COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente‑neuvième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 37e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 8 novembre 2007, à 10 heures

Président: M. TEXIER

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Cinquième rapport périodique de l’Ukraine (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Cinquième rapport périodique de l’Ukraine (E/C.12/UKR/5; document de base (HRI/CORE/1/Add.63/Rev.1); liste des points à traiter (E/C.12/UKR/Q/5); réponses écrites du Gouvernement costa‑ricien à la liste des points à traiter (E/C.12/UKR/Q/5/Add.1)) (suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation ukrainienne prend place à la table du Comité.

Articles 6 à 9 du Pacte (suite)

2.Le PRÉSIDENT invite la délégation ukrainienne à répondre aux questions posées à la séance précédente.

3.Mme DROZDOVA (Ukraine) dit que l’Ukraine compte 125 syndicats et associations professionnelles et que le Ministère de la justice en a enregistré neuf nouveaux en 2007. Les syndicats de salariés des organismes publics comptent 150 000 membres. Les décisions sont prises par la base puis communiquées aux 25 unités administratives régionales (oblast), avant d’être transmises au niveau national, conformément à la politique du Ministère du travail et de la politique sociale. Le mouvement syndical n’est donc nullement réprimé en Ukraine − bien au contraire, comme le montrent le grand nombre de syndicats enregistrés dans le pays et le nombre d’associations nationales (43) et régionales (26), il tend à se développer. Les syndicats de fonctionnaires cherchent à résoudre les problèmes concrets des salariés. En ce qui concerne l’interaction entre les organes exécutifs locaux et centraux et les organisations syndicales, une loi sur le dialogue social a été adoptée en 2005.

4.Les conseils d’administration des fonds d’assurance sociale, qui sont constitués de représentants de l’État, des employeurs et des syndicats, prennent des décisions collégiales sur toutes les questions qu’ils examinent. Les accords régionaux et sectoriels conclus entre les ministères concernés et les associations professionnelles sectorielles permettent de résoudre les problèmes propres à une région ou à un secteur d’activité particuliers. Dans le cadre du développement du dialogue social entre toutes les parties, le Gouvernement s’intéresse de près à la question de l’harmonisation des instruments juridiques qui s’appliquent à certains secteurs, en accord avec les organisations syndicales et les organisations d’employeurs. Des tables rondes et des conférences thématiques sont organisées sur les questions d’actualité qui intéressent la plupart des habitants, telles que la question des retraites et des assurances retraite, et de vastes campagnes d’information ont été menées. En effet, sur une population de 48 millions d’habitants, 14 millions reçoivent une retraite vieillesse, une pension d’invalidité, des allocations familiales ou autres. Si l’on y ajoute les allocations logement et les autres prestations sociales, la moitié environ de la population est concernée. Il est donc fondamental de l’informer, ce qui se fait en collaboration avec les organisations non gouvernementales (ONG) et les syndicats.

5.En ce qui concerne la protection sociale des personnes handicapées, le programme de réinsertion qui leur était destiné s’est achevé fin 2006 et un nouveau programme a été adopté en mai 2007. Il ne faut pas oublier que l’Ukraine est un jeune État indépendant, qui se développe depuis une quinzaine d’années et doit adapter sa législation aux normes européennes, ce qui représente une somme de travail considérable pour le Parlement. Le Gouvernement ukrainien s’efforce de tenir compte de l’expérience des autres pays d’Europe mais il lui est impossible de la transposer immédiatement en Ukraine en raison de la différence des structures de la société. En ce qui concerne, notamment, les centres régionaux d’aide aux personnes handicapées, il s’inspire de l’exemple de la Suède.

