Comité des droits de l’homme

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2722/2016 * , **

Communication soumise par :	Z. M. H.
Victime(s) présumée(s) :	L’auteur(e)
État partie :	Danemark
Date de la communication :	3 février 2016
Question(s) de fond :	Expulsion vers la Bulgarie

Le 5 novembre 2021, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2722/2016, l’auteur(e) ayant obtenu un permis de séjour dans l’État partie.