En 2020, la Cour suprême de justice a créé un bureau chargé de prendre en charge 24 heures sur 24 les victimes de violences dans les tribunaux d’instance de la circonscription judiciaire du Département central.
L’unité du centre « Ville pour les femmes » du Ministère de la femme chargée de la prévention et de la répression de la violence à l’égard des femmes rassemble sept institutions directement responsables de la protection des femmes contre toutes les formes de violence et de leur prise en charge, ce qui permet d’élargir les services de signalement et de prise en charge grâce à une approche globale. Six ans après son inauguration, le système d’information, d’enregistrement et de suivi du centre a enregistré plus de 74 000 consultations, dont 12 625 ont été traitées par l’unité, pour 37 338 services fournis. Le service mobile du centre est chargé de rendre les services disponibles dans les zones reculées.
Grâce à une ligne d’assistance téléphonique gratuite (le 137) fonctionnant 24heures sur 24, les cas sont enregistrés et des soins spécialisés sont fournis par du personnel formé à l’évaluation des risques et à l’orientation des dossiers, avec l’aide de psychologues spécialisés dans le soutien émotionnel.
En 2023, 5 188 femmes victimes de violence ont bénéficié d’une prise en charge intégrale et de 11 985 services d’aide psychologique, juridique et sociale par l’intermédiaire du service d’aide aux femmes, des centres régionaux et du centre « Ville pour les femmes ». Dans les centres de protection du Ministère de la femme du Département central et du Département de Canindeyú, 164 femmes, 29 filles et 26 garçons (enfants de victimes) ont bénéficié d’un total de 921 services de prise en charge intégrale.
Le foyer pour femmes Mercedes Sandoval, situé dans le Département central, offre un hébergement, une protection, des soins psychologiques, des conseils juridiques, des soins médicaux, des services d’ergothérapie et un soutien scolaire aux enfants de femmes victimes de violence.
Le Ministère de la femme promeut la campagne « Tapabocas 37 » (« Masques37 »), grâce à laquelle les femmes peuvent utiliser le mot-clé « Tapabocas 37 » dans plus de 200 succursales de la pharmacie Puntofarma pour que s’active immédiatement un protocole de soins.
Les centres régionaux du Ministère de la femme offrent des services sociaux, psychologiques et juridiques dans le cadre des politiques de prévention, de prise en charge et de protection des femmes victimes de violence dans les Départements de l’Alto Paraná, d’Amambay, de Canindeyú, de Boquerón et de San Pedro.
La police nationale a publié un manuel sur le maintien de l’ordre et la coordination pour une action globale contre les actes de violence domestique, approuvé par la décision no 368/2023, dans lequel il est indiqué que les bureaux spécialisés au service des victimes de violence domestique ou les commissariats de police peuvent recevoir des plaintes, procéder à des renvois et adopter des mesures de protection des victimes.
Le Bureau pour l’égalité des genres du ministère public fournit des conseils et un appui aux femmes victimes de violences au cours de la procédure judiciaire, collabore avec les unités du ministère public et organise des campagnes d’information et des ateliers de sensibilisation. Il compte dans ses rangs des représentantes et représentants chargés de recevoir les plaintes au centre « Ville pour les femmes ». L’instruction générale no 9/2011 du ministère public prévoit la prise en charge immédiate des femmes victimes de violences. De janvier à octobre 2023, 33 personnes ont été condamnées grâce aux efforts de l’unité spécialisée chargée de la lutte contre la violence familiale et la violence fondée sur le genre.
Des comités départementaux pour la prévention de la violence à l’égard des femmes ont été créés dans quatre centres régionaux du Ministère de la femme, dans les Départements de l’Alto Paraná, de Boquerón, d’Amambay et de Canindeyú. Dans ce contexte, une assistance technique a été fournie pour permettre l’utilisation du protocole unifié pour les services de soutien, de soins et de protection intégrale proposés aux femmes victimes de violence. En outre, des sessions de formation et d’assistance technique ont été organisées à l’intention des représentantes et représentants des comités. En 2024, de tels comités ont été créés dans les Départements de Cordillera et de Guairá grâce à l’assistance technique du Ministère de la femme.
En 2024, l’administration départementale de Boquerón a mis en place un centre d’accueil temporaire pour les femmes victimes de violences. Le Ministère de la femme dispense une formation continue à l’équipe de soins du centre d’accueil, ainsi qu’aux membres du secrétariat pour les femmes de l’administration départementale, sur l’application du protocole unifié pour les services de soutien, de soins et de protection intégrale proposés aux femmes victimes de violence.
Depuis 2020, un plan national pour la période 2020-2025, dans le cadre duquel le système national de santé est responsable des initiatives visant à prévenir et à combattre la violence fondée sur le genre, est en vigueur. Il définit les priorités du secteur de la santé, en tenant compte de la collaboration des acteurs clés et des différents types de violence, à savoir la violence familiale et domestique, la violence sexuelle et les autres formes de violence à l’égard des femmes, des enfants et des adolescents, y compris le travail forcé, la traite des personnes et le travail des enfants. L’un des principaux instruments de ce plan est la deuxième édition d’un manuel sur la fourniture de soins complets aux victimes de violences domestiques, sexuelles et fondées sur le genre. Dans ce manuel figurent des lignes directrices et des conseils pour la prise en charge intégrale des femmes, des enfants et des adolescents victimes de violences domestiques, sexuelles et fondées sur le genre, y compris le travail forcé, la traite des personnes et le travail des enfants.
L’Institut national de la statistique, en liaison avec le Ministère de la femme, a mené une enquête nationale sur la situation des femmes au Paraguay en 2021, auprès d’un échantillon de 4 000 ménages de tout le pays, ce qui a permis de collecter des données qui serviront à la mise en œuvre de politiques publiques favorisant le bien-être des femmes, des filles et des adolescentes au Paraguay. Un rapport méthodologique décrivant le cadre de l’enquête, le plan d’échantillonnage, la phase de collecte des données et les résultats préliminaires de l’enquête a été préparé. Par la suite, on a estimé qu’il était nécessaire d’élaborer un document présentant une analyse plus approfondie des données quantitatives obtenues, ainsi qu’une comparaison de l’étude avec des études internationales similaires. Selon l’enquête menée, 78,5 % des femmes ont été victimes de violences à un moment donné de leur vie, et 40,6 % au cours des 12 mois précédents. Les données comprenaient le nombre total de femmes ayant subi une forme de violence, qu’elle soit psychologique, économique, sexuelle ou physique.
Le Ministère de la santé publique et du bien-être social met en œuvre le plan national pour la période 2020-2025, dans le cadre duquel le système national de santé est responsable des initiatives visant à prévenir et à combattre la violence fondée sur le genre, ainsi que la deuxième édition du manuel sur la fourniture de soins complets aux victimes de violences domestiques, sexuelles et fondées sur le genre, adopté en 2021. Les professionnels de la santé sont formés en permanence à la prévention de la violence et à la prise en charge des victimes.
Au niveau législatif, la loi no 6281/2019, rendant obligatoire l’inclusion de messages sur la violence à l’égard des femmes sur les factures d’énergie et d’eau envoyées par les services publics, a été adoptée.
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme socioéducatif pour les hommes et les masculinités positives, des spécialistes étrangers ont animé une formation sur les hommes en faveur de l’égalité. Un groupe de réflexion sur la prévention de la maltraitance dans la famille a également été organisé. Des fonctionnaires de sexe masculin du Ministère de la femme, du Ministère de la santé publique et du bien-être social et de la police nationale ont participé à ces manifestations.
Le Ministère de l’enfance et de l’adolescence mène la campagne « #TodosSomosResponsables » (Nous sommes tous responsables) pour prévenir les atteintes sexuelles et la violence à l’égard des enfants et des adolescents, ainsi qu’un projet visant à garantir que les enfants et les adolescents ne soient pas victimes de violence, qui contribuent tous deux à réduire la violence contre les enfants et les adolescents qui vivent en situation de vulnérabilité dans le Département central et les Départements de l’Alto Paraná, de San Pedro et de Caaguazú.
Conformément à la décision no 04/2021, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a adopté une feuille de route interinstitutionnelle, élaborée conjointement par les institutions gouvernementales et les organisations de la société civile, pour lutter de manière globale contre les atteintes sexuelles commises contre des enfants et des adolescents.
Le Ministère de la femme a promu diverses campagnes, telles que « Lazo Naranja » (Ruban orange), « Kuña, ñañopytyvõ ñaguahẽ hag̃ua » (Femmes, aidons-nous les unes les autres à y parvenir), « Noviazgo sin Violencia » (Des relations amoureuses sans violence), « Tapabocas 37 » (Masques 37), « Hablemos a Tiempo » (Parlons à temps) et « Violencia Visible » (Violence visible), pour sensibiliser le public à la gravité de la violence domestique et orienter les personnes qui souhaitent porter plainte. Depuis 2019, une campagne de lutte contre le féminicide a été menée afin de toucher les personnes qui connaissent des victimes et d’encourager les gens à parler s’ils ont connaissance de cas de violence.
Dans le cadre d’un projet de sensibilisation du public et des institutions à la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, mené dans cinq municipalités du Département d’Itapúa et mis en œuvre par la Fondation des religieux pour la santé avec le concours de l’Agence espagnole de la coopération internationale pour le développement, en partenariat avec le Ministère de la femme et le Ministère de la santé publique et du bien-être social, des séances de sensibilisation sur les relations amoureuses sans violence ont été organisées dans les écoles. Une formation a également été dispensée aux enseignant(e)s et aux juges de paix d’Encarnación. Des agent(e)s de la police nationale ont été formés à la loi no 5777/2016 relative à la protection intégrale des femmes contre toutes les formes de violence, à Encarnación, Cambyreta et Coronel Bogado. La campagne « Parlons à temps » a été mise en œuvre pour sensibiliser le public à la question de la violence sous toutes ses formes et pour diffuser et mieux faire connaître les outils de soutien institutionnel et d’assistance mis à la disposition des femmes paraguayennes. Dans ce cadre, un séminaire sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes au XXIe siècle a été organisé pour donner un aperçu de ce phénomène en Amérique latine et dans les Caraïbes ainsi qu’un aperçu des progrès accomplis en matière de politiques publiques.
Afin de mener une action coordonnée pour garantir l’accès à la justice des personnes transgenres, des institutions publiques et des organisations de la société civile prennent part à un comité multisectoriel sur la situation des droits fondamentaux des personnes transgenres au Paraguay. Le comité a tenu des réunions en 2022 et 2023, avec la participation de la Commission des droits humains du Sénat, du Ministère de l’éducation et des sciences, du Ministère de la santé publique et du bien-être social, du Ministère de la justice, du ministère public et de la Cour suprême de justice, ainsi que de l’organisation non gouvernementale Panambí, qui est membre du Comité de coordination des droits humains du Paraguay.
Le pouvoir judiciaire a progressé dans l’élaboration d’une série de fiches méthodologiques sur les indicateurs de la violence à l’égard des femmes. Ce processus, qui a débuté en 2022, a été essentiel pour mettre à jour les dossiers relatifs à la violence familiale et domestique, ainsi que pour mettre en évidence le nombre de dossiers déposés et de condamnations pour féminicide et tentative de féminicide. En outre, en novembre 2023, un accord de coopération interinstitutionnelle a été signé entre la Cour suprême de justice et l’Institut national de la statistique afin de mettre en place un système national rassemblant des données, des statistiques et des informations sur la violence à l’égard des femmes.
Le Ministère de la femme promeut l’Observatoire du droit des femmes à une vie sans violence, qui est chargé de surveiller, au niveau national, les situations et les services de soins dans les cas de violence à l’égard des femmes, y compris les cas de féminicide. L’Observatoire collecte les données directement auprès des procureurs ou de la police nationale, ce qui garantit la fiabilité des informations compilées. En outre, par la décision no 297/2020, le Ministère a approuvé la création d’un réseau d’observatoires des femmes, composé de 63 institutions publiques et privées, universités et organisations de la société civile, afin d’interconnecter les dossiers sur la violence à l’égard des femmes dans toute leur diversité, y compris les données sur les victimes, les auteurs des faits, le niveau d’éducation, la profession, le niveau de revenu, les affaires, le statut juridique et les plaintes.
