Vingt-huitième session
Compte rendu de la 603e séance
Tenue au Siège, New York, le jeudi 23 janvier 2003, à 10 heures.
Présidente:Mme Açar
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)
Cinquième rapport périodique du Canada
La séance est ouverte à 10 h 5.
Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)
Cinquième rapport périodique du Canada (CEDAW/C/CAN/5)
1. À l’invitation de la Présidente du Comité, Mme Ievers et Mme Regehr (Canada) prennent place à la table du Comité.
2.Mme Ievers (Canada), présentant le cinquième rapport périodique de son pays, fait remarquer que le Canada a signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention le 18 octobre 2002. Le Canada est un pays qui présente une grande diversité, sur les plans tant géographique, linguistique et économique que démographique. On y trouve de vastes zones rurales et de grandes agglomérations, et la société canadienne est multiculturelle, multiéthnique et multiraciale. L’économie du pays est en croissance et offre des possibilités nouvelles et pose de nouveaux défis. Bien que le Canada soit fier de ses réalisations dans le domaine des droits des femmes, il est tout à fait conscient que certains besoins restent non satisfaits et que certains objectifs restent à atteindre. Mme Ievers relève que le XXème siècle a vu une remarquable transformation du rôle des femmes dans la société canadienne. Les femmes ont en effet pris une part de plus en plus active à la vie socio-économique du pays, dans toute sa diversité ; elles constituent désormais une composante importante et font partie intégrante de la population active. Cela étant, de grandes différences persistent entre hommes et femmes dans la plupart des domaines ; dans certains, le processus d’amélioration a ralenti, voire régressé. Certaines catégories de femmes ont un vécu atypique au sein de la population féminine et appellent une attention spécifique. Cela est particulièrement vrai lorsque le sexe rejoint d’autres facteurs, dont la race, le handicap, l’orientation sexuelle ou la situation familiale.
3.En 2001, les femmes se percevant elles-mêmes comme membres d’une minorité visible représentaient 13,4 pour cent de la population féminine du Canada ; 4,4 pour cent des femmes se percevaient comme faisant partie des populations autochtones, qu’il s’agisse d’Indiens d’Amérique du Nord, de Métis ou d’Inuits. Le nombre de familles à la tête desquelles se trouve une femme seule a quasiment doublé depuis 1971. Une autre grande tendance se dessine : la baisse de la natalité. L’espérance de vie des femmes est plus longue que celle des hommes, mais un pourcentage plus élevé de femmes dit souffrir de maladies chroniques ou dégénératives ; les femmes sont également plus susceptibles que les hommes de faire appel aux médicaments. On estime qu’une Canadienne sur dix en âge de travailler souffre d’un handicap. Les femmes ont fait de grands bonds en avant dans le domaine de l’éducation et elles accèdent peu à peu aux secteurs dominés par les hommes. La plupart des femmes continuent d’exercer des métiers où les femmes sont majoritaires, mais les choses changent peu à peu. Si les femmes représentent une force de plus en plus en grande chez les travailleurs indépendants et les entrepreneurs, elles dominent également chez les travailleurs marginaux – de plus en plus nombreux - qui n’ont pas le même accès aux avantages sociaux que les autres Canadiens. Dans l’ensemble, la situation économique des femmes continue pourtant de progresser régulièrement. Par exemple, le revenu net des femmes a augmenté : il représentait 52 pour cent de celui des hommes en 1986 et 63 pour cent en 1997. En revanche, du fait du volume important du travail non rémunéré effectué par les femmes, la situation familiale des femmes adultes se répercute beaucoup sur leur situation économique ; d’autres facteurs interviennent également, dont l’âge, la race, le groupe ethnique, le statut d’immigré et la situation d’autochtone. Bien que, chez certaines catégories de femmes, la pauvreté reste bien trop grande, les tendances de la pauvreté ont beaucoup changé, et ce depuis la fin des années 1990. Par exemple, le taux de pauvreté pour les mères seules a chuté de 11 points de pourcentage, passant de 58,7 pour cent en 1996 à 47,6 pour cent en 2000. La violence à l’égard des femmes reste un problème social et économique, mais la fréquence de la violence conjugale, y compris l’homicide, a quelque peu diminué au cours des dix années écoulées. Les femmes constituent une part minime des personnes condamnées à une peine de prison, mais plus de 20 pour cent des femmes purgeant une peine dans une prison fédérale sont d’origine autochtone.
4.Durant la période couverte par le cinquième rapport périodique du Canada, les gouvernements canadiens ont été obligés de prendre des décisions très difficiles pour faire face aux dettes et aux déficits considérables du Canada. Le Plan fédéral pour l’égalité entre les sexes est entré en vigueur en 1995, à un moment où la loi budgétaire était surtout axée sur les restrictions dans un souci d’assurer la responsabilité en matière de gestion des finances publiques. Depuis lors, il y a eu reprise de l’économie ; les mesures budgétaires portent leurs fruits, et le Gouvernement a annoncé une revalorisation dans certains domaines, tels les allocations pour enfants à charge, la garde d’enfants et la santé.
5.Le fondement juridique de l’égalité des sexes se trouve dans la Charte canadienne des droits et libertés. Le Canada s’efforce de parvenir à une égalité matérielle, reconnaissant que ce n’est pas forcément en traitant les hommes et les femmes de manière identique que l’égalité deviendra réalité. Cela étant, la notion d’égalité matérielle est souvent fort complexe et difficile à mettre en œuvre. La Cour suprême du Canada a pris un certain nombre de décisions importantes qui ont influé sur l’interprétation faite de l’égalité matérielle dans la conception de la politique d’État. La Cour a quelquefois été très divisée, ce qui montre à quel point il peut être difficile d’assurer une véritable égalité. Mme Ievers note que le Canada s’est attaqué à un bon nombre des formes les plus manifestes de la discrimination et qu’il lui faudrait désormais procéder à des analyses plus critiques et plus fines. Les gouvernements canadiens, à tous les niveaux, bénéficient à cet égard de l’aide d’un vaste réseau d’organisations de femmes et d’autres organisations non gouvernementales, connaissant bien les réalités du moment, proches des questions qui peuvent surgir et qui rendent de mieux en mieux compte de la diversité croissante des femmes au Canada. Par le biais de sa nouvelle initiative visant le secteur volontaire et d’autres mécanismes, le Gouvernement fédéral et les autres niveaux de gouvernement ont joué un rôle important en finançant ces organisations, leur permettant ainsi d’être de plein pied dans la vie publique. Le point de vue critique de ces organisations est accueilli favorablement et joue un rôle vital, aidant comme il le fait le Gouvernement à concrétiser l’égalité entre les sexes.
