Vingt-neuvième session

Compte rendu analytique de la 617e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 9 juillet 2003, à 10 heures

Président e :Mme Açar

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques du Japon

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques du Japon (CEDAW/C/JPN/4, CEDAW/C/JPN/5; CEDAW/PSWG/2003/II/CRP.1/Add.3 et CEDAW/PSWG/2003/II/CRP.2/Add.2

À l ’ invitation de la Présidente du Comité, Mme Asada, Mme Bando, Mme Kaji et Mme Hatakeyama (Japon) prennent place à la table du Comité.

La Présidente fait savoir que Mme Saiga, en tant que ressortissante du Japon, ne prendra pas part aux délibérations sur les rapports de ce pays.

Mme Bando (Japon) fait savoir qu’en janvier 2001, le Japon a réduit le nombre de ses ministères et agences, qui sont ainsi passés de 24 à 13. Le Bureau pour l’égalité des sexes a été créé au sein du Bureau du Cabinet et chargé de planifier et de coordonner les politiques arrêtées par le Gouvernement en faveur de l’égalité des sexes; le Conseil pour l’égalité des sexes, lui, a été créé en tant que forum de discussion pour les ministres et les personnalités éminentes; il suit de près la mise en œuvre des mesures prises par le Gouvernement. Le Conseil est présidé par le Premier secrétaire du Conseil des ministres, lequel est également Ministre d’État chargé des questions relatives à l’égalité des sexes. Le renforcement de l’appareil administratif permet la mise en œuvre des politiques sous l’autorité directe du Premier Ministre. Ainsi, malgré la réduction du nombre des ministères, le Bureau pour l’égalité des sexes a été revalorisé; un rôle central lui a été confié au sein de l’administration.

Depuis l’adoption en 1999 de la Loi fondamentale pour une société fondée sur l’égalité des sexes, qui fixe les responsabilités du Gouvernement central, des autorités locales et des citoyens, les gouvernements successifs ont déclaré que l’avènement d’une société fondée sur l’égalité entre les sexes constitue l’une des principales priorités du XXIe siècle. Le Plan de base pour l’égalité des sexes approuvé par le Cabinet en 2000, prévoit des politiques et principes à l’horizon 2010 ainsi que des mesures concrètes à intervenir d’ici 2005; il reprend également les résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ». Dès juin 2003, 42 des 47 préfectures du Japon avaient promulgué des ordonnances relatives à l’égalité entre les sexes.

Conformément à la Loi pour la prévention de la violence entre époux et la protection des victimes, adoptée en avril 2001, des centres de prise en charge de la violence conjugale et d’aide aux victimes ont été créés dans tout le pays. Ces centres, qui relèvent des préfectures et sont financés par l’impôt, proposent un accueil provisoire et une prise en charge thérapeutique à quelque 3 000 victimes par mois. Les organisations non gouvernementales (ONG) aident elles aussi les victimes de violences.

Les tribunaux peuvent prononcer une ordonnance d’éloignement ou une ordonnance d’expulsion, celle-ci obligeant l’auteur des actes incriminés à quitter le domicile conjugal et lui interdisant d’y revenir. Une centaine de ces ordonnances sont prises chaque mois. Dans une enquête menée auprès de 4 500 femmes et hommes âgés de vingt ans et plus, une femme sur cinq dit avoir été victime de sévices physiques, psychologiques ou sexuels de la part de son époux; une sur vingt dit avoir cru être en danger de mort. Le Gouvernement met tout en œuvre pour faire connaître l’aide disponible aux victimes : distribution de brochures, création de sites Internet, organisation de colloques et publicité dans les médias, toujours en utilisant un symbole spécifique appelant à l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Le Gouvernement envisage d’élargir le champ d’application des ordonnances de protection pour couvrir les ex-conjoints et les enfants et en portant la durée des ordonnances d’expulsion de deux semaines à un mois. La Loi pour la répression de la prostitution d’enfants et de la pédopornographie et pour la protection des enfants, adoptée en mai 1999, la Loi portant interdiction des comportements de filature et obligation de venir en aide à une personne qui en est victime, adoptée en mai 2000, constituent une protection supplémentaire pour les victimes de la violence.

La Loi sur l’égalité des chances dans l’emploi, modifiée en 1997, a permis de faire diminuer la fréquence des recrutements spécifiant l’un ou l’autre sexe, mais les écarts entre hommes et femmes persistent, s’agissant tant des salaires que des nominations aux postes de direction. Une organisation analogue au Conseil pour la promotion des mesures de discrimination positive a été mise en place dans chacune des 47 préfectures du pays; une proposition élaborée par le Conseil a été diffusée. Un groupe d’étude a conclu que l’écart des salaries entre hommes et femmes (en moyenne, le salaire des femmes est égal à 66,5 pour cent de celui des hommes) s’explique essentiellement par la différence de statut entre hommes et femmes au travail et par la moindre ancienneté des femmes. À partir de ces conclusions, le Gouvernement a établi des directives à l’intention des syndicats et du patronat. Le groupe de travail sur les politiques en faveur de l’égalité des chances s’efforce d’obtenir un consensus sur la définition de la discrimination indirecte, et publiera son rapport en 2004.

Bon nombre des fonctions de base sont désormais exercées par des salariés à temps partiel. Or, plus de 70 pour cent de ces salariés sont des femmes, et ce chiffre est en progression; 40 pour cent des femmes actives occupent ce genre d’emploi, pour un salaire égal à environ 70 pour cent de celui des salariés à temps complet. Le Gouvernement va très prochainement réviser les directives en vigueur sur l’égalité du traitement des salariés à temps complet et à temps partiel, en s’inspirant d’un rapport émanant d’un conseil tripartite regroupant les syndicats, le patronat et le grand public.

