Session extraordinaire

Compte rendu analytique de la 574e séance

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 8 août 2002, à 15 heures

Présidente:Mme Abaka

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième rapport périodique de la République tchèque (suite)

La séance est ouverte à 15 h 10.

Examen des rapports présentés par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième rapport périodique de la République tchèque (suite) (CEDAW/C/CZE/2; CEDAW/PSWG/2002/EXC/CRP.2/Add.9)

Sur invitation de la Présidente, M. Fuchs, M me  Šnajdrová, M. Schorm et M me  Steflová (République tchèque) prennent place à la table du Comité.

Articles premier à 6 (suite)

M. Fuchs (République tchèque), répondant aux questions posées au titre de l’article 5 concernant les médias et les projets d’amendement à la législation, dit qu’à l’époque précédente, les médias étaient soumis à la censure, mais depuis quelque temps, le Gouvernement travaille en partenariat avec la presse en respectant pleinement son indépendance. Par le biais des conseils de la radiodiffusion et de la télévision, des conférences de presse et des apparitions à la télévision et à la radio, le Gouvernement cherche à influer sur le traitement des questions concernant l’égalité entre les sexes par les médias et à promouvoir la notion de l’égalité des chances.

S’agissant de la fourniture de logements aux migrants et aux réfugiés, l’orateur note qu’il existe une trentaine de centres d’accueil (maisons d’asile) sûrs subventionnés qui offrent un refuge à des mères et à d’autres personnes qui le nécessitent. Le renforcement de l’appui fourni par l’État a fait l’objet de discussions récentes et on a décidé que le Ministère du travail et des affaires sociales conduirait, en coopération avec d’autres autorités, une enquête sur ces installations, leur financement et leur fonctionnement. Le Gouvernement est disposé à élaborer une nouvelle politique concernant l’allocation de ressources basée sur le résultat de cette analyse.

M me  Šnajdrová (République tchèque) dit que depuis 1999, le Ministère de l’intérieur se rend compte que la législation existante ne permet pas de régler le problème de la prostitution. Toutefois, le Conseil législatif a objecté que les mesures de lutte contre la prostitution envisagées contreviendraient à des obligations contractées précédemment par la République tchèque. Le Gouvernement a donc invité des experts juridiques à étudier la question et à recommander des solutions appropriées. On s’attend à ce que la ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée transnationale et l’accession au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en décembre 2002, facilite l’adoption des mesures destinées à réglementer la prostitution.

M. Schorm (République tchèque), se référant aux poursuites judiciaires contre les auteurs de crimes sexuels, dit que, conformément au Code pénal, l’inceste est puni de deux ans d’emprisonnement au maximum. Bien que cette peine puisse paraître légère, l’orateur explique qu’en République tchèque, un délit peut être considéré comme composé de plusieurs infractions, entraînant ainsi la peine la plus lourde possible.

La Présidente, parlant en tant que membre du Comité, dit que l’inceste constitue l’une des pires formes du viol. Se référant à ce qui paraissent être les ambiguïtés dans la réponse de l’État partie, elle demande des éclaircissements additionnels concernant la manière dont la législation tchèque punit l’inceste.

Articles 7 à 9

M me  Livingstone Raday s’inquiète de l’écart considérable entre le niveau de qualification très élevé des femmes et leur manque de visibilité dans la vie politique et publique au niveau de la prise de décisions. Il existe un contraste entre les fonctions politiques de haut niveau au Conseil des ministres et au sein des autorités régionales d’une part, et parmi les postes professionnels de haut niveau de l’autre, où les femmes prédominent. Le problème de l’avancement semble également affecter des secteurs comme la justice où 66 % des juges de district sont des femmes, alors qu’elles ne sont que 25 % parmi les juges de la Cour suprême.

Il est manifeste que la délégation est tout à fait consciente qu’il faut que des hommes aussi bien que des femmes occupent des postes de décideurs, et le rapport a reconnu que ce n’est que plus lentement que les femmes accèdent à des postes de haut niveau. Bien que les départements de l’État aient été encouragés à prendre des mesures positives et préférentielles, beaucoup d’entre eux n’ont pas compris le problème. L’oratrice se demande si cet échec ne tient pas à un manque de précision des objectifs et des calendriers. Elle se demande également si l’on a fixé des quotas féminins pour les candidatures politiques ou les nominations à des commissions publiques et des comités consultatifs. Elle voudrait également savoir si l’avancement des femmes dans les domaines où elles sont sous-représentées figure parmi les réformes envisagées, notamment dans des situations où leurs qualifications sont égales à celles des candidats masculins.

