Liste de points et de questions concernant le cinquième rapport périodique du Tchad *

Contexte général

Veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées par sexe, âge, nationalité, handicap, appartenance ethnique, situation géographique et profil socioéconomique, sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie, afin de faciliter le suivi de l’application de la Convention. Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention, et à la cible 5.1 associée aux objectifs de développement durable (mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), veuillez indiquer de quelle manière l’État partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines visés par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et la prestation de services, ainsi que pour mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et dans la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne certains domaines visés dans le présent document.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie, des efforts de relèvement et des crises mondiales

Veuillez décrire les mesures prises et les mécanismes mis en place pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et à ses répercussions à long terme, et la manière dont les mesures et mécanismes en question peuvent aider l’État partie à contrer les crises actuelles et futures, telles que les conflits armés, l’insécurité alimentaire, la crise énergétique et les crises survenant dans d’autres domaines. Veuillez communiquer des informations sur les stratégies adoptées pour faire en sorte qu’il soit systématiquement tenu compte de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes dans la gestion de ces crises et dans l’élaboration de réponses adéquates (politiques, portée des services essentiels, programmes d’aide, initiatives de relèvement, application de l’état de droit, etc.). Veuillez également rendre compte des mesures prises pour garantir la participation égale et significative des femmes à ces processus, et indiquer que de telles crises ne conduiront pas à un recul des progrès réalisés en matière de protection et de promotion des droits des femmes.

Harmonisation des lois

Veuillez fournir des informations sur :

a)La primauté du droit national sur le droit coutumier et les mesures prises pour harmoniser les lois officielles et les lois coutumières, notamment des informations sur l’état d’avancement de l’examen de la conformité de la législation avec la Convention ;

b)Les mesures prises pour sensibiliser la population à la primauté du droit national sur le droit coutumier et de la Convention sur le droit national, tant au sein du système judiciaire que parmi les chefs traditionnels et religieux ;

c)Les mesures prises pour adopter une loi globale interdisant la discrimination, ainsi que le calendrier d’adoption de ladite loi ;

d)Les principales caractéristiques du projet de Code des personnes et de la famille, en particulier les dispositions relatives au régime matrimonial, à la succession et à la filiation, et la manière dont ledit projet de Code est conforme aux obligations de l’État partie au titre de la Convention et les met en œuvre.

Accès des femmes à la justice

Veuillez fournir des informations sur :

a)La formation dispensée au cours des cinq dernières années à l’intention des juges, des procureurs et des avocats sur les dispositions de la Convention ;

b)Les statistiques des cinq dernières années concernant l’aide juridique et l’assistance judiciaire gratuite fournies aux femmes et aux filles par les bureaux d’accès au droit et à la justice récemment créés dans les cinq Cours d’appel.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez fournir au Comité :

a)Des informations détaillées sur le mandat, l’autorité et les modalités de supervision de l’Observatoire de la promotion de l’égalité et de l’équité de genre, sur la capacité et les ressources de celui-ci, ainsi que sur les activités et les services proposés par le centre d’écoute et la station de radio de la Maison nationale de la femme ;

b)Des explications sur les mécanismes mis en place pour mettre en œuvre la politique nationale en matière de genre et sur la manière dont l’État partie coordonne et contrôle la mise en œuvre de celle-ci ;

c)Des données sur l’incidence et les résultats de la politique nationale en matière de genre ;

d)Des informations sur les mécanismes visant à promouvoir la participation et la consultation des organisations de femmes aux fins de l’adoption et de la mise en œuvre de politiques et de programmes publics.

Institution nationale des droits humains

Veuillez informer le Comité des points suivants :

a)Les mesures prises pour renforcer la Commission nationale des droits de l’homme de sorte qu’elle puisse effectivement s’acquitter de son mandat en toute indépendance, dans le plein respect des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ;

b)Les mesures prises par la Commission nationale des droits de l’homme en vue de déposer une demande d’accréditation auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme ;

c)Le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme en ce qui concerne tout particulièrement les droits des femmes et le nombre d’affaires relatives aux droits des femmes traitées au cours des cinq dernières années.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez donner des renseignements sur les domaines visés par la Convention dans lesquels les femmes restent sous-représentées ou désavantagées et indiquer comment l’adoption de mesures temporaires spéciales permet d’accélérer l’instauration de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans ces domaines.