6.Depuis 1995, le Canada a adopté une double démarche envers l’égalité des sexes, combinant l’intégration du point de vue des hommes et des femmes dans les processus publics (ce qu’on appelle l’intégration de la dimension de genre) et le développement de politiques et de programmes visant spécifiquement l’un ou l’autre sexe. Par le biais d’une analyse différenciée selon le sexe, l’intégration de la problématique de l’égalité perçoit les femmes dans leurs relations avec les hommes dans la société, dans toute leur diversité, à tous les stades de la vie et en fonction de leur vécu propre. En 2000, le Gouvernement a adopté le Programme d’action pour l’égalité entre les genres, stratégie multi annuelle bénéficiant d’un nouveau financement sur une période de cinq ans. Ce programme vise à intégrer la dimension du genre dans les programmes et politiques en cours ou à venir, à accélérer la mise en place d’une analyse en fonction du sexe, à renforcer les initiatives du secteur volontaire, à faire participer les Canadiens au processus de politiques publiques et à respecter les engagements internationaux incombant au Canada. En plus de la Secrétaire d’État à la situation de la femme, trois ministres importants sont chargés de veiller à la mise en place du Programme : les Ministres de la santé, des ressources humaines et du développement, de la justice.
7.La récente Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés constitue un exemple de progrès récent dans la promotion de l’égalité matérielle. Elle favorise l’intégration de l’analyse en fonction des sexes en obligeant le Ministère fédéral de l’immigration à rendre compte de ces questions dans son rapport annuel au Parlement. Elle prévoit de nouveaux délits pour la traite d’êtres humains et le passage de migrants clandestins, délits passibles d’une peine maximale de prison à vie, d’une amende de 1 million de dollars, ou des deux à la fois. Elle permet également aux tribunaux de retenir des circonstances aggravantes, telles que l’humiliation ou le traitement dégradant, lorsqu’ils fixent une peine. Un certain nombre d’autres règlements parallèles visent à lutter contre le trafic des enfants. Le Canada a également modifié son programme visant les aides familiaux résidents, en réponse à des interrogations sur l’application de ce programme. Désormais, un contrat écrit entre employeur et aide familial résident est obligatoire, contrat dans lequel les conditions d’emploi sont stipulées et ce en vue de veiller à ce que les deux parties connaissent leurs droits et responsabilités respectifs. Mme Ievers reconnaît que les conditions de vie des femmes autochtones et les possibilités qui leur sont ouvertes sont bien en deçà des moyennes canadiennes. Comme le Canada l’a indiqué dans un rapport précédent, le Gouvernement a adopté un plan d’action visant à améliorer la qualité de vie des populations autochtones et à favoriser leur autonomie, et a exprimé officiellement à toutes les populations autochtones du Canada son regret le plus profond pour les actions précédentes du Gouvernement fédéral. Pour ce qui est du système des pensionnats dits « indiens », qui a séparé de nombreux enfants de leur famille et de leur communauté, le Gouvernement a pris une initiative visant à tenir compte des aspects inter générations de ce système et, en juin 2001, a créé un département distinct chargé de résoudre toutes les questions encore en suspens du fait de ce système. Le Gouvernement a adopté une législation prévoyant de nouveaux moyens permettant aux femmes autochtones de participer à la gouvernance de leur communauté et à les protéger davantage contre la discrimination. Dans le cadre des efforts visant à améliorer la condition et le nombre des logements sur les réserves, la question des biens matrimoniaux a été prise en compte.
8.Les questions ayant trait au travail rémunéré et non rémunéré constituent un autre exemple de la manière dont l’intégration des questions de genre peut aider les Gouvernements à mieux identifier les besoins de tous les citoyens canadiens et à répondre à ces besoins. S’agissant des prestations parentales, le Canada a beaucoup progressé. En décembre 2000, les prestations parentales dans le cadre de l’assurance emploi sont passées de 10 semaines à 35 semaines, et le facteur de dissuasion touchant les pères a été supprimé. Dans la législation relative au travail au niveau fédéral, provincial et territorial, les dispositions relatives aux congés ont été élargies. De ce fait, le nombre de Canadiens ayant droit aux prestations parentales a augmenté de 24,3 pour cent en 2001 et le nombre de demandes déposées par des hommes a progressé de près de 80 pour cent. Manifestement, les pères profitent de la possibilité qui leur est offerte de partager la présence auprès de leurs enfants durant la première année, ce qui constitue une grande évolution dans le partage classique des tâches dévolues aux hommes et aux femmes.
