Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le rapport initial de la Sierra Leone *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (de préférence sans excéder 10 700 mots), le 30 novembre 2024 au plus tard.

A.Renseignements d’ordre général

2.Décrire les mesures qui ont été prises pour mieux faire connaître, en particulier aux juges, aux procureurs et aux avocats, les droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte. Donner des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux de l’État partie, décrire les mesures prises pour garantir l’accès à la justice des personnes dont les droits économiques, sociaux et culturels ont été violés et assurer à ces personnes des recours en matière civile, et indiquer les effets de ces mesures. Donner des informations sur les éventuelles mesures prises pour assurer, dans l’État partie, l’opposabilité des droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

3.Donner des informations sur la formation qui est dispensée au personnel de la Commission des droits de l’homme de la Sierra Leone en vue d’assurer la promotion et la protection de l’ensemble des droits énoncés dans le Pacte, ainsi que sur les mesures qui ont été prises pour que la Commission soit à même de s’acquitter pleinement de ses fonctions, notamment pour garantir l’indépendance de la procédure de nomination des membres de laCommission et l’indépendance fonctionnelle de ceux-ci. Donner des renseignements sur les consultations menées auprès des organisations de la société civile et d’autres groupes de parties prenantes, y compris les organisations de personnes handicapées, de personnes atteintes d’albinisme, de personnes pauvres et de personnes appartenant à des minorités ethniques, et les organisations qui œuvrent en faveur de ces personnes, dans le contexte de l’élaboration de nouvelles lois et politiques relatives aux droits économiques, sociaux et culturels.

4.Décrire les mesures législatives et les mesures de politique générale qui ont été prises pour garantir que les entreprises prennent dans le cadre de leurs activités, y compris dans leur chaîne d’approvisionnement, les précautions qui s’imposent pour assurer le respect des droits de l’homme, en particulier des droits consacrés par le Pacte, et préciser les effets de ces mesures. Donner des informations concrètes sur l’application de la loi sur l’Agence de développement des petites et moyennes entreprises (loi no 16 de 2015), notamment sur les résultats obtenus depuis 2021. Indiquer si l’État partie prévoit d’élaborer un plan d’action national en faveur des droits de l’homme ou un plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme.

5.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour atténuer les changements climatiques, notamment pour acquitter les contributions déterminées au niveau national visant à réduire les émissions qu’il s’est fixées au titre de l’Accord de Paris, et préciser les effets de ces mesures. En outre, rendre compte des progrès accomplis s’agissant de réduire les émissions de gaz à effet de serre par habitant et présenter les objectifs que l’État partie s’est fixés pour les réduire davantage. En ce qui concerne les stratégies et mesures d’adaptation aux changements climatiques, indiquer :

a)Comment l’État partie mesure les effets des changements climatiques sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier par les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés ;

b)Si l’État partie a élaboré ou envisage d’élaborer un plan national d’adaptation doté de toutes les ressources nécessaires pour lutter contre les effets des changements climatiques, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels ;

c)Quelles mesures l’État partie a prises pour mieux se préparer et faire face aux catastrophes naturelles, ainsi que pour réduire les risques de catastrophe, et quelles dispositions il a prises pour adopter une stratégie à cette fin, en précisant si ces mesures s’accompagnent de ressources financières suffisantes ;

d)Quelles institutions sont chargées d’élaborer et d’appliquer les mesures et stratégies d’adaptation aux effets des changements climatiques qui se manifestent lentement dans des domaines tels que l’agriculture, le logement et la santé, en précisant comment est assurée la coordination entre les différentes entités responsables de la préparation aux catastrophes et de la gestion de celles-ci.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1 à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

