Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Soixante-sixième session
Compte rendu analytique de la 35 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 2 octobre 2019, à 10 heures
Président(e ) : M. Zerbini Ribeiro Leão
Sommaire
Examen de rapports
a)Rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Quatrième rapport périodique d e la Suisse (suite)
La séance est ouverte à 10 heures.
Examen de rapports
a) Rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Quatrième rapport périodique de la Suisse ((E/C.12/CHE/4 et annexes) ; document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties (HRI/CORE/CHE/2017) ; liste de points concernant le rapport de la Suisse (E/C.12/CHE/Q/4) ; réponses de la Suisse à la liste de points (E/C.12/CHE/Q/4/Add.1 et annexes)) (suite)
1.Sur l ’ invitation du Président, la délégation suisse reprend place à la table du Comité.
2.M me Joubli (Suisse) indique que la Suisse veut rectifier une erreur factuelle figurant au paragraphe 79 du quatrième rapport périodique, concernant un renvoi au document de base de l’État partie: au lieu de « chapitre IV.G », il convient de lire « chapitre II.A.5, sous‑titre “ Travail ” ».
3.M me Mascetta (Suisse) indique qu’en 2016, le pays a consacré plus de 40 % de son budget national à la protection sociale, ainsi que 17,5 % à l’éducation et 6,9 % à la santé, de sorte que plus de 60 % du budget national a été consacré à la mise en œuvre des droits énoncés dans le Pacte. Par ailleurs, les dépenses consacrées aux prestations sociales ont régulièrement augmenté ces dernières années, la part la plus importante étant destinée aux prestations de retraite.
4.M me Ruffieux (Suisse) dit que le Parlement fédéral a décidé en 2019 d’introduire dans la loi un congé de paternité rémunéré de deux semaines et a accueilli favorablement un projet de loi concernant l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Ce projet de loi prévoit d’introduire dans le Code des obligations le droit de bénéficier d’un congé payé pour pouvoir assumer les soins d’un membre de la famille. Par ailleurs, le Gouvernement propose d’introduire un congé pouvant durer jusqu’à 14 semaines en faveur des parents dont un enfant souffre d’un grave problème de santé, d’étendre le droit aux bonifications pour tâches d’assistance prévu dans le régime de pension de base, et d’améliorer les conditions de versement de l’allocation pour impotent et du supplément pour soins intenses de l’assurance invalidité.
5.M. Montini (Suisse) dit que les organisations qui défendent les intérêts des personnes handicapées ou le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre professionnel ont le droit d’engager des actions collectives pour mettre fin à une situation d’abus et qu’il est prévu d’étendre ce droit aux actions en réparation morale ou financière.
6.M me Berset Bircher (Suisse) dit que la Suisse a lancé en 2017 un premier test pilote de compatibilité climatique des portefeuilles financiers. Toutes les caisses de pensions et sociétés d’assurance suisses ont ainsi pu faire analyser gratuitement et sur une base volontaire la compatibilité de leur portefeuille d’actions et d’obligations avec l’objectif d’un réchauffement climatique inférieur à 2 degrés. À l’horizon 2020, un deuxième test de compatibilité climatique sera mis à disposition des compagnies d’assurances, des caisses de pensions, des gestionnaires de fortune et des banques. Il sera étendu aux prêts globaux et aux placements immobiliers et permettra également de tenir compte d’aspects qualitatifs tels que l’engagement des investisseurs dans le cadre de leurs échanges avec les entreprises. Ces tests sont coordonnés au niveau international dans le cadre du modèle d’évaluation de la transition des capitaux au titre l’Accord de Paris (Paris Agreement Capital Transition Assessment − PACTA). Par ailleurs, une stratégie climatique à long terme couvrant tous les domaines visés par l’Accord de Paris est en cours d’élaboration, afin notamment de concrétiser l’alignement des flux financiers sur les objectifs climatiques. Enfin, un groupe de travail de l’administration fédérale a été mis en place afin d’examiner s’il sera nécessaire de réglementer le marché financier dans l’optique d’un secteur financier durable et la Banque nationale suisse a intégré en avril 2009 le Réseau des banques centrales et des superviseurs pour le verdissement du système financier (Central Banks and Supervisors Network for Greening the Financial System − NGFS).
