Comité des droits de l’enfant

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par la Croatie en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2019 * , **

[Date de réception : 15 juin 2020]

Table des matières

Page

1.Introduction4

2.Législation, politiques et programmes4

3.Politique et stratégie globales7

4.-5.Coordination10

6.Allocation de ressources11

7.Collecte de données11

8.Mécanisme de suivi indépendant12

9.Diffusion, sensibilisation et formation13

10.Définition de l’enfant14

11.Non-discrimination15

12.Intérêt supérieur de l’enfant17

13.Droit à la vie, à la survie et au développement19

14.Respect de l’opinion de l’enfant19

15.Nationalité20

16.Accès à une information appropriée21

17.Châtiments corporels23

18.Violence à l’égard des enfants23

19.Milieu familial24

20.Enfants privés de milieu familial25

21.Enfants handicapés26

22.Soins de santé et services de santé28

23.Santé des adolescents30

24.Niveau de vie32

25.Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles33

26.Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques36

27.-28.Enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et enfants en situation de migration37

29.Vente, traite et enlèvement40

30.Administration de la justice pour enfants41

31.Enfants victimes ou témoins d’infractions42

32.Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants43

33.Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés43

34.-35.Informations et données statistiques45

36.Données statistiques sur les mesures d’application générales45

37.Informations statistiques sur la définition de l’enfant45

38.Statistiques sur les mesures d’application générales45

39.Informations statistiques sur les libertés et droits civils45

40.Informations statistiques sur la violence à l’égard des enfants46

41.Données statistiques sur le milieu familial et la protection de remplacement46

42.-43.Informations statistiques sur le handicap, la santé de base et le bien-être47

44.Informations statistiques sur l’éducation, les loisirs et les activités culturelles48

45.-47.Informations statistiques sur les mesures de protection spéciales49

Annexe

Abbreviations, footnotes and additional statistical information and data51

1.Introduction

1.Le présent document constitue le rapport de la République de Croatie valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis en application de la Convention relative aux droits de l’enfant (ci-après « le rapport »). Il contient des réponses à la liste de points établie avant la soumission du rapport de la Croatie valant cinquième et sixième rapports périodiques (CRC/C/HRV/QPR/5-6) que le Comité des droits de l’enfant a envoyée aux autorités croates.

2.Le Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale a constitué un groupe de travail chargé de rédiger le présent rapport et a coordonné la collecte des informations nécessaires.

3.Le présent rapport couvre la période allant de 2014 à 2018 et contient des renseignement sur les faits les plus notables intervenus entre 2018 et la date à laquelle il a été soumis au Comité.

4.Les termes employés dans le présent document, qu’ils soient au masculin ou au féminin, doivent être compris comme visant tous les genres. Sauf indication contraire, tous les montants indiqués sont en kunas croates.

5.On trouvera dans l’annexe la liste des abréviations employées dans le texte original anglais ainsi que des données statistiques complémentaires.

2.Législation, politiques et programmes

Réponse au paragraphe 2 a) de la liste préalable de points (CRC/C/HRV/QPR/5-6)

6.En 2014, le Gouvernement croate a adopté la Stratégie nationale en faveur des droits de l’enfant 2014-20202 et la Stratégie de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2014‑20203.

7.Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications4 a été ratifié en 2017. La loi portant application de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants5 est entrée en vigueur en 2019.

8.La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique6 est entrée en vigueur en 2018.

9.La loi de 2015 relative à la famille7 a été harmonisée avec les directives pertinentes du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne. En outre, des mesures ont été prises pour donner suite aux constatations et recommandations de la Cour européenne des droits de l’homme et pour garantir le respect des instruments internationalement reconnus et des normes internationales.

10.La loi relative à la protection sociale8 a été modifiée et complétée en 2015 et en 2017. Un nouveau projet de loi relative à la protection sociale est en cours d’élaboration. Son objectif est d’améliorer l’exercice des droits aux prestations et aux services et de relever le niveau de vie des enfants et des familles.

11.Une nouvelle loi relative au placement en famille d’accueil9 est en vigueur depuis 2018. La législation relative aux allocations a été améliorée. La loi relative aux allocations pour enfant à charge10 a été modifiée en 2018 et la loi relative aux prestations de maternité et aux allocations famliales11 a été modifiée en 2017 et en 2020.

12.La loi relative aux conseils consultatifs des jeunes12 a été adoptée en 2014.

13.La nouvelle loi relative à la protection contre la violence familiale13 est entrée en vigueur en 2018.

14.La stratégie nationale de protection contre la violence familiale 2017-2022 a été adoptée14.

15.L’accord relatif à la collaboration interministérielle en matière de prévention et répression de la violence à l’égard des femmes et la violence familiale (2018) a été signé et un nouveau protocole concernant les mesures à prendre en cas de violence familiale a été adopté en 201915. Il repose sur une approche intégrée de la question et accorde un rôle plus important aux organisations de la société civile et aux médias.

16.En ce qui concerne la lutte contre la traite des personnes, un nouveau plan national de lutte contre la traite portant sur la période 2018-202116 a été adopté. Le protocole relatif à la détection, l’accompagnement et la protection des victimes de la traite17 et le protocole de mesures visant à garantir le retour volontaire et sûr des victimes de la traite18 ont été adoptés en 2017, et le protocole pour l’intégration et la réinsertion des victimes de la traite19 a été adopté en 2019.

17.En ce qui concerne la protection internationale des enfants non accompagnés, une nouvelle loi relative à la protection internationale et à la protection temporaire20 a été adoptée en 2015 et un nouveau protocole régissant la prise en charge des mineurs non accompagnés21 a été adopté en 2018.

18.La Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms en République de Croatie 2013-2020 est en cours d’application22 et, à la suite d’une étude externe, et grâce au soutien financier du bureau local du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), des travaux ont été entamés en vue de l’élaboration et de l’adoption du Plan d’action 2019-2020 se rapportant à la Stratégie.

19.La nouvelle Stratégie nationale pour l’égalisation des chances des personnes handicapées 2017-202023 a été adoptée en 2017 et la commission gouvernementale chargée des personnes handicapées a continué de mener ses activités.

20.En ce qui concerne la protection pénale, la Stratégie nationale 2016-2020 relative à la création de mécanismes d’assistance aux victimes et aux témoins24 et un plan d’action destiné à être mis en œuvre jusqu’en 2020 ont été adoptés.

21.Le Code de procédure pénale25 a été modifié en 201726 afin de donner effet aux dispositions de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.

22.Le Code pénal27 définit les infractions d’abus sexuels sur enfants et d’exploitation sexuelle d’enfants ainsi que des infractions concernant le mariage, la famille et les enfants. En 2018, un nouveau protocole régissant le traitement des cas de violence sexuelle28 a été adopté. L’article 95 du Code pénal, qui porte sur le recrutement de mercenaires, réprime le fait d’enrôler des enfants en vue de les utiliser dans un conflit armé ou de les intégrer dans un groupe armé distinct des forces armées croates, ou de les faire participer directement à des actes d’hostilité.

23.La loi relative à la lutte contre la discrimination29 interdit la discrimination sous toutes ses formes, et de nombreux textes nationaux prévoient la protection contre la discrimination. Le Plan national de lutte contre la discrimination 2017-2022 a été adopté30.

24.L’article 114 de la loi relative aux tribunaux pour enfants31 dispose que les affaires se rapportant à la protection pénale des enfants doivent être confiées à des policiers spécialisés.

25.Conformément à la loi sur les fonctions et les pouvoirs de la police32 et à l’ordonnance y relative réglementant la conduite des policiers33, les policiers sont tenus de traiter les enfants et les victimes de crimes et de délits avec des égards particuliers.

26.Le règlement intérieur du Ministère de l’intérieur prévoit la présence de policiers spécialisés dans les affaires relatives aux enfants à tous les échelons de la police, du niveau local au niveau national (Direction de la police).

27.Le Plan de prévention de la violence à l’école 2020-2024 a été adopté en février 202034, 35.

28.Parmi les mesures prises dans le domaine de l’éducation, on signalera en particulier la modification de la loi relative à l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire36 , 37 , l’adoption de l’ordonnance relative aux assistants pédagogiques et aux médiateurs spécialisés dans la communication38, la modification de la loi relative à la formation professionnelle39, et l’adoption en 2018 de la loi relative aux manuels scolaires et autres matériels pédagogiques destinés à l’enseignement primaire et à l’enseignement secondaire40.

29.Dans le domaine de la santé, on signalera en particulier la loi relative à l’assurance maladie obligatoire et à la prise en charge médicale des étrangers dans la République de Croatie41, la loi relative aux produits médicinaux42, la loi relative à la protection des personnes présentant des troubles mentaux43 et la nouvelle loi relative aux soins de santé44.

30.Enfin, on signalera l’adoption de la loi de 2018 portant application du règlement général relatif à la protection des données45, qui régit le recueil du consentement de l’enfant concernant les services de la société de l’information.

Réponse au paragraphe 2 b) de la liste préalable de points

31.La nouvelle loi relative à la famille a été adoptée en 2014. En janvier 2015, comme suite à des recours en inconstitutionnalité, la Cour constitutionnelle a adopté une décision régissant la procédure d’examen de la conformité de cette loi avec la Constitution. L’exécution de toutes les mesures fondées sur cette loi a été temporairement suspendue en application de cette décision et la loi de 2003 relative à la famille est rentrée en vigueur. Le gouvernement en place à l’époque a considéré que cela créait une situation d’incertitude juridique, les particuliers ne pouvant plus bénéficier du niveau suffisant de protection garanti par la loi de 2014 relative à la famille, raison pour laquelle en 2015 les autorités compétentes ont adopté la nouvelle loi relative à la famille, qui est actuellement en vigueur.

32.Le fait que nombre de mineurs non accompagnés trouvés sur le territoire croate n’ont pas de documents d’identité représente un obstacle et un défi pour la protection des enfants migrants, car cela complexifie les recherches ainsi que la procédure de réunification familiale (suivant l’évaluation qui est faite de l’intérêt supérieur de l’enfant). Souvent, après qu’on leur a assigné un tuteur et après leur placement dans une institution ouverte, ces enfants quittent volontairement cette institution indépendamment de la décision rendue sur leur statut. Ils fuguent généralement au cours des premiers jours qui suivent leur placement en vue de gagner leur pays de destination, généralement un État d’Europe occidentale. Désireux d’atteindre leur destination, ils sont exposés à des risques d’exploitation et de violence, qui leur sont signalés lorsqu’ils sont accueillis dans l’institution et qu’on leur donne des explications sur les droits qui leur sont garantis par la loi. Cependant, en dépit de l’approche adaptée et spécialisée qui est adoptée à leur égard et des possibilités qui leur sont offertes (notamment celle de soumettre une demande de protection internationale ou une demande de permis de séjour temporaire pour des motifs humanitaires), les enfants savent déjà dans quel pays ils veulent se rendre et fuguent à la première occasion.

33.En ce qui concerne la protection des enfants dans l’environnement numérique, il convient de souligner que, compte tenu de l’évolution des technologies de la communication et du fait que des contenus illégaux sont stockés dans l’espace virtuel, c’est-à-dire sur des serveurs situés sur un territoire ne relevant pas de la juridiction du pays de résidence des responsables d’infractions liées à l’exploitation sexuelle d’enfants, il importe de définir des normes régissant la collaboration juridique internationale entre les fournisseurs d’accès Internet et les organes répressifs. Il est impératif de normaliser la durée de la période pendant laquelle les fournisseurs d’accès à Internet devraient stocker les données utiles pour déterminer l’identité des utilisateurs d’Internet, ainsi que les conditions et les méthodes de transfert de ces données aux services de police compétents, le but étant de détecter davantage de victimes et d’identifier davantage de responsables de cette forme d’exploitation, qui touche tout particulièrement les groupes les plus vulnérables.

3.Politique et stratégie globales

Stratégie nationale en faveur des droits de l’enfant 2014-2020

34.Le Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale coordonne l’élaboration des rapports sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale en faveur des droits de l’enfant et des plans d’action y relatifs, qui sont rédigés sur la base des données fournies par les organes compétents de l’administration publique, les collectivités locales et régionales autonomes et les organisations de la société civile. Les rapports 2014, 2015 et 2016 de mise en œuvre de la Stratégie nationale et le plan d’action 2017 ont été adoptés. Les rapports de mise en œuvre portant sur les années suivantes et le plan d’action 2020 sont en cours d’élaboration.

35.En 2014 et 2015, 181 des 272 mesures prévues par la Stratégie ont été appliquées et, en 2016, 213 ont été mises en œuvre.

36.Le plan de travail du Conseil de l’enfance prévoit des activités de suivi de la mise en œuvre de la Stratégie nationale et des plans d’action pertinents. En conséquence, des discussions sur les progrès réalisés et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces mesures ont eu lieu dans le cadre des sessions du Conseil.

37.Parmi les effets des mesures prises la période considérée pour atteindre l’objectif stratégique I, à savoir garantir que les services et les mécanismes destinés aux enfants soient adaptés à leurs besoins, on peut citer ce qui suit :

Les travaux de rénovation de l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Turopolje ont été lancés dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’appui à l’administration pénitentiaire 2012 prévu par l’Instrument d’aide de préadhésion (projet IAP 2012) et des activités ont été menées afin de dispenser une formation continue à tous les professionnels participant aux procédures judiciaires. Les tribunaux ont régulièrement surveillé l’application des peines imposées aux délinquants juvéniles, revu les audiences et rendu visite aux enfants placés dans un établissement pénitentiaire ;

Le Ministère de la santé et l’Institut croate de la santé publique rendent compte des activités menées dans le cadre du programme national « Vivre sainement », du soutien et de l’appui spécialisés apportés aux écoles primaires aux fins de la mise en œuvre des lignes directrices nationales concernant la nutrition des élèves dans les écoles primaires, des activités du Centre de conseil pour une nutrition et une activité physique adéquates, et des activités de promotion de la santé mentale et sexuelle prises par l’Institut croate de la santé publique. Le Ministère de la santé a organisé une conférence internationale sur le thème « Collaborer afin d’assurer des soins palliatifs de qualité » et le deuxième colloque international sur les soins palliatifs pédiatriques, a lancé des activités en vue de mettre en place des centres de coordination des soins palliatifs dans les comitats et a organisé une formation continue à l’intention des membres des équipes de soins palliatifs ;

En collaboration avec l’ONG « Brave Phone for Children », le Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale a mis en place la plateforme régionale de protection de l’enfance en Europe du Sud-Est, sous les auspices de laquelle s’est tenu le forum sur la décentralisation des services sociaux.

38.On trouvera des renseignements sur les résultats de l’application des mesures prises afin d’éliminer toutes les formes de violence à l’égard des enfants (objectif stratégique II) dans les réponses au paragraphe 17 de la liste préalable de points ainsi que dans les réponses aux paragraphes 13, 15, 16 et 28 de ce document.

39.Parmi les mesures prises afin de protéger les droits des enfants en situation de vulnérabilité (objectif stratégique III), on peut citer la création d’une sous-page Web sur l’adoption destinée aux couples désireux d’adopter qui ont produit une bonne impression sur le Centre d’aide sociale et qui sont enregistrés en tant que parents adoptifs potentiels ; l’adoption du Protocole régissant la conduite à tenir dans le cadre d’une procédure d’adoption, du Protocole régissant la conduite des organes compétents en matière d’adoption internationale d’enfants originaires de la République de Croatie et du Plan pour le développement du placement familial 2016-2017 ; l’adoption du projet visant à améliorer les normes régissant l’évaluation des problèmes de comportement chez les enfants et les jeunes placés en institution et du projet de jumelage prévu par l’instrument de transition, qui vise à renforcer les institutions du système de protection sociale afin d’améliorer la mise en œuvre des programmes sociaux et des activités de réduction de la pauvreté, le lancement de l’appel à propositions « Offrir des repas scolaires aux enfants menacés par la pauvreté »; la fourniture dans le primaire et le secondaire de services de conseils spécialisés destinés aux élèves de dernière année qui bénéficient d’une protection de remplacement ; le déploiement des activités prévues par le plan stratégique de désinstitutionnalisation et de réforme des institutions de protection sociales et d’autres personnes morales actives dans le domaine de la protection sociale en Croatie.

40.Parmi les mesures visant à assurer la participation active des enfants (objectif stratégique IV), on signalera la présentation de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2016-2021) par le Bureau du Médiateur pour les enfants, en collaboration avec la Commission parlementaire de la famille, de la jeunesse et des sports, et les activités menées par le réseau de jeunes conseillers du Bureau du Médiateur pour les enfants et par la coalition d’associations croates « Nos enfants »46.

41.Le tableau 1 ci-après donne un aperçu des dépenses consacrées à la mise en œuvre de la Stratégie nationale en faveur des droits de l’enfant au niveau local47.

Tableau 1 Dépenses consacrées à la mise en œuvre de la Stratégie nationale en faveur des droits de l’enfant par les collectivités locales et régionales autonomes48

Année	2014 et 2015	2016	2017
Montant (en kunas )	55 360 229,85	178 406 227,30	106 418 972,64

Source : Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale.

42.La ville de Zagreb et 17 comitats ont soumis des données sur leurs dépenses, ce qui inclut les ressources dépensées dans les zones rurales et les îles (voir tableau 2 ci-dessous) aux fins de l’élaboration du rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action 2017.

Tableau 2  Aperçu des dépenses, par comitat (2017)

Comitat	Montant (en kunas )
Brod- Posavina	16 500,00
Koprivnica-Križevci	92 219,00
Šibenik-Knin	109 000,00
Dubrovnik-Neretva	390 000,00
Varaždin	934 957,57
Split-Dalmatie	1 478 845,88
Lika-Senj	1 592 795,35
Krapina-Zagorje	1 765 000,00
Vukovar- Srijem	2 189 198,51
Zagreb	2 459 196,00
Karlovac	3 272 610,04
Osijek- Baranja	6 543 175,16
Požega- Slavonia	10 547 609,24
Zadar	10 627 620,59
Sisak- Moslavina	10 815 597,11
Međimurje	18 360 359,70
Primorje -Gorski Kotar	22 432 329,57
Ville de Zagreb	97 650 707,27
Total	191 277 720,99

Source : Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale .

43.Depuis 2018, le Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale s’emploie à étendre le réseau de jardins d’enfants, en collaboration avec les collectivités locales autonomes et conformément au Programme d’appui à l’amélioration de la situation matérielle dans les jardins d’enfants49.

44.Depuis 2018, le Ministère collecte régulièrement des données50 auprès des collectivités locales et régionales autonomes sur les mesures et les activités liées à la démographie51.

45.Le Ministère du développement régional et de la gestion des fonds de l’Union européenne collabore avec les collectivités locales et régionales autonomes et coordonne les activités qu’elles mènent dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes et projets de développement, notamment en soutenant le développement des régions qui accusent un retard dans ce domaine et en élaborant et appliquant des mesures en faveur du développement des îles.

46.D’après le Ministère du développement régional et de la gestion des fonds de l’Union européenne, les projets relevant du programme de développement des îles sont cofinancés par voie d’appels publics à propositions, les collectivités locales et régionales autonomes insulaires étant invitées à soumettre des projets de développement insulaire. Les projets en faveur des enfants (jardins d’enfants, écoles, terrains de jeux, salles de sport) sont également financés de cette manière. Des appels d’offre pour la réalisation de projets d’associations insulaires contribuent à encourager la participation active des organisations de la société civile, grâce auxquelles les projets en faveur des enfants sont cofinancés52.

47.Afin d’assurer la qualité, la planification systématique et l’utilisation des ressources consacrées à la réalisation des droits de l’enfant à l’échelon des collectivités locales et régionales autonomes, ces dernières auront l’obligation d’établir un budget de l’enfance pendant le prochain exercice, ce qui suppose la soumission de rapports annuels sur les ressources prévues et dépensées pour les enfants.

Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms 2013-2020

48.Le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités nationales du Gouvernement croate coordonne l’élaboration du rapport relatif à l’application de la Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms et du plan d’action pertinent, et la Commission de surveillance de la mise en œuvre de cette stratégie poursuit ses travaux53.

49.De 2014 à 2018, des progrès ont continué d’être réalisés dans le domaine de l’éducation. Des enfants et des élèves roms ont été inclus à tous les niveaux du système éducatif, ce dont témoigne le nombre croissant d’enfants roms participant à des cours et des programmes préscolaires.

50.La politique visant à créer des conditions propices à l’intégration complète des enfants roms et l’accès des Roms à l’éducation dans des conditions d’égalité a été mise en œuvre au moyen de mesures relevant de la compétence du Bureau de l’éducation et de la formation des enseignants. Parmi ces mesures, on signalera la formation d’assistants et de professionnels associés spécialisés dans l’enseignement primaire issus de la communauté rom, à laquelle 500 personnes ont participé, les réunions animées par des experts organisées à l’intention de plus de 700 enseignants en vue de doter ceux-ci de compétences dans le domaine de la communication interculturelle, ainsi que diverses autres formations.

