleuses migrantes, notamment en prenant des mesures contre l’augmentation de leurs frais de logement, en fournissant une aide à l’obtention de visas pour les membres de leur famille et en leur garantissant un accès abordable et gratuit à des services d’aide juridictionnelle.

Femmes maories

Le Comité note avec inquiétude que l’État partie a retiré son soutien à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et pris des mesures d’application du Te Tiriti (Traité de Waitangi) qui peuvent être perçues comme relevant d’une réinterprétation des dispositions de la Déclaration.

Rappelant sa recommandation générale n o 39, le Comité demande à l’État partie de réaffirmer son attachement à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de veiller à ce que ses politiques publiques et ses lois en respectent les principes et les dispositions et tiennent compte des questions de genre. Il recommande à l’État partie de veiller à ce que le consentement préalable, libre et éclairé des femmes autochtones soit obtenu avant toute approbation d’un projet ou dispositif législatif concernant leurs terres, leurs territoires et leurs ressources, ce qui suppose de conduire de véritables consultations et d’associer ces femmes aux processus décisionnels par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives. Le Comité recommande enfin à l’État partie de reconnaître les femmes autochtones comme les dépositaires d’une culture autochtone, de promouvoir leurs droits culturels et leur identité et de protéger leur droit de conserver et de renforcer leurs liens spirituels particuliers avec les terres, territoires, eaux et zones maritimes côtières qu’elles possèdent ou occupent et utilisent traditionnellement.

Mariage et rapports familiaux

Le Comité salue la réforme législative conduite par l’État partie pour améliorer la protection accordée par les tribunaux aux femmes et aux victimes de violence familiale au cours des procédures de divorce, les préservant des procédures excessives et du harcèlement judiciaire. Toutefois, il constate avec inquiétude que les décisions de justice relatives à la garde des enfants et aux droits de visite tiennent rarement compte des faits de violence domestique et que les femmes ont un accès limité à l’aide juridictionnelle lors des procédures de divorce.

Le Comité recommande à l’État partie de modifier sa législation et de renforcer les compétences des juges de sorte que la violence fondée sur le genre soit dûment prise en compte dans les décisions de justice relatives à la garde des enfants et aux droits de visite. Il recommande également d’améliorer l’accès des femmes à l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures de divorce, qui devrait être rendue gratuite en cas de nécessité, en particulier dans les zones rurales.

Collecte et analyse de données

Le Comité note l’adoption de la loi de 2022 sur les données et les statistiques et affirme qu’il est de la responsabilité de l’État partie d’appliquer les principes du Te Tiriti (Traité de Waitangi) et de faire en sorte que divers groupes de femmes participent aux décisions concernant la collecte et l’analyse des données. Toutefois, il s’inquiète du manque de données fiables sur la situation des femmes, en particulier de celles appartenant à des groupes défavorisés, pour certains aspects des sphères privée et publique, y compris la vie politique, économique, sociale et culturelle. Le Comité prend acte des conclusions de l’enquête du Tribunal de Waitangi sur les services de santé et la situation sanitaire (Wai 2575), qui porte sur la réponse apportée par la Couronne aux inégalités subies par les Maoris en la matière, et constate que les données constituent des ressources culturelles et économiques pour les peuples autochtones, que les données et l’infrastructure de données existantes ne correspondent pas aux besoins de ceux-ci et que les femmes qui ont partagé leurs données personnelles sont insuffisamment protégées contre les risques associés au commerce électronique et à la transmission des données au niveau international.

Rappelant sa recommandation générale n o 9 (1989) sur les données statistiques concernant la situation des femmes, le Comité recommande à l’État partie de procéder à une évaluation de ses outils de collecte de données, de prendre des mesures pour remédier aux éventuelles lacunes en la matière, d’améliorer la vérification des données, de diversifier les activités de collecte et de permettre aux particuliers d’émettre des signalements anonymes sur la base du principe de l’auto-identification. Conformément aux principes du Ti Tiriti (Traité de Waitangi) et de la souveraineté numérique, le Comité recommande également à l’État partie de prendre des mesures pour associer concrètement les femmes maories à la collecte et à la production de données et de veiller à ce qu’elles aient accès aux données personnelles et aux dispositifs de gouvernance et de sécurité. Il recommande enfin de faire en sorte que les femmes autochtones et celles issues de minorités ethniques ou ethnolinguistiques participent réellement à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de protection de la propriété intellectuelle et de la vie privée, afin de préserver les données personnelles dans le contexte des flux internationaux et du commerce électronique.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité invite l’État partie à s’appuyer sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et à continuer d’évaluer la réalisation des droits consacrés par la Convention en vue de parvenir à une égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Diffusion

Le Comité demande à l’État partie de veiller à diffuser rapidement les présentes observations finales, dans les langues officielles de l’État partie, aux institutions publiques compétentes à tous les niveaux (national, régional et local), en particulier au Gouvernement, au Parlement de Nouvelle-Zélande et au corps judiciaire, afin d’en permettre la pleine application.

Suivi des observations finales

Le Comité invite l’État partie à lui fournir par écrit, dans un délai de deux ans, des informations sur la mise en œuvre des recommandations figurant aux paragraphes 21 b), 35 d), 37 a) et 43 ci-dessus.

Élaboration du prochain rapport

Le Comité communiquera à l’État partie la date qu’il aura fixée pour la soumission de son dixième rapport périodique selon un calendrier prévisible de soumission de rapports établi sur la base d’un cycle d’examen de huit ans, et il adoptera, le cas échéant, une liste de points et de questions qui sera transmise à l’État partie avant la soumission du rapport. Le rapport devra couvrir toute la période écoulée, jusqu’à la date à laquelle il sera soumis.

Le Comité invite l’État partie à se conformer aux directives harmonisées concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument ( HRI/GEN/2/Rev.6 , chap. I).