Dans le cadre d’un programme de promotion du développement durable au Paraguay, financé par l’Union européenne et mis en œuvre par la Fondation internationale et ibéro-américaine pour l’administration publique et les politiques gouvernementales, le Ministère de la femme a commencé à œuvrer, en coordination avec l’Institut national de la statistique, à l’élaboration d’un registre unique et normalisé pour renforcer la collecte et l’utilisation des dossiers administratifs sur les services fournis dans les affaires de violence fondée sur le genre, comme le prescrit la loi no 5777/2016.
L’observatoire de la criminalité du ministère public a été lancé en mars 2019. Il axe ses activités sur la préparation de rapports relatifs aux actes criminels ayant un impact social, y compris la violence domestique et le féminicide, les actes criminels contre les mineurs et les droits humains. Conformément à la décision no 5442 du Bureau du Procureur général, le système électronique intégré de gestion des dossiers et module de dossiers d’enquête pénale, qui est un outil technologique permettant d’améliorer l’efficacité et la sécurité de la gestion et du suivi des affaires pénales, a été mis en service.
L’Observatoire du genre du Secrétariat général du pouvoir judiciaire chargé des questions de genre œuvre à l’élaboration d’indicateurs statistiques en collectant et en mettant à jour des données sur les rapports concernant les affaires de violence domestique reçues par les tribunaux d’instance et le Bureau d’aide aux victimes, les affaires déposées et les condamnations pour atteintes sexuelles et pornographie enfantine, ainsi que les condamnations pour féminicide.
Le Ministère de la défense publique a mis en place un protocole de soins pour les personnes LGBTI qui ont recours à ses services.
Nombre de personnes LGBTQI+ auxquelles le Ministère de la Défense publique a fourni une aide
|
Année |
Nombre |
|
2020 |
44 |
|
2021 |
50 |
|
2022 |
60 |
|
2023 |
40 |
Traite et exploitation à des fins de prostitution (art. 6)
Le comité interinstitutionnel de lutte contre la traite des personnes au Paraguay est doté d’un plan national pour la période 2020-2024. Il examine actuellement un projet de mise en œuvre du programme national de prévention et d’élimination de la traite des personnes et d’aide aux victimes.
Le Ministère de la femme a élaboré un manuel de procédures standard que les institutions qui s’occupent des personnes touchées par la traite doivent appliquer. Ce manuel vise à renforcer et à améliorer les services de prise en charge intégrale des personnes touchées par la traite sous toutes ses formes.
Outre la prise en charge des victimes de la traite des personnes, le Ministère de la femme, en coordination avec la Commission nationale pour les apatrides et les réfugiés du Ministère des relations extérieures, œuvre à la protection des migrants, des réfugiés et des apatrides au Paraguay.
L’unité du ministère public spécialisée dans la lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents œuvre à l’élaboration d’un protocole interinstitutionnel visant à lutter contre les actes criminels commis à l’égard des enfants et des adolescents autochtones et les violations de leurs droits. Le protocole est élaboré dans le cadre d’un projet visant à améliorer la réponse institutionnelle à la traite des personnes et aux crimes connexes. Il est mis en œuvre par le Fonds des Nations Unies pour la population, grâce notamment à un financement de l’Agence espagnole de la coopération internationale pour le développement. Il vise à favoriser la coordination interinstitutionnelle dans la lutte contre la violation des droits des enfants et adolescents autochtones. En outre, le manuel sur les enquêtes pénales relatives à la traite des personnes et le manuel sur les procédures opérationnelles seront révisés et mis à jour.
L’unité spécialisée du ministère public, avec l’appui de l’Organisation internationale pour les migrations, sert de centre de coordination pour la mise en œuvre du projet EUROFRONT au Paraguay. Dans ce contexte, un manuel de formation sur la lutte contre la traite des personnes dans la région des trois frontières a été élaboré et inclut les questions des droits humains et du genre ainsi que des perspectives interculturelles et intersectionnelles. Son élaboration a inclus la conduite d’activités de formation pour les agentes et agents chargés du contrôle aux frontières et la mise en œuvre d’une feuille de route approuvée par les institutions concernées. Des mesures sont également prises dans le cadre du projet pour élaborer un projet de loi sur le trafic de migrants qui soit axé sur les droits humains.
Des équipes pluridisciplinaires sont en place pour prendre en charge les victimes de la traite. Il convient de noter que les ressources humaines chargées de mener une action coordonnée dans les situations de traite de personnes sont spécialisées dans les droits des femmes, des enfants et des adolescents, ainsi que dans les droits humains, les droits des travailleurs, les soins de santé, l’éducation, la prise en charge des victimes d’infractions et la défense publique.
Le Ministère de l’enfance et de l’adolescence met en œuvre le programme d’assistance intégrale aux victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle, dans le cadre duquel sont coordonnées les stratégies institutionnelles de prévention de la traite et de protection et de prise en charge intégrale des enfants et des adolescents, afin de contribuer à l’élimination de la traite et de l’exploitation sexuelle. Un centre de protection spécialisé a été mis en place dans le cadre du programme pour offrir aux filles et aux adolescentes victimes de la traite et d’exploitation sexuelle une prise en charge intégrale.
Nombre d’enfants et d’adolescents bénéficiant d’une aide dans le cadre du programme d’assistance intégrale aux victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle du Ministère de l’enfance et de l’adolescence
|
Femmes |
Total (femmes) |
Hommes |
Total (hommes) |
|||
|
Type d’affaire |
2022 |
2023 |
2022 |
2023 |
||
|
Traite |
5 |
7 |
12 |
2 |
4 |
6 |
|
Exploitation sexuelle |
27 |
42 |
69 |
1 |
8 |
9 |
|
Autres violations |
4 |
1 |
5 |
– |
– |
– |
|
Total général |
36 |
50 |
86 |
3 |
12 |
15 |
Les activités du Ministère de la femme visent principalement : à prévenir et à signaler les cas et à offrir une protection complète aux victimes, au moyen de campagnes, de formations et d’ateliers de sensibilisation destinés aux acteurs des secteurs public et privé impliqués dans la prévention ou la détection d’éventuels cas de traite des personnes ; à coordonner, par l’intermédiaire du comité interinstitutionnel chargé de prévenir et de combattre la traite, la mise en place et le renforcement des organes au niveau des départements et des districts ; à fournir des soins complets et spécialisés aux femmes victimes de la traite, par l’intermédiaire des centres de référence régionaux, de la fourniture d’un abri temporaire pour les victimes et du programme de réinsertion sociale des victimes.
L’unité spécialisée du ministère public est dotée de mécanismes permettant d’agir rapidement en cas de traite des personnes, dès le dépôt de la plainte, en collaboration avec le Ministère des relations extérieures, le Ministère de la femme, le Ministère de l’enfance et de l’adolescence et la police nationale. En outre, pour garantir une approche spécialisée, une équipe technique multidisciplinaire composée de psychologues, de travailleurs sociaux et de juristes, qui adoptent une approche fondée sur les droits humains dans le travail qu’ils mènent auprès des victimes, a été mise en place. Elle s’efforce de minimiser la revictimisation et de faciliter l’accès à la justice en se coordonnant avec d’autres institutions.
Par l’intermédiaire du programme de protection des victimes et des témoins, le ministère public prend des mesures pour aider et protéger les victimes et les témoins, les collaborateurs et les autres personnes qui courent un risque ou sont en danger pour avoir coopéré avec la justice dans le cadre d’une procédure judiciaire. Une confidentialité absolue est assurée dans toutes les affaires relevant du programme. En outre, le ministère public gère le centre d’aide aux victimes, qui a été amélioré afin d’offrir aux victimes intimité, sécurité et espace digne. Des antennes supplémentaires du centre d’aide aux victimes ont été ouvertes dans les bureaux du ministère public de Caaguazú et d’Encarnación, et des espaces ont été aménagés pour examiner les victimes dans les bureaux de Villarrica et de Quiindy. Les victimes bénéficient donc de services dans la région où elles vivent, sans avoir à se déplacer, conformément aux Règles de Brasilia sur l’accès des personnes vulnérables à la justice et aux principes directeurs de Santiago pour la protection des victimes et des témoins.
Conformément à la décision no 837/2021, par laquelle il a approuvé la procédure de traitement des demandes d’inclusion préventive de personnes ou de familles réorientées par d’autres institutions publiques vers ses programmes et projets, le Ministère du développement social accorde une priorité aux victimes de la traite. En outre, le Secrétariat aux rapatriés et réfugiés paraguayens accorde la priorité aux victimes de la traite lors de l’octroi de primes de rapatriement.
Le Service de la statistique du ministère public recueille des données sur les affaires liées à la traite des personnes qui sont en cours. Comme le montre le tableau ci-dessous, les femmes sont particulièrement vulnérables à ce phénomène.
|
Traite des personnes |
Part des hommes et des femmes victimes de la traite des personnes ( t otal pays) |
|||||||
|
Plaintes reçues |
Affaires traitées par le pouvoir judiciaire |
Peines d’emprisonnement |
Sexe |
|||||
|
Année |
Année |
Femmes |
Hommes |
Absence de données |
Total |
|||
|
2017 |
110 |
33 |
4 |
|||||
|
2018 |
103 |
19 |
3 |
2018 |
68,7 % |
26,0 % |
5,3 % |
100,0 % |
|
2019 |
134 |
19 |
3 |
2019 |
81,6 % |
16,2 % |
2,2 % |
100,0 % |
|
2020 |
114 |
21 |
1 |
2020 |
71,7 % |
27,7 % |
0,6 % |
100,0 % |
|
2021 (premier semestre) |
39 |
7 |
0 |
2021 (janvier-juillet) |
89,3 % |
10,7 % |
0,0 % |
100,0 % |
|
Total |
500 |
99 |
11 |
Source : Direction des technologies de l’information et des communications du ministère public.
Traitement : Direction de la planification, Service de la statistique.
Remarque : Les données correspondent à celles enregistrées à la date de la plainte ; la classification des faits peut avoir changé au cours de l’enquête.
Au cours de la période 2021-2023, l’unité du ministère public spécialisée dans la lutte contre la traite des personnes a reçu 169 plaintes et effectué 67 descentes. En conséquence, 27 victimes ont été protégées dans le cadre d’opérations nationales et 11 dans le cadre d’opérations internationales, 24 criminels ont été condamnés et 42 inculpés. La Direction de la lutte contre la traite des personnes, rattachée au ministère public, a apporté son aide à 245 victimes au total : 206 femmes (dont 26 filles ou adolescentes) et 39 hommes (dont 9 garçons ou adolescents).
Conformément à la loi no 3940/2009 établissant les droits, les obligations et les mesures préventives concernant le VIH et le sida, et aux mesures adoptées pour punir le traitement discriminatoire et la stigmatisation des femmes et des filles vivant avec le VIH/sida, y compris les travailleuses du sexe, diverses mesures sont prises pour fournir un soutien et des services aux travailleuses du sexe. En collaboration avec l’organisation non gouvernementale Unidas en la Esperanza (Unies dans l’espoir), le Service de l’éducation du programme national de lutte contre le VIH/sida et les infections sexuellement transmissibles mène ses activités dans le cadre de la stratégie de prévention combinée. Ces travaux incluent la diffusion d’informations sur le VIH, les infections sexuellement transmissibles et la réduction des risques, le dépistage du VIH, de la syphilis et des hépatites B et C et la fourniture de préservatifs afin d’atteindre les personnes ayant besoin de services de soins de santé. En outre, des efforts sont actuellement déployés pour sensibiliser aux droits humains et à la loi no 3940/2009, le but étant d’éliminer la stigmatisation et la discrimination à l’égard des travailleuses et travailleurs du sexe dans les établissements de soins de santé. À cet égard, une stratégie de terrain a été élaborée, dans le cadre de laquelle les travailleuses du sexe sont chargées de diffuser des informations et d’apporter un soutien à leurs pairs. Elle vise à renforcer la prévention, l’accès aux services de santé et l’élimination de la stigmatisation et de la discrimination.