6.S’agissant de l’emploi des personnes handicapées, la loi sur la protection sociale des personnes handicapées prévoit que les entreprises doivent réserver 4 % des postes de travail à ces personnes. Ces dernières années, les syndicats de l’industrie lourde ont mené une vaste offensive au Parlement pour faire supprimer ces quotas mais le Gouvernement a résisté à la pression et les a maintenus. Il ne s’agit évidemment pas d’employer des personnes handicapées au fond des mines ou dans des hauts-fourneaux, mais de faire accepter le principe selon lequel tous les secteurs, y compris l’industrie lourde, peuvent créer des emplois adaptés aux personnes handicapées − et ce, d’autant plus qu’un grand nombre de handicaps résultent de maladies professionnelles ou d’accidents du travail survenus précisément dans ce secteur. À l’heure actuelle, 390 000 personnes handicapées travaillent en Ukraine. Si une personne devient handicapée et doit trouver un nouvel emploi, elle peut recevoir une formation dans un des centres de réinsertion professionnelle réservés aux personnes invalides. Dans chaque région, des centres de réinsertion locaux ou interrégionaux ont été mis en place, notamment dans le cadre d’un projet de l’Organisation internationale du Travail (OIT), afin de répondre aux besoins de la population tout en tenant compte de la demande et du marché du travail. Le centre national de réinsertion est pour sa part chargé de définir les méthodes de travail, d’organiser les centres régionaux et de former leurs salariés afin que ceux-ci puissent ensuite communiquer leur expérience.

7.Mme IVANENKO (Ukraine) reconnaît, en ce qui concerne la représentation des femmes dans les différentes instances de l’État, que le Conseil suprême de l’Ukraine ne compte que 7 % de femmes et que celles-ci ne sont pas représentées au Conseil des Ministres. Des femmes occupent néanmoins certains postes du pouvoir exécutif puisqu’elles sont à la tête de deux comités d’État. Elles sont en outre bien représentées dans les structures dirigeantes des ministères et des organes spécialisés du pouvoir exécutif, où elles y occupent 49 % des postes. Dans le domaine humanitaire, près de 30 % des vice-ministres sont des femmes.

8.S’agissant de la formation continue des femmes et leur possibilité de changer d’emploi, les femmes diplômées de l’enseignement supérieur peuvent bénéficier très facilement d’une formation gratuite ou payante. Celles qui sont diplômées de l’enseignement secondaire peuvent s’adresser aux services de l’emploi et apprendre un nouveau métier grâce à un système de cours de formation complémentaire ou de reclassement. Il n’y a donc pas de problème de formation professionnelle puisqu’il existe de nombreux cours gratuits et accessibles à tous, hommes et femmes.

9.M. LATIK (Ukraine) convient que l’égalité des chances entre les hommes et les femmes doit être consacrée dans la Constitution et dans la législation nationale. Le Gouvernement a mis en place un mécanisme visant à recueillir des données statistiques sur la question puis à les analyser, de manière à se faire une idée précise de la situation des hommes et des femmes dans tous les secteurs, l’objectif ultime étant de garantir l’égalité des sexes dans l’éducation, ainsi que dans les domaines économique et politique. Pour cela, les lois existantes devront être modifiées, et de nouvelles lois élaborées afin de garantir la mise en œuvre des droits fondamentaux des femmes. Le 14 mars 2007 a d’ailleurs été adoptée en première lecture une loi portant modification du Code du travail, obligeant notamment les employeurs à créer toutes les conditions propices à l’égalité entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail. Enfin, il est prévu de modifier la loi sur les organisations non gouvernementales afin de confier à ces dernières la responsabilité de veiller à la mise en œuvre concrète du principe de parité.

10.M. DOROSHEVYCH (Ukraine) dit qu’en 2000, à l’instar de 190 autres États Membres de l’Organisation des Nations Unies (ONU), l’Ukraine a fait sienne la Déclaration du Millénaire et s’est engagée à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, en tant que moyen efficace de combattre la pauvreté, la faim et la maladie. Afin d’honorer les engagements souscrits dans la Déclaration, le Ministère de l’économie a élaboré, avec le concours du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), un document qui fixe un certain nombre d’objectifs à atteindre, assortis de critères concrets et de buts précis. L’élaboration de ce document a donné lieu à l’organisation de tables rondes et de conférences partout dans le pays, avec la participation des collectivités locales et des organisations non gouvernementales, en particulier des 48 associations nationales de femmes actives dans le domaine de la promotion de l’égalité entre les sexes.