6.Donner des renseignements actualisés sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)Du pourcentage de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté défini au niveau national ;

b)Du niveau des inégalités, avant et après impôts et transferts, défini si possible comme le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres et comme le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches de la population et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;

c)De l’économie, en particulier les variations annuelles du produit intérieur brut (PIB), du PIB par habitant et du niveau de la dette publique en pourcentage du PIB ;

d)De la part des recettes publiques provenant de l’impôt et, en pourcentage du PIB, la part des recettes publiques provenant des impôts directs et indirects, la part des recettes provenant de l’impôt sur les sociétés et le pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des 10 % les plus riches de la population, et fournir une évaluation du montant de l’évasion et de la fraude fiscales et du coût budgétaire des principaux avantages fiscaux ;

e)De la part des dépenses publiques en pourcentage du PIB et de la part du budget public consacré aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) en pourcentage des dépenses publiques totales ;

f)Des fonds reçus au titre de la coopération internationale, y compris l’aide publique au développement, par rapport au PIB, ainsi que des conditionnalités concernant les ajustements économiques ou monétaires de ces fonds ;

g)De toute politique budgétaire adoptée pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).

7.Donner des informations sur l’application de la législation anticorruption de l’État partie et décrire les mesures que l’État partie a prises pour lutter contre la pratique des pots‑de-vin et les autres actes de corruption, en accordant une attention particulière à l’exploitation minière et forestière, aux concessions d’extraction en général, à l’administration des biens fonciers, aux marchés publics et au système de justice pénale. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour renforcer le système de justice formel, en précisant les effets de ces mesures, et indiquer ce qui a été fait pour officialiser les systèmes de justice parallèles, à savoir les systèmes de justice tribaux et autres, et indiquer les effets de ces mesures sur la discrimination dont les femmes sont victimes. Fournir des données statistiques sur le nombre de cas de corruption ayant donné lieu à des poursuites au cours des cinq dernières années, les sanctions imposées aux auteurs des faits et les avoirs découlant de la corruption qui ont été récupérés, compte tenu, le cas échéant, de la dimension transnationale de ces infractions. Indiquer quelles mesures législatives ou autres ont été mises en place pour protéger les lanceurs d’alerte et assurer une protection et des voies de recours aux victimes de la corruption.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

8.Donner des informations sur l’état de l’application, dans la pratique, de la législation sur la non-discrimination. Fournir également des informations et des données ventilées sur les mesures que l’État partie a prises pour lutter contre la stigmatisation, les stéréotypes, les pratiques préjudiciables et les croyances profondément ancrées dont font l’objet les personnes handicapées, les personnes touchées par le VIH et le sida, et les personnes ayant une orientation sexuelle non traditionnelle et pour garantir les droits que le Pacte reconnaît à ces personnes, et décrire les effets de ces mesures. Présenter les mesures juridiques et stratégiques concrètes visant à protéger les personnes atteintes d’albinisme, et préciser les effets de ces mesures.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

9.Fournir des informations actualisées, y compris des données statistiques ventilées, sur les mesures mentionnées dans le rapport de l’État partie concernant la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes. Décrire les mesures qui ont été prises dans le cadre de la Politique en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, ainsi que les effets de ces mesures. Indiquer où en est l’adoption du projet de loi (de 2021) en faveur de l’autonomisation des femmes. Décrire les mesures prises pour combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, et préciser leurs effets. Donner aussi des renseignements sur les effets des mesures visant à lutter contre la violence fondée sur le genre.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

10.Donner des informations sur toute évaluation que l’État partie aurait faite de l’incidence des projets et des programmes énumérés dans le paragraphe 69 de son rapport sur l’amélioration des taux d’emploi dans le secteur structuré de l’économie, notamment parmi les groupes particulièrement touchés par le chômage, dont les jeunes femmes et les personnes handicapées.

11.Décrire les mesures qui ont été prises pour améliorer la qualité des programmes d’enseignement technique et de formation professionnelle et les adapter afin qu’ils favorisent l’accès au marché du travail et l’insertion professionnelle. Donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour prévenir la discrimination en matière d’emploi et de profession, et sur les effets de ces mesures.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

12.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour réduire l’importance du secteur informel et garantir que les personnes qui travaillent dans ce secteur de l’économie ont accès aux services de base et jouissent des droits qui leur sont reconnus par le Pacte ; indiquer les effets de ces mesures.