L’instance de coordination nationale pour le Paraguay, établie en juillet 2002 dans le pays, est un organe de partenariat composé du Gouvernement, de la société civile, du secteur privé et des agences de coopération internationale travaillant dans le domaine de la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme. Elle est chargée de préparer et de soumettre des propositions de subventions au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme sur la base des besoins prioritaires convenus au niveau national. Une fois les subventions approuvées, elle est responsable du suivi stratégique des aspects programmatiques et financiers des projets. Elle est multisectorielle et se compose de représentantes et représentants des secteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, y compris de la société civile. Les travailleuses du sexe sont représentées dans ces organisations en tant que population clé. Parmi les projets mis en œuvre dans le cadre des subventions du Fonds mondial figurent des projets portant sur l’élargissement et la viabilité de la lutte contre le VIH, sur les mesures visant à pérenniser la lutte nationale contre le VIH et sur la réduction des écarts en vue de réduire l’incidence du VIH et la mortalité liée au sida.
En outre, les travailleuses du sexe ont été formées en tant que facilitatrices judiciaires pour venir en aide à leurs pairs en conflit avec la loi ou ayant des problèmes avec la police nationale, afin de garantir leur accès à la justice.
IV.Partie II (art. 7 à 9)
Participation à la vie politique et publique (art. 7)
Un projet de loi sur la parité démocratique a été présenté au Sénat en 2016, après avoir été renvoyé pour examen et avis aux comités consultatifs permanents pour les affaires constitutionnelles, la défense nationale et la sécurité publique, la législation, la codification, la justice et l’emploi, et l’équité et les questions de genre. Au cours du processus législatif, la Chambre des députés a présenté des amendements qui ont obscurci l’essence du projet de loi. Lors du deuxième cycle d’examen, le Sénat a par conséquent rejeté les amendements. Le pouvoir exécutif a alors totalement rejeté le texte. La Chambre des députés l’a accepté, et le projet de loi a été mis de côté.
L’un des droits fondamentaux énoncés dans le plan national pour l’égalité (2018-2024) est l’autonomisation dans la prise de décision. Afin de promouvoir la participation politique, la Haute Cour de justice électorale a créé en 2017 un groupe de la participation politique et un groupe de la politique en faveur de l’égalité des genres (aujourd’hui appelé Direction de la politique en faveur de l’égalité des genres), qui mettent au point des programmes de promotion, de sensibilisation et de motivation axés principalement sur l’autonomisation politique des femmes, la visibilité des femmes et la production de données statistiques. Parmi les sessions de formation organisées, des manifestations visant à faciliter les conversations politiques entre les femmes dirigeantes et des conférences sur les femmes en politique et l’utilisation de la technologie ont rassemblé des personnalités politiques de premier plan et des expertes et experts sur divers sujets liés à la participation des femmes à la vie politique. En 2022, 150 femmes précandidates ont été formées sur des sujets liés à la compétition électorale, ainsi que sur les droits et les obligations qui accompagnent les rôles politiques. En 2023, les femmes candidates ont été formées à la mise au point d’outils fondamentaux pour les élections nationales et départementales qui devaient se tenir cette année-là. Au total, 240 femmes se sont portées candidates à des fonctions électives lors des élections du 30 avril 2023.
Les ateliers, séminaires et conférences suivants ont été organisés : un atelier sur les stéréotypes culturels et la prise en compte des questions de genre dans les rôles de direction ; un séminaire-atelier sur un leadership politique tenant compte des questions de genre ; des ateliers de formation sur le genre et les élections et sur la présence de femmes à des postes de responsabilité dans les sphères sociales et politiques, organisés conjointement avec le Ministère de la justice dans le cadre du programme national des maisons de justice ; un séminaire à l’intention des procureurs, des juges et des agents électoraux sur la violence politique fondée sur le genre ; une conférence intitulée « Ronda de Tereré » visant à réfléchir à l’importance de la participation des femmes à la vie politique.
Défenseuses des droits humains (art. 7)
En 2021, le ministère public a nommé les procureurs qui composent l’unité spécialisée dans les droits humains, créée pour enquêter sur les actes criminels commis à l’égard de journalistes, et le Bureau du procureur adjoint a élaboré des lignes directrices pour les enquêtes menées sur les affaires pénales impliquant des actes criminels qui auraient été commis à l’égard de journalistes et de professionnels des médias dans le cadre de leur travail. Le centre de formation du ministère public forme des procureurs aux enquêtes sur les infractions commises contre des professionnels de la presse, dans le cadre d’un projet du ministère public sur la protection et la sécurité des journalistes.
Conformément à une lettre d’intention signée entre le Gouvernement paraguayen et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture en 2016, un comité multisectoriel sur la sécurité des journalistes a été créé dans le cadre du Plan d’action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité. Il articule et élabore des plans et des protocoles et est composé des représentantes et représentants des différentes branches du Gouvernement, du ministère public et de syndicats de journalistes. Dans ce contexte, un manuel destiné aux journalistes en danger ou menacés a été élaboré.
Par la décision no 538/2017, le Ministère de l’intérieur a approuvé un protocole de sécurité pour les journalistes confrontés à des situations à haut risque.
Le Ministère de la femme et l’Institut national des populations autochtones luttent ensemble contre la violence à l’égard des femmes autochtones. À cet égard, un rapport de diagnostic sur la violence à l’égard des femmes autochtones fondée sur le genre au Paraguay est en cours d’élaboration, de même qu’un document sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes autochtones, dans lequel figurent tous les accords conclus avec les institutions publiques jouant un rôle dans la prise en charge des femmes victimes de violence, ainsi qu’un manuel de formation sur la violence à l’égard des femmes autochtones destiné aux fonctionnaires.
Le pouvoir législatif a commencé à examiner deux projets de loi, qui se trouvent actuellement en première lecture, sur la protection des journalistes, des communicateurs et des défenseurs des droits humains.
Enregistrement des naissances
La Direction générale de l’état civil mène en permanence des campagnes nationales d’enregistrement des naissances, en mettant particulièrement l’accent sur les populations autochtones et les zones rurales. En outre, elle a conclu des accords interinstitutionnels, par exemple avec le Ministère de la femme, pour aider les femmes en situation de vulnérabilité à obtenir leurs documents et leur permettre d’accéder à l’enregistrement des naissances. Elle appuie également divers programmes gouvernementaux en fournissant des services liés aux documents et des services d’enregistrement.
V.Partie III (art. 10 à 14)
Éducation (art. 10)
Le Ministère de l’éducation et des sciences a investi des ressources économiques dans l’amélioration des infrastructures scolaires, en particulier dans les zones rurales. Les ressources du Fonds national d’investissement public et de développement administrées par les administrations municipales et les bureaux des gouverneur(e)s des départements ont été utilisées pour exécuter des projets architecturaux et des projets d’ameublement dans les établissements d’enseignement de tous les districts du pays.
Dans le cadre d’un projet visant à améliorer l’accès à l’éducation, le Centre d’appui à l’éducation multimédia au Paraguay (qui est rattaché au Ministère de l’éducation et des sciences) a été créé en 2021 grâce à un partenariat stratégique de cinq ans établi entre le Ministère de l’éducation et des sciences, le Ministère des technologies de l’information et de la communication et l’Agence de coopération internationale de la République de Corée. Dans le cadre du projet, des contenus multimédias de haute qualité sont diffusés sur une chaîne éducative et sur une plateforme virtuelle pour le programme ouvert d’enseignement secondaire supérieur. En outre, un projet de mise à niveau et de modernisation des laboratoires d’enseignement technique industriel au niveau secondaire est en cours d’élaboration. Il permettra de moderniser 17 laboratoires d’enseignement technique industriel présents dans 12 établissements secondaires.
Investissement dans les infrastructures des établissements d’enseignement du pays
|
Année |
En guaranis |
En dollars |
Pourcentage investi dans les zones rurales |
|
2017 |
1 997 693 570 |
273 657 |
0 |
|
2018 |
15 099 373 745 |
2 068 407 |
32 |
|
2019 |
36 776 261 161 |
5 037 844 |
91 |
|
2020 |
3 765 000 000 |
515 753 |
100 |
|
2021 |
14 365 284 622 |
1 967 847 |
50 |
|
2022 |
15 402 344 466 |
2 109 910 |
45 |
|
2023 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
62 889 843 286 |
11 973 419 |
– |
Depuis 2022, le Ministère de l’éducation et des sciences met en œuvre le projet intitulé « Une éducation de qualité pour les enfants non scolarisés au Paraguay » avec l’appui de l’Education Above All Foundation du Qatar et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, qui vise à développer l’offre de services éducatifs flexibles afin de réduire les taux d’abandon scolaire et d’augmenter les taux de rétention et d’achèvement de l’enseignement dans les trois cycles de l’éducation de base. Le projet a une durée d’exécution de trois ans et 30 000 enfants non scolarisés âgés de 6 à 14 ans en bénéficieront. Il devrait être mis en œuvre dans le Département Central ainsi que dans les Départements de l’Alto Paraná, d’Itapúa, de San Pedro, de Caaguazú et de Concepción.
Le programme de bourses pour les premier et deuxième cycles de l’enseignement secondaire est un service éducatif géré par le Ministère de l’éducation et des sciences dans le cadre de ses programmes compensatoires. Il s’agit d’une aide économique qui prend la forme d’une bourse destinée aux étudiantes et aux étudiants se trouvant dans une situation socioéconomique précaire et vise à leur offrir d’autres options leur permettant d’accéder aux premier et deuxième cycles de l’enseignement secondaire et favorisant la rétention et l’achèvement de l’enseignement en temps voulu et avec brio. Le Bureau des bourses d’études a par ailleurs accordé des avantages, dans des conditions identiques, aux étudiantes et étudiants des premier et deuxième cycles de l’enseignement secondaire.
Au cours de la période 2017-2021, le Ministère de l’éducation et des sciences a mis en œuvre des programmes, des campagnes et des plans dans le domaine des mathématiques, en collaborant avec l’Organisation multidisciplinaire de soutien aux enseignants et aux élèves pour organiser chaque année l’Olympiade nationale de mathématiques, le Concours de mathématiques Kangourou et l’Olympiade Aguarandu d’informatique. Dans le domaine de la science et de la technologie, il gère le prix scientifique national de la jeunesse Pierre et Marie Curie.
En 2018, le Ministère de l’éducation et des sciences, avec l’aide de la société civile, a mis en œuvre le projet « Jahasa » sur l’inclusion financière des jeunes femmes rurales, en vue de faciliter l’accès et le recours aux services financiers et technologiques.
Des mesures ont été prises pour appliquer la loi no 4084 sur la protection des étudiantes enceintes et des étudiantes mères, notamment par la mise en œuvre d’un guide d’action dans le secteur de l’éducation en cas de détection d’atteintes sexuelles ou de harcèlement d’enfants ou d’adolescents, élaboré en février 2023 et adopté conformément à la décision 288/2023. Le guide contient des lignes directrices à suivre dans les établissements d’enseignement de tous niveaux, quelle que soit la méthode d’enseignement, régies par le Ministère de l’éducation et des sciences. Il comprend également des indicateurs permettant de détecter les atteintes sexuelles ou le harcèlement des enfants et des adolescents, des procédures de soins qui clarifient comment traiter les étudiantes enceintes en interdisant aux écoles d’expulser ces étudiantes, ainsi que plusieurs points relatifs à la lutte contre l’abandon scolaire.
Dans le cadre de son programme de prise en charge intégrale des enfants et des familles, le Ministère de l’éducation et des sciences propose des services de garde d’enfants pour les enfants d’étudiants âgés de 4 mois à 8 ans dans 14 centres de ressources pour l’éducation et la formation permanente répartis dans tout le pays.