11.M. SUKHOLYTKYI (Ukraine) dit que depuis l’adoption de la loi relative à l’égalité des droits et des chances en 2006, le Ministère de la famille et de la jeunesse a mis en œuvre une politique de promotion de la condition de la femme et de sensibilisation aux inégalités entre les sexes. Les administrations centrales et locales sont tenues de nommer une personne pour s’occuper uniquement de toutes les questions relatives à l’égalité entre les sexes. Des centres d’études scientifiques ont été mis en place pour mieux étudier les problèmes de la discrimination à l’égard des femmes et des inégalités entre les sexes. Cela étant, la situation ne pourra évoluer du jour au lendemain et l’enjeu à long terme consiste à éliminer les stéréotypes et à faire évoluer les mentalités notamment pour ce qui est du rôle traditionnellement dévolu aux femmes. Dans cette optique, l’Ukraine met tout particulièrement l’accent sur l’éducation des jeunes générations et organise des séminaires et des tables rondes. En outre, afin de montrer l’importance qu’elle accorde à toutes ces questions, l’Ukraine a décrété que l’année 2007 serait l’année de l’égalité entre les sexes.

12.Mme IVANENKO (Ukraine) dit, en ce qui concerne la traite des personnes, le rôle du Conseil de coordination et les services de réinsertion des victimes, qu’un grand nombre de citoyens ukrainiens vont travailler à l’étranger en raison de la situation économique difficile du pays. Actuellement, il s’agit principalement de personnes âgées de 25 à 27 ans, dont bon nombre ont déjà une famille et des enfants. Certaines victimes de la traite se retrouvent dans des pays très éloignés comme la Corée, le Nigéria ou le Yémen, ou beaucoup plus proches, mais les trois destinations les plus fréquentes sont la Turquie, la Russie et la Pologne. L’Ukraine a été l’un des premiers pays européens à introduire dans sa législation la notion de traite, cette infraction étant réprimée par l’article 49 du Code Pénal. Si le nombre d’affaires pénales relatives à la traite des personnes a sensiblement augmenté, le Gouvernement estime que cela ne résulte pas d’un accroissement de la traite mais de l’intensification des mesures prises pour combattre ce phénomène en collaboration avec d’autres pays.

13.Le Ministère ukrainien de l’intérieur mène conjointement avec les autorités britanniques, bulgares, russes et tchèques, notamment, des actions visant à démanteler ces réseaux. Il procède également au contrôle des activités menées par les entreprises ayant des liens avec l’étranger, comme les agences de mannequins, les agences de voyage ou encore les agences de placement à l’étranger. Plusieurs agréments ont d’ailleurs été retirés à des agences dont les activités étaient douteuses, et des actions engagées contre les contrevenants pour escroquerie ou falsification de papiers d’identité en vue de l’obtention d’un visa de travail à l’étranger.

14.Le 7 mars 2007, un programme national de lutte contre la traite des personnes a été adopté afin de combattre cette forme de criminalité, d’accroître l’efficacité des services de détection et de répression et de réinsérer les victimes. Il vise notamment à renforcer les mécanismes juridiques, à mieux informer la population, notamment les étudiants de l’enseignement secondaire et supérieur, à développer la coopération entre les services de répression ukrainiens et ceux d’autres pays et à fournir une aide aux victimes de la traite. Des programmes régionaux de prévention de la traite ont ensuite été élaborés et mis en place par les autorités locales en fonction des besoins des régions, puisque ce sont surtout les habitants des régions frontalières et des régions les plus défavorisées qui partent à l’étranger. Un conseil de coordination constitué de représentants des différents ministères concernés par la question de la traite a été créé afin de coordonner les activités de tous les organes et structures de l’État qui s’occupent de ce problème. Un groupe d’experts composé notamment de représentants des organisations sociales aide le Conseil de coordination à mener à bien ses activités.

