Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Soixante-dix-huitième session
Genève, 8 septembre-3 octobre 2025
Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte
Réponses de la République démocratique populaire lao à la liste de points concernant son rapport initial *
[Date de réception : 31 octobre 2024]
A.Renseignements d’ordre général
1.Les droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sont essentiels pour garantir l’accès à une alimentation adéquate, à de l’eau propre, aux soins de santé, au logement, à l’éducation et à l’emploi et la participation à la vie culturelle. Ces droits comprennent en outre le droit de participer au développement économique et social et à la gestion durable des ressources naturelles et de l’environnement, et l’accès aux services de santé publique et aux possibilités d’investissement. Pour garantir la pleine réalisation de ces droits, le Gouvernement lao veille à sensibiliser le public aux lois applicables, à la législation et aux mesures visant à relever les normes juridiques reconnues. Ces droits sont garantis par diverses dispositions de la Constitution et des textes législatifs, notamment la loi sur la protection de la santé, la loi sur l’alimentation, la loi sur l’éducation, la loi sur le travail et la loi sur la protection de l’environnement, et réalisés au moyen de ces dispositions. En outre, ils sont intégrés dans le système éducatif national, de l’enseignement primaire à l’enseignement supérieur, pour qu’ils soient compris et respectés dans l’ensemble du pays.
2.La République démocratique populaire lao a mis en place trois mécanismes de coordination nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme, conçus en fonction du contexte particulier et des réalités concrètes du pays. Ces mécanismes veillent au respect des droits et obligations du peuple multiethnique lao, tels qu’énoncés dans la Constitution, les lois nationales et d’autres cadres juridiques et garantissent le respect des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la République démocratique populaire lao est partie. Parmi ces mécanismes figurent le Comité national des droits de l’homme, la Commission nationale pour la promotion de la femme, de la mère et de l’enfant et le Comité national pour les personnes handicapées. La République démocratique populaire lao n’est pas encore prête à mettre en place une institution nationale des droits de l’homme qui soit conforme aux principes de Paris et préfère continuer de se concentrer sur le renforcement de ses mécanismes existants pour remplir ses obligations en matière de droits de l’homme. Cette approche est considérée comme plus adaptée au contexte national actuel. Cela étant, la République démocratique populaire lao reste ouverte aux collaborations et aux échanges d’expériences et de bonnes pratiques avec les institutions nationales des droits de l’homme d’autres pays.
3.La République démocratique populaire lao a délivré un permis d’activité à 148 organisations internationales non gouvernementales (OING) au total, leur permettant ainsi d’exercer dans le pays, conformément à la politique énoncée dans le décret no 13/PM du 8 janvier 2010 sur les organisations non gouvernementales. Ce décret est actuellement révisé afin qu’il reflète mieux l’évolution des conditions de développement socioéconomique du pays. En outre, la République démocratique populaire lao compte un nombre croissant d’associations à but non lucratif et de fondations enregistrées, qui sont régies par le décret no 238/GOV du 11 août 2017 relatif aux associations et par le décret no 149/PM du 19 novembre 2011 relatif aux fondations. À ce jour, il existe 309 organisations enregistrées, dont 245 associations à but non lucratif et 64 fondations. De même, les décrets nos 238 et 149 font actuellement l’objet d’une révision visant à les mettre en adéquation avec les besoins propres au pays.
4.La République démocratique populaire lao s’emploie activement à examiner les meilleures pratiques internationales et à échanger des connaissances en vue d’élaborer éventuellement un plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme à l’avenir. Cette initiative vise à harmoniser les cadres juridiques nationaux avec les normes internationales applicables. Il s’agit en particulier d’améliorer l’application des lois, de mener une évaluation complète de l’impact environnemental et social des projets d’investissement à grande échelle et de veiller à ce que les personnes touchées par ces projets soient correctement indemnisées. En outre, le pays s’efforce de remédier aux difficultés rencontrées par le passé en matière de protection des droits individuels et des droits de l’homme dans le contexte du développement. Ces mesures visent à garantir la transparence des activités commerciales, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, et à intégrer les droits économiques, sociaux et culturels dans les pratiques commerciales en les inscrivant dans les plans de travail, les programmes, les projets et les activités au niveau national.
5.Le Gouvernement lao a approuvé plusieurs projets d’investissement à grande échelle, notamment le projet hydroélectrique Xe-Pian Xe-Namnoy dans la province d’Attapeu, le projet ferroviaire entre la République démocratique populaire lao et la Chine, les projets hydroélectriques Nam Theun 1 et 2, les projets hydroélectriques Nam Ngum 2 et 5, la centrale électrique alimentée au charbon de Hongsa et les activités d’exploitation minière menées à Xepon et à Phu Bia, ainsi que, ces dernières années, le projet hydroélectrique de Luang Prabang en amont du Mékong et d’autres projets basés sur l’énergie hydroéolienne et l’énergie hydrosolaire. Pour chacun de ces projets, la République démocratique populaire lao a veillé en priorité à faire appliquer les lois, règlements et mesures conformes aux normes et principes en matière de droits de l’homme et d’environnement. Il s’agissait notamment d’assurer une véritable coopération avec les communautés locales, en garantissant la participation inclusive d’hommes et de femmes appartenant à divers groupes ethniques et en procédant à des évaluations approfondies de l’impact sur l’environnement avant l’exécution du projet. Ces initiatives s’appuient sur des plans de travail et des activités qui ont été élaborés spécialement pour chaque projet, l’objectif étant de garantir que les personnes et les communautés touchées bénéficient non seulement d’un traitement équitable et transparent, mais aussi d’une amélioration de leur niveau de vie. Ces mesures comprennent 1) la réinstallation et la relocalisation ; 2) le développement des infrastructures ; 3) l’amélioration du niveau de vie, y compris l’accès aux soins de santé, à l’éducation et aux services sociaux ; 4) la défense des intérêts et une rémunération équitable.
6.La République démocratique populaire lao considère qu’il est important d’évaluer l’impact des changements climatiques sur les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier en ce qui concerne les particuliers, de même que les groupes vulnérables tels que les personnes handicapées, les femmes et les enfants. Dans ce contexte, la Stratégie nationale de 2010 en matière de lutte contre les changements climatiques a été révisée et transformée en une Stratégie nationale de lutte contre les changements climatiques à l’horizon 2030, officiellement adoptée en application du décret no 98/No, du 24 février 2023. Cette stratégie s’inscrit dans le droit fil du Plan national de lutte contre les changements climatiques, adopté le 9 mars 2021, et reflète l’évolution des contextes national et international. Parmi les principales mesures législatives et stratégiques figurent la loi de 2024 sur la protection de l’environnement, la Stratégie relative aux ressources naturelles et à l’environnement à l’horizon 2030, qui s’inscrit dans la droite ligne des objectifs de développement durable (ODD), et la Stratégie nationale de croissance verte. En outre, le décret no 321/GOV du 18 septembre 2019 sur les changements climatiques, la loi relative à la gestion des catastrophes et le décret no 239/PM du 18 mai 2020 portant organisation et fonctionnement du Comité de gestion des catastrophes renforcent encore le cadre de résilience du pays face aux changements climatiques. Le décret portant organisation et fonctionnement du Comité de gestion des changements climatiques est en cours de révision, l’objectif étant d’atténuer le réchauffement planétaire et ses effets sur les droits économiques, sociaux et culturels, notamment au niveau de la santé publique, des moyens de subsistance, des infrastructures et de l’environnement.
7.Le Plan national de lutte contre les changements climatiques, adopté le 9 mars 2021, joue un rôle crucial dans l’harmonisation des actions climatiques de la République démocratique populaire lao avec la première décision de la 21e Conférence des Parties (COP 21) au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Ce plan s’appuie sur le précédent Plan national que la République démocratique populaire lao avait soumis au Secrétariat de la CCNUCC le 30 septembre 2015 et témoigne de l’engagement du pays à atteindre les objectifs de l’Accord de Paris, qu’il a ratifié le 7 septembre 2016.
8.Le Plan national de lutte contre les changements climatiques offre un cadre plus ambitieux, fixant trois objectifs principaux pour la gestion des émissions de gaz à effet de serre (GES) : un pourcentage de réduction des GES plus élevé qu’auparavant, des objectifs clairs en matière de réduction des émissions et des réductions significatives d’ici à 2030. En outre, le plan souligne l’engagement de la République démocratique populaire lao à parvenir à zéro émission nette d’ici à 2050. Cette approche plus ambitieuse a permis d’élargir la portée du plan à d’autres secteurs et renforce les objectifs de réduction des émissions. Le Plan prévoit d’améliorer la transparence et la cohérence des cibles à atteindre et établit des objectifs à court terme en matière d’adaptation aux nouveaux changements climatiques, l’objectif étant de se conformer au système de mesure, de notification et de vérification, ce qui témoigne de la volonté du pays de se fixer, dans le cadre de sa coopération volontaire, des objectifs plus élevés aux fins de l’application de l’Accord de Paris sur les changements climatiques. En outre, ce plan met en avant la coopération volontaire de la République démocratique populaire lao et témoigne de son engagement à relever ses objectifs, conformément à l’Accord de Paris sur les changements climatiques.