La Loi sur le congé pour soins aux enfants et à la famille, modifiée en 2001, interdit aux employeurs de sanctionner un salarié qui prend un congé pour s’occuper de ses enfants. En juillet 2001, le Cabinet a arrêté des politiques relatives à l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, qui prévoit notamment la création de 150 000 places de crèche supplémentaires sur une période de trois ans et l’octroi d’un congé de paternité de cinq jours à la naissance d’un enfant.

Deux Japonaises sur trois cessent de travailler lorsqu’elles commencent à avoir des enfants. Ce phénomène s’explique peut-être par le fait que l’on décourage les femmes de prendre un congé parental, la rigidité des employeurs, la longueur des listes d’attente pour une place de crèche, l’absence des pères auprès de leurs enfants et la conviction bien ancrée selon laquelle ce sont les mères qui doivent élever leurs enfants. De ce fait, le taux de natalité est en chute libre. Dans le cadre de son Plan d’action immédiat pour favoriser le développement de la génération à venir, le Gouvernement s’est fixé comme objectif l’accroissement du nombre de parents demandant à bénéficier d’un congé parental, qui passerait de moins de 1 pour cent à 10 pour cent pour les hommes et de 58 pour cent à 80 pour cent pour les femmes. Ce projet de loi, dont l’adoption est prévue le jour même, obligerait les collectivités locales et les entreprises à élaborer et mettre en œuvre un plan d’action sur un période de dix ans. Du fait du nombre croissant des divorces, la Loi visant la protection des familles sans père et des veuves a été modifiée en 2002; des mesures supplémentaires sont prévues pour la garde d’enfants, l’emploi, l’aide économique et l’aide aux études.

Dans le rapport de 2002 sur le développement humain, l’Indicateur de l’habilitation des femmes du Japon vient en 32e position sur une liste de 66 pays. Soucieux d’accroître la participation des femmes à la prise de décisions, le Gouvernement a publié des directives visant le recrutement et la promotion d’un plus grand nombre de femmes aux fonctions publiques. L’objectif fixé pour 1996, à savoir que les femmes devaient constituer 20 pour cent des membres des conseils consultatifs nationaux avant 2000 a été atteint; un nouvel objectif de 30 pour cent a été fixé; fin septembre 2002, 25 pour cent des membres des conseils nationaux étaient des femmes. En revanche, les femmes n’occupent que 8,9 pour cent des postes de direction – secteur public et secteur privé confondus. Le Conseil pour l’égalité des sexes a recommandé que les femmes occupent au moins 30 pour cent des postes de direction dans tous les secteurs de la société d’ici 2020; cet objectif, pourtant fort modeste, a été jugé trop ambitieux au Japon. Le Conseil a également fait des recommandations concernant l’accès des femmes aux métiers non traditionnels et leur retour à la vie active après leur congé de maternité et congé parental. Des efforts sont également déployés pour créer des réseaux d’information regroupant entreprises, universités, instituts de recherche et organisations non gouvernementales d’ici mars 2004, et ce pour compenser l’absence de modèles d’identification féminins.

Dans le but de modifier les stéréotypes concernant les rôles assignés à l’un et l’autre sexes, le Gouvernement donne une information dans la presse et sur les sites Internet. Dans une enquête menée en 1997, 37,8 pour cent des personnes interrogées n’étaient pas d’accord avec le modèle selon lequel les maris doivent travailler à l’extérieur et les femmes rester à la maison; lors de l’enquête menée en 2002, elles étaient 10 pour cent de plus. Un comité du Conseil pour l’égalité des sexes a publié un avis concernant la mise en place de mécanismes non sexistes dans les domaines des impôts, de la sécurité sociale et de l’emploi; des réformes fiscales ont été introduites en conséquence en cours d’année.

En sa qualité de plus gros donateur au titre de l’aide publique au développement au cours des années 1990, le Japon a aidé les femmes des pays en développement dans un cadre bilatéral comme au sein des organisations internationales. L’initiative Intégration de la femme dans le développement était axée sur les femmes dans l’enseignement, la santé, l’économie et la vie sociale. Environ 10 pour cent de l’aide publique au développement accordée par le Japon est prévue pour des projets ayant trait à l’égalité des sexes.

Les projets de développement japonais ont permis de resserrer l’écart entre le nombre de garçons et de filles scolarisés au Guatemala, de construire des hôpitaux pour mères et enfants afghans, de former des enseignants dans les universités japonaises et de contribuer au Fonds de développement des Nations Unies pour la femmes (UNIFEM) par le biais du Fonds d’affectation spécial pour la sécurité humaine. Les Gouvernements soudanais et japonais, en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et des ONG, vont organiser un séminaire sur les mutilations génitales féminines. Si elles sont adoptées, les modifications qu’il est prévu d’apporter à la Charte japonaise de l’aide publique au développement, actuellement à l’étude, donneraient une place importante à la dimension égalité entre les sexes dans les politiques d’aide publique au développement. Enfin, la Ligue parlementaire pour les femmes et le développement, créée en 2002, compte des membres du parti au pouvoir et de l’opposition.