Stéréotypes de genre

Le Comité prend note des informations fournies dans le rapport de l’État partie concernant les diverses initiatives visant à mieux faire comprendre l’égalité entre les femmes et les hommes (CEDAW/C/TCD/5, par. 58 à 64). Veuillez décrire les éventuelles mesures prises pour mettre en place une stratégie globale, assortie d’un budget et d’objectifs, de critères de référence et de mesures d’incitation axés sur les résultats, afin d’éliminer les stéréotypes fondés sur le genre et les attitudes patriarcales concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société.

Le rapport indique que les programmes scolaires ont été révisés (par. 62). Veuillez fournir des informations détaillées, portant sur les cinq dernières années, au sujet de la révision des programmes et des manuels scolaires, ainsi que de la formation des enseignants, visant à éliminer les stéréotypes de genre concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société.

Pratiques préjudiciables

Veuillez communiquer au Comité des informations détaillées sur les mesures prises pour lutter contre les pratiques préjudiciables, telles que le sororat, le lévirat et la polygamie, en ciblant les chefs religieux et communautaires, ainsi que les groupes d’intérêt communautaires, en particulier dans les zones rurales et reculées.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez fournir au Comité :

a)Des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre de la loi no 001/PR/2017, qui érige en infraction un grand nombre d’actes de violence fondée sur le genre, et la stratégie nationale de lutte contre la violence fondée sur le genre ;

b)Des données, portant sur les cinq dernières années, sur les cas de mariage d’enfants et de mariage forcé signalés et ayant fait l’objet d’une enquête, ainsi que sur les poursuites et les condamnations pour mariage d’enfants et mariage forcé, et sur les peines infligées aux responsables de tels actes, conformément au Code pénal (CEDAW/C/TCD/5, par. 71) ;

c)Des informations sur les mesures prises pour garantir l’application effective de l’âge minimum du mariage fixé à 18 ans et, en particulier, sur les mesures prises pour mettre au jour les cas de mariage d’enfants et de mariage forcé ;

d)Des données, portant sur les cinq dernières années, sur les plaintes déposées consécutivement à toute forme de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique, situation géographique et relation entre la victime et l’auteur, ainsi que sur les poursuites, les condamnations et les sanctions auxquelles ces violences ont donné lieu ;

e)Des données sur les cas signalés de violence à l’égard des femmes et des filles handicapées fondée sur le genre et des informations sur les mesures, notamment les services technologiques, visant à faciliter l’identification et la détection des auteurs ; et des données, portant sur les cinq dernières années, sur les poursuites, les condamnations et les peines auxquelles ces cas ont donné lieu ;

f)Des informations sur les activités obligatoires organisées au sujet de la prévention, la détection, l’élimination et la prise en charge de toutes les formes de violence fondée sur le genre, y compris la violence familiale, en vue de renforcer les capacités des forces de l’ordre, des fonctionnaires de justice, des travailleurs sanitaires et sociaux et d’autres professionnels qui luttent contre la violence fondée sur le genre et interagissent avec les victimes, notamment dans les zones rurales.

Mutilations génitales féminines

Veuillez fournir :

a)Des données concernant la prévalence des mutilations génitales féminines chez les filles âgées de 0 à 14 ans dans l’État partie ;

b)Des informations sur le plan d’action et la feuille de route visant à mettre fin aux mutilations génitales féminines, notamment : i) les mesures prévues à l’intention des chefs traditionnels des chefs religieux, des éducateurs, des prestataires de santé, des travailleurs sociaux, des magistrats et des policiers ; ii) les autres perspectives offertes aux personnes pratiquant les mutilations génitales féminines pour leur permettre d’assurer leur subsistance; iii) le budget annuel alloué au financement du plan d’action et de la feuille de route ; iv) le cadre de suivi et d’évaluation systématiques du plan d’action et de la feuille de route ;

c)Des données sur les enquêtes menées en cas de mutilations génitales féminines, sur les poursuites et les condamnations ainsi que sur les peines infligées aux auteurs conformément au Code pénal, au cours des cinq dernières années (CEDAW/C/TCD/5, par. 72 à 74).

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des informations sur :

a)Les travaux de la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes depuis sa création, en application du décret no 0151/PR/MJCDH/2021 du 8 février 2021 (CEDAW/C/TCD/5, par. 97), et ses ressources humaines, financières et techniques ;

b)L’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action national global sur l’élimination de la traite et la mise en place et le financement de centres d’accueil pour les victimes ;

c)Les cas signalés, les enquêtes, poursuites et condamnations pénales pour des crimes liés à la traite des personnes, notamment les peines, depuis l’adoption de l’ordonnance no 006/PR/2018 du 30 mars 2018 portant lutte contre la traite des personnes (CEDAW/C/TCD/5, par. 96) ;

d)Les victimes de la traite recensées au cours des cinq dernières années, sous forme de données ventilées par sexe, âge, nationalité et situation géographique, et formes d’exploitation des femmes et des filles ;

e)Les mesures prises pour éviter que les femmes et les filles soient victimes de la traite et les données relatives aux victimes portant sur les cinq dernières années.