L’oratrice invite la délégation à réexaminer ses observations d’après lesquelles la discrimination fondée sur l’âge serait plus cruciale que la discrimination fondée sur le sexe. Les deux formes de discrimination méritent de retenir l’attention, mais elle ose affirmer que la discrimination fondée sur le sexe aggrave la discrimination fondée sur l’âge, et que les femmes âgées figurent parmi les membres les plus défavorisés de la société.

M me  Tavares da Silva note que la représentation des femmes dans la vie politique est encore faible, mais il est rassurant que le nombre de femmes députées soit passé de 4 à 7. Se référant au paragraphe 58 du rapport d’après lequel les hommes paraissent avoir été préférés lors des élections locales de 1998, elle signale que plus de 50 % des femmes étaient élues à partir de listes de candidats indépendants. Par conséquent, elle s’étonne de la conclusion que la faible représentation des femmes tiendrait au fait qu’elles ne cherchent pas à participer activement à la vie politique. À son avis, l’exclusion des femmes de la vie politique reflète la pratique générale de plusieurs partis politiques qui ne se limite pas à la République tchèque, et que ces stéréotypes sont le résultat d’attitudes sexistes conformément auxquelles les partis politiques sont considérés comme des bastions masculins. Les résultats obtenus par les femmes qui se sont présentées en tant que candidats indépendants montrent clairement que la société civile fleurit en République tchèque et que si les femmes en ont l’occasion, elles obtiennent beaucoup de soutien auprès de l’électorat. Par conséquent, l’oratrice voudrait savoir quelles sont les mesures prises pour combattre la perpétuation des stéréotypes sexistes au sein des partis politiques.

M me  Manalo fait observer que la République tchèque s’enorgueillit d’être un modèle de démocratie participative en Europe orientale, et on peut s’attendre à ce qu’elle alimente et encourage le développement des médias et des organisations non gouvernementales en tant que principaux moyens de promouvoir la démocratie. Et voudrait savoir combien de femmes participent à la prise de décisions dans des médias publics et privés et s’il existe des statistiques en la matière. En outre, elle est curieuse de savoir s’il existe une coopération quelconque entre le Gouvernement et les médias du secteur privé qui encouragerait les femmes à briguer des postes de décideurs, créant ainsi au sein des médias une culture plus favorable aux politiques en faveur de l’égalité entre les sexes.

L’oratrice attire l’attention sur des informations conformément auquel 70 % des personnes travaillant pour des organisations non gouvernementales seraient des femmes; elle voudrait savoir combien d’entre elles exercent des fonctions de commandement et si ces organisations sont des associations consultatives de base, et qui influence l’élaboration des politiques et l’adoption de lois en faveur de l’égalité entre les sexes.

M. Fuchs (République tchèque) dit que, dans son prochain rapport, le Gouvernement cherchera à dissiper d’éventuelles ambiguïtés concernant les peines qui sanctionnent le viol et l’inceste.

S’agissant de la participation des femmes à la vie politique, il dit qu’il est difficile aux membres de la délégation, qui sont des fonctionnaires, de se prononcer sur l’action des partis politiques. Il n’existe pas de loi qui réglemente la participation des femmes à la politique, mais grâce au Conseil pour l’égalité des chances, le Gouvernement cherche à exercer une certaine influence sur l’avancement des femmes dans la vie publique, en suivant l’exemple des pays voisins de l’Europe occidentale et orientale qui ont obtenu des succès dans ce domaine.

À ce jour, il a été difficile d’appliquer un système de quotas qui est jugé inacceptable par les partis politiques. Cette position constitue une réaction à l’ancien régime tchèque qui pratiquait des quotas avec des conséquences négatives. Des recommandations du Comité à cet égard seraient les bienvenues.

De même, il n’existe pas de quotas concernant la représentation dans les commissions et l’administration publiques. D’après les statistiques, la situation varie d’un ministère à l’autre, mais conformément à la politique générale, les départements sont encouragés vivement à remplir des vacances avec des femmes qualifiées dans toute la mesure possible. Cette pratique se heurte toujours à certaines résistances, les gens étant convaincus que les compétences et non le sexe devraient être le facteur déterminant en matière de recrutement.

L’orateur signale que la représentation plus faible des femmes aux échelons supérieurs du pouvoir judiciaire, évoquée par Mme Livingstone Raday, pourrait être le résultat du transfert de plusieurs branches de la justice à la ville de Brno, des femmes décidant de ne pas quitter Prague.

M. Schorm (République tchèque) dit que, puisque les femmes exercent plusieurs fonctions de haut niveau dans la justice, y compris celles de Président de la Cour suprême et de Procureur général, l’hypothèse selon laquelle les femmes n’occuperaient pas des postes de haut niveau n’est pas étayée par les faits.