9.En ce qui concerne la prise en charge des enfants, le réseau de centres de la petite enfance qui existe au Québec, très progressiste, mérite une attention particulière. En ce qui concerne le lien entre la situation économique des femmes et celle des enfants, Mme Ievers appelle l’attention du Comité sur la Prestation fiscale canadienne pour enfants et sur la Prestation nationale pour enfants qui, conjointement, représentent l’innovation sociale la plus conséquente de l’histoire du Canada. Dans le cadre de cette initiative, qui regroupe le soutien du revenu et d’autres aides, une famille à faible revenu comptant deux enfants perçoit actuellement une prestation maximale d’environ 4 700 dollars (3 400 en 1999). Les indemnités versées à ce titre se sont avérées très efficaces pour favoriser l’emploi des parents. Ces mesures ont donc attaqué à la source certains des principaux facteurs contribuant à la pauvreté des femmes, dont les salaires moyens inférieurs à ceux des hommes et le fait qu’elles assuraient la plus grande part des soins aux enfants, ce qui limitait leur potentiel de gain. Depuis 1997, il existe un ensemble de mesures d’aide aux enfants, visant à assurer une aide plus juste aux parents qui ont la garde des enfants, c’est-à-dire le plus souvent les femmes, après une séparation et un divorce. En ce qui concerne la population active, le Gouvernement a créé en 2001 une Commission d’étude chargée de faire des recommandations en vue d’améliorer la législation actuelle sur l’égalité salariale, et ce à la suite d’un jugement de 1998 qui a fait jurisprudence, en vertu duquel 230 000 employés fédéraux travaillant dans des secteurs où les femmes sont majoritaires ont été indemnisées à hauteur de 3,6 milliards de dollars. Passant à la question des personnes sans domicile fixe, Mme Ievers dit que le Canada commence à mieux cerner les dimensions sexuelles de ce problème, reconnaissant que la situation économique plus précaire des femmes les rend vulnérables, alors que la spécificité de leurs circonstances peut faire que leurs besoins passent inaperçus.
10.Passant à la santé et au bien être, Mme Ievers fait valoir que les directives arrêtées par le Gouvernement en 1997 sur l’inclusion des femmes dans les essais cliniques a constitué une étape importante dans la mesure où les femmes sont plus nombreuses à souffrir de maladies chroniques et consomment plus de médicaments que les hommes. Les directives visent à s’assurer que les laboratoires pharmaceutiques sollicitant pour leurs produits une autorisation de mise sur le marché fondent leurs demandes sur des recherches représentant toute la gamme de patients susceptibles de prendre le médicament font participer des femmes à tous les stades des essais cliniques. L’engagement réitéré en faveur de la recherche en santé est lui aussi important. L’Institut de la santé des femmes et des hommes, créé en 2000 et l’un des 13 Instituts canadiens de recherche sur la santé que compte le pays, constitue une chance sans précédent d’étudier l’impact du genre et du sexe sur la santé et les interactions avec d’autres facteurs, dont le groupe ethnique, le domicile ou l’âge. Le Gouvernement investit actuellement quelque 6,5 milliards de dollars tous les ans dans divers programmes concernant le handicap, alors que les provinces et les territoires investissent aussi beaucoup et prennent en charge la prestation de la plupart des programmes et services.
11.L’élimination systémique de la violence à l’égard des femmes constitue l’une des grandes priorités pour l’État ; un rapport publié en 2002 indique que les efforts déployés sont peut-être en train de porter des fruits. En 1993, 12 pour cent des femmes ont fait savoir que leur mari ou conjoint de fait les avait attaquées au cours des cinq années précédentes, alors qu’en 1999 elles n’étaient plus que 8 pour cent. Le taux d’homicide d’un conjoint a également beaucoup chuté au cours des vingt années écoulées. Il reste encore pourtant beaucoup à faire. En 1999, les femmes autochtones ont signalé des taux de violence conjugale deux fois plus élevés que les hommes autochtones et trois fois plus élevés que les femmes non autochtones. De plus, les femmes jeunes courent un plus grand risque d’agression sexuelle, ainsi que de violence conjugale et d’homicide. Le Gouvernement a adopté un certain nombre de réformes pour assurer une plus grande protection aux victimes d’agressions sexuelles et d’autres violences. Le Code pénal et la législation d’application ont été modifiés pour faciliter le témoignage de jeunes victimes de crimes sexuels ou de crimes violents et donner un plus grand rôle aux déclarations sur les répercussions d’une agression sur la victime ; la peine maximale en cas de harcèlement criminel a été portée de cinq à dix ans. Le Canada s’efforce aussi de protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle et a introduit une législation en vertu de laquelle c’est désormais un délit d’utiliser Internet pour attirer des enfants à des fins sexuelles. Dans le cadre de ses programmes de financement, le Gouvernement appuie en outre des initiatives visant à étudier des programmes novateurs ciblant les enfants et les jeunes se livrant à la prostitution.
12.La Présidente félicite le Canada d’avoir signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, instrument essentiel à la mise en œuvre de la Convention elle-même. Elle espère que la constitution de la délégation, très étoffée, est une indication que ce pays a l’intention de poursuivre son rôle de premier plan en ce qui concerne la défense des droits des femmes, avec un accent particulier sur le droit des femmes à la non discrimination, qui constitue l’essence même de la Convention. Étant donné que la population du Canada est nombreuse et très diverse, comptant des origines ethniques nombreuses, le Canada constitue un précieux microcosme pour les autres pays, illustrant les problèmes et les possibilités qu’ont le Gouvernement et la société civile, notamment en ces temps de mondialisation.
13.Mme Manalo dit que le cinquième rapport périodique du Canada constitue un signe de plus de l’engagement en faveur des droits de l’homme d’une manière générale et des droits des femmes en particulier. Elle demande toutefois des précisions sur deux points. Tout d’abord, s’agissant du processus d’ajustement structurel du Canada, elle demande si l’introduction de la Loi budgétaire n’a pas en fait aggravé une situation déjà inégale pour les femmes marginalisées du Canada. Si tel est le cas, le Comité aimerait des informations concrètes sur les mesures envisagées pour rectifier l’impact négatif de la loi, notamment en ce qui concerne la prestation de services sociaux aux femmes marginalisées et les efforts visant à améliorer les mécanismes de protection des acquis dans le domaine des droits des femmes. En second lieu, le Comité aimerait un complément d’information sur la nouvelle Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, notamment en ce qui concerne les immigrées travaillant comme aides familiales résidentes. En vertu de cette nouvelle loi, ces travailleuses n’ont pas droit à un statut permanent avant trois ans, et ne bénéficient pas des avantages de la sécurité sociale. L’État Partie devrait donc indiquer si la loi a des effets bénéfiques sur cette catégorie de travailleurs.