Emploi (art. 11)
Au niveau national, l’égalité de rémunération est inscrite à l’article 92 de la Constitution. Le Parlement examine actuellement un projet de loi établissant l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes dans les secteurs public et privé.
Le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale élabore actuellement des protocoles de contrôle spécifiques portant sur diverses questions liées à l’égalité entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail, et notamment un protocole général relatif à des inspections tenant compte des questions de genre, qui facilitera la compilation d’indicateurs précis sur les différents types de discrimination, y compris les inégalités de rémunération.
Le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale prend des mesures pour favoriser l’égalité des droits et des conditions de travail décentes pour ce qui est du travail domestique. Avec l’adoption de la loi no 6338/19 portant modification de l’article 10 de la loi no 5407/15, la rémunération du travail domestique a été fixée au même niveau que le salaire minimum légal. L’Agence du travail du Ministère reçoit les plaintes relatives au non-respect de la réglementation du travail et offre des conseils juridiques gratuitement.
Dans le secteur public, le Bureau de la Vice-Ministre du capital humain et de la gestion organisationnelle du Ministère de l’économie et des finances promeut des politiques de développement humain et de gestion grâce à des processus fondés sur le mérite pour l’emploi dans la fonction publique. La loi no 2479/2004, modifiée par la loi no 3585/2008 et réglementée par le décret no 6369/2011, oblige les institutions publiques à employer des personnes handicapées, et le décret no 3379/2020 réglementant la loi no 4962/2013 sur les mesures d’incitation pour les employeurs a été adopté afin d’encourager l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé. Le processus d’harmonisation réglementaire a conduit de manière notable à une meilleure intégration des personnes handicapées dans la fonction publique.
Données statistiques sur les personnes handicapées dans la fonction publique, ventilées par genre
|
Personnes handicapées dans la fonction publique (données ventilées par genre) (en pourcentage) |
||
|
Année |
Hommes |
Femmes |
|
2018 |
67 |
33 |
|
2019 |
65 |
35 |
|
2020 |
63 |
37 |
|
2021 |
63 |
37 |
|
2022 |
62 |
38 |
|
2023 |
62 |
38 |
Le Bureau de la Vice-Ministre du capital humain et de la gestion organisationnelle prépare périodiquement un rapport sur la composition des trois branches du Gouvernement, ventilée par genre, par grade et par niveau de revenu. Les conclusions des rapports de 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 sont disponibles en ligne.
En ce qui concerne la mise en place de mesures spéciales visant à promouvoir l’inclusion des personnes handicapées dans le secteur privé, il existe au niveau national une loi, la loi no 4962/2013, qui met en place des incitations pour les employeurs afin de stimuler l’emploi de personnes handicapées dans le secteur privé. À l’heure actuelle, toutefois, aucun règlement d’application n’accompagne cette loi, dont la mise en œuvre est donc en suspens. Néanmoins, le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale travaille en coordination avec la Fondation Saraki sur les procédures de formation et de placement des personnes handicapées par l’intermédiaire de la création du label « Empresas In » pour les entreprises inclusives. Cette initiative permet de reconnaître et de promouvoir les efforts que les entreprises privées, les organisations de la société civile et les institutions publiques déploient dans le domaine de l’inclusion et de l’accessibilité de la main-d’œuvre. En outre, grâce au programme « Sape’a 2.0 », en partenariat avec Plan International Paraguay et avec le financement de l’Agence espagnole de la coopération internationale pour le développement, le Ministère s’efforce d’élargir l’accès à la formation professionnelle et à un emploi décent en adoptant une approche inclusive et différenciée.
La loi no 5508/2015 relative à la promotion et à la protection de la maternité et à l’aide à l’allaitement maternel a été modifiée et élargie grâce à la loi no 6453/2019, par laquelle son champ d’application a été étendu au pouvoir judiciaire, à la Cour suprême de justice, au Ministère de la défense publique, au ministère public et aux établissements d’enseignement supérieur, et des sanctions ont été établies en cas de non-respect de l’obligation d’aménager des espaces d’allaitement.
Le Parlement examine actuellement un projet de loi sur la protection des mères vulnérables, qui vise à favoriser la fourniture de soins, d’un soutien et d’une protection aux femmes qui rencontrent des difficultés pendant leur grossesse en raison de leur âge, de la violence, d’atteintes, de la maladie, de dangers physiques, de la pauvreté ou de l’indigence, de leur situation familiale, de leur emploi, de leur statut social, de leur niveau d’éducation ou de tout autre facteur pouvant donner lieu à une situation de vulnérabilité, en fournissant les outils nécessaires à la protection des mères.
La politique nationale en matière de soins, qui vise à reconnaître l’importance de la redistribution des responsabilités domestiques et familiales entre les hommes et les femmes et de la coresponsabilité des ménages, de la société et de l’État en matière de soins, est en cours d’adoption. Elle a été désignée comme une priorité nationale et des progrès considérables ont été accomplis en vue de sa mise en œuvre, notamment avec la création d’une commission interinstitutionnelle sur les soins et l’élaboration d’un plan d’action connexe.
Dans le domaine de l’emploi, le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale s’efforce de renforcer l’Agence du travail, en mettant l’accent sur le travail domestique rémunéré et la lutte contre la violence sur le lieu de travail. Des efforts sont actuellement faits pour normaliser les protocoles de prestation de services et pour vérifier que les lieux de travail disposent d’espaces d’allaitement. Le Ministère met également en œuvre des programmes de formation et de perfectionnement afin d’améliorer l’accès des femmes aux emplois formels, y compris aux postes de direction et de décision. Afin de faciliter l’accès au marché du travail, il a lancé des stratégies telles que celle intitulée « Emplea igualdad » (Employez l’égalité) et a mis en place des plateformes en ligne telles que le portail « EmpleaPy » (Employez le Paraguay). Il coordonne le programme d’autonomisation économique proposé par le centre « Ville pour les femmes », qui comprend un calendrier de cours et de séances de formation, des services de placement et de conseil, des activités de renforcement des capacités pour les femmes chefs d’entreprise et des manifestations de sensibilisation aux droits économiques des femmes.
La loi no 5407/15 sur le travail domestique fixe l’âge minimum de 18 ans pour occuper un emploi domestique, ce qui favorise la protection des droits des enfants et des adolescents. Le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale prend des mesures pour faire connaître la loi et sensibiliser le public aux conditions de travail des filles qui effectuent des travaux domestiques et à leurs droits. En coopération avec le Ministère de l’enfance et de l’adolescence, un programme de sensibilisation destiné aux agent(e)s de liaison des conseils départementaux pour l’enfance et l’adolescence a été mis en place dans l’ensemble du pays. En outre, des sessions de formation ont été organisées en ligne à l’intention de ces agent(e)s.
Le projet de loi érigeant en infraction le travail dangereux des enfants et le travail domestique non rémunéré des enfants (criadazgo), présenté par le pouvoir exécutif en 2016, a été envoyé aux comités consultatifs pour la législation, les droits humains, l’équité et les questions de genre, et le développement social pour analyse. Le comité consultatif pour l’équité et les questions de genre a rendu son avis, et l’avis technique de la Coordonnatrice pour les droits des enfants et des adolescents et de la Commission nationale pour l’élimination du travail des enfants et des adolescents est également disponible.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la prévention et l’élimination du travail des enfants et pour la protection des adolescents qui travaillent au Paraguay (2019-2024), plusieurs mesures ont été prises pour contrôler l’emploi des adolescents et promouvoir le travail décent pour les adolescents qui connaissent ou risquent de connaître certaines formes de travail des enfants. Des sessions de formation sur le registre des travailleurs adolescents ont été organisées à l’intention des représentantes et représentants des conseils départementaux pour l’enfance et l’adolescence dans plusieurs districts du pays. En outre, des inspections ont été menées dans certaines entreprises pour repérer le travail d’enfants ou d’adolescents non protégés, et des mesures ont été prises pour suspendre les contrats de travail et infliger des amendes aux entreprises qui violaient les droits des travailleurs adolescents.
Le Ministère de l’enfance et de l’adolescence mène la campagne #HayPromesasPeligrosas (« Il existe des promesses dangereuses ») pour prévenir la traite des enfants et des adolescents à des fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation par le travail et de sensibiliser le public à ce sujet.
Le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, par l’intermédiaire de procédures d’inspection générales et spécialisées, vérifie les plaintes relatives à des faits de violence survenus sur le lieu de travail, y compris les tests obligatoires de grossesse ou de dépistage du VIH imposés au cours de la procédure d’embauche. Il a également adopté la décision no 388/19 portant création du bureau chargé de traiter et de prévenir la violence au travail et établissant la procédure à suivre en cas de violence au travail, de harcèlement moral et de harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Il œuvre en outre à l’élaboration d’un protocole spécifique pour l’inspection et la surveillance des cas de violence physique, sexuelle et psychologique survenant sur le lieu de travail, ce qui contribuera à améliorer le contrôle du respect de la réglementation et l’émission des amendes correspondantes, y compris dans les situations où des tests de grossesse ou de dépistage du VIH ont été imposés sur le lieu de travail.
Santé (art. 12)
Bien que le Paraguay ne soit pas doté d’une loi spécifique sur la santé sexuelle et procréative, l’État reconnaît et protège le droit à la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation en tant que droits fondamentaux de toutes et tous, comme le prévoit le cadre juridique national. Le Ministère de la santé publique et du bien-être social, en tant qu’organisme chef de file du secteur de la santé, a l’obligation et s’efforce de faire respecter les dispositions du cadre juridique national en élaborant et en mettant en œuvre des politiques publiques, des plans, des programmes et des réglementations fondés sur les données scientifiques les plus récentes. À cet égard, le plan national de santé en matière de sexualité et de procréation (2019-2023) s’appuie sur des cadres juridiques et réglementaires qui favorisent la fourniture de soins de qualité en tenant compte des droits de chacune et chacun et des questions de genre. Il est utilisé pour coordonner les questions liées à la gestion, aux processus systématiques de production, à la formation de remise à niveau et à l’affectation des ressources, ce qui permet d’élaborer des stratégies visant à améliorer les indicateurs prioritaires en matière de santé sexuelle et procréative dans le pays, et de soutenir ainsi l’accomplissement de progrès vers l’accès universel à la santé et le développement durable. Des efforts sont actuellement faits pour élaborer un nouveau plan national de santé en matière de sexualité et de procréation.
En 2024, le budget alloué à la Direction de la santé sexuelle et procréative du Ministère de la santé publique et du bien-être social s’élève à 15 262 550 285 guaranis. Au total, 95 % de ces ressources sont utilisées pour acheter des méthodes contraceptives, des médicaments ou des fournitures pour les kits d’accouchement, répondant ainsi à l’objectif stratégique no 4 du plan national de santé en matière de sexualité et de procréation, à savoir garantir les fournitures et les médicaments nécessaires à la santé sexuelle et procréative.
Budget alloué à la santé sexuelle et procréative
|
Année |
Montant alloué |
Montant utilisé |
Pourcentage du budget exécuté |
|
2017 |
199 174 724 753 |
190 344 043 742 |
96 |
|
2018 |
201 653 871 938 |
172 044 152 723 |
85 |
|
2019 |
259 925 558 523 |
175 658 221 606 |
68 |
|
2020 |
258 423 793 734 |
243 710 170 142 |
94 |
|
2021 |
265 582 507 364 |
248 181 585 307 |
93 |
|
2022 |
262 129 852 103 |
228 504 249 076 |
87 |
|
2023 |
276 667 382 397 |
244 851 087 068 |
89 |
|
2024 |
280 799 634 819 |
35 089 717 843 |
12 |
Entre 2019 et 2023, des formations sur la planification familiale ont été dispensées à 2 747 professionnels de santé, des formations sur la stratégie « Code rouge » à 2 888 professionnels, des formations sur les soins prénatals à 2 557 professionnels et des formations sur les soins obstétricaux et la gestion de l’accouchement à 200 professionnels.