15.Le seul moyen de combattre la traite des êtres humains est de mener de vastes campagnes d’information dans les médias pour sensibiliser les personnes les plus à même d’être victimes des réseaux de prostitution et de la traite et leur apprendre à repérer les situations à risque et à les éviter. Les ONG, notamment les organisations de femmes, jouent également un rôle important dans la prévention de la traite, en particulier en informant le public au moyen de séminaires et de tables rondes. Afin d’identifier les personnes susceptibles d’être victimes de la traite et de réaliser auprès d’elles un travail de prévention, les autorités ont constitué une base de données des personnes susceptibles de se livrer à la prostitution ou au proxénétisme. Le Ministère de la justice a mis en place plus de 700 unités de consultation auxquelles peuvent s’adresser les témoins d’activités illégales. Cinq cents centres de consultation mobiles ont en outre organisé des séances d’information et diffusé un grand nombre de brochures sur la traite afin d’informer les familles, les jeunes et les enfants. Un service téléphonique confidentiel gratuit a été mis en place pour les victimes de la traite, et des ONG ont également créé une ligne téléphonique d’urgence.

16.En ce qui concerne la réinsertion sociale des victimes de la traite, qui est une question extrêmement sensible compte tenu de la vulnérabilité de ces personnes, il existe un réseau de centres de réinsertion, dont cinq seulement bénéficient d’un soutien de l’État, les autres étant gérés par des ONG. Ces centres fournissent aux victimes de la traite une aide psychologique spécialisée, des soins médicaux, une aide sociale et une aide à l’emploi. Très souvent, les personnes qui sont parties à l’étranger et ont été victimes de la traite se retrouvent totalement démunies lorsqu’elles rentrent en Ukraine. Dans la mesure du possible, les centres de réinsertion les aident à recouvrer leurs biens. Ainsi, le centre de Kiev, créé en 2002 par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a aidé environ 1 000 femmes victimes de la traite: 200 ont récupéré leur logement et presque toutes ont retrouvé des papiers d’identité ainsi qu’un emploi.

17.M. KARBACHYNSKYI (Ukraine) dit que les nombreuses ONG présentes dans le pays recueillent des informations précieuses sur le sort des diverses minorités, telles que les Roms ou les Tatars de Crimée, ainsi que sur les actes de discrimination dont leurs membres prétendent être victimes. Il déplore toutefois que les ONG n’examinent pas de plus près les plaintes portées à leur connaissance pour déterminer si les faits dénoncés sont réellement discriminatoires ou si la situation dans laquelle se trouvent les victimes présumées ne sont pas uniquement imputables aux conditions socioéconomiques défavorables qui touchent les minorités au même titre que le reste de la population. En effet, les personnes appartenant à une minorité ont souvent tendance à attribuer à tort les revers de fortune qu’ils connaissent au simple fait qu’elles appartiennent à une minorité, alors que les informations officielles dont dispose le Gouvernement ne permettent pas de conclure à l’existence d’un schéma de discrimination systématique contre les minorités.

18.Les droits fonciers des Roms ne sont en aucun cas menacés, au contraire: des parcelles agricoles leur ont été attribuées en Transcarpatie, où la concentration de Roms est la plus élevée du pays. Un fonds de réserve foncière a en outre été créé à leur intention et des services publics mis en place au niveau communal, dans le domaine de la santé notamment. Les Roms ne sont pas exclus des programmes d’aide sociale; ils comptent même pour 10 % des familles du pays bénéficiant d’aides de ce type. Comme toutes les femmes du pays, les jeunes mamans roms perçoivent une prime à la naissance de leur enfant, puis des allocations familiales jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant, ainsi que des indemnités si elles l’élèvent seules ou sont particulièrement démunies, ou si leur enfant est handicapé. Des mesures sont également mises en œuvre pour encourager la formation professionnelle et l’embauche des Roms et inciter ceux-ci à créer leur petite ou moyenne entreprise. Il faut dire que les Roms, qui sont souvent peu qualifiés, ont beaucoup de mal à s’intégrer au marché de l’emploi.