Soucieux de tenir compte des conclusions du Comité sur le troisième rapport périodique du Japon, le Gouvernement procède à un échange d’informations avec les autorités et ambassades des pays d’origine afin de prévenir le trafic d’êtres humains. Le Gouvernement soutient les programmes de prévention du trafic au Cambodge et au Vietnam dans le cadre du Fonds d’affectation spécial pour la sécurité humaine et, en collaboration avec l’UNICEF et des ONG internationales, a accueilli le deuxième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, en décembre 2001, ainsi que le Colloque international sur le trafic des enfants en février 2003. De concert avec l’Institut des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Asie et en Extrême-Orient (UNAFEI), dont les dépenses de fonctionnement sont intégralement prises en charge par le Japon, un séminaire international a été organisé en août 2002 pour promouvoir la ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. La Diète a approuvé la ratification de cette convention par le Japon, en mai 2003.

Le Japon a accepté l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en juin 2003. Comme le suggérait le Comité dans ses conclusions relatives au troisième rapport, les ONG ont été invitées à participer à l’établissement du cinquième rapport; le Gouvernement va d’ailleurs continuer de renforcer son partenariat avec les représentants de la société civile.

La Présidente se félicite de l’engagement du Gouvernement à travailler avec la société civile, et de la présence d’un si grand nombre de représentants d’ONG japonaises. Elle salue Mme Akamatsu, autrefois membre du Comité. C’est avec plaisir qu’elle apprend que le Gouvernement a accepté l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention; elle espère que le Japon ratifiera bientôt le Protocole facultatif.

Mme Šimonović félicite la délégation d’avoir présenté le cinquième rapport en temps opportun et de la participation des ONG à l’établissement du rapport. C’est avec plaisir qu’elle constate l’abondance des données chiffrées; elle aurait toutefois aimé des chiffres plus nombreux sur les femmes issues de minorités.

Le Japon a fait preuve d’un grand dynamisme lors de la Conférence de Beijing. Mme Šimonović aimerait une information complémentaire sur la mise en œuvre par le Japon des conclusions de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, dont notamment tout objectif spécifique visant l’élimination de la discrimination entre les sexes. Elle se demande si le cinquième rapport a été adopté par le Parlement et si celui-ci examinera les conclusions au Comité. La délégation devrait par ailleurs expliquer la politique du Gouvernement en ce qui concerne l’intégration dans l’ensemble de ses politiques d’une perspective femmes et d’un budget sexospécifique.

Il est indiqué dans le cinquième rapport que le Gouvernement envisage de ratifier le Protocole facultatif mais qu’il ne l’a pas encore fait car il craint de porter atteinte à l’indépendance de la magistrature. Mme Šimonović rappelle que le Comité n’est pas un organe judiciaire; de plus, le fait que le Protocole facultatif compte déjà 75 signataires prouve bien que de nombreux États Parties ne partagent nullement cette crainte.

Mme Achmad demande si le Gouvernement s’est fixé un calendrier pour procéder à une réforme législative, ainsi que pour compléter l’abrogation ou l’amendement de toute loi entraînant une discrimination à l’égard des femmes. Elle souhaite savoir si le projet de loi portant protection des droits de l’homme présenté à la Diète est encore en cours d’examen. Elle demande également les modalités de rédaction de ce projet de loi, car elle a l’impression qu’aucune disposition spécifique n’est prévue pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes. La Commission des droits de l’homme que le projet de loi se propose de créer serait sous la tutelle du Ministère de la justice. Elle s’inquiète donc du manque éventuel d’indépendance de la Commission; en effet, si elle na pas toute son indépendance, la Commission ne pourra être efficace, car les violations des droits de l’homme sont souvent imputables aux autorités nationales, notamment aux agents de police et aux fonctionnaires des services d’immigration.

Mme Ferrer Gómez fait porter ses questions sur la Loi fondamentale pour une société fondée sur l’égalité des sexes, adoptée le 23 juin 1999 et sur les principes correspondants figurant dans le Plan de base pour l’égalité des sexes. Les questions du Comité concernant les quatrième et cinquième rapports périodiques du Japon (CEDAW/PSWG/2003/II/ CRP.2/Add.2 et CEDAW/PSWG/2003/II/CRP.1/Add.3, question 5) portent notamment sur une demande d’information sur les mesures prises pour encourager les municipalités à établir des plans d’égalité des sexes; MmeFerrer Gómez demande les mesures prises ou prévues à cet égard, outre la publication du Guide pour l’établissement d’un plan municipal pour l’égalité des sexes.

Tout comme Mme Šimonović, Mme Ferrer Gómez demande une information plus complète sur la situation des femmes et des filles issues de groupes minoritaires, car celles-ci risquent double discrimination du fait de leur sexe et de leur origine raciale ou ethnique. Elle demande si ces femmes sont couvertes par la Loi fondamentale pour une société fondée sur l’égalité des sexes et si le Japon a mis au point des indicateurs économiques et sociaux pour les femmes des groupes minoritaires, ainsi que des chiffres sur la violence dont ces femmes pourraient être victimes. Elle se demande également si un enfant d’un parent japonais et d’un parent non japonais a le droit de résider au Japon – a fortiori si le parent japonais refuse de reconnaître cet enfant.

Mme Gnacadja demande si une loi japonaise quelconque – par exemple la Loi fondamentale pour une société fondée sur l’égalité des sexes ou la Loi pour la prévention de la violence entre époux et la protection des victimes – définit concrètement ce qu’est la violence à l’égard des femmes, comme le fait l’article 1 de la Convention. Elle demande également le libellé de la garantie constitutionnelle de l’égalité, car il semblerait que les juges défendent des dispositions juridiques constituant une discrimination à l’égard des femmes, ce qui, en toute logique, serait contraire à ladite garantie constitutionnelle.

