Soixante-douzième session

17 mai-3 juin 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le cinquième rapport périodique du Pakistan

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots au maximum), si possible avant le 1 er mars 2016.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans la Convention lors du dialogue avec l ’ État partie .

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.

Indiquer les mesures qui ont été prises depuis la dix-huitième révision constitutionnelle pour veiller à ce que toutes les lois fédérales et provinciales soient conformes aux dispositions de la Convention, en particulier pour ce qui est de la définition de l’enfant, et pour adopter un cadre juridique et politique applicable à l’enfance dans les zones tribales sous administration fédérale. Compte tenu des recommandations relatives aux mesures d’application générale formulées par le Comité en 2009 (voir CRC/C/PAK/CO/3-4, par. 6 à 25) :

a)Indiquer quelles mesures ont été prises pour préciser le mandat des divers organes compétents en matière de droits de l’enfant existant aux niveaux provincial et fédéral et pour rationaliser leur action;

b)Commenter les informations selon lesquelles la part du budget allouée à l’enfance n’est que de 6 % alors que les enfants comptent pour 48 % de la population, et indiquer les mesures prises pour que les crédits budgétaires consacrés à ce secteur et les dépenses correspondantes soient suffisants et efficaces;

c)Décrire les résultats du Plan d’action national en faveur de l’enfance de 2006 ainsi que tout obstacle rencontré dans la mise en œuvre de ce plan;

d)Indiquer l’état d’avancement de la création d’une commission nationale indépendante pour l’enfance.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour combattre la violence à l’égard des femmes, comme les infanticides de filles, les crimes commis au nom de « l’honneur » et les agressions à l’acide et indiquer si les auteurs de telles infractions sont systématiquement poursuivis, sans exception. Préciser également si la loi sur le contrôle de l’acide et la prévention des agressions à l’acide de 2012 s’applique à toutes les provinces, et comment elle est mise en œuvre en pratique.

Donner des renseignements sur les mesures juridiques et politiques et les mesures de sensibilisationprises pour combattre les actes de discrimination graves dont sont victimes les filles, les enfants nés hors mariage, les enfants handicapés, les enfants des communautés dalit et les enfants homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexués dans l’État partie.

Étant donné que, d’après certaines informations, le taux d’enregistrement des naissances ne dépasse toujours pas 30 %, décrire la ou les stratégie(s) élaborée(s) ou envisagée(s) aux niveaux fédéral et provincial pour parvenir à l’enregistrement universel et gratuit des naissances, y compris pour les enfants de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur du pays. Préciser si l’enregistrement des naissances est considéré comme étant un droit pour tous les enfants sans discrimination, ou si cette question est laissée à la discrétion des autorités locales. À propos du paragraphe 89 du rapport de l’État partie(CRC/C/PAK/5), indiquer pourquoi les enfants nés hors mariage ne peuvent pas être enregistrés à la naissance.

Fournir des renseignements sur la mise en œuvre de la loi de 1951 sur la citoyenneté, qui s’applique à toutes les personnes nées sur le territoire de l’État partie, en ce qui concerne notamment les enfants des communautés bengali, bihari et rohingya, dont la plupart sont toujours apatrides à ce jour.

Donner des informations détaillées sur les mesures prises pour que les enfants des minorités religieuses ne soient pas victimes d’actes de violence et d’agressions inspirés par le fanatisme, de mariages forcés, de conversions forcées, ni de poursuites et de condamnations en application des lois sur le blasphème. Plus précisément, décrire les résultats de toute enquête menée sur les actes de torture qui auraient entraîné la mort, le 28 octobre 2014 à Quetta, d’une fillette de 7 ans appartenant à la communauté hazara. Décrire en outre les mesures prises pour que les enfants des minorités religieuses relèvent du droit séculier et puissent ainsi pratiquer leur religion sans crainte et sans être menacés, pour qu’ils ne soient pas contraints de suivre un enseignement islamique à l’école et pour supprimer tous les stéréotypes discriminatoires visant les minorités religieuses dans les programmes scolaires.

