Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Cinquante-huitième session
Compte rendu analytique de la 29 e séance
Tenue au Palais des Nations, à Genève, le vendredi 10 juin 2016, à 10 heures
Président (e): M. Sadi
Sommaire
Examen des rapports
a)Rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte (suite)
R apport initial du Burkina Faso (suite)
La séance est ouverte à 10 h 5.
Examen des rapports
a)Rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et17 du Pacte(suite)
Rapport initial du Burkina Faso (E/C.12/BFA/1 ; E/C.12/BFA/Q/1 ; E/C.12/BFA/Q/1/Add.1) (suite)
Sur l ’ invitation du Président, la délégation burkinabé reprend place à la table du Comité.
M. Uprimny note la persistance de disparités importantes entre les sexes et d’une région à l’autre dans l’accès à l’éducation secondaire et souhaite savoir quelles en sont les raisons et quelles stratégies sont appliquées pour y remédier. Il s’enquiert des mesures prises pour améliorer le taux de scolarisation dans l’enseignement préscolaire.
M. Atangana (Rapporteur pour le Burkina Faso) s’enquiert des dispositions prises par l’État partie en vue de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il souhaiterait des précisions sur les types de droits économiques, sociaux et culturels qui ne peuvent pas être invoqués directement devant les tribunaux. Par ailleurs, M. Atangana aimerait savoir si le travail des enfants dans l’exploitation minière a été éradiqué et si l’État partie juge suffisamment dissuasive la peine encourue pour certains types de viols, à savoir une amende de 100 000 à 500 000 francs CFA.
M. Kedziademande dans quelle mesure la population de l’État partie dispose de l’accès à Internet et ce qui est fait en faveur des groupes qui en sont encore dépourvus.
M. Bagoro (Burkina Faso), réagissant aux observations formulées la veille par deux membres du Comité, tient à préciser qu’il ne sous-entendait pas, en indiquant que la polygamie était un fait culturel, que son élimination était impossible. Résolu à honorer l’ensemble des engagements qu’il a pris auprès de la communauté internationale, le Burkina Faso a entamé le processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
Au total, 3 000 logements sociaux sur les 10 000 voulus par le Gouvernement ont déjà été réalisés, et le programme de construction se poursuit. Conformément au Code de l’urbanisme et de la construction, le secteur privé est autorisé à participer à la construction de logements sociaux. La loi de 2015 portant bail d’habitation privée fixe le montant maximum des loyers, impose l’obligation de conclure un contrat de bail et définit les conditions de résiliation. Au moment de l’élaboration de cette loi, des consultations ont été menées auprès de locataires et de bailleurs dans sept régions du pays, et un atelier national sur le projet de loi a réuni l’ensemble des acteurs de l’immobilier.
M. Kadio (Burkina Faso) mentionne un certain nombre de mesures adoptées par l’État partie pour réduire la mortalité infantile : prise en charge intégrée au niveau des différents districts sanitaires de maladies de l’enfant comme le paludisme, la diarrhée, la malnutrition ou les infections respiratoires ; élaboration d’un plan stratégique de survie de l’enfant ; et réalisation en 2015 auprès des enfants âgés de 3 à 59 mois d’une campagne de chimioprévention du paludisme saisonnier.
Afin de lutter contre la malnutrition, le Gouvernement a notamment adopté une stratégie nationale d’alimentation du nourrisson et du jeune enfant, qui consiste à intervenir non seulement en amont en renforçant le système immunitaire des enfants par la supplémentation et le déparasitage, mais aussi en aval par la promotion des bonnes pratiques énoncées dans la stratégie. Les efforts déployés par les différents acteurs de la nutrition ont permis une amélioration progressive de la situation nutritionnelle des enfants de moins de 5 ans.