19.La culture rom est elle aussi de plus en plus souvent mise à l’honneur, comme en attestent l’organisation, en novembre 2004, du festival ukrainien d’ensembles amateurs roms tenu à Biélaïa Tserkov sous l’égide de l’Union nationale des associations «Congrès des Roms d’Ukraine», ainsi que la tenue annuelle, depuis 2000, du festival international tsigane «Аmala» qui rassemble des artistes venus de divers pays d’Europe. Le Président de l’Union nationale des associations «Congrès des Roms d’Ukraine» est également membre du Conseil des responsables des organisations sociales des minorités nationales d’Ukraine, qui relève de la présidence et a pour vocation de garantir une coopération efficace entre les organisations sociales des minorités nationales, d’une part, et les organes centraux du pouvoir exécutif et les administrations locales, d’autre part. Il est vrai que certaines personnes ne sont pas titulaires d’une carte d’identité mais le phénomène est très limité, touchant uniquement 610 adultes et 471 enfants à l’échelle du pays.

20.Des personnes d’origine africaine ont effectivement été victimes d’agressions sur le territoire ukrainien, comme en témoignent les 23 plaintes dénonçant des actes de ce type en 2007. Toutefois, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, qui s’est rendue en Ukraine pour rencontrer les autorités centrales, a fait une analyse plutôt positive de la situation au niveau national, regrettant uniquement que le Gouvernement ne travaille pas en collaboration plus étroite avec les ONG locales et nationales pour lutter contre le racisme.

21.Même si certains magazines, comme l’hebdomadaire Personal, tentent de diffuser des thèses antisémites au sein de la société ukrainienne, les actes antisémites sont isolés et les quelques cas de profanation de tombes ne visaient pas exclusivement des cimetières juifs. Les auteurs de ces actes de profanation ont d’ailleurs été poursuivis au pénal suite à la plainte déposée par le Conseil suprême chargé des questions des droits de l’homme, des minorités nationales et des relations entre les nationalités. Conscient du fait qu’en matière de lutte contre la discrimination et la xénophobie, l’information et la sensibilisation jouent un rôle très important, le Gouvernement ne ménage aucun effort pour induire un changement de mentalités, et insiste sur le fait qu’en la matière, le temps sera son meilleur allié.

22.M. KARBACHYNSKYI (Ukraine) dit que les Tatars de Crimée, qui sont en majorité musulmans, ne rencontrent pas d’obstacle dans l’exercice de leur culte et aucun problème de persécution à leur égard n’a été recensé. Depuis l’indépendance de l’Ukraine, des dizaines de lieux de culte ont été érigés et d’après des estimations, la Crimée comptait plus de 600 organisations musulmanes non officielles et 7 madrasas officielles début 2007.

23.M. LATIK (Ukraine) dit que le Médiateur a déjà des pouvoirs assez vastes, puisqu’il peut à sa demande être reçu par le Président, le Premier Ministre ainsi que le Président du Parlement et de la Cour constitutionnelle et assister, s’il le souhaite, au Conseil des ministres ou à une audience de la Cour suprême ou de la Cour constitutionnelle. Il peut également, s’il l’estime nécessaire, faire appel à des experts dans l’exécution de son mandat et assister à des audiences dans les instances judiciaires locales, même tenues à huis clos.

24.M. DOROSHEVYCH (Ukraine) dit que ces dernières années l’Ukraine a enregistré une baisse sensible du nombre d’accidents du travail même si les inspections du travail restent souvent insuffisantes et inefficaces. Depuis l’indépendance du pays, les pouvoirs publics s’efforcent d’inspecter les usines avant de renouveler les autorisations d’exploitation délivrées du temps de l’ancienne Union soviétique et s’assurent que les usines satisfont aux normes minimales de sécurité. La plupart des usines sont encore équipées de matériel obsolète, ce qui explique le nombre trop élevé d’accidents mortels.

