Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Rapport du Comité sur ses soixante-quinzièmeet soixante-seizième sessions

(12 février-1er mars et 9-27 septembre 2024)

Nations Unies • New York et Genève, 2025

Note

Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote dans un texte signifie qu’il s’agit d’un document de l’Organisation.

ISSN 1012-0815

[13 mars 2025]

Table des matières

Chapitre Page

I.Questions d’organisation et questions diverses1

A.États Parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Protocole facultatif s’y rapportant1

B.Sessions et ordres du jour1

C.Composition du Comité et participation1

D.Groupe de travail de présession1

E.Organisation des travaux2

F.Prochaines sessions2

G.Rapports des États Parties que le Comité doit examiner à ses prochaines sessions2

II.Aperçu des méthodes de travail du Comité3

A.Effet des mesures adoptées pour résorber l’arriéré des rapports en attente d’examen4

B.Directives générales pour la présentation des rapports et procédure simplifiée de présentation des rapports (phase pilote)4

C.Report du cycle d’examen prévisible et procédure simplifiée de présentation des rapports4

D.Examen des rapports des États Parties5

E.Procédure de suivi relative à l’examen des rapports7

F.Procédure à suivre en cas de non-présentation d’un rapport ou de retard considérable dans sa présentation8

G.Présentation de plusieurs rapports en un seul document8

H.Suite donnée par le Comité aux renseignements concernant les droits économiques, sociaux et culturels reçus de sources autres que les États Parties8

I.Journée de débat général9

J.Consultations diverses9

K.Participation des organisations non gouvernementales aux travaux du Comité11

L.Observations générales12

M.Déclarations et lettres12

III.Soumission des rapports par les États Parties en application des articles 16 et 17 du Pacte13

IV.Examen des rapports soumis par les États Parties en application des articles 16 et 17 du Pacte13

V.Activités du Comité au titre du Protocole facultatif15

A.État d’avancement des activités concernant les communications émanant de particuliers15

B.Suite donnée aux constatations du Comité concernant des communications émanant de particuliers16

VI.Questions de fond concernant l’application du Pacte16

VII.Autres décisions adoptées et questions traitées par le Comité à ses soixante-quinzième et soixante-seizième sessions17

A.Participation à des réunions intersessions17

B.Observations générales à venir17

C.Méthodes de travail du Comité17

VIII.Autres activités du Comité en 202417

IX.Adoption du rapport18

Annexe

Membres du Comité19

I.Questions d’organisation et questions diverses

A.États Parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Protocole facultatif s’y rapportant

1.Au 27 septembre 2024, date de clôture de la soixante-seizième session du Comité, 172 États étaient parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, comme suite à l’adhésion du Soudan du Sud le 5 février 2024. Le Pacte a été adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 2200 (XXI) A du 16 décembre 1966, et ouvert à la signature et à la ratification à New York le 19 décembre 1966. Il est entré en vigueur le 3 janvier 1976, conformément aux dispositions de son article 27. Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte a été adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 63/117 du 10 décembre 2008, et ouvert à la signature et à la ratification à New York le 24septembre 2009. Il est entré en vigueur le 5 mai 2013, trois mois après la date de dépôt du dixième instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Les 29 États suivants ont ratifié le Protocole facultatif ou y ont adhéré : Allemagne, Argentine, Arménie, Belgique, Bolivie (État plurinational de), Bosnie-Herzégovine, Cabo Verde, Costa Rica, El Salvador1, Équateur, Espagne, Finlande1, France, Gabon, Honduras, Italie, Luxembourg, Maldives, Mongolie, Monténégro, Niger, Portugal1, République centrafricaine, Saint-Marin1, Serbie, Slovaquie, Soudan du Sud, Uruguay et Venezuela (République bolivarienne du).

B.Sessions et ordres du jour

2.En 2024, le Comité a tenu deux sessions : sa soixante-quinzième session, du 12 février au 1er mars, et sa soixante-seizième session, du 9 au 27 septembre. Les deux sessions se sont déroulées en présentiel, la participation à distance n’étant possible qu’à titre exceptionnel pour l’examen des rapports des États Parties, ce qui a limité la possibilité pour le Comité de dialoguer avec les autres parties prenantes. Les ordres du jour de ces sessions sont parus respectivement sous les cotes E/C.12/75/1 et E/C.12/76/1.

3.Un compte rendu des débats tenus aux soixante-quinzième et soixante-seizième sessions figure dans les comptes rendus analytiques correspondants.

C.Composition du Comité et participation

4.La liste des membres du Comité figure en annexe au présent rapport. Les 18 membres ont participé aux soixante-quinzième et soixante-seizième sessions.

D.Groupe de travail de présession

5.Le Conseil économique et social, dans sa résolution 1988/4 du 24 mai 1988, a autorisé le Comité à établir un groupe de travail de présession, composé de cinq de ses membres nommés par son (sa) Président(e), qui se réunirait pendant une durée maximale d’une semaine avant chaque session. Par sa décision 1990/252 du 25 mai 1990, le Conseil a autorisé le groupe de travail à se réunir un à trois mois avant l’ouverture de la session du Comité.

6.La Présidente du Comité, Laura-Maria Crăciunean-Tatu, a désigné, en consultation avec les membres du Bureau, les membres du Comité dont les noms suivent pour constituer le groupe de travail de présession, pour sa soixante-quatorzième réunion :

Nadir Adilov

Asraf Ally Caunhye

Julieta Rossi

Preeti Saran

Michael Windfuhr (Président du groupe de travail de présession)

7.En 2024, le Comité n’a pu tenir qu’une seule réunion du groupe de travail de présession. En raison de la crise de liquidités qui perturbe l’exécution du budget ordinaire de l’ONU, la soixante-quinzième réunion du groupe de travail de présession a été annulée et l’adoption des listes de points qui devaient être examinées au cours de cette réunion a été reportée. La soixante-quatorzième réunion du groupe de travail de présession a eu lieu du 4 au 8 mars 2024. Les réunions n’ayant plus lieu selon des modalités hybrides sauf pour l’examen des rapports des États Parties, comme indiqué plus haut, les travaux du groupe de travail de présession, qui avaient été planifiés avant l’interruption des réunions hybrides, se sont déroulés en partie sans soutien des services de conférence. Ces modalités d’organisation étaient nécessaires pour permettre aux nombreuses parties prenantes qui avaient prévu de faire un exposé devant le groupe de travail de le faire. Le groupe de travail a recensé de nouvelles questions qui pourraient être posées aux États Parties qui doivent soumettre des rapports.

E.Organisation des travaux

8.Conformément à l’article 5 de son règlement intérieur, le Comité a examiné, à la 1re séance de ses soixante-quinzième et soixante-seizième sessions, l’ordre du jour provisoire et le programme de travail provisoire des sessions en question et les a adoptés tels qu’ils avaient été modifiés au cours du débat.

F.Prochaines sessions

9.Selon le calendrier établi, compte tenu du temps de réunion accordé par l’Assemblée générale dans sa résolution 68/268, il est pour l’instant prévu que les soixante-dix-septième et soixante-dix-huitième sessions se tiennent à l’Office des Nations Unies à Genève respectivement du 10 au 28 février 2025 et du 8 septembre au 3 octobre 2025.