En ce qui concerne la planification familiale, les structures de santé proposent différents moyens de contraception (contraceptifs oraux, contraceptifs d’urgence, dispositifs intra-utérins, préservatifs, etc.) ; d’après un rapport de 2015, la plupart d’entre elles en proposaient au moins trois. Les femmes n’ont pas besoin d’obtenir le consentement ou l’autorisation de leur partenaire pour avoir accès à la contraception. En 2014, le taux d’utilisation des moyens de contraception était de 34,3 %, contre 28,3 % en 2010. Les dépenses de planification familiale se sont élevées, en 2015, à 438,8 milliards de francs CFA. L’organisation d’une semaine nationale de la planification familiale a permis en 2014 de sensibiliser près de 200 000 personnes et de fournir un moyen de contraception à plus de 55 000 bénéficiaires. Pour ce qui est de réduire la mortalité maternelle, le Burkina Faso est conscient qu’il reste encore beaucoup à faire pour atteindre l’objectif visant à réduire le taux de mortalité maternelle à moins de 70 pour 100 000 naissances vivantes d’ici à 2030. Dans cette optique, le Gouvernement prévoit d’intensifier son action dans le domaine de la planification familiale et de faire construire 250 centres de santé.
Les mariages précoces ou forcés sont illégaux et punis au Burkina Faso. Le nouveau Code des personnes et de la famille les réprimera plus efficacement. Une stratégie nationale a été adoptée en 2015 en vue d’en réduire le nombre de 20 % d’ici à 2025. Il a également été créé, au sein du Ministère de l’éducation nationale, une Direction de la promotion de l’éducation des filles et du genre, qui mène des activités de sensibilisation sur les différentes formes de violence à l’égard des femmes et des filles, tout particulièrement les mariages forcés ou précoces et les grossesses précoces. En ce qui concerne le manque de statistiques, l’Institut national de la statistique et de la démographie et les structures connexes ne disposent pas de ressources humaines et financières suffisantes pour pouvoir répondre pleinement aux besoins en matière de données statistiques.
M. N. Ou e draogo(Burkina Faso) indique que, depuis la ratification du Pacte, plusieurs programmes ont été menés afin de développer le système éducatif. Ces programmes ont bénéficié d’un financement du Partenariat mondial pour l’éducation en deux tranches : un montant de 102 millions de dollars pour la période 2009-2012 et un montant de 78,2 millions de dollars pour la période 2013-2017. Grâce à cet apport financier, venu compléter les crédits publics et l’aide d’autres donateurs, les capacités opérationnelles des services d’éducation de base ont été renforcées et l’éducation formelle est devenue plus accessible et de meilleure qualité. Les orphelins ont accès à l’éducation de base gratuitement au même titre que tous les autres enfants. En ce qui concerne l’éducation sexuelle, des campagnes de sensibilisation ont été menées auprès des élèves de l’enseignement secondaire. Bien que ponctuelles, ces campagnes ont été efficaces, puisque le nombre de grossesses adolescentes et de cas d’abandon scolaire liés à la grossesse a diminué. Il est prévu que l’éducation sexuelle fasse bientôt partie intégrante des programmes d’enseignement. En ce qui concerne la faiblesse des indicateurs relatifs à l’enseignement secondaire, des mesures ont été prises, notamment dans le cadre du Programme sectoriel d’éducation et de formation, pour remédier à la situation.
M me Nikiema (Burkina Faso) énumère les motifs de cessation des relations de travail prévus à l’article 97 du Code du travail. D’après la loi, la grossesse, l’état matrimonial, les responsabilités familiales ou la naissance d’un enfant ne peuvent constituer un motif de licenciement. Les articles 142 à 148 du Code du travail visent à garantir la santé de la travailleuse enceinte et de son futur enfant − en autorisant la suspension du travail sur prescription médicale, en assurant la prise en charge des frais d’accouchement et de soins médicaux par l’institution de sécurité sociale et en accordant un congé de maternité de quatorze semaines avec maintien du salaire et un repos pour allaitement d’une heure et demie par jour.