Comme cela a été signalé précédemment, même au sein de la justice, les femmes semblent préférer certains types d’affaires et il se peut que ces domaines du droit soient situés plus bas dans la hiérarchie de la prise de décisions. Il faudra une analyse plus poussée pour déterminer si ces choix suivent un certain modèle.

M. Fuchs (République tchèque) dit que, conformément à la législation régissant la fonction publique, la parité doit être prise en considération dans le recrutement et l’avancement des fonctionnaires aux postes de décision.

Les observations de l’orateur concernant la gravité relative de la discrimination fondée sur le sexe et fondée sur l’âge reflètent sa propre expérience au sein du Ministère du travail des affaires sociales. Environ 57 % des femmes sont actives, ce qui correspond à niveau assez élevé, et alors qu’il est vrai que, dans l’ensemble, le chômage féminin est légèrement supérieur au chômage masculin, le groupe le plus touché est celui des hommes âgés de plus de 50 ans qui trouvent difficilement du travail à la suite de la restructuration de l’industrie lourde.

Les femmes ne sont pas suffisamment représentées aux postes d’encadrement dans les médias. Par exemple, pendant la décennie passée, tous les directeurs de quotidiens nationaux ont été des hommes. Comme la plupart des médias sont propriété privée, le Gouvernement n’a guère de moyens d’influencer la situation en dehors de sa participation au Conseil de la télévision tchèque et à des organismes analogues pour la radio et les médias imprimés, dont l’orateur a décrit les fonctions précédemment. Il faut espérer qu’à mesure de l’évolution des attitudes, des femmes plus nombreuses obtiendront de l’avancement. Toutefois, les stéréotypes sont si profondément enracinés que ce processus pourrait prendre toute une génération.

M me  Schöpp-Schilling, se référant aux réponses de la délégation aux questions posées concernant les articles 1 à 9, dit que, pour régler le problème de la représentation stéréotypée ou dégradante des femmes dans les médias et la publicité, le Gouvernement devrait envisager la possibilité de créer des organismes chargés d’examiner des plaintes gérés par la profession elle-même. De tels arrangements ont bien fonctionné dans d’autres pays sans empiéter sur l’indépendance des médias.

Il faut sanctionner plus sévèrement les ministères qui ne suivent pas les recommandations du Conseil pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Par exemple, si un ministère ne procède pas à une analyse sexospécifique de l’incidence d’un projet de loi avant de le soumettre au Conseil des ministres, comme le Conseil pour l’égalité des chances le recommande, le texte devrait être renvoyé au ministère en question sans être examiné. L’oratrice s’inquiète toujours du fait que, conformément au Code pénal, le viol est défini comme le recours à la force pour obliger une autre personne d’avoir des rapports sexuels, alors que l’accent devrait être mis sur le consentement.

S’agissant des articles 10 à 14, l’oratrice note que le rapport cite plusieurs cas où le principe de rémunération égale pour un travail de valeur égale n’est pas respecté. Elle voudrait savoir ce que l’on fait pour garantir que la législation pertinente est appliquée et si la définition de la rémunération est compatible avec les normes pertinentes de l’Organisation internationale du Travail conformément auxquelles la rémunération englobe à la fois le salaire et les prestations; elle voudrait également savoir si le système de classement des postes a été examiné pour déterminer s’il reflète un parti pris sexiste, et quelles sont les mesures prévues pour éliminer la disparité en matière de salaire entre les secteurs du marché du travail à prédominance masculine et féminine. De même, elle voudrait savoir si le Gouvernement a créé un mécanisme chargé de surveiller l’application de la loi relative à l’emploi, récemment modifiée, en particulier les dispositions interdisant les offres d’emploi limitées à l’un des sexes.

Il paraît que l’État partie a adopté une approche progressive à l’élimination des inégalités sur le marché du travail. Toutefois, en se bornant à introduire des règles non obligatoires, on ne progressera guère et il faut des mesures obligatoires, y compris des objectifs chiffrés et des calendriers concernant leur réalisation, et le secteur public devrait prendre l’initiative à cet égard.

M me  Livingstone Raday dit que la législation de l’État partie en matière d’emploi est progressiste et semble satisfaire aux exigences de la Convention. Le problème réside dans l’application de la législation. La situation actuelle est loin d’être satisfaisante : le chômage augmente plus rapidement parmi les femmes que parmi les hommes, la rémunération moyenne des femmes représente moins de 75 % de celle des hommes, il existe une ségrégation verticale considérable sur le marché du travail, et les femmes appartenant à certaines catégories, y compris les femmes âgées de plus de 60 ans et les femmes rom, sont particulièrement défavorisées.