G.Rapports des États Parties que le Comité doit examiner à ses prochaines sessions

10.Aux termes de l’article 61 (par. 2) du Règlement intérieur du Comité, les rapports soumis par les États Parties en application de l’article 16 du Pacte sont normalement examinés dans l’ordre dans lequel ils sont reçus par le Secrétaire général. Au 27septembre 2024, date de clôture de la soixante-seizième session, le Comité avait reçu les rapports ci-après, qu’il a décidé d’examiner à sa soixante-dix-septième session.

Soixante-dix-septième session (2025)
Croatie	E/C.12/HRV/2
Kenya	E/C.12/KEN/6
Pérou	E/C.12/PER/5
Philippines	E/C.12/PHL/7
Rwanda	E/C.12/RWA/5
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord	E/C.12/GBR/7

11.Le Comité a continué d’examiner la question des rapports initiaux attendus de longue date. Au 27 septembre 2024, 25 États Parties avaient du retard dans la présentation de leur rapport initial au Comité. Pour les 16 États Parties suivants, le retard était supérieur à dix ans : Bahamas, Congo, Côte d’Ivoire, Dominique, Érythrée, Ghana, Grenade, Guinée-Bissau, Lesotho, Libéria, Maldives, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Seychelles, Somalie et Timor-Leste. Le Comité a pris note de l’état des rapports périodiques attendus de longue date. Au 27 septembre 2024, 54 États Parties avaient du retard dans la présentation de leurs rapports périodiques. Pour les 16 États Parties suivants, le retard était supérieur à dix ans : Afghanistan, Barbade, Hongrie, Îles Salomon, Inde, Jordanie, Libye, Madagascar, Malte, Nigéria, République arabe syrienne, République populaire démocratique de Corée, Saint-Marin, Suriname, Trinité-et-Tobago et Zambie.

12.Au 27 septembre 2024, les rapports de 33 États Parties avaient été soumis et étaient en attente d’examen par le Comité. Ces États Parties, dans l’ordre de réception des rapports, étaient les suivants : Pérou, Rwanda, Philippines, Chili, Croatie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Royaume des Pays-Bas, Kenya, Fédération de Russie, Colombie, Zimbabwe, Uruguay, République démocratique populaire lao, Géorgie, Namibie, Sierra Leone, Pakistan, Angola, Mexique, Macédoine du Nord, Turkménistan, Australie, Tunisie, Cabo Verde, République de Corée, Allemagne, République de Moldova, Maurice, Burkina Faso, Kazakhstan, Autriche, Eswatini et Canada.

II.Aperçu des méthodes de travail du Comité

13.Le présent chapitre contient un aperçu et une explication des méthodes que le Comité applique pour s’acquitter de ses diverses tâches, y compris des informations sur l’évolution récente de ses méthodes de travail. Il a pour objectif de rendre la pratique actuelle du Comité plus transparente et accessible aux États Parties et aux autres acteurs concernés par l’application du Pacte.

14.Le Comité s’efforce de mettre au point des méthodes de travail appropriées qui sont adaptées à la nature des tâches qui lui ont été confiées. Tout au long de ses 76 sessions, il s’est employé à modifier et à renforcer ces méthodes en fonction de son expérience et à s’adapter à l’évolution du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels. Ces méthodes continueront d’évoluer au regard de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, adoptée le 9 avril 2014. En 2024, le Comité a examiné les conclusions des réunions tenues par les Président(e)s des organes conventionnels des droits de l’homme en 2023 et en 2024, en particulier celles qui concernent l’harmonisation et l’uniformisation des méthodes de travail de tous les organes conventionnels. Il a aussi réfléchi aux moyens d’optimiser ses propres méthodes de travail pour améliorer l’efficacité et l’efficience de la procédure d’examen des rapports des États Parties. À cet égard, en 2025, l’adoption des listes de points aura lieu pendant les sessions, le Comité s’efforçant dorénavant de consacrer le plus de temps possible aux réunions plénières.

A.Effet des mesures adoptées pour résorber l’arriéré des rapports en attente d’examen

15.Le temps de réunion supplémentaire accordé au Comité en 2013 et 2014 et les mesures adoptées par le Comité ont permis de continuer de réduire l’arriéré, ainsi qu’il a été indiqué en 2015. Toutefois, le Comité aurait encore besoin de temps de réunion supplémentaire pour s’acquitter du mandat qui lui a été confié. En 2024, il a examiné 13 rapports d’États Parties.

16.Au moment de l’adoption du présent rapport, le nombre de rapports en attente d’examen par le Comité s’élevait à 33. Le Comité ne peut pas prévoir avec certitude le nombre de rapports qui seront soumis chaque année et l’arriéré susceptible d’en résulter.

17.Par conséquent, le Comité attend avec une grande impatience l’introduction d’un cycle prévisible de huit ans pour l’examen des rapports et la généralisation de l’utilisation de la procédure simplifiée de présentation des rapports, dès l’obtention des ressources nécessaires. Il aurait besoin de temps de réunion supplémentaire, par exemple de tenir une troisième session annuelle, ce qui nécessiterait des ressources.

B.Directives générales pour la présentation des rapports et procédure simplifiée de présentation des rapports (phase pilote)

18.Le Comité est particulièrement sensible à la nécessité de structurer le processus de présentation des rapports et le dialogue constructif avec les représentants de chaque État Partie, de telle sorte que l’examen des questions liées à l’application du Pacte qui l’intéressent au premier chef soit méthodique et permette de recueillir le maximum d’informations. C’est dans cette perspective qu’il a adopté en 2008 des directives concernant les rapports que les États Parties doivent soumettre en application des articles 16 et 17 du Pacte, afin d’aider les États Parties dans la présentation de leurs rapports et d’améliorer l’efficacité du système de suivi dans son ensemble, en insistant en particulier sur le fait que les États Parties doivent rendre compte des effets des mesures qu’ils ont prises afin de respecter, protéger et réaliser les droits consacrés par le Pacte.

19.En 2015, le Comité a décidé d’offrir la possibilité aux États Parties de soumettre leur rapport selon la procédure simplifiée, à titre d’expérience pilote, car, dans sa résolution 68/268, l’Assemblée générale avait encouragé les États Parties à étudier la possibilité d’utiliser cette procédure pour faciliter l’élaboration de leurs rapports et favoriser la tenue d’un dialogue constructif sur le respect de leurs obligations conventionnelles. À sa soixante-troisième session, il a examiné les premiers rapports soumis selon la procédure simplifiée. Il a décidé que le dialogue s’articulerait autour des questions posées dans la liste de points établie avant la soumission du rapport, le but étant d’avoir des échanges plus ciblés avec l’État Partie.

20.Compte tenu des réactions positives des États concernant les premiers dialogues constructifs, qui ont eu lieu à sa soixante-troisième session, le Comité a décidé de renouveler l’expérience. En 2018, il a invité 13 États Parties à se prévaloir de cette procédure. Les derniers rapports devant être soumis dans le cadre de la phase pilote sont attendus ou sont en attente d’examen par le Comité. Ce dernier n’établit plus de listes de points préalables à la soumission de rapports au titre de l’expérience pilote et attend avec impatience les résultats du processus de renforcement des organes conventionnels.