Le régime d’assurance maladie universelle, établi par la loi no 060-2015/CNT, est fondé sur les principes de la solidarité nationale, de la non-discrimination et de la responsabilité générale de l’État. Toutes les personnes physiques domiciliées sur le territoire burkinabé et toutes les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui emploient au moins un travailleur sont assujetties à ce régime. L’ensemble des actes et des services médicaux pris en charge ainsi que les conditions d’affiliation et d’immatriculation sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.
M. Bambara (Burkina Faso) explique que la révision actuelle du Code des personnes et de la famille répond à la nécessité d’en adapter les dispositions qui sont encore discriminatoires à l’égard des femmes pour tenir compte de l’évolution de la société et des instruments internationaux ratifiés par l’État partie. Un projet de texte a été établi par un groupe de travail créé à cet effet par le Ministère de la justice, des droits humains et de la promotion civique, compte tenu des recommandations formulées à l’issue de l’Examen périodique universel en 2013, et des recommandations faites au niveau national à l’occasion des États généraux de la justice en mars 2015. Il a été validé par l’ensemble des départements ministériels et des organisations de la société civile concernés. Ce projet de texte devra être examiné par une commission technique de validation avant d’être soumis au Gouvernement pour approbation puis à l’Assemblée nationale pour adoption.
La lutte contre le travail des enfants mobilise plusieurs ministères et acteurs de la société civile, et s’appuie sur des instruments juridiques aussi bien internationaux que régionaux (Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, notamment) et nationaux (Code du travail et loi portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées, notamment). Concrètement, la lutte contre le travail des enfants passe par des mesures de sensibilisation au sujet des dispositions juridiques applicables aux employeurs du secteur minier, et par des mesures de répression regroupant les contrôles effectués par l’Inspection du travail et l’intervention des forces de défense et de sécurité dans certaines situations. Dans le cadre d’un projet pilote, 40 enfants ont été retirés d’un site minier pour reprendre leur scolarité ou suivre une formation professionnelle. Cette expérience, suivie avec attention par le Gouvernement burkinabé, devrait être étendue à l’ensemble du territoire national.
M. T. Ou e draogo (Burkina Faso) explique que tout projet minier suppose la réalisation d’une étude d’impact environnemental, la mise en place d’un plan de réinstallation des populations déplacées (si nécessaire), la tenue d’une enquête publique, l’aval d’un comité technique et l’approbation de la Commission nationale des mines. Ce n’est qu’à l’issue de ces différentes étapes que les permis d’exploitation minière sont délivrés sur décision du Conseil des ministres. Une fois le permis accordé, l’État s’assure que la société minière respecte ses engagements et obligations en procédant au suivi du plan de gestion environnementale et sociale et à des inspections environnementales. Dans le cas d’Essakane, les manquements observés ont conduit à l’ouverture d’une procédure judiciaire. La société minière a été contrainte d’affecter 8,5 millions de dollars à la construction de logements, à la compensation des pertes de terres agricoles et à la restauration des moyens de subsistance. Les dernières inspections environnementales, effectuées en avril et mai 2016, ont permis de constater que toutes les personnes lésées avaient été entièrement indemnisées et que les logements défectueux avaient été réparés ou remplacés. De ce fait, Essakane est devenue un modèle pour les autres sociétés minières en matière de dialogue avec les populations locales. L’expansion du secteur minier a eu un impact négatif sur certaines populations, mais a aussi contribué à améliorer la situation de plusieurs droits, notamment le droit à l’eau et à l’assainissement, puisque les maisons construites pour les communautés déplacées ont été raccordées à un réseau d’eau et pourvues de latrines, et le droit à l’éducation, grâce à la construction d’écoles dans les lieux de réinstallation des populations déplacées.