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour réduire la demande de prostitution et pour offrir aux femmes prostituées des programmes de sortie et des services de soutien.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez fournir des informations sur :

a)La mise en œuvre du quota de 30 % de femmes aux fonctions électives et nominatives, tel qu’établi par la loi no 22 de 2018 (CEDAW/C/TCD/5, par. 105), et la mesure dans laquelle ce quota a permis d’obtenir des résultats porteurs de changements dans tous les secteurs ;

b)L’application du Code électoral publié par la loi n° 33 du 22 juillet 2019 (CEDAW/C/TCD/5, par. 107), et la mesure dans laquelle celle-ci a permis d’obtenir des résultats porteurs de changements et de faire évoluer les stéréotypes concernant la présence de femmes à des postes de responsabilité ;

c)Les mesures prises pour assurer la représentation des femmes et des hommes, sur un pied d’égalité, aux postes de décision au sein de la haute administration, de l’appareil judiciaire, de la fonction publique, des services diplomatiques, des conseils d’administration des entreprises publiques et des entreprises du secteur privé ;

d)Les campagnes visant à sensibiliser les responsables politiques, les médias, les enseignants, les dirigeants communautaires et religieux et le grand public à l’importance que revêt la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux et à la valeur ajoutée qu’apporte cette participation.

Les femmes et la paix et la sécurité

Veuillez fournir :

a)Des données, ventilées par âge, appartenance ethnique, religion, situation de handicap et zone (rurale ou urbaine), sur la participation des femmes au règlement des conflits et aux processus de paix (CEDAW/C/TCD/5, par. 123) ;

b)Des informations sur l’état d’avancement et le coût du plan d’action national visant à mettre en œuvre la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, ses liens avec le dispositif national de sécurité et les ressources allouées à sa mise en œuvre.

Éducation

Veuillez fournir au Comité :

a)Des données, portant sur les cinq dernières années, concernant le taux brut de scolarisation des filles et des garçons et les progrès atteints sur la voie de la parité à différents niveaux ;

b)Des données sur le taux d’abandon des filles dans l’enseignement secondaire et supérieur dû au mariage d’enfants ou aux mariages forcés, à la grossesse ou aux stéréotypes de genre discriminatoires qui privilégient l’accès des garçons à l’éducation ;

c)Des informations sur le nombre de cas de chefs d’établissements d’enseignement ou de formation qui ont fait l’objet d’une enquête, en application de l’article 369 du Code pénal, pour avoir refusé de recruter une élève ou de la réintégrer en raison de sa grossesse, ainsi que sur le nombre de poursuites, de condamnations et de peines prononcées ;

d)Des informations sur les mesures prises pour augmenter la proportion de filles qui suivent un enseignement secondaire, technique ou professionnel, et de celles qui fréquentent des établissements d’enseignement supérieur, y compris dans les zones reculées.

Emploi

Veuillez fournir au Comité :

a)Des données actualisées sur le taux de chômage des femmes et la représentation des femmes dans chaque secteur d’activité économique, tant dans l’économie formelle que dans l’économie parallèle ;

b)Des données récentes sur la représentation des femmes aux différents niveaux hiérarchiques de l’emploi (niveaux hiérarchiques inférieurs, niveaux intermédiaires, postes de direction, fonctions de direction les plus élevées et chefs d’entreprise) ;

c)Des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’accès des femmes à l’emploi formel et pour éliminer la ségrégation horizontale et verticale ;

d)Des données sur la prévalence du harcèlement sexuel des femmes sur le lieu de travail et des informations sur les éventuels systèmes mis en place pour surveiller et prévenir ce type de harcèlement et encourager les victimes à porter plainte contre les auteurs ;

e)Des données sur les plaintes pour harcèlement sexuel sur le lieu de travail qui ont fait l’objet d’une enquête en application de l’article 341 du Code pénal et sur le nombre de poursuites, de condamnations et de peines prononcées.