Par conséquent, l’oratrice s’inquiète du fait que les femmes aient été si peu nombreuses à saisir les tribunaux de plaintes concernant la discrimination en matière d’emploi. Il est manifeste qu’il faut procéder à des poursuites institutionnelles pour garantir l’application des normes. À ce propos, elle note que les syndicats, qui sont habilités à représenter leurs membres dans les procédures judiciaires, pratiquent souvent la discrimination à l’égard des femmes en matière d’emploi.

Un moyen très efficace de renforcer l’application de la législation en matière d’égalité des chances consiste à créer une commission indépendante sur l’égalité des chances habilitée à enquêter sur des plaintes de discrimination, à entreprendre des activités de conciliation, à formuler des recommandations et, si ces remèdes sont inopérants, à saisir les tribunaux. L’oratrice s’inquiète de ce que l’État partie ait cherché à expliquer les disparités entre la rémunération des hommes et des femmes en citant des différences dans la structure de l’emploi des femmes. Des enquêtes conduites ailleurs ont montré que, même si l’on tient compte de la structure différente de l’emploi des femmes, il existe toujours une disparité résiduelle entre le salaire des hommes et des femmes. L’État partie devrait se baser sur des comparaisons d’emplois effectuées par des experts pour déterminer l’existence d’une discrimination en matière de salaires au cas par cas.

M me  Gaspard dit qu’il est méritoire que la politique de l’État partie n’établit aucune distinction entre les citoyens fondée sur l’origine ethnique, mais en l’absence de données ventilées concernant la situation des femmes rom en matière d’emploi, de santé et d’éducation, celles-ci courent le risque de double discrimination. Elle voudrait connaître le rôle du Conseil des affaires rom et si ce dernier a formulé des propositions destinées à régler les problèmes des femmes rom tels que leur faible participation sur le marché du travail, qui n’est que de 19,1% à l’heure actuelle, et leur répugnance à dénoncer la violence familiale.

M me  Açar dit que l’État partie n’a pas fourni suffisamment d’informations concernant la portée et la nature de la participation des femmes dans le secteur non structuré. Il serait utile de savoir, par exemple, si elles ont droit à des prestations, et de quelle nature, et à une pension. En Europe orientale, de nombreuses femmes se livrent à un petit commerce transfrontière et sont victimes d’abus de la part des gardes frontière ou exploitées par des bandes de criminels. L’État partie devrait collecter des données sur le nombre de femmes en cause en vue de protéger leur emploi et leurs droits fondamentaux.

M me  Tavares da Silva voudrait savoir pourquoi les cours de formation organisés à l’intention des femmes qui retournent sur le marché du travail après avoir pris du congé pour s’occuper d’un enfant sont disponibles uniquement pour les demandeurs d’emploi inscrits auprès des bureaux du travail.

M me  González Martínez exprime son inquiétude à l’égard des niveaux élevés de tabagisme et de toxicomanie. Le nombre de personnes âgées de 15 à 18 ans qui consomment des opiacés et du cannabis est particulièrement troublant. Elle note que l’emploi de tranquillisants, y compris les barbituriques, augmente avec l’âge, en particulier parmi les femmes, et pense qu’il faudrait prendre des mesures préventives. Le nombre d’avortements, qui a atteint un niveau inacceptable, indique qu’il faut améliorer les programmes d’éducation sexuelle et mettre à la disposition des hommes et des femmes une plus large gamme de méthodes de contraception.

La Présidente, parlant à titre personnel, dit qu’elle a trouvé les tableaux concernant le tabagisme et la toxicomanie présentés en réponse aux questions relatives à la santé (CEDAW/PSWG/2002/EXC/CRP.2/Add.9) très intéressants, mais elle espère que le prochain rapport présentera des séries statistiques chronologiques qui permettent d’identifier les tendances. Elle note que 30 % des femmes enquêtées âgées de 25 à 34 ans sont des fumeuses chroniques. Bien que ce pourcentage soit plus faible que celui observé dans bien d’autres pays, il demeure préoccupant, car ces femmes se trouvent dans la principale période de procréation. Elle note que les femmes âgées de 40 ans et plus sont beaucoup plus susceptibles de prendre des tranquillisants. Cette constatation reflète peut-être la négligence des médecins qui ordonnent souvent des tranquillisants pour des femmes ménopausiques au lieu d’enquêter sur les causes de leurs troubles. Elle trouve décevante l’insuffisance de l’information concernant les programmes de santé mentale. Dans les réponses concernant la santé, on a indiqué que la stérilisation volontaire était autorisée uniquement pour des raisons de santé; il est malheureux qu’elle ne soit pas disponible en tant que méthode normale de contraception.