M. Nonguierma (Burkina Faso) indique que la délivrance de titres fonciers est actuellement suspendue et qu’il est pratiquement impossible à quiconque de vendre ou d’acquérir des parcelles. Pour assurer la mise en valeur effective des terres agricoles, l’État a mis en place de nombreux programmes de modernisation de l’agriculture qui visent à intensifier la mécanisation et à augmenter ainsi les superficies exploitées.
Assurer la sécurité alimentaire de la population est un objectif primordial du Gouvernement. Le Secrétariat permanent de la coordination des politiques sectorielles agricoles établit tous les trois mois un état de la situation, province par province. Une importance particulière est accordée à la qualité nutritionnelle et à la santé nutritionnelle des enfants de moins de 5 ans, qui fait l’objet d’un suivi attentif et régulier du Ministère de la santé. Tous les cas avérés de malnutrition sont traités rapidement moyennant la distribution de rations alimentaires enrichies. Parmi les mesures prises pour lutter contre l’insécurité alimentaire, il convient de mentionner celles visant à faciliter l’accès des agriculteurs et producteurs aux intrants performants grâce au subventionnement des engrais à hauteur de 50 % et des semences enrichies à hauteur de 80 %.
M. Ramde (Burkina Faso) indique que d’importants travaux d’infrastructure ont été engagés dans cinq grands chefs lieux de province pour promouvoir l’accès aux technologies de l’information et de la communication (TIC). Ces travaux ont permis de raccorder 527 localités au réseau de téléphonie fixe et de porter à 85 % la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. Un contrat d’un montant de 175 millions d’euros a été signé en juillet 2014 avec une entreprise singapourienne en vue de la construction d’un réseau par fibre optique. Le Gouvernement a également créé l’Agence nationale de promotion des TIC, établissement public d’État ayant notamment pour missions de rendre opérationnelle la stratégie du Gouvernement en matière d’administration électronique et de promouvoir l’utilisation des TIC au service du développement social, économique, scientifique et culturel du pays. Le Centre de cybersécurité a également été créé afin de réduire la vulnérabilité du cyberespace, de gérer les incidents de sécurité informatique et de renforcer la culture de cybersécurité.
M. Tapsoba (Burkina Faso) précise qu’il existe deux catégories de droits économiques, sociaux et culturels au Burkina Faso : les droits relatifs à la propriété, à la liberté syndicale, à la propriété intellectuelle et aux droits culturels sont directement justiciables ; les droits au travail, à l’alimentation et à la santé ne sont que partiellement d’application directe. Des mesures législatives devront être prises afin que les droits relevant de la deuxième catégorie de droits puissent être directement invoqués par des particuliers devant les tribunaux. Le droit au logement est aujourd’hui pleinement justiciable depuis l’adoption de la loi de 2015 portant bail d’habitation privée.
M. Bagoro (Burkina Faso) récuse l’allégation selon laquelle son pays détiendrait le plus fort taux de mariages précoces et forcés au monde. Les autorités ont engagé un combat énergique contre ce fléau. En outre, l’article 234 du Code des personnes et de la famille prévoit que le mariage résulte de la volonté libre de l’homme et de la femme de se prendre pour époux et interdit donc, de facto, les mariages forcés.
Les violences faites aux femmes et aux jeunes filles sont punies bien plus sévèrement que par de simples amendes. En effet, le Code pénal burkinabé réprime le viol par une peine d’emprisonnement allant de cinq à dix ans, qui peut être portée à vingt ans s’il a été commis contre une femme enceinte, une femme malade ou une mineure. L’abandon d’une femme enceinte est réprimé par le Code pénal et sanctionné par une peine allant de deux mois à un an de prison, tandis que les mutilations génitales féminines sont passibles de peines allant de six mois à trois ans d’emprisonnement ; le mariage forcé est réprimé par une peine comprise entre six mois et deux ans de privation de liberté.