14.Mme Schöpp-Schilling se félicite des efforts constants du Canada pour améliorer la situation tant juridique que matérielle des femmes. Cependant, évoquant le format du cinquième rapport périodique, elle fait observer qu’il est difficile pour le Comité de comprendre pleinement la situation d’ensemble du fait que le rapport du Gouvernement fédéral et ceux des Gouvernements provinciaux ne sont pas intégrés : elle voudrait savoir pourquoi le Canada n’a pas établi un rapport intégré et demande également pourquoi le cinquième rapport périodique a été présenté avec un si grand retard.
15.Mme Schöpp-Schilling relève avec inquiétude la tendance qu’a l’État Partie de rendre compte exclusivement des évolutions positives dans le domaine de la condition des femmes ; elle réitère l’importance qu’il y a à présenter de manière équilibrée les difficultés auxquelles le Canada est confronté et les méthodes utilisées pour y répondre. On se fait difficilement une idée globale de la mise en œuvre de la Convention au Canada dans la mesure où le rapport ne précise pas la raison d’être de bon nombre des exemples cités. De plus, à plusieurs reprises, le rapport évoque des initiatives prises pour renforcer l’égalité entre les sexes mais ne donne de détails ni sur les résultats obtenus ni sur le champ d’application.
16.Dans le cadre d’une démarche positive, l’équipe chargée de rédiger la Loi canadienne sur les droits de l’homme a recommandé de faire figurer la situation sociale dans la loi. À cet égard, Mme Schöpp-Schilling demande comment le Gouvernement a répondu à cette recommandation et si un calendrier a été établi pour l’introduction de nouvelles lois. Elle voudrait savoir si l’analyse tenant compte du sexe est désormais obligatoire pour toutes les activités menées par les Gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et demande pourquoi le Gouvernement fédéral a cessé d’assortir de conditions les crédits alloués aux territoires et aux provinces, contribuant ainsi à une application inégale de la Convention.
17.Enfin, Mme Schöpp-Schilling demande pourquoi la Loi sur la gouvernance des Premières nations ne prévoit pas des mesures visant à éliminer toutes les discriminations qui perdurent à l’égard des femmes autochtones, notamment en ce qui concerne le statut, l’appartenance à une bande (ou nation) et les droits aux biens matrimoniaux.
18.Mme Shin est de longue date une grande admiratrice de l’œuvre du Canada en faveur des droits de l’homme. À l’échelle internationale, le Gouvernement canadien est connu comme l’un des chefs de file de l’égalité entre les sexes, mais, à l’échelle nationale, un certain nombre de problèmes persistent.
19.En 2000, le Gouvernement canadien a approuvé le nouveau Programme d’action pour l’égalité entre les genres, mais au cours de la période couverte par le cinquième rapport, du fait du déficit budgétaire, on constate d’importantes coupes dans les services sociaux. Étant donné que l’un des objectifs prioritaires du Programme d’action est l’amélioration de l’autonomie économique des femmes,Mme Shin voudrait savoir si une analyse comparée selon le sexe a été menée pour la nouvelle politique budgétaire du Canada afin de déterminer si la loi a facilité la promotion des femmes ou, au contraire, l’a freinée.
20.S’agissant de la question des violences à l’égard des femmes, Mme Shin a reçu des rapports de la part d’organisations de terrain disant que le financement des foyers pour femmes battues avait subi des coupes sombres. Étant donné que l’élimination de la violence à l’égard des femmes constitue l’un des objectifs prioritaires du Programme d’action, elle demande les raisons de ces réductions.
21.Mme Gnacadja se pose des questions sur l’efficacité de la mise en œuvre de la Convention au sein du système fédéral du Canada. En effet, en vertu de la Constitution, la responsabilité pour la mise en œuvre de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme est partagée entre le Gouvernement fédéral et les Gouvernements provinciaux, mais le Gouvernement fédéral n’est pas à même d’obliger les provinces à appliquer un instrument dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence. Mme Gnacadja aimerait des précisions quant aux domaines dans lesquels le Gouvernement fédéral a le pouvoir de contraindre les provinces à appliquer un instrument et les domaines où il n’a pas ce pouvoir.
22.Mme Gnacadja se demande si le manque de progrès dans le domaine de la promotion des femmes, notamment des femmes autochtones, est imputable au fait que la Convention n’est pas appliquée de manière uniforme dans tout le pays et au fait que la communication entre les différents pouvoirs exécutifs laisse à désirer. Les résultats concrets dans le domaine de l’égalité entre les sexes ne semblent pas en effet correspondre au nombre de mesures prises ou à la volonté politique du Gouvernement canadien ; Mme Gnacadja voudrait donc savoir si le Gouvernement a de nouvelles idées pour aller de l’avant. Elle demande également si les divers programmes et stratégies d’égalité entre les sexes tiennent compte de la diversité ethnique et culturelle.
23.Mme González dit admirer les efforts constants du Canada pour aider les autres pays à lutter contre la violence conjugale. Elle se félicite également de la décision de faire du recours à Internet à des fins d’exploitation sexuelle des enfants un délit.
24.Cela étant, Mme González s’inquiète de la progression de la pauvreté, en partie imputable à des réductions des budgets sociaux, avec un effet disproportionnellement négatif sur les femmes. À cet égard, elle rappelle au Canada qu’en 1997, le Comité a suggéré de tenir compte de toute urgence des facteurs responsables de la pauvreté croissante des femmes, notamment des mères seules, et a recommandé également que les programmes d’assistance sociaux visant directement les femmes soient rétablis à un niveau suffisant. Mme González est consternée de constater que ce genre de problèmes persistent au Canada, l’un des pays les plus riches et les plus développés du monde.