M. Fuchs (République tchèque) dit qu’à sa connaissance, il n’existe pas d’organisme d’autodiscipline pour les médias, mais il en existe dans la publicité. L’orateur se souvient au moins d’une occasion ou une affiche offensante a été enlevée pour avoir violé le code de conduite de l’industrie. Un tel code devrait également être établi pour les médias.

Les analyses sexospécifique ne sont pas encore obligatoires, mais on est en train d’élaborer un projet de loi à cet effet.

La notion de salaire égal est définie dans le récent amendement au Code du travail et des salaires et repose sur la Convention No 100 de l’Organisation internationale du Travail et sur la directive connexe de l’Union européenne. Conformément au Code du travail, toute rémunération, notion qui englobe le salaire et toutes les autres prestations liées à l’emploi, doit être déterminée sans discrimination. La loi relative aux salaires et aux traitements s’applique uniquement aux salaires et aux traitements proprement dits, mais elle précise que le principe du salaire égal s’applique non seulement au même travail, mais au travail de valeur égale et énonce les critères gouvernant la détermination de la valeur égale. Le Ministère du travail et des affaires sociales est en train de mettre au point une méthodologie pour l’application de ces critères, qui sera distribuée à tous les bureaux du travail ainsi qu’aux syndicats et aux employeurs en vue de leur utilisation dans les négociations collectives. On s’attend à ce que ces amendements aboutissent à des classements d’emplois meilleurs et plus transparents. À présent, la disparité entre le salaire des hommes et des femmes est de 25 % en moyenne. Compte tenu de l’expérience des autres pays, environ 10 % de cet écart sont probablement attribuables à la discrimination. Le Ministère a chargé son institut de recherche d’entreprendre une étude approfondie sur les raisons de cette disparité dont les résultats devraient être disponibles en automne et serviront de base pour de nouvelles mesures.

S’agissant de l’application de la loi, en plus de l’inspection du travail et des enquêtes sur les plaintes de discrimination menés par les bureaux du travail, le Ministère cherche à encourager les syndicats, non seulement à insister sur l’égalité de salaire dans les négociations collectives, mais aussi de représenter des individus auprès des tribunaux. Les offres d’emploi discriminatoires ont virtuellement disparu des journaux depuis leur interdiction par la loi relative à l’emploi. L’application de cette loi incombe aux bureaux du travail, qui encouragent les individus, les syndicats et les organisations de femmes à attirer leur attention sur les violations.

Alors que la loi oblige les administrations locales à adopter des mesures destinées à promouvoir les chances des femmes, il n’existe pas de dispositions correspondantes dans le code gouvernant la fonction publique. Une nouvelle campagne est prioritaire, et il faudra adapter le code de la fonction publique.

Le phénomène de ségrégation verticale tient partiellement aux attitudes culturelles. Les responsabilités familiales incitent souvent les femmes à ne pas briguer ou accepter des postes d’encadrement qui leur demanderaient de consacrer plus de temps au travail et leur rendraient plus difficile de combiner les responsabilités professionnelles et familiales telles qu’elles les conçoivent.

Le récent amendement à la loi relative à l’emploi, adopté en mai 2002, a modifié la situation en ce qui concerne l’éligibilité des femmes qui souhaitent réintégrer la main-d’oeuvre à l’issue du congé de maternité ou du congé parental.

Il est difficile de collecter des statistiques sur le nombre de femmes rom ayant un emploi, car les bureaux du travail ne tiennent pas de dossiers séparés pour les minorités ethniques. Conformément à la législation tchèque, l’enregistrement de l’origine ethnique est considéré comme une intrusion dans la vie privée, à moins qu’elle ne soit le fait de l’intéressé. Conformément au dernier recensement, seulement 10 000 personnes se sont identifiées en tant que Rom, alors que l’on estime que le pays compte quelque 300 000 personnes d’origine rom. Néanmoins, il existe un programme national global en faveur de la minorité rom étant donné sa faible aptitude à l’emploi, son faible niveau d’instruction et son système général de valeurs.

Le Gouvernement a pour but de fournir à tous les citoyens une bonne éducation et aide les minorités à s’intégrer dans la société, par exemple, grâce à l’organisation de cours préscolaires en langue tchèque et à la présence d’assistants rom dans les salles de classe. Le Ministère du travail exécute un programme spécial destiné à améliorer l’aptitude à l’emploi de personnes ayant des problèmes particuliers, y compris les hommes et les femmes rom. D’après certains signes, la nouvelle génération paraît se rendre compte qu’une meilleure éducation se traduit par un meilleur niveau de vie, et les jeunes Rom sont plus nombreux à fréquenter l’enseignement secondaire que 10 ans plus tôt.