M me Bras Gomes souhaite connaître le montant des bénéfices dégagés par l’exploitation minière qui a été réinjecté dans le budget de l’État et la part de ces richesses affectées à l’amélioration de la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels. Elle aimerait également savoir s’il existe des procédures de plainte en cas de non-respect par les investisseurs de leur engagement de reloger des populations déplacées de leur lieu d’origine par des projets d’extraction ou d’exploitation minière. Il serait également intéressant de savoir pourquoi les autorités ont fixé un âge légal de mariage différent pour les garçons (21 ans) et pour les filles (18 ans) et si cela tient à des préjugés culturels.
Mme Bras Gomes prend note de l’étude réalisée en 2012 par le Gouvernement qui recommande d’abroger toutes les dispositions du Code des personnes et de la famille relatives à la polygamie ainsi que du projet de loi portant révision dudit Code qui est actuellement à l’étude et devrait être soumis pour examen et approbation à l’Assemblée nationale à sa prochaine session. Elle souhaiterait des informations complémentaires sur les mesures prises concrètement par le Gouvernement pour faire évoluer les mentalités au sujet de la polygamie.
Mme Bras Gomes demande pourquoi, en dépit de toutes les mesures prises par l’État partie pour réglementer le secteur informel, ce secteur emploie toujours 75 % de la population active. Notant que le Fonds d’appui aux activités rémunératrices des femmes facilite l’accès des femmes au crédit en leur accordant des prêts et leur dispense une formation de gestion dans les domaines de l’artisanat ou du petit commerce, elle invite l’État partie à engager des efforts systématiques pour améliorer les débouchés d’activités artisanales exercées traditionnellement par des femmes, comme la teinture et la vannerie, créer des circuits de distribution de ces produits et en fixer les prix à un niveau acceptable. Elle aimerait savoir si le Burkina Faso a pris contact avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) pour fixer des seuils de protection sociale et de couverture de santé et s’il envisage de renforcer les branches famille et retraite du régime de sécurité sociale.
M me Shin salue les efforts consentis par l’État partie pour respecter ses obligations au regard du Pacte mais constate que les mesures prises pour lutter contre le mariage forcé et d’autres formes de violences à l’égard des femmes ne sont pas suivies d’effet sur le terrain. Amnesty International rapporte ainsi le cas d’une fille de 13 ans mariée en mai 2015 par son père à un homme de 70 ans qui comptait déjà cinq épouses, et maltraitée par sa nouvelle famille au point de s’enfuir deux semaines après ses noces, marchant plus de trois jours sans eau ni nourriture avant de rejoindre une structure d’accueil. Le Burkina Faso dit s’efforcer d’éliminer la pratique des mariages précoces et forcés, mais est-il en mesure de les empêcher si les mariages coutumiers célébrés dans les villages ne sont pas enregistrés ? De même, s’il faut se féliciter que différents types de contraception soient accessibles à bas coût, dans l’État partie, il est difficile à une jeune femme d’obtenir un moyen de contraception si son époux s’y oppose et ne lui donne pas l’argent nécessaire. L’État partie devrait peut-être envisager d’assurer la gratuité de tous les contraceptifs.
M. de Schutter aimerait savoir de quelle façon les propriétaires de terrains ruraux sont protégés contre l’expropriation si leur commune de résidence ne leur délivre pas de titre foncier, et de quels recours ils disposent si l’État décide de céder leurs terres à des investisseurs locaux ou internationaux. À propos de la politique suivie par l’État partie pour moderniser l’agriculture moyennant la distribution d’engrais et de semences enrichies subventionnés, il note que ce type de mesures est susceptible d’inscrire les paysans dans une dépendance à l’égard des intrants qui n’est pas toujours soutenable à moyen et à long terme. Il invite la délégation à indiquer comment les bénéficiaires sont identifiés et si les agricultrices y ont accès sur la base de l’égalité avec les hommes. Il aimerait également recevoir des informations supplémentaires sur les mesures prises par l’État partie pour promouvoir l’agroéconomie et garantir le droit à l’alimentation.