25.Mme González comprend que les Gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se partagent la responsabilité de l’application de la Convention, mais les responsabilités de l’État lui-même à cet égard n’apparaissent pas clairement. D’autres organes créés en vertu de traités relatifs aux droits de l’homme se sont inquiétés à ce même propos.
26.Mme Kapalata dit que vu le dynamisme du Canada au sein des organisations internationales pour la promotion des droits de l’homme, il est étonnant que les femmes autochtones restent marginalisées. L’éducation est un élément crucial pour parvenir à l’indépendance économique, mais 54 pour cent des femmes autochtones n’ont même pas complété leur scolarité secondaire. Des efforts bien plus conséquents doivent être consentis dans ce domaine.
27.Mme Kapalata se félicite que l’État Partie admette la persécution pour raison sexuelle comme motif de demande d’asile ; elle souhaite savoir combien de femmes se sont vu accorder l’asile pour cette raison et si des moyens ou programmes spécifiques sont mis à leur disposition. Elle demande également les mesures prises par le Canada pour encourager d’autres pays à prendre des initiatives analogues.
28.Mme Tavares da Silva dit que bien que le Canada ait joué un rôle de premier plan dans la mise en place de normes internationales pour l’égalité entre les sexes, un certain nombre de contradictions restent évidentes au niveau national. Elle est notamment préoccupée par la vulnérabilité croissante des femmes à la pauvreté et par les répercussions de cette pauvreté au niveau de la prostitution et du trafic, par l’écart important entre les salaires des hommes et les salaires des femmes et par les coupes pratiquées dans les services sociaux. S’agissant de la situation des femmes autochtones, la discrimination persiste, notamment en ce qui concerne les biens matrimoniaux, et Mme Tavares da Silva espère que l’engagement figurant au paragraphe 393 du rapport sera concrétisé. Elle estime également que la modification apportée depuis peu à la Loi sur les indiens concernant le statut des femmes des Premières nations est restrictive et injuste dans la mesure où elle ne s’applique pas aux générations à venir.
29.Mme Tavares da Silva se demande si l’impact sur les femmes des coupes pratiquées dans les services sociaux a fait l’objet d’une étude systématique et, dans l’affirmative, les conclusions tirées. Ces réductions ont-elles compromis les programmes visant à lutter contre la violence conjugale ? Mme Tavares da Silva voudrait également savoir comment les femmes ont été touchées par les changements apportés à l’accord entre Gouvernement fédéral et provinces sur le partage des coûts.
30.Mme Tavares da Silva demande pourquoi un nombre disproportionnellement élevé de femmes autochtones se trouvent en prison, et si les changements apportés au mécanisme prévu en Colombie britannique pour la promotion des femmes a eu un effet significatif sur les programmes et les engagements financiers dans le domaine de l’égalité entre les sexes. Enfin, relevant l’utilisation des termes « équité » et « égalité » dans le cinquième rapport, elle dit qu’il convient de placer l’accent sur la réalisation de l’égalité, puisque c’est bien là le but de la Convention.
31.Mme Ferrer rappelle qu’en 1997, le Comité a recommandé au Canada de décrire de manière plus exhaustive la situation des femmes autochtones et que les programmes visant ces femmes soient suivis en vue de déceler d’éventuels effets de discrimination. À cet égard, elle demande un complément d’information sur la discrimination systématique dont sont victimes les femmes autochtones et demande les mesures prises pour que ces femmes puissent jouir de leurs droits fondamentaux. Elle souhaite également savoir à quel moment le Parlement va examiner le projet de législation sur la participation des femmes des Premières nations à la gouvernance, si cette législation a été évaluée en tenant compte de l’un et l’autre sexe et à quel moment les amendements proposés à la Loi canadienne sur les droits de l’homme entreront en vigueur.
32.Il est question au paragraphe 98 du rapport de la mise au point d’un programme coordonné de lutte contre les crimes de haine et les préjugés : Mme Ferrer aimerait un complément d’information sur cette question. Enfin, elle souhaiterait savoir pourquoi les femmes autochtones n’ont pas le droit de transmettre leur statut à un conjoint non autochtone.
33.Mme Khan dit qu’étant donné la place qu’occupe le Canada dans l’Indice du développement humain, il est extrêmement décevant que les citoyens canadiens ne jouissent pas tous d’un haut niveau de vie.
34.En ce qui concerne les droits des femmes autochtones et des immigrées, Mme Khan demande si les recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones concernant les droits des femmes aux biens matrimoniaux sur dissolution d’un mariage sont bien appliqués. Elle voudrait également savoir si toutes les dispositions de la Loi sur les indiens s’appliquent aux communautés vivant dans les réserves et en dehors des réserves et si ces dispositions sont conformes à celles figurant dans la Charte canadienne des droits et libertés. À ce propos, Mme Khan demande si les femmes auraient des droits similaires à ceux des hommes dans le domaine de la participation à la vie publique. Elle aimerait également savoir si les services sociaux dont bénéficient les femmes autochtones et les femmes immigrées, notamment les mères seules, suffisent pour répondre à leurs besoins en nourriture, en vêtements et en logement.
35.Mme Khan se félicite de l’obligation de faire figurer une analyse en fonction du sexe dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, mais elle se demande les conclusions issues de cette analyse. Elle souhaiterait également savoir si le document intitulé « Evaluation de la violence à l’égard des femmes : profil statistique » a montré que les femmes immigrées sont plus ou moins susceptibles d’être victimes de violence. Enfin, elle demande à connaître le pourcentage de femmes âgées vivant en deçà du seuil de pauvreté et voudrait une information sur les services sociaux et médicaux auxquels peuvent prétendre les femmes âgées et les femmes handicapées.