Dans le cadre de son programme de santé sexuelle et procréative, que le Ministère de la santé publique et du bien-être social coordonne, le centre « Ville pour les femmes » propose des services gynécologiques, des services de planification familiale, des frottis de cytodétection et des colposcopies, des mammographies, des scintigraphies de la densité osseuse, des services de nutrition, des services dentaires, des services de vaccination et des échographies mammaires, en mettant l’accent sur les soins de santé préventifs et complets pour les femmes. De tous les programmes proposés par le centre, le programme de santé sexuelle et procréative est le plus demandé et le plus fréquenté : au cours des six premières années où il a été proposé, 177 898 services ont été fournis à 39 532 femmes.
Les règlements du Ministère de la santé publique et du bien-être social sont élaborés pour toutes les personnes sans aucune discrimination. Un projet visant à élargir l’accès aux soins de santé maternelle et infantile et leur disponibilité dans les zones rurales reculées, au sein des populations autochtones et dans les centres frontaliers de la région de Chaco est actuellement mis en œuvre. En outre, un projet de prévention des grossesses chez les adolescentes est en cours d’élaboration par une équipe interinstitutions composée entre autres du Ministère de la santé publique et du bien-être social, du Ministère de l’éducation et des sciences, du Ministère de l’enfance et de l’adolescence et du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale. Il vise à prévenir les grossesses chez les filles et les adolescentes et les atteintes sexuelles ou les situations de violence en renforçant les stratégies interinstitutionnelles de sensibilisation, de communication et d’éducation dans les milieux non scolaires et en mettant en œuvre le modèle de soins de santé complets pour les adolescents et la feuille de route interinstitutionnelle pour la prise en charge complète des atteintes sexuelles touchant les enfants et les adolescents, qui serviront à la population autochtone dans les zones rurales et urbaines.
Selon la réglementation en vigueur, les soins prénatals, périnatals et post-partum sont gratuits dans tous les centres de santé du Ministère de la santé publique et du bien-être social. Des efforts sont actuellement menés pour renforcer les réseaux de services de santé complets et intégrés en réduisant les retards dans la fourniture de services et en améliorant la capacité des équipes de santé en fonction du niveau de soins.
Les établissements de soins primaires offrent un ensemble de services pour les personnes de tous âges grâce à une approche globale et interculturelle, en proposant : des services de promotion de la santé, des services préventifs, des soins ambulatoires, des soins d’urgence et une aide au diagnostic pour les femmes en âge de procréer, y compris les groupes de grossesse ; des services de planification familiale ; des services de vaccination suivant le calendrier de vaccination standard du programme élargi de vaccination ; des examens mammaires ; la collecte d’échantillons pour les frottis de cytodétection ; des soins complets pour les femmes ; des soins avant la conception ainsi que des soins prénatals et post-partum ; des soins complets en matière de sexualité et de procréation ; des consultations ; des soins d’urgence ; dans les unités de santé élargies, la prise en charge intégrale de l’accouchement par voie basse à bas risque, ainsi que les autres services prévus dans le manuel d’organisation des soins primaires, adopté par la décision S.G. no 560/2022. Cette décision a permis d’ajouter un(e) obstétricien(ne) diplômé(e) à l’équipe de santé familiale ; c’est-à-dire que chaque unité de santé familiale doit compter parmi son personnel un(e) infirmier(ère) diplômé(e) et un(e) obstétricien(ne) diplômé(e).
Le nombre d’unités de santé familiale a connu une augmentation notable : depuis 2017, 136 nouvelles unités ont été créées, ce qui porte le total actuel à 936 unités opérant dans les zones les plus vulnérables du pays. L’un des principaux objectifs est de continuer à créer de nouvelles unités afin d’accroître la couverture des soins primaires, qui s’élève actuellement à 37 %.
Augmentation du nombre d’unités de santé familiale depuis 2017
|
Nombre de nouvelles unités de santé familiale créées entre 2017 et 2024 |
|||||||||
|
Région de santé |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
Total |
|
01 Concepción |
1 |
1 |
1 |
3 |
|||||
|
02 San Pedro |
1 |
1 |
1 |
1 |
4 |
8 |
|||
|
03 Cordillera |
1 |
1 |
2 |
||||||
|
04 Guairá |
0 |
||||||||
|
05 Caaguazú |
1 |
1 |
8 |
10 |
20 |
||||
|
06 Caazapá |
2 |
2 |
|||||||
|
07 Itapúa |
1 |
11 |
12 |
||||||
|
08 Misiones |
0 |
||||||||
|
09 Paraguarí |
1 |
3 |
4 |
||||||
|
10 Alto Paraná |
11 |
10 |
4 |
8 |
1 |
34 |
|||
|
11 Central |
32 |
6 |
1 |
2 |
2 |
43 |
|||
|
12 Ñeembucú |
0 |
||||||||
|
13 Amambay |
0 |
||||||||
|
14 Canindeyú |
1 |
1 |
|||||||
|
15 Presidente Hayes |
1 |
2 |
3 |
||||||
|
16 Boquerón |
1 |
3 |
4 |
||||||
|
17 Alto Paraguay |
0 |
||||||||
|
18 Capitale |
0 |
||||||||
|
Total |
3 |
3 |
4 |
46 |
17 |
28 |
28 |
7 |
136 |
Nombre total d’unités de santé familiale
|
Région de santé |
Nombre d’unités de santé familiale |
|
Concepción |
52 |
|
San Pedro |
76 |
|
Cordillera |
45 |
|
Guairá |
56 |
|
Caaguazú |
64 |
|
Caazapá |
51 |
|
Itapúa |
71 |
|
Misiones |
36 |
|
Paraguarí |
50 |
|
Alto Paraná |
111 |
|
Central |
151 |
|
Ñeembucú |
25 |
|
Amambay |
22 |
|
Canindeyú |
49 |
|
Presidente Hayes |
21 |
|
Boquerón |
15 |
|
Alto Paraguay |
8 |
|
Capitale |
33 |
|
Total |
936 |
La décision S.G. no 146/2012 exigeant l’accès à des services de santé de qualité et à des soins sans discrimination, tout en garantissant une confidentialité totale et le secret médical, est toujours en vigueur. Le modèle de dossier médical utilisé pour gérer la prestation de services de santé (élaboré conformément à la décision S.G. no 527/2010) stipule que toutes les informations figurant dans le dossier doivent être traitées de sorte à garantir le respect absolu de la confidentialité des données du patient ou de la patiente.
L’article 4 (« Du droit à la vie ») de la Constitution nationale est libellé comme suit : « Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Sa protection est garantie, en général, depuis la conception. » L’article 109 du Code pénal traite du décès indirect en cas de nécessité pendant l’accouchement : « Il n’est pas illégal pour une personne de provoquer indirectement la mort du fœtus par des actes liés à l’accouchement si, à la lumière des connaissances et de l’expérience médicales, ces actes étaient nécessaires et inévitables pour ne pas risquer de porter sérieusement atteinte à la vie ou à la santé de la mère ».
Le Paraguay a adopté des lois visant à renforcer les activités de prévention, de dépistage précoce, de traitement et de soutien psychologique pour les femmes et les jeunes filles atteintes d’un cancer. La loi no 6266/18 sur la prise en charge complète des personnes atteintes d’un cancer garantit que toutes ces personnes ont un accès rapide et de qualité à des soins de santé dignes et complets. Elle aborde plusieurs aspects des traitements des cancers, notamment la promotion de la santé, la prévention des maladies, le dépistage précoce, le diagnostic, le traitement, la réadaptation, la santé mentale et les soins palliatifs. De même, la loi no 6949/22 portant modification des articles 11 et 13 de la loi no 3331/2007 établissant le programme national de prévention, de détection précoce et de traitement du cancer du col de l’utérus et du cancer du sein contient des mesures plus efficaces pour la prévention et la détection précoce de ces types de cancer.
Dans le cadre de son programme de santé sexuelle et procréative, le centre « Ville pour les femmes » mène des campagnes de promotion des services de dépistage précoce, d’orientation vers des diagnostics de cancer et de prévention, grâce à des informations fournies par des professionnels qualifiés.
Le cancer du col de l’utérus reste l’une des maladies néoplasiques dont les taux d’incidence et de mortalité sont les plus élevés du pays ; bien qu’il s’agisse d’une maladie évitable, c’est un véritable problème de santé publique. Le Paraguay s’emploie à atténuer l’incidence de la maladie, qui met en évidence les lacunes et les inégalités existantes. Par exemple, il a fixé des objectifs spécifiques, tels que le recours au test de dépistage du papillomavirus humain (HPV) comme principale méthode de dépistage dans le pays, conformément à la décision S.G. no 1104/2021, qui vise à étendre la couverture des femmes dans les groupes d’âge à risque à l’aide d’un test très sensible. Afin de fournir des outils de pointe aux professionnels œuvrant à la prévention, au dépistage précoce et au traitement du cancer du col de l’utérus et des lésions qui l’annoncent, le manuel des règles et procédures pour la prévention et le traitement des cancers des voies génitales inférieures de la femme a été mis à jour en 2022. En outre, un vaccin qui prévient la maladie a été inclus dans le calendrier de vaccination standard. Le vaccin contre le papillomavirus est sûr, fiable et efficace et est recommandé pour les filles âgées de 9 à 14 ans. Les doses sont administrées dans les unités d’éducation et de vaccination du Ministère de la santé publique et du bien-être social. La mise en œuvre de l’échantillonnage et du dépistage du HPV devrait être lancée en 2024 dans les départements présentant des taux élevés de prévalence et de mortalité du cancer du col de l’utérus, tels que l’Alto Paraná et le Département central. Dans le cadre du projet de plan national de dépistage précoce du cancer du sein, des efforts sont également déployés pour acquérir davantage de mammographes et former les professionnels de l’imagerie.
L’Institut national du cancer a créé plusieurs centres de cancérologie au Paraguay pour faciliter l’envoi et l’administration des médicaments contre le cancer, afin que les patients n’aient pas à parcourir de longues distances ou à déménager, tout en réduisant les frais à leur charge. Ces centres sont situés à Encarnación, Ciudad del Este, Pedro Juan Caballero, Villa Hayes et Pilar. Une clinique d’oncologie médicale a également été créée à Pilar. Dans le Département central et le district de la capitale, des centres ont été créés au sein de l’hôpital national d’Itauguá, de l’hôpital San Pablo et de l’hôpital pédiatrique pour enfants d’Acosta Ñu, et des accords ont été signés avec l’hôpital clinique et l’Institut de prévision sociale.
La loi no 6993/2022 sur la fourniture gratuite de produits d’hygiène menstruelle a été promulguée en 2022. Elle établit l’obligation nationale de veiller à ce que les produits d’hygiène menstruelle soient fournis gratuitement aux filles, aux adolescentes et aux femmes dans les établissements d’enseignement public, les établissements de santé publique, les centres de détention et les centres d’hébergement de jour ou de nuit pour les personnes sans domicile fixe.
Le plan d’action national pour les droits des personnes handicapées (2015-2030), qui comprend des mesures visant à garantir l’accès des femmes et des filles handicapées à des services de santé adaptés et exempts de discrimination, est en cours de mise en œuvre.
Le modèle de soins spécialisés du centre « Ville pour les femmes » prévoit un protocole de prise en charge des femmes atteintes du VIH/sida et des protocoles d’accessibilité différenciés pour les femmes handicapées.
Le plan de mise en œuvre de l’autodépistage du VIH au Paraguay a été adopté par la décision S.G. no 50/2024. L’adoption du modèle d’autodépistage du VIH a été proposée pour répondre à la nécessité d’offrir une variété d’options de dépistage à différentes populations, en particulier les populations clés vulnérables au VIH (hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, personnes transgenres et travailleuses du sexe). De même, le plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida et les autres infections sexuellement transmissibles (2019-2023) a été adopté par la décision S.G. no 346/2020, et le protocole clinique et les directives thérapeutiques pour la prophylaxie préexposition au VIH (PrEP) dans le cadre de la prévention combinée pour les populations prioritaires ont été adoptés par la décision S.G. no 558/2022.