Le cinquième rapport périodique du Japon décrit le Plan de base pour l’égalité des sexes, adopté en décembre 2000. Or, le quatrième rapport périodique mentionnait déjà un plan national d’action intitulé « Plan pour l’égalité des sexes 2000 – plan d’action national pour la promotion d’une société fondée sur l’égalité des sexes d’ici l’an 2000 » adopté en décembre 1996. Mme Gnacadja demande les résultats obtenus dans le cadre de ces deux plans.

Elle a noté que le rôle du Conseil pour l’égalité des sexes et du Bureau pour l’égalité des sexes semble être d’examiner et de suivre les politiques, et elle voudrait savoir où donc est la responsabilité pour la mise en œuvre effective de la Convention.

Mme Gnacadja a noté que les organes de défense des droits de l’homme relevant du Ministère de la justice et l’Association pour l’aide judiciaire ont un rôle dans la défense des droits des femmes dans la mesure où ils procèdent à des enquêtes, mais elle voudrait savoir quelles mesures sont prises à l’issue de ces enquêtes. Plus particulièrement, elle voudrait des détails sur les conclusions du rapport sur la mise en œuvre harmonieuse de la Loi pour la prévention de la violence entre époux et la protection des victimes, compilée par le Comité de spécialistes sur la violence à l’égard des femmes.

Mme Schöpp-Schilling, tout en reconnaissant que le Japon a beaucoup progressé sur la voie de l’égalité des chances entre hommes et femmes, rappelle qu’en vertu de l’article 2 de la Convention, les États Parties s’engagent à poursuivre sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes en adoptant des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties. Elle demande pourquoi le Japon a été si long à envisager des mesures législatives, et pourquoi il lui a fallu tant de temps pour examiner la question de la discrimination indirecte à l’égard des femmes, couverte par la définition de la discrimination énoncée à l’article 1 de la Convention. Le système à double vitesse pour les femmes occupant un emploi à temps partiel constitue une discrimination.

Le Gouvernement semble accorder une trop grande importance au consensus social. Une image plus juste de la situation en ce qui concerne l’égalité des sexes au Japon apparaîtrait vraisemblablement si l’on ventilait l’information par groupe d’âge. Elle aimerait voir cette information dans les rapports à venir : en effet, les femmes jeunes attacheront sans doute une plus grande importance à l’égalité et à l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.

Mme Schöpp-Schilling trouve bien timide l’approche qu’a le Gouvernement des mesures temporaires spéciales prévues à l’article 4 de la Convention; elle fait valoir qu’il est préférable de reprendre exactement le libellé de la Convention, à savoir mesures temporaires spéciales plutôt que d’utiliser l’expression « action positive ». Elle demande si le Gouvernement a examiné le recours possible aux mesures temporaires spéciales avec le patronat, car les statistiques passées montrent que celui-ci risque de prendre bien du temps avant d’adopter des mesures en faveur de l’égalité.

Mme Schöpp-Schilling relève avec une certaine inquiétude que les principes régissant une société fondée sur l’égalité des sexes retenus dans la loi fondamentale tiennent compte du système et des pratiques sociaux, alors que la Convention parle bien de changer et non de conforter les pratiques établies.

Enfin, Mme Schöpp-Schilling demande au Gouvernement japonais de revenir sur sa position concernant la ratification du Protocole facultatif : il ne s’agit nullement de porter atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire, mais au contraire d’aider celui-ci à traiter les questions de discrimination à l’égard des femmes.

Mme González Martínez est impressionnée par la qualité et la quantité de l’information donnée par le Japon, montrant bien les résultats obtenus jusqu’à présent ainsi que les défis auxquels il convient d’apporter une réponse. Elle aimerait toutefois une information supplémentaire, notamment en ce qui concerne la réponse à la question 4 : en effet, on comprend mal si le médiateur a été ou non nommé. De plus, étant donné que les réponses aux questions 8 et 9 indiquent que le viol dans le mariage constitue désormais un délit, elle voudrait savoir pourquoi l’inceste ne l’est pas; elle espère que le Gouvernement va faire ce qu’il faut pour rectifier cette situation.

Mme Khan, notant que les principes régissant la création d’une société fondée sur l’égalité des sexes compte notamment la prise en compte du système et des pratiques sociaux, trouve la société japonaise bien rigide par rapport à d’autres pays industrialisés, et elle se demande les mesures prises pour sensibiliser les décideurs au plan de base pour l’égalité des sexes. Certains hommes politiques semblent avoir tenu des propos ironiques à ce sujet. Elle se demande si ces propos ont provoqué des réactions.

Mme Khan demande également des détails sur le budget et le calendrier prévus pour les mesures visant à promouvoir l’égalité des sexes et demande si le Gouvernement a envisagé des mesures temporaires pour accroître la présence de femmes aux postes de décision.

Mme Bando (Japon) dit que tous ceux qui au Japon œuvrent en faveur de l’égalité des sexes partagent la frustration du Comité devant l’importance accordée au consensus social et devant la lenteur des changements. Cela étant, les progrès sont manifestes depuis la ratification de la Convention dix-huit ans auparavant. Des lois ont été promulguées pour favoriser l’égalité des chances et lutter contre la violence conjugale et la pédopornographie; mais il est évident que les nouvelles lois ne donnent pas de résultats concrets immédiats. Aucune loi ne peut faire changer la réalité du jour au lendemain.