13.Donner des informations sur les mesures extraordinaires qui ont pu être prises pour garantir l’application effective de la législation du travail, notamment de la loi sur les infractions sexuelles, et des conventions internationales qui protègent le droit des salariés à des conditions de travail équitables et satisfaisantes, en particulier l’application des lois et conventions visant à lutter contre les emplois dangereux et les pires formes de travail des enfants, et décrire les effets de ces mesures. Donner également des informations sur les inspections réalisées par le Ministère du travail dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, et sur l’inspection des méthodes de travail et de l’organisation du personnel, des ressources auxquelles le personnel a accès et des formations qui lui sont dispensées, ainsi que sur le nombre d’inspections effectuées et les secteurs concernés. Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir que les entreprises nationales et internationales respectent les normes relatives au devoir de précaution en matière de droits de l’homme, y compris dans le secteur minier, et préciser les effets de ces mesures.

Droits syndicaux (art. 8)

14.Indiquer comment l’État partie garantit, en droit et dans la pratique, que tous les travailleurs peuvent exercer leur droit de créer un syndicat et d’y adhérer, ainsi que leur droit de grève, sans restriction injustifiée et sans crainte de représailles.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

15.Donner des informations sur l’état d’avancement des projets de loi et de politique publique en cours d’élaboration visant à mettre en place les différentes branches de la sécurité sociale qui ne l’ont pas encore été. Indiquer les formes d’assistance sociale prévues en cas de perte de revenu, en dehors des prestations versées par le NASSIT (Fonds national de la sécurité et de l’assurance sociales − National Social Security and Insurance Trust), et donner des informations complémentaires actualisées sur le nombre de personnes qui perçoivent des prestations versées par le NASSIT, y compris des renseignements ventilés notamment par âge, sexe et situation géographique (zone rurale/urbaine).

16.Indiquer les mesures qu’il est prévu de prendre pour que les travailleurs du secteur informel, les travailleurs occasionnels et les travailleurs indépendants puissent eux aussi jouir de leur droit à la sécurité sociale et à la protection sociale, aient accès aux prestations de retraite, de santé, de maternité, de maladie et d’invalidité, et bénéficient de mécanismes de protection sociale contre les risques professionnels tels que les accidents et les risques graves pour la santé.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

17.Donner des renseignements complémentaires sur les mesures stratégiques concrètes qui ont été prises pour prévenir les mariages d’enfants, en précisant les effets de ces mesures, ainsi que sur les mesures prises pour harmoniser la législation nationale en vigueur régissant les mariages d’enfants en vue d’interdire cette pratique. Donner également des renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises pour lutter contre la violence domestique, mesures dont il est fait mention au paragraphe 120 du rapport de l’État partie, et indiquer les effets de ces mesures. Indiquer le nombre de cas de mutilations génitales féminines et donner des renseignements sur les mesures que prend l’État partie pour faire face au nombre élevé de ces mutilations qui seraient pratiquées sur son territoire.

18.Indiquer les mesures juridiques et stratégiques concrètes qui ont été prises pour garantir une protection contre l’exploitation et les atteintes sexuelles, la traite et le travail forcé, et les pires formes de travail des enfants, et décrire les effets de ces mesures. Indiquer également les mesures concrètes qui ont été prises pour améliorer la situation des enfants qui vivent dans des conditions très difficiles, mesures dont il est question au paragraphe 116 du rapport de l’État partie, et décrire les effets de ces mesures.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

19.Donner des informations sur les résultats du Plan de développement national à moyen terme (2019-2023), ainsi que sur les mesures que l’État partie a prises pour lutter contre la pauvreté, y compris la pauvreté touchant les enfants, les groupes défavorisés et marginalisés, et les familles comptant trois enfants ou plus, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID‑19. Donner également des informations complémentaires sur le niveau de malnutrition et sur ce qui a été fait, dans le contexte de la hausse de l’inflation et des changements climatiques, pour lutter contre la malnutrition de l’enfant et assurer à l’ensemble de la population une offre suffisante de produits alimentaires, et présenter notamment les résultats du Programme national de transformation 2023.

