Session extraordinaire

Compte rendu analytique de la 585e séance

Tenue au Siège, à New York, le lundi 19 août 2002, à 10 heures

Président :Mme Açar (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques de la Grèce

En l’absence de Mme Abaka, Mme Açar,Vice-présidente, assume la présidence.

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiquesde la Grèce (CEDAW/C/GRC/4-5; CEDAW/PSWG/2002/EXC/CRP.1/Add.5 et CEDAW/PSWG/2002/EXC/CRP.2/Add.5)

Sur invitation de la Présidente, M mes  Bekou, Fotini Sianou et Kotrotsou (Grèce) prennent place à la table du Comité.

M me Bekou (Grèce) dit que comme les droits des femmes sont d’une importance primordiale pour la société et l’économie, l’égalité entre les sexes représente l’un des principaux objectifs de son gouvernement. L’organe chargé des questions relatives aux droits des femmes et à l’égalité entre les sexes est le Secrétariat général pour l’égalité entre les sexes, dont l’orateur est la Secrétaire générale.

Tirant son inspiration de l’ONU et de ses conférences et documents relatifs à l’égalité entre les sexes, en particulier la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et Beijing + 5, son pays est attaché pleinement aux principes énoncées dans la Convention. Le Secrétariat général entretient une coopération privilégiée avec le Centre d’information des Nations Unies dans le pays, qui a été renforcée avec la signature récente d’un mémorandum d’accord avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. La promotion de l’égalité entre les sexes en Grèce a été sensiblement renforcée grâce à sa participation complète à l’Union européenne et à ses institutions; le pays met l’accent en particulier sur le Traité d’Amsterdam qui constitue la base juridique pour le développement des politiques de l’Union européenne et améliore les conditions pour le progrès des femmes. Quand la Grèce assumera prochainement la présidence de l’Union européenne, elle mettra l’accent sur l’intégration d’une perspective sexospécifique, la société de l’information, les relations extérieures de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et la violence à l’encontre des femmes.

Signalant que la Grèce a été parmi les premiers pays à signer la Convention, l’orateur décrit une série de lois et amendements à la Constitution, ainsi que les mécanismes nationaux destinés à faciliter son application, reflétés dans les réponses écrites à la série de questions posés par le Comité. (CEDAW/PSWG/2002/EXC/CRP.2/Add.5,p. 2-5). Faisant partie intégrante de la législation grecque, la Convention l’emporte sur toute disposition législative contraire. Le paragraphe 2 de l’article 116 révisé de la Constitution reconnaît la contribution des organisations féminines et met en relief l’efficacité de leurs efforts, qui s’ajoutent à ceux des organismes officiels chargés de l’égalité entre les sexes.

Le Secrétariat général pour l’égalité entre les sexes, dont le personnel compte 45 personnes, a vu son budget augmenter de 300 % pendant la période 1999-2002. De même, 10 % du fonds structurel de l’Union européenne pour l’éducation, l’emploi et la protection sociale sont alloués à des mesures positives en faveur de l’égalité entre les sexes. Dans le cadre de ses efforts en faveur de l’adhésion à l’Union monétaire européenne, le Gouvernement entend accroître le budget des mesures en faveur de l’égalité entre les sexes, réorganiser le Secrétariat général, investir dans des ressources humaines et des technologies nouvelles et responsabiliser les mécanismes nationaux.

S’agissant de la violence à l’encontre des femmes, le Secrétariat général organise depuis longtemps des centres de consultations et soutient une permanence téléphonique. Il dispose de son propre centre d’accueil et en appuie un autre. Le Gouvernement a créé un comité interministériel pour la répression de la violence à l’encontre des femmes qui est chargé d’élaborer un projet de loi connexe et de conduire des activités dans ce domaine. Le centre de recherche sur les questions relatives à l’égalité a eu un énorme impact avec sa campagne nationale multimédia et l’utilisation d’affiches, de feuilles volantes et d’autres formes de sensibilisation, y compris des séminaires à l’intention des agents de police, des juges et d’autres professionnels, et des manifestations analogues seront organisées. La campagne contre la violence menée sous le slogan « Rompre le silence » a été lancée en tant que manifestation subsidiaire de Beijing + 5 en 2000.

Tant l’État que la société doivent s’attaquer au problème complexe de la traite des personnes, c’est pourquoi la Grèce le fait figurer en bonne place sur son ordre du jour politique. Le Secrétariat général non seulement fournit du financement aux organisations féminines qui informent la société de la question grâce à des séminaires et des conférences tenues dans l’ensemble du pays, mais a organisé conjointement avec le Conseil de l’Europe un séminaire à Athènes sur la traite, en particulier des femmes et des enfants, en Europe du sud-est. Un comité spécial contre la traite des êtres humains, composé d’officiers de police de haut rang, de représentants des ministères compétents, des milieux universitaires, de l’Organisation internationale pour les migrations et du Secrétariat général a été créé en 2001 chargé d’harmoniser immédiatement la législation grecque contre la traite avec les instruments juridiques internationaux.