M me  Šteflová (République tchèque), répondant aux questions concernant la santé, dit que les trois principales causes de décès sont, dans l’ordre décroissant, les maladies cardiovasculaires, les tumeurs malignes et les blessures et empoisonnements. L’espérance de vie à la naissance augmente, tant pour les hommes que pour les femmes, plus rapidement que dans les autres pays de l’Europe occidentale. L’amélioration la plus notable parmi les indicateurs de santé concerne les taux de mortalité infantile et néonatale qui sont tombés à un niveau comparable à celui des pays les plus développés de l’Union européenne. Par ailleurs, l’incidence des maladies chroniques comme le diabète et les maladies respiratoires, et celle des tumeurs malignes, sont en augmentation. Alors que le nombre de décès dus au cancer est resté à peu près inchangé parmi les hommes, les dernières années, on a constaté une augmentation progressive parmi les femmes.

Pour régler ce problème, il faudra certainement accroître les budgets. L’expansion des programmes de dépistage sera indispensable. De tests de sang tous les deux ans pour les hommes et les femmes de plus de 40 ans sont prévus par la législation et sont pleinement pris en charge par l’assurance. Le Ministère de la santé a obtenu des crédits importants pour améliorer la qualité des soins préventifs, l’accent étant mis en particulier sur l’équipement technique des centres de traitement ambulatoire spécialisés en gastroentérologie. Grâce à son programme de dépistage colorectal, le Ministère de la santé cherche à accroître l’accès des groupes à risque à la colonoscopie. Il est également sur le point de lancer un programme renforcé de mammographies prévoyant un examen tous les deux ans pour les femmes âgées de 47 à 69 ans. Le dépistage du cancer du col de l’utérus a été introduit il y a plusieurs années.

Le nombre d’avortements a baissé sensiblement grâce à la plus grande disponibilité et l’emploi accru de contraceptifs modernes et efficaces, y compris les contraceptifs hormonaux prescrits par les médecins, bien que l’assurance ne paie qu’une petite partie de leur coût. Le soutien apporté à la planification familiale est l’un des domaines visés par le programme national de santé, y compris la promotion de la contraception, l’éducation quant aux risques posés par les avortements (l’accent étant mis sur la nécessité de les pratiquer dans les huit semaines qui suivent la conception) et des activités d’information concernant l’intérêt qu’il y a à différer la première grossesse jusqu’à l’âge de la majorité. Le programme national de santé soutient également les services de planification de la famille et d’appui psychologique offerts par la Société pour la planification familiale et l’éducation sexuelle, une organisation non gouvernementale.

La loi en vigueur gouvernant la stérilisation date de 1966 et stipule qu’elle doit être volontaire et pratiquée uniquement pour des raisons de santé. Toutefois, les associations professionnelles et les organisations non gouvernementales militent en faveur d’un amendement qui autoriserait la stérilisation sur la demande du patient pour d’autres raisons, y compris la contraception. Le projet de loi concernant ce changement en est au stade de la procédure législative où l’on examine les observations sur le projet.

Se référant aux tableaux figurant dans les réponses écrites à la liste des observations (CEDAW/PSWG/2002/EXC/CRP.2/Add.9), l’oratrice dit que les tendances en matière de tabagisme, de toxicomanie et de consommation d’alcool ne sont pas satisfaisantes. L’attitude très tolérante de la société tchèque à l’égard de la consommation d’alcool n’est pas de nature à dissuader les jeunes de l’adoption de cette habitude et de nombreuses femmes font partie des groupes vulnérables. Parmi les personnes âgées de plus de 11 ans, 85 % des garçons et 80 % des filles ont consommé de l’alcool. On est en train d’élaborer un rapport qui est censé proposer des moyens plus efficaces de soutenir les adolescents et de les empêcher de consommer de l’alcool et d’autres substances qui créent une dépendance.

S’agissant des soins de santé mentale, les problèmes psychiatriques représentent environ 3 % des troubles de santé. Les malades chroniques sont soignés, mais la plupart des plaintes sont d’ordre épisodique plutôt que chronique. De nombreux types de services et de méthodes employés dans les pays développés n’étaient pas appliqués régulièrement en République tchèque si, en fait, ils étaient connus. Comme la réforme globale du système de santé n’a pas réglé les problèmes concrets, on a lancé un débat à l’échelle de la nation, coordonné par la Société de psychiatrie, en vue de formuler un programme spécial de traitement des maladies mentales.