À propos des recommandations faites par le Comité en 2003 (CRC/C/15/Add.217) et 2009, indiquer pourquoi l’article 89du Code pénal de 1860, qui autorise les châtiments corporels à l’égard des enfants, et toutes les autres dispositions juridiques qui cautionnent ou autorisent expressément cette pratique n’ont toujours pas été abrogés. Préciser quand les projets de loi sur l’interdiction des châtiments corporels seront adoptés dans chaque province, et si tous interdiront expressément les châtiments corporels dans tous les contextes, quelle que soit la gravité de la correction et des blessures en résultant.

Indiquer où en sont la promulgation du projet de loi sur la tortureet les décès en détention et l’abrogation des lois prévoyant d’imposer la peine de flagellation à des enfants, en particulier la loi sur les prisons de 1894, la loi du Punjab sur les centres de détention Borstal de 1926 et les articles 6 et 12 du Règlement sur les infractions dans les zones frontalières, ainsi que les lois ayant trait aux crimes de haddet de qisas. Indiquer quelles mesures ont été prises pour prévenir, consigner et suivre les affaires de torture impliquant des enfants et pour poursuivre les auteurs.

Fournir des informations actualisées sur les mesures, d’ordre juridique et stratégique notamment, que l’État partie a prises pour s’attaquer aux violences et à l’exploitation sexuelles d’enfants dans l’État partie et pour enquêter sur les violences sexuelles à enfant perpétrées à grande échelle qui ont été signalées en 2015 à Kasur, dans la province du Punjab, et indiquer quels en ont été les résultats. Indiquer aussi si des centres de protection de l’enfance ont été créés dans l’Azad Jammu et le Cachemire, le Balouchistan, les zones tribales sous administration fédérale et le Gilgit-Baltistanet, si tel est le cas, donner des précisions sur les ressources humaines, financières et techniques allouées à ces centres.

Détailler les mesures prises pour adopter et mettre en œuvre une législation prévoyant de relever à 18 ans l’âge du mariage dans toutes les provinces, poursuivre et condamner les personnes se rendant coupables d’infractions prévues par la loi de 2011 sur la prévention des pratiques préjudiciables aux femmes et offrir une protection aux victimes.

Donner des informations sur les mesures prises pour éviter le placement en institution des enfants de familles marginalisées et défavorisées, pour renforcer l’appui dont ils bénéficient, notamment par la mise en place de services et de programmes à assise communautaire, et pour réinsérer dans leur famille les enfants placés en orphelinat. Informer le Comité des mesures prises pour élargir et réglementer le placement en famille d’accueil, en particulier le placement des enfants privés de milieu familial chez des proches.

Fournir un complément d’information sur la mise en œuvre d’éventuels programmes pris au niveau des États qui permettraient aux enfants handicapés d’exercer les droits que leur confère la Convention et éviteraient qu’ils ne soient marginalisés ou abandonnés. Décrire les mesures qui ont été prises pour instaurer un système d’éducation inclusive, auquel il est fait référence au paragraphe 155 du rapport de l’État partie.

Donner des informationssur les mesures prises pour accroître le budget de la santé. Décrire les moyens mis en œuvre pour protéger les personnels de santé spécialisés dans la poliomyélite et faire en sorte qu’ils aient accès aux enfants dans des conditions de sécurité. Indiquer en outre ce qui a été fait pour combattre la malnutrition et concevoir des programmes de prévention et de traitement de la diarrhée et de la pneumoniechez les enfants. Indiquer aussi comment l’État partie entend combattre la pratique qui consisterait, pour les médecins, à prescrire des préparations pour nourrissons en vue de toucher une commission de la part d’entreprises privées.

À propos du paragraphe 174 du rapport de l’État partie, donner davantage d’informations sur les mesures prises pour élargir l’accès à l’information sur la santé sexuelle et procréative, en particulier dans les écoles, ainsi qu’à des services de contraception confidentiels. Compte tenu du taux réputé élevé d’avortements clandestins chez les adolescentes, indiquer les mesures que l’État partie entend prendre pour garantir l’accès à des services d’avortement médicalisé et à des services de soins après l’avortement.