C.Report du cycle d’examen prévisible et procédure simplifiée de présentation des rapports

21.À sa soixante-septième session, le Comité a décidé d’instaurer un cycle prévisible de huit ans pour l’examen des rapports des États Parties et de généraliser la procédure simplifiée de présentation des rapports. À la même session, il a décidé de se pencher, à sa soixante-huitième session, sur les modalités de cette nouvelle méthode. L’instauration d’un cycle prévisible et la généralisation de la procédure simplifiée dépendraient des ressources supplémentaires disponibles (et entraîneraient, en pratique, la tenue d’une troisième session annuelle).

22.Pendant les débats tenus à sa soixante-huitième session, le Comité a décidé d’introduire le cycle d’examen prévisible à compter de 2022, sous réserve des ressources disponibles, et de proposer la procédure simplifiée à tous les États Parties, en leur permettant de ne pas s’en prévaloir s’ils le souhaitaient. Avec cette décision, il se réjouissait de pouvoir travailler avec l’ensemble des États Parties de manière prévisible tout en réduisant la charge de travail liée à l’établissement des rapports et en facilitant la collaboration avec toutes les parties prenantes. Il estimait que cette nouvelle façon de faire contribuerait également à ce que les droits économiques, sociaux et culturels soient mieux respectés.

23.Le Comité a ensuite demandé au secrétariat d’informer les États Parties de sa décision et de rassembler des informations à l’intention des États Parties qui souhaitaient ne pas se prévaloir de la procédure simplifiée. Toutefois, le cycle d’examen prévisible sera mis en place pour tous les organes conventionnels dès que les États auront convenu de la meilleure façon de procéder dans le cadre du processus de renforcement de ces organes, compte tenu des ressources nécessaires.

24.À une réunion tenue avec les États le 10 octobre 2023, à sa soixante-quatorzième session, le Comité a donné un aperçu des prochaines étapes du processus de soumission des rapports aux organes conventionnels. Il a souligné que les États Parties devaient continuer de soumettre leurs rapports conformément à la procédure standard jusqu’à ce qu’une décision ait été prise dans le contexte du processus de renforcement des organes conventionnels ou que des ressources supplémentaires lui soient fournies. Il a donc fait savoir aux États Parties qui faisaient partie de l’expérience pilote que la procédure ne serait pas poursuivie pour le moment et les délais de soumission des rapports pour ces États ont été ajustés en conséquence.

25.Le Comité a déjà défini ses méthodes de travail applicables à l’élaboration des listes préalables de points à traiter, c’est-à-dire les processus que doivent suivre les États Parties dans le cadre de la procédure simplifiée d’établissement des rapports, y compris les règles de souplesse permettant d’aborder de nouvelles questions. Ces règles ont déjà été harmonisées avec celle du Comité des droits de l’homme et constitueront le socle des travaux ultérieurs des organes conventionnels visant à harmoniser les méthodes de travail.

26.La poursuite de l’expérience dépendra de la réponse de l’Assemblée générale au rapport des présidents et présidentes des organes conventionnels des droits de l’homme sur les travaux de leur trente-sixième réunion annuelle, ainsi que de la proposition relative au financement futur du système des organes conventionnels, s’agissant notamment de la nécessité pour le Comité de disposer de temps de réunion supplémentaire, notamment de tenir une troisième session annuelle complète, et des ressources correspondantes pour les activités de secrétariat. Cela permettrait également de renforcer la capacité du secrétariat de travailler sur les communications émanant de particuliers.

D.Examen des rapports des États Parties

1.Activités du groupe de travail de présession

27.À l’heure actuelle, le groupe de travail de présession se réunit pendant cinq jours après chaque session du Comité, avant les sessions dont il assure la préparation. Il est composé de cinq membres du Comité désignés par le (la) Président(e), compte tenu du critère de la représentation équilibrée des zones géographiques et des genres et d’autres facteurs pertinents, notamment des critères linguistiques.

28.La tâche principale du groupe de travail de présession est, après réception d’un rapport, de recenser à l’avance des questions supplémentaires afin d’aider le Comité à préparer le dialogue avec les représentants des États Parties examinés. L’objectif est d’améliorer l’efficacité du système et d’aider les représentants des États Parties dans leur tâche, en se focalisant sur certains points dans la préparation du débat. À sa soixante-quatorzième réunion, le groupe de travail de présession a adopté six listes de points.

29.Comme indiqué plus haut, les séances de la soixante-quatorzième réunion du groupe de travail de présession se sont déroulées en grande partie sans soutien des services de conférence, la décision prise le 22 janvier 2024 de suspendre immédiatement les réunions hybrides ayant eu des conséquences importantes pour les réunions à distance qui avaient déjà été prévues avec de nombreuses parties prenantes. La soixante-quinzième réunion du groupe de travail de présession a été annulée en raison de la crise de liquidités et l’adoption des listes de points a été reportée à 2025. Le Comité prévoit d’intégrer l’adoption des listes de points dans ses sessions, et de tirer ainsi profit du temps de réunion plénière supplémentaire, au lieu de les faire adopter par le groupe de travail de présession, pour les réunions duquel les services de conférence n’envisagent actuellement qu’une participation en personne.

30.S’agissant de ses propres méthodes de travail, et comme suite à la proposition du Bureau du Comité, le groupe de travail de présession, dans un souci d’efficacité, a chargé chacun de ses membres d’étudier en détail le rapport d’un État Partie en particulier et de lui soumettre un projet de liste de points. Le membre en question est le rapporteur pour le pays chargé du rapport de l’État Partie. Une équipe est désignée pour travailler en étroite collaboration avec chaque rapporteur de pays. Chaque projet que le rapporteur établit pour le pays concerné est révisé et complété compte tenu des observations des autres membres de l’équipe et du groupe de travail, et la version finale de la liste de points est adoptée par l’ensemble du groupe de travail. La même procédure sera suivie pour les réunions de 2025. Le Comité a décidé que les rapports soumis selon la procédure simplifiée (phase pilote) ne seraient pas examinés par le groupe de travail de présession étant donné qu’il n’y a pas lieu, en pareil cas, d’établir de liste de points distincte.

31.Pour préparer les réunions du groupe de travail de présession, le Comité a demandé au secrétariat de fournir à ses membres tous les documents pertinents comprenant des informations sur chacun des rapports et des pays à examiner. Il a également demandé que les documents d’autres organes conventionnels, y compris des listes classiques et préalables de points à traiter, et les informations concernant le suivi ou d’autres renseignements utiles soient examinés afin d’éviter les chevauchements ou les doubles emplois inutiles. À cette fin, il invite tous les particuliers, organes et organisations non gouvernementales (ONG) concernés à soumettre au secrétariat des documents pertinents et appropriés.