25.M. YEFIMENKO (Ukraine) dit qu’avant de pouvoir ratifier un certain nombre d’instruments internationaux importants, l’Ukraine doit apporter des amendements à une quarantaine de lois. Pour ce qui est des questions relatives à la nationalité et à l’apatridie, elle a ratifié la Convention européenne sur la nationalité le 1er avril 2007 et la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’États en 2006. Par ailleurs, elle a conclu 12 accords bilatéraux dans le domaine de la protection des travailleurs migrants et 7 accords bilatéraux en matière de protection sociale.

26.Mme DROZDOVA (Ukraine) dit que la plupart des violations du droit du travail concernent le montant des salaires, parfois inférieurs au salaire minimum légal. Des sanctions administratives sont prononcées dans la majorité des cas mais il arrive aussi que la responsabilité pénale des directeurs des usines soit engagée. Les montants du minimum vital et du salaire minimum sont calculés chaque année en fonction du coût de la vie. S’il arrive encore que des travailleurs perçoivent un salaire inférieur au salaire minimum et au minimum vital, leur nombre a sensiblement diminué grâce à la mise en œuvre de la stratégie d’élimination de la pauvreté. En ce qui concerne la ratification d’instruments internationaux relatifs au travail, le Ministère du travail et de la politique sociale effectue les démarches nécessaires pour que l’Ukraine puisse ratifier prochainement les Conventions nos 121, 128, 130 et 168 de l’OIT.

Articles 10 à 12 du Pacte

27.M. RIEDEL, relevant au paragraphe 377 du cinquième rapport périodique de l’État partie que ces dernières années près d’un nouveau-né sur trois a présenté une malformation et que le nombre d’enfants prématurés et présentant une insuffisance pondérale à la naissance reste élevé, souhaite obtenir des statistiques permettant d’évaluer l’évolution de la situation en la matière. Il se félicite que toute une série de mesures aient été adoptées pour protéger et améliorer la santé des mères et des enfants mais voudrait en connaître les effets, en ce qui concerne en particulier les zones rurales. Il note que l’État partie a adopté un programme national de lutte contre le VIH/sida mais s’interroge sur son efficacité, sachant que le taux d’infection est passé de 9 % en 2003 à 14 % en 2006. Il demande quelles sont les mesures prises pour lutter contre la stigmatisation dont font l’objet certains groupes de personnes plus particulièrement touchés par le VIH/sida. Enfin, il dit que d’après certaines sources d’information les soins et services médicaux ne seraient remboursés qu’à hauteur de 50 % par l’État et que le reste serait à la charge des patients. La délégation ukrainienne est invitée à fournir des renseignements à ce sujet.

28.M. PILLAY dit que la stratégie d’élimination de la pauvreté ne semble guère porter ses fruits en Ukraine et que selon certaines sources d’information le taux de pauvreté, qui s’élève à 28 %, pourrait augmenter de 10 % en raison notamment de l’inefficacité des mécanismes en place pour faire reculer la pauvreté des groupes les plus vulnérables. Il demande quelles sont les mesures prises par l’État partie pour remédier à cette situation. En ce qui concerne le logement, il relève au paragraphe 362 du rapport à l’examen que l’État s’emploie à donner à tous la possibilité de construire son logement, de l’acquérir ou de le louer, et garantit le droit au logement. Mais la réalité paraît bien différente sur le terrain dans la mesure où nombre de communautés, notamment les Roms et les Tatars de Crimée, vivent dans des campements et n’ont pas accès à l’eau potable, à l’électricité et au réseau d’assainissement. En outre, aucun logement social n’est apparemment construit alors que la demande est très forte en la matière. La délégation ukrainienne est invitée à faire le point sur ces questions.