9.Les mesures décrites dans le Plan national de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation aux changements climatiques sont conformes aux objectifs de l’Accord de Paris, en particulier celui de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète en dessous de 2 °C, en visant à limiter l’élévation des températures à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. Ce Plan national adopté en 2021 est conforme aux objectifs de développement durable (ODD) et fait partie intégrante du 9e plan quinquennal national de développement économique et social national (2021-2025), qui souligne l’importance de l’adaptation aux effets des changements climatiques en tant qu’élément clef du développement national.
B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)
Article premier (par. 2)
Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles
10.La République démocratique populaire lao a toujours encouragé et géré les investissements nationaux et étrangers, en veillant à ce que la procédure soit efficace, transparente et équitable, tout en protégeant les droits et les intérêts légitimes de toutes les parties prenantes, à savoir les investisseurs, l’État, les communautés et les citoyens. Cette approche vise à intégrer l’économie nationale dans les arrangements régionaux et internationaux, l’objectif étant de contribuer au développement socioéconomique national, de favoriser l’exécution d’une stratégie de croissance durable et verte et de garantir que tous les groupes de la population multiethnique lao aient accès au logement, à un emploi stable et à la sécurité sociale et bénéficient de la sécurité alimentaire et de l’ordre public. Dans le cadre de sa stratégie de développement, la République démocratique populaire lao encourage une transformation des zones rurales pour que les petits villages deviennent des villes, et la promotion du riche patrimoine culturel de la nation. Une autre priorité de l’État est de protéger et d’utiliser les ressources naturelles de manière efficace, transparente et équitable, en garantissant une participation active de la communauté aux processus décisionnels. Les principaux textes législatifs, notamment les lois sur les terres, les ressources en eau, les forêts, l’attribution des terres, la promotion de l’investissement et la protection de l’environnement, sont des outils essentiels pour la gouvernance et le développement durable.
11.En 2022-2023, le Gouvernement lao a entrepris une vaste campagne de diffusion d’informations visant à promouvoir la connaissance des principaux textes législatifs et règlements relatifs à la gestion de l’environnement et des ressources naturelles, notamment la loi sur les forêts, la loi sur les animaux aquatiques et la faune sauvage, le décret du Premier ministre no 05/PM du 8 mai 2015, le décret du Premier ministre no 15/PM du 13 mai 2016 et la décision ministérielle no 1858/MAF du 12 mai 2021. Au total, 402 sessions d’information rassemblant 8 670 participants ont été organisées dans tout le pays. Sur ces 402 sessions, six ont été organisées au niveau central, rassemblant 258 participants, et 396 au niveau local, qui ont réuni 8 412 participants.
12.Après l’approbation et la promulgation officielle de la loi sur la réinstallation et la formation, le Ministère de l’agriculture et des forêts s’est activement employé à la faire connaître auprès de divers groupes cibles. Il a collaboré avec les secteurs concernés pour faire connaître la loi aux niveaux central et local. L’application de cette loi a permis des améliorations importantes en matière de réinstallation et de formation dans les zones désignées et dans d’autres zones et les attentes initiales ont été dépassées. En particulier, les déplacements et les réinstallations de citoyens ont régulièrement diminué, ce qui a permis aux communautés rurales de bénéficier d’un logement stable et sûr, d’un accès à des terres productives, d’emplois durables et de conditions de vie améliorées. Depuis 2021, l’application de cette loi a permis la réinstallation de 496 familles : 425 dans des zones désignées et 71 dans d’autres zones. De plus, 352 familles ont se sont vu accorder des terres productives, toutes situées dans des zones désignées. En outre, 43 039 familles ont été orientées vers différentes professions, dont 1 831 familles dans des zones désignées et 41 208 dans d’autres zones. Malgré ces progrès, il reste plusieurs problèmes non résolus qui requièrent une attention continue et une solution efficace, comme la nécessité d’améliorer la gouvernance locale et la prestation de services dans certaines régions et de garantir des conditions de vie adéquates, un accès suffisant à des terres productives et un système fiable d’approvisionnement en eau.
13.Lors de la phase d’évaluation de l’impact environnemental des projets d’investissement à grande échelle, il est obligatoire de mener une évaluation de l’impact sur l’environnement (EIE) détaillée, conformément aux dispositions de la section 2 du décret no 389/PM du 20 octobre 2022. Tous les projets ou activités d’investissement nécessitant une EIE doivent être conformes aux dispositions de la section 3 de la décision ministérielle relative à l’amélioration de la classification des projets ou activités d’investissement, comme précisé dans le cadre no 0358/MONRE du 24 février 2023 régissant les évaluations de l’impact sur l’environnement. Pour ce qui est des projets d’investissement dans les installations industrielles, il est essentiel de donner la priorité à la protection et à la préservation de l’environnement, comme indiqué dans la section 6 (art. 25 et 26) de la loi sur les installations industrielles.
14.La loi sur la promotion des investissements a établi un cadre visant à faciliter les investissements nationaux et étrangers en République démocratique populaire lao. Le Département du Ministère de la planification et de l’investissement chargé de la promotion des investissements a joué un rôle clef dans la diffusion de la loi, en publiant 5 000 exemplaires en lao et en anglais, qui ont été largement distribués dans tout le pays. De plus, le Département a organisé des réunions en collaboration avec divers ministères et organisations internationales afin de débattre des possibilités et des difficultés en matière d’investissement. En outre, des informations complètes concernant la loi et les politiques d’investissement ont été publiées sur le site Web du Journal officiel de la République démocratique populaire lao, ainsi que sur le site du Département. Cette approche globale a permis d’améliorer considérablement le climat d’investissement, favorisant la synergie entre l’État et le secteur privé et contribuant au développement socioéconomique national. D’importants progrès ont été accomplis, en particulier dans le cadre de projets à grande échelle dans les secteurs de l’électricité et de l’exploitation minière. Ces initiatives ont stimulé le développement des infrastructures et renforcé l’intégrité économique et la connectivité, tant au niveau régional qu’international. Des projets clefs, tels que le chemin de fer entre la République démocratique populaire lao et la Chine et l’autoroute Vientiane‑Vangvieng, sont devenus des moteurs essentiels de l’activité économique et ont favorisé la production et la distribution de biens et de services, ainsi que le tourisme. Bien que devant faire face à des difficultés majeures, notamment l’actuelle situation économique mondiale et les effets résiduels de la pandémie de COVID-19, la République démocratique populaire lao poursuit sa croissance. Entre 2016 et 2023, le pays a approuvé 698 projets d’investissement, attirant ainsi 27,5 milliards de dollars d’investissements au total. Cela étant, plusieurs problèmes persistent, notamment en ce qui concerne le processus d’approbation des nouveaux projets. Il y a des retards, qui sont souvent dus au fait qu’il faut obtenir des garanties foncières, et certaines propositions d’investissement sont découpées en plusieurs volets, ce qui complique le recours au guichet unique prévu. En outre, la gestion des investissements n’a pas toujours répondu aux attentes, en raison d’un manque de suivi et de contrôle systématiques dû aux restrictions budgétaires et à l’insuffisance des ressources.
Article 2 (par. 1)Ressources disponibles
15.Parmi les résultats remarquables du 8e Plan national de développement socioéconomique (2016-2020), il convient de noter, entre autres :
L’amélioration de la stabilité politique, de la paix et de l’ordre dans la société ; la modernisation de l’administration publique, le respect de l’État de droit et une société équitable et juste ;
De nets progrès accomplis vers la sortie du pays de la catégorie des pays les moins avancés (PMA) (le pays remplit deux des trois critères de reclassement des PMA : le revenu national brut (RNB) par habitant est de 1 996 dollars et l’indice du capital humain est de 72,8) ;
Les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable et la mise en œuvre de la Stratégie de croissance verte du Gouvernement ;
•Le développement d’infrastructures et de couloirs économiques en faveur de la connectivité régionale et internationale, notamment le projet de chemin de fer entre la République démocratique populaire lao et la Chine et l’autoroute Vientiane‑Vangvieng ;
Les améliorations apportées en matière de promotion et d’attraction des investissements privés ; le renforcement des microentreprises et des petites et moyennes entreprises et la croissance de l’industrie de la transformation, notamment la production de matériaux de construction, de textiles, de boissons, de produits minéraux et de produits du bois.
16.À mi-parcours, l’exécution du 9e Plan national de développement socioéconomique a permis d’obtenir des résultats remarquables :
Le pays continue de jouir d’une forte stabilité politique, la société est pacifique et ordonnée, le système administratif est plus moderne et plus conforme à la loi, et la société est de plus en plus égalitaire et équitable ;
Le socle de production de biens et de services continue de se développer, et un certain nombre de nouveaux secteurs sont apparus, tels que la production de plantes et de bétail destinés à être utilisés comme denrées alimentaires et biens d’exportation, ce qui soutient progressivement la reprise et permet à l’économie de poursuivre sa croissance ; la gestion des recettes, des dépenses et de la monnaie s’est progressivement améliorée, l’important étant que le pays ne tombe pas dans une crise économique ;
Un grand nombre de lois et de textes législatifs ont été révisés et élaborés, et sont désormais des outils importants de l’organisation du système politique démocratique ; par des mesures de transformation active, la structure organisationnelle, les services et les investissements des secteurs économiques liés aux systèmes de gestion publique et sociale ont été améliorés.