2.Examen des rapports

32.Conformément à la pratique habituelle de chaque organe conventionnel, les représentants des États Parties qui présentent un rapport assistent et participent aux réunions au cours desquelles le Comité l’examine, et ce, afin que s’instaure un dialogue constructif. Selon la procédure généralement suivie, le représentant de l’État Partie est invité à faire une brève déclaration liminaire. Puis, le rapporteur du Comité pour l’État Partie engage le dialogue en présentant succinctement le rapport, en signalant les lacunes et en posant une série de premières questions. Le Comité examine ensuite le rapport par groupes d’articles (en général les articles 1er à 5, 6 à 9, 10 à 12 et 13 à 15), en tenant compte, en particulier, des réponses fournies à la liste de points.

33.Conformément à la pratique consistant à désigner une équipe de travail pour chaque rapport d’État Partie, les membres du Comité chargés de chacun des quatre groupes d’articles animent le dialogue, le membre responsable du premier groupe d’articles jouant également le rôle de rapporteur pour le pays et assurant ainsi la coordination entre les groupes. Le(la)Président(e) demande aux autres membres du Comité de poser des questions ou de faire des observations, puis il (elle) invite les représentants de l’État Partie à répondre aux questions. Les membres du Comité peuvent poursuivre l’examen de questions précises à la lumière des réponses ainsi fournies, mais sont censés éviter de répéter des questions qui ont déjà été posées ou auxquelles il a déjà été répondu. Tous les intervenants devraient respecter le temps de parole convenu à l’avance. Tous les dialogues constructifs avec les États Parties qui se sont tenus aux soixante-quinzième et soixante-seizième sessions ont été organisés en deux séances.

34.Pendant la phase finale de l’examen du rapport, le Comité établit et adopte ses observations finales. Le rapporteur pour le pays rédige ensuite, avec l’aide du secrétariat, un projet d’observations finales qui est soumis au Comité pour examen et distribué aux membres pour commentaires avant d’être adopté. Le Comité examine ultérieurement le projet en séance privée en vue de l’adopter par consensus.

35.Une fois officiellement adoptées, les observations finales sont transmises à l’État Partie concerné et rendues publiques.

3.Commentaires des États Parties sur les observations finales

36.Après que le Comité a adopté ses observations finales concernant le rapport d’un État Partie, les commentaires sur le fond que celui-ci lui aurait éventuellement soumis sont publiés, tels qu’ils sont présentés, et insérés dans le rapport annuel du Comité. Les commentaires des États Parties ne sont publiés qu’à titre d’information.

37.Pendant la période considérée, le Comité a reçu des commentaires de l’Arménie et du Tchad sur les observations finales concernant leurs rapports respectifs, qu’il avait examinés à sa soixante-quatorzième session, en 2023. Tout commentaire reçu après la date d’adoption du présent rapport figurera dans le prochain rapport annuel du Comité.

4.Report de l’examen des rapports

38.Les demandes qui sont formulées à la dernière minute par les États et visent à renvoyer à une date ultérieure l’examen de rapports qui était prévu à une session donnée sont extrêmement fâcheuses pour tous les intéressés et ont posé des problèmes considérables au Comité par le passé. C’est pourquoi le Comité a depuis longtemps pour politique de ne pas faire droit à de telles demandes et de procéder à l’examen de tous les rapports inscrits à son ordre du jour, même en l’absence du représentant de l’État Partie concerné. Il n’accepte de reporter le dialogue que dans des circonstances exceptionnelles, notamment dans des cas de force majeure comme des catastrophes naturelles.

E.Procédure de suivi relative à l’examen des rapports

39.La procédure de suivi arrêtée par le Comité à sa vingt et unième session a déjà été appliquée pour deux États Parties, et le Comité a jugé l’expérience très positive dans les deux cas.

40.À sa cinquante-neuvième session, le Comité a décidé de réexaminer sa procédure de suivi compte tenu des méthodes de travail des autres organes conventionnels et à la lumière de l’expérience acquise en ce qui concerne la suite donnée à ses observations finales. À sa soixante et unième session, il a adopté une nouvelle procédure de suivi.

41.À sa soixante-quatrième session, le Comité a décidé de porter de dix-huit à vingt-quatre mois le délai de communication des renseignements sur la suite donnée à ses observations finales. En outre, à sa soixante-sixième session, il a décidé d’aligner le délai de soumission d’informations relatives au suivi par les institutions nationales des droits de l’homme, les ONG et d’autres organisations sur la date limite de présentation d’informations pour la session à laquelle le rapport de suivi devait être examiné.

42.À ses soixante-quinzième et soixante-seizième sessions, le Comité a poursuivi ses travaux sur le suivi sous la direction des rapporteurs chargés de la question, Asraf Ally Caunhye et Santiago Manuel Fiorio Vaesken, comme cela avait été décidé à sa soixante-quatorzième session. Il a aussi examiné les informations reçues de l’Azerbaïdjan, de la Belgique, de la Bolivie (État plurinational de) et du Koweït sur la suite donnée à ses observations finales et leur a soumis son évaluation. Il a continué d’appliquer les catégories d’évaluation telles que modifiées, en se fondant sur son expérience. Les catégories sont les suivantes : « progrès suffisants », « progrès partiels », « pas de progrès », « informations insuffisantes pour permettre une évaluation » et « pas de réponse ».

F.Procédure à suivre en cas de non-présentation d’un rapport ou de retard considérable dans sa présentation

43.Le Comité engage tous les États Parties à respecter leurs obligations en matière de présentation de rapports et à soumettre les rapports comme demandé. Il sait que le programme de renforcement des capacités des organes conventionnels créé en application de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale a déjà permis d’aider les États Parties qui en ont fait la demande à renforcer leurs capacités dans ce domaine. Il engage les États Parties à tirer profit du soutien disponible dans le cadre du programme susmentionné pour soumettre leurs rapports attendus de longue date.

G.Présentation de plusieurs rapports en un seul document

44.À sa quarante-huitième session, le Comité a examiné la question des rapports regroupés en un seul document et a décidé que chaque document constituerait un seul rapport. Il a également décidé de fixer la date à laquelle le rapport périodique suivant serait attendu à cinq ans à compter de la date d’adoption de ses observations finales, au lieu de tous les cinq ans à compter de la date de soumission du rapport, indépendamment de la date de soumission du rapport précédent. Chaque rapport est soumis aux mêmes limitations du nombre de mots, à savoir celles fixées au paragraphe 16 de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale (31 800 mots pour les rapports initiaux, 21 200 mots pour les rapports périodiques et 42 400 mots pour les documents de base communs).

H.Suite donnée par le Comité aux renseignements concernant les droits économiques, sociaux et culturels reçus de sources autres que les États Parties

1.Renseignements fournis à l’occasion de l’examen par le Comité du rapport d’un État Partie

45.Lorsqu’il examine le rapport d’un État Partie, le Comité prend en considération les renseignements qui sont fournis par des sources autres que l’État Partie concerné. Ces renseignements, qui font partie intégrante du dialogue constructif entre le Comité et l’État Partie, sont communiqués par le secrétariat à l’État Partie concerné, via le site Web public du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), avant l’examen par le Comité du rapport de cet État. La publication de ces renseignements sur le site Web du HCDH ne signifie pas que le Comité les approuve.