Le Ministère de la santé publique et du bien-être social dirige le Sous-Comité de la santé et de la protection sociale du Comité national sur le handicap. À cet égard, le document intitulé « Directives techniques pour le personnel de santé sur la prise en charge adéquate et respectueuse des personnes handicapées : première édition (2023) » a été récemment adopté par la décision S.G. no 867 du 20 décembre 2023. Il est le fruit d’un processus de rédaction participatif. Il est axé sur la prise en charge adéquate et respectueuse des personnes handicapées, dans le but évident de favoriser l’égalité des conditions et des chances et de prévenir toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes handicapées, en contribuant à une culture de soins adaptés et respectueux qui, à son tour, contribuera à instaurer la confiance, à réduire la peur et à sensibiliser les professionnels de la santé à leurs interactions avec les personnes handicapées, facilitant ainsi l’accès de ces personnes au droit à la santé.
Une réforme longtemps attendue du système de soins de santé mentale a été lancée avec la promulgation de la loi no 7018/2022 sur la santé mentale. La loi vise à protéger la santé mentale grâce à la fourniture de soins humains, centrés sur l’individu et sur le contexte psychosocial du (de la) patient(e), dans le plein respect des droits humains. Avec l’entrée en vigueur de la loi no 7018/2022 et de son règlement d’application, le décret no 9811/2023, la Direction nationale pour la santé mentale œuvre à la mise à jour de la politique nationale sur la santé mentale et du plan national pour la santé mentale, qui incluent des stratégies et des mesures visant à accroître la couverture décentralisée et la disponibilité d’une variété de programmes de santé mentale.
En ce qui concerne la santé sexuelle et procréative, il convient de mentionner que le guide « Vers des soins inclusifs » sur les soins de santé sexuelle et procréative pour les adolescents handicapés est actuellement utilisé. Il s’agit d’un outil destiné aux professionnels de la santé qui, dans leur travail quotidien de fourniture de services et de soins au public, ont exprimé le besoin de disposer d’un guide leur permettant d’améliorer la qualité des soins prodigués aux adolescents, en particulier ceux qui sont handicapés, et qui tienne compte du fait que les professionnels de la santé doivent être clairs et précis dans leurs interactions avec les adolescents afin que les informations puissent être comprises par les adolescents, les membres de leur famille et le public en général. L’utilisation de ce guide témoigne de la volonté d’assurer l’accès de la population aux services de santé, en poursuivant le processus continu de promotion du respect des droits et de la qualité des soins prodigués dans les différentes composantes de la santé, en particulier la santé sexuelle et procréative des adolescents.
Au cours des cinq dernières années, le nombre de services de soins complets que le Ministère de la santé publique et du bien-être social a fournis à des adolescents a augmenté dans l’ensemble du pays, passant de 24 services en 2019 à 107 en 2023. En outre, la norme technique relative aux services de santé complets pour les adolescents est utilisée dans le cadre du modèle de prise en charge intégrale des adolescents dans les établissements de santé. Elle prévoit des programmes sur la santé mentale, la planification de la vie, les habitudes saines, la nutrition, la santé bucco-dentaire et d’autres domaines essentiels au bien-être des adolescents.
En outre, le cadre de procédures pour la prise en charge intégrée des adolescents et de leurs besoins a été révisé et mis à jour en tenant compte des besoins spécifiques de ce groupe d’âge. Un guide sur la mise en place de clubs pour adolescents a également été élaboré à l’intention des équipes des unités de santé familiale afin de faire connaître et de prévenir les facteurs de risque chez les adolescents.
Autonomisation économique des femmes (art. 13)
Avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement, un groupe de travail sur les femmes et la viabilité financière a été créé pour proposer des mesures visant à garantir la prise en compte des questions de genre dans la stratégie nationale pour l’inclusion financière.
Dans le cadre du Mécanisme de prêts agricoles, des services spécialisés sont fournis aux secteurs ayant un accès limité aux sources de financement, en particulier aux femmes, au moyen de diverses initiatives visant à soutenir les femmes entrepreneures et les producteurs ruraux. En conséquence, le nombre de femmes ayant accès à des prêts augmente régulièrement. En particulier, le produit financier pour les femmes « Kuña ñamombarete hag̃ua » a été mis au point pour favoriser l’autonomisation économique des femmes en proposant un financement de projet pour les femmes entrepreneures dans le secteur structuré de l’économie, et dispose d’un Fonds de garantie pour les femmes. Des journées de formation ont par ailleurs été organisées pour sensibiliser le public aux dispositions de la loi no 5446/15 sur les politiques publiques en faveur des femmes rurales, grâce auxquelles les femmes rurales ont pu connaître leurs droits et obtenir des informations sur les possibilités de financement.
Le Ministère de la femme a mis en place des cours de formation et de perfectionnement dans divers secteurs dans ses quatre centres régionaux, en coordination avec d’autres institutions et organisations des secteurs public et privé. De même, dans le cadre des célébrations de la Journée internationale des femmes rurales, des expositions, des foires et des conférences d’information sur les services offerts par le Mécanisme de prêts agricoles ont été organisées dans les centres régionaux.
L’un des services proposés dans le cadre du programme « Seamos ciudadanos » (« Soyons citoyens ») du Ministère de l’intérieur est la délivrance de cartes d’identité nationales, en particulier pour les enfants, les adolescents et les personnes âgées, en coordination avec les administrations municipales et les bureaux des gouverneurs des départements.
En collaboration avec l’Agence de financement du développement, le Fonds de garantie pour les femmes a été créé dans le but d’améliorer l’accès au crédit pour les femmes entrepreneures et chefs d’entreprises, ainsi que pour les femmes qui souhaitent créer une entreprise. Entre juillet 2022 et juillet 2023, des prêts d’un montant de 338,66 milliards de dollars ont été accordés, les femmes représentant 38 % des bénéficiaires de prêts. L’Agence a également mis en œuvre le programme « ProMiPymes (Mujer) » (« Pro-micro, petites et moyennes entreprises (Femmes) »), dans le cadre duquel des taux d’intérêt préférentiels sont proposés pour faciliter l’accès des femmes entrepreneures au crédit. Elle a modifié l’objectif général de son plan stratégique institutionnel pour permettre aux femmes chefs de ménage d’en bénéficier.
Des partenariats ont été établis entre diverses institutions, dont le Banco Nacional de Fomento (Banque nationale de développement), pour promouvoir l’accès des femmes au crédit et à la formation à l’entrepreneuriat. Grâce à des programmes tels que la ligne de crédit « Kuña Katupyry », des milliers de femmes entrepreneures des zones urbaines et rurales ont pu bénéficier d’un financement et d’une formation. En outre, des activités spécifiques de formation et de sensibilisation aux questions d’égalité des genres ont été organisées à l’intention d’institutions financières, de syndicats et de groupes d’intérêt.
En collaboration avec des institutions telles que le Banco Nacional de Fomento et la Fédération des coopératives de production, des programmes d’assistance technique et financière aux producteurs et aux organisations ont été menés en vue d’améliorer leur situation socioéconomique. Ils ont joué un rôle fondamental à l’appui des plans d’affaires et de production, en particulier dans le secteur agricole, où la proportion de femmes participantes est élevée.
Des progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de la loi no 5446/15 sur les politiques publiques en faveur des femmes rurales, grâce à des initiatives telles que le projet de développement rural durable et le programme national de développement de l’élevage, dans le cadre desquels une assistance technique, une formation et un soutien financier sont fournis aux familles rurales, l’accent étant mis sur l’autonomisation économique des femmes. Des efforts ont également été déployés pour faire progresser des initiatives en matière d’éducation environnementale et de renforcement des compétences commerciales, en mettant l’accent sur l’inclusion des femmes à tous les niveaux de la chaîne de production.
Grâce à ses programmes d’éducation financière, le Mécanisme de prêts agricoles propose des formations sur la gestion des revenus et des dépenses, dont ont bénéficié 59 000 personnes ces dernières années, et promeut une culture de l’épargne, y compris chez les enfants et les adolescents. Des initiatives d’appui à la commercialisation, telles que des foires et d’autres forums de vente directe, ont également été mises en œuvre en vue d’accroître les marges bénéficiaires, en particulier pour les femmes productrices.
Femmes rurales et femmes autochtones (art. 14)
Le Sénat examine actuellement un projet de loi établissant l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes dans les secteurs public et privé. L’objectif principal du projet de loi est d’éliminer les écarts de rémunération et de promouvoir l’égalité des genres sur le lieu de travail, conformément aux principes constitutionnels d’égalité.
Le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale a mis en place des formations professionnelles spécifiquement destinées aux femmes rurales et axées sur les secteurs où la productivité et la demande de main-d’œuvre sont élevées. Au cours de la période la plus récente (2022-2023), 3 954 femmes rurales ont bénéficié d’activités de formation et de conseils visant à améliorer leurs compétences et opportunités professionnelles.
Dans le cadre du projet « Sape’a 2.0 », le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale a fourni des capitaux à 100 femmes rurales entrepreneures dans les départements de San Pedro et de Caaguazú. Il a en outre délivré des certifications et fourni une assistance technique et un appui pour la régularisation des entreprises, dont ont bénéficié des centaines de femmes rurales de tout le pays. Il s’est par ailleurs efforcé d’intégrer les emplois des zones rurales dans le secteur structuré de l’économie grâce aux services quotidiens des directions régionales du travail, qui visent à créer des incitations pour encourager la signature de contrats de travail et l’incorporation des travailleuses et travailleurs dans le système de sécurité sociale. Ces services comprennent une formation, une assistance juridique et le règlement des conflits du travail afin de garantir aux femmes rurales des conditions de travail justes et équitables.
Les données montrent qu’un total de 54 196 femmes, dont 497 femmes autochtones, ont reçu une formation dispensée par le Système national de formation professionnelle au cours de la période 2018-2023. Des formations sont organisées dans tout le pays, tant dans les zones rurales qu’urbaines.
Formations dispensées par le Système national de formation professionnelle
|
Année |
Hommes |
Femmes |
Total |
|
2018 |
4 767 |
6 562 |
11 329 |
|
2019 |
5 624 |
9 007 |
14 631 |
|
2020 |
5 069 |
8 620 |
13 689 |
|
2021 |
7 203 |
14 604 |
21 807 |
|
2022 |
4 653 |
9 129 |
13 782 |
|
2023 |
3 324 |
6 274 |
9 598 |
Une procédure simplifiée d’attribution de titres fonciers aux femmes chefs de ménage a été mise en place et a permis d’augmenter considérablement le nombre de titres fonciers délivrés aux femmes rurales. Sur une période de 18 mois en 2022 et 2023, 44 % des titres fonciers ont été délivrés à des femmes, contre 54 % à des hommes. Cette stratégie repose sur la loi no 1863/2002 (loi agraire), qui prévoit un traitement préférentiel des femmes dans la délivrance des titres fonciers. L’Institut national des populations autochtones promeut un programme axé sur le renforcement des communautés afin d’améliorer la qualité de vie des hommes et des femmes autochtones tout en respectant leurs droits et leurs décisions. Le programme est aligné sur la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) de l’Organisation internationale du Travail et sur le protocole relatif à la consultation et au consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones vivant sur le territoire national.
Le Ministère de l’urbanisme, du logement et de l’habitat soutient le droit au logement par l’intermédiaire de plusieurs programmes et projets impliquant la conduite d’activités dans les zones rurales, en donnant la priorité dans l’accès au logement aux peuples autochtones, aux femmes chefs de ménage et aux personnes souffrant de maladies chroniques ou de handicaps.