17.En 2023, la République démocratique populaire lao a enregistré un net recul de la pauvreté : 1 026 083 familles, soit 83,13 % des familles pauvres, ont pu sortir de la pauvreté, les 208 231 familles (16,87 %) restantes étant toujours classées comme pauvres. Les mesures visant à augmenter le nombre de « familles développées » ont donné des résultats positifs, puisque 841 454 familles (68,17 %) ont fait état d’une amélioration de leurs conditions de vie. Les initiatives de développement des villages ont dépassé les attentes, 2 828 villages (33,66 %) ayant enregistré des progrès importants. En outre, 31 grands villages ont réussi leur transition vers le statut urbain, et 9 districts ont répondu aux critères de solidité globale, ce qui représente 6,08 % de l’ensemble des districts du pays. En ce qui concerne la réinstallation et le logement, 496 familles se sont vu attribuer une résidence, soit un résultat supérieur à l’objectif initial de 141 familles. L’attribution de terres à des fins productives a bénéficié à 352 familles, ce qui dépasse l’objectif fixé à 222 familles. Les initiatives de création d’emplois ont permis à 43 039 personnes de trouver un emploi stable, ce qui dépasse largement l’objectif qui était fixé à 20 000 bénéficiaires. Le produit intérieur brut (PIB) devrait, d’après les prévisions, croître de 4,2 % sur l’année 2024.
18.Les services d’application des lois respectent le principe de l’égalité devant la loi et font en sorte que les obligations fiscales soient appliquées de manière homogène, indépendamment de la richesse ou du statut socioéconomique des personnes. Ce principe s’applique à la fois aux obligations avant et après impôt, ainsi qu’aux droits de douane. La politique financière qui a été élaborée pour remédier aux effets de la COVID-19 fait partie intégrante du cadre réglementaire mis en place par le Ministère des finances. En particulier, elle repose sur la Décision ministérielle no 2251/MoF du 20 mai 2021 relative aux politiques budgétaires visant à prévenir et à contrôler la pandémie de COVID-19 et à y faire face.
19.Entre 2019 et 2023, la République démocratique populaire lao a mené une vaste campagne de sensibilisation à la loi anticorruption dans l’ensemble du pays. Cette initiative visait divers publics, notamment les fonctionnaires, les militaires et les policiers, ainsi que le grand public. Les 153 événements de sensibilisation qui ont été organisés au total ont réuni 349 869 participants, dont 14 511 femmes. Au cours de la période considérée, 70 organismes ont fait l’objet d’inspections, qui ont mené à l’ouverture d’enquêtes sur 18 cas de corruption. Cela a permis d’identifier 464 personnes impliquées dans des pratiques de corruption. En outre, 380 affaires administratives ont été résolues. Des actions en justice ont été engagées contre 84 personnes. En outre, 62 affaires ont été transmises au Bureau du procureur. Celui‑ci a ensuite engagé des poursuites contre 37 personnes. Les tribunaux ont prononcé des sanctions contre 34 personnes.
Article 2 (par. 2)Non-discrimination
20.Actuellement, la République démocratique populaire lao ne dispose pas de loi anti-discrimination interdisant expressément les formes directes, indirectes et multiples de discrimination dans tous les domaines. Néanmoins, le Gouvernement a adopté diverses politiques visant à promouvoir l’égalité et à lutter contre la discrimination, en application de la Constitution et de la législation connexe. Les articles 8, 35, 37 et 42 de la Constitution consacrent l’engagement de l’État en faveur de l’unité et de l’égalité entre tous les groupes ethniques et interdisent tout acte susceptible d’entraîner des divisions ou des discriminations. La Constitution garantit l’égalité de tous les citoyens lao devant la loi, indépendamment de leur sexe, de leur statut social, de leur éducation, de leurs croyances ou de leur appartenance ethnique, et assure l’égalité des droits des hommes et des femmes dans la vie politique, économique, culturelle, sociale et familiale. En outre, elle protège les droits inviolables à la vie, à l’intégrité personnelle, à la dignité et au logement. Pour ce qui est des dispositions légales, l’article 13 du Code de procédure pénale renforce le principe de l’égalité devant la loi et les tribunaux, en garantissant que tous les citoyens, indépendamment de leur sexe, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leur nationalité, de leur situation économique ou sociale, de leur langue, de leur niveau d’éducation, de leur profession, de leur croyance ou de leur lieu de résidence, sont traités de la même manière dans le cadre des procédures pénales. Le Bureau du procureur populaire, le tribunal populaire et l’autorité chargée des enquêtes ont pour mission de veiller à ce que toutes les parties, y compris les suspects, les accusés, les victimes et les parties civiles, puissent exercer pleinement leurs droits légaux. Les dispositions susmentionnées visent à garantir que les procédures judiciaires sont menées de manière équitable, impartiale et objective.
21.Le traitement des actions en justice implique, conformément au processus judiciaire, l’intervention d’autorités de premier plan, telles que les autorités chargées des enquêtes, le Bureau du procureur populaire et le tribunal populaire. Les procédures de recours sont décrites dans le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale et d’autres lois et règlements pertinents. Les recours et l’assistance administrative proposés aux victimes sont assurés au moyen d’un cadre juridique complet qui comprend la loi sur le traitement des plaintes, la loi sur le contrôle de l’Assemblée nationale et des Assemblées populaires provinciales, le Code de procédure pénale, le Code pénal et la loi sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants. En outre, la République démocratique populaire lao s’engage à fournir une aide complète aux victimes de violence en leur garantissant l’accès à des consultations juridiques et une représentation par un avocat ou la désignation d’un tuteur légal tout au long de la procédure judiciaire. En cas de barrières linguistiques, des services d’interprétation sont assurés pour garantir une communication efficace. Ces mesures sont destinées à protéger les droits et les intérêts légitimes des victimes et à garantir l’accès de tous à la justice sans discrimination.
22.En réponse à la question soulevée dans ce paragraphe, la République démocratique populaire lao souhaite renvoyer aux lettres de réponse adressées par le Gouvernement lao au Groupe de travail des communications et au Groupe de travail des situations de la procédure de plainte de l’ONU, en particulier les lettres nos 16/Lao.PM.GE.20, datée du 17 janvier 2020 ; 112/Lao.PM.GE.20, datée du 4 août 2020 ; 60/Lao.PM.GE.21, datée du 27 mai 2021, 158/Lao.PM.GE.21, datée du 1er octobre 2021 ; 022/Lao.PM.GE.22, datée du 4 février 2022 ; 181/Lao.PM.GE.22, datée du 30 août 2022 ; 201/Lao.PM.GE.22, datée du 16 septembre 2022, et celle datée du 11 août 2023. En outre, la République démocratique populaire lao souhaiterait renvoyer à la lettre du Groupe de travail sur les situations de la procédure de plainte de l’ONU no G/SO 215/1 LAO 252, datée du 30 octobre 2023, concernant le refus d’examiner la communication en question.
Article 3Égalité des sexes
23.Le Gouvernement lao accorde une grande importance à la promotion de l’emploi de ses citoyens et veille au respect des lois nationales et des normes internationales du travail, notamment par la ratification de nombreuses Conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT). Il s’est engagé à créer un environnement de travail favorable en élaborant et en révisant en permanence des politiques, des lois et des plans d’action qui répondent à l’évolution des besoins socioéconomiques du pays. Conformément à cet engagement, la République démocratique populaire lao a promulgué la loi sur le travail, dont les derniers amendements datent de 2014, et a ratifié 12 Conventions de l’OIT au total. En outre, le Gouvernement est en passe d’adopter une nouvelle législation visant à améliorer les régimes de travail et de protection sociale, notamment la loi sur l’emploi, le projet de loi sur le développement des compétences professionnelles et le projet de loi sur le travail social. Il est en outre en train d’élaborer des amendements à la loi sur la protection sociale et à la loi sur le travail afin de renforcer les droits des travailleurs et les protections sociales.
24.Ces deux dernières années, le Gouvernement a accompli des progrès considérables s’agissant de favoriser le développement des compétences dans les secteurs public et privé, en ciblant les personnes sans compétences professionnelles, celles qui cherchaient à se reconvertir, les chômeurs et les personnes à la recherche de nouvelles possibilités d’emploi. Ces initiatives s’inscrivent dans le droit fil des normes nationales relatives à la main‑d’œuvre, qui couvrent 37 professions, et ont été menées par divers organismes, centres de développement des compétences et équipes itinérantes de formation. Au total, 8 942 personnes (dont 3 523 femmes) ont bénéficié de ces initiatives, ce qui représente 59,61 % de l’objectif de 15 000 participants fixé par le plan quinquennal. Parmi les participants, 1 564 personnes (dont 642 femmes) ont reçu une formation dans le secteur agricole, 5 659 personnes (dont 1 859 femmes) dans le secteur industriel et 1 719 personnes (dont 1 022 femmes) dans le secteur des services. En outre, les lieux de travail ont été activement encouragés à renforcer les mesures de développement des compétences pour diverses professions, ce qui a permis de former 26 819 personnes, dont 13 113 femmes. Ce résultat dépasse de 7,28 % l’objectif initial fixé dans le cadre du plan quinquennal, qui était de 25 000 personnes. Dans ce groupe, 8 684 personnes (dont 4 683 femmes) ont reçu une formation dans le secteur agricole, 12 596 personnes (dont 5 578 femmes) dans le secteur industriel et 5 539 personnes (dont 2 852 femmes) dans le secteur des services.