2.Renseignements reçus à la suite de l’examen par le Comité du rapport d’un État Partie et de l’adoption d’observations finales

46.Il est arrivé à plusieurs reprises que le Comité reçoive des renseignements, principalement d’ONG, après l’examen du rapport d’un État Partie et l’adoption des observations finales s’y rapportant. Ces renseignements étaient, dans les faits, des compléments d’information faisant suite aux conclusions et recommandations du Comité. N’étant pas en mesure d’examiner les renseignements reçus de sources autres que l’État Partie sans rouvrir son dialogue avec celui-ci, le Comité n’examine ces renseignements que dans les cas où il les aurait expressément demandés dans ses observations finales.

47.Le Comité considère que, après examen du rapport de l’État Partie et adoption des observations finales, la responsabilité de l’application de celles-ci incombe au premier chef à l’État Partie, qui est tenu de rendre compte au Comité, dans son rapport périodique suivant, des mesures prises à cet égard. Aussi recommande-t-il que ceux qui sont à l’origine des renseignements visés au paragraphe précédent (principalement des ONG) les communiquent directement aux autorités nationales compétentes afin d’aider ces dernières à appliquer ses observations finales.

3.Renseignements fournis au sujet d’États Parties n’ayant pas présenté de rapport

48.Le Comité a également reçu d’ONG tant internationales que nationales des renseignements sur la situation relative à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels par :

a)Les États Parties qui n’ont présenté aucun rapport depuis la ratification et l’entrée en vigueur du Pacte ;

b)Les États Parties qui sont très en retard dans la présentation de leurs rapports périodiques.

49.Dans les deux cas, le non-respect par un État Partie des obligations mises à sa charge par le Pacte et, en particulier, de ses obligations en matière de présentation de rapports, a empêché le Comité de suivre efficacement la réalisation, par cet État, des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte, conformément au mandat que lui a donné le Conseil économique et social.

50.À sa trentième session, dans un esprit de dialogue ouvert et constructif avec les États Parties, le Comité a décidé que, dans les deux situations visées ci-dessus, il pourrait, par une lettre de son (sa) Président(e), porter les renseignements reçus à l’attention de l’État Partie concerné et prier instamment celui-ci de soumettre sans délai son rapport en souffrance, en répondant dans celui-ci aux questions soulevées dans les communications des ONG. Ladite lettre pourrait également être communiquée, sur demande, aux ONG concernées.

I.Journée de débat général

51.À chaque session, le Comité peut consacrer une journée à un débat général sur un droit particulier ou un aspect particulier du Pacte. L’objectif est triple : a) aider le Comité à approfondir sa réflexion commune sur les questions à l’examen ; b) lui permettre d’encourager toutes les parties intéressées à participer à ses travaux ; c) l’aider à jeter les bases d’une future observation générale, ou fournir l’occasion de débattre d’un projet d’observation générale. Le Comité n’a pas tenu de journée de débat général en 2024.

J.Consultations diverses

52.Le Comité s’efforce, autant que faire se peut, de coordonner ses travaux avec ceux des autres organes et de mettre à profit dans toute la mesure possible les compétences disponibles dans les domaines dont il s’occupe. Il essaie également de faire appel aux compétences des institutions spécialisées et des organismes des Nations Unies concernés, ainsi qu’à celles des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et des président(e)s et des membres des groupes de travail et autres organes du Conseil des droits de l’homme. Ilcherche également à poursuivre sa collaboration avec des États Parties et des acteurs de la société civile.

53.Le 13 février 2024, l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève a accueilli un débat informel auquel ont participé des membres du Comité et des membres du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Les échanges ont porté sur les travaux préparatoires à la future observation générale sur les effets des politiques en matière de drogues sous l’angle des dispositions du Pacte. La Commission globale de politique en matière de drogues a également participé à la réunion, qui était axée sur le projet d’observation générale annoté. Le Comité a beaucoup apprécié les contributions des membres du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, en particulier en ce qu’elles traitaient des liens entre les politiques en matière de drogues et les droits de l’homme.

54.Le 15 février 2024, des représentants de la Section des droits économiques, sociaux et culturels du Service du développement et des questions économiques et sociales du HCDH ont présenté au Comité les travaux de la Section, en insistant en particulier sur l’approche du Haut-Commissaire en matière de droits économiques, sociaux et culturels et sur le développement prévu de l’activité de la Section. Ils ont indiqué que la Section souhaitait dialoguer avec le Comité et solliciter ses conseils. Ils ont examiné en détail l’approche du Haut-Commissaire et débattu de différentes stratégies à l’appui de cette approche.

55.Le 19 février 2024, les membres du Comité se sont réunis avec leurs homologues du Service de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du Travail. Ils ont examiné la question de la liberté syndicale, du droit de grève et d’autres questions connexes et ont souligné qu’il fallait collaborer étroitement sur de nombreux sujets d’intérêt commun.

56.Le 19 février 2024, le Comité a tenu une réunion avec des représentants du HCDH sur l’économie centrée sur les droits de l’homme et sur des questions relatives à la fiscalité.

57.Le 22 février 2024, des représentants du HCDH ont présenté le rapport du Haut‑Commissariat sur les enjeux en matière de droits de l’homme de la mobilisation et de la lutte contre le problème mondial de la drogue sous tous ses aspects. Ce rapport présente un intérêt particulier pour le Comité compte tenu de ses travaux visant à élaborer une future observation générale sur ce sujet important.

58.Le 23 février 2024 s’est tenue la réunion annuelle avec les ONG, animée par la Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights. L’arrêt des réunions hybrides à partir de janvier 2024 a eu des conséquences importantes pour cette réunion, car de nombreux participants n’ont pu dialoguer directement avec le Comité comme cela était prévu. Nombre d’intervenants ont évoqué ce problème dans leurs déclarations. Malgré ces difficultés, des sujets variés ont été examinés, et tant le Comité que les ONG ont espéré qu’un dialogue en ligne permettrait à l’avenir des échanges aussi larges que possible.

59.Le 27 février 2024, le Comité s’est réuni avec les secrétariats des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm et de la Convention de Minamata sur le mercure. Une vue d’ensemble de l’activité de ces secrétariats, axée principalement sur les questions environnementales, a été présentée. D’autres sujets ont également été examinés, tels que le travail des enfants et l’exposition à des substances dangereuses.

60.Le 11 septembre 2024, l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève a accueilli un débat informel auquel ont participé des membres du Comité et des membres du Comité des droits de l’enfant. Les échanges ont porté sur les travaux préparatoires à l’observation générale sur les effets des politiques en matière de drogues en rapport avec des dispositions du Pacte. La Commission globale de politique en matière de drogues a participé au débat. Le Comité a beaucoup apprécié les contributions des membres du Comité des droits de l’enfant, et on a souligné qu’il importait d’adopter une approche fondée sur les droits de l’enfant.

61.Le 16 septembre 2024, les membres du Comité ont tenu un débat informel avec le Rapporteur spécial sur le droit au développement. Le débat a principalement porté sur le projet d’observation générale sur les droits économiques, sociaux et culturels et la dimension environnementale du développement durable. Le Rapporteur spécial s’est félicité de l’avancement des travaux relatifs à l’observation générale et a fait part de quelques réflexions, indiquant qu’il serait heureux de contribuer aux travaux à l’avenir.