7.Mme Ruffieux (Suisse) indique que les recommandations sur l’accueil extrafamilial adressées en 2011 aux cantons par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) sont encore valables et font l’objet d’un suivi et de rapports concernant leur mise en œuvre. Une déclaration relative à l’accueil extrafamilial adoptée en juin 2018 par la CDAS et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) prévoit d’augmenter l’offre de structures d’accueil accessibles et adaptées aux besoins et d’améliorer la qualité de ces structures. La délégation ne dispose pas de données chiffrées canton par canton mais peut indiquer qu’en 2017, la Suisse comptait 62 500 places de crèches pour enfants en âge préscolaire ainsi qu’au moins 8 000 familles de jour pouvant accueillir jusqu’à cinq enfants. Environ 20 % des enfants en âge préscolaire n’ont pu cependant être pris en charge de la manière dont le souhaitaient leurs parents.
8.M. Neuenschwander (Suisse) indique que la loi sur l’asile prévoit le droit de séjour en Suisse et le droit au regroupement familial pour les réfugiés. Les personnes admises provisoirement sont celles qui ont fait l’objet d’une décision de renvoi qui ne peut être exécutée immédiatement, soit pour des raisons techniques, soit que cela n’est pas raisonnablement exigible, par exemple en cas de graves problèmes de santé ou de risque d’être soumis à la peine de mort au retour dans le pays d’origine. Comme le statut de ces personnes est provisoire et que leur situation peut changer, par exemple si leurs problèmes de santé se résolvent, il est normal que le regroupement familial soit soumis à un délai d’attente de trois ans. En effet, cela n’aurait pas de sens d’autoriser un regroupement familial sachant que l’admission provisoire pourrait être levée peu après et que les personnes admises au regroupement risqueraient de devoir repartir aussitôt. Il n’existe pas de statistiques indiquant que des personnes admises provisoirement renonceraient à l’aide sociale du fait qu’une des conditions du regroupement familial est de ne pas dépendre de l’aide sociale. Cette condition vise à éviter d’augmenter la charge de l’aide sociale et à inciter les personnes sous admission provisoire à s’intégrer sur le marché du travail.
9.M. Neuenschwander confirme que la Suisse a pris bonne note de la recommandation l’engageant à retirer sa réserve à la Convention relative aux droits de l’enfant, qui concerne le droit au regroupement familial, mais ne prévoit pas de retirer cette réserve prochainement. En pratique, il y a peu de risques qu’une personne admise provisoirement perde son statut parce qu’elle aurait quitté le domicile conjugal en raison de violences familiales. Dans ce domaine, les personnes admises provisoirement bénéficient du même traitement que les personnes détentrices d’un permis B. En 2015 et 2016, la Suisse a connu un afflux exceptionnel de demandeurs d’asile (jusqu’à 40 000 demandes), ce qui a nécessité de prendre des mesures exceptionnelles, notamment de loger certaines personnes dans des abris nucléaires souterrains. Le nombre de demandes d’asile ayant diminué à présent, plus aucun requérant n’est placé dans ces abris et la Suisse ferme actuellement des centres d’accueil car le nombre de réfugiés ne justifie plus le maintien de ces structures.
