Groupe de travail d ’ avant session

Quarante-quatrième session

20 juillet-7 août 2009

Liste des questions suscitées par les rapports périodiques

Espagne

Le groupe de travail d’avant session a examiné le sixième rapport périodique de l’Espagne (CEDAW/C/ESP/6).

Généralités

Veuillez fournir des informations sur le processus d’établissement du sixième rapport périodique, en indiquant notamment si des consultations ont été tenues avec les organisations non gouvernementales, en particulier les organisations féminines, et si le rapport a été adopté par le Gouvernement et soumis au Parlement.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

En ratifiant la Convention, l’État partie a formulé une réserve qui demeure en vigueur, à savoir que la ratification de la Convention par l’Espagne n’affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne espagnole. Veuillez indiquer si l’État partie envisage de retirer cette réserve.

Selon l’article 96.1 de la Constitution espagnole de 1978, la Convention fait partie de l’ordre juridique interne. Veuillez indiquer si les dispositions de la Convention ont été directement invoquées dans des affaires portées devant les tribunaux et dans quelle mesure elles l’ont été. Veuillez également fournir des informations sur l’issue de ces affaires et indiquer quels sont les recours, administratifs ou autres, dont disposent les femmes victimes de discrimination.

Il est indiqué dans le rapport que la loi organique no3/2007 du 22 mars 2007 relative à l’égalité effective des femmes et des hommes a créé de nouveaux mécanismes institutionnels, dont le Comité interministériel pour l’égalité entre hommes et femmes, les Unités pour l’égalité et le Conseil pour la participation de la femme, et préconise l’élaboration d’un plan stratégique pour l’égalité des chances (voir par. 17 à 32). Veuillez indiquer quelles sont les mesures de coordination entre ces mécanismes pour la mise en œuvre du Plan stratégique pour l’égalité des chances (2008-2011) et leurs relations avec le Secrétariat général pour les politiques d’égalité et l’Institut de la femme (voir par. 16).

Il est indiqué au paragraphe 40 du rapport que la loi organique no3/2007 contient une définition de l’action positive et du cadre général dans lequel celle-ci doit s’inscrire Veuillez indiquer si les termes utilisés sont synonymes des mesures temporaires spéciales visées au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et dans la recommandation générale no25 du Comité. Veuillez décrire également le processus d’adoption desdites mesures.

Participation politique et prise de décisions

Veuillez préciser les efforts entrepris par l’État partie (par. 112 du rapport) en vue de parvenir à la parité entre les femmes et les hommes aux postes de responsabilité dans l’administration générale de l’État et les organismes publics et entreprises étatiques.

Il est indiqué dans le rapport que si la loi exige que les listes de candidats aux élections au Congrès des députés, aux élections municipales et aux élections au Parlement européen et aux assemblées législatives des Communautés autonomes reflètent une représentation équilibrée des femmes et des hommes, cette règle n’est pas applicable aux élections municipales lorsque la commune compte moins de 3 000 habitants (par. 108). Veuillez donner des informations sur le niveau de participation à la vie politique des femmes vivant dans ces municipalités, y compris le pourcentage de candidates et les mesures prises pour assurer cette participation.

Veuillez indiquer si des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no25 ont été prises, comme l’avait recommandé le Comité dans ses observations finales précédentes (A/59/38, deuxième partie, par. 343) en vue d’accélérer le progrès des femmes, en particulier aux postes de décision dans des secteurs tels que le service diplomatique et la magistrature. Veuillez fournir des statistiques sur l’équilibre des sexes pour toutes les nominations aux conseils, organismes publics et mécanismes consultatifs gouvernementaux. Par ailleurs, veuillez fournir des données ventilées par sexe sur la représentation des femmes dans les forces armées.

Violence contre les femmes

Dans ses observations finales précédentes, le Comité s’est dit préoccupé par le nombre de meurtres de femmes par leurs époux ou leurs compagnons actuels ou anciens (A/59/38, deuxième partie, par. 334). Malgré l’adoption de la loi organique no1/2004 du 28 décembre 2004 sur les mesures de protection intégrée contre la violence sexiste, il est indiqué dans le rapport que le nombre de femmes tuées en 2007 par leur partenaire actuel ou leur ancien partenaire a atteint des niveaux similaires à ceux des années précédant l’entrée en vigueur de la loi en question (par. 361). Veuillez décrire les mesures prises par l’État partie et les résultats obtenus dans l’action visant à éliminer la violence contre les femmes.