62.Le 18 septembre 2024, l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève a accueilli, sous les auspices de la Treaty Body Members’ Platform, un débat informel auquel ont participé la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte des changements climatiques et des membres du Comité des droits de l’enfant. La discussion était axée sur les derniers rapports thématiques soumis par la Rapporteuse spéciale, dans lesquels celle-ci s’est référée aux travaux du Comité, a recensé les bonnes pratiques, les enjeux et les perspectives ayant trait à l’exécution de son mandat et a demandé l’avis des membres du Comité.

63.Le 19 septembre 2024, des membres du Comité et des membres d’autres organes conventionnels ont rencontré des représentants de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, qui ont présenté les travaux menés par le Rapporteur spécial pour la liberté d’expression et le Rapporteur spécial sur les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux de la Commission. Les membres du Comité ont appuyé la formalisation des relations entre le Comité et la Commission, ce qui permettrait d’assurer une meilleure coopération entre eux concernant l’examen des rapports des États, de participer aux sessions thématiques de chacun et de coopérer en matière de jurisprudence.

64.Le 19 septembre 2024, des représentants de la Section des droits humains des femmes et des questions de genre et du Groupe des droits de l’homme et du handicap du HCDH ont fait une présentation au Comité sur la question des soins et de l’assistance. Les membres du Comité ont exprimé leur intérêt pour le sujet et dit qu’ils seraient heureux de recevoir des informations supplémentaires.

65.Le 23 septembre 2024, le Comité a tenu une réunion avec des représentants du HCDH sur l’économie centrée sur les droits de l’homme, en particulier sur des questions relatives à la fiscalité. La réunion a principalement porté sur l’évolution des négociations concernant une convention-cadre des Nations Unies sur la fiscalité, dans le cadre desquelles le thème des droits de l’homme, et en particulier du droit à la vie privée, occupe une place importante. Le Comité a étudié la possibilité d’une déclaration sur le sujet.

66.Le 26 septembre 2024, des membres du Comité ont rencontré le Directeur du Département de la recherche et des publications de l’Organisation internationale du Travail (OIT) pour discuter du renforcement de la coopération et de l’échange d’informations. Ils sont convenus d’intensifier la collaboration existante entre le Comité et les organes de contrôle de l’OIT, en particulier la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations.

67.Le 26 septembre 2024, des membres du Comité ont rencontré des membres de la société civile dans le cadre d’une réunion coordonnée par FIAN International. La réunion portait sur les effets de la transition numérique sur les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier le droit à la sécurité sociale, les droits des peuples autochtones et des populations rurales et le droit à l’éducation.

68.Des représentants d’institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que des organes et des départements de l’Organisation ont manifesté un intérêt pour les dialogues tenus pendant les soixante-quinzième et soixante-seizième sessions du Comité et ont assisté à certains d’entre eux.

K.Participation des organisations non gouvernementales aux travaux du Comité

69.Afin d’être aussi bien renseigné que possible, le Comité donne aux ONG la possibilité de lui communiquer des renseignements. Elles peuvent le faire par écrit à tout moment avant l’examen du rapport d’un État Partie ou l’adoption d’une liste de points. Ces informations doivent : a)avoir strictement trait aux dispositions du Pacte ; b)se rapporter directement aux questions examinées par le Comité ; c)être crédibles ; d)être dépourvues de caractère offensant.

70.Dans le cadre de l’examen des rapports des États Parties, le Comité a demandé au secrétariat de communiquer dans les meilleurs délais aux représentants de l’État Partie concerné les renseignements écrits transmis officiellement par une ONG. Ces informations sont normalement affichées sur le site Web du HCDH avant chaque session. Le Comité présume par conséquent que s’il est fait état de l’une quelconque de ces informations durant le dialogue avec l’État Partie, celui-ci en aura déjà eu connaissance.

71.Les organisations de la société civile prennent également part aux travaux du Comité en contribuant à la rédaction de ses observations générales et en participant à des réunions thématiques. Comme indiqué plus haut, le Comité cherche à renforcer sa collaboration avec les organisations de la société civile, notamment à la faveur de réunions annuelles régulières.

72.Un large éventail d’ONG, notamment des ONG nationales et internationales et des coalitions d’ONG nationales, communiquent régulièrement des informations au Comité et cherchent à participer à des réunions officielles et informelles avec ses membres. De nombreuses ONG assistent en ligne aux dialogues entre le Comité et les délégations des États Parties, dialogues pour lesquels aucune inscription n’est requise. Les informations communiquées par les ONG peuvent être consultées sur la page Web du Comité.

73.Le Comité se félicite du dialogue permanent qu’il entretient avec les organisations de la société civile, en plus des échanges ciblés portant sur un pays ou un thème précis. Les réunions annuelles qu’il organise, et qui sont régulièrement animées par la Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights, sont un aspect important de son travail (voir supra, par. 58).

L.Observations générales

74.Comme suite à une demande formulée par le Conseil économique et social, le Comité a décidé, depuis sa troisième session, de rédiger des observations générales sur les divers droits énoncés dans le Pacte et sur ses diverses dispositions, en particulier afin d’aider les États Parties à s’acquitter des obligations mises à leur charge par le Pacte en leur fournissant des orientations faisant autorité sur l’interprétation de celui-ci.

75.À ses soixante-quinzième et soixante-seizième sessions, le Comité a poursuivi l’examen de son projet d’observation générale sur le développement durable et le Pacte, qui a été établi par le groupe de rédaction. Tous les membres ont ainsi pu examiner le projet de texte en détail, réfléchir à sa portée et sa présentation, en tenant compte de la limite de mots imposée et d’autres contraintes. Le Comité a approuvé le projet de texte, tel que révisé, et a décidé qu’il serait rendu public pour commentaires et contributions. Le Comité espère disposer d’une version révisée intégrant les éventuelles contributions des parties prenantes à sa prochaine session afin de procéder à la lecture finale.

76.À ses soixante-quinzième et soixante-seizième sessions, le Comité a débattu des travaux préparatoires en cours relatifs à l’observation générale sur les effets des politiques en matière des drogues sur les droits économiques, sociaux et culturels, après que le rapporteur principal chargé de l’observation générale, Seree Nonthasoot, a fait un point sur l’avancée des travaux.

77.À la soixante-seizième session, Ludovic Hennebel, le rapporteur principal chargé de l’observation générale sur les droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte des conflits armés, a soumis un rapport préliminaire et a rendu compte des mesures préparatoires qui ont été prises et des réunions tenues pendant la période intersessions.

78.Au 27 septembre 2024, le Comité avait adopté 26 observations générales.

79.Par ses observations générales, le Comité s’efforce de faire bénéficier tous les États Parties de l’expérience acquise dans le cadre de l’examen des rapports qu’ils ont présentés, afin de les aider et de les encourager à continuer d’appliquer le Pacte, d’appeler leur attention sur les insuffisances que font apparaître un grand nombre de rapports, de proposer des améliorations aux procédures de présentation des rapports et d’encourager les États Parties, les organisations internationales et les institutions spécialisées des Nations Unies intéressées à œuvrer à la réalisation progressive et effective de tous les droits reconnus dans le Pacte. Chaque fois qu’il le juge nécessaire, le Comité peut, à la lumière de l’expérience des États Parties et des conclusions qu’il en a tirées, réviser ses observations générales et les mettre à jour.