Le projet de loi résultant de ces activités a été soumis au Parlement en juillet 2000 et sera probablement adopté avant la fin de l’année. Sa première partie porte modification du chapitre 19 du Code pénal de manière à mettre l’accent sur la protection des mineurs et d’autres groupes sociaux vulnérables et ajoute un article additionnel qui cible des formes de traite plus modernes, en particulier le prélèvement d’organes, le travail forcé et le recrutement des mineurs dans les conflits armés. Sa deuxième partie crée un cadre pour l’assistance aux victimes, y compris un mécanisme de rapatriement vers le pays d’origine. Le comité spécial a également facilité la compréhension du problème grâce à sa base de données et a organisé une série de manifestations de sensibilisation et publié un rapport annuel sur la traite des êtres humains en Grèce. En plus de l’organisation de la formation du personnel de la police grecque, il a recommandé la création d’un groupe spécial chargé d’enquêter sur les organisateurs de la traite.

L’Association des femmes politiques, composé de femmes de tous les partis politiques, encourage la participation des femmes à la prise de décisions politiques, sociales et économiques. Le mouvement féministe est en train de célébrer le 50e anniversaire du suffrage féminin en Grèce. Les nouvelles lois qui rendent obligatoire l’inscription d’au moins un tiers des deux sexes sur les listes électorales témoignent de la volonté politique du Gouvernement, et les élections locales prévues pour octobre représenteront une percée pour les femmes du pays.

En 2001, les femmes représentaient 61 % des diplômés universitaires. Le Secrétariat général, par le biais du centre de recherches sur les problèmes de l’égalité (KETHI) et en collaboration avec le Ministère de l’éducation, a élaboré de nombreuses études et projets pilotes concernant la promotion des femmes en matière d’éducation et l’intégration d’une perspective sexospécifique à l’avenir. Les grands projets opérationnels, prévus pour la période 2000-2006 et financés conjointement avec l’Union européenne, visent à sensibiliser les enseignants dans l’ensemble du pays, à intégrer le principe de l’égalité dans les livres scolaires et programmes d’études dans l’enseignement secondaire technique et à orienter les filles vers l’acquisition de compétences techniques. À partir de 2000, 25 universités disposeront d’un financement pour créer un enseignement sur les problèmes concernant les femmes et des activités de recherche connexes dans toutes les disciplines.

Le plan national d’action annuel en faveur de l’emploi, commencé en 1999 sur la base d’un dialogue social, vise à améliorer l’aptitude à l’emploi, l’adaptabilité, l’esprit d’entreprise et l’égalité. En collaboration avec le Ministère du travail, le Secrétariat général a intégré une perspective sexospécifique dans ces quatre piliers, accompagnée de programmes spéciaux destinées à augmenter les chances des femmes d’accéder au marché du travail, à améliorer leur compétence par la formation professionnelle, en subventionnant des projets destinés aux femmes entrepreneurs, en établissant des centres de créativité pour enfants de manière à concilier les responsabilités familiales et professionnelles, et en fournissant aux personnes âgées une assistance à domicile. Il a également lancé des campagnes en faveur de l’égalité des droits et de rémunération des femmes en leur permettant d’obtenir de l’aide juridique. En outre, il a ouvert des centres d’information et de soutien psychologique destinés à promouvoir l’emploi et à combattre l’exclusion sociale.

À l’heure actuelle, les femmes poursuivent leur carrière indépendamment des responsabilités à l’égard des enfants et de la famille, étant donné le changement des attitudes à l’égard de leurs besoins et de leurs ambitions. L’augmentation nette de l’emploi des femmes pendant la période 1993-2000 équivaut à 82 % des emplois nouvellement créés, chiffre qui comporte également des aspects qualitatifs tels que leur représentation parmi les cadres, le niveau d’instruction et leur part dans la baisse générale du chômage. L’espérance de vie des femmes grecques est parmi la plus élevée du monde. L’État fournit des services de santé à tous les citoyens sur la base de l’égalité, et des soins médicaux sont disponibles conformément à la loi pour tous les malades du VIH/sida. Les femmes immigrantes ont été incorporées dans une étude du KETHI sur les groupes vulnérables à l’exclusion sociale, en vue d’incorporer leurs besoins fondamentaux dans les programmes opérationnels des ministères et des régions. Une loi récente permet aux femmes sans documents d’obtenir des permis de travail et de résidence, et un institut pour les migrations a été créé dans le cadre du Ministère de l’intérieur.

Persuadé du rôle de catalyseur joué par les femmes dans les relations internationales, le Secrétariat général entretient une excellente coopération avec de nombreux organismes et bureaux des Nations Unies à Athènes, avec le Ministère des affaires étrangères et avec les organisations non gouvernementales féminines, en particulier dans le domaine de l’assistance humanitaire. Il a créé un fonds pour aider les femmes victimes du tremblement de terre de 1999 en Turquie, de même qu’un fonds pour les femmes et les enfants en Afghanistan. Les autorités sont également en train de ratifier l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

La Présidente remercie la délégation pour tous les renseignements très précieux qu’elle a communiqués au Comité. Parlant à titre personnel, elle salue la ratification du Protocole facultatif par le pays et la promulgation de nouvelles lois concernant des mesures temporaires spéciales en faveur de la représentation des femmes dans des fonctions publiques et de la participation aux prochaines élections municipales, dont elle espère qu’elles se solderont par une forte augmentation de la représentation des femmes. Elle félicite également les autorités du projet de loi relatif à la traite des personnes.