51.L’un des principaux objectifs de la Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms est d’améliorer la santé de la population rom et de réduire les inégalités et l’écart entre l’état de santé des Roms et celui de la population générale en garantissant aux membres de cette minorité le même niveau de qualité et de disponibilité des soins de santé que celui dont bénéficie le reste de la population. Le Ministère de la santé souligne que les Roms qui ont obtenu le statut de citoyen jouissent du droit à des soins de santé en vertu des dispositions de la loi relative aux soins de santé54 et de la loi relative à l’assurance maladie obligatoire55, et ce, selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions que les autres citoyens. On ne dispose pas de données exactes sur l’état de santé des Roms et leur accès aux soins de santé car les données ne sont pas ventilées par appartenance nationale ou ethnique.

52.En ce qui concerne la protection sociale, des activités de renforcement des capacités et le recrutement de travailleurs sociaux spécialisés sont en cours au sein des centres d’aide sociale qui ont le plus de Roms parmi leurs bénéficiaires56. D’après certains centres d’aide sociale, les Roms taisent souvent leur appartenance à la minorité rom et disent plutôt qu’ils font partie de la population majoritaire, ce qui fait qu’il est difficile de leur appliquer le principe de la discrimination positive, de les faire participer à des programmes en faveur des groupes vulnérables et de les enregistrer en tant que membres d’une minorité nationale.

53.Le Ministère de l’intérieur poursuit son action dans le domaine de la régularisation de la situation des étrangers (en particulier des personnes de nationalité indéterminée) et de la prévention des actes de violence ciblant les Roms (notamment les crimes de haine) et de la violence au sein des communautés roms. Les difficultés que présente l’établissement de statistiques ventilées par appartenance ethnique font obstacle à une évaluation de l’efficacité des mesures prises par le Ministère de la justice, mais des activités importantes ont été menées par des organisations de la société civile spécialisées dans la fourniture de services gratuits de représentation en justice.

54.En ce qui concerne la planification territoriale, le logement et la protection de l’environnement, une attention particulière est accordée à la légalisation des constructions bâties sans autorisation. Au cours de la période considérée, le Ministère de la construction et de la planification territoriale a continué de financer ou de cofinancer l’élaboration des documents nécessaires à la prise de décisions accordant un « statut dérivé » (décisions de légalisation de constructions « en l’état ») aux constructions illégales dans les campements roms.

55.D’après le rapport concernant la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms pour les années 2016 et 2017, le budget national consacré à la mise en œuvre de la Stratégie au titre des lignes de bilan des organismes compétents et des responsables de l’application des mesures s’est établi à 49 482 185,25 de kunas.

4.-5.Coordination

56.En tant qu’organe consultatif du Gouvernement, le Conseil de l’enfance surveille la réalisation des objectifs de la Stratégie nationale en faveur des droits de l’enfant, coordonne les activités menées par les organes publics et d’autres organes pour suivre l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la législation et des programmes nationaux ainsi que les résultats des mesures et des activités planifiées57.

57.Le Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale, qui est à l’origine de l’adoption de la décision de 2017 portant création du Conseil de l’enfance58, mène des activités spécialisées, administratives et techniques. La décision concernant la nomination du président, du vice-président, des membres et des membres suppléants du Conseil de l’enfance a été adoptée en 201859, et celle concernant la nomination de son nouveau président a été adoptée en 202060.

58.Après la nomination de ses membres et de ses membres suppléants, le Conseil de l’enfance a tenu sa première session, qui a été sa session inaugurale, dans sa nouvelle composition et a adopté son règlement intérieur et son plan de travail pour 2018 et 2019 (voir l’appendice 1 de l’annexe au présent rapport).

59.Au cours des cinq sessions tenues par le Conseil de l’enfance depuis sa création jusqu’en novembre 2019, la Commission nationale d’éthique chargée de la recherche sur les enfants a été créée, des débats ont eu lieu sur la question de la participation des enfants dans le système éducatif, de la législation relative à l’éducation, aux droits et aux possibilités de participation des enfants à la prise de décisions dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire, et des étapes suivantes de l’élaboration et de la définition des activités prioritaires du plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale en faveur des droits de l’enfant pour la période suivante. Enfin, le présent rapport et le rapport concernant l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ont été examinés.

60.Les ressources nécessaires au financement des travaux du Conseil de l’enfance sont inscrites au budget de l’État et leur montant figure sur la ligne budgétaire correspondante du bilan du Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale.

6.Allocation de ressources

61.Malgré les restrictions budgétaires imposées pendant la crise économique, quelques augmentations peuvent être constatées en ce qui concerne les ressources budgétaires consacrées aux investissements en faveur des enfants61. En outre, en 2018, à la suite de l’adoption de l’observation générale no 19 (2016) du Comité, un manuel méthodologique a été élaboré. Ce document a servi de base au projet de budget pour l’enfance élaboré en 2019, dans lequel figurent les ressources qu’il est prévu d’affecter aux activités liées à la réalisation des droits des enfants, aux fondements juridiques, aux indicateurs de performance ainsi qu’au système de suivi des résultats (voir la réponse au paragraphe 36 de la liste préalable de points et l’annexe).

7.Collecte de données

62.Des données ventilées sont disponibles dans les systèmes de collecte de données et documents suivants :

Bases de données Eurostat (https://ec.europa.eu/eurostat/data/database)62 ;

Travaux de recherche du Bureau croate de la statistique (voir notamment, dans l’enquête sur les revenus de la population, les travaux concernant les dispositions prises en matière de garde des enfants) ;

Registre des personnes handicapées de l’Institut croate de la santé publique ;

Version électronique du registre commun des établissements d’enseignement (e ‑ Matica63), contenant les données les plus importantes sur les élèves et les employés des écoles primaires et des écoles secondaires64;

Bases de données du Ministère des sciences et de l’éducation sur la scolarisation des personnes et des élèves issus de la minorité rom dans le contexte des migrations ;

Système du Ministère de l’intérieur permettant de suivre les courbes statistiques des crimes, des délits et de la criminalité faisant des victimes parmi les enfants ;

Registres concernant certaines catégories d’étrangers (données sur les enfants migrants en situation irrégulière qui ont été trouvés sur le territoire national et qui ont franchi illégalement la frontière ou qui séjournent illégalement en Croatie, et données sur les nationaux de pays tiers) ;

Bases de données relatives à la régularisation de la situation des Roms (délivrance de permis de séjour temporaire ou permanent ; octroi de la nationalité croate), qui sont collectées par le Ministère de l’intérieur au titre du chapitre IV de la Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms, qui porte sur l’amélioration de la collecte de données statistiques ;

Document intitulé « Inclusion des Roms dans la société croate : recherche de données de base », publié par le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités nationales dans le cadre du projet concernant la collecte de données de base et le suivi de ces données aux fins de l’application efficace de la Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms ;

Registres de la police, du Bureau du Procureur de la République de Croatie, des tribunaux, du Centre d’aide sociale, des établissements de soins et des établissements d’enseignement sur les activités menées au titre de la loi relative à la protection contre la violence familiale conformément à l’ordonnance régissant la collecte, le traitement et la soumission des données et des rapports statistiques65 ;

Données collectées par le Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale sur les décisions concernant la nomination ou le licenciement des tuteurs ou des tuteurs spéciaux et l’hébergement des enfants non accompagnés ;

Système informatique SocSkrb(données sur les enfants qui bénéficient des droits et des services associés au système de protection sociale, et mesures de protection des droits et du bien-être des enfants relevant de la compétence du Centre d’aide sociale).

8.Mécanisme de suivi indépendant

Réponse au paragraphe 8 a) de la liste préalable de points

63.Dans quatre villes, le Bureau du Médiateur pour les enfants a obtenu l’autorisation d’utiliser des locaux commerciaux dans lesquels les conditions techniques étaient réunies pour que des activités y soient menées avec des enfants et des bénévoles. Sur les 21 membres des équipes spécialisées du Bureau du Médiateur, 18 sont titulaires d’un diplôme universitaire. Les dépenses prévues et les ressources budgétaires exécutées ont augmenté (les dépenses prévues sont passées de 4 996 538,00 de kunas en 2014 à 5 301 006,00 de kunas en 2018).

Réponse au paragraphe 8 b) de la liste préalable de points

64.Le Médiateur pour les enfants (ci-après « le Médiateur ») reçoit les plaintes émanant d’enfants ou soumises en leur nom. Au cours de la période considérée, il a été saisi de 1 544 plaintes pour violation des droits de l’enfant, qui portaient pour la plupart sur des violations des droits de la personne, du droit à la santé et du droit à l’éducation. Sur la base de ces plaintes, le Médiateur veille à ce que ces droits soient protégés, adresse des recommandations et des avertissements, demande des informations sur le traitement et la soumission des documents pertinents, communique avec les organes et institutions compétents ainsi qu’avec les parents et les enfants qui lui demandent directement de l’aide.

Réponse au paragraphe 8 c) de la liste préalable de points

65.Chaque année, le Médiateur émet plusieurs centaines de recommandations sur des affaires individuelles portant sur la protection des droits de l’enfant et 50 recommandations générales sur les mesures à prendre pour mieux protéger les droits de l’enfant. Plus de la moitié d’entre elles sont accueillies favorablement par les organes publics compétents.

Réponse au paragraphe 8 d) de la liste préalable de points

66.Conformément à l’article 4 de la loi relative au Médiateur pour les enfants66, le Médiateur mène ses activités en toute indépendance et ne reçoit pas d’instructions ou d’ordres de quiconque concernant l’exercice de son mandat. Conformément à l’article 26 de cette loi, le Médiateur et le médiateur adjoint pour les enfants sont relevés de leurs fonctions avant l’expiration de leur mandat si leur rapport d’activité n’est pas accepté ou s’ils se sont acquitté des tâches définies dans cette loi d’une manière illégale, inopportune ou peu professionnelle, entre autres motifs.

67.De même, conformément aux lois spéciales définissant le champ de compétence des médiateurs spécialisés67, un médiateur peut également être relevé de ses fonctions avant l’expiration de son mandat si son rapport annuel d’activité est rejeté.

9.Diffusion, sensibilisation et formation

68.La protection pénale des enfants, le développement et les droits de l’enfant vus sous l’angle psychophysique et sociologique, le traitement conforme à l’éthique, la promotion et la protection des droits de l’homme, la suppression de toute forme de discrimination quel qu’en soit le motif font partie du programme d’études secondaires et universitaires des spécialistes de l’enfance.

69.Le Ministère de l’intérieur organise régulièrement des cours de spécialisation à l’intention des policiers spécialisés dans les affaires relatives aux enfants dans le cadre du cours de spécialisation sur la délinquance juvénile et les infractions commises contre les jeunes et la famille, dont l’un des modules porte sur l’éducation aux dispositions de la Convention et de ses protocoles et leur application. Pendant la période considérée, sur 15 cours et séminaires portant sur d’autres questions liées à la protection des droits de l’enfant, quatre cours de ce type ont été organisés à l’École de police. L’École secondaire de police a mis en œuvre le programme d’éducation à la protection pénale des enfants dans le cadre du programme de formation de base de la police. En revanche, dans les programmes d’études de l’École de police, cette matière est traitée sous l’angle juridique. Une formation à la lutte contre la discrimination raciale, en particulier à l’égard des Roms, est intégrée dans l’ensemble des programmes d’études, des programmes, des spécialisations et des formations professionnelles de la police. Afin de sensibiliser le public, c’est-à-dire de lui faire prendre conscience de l’importance que revêtent l’application de la Convention et la protection des enfants contre la violence, le Ministère de l’intérieur met régulièrement en œuvre des projets nationaux visant à promouvoir la tolérance et la non-violence et à prévenir toutes les formes de violence.

70.Afin de favoriser la collaboration interministérielle dans le domaine de la lutte contre la violence familiale et de la protection des enfants, cinq ateliers ont été organisés à l’intention de représentants des secteurs de la police, de la justice, de la protection sociale, de la santé, de l’éducation ainsi que d’organisations de la société civile, et cinq ateliers destinés aux membres des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire ont été organisés.

71.En 2014, le Ministère de la justice et l’UNICEF ont lancé un projet relatif à la protection pénale des enfants victimes et des témoins, qui a été appliqué dans huit tribunaux de comitat et dans le cadre duquel une formation a été dispensée à des spécialistes. Dans le cadre du programme visant à adapter le système judiciaire aux enfants, 10 tribunaux ont été dotés du matériel audiovisuel le plus récent en vue d’enregistrer les déclarations d’enfants dans des salles où ceux-ci sont entendus par des magistrats spécialement formés ; plus de 150 juristes ont reçu une formation ; dans les prisons, les locaux réservés aux visites des familles des détenus ont été meublés. En outre, un manuel destiné aux juristes et décideurs judiciaires qui s’occupent de questions touchant les enfants victimes ou témoins d’infractions a été publié en 201468, un guide sur la collaboration entre les spécialistes qui accompagnent les enfants témoins ou victimes d’infractions a été publié en 201669 et deux brochures sur la préparation de l’enfant à sa comparution devant un tribunal, dont l’une est destinée aux enfants70 et l’autre aux parents ou au tuteur de l’enfant71, ont été publiées.

72.Des cours de formation portant sur une quinzaine de thèmes liés aux droits de l’enfant ont été organisés dans le cadre du programme annuel de formation continue du personnel spécialisé du Centre d’aide sociale et des foyers sociaux et des centres de services de proximité s’occupant des enfants privés de soins parentaux adéquats et des enfants présentant des troubles du comportement et des retards de développement. Des cours de formation sont organisés à l’intention des membres du personnel spécialisé du Centre d’aide sociale qui sont chargés d’un grand nombre de Roms. Ces cours contribuent à renforcer l’efficacité des mesures prises en faveur des Roms.

73.Le Bureau de l’éducation et de la formation des enseignants applique en continu des programmes de formation aux droits de l’enfant et de prévention de toutes les formes de comportement inacceptables et il a organisé plus de 80 cours de formation et de réunions avec des experts à l’intention des enseignants.

74.Les dispositions de la Convention et des protocoles s’y rapportant ont été mises en œuvre dans les programmes de sensibilisation des équipes du système de santé s’occupant de la protection de la santé mentale, dans la prévention et le traitement ambulatoire des dépendances, ainsi que dans le programme des cours dispensés avant leur déploiement aux membres des forces armées croates qui participent à des opérations internationales de maintien de la paix.

75.Les élèves bénéficient d’une éducation aux droits de l’enfant dans le cadre du programme d’instruction civique pour les écoles primaires et les écoles secondaires72 et, dans ce contexte, la législation nationale, les instruments internationaux et la Convention leur sont présentés.

76.Des activités de sensibilisation des enfants sont constamment menées par les conseils municipaux des enfants et les forums des enfants, entre autres. En 2018, le Médiateur a lancé le projet « Je connais les droits de l’enfant et les respecte », qui a pour objet de présenter la Convention aux enfants en la rendant compréhensible pour eux, en utilisant des productions artistiques d’élèves publiées dans l’annuaire.

77.De plus amples informations sont fournies à ce sujet dans les réponses aux paragraphes 16, 17 et 18 de la liste préalable de points.

10.Définition de l’enfant

78.La loi relative à la famille fixe l’âge de la majorité à 18 ans. L’enfant acquiert la pleine capacité juridique à sa majorité ou par mariage, s’il se marie avant sa majorité. Nul ne peut se marier avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans. Il existe toutefois une exception à cette règle : un tribunal peut autoriser une personne qui a 16 ans révolus à se marier s’il est établi que l’intéressée est suffisamment mûre physiquement et psychologiquement et que le mariage est compatible avec son bien-être. La loi relative à la famille prévoit des dispositions permettant d’annuler un mariage qui a été conclu d’une manière contraire aux présomptions concernant l’existence et la validité du mariage.

79.La loi relative à la famille dispose que, si le père ou la mère de l’enfant est mineur, son autorité parentale est suspendue en raison des obstacles juridiques découlant de la loi en cas de minorité du parent. Pendant la suspension des droits afférents à l’autorité parentale, la prise en charge quotidienne de l’enfant peut être assumée par le parent dont le droit a été suspendu, conjointement avec le parent majeur ou avec le tuteur de l’enfant. L’enfant d’un parent mineur se voit assigner un représentant légal, qui peut être soit son autre parent, si celui-ci est majeur, soit un tuteur. En tel cas, les décisions touchant l’enfant sont prises conjointement par le parent mineur et le parent majeur, ou par le parent mineur et le tuteur de l’enfant. La suspension de l’autorité parentale résulte de l’effet de la loi et n’appelle pas de décision judiciaire. Cependant, si l’enfant n’a qu’un seul parent, une décision doit être rendue par le Centre d’aide sociale afin de lui attribuer un tuteur. Le droit d’exercer l’autorité parentale et de devenir le représentant légal d’un enfant devient effectif au moment où le parent acquiert la capacité juridique (par mariage, dès 16 ans, ou par l’effet de la loi, dès 18 ans).

80.Conformément aux paragraphes 36 et 41 des Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants (A/RES/64/142, document publié le 24 février 2010), les États sont tenus de veiller à ce que les parents adolescents conservent tous les droits inhérents à leur statut, en tant que parents et en tant qu’enfants (compte tenu en particulier de la vulnérabilité extrême des parents mineurs), ce que rendent possibles les dispositions de la loi relative à la famille.

81.L’article 169 du Code pénal réprime les mariages forcés et son article 106 définit le mariage illicite ou forcé comme une forme d’exploitation, en particulier si la victime a moins de 18 ans. Conformément au droit civil matériel et procédural, tout enfant qui a acquis la capacité juridique avant l’âge de 18 ans est réputé juridiquement capable et jouit des mêmes droits que les autres personnes dotées de la capacité juridique.

11.Non-discrimination

82.Le Code pénal prévoit les infractions ci-après : la violation du principe d’égalité (art. 125), infraction qui couvre toutes les formes de discrimination, en particulier la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, la religion, l’origine nationale, le handicap, l’expression de l’identité de genre ou l’orientation sexuelle, ainsi que la violation de la liberté de manifester son appartenance nationale (art. 126) et la violation de la liberté de religion (art. 130). Le crime de haine est défini dans la partie générale du Code pénal (art. 87, par. 21)73.

83.L’article 325 du Code pénal (Incitation publique à la violence et à la haine) réprime l’incitation publique (par la publication de contenus dans la presse, à la radio à la télévision ou au moyen de systèmes informatiques ou d’autres moyens de communication) à la violence et à la haine à l’égard d’un groupe ou des membres d’un groupe fondées sur des motifs tels que la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, la langue, l’origine, la couleur de peau, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, le handicap ou d’autres caractéristiques.

84.D’après les statistiques du Ministère de l’intérieur sur les crimes de haine ciblant des enfants et des mineurs qui ont été signalés et détectés, aucun crime de haine commis contre des enfants ou des jeunes n’a été enregistré en 2016 et en 2018. En 2017, trois cas de crimes de haine ont été recensés. Il s’agissait de cas de harcèlement (art. 323a du Code pénal), de lésions corporelles (art. 117, par. 2) et de menaces (art. 139, par. 3) ciblant des mineurs de 17 ans en raison de leur orientation sexuelle.

85.La loi relative à la lutte contre la discrimination74 offre une protection contre la discrimination qui couvre un large éventail de motifs et de domaines. Elle prévoit des dispositions procédurales détaillées permettant d’intenter des poursuites spéciales pour discrimination et d’engager des actions de groupe.

86.Les mesures prévues par le Plan national de lutte contre la discrimination et le Plan d’action y relatif 2017-201975, le Programme national de protection et de promotion des droits de l’homme 2013-201676 et la Stratégie nationale pour l’égalisation des chances des personnes handicapées ont été appliquées ou sont en cours d’application.

87.Dans le cadre du Programme national pour la protection et la promotion des droits de l’homme 2013-2016 et des activités menées au titre de son objectif 8, intitulé « Application de la loi relative à la lutte contre la discrimination compte tenu de l’acquis communautaire et des meilleures pratiques des États membres », de nombreux séminaires consacrés au principe de non-discrimination ont été organisés à l’intention des fonctionnaires de l’appareil judiciaire et de l’administration publique, des enseignants, de représentants des médias et de présentateurs d’émissions éducatives pour les enfants et les jeunes.