Indiquant que selon plusieurs sources, 39 % seulement des terres de la province du Ziro seraient exploitées, M. de Schutter demande si des mesures sont envisagées pour sanctionner les investisseurs qui n’exploitent pas ou ne mettent pas en valeur les terres et si l’État prévoit de leur infliger des amendes ou de demander leur expropriation, comme le prévoit la politique nationale de sécurité foncière.
M. Kerdoun souhaite savoir s’il existe, au sein du Conseil constitutionnel, des sièges réservés à des membres nommés par le Président de la République et fait observer que l’existence d’un tel quota pourrait compromettre l’indépendance du Conseil. Il souhaite aussi savoir si les citoyens peuvent saisir le Conseil constitutionnel en invoquant l’exception d’inconstitutionnalité devant les juridictions nationales s’ils estiment que les dispositions d’un texte de loi violent les droits qui leur sont reconnus par la Constitution. Il demande également qui nomme les membres de la Commission nationale des droits humains.
M. Uprimny demande si le Gouvernement entend accorder, dans la nouvelle Constitution, une place spéciale aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme afin de faciliter leur application par les juridictions nationales. Entre 2003 et 2010, le Burkina Faso n’a réalisé aucun progrès en ce qui concerne le taux d’utilisation des moyens de contraception, qui atteint seulement 15 % en moyenne, et moins de 7 % parmi les femmes les plus pauvres. Le Burkina Faso devrait tenir compte des recommandations formulées par Amnesty International, s’agissant d’assurer la gratuité des moyens de contraception, de permettre aux femmes d’y accéder en toute confidentialité et d’éliminer les disparités régionales en matière d’accès à la contraception. Par ailleurs, M. Uprimny souhaiterait des précisions sur les stratégies que le Gouvernement a adoptées pour développer l’enseignement préscolaire.
M. Kedzia note qu’on peut lire sur le site Web du consulat du Burkina Faso de Nice (France) que les albinos sont victimes d’agressions, tandis que la délégation a affirmé qu’aucun cas de ce type n’avait été signalé. Le Gouvernement devrait mettre en place un système de collecte de données fiables sur la mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte. Il demande dans quelle mesure le Gouvernement bénéficie de l’assistance des organismes des Nations Unies, notamment du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, dans le cadre de l’élaboration des textes de loi.
M me Ravenbergdemande à la délégation de fournir au Comité des données concernant les mariages d’enfants, notamment sur le nombre d’affaires portées devant les tribunaux. Selon un rapport de l’UNICEF, le Burkina Faso affiche l’un des taux de mariage précoce et forcé les plus élevés au monde. Elle demande aussi des informations sur le système national d’assurance maladie pour tous.
Le Président, s’exprimant en qualité de membre du Comité, estime qu’il y a un décalage entre la théorie et la réalité au sujet des mutilations génitales féminines, et demande des renseignements sur les affaires relatives aux mutilations génitales féminines portées devant les tribunaux et sur les condamnations prononcées à l’égard des auteurs. Dans bon nombre de pays en développement, l’absence de toilettes séparées dans beaucoup d’établissements scolaires pousse un grand nombre de filles à abandonner l’école ; le Président demande ce qu’il en est au Burkina Faso.
La séance est suspendue à 12 h 20 ; elle est reprise à 12 h 35.