Articles 1 à 6

M me Gaspard félicite la délégation de son rapport complet et des réponses écrites précises et concises données aux questions figurant sur la liste. Toutefois, une interprétation erronée de la Convention a conduit les autorités à formuler certaines observations dans le cadre du mauvais article. Le projet d’intégration des femmes et enfants musulmans à Metaxourgio, mentionné dans le contexte de l’article premier, aurait dû être mentionné de manière plus appropriée dans le cadre d’un autre article. Les mesures temporaires spéciales, dont l’orateur félicite la délégation, sont décrites dans plusieurs parties du rapport, mais auraient dû être résumées au titre de l’article 4.

L’orateur voudrait savoir de quelle manière à la Convention est diffusée en Grèce et si elle est enseignée dans les facultés de droit et incorporée dans la formation des avocats et des juges. Elle s’étonne que la Convention n’ait jamais été invoquée par des demandeurs dans des affaires de discrimination, alors que cet instrument fait partie de la législation nationale. À la différence de la situation existant pendant l’élaboration des rapports précédents, il paraît que l’on n’a pas créé de comité national comprenant des représentants d’organisations non gouvernementales pour la rédaction des quatrième et cinquième rapports périodiques, et elle voudrait être informée des modalités de coopération avec la société civile. Elle demande également des précisions quant à la place que le Secrétariat général pour l’égalité entre les sexes, qui en des périodes différentes était attaché au cabinet du Président et au Ministère de l’intérieur, occupe dans la structure institutionnelle et s’il est à même d’assurer la coordination interministérielle. De même, elle voudrait savoir qui préside le comité interministériel pour l’égalité entre les sexes récemment créé et mentionné dans le rapport, et quelles sont les ressources humaines et financières à la disposition du KETHI.

L’orateur félicite la Grèce d’avoir modifié l’article 16 de sa Constitution en vue d’autoriser les législateurs à adopter des mesures préférentielles. Le rapport femmes/hommes ne peut manquer de s’améliorer, comme seulement 1 % des maires en Grèce sont des femmes, leur nombre ayant baissé avec le regroupement des communes. Elle voudrait savoir ce que les autorités attendent des prochaines élections, si les femmes sont disposées à se présenter et si le Gouvernement aide à les préparer.

M me Tavares da Silva dit que le nombre et la portée des mesures prises par le Secrétariat général démontre l’existence d’une volonté politique en faveur du changement. La plupart de ces politiques paraissent avoir été développées dans le cadre de l’Union européenne qui met l’accent sur l’emploi et la politique sociale, mais les progrès semblent être plus lents dans des domaines comme la violence à l’encontre des femmes et la traite des femmes, domaine où les exigences de la Convention sont en fait plus étendues que celles de Union européenne.

L’orateur demande des éclaircissements concernant la relation entre le centre de recherche KETHI et le Secrétariat général. Elle souhaite également obtenir des informations additionnelles concernant d’éventuels efforts en faveur de l’élimination des stéréotypes sexistes par le biais du système d’éducation. S’agissant de la violence à l’encontre des femmes, et comme le nombre d’appels reçus par la permanence téléphonique paraît indiquer la nécessité d’un tel service, elle voudrait savoir pourquoi il a fonctionné seulement pendant cinq mois. Enfin, elle demande des détails additionnels concernant la législation en matière de harcèlement sexuel et les quotas applicables aux listes de candidats pour les prochaines élections municipales.

M me Corti s’intéresse au degré de coopération avec les organisations non gouvernementales et à leur contribution à l’élaboration des quatrième et cinquième rapports périodiques. Les attitudes patriarcales traditionnelles dans la société posent toujours un sérieux problème, et il faut accorder une grande attention aux médias et au message social qu’ils diffusent. Elle se demande comment l’influence du code d’éthique journalistique est vérifiée. Les difficultés rencontrées en ce qui concerne l’adoption d’une loi concernant la violence familiale et l’absence de loi relative au viol conjugal peuvent être considérées comme une conséquence de ces attitudes traditionnelles. Il faut des détails supplémentaires concernant le projet de loi relatif à la violence sexuelle contre les enfants et la traite des personnes. L’orateur voudrait également savoir si la charia est appliquée dans la région qui compte une forte minorité turque.

M me Shin éprouve toujours quelques inquiétudes à l’égard des stéréotypes sexistes qui persistent malgré les nombreux programmes destinés à les éliminer, et elle voudrait savoir si l’on a procédé à l’évaluation ou à l’analyse de l’impact de ces mesures. Les recherches conduites par le Secrétariat général lui-même montrent que les rôles de l’homme en tant que soutien de famille et de la femme en tant que gardienne du foyer sont encore fortement enracinés, les femmes consacrant des heures beaucoup plus nombreuses que les hommes aux tâches ménagères et aux soins apportés aux enfants. L’orateur voudrait en savoir plus long sur d’éventuels programmes dynamiques destinés à aider les hommes à changer de comportement et de quelle manière les hommes facilitent la combinaison du travail et des responsabilités familiales des femmes, qui se répercute sur leur participation dans d’autres domaines.