88.La loi relative aux étrangers77 interdit l’expulsion de nationaux de pays tiers, y compris d’enfants, vers un État dans lequel leur vie ou leur liberté risque d’être menacée en raison de leur race, leur religion, leur nationalité, leur appartenance à un groupe social particulier ou leurs opinions politiques, ou vers un État dans lequel ils risquent d’être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ou d’être exécutés, ou encore vers un État dans lequel ils courent un risque de refoulement. Avant d’expulser un mineur non accompagné provenant d’un pays tiers, les autorités sont tenues de s’assurer que celui-ci sera confié à son arrivée à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à un centre d’accueil approprié.

89.Conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accès aux soins de santé et à l’éducation, les enfants migrants en situation illégale ont accès à l’éducation et aux soins de santé en Croatie. Cette possibilité est offerte par la loi relative aux étrangers et des lois spéciales telles que la loi relative à l’assurance maladie obligatoire et aux soins de santé des étrangers78, qui dispose qu’en Croatie, l’État consacre les ressources nécessaires au financement des services de santé fournis aux étrangers en situation irrégulière. En outre, tout enfant non accompagné peut exercer son droit à des soins de santé dans la même mesure qu’une personne affiliée au système d’assurance maladie obligatoire, et les dépenses sont couvertes par le budget de l’État.

90.Le projet de l’Union européenne relatif à l’adoption d’une approche commune en matière de santé des réfugiés et des migrants (CARE)79 a été mené à bien. Dans le cadre de ce projet, nombre d’activités ont été menées avec la participation de l’Institut croate de la santé publique afin d’offrir aux migrants et aux réfugiés des services de santé efficaces répondant à leurs besoins.

91.La loi sur l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire80 prévoit que les étrangers en séjour illégal en Croatie sont autorisés à fréquenter les établissements d’enseignement primaire s’ils sont hébergés dans un centre d’accueil pour étrangers ou si leur expulsion a été temporairement reportée. Si une date de retour a été fixée, ils peuvent aller à l’école jusqu’à la date en question. En vertu de l’article 70 de la loi relative à la protection internationale et la protection temporaire81, les enfants non accompagnés, les enfants demandeurs d’asile et les étrangers bénéficiant d’une protection subsidiaire ont accès à l’enseignement primaire, secondaire ou supérieur dans les mêmes conditions que les Croates, conformément à des règlements spéciaux.

92.Les efforts consentis par la Croatie ont été reconnus par la Commission européenne dans son rapport sur la mise en œuvre du cadre de l’Union européenne relatif aux stratégies nationales relatives à l’intégration des Roms et de la Recommandation du Conseil de l’Europe relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres.

93.S’appuyant sur la Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms, le Ministère des sciences et de l’éducation mène régulièrement des activités afin de garantir l’accès des Roms à une éducation de qualité tout au long de leur scolarité, y compris aux activités éducatives et aux services de garderie proposés pendant la petite enfance, en accordant une attention particulière à la prévention de l’abandon scolaire précoce chez les élèves roms et en veillant à ce que la transition entre l’école et la vie active se passe harmonieusement pour ces élèves.

94.Les rapports annuels sur l’application des mesures montrent clairement que celles-ci sont propres à garantir l’accès à un enseignement de bonne qualité et inclusif dès la petite enfance, l’objectif du système éducatif étant de réduire les inégalités de départ et d’éliminer la discrimination ainsi que de réaliser des progrès notables dans le domaine de l’éducation des enfants roms.

95.Parmi les mesures appliquées, on signalera le cofinancement avec les parents d’élèves des frais d’éducation préscolaire et de garderie, le cofinancement des programmes préscolaires, l’organisation de cours de croate à l’intention des élèves qui ne le parlent pas ou qui en ont une connaissance insuffisante, l’organisation de cours dans la nature et en dehors des établissements scolaires, de voyages de fin d’études et de cours d’été, l’allocation de bourses d’études secondaires ou supérieures aux élèves roms, l’aide à la recherche d’une chambre dans une résidence universitaire et le cofinancement des programmes d’alphabétisation et de formation destinés aux Roms adultes. Le Ministère des sciences et de l’éducation cofinance l’organisation de cours spéciaux (cours d’été) en Croatie ainsi que dans le pays d’origine des élèves appartenant à une minorité nationale, et soutient financièrement les associations formées par les minorités nationales.

96.Le Ministère des sciences et de l’éducation alloue environ 10 millions de kunas par année aux travaux menés afin d’élaborer et d’appliquer des mesures stratégiques nationales en faveur de l’éducation des Roms.

97.Le Ministère de la santé signale que l’exercice des droits liés à la santé est régi par la loi relative à l’assurance maladie obligatoire et aux soins de santé des étrangers, pour ce qui est des Roms de nationalité indéterminée. Des données exactes sur l’état de santé des Roms et les soins de santé qui leur sont dispensés n’ont pas pu être réunies car les données sur la santé et le système de santé ne sont pas ventilées par nationalité. La troisième mesure du Programme de mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2014-2020 porte sur la prévention et l’élimination des épidémies au sein de la communauté rom.

98.La loi de 2014 relative à l’enseignement primaire et secondaire préconise l’inclusion d’assistants pédagogiques ou de médiateurs spécialisés dans la communication au processus éducatif, celle-ci étant l’un des moyens d’apporter une assistance aux élèves présentant des retards de développement. L’ordonnance relative à l’accès des élèves présentant des retards de développement à l’enseignement primaire et secondaire sert d’outil de référence pour déterminer la nature des difficultés rencontrées par ces élèves, après quoi ceux-ci peuvent exercer leur droit à des programmes d’enseignement adaptés et à des formes adaptées d’assistance à l’apprentissage. D’après le rapport sur l’application de la Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms, les ressources prévues en 2016 ont permis d’engager des assistants pédagogiques qui se sont occupés de 2 746 élèves, ce qui représente une augmentation par rapport à l’année scolaire 2014/15, pendant laquelle 1 696 élèves ont bénéficié de services d’assistants pédagogiques.

99.Le cours interthématique d’instruction civique destiné aux élèves du primaire et du secondaire fait partie du nouveau programme scolaire et de la liste des matières interthématiques enseignées dans le primaire et le secondaire qui ont été publiés en 2019. Dans le cadre de ce cours, l’accent est tout particulièrement mis sur la question du respect et de la protection des droits de l’homme et de l’élimination de la discrimination.

100.La Stratégie nationale pour l’égalisation des chances des personnes handicapées prévoit de nombreuses mesures et activités ayant pour objectif de détecter le plus tôt possible les retards de développement chez les enfants et de faire bénéficier les enfants concernés de soins de santé de qualité.

101.Le Ministère de la santé a élaboré des lignes directrices techniques pour l’élaboration des avis des professionnels de la santé et des psychologues sur la définition des critères et des conditions préalables à remplir pour bénéficier d’une réassignation sexuelle et être autorisé à vivre sous une autre identité de genre82.

102.En 2017, la chaîne de radiotélévision pour enfants et adolescents a créé le portail spécialisé « Projet les autres », qui est destiné aux enfants d’âge scolaire, aux jeunes et aux enseignants, et sur lequel sont publiés des contenus concernant les étrangers, les réfugiés, les personnes appartenant à une minorité nationale ou religieuse, les groupes sociaux vulnérables, les personnes âgées, les Roms, les LGBTQ et les personnes handicapées ou malades.

103.Parmi les principaux projets mis en œuvre à l’échelle nationale, on signalera le projet « J’ai le choix », dans le cadre duquel des activités sont menées depuis 2012 par la police, en collaboration avec les associations roms, les organisations de la société civile et les établissements d’enseignement ; le projet « Ensemble contre les discours de haine », projet mis en œuvre depuis 2017, dont les objectifs sont la promotion de la tolérance et de la non-violence, la prévention des discours de haine sous toutes leurs formes en tant que comportements socialement inacceptables, et la prévention de la criminalité liée à diverses formes de haine ; la campagne de lutte contre les discours de haine en ligne « Je suis contre la haine − NON aux discours de haine diffusés en ligne », qui ciblait spécialement les enfants et les jeunes et qui a été menée en 2014 et 2015.

104.Le Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale lance régulièrement des appels à candidature aux organisations de la société civile pour des projets relatifs à la protection des droits des enfants non accompagnés, des enfants victimes de la traite, des enfants dont les parents sont en prison ou des enfants mendiants ainsi que des projets de sensibilisation à la situation de ces enfants.

12.Intérêt supérieur de l’enfant

105.La loi relative à la famille est fondée sur le principe selon lequel la protection des droits et du bien-être de l’enfant doit être une priorité. La notion de protection parentale recouvre le droit et l’obligation de protéger les droits personnels de l’enfant, l’obligation de veiller à la santé, au développement et à la protection de l’enfant, de faire en sorte qu’il puisse exercer son droit à l’éducation et son droit de maintenir une relation personnelle avec le parent avec lequel il ne vit pas ainsi qu’avec ses proches, et le droit et l’obligation d’assurer la subsistance de l’enfant et de protéger ses biens. Les tribunaux et les organismes de droit public dont les décisions concernent directement ou indirectement les droits de l’enfant sont tenus de privilégier la protection des droits et du bien-être de l’enfant. Dans toutes les procédures aboutissant à des décisions touchant les droits et les intérêts d’un enfant, celui-ci a le droit de recevoir des explications formulées d’une manière adaptée à son âge sur toutes les circonstances de l’espèce le concernant, de bénéficier de conseils, de donner son avis et d’être informé de toutes les conséquences potentielles de la prise en compte de son avis. En application de la loi relative à la famille, le Centre des tutelles spéciales a été créé afin que les enfants soient représentés par une entité indépendante dans toute procédure portant sur un litige matrimonial ou familial ou d’autres types de différends, ou dans le cadre de la conclusion d’engagements à caractère juridique, s’il existe un conflit d’intérêts entre l’enfant et son représentant légal, ou encore dans le cadre d’une procédure portant sur l’imposition de mesures de protection du bien-être de l’enfant − entre autres. Conformément à la législation et aux documents stratégiques applicables, tout enfant privé de soins parentaux adéquats peut être placé temporairement dans une institution de protection sociale, si, en raison de ses caractéristiques, il n’est pas possible de lui offrir une protection appropriée dans une structure d’accueil non institutionnelle.

106.La législation secondaire83, les protocoles84 et d’autres documents mettent également l’accent sur l’intérêt supérieur de l’enfant.

107.La loi relative à la protection internationale et la protection temporaire prévoit que l’organe compétent en matière de protection sociale assigne un tuteur spécialement formé aux enfants non accompagnés qui manifestent l’intention de demander une protection internationale. Les enfants non accompagnés sont hébergés dans une structure du système de protection sociale. À titre exceptionnel, et sous réserve de l’approbation du tuteur spécial, les enfants non accompagnés qui ont plus de 16 ans et qui demandent une protection internationale peuvent être placés dans un centre pour demandeurs d’asile (notamment s’ils sont accompagnés d’un membre adulte de leur famille, ou si l’on estime qu’une telle mesure est compatible avec leur intérêt supérieur), où ils bénéficient de garanties spéciales en matière d’accueil. Si un enfant a été soumis à un examen médical afin de déterminer son âge, mais que des incertitudes subsistent à ce sujet, les autorités accordent le bénéfice du doute à l’intéressé conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. La procédure « Dublin » est mise en œuvre si l’intérêt supérieur de l’enfant non accompagné est d’être réuni avec des membres de sa famille ou des proches vivant dans un État membre de l’Union européenne.

108.La loi relative aux étrangers dispose que les mineurs relèvent de la catégorie des personnes les plus vulnérables et que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en considération dans le cadre de l’application de mesures de renvoi.

109.Les tribunaux85 tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant chaque fois qu’ils ont à rendre une décision concernant un enfant. En tel cas, l’enfant concerné est partie à la procédure et peut y participer activement, ce qui permet d’assurer une couverture plus large et une meilleure protection de ses droits. L’enfant n’est représenté par ses parents qu’en cas de procédure non litigieuse ou de procédure portant sur le versement de la pension alimentaire pour enfant à charge. Dans tous les autres cas, le tribunal ou le Centre d’aide sociale assigne un tuteur spécial à l’enfant. En outre, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est respecté par les tribunaux en ce que les enfants sont autorisés à donner leur avis dans le cadre de toute procédure les concernant et jouissent du droit d’être adéquatement informés du déroulement de la procédure.

110.La loi relative aux pouvoirs et aux devoirs de la police86 dispose que les policiers spécialement formés qui peuvent faire usage des pouvoirs dévolus à la police à l’égard des mineurs ou interviennent pour assurer la protection d’enfants sont tenus de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de respecter sa vie privée.

13.Droit à la vie, à la survie et au développement

111.Les modifications de la loi de 2019 relative à la sécurité routière87 visent à améliorer la sécurité routière et le comportement des conducteurs ainsi qu’à garantir que tous les usagers de la route conduisent leur véhicule d’une manière sûre et responsable. Cette loi réprime sévèrement les infractions connues pour être la cause de graves accidents de la route88. En outre, le montant des amendes pour non-respect de l’obligation du port de la ceinture de sécurité au volant, non-respect des mesures de sécurité relatives au transport d’enfants et utilisation inappropriée d’un téléphone portable au volant a été revu à la hausse.

112.Le Ministère de l’intérieur s’emploie tout particulièrement à contrôler et à sanctionner les conducteurs qui sont en état d’ivresse, qui ne respectent pas les limitations de vitesse, qui ne portent pas la ceinture de sécurité et qui utilisent leur téléphone portable d’une manière inappropriée, et il collabore avec l’association Roda afin de garantir la sécurité du transport d’enfants, notamment en veillant à ce que les enfants soient placés dans un siège auto lorsqu’ils sont en voiture.

113.L’ordonnance relative aux panneaux de circulation, à la signalisation et aux infrastructures des routes89 contient des instructions sur le type, le sens, la forme, la couleur, les dimensions et l’emplacement des panneaux de circulation, de la signalisation et des infrastructures routières. Des panneaux de signalisation horizontaux et verticaux, des dos d’âne, des caméras de surveillance de la circulation, des passages piétons et des dispositifs de ralentissement de la circulation sont placés à proximité des écoles primaires et des écoles secondaires et font partie des infrastructures routières qui contribuent à renforcer la sécurité des enfants. Avant chaque rentrée scolaire, la signalisation routière située aux abords des écoles est inspectée, rénovée et complétée.

114.La loi relative à la sécurité routière90 dispose que les programmes scolaires doivent comprendre des enseignements visant à garantir que les enfants se montrent prudents dans la circulation, et à promouvoir et améliorer leur connaissance des règles de circulation dès le niveau préscolaire.

115.Dans le cadre du Programme national relatif à la sécurité routière 2011-2020, un certain nombre de projets de prévention de la police visant à garantir la sécurité des enfants dans la circulation ainsi que des activités de sensibilisation ont été menées91.

14.Respect de l’opinion de l’enfant

116.La loi relative à la famille dispose que les parents ont l’obligation de respecter l’opinion de l’enfant. L’enfant jouit du droit d’exprimer son opinion dans le cadre de toute procédure touchant ses droits et ses intérêts, ou de garder le silence si tel est son souhait, d’être informé d’une manière appropriée de tous les éléments importants de l’espèce et des conséquences possibles de la procédure, et de se voir assigner un tuteur spécial dans toute procédure concernant ses droits et intérêts. L’opinion de l’enfant est recueillie au cours de la procédure judiciaire. À titre exceptionnel, l’enfant peut exprimer son opinion en présence ou avec l’appui d’un expert, si cela est nécessaire en raison des circonstances de l’espèce.

117.L’ordonnance relative aux modalités de prise en compte de l’opinion de l’enfant92 précise expressément les modalités selon lesquelles l’enfant exprime son opinion devant un organe judiciaire. Dans le cadre d’une procédure d’adoption, l’enfant donne son consentement, s’il a 12 ans révolus, ou son opinion, s’il a moins de 12 ans. Dès l’âge de 14 ans, l’enfant jouit du droit de participer à une procédure devant un organe compétent sans être accompagné par un représentant légal et d’engager lui-même une procédure (capacité juridique partielle) destinée à aboutir à une décision concernant ses droits et intérêts personnels et patrimoniaux, de présenter des faits, de produire des éléments de preuve, d’introduire des recours et d’engager d’autres démarches dans le cadre d’une procédure, sur décision de l’organe qui conduit la procédure, de s’opposer à l’exécution d’un jugement aux fins de la préservation de sa relation personnelle avec ses parents, de consentir à ce qu’une action en recherche de paternité soit engagée, de consentir à ce que la personne qui s’occupe de lui exerce partiellement ou complètement l’autorité parentale, et de choisir une religion ou d’en changer en toute indépendance.

118.L’École de la magistrature organise des séminaires et des ateliers afin de sensibiliser les juges, les procureurs, les conseillers juridiques et d’autres professionnels travaillant pour le système judiciaire à des questions liées à l’application de la législation pertinente93.

119.Le droit des enfants de participer à la prise de décisions sur des questions qui les concernent est l’un des objectifs stratégiques de la Stratégie nationale en faveur des droits de l’enfant et, dans le cadre de l’élaboration de ce document, les enfants ont été encouragés à participer aux activités des groupes de travail, aux groupes de discussion et aux ateliers. Cette approche participative sera également suivie lorsque le prochain document stratégique sera élaboré. À l’occasion du trentième anniversaire de la Convention, pour promouvoir la participation des enfants à la prise de décisions qui ont des incidences sur leur vie, une réunion à laquelle des enfants et des membres du Parlement ont participé a été organisée en collaboration avec l’UNICEF, la coalition d’associations croates « Nos enfants » et le Médiateur.

120.Dans le cadre de ses sessions, le Conseil de l’enfance a débattu de la participation des enfants dans le système éducatif ainsi que des résultats des travaux menés en 2017 et 2018 par des chercheurs de la faculté des sciences de l’éducation et de la réadaptation de l’Université de Zagreb.

121.Les autorités collaborent régulièrement avec les organisations de la société civile en soutenant financièrement les projets visant à promouvoir la participation active des enfants dans la société. À titre d’exemples de bonnes pratiques favorisant la participation des enfants et des parents à la vie locale, on signalera les activités menées par la coalition d’associations « Nos enfants », les jardins d’enfants et les forums d’enfants.

122.Les écoles primaires et les écoles secondaires comptent toutes un conseil des élèves composé d’enfants de chaque classe. Un représentant de ce conseil participe aux travaux des organes directeurs de l’école lorsque ceux-ci prennent des décisions concernant les droits et les obligations des élèves ; ce représentant n’a toutefois aucun pouvoir décisionnel.

123.Le Conseil national des élèves défend les intérêts de tous les élèves, propose l’adoption de mesures visant à améliorer les conditions dans les écoles et soumet des propositions de modification des lois et des ordonnances ainsi que d’autres suggestions importantes.

124.Lorsque des visites de suivi pédagogique et de conseil spécialisés sont effectuées dans les écoles et que ces visites sont motivées par des préoccupations liées aux droits de l’enfant, le Bureau de l’éducation et de la formation des enseignants s’entretient aussi avec les enfants, et leur opinion est prise en considération au moment de la rédaction des conclusions et de l’élaboration des rapports concernant ces visites.

125.Les jeunes qui ont 15 ans révolus peuvent se présenter aux élections aux conseils de la jeunesse et aux organes consultatifs des collectivités locales et régionales autonomes, ce qui leur permet de participer aux processus décisionnels et, partant, de faire part de leurs besoins et de défendre leurs intérêts.

126.Des représentants des organes compétents de l’administration publique, d’institutions scientifiques et d’organisations de la société civile ainsi que des enfants participent aux travaux du Conseil consultatif sur la participation des enfants − organe créé par l’UNICEF94 dont les travaux sont suivis par le Conseil de l’enfance.

127.Le réseau des jeunes conseillers participe régulièrement à des activités liées à la prévention du harcèlement, à la protection des droits des enfants dont les parents sont en prison, à l’atténuation des effets de la pauvreté sur les jeunes enfants ainsi qu’à d’autres activités liées à l’élaboration des politiques publiques en faveur des enfants.

15.Nationalité

128.L’acquisition de la nationalité croate est régie par la loi relative à la nationalité95, qui reprend plusieurs dispositions fondamentales de la législation de l’Union européenne consacrant le principe de continuité juridique de la nationalité et le principe de l’égalité des enfants issus d’une union maritale, des enfants nés d’une relation extramaritale et des enfants adoptés, ainsi que les dispositions relatives à la prévention de l’apatridie. Le principe de la filiation − jus sanguinis (droit du sang) − est le principe fondamental sur lequel repose l’acquisition de la nationalité croate.