25.En outre, le Gouvernement est déterminé à remédier à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, comme en témoigne l’application de diverses mesures législatives visant à promouvoir l’égalité femmes-hommes et à renforcer les droits des travailleurs. Parmi ces mesures figure la loi sur le travail, notamment son article 96, qui garantit l’égalité entre les femmes et les hommes sur le lieu de travail. En outre, la notification du Cabinet du Premier ministre no 1502/PM du 16 août 2023 prévoit un ajustement du salaire minimum, le portant à 1 600 000 kips pour tous les travailleurs du pays. Parmi les autres initiatives importantes figurent le décret no 22/PM du 5 février 2019, qui est axé sur la sécurité et la santé au travail, et le décret no 245/PM du 22 mai 2020 relatif à l’emploi des travailleurs lao à l’étranger. Le Gouvernement a également mis la dernière main à la Stratégie nationale et au Plan d’action relatifs aux personnes handicapées et a approuvé la Stratégie nationale no 224/PM du 1er avril 2020 relative à la protection sociale. En outre, la décision ministérielle relative à la structure des normes de développement des compétences et les directives y afférentes ont été appliquées, de même que la Stratégie nationale de promotion de l’emploi rural, qui visaient toutes à promouvoir l’égalité des chances dans les zones rurales.
26.Le Gouvernement s’engage à améliorer l’accès des femmes à l’emploi formel au moyen d’une approche multidimensionnelle. Cette approche consiste notamment à promouvoir le rôle des établissements d’enseignement publics et privés s’agissant de fournir des formations techniques et professionnelles conformes aux objectifs du plan quinquennal (2016-2020). Au cours de la période considérée, 419 264 personnes (dont 184 556 femmes) ont reçu une formation : 120 497 personnes (dont 47 354 femmes) ont pu rejoindre le secteur agricole ; 101 043 personnes (dont 27 724 femmes) le secteur industriel ; 197 724 personnes (dont 109 478 femmes) le secteur des services. En outre, le Gouvernement encourage activement la population active à participer à la vie économique et favorise le recrutement de travailleurs qualifiés sur les marchés nationaux et internationaux, ce qui a déjà permis à 559 533 personnes (dont 243 120 femmes) d’être recrutées. Il a également lancé un projet de stratégie nationale visant à promouvoir l’évolution professionnelle dans les zones rurales, créant ainsi de précieuses possibilités en matière de production et d’emploi. Cette stratégie a été mise en place dans deux districts de la province de Sekong et devrait s’étendre à deux autres districts de la province de Savannakhet, la formation ayant déjà été dispensée à 296 personnes (dont 71 femmes). Pour améliorer encore les services d’emploi, le Gouvernement renforce actuellement le réseau de services d’emploi aux niveaux central et provincial, l’objectif étant de garantir une prestation efficace et accessible. En outre, une action concertée est menée pour promouvoir le respect de la législation du travail au moyen d’initiatives de sensibilisation du public et d’inspections régulières des unités de travail.
C.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 6 à 15)
Article 6Droit au travail
27.Le Gouvernement a intégré le 5e Plan quinquennal de développement du travail et de la protection sociale (2016-2020) et le 6e Plan quinquennal de développement du travail et de la protection sociale (2021-2025) dans le 9ePlan national de développement socioéconomique (2021-2025). S’inscrivant dans le droit fil de la loi sur l’emploi (art. 33 à 37) et au décret no 02/GOV de 2022 sur l’information sur le marché du travail, ces plans viennent étayer la mise en place, d’ici à 2025, de systèmes d’information sur le marché du travail. Actuellement, le Département de l’emploi du Ministère du travail et de la protection sociale est en train d’élaborer une stratégie complète relative au système d’information sur le marché du travail, qui devrait débuter mi-2024 et s’achever mi-2025. L’objectif est d’améliorer les politiques et d’élargir le cadre d’information sur le marché du travail, en veillant à ce qu’il soit plus complet, plus efficace et plus performant aux fins de la création de possibilités d’emploi répondant aux besoins du marché du travail national. En outre, les deux sites Web du système d’information sur le marché du travail (www.lmi.molsw.gov.la/index.php et www.pes.molsw.gov.la) ont été regroupés en une seule plateforme (www.lmi.gov.la).
28.Le Gouvernement lao s’est engagé à améliorer les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées, en s’appuyant sur un cadre stratégique solide visant à favoriser l’inclusion et l’équité. Comme le souligne l’article 4 de la loi relative à la gestion du travail, l’État donne la priorité à l’autonomisation des groupes vulnérables, notamment les personnes pauvres, les personnes défavorisées, les chômeurs et les personnes handicapées. Le cadre stratégique susmentionné permet aux groupes spécifiques de personnes d’avoir accès à des programmes de développement des compétences et à des services de recrutement, ce qui les aide à trouver un emploi, à percevoir un revenu et à bénéficier d’un traitement équitable, et contribue ainsi à la réduction de la pauvreté. Conformément à son engagement, le Gouvernement a mis en place des programmes de formation professionnelle adaptés aux besoins particuliers des personnes handicapées. Dans ce cadre, des centres de formation professionnelle spécialisés ont été créés et les cours de formation générale ont été adaptés en vue d’une meilleure accessibilité. Grâce à ces initiatives, qui ont rassemblé environ 1 100 participants, des personnes handicapées ont reçu un enseignement et des formations dans divers domaines, tels que l’informatique, la comptabilité, l’électricité, l’entretien des vélos, l’élevage et les soins esthétiques, entre autres. En outre, le Gouvernement encourage activement les secteurs public et privé à recruter des personnes handicapées en créant des possibilités d’emploi inclusif dans les zones urbaines. Cette action a permis aux employeurs de mieux comprendre les capacités et les besoins des personnes handicapées. Grâce à ces mesures, 700 personnes handicapées, dont 200 femmes, ont pu trouver un emploi dans 230 entreprises, comme indiqué dans le rapport adressé par le pays au CRPD en 2017.
29.L’enquête de 2022 sur la main-d’œuvre a révélé que la République démocratique populaire lao comptait environ 5,3 millions de personnes en âge de travailler (15 ans et plus), parmi lesquelles 2,5 millions participaient activement au marché du travail, soit 47,1 % de la population de ce groupe d’âge. Parmi ce groupe, 2,47 millions de personnes avaient un emploi, ce qui représentait 97,6 % de la population active, tandis que 61 200 personnes étaient au chômage, soit un taux de chômage de 2,4 %. Les emplois étaient répartis entre différents secteurs : le secteur agricole employait 1,4 million de personnes (56,8 %), le secteur industriel comptait 252 400 travailleurs (10,2 %) et le secteur des services regroupait 814 300 employés (32,9 %).
Article 7Droit à des conditions équitables et satisfaisantes de travail
30.Le droit à des conditions de travail justes et favorables en République démocratique populaire lao est inscrit dans la loi sur le travail, en particulier au chapitre V, qui traite de la protection des travailleurs (art. 51 à 65). Ce cadre juridique fixe les éléments fondamentaux des contrats de travail entre les travailleurs et les employeurs et garantit des bénéfices mutuels tout en interdisant la discrimination. La loi sur le travail prévoit également des dispositions essentielles permettant de préserver des environnements de travail sûrs et de garantir que les salaires sont versés en temps voulu ; elle s’applique aux travailleurs des secteurs formels et informels, favorise des pratiques de gestion efficaces et protège les droits et les intérêts légitimes de toutes les parties prenantes du marché du travail. En outre, la République démocratique populaire lao a adopté des réglementations concernant les travaux dangereux et les travaux légers, qui interdisent expressément de faire travailler des personnes de moins de 18 ans dans des conditions dangereuses. Les inspections du travail sont menées conformément à ces accords afin que les droits des travailleurs soient respectés et garantis.
31.Les inspections du travail en République démocratique populaire lao font partie intégrante des pratiques garantissant le respect des politiques nationales, des cadres stratégiques et des réglementations légales régissant les pratiques du travail. Elles portent sur des points essentiels tels que les conditions de travail, les contrats de travail, les règlements internes, les structures salariales, les heures de travail, les temps de repos, les heures supplémentaires, les mesures de santé et de sécurité au travail et le bien-être général des travailleurs. Pour renforcer ces initiatives, le Gouvernement a révisé sa décision relative à la nomination des inspecteurs du travail, portant leur nombre à 159 au niveau national, parmi lesquels l’on compte 32femmes. Au total, 2493inspections régulières et 107inspections de suivi ont été effectuées dans différents secteurs ; parmi les lieux de travail inspectés, 680 relevaient du secteur de l’industrie, 295 de celui de l’agriculture et 1625 de celui des services. Ces inspections ont permis de recenser 78 341 travailleurs, dont 28 397 femmes et 7 985 travailleurs étrangers (dont 1 450 femmes). Parmi ces travailleurs, 41 234 (dont 16 915 femmes) avaient un contrat de travail formel, tandis que 5 948 (dont 2 746 femmes) étaient sans contrat. En outre, 1 300 lieux de travail sont soumis à des réglementations nationales spéciales.