À la lumière de l’article 25 A de la Constitution, indiquer les mesures prises en vue de l’adoption, dans l’Azad Jammu et le Cachemire, le Gilgit Baltistan et le Khyber Pakhtunkhwa,d’une législation destinée à permettre aux enfants âgés de 5 à 16 ans d’exercer leur droit à l’enseignement gratuit et obligatoire. Décrire en détail les mesures prises pour reconstruire les écoles détruites par des attaques de militants et des catastrophes naturelles, pour augmenter le nombre d’écoles dans les zones rurales, en particulier d’écoles de filles, pour améliorer les infrastructuresscolaires, s’agissant notamment de l’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à l’électricité, et pour accroître le nombre d’enseignants qualifiés, et indiquer quelles ressources financières ont été allouées spécifiquement à ces diversescauses.

Indiquer quelle suite a été donnée aux préoccupations exprimées par le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducationau sujet de la privatisation de l’éducation et des inégalités qui se sont creusées à tous les niveaux d’enseignement (A/HRC/29/30, par. 70). Décrire ce qui a été fait pour que les prestataires privés respectent les normes minimales en matière d’éducation et les programmes scolaires et veillent à ce que les enseignants aient les qualifications minimales requises, et indiquer si des mécanismes ont été mis en place pour encadrer les tarifs pratiqués par les écoles privées.

À proposdes paragraphes 221 et 222 du rapport de l’État partie, décrire en détail les mesures prises pour améliorer encore l’enregistrement des madrasaset, une fois celles-ci enregistrées, pour effectuer un suivi de leurs programmes. Commenter les informations selon lesquelles les madrasas continuent de servir de terreau aux idéologies extrémisteset indiquer les mesures prévues pour éviter que les enfants placés dans de tels établissements ne soient endoctrinés, soumis à des châtiments corporels, réduits à la mendicitéet enlevés et enrôlés par des groupes armés.

Fournir des informations à jour sur les progrès accomplis dans la promulgation du cadre juridique pour les réfugiés et les apatrides élaboré en 2013. Décrire les mesures prises pour garantir les droits des enfants réfugiés afghans après expiration de leur carte d’enregistrement, les mesures de protection visant spécifiquement les familles et les enfants déplacés à l’intérieur du pays et les mesures prises pour faire en sorte que les enfants réfugiés et les enfants déplacés, en particulier les filles, soient scolarisés.

Pour ce qui est du paragraphe 237 du rapport de l’État partie, indiquer si l’État partie a l’intention de mener une enquête sur le travail des enfants. Décrire les mesures prises ou envisagées pour harmoniser l’âge minimum d’admission à l’emploi fixé par la loi fédérale sur l’emploi des enfants de 1991 avec celui fixé par la Convention no138 (1973) de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, pour faire en sorte que cet âge s’applique à tous les secteurs de l’économie, notamment l’agriculture, et pour interdire le travail domestique en tant que l’une des pires formes de travail des enfants. Compte tenu que, d’après certaines sources, l’âge minimum d’admission à l’emploi serait de 12 ans dans le Khyber Pakhtunkhwa, préciser quelles mesures l’État partie prend pour que toutes les lois des provinces soient conformes aux normes internationales.

À propos des paragraphes 258 et 263, donner des précisions sur les mesures prises pour combattre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et pour renforcer la coordination entre les autorités gouvernementales dans le cadre de la lutte contre la traite d’enfants, en particulier la traite à l’intérieur du pays.

Donner des informations complémentaires sur les mesures prises pour repérer les enfants réduits en servitude qui sont soumis à des conditions proches de l’esclavage, en particulier dans le travail domestique, dans les briqueteries, dans les secteurs de l’agriculture et du tissage de tapis, et venir à leur secours, et pour renforcer les mécanismes d’inspection du travail afin de faire appliquer efficacement la loi de 1992 sur l’abolition du système de travail servile. Commenter aussi les informations selon lesquelles le fait que des fonctionnaires, dont des membres des forces de l’ordre, des services de l’immigration et de partis politiques, se rendent coupables de complicité de traite nuit gravement au respect de la loi.