36.Mme Achmad dit qu’il est difficile de bien comprendre le système fédéral de gouvernement au Canada et de bien saisir les résultats concrets des efforts déployés, tout en se félicitant de l’inclusion de la situation sociale dans la Loi canadienne sur les droits de l’homme. Elle s’inquiète des effets de la mondialisation sur les femmes et espère qu’il sera tenu compte de cette question dans l’aide au développement consenti par le Canada et que le Canada mènera des recherches dans ce domaine. Elle se soucie en outre de constater l’accroissement de la pauvreté chez les femmes, notamment chez les femmes issues de l’immigration, et souhaite que l’on mette au point des indicateurs pour donner une vision exacte de la situation.
37.Il est impératif de mettre au point un réseau institutionnel intégré pour que les femmes puissent accéder aux services sociaux - non seulement celles qui ont des enfants mais aussi les femmes âgées ou celles qui vivent dans la pauvreté, afin d’assurer leur indépendance économique, protéger leurs droits et éliminer la violence dont elles sont victimes. Un système d’appui social exhaustif et intégré permettrait l’évolution des femmes et les aiderait à contribuer plus encore à la société canadienne. Il s’agirait également d’un renforcement des droits des femmes car on sait très bien que l’indépendance économique tend à prémunir les femmes contre la violence.
38.Mme Šimonović se demande si le rapport du Canada (CEDAW/C/CAN/5) a été établi en coopération avec des organisations non gouvernementales et si c’est le Gouvernement qui l’a adopté. Elle demande des chiffres de toutes les provinces et territoires ainsi que du Gouvernement fédéral dans le prochain rapport afin de mieux repérer les évolutions, s’agissant notamment du degré de la participation politique des femmes. Elle aimerait disposer d’informations plus nombreuses sur les droits des femmes autochtones, et savoir notamment si celles-ci peuvent transmettre leur statut d’indienne à leurs enfants ; elle voudrait savoir de plus s’il y a un obstacle à la compatibilité entre la Loi sur les indiens et la Convention. La ratification du Protocole facultatif devrait constituer une incitation supplémentaire pour la prise en compte des questions concernant les femmes autochtones.
39.Mme Kuenyehia se félicite des mesures prises pour empêcher le trafic de femmes et d’enfants et la prostitution. Cela étant, on comprend mal ce qu’il advient des victimes de telles pratiques : risquent-elles la déportation ou existe-t-il un système d’aide leur permettant de rester au Canada ? Mme Kuenyhia se demande également si la stratégie anti-trafic adoptée par le Canada prévoit des mesures s’attaquant aux causes profondes de ce phénomène.
40.M. Melander note que le Canada est en train de négocier un accord sur la possibilité de retour vers un pays tiers dit sans danger et se demande si les victimes de trafics pourraient être déportées au titre d’un tel accord. Il est important de définir ce que l’on entend par « sans danger » et il se demande si l’on pourrait considérer qu’un pays dans lequel ces victimes pourraient raisonnablement craindre la détention pourrait être considéré comme sans danger.
41.M. Melander demande également à quel moment une personne est perçue comme étant un ressortissant canadien dans la mesure où dans la présentation orale il a été dit qu’un cinquième des femmes canadiennes étaient des immigrées ; s’agit-il donc de femmes nées au Canada ou dont la famille est au Canada depuis des générations ? Notant que la communauté internationale n’a pas été en mesure d’adopter une définition de ce qu’est une population autochtone, M. Melander se demande comment le statut d’autochtone est déterminé et si un autochtone peut nier ou refuser ce statut et insister pour qu’on le considère comme un Canadien « ordinaire ».
42.Mme Patten, tout en notant l’importante jurisprudence et l’engagement manifeste de l’État Partie en faveur des femmes, juge troublant que certaines catégories de femmes se trouvent dans une situation moins favorable que précédemment, notamment les femmes les plus vulnérables, dont les femmes autochtones, les femmes handicapées, les mères seules et les travailleuses du sexe, dont la situation s’est détériorée sur les plans tant du logement, de la santé, de l’éducation que de l’emploi. L’approche hétéroclite des questions relatives aux femmes, avec des programmes distincts sur les revenus, la couverture sociale et la sécurité sociale semble avoir des conséquences négatives. La violence contre les plus vulnérables semble en effet progresser, précisément à mesure que leur vulnérabilité augmente.
43.S’agissant de la province de la Colombie britannique, Mme Patten demande pourquoi la Commission des droits de l’homme et le Ministère de l’égalité des femmes ont été supprimés ; elle se demande qui remplira le vide ainsi créé. Elle s’inquiète également de l’effet des restrictions budgétaires sur le tribunal des droits de l’homme et sur les moyens déployés pour lutter contre la violence conjugale, et demande s’il est vrai que les services de justice sont en train d’être concentrés dans les zones urbaines, ce qui poserait des problèmes d’accès aux populations rurales, et notamment aux autochtones. Relevant que le financement de l’aide judiciaire a chuté de quelque 38 pour cent, Mme Patten se demande s’il est vrai que les crédits restants ne peuvent être utilisés pour des actions ayant trait à la pauvreté ou des questions de nature familiale, sauf lorsqu’il y a violence.
44.M. Flinterman regrette que le rapport ne couvre que la période allant de 1994 à mars 1998 et dit toute l’importance qu’il y a à soumettre des rapports plus actualisés. La ratification du Protocole facultatif fait qu’il est plus important encore de veiller à ce qu’il existe un système national de suivi de l’application de la Convention par toutes les autorités pertinentes ; M. Flinterman se demande si le Gouvernement fédéral envisage de créer un tel système à l’avenir. Il fait valoir que dans un système dualiste, il importe que toutes les lois provinciales et fédérales soient conformes aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont la Convention.
45.Mme Morvai se dit choquée que dans l’un des pays les plus développés du monde, la moitié des femmes âgées vivant seules et des mères seules, et donc leurs enfants, vivent en état de pauvreté (rapport, para. 23). Elle pense aussi que la tendance à la désinstitutionalisation du système de soins de santé (para. 20), impose un fardeau plus lourd aux femmes en tant que femmes au foyer. Mme Morvai se demande également s’il existe une réelle volonté politique de mettre au point des programmes pour s’attaquer à la question de la pauvreté des femmes. Il est indispensable que les organisations non gouvernementales féminines participent à l’élaboration et à l’application de ces politiques et elle se demande si le Gouvernement financerait le secteur civil et les organisations de la société civile en reconnaissance du rôle vital qu’ils peuvent jouer pour éliminer la discrimination sexuelle.