129.L’inscription des enfants au registre des naissances et l’acquisition de la nationalité croate selon le droit du sang ou le droit du sol sont des questions qui relèvent de la compétence du Bureau de l’administration publique, ou du Bureau municipal de Zagreb chargé des affaires administratives générales. Tout enfant né sur le sol croate dont l’un des parents est de nationalité croate acquiert cette nationalité par filiation. Tout enfant étranger ou apatride adopté par des Croates acquiert la nationalité de ses parents par filiation. Les enfants nés à l’étranger dont l’un des parents avait la nationalité croate au moment de leur naissance peuvent obtenir la nationalité croate par filiation s’ils la demandent avant leurs 18 ans, et ce, même s’ils ont la nationalité d’un autre État.

130.La prévention de l’apatridie constitue la meilleure illustration de l’application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Tout enfant né ou trouvé sur le territoire de la République de Croatie acquiert la nationalité croate si ses deux parents sont inconnus, de nationalité indéterminée, ou apatrides.

131.L’acquisition de la nationalité croate par naturalisation relève de la compétence du Ministère de l’intérieur. L’article 13 de la loi relative à la nationalité prévoit qu’un mineur acquiert la nationalité croate par naturalisation si ses deux parents acquièrent également la nationalité par naturalisation ; ou si un seul de ses parents acquiert la nationalité par naturalisation et qu’il vit en Croatie et bénéficie d’une autorisation de séjour ; ou si un seul des parents acquiert la nationalité par naturalisation et que l’autre parent est apatride ou de nationalité indéterminée, et que l’enfant vit à l’étranger. Il convient de souligner que le seul critère qu’un mineur doit remplir pour obtenir la nationalité croate est de remplir les conditions fixées par la législation, et que son appartenance nationale, religieuse, ethnique, sociale, culturelle ou autre n’est pas prise en compte.

132.Au cours de la période considérée, 195 demandes d’acquisition de la nationalité ont été agréées en application de la loi susmentionnée (art. 13).

133.Dans le cadre de la procédure d’acquisition de la nationalité, le Ministère de l’intérieur fait bénéficier les personnes qui se déclarent membres de la minorité rom de toute l’aide juridictionnelle nécessaire et d’un traitement particulier afin que leur demande de nationalité soit examinée en priorité et que la procédure administrative pertinente soit menée à bonne fin. La majorité des Roms vivant en Croatie ont acquis la nationalité croate selon l’une des modalités prévues par la loi, généralement par filiation.

134.Pour ce qui est des questions de statut, la Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms prévoit un objectif général, soit la régularisation complète (100 %) conformément au cadre juridique (par octroi de la nationalité ou d’un titre de séjour permanent) des Roms qui ont eu des liens solides avec la Croatie (ou avec l’ex-République fédérée de Croatie) jusqu’en 2020 et dont la demande a été largement soutenue par les organismes compétents, et trois objectifs particuliers, consistant respectivement à recenser, avec le concours d’équipes mobiles, les personnes qui se heurtent à des difficultés considérables liées à l’irrégularité de leur situation ; à sensibiliser et encourager les Roms à participer pleinement aux procédures de régularisation ; à mettre en place des mécanismes afin de régulariser plus rapidement et plus efficacement la situation des Roms en Croatie. Les mesures appliquées et les activités menées à ce jour afin d’améliorer la situation des Roms ont donné lieu à des changements importants et encourageants.

16.Accès à une information appropriée

135.Le budget de la production télévisuelle pour enfants de la radio-télévision nationale a diminué de 26,92 % par rapport à ce qu’il était en 2015. Cette réduction est due notamment aux politiques éditoriales et au fait que, comme certaines émissions pour enfants ont commencé à être diffusées en 2015, les dépenses prévues l’année de leur lancement étaient plus importantes que l’année suivante, étant donné que les décors étaient déjà en place et qu’ils sont restés identiques96.

136.Conformément à la loi relative aux médias électroniques97 et à l’ordonnance portant création du Fonds pour la promotion du pluralisme et de la diversité des médias électroniques98, les ressources du Fonds pour la production et la publication des programmes audiovisuels et radiophoniques sont allouées aux télévisions et aux radios locales, aux télévisions et aux radios à but non lucratif et aux prestataires de services à but non lucratif d’intérêt général et particulier, qui revêtent une importance cruciale pour la production d’émissions de qualité pour enfants et pour jeunes qui contribuent à leur bien-être. Le Bureau des médias électroniques lance chaque année un appel d’offre public aux fins du cofinancement d’activités liées à la promotion de l’éducation aux médias.

137.La loi relative à la radio-télévision croate99 prévoit l’obligation d’informer les minorités nationales dans leur langue, ce qui vaut également pour les émissions pour enfants (art. 9 (par. 2, al. 6)), ainsi que l’obligation d’adapter et de diffuser des émissions pour enfants présentant des retards de développement, et de faire interpréter ces émissions en langue des signes croate (art. 9 (par. 2, al. 7)).

138.La réforme des programmes scolaires prévoit que, dans le primaire et le secondaire, l’éducation aux médias doit être traitée dans le cadre de l’enseignement de plusieurs matières et thèmes interdisciplinaires.

139.La recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres concernant les lignes directrices de 2018 relatives au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’enfant dans l’environnement numérique a été traduite, publiée et distribuée aux ministères concernés par l’intermédiaire de leurs représentants qui siègent au Conseil de l’enfance.

140.En 2016, le Conseil des médias électroniques a adopté les recommandations concernant la protection des enfants et l’utilisation sûre des médias électroniques100 et a affecté des crédits à la mise en œuvre du programme en faveur des enfants et des jeunes. Des recommandations ont été formulées concernant la mise en œuvre de l’ordonnance relative à la protection des mineurs dans le monde des médias électroniques101 afin d’aider les prestataires de services proposant des contenus médiatiques à classer correctement les programmes et de permettre ainsi aux parents de sélectionner des contenus audiovisuels adaptés aux enfants.

141.Les droits de l’enfant sont protégés non seulement par la loi relative aux médias électroniques, mais aussi par le Code de déontologie des journalistes croates et le Code de la publicité et de la communication commerciale.

142.La Stratégie nationale en faveur des droits de l’enfant prévoit deux mesures portant respectivement sur la protection contre la violence exercée en dehors du milieu familial et de l’école et la protection contre la violence exercée dans l’espace médiatique et par le biais des médias électroniques.

143.Le règlement de la radio-télévision croate dispose expressément qu’un enfant ne peut être filmé ou enregistré qu’avec le consentement de ses parents ou de son tuteur.

144.Le Bureau de la protection des données personnelles est un organe indépendant ayant pour mission de surveiller le traitement des données personnelles compte tenu du règlement général relatif à la protection des données et de la loi d’application s’y rapportant102. Il fournit aux institutions et aux organes compétents des conseils techniques sur l’application du règlement relatif aux établissements scolaires et aux structures préscolaires, ce qui englobe notamment la publication des données personnelles des élèves sur le site Web des établissements concernés et sur les réseaux sociaux ainsi que la procédure de nomination des fonctionnaires chargés de la protection des données dans les établissements scolaires et les structures préscolaires. En outre, conformément aux dispositions de la loi d’application se rapportant au règlement général relatif à la protection des données, qui régit la fourniture directe d’informations aux enfants sur les services de sociétés, le traitement d’informations personnelles concernant un enfant en vue de la prestations de services est autorisé à certaines conditions, et seulement si l’enfant a 16 ans révolus. Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent conclure un contrat concernant la prestation de services qu’avec l’autorisation de leur représentant légal. La loi susmentionnée dispose que les avis et les décisions du Bureau de la protection des données personnelles doivent être anonymisés. En conséquence, les décisions concernant les enfants prises par d’autres organes doivent également être anonymisées afin que la vie privée des intéressés soit strictement protégée.

145.Le Bureau de la protection des données personnelles a lancé deux applications mobiles permettant aux enfants de recevoir des conseils utiles sur l’attitude à adopter dans le cadre des échanges en ligne et sur les réseaux sociaux et sur les moyens de se protéger dans ce contexte. Cette application est également utile pour les parents, enseignants, pédagogues et psychologues.

146.Le portail medijskapismenost . hr103, fruit d’une collaboration entre le Bureau des médias électroniques et l’UNICEF, a été lancé. Il héberge des contenus concernant l’amélioration de l’éducation aux médias et le renforcement des compétences des enfants dans le domaine des médias, qui sont conçus à l’intention des parents, des tuteurs et des enseignants. Des journées d’éducation aux médias et d’autres activités de sensibilisation sont également organisées.

17.Châtiments corporels

147.La campagne nationale « Vivre une vie exempte de violence », qui vise à prévenir la violence familiale, la violence infligée aux jeunes et la violence entre jeunes, est régulièrement menée depuis 2010.

148.Le Ministère de l’intérieur a fait en sorte qu’il soit possible de signaler les cas de maltraitance d’enfants en ligne au moyen de l’application Red Button104, afin de sensibiliser le public et de faciliter le signalement des cas présumés de violence à l’égard d’enfants.

149.Un projet échelonné sur deux ans, intitulé « De la théorie à la pratique − Faire évoluer les comportements et les habitudes en remplaçant les châtiments corporels par des mesures de protection de l’enfant », a été lancé en 2016 en collaboration avec l’ONG « Brave Phone for Children » et des partenaires lettons et polonais. Ce projet, qui a pour objectif l’élimination et la prévention des châtiments corporels infligés aux enfants, prévoit l’organisation de cours de formation destinés aux employés des garderies et aux parents d’enfants ainsi que d’activités de sensibilisation du public à la législation en vigueur et aux risques liés aux châtiments corporels et de promotion de méthodes de discipline constructives.

150.Nombre de conférences, de séminaires et de campagnes publiques sont régulièrement organisés dans le cadre de la Journée mondiale de l’enfance, de la Journée mondiale de la prévention de la maltraitance d’enfants et d’autres manifestations analogues.

151.Des programmes de prévention visant à sensibiliser les parents à la parentalité positive et à améliorer leurs compétences en matière d’éducation des enfants sont mis en œuvre dans le cadre des activités menées par les centres pour la famille.

152.Divers programmes, dont « Grandissons ensemble » (ateliers destinés aux parents d’enfants en bas âge) et « Grandissons ensemble PLUS » (ateliers destinés aux parents d’enfants d’âge préscolaire qui présentent des retards de développement), sont appliqués dans les garderies, les centres pour la famille et les organisations de la société civile. Des programmes ont été élaborés en collaboration avec l’UNICEF, des spécialistes croates et des professionnels de la petite enfance. Ces programmes ont été appliqués dans les jardins d’enfants, en collaboration avec le Bureau de l’éducation et de la formation des enseignants et le Ministère des sciences et de l’éducation105.

18.Violence à l’égard des enfants

153.Le Gouvernement croate a adopté la quatrième Stratégie nationale de protection contre la violence familiale 2017-2022106.

154.En 2018, la Commission chargée de suivre, en vue de les améliorer, le fonctionnement des organes de répression des infractions et l’exécution des sanctions liées à la protection contre la violence familiale a été créée au sein du Ministère de la justice.

155.Conformément à l’ordonnance régissant la collecte, le traitement et la soumission de données statistiques et de rapports au titre de la loi relative à la protection contre la violence familiale107, la police, le ministère public, les tribunaux, le Centre d’aide sociale, les établissements de santé et les établissements d’enseignement ont l’obligation d’enregistrer des informations sur les activités entreprises, le sexe, l’âge, le lien de parenté ou tout autre type de relation existant entre la victime et l’auteur, ainsi que sur les enfants. Les organes susmentionnés sont tenus de soumettre des rapports annuels de synthèse sur le nombre de procédures engagées et menées à terme ainsi que sur toute autre activité menée en application de la loi relative à la protection contre la violence familiale.

156.Le Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale a lancé cinq appels à projets invitant les associations à soumettre des propositions dans ce domaine108.

157.Tous les établissements d’enseignement appliquent l’ordonnance régissant la conduite que doit tenir le corps enseignant des établissements éducatifs pour protéger les droits des élèves et signaler toute atteinte à ces droits aux autorités compétentes109 , 110 .

158.Conjointement avec des établissements d’enseignement et d’autres parties prenantes, le Ministère de l’intérieur met actuellement en œuvre le programme de prévention de la violence dans le monde numérique, qui est destiné aux élèves du primaire et vise à prévenir la violence exercée par le biais des médias numériques.

159.De nombreuses institutions et organisations agissent en amont en apportant un soutien aux familles et aux enfants victimes de violence111. L’annuaire des institutions, organisations et autres entités offrant une assistance, un soutien et une protection aux victimes de la violence familiale112 peut être consulté sur le site Web du Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale.

160.La police distribue aux victimes d’infractions des documents adaptés aux enfants contenant des informations sur les droits des victimes ainsi qu’une liste des organisations et des associations offrant un soutien aux victimes et aux témoins.

161.L’ONG Brave Phone for Children met à la disposition des enfants une permanence téléphonique gratuite (no 116111)113 qui reçoit les appels tous les jours ouvrables de 9 à 20 heures ainsi qu’un espace de discussion en ligne ouvert de 15 à 19 heures.

162.En 2017, le Ministère de l’intérieur a organisé le festival international de films de prévention et de sensibilisation à la sécurité, Blue Carpet, qui avait pour thème la prévention de la violence, en particulier la violence familiale.

19.Milieu familial

163.Actuellement, il n’est pas envisagé de créer des tribunaux spécialisés dans les affaires familiales. En effet, en Croatie, tous les tribunaux municipaux et les services permanents qui y sont rattachés ont compétence pour connaître d’affaires relevant du droit de la famille, ce qui garantit l’accès de tous les citoyens à la justice. Les tribunaux ont la possibilité de se doter de juges spécialisés dans les affaires familiales et de services (sections organisationnelles spéciales) s’occupant exclusivement d’affaires de ce type, s’il y en a suffisamment pour que cela se justifie. Le paragraphe 2 de l’article 4 de la loi relative à la compétence des tribunaux (zones et sièges)114 dispose que seuls trois tribunaux de comitat (ceux de Pula, Split et Zagreb) sur 15 sont habilités à statuer sur les recours formés contre les décisions portant sur des litiges familiaux rendues par les tribunaux municipaux, ce qui fait que les juges saisis de ces recours sont hautement spécialisés dans ce domaine. En outre, certains tribunaux ayant été dotés par la loi relative aux tribunaux pour enfants d’une compétence pour connaître d’affaires pénales concernant des mineurs, des services de la jeunesse composés d’un conseil de la jeunesse et de juges pour mineurs seront créés au sein des tribunaux municipaux, au siège du tribunal de comitat, ainsi que dans les tribunaux de comitat115. Un conseil de la jeunesse sera créé à la Cour suprême. La loi portant application de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants116 dispose que toutes les affaires d’enlèvement international d’enfants portant sur des faits survenus sur le sol croate relèvent de la compétence exclusive du tribunal civil de la ville de Zagreb, en première instance, et du tribunal du comitat de Zagreb, en deuxième instance, conformément aux recommandations sur le regroupement des compétences et la spécialisation des juges dans ce domaine.

164.Les dispositions de la loi relative à la famille prévoient que les parents peuvent fixer le montant de la pension alimentaire d’un commun accord dans un plan conjoint relatif à la garde de l’enfant, qui est approuvé par un tribunal ou qui fait l’objet d’un accord conclu devant un juge. Cette loi dispose en outre que le Centre d’aide sociale est tenu de surveiller le respect de l’obligation de verser la pension alimentaire pour enfant à charge et de prendre des mesures en cas de non-versement. Le tribunal doit faire parvenir le jugement définitif ou l’accord relatif à la pension alimentaire au Centre d’aide sociale, qui a l’obligation d’adresser au parent avec lequel l’enfant vit et au parent tenu de payer la pension alimentaire une lettre les informant de leurs droits et devoirs. En outre, le Centre d’aide sociale fait savoir au parent avec lequel l’enfant vit qu’il doit lui signaler tout manquement à l’obligation incombant à l’autre parent de verser régulièrement la pension alimentaire, et de lui indiquer dans quelles conditions l’enfant a droit à une pension alimentaire temporaire. La loi relative à la famille prévoit qu’une procédure spéciale visant à donner effet à la décision relative à la pension alimentaire pour enfant à charge peut être intentée en cas de non-paiement ou de versement irrégulier de la pension alimentaire et de manœuvres visant à contourner l’obligation pertinente. Cette procédure est menée conformément à la loi relative à l’exécution des décisions de justice. Des garanties spéciales peuvent également être mises en place par l’adoption de mesures temporaires visant à déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfant à charge avant l’engagement de la procédure destinée à aboutir à une décision concernant le droit garanti par la mesure temporaire, à savoir, en l’occurrence, le droit à la pension alimentaire.

165.Le droit à une pension alimentaire temporaire117 est régi par la loi relative à la pension alimentaire temporaire pour enfant à charge118.

166.La loi relative à la protection sociale porte sur les services d’assistance et de conseil offerts aux particuliers ou aux familles par le Centre d’aide sociale, les centres de prestation de services de proximité et d’autres structures. Les centres pour la famille mènent régulièrement des campagnes de prévention visant à soutenir les enfants et les familles vulnérables ainsi que des campagnes tendant à améliorer les compétences des parents afin que ceux-ci soient à même de bien jouer leur rôle.

167.Le Ministère de la justice mène un certain nombre d’activités afin de renforcer les droits des enfants dont les parents exécutent une peine d’emprisonnement119.

168.Le Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale a lancé cinq appels à projets invitant les associations à soumettre des propositions dans ce domaine120, et décerne le prix de l’employeur sensible aux besoins des familles aux entreprises qui se sont distinguées à cet égard121.

169.La loi sur la famille dispose que les tribunaux et les organismes de droit public habilités à mener des procédures aboutissant à des décisions touchant directement ou indirectement les droits de l’enfant sont tenus de protéger les droits et le bien-être de l’enfant (voir la réponse à la question 11 de la liste préalable de points).

20.Enfants privés de milieu familial

170.Le Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale a élaboré le Plan pour la désinstitutionalisation et la transformation des centres de protection sociale et des autres personnes morales œuvrant dans le domaine de la protection sociale en République de Croatie 2011-2016 (2018), le Plan opérationnel pour la désinstitutionnalisation et la réforme des centres de protection sociale et des autres personnes morales œuvrant dans le domaine de la protection sociale en République de Croatie 2014‑2016, et le Plan pour la désinstitutionnalisation, la réforme et la prévention du placement en institution 2018-2020. Le premier plan prévoyait des mesures visant à développer les services en milieu ouvert offerts aux enfants et aux personnes présentant un handicap. Une étude réalisée en 2018 sur les besoins en matière de services dans les comitats a montré que d’autres catégories de personnes (personnes âgées, toxicomanes, victimes de la violence familiale et de la traite, personnes sans-abri et autres personnes) avaient également besoin de services en milieu ouvert et que des mesures de prévention devaient être élaborées. Le plan 2018-2020 prévoit des mesures tendant à prévenir les placements en institution, des programmes de promotion de la parentalité responsable et des mesures visant à rendre les centres d’aide sociale autonomes pour ce qui est des activités de détection à un stade précoce et la prestation des services sociaux nécessaires.

171.En 2010, sur l’ensemble des enfants privés de milieu familial, 990 (soit 38 %) étaient placés en institution, et 1 600 (soit 62 %) bénéficiaient de services de proximité. En 2016, le nombre d’enfants placés en institution a baissé, passant à 665 (soit 23 %), tandis que le nombre d’enfants bénéficiant de services en milieu ouvert a augmenté, passant à 2 182 (soit 77 %). En janvier 2019, on dénombrait 554 enfants placés en institution (soit 18,6 %), contre 2 423 enfants (soit 81,3 %) bénéficiant de services en milieu ouvert.

172.À ce jour, la Croatie compte trois prestataires de services sociaux destinés aux enfants et aux jeunes qui ont complètement renouvelé leurs méthodes de travail en renonçant totalement aux formes de prise en charge impliquant un placement en institution, à savoir la fourniture de services d’hébergement. Ces prestataires proposent désormais des services sociaux en milieu ouvert afin d’éviter que des enfants et des jeunes continuent d’être placés en institution. Ils proposent également des services d’appui au sein de la communauté (services de logement encadré, services liés à la résidence, services de conseil et d’accompagnement destinés aux familles biologiques et aux familles d’accueil ainsi qu’aux enfants et aux jeunes après leur sortie du système de protection sociale). Une fois que les projets en cours auront été menés à terme122, deux autres prestataires de services sociaux s’occupant d’enfants et de jeunes cesseront de fournir des services d’hébergement et privilégieront les formes de prise en charge en milieu ouvert, tandis que d’autres prestataires continueront de fournir des services d’hébergement temporaire, mais à une échelle réduite, et créeront des réseaux de services non institutionnels de soutien aux enfants et aux familles ou développeront les réseaux existants.