M. Bagoro (Burkina Faso) dit que l’État prélève auprès des sociétés minières une taxe superficiaire, dont il reverse une part aux communes où se trouvent des sites miniers. Dans un souci d’équité et conformément à la Constitution, qui prévoit que les ressources naturelles appartiennent au peuple burkinabé, 1 % du chiffre d’affaires des sociétés minières est réparti entre les communes dans lesquelles il n’existe pas d’exploitation minière par l’intermédiaire d’un fonds spécifique. Les communes étant responsables de la construction d’infrastructures scolaires et sanitaires, cet argent contribue de fait à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de la population burkinabé. Une part des prélèvements opérés auprès des sociétés minières va au budget de l’État, ce qui permet au Gouvernement de financer la construction d’infrastructures à l’échelle nationale. Le Conseil constitutionnel réformé sera composé de trois personnes nommées par le Président de la République, de trois personnes, dont un juriste, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, de trois magistrats nommés sur proposition du Ministre de la justice par le Président de la République et de tous les anciens chefs d’État du Burkina Faso. Tout justiciable peut saisir le Conseil constitutionnel en invoquant l’exception d’inconstitutionnalité devant une juridiction nationale. Le Conseil constitutionnel est alors saisi par la Cour de cassation pour les procédures judiciaires ou par le Conseil d’État pour les procédures administratives.
Les neuf membres de la Commission nationale des droits humains sont nommés par les organismes du secteur privé ou de la société civile qu’ils représentent. Le Président du Burkina Faso émet ensuite un décret qui n’a pour objet que de consacrer ces nominations. Aucun représentant de l’administration publique ne siège au sein de cette commission. Le Gouvernement a bénéficié de l’appui de plusieurs partenaires dans le cadre de l’élaboration de la loi relative à la Commission nationale des droits humains, qui est conforme aux Principes de Paris.
Les personnes atteintes d’albinisme ne font pas l’objet d’un plus grand nombre d’agressions que le reste de la population. Cette question n’appelle donc pas de mesures spécifiques de la part du Gouvernement. De même, si les mariages d’enfants, comme bon nombre de pratiques illégales, sont une réalité, il n’en reste pas moins que le Gouvernement déploie des efforts pour abolir cette pratique.
M. Kadio (Burkina Faso) dit qu’afin de permettre à la population de dénoncer anonymement les cas de mutilations génitales féminines, le Burkina Faso a mis en place un numéro vert par l’intermédiaire du Secrétariat permanent du Conseil national de lutte contre la pratique de l’excision. De 2008 à 2015, 102 condamnations, dont des peines d’emprisonnement ferme, ont été prononcées en application de la loi sur les mutilations génitales féminines dans le cadre d’audiences foraines, lesquelles présentent l’avantage de sensibiliser la population à l’illégalité de cette pratique.
Différents moyens de contraception, comme la pilule contraceptive, font l’objet de subventions de l’État pouvant aller jusqu’à 97 %. L’objectif final du Gouvernement est de garantir la gratuité de la contraception. C’est pourquoi le plan national de développement économique et social, en cours d’adoption, prévoit la création d’une unité de production de médicaments. Si cette unité est mise en place, il est fort probable que le Gouvernement parvienne à garantir la gratuité de la contraception. Les femmes peuvent accéder seules aux services qui délivrent des moyens de contraception, mais il est vrai que les garanties de confidentialité pourraient être améliorées. Le Gouvernement est conscient des disparités régionales dans l’accès à la contraception et fait tout son possible pour les réduire.
M. N . Ouedraogo (Burkina Faso) dit que pour éliminer les disparités entre les sexes dans le domaine de l’éducation, le Gouvernement s’emploie à mener des actions de sensibilisation afin de faire évoluer les mentalités. La progression de l’indice de parité entre les sexes dans l’éducation témoigne de l’efficacité de ces actions. Pour réduire les disparités géographiques en matière d’éducation, le Gouvernement a prévu de construire, pendant la période 2015-2017, 1 026 salles de classe réparties dans 43 communes identifiées comme prioritaires. En ce qui concerne le développement de l’enseignement préscolaire, le Gouvernement a adopté la Stratégie nationale de développement intégré de la petite enfance, qui vise notamment à améliorer le taux de couverture et la qualité de l’encadrement de la petite enfance. De plus, 120 salles de classe destinées à l’enseignement préscolaire seront construites au cours de l’année 2016.
La séance est levée à 13 heures.