Passant aux cinq principes retenus dans la Loi fondamentale pour une société fondée sur l’égalité des sexes, (respect des droits de la personne des hommes et des femmes, prise en considération du système et des pratiques sociaux, participation commune à la planification et à l’adoption de politiques, gestion de la vie familiale et autres activités, et coopération internationale), Mme Bando fait savoir que le Conseil pour l’égalité des sexes et le Bureau pour l’égalité des sexe passent en revue les systèmes et pratiques sociaux dans le cadre du Comité de spécialistes pour l’appréciation des résultats. Les systèmes d’imposition et de sécurité sociale et les pratiques en matière d’emploi correspondent au schéma traditionnel : l’homme est le soutien de famille et la femme s’occupe de la maison. Bien que le calcul des impôts et des pensions se fasse individuellement, les systèmes d’imposition et de pension accordent une trop grande place aux ménages et tendent à s’appliquer également aux hommes et aux femmes. Les conclusions du Comité de spécialistes pour l’appréciation des résultats n’auront pas d’effet immédiat, mais représentent une évolution qui se fera sentir d’abord au niveau du Gouvernement puis dans la société tout entière à un stade ultérieur.

S’agissant des dimensions et des ressources du Bureau pour l’égalité des sexes, Mme Bando précise que les 40 salariés et le budget annuel de 800 millions de yens en font un petit bureau, mais que celui-ci constitue le noyau d’un réseau plus conséquent en faveur de l’égalité des sexes, touchant tous les ministères et doté d’un budget de 9 000 milliards de yens.

Il est vrai que les mesures en faveur de l’égalité des sexes ont suscité des propos dédaigneux de la part de certains hommes politiques, mais ces propos ont été relevés par les médias et par les ONG; ils n’ont pas été oubliés. La magistrature et la police (et notamment ses agents travaillant directement auprès de victimes de l’exploitation de la violence) reçoivent une formation de sensibilisation à la problématique hommes-femmes.

Passant aux mesures temporaires spéciales, Mme Bando dit que le Gouvernement n’est pas encore convenu de recourir systématiquement aux objectifs chiffrés en matière de recrutement, se limitant à un objectif de 20 pour cent pour la nomination de femmes aux conseils et comités consultatifs nationaux. Cet objectif, retenu en 1996, a été atteint en 2000, et un nouvel objectif de 30 pour cent a été fixé à l’horizon 2005. Une base de données va être constituée pour suivre l’évolution de la situation. Des directives pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires de sexe féminin ont servi à mettre en place un plan de recrutement et de promotion pour chaque organe de l’État. Le Ministère de l’environnement a été particulièrement dynamique dans ce domaine; les objectifs fixés par d’autres ministères et organes restent plus modestes. Le Conseil pour l’égalité des sexes espère que d’ici 2020, les femmes occuperont 30 pour cent des postes de responsabilité dans tous les secteurs de la société. Si cet objectif peut sembler peu ambitieux, le fait même de fixer un objectif chiffré est un succès, et le chiffre lui-même a été critiqué au Japon comme étant trop ambitieux.

En ce qui concerne la nomination d’un médiateur, Mme Bando est consciente que de nombreux pays sont favorables à la création de ce genre de poste pour traiter les plaintes. Le Japon, lui, compte un réseau de Bureaux des affaires juridiques et de Bureaux des affaires juridiques de district, ainsi que quatre à cinq milles défenseurs bénévoles des droits de l’homme. La notion d’égalité des sexes doit être intégrée par ces bureaux et bénévoles; le Comité de spécialistes pour le contrôle et le traitement des plaintes a fait des recommandations en ce sens. Là encore, la démarche adoptée par le Japon peut sembler trop lente au Comité. Il ne faut pas oublier que la création du poste de médiateur fonctionne bien dans les pays scandinaves, par exemple, parce que leur population ne dépasse pas 7 millions d’habitants. Le Japon, en revanche, est un grand pays de 120 millions d’habitants. De plus, bon nombre des violations des droits se passent en milieu rural et le personnel bénévole est mieux placé pour s’occuper de ces questions que ne le serait un seul médiateur.

Le Projet de loi relatif à la protection des droits de l’homme constituera pour les Bureaux des affaires juridiques et les Bureaux des affaires juridiques de district la meilleure arme possible pour lutter contre la discrimination; ce projet de loi est en souffrance depuis un certain temps. Malheureusement, le Parlement n’a pas fini de l’examiner. Le Ministère de la justice serait le ministère de tutelle de la Commission des droits de l’homme, mais uniquement au plan administratif; la Commission jouirait d’une totale indépendance.

Le Gouvernement ne connaît pas précisément la situation des femmes issues de minorités. Le Comité de spécialistes procède à une enquête sexospécifique, mais ne retiendra pas spécifiquement la situation des femmes appartenant à une minorité.

L’article 14 de la Constitution dit clairement que les citoyens sont égaux devant la loi et interdit toute discrimination fondée sur la race, la confession, le sexe, la situation sociale ou l’origine familiale. Sur cette base, la Loi fondamentale pour une société fondée sur l’égalité des sexes et divers autres instruments anti-discrimination ont été adoptés. Parallèlement, de nombreuses questions ont été soulevées à la Diète quant à savoir si la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention n’aurait pas d’effet nuisible au niveau de l’indépendance du pouvoir judiciaire et Mme Bando ne saurait dire à quel moment le Japon serait en mesure de le ratifier.