Compte tenu de la multitude d’attaques prenant pour cible des écoles, en particulier des écoles laïques et des écoles de filles, indiquer si la protection des écoles est devenue une priorité et, dans l’affirmative, quelles mesures de protection spéciales ont été mises en place, et dans quelles provinces. Donner des informations sur les moyens mis en œuvre pour prévenir l’occupation des écoles par les forces armées gouvernementales et les groupes militaires non étatiques, pour libérer les enfants enlevés lors des attaques visant des écoles et pour traduire les auteurs en justice.

Fournir des informations à jour sur les mesures prises pour interdire et incriminer l’enrôlement d’enfant de moins de 18 ans et leur utilisation dans des hostilités par les forces armées étatiques et par des groupes armés non-étatiques. Indiquer quelles mesures ont été mises en place pour prévenir l’enrôlement d’enfants en vue de leur utilisation dans des hostilités ou de leur participation à des activités terroristes et donner des renseignements sur la nature exacte des programmes visant à lutter contre la radicalisationauxquels des centaines d’enfants se seraient inscrits. Commenter les informations selon lesquelles les enfants utilisés dans des conflits armés sont souvent jugés par des tribunaux pour adultes et indiquer s’ils ont été expressément exclus du champ de compétence des tribunaux militaires en vertu de la révision constitutionnelle de janvier 2015, ainsi que de celui des tribunaux traitant des affaires de lutte contre le terrorisme.

Expliquer pourquoi la modification de 2011 du Règlement sur les infractions dans les zones frontalières n’a pas rendu illégale la punition collective des familles ayant des enfants âgés de 16 à 18 ans. À propos du paragraphe 99 du rapport de l’État partie, préciser si le système de justice parallèle de la jirgaa été expressément interdit dans toutes les provinces et tous les territoires de l’État partie et commenter les informations selon lesquelles les jirgas continuentde rendre la justice et de condamner à mort des filles ou encore, au nom de « l’honneur », de leur imposer d’autres formes de punition, comme le mariage forcé.

Préciser quels tribunaux peuvent connaître d’affaires impliquant des enfants en conflit avec la loi et quelles mesures sont prises pour relever l’âge minimum de la responsabilité pénale. Pour ce qui est du paragraphe 99 du rapport de l’État partie, décrire précisément la procédure exacte qui, en l’absence d’acte de naissance ou d’autre document officiel, permet de déterminer si un jeune était mineur au moment de son arrestation et au cours de son procès. Expliquer dans quelle mesure les examens visuels auxquels procèdent les membres des forces de l’ordre ou d’autres responsables de l’application des lois pour déterminer l’âge d’un enfant et délivrer une attestation d’arrestation ou d’emprisonnement sont conformes audroit de l’enfant à un examen médical fiable ou à une enquête sociale propre à déterminer son âge. Décrire la procédure adoptée lorsque les preuves utilisées pour se prononcer sur la minorité d’un jeune sont contradictoires ou insuffisantes, et indiquer quels documents ou sources sont admissibles à cet égard.

Décrire en détail les enquêtes menées sur les allégations de minorité des jeunes délinquants ainsi que les enquêtes portant sur des allégations de torture concernant Muhammad Afzal, Aftab Bahadur, Shafqat Hussain, Ansar Iqbal et Faisal Mahmood, et indiquer leurs résultats. Expliquer comment le droit de l’enfant au bénéfice du doute est protégé dans les cas où les éléments de preuve versés au dossier pouvant indiquer que le jeune est mineur sont rejetés pour des motifs de procédure. Commenter en particulier le fait que, dans le cadre de la procédure de détermination de la minorité, la Cour suprême ait invoqué des raisons de procédure pour tenir compte de l’acte de naissanced’Ansar Iqbal, délivré par la Direction nationale de la base de données et de l’enregistrement, l’intéressé ayant soumis ce document en dehors des délais prescrits.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

1.Donner des informations sur le budget consolidé des trois dernières années concernant les lignes budgétaires allouées au secteur de l’enfance et au secteur social en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces lignes budgétaires représentent, et en précisant leur répartition géographique.