173.Une nouvelle loi relative au placement en famille d’accueil123 (entrée en vigueur en 2019) a été élaborée afin de garantir une disponibilité égale du placement en famille d’accueil. Cette loi instaure la possibilité pour les familles d’accueil de jouer leur rôle à titre professionnel, garantit la prise en charge des cotisations à l’assurance maladie obligatoire et impose aux institutions et aux centres de protection sociale des obligations particulières en ce qui concerne la prestation de services de proximité.

174.Afin d’améliorer la qualité et le fonctionnement des mécanismes de surveillance du placement en famille d’accueil, divers cours de formation visant à promouvoir la collaboration entre employés spécialisés, éducateurs et familles d’accueil ont été organisés (notamment dans le cadre du Forum pour la qualité du placement en famille d’accueil). Le montant de l’allocation aux familles d’accueil a été revu à la hausse pour toutes les familles concernées, de même que celui de l’allocation pour frais de subsistance destinée aux familles s’occupant de certaines catégories d’enfants. En outre, la campagne « Tous les enfants ont besoin d’une famille » a été lancée et des activités ont été menées en collaboration avec l’UNICEF (dans le cadre du programme national « Pour une famille plus forte ») afin de normaliser la procédure d’évaluation, d’agrément, de formation et d’accompagnement des familles d’accueil.

21.Enfants handicapés

175.Actuellement, 18 institutions pour personnes handicapées participent au processus de désinstitutionnalisation et de réforme. Certaines de ces institutions fournissent des services sociaux aux enfants présentant un retard de développement. Des plans individuels de réforme et de désinstitutionnalisation destinés à être appliqués dans six centres pour personnes handicapées ont été adoptés. Quatre de ces établissements fournissent également des services aux enfants présentant un retard de développement. Afin d’étendre le réseau de services sociaux en milieu ouvert, cinq institutions mettent en œuvre des projets financés grâce aux appels d’offres liés aux Fonds structurels et d’investissement européens.

176.La loi relative au placement en famille d’accueil prévoit la possibilité d’un placement dans une famille d’accueil spécialisée afin que les enfants qui ont besoin d’un suivi extrêmement poussé, à savoir les enfants présentant des troubles du comportement ou un retard important de développement, ou les enfants gravement malades, puissent grandir au sein d’une famille. Pour la première fois, les personnes formées qui ont l’habitude de travailler avec ces catégories d’enfants ont la possibilité de jouer le rôle de famille d’accueil spécialisée à titre professionnel.

177.La Commission de l’intervention précoce en faveur des enfants a été créée en application d’une décision adoptée en 2019 par le Gouvernement, par laquelle celui-ci a chargé l’organisme de gestion de l’intervention précoce de coordonner l’élaboration d’un projet de plan stratégique national en vue de la création d’un système d’intervention précoce en faveur des enfants et d’apporter son concours à la rédaction d’un plan d’action, de lignes directrices, de normes et de procédures se rapportant aux services d’intervention précoce.

178.Le Programme national de dépistage précoce de l’amblyopie, qui est mis en œuvre depuis 2016, est appliqué à tous les enfants de moins de 4 ans. Le Programme national de dépistage précoce de l’amblyopie 2018-2028 est en cours d’élaboration.

179.Le projet pilote relatif à la création du premier centre de diagnostic des troubles du spectre autistique chez l’enfant a été lancé à Osijek en collaboration avec le Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale, le Ministère de la santé et le Ministère des sciences et de l’éducation. C’est également à Osijek que le Cadre national pour le dépistage précoce et le diagnostic des troubles du spectre autistique chez les enfants de 0 à 7 ans a été présenté en 2017.

180.En collaboration avec la faculté des sciences de l’éducation et de la réadaptation et la faculté de formation des enseignants, le Bureau de l’éducation et de la formation des enseignants a lancé un projet prévoyant l’application de mesures socioéducatives à un stade précoce, qui a permis de repérer les élèves présentant des troubles du comportement dans les écoles primaires ordinaires124.

181.Dans le cadre du projet « Vivre sainement », l’Institut croate de la santé publique mène des activités en partenariat avec les instituts de la santé publique des comitats afin d’améliorer les connaissances des enseignants dans le domaine de la santé mentale des enfants et des jeunes, le but étant d’accomplir des progrès en matière de détection précoce des troubles de santé mentale et d’encourager le recours à des spécialistes. Tout d’abord, une analyse du niveau des connaissances du personnel éducatif dans le domaine de la santé mentale des enfants et des jeunes a été réalisée dans le cadre de travaux de recherche125. Un programme de sensibilisation a ensuite été élaboré sur la base des résultats de ces travaux et d’exemples de bonnes pratiques recensées dans le monde entier.

182.L’ordonnance relative aux conditions et aux critères de sélection des élèves souhaitant s’inscrire en première année de l’enseignement secondaire126 prévoit que les élèves présentant un retard de développement qui ont achevé leur scolarité primaire en vertu d’une décision du Bureau de l’administration publique leur attribuant un programme éducatif adapté peuvent être inscrits sur des listes spéciales réservées aux élèves présentant un retard de développement, sur lesquelles les candidats sont classés en fonction du nombre total de points obtenus au cours du processus d’évaluation. Ces élèves peuvent demander à bénéficier de programmes éducatifs pour lesquels ils ont reçu un avis d’expert du service d’orientation professionnelle de l’Agence croate pour l’emploi. Conformément aux normes pédagogiques nationales relatives à l’enseignement secondaire, tous les élèves présentant un retard de développement ont le droit de s’inscrire en vue de suivre un programme éducatif et l’accès de ces élèves au programme en question ne dépend que du nombre de places disponibles.

183.Le Plan d’action pour la mise en œuvre du Plan national de lutte contre la discrimination 2019 prévoit, au titre du domaine prioritaire « Éducation, science et sports », la mesure 1.5, intitulée « Adaptation des programmes de formation professionnelle destinés aux enfants présentant un retard de développement aux exigences du marché du travail par la suppression des programmes d’enseignement obsolètes et l’introduction de programmes d’enseignement modernes », qui vise à accroître le nombre d’élèves présentant un retard de développement qui ont suivi une formation professionnelle dans un domaine où il existe une demande.

184.Des informations sur les adaptations apportées aux moyens technologiques utilisés dans le cadre des examens et des descriptions du parcours de diplômés présentant un retard de développement sont affichées sur le site Web du Centre national d’évaluation externe de l’enseignement.

185.Parmi les mesures de protection sociale adoptées pour soutenir les familles ayant un enfant présentant des troubles du développement et pour prévenir les placements en institution, on peut citer l’indemnité pour personne à charge nécessitant assistance et soins, l’indemnité pour handicap personnel, l’aide allouée aux clients vulnérables des fournisseurs d’énergie, l’aide pour frais de transport, l’allocation d’insertion professionnelle et l’allocation ponctuelle, ainsi que l’octroi du statut de parent aidant. Les parents aidants peuvent prétendre à une aide mensuelle et bénéficient du droit à des prestations de retraite, d’assurance maladie et de chômage, étant considérés comme des employés soumis à une réglementation spéciale. Parmi les autres services sociaux proposés, on signalera les interventions précoces, les services d’accompagnement psychosocial, les activités visant à aider les enfants présentant des troubles du développement à suivre les programmes des établissements préscolaires ou scolaires ordinaires (intégration) et à participer aux activités parascolaires.

186.S’agissant des enfants gravement handicapés, le versement d’une allocation d’un montant équivalant à 25 % de la base d’imposition, calculé indépendamment du revenu total des membres du ménage, est prévu par la loi relative aux allocations pour enfant à charge127. En vertu de la loi relative aux prestations de maternité et aux allocations familiales128, les parents d’enfants gravement handicapés peuvent réduire leur activité professionnelle afin de s’occuper davantage de leur enfant, notamment en prenant des congés ou en travaillant à mi‑temps.

22.Soins de santé et services de santé

Réponse au paragraphe 22 a) de la liste préalable de points

187.Les soins médicaux aux nourrissons et aux jeunes enfants sont prodigués dans le cadre des soins de santé primaires par le personnel médical chargé des enfants d’âge préscolaire, les généralistes ou les médecins de famille et les services d’aides-soignants à domicile. En 2018, les pédiatres travaillant dans le domaine des soins de santé primaires avaient suivi 90 % des enfants de moins de 7 ans, la prise en charge médicale des 10 % restants étant assurée par des généralistes ou des médecins de famille. Le réseau des services de santé publique fixe le nombre d’équipes dispensant des soins médicaux aux enfants d’âge préscolaire. Il envisage d’en créer 330 (on en dénombrait 281 à la fin de 2018).

188.À titre exceptionnel, les généralistes et les médecins de famille sont autorisés à prendre un enfant de moins de 7 ans comme patient dans le cadre du suivi médical obligatoire, si les parents de l’enfant n’ont pas la possibilité de choisir entre un pédiatre, un généraliste ou un médecin de famille là où ils vivent. Dans certains cas, un pédiatre peut assurer le suivi médical d’enfants d’âge scolaire jusqu’à la fin de leur scolarité primaire dans le cadre du régime d’assurance maladie obligatoire.

189.Afin d’encourager les médecins à se spécialiser dans les soins de santé primaires et à travailler dans les zones rurales et les zones moins développées, cinq formations seront financées au moyen des ressources allouées par le Fonds européen de développement régional. Ces formations, qui s’inscrivent dans le cadre du Programme stratégique « Ressources humaines efficaces 2014-2020 », en particulier son volet consacré à la spécialisation des médecins, portent notamment sur les soins pédiatriques primaires dans les centres de santé dans les zones défavorisées et visent à pourvoir les postes vacants dans le réseau public de soins de santé. Le projet susmentionné permettra de financer des spécialisations dans cinq domaines dans lesquels il y a une pénurie de médecins dans certaines zones, dont la pédiatrie.

Réponse au paragraphe 22 b) de la liste préalable de points

190.Conformément au programme de vaccination, les vaccins sont administrés par des médecins dans des centres de santé ou des cabinets médicaux privés agréés ou par des médecins scolaires de l’institut de la santé publique du comitat compétent, avec l’assistance d’un épidémiologue. D’après des rapports, la couverture vaccinale des enfants roms est pratiquement identique à celle des enfants appartenant à la population majoritaire, et de nombreuses activités sont menées au niveau local dans le domaine de la vaccination.

191.Conformément au programme de vaccination, au début de l’année scolaire, les médecins scolaires organisent des réunions d’information à l’intention des parents des élèves de huitième année et remettent à ceux-ci une invitation à faire vacciner leur enfant contre le papillomavirus humain. Les parents qui n’ont pas assisté à ces réunions reçoivent ces invitations par l’intermédiaire de l’établissement scolaire ou de leurs enfants, et une brochure contenant une invitation à recevoir le vaccin 9-valent et des documents d’information sur la question du consentement éclairé sont distribués aux élèves de huitième année.

192.Le public a été sensibilisé à l’importance de la vaccination par divers moyens : des exposés sur le programme de vaccination des enfants ont été présentés dans le cadre de réunions d’experts et de conférences publiques, la campagne médiatique « Protégeons nos enfants » a été lancée, et deux brochures sur la vaccination destinées respectivement aux parents et aux professionnels de la santé ont été publiées, entre autres.

Réponse au paragraphe 22 c) de la liste préalable de points

193.Le premier programme national de protection et de promotion de l’allaitement maternel a été adopté en 2014. Le Programme national de protection et de promotion de l’allaitement maternel 2018-2020, qui est actuellement en vigueur, a pour objectif d’accroître le nombre d’enfants nourris exclusivement au sein jusqu’à l’âge de 6 mois et le nombre total d’enfants allaités jusqu’à l’âge de 1 an et d’enfants allaités jusqu’à l’âge de 2 ans. Ce programme prévoit notamment de poursuivre l’application du programme de l’UNICEF pour des maternités accueillantes pour les enfants129, qui a été exécuté dans toutes les maternités croates, de mettre en œuvre le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel, de lancer l’initiative pour des collectivités favorables à l’allaitement, en collaboration avec les équipes chargées de la coordination de la promotion de l’allaitement dans les collectivités locales et régionales autonomes, de promouvoir l’allaitement dans les unités de soins néonatals intensifs, dans le cadre des soins de santé primaires, de mener diverses activités éducatives et de créer des réseaux sociaux qui contribueront à une meilleure valorisation de l’allaitement130.

194.En 2019, le Ministère de la santé a élaboré des directives concernant l’application du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel, le parrainage et le financement de ces produits par les fabricants131, qu’il a distribuées aux centres de santé, aux maternités, aux associations pédiatriques de l’Association croate des médecins ainsi qu’à d’autres associations.

195.Des réseaux de promotion de l’allaitement ont été créés au sein du système de santé et en dehors de celui-ci avec le concours d’organisations de la société civile, de l’UNICEF et de l’Organisation mondiale de la Santé132.

196.D’après le rapport sur l’application de la Stratégie nationale en faveur des droits de l’enfant, la mise en œuvre du programme « Pour le sourire d’un enfant à l’hôpital » se poursuit et les activités prévues par le Programme de protection et de promotion de l’allaitement maternel continuent d’être menées.

Réponse au paragraphe 22 d) de la liste préalable de points

197.La loi relative aux soins de santé obligatoires dispose que tous les nationaux et tous les étrangers titulaires d’un permis de séjour permanent peuvent s’affilier à la Caisse nationale d’assurance maladie jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 18 ans (ou 26 ans, s’ils sont étudiants), après quoi ils doivent s’affilier au régime d’assurance maladie obligatoire. Aucune différence fondée sur l’appartenance ethnique, religieuse ou autre n’est établie entre les bénéficiaires du régime d’assurance maladie obligatoire. Les soins de santé, y compris ceux qui sont couverts par une assurance maladie complémentaire, sont gratuits pour les enfants (un supplément est toutefois applicable dans le cas de certains services de santé).

198.Conformément à la loi relative à l’assurance maladie obligatoire et aux soins de santé des étrangers, des crédits budgétaires ont été affectés à la protection de la santé des étrangers en fonction du statut de ceux-ci au regard du droit civil (demandeurs de protection internationale, demandeurs d’asile et autres personnes visées par les dispositions de la loi susmentionnée), étant entendu que les enfants jouissent des mêmes droits que les adultes. Les enfants non accompagnés bénéficient du droit à des soins de santé dans les mêmes conditions qu’une personne affiliée à l’assurance maladie obligatoire.

23.Santé des adolescents

199.Le programme « Vivre sainement », qui vise à informer et sensibiliser tous les groupes d’âge, y compris les enfants, aux avantages de l’adoption d’un mode de vie sain (alimentation saine, activité physique, prévention de l’obésité, réduction de l’excès pondéral et réduction de la morbidité liée aux maladies chroniques non transmissibles) continue d’être mis en œuvre. L’Institut croate de la santé publique et d’autres partenaires appliquent les projets « Vivre sainement » (projet financé par le Fonds social européen), « Passeport dentaire » (détection précoce des caries) et « Deuxième chance » (campagne de vaccination des élèves du secondaire contre le papillomavirus humain). En outre, ils font le bilan de l’application du projet « Jouer dans un film sain » (sensibilisation des élèves à une alimentation saine).

200.En septembre 2012, le programme d’éducation à la santé a été introduit dans les écoles primaires et les établissements d’enseignement secondaire. Il comprend des modules portant respectivement sur la promotion des modes de vie sains, la prévention du harcèlement, la prévention des dépendances et l’éducation à l’égalité des sexes et des genres et aux comportements responsables dans le cadre des relations sexuelles.

201.Tous les établissements scolaires sont tenus de procéder à des évaluations semestrielles de l’application des programmes scolaires de prévention.

Réponse au paragraphe 23 a) de la liste préalable de points

202.Des soins de santé mentale sont dispensés dans le cadre des soins de santé primaires, secondaires et tertiaires par l’Institut croate de la santé publique, les instituts de la santé publique des comitats et les établissements médicaux.

203.En 2016, afin de promouvoir et de protéger la santé mentale des enfants, la Commission de pédopsychiatrie a été chargée d’élaborer le Plan stratégique pour la promotion de la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent en Croatie.

204.En 2019, le Ministère de la santé et de l’éducation a adopté la décision relative à l’introduction du programme des cours interdisciplinaires sur la santé dans les écoles primaires et les écoles secondaire en Croatie134 ainsi que la décision relative à l’introduction du programme des cours interdisciplinaires sur le développement personnel et social dans les écoles primaires et les écoles secondaire en Croatie135. Dans le cadre du module B (« Les autres et moi ») de ce programme, des activités sont menées afin d’améliorer les compétences sociales et émotionnelles des élèves et de renforcer ainsi leurs capacités d’adaptation émotionnelle et leur santé mentale.

205.L’Institut de la santé publique Andrija Štampar s’emploie à assurer la protection de la santé mentale en menant des activités dans des domaines tels que la promotion de la santé mentale, la prévention, la détection précoce et le traitement des troubles comportementaux et psychiatriques et la réadaptation. Ces activités sont menées en faveur de la population générale ainsi que de certains groupes à risque et de certains groupes vulnérables.

Réponse au paragraphe 23 b) de la liste préalable de points

206.Depuis 2005, le programme de prévention de la toxicodépendance et de la violence « Acquisition des compétences utiles dans la vie » est régulièrement appliqué dans le cadre de la formation des enseignants, ce qui permet à ces derniers de transmettre les connaissances qu’ils ont acquises à leurs élèves, à partir de la troisième jusqu’à la septième année.

207.Des mesures et des programmes de prévention de la toxicomanie et de la violence ont été intégrés dans la Stratégie nationale de lutte contre la toxicomanie 2012-2017, le Plan de lutte contre la toxicomanie 2015-2017, le Programme national de prévention de la toxicodépendance chez les enfants et les jeunes dans le système éducatif ainsi que chez les enfants et les jeunes pris en charge par le système de protection sociale 2015-2017, les normes minimales en matière de prévention de la toxicodépendance chez les enfants et les jeunes dans le système éducatif, ainsi que les programmes scolaires de prévention.

208.Le Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale mène régulièrement des activités dans ce domaine par adjudication publique136 et en menant des campagnes de prévention auprès des enfants et des parents par l’intermédiaire du Centre d’aide sociale, et il conclut des accords avec des prestataires de services sociaux en vue du placement ou de l’hébergement d’enfants dans des structures organisées137.

209.En décembre 2018 et au cours de l’année 2019, l’Institut de la santé publique a organisé des cours dispensés par des experts dans le cadre du programme de prévention MOVE138. Des cours régionaux sur les mesures de prévention élaborées conformément aux normes de qualité de l’Union européenne en matière de prévention de la toxicomanie ont également été dispensés. Une réunion d’experts a été organisée afin d’améliorer la détection et la prise en charge des mineurs dépendants aux substances psychoactives et les activités menées dans le cadre du projet pour le traitement des mineurs dépendants aux substances psychoactives dans un centre thérapeutique se sont poursuivies.

210.L’Institut de la santé publique surveille la santé des élèves en réalisant des enquêtes sur la consommation d’alcool et de drogues139 ainsi que sur le comportement des écoliers en matière de santé140.

211.Des contrôles réguliers sont effectués en application de la loi relative au secteur de l’hôtellerie et de la restauration141 afin de s’assurer que l’interdiction de vendre des boissons alcoolisées aux enfants et aux mineurs est respectée.

Réponse au paragraphe 23 c) de la liste préalable de points

212.Des recommandations et des lignes directrices prévoyant des mesures et des propositions d’activités visant à améliorer la santé mentale des enfants qui seront incorporées dans des documents stratégiques ont été élaborées dans le cadre de l’action conjointe en faveur de la santé mentale et du bien-être coordonnée par le Ministère de la santé, du programme de travail relatif à la santé mentale dans les écoles et du projet de jumelage tendant à offrir les meilleurs soins de santé possibles aux personnes souffrant de troubles psychiatriques.

213.Le programme de sensibilisation PoMoZi Da, qui vise à améliorer les connaissances des enseignants dans le domaine de la santé mentale des enfants et des adolescents, a été élaboré dans le cadre du projet « Vivre sainement ».

214.Le registre national des suicides est un registre public qui a été mis en place en 1986 à l’Institut croate de la santé publique.

215.En cas de suicide ou de tentative de suicide d’un enfant, la police ouvre une enquête pénale afin de déterminer si l’acte commis est lié à une infraction pénale dont l’enfant aurait été victime ou à une violation de ses droits.

Réponse au paragraphe 23 d) de la liste préalable de points

216.Dans les écoles primaires, des enfants et des parents d’élèves ont demandé à bénéficier de l’accompagnement offert aux enfants et aux adolescents par les services de médecine scolaire. La plupart de ces demandes de consultation étaient motivées par l’existence de maladies chroniques, de difficultés d’apprentissage, de troubles de santé mentale, de problèmes liés à la santé procréative et aux comportements à risque ou, dans les écoles secondaires, d’infections sexuellement transmissibles. Le nombre de consultations données par les centres concernés est en constante augmentation142.