32.Les examens médicaux des travailleurs en République démocratique populaire lao sont encadrés par la loi sur le travail, en particulier le chapitre VIII, qui porte sur la sécurité et la santé au travail, ainsi que par le décret sur la sécurité et la santé au travail, en particulier l’article 24, qui traite des exigences relatives aux examens médicaux des travailleurs. Ces règlements font partie intégrante d’un plan stratégique global visant à améliorer la santé et la sécurité au travail. Actuellement, il y a cinq centres d’examen de santé désignés − Mahosot Hospital, Setthatilath Hospital, Friendship Hospital, Kasemlath Hospital et Laksai Hospital − qui opèrent dans la zone économique considérée. Au cours de l’année écoulée, ces établissements ont mené au total de 55 campagnes d’examens de santé pour les travailleurs, dans le cadre desquels 20 183 personnes, dont 6 911 femmes, ont été examinées.
Article 8Droit des syndicats
33.La République démocratique populaire lao a adopté des lois principales et secondaires, notamment la loi sur le travail, la loi sur les syndicats et la loi sur la promotion des investissements, afin de protéger les droits des travailleurs. Ces cadres juridiques garantissent aux travailleurs le droit de créer des syndicats et d’adhérer à des syndicats.
34.La loi sur les syndicats lao définit, en son article 2, les syndicats comme des organisations de masse qui représentent et protègent les droits et les intérêts légitimes de leurs membres, ainsi que des travailleurs et des employés, à l’intérieur comme à l’extérieur des unités de travail. En tant que tels, des syndicats peuvent être créés dans les unités de travail de différents secteurs, au sein desquels de nouveaux membres peuvent être recrutés. L’article 166 de la loi sur le travail dispose que les unités de travail qui comptent 10 employés ou plus doivent avoir des représentants du personnel ou un syndicat. L’article 60 accorde aux employés et aux employeurs le droit d’adhérer à un syndicat et de nommer des représentants au sein de l’unité ou du lieu de travail. L’article 87 précise, notamment en son paragraphe 3, les cas dans lesquels il ne peut être mis fin au contrat de travail d’un représentant du personnel ou d’un responsable syndical de l’unité de travail. Dans ces cas, l’employeur qui souhaite résilier un contrat de travail doit d’abord obtenir l’autorisation de l’Administration du travail.
35.En ce qui concerne la promotion de la négociation collective, l’article 165 de la loi sur le travail précise, notamment au paragraphe 3, les droits et responsabilités des syndicats, le droit de participer à l’élaboration des contrats de travail et de prendre part à des négociations collectives. Cette disposition donne la possibilité aux deux parties − employés et employeurs − de protéger et de promouvoir leurs droits et intérêts respectifs. À cet effet, la Fédération des syndicats lao a publié la décision no 638/SC du 31 mai 2023 portant approbation du projet révisé de convention collective. La nouvelle version a été simplifiée, mais garantit aux employés des droits et des avantages supérieurs à ceux accordés par la législation actuelle. L’avis no 648/OFFICE du 5 juin 2023 établit des lignes directrices relatives à l’utilisation du nouveau projet de convention collective et encourage la tenue de négociations visant à l’adoption de conventions de ce type dans les unités de travail, ainsi que dans les groupes, les associations et les coopératives.
36.Entre 2023 et juin 2024, la Fédération des syndicats lao a fait des progrès considérables concernant l’organisation et la promotion des syndicats, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des unités de travail formelles. Elle a notamment encouragé les travailleurs informels à former des groupes, ce qui a abouti à la création de 85 groupes accueillant au total 3 205 membres, dont 1 267 femmes. En particulier, cinq groupes de base ont été créés, qui comptent 226 membres, dont 187 femmes. Seize groupes (soit au total 103 membres, dont 60 femmes) ont été intégrés avec succès dans le système de sécurité sociale. Dans le secteur des entreprises formelles, la Fédération des syndicats lao a activement encouragé l’adoption, dans 46 unités de travail, de conventions collectives qui bénéficient à 6 786 employés, dont 4 872 femmes.
Article 9Droit à la sécurité sociale
37.Entre 2020 et 2022, l’Organisation nationale de sécurité sociale a appliqué une politique visant à accorder des prestations de maladie et des allocations de chômage pendant la pandémie de Covid-19, qui ont bénéficié à 94 438 personnes, dont 61 101 femmes. Cette initiative a permis de débloquer 88,25 milliards de kips, ce qui a fortement contribué à renforcer la stabilité sociale et la confiance des travailleurs pendant la crise économique. S’agissant de la sécurité sociale, l’Organisation nationale de sécurité sociale a, selon les données de 2023, étendu sa couverture à 11,55 % de la population, y compris aux conjoints et aux enfants des assurés, soit au total 876 277 personnes, dont 446 340 femmes. Cette couverture est répartie entre le secteur public, qui compte 493 841 assurés (dont 255 340 femmes), et le secteur privé, qui en compte 373 436 (dont 191 008 femmes). Actuellement, le système de sécurité sociale couvre 353 692 personnes (dont 172 681 femmes), soit 4,71 % de la population totale en 2023. Ce chiffre comprend 174 510 assurés (dont 82 864 femmes) du secteur public, 152 659 assurés (dont 77 515 femmes) du secteur privé et 26 793 assurés volontaires (dont 12 302 femmes).
Article 10Protection de la famille et de l’enfant
38.Le Gouvernement donne la priorité à la lutte contre la traite des personnes, en particulier en ce qui concerne l’exploitation par le travail et l’exploitation sexuelle. Il a ainsi mis en place des politiques globales, des plans d’action nationaux et des cadres juridiques, notamment la loi sur la lutte contre la traite des personnes, la loi sur le travail, la loi sur l’emploi, la loi sur la protection des droits et intérêts des enfants, la loi sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants et la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Des mesures réglementaires, telles que le décret sur les zones économiques spéciales, le Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes 2021‑2025, le Plan d’action sur l’égalité entre les hommes et les femmes 2021-2025, le Plan d’action national pour la prévention de la violence à l’égard des femmes et des enfants 2021‑2025 et le décret ministériel sur l’interdiction du travail des enfants, viennent renforcer l’action menée à l’échelle nationale. Ces mesures sont complétées par des lignes directrices pour la protection, le soutien et l’orientation des victimes de la traite, ainsi que par des protocoles visant à favoriser la réinsertion des victimes dans leur famille et dans la société. Des normes minimales pour la protection et l’assistance aux victimes hébergées dans des refuges ont également été élaborées, afin d’assurer une prise en charge globale des personnes ayant survécu à la traite.
39.La République démocratique populaire lao a créé le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que des comités provinciaux et municipaux pour combattre la traite sous toutes ses formes. Au niveau régional et international, elle collabore avec des partenaires clefs et est partie à d’importants traités, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant et les protocoles facultatifs s’y rapportant, ainsi que le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qui complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. L’État a en outre ratifié plusieurs conventions clefs de l’OIT, réaffirmant ainsi son attachement aux normes internationales du travail. Il coopère, dans le cadre d’initiatives régionales, avec les pays voisins afin de renforcer les mesures transfrontières de lutte contre la traite et fournir une assistance et une protection aux victimes.
40.L’autorité chargée de l’administration des zones économiques spéciales a mis en place d’importantes mesures de protection en créant une direction de la sécurité publique des zones économiques spéciales et un bureau du travail spécialisé. Installées au cœur des zones économiques spéciales, ces entités ont vocation à résoudre les questions liées à la traite des personnes, au travail forcé et d’autres problèmes liés au travail. Elles sont notamment chargées d’enregistrer les travailleurs lao et étrangers, de contrôler régulièrement les pratiques de travail au sein des diverses unités, et de mener la lutte contre la prostitution forcée, la pornographie et d’autres violations de la législation nationale.
41.Le Gouvernement s’efforce de résoudre le problème persistant des engins non explosés sur le territoire national, en mettant particulièrement l’accent sur l’assistance aux victimes, y compris les enfants touchés par ces engins dangereux, et sur l’amélioration des services de réadaptation. Il mesure l’importance du rôle de la lutte contre les armes à sous‑munitions dans la réalisation des objectifs de développement durable, en particulier l’objectif 18, qui vise à préserver les vies humaines des engins non explosés. Cet objectif montre la nécessité urgente de résoudre les problèmes liés aux engins non explosés dans le pays. Le Gouvernement a donc élaboré un plan de travail global pour remédier aux effets des engins non explosés, qui s’appuie sur les mesures énoncées ci-après.
42.Le Gouvernement a intégré les objectifs de développement durable ayant trait aux engins non explosés dans son plan national de développement socioéconomique. Il entend ainsi mieux faire comprendre les conséquences et l’origine de ces engins, le but étant de sensibiliser 3 000 villages et d’étendre le programme d’information sur les engins non explosés à 500 établissements d’enseignement, afin de réduire à moins de 40 le nombre des victimes causé chaque année par ces engins. Des enquêtes non techniques permettront en outre de confirmer l’emplacement de ces engins dans 2 776 villages, et des enquêtes techniques seront menées pour délimiter, au rythme moyen de 25 000 hectares par an, une zone de 250 000 hectares dont la dangerosité est confirmée. Le Gouvernement prévoit d’enlever les engins non explosés de 50 000 hectares de terres agricoles, de zones communautaires et de centres économiques, à raison de 10 000 hectares en moyenne par an. Quelque 5 750 victimes d’engins non explosés bénéficieront d’une assistance complète, notamment de traitements médicaux, d’un soutien psychologique, d’une formation professionnelle et d’offres d’emploi. L’État s’est fixé comme objectif de fournir un traitement médical à 250 personnes, d’apporter un soutien psychologique à 250 personnes, de prendre en charge les soins de santé et la réadaptation de 750 personnes, d’offrir une formation professionnelle à 2 000 personnes et de sensibiliser 2 500 personnes aux droits des personnes handicapées. Ces initiatives illustrent sa détermination à promouvoir les droits de l’homme et à assurer la sécurité et le bien-être des citoyens dans le cadre du développement durable.