10.Mme Mascetta (Suisse) dit que le Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté 2014-2018 visait à soutenir les acteurs de la lutte contre la pauvreté et n’était pas directement destiné aux personnes touchées par la pauvreté. Il avait pour but de mettre en réseau les organisations actives dans ce domaine, de recenser les bonnes pratiques et d’élaborer des guides et des outils à leur intention. Il n’est donc pas possible de mesurer les effets directs de ce programme sur le taux de pauvreté. Un modèle de suivi (« monitoring ») de la pauvreté a été mis au point dans le cadre de ce programme mais le Conseil fédéral a décidé d’y renoncer, estimant que les données sur la pauvreté publiées par l’Office fédéral de la statistique étaient suffisantes. Toutefois, la Chambre des cantons du Parlement (Conseil des États) a donné suite à une intervention parlementaire demandant un tel suivi au plan fédéral. Les dernières données publiées par l’Office fédéral de la statistique font état d’une augmentation du pourcentage de la population touchée par la pauvreté. En 2017, 8,2 % de la population suisse était touchée par la pauvreté. Toutefois, selon les données de 2018, la pauvreté en Suisse est généralement de courte durée et environ 1 % seulement de la population peut être considéré comme durablement pauvre, ce qui permet de penser que les mécanismes de protection sociale fonctionnent généralement de manière efficace.
11.Le Président invite les membres du Comité à poser des questions de suivi.
12.M me Shin souhaiterait des renseignements écrits sur la situation des personnes handicapées en Suisse, notamment des statistiques annuelles pour les dix dernières années concernant le taux d’emploi des personnes handicapées, si possible ventilées par sexe. Elle demande pour quelles raisons la Suisse n’a pas encore ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. À propos de l’accès à la justice, elle demande si la charge de la preuve en cas de licenciement abusif incombe à l’employeur ou à l’employé.
13.M. De Schutter prend note du fait qu’une requérante d’asile victime de violences conjugales n’a pas à craindre d’être expulsée de Suisse lorsqu’elle quitte le ménage pour échapper à ces violences si elle n’est pas expulsable, du fait, par exemple, de la situation dans son pays d’origine, mais se demande s’il en va de même dans le cas d’une personne qui ne bénéficierait pas de motifs particuliers d’être inexpulsable.
14.En ce qui concerne les articles 10 et 12 du Pacte, M. De Schutter rappelle les recommandations faites en 2015 par le Comité des droits de l’enfant concernant la levée du secret de l’adoption. Il note que la question posée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels au paragraphe 24 de la liste de points n’a reçu de réponse que partielle de l’État partie, au paragraphe 63 des réponses à cette liste, dans la mesure où les enfants adoptés d’origine étrangère ne pourront rechercher leurs origines que si les autorités étrangères y consentent conformément au droit interne du pays concerné. Il demande donc si l’État partie peut s’engager, dans le cadre de ses relations diplomatiques, à intensifier ses efforts pour que les enfants adoptés d’origine étrangère puissent se voir reconnaître ce droit, et quelles solutions concrètes il peut proposer à cette fin. Il demande également si la Suisse peut offrir un appui psychologique et pratique aux enfants adoptés d’origine étrangère qui ont été victimes de trafic d’êtres humains.
15.M me Crăciunean-Tatu (Rapporteuse pour la Suisse) dit que, selon l’Office fédéral de la statistique, en 2015, près de 49 000 ménages employaient des travailleurs domestiques en Suisse, dont environ 40 000 ne disposaient pas d’un permis de travail ou de séjour. La mise en œuvre de la Convention (no 189) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011 est compliquée par le fait que la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce n’est pas applicable aux travailleurs domestiques employés par un ménage, conformément à l’alinéa g) du paragraphe 1 de l’article 2 de la loi, qui dispose que la loi en question ne s’applique pas aux ménages privés. Mme Crăciunean-Tatu demande quelles mesures ont été prises pour protéger ces travailleurs contre les mauvais traitements, le harcèlement et la violence. Elle aimerait également des précisions sur la coordination entre la Confédération et les cantons pour la mise en œuvre des mesures relatives à la santé mentale, et en particulier du plan d’action pour la prévention du suicide.