80.Afin de garantir la clarté et la transparence de ses procédures, le Comité a adopté un document interne sur la méthode qu’il applique pour élaborer des observations générales, de manière à faciliter la participation d’un large éventail de parties prenantes.

M.Déclarations et lettres

81.Afin d’aider les États Parties au Pacte, le Comité adopte des déclarations visant à préciser et confirmer sa position concernant des faits nouveaux et des problèmes de première importance sur le plan international qui intéressent l’application du Pacte.

82.Au 27 septembre 2024, le Comité avait adopté 34 déclarations. Le (la) Président(e) du Comité avait aussi adressé des lettres ouvertes aux États Parties au Pacte sur des questions présentant un intérêt particulier, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels et la crise économique et financière, et les mesures d’austérité connexes.

83.À ses soixante-quinzième et soixante-seizième sessions, le Comité a examiné une proposition de déclaration sur la fiscalité et les droits économiques, sociaux et culturels. Il poursuivra ses débats à sa soixante-dix-septième session.

III.Soumission des rapports par les États Parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

84.Conformément à l’article 58 de son règlement intérieur, le Comité a examiné à la 1re séance de sa soixante-seizième session, le 9 septembre 2024, la situation en ce qui concerne la soumission des rapports en application des articles 16 et 17 du Pacte.

85.Le Comité était saisi, à cette fin, des documents suivants :

a)La note du Secrétaire général sur les directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports devant être soumis par les États Parties ;

b)La note du Secrétaire général sur la situation en ce qui concerne la soumission de rapports par les États Parties au 1er juillet 2024.

86.Le Secrétaire général a informé le Comité qu’il avait reçu, entre le 13 octobre 2023 et le 27 septembre 2024, des rapports soumis par les 12 États Parties ci-après en application des articles 16 et 17 du Pacte (dans l’ordre de réception des rapports) : Australie, Tunisie, Cabo Verde, République de Corée, Allemagne, République de Moldova, Maurice, Burkina Faso, Kazakhstan, Autriche, Eswatini et Canada.

IV.Examen des rapports soumis par les États Parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

87.À sa soixante-quinzième session, le Comité a examiné les rapports ci-après, soumis par les États Parties en application des articles 16 et 17 du Pacte :

État Partie	Cote
Deuxième rapport périodique
Indonésie	E/C.12/IDN/2
Mauritanie	E/C.12/MRT/2
Quatrième rapport périodique
Irlande	E/C.12/IRL/4
Cinquième rapport périodique
Iraq	E/C.12/IRQ/5
Sixième rapport périodique
Roumanie	E/C.12/ROU/6
Septième rapport périodique
Suède	E/C.12/SWE/7

88.À sa soixante-seizième session, le Comité a examiné les rapports ci-après, soumis par les États Parties en application des articles 16 et 17 du Pacte :

État Partie	Cote
Rapport initial
Malawi	E/C.12/MWI/1
Troisième rapport périodique
Honduras	E/C.12/HND/3
Quatrième rapport périodique
Albanie	E/C.12/ALB/4
Kirghizistan	E/C.12/KGZ/4
Cinquième rapport périodique
Islande	E/C.12/ISL/5
Septième rapport périodique
Chypre	E/C.12/CYP/7
Pologne	E/C.12/POL/7

89.Le Comité a adopté des observations finales sur chacun des rapports examinés. Les observations finales énumérées plus bas sont disponibles sur le Système de diffusion électronique des documents de l’Organisation des Nations Unies. Selon la pratique habituelle du Comité, les membres du Comité ne participent pas au dialogue avec la délégation de leur propre pays ni à l’élaboration et à l’adoption des observations finales relatives au rapport de leur propre pays. Des membres peuvent également déclarer un risque de conflits d’intérêts et décider de ne pas participer ou de ne pas contribuer au dialogue, lorsqu’un tel conflit est réel ou pourrait être considéré comme tel.

Observations finales adoptées à la soixante-quinzième session

État Partie	Cote
Indonésie	E/C.12/IDN/CO/2
Iraq	E/C.12/IRQ/CO/5
Irlande	E/C.12/IRL/CO/4
Mauritanie	E/C.12/MRT/CO/2
Roumanie	E/C.12/ROU/CO/6
Suède	E/C.12/SWE/CO/7

Observations finales adoptées à la soixante-seizième session

État Partie	Cote
Albanie	E/C.12/ALB/CO/4
Chypre	E/C.12/CYP/CO/7
Honduras	E/C.12/HND/CO/3
Islande	E/C.12/ISL/CO/5
Kirghizistan	E/C.12/KGZ/CO/4
Malawi	E/C.12/MWI/CO/1
Pologne	E/C.12/POL/CO/7

V.Activités du Comité au titre du Protocole facultatif

A.État d’avancement des activités concernant les communications émanant de particuliers

90.Au moment de l’adoption du présent rapport, le Comité avait enregistré 359 communications soumises au titre du Protocole facultatif depuis l’entrée en vigueur de cet instrument. L’état des communications enregistrées est à ce jour le suivant :

a)Examen ayant abouti à l’adoption de constatations au titre de l’article 9 (par. 1) du Protocole facultatif dans lesquelles il a été conclu à des violations du Pacte : 18 ;

b)Examen ayant abouti à l’adoption de constatations au titre de l’article 9 (par. 1) du Protocole facultatif établissant qu’il n’y a pas eu de violation du Pacte : 3 ;

c)Communications déclarées irrecevables : 27 ;

d)Communications pour lesquelles il a été mis fin à l’examen : 123 ;

e)Communications en attente d’examen : 188.

91.À sa soixante-quinzième session, le Comité a adopté ses constatations (violation du Pacte) concernant l’affaire Saydawi et Farah c . Italie, qui portait sur le cas de deux familles qui avaient été expulsées du logement qu’elles occupaient sans qu’aucune solution de relogement ne leur soit proposée. Le Comité a également mis fin à l’examen de 24 communications concernant l’Espagne, soit parce que les auteurs avaient trouvé un logement de remplacement ou obtenu un logement social, soit parce qu’ils s’étaient désintéressés de la communication. À sa soixante-seizième session, le Comité a adopté ses constatations (violation du Pacte) concernant l’affaire El Korrichi et consorts c . Espagne, qui portait sur le cas d’une famille qui avait été expulsée du logement qu’elle occupait illégalement sans qu’aucune solution de relogement ne lui soit proposée. Le Comité a décidé que cette décision serait sa décision type concernant les affaires d’expulsion en Espagne et que toutes les communications futures qui porteraient sur la question suivraient l’approche et la décision prises dans ces constatations. Il a également adopté ses constatations (violation du Pacte) concernant l’affaire J . T . et consorts c . Finlande, qui portait sur la délivrance d’un permis d’exploration et d’un accord de réservation concernant des zones situées sur le territoire traditionnel d’un peuple autochtone sans qu’une étude d’impact appropriée ait été réalisée et sans avoir mené une procédure visant à obtenir le consentement préalable, libre et éclairé des auteurs. Il s’agissait des premières constatations du Comité sur la question des droits culturels. À cette même session, le Comité a mis fin à l’examen de 24communications.