43.Au titre du cinquième Plan quinquennal de développement du travail et de la protection sociale (2021-2025), les autorités ont fixé des objectifs clairs pour remédier aux problèmes posés par les engins non explosés. Elles ont établi plusieurs grands axes en matière d’éducation au risque, d’assistance aux victimes, d’enquêtes, d’enlèvement et de destruction de ces engins dans des zones considérées comme prioritaires. En complément de cette stratégie, le Plan d’action national en faveur des personnes handicapées (2021-2030) met l’accent sur la promotion et l’épanouissement des personnes handicapées, notamment celles qui ont été victimes d’engins non explosés. Il vise à garantir l’accès des personnes handicapées aux services socioéconomiques essentiels, par l’amélioration de leurs conditions de vie et l’application effective des politiques, des lois et des règlements pertinents.
44.Le paludisme est depuis longtemps un problème de santé publique en République démocratique populaire lao, comme dans d’autres pays de la région du Mékong. Il reste très répandu dans certaines parties du sud du pays, notamment dans les régions où les populations ont des liens étroits avec leur environnement naturel, comme c’est le cas dans les zones forestières denses. L’incidence du paludisme est particulièrement élevée parmi les populations mobiles, notamment celles qui vivent de la récolte des produits forestiers, de la culture itinérante, d’activités agricoles, de la construction de projets hydroélectriques, de l’exploitation minière, et parmi les personnes qui s’occupent de la sécurité aux frontières. Dans ce contexte, le Gouvernement, notamment par l’intermédiaire du Ministère de la santé, entend donner la priorité à la lutte contre la propagation du paludisme, afin de réduire les taux de transmission et, à terme, d’éradiquer cette maladie. Cette initiative est conforme aux objectifs locaux et à la stratégie mondiale plus large d’éradication du paludisme à l’horizon 2030. L’exécution effective de ces mesures de contrôle fait partie intégrante de l’objectif d’une éradication du paludisme d’ici à 2030, dans les pays du Mékong.
45.Le Ministère de l’éducation et des sports a pris d’importantes mesures pour renforcer les programmes scolaires en intégrant l’éducation à la sécurité routière à tous les niveaux de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire. En primaire, les règles de la circulation sont enseignées dans le cadre des programmes de la première à la cinquième année d’enseignement et font l’objet d’évaluations scolaires. Dans le secondaire, l’enseignement de ces règles est au programme des cours d’éducation civique. Les autorités compétentes du Ministère de la sécurité publique et les bureaux provinciaux et de district mènent des campagnes annuelles sur le Code de la route dans certaines écoles, afin de mieux le faire connaître et de promouvoir son respect. L’article 9 de la loi relative au Code de la route dispose clairement que les règles de la circulation doivent faire partie des programmes scolaires à tous les niveaux, de la maternelle à l’enseignement professionnel. Cette disposition vise à diffuser les informations relatives à la sécurité routière dans l’ensemble de la société par divers moyens de communication.
46.En outre, un programme de formation pour jeunes enfants a été lancé afin de souligner l’importance de la sécurité routière et de promouvoir les comportements permettant d’éviter les accidents de la circulation. Ces initiatives visent à favoriser la résilience et à garantir le respect des règles de la sécurité routière. Les autorités provinciales et municipales chargées de la sécurité publique ont mis en place, en collaboration avec le Ministère de la sécurité publique, des campagnes annuelles sur le Code de la route dans les écoles relevant de leur juridiction.
47.Le cadre juridique de la République démocratique populaire lao ne prévoit pas d’exceptions autorisant le mariage des personnes âgées de moins de 18 ans. L’article 150 du Code civil dispose clairement que les filles et les garçons doivent être âgés d’au moins 18 ans pour se marier. L’article 269 du Code pénal prévoit des sanctions en cas d’infraction et dispose que toute personne qui épouse un enfant âgé de moins de 18 ans encourt une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et une amende de 2 000 000 à 5 000 000 de kips. Les personnes qui autorisent un enfant âgé de moins de 18 ans à se marier encourent les mêmes peines. Conscient qu’il importe de prévenir les mariages précoces, le Gouvernement a lancé des campagnes de sensibilisation ciblées afin de diffuser des informations sur les lois pertinentes, en particulier le droit de la famille, auprès du grand public, des enfants et des étudiants. Ces campagnes visent à sensibiliser le public aux conséquences juridiques et sociales du mariage d’enfants. Pour protéger davantage les droits de l’enfant, le Gouvernement a également mis en place plusieurs services d’assistance téléphonique spécialisés dans la protection de l’enfance, qui ont pour mission de prendre en charge et d’orienter les victimes de violences et les enfants en situation de vulnérabilité. Il s’agit notamment des numéros d’urgence 156 de l’Assemblée nationale, 1362 du Centre de conseil et de protection pour les femmes et les enfants, 1300 des services de police spécialisés dans la lutte contre la traite des êtres humains et la contrebande (également disponibles sur WhatsApp au 020 2288 1300), et 1554 de l’Union de la jeunesse lao. Ces services d’assistance apportent un soutien et des conseils essentiels aux victimes de violences, aident les enfants victimes de maltraitances et fournissent des informations sur un large éventail de questions qui ont trait à la jeunesse et à l’enfance.
Article 11Droit à un niveau de vie suffisant
48.Le Gouvernement a déployé des efforts considérables pour lutter contre la pauvreté en demandant aux services centraux et provinciaux concernés de se concentrer sur la réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté, tels qu’énoncés dans la résolution de l’Assemblée nationale no 82/NA et le décret gouvernemental no 348/Gov du 16 novembre 2017, qui établit les critères du seuil de pauvreté et du développement. Ces initiatives ont été soutenues par des investissements en capital et des projets visant à réduire la pauvreté, à garantir l’accès des communautés aux ressources financières et à promouvoir la production de biens et de services, le but étant de créer des emplois stables et de générer des revenus durables. On citera notamment la fourniture de 244 serres à des groupes ciblés (323 serres au total devraient être installées), la distribution de jeunes arbres à 193 familles modèles pour l’exploitation de 193 hectares de terres (un objectif de 197 hectares est visé), et la création de 4 193 unités de production, dont 2 248 unités de culture, 1 776 unités d’élevage, 115 unités de pêche, 26 unités de transformation de produits et 28 unités de services, dans 3 555 villages répartis sur 108 districts. Les pouvoirs publics ont activement soutenu et contrôlé l’attribution de fonds de développement à des villages situés dans des districts pauvres. Chaque district s’est ainsi vu allouer 500 millions de kips. En 2023, les fonds de développement des villages s’élèvent au total à 30 454,98 millions de kips, soit un capital circulant de 49 815,67 millions de kips. Le Gouvernement a en outre étendu l’initiative du fonds de développement des villages à huit districts pauvres supplémentaires, faisant bénéficier, à l’échelle nationale, 188 familles de deux villages, dans cinq districts et trois provinces, d’un capital total de 914,40 millions de kips.
49.Pour lutter contre la malnutrition infantile et garantir le droit de tous à une nourriture suffisante, le Gouvernement a déployé la Stratégie nationale de nutrition (2015-2025) et le Plan d’action national sur la nutrition (2021-2025), qui constituent son principal cadre d’intervention. Ces dispositifs relèvent du Comité national de la nutrition, présidé par le Vice‑Premier Ministre, et sont soutenus, au niveau des provinces et des districts, par des comités pour la nutrition, et, au niveau des villages, par des bureaux spécialisés, chacun jouant un rôle essentiel dans la mise en place d’initiatives ayant trait à la nutrition. Les mécanismes de coordination à tous les niveaux mènent des activités de planification, de suivi et d’évaluation, et organisent régulièrement des réunions trimestrielles afin de mesurer les progrès accomplis, recenser les problèmes à résoudre et mettre en commun les enseignements à retenir. Ils se répartissent entre le secteur de la santé (une activité conjointe avec le secteur de l’éducation et des sports, 19 indicateurs totaux, trois indicateurs partagés et 82 activités), le secteur de l’éducation et des sports (une activité conjointe avec le secteur de la santé, 7 indicateurs totaux et 41 activités) et le secteur de l’agriculture et de la sylviculture (4 indicateurs et 36 activités). En outre, les activités multisectorielles comptent 11 indicateurs et 78 initiatives qui visent à améliorer la santé nutritionnelle. Au cœur de cette stratégie, l’élaboration d’un manuel de mise en œuvre multisectoriel vise à coordonner l’action des pouvoirs publics et favorise une large participation de toutes les parties prenantes.