M me Fotini Sianou (Grèce) dit que le Secrétariat général entretient des relations très étroites avec la communauté des ONG, car il est en fait l’émanation du mouvement féministe. Il est habilité à engager un large dialogue public sur des questions concernant la situation des femmes, dans le cadre de l’appareil du Ministère de l’intérieur, et est autorisé à distribuer un pourcentage des fonds structurels de l’Union européenne. Le Comité interministériel créé aux fins de l’intégration d’une perspective sexospécifique, qui est présidé par le Ministre de l’intérieur, est responsable de la planification et du contrôle de la répartition de ces fonds. Le KETHI n’est pas un organisme autonome, mais est financé par le biais du Secrétariat général et constitue un outil très utile pour l’élaboration des programmes et des politiques.

L’amendement à l’article 116 de la Constitution ne prévoit pas de période de transition et ses dispositions s’appliqueront dès les prochaines élections, prévues pour octobre 2002. Les directives de l’Union européenne mettent effectivement l’accent sur l’emploi, mais l’augmentation constante et irréversible de la participation des femmes sur le marché du travail commence à avoir aussi des effets dans d’autres domaines.

Le Secrétariat général estime que l’une de ses principales réalisations, c’est avoir fait de la violence à l’encontre des femmes une question politique. Un projet de loi concernant le viol conjugal est prêt à être soumis à la législature, bien que son adoption risque d’être difficile.

Les efforts visant à contrer les stéréotypes sexistes ne se limitent pas aux médias, bien que ceux-ci aient été aidés par des messages publics gratuits destinés à sensibiliser la population à des problèmes comme la traite et la participation politique des femmes. Le système d’éducation est l’un des domaines sur lesquels on concentre l’attention, et il existe des activités de lutte contre les stéréotypes dans toutes les écoles primaires et secondaires. Pour la première fois depuis le début des années 1980, on est en train de procéder à une révision de tous les livres scolaires. La redistribution des pouvoirs et des responsabilités au sein de la famille représente une question essentielle. Les chiffres concernant les heures consacrées par les hommes et les femmes aux tâches ménagères et aux soins donnés aux enfants sont exacts, mais représentent un progrès : une génération plus tôt, les hommes ne participaient guère à ces activités. À ce jour, les efforts en faveur de l’adoption d’une loi relative au harcèlement sexuel n’ont pas été couronnés de succès, mais ils devraient être facilités grâce à l’addition d’une telle disposition à la directive révisée de l’Union européenne concernant l’égalité de traitement. La permanence téléphonique concernant la violence familiale était un projet pilote; à l’heure actuelle, les appels sont dirigés vers les cinq antennes du centre de recherche et deux autres bureaux disposant d’un personnel formé.

M me Kotrotsou (Grèce) dit que la Grèce est un pays de transit et de destination pour la traite des femmes; par conséquent, un projet de loi dont le Parlement est saisi permet d’arrêter et de poursuivre les organisateurs et de fournir une assistance et un soutien aux victimes. Les femmes et les mineurs victimes de la traite sont aidés à rentrer chez eux et jouissent d’une protection physique et d’un soutien psychologique, juridique et médical. On fournit l’éducation et une formation professionnelle aux victimes mineures. Étant donné l’absence de législation spécifique, les victimes de la traite sont expulsées, mais conformément à la nouvelle législation, elles seront rapatriées uniquement si cela ne porte pas atteinte à leur dignité et à leur sécurité. Le rapatriement des victimes mineures exige leur consentement. Pendant la décennie passée, le nombre des victimes a augmenté, le point culminant ayant été atteint en 1997; depuis lors, le nombre est resté stable.

M me Fotini Sianou (Grèce), se référant aux minorités ethniques, dit qu’en Grèce la religion musulmane et ses coutumes définies dans la charia sont respectées. Toutefois, après la conférence de Vienne sur les droits de l’homme de 1993 et le Programme d’action de Beijing de 1995, il est devenu manifeste qu’il est inacceptable de violer les droits de l’homme de la population au nom de la religion.

S’agissant de la diffusion de la Convention parmi la population grecque, l’orateur dit que des cours sur l’égalité entre les sexes font partie des programmes d’études, mais ne sont pas obligatoires. Toutefois, les rapports de la Grèce au Comité sont reproduits et distribués dans tout le pays de manière routinière, ce qui a augmenté l’intérêt de la population pour les problèmes concernant les femmes et, en particulier, de nombreux étudiants universitaires ont demandé un supplément d’informations sur la Convention. En outre, le grand public peut accéder à l’information sur l’égalité entre les sexes en consultant le site Web du centre de recherche (KETHI) et du Secrétariat général.

Les stéréotypes sexistes sont encore très répandus chez les médias, et à ce propos, on a conduit une enquête au nom du Réseau européen des femmes grecques journalistes, organisation non gouvernementale. Cette enquête a pris la forme d’un dialogue avec 400 journalistes, hommes et femmes, sur l’évolution des médias et a inclus des questions concernant l’égalité entre les sexes. Toutefois, les résultats n’ont pas été encourageants et il faut redoubler d’efforts pour régler le problème.