2.Fournir, si possible, des données statistiques actualisées et ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique pour les trois dernières années indiquant :

a)Le nombre d’enfants condamnés à mort, y compris pour des crimes de hadd, et le nombre de prévenus qui se trouvent actuellement dans le quartier des condamnés à mort ayant pu être condamnés pour des crimes qu’ils auraient commis alors qu’ils étaient mineurs;

b)Le nombre d’enfants disparus victimes de disparitions forcées, en particulier dans le Baloutchistan, dans les zones tribales sous administration fédérale et dans le Khyber Pakhtunkhwa;

c)Le nombre d’enfants victimes d’agressions à l’acide et d’infractions commises au nom de « l’honneur », et le nombre d’auteurs de tels crimes qui ont été poursuivis et déclarés coupables, ainsi que des détails sur les sanctions qui leur ont été imposées;

d)Le nombre d’enfants appartenant à une minorité religieuse victimes d’agressions et contraints de se convertir et de se marier, et le nombre d’enfants qui ont été arrêtés et poursuivis en application des lois sur le blasphème;

e)Le nombre d’enfants victimes de torture et de mauvais traitements et le nombre d’auteurs de tels crimes qui ont été poursuivis et déclarés coupables, ainsi que les sanctions précises qui leur ont été imposées;

f)Le nombre d’enfants tués dans des attaques menées contre des écoles ou privés d’éducation du fait de la destruction de leur école, et le nombre d’écoles détériorées ou détruites suite à des attaques des forces de sécurité étatiques et de groupes armés non étatiques;

g)Le nombre d’enfants soumis à des conditions proches de l’esclavage, dont le travail servile, la servitude domestique et la prostitution, auxquels il a été porté secours, et le nombre d’inspections du travail menées entre autres dans les briqueteries, les usines et le secteur agricole, ayant un lien direct avec le travail des enfants, y compris le travail servile dans des conditions proches de l’esclavage;

h)Le nombre d’enfants victimes de la traite amenés au Pakistan ou emmenés hors du pays et d’enfants faisant l’objet de la traite à l’intérieur du pays, à des fins d’exploitation sexuelle ou économique, dont la prostitution, les mariages forcés, le travail forcé, y compris le travail servile, et la mendicité forcée, qui ont été repérés par les unités de lutte contre la traite ou d’autres organismes compétents;

i)Le nombre d’enfants détenus en vertu de la loi sur la protection du Pakistan de 2014, de la réglementation sur les opérations (d’aide au pouvoir civil) de 2011 et du Règlement sur les infractions dans les zones frontalières, et le nombre d’enfants arrêtés et détenus sous l’accusation d’atteinte à la sécurité nationale ou d’association présumée avec des groupes armés, ainsi que le motif et la durée de leur détention.

3.Fournirdes données statistiques ventilées par âge, sexe, situation socioéconomique, origine ethnique et zone géographique sur la situation des enfants privés de milieu familial. Indiquer, pour les trois dernières années, le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Vivant dans une famille dirigée par un enfant;

c)Placés en institution;

d)Placés en famille d’accueil;

e)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

4.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, sur le nombre d’enfants handicapés:

a)Vivant avec leur famille;

b)Vivant en institution;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire;

e)Fréquentant une école spécialisée;

f)Non scolarisés;

g)Abandonnés par leur famille.

5.Informer le Comité de toute nouvelle donnée ou de tout fait nouveau qui rendraient obsolètes les informations figurant dans le rapport.

6.L’État partie est en outre invité à préciser les questions ayant trait aux enfants qu’il juge prioritaires pour la mise en œuvre de la Convention.