Femmes ayant accédé à un logement dans une zone rurale
|
Programme |
Période |
Unités d’habitation achevées |
Femmes logées |
Femmes chefs de ménage logées |
Mères célibataires logées |
|
Fonds national pour le logement social (FONAVIS) |
Juillet 2020-juillet 2021 |
694 |
Absence de données |
360 |
121 |
|
Che Tapyi |
140 |
Absence de données |
106 |
58 |
|
|
Sembrando Oportunidades |
198 |
396 |
Absence de données |
Absence de données |
|
|
FONAVIS |
Juillet 2021-juillet 2022 |
1 267 |
2 000 |
577 |
262 |
|
FONAVIS |
Juillet 2022-juillet 2023 |
5 348 |
8 245 |
2 747 |
1 501 |
|
FONAVIS |
Août 2023-décembre 2023 |
1 658 |
2 426 |
922 |
452 |
|
Total |
9 305 |
13 067 |
4 712 |
2 394 |
Des indicateurs de genre ont été ajoutés au recensement national de l’agriculture, ce qui permettra une analyse plus complète de la situation des femmes dans le secteur agricole et rural.
Le Ministère de l’environnement et du développement durable a mis en œuvre une stratégie visant à intégrer les questions de genre dans la planification des politiques et des mesures de lutte contre les changements climatiques, notamment par l’évaluation de l’égalité des chances, selon une approche interculturelle, dans les projets élaborés par le Ministère. Dans ce cadre, il met en place une plateforme pour les femmes dirigeantes dans la chaîne de production de matières premières durables afin de promouvoir la participation effective des femmes dirigeantes au dialogue, à la planification et aux forums de prise de décision dans les chaînes de production du soja et de la viande.
Le Ministère de l’environnement et du développement durable met en œuvre le plan national sur le genre et les changements climatiques à l’horizon 2030, dans lequel sont définies des mesures et des activités visant à traiter les questions de genre dans le contexte des changements climatiques, y compris les questions liées à l’agriculture et à l’utilisation de produits phytosanitaires.
Le ministère public mène des projets communs avec le Bureau du procureur adjoint, les procureurs spécialisés dans les infractions commises contre l’environnement et la Direction de la lutte contre la criminalité environnementale. Les unités spécialisées travaillent principalement dans cinq domaines (eau, sol, forêts, biodiversité et air) et agissent surtout contre les infractions classées comme traitement illégal des déchets, pollution de l’air, pollution ou altération de l’eau, travaux hydrauliques altérant les sources ou les cours d’eau, utilisation abusive des sols, infractions à la loi sur la pêche, infractions à la loi sur la faune, abattage ou brûlage de forêts, trafic ou vente illégale de produits forestiers, et pollution sonore. En 2023, l’unité spécialisée a collecté plus de 585 millions de guaranis en réparations pour préjudice social.
Le Ministère de l’éducation et des sciences a élaboré un protocole relatif à la protection des établissements d’enseignement contre les risques de fumigation et d’intoxication par les pesticides. Le protocole prévoit quatre phases (prévention, préparation, réponse et sensibilisation/intervention), ainsi que des formulaires d’évaluation des risques et de signalement des incidents.
Adolescentes
La Journée mondiale pour la prévention des grossesses non désirées chez les adolescentes est une campagne éducative qui vise principalement à sensibiliser les jeunes afin qu’ils soient au courant des précautions à prendre en matière de santé et qu’ils puissent prendre des décisions éclairées à ce sujet. L’accent est mis sur la santé sexuelle et procréative en vue de prévenir les grossesses non désirées et les infections sexuellement transmissibles.
Le système de santé publique dispose actuellement de bureaux de soins complets pour les adolescents où les services ne sont offerts qu’aux personnes âgées de 10 à 19 ans, un modèle de prise en charge qui est également mis en œuvre dans d’autres établissements en fonction des besoins. L’objectif de l’offre de services aux adolescents dans les unités de santé familiale et les hôpitaux est d’optimiser les efforts déployés en faveur des jeunes en abordant la planification de la vie, la santé mentale, la prévention des maladies et la promotion d’habitudes saines. Des soins sont également dispensés dans des domaines tels que la pédiatrie, la psychologie, la nutrition, la vaccination, le conseil, la consultation juridique, la gynécologie et l’obstétrique. Les services de santé pour adolescents, proposés par exemple dans les cliniques de soins complets, permettent d’offrir des soins multidisciplinaires en mettant l’accent sur les stratégies de promotion de la santé et de prévention des maladies. Dans le cadre de ce modèle, une évaluation plus complète, dans laquelle le cadre, l’amabilité et la confidentialité sont considérés comme essentiels, a été mise en pratique.
La réorganisation des services de santé pour les adolescents dans les établissements de santé s’inscrit dans le cadre de la politique de santé définie dans le plan national pour la santé des adolescents, qui vise à offrir une prise en charge plus complète et plus personnalisée. Voir l’annuaire des services de prise en charge intégrale des adolescents.
L’unité du ministère public spécialisée dans la lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents a organisé, en coordination avec le centre de formation et les bureaux des procureurs adjoints, des ateliers de formation et de sensibilisation à l’intention des fonctionnaires du ministère public. Ses membres se rendent également dans les écoles primaires et secondaires pour organiser des ateliers de sensibilisation et des conférences sur la pédopornographie et la traite des êtres humains.
Femmes en détention
Le Ministère de la justice compte au total 998 femmes en détention, dont 627 attendent leur procès et 371 ont été condamnées. Il dispose de trois centres de détention pour femmes : Casa del Buen Pastor, Serafina Dávalos (Coronel Oviedo) et le centre de réadaptation et de réinsertion professionnelle Juana María de Lara à Ciudad del Este. Les établissements pénitentiaires régionaux d’Encarnación, de Misiones, de Pedro Juan Caballero, de Concepción, de San Pedro et de Villarrica disposent également de quartiers réservés aux femmes. Le Ministère prévoit de construire un autre quartier pour femmes d’une capacité d’environ 150 lits au centre de détention pour femmes Serafina Dávalos (Coronel Oveido).
Afin de réduire la surpopulation des établissements pénitentiaires pour femmes, le Ministère de la justice supervise et vérifie le statut procédural des femmes en détention en menant des activités intersectorielles coordonnées par des groupes de travail avec le Bureau des avocats commis d’office, le pouvoir judiciaire et le ministère public. Dans le même ordre d’idées, en coordination avec le pouvoir judiciaire, il met en œuvre un plan de désengorgement qui vise à accélérer les procédures judiciaires en organisant des audiences, y compris des audiences préliminaires et des audiences en révision, par visioconférence dans neuf établissements pénitentiaires. Il met par ailleurs en œuvre un plan pilote visant à accélérer les procédures dans le centre de détention pour femmes Casa del Buen Pastor.
Le Ministère de la santé publique et du bien-être social et le Ministère de la justice ont conclu un accord de coopération interinstitutions dans le domaine de la santé.
En 2019, le pouvoir judiciaire et le Ministère de la défense publique ont lancé une initiative de règlement des affaires qui permet de prendre des mesures moins sévères contre les personnes en détention qui sont malades, âgées de plus de 60 ans, enceintes ou qui allaitent, ainsi que d’accorder des grâces pour les personnes qui ont purgé la moitié de leur peine.
En 2021, la Cour suprême de justice a créé un bureau technique des peines et a publié la résolution no 1511/21, par laquelle elle a défini des lignes directrices régissant l’application exceptionnelle de la détention préventive et a encouragé le recours à un examen ex officio des mesures de précaution comme outil de réduction de la population carcérale.
Sur le plan législatif, la loi no 6350/2019, portant modification de l’article 245 de la loi no 1286/1998 (Code de procédure pénale), telle que modifiée, entre autres, par les lois no 4431/2011 et 2493/2004, a été publiée, modifiant ainsi les dispositions du Code sur la détention préventive et habilitant les juges à prononcer des mesures moins sévères en guise d’alternative à la détention.
Dans le cadre du plan de désengorgement, le Ministère de la justice et les autorités judiciaires ont accéléré les procédures judiciaires dans neuf centres de détention. Le Bureau des affaires interorganisations du pouvoir judiciaire se concentre sur la réduction des lenteurs judiciaires en supervisant les audiences aux stades préparatoire et intermédiaire, et la Cour suprême de justice effectue des visites dans les établissements pénitentiaires pour contrôler la durée des procédures pénales, en signalant les cas dans lesquels le délai a été dépassé. En outre, la mise en œuvre des procédures judiciaires électroniques a été approuvée.
Le ministère de la défense publique, agissant par l’intermédiaire des bureaux des avocats commis d’office spécialisés dans les différentes juridictions, promeut des mesures visant à réduire le nombre de personnes en détention, en mettant l’accent sur les personnes les plus vulnérables, notamment les personnes âgées, les peuples autochtones, les personnes handicapées et les adolescents. Sur la période 2021-2023, ces efforts ont permis la libération de 572 femmes ; une ventilation annuelle est fournie ci-dessous.
Libération de femmes détenues
|
2021 |
201 |
|
2022 |
192 |
|
2023 |
179 |
Le ministère public a élaboré des lignes directrices générales relatives au recours à la détention préventive, qui sont conformes aux principes de nécessité, d’exceptionnalité, de proportionnalité et de présomption d’innocence, et effectue des visites de contrôle dans les centres de détention.
Au cours de la période 2018-2023, le Ministère de la justice a organisé des journées de formation à l’intention d’un total de 745 agentes et agents pénitentiaires afin de sensibiliser le personnel aux Règles de Bangkok, aux protocoles de service pour le système pénitentiaire, aux Règles Nelson Mandela et à la loi no 5777/16 relative à la protection intégrale des femmes contre toutes les formes de violence. Des recueils d’instruments sur les droits humains et les principes humanitaires ont également été distribués.
Le Ministère de la justice a mis en place des programmes de soins de santé complets dans les établissements pénitentiaires, en veillant à la disponibilité d’équipes de santé pluridisciplinaires. Ces équipes prodiguent des soins selon une approche biopsychosociale, en traitant des problèmes répandus chez les femmes détenues, tels que les troubles gynécologiques, les maladies sexuellement transmissibles, le suivi de la grossesse et la santé mentale. Des soins médicaux sont également prodigués aux femmes détenues avec leurs jeunes enfants, afin de veiller à ce qu’elles bénéficient de tous les bilans de santé nécessaires. Le Ministère a créé une unité de soutien logistique chargée de distribuer et de contrôler les produits d’hygiène personnelle et les fournitures nécessaires aux femmes détenues. Il veille notamment à ce que les femmes détenues et leurs enfants aient accès à des articles d’hygiène de base.
Par sa décision no 121/2004 réglementant les visites aux détenus dans les établissements pénitentiaires et les prisons du Paraguay, qui est en vigueur, le Ministère de la justice a établi les procédures et les exigences relatives aux visites sociales, et a ainsi garanti que toutes les personnes détenues, y compris les femmes, puissent recevoir la visite de leur partenaire et des membres de leur famille. En ce qui concerne les visites de partenaires intimes pour les femmes en détention et, plus généralement, pour toutes les personnes en détention, la décision no 72/2012 est appliquée.
Pour renforcer les mécanismes de suivi, le Ministère de la justice a lancé en 2020 un système en ligne de protection des droits humains. Le système comprend un formulaire numérique, une messagerie WhatsApp et un numéro de téléphone permettant de recevoir les plaintes, les signalements et les demandes, afin que les membres des familles des détenus disposent d’un canal de communication pour signaler d’éventuelles violations de droits fondamentaux survenues dans le système pénitentiaire ou dans les centres d’éducation. Grâce à cette initiative, les droits fondamentaux de toutes les personnes détenues ont été garantis pendant la pandémie de COVID-19. Entre 2020 et août 2023, 431 plaintes au total ont été déposées à l’aide du système.
Le Ministère de la justice a mis en place un protocole de plainte pour les cas de torture, adopté conformément à la décision ministérielle no 871/15. La Direction générale pour les droits humains, agissant par l’intermédiaire du Service de réception et de divulgation des plaintes et du Service de contrôle des centres de détention et d’éducation, et avec le consentement éclairé des détenus, reçoit les plaintes de torture ou de violations des droits fondamentaux et, conformément à ce protocole, les transmet à la Direction des affaires intérieures et de la lutte contre la corruption.