46.Notant que l’article 3 de la Convention insiste sur l’obligation incombant aux États Parties de veiller au plein développement des femmes, Mme Morvai dit que malgré l’évolution positive des tendances économiques au Canada, la situation et le nombre des femmes vivant dans un état de pauvreté semble s’aggraver. Il serait bon de disposer d’une information plus complète sur les services auxquels ces femmes ont accès, sur le financement des organisations féminines et des politiques en faveur des femmes, sur les personnes ou organismes responsables de ces efforts et sur les mesures prises en coopération.
47.La Présidente, parlant en son nom propre, se demande si le Gouvernement canadien ne met pas trop l’accent sur les programmes de lutte contre la pauvreté visant les femmes et les enfants aux dépens des autres femmes seules, dont les femmes âgées et les femmes d’une manière générale.
48.Mme Ievers (Canada) dit que malgré les grandes réussites dans le domaine législatif, c’est la véritable égalité matérielle qui constitue le plus gros défi. Elle rappelle qu’en 1995 les Gouvernements fédéral et provinciaux ont été confrontés à des déficits sans précédent qui, dans le long terme, menaçaient la croissance et la prospérité économiques. Le budget fédéral de 1995 a donc été réduit de beaucoup, réduisant d’autant le niveau et les types de transferts aux provinces et affectant gravement l’appareil fédéral. Ces sacrifices ont toutefois eu les résultants escomptés et la situation économique s’est beaucoup améliorée, la pauvreté a reculé et les programmes existants ont permis des résultats tangibles. Malheureusement, aucune véritable analyse en fonction des sexes n’a été réalisée en 1995 sur les conséquences des décisions prises. Bien que le Plan fédéral pour l’égalité entre les sexes remonte à 1995, il se trouve qu’il a coïncidé avec les restrictions budgétaires. La stratégie adoptée aux différents niveaux de gouvernement a visé à investir d’une manière prudente dans l’appui aux groupes jugés les plus vulnérables, et ce dans le cadre de mesures telles que la Prestation nationale pour enfants et la Prestation fiscale canadienne pour enfants.
49.Rappelant que le rapport ne couvre que la période allant jusqu’en mars 1998, Mme Ievers dit que la situation s’est beaucoup améliorée dans l’intervalle : le taux de pauvreté des mères seules, par exemple, a diminué de 11 pour cent dans la période 1996-2000 ; les dispositions relatives au congé parental se sont améliorées, s’agissant tant de la durée du congé que du nombre d’hommes demandant à en bénéficier, d’où un partage accru des responsabilités entre hommes et femmes. Néanmoins, la charge disproportionnée qui pèse sur les femmes et le gros volume du travail non rémunéré qu’elles effectuent sont un frein à la pleine participation à la vie économique. L’approche modulaire de programmes ciblés devrait toutefois permettre une amélioration rapide de la situation des catégories les plus vulnérables.
50.Si les statistiques sur la pauvreté sont effectivement choquantes, Mme Ievers estime que l’amélioration régulière de la situation économique devrait se répercuter au niveau des chiffres. La croissance économique a été régulière et l’emploi à plein temps des femmes a progressé. Si des décisions difficiles se sont imposées il y a quelque temps, Mme Ievers est confiante que le progrès va continuer. Dans le domaine de la santé, par exemple, une enquête fédérale sur le système de santé a été achevée depuis peu dans le but d’améliorer la prestation des soins de santé. Des décisions plus concrètes dans ce domaine sont prévues dans le budget fédéral à venir.
51.S’agissant des efforts déployés pour faire progresser l’égalité entre les sexes et l’analyse des politiques en fonction du sexe, trois objectifs sont prioritaires : l’amélioration de l’indépendance économique des femmes ; la protection des droits humains des femmes ; la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Dans le cadre du Plan fédéral pour l’égalité entre les sexes, l’analyse différenciée selon les sexes s’est avérée déterminante pour les activités inspirées du Programme d’action de Beijing, mais les résultats à partir de ce type d’analyse reste insuffisants. Pour cette raison, le Programme d’action pour l’égalité entre les genres qui a suivi adopte une approche stratégique axée sur une politique d’intégration permettant le développement au féminin et l’accélération de l’analyse différenciée selon les sexes. Ce type d’analyse n’est pas obligatoire et il serait peu productif de la rendre obligatoire tant que la capacité n’a pas été améliorée.
52.Mme McPhee (Canada) dit que si le cinquième rapport périodique a été soumis avec un certain retard et couvre une période désormais révolue, c’est parce que le nombre de rapports à établir dans le cadre des organes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et les exigences nées de la structure fédérale du Canada ont créé un arriéré de travail, lequel est en train d’être résorbé. Par ailleurs, en vertu de la procédure d’approbation en vigueur, les rapports ne peuvent être adoptés tant que tous les départements et toutes les provinces et territoires n’ont pas approuvé les parties du rapport consacrées aux questions fédérales. Le Canada comprend que la structure des rapports complique leur examen par les organes des Nations Unies, le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne s’efforce de veiller à ce que toutes les juridictions adoptent une démarche cohérente lorsqu’ils communiquent des données en vue de l’établissement de ces rapports.
53.La structure des rapports périodiques du Canada au titre de la Convention s’aligne sur les directives prévues par le Comité. Bien que les rapports périodiques soient divisés par juridiction, leur teneur suit les articles de la Convention elle-même. Sur le site Internet du Ministère du patrimoine canadien, les rapports sont plus faciles à consulter, dans la mesure où l’on trouve des hyperliens qui renvoient d’une section à l’autre. Toute modification à la structure des rapports devrait être approuvée par toutes les juridictions canadiennes, et le processus serait bien difficile. Néanmoins, la question est à l’étude. Mme McPhee note le souhait du Comité de disposer d’informations plus complètes sur les résultats des différentes politiques et programmes et d’explications lorsque les exemples de politiques et de programmes sont peu nombreux.