Il est indiqué dans le rapport que le nombre de demandes d’ordonnances de protection pour des raisons liées à la violence sexiste a progressivement augmenté (par. 363) et que 18,65 % de toutes les demandes présentées au cours de la période allant de juin 2005 à août 2007 avaient été rejetées. Il y est également indiqué que le décret royal no2393/2004 relatif aux droits et libertés des étrangers en Espagne et à leur intégration sociale prévoyait la possibilité pour une personne qui avait bénéficié d’une ordonnance d’éloignement mais qui a néanmoins été victime d’un acte de violence de solliciter un permis de séjour temporaire (par. 368). Veuillez préciser les critères pour la délivrance d’un ordre de protection. Veuillez indiquer également, si possible, le pourcentage des ordres de protection qui ont été accordés à des étrangères.

Il est mentionné dans le rapport que la loi organique no1/2004 du 28 décembre 2004 sur les mesures de protection intégrée contre la violence sexiste prévoit la création d’un poste de Procureur général pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes et de tribunaux spécialisés dans ce type d’affaire. Veuillez indiquer si ces deux mécanismes ont déjà été mis en place et fournir des informations sur leurs fonctions et structure.

Veuillez donner des informations sur les affaires dans lesquelles le Service gouvernemental spécial chargé de combattre la violence à l’égard des femmes est intervenu devant les tribunaux (voir par. 374).

Traite de personnes et exploitation de la prostitution

Il est indiqué dans le rapport que, dans l’État partie, la prostitution se caractérise par le fait que la demande est essentiellement masculine (99,7 %). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour supprimer l’exploitation de la prostitution des femmes, notamment pour décourager la demande dans ce domaine, comme l’a recommandé le Comité dans ses observations finales précédentes (A/59/38, deuxième partie, par. 337).

Au paragraphe 87 du rapport, il est fait état du Plan intégré de lutte contre la traite de personnes à des fins d’exploitation et de ses cinq grands axes d’intervention. Veuillez indiquer si ce plan a déjà été approuvé et, dans l’affirmative, veuillez donner des informations sur les résultats obtenus.

Rôles respectifs de l’homme et de la femme, stéréotypes et éducation

Il est indiqué dans le rapport que des difficultés subsistent « en ce qui concerne une représentation équilibrée des hommes et des femmes aux postes de direction, la règle relative à l’égalité de rémunération et la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle ». Veuillez préciser si ces difficultés sont liées à des attitudes patriarcales et des stéréotypes profondément ancrés, dont le Comité s’était préoccupé dans les observations finales précédentes (A/59/38, deuxième partie, par. 332), et fournir des informations sur l’action menée en vue de les surmonter, en particulier conformément à l’article 5 a) de la Convention.

En ce qui concerne le paragraphe 75 du rapport, veuillez donner des informations actualisées sur les progrès accomplis par la Commission de la publicité dans l’élaboration d’un programme d’action tendant à « harmoniser l’intervention des administrations publiques face à la publicité sexiste ».

En ce qui concerne le paragraphe 153 du rapport, veuillez décrire l’action menée actuellement ou les mesures prévues pour combattre les stéréotypes qui font que certaines matières sont essentiellement féminisées ou masculinisées dans les programmes de formation professionnelle de niveau moyen.

Il est indiqué dans le rapport que les données concernant le professorat reflètent une ségrégation aussi bien horizontale que verticale (par. 158). Veuillez fournir des informations sur la répartition des femmes à différents niveaux, notamment le nombre des femmes ayant les titres de professeur, professeur associée, maître de conférences et chargée de cours. Veuillez indiquer également quelles sont les mesures qui ont été prises pour remédier à cette double ségrégation. Veuillez fournir par ailleurs des données ventilées par sexe pour indiquer quels sont les progrès accomplis par les femmes et les filles gitanes à tous les niveaux de l’enseignement depuis la période précédente.

Emploi et conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale

Veuillez fournir des informations sur les stratégies ou mesures mises en place pour, comme l’a recommandé le Comité dans ses observations finales précédentes, remédier au problème du taux de chômage des femmes qui, selon le paragraphe 175 du rapport, est près de deux fois plus élevé que pour les hommes à tous les niveaux d’éducation. Veuillez indiquer si l’État envisage d’adopter des mesures temporaires spéciales.