20.Fournir, pour les dix dernières années, des informations et des données statistiques ventilées sur les mesures adoptées pour garantir l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, en particulier dans les implantations sauvages et les zones rurales ; indiquer notamment les résultats de la politique nationale en faveur de l’eau et de l’assainissement de 2018. Indiquer les mesures concrètes qui ont été prises pour garantir, y compris aux personnes défavorisées et aux familles vivant dans des bidonvilles, l’accès à un logement convenable et abordable, et décrire les effets de ces mesures, y compris les résultats de la Stratégie nationale en matière de santé environnementale et d’assainissement (2015‑2020).

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

21.Donner des informations sur les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la viabilité du système de santé en général, notamment sur les retards pris dans les opérations chirurgicales, les examens médicaux et autres interventions médicales. Donner également des informations sur l’évaluation de l’efficacité et des effets des différentes mesures, notamment des lois et politiques d’exception, mises en œuvre au cours de la pandémie de COVID‑19. Indiquer les résultats de la stratégie de coopération de l’Organisation mondiale de la Santé avec la Sierra Leone (2022-2025), et donner des renseignements sur les campagnes de prévention des maladies et de vaccination menées par l’État partie. Apporter des précisions sur l’état d’avancement de la nouvelle loi sur la santé publique. Indiquer si l’État partie envisage de dépénaliser la consommation de drogues et si des dispositifs de réduction des risques sont mis en place.

22.Indiquer où en est la mise en application de la loi no 46 de 2017 sur l’assurance maladie. Donner des informations sur les résultats préliminaires du plan stratégique et opérationnel 2021-2025 pour la prise en charge du VIH chez l’enfant et l’élimination de la transmission mère-enfant du VIH. Fournir des renseignements sur la prestation de soins de santé et de services de santé aux personnes privées de liberté, en particulier sur les mesures de dépistage et de prévention de la tuberculose et la prise en charge des personnes vivant avec le VIH/sida, et préciser les effets de ces mesures. Décrire les effets des mesures qui ont été prises pour améliorer l’accès aux services de base dans le domaine de la santé sexuelle et procréative. Décrire également les mesures que l’État partie a prises pour réprimer et combattre les pratiques préjudiciables visant les enfants, notamment les mutilations génitales féminines, et préciser les effets de ces mesures.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

23.Compte tenu des informations données dans les paragraphes 178 à 180 du rapport de l’État partie, décrire, à l’aide de statistiques ventilées par sexe et par âge, les effets que le programme d’enseignement gratuit de qualité a eus sur les taux de scolarisation, en particulier ceux des filles, dans l’enseignement primaire et secondaire entre 2020 et 2023, sur le taux d’abandon scolaire et sur les disparités persistantes en matière d’accès à l’éducation. Donner des informations sur les mesures prises pour informer les enfants et leur entourage familial au sujet des pratiques préjudiciables, notamment des mutilations génitales féminines, et sur les effets de ces mesures.

24.Donner des informations concrètes sur les résultats du programme Inclusion radicale (2020) et indiquer dans quelle mesure ce programme a permis de faciliter l’accès des enfants handicapés et des adolescentes enceintes à l’éducation inclusive.

Droits culturels (art. 15)

25.Donner des renseignements complémentaires sur les mesures concrètes qui ont pu être prises pour protéger et promouvoir la culture des différents groupes religieux, ethniques et linguistiques qui composent la population et réunir les conditions propices à la préservation, au développement, à l’expression et à la diffusion de l’identité de ces groupes, ainsi que de leur histoire, de leur culture, de leurs langues, de leurs traditions et de leurs coutumes. Indiquer les mesures prises pour améliorer la couverture Internet et garantir l’accès au réseau à un coût abordable, notamment pour les personnes et groupes défavorisés et marginalisés, y compris dans les zones rurales et reculées.