La nouvelle conception met l’accent sur des soins qui répondent aux besoins des régions et des communautés en matière de réadaptation sociale et professionnelle. Elle insiste également sur l’établissement d’un lien entre l’hospitalisation, les soins ambulatoires et le développement de facilités ambulatoires pour les urgences. Dans certaines régions, des agences de soins à domicile commencent à contribuer à la fourniture de soins psychiatriques, et on est en train de conduire une étude en vue de la fourniture de soins ambulatoires, du développement des départements psychiatriques dans les hôpitaux généraux et de la réduction du nombre de lits dans les grands hôpitaux psychiatriques. On exécute des projets pilotes dans plusieurs agglomérations en vue d’améliorer les soins psychiatriques.

M. Fuchs (République tchèque), répondant à la question de Mme Açar, dit que le travail non organisé relève surtout de l’économie parallèle qui n’existait pas il y a 10 ans et que les autorités s’emploient à éliminer. Ce secteur inclut surtout des hommes, des travailleurs du bâtiment, qui sont souvent des immigrants illégaux. Une commission interministérielle, qui travaille en collaboration avec les agents d’exécution des ministères compétents, surveille les chantiers afin d’éliminer cette activité. Le Ministère du travail et des affaires sociales est en train de modifier le Code du travail afin d’englober des contrats de travail non typiques en les incorporant dans des contrats de travail réguliers, donnant ainsi aux travailleurs droit à la sécurité sociale et à la protection du travail.

Par le passé, les tentatives de réglementer la prostitution n’étaient pas couronnées de succès, mais on espère que des obstacles tels que l’opposition de certains partis politiques à la réglementation et, partant, à la légalisation de la prostitution, seront surmontés. L’orateur n’est pas en mesure de dire quand le projet de loi relative à la prostitution, qui vise à protéger les prostituées et d’autres secteurs de la société, sera adopté. La prostitution est étroitement liée à la criminalité organisée internationale et les prostituées tchèques sont fréquentées par des touristes venant de régions limitrophes de l’Allemagne. Toutefois, en coopération avec ses homologues allemands, la police tchèque s’emploie à éliminer, pour le moins, la prostitution des enfants et la prostitution forcée des femmes, à promouvoir l’emploi de contraceptifs et à fournir d’autres types de soutien. Les autorités rendront compte des progrès accomplis dans ce domaine dans le prochain rapport périodique du pays.

Articles 15 et 16

M me  Cui, notant que les dernières années, la République tchèque a fait un grand travail dans le domaine du droit de la famille, voudrait savoir quels sont les principes qui ont orienté les autorités quand elles ont modifié le droit de la famille en 1998 et comment cela s’est répercuté sur le droit en matière de mariage. Et voudrait savoir quels sont les aspects de la loi qui ont été modifiés, lesquels ont été renforcés, et quelles sont les lacunes qui ont été comblées. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement a consulté les associations de femmes et des organisations non gouvernementales dans le cadre de ce processus et, comme il paraît que les hommes se sentent victimes de discrimination en ce qui concerne la garde des enfants en cas de divorce, s’ils ont été consultés eux aussi.

Elle voudrait connaître le pourcentage de demandes de divorce motivées par la violence familiale et se demande pourquoi la modification du droit de la famille n’a tenu aucun compte, conformément au rapport (par. 140), du principe de culpabilité, en l’absence duquel il est impossible de répartir le patrimoine matrimonial équitablement.

M me  Goonesekere dit, bien que les autorités affirment que les tribunaux de famille protégent les droits des hommes et des femmes sans opérer aucune distinction, d’autres sources prétendent que 51 % de tous les viols en République tchèque ont lieu au sein du mariage. Elle voudrait savoir si la section 2241 du Code pénal, qui stipule que toute personne qui obtient des rapports sexuels par la force peut être poursuivie pour viol, inclut le viol conjugal, et quelle est la relation entre la violence familiale et les droits au sein du foyer conjugal.

Par exemple, une femme peut-elle obtenir une ordonnance d’exclusion contre son mari tout en continuant de vivre au foyer conjugal? Comme cette question n’a été évoquée ni dans le rapport ni dans les réponses écrites, à l’exception de la mention de l’existence de centres d’accueil, l’oratrice se demande si l’on envisage de l’examiner. Elle voudrait également savoir de quelle manière les tribunaux règlent la question de la garde des enfants. Il faut espérer que les droits des hommes en matière de garde ne compromettent par ceux des femmes, ni les meilleurs intérêts de l’enfant.