50.Le Gouvernement a mené, conformément à la Constitution et aux lois applicables, des politiques de réinstallation et de perfectionnement professionnel, en mettant l’accent sur le développement des infrastructures et des zones rurales, et sur l’atténuation de la pauvreté, considérées comme des priorités stratégiques immédiates et à long terme. Ces initiatives visent à améliorer le niveau de vie et le bien-être de la population. Pour ce faire, les pouvoirs publics ont alloué des budgets, déployé du personnel et doté les programmes de réinstallation et de formation professionnelle de ressources matérielles, en adaptant les sommes allouées à l’évolution des besoins et des moyens disponibles. Le Gouvernement encourage la participation des particuliers, des personnes morales et des secteurs nationaux et internationaux aux activités de recherche, d’analyse et de financement, conformément à la loi sur la réinstallation et le perfectionnement professionnel. Pour soutenir ces efforts, le Premier ministre a pris l’arrêté no 34/PM, qui définit les orientations, les objectifs et les mesures à adopter pour créer des provinces stratégiques, renforcer les capacités des districts et promouvoir le développement global des villages. L’accent est mis sur la création de moyens de subsistance durables, la transformation de grands villages en petits districts, le développement d’infrastructures essentielles et la fourniture d’une assistance technique et d’un accès au crédit par l’intermédiaire de la banque Nayoby. Entre 2016 et 2020, des crédits d’un montant total de 1 697,55 milliards de kips ont été alloués à ces initiatives, dont 1 286,10 milliards aux districts pauvres ciblés, 214,88 milliards aux projets soutenus par des autorités nationales et locales, et 196,57 milliards au projet de décentralisation à triple niveau. Ces mesures visent à stimuler la production locale, à élargir l’accès aux services essentiels et à améliorer les revenus et les conditions de vie de la population.
51.Le Gouvernement a toujours donné la priorité à l’obtention, tant au niveau national qu’auprès des partenaires internationaux de développement, de ressources financières destinées à soutenir la réinstallation et la fusion de villages ruraux dispersés en communautés plus grandes et plus durables. Cette initiative, qui est au cœur de l’aménagement rural, vise à améliorer les infrastructures telles que les routes, les écoles, les centres de santé, les systèmes d’irrigation et les installations agricoles. En outre, les pouvoirs publics ont facilité l’attribution de terrains aux fins d’usage résidentiel et productif, en émettant des certificats de cadastre et en établissant, avec la participation de la population, des règles pour l’utilisation des terres. D’autres mesures ont été prises pour transformer, dans les zones rurales, de grands villages en petits districts, dans le cadre d’une stratégie plus large visant à améliorer le niveau de vie et à combler l’écart socioéconomique entre les populations urbaines et rurales.
Évaluation de la mise en œuvre des indicateurs relatifs à la consommation d’eau potable et à l’utilisation de toilettes en 2023
52.Au cours de l’année écoulée, les pouvoirs publics ont eu des difficultés à garantir l’accès à une eau sans risque sanitaire et à préserver un environnement sain. Peu de progrès ont été observés dans les différentes provinces. De nombreuses activités n’ont pas vu le jour ou n’ont pas été menées conformément à ce qui était initialement prévu. Cela a particulièrement été le cas des mesures de suivi et de promotion au niveau local, qui ont pâti d’allocations budgétaires revues à la baisse. En outre, la participation et les conseils au niveau communautaire ont été irréguliers, ce qui a ralenti les progrès d’ensemble. Malgré ces difficultés, les indicateurs relatifs à la consommation d’eau potable et aux installations sanitaires se sont nettement améliorés. En septembre 2023, le taux cumulé de consommation d’eau potable a atteint 93,12 %, ce qui marque une légère augmentation de 0,13 % par rapport au mois précédent. Pour l’ensemble de l’année 2023, ce taux s’est élevé à 93,25 %. En ce qui concerne l’assainissement, le taux cumulé d’utilisation de toilettes en septembre 2023 était de 84,18 %, ce qui représente une hausse de 0,32 % par rapport au mois précédent. Pour l’ensemble de l’année, ce taux a culminé à 84,58 %. Ces progrès illustrent la détermination des autorités à améliorer la santé et le bien-être de la population.
Article 12Droit à la santé physique et mentale
53.Face à la pandémie de COVID-19, des protocoles particuliers ont été mis en place pour encadrer les césariennes pratiquées chez les femmes atteintes de cette maladie. Dans ces cas, l’intervention est réalisée dans une salle d’opération particulière, le nouveau-né étant séparé de sa mère immédiatement après l’intervention. Or l’Organisation mondiale de la Santé, dans ses lignes directrices, et différents pays, dans leur pratique, s’opposent à cette séparation, soulignant à quel point le lien entre la mère et l’enfant et l’allaitement maternel jouent un rôle important dans la santé et le bien-être de la mère comme de l’enfant. Le Gouvernement a appliqué les manuels 1 à 6 de lutte contre les infections par la COVID‑19 afin de fournir des services de chirurgie générale, de réaliser des bilans de santé et de proposer d’autres services de santé essentiels, ce qui lui a permis de poursuivre la lutte contre la pandémie, tout en maintenant l’accès à des soins de santé essentiels. En ce qui concerne la législation sur la santé mentale, la Direction des soins de santé et de la réadaptation du Ministère de la santé a approuvé la Stratégie 2020 de santé mentale, qui a été déployée dans les hôpitaux centraux et provinciaux. Cette stratégie est complétée par le manuel 2023 pour la promotion de la santé mentale et des soins psychosociaux, qui vise à améliorer les services de santé mentale et le soutien apporté dans ce domaine. En ce qui concerne les statistiques de santé mentale, la Division des examens ambulatoires a recensé, en 2023, 2 509 cas de patients diagnostiqués avec des troubles de santé mentale, dont 234 ont donné lieu à une hospitalisation.
54.Le Gouvernement a adopté une vision globale de la santé mentale en mettant en œuvre la Stratégie de santé mentale, le Plan d’action national pour les services de santé mentale et la Politique de prévention et de contrôle des infections sexuellement transmissibles, l’ensemble de ces dispositifs étant soutenus par l’Organisation mondiale de la Santé. Pour renforcer la capacité du système national de santé en matière de soins psychologiques, le Ministère de la santé a élaboré le Manuel pour la promotion de la santé mentale et des soins psychosociaux. La Stratégie nationale pour le développement des jeunes et des adolescents (2021-2030) précise les mesures à prendre pour augmenter les investissements dans la recherche et améliorer les services afin de renforcer le conseil psychosocial dans les écoles et les établissements de santé, et résoudre ainsi les problèmes de santé mentale auxquels font face les jeunes et les adolescents. Divers acteurs, notamment le Front lao pour le développement national, l’Union de la jeunesse révolutionnaire lao, l’Union des femmes lao, l’Assemblée nationale et le Ministère du travail et de la protection sociale, collaborent pour mieux faire connaître la question de la santé mentale. Ils participent à des activités de sensibilisation, à des services de conseil, à des actions de plaidoyer et à la diffusion d’informations, en veillant à ce que les diverses communautés multiethniques du pays soient informées des services de soins de santé mentale et y aient accès.
55.Le Plan stratégique national (2021-2030) et le Plan d’action (2021-2025) pour le contrôle et la prévention du VIH/sida et des infections sexuellement transmissibles ont été élaborés avec la participation de l’ensemble des secteurs, parties prenantes, organisations de masse, associations à but non lucratif, organisations internationales et organisations non gouvernementales concernés. Ces dispositifs s’appuient sur les conclusions de l’évaluation du précédent Plan stratégique national (2016-2020), du Rapport sur le suivi mondial de la lutte contre le sida, de l’étude épidémiologique sur le VIH et de l’étude du programme commun de lutte contre la tuberculose et le VIH. Le but premier de ce plan stratégique est de promouvoir les objectifs énoncés dans le 9e Plan national de développement socioéconomique (2021-2025) et le Plan de développement de la santé (2021-2025). Il est conforme aux objectifs du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida, qui vise à atteindre, d’ici à 2025, la cible 95-95-95, consistant à ce que 95 % des personnes qui vivent avec le VIH soient informées de leur statut, 95 % des personnes diagnostiquées reçoivent un traitement anti-VIH efficace et que pour 95 % des personnes sous traitement, la charge virale soit supprimée. Il est indispensable d’atteindre cette cible à l’échelle mondiale si l’on veut mettre fin à la transmission du VIH et contribuer à son éradication d’ici à 2030.
56.Sous la direction du Comité national de lutte contre le sida et grâce à l’action conjointe des équipes techniques et des partenaires de divers secteurs, notamment les organisations de masse, les organisations de la société civile lao, les organismes internationaux et les organisations non gouvernementales publiques et privées, les autorités ont réussi à maintenir un faible taux de prévalence de l’infection au VIH dans le pays. À l’heure actuelle, le taux d’infection au VIH dans la population générale est de 0,28 %. Des taux plus élevés, de 1 % et de 2,5 % ont été relevés respectivement chez les travailleurs du sexe et les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes.
57.Le Plan stratégique national (2021-2030) pour la prévention et le contrôle du VIH/sida inscrit ces mesures dans un dispositif plus large de santé publique, et prend en compte des questions interdépendantes telles que la tuberculose, la santé reproductive, la santé maternelle et infantile et la promotion de la santé en général. Cette approche globale est essentielle pour doter les populations à risque des connaissances et des ressources nécessaires pour se prémunir contre l’infection par le VIH. En garantissant un accès équitable à des services de santé de qualité, nous entendons améliorer la santé de tout un chacun.
58.La République démocratique populaire lao vise une éradication rapide de l’infection par la tuberculose. Cet objectif stratégique est conforme aux objectifs de l’Organisation mondiale de la Santé et aux objectifs de développement durable, qui visent à parvenir à un monde exempt de tuberculose d’ici à 2030. Nous entendons éliminer toutes les formes d’infection tuberculeuse, prévenir la morbidité et la mortalité qui y sont liées et faire en sorte que personne ne souffre des conséquences de la tuberculose.