29.M. RZEPLINSKI dit qu’un très petit nombre de cas de violence domestique seraient portés devant les tribunaux et que s’il existe différents textes de loi, mesures et décisions, aucune affaire ne déboucherait sur une condamnation. Par ailleurs, les membres du bureau du Procureur hésiteraient à prendre des mesures conservatoires, ce qui rend les femmes totalement impuissantes face aux actes de violence. En outre, le Groupe de défense des droits de l’homme de Kharkiv dénonce la nécessité de faire trois fois appel à la police avant toute arrestation. M. Rzeplinski aimerait entendre la délégation ukrainienne à ce propos, ainsi que sur les mesures prises par le Conseil municipal de la ville de Kiev ou par le Gouvernement pour s’attaquer au problème des enfants vivant dans la rue sans aucune aide sociale alors que, d’après le Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution et la pornographie infantiles, ils sont de plus en plus nombreux. Un autre problème est celui des orphelins placés dans des écoles spéciales qui risquent d’être envoyés dans des établissements psychiatriques même pour des infractions minimes. Enfin, M. Rzeplinski voudrait savoir ce qu’il en est du sort des enfants travaillant dans les mines, de l’augmentation du nombre d’enfants mendiants dénoncée par l’Union Helsinki ukrainienne pour les droits de l’homme et de l’alcoolisme chez les mineurs. Il demande quelles mesures sont prises par le Gouvernement et quels soins médicaux sont proposés à ces enfants.

30.Au sujet de l’article 11 du Pacte, M. Rzeplinski relève que seuls 70 % des 300 établissements des Tatars de Crimée ont accès à l’eau potable et 25 % de ces points d’eau ne sont disponibles que par voie privée. Les réfugiés et demandeurs d’asile vivent également dans des conditions précaires. Les mauvaises conditions de détention et la surpopulation carcérale, tant en cellule que dans les hôpitaux pénitentiaires, ont déjà fait l’objet de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant l’Ukraine. M. Rzeplinski dit que les réponses écrites du Gouvernement ukrainien à la question no 23 de la liste des points à traiter ne mentionnent que des textes de loi et ne citent aucune mesure concrète pour enrayer l’épidémie de VIH/sida qui toucherait 1 Ukrainien sur 70.

31.Mme WILSON demande quand le projet de loi sur la violence familiale doit entrer en vigueur et s’il fera de ce comportement un délit pénal ou seulement sanctionné par des mesures administratives. Au sujet de la violence à l’encontre des enfants, elle demande des précisions sur la situation dans les écoles évoquée au paragraphe 271 du cinquième rapport périodique de l’Ukraine, si des mesures sont prises pour protéger les enfants des autres enfants ou de leur famille et si ces actes constituent des infractions pénales. Quant aux châtiments corporels, elle aimerait savoir s’ils ne sont interdits qu’à l’école ou dans la sphère familiale également. Vu le taux de mortalité élevé et le grand nombre d’enfants qui connaissent des problèmes de santé dès leur naissance, elle demande quelles mesures de prévention sont adoptées, notamment en faveur des femmes enceintes, et ce qui est fait pour réduire la mortalité infantile et des moins de 18 ans. Le rapport à l’examen énumère un grand nombre de mesures mais sans indiquer quels résultats elles ont obtenus. S’intéressant également à la prévalence des cancers, dont le nombre augmente ainsi que celui des tumeurs malignes, Mme Wilson voudrait savoir quels programmes de prévention ont été mis en place pour déceler les cancers à un stade précoce et pouvoir les traiter à temps.

32.M. ATANGANA aimerait en savoir davantage sur les nouveaux mécanismes de lutte contre la violence familiale que l’État partie a envisagés. Il en va de même pour l’état d’avancement et l’éventuelle entrée en vigueur du décret spécial approuvant les directives régissant les modalités de la coopération entre les administrations chargées des affaires familiales et de la jeunesse, en cours d’élaboration. S’agissant de la traite des êtres humains, M. Atangana demande des précisions sur la suite donnée aux actions pénales engagées à ce titre.

33.M. SADI déclare que, vu la persistance et l’ampleur du problème de la traite, soit les campagnes d’information sont inefficaces soit les sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives. Il aimerait donc savoir comment l’information est diffusée concrètement et avoir un aperçu des campagnes mises en place à ce sujet. Enfin, il souhaiterait savoir quelles sanctions sont appliquées en la matière.