En ce qui concerne les progrès réalisés depuis la Quatrième conférence mondiale sur les femmes et la Session extraordinaire de l’Assemblée consacrée aux femmes en l’an 2000, les rapports dont le Comité est saisi en rend compte de manière intégrale, soulignant les améliorations apportées à l’appareil d’État pour la promotion de la condition des femmes et l’adoption ou la révision de lois sur l’égalité des chances visant à lutter contre les comportements de filature, la violence conjugale et la pédopornographie. Le viol dans le mariage est interdit par la loi, mais l’inceste ne constitue pas un délit en soi et relèverait d’autres lois.

Bien que les grandes villes japonaises soient tout à fait capables d’adopter des ordonnances locales, ce serait plus difficile pour les petites villes et les villages. Cela étant, avec la coopération active des citoyens, on peut espérer que les communautés plus petites trouveraient quand même les moyens de traiter les questions d’égalité des sexes. Le Gouvernement central ne peut dicter aux municipalités les mesures qu’elles doivent prendre, mais il leur donne des directives quant aux politiques et activités à adopter. Le Ministre de la santé, du travail et des affaires sociales décentralise la lutte contre la discrimination au travail et confie cette responsabilité aux bureaux régionaux et locaux du travail. Le suivi global de la mise en œuvre de la politique en matière d’égalité des sexes relève du Conseil pour l’égalité des sexes et du Comité de spécialistes pour le contrôle et le traitement des plaintes, lequel relève du Conseil.

Le Gouvernement japonais a été long à prendre des mesures concernant la discrimination indirecte parce que pendant de nombreuses années la loi japonaise ne prévoyait aucune définition de cette discrimination indirecte. Un groupe d’étude a été créé pour élaborer une telle définition. Étant donné que le patronat, les syndicats et les organismes d’intérêt public s’efforcent de régler les problèmes par consensus, il serait bien difficile d’obtenir un traitement équitable pour les travailleurs à temps partiel. Mme Bando n’est pas en mesure de dire à quel moment le projet de loi sur la protection des droits de l’homme sera adopté, puisque le Parlement continue de l’examiner. Cela étant, le Plan de base pour l’égalité des sexes s’est fixé 2005 comme objectif. Le Gouvernement japonais tient à ce que les victimes de violence conjugale bénéficient de l’aide requise et ne soient pas doublement victimes. Il est donc important de faire en sorte que les agents concernés reçoivent une formation correcte et coordonnent leurs travaux. Hormis la violence conjugale, le Comité de spécialistes pour la violence à l’égard des femmes s’intéresse également à d’autres formes de violence, dont le trafic, le harcèlement sexuel et la prostitution. La Loi pour la prévention de la violence entre époux et la protection des victimes a été adoptée l’année précédente; elle ne couvre que les époux, mais certains pensent qu’il faudrait en élargir le champ d’application aux veuves et aux ex-époux.

Mme Kaji (Japon) dit que le Gouvernement de son pays envisage de manière prudente mais sérieuse la possibilité de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, retenant notamment la possibilité que des particuliers puissent soumettre une communication aux organes créés en vertu de traités, tels que le Comité, et tenant compte précédents qui existent dans d’autres pays. Le Gouvernement japonais va tenir dûment compte des points de vue exprimés par le Comité sur la question de la manière dont l’indépendance du pouvoir judiciaire pourrait être affectée par le mécanisme des communications individuelles.

La Constitution japonaise dit que le Japon respecte en toute loyauté les conventions internationales. Le Gouvernement interprète cette disposition comme créant pour le Japon l’obligation d’adopter des lois internes rendant obligatoire le respect des dispositions de la Convention. Il reste vrai que les modifications législatives requises ne peuvent intervenir du jour au lendemain.

Mme Asada (Japon) dit que bien que le Gouvernement concrétise le principe de l’action positive dans l’emploi et que l’écart entre les sexes se rétrécisse sur le plan institutionnel, des mesures plus agressives et plus efficaces s’imposent pour traiter les problèmes qui restent en souffrance, dont les rôles stéréotypés traditionnels. En effet, les pratiques s’appuyant sur ces stéréotypes empêchent les femmes de s’épanouir. Les mesures d’action positive ne sont pas obligatoires pour le patronat, mais le Gouvernement les encourage. Un conseil tripartite sur les politiques en matière de travail, ayant examiné la situation des salariés à temps partiel, a rédigé une proposition de politique traitant de la discrimination indirecte ; des mesures sont en cours de préparation sur cette base.

Mme Hatakeyama (Japon) dit que les statistiques établies par la police pour 2002 montrent qu’en 2002, des 1 300 victimes d’assassinat, 494 étaient des femmes; 11 582 des 11 833 victimes d’un viol ou d’un attentat à la pudeur étaient des femmes.

M. Flinterman dit que les États Parties dans lesquels il existe un pouvoir judiciaire indépendant, comme au Japon, ont trouvé que la possibilité de s’adresser directement aux organes internationaux de défense des droits de l’homme renforcent en fait l’indépendance du pouvoir judiciaire car elle accroît l’autorité qu’ont les tribunaux d’appliquer les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans le cadre de procédures internes.

Se faisant l’écho du souci manifesté par d’autres organes créés en vertu de traités concernant le statut des conventions internationales en droit interne et le nombre très peu important d’affaires dans le cadre desquelles ces instruments ont été invoqués, M. Flinterman dit qu’il serait content d’avoir le point de vue du Japon sur l’application directe de la Convention dans l’ordre interne et aimerait savoir les mesures prises pour faire connaître aux magistrats et aux juristes de manière générale les dispositions de la Convention.