59.Le Ministère de l’éducation et des sports a pris d’importantes mesures pour promouvoir la santé reproductive, favoriser l’égalité des genres et déployer des programmes complets d’éducation sexuelle dans le cadre d’un plan stratégique quinquennal élaboré en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Ce plan intègre l’éducation sexuelle complète dans les programmes des établissements d’enseignement général et supérieur, afin de transmettre aux jeunes femmes et aux jeunes hommes les connaissances et les compétences nécessaires pour réduire le nombre de mariages précoces et de grossesses non désirées. L’éducation sexuelle complète recouvre un large éventail de sujets, notamment la santé sexuelle, la santé reproductive, la prévention des infections sexuellement transmissibles et du VIH/sida, l’égalité des genres, les droits de l’enfant et l’utilisation sûre des technologies de l’information et de la communication. Plusieurs organisations internationales non gouvernementales participent activement à des programmes éducatifs en République démocratique populaire lao. Ces initiatives visent à mieux faire connaître les questions de genre au moyen d’approches éducatives participatives et à améliorer les services de santé destinés aux élèves de l’enseignement secondaire et aux jeunes non scolarisés. Ces programmes devraient être mis en œuvre entre 2021 et 2025 dans les provinces d’Oudomxay et de Bokeo.
60.Le Ministère de la santé a appliqué l’arrêté ministériel relatif à la gestation pour autrui et à l’avortement, en veillant au respect des conditions énoncées à son article 12. Cet article précise que l’avortement provoqué, défini comme une interruption volontaire de grossesse avant 28 semaines, peut être pratiqué par l’administration d’un traitement médical ou une intervention chirurgicale, à condition que tous les critères médicaux et juridiques requis soient remplis. L’article 12 autorise l’interruption volontaire de grossesse lorsque les affections ci-après sont diagnostiquées chez les femmes : les maladies cardiaques, les maladies génétiques, les maladies du système nerveux (troubles mentaux), l’insuffisance rénale, le cancer, le diabète non contrôlé, la toxémie/grossesse convulsive, les infections pendant la grossesse, telles que la rougeole, le zona ou le cytomégalovirus, qui peuvent entraîner un handicap chez l’enfant, les troubles hématologiques et les troubles du système musculosquelettique. Pour les enfants, les situations ci-après sont prises en compte : les déficiences intellectuelles, les cardiopathies congénitales, l’exposition à des produits dangereux pendant la grossesse (y compris des médicaments et des agents chimiothérapeutiques), l’irradiation de l’enfant à naître supérieure à 15 rad, les grossesses sans fœtus viable et la mortinaissance. Par ailleurs, certains aspects sociaux sont également pris en compte pour autoriser un avortement, notamment les grossesses faisant suite à un viol, l’échec de la contraception, le fait d’avoir plusieurs enfants (plus de quatre), le fait de vivre dans la pauvreté et les grossesses chez les personnes qui n’ont pas atteint l’âge légal du consentement sexuel.
Articles 13 et 14Droit à l’éducation
61.Le Ministère de l’éducation et des sports s’est efforcé de prendre diverses mesures pour tenir compte des attentes formulées dans la résolution de l’Assemblée nationale sur le rapport du Gouvernement concernant la mise en œuvre des plans nationaux annuels de développement socioéconomique pour 2022 et 2023 (no 82/SNP, 30 décembre 2022). Selon les résultats obtenus, 13 des 16 objectifs énoncés dans la résolution ont été réalisés conformément aux prévisions, tandis que trois autres n’ont pas encore été atteints. Pour remédier à certaines questions essentielles telles que la pénurie d’enseignants, les taux élevés d’abandon scolaire et le renforcement de l’enseignement professionnel, le Gouvernement a publié l’arrêté no 09/rev du 17 juillet 2023, qui précise les politiques et les mesures globales adoptées pour relever efficacement ces défis.
62.Face à la pandémie de COVID-19, le Ministère de l’éducation et des sports a publié, le 15 septembre 2021, la directive no 4254/MOE qui vise à assurer la continuité de l’enseignement tout en donnant la priorité à la santé et à la sécurité des élèves et du personnel. L’arrêté ministériel no 1127/MOE, publié le 15 mars 2022, contient plusieurs grandes mesures. Ainsi, au début de la pandémie, les écoles ont reçu pour instruction de faire respecter une distance physique minimale d’un mètre entre les élèves, d’imposer le port du masque et le maintien d’une bonne hygiène des mains au moyen de gel désinfectant. Les activités de plein air à haut risque ont été suspendues, ce qui a entraîné une fermeture temporaire des écoles maternelles et des jardins d’enfants, le but étant de ralentir la propagation du virus. Au fur et à mesure de l’évolution de la situation, les établissements d’enseignement, notamment les universités, les collèges, les écoles primaires et les établissements secondaires ont été encouragés à adopter des modalités d’enseignement et d’apprentissage en ligne, lorsque cela était possible. Lorsque l’établissement n’était pas en mesure de respecter les critères de l’enseignement à distance, sa fermeture temporaire était ordonnée, et des mesures étaient prises en vue d’organiser des cours de rattrapage une fois la crise de la COVID-19 passée.
Article 15Droits culturels
63.La République démocratique populaire lao est déterminée à protéger et à promouvoir les droits culturels, qu’elle considère comme un élément essentiel de son identité nationale et de la richesse et de la diversité de ses 50 groupes ethniques. Ces droits sont fermement ancrés dans la Constitution, notamment aux articles 8 et 23, qui garantissent aux citoyens la liberté de préserver, de développer et de promouvoir leur patrimoine culturel, leurs coutumes et leurs traditions, ainsi qu’à l’article 45, qui garantit le droit et la liberté des citoyens lao de mener des recherches et de mettre à profit les technologies scientifiques et l’innovation, de créer des œuvres artistiques et littéraires et de mener des activités culturelles qui ne sont pas contraires à la loi.
64.Pour assurer le respect de ces droits culturels, le Gouvernement a également promulgué plusieurs lois et politiques. La loi modifiée sur le patrimoine national protège efficacement les biens culturels et sanctionne les atteintes au patrimoine national. La législation complémentaire, notamment la loi sur les médias, la loi sur les musées, la loi sur les arts du spectacle, la loi sur les bibliothèques, la loi sur l’édition et la loi sur les beaux-arts, renforce collectivement la préservation et la promotion des droits culturels dans tous les groupes ethniques. En outre, plusieurs décrets, tels que le décret sur la tenue traditionnelle et le décret sur la création de familles et de villages culturels, contribuent à ces efforts. Outre ces dispositions légales, le Gouvernement a rappelé son attachement à la transformation numérique au moyen de la Stratégie nationale de vision du développement de l’économie numérique (2021-2040), de la Stratégie nationale de développement de l’économie numérique (2021-2030) et du Plan national de développement de l’économie numérique (2021-2025).
65.Le Gouvernement a activement défendu le rôle des médias et des éditeurs en tant qu’outils indispensables pour mieux faire connaître les questions culturelles et garantir l’accès du public à l’information sur les coutumes et les traditions nationales. Il entend ainsi mettre en lumière la richesse et la diversité des expressions culturelles qui existent au sein de la nation et promouvoir une meilleure compréhension de son mode de vie particulier sur la scène internationale. Le pays compte actuellement 116 médias différents, dont 13 entités privées et 103 institutions publiques. Il y a aujourd’hui 11 journaux quotidiens et 168 stations de radio, dont 86 stations FM et AM, ainsi que 82 chaînes de radio en réseau. Le paysage télévisuel compte 49 chaînes, dont 25 chaînes analogiques, 10 chaînes diffusées par satellite et 14 chaînes numériques. Ces plateformes jouent un rôle crucial dans la diffusion d’informations en plusieurs langues, notamment le hmong et le khmer, et gèrent 86 portails d’information en ligne, dont les contenus sont diffusés par 7 694 haut-parleurs collectifs. Le pays comprend également 81 imprimeries, dont 7 centrales et 74 locales. Parmi elles, on compte 17 imprimeries commerciales (2 entreprises publiques et 15 entreprises privées). Chaque année, des documentaires culturels sont diffusés 864 fois, auxquels il faut ajouter 144 émissions culturelles.
66.En outre, le Gouvernement a mis en œuvre des politiques visant à renforcer les familles et les villages culturels, ce qui a permis de créer 1 064 870 familles culturelles et 7 138 villages culturels, soit respectivement 78,13 % et 84,88 % de l’objectif fixé. Il existe 34 centres culturels pour enfants au niveau local, dont bénéficient environ 1 700 enfants. Le pays compte 16 sites historiques nationaux classés, dont plusieurs ont été désignés sites du patrimoine mondial par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), notamment le district de Luang Prabang, le temple de Phu Champasak et la plaine des Jarres de Xiengkhouang. La musique Khaen et la pratique du tissage du motif Naga du peuple lao ont été classées au patrimoine culturel immatériel. Des propositions ont été faites en vue d’inscrire au patrimoine mondial de l’humanité le site de Phu Hin Nam No, situé dans la province de Khammouan, ainsi que la danse traditionnelle lao « Lam Vong » et la cérémonie du Baci (« Su Kwan »).