16.M. Windfuhr demande quelles sont les modalités concrètes qui permettent aux travailleurs de l’économie informelle de bénéficier de prestations de sécurité sociale. Il souhaiterait aussi des précisions sur le rapport entre le nombre d’années de cotisation des ressortissants étrangers au système de pension et leur droit à la retraite. En ce qui concerne le droit à la santé, il aimerait connaître le pourcentage de personnes âgées, et notamment de femmes, en situation de pauvreté, et recevoir des renseignements complémentaires sur la prise en charge des personnes âgées et la part des soins à domicile à cet égard, ainsi que sur la Stratégie nationale en matière de démence.
17. M. Abdel-Moneim demande des précisions sur l’évolution des primes d’assurance maladie pendant la période visée par le rapport, ainsi que sur l’indice des prix à la consommation, qui revêt une importance primordiale pour le niveau de vie. Il souhaite également un complément d’information sur la politique fiscale suisse et, en particulier, la mesure dans laquelle celle-ci tend vers une redistribution des richesses publiques au bénéfice de la population.
18.M. Uprimny demande des informations concernant les politiques de l’État partie relatives à la prise en charge des usagers de drogues illicites. Il note que, dès les années 1990, la Suisse a été chef de file dans la réduction des risques liés aux drogues, avec des résultats très positifs, notamment dans la prévention des infections au VIH/sida. Il ajoute que, selon Harm Reduction International, seulement 13 cantons disposent de services de traitement avec prescription d’héroïne et seulement huit cantons de salles d’injection. Il demande quelles mesures l’État partie a prises pour éviter ces disparités régionales au niveau de l’offre de services qui créent une forme de discrimination dans l’accès à la santé.
19.M. Rieder (Suisse) rappelle que des progrès ont été enregistrés dans l’intégration professionnelle des personnes handicapées. Néanmoins, il est difficile de quantifier concrètement ces progrès en raison, d’une part, de la nature multifactorielle de la problématique en cause, et d’autre part, de la périodicité des enquêtes menées (tous les cinq ans) sur la question de l’égalité des personnes handicapées sur le marché du travail.
20.M. Spenlé (Suisse) dit que la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été ratifiée par la Suisse le 15 avril 2014 et que le Conseil fédéral a fait savoir au Parlement qu’il envisageait de réaliser de premières expériences concernant la pratique du Comité des droits des personnes handicapées dans le cadre de ses rapports à cet organe conventionnel, avant de se prononcer sur une éventuelle ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention. À ce titre, la Suisse suit avec attention la pratique des organes conventionnels des Nations Unies dont elle a accepté la compétence pour traiter des communications individuelles, lorsqu’ils se prononcent sur des questions nouvelles.
21.M. Neuenschwander souligne, en réponse à la question posée par M. De Schutter sur le processus d’intégration des personnes dont le statut migratoire est transitoire, que les autorités suisses jugent préférable pour le bien-être mental de ces personnes et le développement de leurs compétences qu’elles travaillent. Il rappelle que les décisions d’admission provisoire sont prononcées et, le cas échéant, levées par le Secrétariat d’État aux migrations, qui tient compte, ce faisant, des situations particulières. Il ajoute qu’il n’est interdit aux demandeurs d’asile de travailler que pendant les trois premiers mois suivant leur demande et qu’il peut arriver, en cas de renvoi, qu’un membre d’une famille soit en cours d’apprentissage, auquel cas les délais de départ peuvent éventuellement être adaptés.
22.M. Montini (Suisse) rappelle que, dans le droit des contrats suisse, le fardeau de la preuve incombe en principe à la personne dont provient l’allégation d’abus en cas de résiliation d’un contrat de travail. Néanmoins, dans la pratique, le juge peut alléger ce fardeau sur la base de la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui tend à simplifier cette tâche pour les employés qui se disent victimes d’un congé abusif. Dans ce cadre, le caractère abusif de la résiliation peut être établi sur la base d’indices suffisants et ne nécessite pas forcément de preuves formelles et définitives.