Santé

Veuillez fournir au Comité :

a)Des informations sur la politique nationale de santé pour 2016-2030 et le plan d’action national, les principaux domaines d’intervention et les mesures concernant tout particulièrement la santé des femmes ;

b)Des informations actualisées sur le nombre de sages-femmes par femme en âge de procréer, en particulier dans les zones rurales et isolées ;

c)Les résultats de l’enquête nationale sur la prévalence du VIH/sida, y compris chez les femmes enceintes et les filles, ventilés par sexe, âge et région géographique ;

d)Des informations sur la prévalence des maladies sexuellement transmissibles chez les femmes et les filles et sur les mesures prises pour mettre en place des programmes préventifs de santé procréative, tels que des programmes de dépistage gratuits ;

e)Des données actualisées sur la prévalence des grossesses précoces, ventilées par âge et par région géographique ;

f)Des informations sur l’accès à des services d’avortement sécurisé.

Autonomisation économique et avantages sociaux

Veuillez fournir au Comité :

a)Des informations sur la nouvelle stratégie nationale de microfinance, qui remplace la précédente (2009-2013), et des données sur les femmes qui en bénéficient ;

b)Des informations sur les mécanismes visant à garantir l’égalité d’accès des femmes aux prêts, hypothèques et autres formes de crédit financier et à leur fournir des services financiers, y compris des technologies financières, des microcrédits à faible taux d’intérêt, des fonds de démarrage et d’expansion, du capital-risque et des dispositifs de financement et de location de matériel ;

c)Des données sur les femmes qui travaillent au sein de l’économie parallèle, les travailleuses indépendantes ou les employées du secteur agricole ;

d)Des données récentes sur le taux de participation des femmes au système de sécurité sociale et sur l’existence de mesures de protection sociale, y compris des filets de sécurité sociale, pour les femmes travaillant dans l’économie parallèle et les femmes exerçant une activité indépendante.

Femmes rurales

Le Comité prend note des informations fournies dans le rapport concernant les diverses initiatives menées au sujet des femmes rurales (par. 245 à 252). Compte tenu des inquiétudes exprimées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/TCD/CO/1-4, par. 38), veuillez indiquer :

a)Quels mécanismes permettent aux femmes de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans de développement locaux, et comment l’État partie garantit leur participation effective ;

b)Quels sont les obstacles auxquels les femmes rurales se heurtent lorsqu’elles souhaitent accéder aux soins de santé et quelles sont les mesures prises par l’État partie pour garantir l’accès aux soins de santé à un prix abordable ;

c)Quelles mesures ont été prises pour permettre aux femmes rurales d’exercer leur droit aux ressources productives, y compris l’accès à la terre et à l’eau, et en particulier leur droit à la propriété ;

d)Quelles mesures ont été prises pour surmonter les obstacles socioculturels, tels que les droits successoraux, qui limitent l’accès des femmes à la propriété foncière ;

e)Quelles mesures ont été prises pour élargir l’accès des femmes rurales à la microfinance ou au microcrédit à des taux d’intérêt peu élevés dans toutes les parties du territoire, ainsi qu’aux fonds d’amorçage et d’accélération, en vue de leur permettre de prendre part à des activités génératrices de revenus, de créer leur propre entreprise et de renforcer leur résilience économique.

Groupes de femmes défavorisées

Veuillez fournir des informations sur :

a)Les activités de formation organisées au cours des cinq dernières années sur la violence fondée sur le genre, y compris sur les méthodes de prévention et de lutte efficace, à l’intention du personnel de sécurité et de gestion des camps de réfugiés et des sites de personnes déplacées accueillant des femmes et des filles réfugiées et déplacées, y compris le nombre d’agents féminins y ayant participé ;

b)Les signalements d’actes de violence fondée sur le genre, en particulier la violence sexuelle, commis par des femmes et des filles réfugiées et déplacées, les enquêtes menées et les auteurs impliqués, les acquittements et les condamnations et les sanctions infligées aux auteurs, au cours des cinq dernières années ;

c)Les formes de discrimination croisée et les difficultés particulières auxquelles se heurtent les femmes nomades, les femmes handicapées et d’autres groupes de femmes défavorisées.

Mariage et relations familiales

Rappelant les recommandations précédentes du Comité (CEDAW/C/TCD/CO/1-4, par. 43), veuillez fournir des informations sur les mesures qu’il est prévu d’inscrire dans le projet de Code de la personne et de la famille pour garantir l’égalité des droits des femmes en matière de succession, reconnaître la pleine capacité juridique des femmes et interdire la polygamie, et informer le Comité de l’état d’avancement du projet, y compris du calendrier d’adoption prévu.