54.Les organisations non gouvernementales n’ont pas été consultées directement lors de l’établissement du rapport périodique, mais le bureau Condition féminine Canada entretient des relations constantes avec ces organisations et se voit communiquer leurs idées et contributions.
55.Mme Eid (Canada) dit qu’en vertu de la division constitutionnelle des pouvoirs au Canada, certaines questions relèvent exclusivement du niveau fédéral, alors que d’autres relèvent de la compétence exclusive des provinces ou des territoires et que d’autres encore sont partagés. Cette structure détermine la capacité d’adopter des lois sur chacune de ces questions.
56.L’approche dualiste des traités internationaux signifie que ces traités ne sont pas d’application directe dans les tribunaux du pays. Cela dit, avant la ratification d’un traité international, toutes les juridictions sont tenues de convenir de son application. Les droits de l’homme sont un domaine où la compétence est partagée, d’où des lois au niveau fédéral, mais aussi au niveau des provinces et des territoires. S’agissant de la législation relative aux droits de l’homme, la Charte canadienne des droits et libertés et les garanties d’égalité qui y sont prévues constitue une dynamique unificatrice. Bien qu’inévitablement il existe des différences dans le champ d’application de la protection des droits de l’homme d’une juridiction à l’autre, la Cour suprême du Canada a décidé que cette protection se devait d’être uniforme, son interprétation cohérente et qu’il convenait de ne pas donner trop d’importance aux variations de terminologie utilisée dans les différentes lois.
57.La première révision de la Loi canadienne sur les droits de l’homme a été exhaustive. En juin 2000, le groupe chargé de la révision a fait 165 recommandations, y compris des changements de structure de la Commission des droits de l’homme et du Tribunal des droits de l’homme, et l’inclusion dans la législation du concept de « condition sociale ».
58.En ce qui concerne les termes « équité » et « égalité » qui figurent dans le rapport, l’égalité prédomine, l’équité étant utilisée dans quelques phrases toutes faites telles que l’équité des salaires. De toute façon, il s’agit bel et bien d’assurer l’égalité matérielle.
59.Les crimes de haine relèvent d’une diversité de dispositions du Code pénal prévoyant des peines aggravées lorsque la haine est un motif et prévoyant également l’interdiction de la propagande incitant à la haine ainsi que des mesures complémentaires pour empêcher qu’Internet ne serve à promouvoir la haine.
60.Mme Blackell (Canada) signale que le nombre de femmes incarcérées dans une prison fédérale ou effectuant un service communautaire a baissé depuis 2001. Un rapport de la Commission royale sur les populations autochtones réalisé en 1996 a signalé que les communautés autochtones souffraient d’un taux élevé de pauvreté, de problèmes de santé, de criminalité et de violence, ainsi que des effets des sévices pratiqués dans les pensionnats. Il importe de bien comprendre les causes de ces phénomènes. Le discours du Trône prononcé en 2001 a relevé cette question comme appelant une action prioritaire de la part du Gouvernement.
61.Le Gouvernement s’est fixé comme objectif de réduire le nombre de personnes autochtones incarcérées pour qu’il ne représente pas plus que la moyenne de la population dans son ensemble. Des peines de substitution à la prison ont été introduites, dont celles pouvant être purgées dans les communautés autochtones. Neuf Pavillons de ressourcement pour les délinquants autochtones, les victimes et leurs familles ont été ouverts.
62.Les victimes du trafic d’êtres humains peuvent chercher protection en faisant une demande de traitement humanitaire en vertu des règles régissant l’immigration ou en demandant le statut de réfugié. Il existe de nombreux moyens de recours et d’indemnisation, s’agissant tant du droit pénal que des services sociaux. Soucieux de s’attaquer aux causes profondes de la vulnérabilité aux trafics, l’Agence canadienne de développement international (ACDI) finance divers programmes dans les pays en développement.
63.Les foyers d’accueil de femmes victimes de sévices relèvent des juridictions provinciales et territoriales, mais le Gouvernement fédéral participe à leur entretien et à leur développement. D’après le personnel de ces foyers, la sécurité et les conditions matérielles se sont améliorées.
64.Des statistiques sur la violence conjugale ont été recueillies dans le cadre d’une enquête générale de la société en 1999, montrant que 6 pour cent des femmes immigrées ont été victimes de violence au foyer par rapport à 8 pour cent des femmes dans la population dans son ensemble. Des comparaisons dans le temps ne seront possibles que lorsque le prochain cycle d’enquête commencera en 2004 ; l’enquête de 1999 a sans doute abouti à une sous représentation du problème dans les communautés immigrés du fait que l’enquête n’a été menée qu’en anglais et en français. La possibilité de procéder à l’enquête dans les grandes langues représentant les communautés immigrées est en train d’être envisagée, mais le coût supplémentaire pose problème.
65.Mme Regehr (Canada) explique que l’utilisation du terme « minorité visible » par le Gouvernement n’a rien à voir avec la citoyenneté canadienne. Il s’agit de décrire des groupes souvent bien établis - comme la population noire de la Nouvelle Écosse - mais qui continuent d’être marginalisées. La description est de moins en moins opportune : dans la ville la plus grande du pays, Toronto, les « minorités visibles » constituent en effet la majorité de la population.
66.En ce qui concerne la collecte de données, le bureau Condition féminine Canada entretient de bonnes relations avec le Bureau fédéral de la statistique, qui a été à même de fournir des chiffres ventilés par sexe, des renseignements sur les femmes victimes de violence et des détails sur le nombre de personnes effectuant un travail rémunéré et non rémunéré.