23.M. Thentz (Suisse) souligne que la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes s’applique à toutes les relations de travail en Suisse et que cette loi prévoit, en son article 6, un allègement du fardeau de la preuve pour la personne qui se plaint d’un congé discriminatoire. La discrimination est présumée pour autant que la personne qui s’en plaint la rendre vraisemblable. Si c’est le cas, le fardeau de la preuve incombe à l’employeur qui doit fournir la preuve complète que la discrimination n’est pas constituée.
24.Mme Ruffieux (Suisse), répondant à la question de M. De Schutter concernant les solutions de garde pour les enfants, dit que les autorités ont conscience que la demande de crèches est supérieure à l’offre. Elle précise que la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants est en vigueur depuis février 2003 et que, pour la troisième fois consécutive, le Parlement a prolongé de quatre ans la validité du programme d’impulsion qui vise à encourager la création de nouvelles places d’accueil extrafamilial. Au titre de ce programme, 3 311 demandes ont été approuvées et la Confédération a contribué à la création d’environ 60 000 places d’accueil, à hauteur de 373,4 millions de francs suisses.
25.M. Wicht (Suisse) fait observer que de nombreux référendums ont été organisés dans les cantons sur la question de l’accueil des enfants. Il en est ressorti que la population restait dans son ensemble opposée au développement de l’accueil périscolaire de la petite enfance, souhaitant voir primer le cadre familial pour la transmission des valeurs en laissant à l’école le soin de transmettre le savoir.
26.M. Montini indique que la réforme du droit de l’adoption, entrée en vigueur en janvier 2018, renforce le droit d’accès aux données sur l’ascendance, qui est un principe inscrit dans la Constitution. En ce qui concerne la problématique des adoptions qui font suite à un trafic d’enfants, par exemple, un postulat a été déposé en décembre 2017 au Conseil national sous le titre « Faire la lumière sur les adoptions illégales en Suisse dans les années 1980 d’enfants venant du Sri Lanka ». Les autorités fédérales se sont dites prêtes à faire les recherches et enquêtes nécessaires et le postulat a été accepté par le Conseil fédéral en février 2018. Par la suite, l’Office fédéral de la justice a mené une enquête auprès des cantons, sur laquelle un rapport sera établi prochainement. Quant à la question de savoir comment procéder pour assister les enfants dans leur démarche de recherche de leurs parents biologiques, il est prévu au titre du nouvel alinéa 4 de l’article 268d du Code civil que « les cantons désignent un service qui conseille, à leur demande, les parents biologiques, leurs descendants directs et l’enfant ».
27.Mme Berset Bircher rappelle que le Conseil fédéral a adopté, en 2010, le contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs de l’économie domestique, qui fixe les salaires minimaux applicables aux travailleurs domestiques employés par les ménages privés et s’applique dans toute la Suisse à l’exception du canton de Genève, qui avait déjà fixé un salaire minimal pour les travailleurs de ce secteur. Le Conseil fédéral a décidé de prolonger de trois ans l’ordonnance sur le contrat-type à partir de 2020 et d’adapter le salaire minimal. Les salaires minimaux actuels varient, en fonction des qualifications professionnelles des employés domestiques, de 19 à 23 francs suisses par heure. Les travailleurs domestiques bénéficient des mêmes conditions et prestations que les autres travailleurs salariés en matière de sécurité sociale. Une disposition particulière leur est même applicable dans le régime de base des pensions : alors que les cotisations sur les salaires de minime importance ne sont en principe perçues qu’à la demande de l’assuré, elles sont dues dans tous les cas pour les personnes employées dans les ménages privés. En outre, une procédure administrative simplifiée a été introduite aux fins du prélèvement des cotisations des employés de ce secteur. Enfin, Mme Berset Bircher souligne que l’Office fédéral de la statistique a compilé des données concernant les jugements relatifs à des cas de traite ou des problèmes de violence mais que, ces données n’étant pas ventilées compte tenu des différentes catégories de personnes, elles ne donnent qu’une vue d’ensemble. Elle ajoute que les travailleurs domestiques de nationalité étrangère qui sont au service de personnes jouissant de privilèges, d’immunités et d’autres facilités, sont assujetties aux assurances sociales suisses si elles résident en Suisse.