Une répartition plus égale des responsabilités ménagères entre les hommes et les femmes est une autre question qui est d’actualité en Grèce, et on a organisé plusieurs campagnes de sensibilisation qui visent à modifier l’attitude du public quant au rôle du père. Les droits de celui-ci ont été renforcés grâce à l’introduction officielle du congé de paternité.

M me Gabr remercie le Gouvernement grec pour son engagement en faveur des droits des femmes qui ressortent de son observation continue des dispositions de la Convention. La mise en valeur des femmes en tant que ressource humaine est très importante pour le développement économique de la Grèce, et il faut encourager cette attitude, comme de gros efforts sont déployés sur le plan législatif.

En tant que musulmane, l’orateur et très heureuse de constater que la Grèce a exécuté un projet d’intégration sociale des femmes et des enfants musulmans dans la région de Metaxourgio et se félicite que le Gouvernement grec respecte la charia, en particulier en matière de famille et de succession. La charia est une loi souple qui permet aux femmes musulmanes de se développer et de participer à la société moderne, et la délégation est invitée à fournir un supplément d’informations concernant la promotion des droits des femmes dans l’intérêt concret des femmes et enfants musulmans. Pour éviter l’apparition de deux sociétés séparées, il est important d’inclure les femmes musulmanes dans les politiques en faveur de l’égalité entre les sexes; l’orateur souhaite donc obtenir des données supplémentaires concernant l’existence de projets destinés à sensibiliser les femmes musulmanes à leurs droits, l’accent étant mis en particulier sur alphabétisation.

La Présidente, parlant à titre personnel, se félicite de l’attitude intransigeante de la Grèce à l’égard de la protection des droits de l’homme et espère que les enclaves de minorités en Grèce ne seront pas opprimées et que leurs droits seront pleinement protégés. Le respect des coutumes religieuses ne doit pas servir d’excuse pour la méconnaissance des droits de l’homme, et l’orateur cite la Turquie comme un pays où la charia est appliquée de manière souple et où les femmes musulmanes sont à même d’exercer tous leurs droits. Le Comité apprécierait des informations additionnelles concernant des programmes concrets en faveur de la protection des droits des femmes appartenant à des minorités.

L’orateur se félicite des mesures positives prises par le Gouvernement grec en vue de l’extension du principe de respect des droits de l’homme à tous les secteurs de la population et l’engage à continuer ce bon travail.

M me  Schöpp-Schillling dit qu’elle souhaite mettre en relief une confusion conceptuelle qui ressort du rapport du Gouvernement grec. Par exemple, la présentation des données relatives à l’emploi n’est pas conforme à une politique d’intégration d’une optique sexospécifique, puisque le rapport continue de se référer aux femmes comme à un groupe minoritaire séparé plutôt qu’à une certaine proportion des différents groupes cibles.

Elle voudrait également savoir si le Secrétariat général défini la notion de « l’égalité des chances » uniquement pour la forme ou quant au fond, en quel cas il est possible de traiter les femmes de manière différente de celle des hommes en vue de parvenir à l’égalité de fait.

En outre, le Gouvernement grec ne semble pas être sûr quant à la définition des mesures temporaires spéciales. En 2001, le paragraphe 2 de l’article 116 la Constitution a été modifié pour éliminer ce qu’on a appelé une entorse au principe de l’égalité, mais il n’est pas clair si les « mesures positives » visées dans le nouvel article sont des mesures temporaires spéciales destinées à promouvoir l’égalité ou des mesures de protection permanentes. Il serait donc utile de disposer du texte du paragraphe 2 de l’article 116. L’orateur soupçonne que plusieurs des mesures énumérées dans le rapport en tant que mesures positives ne sont pas strictement des mesures temporaires spéciales telles qu’elles sont définies au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Elle espère que la Grèce tirera ces questions au clair dans son prochain rapport.

M me Manalo, abordant le problème des femmes migrantes, dit qu’elle se félicite de l’introduction d’une loi permettant aux migrants sans documents d’obtenir des permis les autorisant à résider et à travailler en Grèce, et des activités du KETHI destinées à garantir que les femmes migrantes ne sont pas exclues de la société. Le prochain rapport devrait contenir des statistiques sur l’accès des femmes migrantes aux droits et aux prestations sociaux. Il serait également utile de disposer de détails supplémentaires concernant des projets de loi visant à régler le problème de la contrebande de travailleuses migrantes, en particulier les mesures prises pour punir les organisateurs.

M me Fotini Sianou (Grèce) dit qu’elle souhaite souligner l’importance du mouvement féministe en Grèce : elle signale que l’année 2002 marque le 50e anniversaire du suffrage féminin.

S’agissant des observations concernant une confusion conceptuelle, le Gouvernement grec sait parfaitement que les femmes représentent le gros des chômeurs dans l’ensemble des secteurs; sa démarche idéologique repose sur une compréhension parfaite du principe de l’intégration d’une perspective sexospécifique et sur le désir de l’appliquer. Si le rapport manque de clarté à cet égard, cela souligne la nécessité d’un plus grand appui technique.