217.Conformément au rapport relatif à l’application de la Stratégie nationale en faveur des droits de l’enfant, en 2017, cinq ateliers éducatifs ont été organisés auxquels 270 lycéens et étudiants ont participé, trois campagnes nationales ont été menées, des milliers d’affiches et de dépliants sur la santé sexuelle et l’hépatite virale ont été distribués, et 50 spots vidéo et radiophoniques et cinq émissions de télévision et de radio ont été diffusés. Des contenus sont régulièrement publiés en ligne et l’application mobile « Santé sexuelle » et la page Facebook CroAIDSsont actives.

218.Dans le cadre de la mise en œuvre du sous-élément du projet « Vivre sainement » consacré à la santé sexuelle, des documents méthodologiques sur l’éducation à la santé sexuelle et procréative et une brochure de sensibilisation des adolescents aux infections sexuellement transmissibles ont été élaborés. En outre, un cours de formation a été organisé à l’intention du personnel des instituts de la santé publique des comitats.

24.Niveau de vie

219.Afin de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants, les activités prévues par la Stratégie de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale en Croatie 2014-2018 sont menées en continu dans les zones où les enfants et les jeunes sont considérés comme étant particulièrement à risque.

220.Afin d’atteindre l’objectif de la protection des droits des enfants en situation de vulnérabilité fixé par la Stratégie nationale en faveur des droits de l’enfant, une série de mesures sont appliquées afin de réduire le taux de pauvreté touchant les enfants, d’assurer la prestation de services par les divers mécanismes chargés des politiques sociales et d’associer les parents à la mise en œuvre de divers programmes de soutien psychosocial et d’assistance afin d’améliorer leurs compétences, le tout selon une approche systémique.

221.Des prestations en espèces et en nature et des services sociaux143 sont prévus par la loi relative à la protection sociale144 afin d’apporter un soutien aux enfants et aux familles risquant de tomber dans la pauvreté.

222.À la suite des modifications apportées en 2018 à la loi relative aux allocations pour enfant à charge145, le niveau de revenu à partir duquel une personne peut exercer le droit à une allocation pour enfant à charge a été revu à la hausse, passant de 50 % à 70 % du budget de base, ce qui a créé des conditions permettant d’élargir le cercle des bénéficiaires potentiels de l’allocation pour enfant à charge et de l’allocation reçue par les bénéficiaires d’une allocation pour enfant à charge à la naissance d’un troisième et d’un quatrième enfant.

223.Avec l’adoption de la nouvelle loi relative à la fondation « la Croatie se mobilise en faveur des enfants »146, le mandat de cette fondation a été élargi de façon qu’il couvre également la promotion du bien-être des enfants et d’autres questions connexes147.

224.Le Fonds européen d’aide aux plus démunis a réservé 322,5 millions de kunas pour la période 2014-2020, le taux de cofinancement de l’Union européenne s’établissant à 85 %. Ces ressources sont destinées à deux types de projets : les projets de réduction de la pauvreté chez les personnes les plus démunies, qui prévoient la distribution de nourriture et la fourniture d’une aide matérielle de base, et les projets de distribution de repas scolaires aux enfants qui vivent dans la pauvreté ou qui risquent de tomber dans la précarité.

225.Au cours de la période 2016-2019, 71,36 millions de kunas ont été levés grâce à trois appels à projets visant à garantir des repas scolaires aux enfants menacés par la pauvreté, l’objectif étant de financer la distribution de repas scolaires à plus de 30 000 enfants dans environ 470 écoles. En juillet 2019, un appel à contribution portant sur un montant total de 25 millions de kunas a été lancé pour l’année scolaire 2019/20. À ce jour, des marchés ont été passés pour 22 projets, qui ont été financés à hauteur de 18,68 millions de kunas. La passation de marchés se poursuit.

226.En 2017, 98 projets et programmes ont été financés à hauteur de 11 600 000 kunas grâce à l’appel à projets concernant la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale lancé par le Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale.

227.Des indicateurs de pauvreté ont été définis et intégrés dans le système informatique des services de l’aide sociale. Ces indicateurs sont utilisés pour mesurer les risques de pauvreté148.

228.Le budget de l’enfance149 contient de plus amples précisions sur le financement des activités liées aux enfants.

25.Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

Réponse au paragraphe 25 a) de la liste préalable de points

229.Depuis octobre 2014, tous les enfants ont l’obligation de suivre le programme préscolaire pendant l’année qui précède leur entrée à l’école primaire. Le contenu, la durée et la mise en œuvre de ce programme sont fixés par la loi relative à l’éducation préscolaire150, les normes pédagogiques nationales relatives à l’éducation préscolaire151 et l’ordonnance relative au contenu et à la durée du programme préscolaire152.

230.Au cours de la session de mars 2017 de la Commission spéciale d’experts chargée de la stratégie dans le domaine de l’éducation, de la science et de la technologie, il a été proposé de faire progresser de 5 % par an jusqu’en 2020 le pourcentage d’enfants d’âge préscolaire fréquentant un établissement préscolaire, qui était de 75 %, le but étant de garantir l’accès de tous les enfants à l’éducation préscolaire et de rationaliser la construction d’établissements préscolaires types (coefficients de faisabilité des normes pédagogiques nationales). Selon des données d’Eurostat actualisées en septembre 2019, la Croatie a enregistré un taux de croissance supérieur aux prévisions, le pourcentage d’enfants de 4 ans fréquentant une structure préscolaire avant leur entrée à l’école étant passé de 75,1 % en 2016 à 82,8 % en 2017.

231.En mettant en œuvre la mesure « Jardins d’enfants pour une vie plus harmonieuse », qui est fondée sur l’appel à projets « Amélioration des services destinés aux enfants dans le système éducatif de la petite enfance et le système préscolaire », le Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale contribue à assurer une répartition plus équitable des jardins d’enfants et à favoriser un meilleur équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle grâce à la prolongation des horaires d’ouverture des jardins d’enfants ou l’introduction dans ces structures du travail par roulement153.

232.Le Ministère du développement régional et de la gestion des fonds de l’Union européenne et le Ministère de l’économie, de l’entrepreneuriat et de l’artisanat ont obtenu des ressources du Fonds européen agricole pour le développement rural en vue de construire, de reconstruire et d’équiper des jardins d’enfants dans les zones rurales, et les capacités augmentent chaque année154.

233.Le Ministère des sciences et de l’éducation a élaboré un appel à projets155 visant à faire bénéficier davantage d’élèves roms des programmes parascolaires. À cette fin, des moyens de transport entre le domicile des élèves concernés et les jardins d’enfants et les écoles qui proposent des programmes préscolaires seront mis à disposition.

234.Le programme national d’appui « Un sac à dos (plein) de culture » est appliqué dans les jardins d’enfants, les écoles primaires et les écoles secondaires156.

Réponse au paragraphe 25 b) de la liste préalable de points

235.Pendant l’année scolaire 2018/19, le programme expérimental « École de vie » a été mis en œuvre dans 74 écoles. Des crédits d’un montant total de 134 960 044,92 de kunas ont été alloués à la mise en œuvre de la réforme des programmes scolaires157. L’ensemble des ressources allouées à la réforme générale des programmes scolaires pour la période 2017‑2020 a atteint environ 2 milliards de kunas, ce qui signifie qu’environ 1,5 million de kunas ont été distribués à chaque établissement scolaire du pays pour financer l’achat de manuels et de matériel et pour organiser des formations. Dans le cadre de la deuxième réforme générale des programmes scolaires, 684 289 409 de kunas ont été affectés à l’introduction directe des nouveaux programmes pendant la période 2019-2022. Ces ressources sont utilisées pour assurer que les conditions préalables à la mise en œuvre de la réforme sont réunies et pour garantir son application, ce qui passe par l’organisation d’une formation destinée aux enseignants, l’élaboration des outils nécessaires et l’introduction directe des programmes d’études fondés sur les résultats d’apprentissage158.

236.Dans le cadre de l’utilisation des ressources allouées par le Fonds social européen, le Ministère des sciences et de l’éducation a lancé des appels à propositions de projets, ce qui a permis de soutenir l’inclusion des élèves présentant des troubles du développement, de renforcer l’inclusion sociale et l’intégration des enfants et des élèves roms, et de promouvoir l’acquisition de connaissances dans divers domaines159.

237.Les activités « Polygone pour l’activité physique des enfants d’âge scolaire » et « Gymnastique quotidienne de dix minutes », qui sont destinées aux élèves des écoles primaires, de la première à la quatrième année, ont été mises au point dans le cadre du programme national « Vivre sainement », qui prévoit la création d’un groupe polyvalent de kinésiologues chargés d’encadrer les cours d’éducation physique dans les écoles primaires qui n’ont pas de salle de gymnastique160.

238.La Stratégie nationale de promotion de la lecture 2017-2022161 et le plan d’action y relatif pour 2019 ont été adoptés. La commission de suivi de la mise en œuvre de cette stratégie a été créée.

Réponse au paragraphe 25 c) de la liste préalable de points

239.Au cours de l’année scolaire 2014/15, comme suite à la décision du Ministère des sciences et de l’éducation concernant le programme scolaire et le programme relatif au contenu interthématique et interdisciplinaire des cours d’éducation civique dispensés dans les écoles primaires et les écoles secondaires162, le programme obligatoire a commencé à être appliqué dans toutes les écoles primaires et les écoles secondaires. Dans ce programme, les matières enseignées, les termes clés employés et les résultats escomptés sont définis pour chaque degré de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire compte tenu des six dimensions de la compétence civique (humaine et juridique, politique, sociale, culturelle, économique et écologique)163.

240.Le Ministère des sciences et de l’éducation et le Bureau de l’éducation et de la formation des enseignants mènent des activités visant à promouvoir l’éducation aux valeurs et aux droits de l’homme universellement reconnus dans le système éducatif. Pour ce faire, il organisent des réunions d’experts (à l’intention des enseignants, des professionnels associés et des directeurs d’établissements d’enseignement), examinent des projets liés au Programme national d’éducation aux droits de l’homme et à la démocratie (qui est destiné aux élèves des écoles primaires et des écoles secondaires), et en appuyant ou en finançant des projets d’associations actives dans le domaine de l’éducation des enfants et des jeunes en milieu ouvert, dont le projet P1 relatif à la protection et à la promotion des droits de l’homme.

241.En 2017, le Bureau de l’éducation et de la formation des enseignants a publié un rapport sur les résultats de l’enquête visant à recueillir le point de vue des enseignants concernant le projet relatif aux outils de mise en œuvre du référentiel de compétences pour une culture démocratique164, qui est disponible en anglais165.

Réponse au paragraphe 25 d) de la liste préalable de points

242.Les nouvelles dispositions introduites dans la loi relative à l’enseignement dans les écoles primaires et les écoles secondaires166 ont contribué à améliorer l’accès à l’enseignement secondaire. Grâce à ces dispositions, les jeunes qui ont abandonné l’école peuvent obtenir de nouveau le statut d’élève régulièrement inscrit, même s’ils ont abandonné l’école depuis plus de deux ans. Dans les cas où cela se justifie, l’élève qui a abandonné l’école secondaire est autorisé à redoubler plus de deux fois la même classe et à poursuivre ses études en vue d’atteindre un niveau élevé de qualification (l’intéressé conserve ainsi plus longtemps le statut d’élève régulièrement inscrit à l’école secondaire). En outre, la qualité et l’efficacité de l’enseignement dispensé aux étudiants présentant des troubles du développement qui intègrent le système de formation professionnelle ont été améliorées.

243.L’ordonnance relative aux conditions et critères à remplir pour poursuivre des études afin de bénéficier d’un enseignement supérieur définit les conditions et critères que les élèves régulièrement inscrits doivent satisfaire pour continuer d’étudier afin d’atteindre un niveau de qualification supérieur167.

244.Conformément à la Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms, le Ministère des sciences et de l’éducation mène régulièrement des activités afin d’améliorer l’accès des élèves roms à une éducation de qualité, ce qui englobe aussi bien l’éducation de la petite enfance et les services de garderie que l’enseignement primaire, secondaire et universitaire, une attention particulière étant accordée à la prévention de l’abandon scolaire précoce et aux mesures permettant aux élèves roms de passer sans difficulté de l’école au monde du travail. Afin d’encourager l’inclusion des enfants et des élèves roms et de prévenir l’abandon scolaire précoce, parallèlement aux cours de langue proposés aux élèves qui ne parlent pas le croate ou qui en ont une connaissance insuffisante, aux activités parascolaires, aux cours dispensés dans la nature ou à l’extérieur de l’école, aux voyages de fin d’études, aux cours d’été et aux activités extrascolaires, les élèves roms se voient attribuer des points d’avance lorsqu’ils s’inscrivent dans un établissement d’enseignement secondaire.

245.Depuis l’adoption du Règlement relatif aux normes et critères de sélection des candidats à l’admission en première année de l’enseignement secondaire168, les élèves roms se voient accorder non plus un, mais deux points d’avance lorsqu’ils s’inscrivent dans un établissement d’enseignement secondaire.

246.Dans le cadre du programme Erasmus+, le Bureau de l’éducation et de la formation des enseignants participe au projet PEARLS169 2014-2017, qui est mis en œuvre afin de former le personnel enseignant170 à la prévention du décrochage scolaire précoce et d’améliorer les conditions de travail.

Réponse au paragraphe 25 e) de la liste préalable de points

247.Conformément à la Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms, le Ministère des sciences et de l’éducation applique des mesures pour cofinancer la part des frais d’éducation préscolaire et de garderie assumée par les parents, établir les programmes préscolaires et organiser des cours de croate pour les élèves qui ne le parlent pas ou qui en ont une connaissance insuffisante. Il organise également des activités parascolaires, des cours dans la nature et à l’extérieur des établissements scolaires, des voyages de fin d’études et des cours d’été et accorde des bourses aux élèves roms qui souhaitent poursuivre leurs études dans le secondaire ou à l’université et les aide à trouver une chambre dans les foyers d’étudiants, entre autres.

248.L’appel à propositions du Ministère des sciences et de l’éducation intitulé « Programme d’appui spécialisé et de soutien financier en faveur de l’éducation des enfants et des élèves roms » porte sur des activités tendant à faire bénéficier un grand nombre d’élèves roms de programmes parascolaires de qualité, de mettre à la disposition des enfants roms des moyens de transport entre leur domicile et les jardins d’enfants ou les écoles qui ont des programmes préscolaires, le but étant de créer des conditions propices à l’amélioration de leurs résultats scolaires et à leur intégration.

249.Des activités extrascolaires et des activités en plein air, des ateliers et des travaux collectifs menés dans le cadre de projets tels que le Projet citoyen, qui vise à créer une relation de collaboration par la résolution des problèmes communs au niveau local, sont organisés afin de garantir l’établissement d’un dialogue interculturel entre les élèves croates, les élèves roms et les élèves appartenant à d’autres minorités. Le Bureau de l’éducation et de la formation des enseignants organise régulièrement des examens nationaux dans le cadre du Projet citoyen.

250.Dans le comitat de Međimurje, certains établissements d’enseignement ont des sections réservées aux enfants roms, mais il s’agit uniquement d’écoles primaires dans lesquelles les enfants roms représentent un pourcentage élevé de l’ensemble des élèves (de 42 à 100 %). La réduction du nombre de classes composées exclusivement d’élèves roms dépend du réseau et des circonscriptions scolaires, de la proportion de Roms par rapport à la population totale dans la région concernée, des demandes éventuelles de parents tendant à ce que des frères et sœurs soient dans la même classe, des critères appliqués par l’établissement scolaire pour assurer une répartition égale des sexes, des relations entre les enfants et de leurs interactions dans le cadre du programme préscolaire, ainsi que d’autres facteurs. Les écoles qui ont des sections réservées aux Roms font cependant participer ces enfants à toutes les autres activités organisées à l’intention de l’ensemble des élèves.

251.À titre d’exemples de bonnes pratiques, on peut citer les projets mis en œuvre dans des écoles primaires des municipalités de Kutina171 et de Beli Manastir172.

26.Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques

252.La loi relative à l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire prévoit que des activités extrascolaires spéciales peuvent être organisées afin de satisfaire les besoins et intérêts divers des élèves173.

253.Le Bureau national et central des sports apporte un soutien financier à des programmes sportifs non institutionnels afin de mettre les activités sportives à la portée du plus grand nombre possible d’enfants et de jeunes. Pour ce faire, il cofinance des programmes sportifs, soutient la pratique du sport au niveau local et organise des compétitions sportives sur tout le territoire national. Les crédits affectés à ces subventions sont en augmentation.

254.Le Bureau national et central des sports a levé des fonds pour la Fédération croate des sports scolaires en vue de financer des programmes d’activités sportives auxquelles environ 120 000 élèves participent chaque année. Les principaux programmes sportifs sont « l’École universelle du sport » et « le Gymnase »174.

255.En tout, 57 projets dont le budget a été estimé à 62,91 millions de kunas ont été sélectionnés dans le cadre de l’appel à propositions du Fonds social européen intitulé « Inclusion sociale par le sport des enfants et des jeunes à risque de marginalisation, des personnes handicapées et des enfants présentant des troubles du développement (2018) ». Ces projets visent à accroître la disponibilité des activités sportives gratuites destinées aux enfants et aux jeunes à risque de marginalisation et à améliorer l’accès et la participation des personnes handicapées et des enfants présentant des troubles du développement aux activités sportives175.

256.Le Bureau national et central des sports finance les travaux du Comité paralympique croate, qui mène des activités spéciales de programme conçues exclusivement à l’intention des jeunes athlètes handicapés. Il finance également les activités de l’Association croate des sportifs malentendants, qui a lancé l’École universelle des sports pour enfants, au sein de laquelle les enfants peuvent participer à des activités sportives dès leur plus jeune âge.

257.Le plan d’action pour la mise en œuvre du Plan national de lutte contre la discrimination prévoit des activités destinées aux enfants qui ne suivent pas de cours facultatifs à l’école primaire entre le premier et le dernier cours de la journée, le but étant que des activités de qualité soient proposées aux enfants dans toutes les écoles primaires.

258.Dans le cadre du programme national « Vivre sainement », deux initiatives concernant l’organisation d’activités physiques pendant les loisirs − « Marcher pour être en bonne santé » et « Bénévoles dans les parcs » − sont en cours.

259.Le programme « Un sac à dos (plein) de culture » est appliqué sans interruption depuis 2013.

260.Le Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale prévoit de lancer l’appel à propositions « Jouer et apprendre − Fournir des services parascolaires »176 et élabore actuellement un projet de carte de réduction pour enfants177.

261.La ville de Zagreb continue de mettre en œuvre et de financer divers programmes178.

27.-28.Enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et enfants en situation de migration

Réponse au paragraphe 27 a) de la liste préalable de points

262.Conformément aux modifications apportées en 2017 à la loi relative aux étrangers179, les mineurs non accompagnés sont placés dans des centres d’accueil et leur intérêt supérieur doit être pris en considération lors de l’adoption de toute décision les concernant. Les besoins des autres personnes vulnérables, la vie familiale et les soins médicaux que nécessitent les nationaux de pays tiers contre lesquels des mesures sont prises doivent également être pris en considération. L’article 101 de la loi relative à la famille dispose que les mineurs relèvent de la catégorie des personnes vulnérables et que toute décision de renvoi concernant un enfant doit être adoptée sur la base d’un examen individuel et compte tenu du principe de proportionnalité. En outre, en vertu de l’article 117 de ladite loi, toutes les personnes vulnérables ont droit à une aide juridictionnelle gratuite.

263.La loi relative aux étrangers180 interdit l’expulsion de nationaux de pays tiers, y compris d’enfants, vers un pays dans lequel leur vie ou leur liberté serait menacée en raison de leur race, leur religion, leur nationalité, leur appartenance à un groupe social ou leurs opinions politiques, dans lequel ils risquent de subir des actes de torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ou d’être exécutés, ou dans lequel ils courent un risque de refoulement. L’article 110 de ladite loi prévoit en outre qu’à l’exception des cas prévus à l’article 101, la durée du séjour, l’âge, l’état de santé, la situation économique et familiale, le degré d’intégration sociale et culturelle en Croatie et les relations de l’étranger avec son pays d’origine sont pris en considération. L’existence d’un risque que l’intéressé se soustraie à l’exécution de la décision d’expulsion tel que prévu à l’article 133 est également prise en considération. Avant d’expulser un mineur non accompagné provenant d’un pays tiers, les autorités prennent les mesures voulues afin de s’assurer qu’il sera confié à son arrivée dans le pays de renvoi à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à un centre d’accueil approprié.