Il est indiqué dans le rapport que l’une des principales différences entre hommes et femmes sur le marché du travail a trait à la rémunération (par. 181). Veuillez préciser si le Bureau de l’inspection du travail a reçu des plaintes portées contre des employeurs pour discrimination à l’égard des femmes en matière de salaire et pour violation du principe du salaire égal pour un travail égal, et indiquer si les tribunaux ont été saisis de ces plaintes. Veuillez indiquer également quels sont les types de sanctions imposées aux employeurs concernés (voir aussi par. 219 à 221).

Il ressort des figures qui se trouvent aux pages 39 et 40 du rapport que les femmes représentent 81 % des personnes travaillant à mi-temps dans l’État partie. Veuillez indiquer si les femmes qui travaillent à mi-temps obtiennent un paiement proportionnel de la pension et des avantages sociaux. Veuillez fournir des informations sur le groupe d’âge des intéressées et sur les mesures prises pour leur assurer l’accès à des emplois à plein temps et à des emplois permanents.

Veuillez indiquer également toute assistance publique dont bénéficient les femmes pour les aider à concilier vie professionnelle et vie familiale, telle que la garde d’enfants, les soins aux personnes âgées et les horaires souples.

La loi organique no3/2007 sur le principe de l’égalité et de la protection contre la discrimination exige des employeurs de négocier l’élaboration de plans de promotion de l’égalité de manière à réaliser l’égalité en matière d’emploi entre les femmes et les hommes (voir par. 194 et 195). Veuillez indiquer comment les plans d’égalité ont été appliqués depuis l’entrée en vigueur de la loi susmentionnée, quelle est l’autorité chargée d’en surveiller la mise en œuvre et si des sanctions sont imposées à ceux qui n’en respectent pas les dispositions.

Il est indiqué dans le rapport que les hommes ont droit à un congé de paternité (par. 193). Veuillez fournir des informations sur l’application pratique de cette disposition, en indiquant en particulier si les hommes se prévalent de ce droit et les mesures prises pour les y encourager.

Santé

Le rapport fait état d’un accroissement du pourcentage des femmes infectées par le VIH/sida en 2004 (par. 232). Veuillez actualiser cette donnée et fournir des informations sur la situation des séropositives, en particulier sur leur accès aux soins de santé. Veuillez indiquer aussi quelles sont les mesures qui ont été prises pour sensibiliser davantage le public aux risques et aux effets du VIH/sida et si ces mesures ont été axées particulièrement sur les femmes et les filles. Veuillez fournir également des informations sur les mesures prises pour prévenir la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant.

Situation des groupes de femmes particulièrement vulnérables

Selon le rapport, les handicapées représentent 58 % de toutes les personnes handicapées dans l’État partie. Veuillez fournir des informations sur les mesures et politiques figurant dans le Plan d’action en faveur des femmes handicapées élaboré en 2007, dont il est question au paragraphe 341 du rapport, et sur leur mise en œuvre et leurs résultats. Veuillez indiquer aussi si l’État partie a adopté un nouveau plan d’action en faveur des femmes handicapées.

Il est indiqué dans le rapport que l’on assiste à une nette augmentation des effectifs des migrantes dans l’industrie agroalimentaire (par. 276). Veuillez actualiser les données relatives au nombre de migrantes en situation régulière ou irrégulière qui travaillent dans le secteur agricole. Veuillez fournir aussi des informations sur leur situation et indiquer les mesures en place pour améliorer de facto l’égalité de traitement en ce qui concerne l’emploi, la santé et l’accès aux services sociaux.

Le rapport fournit peu d’information sur la situation des femmes et des filles gitanes (par. 165, 346 et 354). Veuillez donner plus d’informations sur la situation de ces personnes, notamment sur les mesures en place pour protéger leurs droits humains, en particulier en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à l’emploi, au logement et aux services de santé.

Conséquences économiques du divorce

Veuillez fournir des informations sur le type de propriété qui est partagé en cas de divorce ou de dissolution de la relation et indiquer en particulier si la loi reconnaît les biens incorporels (c’est-à-dire, les fonds de pension, les indemnités de licenciement ou de départ; les polices d’assurance). Veuillez indiquer également si la loi prévoit la distribution des gains potentiels futurs ou tient compte d’une manière ou d’une autre du capital humain ou de la capacité de gains accrus dans la répartition des biens lors de la dissolution (par exemple, par l’allocation d’une somme forfaitaire tenant compte du montant estimatif de la part de l’autre conjoint dans ce type de bien ou en prévoyant un paiement compensatoire).

Amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez décrire les progrès accomplis en ce qui concerne l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, comme l’a recommandé le Comité au paragraphe 352 de ses observations finales précédentes (A/59/38, deuxième partie, par. 316 à 355).