En ce qui concerne la question des femmes « de réconfort » du temps de guerre, le Gouvernement devrait faire savoir s’il accepte d’écouter les griefs des victimes et des organisations non gouvernementales qui les représentent. Enfin, M. Flinterman accueille favorablement la déclaration de la délégation selon laquelle le Gouvernement accorde une véritable attention à la situation des femmes appartenant aux diverses minorités qui existent au Japon.

M. Melander convient avec la délégation du Japon que l’adoption de lois, aussi utile qu’elle soit, ne suffit pas pour changer les mentalités; tout aussi utiles sont les objectifs visant à accroître la participation des femmes à la vie politique. L’État Partie devrait envisager de créer la fonction de médiateur; celui-ci devrait être doté de véritables pouvoirs lui permettant de prendre des mesures lorsque les droits d’une personne ont été bafoués. Le Gouvernement devrait également envisager d’intégrer la définition de la discrimination telle que figurant dans la Convention dans son ordre juridique interne.

Mme Morvai rappelle que le cinquième rapport périodique (page 23 de la version française) indique qu’un projet de loi sur la protection des droits de la personne visant à réformer de fond en comble l’actuel système de protection a été soumis à la Diète en mars 2002. Il est gratifiant que le Gouvernement admette que le système a besoin d’être réformé à ce point, mais inquiétant de constater que le projet de loi ne dépasse le stade du projet. Mme Morvai demande des détails sur les failles du système en vigueur, s’agissant notamment des droits des femmes, et sur la manière dont la situation sera améliorée par l’adoption de la loi visée.

Mme Morvai demande une information complémentaire sur le champ d’application et le fonctionnement de l’aide judiciaire en matière civile, et notamment dans les affaires de discrimination, et sur l’accès à l’aide judiciaire dans les affaires pénales et civiles. Elle voudrait également des données comparatives sur les dépenses consacrées par l’État à l’aide judiciaire dans les affaires pénales et civiles, et savoir la part de ces dépenses accordées aux femmes.

À la page 24 du rapport figurent les critères à satisfaire pour pouvoir bénéficier de l’aide judiciaire en matière civile. Mme Morvai demande si ces critères sont différents dans les affaires pénales; elle demande aussi des précisions quant à l’application de ces critères et se demande si le critère relatif aux chances de gagner un procès ne risque pas de décourager les gens d’engager un procès de principe, empêchant ainsi la création d’une jurisprudence. L’État Partie devrait également donner une information plus complète sur la formation des juges et préciser si au cours de leur formation, les juges sont sensibilisés à la question des obligations internationales incombant au Japon en matière de sexospécificité, dont celles de la Convention. Mme Morvai reprend à son compte les propos de M. Flinterman concernant le Protocole facultatif et l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Évoquant les propos parus dans la presse selon lesquels le gouverneur de Tokyo aurait dit qu’il était à la fois honteux et inutile pour une femme de vivre au-delà de la ménopause, Mme Morvai demande si ces propos sont avérés; dans l’affirmative, les mesures prises par les organisations non gouvernementales et la présentation d’excuses ne suffisent pas; les autorités doivent prendre des mesures sérieuses pour interdire de tels propos sexistes de la part de ses représentants.

Mme Kwaku félicite le Gouvernement de la publicité faite à la Convention, comme en témoigne la composition et le haut niveau de la délégation, ainsi que le nombre d’organisations non gouvernementales ayant manifesté leur intérêt. En ce qui concerne les articles 2 et 3, elle voudrait connaître le nombre de femmes nommées au Conseil pour l’égalité des sexes, savoir si le Premier secrétaire du conseil des ministres – qui assume également les fonctions de Ministre chargé des questions relatives à l’égalité des sexes –, est un homme ou une femme; le pourcentage du budget national consacré à ces questions et si ce montant est suffisant.

Mme Kwaku demande qu’on lui fasse le point de la situation en ce qui concerne l’application des lois dans le domaine de la pédopornographie. Elle félicite le Gouvernement du programme à long terme sur le handicap et demande si l’impact de ce programme a fait l’objet d’une évaluation, le pourcentage de la population touchée et le pourcentage de personnes handicapées qui sont des femmes. Le rapport suivant devrait également donner une information sur les femmes issues de minorités.

Mme Shin regrette que, bien que la délégation du Japon soit très nombreuse, le Premier secrétaire et Ministre n’ait pu assister à la session du Comité. Dans un ordre d’idées, elle regrette l’absence d’information sur les minorités et le fait que l’information donnée dans l’annexe statistique ne traite pas le fond des questions en jeu. Le Bureau pour l’égalité des sexes a un effectif de 40 personnes, ce qui semble peu par rapport à la population du Japon; le renforcement de l’effectif et l’augmentation du budget témoigneraient de l’engagement plus poussé du Gouvernement dans ce domaine. Mme Shin se fait l’écho des préoccupations exprimées quant à l’indépendance de la Commission des droits de l’homme et demande la part des commissaires qui seront de sexe féminin.

On comprend mal que la peine prévue en cas de vol (5 à 15 ans de prison) soit plus lourde que celle prévue en cas de viol (2 à 15 ans). Il conviendrait par ailleurs d’expliquer pourquoi le trafic ne relève pas des structures pénales mais des autorités chargées des questions d’immigration. Bien qu’on ait offert aux « femmes de réconfort » une indemnisation pour l’exploitation sexuelle qu’elles ont subi durant la Deuxième guerre mondiale, il n’a pas été répondu intégralement à leurs demandes et Mme Shin demande s’il est prévu de leur verser d’autres indemnités.