264.Le Protocole relatif au traitement à réserver aux enfants non accompagnés a été adopté en 2018.

Réponse au paragraphe 27 b) de la liste préalable de points

265.Les dispositions de la loi relative aux étrangers régissant la protection des droits de l’homme pendant la procédure de renvoi permettent au Ministère de l’intérieur de conclure des accords avec d’autres organes publics ainsi qu’avec des organisations internationales et des organisations de la société civile. Afin que l’expulsion d’un national d’un pays tiers se déroule dans le respect des droits fondamentaux de l’intéressé, la procédure peut être enregistrée. En tel cas, l’étranger ou son tuteur est informé de la finalité de l’enregistrement.

266.La Croatie garantit le droit à une aide juridictionnelle gratuite dans le cadre de la procédure de renvoi, laquelle prend la forme d’une assistance à la rédaction d’un recours contre la décision de renvoi et de services de représentation en justice devant le tribunal administratif. Un tuteur désigné défend les intérêts des enfants qui font l’objet d’une procédure de renvoi.

267.En vertu des dispositions de la loi relative à la protection internationale et à la protection temporaire, les enfants non accompagnés qui sont des demandeurs de protection internationale jouissent du droit à une aide juridictionnelle gratuite. Un tuteur spécial est mis à disposition chaque fois qu’un fonctionnaire constate que le demandeur de protection internationale est un mineur non accompagné. En tel cas, le fonctionnaire contacte immédiatement l’organe compétent en matière de protection sociale, qui désigne un tuteur spécial.

268.La loi relative aux étrangers prévoit que le Centre d’aide sociale charge un tuteur spécial d’assurer la protection d’un enfant étranger ou apatride qui a été trouvé sur le territoire croate et qui n’a pas de représentant légal, et qu’un tuteur doit être assigné à tout enfant placé en institution ou dans une famille d’accueil. Le tuteur spécial est habilité à prendre toutes les mesures voulues pour protéger les enfants qui lui sont confiés.

Réponse au paragraphe 27 b) de la liste préalable de points

269.Conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, les mineurs et les familles avec enfants ne sont placés en rétention qu’à titre exceptionnel et pour une période aussi brève que possible. La loi relative aux étrangers ayant été harmonisée avec cette directive, la détention d’enfants est donc autorisée par la loi dans des situations exceptionnelles. En tel cas, l’étranger mineur est placé dans le centre d’accueil pour étrangers, accompagné par sa famille ou par le tuteur qui lui a été assigné, à l’écart des autres personnes, et les membres d’une même famille se voient attribuer une chambre à part, ce qui permet d’assurer un certain niveau d’intimité. S’il n’y a pas de chambres séparées de disponibles en raison du nombre important de personnes hébergées, les membres d’une même famille sont placés dans le centre sans bénéficier des conditions spéciales susmentionnées. En tel cas, les autorités adressent à la Commission européenne une notification précisant la date de début et de fin des circonstances en raison desquelles le mineur et sa famille ou son tuteur n’ont pas été séparés des autres personnes hébergées dans le centre.

270.En cas de placement en détention, mesure qui n’est appliquée qu’à titre exceptionnel, le mineur peut être placé dans le centre d’accueil pour groupes vulnérables181 et, s’il s’agit d’une détention de brève durée, dans le Centre d’accueil pour étrangers182. Ces établissements répondent aux normes les plus strictes en matière de limitation de la liberté de circulation des migrants, qui sont alignées sur les normes du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants183 et d’autres documents régissant les conditions de détention des étrangers, y compris des familles avec enfants. En règle générale, les mineurs non accompagnés bénéficient de mesures de substitution à la détention et sont placés dans des établissements sociaux de type ouvert, en application des dispositions pertinentes de la loi relative aux étrangers (art. 138 b), par. 1)).

271.Certaines mesures prévues par l’article 132 de la loi relative aux étrangers peuvent être imposées aux mineurs accompagnés par leur famille qui ne sont pas placés dans un foyer d’accueil. Conformément à cet article, la remise des documents de voyage et des titres de transport, le dépôt d’une somme d’argent et l’obligation de ne pas changer d’adresse et de se présenter à heures fixes au poste de police sont considérés comme des mesures à caractère contraignant (mesures de substitution à la détention).

272.La liberté de circulation des enfants non accompagnés qui sont des demandeurs de protection internationale peut être limitée si des motifs valables tels que définis par la loi relative à la protection internationale et la protection temporaire peuvent être invoqués. Un critère supplémentaire doit toutefois être rempli dans le cas des enfants non accompagnés : la mesure la plus sévère, à savoir la restriction de la liberté de circulation résultant d’un placement dans un centre d’accueil pour étrangers, peut être imposée s’il ressort de l’examen individuel de la demande de l’enfant qu’une telle mesure se justifie. En tel cas, l’enfant non accompagné est détenu séparément des adultes et pour une période aussi brève que possible.

Réponse au paragraphe 28 a) de la liste préalable de points

273.En 2018, le Gouvernement croate a adopté un protocole régissant le traitement à réserver aux enfants non accompagnés. En outre, il a créé une commission interministérielle chargée de la protection des enfants non accompagnés afin de garantir une collaboration efficace entre les organes publics concernés.

274.Conformément aux dispositions de la loi relative à la famille régissant la tutelle des enfants non accompagnés, le Centre d’aide sociale assigne un tuteur spécial à tout enfant étranger ou apatride qui a été trouvé sur le territoire national et qui n’a pas de représentant légal et, après son placement, l’enfant non accompagné se voit attribuer un tuteur chargé de défendre ses droits et ses intérêts.

275.Les auditions d’enfants migrants en situation irrégulière ont lieu en présence d’un tuteur spécial ou d’un employé du Centre d’aide sociale, qui veille au bien-être de l’enfant pendant toute la durée de la procédure et lui présente les options qui s’offrent à lui, à savoir la réunification avec sa famille, la soumission d’une demande de protection internationale ou le retour volontaire dans son pays d’origine.

276.Le personnel du foyer social veille à la santé psychophysique et mentale de l’enfant ainsi qu’à sa socialisation, ses loisirs et son éducation. Les enfants bénéficient d’un accompagnement psychologique destiné à les aider à se forger une image positive d’eux-mêmes, à acquérir des compétences sociales et à s’intégrer. Le personnel spécialisé du Centre d’aide sociale surveille les conditions d’hébergement et de prise en charge des enfants, alloue les ressources nécessaires à leur subsistance et supervise les activités des tuteurs spéciaux.

277.Avant son placement dans une institution, une famille d’accueil ou un centre pour demandeurs d’asile, l’enfant doit obligatoirement être examiné par un médecin et, après son placement, l’enfant a droit à des soins de santé dans les mêmes conditions que les personnes couvertes par l’assurance maladie obligatoire184.

278.Des efforts sont fournis pour promouvoir l’intégration par l’éducation185 et la Croatie est membre du réseau SIRIUS (Réseau européen de promotion de l’éducation des enfants et des jeunes issus de l’immigration).

Réponse au paragraphe 28 b) de la liste préalable de points

279.En cas de suspicion de mauvais traitements ou d’actes de violence infligés à des enfants migrants ou des enfants demandeurs d’asile, ou lorsque des faits de ce type sont signalés, des policiers spécialisés dans les affaires concernant les mineurs ouvrent une enquête pénale afin de déterminer si un délit ou un crime a été commis contre le mineur concerné. En outre, ils prennent des mesures pour protéger le mineur, vérifier l’identité de l’auteur présumé et transmettre l’affaire aux autorités de poursuite. L’enfant victime et son tuteur sont informés oralement et par écrit de ses droits et l’enfant est orienté vers le service d’accompagnement des victimes. Pendant l’enquête de police, l’enfant est accompagné par l’un de ses parents ou son tuteur et, s’il le souhaite, par une autre personne de confiance. Les services de police ont reçu l’instruction d’appliquer systématiquement les procédures prévues par les protocoles applicables186.

Réponse au paragraphe 28 c) de la liste préalable de points

280.Conformément à la loi relative à la protection sociale, tout enfant non accompagné a droit à un logement temporaire s’il est en crise, ou à des services d’hébergement organisés, et il est placé dans le foyer le plus proche, à savoir : a) dans une institution pour enfants privés de soins parentaux adéquats, s’il a moins de 14 ans ; b) dans un foyer pour enfants et jeunes présentant des troubles du comportement, s’il a plus de 14 ans. Dans les cas prévus par la loi relative aux étrangers, les enfants de plus de 16 ans peuvent être placés dans un Centre d’accueil pour étrangers si le personnel spécialisé du Centre d’aide sociale estime qu’une telle mesure est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant et que les conditions d’hébergement sont convenables compte tenu de l’âge de l’enfant.

281.La loi relative au placement familial187 prévoit la possibilité de placer un enfant non accompagné dans une famille d’accueil. L’UNICEF et le Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale prévoient de faire également bénéficier les enfants non accompagnés de mesures de placement en famille d’accueil et d’apporter un soutien et une assistance aux familles d’accueil et aux enfants.

29.Vente, traite et enlèvement

282.La Commission nationale de lutte contre la traite des personnes adopte des programmes, des plans et des directives se rapportant à la lutte contre la traite des personnes et formule des recommandations sur les mesures à prendre pour renforcer leur efficacité. Le coordonnateur national, qui dirige l’équipe opérationnelle de cette commission, est membre du réseau européen de rapporteurs nationaux ou de mécanismes équivalents188 créé en application de la directive 2011/36/UE. En outre, la Croatie fait partie du réseau informel des coordonnateurs nationaux de l’Europe du Sud-Est.

283.Le Plan national de lutte contre la traite des personnes 2018-2021 a été adopté. Il accorde une importance particulière au renforcement de la collaboration entre le Bureau du Procureur général et le Ministère de l’intérieur dans le cadre des procédures pénales portant sur les affaires des traite, la promotion des méthodes permettant de repérer les victimes de la traite et la protection des intérêts de ces personnes. Le protocole relatif à la détection, l’accompagnement et la protection des victimes de la traite, le protocole régissant la conduite à tenir pour assurer le retour volontaire et sûr des victimes de la traite dans leur pays et les procédures opérationnelles normalisées du Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale ont été adoptés189.

284.Le paragraphe 2 de l’article 106 du Code pénal définit la traite des enfants comme une infraction et le paragraphe 3 du même article érige le recours à la contrainte en circonstance aggravante de cette infraction.

285.Tous les services de police et bureaux régionaux de lutte contre la corruption et le crime organisé comptent parmi leur personnel des policiers qui participent aux activités menées pour repérer les victimes de la traite et débusquer les responsables. Si les victimes sont des enfants, des policiers spécialisés dans les affaires concernant les jeunes et des détectives participent à ces opérations. Les enfants bénéficient d’une protection spéciale découlant des droits supplémentaires qui leur sont garantis, dont le droit d’être représentés par un conseil dont les honoraires sont couverts par le budget, le droit à ce que les entretiens auxquels ils participent soient enregistrés sur un support audiovisuel et soient menés par des fonctionnaires du même sexe qu’eux, et le droit de faire une déclaration et d’être informés oralement et par écrit de leurs droits dans une langue qu’ils comprennent.

286.Des spécialistes ont été formés à la lutte contre la traite dans le cadre de divers projets190.

287.Les organisations de la société civile dont les activités sont financées par le budget de l’État gèrent deux foyers d’accueil pour les victimes de la traite (où les adultes sont séparés des enfants). Les autorités ont mis en service une permanence téléphonique (numéro gratuit 08007799) à l’intention des victimes et des particuliers qui souhaitent demander de l’aide ou signaler des cas de traite. Cette permanence est ouverte 7 jours sur 7, de 9 à 18 heures, et toutes les informations reçues par cette voie sont transmises au Ministère de l’intérieur.

30.Administration de la justice pour enfants

Réponse au paragraphe 30 a) de la liste préalable de points

288.La loi portant modification de la loi relative aux tribunaux pour enfants est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle a été harmonisée avec la Directive 2016/800 de l’Union européenne relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. En outre, les principes énoncés dans les Lignes directrices du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants ont été incorporés dans la législation interne.

289.La loi relative aux tribunaux pour enfants prévoit en ses articles 70 et 71 que, conformément à l’article 206 du Code de procédure pénale191, le ministère public peut décider de ne pas ouvrir des poursuites pénales contre un mineur à condition que celui-ci s’engage à remplir les obligations particulières prévues à l’article 10 de la loi susmentionnée192. Les articles 71 et 72 de cette loi traitent respectivement du non-lieu non assorti à des conditions et du non-lieu assorti à des conditions193. L’article 66 de la loi relative aux tribunaux pour enfants dispose que, lorsque les conditions sont réunies pour qu’un mineur puisse être placé en détention provisoire conformément au Code de procédure pénale, cette mesure n’est appliquée qu’en dernier recours194.

290.La loi relative aux tribunaux pour enfants prévoit que des mesures préventives et temporaires peuvent être prononcées en lieu et place d’une détention provisoire. Le tribunal peut décider de placer le mineur dans une institution pendant la durée de la procédure. Cette mesure temporaire peut être appliquée jusqu’à la clôture définitive de la procédure, mais le tribunal est tenu d’en examiner le bien-fondé tous les deux mois à compter de la date d’échéance légale de la décision.

291.Le Programme « Stop », qui a été élaboré par l’Association des juges pour mineurs ainsi que par des juges aux affaires familiales et des spécialistes de l’enfance et de la jeunesse, prévoit de remplacer les procédures judiciaires visant les mineurs par d’autres mesures, en les faisant notamment participer à des activités bénévoles dans le domaine humanitaire et en leur proposant un accompagnement psychologique ou une formation dans le domaine social. Au cours de la période 2012-2016, une centaine de mineurs ont bénéficié de ce programme, qui est actuellement encore appliqué à Velika Gorica et à Zagreb.

Réponse au paragraphe 30 b) de la liste préalable de points

292.Des mesures éducatives peuvent être imposées aux mineurs en vertu de la loi relative aux tribunaux pour enfants195 et de la loi relative aux délits196 , 197.

293.Le taux actuel de réussite en matière de règlement extrajudiciaire des litiges est d’environ 80 %. Dans plus de 85 % des cas, aucune procédure judiciaire n’avait été engagée et, dans 95 % des cas, les victimes et les auteurs avaient obtenu satisfaction. En outre, 75 % des affaires ont été réglées en trois mois et 25 % des affaires l’ont été en six mois. L’UNICEF a organisé une formation à la médiation en collaboration avec l’ancien Ministère de la politique sociale et de la jeunesse, l’Association pour le règlement extrajudiciaire des litiges et le Bureau du Procureur général.

294.Dans le cadre de la mise en œuvre du projet européen d’appui à l’administration pénitentiaire (projet IAP 2012), l’internat (d’une capacité d’accueil de 48 places) de l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Turopolje a été rénové et modernisé et le bâtiment dans lequel se trouve actuellement le service de diagnostic (d’une capacité d’accueil de 12 places) a été construit.

Réponse au paragraphe 30 c) de la liste préalable de points

295.Parallèlement aux formations de base qu’elle organise, l’Association des juges pour mineurs, des juges aux affaires familiales et des spécialistes de l’enfance et de la jeunesse dispense des cours de formation continue au personnel pénitentiaire travaillant avec des mineurs. En outre, elle a organisé plus de 70 ateliers à l’intention des autres personnels spécialisés. En collaboration avec l’UNICEF, elle a élaboré un cadre de formation tout au long de la vie destiné aux magistrats et aux spécialistes associés non juristes qui travaillent avec des enfants dans les bureaux du ministère public et les tribunaux.

296.L’Association des juges pour mineurs, des juges aux affaires familiales et des spécialistes de l’enfance et de la jeunesse organise chaque année six ou sept réunions publiques à l’occasion desquelles elle forme des spécialistes et présente des travaux de recherche scientifique récents.

31.Enfants victimes ou témoins d’infractions

297.Les victimes ou témoins d’infractions peuvent obtenir de l’aide en appelant la permanence téléphonique nationale pour les victimes de crimes et de délits et en s’adressant aux services d’assistance aux victimes et aux témoins mis en place dans les tribunaux de sept comitats, qui mènent également des activités au sein des tribunaux municipaux et des tribunaux correctionnels compétents198. Elles peuvent aussi s’adresser au réseau collaboratif de soutien aux victimes et aux témoins d’infractions présent dans les 13 comitats qui ne sont pas encore dotés d’un service d’assistance aux victimes et aux témoins, ainsi qu’à la police, aux centres d’aide sociale et aux organisations de la société civile qui proposent un accompagnement psychosocial et des services de conseil juridique. Les fonctionnaires de police remettent aux victimes qui portent plainte un document contenant des informations sur leurs droits199.

298.Conformément à la loi sur les fonctions et les pouvoirs de la police200, les entretiens visant à obtenir des informations d’un enfant doivent être menés par un policier spécialement formé. Ils doivent généralement se dérouler en présence des parents de l’enfant, à moins que l’un des parents soit soupçonné d’être responsables de l’infraction dont l’enfant a été victime, ou d’être impliqué d’une quelconque manière dans la commission de l’infraction, auquel cas l’entretien avec l’enfant a lieu en présence de fonctionnaires du Centre d’aide sociale.

299.L’ordonnance relative à la conduite des fonctionnaires de police201 prévoit que les entretiens avec un enfant doivent se dérouler dans des locaux adaptés aux enfants et spécialement aménagés à cet effet et que les enfants de 16 ans et plus peuvent déposer une plainte pénale (en présence de leurs parents ou de leur tuteur).

300.Conformément aux dispositions de la loi relative aux tribunaux pour enfants et du Code de procédure pénale, à moins qu’une loi spéciale en dispose autrement, les entretiens avec les enfants de moins de 14 ans sont menés par un juge d’instruction. En tant que loi spéciale, la loi relative aux tribunaux pour enfants prévoit que, si un enfant qui a été victime d’une infraction visée à l’article 113 est interrogé en tant que suspect et a moins de 16 ans au moment où l’entretien a lieu, cet entretien doit se dérouler conformément aux dispositions régissant les auditions d’enfants entendus en tant que témoins (art. 292 (par. 1) du Code de procédure pénale). Une personne de confiance désignée par l’enfant peut assister à l’entretien. Les enfants qui ont été témoins d’une infraction visée à l’article 113 de la loi relative aux tribunaux pour enfants peuvent être entendus à leur domicile, ou dans un lieu spécialement aménagé à cette fin, plutôt qu’au tribunal. Lorsqu’un enfant a été entendu en tant que témoin conformément à l’article 115 (par. 2 et 3) de ladite loi, l’enregistrement de cet entretien est ensuite diffusé à l’audience.

301.L’entretien est mené par visioconférence avec l’assistance d’un technicien spécialisé, le juge et les parties étant dans une autre pièce. Il est mené avec l’assistance d’un psychologue, d’un pédagogue ou d’un autre spécialiste et, à moins que cela soit contraire aux intérêts de la procédure ou de l’enfant, en présence d’un parent ou d’un tuteur. Avec l’accord du juge d’instruction, les parties peuvent poser des questions à l’enfant, par l’intermédiaire du spécialiste présent. Un enregistrement audiovisuel des échanges est réalisé, puis scellé et joint au dossier. L’enfant ne peut être réentendu qu’à titre exceptionnel, et le nouvel entretien doit se dérouler dans les mêmes conditions que le premier (art. 292 du Code de procédure pénale).

302.L’ordonnance régissant les activités menées par les associés non juristes spécialisés dans la délinquance juvénile et la protection pénale des enfants dans les bureaux du ministère public et les tribunaux202 définit le mandat des personnes titulaires d’un diplôme universitaire dans le domaine de la pédagogie sociale, du travail social ou de la psychologie. Il convient de souligner que les méthodes d’entretien médico-légal (fondées sur le protocole de l’Institut national de la santé de l’enfant et du développement humain203) sont largement utilisées pendant l’enregistrement de l’audition des enfants témoins.

303.Si l’infraction a été commise dans la famille ou par des membres de la famille, le Centre d’aide sociale détermine si l’enfant doit être séparé de sa famille dans les meilleurs délais, prend d’autres dispositions et recommande qu’un tribunal prononce les mesures qui s’imposent pour protéger l’enfant204.

304.Des services de santé sont proposés à l’enfant conformément aux plans des besoins établis pour chaque enfant. Il s’agit principalement d’une assistance psychosociale fournie par les services des instituts de la santé publique des comitats chargés de la protection de la santé mentale.