34.Mme BARAHONA RIERA soulève la question de la protection de l’environnement qui, bien qu’un ministère et une loi lui soient consacrés, ne va pas de soi dans un pays exportant en majorité des produits semi-finis, sources de pollution. Elle souhaite en savoir plus sur les progrès réalisés dans ce domaine ainsi que sur les difficultés rencontrées en matière d’éducation, d’information, de sanctions, de transparence, de corruption et de réglementation.

35.S’agissant de la requalification de la violence domestique en délit, Mme Barahona Riera espère que, sous l’impulsion du Gouvernement, le nouveau projet de loi en préparation permettra de poursuivre ces actes sur le plan pénal. Par ailleurs, l’État partie a-t-il envisagé de ratifier le Protocole facultatif à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes? Concernant le harcèlement sexuel, Mme Barahona Riera demande par quelle loi il est régi, si celle-ci intervient uniquement dans le cadre des relations de travail et si ce délit n’est puni que d’une amende ou par de véritables sanctions. Elle demande ensuite s’il est interdit d’infliger des châtiments corporels aux orphelins et s’il est envisagé de modifier le Code de la famille dans ce sens, dans le cadre d’une réforme plus vaste des orphelinats et de leur administration ainsi que des normes de protection des droits de l’enfant. Enfin, elle souhaite obtenir des précisions sur le financement du système de santé et en particulier sur les soins médicaux dans les zones rurales.

36.M. ZHAN Daode, relevant l’augmentation considérable de l’exploitation sexuelle des enfants soulignée au paragraphe 325 du rapport à l’examen, demande quelles nouvelles mesures le Gouvernement a prises pour y faire face. Un autre problème préoccupant tient au taux de mortalité élevé et au faible taux de natalité de l’Ukraine qui mettent en péril l’avenir du pays.

37.M. KARBACHYNSKYI (Ukraine) déclare qu’en ce qui concerne le niveau de vie en général des Tatars de Crimée et, entre autres, l’adduction d’eau et le nombre de routes goudronnées, il faut citer les 200 millions de dollars des États-Unis déjà dépensés par le Gouvernement ukrainien, lors de son indépendance, au titre d’aménagements en faveur de cette population. Parmi les populations déportées, toutes ne sont pas des Tatars de Crimée, dont 250 000 ont rejoint leur patrie d’origine, mais elles sont composées de Bulgares, d’Allemands, de Grecs, etc. Toutes ces personnes bénéficient néanmoins du statut de populations injustement déportées. Le Gouvernement a par ailleurs adopté en 2006 un programme spécial allant jusqu’en 2010 portant sur la réinstallation des Tatars de Crimée et d’autres nationalités revenues dans ce pays et les aménagements qui leur sont destinés. Cette initiative comprend également des mesures d’adaptation et d’intégration dans la société telles que l’insertion économique, la création de petites entreprises, d’emplois, d’activités culturelles, etc. Quatre mille cinq cents personnes bénéficient en outre de programmes spéciaux élaborés au sein des services de l’État de Crimée. Depuis seize ans, l’Ukraine a beaucoup fait en matière de dépenses d’équipement en faveur des Tatars de Crimée, en investissant 950 000 hryvnias dans la construction de logements, de routes et d’écoles ainsi que dans la pose de canalisations d’adduction d’eau, de lignes électriques et de canalisations de transport de gaz. En 2007, l’État partie a alloué à l’installation des personnes déportées un budget de 71,4 millions de hryvnias et les dépenses d’équipement se sont élevées à plus de 67 millions, tandis que 4,5 millions étaient investis dans le domaine social et culturel. En ce qui concerne la question foncière, il n’y a pas d’institution de restitution de la propriété mais 78 000 Tatars de Crimée, soit 70,2 % de la population adulte des localités rurales, ont déjà reçu des parcelles de terrain et plus de 145 hectares ont déjà été attribués.

La séance est levée à 13 heures.

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