Pour ce qui est de la modification du paragraphe 2 de l’article 116 de la Constitution grecque, la Constitution de 1975 avait prévu la possibilité d’une « dérogation » au principe de l’égalité des droits dans des circonstances spéciales en vue de renforcer la protection accordée aux femmes, mais dans la pratique, cette disposition a souvent servi à opérer une discrimination à leur égard, ce qui a rendu l’amendement nécessaire. Toutefois, même avant cet amendement, la Cour suprême a rendu plusieurs jugements en faveur des femmes. Malheureusement, on ne dispose pas encore d’une traduction anglaise de la Constitution révisée.

L’égalité des chances est certainement considérée en Grèce comme une question de fond, bien que la transition de la législation à la vie quotidienne soit un processus prolongé. Toutefois, les progrès accomplis à cet égard sont illustrés par le fait que désormais 61 % des diplômés universitaires sont des femmes, ce qui aura des répercussions positives sur leur participation sur le marché du travail.

Le Gouvernement grec partage l’inquiétude des experts quant aux femmes migrantes. Traditionnellement, la Grèce a été un pays avec un niveau élevé d’émigration; par conséquent, il a fallu plus de temps aux autorités pour se rendre compte du problème. Toutefois, il existe désormais des lois qui protègent les travailleurs migrants, auxquels la Grèce est redevable de la contribution précieuse qu’ils font à l’économie nationale. Malheureusement, les femmes migrantes sont souvent les victimes de la violence et de l’exploitation, et ces empiètements sur leurs droits sont rarement signalés aux autorités. Il faut donc donner suite aux recherches conduites sur les groupes de victimes de l’exclusion sociale et créer des centres plus nombreux chargés spécifiquement de ce problème. Dans ce contexte, les autorités régionales sont censées d’allouer 10 % des ressources financières consacrées à l’égalité entre les sexes à de tels projets.

L’orateur réitère que le respect de la charia et des autres religions et cultures est extrêmement important : le souci primordial du Gouvernement grec consiste à protéger les droits fondamentaux des femmes. Certaines femmes musulmanes en Grèce ont des attitudes extrêmement modernes et sont pleinement intégrées dans la société grecque, mais les recherches ont indiqué qu’il fallait augmenter le taux d’alphabétisation de ce groupe minoritaire. À cette fin, le Gouvernement a mis en place des programmes d’alphabétisation qui comptent sur une forte participation. C’est un signe positif que les femmes elles-mêmes demandent maintenant des programmes leur permettant d’améliorer leurs compétences et d’entrer sur le marché du travail.

M me Kotrotsou (Grèce), se référant à la question de la contrebande de migrants, rappelle que la Grèce a signé la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée transnationale et les deux protocoles se rapportant à cette Convention et que le Parlement s’apprête à les ratifier. Étant donné sa situation géographique et ses frontières étendues, la Grèce fait face à un problème particulier quant à la contrebande de migrants, mais il existe des lois qui frappent de peines sévères les auteurs de ce crime.

Revenant sur la question de l’immigration, l’orateur dit qu’après la dissolution de l’ancienne Union soviétique et des régimes communistes en Europe centrale et orientale, la Grèce est devenue une destination de choix pour de nombreux immigrants; en conséquence, le Gouvernement a élaboré des lois spéciales destinées à régulariser la situation des migrants sans documents. Conformément à deux décrets présidentiels, les étrangers peuvent demander la ‘carte blanche’, autorisant la résidence temporaire, puis la ‘carte verte’, qui donne droit à des périodes de résidence limitées. Entre le 1er janvier et le 31 mai 1998, 371 600 demandes de « carte blanche » et 213 000 demandes « cartes vertes » ont été présentées. 57 % des personnes ayant demandé la « carte blanche » ont ensuite demandé la « carte verte ». Parmi les demandeurs de la « carte verte », les femmes sont nombreuses.

M me Kapala dit que le rapport montre clairement les progrès accomplis par le Gouvernement grec en ce qui concerne la promotion des droits des femmes et que l’enthousiasme de la délégation augure bien de l’évolution future. Toutefois, elle s’inquiète de l’existence de plusieurs lacunes dans le rapport. Premièrement, elle souhaite que le système de quotas concernant la participation politique des femmes soit appliqué au service diplomatique, puisque le l’absence de femmes ambassadeurs plénipotentiaires est inquiétante. Deuxièmement, la délégation devrait fournir un supplément d’information concernant le rôle du KETHI. Le Comité apprécierait des informations sur la question de savoir si ce dernier peut entreprendre des recherches de manière indépendante ou si l’initiative de ses recherches incombe toujours au Secrétariat général, ainsi que sur l’étendue de la diffusion des résultats des recherches.

Dernièrement, des informations de source indépendante donnent à penser que la Grèce est un pays de transit pour les drogues illégales en provenance de l’Asie du Sud-est et que des drogues illégales venant de l’Amérique du Sud sont consommées en Grèce. À ce propos, l’orateur voudrait savoir s’il existe des programmes concrets de lutte contre la toxicomanie parmi le grand nombre de chômeuses.