305.Parmi les principaux projets et programmes appliqués dans ce domaine, on signalera le projet de renforcement de l’efficacité du système d’assistance aux victimes et aux témoins en Croatie, le guide relatif aux procédures pénales et correctionnelles établi à l’intention des victimes et des témoins (disponible en croate et en anglais), et le projet de renforcement des capacités en matière de lutte contre les abus sexuels sur enfants et l’exploitation sexuelle des enfants et d’assistance aux victimes vulnérables, dans le cadre duquel les postes de police ont été équipés de mobilier adapté aux enfants et de matériel vidéo permettant de recueillir les déclarations des enfants, qui ont été fournis aux organes judiciaires aux fins des auditions d’enfants organisées dans le cadre des procédures.

32.Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

306.Jusqu’à présent, la Croatie fournissait des renseignements sur les questions qui font l’objet des dispositions du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants par l’intermédiaire de divers mécanismes. Certains aspects sont traités dans d’autres rapports, en particulier les rapports périodiques concernant l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et les rapports soumis aux fins de l’Examen périodique universel205.

33.Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Réponse au paragraphe 33 a) de la liste préalable de points

307.Le contrôle de l’exportation, de l’importation et du transport de moyens technologiques et de matériel militaire est fondé sur les critères communs fixés par l’Union européenne, que le Gouvernement croate a fait siens dans sa décision portant adoption des principes énoncés dans le code de conduite de l’Union européenne concernant les exportations d’armes. Conformément à la loi relative à la surveillance des munitions militaires et non militaires206, le Ministère de l’économie, de l’entrepreneuriat et de l’artisanat délivre les licences d’exportation et d’importation de biens ainsi que les autorisations relatives à la fourniture de services et au transport de matériel de défense entre les membres de l’Union européenne et les pays tiers, sous réserve de l’approbation préalable de la Commission207.

La Croatie est partie à tous les principaux instruments internationaux relatifs à la non-prolifération des armes de destruction massive ainsi qu’aux traités relatifs à la maîtrise des armements et au désarmement208 et est très active dans ce domaine.

Réponse au paragraphe 33 b) de la liste préalable de points

308.L’article 95 du Code pénal réprime le fait d’enrôler des enfants en vue de les utiliser dans un conflit armé ou dans un groupe armé non étatique, ou d’utiliser des enfants enrôlés en vue de les faire participer directement à des actes d’hostilité. L’enrôlement d’enfants en temps de guerre constitue un crime de guerre au regard du Code pénal.

309.Conformément aux dispositions de la loi relative à la défense209, de la loi sur le service dans les forces armées de la République de Croatie210, de l’ordonnance sur la formation militaire volontaire211 et de l’ordonnance sur l’enregistrement des conscrits et l’accomplissement du service militaire212, le Ministère de la défense et les Forces armées croates ne recrutent ni n’enrôlent de force des personnes de moins de 18 ans.

310.Les citoyens croates ont l’obligation d’accomplir leur service militaire lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans et sont inscrits sur les registres militaires l’année correspondante. Cette obligation ne saurait être considérée comme contraire à l’article 2 du Protocole facultatif, qui dispose que les États parties veillent à ce que les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans ne fassent pas l’objet d’un enrôlement obligatoire dans leurs forces armées.

311.Actuellement, le service militaire n’est pas obligatoire en Croatie, et conformément à l’article 26 de la loi sur la défense, la formation militaire est ouverte à toute personne qui se porte volontaire, à condition qu’elle soit adulte et de nationalité croate. Cette loi prévoit en outre que seules les personnes qui ont suivi un entraînement militaire (formation militaire volontaire ou service militaire obligatoire) et qui ont 18 ans révolus peuvent être enrôlées dans les Forces armées croates.

312.La Croatie a approuvé la Déclaration sur la sécurité dans les écoles et les Lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l’utilisation militaire durant les conflits armés.

Réponse au paragraphe 33 c) de la liste préalable de points

313.Dans la mesure où les dispositions de la législation antiterroriste portent sur le terrorisme et d’autres infractions terroristes couvertes par le Titre IX du Code pénal (Crimes contre l’humanité et la dignité humaine), l’enrôlement d’enfants, dans le contexte de l’enrôlement à des fins terroristes tel que visé à l’article 100 dudit Code, doit être considéré comme une circonstance aggravante au moment de la détermination de la nature et de la durée de la peine.

Réponse au paragraphe 33 d) de la liste préalable de points

314.Le Ministère de la défense n’a pas ou, plus précisément, ne gère pas d’écoles militaires dont les élèves seraient des enfants, mais il met en œuvre un programme de bourses destinées aux élèves de dernière année de certains établissements d’enseignement secondaire en vue de leur enrôlement ultérieur dans les Forces armées croates213. Toutefois, les candidats et titulaires de bourses ne sont envoyés dans un centre de formation militaire qu’une fois qu’ils ont atteint l’âge de 18 ans.

Réponse au paragraphe 33 e) de la liste préalable de points

315.Le Ministère de l’intérieur n’a enregistré aucun cas d’enfant qui aurait été membre d’un groupe terroriste ou extrémiste violent. Il n’a donc pas créé de services de réinsertion ou de réadaptation.

34.-35.Informations et données statistiques

316.Voir la réponse au paragraphe 6 de la liste préalable de points.

36.Données statistiques sur les mesures d’application générales

317.Pendant la période 2014-2018, il n’existait aucune obligation applicable au niveau national de collecter des données auprès des organes compétents au sujet de la planification et de l’allocation des ressources affectées à la réalisation des droits de l’enfant (les données financières disponibles des organes de l’administration publique qui mènent les principales activités de programme en faveur des enfants figurent dans l’annexe). Ce n’est qu’en établissant le budget national en faveur de l’enfance que l’on pourra avoir un aperçu des ressources prévues et dépensées pour les enfants.

318.D’après le budget de l’enfance, qui a été établi par les organes compétents, en 2019, les ministères, bureaux et services concernés ont prévu des dépenses d’un montant de 18 672 145 750,90 de kunas, les projections pour 2020 et 2021 s’établissant à 18 945 828 798,32 et à 18 616 906 444,87 de kunas, respectivement (voir l’annexe).

37.Informations statistiques sur la définition de l’enfant

319.On trouvera au tableau 3 de l’annexe des statistiques sur le nombre d’enfants recensés pendant la période considérée et le pourcentage correspondant de la population totale. En 2014, la Croatie comptait 769 942 enfants (soit 18,17 % de la population) et, en 2017, elle en comptait 723 552 (soit 17,54 % de la population).

38.Statistiques sur les mesures d’application générales

320.On trouvera au tableau 4 de l’annexe des statistiques sur le nombre de suicides et de tentatives de suicide d’enfants. Au cours de la période considérée, 33 garçons et 11 filles se sont suicidés. En tout, 84 garçons et 193 filles ont commis une tentative de suicide.

39.Informations statistiques sur les libertés et droits civils

Réponse au paragraphe 39 a) de la liste préalable de points

321.En tout, 810 enfants, dont 39 enfants roms, n’ont pas été enregistrés immédiatement à leur naissance.

Réponse au paragraphe 39 b) de la liste préalable de points

322.Le Ministère de l’administration publique n’établit pas de statistiques sur le nombre de personnes auxquelles un acte de naissance a été délivré ou qui n’en ont pas obtenu.

Réponse au paragraphe 39 c) de la liste préalable de points

323.D’après le recensement de la population, des ménages et des logements de 2011, le nombre d’enfants apatrides est de 116.

40.Informations statistiques sur la violence à l’égard des enfants

Réponse au paragraphe 40 a) de la liste préalable de points

324.Pendant la période 2014-2018, le nombre d’enfants victimes de maltraitance, de violence, notamment de violence familiale, et d’abus sexuels était de 13 891. Pendant la même période, 13 237 plaintes ont été déposées contre des adultes soupçonnés d’avoir commis des infractions contre des enfants. Ces plaintes ont donné lieu à 714 enquêtes et à 7 031 inculpations (voir l’annexe).

Réponse au paragraphe 40 b) de la liste préalable de points

325.La police suit statistiquement les cas de négligence et de maltraitance d’enfants en se fondant sur le nombre d’infractions correspondantes visées par le Code pénal, mais il n’existe pas de statistiques portant spécialement sur les infractions commises dans les institutions et les structures offrant une protection de remplacement (voir la réponse au paragraphe 40 a) de la liste préalable de points fournie dans l’annexe).

Réponse au paragraphe 40 c) de la liste préalable de points

326.De 2014 à 2018, on a recensé en tout 569 enfants victimes de punitions, d’humiliations et de châtiments corporels interdits par la loi relative à la protection contre la violence familiale214 et le pourcentage d’enfants victimes de ces actes par rapport au nombre total de mineurs victimes d’infractions est passé de 4,4 % à 9,9 % pendant cette période (voir l’annexe).

Réponse au paragraphe 40 d) de la liste préalable de points

327.Au moment de la soumission du présent rapport, le Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale avait passé des marchés avec neuf prestataires de solutions temporaires d’hébergement pour les enfants et adultes victimes de la violence familiale215, et il cofinançait les programmes de sept associations216 qui, entre autres activités, offrent des solutions d’hébergement aux femmes et aux enfants victimes de violence familiale.

41.Données statistiques sur le milieu familial et la protection de remplacement

Réponse au paragraphe 41 a) de la liste préalable de points

328.Des statistiques sur le nombre total d’enfants séparés de leurs parents ou abandonnés par leurs parents figurent dans le tableau 9 de l’annexe. On constatera que leur nombre a augmenté pendant la période 2016-2017 (5 640 enfants au total) par rapport à la période 2014-2015 (3 587 enfants au total).

Réponse au paragraphe 41 b) de la liste préalable de points

329.La moyenne annuelle du nombre d’enfants placés en institution et d’enfants placés dans des familles d’accueil s’établit à 1 600 et 2 200, respectivement (voir l’annexe).

Réponse au paragraphe 41 c) de la liste préalable de points

330.Au cours de la période 2014-2018, 548 enfants ont été adoptés (voir l’annexe).

Réponse au paragraphe 41 d) de la liste préalable de points

331.Pendant la période 2014-2018, le nombre moyen d’enfants placés dans une institution pour enfants et jeunes adultes présentant des troubles du comportement était de 1 052 (voir l’annexe).

Réponse au paragraphe 41 e) de la liste préalable de points

332.D’après les statistiques du Ministère de la justice pour la période 2015-20107, le nombre d’enfants de femmes détenues s’établissait comme suit : en 2015 − 11 enfants, en 2016 − 48 enfants et en 2017 − 89 enfants.

42.-43.Informations statistiques sur le handicap, la santé de base et le bien-être

Réponse au paragraphe 42 a) de la liste préalable de points

333.Des données sur la mortalité infantile et le taux de mortalité des moins de 5 ans figurent dans les tableaux 17 et 18 de l’annexe.

Réponse au paragraphe 42 b) de la liste préalable de points

334.L’analyse du pourcentage de personnes qui auraient dû être vaccinées en 2017 montre que l’objectif fixé par la loi, soit 95 %, n’a pas été atteint pour ce qui est de la primovaccination, tous vaccins confondus, à l’exception du vaccin antituberculeux. Une faible couverture vaccinale a été enregistrée dans les comitats de Dubrovnik-Neretva, Split-Dalmatie, Primorje-Gorski Kotar et Osijek-Baranja (taux de couverture inférieur à 90 %). Même si le pourcentage de personnes vaccinées est globalement satisfaisant, en 2017, la couverture vaccinale pour tous les types de vaccin était légèrement inférieure à ce qu’elle était en 2016 et, depuis six années consécutives, elle ne cesse de diminuer. Des données émanant du Ministère de la santé sont disponibles dans l’annexe (tableaux 19 à 25).

Réponse au paragraphe 42 c) de la liste préalable de points

335.Au cours de la période considérée, le nombre de grossesses précoces a baissé (voir l’annexe), ce qui peut être attribué à la mise en place du réseau de centres d’information sur la santé procréative des jeunes, à la création au sein de l’Institut de la santé publique du service spécialisé dans la médecine pour adolescents, ainsi qu’à l’application de programmes d’éducation à la santé et de promotion de la santé destinés aux jeunes. Conformément au programme de soins de santé de l’assurance maladie obligatoire, dans le cadre des soins de santé primaires, les adolescentes enceintes peuvent être suivies pendant leur grossesse par le gynécologue de leur choix ou par des spécialistes ou des services hospitaliers.

Réponse au paragraphe 42 d) de la liste préalable de points

336.Le nombre d’avortements signalés et légalement provoqués a baissé au cours de la période considérée (voir l’annexe).

Réponse au paragraphe 42 e) de la liste préalable de points

337.La Croatie fait partie des pays qui ont un faible taux de séropositivité au VIH217 et de cas de sida218. Pendant la période 1985-2018, 18 cas de VIH/sida chez des enfants de 0 à 14 ans (transmission de la mère à l’enfant) ont été diagnostiqués. S’agissant des 17-18 ans, le nombre de jeunes ayant contracté le VIH lors de rapports sexuels s’établissait à 21. Des données statistiques sur d’autres maladies sont fournies dans l’annexe au présent rapport.

Réponse au paragraphe 42 f) de la liste préalable de points

338.D’après le Projet européen d’enquête en milieu scolaire sur l’alcool et les autres drogues (projet ESPAD)219, en 2015, la tendance à la hausse du pourcentage de jeunes qui avaient bu de l’alcool au cours des douze mois précédents (92 %) s’est poursuivie, et la Croatie figure au cinquième rang des pays européen (47 %) en ce qui concerne la fréquence des cas de jeunes ayant déclaré avoir consommé cinq verres d’alcool ou davantage en une seule occasion au cours du mois précédent. Le pourcentage de personnes de moins de 19 ans prises en charge par le système de santé en raison de leur consommation excessive de substances psychoactives est passé de 7,3 % en 2014 à 5,0 % en 2017. En 2017, 24 enfants de moins de 14 ans ont été pris en charge pour ce type de motif, ce qui représente une augmentation par rapport aux années précédentes (voir l’annexe).

Réponse au paragraphe 43 a) de la liste préalable de points

339.Le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté, qui est passé de 233 000 en 2014 à 189 000 en 2017, est en constante diminution (voir l’annexe).

Réponse au paragraphe 43 b) de la liste préalable de points

340.En mai 2019, 109 375 personnes de moins de 18 ans étaient enregistrées dans le système informatique du Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale et exerçaient certains des droits consacrés par la loi relative à la protection sociale, la loi relative à la famille et la loi relative aux tribunaux pour enfants

44.Informations statistiques sur l’éducation, les loisirs et les activités culturelles

Réponse au paragraphe 44 a) de la liste préalable de points

341.On trouvera des statistiques sur le nombre d’enfants fréquentant les établissements d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire dans les tableaux 31 à 36 de l’annexe.

Réponse au paragraphe 44 b) de la liste préalable de points

342.En moyenne, 2 100 enfants, dont 124 enfants roms, sont scolarisés dans un établissement d’enseignement spécialisé chaque année scolaire (voir l’annexe).

Réponse au paragraphe 44 c) de la liste préalable de points

343.Depuis octobre 2014, le programme préscolaire est obligatoire pour tous les enfants pendant l’année qui précède leur entrée à l’école primaire et 75 % des jeunes enfants et des enfants d’âge préscolaire fréquentent une structure préscolaire. Pendant la période considérée, environ 155 000 enfants ont été scolarisés dans le système éducatif de la petite enfance et dans le système préscolaire. Une augmentation du nombre d’enfants roms bénéficiant du programme d’éducation préscolaire a été enregistrée (voir le tableau 32 de l’annexe).

Réponse au paragraphe 44 d) de la liste préalable de points

344.En moyenne, le pourcentage de redoublants parmi l’ensemble des élèves inscrits est de 0,29 % dans le primaire et de 1,64 % dans le secondaire. Sur l’ensemble des élèves présentant des troubles du développement, le pourcentage de redoublants dans le primaire et le secondaire s’établit à 0,91 % et à 2,95 %, respectivement.

345.Le nombre le plus élevé d’abandons scolaires chez les élèves roms qui ait été enregistré pendant la période considérée est de 205 (soit 3,78 % de l’ensemble des élèves roms), dans le primaire, et de 124 (sur 820 élèves roms inscrits) dans le secondaire. Le nombre moyen de redoublants était de 383 dans le primaire et de 59 dans le secondaire (voir l’annexe).

Réponse au paragraphe 44 e) de la liste préalable de points

346.En novembre 2017, le Ministère du travail et du régime des retraites a indiqué220 que le nombre total de jeunes de 15 à 18 ans qui étaient sortis du système éducatif et qui étaient au chômage s’établissait à 8 089 (dont 556 jeunes de 15 ans, 385 jeunes de 16 ans, 1 322 jeunes de 17 ans et 5 826 jeunes de 18 ans)221.

Réponse au paragraphe 44 f) de la liste préalable de points

347.Dans l’enseignement à plein temps dans le primaire, le nombre d’élèves par enseignant s’établit entre 9,4 et 10,1 et, dans les établissements d’enseignement pour enfants et jeunes présentant des troubles du développement, entre 1,9 et 2,1.

Des statistiques sur le nombre d’élèves et d’enseignants dans le primaire et le secondaire pour les années scolaires 2014/15 à 2018/19 figurent dans les tableaux 40 et 41 de l’annexe.

Réponse au paragraphe 44 g) de la liste préalable de points

348.Pendant la période considérée, le nombre moyen de cas de violence entre enfants à l’école s’établissait à 133,75, le nombre le plus élevé de cas (187) ayant été enregistré pendant l’année scolaire 2016/17 et le nombre le plus faible (70) pendant l’année scolaire 2014/15 (voir l’annexe).

45.-47.Informations statistiques sur les mesures de protection spéciales

Réponse au paragraphe 45 a) de la liste préalable de points

349.Le nombre d’enfants non accompagnés − mineurs étrangers auxquels le Centre d’aide social a attribué un tuteur spécial − est tombé à son niveau le plus bas (100) en 2015 et a atteint son niveau le plus élevé (334) en 2017.

350.Le nombre d’enfants ayant demandé une protection internationale est globalement en augmentation, étant passé de 22 en 2015 à 514 en 2017, après quoi il est tombé à 359 en 2018 (voir l’annexe).

Réponse au paragraphe 45 b) de la liste préalable de points

351.Le nombre d’enfants migrants placés dans des centres d’accueil ou des centres de détention pour mineurs est passé de 31 en 2014 à 186 en 2017 (voir l’annexe).

Réponse au paragraphe 45 c) de la liste préalable de points

352.D’après des données émanant du Ministère de l’intérieur, 7 128 enfants migrants ont été enregistrés de 2010 à 2017, et 190 d’entre eux ont été expulsés du pays.

Réponse au paragraphe 45 d) de la liste préalable de points

353.Les mineurs non accompagnés peuvent être placés dans trois types de structure222.

354.En 2014, 22 enfants, dont 16 filles victimes d’exploitation sexuelle, ont été identifiés en tant que victimes de la traite. Les années suivantes, le nombre total d’enfants victimes de la traite a baissé, allant de 4 à 14 par an (voir l’annexe).

Réponse au paragraphe 47 a) de la liste préalable de points

355.Le nombre d’enfants qui ont été placés en garde à vue par la police parce qu’ils étaient soupçonnés d’infractions pénales a atteint son niveau le plus bas en 2015 (55) et son niveau le plus élevé en 2017 (109). Le nombre d’enfants privés de liberté pendant l’examen de leur cas par les services de l’immigration s’établissait à 7 en 2015, contre 73 en 2017 (voir l’annexe).

Réponse au paragraphe 47 b) de la liste préalable de points

356.Le paragraphe 2 de l’article 63 de la loi relative aux tribunaux pour enfants223 dispose que, lorsqu’un mineur est arrêté, le ministère public demande que celui-ci soit remis en liberté ou présenté à un juge pour enfants aux fins de son interrogatoire. Cet interrogatoire doit avoir lieu dans les douze heures qui suivent la transmission du dossier au magistrat chargé de la détention et doit se dérouler en présence du procureur général et de l’avocat de la défense. Le mineur est remis en liberté si les organes compétents ne prononcent pas de mise en détention ou de placement en détention provisoire dans les vingt heures à compter du moment où son affaire a été confiée au magistrat chargé de surveiller la détention.

357.La durée du maintien d’un enfant migrant en situation irrégulière dans un centre de détention, à savoir de la période pendant laquelle sa liberté de circulation peut être limitée, est fixée au paragraphe 1 de l’article 133 de la loi relative aux centres d’accueil pour étrangers, dont les dispositions prévoient qu’un national d’un pays tiers peut être maintenu dans un centre d’accueil pendant six mois s’il existe un risque qu’il se soustraie à l’obligation qui lui a été faite de quitter l’Espace économique européen, c’est-à-dire de quitter la République de Croatie.

Annexe

Abbreviations, footnotes and additional statistical information and data

Appendix 1 of the annex: rules of procedure and work plan of the chc