Mme Manalo juge insuffisantes les réponses aux questions du Comité concernant les poursuites engagées contre les prostituées, les proxénètes et les entremetteurs, ainsi que les sanctions prévues pour les ressortissants japonais coupables d’exploitation sexuelle en dehors du pays. Des précisions à ce sujet seraient donc fort utiles. Elle aimerait également qu’on lui précise la définition du terme « sans discrimination de genre » (en anglais, « gender neutrality ») et connaître les incidences en ce qui concerne l’article 5. Il serait bon de connaître toute statistique ou méthode permettant de mesurer l’évolution du mécanisme de plaintes dans le domaine des droits de l’homme.

Mme Manalo aimerait également savoir le nombre de cas de viols dans le mariage ayant fait l’objet de poursuites en justice, et savoir pourquoi aucune statistique sur cette question ne figure dans le rapport. Dans l’attente de l’adoption d’une loi spécifique interdisant le harcèlement sexuel au travail, le rapport périodique suivant devrait faire le point de la situation.

Mme Tavares da Silva dit qu’on trouve dans le rapport très peu d’informations sur les efforts consentis par le Ministère de l’éducation pour faire cesser les stéréotypes sexistes par le biais de l’éducation, pourtant indispensable pour faire évoluer les mentalités. Elle se demande également si des recherches ont été effectuées sur la représentation des femmes dans les médias et si des femmes occupent des postes de décision dans les médias, soit comme journalistes, soit comme que productrices.

Mme Tavares da Silva demande si les lois relatives à la violence à l’égard des femmes couvrent tous les aspects de la violence – physique, sexuelle et psychologique. Le Japon a reconnu être un pays de destination pour les femmes victimes de trafics, mais il faudrait donner une image plus nette de la situation et préciser les mesures prises pour aider les victimes.

Mme Bando (Japon) dit que la Convention n’est pas d’application directe devant les tribunaux tant qu’elle n’a pas été incorporée en droit interne. En ce qui concerne l’indemnisation des « femmes de réconfort », on ne saurait s’attendre à ce que le Japon applique la Convention de manière rétroactive sur une période couvrant soixante ans. Le Fonds pour les femmes asiatiques constitue la réponse maximale du Gouvernement japonais. Le Premier secrétaire, qui est également Ministre charge des questions relatives à l’égalité des sexes, coordonne les douze ministères et remplace le Premier ministre lorsque celui-ci est absent. Du fait de ses très nombreuses responsabilités, il quitte difficilement le Japon, mais il soutient vivement les travaux du Bureau pour l’égalité des sexes. Le Conseil pour l’égalité des sexes, qu’il préside également, compte sept femmes et cinq hommes, tous très qualifiés et très expérimentés. Le Conseil ne doit jamais compter moins de 40 pour cent de représentants de l’un et l’autre sexes. Il serait très certainement bon d’étoffer les effectifs et d’augmenter le budget du Conseil, mais c’est là chose peu probable, dans le contexte des compressions pratiquées dans les organismes d’État. Mme Bando cherche donc à conclure des partenariats avec les organisations non gouvernementales et le secteur privé.

En vertu de la loi de 1999, la prostitution des enfants et la pédopornographie sont illégales et les personnes qui exploitent les enfants à des fins sexuelles sont poursuivies sanctionnées. Il est vrai que le délit, pourtant semblable, d’exploitation des femmes est plus difficile s’agissant d’engager des poursuites. Le fait que les peines prévues pour le vol soient plus lourdes que celles prévues pour le viol renvoie peut-être à une époque antérieure de pauvreté plus généralisée; il importe d’appeler l’attention sur ce problèmes. Aucune loi ne traite directement de la question du trafic d’être humains, encore que des règles relatives à l’immigration et à l’emploi jouent. Le Gouvernement est tout à fait conscient de la gravité de la situation et a commencé à s’y attaquer. Les organisations non gouvernementales donnent aide et accueil aux victimes, qui sont le plus souvent expulsées du pays, sans pour autant faire l’objet de poursuites.

On utilise l’expression « sans discrimination de genre » dans le contexte du système d’imposition et de sécurité sociale, actuellement conçu pour la situation classique où c’est le mari qui est le soutien de famille; tout revenu de la femme est considéré comme un complément. Les revenus inférieurs à un certain seuil ne sont pas imposés, ce qui décourage les femmes d’exploiter à fond leur potentiel de revenu.

La représentation des femmes dans les médias a un fort impact. Les femmes sont souvent perçues comme des objets - objets sexuels ou objets de violence. Les médias indépendants du Japon résisteraient à toute intervention directe du Gouvernement, mais on peut espérer qu’ils pratiqueront l’autoréglementation. Seuls 10 pour cent des journalistes de la presse écrite sont des femmes; le pourcentage est encore plus faible à la télévision.

On estime que le Japon compte 3 520 000 personnes handicapées, dont 460 000 sont des femmes. Les objectifs fixés pour le premier plan à l’intention des handicapés ont été atteints en 2001; un nouveau programme pour les années 2003-2012 a été mis en place. L’indépendance de la Commission des droits de l’homme est extrêmement importante; la Commission comptera son propre secrétariat. Entre deux et cinq de ses membres, soit 40 pour cent, seraient des femmes, et ce afin de veiller à ce que les droits des femmes soient protégés.

La séance est levée à 13 heures.