M me Fotini Sianou (Grèce) dit que l’augmentation de la représentation des femmes dans la vie politique publique constitue un défi majeur pour le Gouvernement. Sur les 300 membres du Parlement national, seulement 30 sont des femmes, et alors que la participation des femmes sur le marché du travail ne cesse d’augmenter, elles sont virtuellement absentes parmi les décideurs de l’appareil syndical; en conséquence, la négociation collective se déroule sans leur contribution. Toutefois, elle note avec satisfaction que depuis la présentation des quatrième et cinquième rapports périodiques, on a nommé deux femmes ambassadeurs. Il faut espérer que les efforts du Secrétariat général, déployés en coopération avec le Ministère des affaires étrangères, en faveur de l’intégration d’une perspective sexospécifique dans l’assistance humanitaire, le maintien de la paix et le règlement des conflits, orientés par la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, aboutiront à une participation accrue des femmes dans ces domaines.

S’agissant du KETHI, l’orateur dit que le centre fonctionne sous la supervision du Secrétariat général, mais dispose de son propre conseil d’administration dont les attributions sont définies dans la loi portant création du centre.

Le Gouvernement grec reconnaît que la forte prévalence de la toxicomanie, notamment parmi les jeunes soulève des inquiétudes. On a créé un organisme spécial dans le cadre du Ministère de la santé qui est chargée d’apporter un soutien psychologique et des soins de santé aux toxicomanes, masculins et féminins. Toutefois, elle n’a aucune connaissance d’éventuelles initiatives ciblant les femmes.

Articles 10 à 14

M me Livingstone Raday se félicite des progrès accomplis par l’État partie dans le domaine de la législation, en particulier la modification de l’article 116 de la Constitution en vue d’éliminer toute possibilité de dérogation au principe de l’égalité entre les sexes, tout en permettant l’adoption de mesures préférentielles destinées à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. Elle voudrait savoir si des femmes se sont réclamées de leurs droits constitutionnels auprès des tribunaux.

S’agissant de l’article 11, elle pose la question de savoir si les hommes ont droit à un congé parental pour soins à un enfant et, dans l’affirmative, si cette prestation est distincte du congé de maternité. Elle a noté qu’en Suède, le nombre de personnes prenant le congé parental a augmenté de manière spectaculaire après que les prestations ont été séparées de manière à ce que les hommes ne puissent plus transférer leur congé à leur partenaire. Elle s’inquiète de l’absence de loi interdisant expressément le harcèlement sexuel au lieu de travail. La promulgation d’une telle loi sensibiliserait la population à ce problème et encouragerait les victimes à se manifester. L’orateur voudrait savoir s’il est possible de sanctionner les auteurs du harcèlement sexuel dans le cadre des dispositions existantes de la législation civile ou pénale. Enfin, en ce qui concerne la violence familiale, elle voudrait savoir si les victimes peuvent obtenir une ordonnance de protection expulsant l’auteur du foyer familial, ou si ce sont les victimes qui doivent se rendre elles-mêmes dans un centre d’accueil.

M me Abaka dit qu’il convient de rendre hommage au Gouvernement pour ses réalisations dans le domaine de la santé et, en particulier, ses efforts destinés à prévenir la prolifération du VIH/sida. Elle se félicite également du lancement de campagnes contre le tabagisme. Notant qu’un programme de prévention du cancer chez les femmes a été créé dans la région de la Macédoine orientale et de la Thrace en 1999, elle voudrait savoir combien de femmes ont été examinées et quelles sont les formes les plus répandues du cancer chez les femmes. Malgré une réduction de 30 %, le nombre d’avortements demeure très élevé, presque égal à celui des naissances vivantes. Il serait utile de connaître les raisons d’un si grand nombre de grossesses non désirées. Elle note avec inquiétude que 31,7 % des accouchements se font par césarienne, procédure susceptible d’entraîner des complications postopératoires, et voudrait savoir s’il existe des programmes qui visent à éduquer les femmes concernant les avantages de l’accouchement naturel. Pour terminer, elle demande des informations sur la situation des femmes rom en Grèce et l’attitude de la société en général, et de la police en particulier, à l’endroit de cette minorité.

M me Fotini Sianou (Grèce) dit que la Cour suprême a statué sur deux cas de discrimination à l’égard des femmes et d’autres sont encore pendants. Dans le premier cas, des associations de femmes ont fait valoir que le versement d’une allocation familiale aux fonctionnaires masculins à laquelle les femmes n’avaient pas droit, était discriminatoire. Le jugement de la Cour leur était favorable, celle-ci ayant décidé que l’allocation familiale faisait partie intégrante de la rémunération. Dans le deuxième cas, la Cour a déterminé que les quotas limitant le nombre de femmes dans la police et chez les pompiers violaient le principe de l’égalité entre les sexes. Les hommes sont peu nombreux à prendre un congé parental pour s’occuper d’un enfant, bien que les deux parents y aient droit. En attendant la modification des attitudes concernant la répartition des responsabilités familiales, il sera difficile de suivre l’exemple de la Suède en séparant les prestations auxquelles ont droit les deux parents.

En collaboration avec les syndicats, le Gouvernement grec s’emploie à sensibiliser la population au problème du harcèlement sexuel au lieu de travail. Entre autres, il a organisé des séminaires et des activités de sensibilisation à l’intention des inspecteurs du travail. Toutefois, ce qu’il faut, c’est un débat public franc sur la question. Des auteurs du harcèlement ont été poursuivis en droit pénal, mais il faut inverser le fardeau de la preuve pour obtenir des condamnations plus nombreuses. Elle note que certains défendeurs ont porté plainte pour diffamation contre leurs accusateurs. S’agissant de la violence familiale, un projet de loi élaboré par le comité interministériel sur la prévention de la violence à l’encontre des femmes prévoit l’octroi d’une ordonnance de protection.