92.À sa soixante-quinzième session, le Comité a décidé de suspendre, jusqu’à nouvel ordre, la possibilité qu’avaient les États Parties de lui demander d’examiner la recevabilité de la communication séparément du fond, comme le prévoit l’article 6 de son règlement intérieur au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

93.Conformément à l’article 11 du Règlement intérieur du Comité au titre du Protocole facultatif, les communications sont examinées par le groupe de travail des communications avant d’être examinées par le Comité en plénière. Le groupe de travail se compose de neuf membres au maximum et se réunit pendant une journée avant chaque session afin d’examiner les projets de décision sur les communications avant qu’ils soient soumis à la plénière.

94.En raison de la crise des liquidités, la réunion du groupe de travail sur les communications qui devait se tenir avant la soixante-quinzième session a été annulée. Le groupe de travail a donc dû se réunir pendant le temps de réunion en plénière consacré à l’examen des communications émanant de particuliers.

B.Suite donnée aux constatations du Comité concernant des communications émanant de particuliers

95.À sa soixante-quinzième session, le Comité a adopté un rapport d’étape sur la suite donnée aux communications émanant de particuliers. Il a déterminé si l’État Partie s’était conformé à ses recommandations concernant l’affaire Walters c . Belgique. Il a estimé que quelques mesures initiales avaient été prises, mais que d’autres étaient encore nécessaires et qu’il avait toujours besoin d’un complément d’information s’agissant des dispositions prises. Il a décidé de poursuivre la procédure de suivi et a invité l’État Partie à apporter des renseignements sur les mesures qu’il avait prises concernant toutes les recommandations.

VI.Questions de fond concernant l’application du Pacte

96.Outre ses travaux relatifs aux observations générales et aux déclarations mentionnées plus haut (voir supra, par. 52 à 61), le Comité a continué de réfléchir aux questions qui ont des incidences sur ses travaux. Comme le temps de réunion officiel accordé au Comité ne lui permet que dans une mesure limitée de se consacrer à des débats de fond, les membres se sont aussi mis en rapport avec des partenaires afin d’obtenir leur appui pour mettre en place le cadre nécessaire à ces débats et en faciliter la tenue. Ils effectuent également des travaux de recherche sur des questions de fond, seuls ou avec l’appui du HCDH, dont les capacités sont de plus en plus limitées.

VII.Autres décisions adoptées et questions traitées par le Comité à ses soixante-quinzième et soixante-seizième sessions

A.Participation à des réunions intersessions

97.Les membres du Comité ont continué de participer ou de contribuer à différents titres aux initiatives que diverses parties prenantes avaient lancées dans le but de mieux comprendre et d’appliquer le Pacte. Les invitations à y participer sont adressées au Comité par l’intermédiaire du (de la) Président(e), soit aux membres directement, soit par l’intermédiaire du secrétariat.

B.Observations générales à venir

98.Comme indiqué plus haut, le Comité travaille sur plusieurs observations générales. Il a aussi indiqué qu’il souhaitait réviser certaines de ses observations générales existantes. Créé à la soixante-quinzième session, un groupe de travail chargé des observations générales examinera les questions liées à la planification et au déroulement des travaux à venir sur la révision des observations générales existantes et l’élaboration de nouvelles observations.

C.Méthodes de travail du Comité

99.À sa soixante-septième session, le Comité a poursuivi l’examen de plusieurs aspects de ses méthodes de travail. Comme indiqué aux paragraphes 17 à 22 ci-dessus, il a décidé de mettre en place un cycle d’examen prévisible de huit ans et de généraliser l’utilisation de la procédure simplifiée de présentation des rapports pour les États qui souhaitent s’en prévaloir. Cette décision était fondée sur la nécessité de collaborer avec tous les États Parties au Pacte et de contribuer davantage à la promotion et à la protection des droits économiques, sociaux et culturels au niveau mondial. Pour parvenir à cette décision, le Comité s’est inspiré des discussions relatives à la révision du système des organes conventionnels en 2021, notamment compte tenu de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, de la façon de voir des Président(e)s des organes conventionnels et des vues exprimées par les États et d’autres parties prenantes.

100.À sa soixante-huitième session, le Comité a arrêté une méthode à suivre pour l’adoption des listes de points à traiter établies avant la soumission du rapport. Ce faisant, il a bénéficié de l’expérience d’autres organes conventionnels, en particulier du Comité des droits de l’homme, avec lesquels il a échangé des vues et envisagé des démarches communes dans la mesure du possible.

101.Le Comité se réjouit de la mise en place du cycle prévisible de présentation des rapports, qui lui permettra de travailler avec l’ensemble des 172 États Parties et offrira également la prévisibilité dont les États et toutes les parties prenantes ont besoin.

102.À ses soixante-quinzième et soixante-seizième sessions, le Comité a consacré du temps à l’examen de la question du renforcement du système des organes conventionnels, notamment les informations provenant de la réunion annuelle des Président(e)s des organes conventionnels. Des représentants du Service des traités relatifs aux droits de l’homme du HCDH ont participé à cette réunion afin de communiquer des informations sur les faits nouveaux et de répondre aux questions des membres du Comité.

VIII.Autres activités du Comité en 2024

103.Les membres du Comité ont pris part à des activités organisées en marge des sessions et entre les sessions. Ces activités étaient souvent organisées à l’initiative des membres eux‑mêmes ou de diverses parties prenantes, notamment d’États, d’institutions nationales des droits de l’homme, d’ONG et d’universités.

IX.Adoption du rapport

104.À la 59e séance de sa soixante-seizième session, le 27 septembre 2024, le Comité a adopté le rapport au Conseil économique et social sur les travaux de ses soixante-quinzième et soixante-seizième sessions, tel qu’il a été amendé au cours des débats.

Annexe

Membres du Comité

Nom	Pays de nationalité	Mandat expirant le 31 décembre
Aslan Abashidze	Fédération de Russie	2026
Mohamed Ezzeldin Abdel- Moneim	Égypte	2024
Nadir Adilov	Azerbaïdjan	2028
Mohammed Amarti	Maroc	2024
Asraf Ally Caunhye	Maurice	2026
Laura-Maria Crăciunean-Tatu	Roumanie	2028
Peters Sunday Omologbe Emuze	Nigéria	2026
Santiago Manuel Fiorio Vaesken	Paraguay	2026
Ludovic Hennebel	Belgique	2026
Joo-Young Lee	République de Corée	2026
Karla Vanessa Lemus de Vásquez	El Salvador	2026
Mikel Mancisidor de la Fuente	Espagne	2024
Seree Nonthasoot	Thaïlande	2028
Lydia Carmelita Ravenberg	Suriname	2024
Julieta Rossi	Argentine	2026
Preeti Saran	Inde	2026
Shen Yongxiang	Chine	2024
Michael Windfuhr	Allemagne	2028