Le ministère public, agissant par l’intermédiaire de la Direction générale pour les droits humains, effectue des visites de contrôle dans les centres de détention de l’ensemble du pays afin de vérifier les conditions de détention. Lorsque des cas de violation des droits fondamentaux sont confirmés, son unité spécialisée dans les droits humains est invitée à prendre des mesures.
Le Ministère de la défense publique a adopté la décision S.G. no 620/2021 relative à l’utilisation de l’application de téléphonie mobile et du site Web du système de plaintes Defensores (Défenseurs), rendant obligatoire pour les avocats commis d’office travaillant dans les tribunaux pénaux, les tribunaux pour mineurs et les tribunaux d’application des peines et mesures de signaler les cas présumés de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Par la décision S.G. no 351/2022, des mécanismes ont été mis en place pour prendre des mesures en cas de plaintes relatives à des allégations de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ainsi, de 2018 à 2023, le Ministère de la défense publique a communiqué à l’unité du ministère public spécialisée dans les droits humains 251 plaintes pour torture ou autres incidents.
VI.Partie IV (art. 15 et 16)
Accès à la justice (art. 15)
Le Secrétariat national de lutte contre la corruption a accompli des progrès considérables dans la lutte contre la corruption et dans la promotion de la transparence et de la responsabilité, par exemple grâce à la création d’un portail anticorruption, qui comprend un système d’enregistrement des plaintes et de traitement des affaires pénales, des enquêtes et des investigations, ainsi que d’une plateforme de contrôle du respect des obligations en matière de transparence active dans le secteur public. Le plan national pour l’intégrité, la transparence et la lutte contre la corruption (2021-2025) (décret no 4458/20) a également été approuvé. Il a été promu par l’équipe nationale pour l’intégrité et la transparence, laquelle a été créée par le décret no 3003/19.
Le Bureau des plaintes et des signalements du pouvoir judiciaire, en tant que plateforme pour les lanceurs d’alerte, promeut la transparence en vue de lutter contre la corruption et l’impunité en menant des enquêtes qui impliquent le Bureau du commissaire général de la justice et le Conseil des commissaires. Depuis 2006, le nombre de plaintes déposées a augmenté de 5 000 %, ce qui montre que le programme de transparence et de lutte contre la corruption touche un nombre croissant de personnes.
Le Bureau d’éthique judiciaire promeut et contrôle le respect du Code d’éthique judiciaire et fournit un soutien technique à la Cour d’éthique judiciaire et au Conseil consultatif d’éthique judiciaire, notamment en rendant des décisions sur les plaintes reçues. Il organise également des campagnes de diffusion et de sensibilisation, telles que la campagne « Judicialmente éticos » (Judiciairement éthique) destinée aux juges.
Des tribunaux spécialisés dans les crimes et délits économiques et la corruption ont été créés en vertu de la loi no 6379/19. Ces tribunaux, qui ont le pouvoir de juger, de statuer et d’exécuter des décisions dans des affaires de corruption, de malversation et d’autres infractions, ont été renforcés par la loi no 6430/19 relative à la prévention, à la criminalisation et à la répression de la corruption transnationale. En outre, depuis 2019, le système d’information de la police inclut la catégorie de données « actes impliquant la fraude, la tromperie ou la corruption », qui est elle-même divisée en sous-catégories, notamment les allégations d’usure, de pots-de-vin, de fraude, d’enrichissement illicite, de trafic d’influence et de corruption.
La loi no 6814/21 réglementant la procédure de poursuite et de révocation des juges, des procureurs, des avocats commis d’office et des syndics de faillite établit la procédure à suivre pour poursuivre et révoquer des membres des cours d’appel, des juges, des procureurs adjoints, des procureurs et des avocats commis d’office, y compris les avocats commis d’office en chef ou adjoints.
Le Secrétariat général du pouvoir judiciaire chargé des questions de genre, en étroite adéquation avec la politique institutionnelle du pouvoir judiciaire en matière de prise en compte des questions de genre, œuvre à la promotion de l’égalité et de la non-discrimination au sein du système judiciaire. Dans ce cadre, plusieurs mécanismes ont été mis en place pour améliorer l’accès à la justice, tels qu’une politique d’accès à la justice pour les personnes âgées et les personnes handicapées, un protocole d’action pour la justice interculturelle, l’application numérique « Guía legal » (Guide juridique), le Bureau d’information et d’orientation judiciaire, le programme des facilitateurs judiciaires et le guide visant à garantir l’accès à la justice pour toutes et tous sans distinction d’aucune sorte.
Un Bureau pour l’égalité des genres a été créé au sein du ministère public pour promouvoir l’accès à la justice des femmes victimes de violences, fournir des conseils et un appui au cours de la procédure judiciaire et mener des campagnes de sensibilisation.
Le Ministère de la défense publique fournit une assistance juridique gratuite aux personnes qui n’ont pas suffisamment de ressources pour accéder à la justice, en particulier dans les cas de violence à l’égard des femmes. Le Ministère de la justice met en œuvre le programme national des maisons de justice, par lequel il facilite l’accès des populations vulnérables, autochtones et rurales et des personnes placées dans des établissements pénitentiaires à la justice, notamment par le déploiement d’une maison de justice mobile pour atteindre les zones reculées.
Sur la période 2020-2023, dans le cadre du programme national des maisons de justice, le Ministère de la justice a organisé des journées de formation à l’intention des forces armées et des administrations locales et départementales, auxquelles ont participé 721 personnes au total.
Entre 2019 et 2023, des sessions de formation ont été organisées dans les tribunaux spécialisés dans les affaires touchant la loi no 5777/16 relative à la protection intégrale des femmes contre toutes les formes de violence, pour un total de 575 heures d’enseignement. Elles étaient axées sur l’amélioration des services et de la protection des personnes en situation de vulnérabilité, y compris les femmes victimes de violence.
La Cour suprême de justice a mis en œuvre le programme du label égalité des genres pour les institutions publiques et a obtenu le label « argent ». Un accord de coopération en matière d’éducation a été conclu pour des stages externes au Secrétariat général du pouvoir judiciaire chargé des questions de genre, et des services de conseil ont été engagés pour améliorer l’intégration des questions de genre dans l’administration de la justice. Depuis 2011, le Secrétariat général du pouvoir judiciaire chargé des questions de genre suit les décisions judiciaires qui ont trait à des questions de genre et concernent l’application des conventions internationales relatives aux droits humains, en mettant l’accent sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et sur la loi no 5777/16 relative à la protection intégrale des femmes contre toutes les formes de violence. La Cour suprême de justice a également mis en place le prix d’excellence pour la prise en compte du droit à l’égalité et à la non-discrimination dans les décisions judiciaires.
Le Secrétariat national aux situations d’urgence a pris des mesures pour prévenir la violence fondée sur le genre dans les situations d’urgence et de catastrophe et sensibiliser le public à cette question, a élaboré une stratégie de prévention de la violence sexuelle dans les centres d’hébergement pendant les situations d’urgence et a participé à plusieurs campagnes visant à prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles ainsi qu’à des campagnes de sensibilisation à la violence fondée sur le genre.
Mariage et relations familiales (art. 16)
Une étude préparée par le Fonds des Nations Unies pour la population et Plan International Paraguay, avec le concours de la Faculté latino-américaine des sciences sociales et l’assistance technique du Ministère de l’enfance et de l’adolescence, a été présentée en 2021. Y figurent des données et des conclusions qui servent à orienter les politiques publiques visant à lutter contre le mariage des enfants et le mariage précoce et forcé au Paraguay.
En 2020, la loi no 6506 a été adoptée afin de modifier plusieurs articles de la loi no 5415/2015, qui a porté création du registre des débiteurs de pensions alimentaires. Cette modification vise à renforcer les mécanismes d’exécution des obligations en matière de versement de pension alimentaire et à protéger les droits des enfants.
Le Ministère de la défense publique offre une assistance et une représentation gratuite pour les tests ADN aux personnes qui n’ont pas les moyens financiers de couvrir les dépenses y relatives. La loi no 1914/02 prévoit le bénéfice d’une procédure judiciaire gratuite, à laquelle il est possible d’accéder par l’intermédiaire du Bureau du Défenseur public. De mars 2019 à mars 2024, des dispenses de frais d’expertise ADN ont été demandées pour 946 tests ADN commandés dans le cadre d’actions en recherche de paternité.
La Cour suprême de justice est par ailleurs dotée d’un budget ordinaire destiné à couvrir les tests ADN réalisés pour les personnes qui n’ont pas les moyens de couvrir les dépenses connexes. La résolution no 1668/2022 permet la mise en œuvre des procédures de demande, d’autorisation, de suivi et de paiement des tests ADN dans le cadre des actions en recherche de paternité avec le bénéfice d’une procédure judiciaire gratuite. Elle permet de faciliter l’accès à la justice et garantit le droit de l’enfant de préserver son identité.
Le pouvoir judiciaire a rendu des décisions judiciaires reconnaissant les droits des époux à hériter des biens matrimoniaux considérés comme incorporels, tels que les pensions de retraite et les fonds de retraite. L’Observatoire du genre du pouvoir judiciaire a émis des décisions judiciaires concernant des procès civils dans lesquels cette recommandation a été suivie.
Modification du paragraphe premier de l’article 20 de la Convention
La modification du paragraphe premier de l’article 20 de la Convention a été adoptée par la loi no 6047/2018.
Déclaration et Programme d’action de Beijing (art. 2)
Le plan national pour l’égalité (2018-2024) est axé sur la réalisation de progrès en matière d’égalité juridique, d’égalité des chances, d’égalité réelle et d’égalité de situation. Il sert à fixer des cibles et des objectifs clairs et à recenser les obstacles à leur réalisation et à leur mise en œuvre dans les différentes politiques et les différents secteurs. Il est aligné sur les cinq domaines d’action liés aux droits (non-discrimination, autonomisation dans la prise de décision, autonomie physique, autonomisation économique et accès à la justice) et les quatre domaines d’action transversaux (égalité entre les femmes et les hommes, approche fondée sur les droits humains, élimination des stéréotypes discriminatoires et approche interculturelle et bilingue) énoncés dans la Déclaration et le Programme d’action de Beijing. Le Ministère de la femme est l’organisme chef de file de l’État pour ce plan. Il veille à la prise en compte des questions de genre dans toutes les sphères de la société, notamment pour traiter des questions telles que la pauvreté, l’éducation et la formation, la santé, la violence, l’économie, le pouvoir et la prise de décision, les droits humains, les médias et l’environnement.
Le plan national de développement est aligné à 92 % sur les objectifs de développement durable. Pour favoriser la mise en œuvre efficace du Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Paraguay a créé en 2016 sa Commission interministérielle pour les objectifs de développement durable, laquelle est chargée de superviser et de suivre la réalisation des objectifs. En 2020, la Commission a été restructurée en vertu du décret no 3581, qui a permis de renforcer la participation du Ministère de la femme aux forums couvrant les questions relatives à la gestion, aux opérations et aux aspects techniques. Un sous-comité consacré à l’objectif no 5 (Égalité entre les sexes) a été créé sous la direction du Ministère de la femme et avec la participation d’autres organismes publics traitant des questions de genre. Il est notamment chargé de se coordonner avec d’autres secteurs pour compiler des données sur les activités liées à l’égalité des genres, de collaborer avec l’Institut national de la statistique pour mettre au point des indicateurs nationaux et de promouvoir et de coordonner des activités liées à la réalisation de l’objectif no 5. Entre autres projets majeurs, il a établi un rapport multisectoriel sur l’objectif no 5, qui sert de référence pour évaluer la performance du pays en ce qui concerne les cibles liées à l’objectif et pour trouver d’autres options permettant de progresser vers leur réalisation.
Dans le cadre des efforts déployés pour atteindre l’objectif no 5, des « dialogues pour l’égalité » ont été organisés pour promouvoir l’échange de connaissances, d’expériences et d’enseignements entre les Gouvernements du Paraguay, de l’Espagne et d’autres pays, en vue de faire progresser la mise en œuvre du Programme 2030.