En ce qui concerne la situation sanitaire des femmes, l’orateur dit que l’incidence du cancer parmi les femmes grecques est relativement faible et que les femmes sont plus nombreuses à mourir de maladies cardiaques. Néanmoins, le Gouvernement grec collabore avec des organisations de femmes pour diffuser des renseignements sur la prévention du cancer et a créé des unités mobiles pour le dépistage du cancer chez les femmes dans les zones isolées. En plus du lancement de campagnes contre le tabagisme, le Gouvernement a interdit de fumer dans tous les bâtiments publics.

La réduction du nombre d’avortements est attribuable en partie à la modification du comportement des jeunes, qui à son tour découle du succès des programmes destinés à combattre la prolifération du VIH/sida et des autres maladies transmissibles sexuellement. Bien que le nombre d’avortements soit presque égal à celui des naissances vivantes, ce fait doit être placé dans le contexte de la baisse du taux de fécondité, qui est de 1,3 naissance vivante par femme. Des conseils en matière de planification familiale sont disponibles auprès des centres médicaux du système national de santé, mais les contraceptifs sont payants. Pour éviter le nombre de grossesses non désirées, il faut créer un système qui soutient mieux les familles. Le Gouvernement grec s’inquiète, lui aussi, du nombre de naissances par césarienne et collabore avec les organisations de sages-femmes en vue de le réduire.

Alors que des problèmes persistent dans certaines régions, les attitudes à l’égard des minorités, y compris les Rom, sont en train d’évoluer. En collaboration avec les ONG, le Gouvernement s’efforce de promouvoir une nouvelle culture de tolérance. Le Ministère du travail exécute une série de programmes de lutte contre l’exclusion sociale, dont plusieurs ciblent les Rom, et conduit des recherches sur ce problème; le Premier Ministre a nommé un conseiller pour les questions intéressant les Rom. On est en train de développer les infrastructures dans les agglomérations rom afin d’améliorer les conditions de vie.

M me Gaspard dit qu’il n’est pas clair comment les quotas limitant le nombre de femmes entrant dans la police et les pompiers peuvent être toujours en place alors que la Cour suprême a décidé qu’elles étaient illégales. L’État partie a signalé que nonobstant les dispositions de la Convention et les lois relatives au statut personnel applicables, dans la communauté musulmane, le droit des femmes à l’héritage demeurait limité et que les autorités religieuses permettaient toujours la pratique de la répudiation de la femme; il serait utile de savoir si les femmes musulmanes dont les droits énoncés dans la Convention sont violées peuvent chercher à obtenir réparation auprès des tribunaux civils.

M me Abaka dit qu’elle s’inquiète toujours des problèmes posés par les violences commises par les forces de l’ordre contre les immigrants et les membres des minorités ethniques. Elle voudrait savoir si les agents de police reçoivent une instruction dans le domaine des droits de l’homme.

La Présidente, parlant à titre personnel, dit que l’absence de loi interdisant expressément le harcèlement sexuel au lieu de travail et la violence familiale représente une insuffisance à laquelle l’État partie devrait remédier. Elle est persuadée que le Secrétariat général pour l’égalité entre les sexes sera à l’avant-garde des efforts déployés à cet effet.

M me Fotini Sianou (Grèce) dit qu’il est difficile d’appliquer la décision de la Cour suprême relative aux quotas, bien que la limite pour le recrutement de femmes par les forces armées ait été éliminée. La Convention et la législation européenne et nationale l’emportent sur les décisions des autorités religieuses musulmanes, mais les obstacles sociaux et culturels empêchent les femmes musulmanes de défendre leurs droits auprès des tribunaux civils. L’éducation dans le domaine des droits de l’homme fait partie des programmes d’études de l’école de police, et le Secrétariat général organise des séminaires à l’intention des agents de police en fonction.

La Présidente dit que l’État partie mérite des éloges pour ses réalisations dans le domaine de l’amélioration de la situation des femmes; ces réalisations ont été facilitées par la coopération étroite existant entre le mécanisme national pour les femmes et le mouvement féministe. Elle se félicite de la modification de la Constitution destinée à permettre l’adoption de mesures préférentielles en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes; de l’introduction de quotas électoraux, et de l’élaboration d’un projet de loi relatif à la traite des personnes. Le Comité est conscient de la difficulté qu’il y a à éliminer les stéréotypes sexistes et invite instamment l’État partie à redoubler d’efforts dans ce domaine. Ce dernier devrait mettre l’accent en particulier sur la modification de la répartition traditionnelle des responsabilités familiales qui représente un obstacle au progrès des femmes. Enfin, elle espère que l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention sera ratifié prochainement par le Parlement national.

M me Bekou (Grèce) dit que le dialogue avec le Comité a été constructif et ouvert. Elle souhaite assurer le Comité que son Gouvernement continuera à oeuvrer en faveur de la réalisation de l’égalité entre les sexes.

La séance est levée à 13 h 10.