M. Schorm (République tchèque) dit que les principes qui ont gouverné la réforme du droit de la famille, et qui consistent surtout à donner la priorité aux intérêts de l’enfant, signifient que les divorces reposeront sur des éléments subjectifs plutôt que sur des éléments objectifs tels que la culpabilité. À l’heure actuelle, les divorces se font dans une certaine mesure par consentement mutuel. Alors que par le passé, il était indispensable que le mariage soit brisé, il existe désormais d’autres possibilités favorables aux deux conjoints et qui sont liés à la nécessité de régler la question de la garde des enfants avant le divorce. L’amendement apporté en 1998 au droit de la famille s’est soldé par d’autres formes de garde ou d’autorité parentale partagées; le modèle précédent avait conduit plus fréquemment à l’octroi de la garde à un seul des conjoints. Les changements visent surtout à élargir la gamme des possibilités à la disposition des conjoints et des juges qui prononcent la dissolution du mariage.

Le viol conjugal ne constitue pas une exception à la règle. Bien que les termes soient parfois interprétés différemment, les infractions sont définies par le Code pénal et le viol est toujours un viol où qu’il ait lieu. L’orateur ne peut pas dire avec certitude si des organisations d’hommes et de femmes ont été consultées au sujet de la modification du droit de la famille, mais comme il s’agissait de parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes, il suppose que tel a été le cas. Bien que la situation ne soit pas tout à fait satisfaisante pour les hommes, il appartient aux juges de décider du sort des enfants en cas de divorce. L’orateur est persuadé que leurs décisions sont motivées essentiellement par les meilleurs intérêts de l’enfant.

Le droit de la famille repose sur l’égalité des hommes et des femmes. Alors que les statistiques peuvent donner l’impression que les hommes sont victimes de discrimination, les décisions des tribunaux sont prises sur la base des meilleurs intérêts de l’enfant et compte tenu de la question de savoir lequel des parents peut lui offrir les meilleures conditions de vie. La violence familiale ne constitue pas, en elle-même, une cause de divorce, bien qu’elle puisse être un facteur additionnel à prendre en considération, puisque la violence va normalement de pair avec l’éclatement du mariage, qui lui justifie de divorce.

M me  Šnajdrová (République tchèque) dit que les autorités n’ignorent pas qu’il faut éliminer la violence familiale, dont le viol est l’une des manifestations les plus graves. Une enquête conduite en 2001 a produit des résultats alarmants : une sur huit femmes tchèques a été victime d’un viol à un moment ou un autre; 10 % ont été forcées à avoir des rapports sexuels avec des hommes, dont un tiers à plusieurs reprises. Dans la moitié des cas, ce sont les maris qui forçaient la femme; dans 38 % des cas, c’était une connaissance, et dans 11 % des cas, des inconnus. Seulement trois femmes ont dénoncé ce fait à la police, alors que seulement un acte sur 10 commis contre des enfants a été dénoncé. Les législations autrichienne et allemande obligent l’auteur de la violence familiale à quitter le foyer et lui interdisent tout contact avec la victime. L’adoption d’une loi analogue exigerait une révision approfondie et prolongée du Code de procédure pénale et de la loi gouvernant la police, mais les autorités tenteront au moins de réviser le Code pénal.

La Présidente dit que les observations des membres seront reflétées dans les conclusions du Comité concernant le deuxième rapport périodique de la République tchèque (CEDAW/C/CZE/2) et elle espère qu’elles seront diffusées largement dans les langues locales et examinées au Parlement, puisqu’elles constituent les recommandations que la délégation a recherchées, en particulier concernant l’article 7 de la Convention.

Les autorités tchèques voudront peut-être obtenir des conseils de la part de leurs homologues suédois qui ont organisé, en avril 2002, à l’intention de leurs ministres, parlementaires et organisations non gouvernementales, un atelier sur les recommandations figurant dans les conclusions que le Comité a formulées à l’égard du dernier rapport périodique de ce pays, auquel des membres du Comité ont participé. L’oratrice espère que les autorités tchèques ratifieront prochainement l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, et que cela renforcera leur volonté d’assurer l’application intégrale de ses dispositions.

M. Fuchs (République tchèque) remercie le Comité du dialogue constructif qu’il a engagé avec sa délégation et de la compréhension qu’il a manifestée à l’égard des problèmes de son pays. Il promet que les recommandations du Comité seront rendues publiques en République tchèque et diffusées à toutes les entités et organisations intéressées.

La Présidente annonce que le Comité a ainsi achevé l’examen du deuxième rapport périodique de la République tchèque

La séance est levée à 17 h 45.