28.Mme Mascetta dit que, en 2015 et 2016, la Confédération, les cantons et la fondation Promotion Santé Suisse ont adopté les rapports intitulés « Santé psychique en Suisse − État des lieux et champs d’action » et « La prévention du suicide en Suisse − Contexte, mesures à prendre et plan d’action », dans lesquels sont formulées des recommandations visant à améliorer la santé psychique de la population ainsi qu’à réduire les suicides et les tentatives de suicide. Les mesures dans ces domaines sont en grande partie financées grâce aux ressources de la fondation Promotion Santé Suisse, financée grâce à un prélèvement sur les primes d’assurance maladie, dont le montant a progressivement augmenté. Depuis 2017, la fondation finance des programmes d’action cantonaux pour la santé psychique, soutient des projets d’ONG et met en œuvre une campagne de sensibilisation sur la question de la santé mentale. L’Office fédéral de la santé publique investit environ 200 000 francs suisses par année, notamment dans l’élaboration de bases de connaissances sur les soins psychiatriques aux interfaces entre l’adolescence et l’âge adulte, mais aussi dans la prévention du suicide en sortie de clinique ainsi que des tentatives de suicide dans les services hospitaliers d’urgence, chez les adolescents lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT), et dans l’ensemble de la population suisse.
29.Mme Mascetta souligne que le taux de suicides en Suisse, qui s’élève à 12 cas pour 100 000 habitants, est conforme à la moyenne européenne, mais que la réduction du nombre des cas stagne depuis 2010. Elle dit que l’Office fédéral des assurances sociales a aussi pour mandat de protéger les droits des enfants et qu’il appuie plusieurs initiatives visant à lutter contre le mal-être des enfants et la maltraitance envers eux. Elle signale que le numéro 147, la permanence téléphonique animée par la fondation Pro Juventute, offre aux jeunes un service confidentiel et anonyme d’écoute par des experts 24 heures sur 24, par téléphone ou SMS ou via le site Web du service. Elle souhaite mettre en avant la plateforme nationale « jeunes et médias » qui met en œuvre depuis 2011 des mesures de promotion des compétences médiatiques au bénéfice des enfants et des jeunes mais aussi à l’intention des parents et des professionnels, afin de sensibiliser tous les intéressés aux risques des réseaux sociaux.
30.En réponse aux questions de M. Windfuhr, elle souligne que le régime de base des pensions est un régime universel applicable à toutes les personnes qui travaillent ou sont domiciliées en Suisse. Néanmoins, les ressortissants étrangers n’ont pas le droit de transférer leur pension dans un pays étranger en cas de départ de la Suisse, contrairement aux nationaux. Néanmoins, la Suisse a conclu des conventions de sécurité sociale avec 50 États, dont ceux de l’Union européenne, conventions qui couvrent près de 90 % des étrangers en Suisse. Les cotisations au système de pension de base versées par les ressortissants des États avec lesquels la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale sont remboursées aux intéressés en cas de départ du pays.
31.Mme Mascetta ajoute que les personnes qui résident en Suisse sans autorisation de séjour peuvent bénéficier, sous certaines conditions, des prestations de sécurité sociale et que la couverture par les assurances sociales ne dépend pas, en principe, du statut de la personne au regard du droit des étrangers ou de sa nationalité. Ainsi toutes les personnes qui sont domiciliées en Suisse ou qui exercent une activité rémunérée sont obligatoirement assurées au régime de base des pensions, y compris les sans-papiers.
32.De 2014 à 2017, la Suisse a mis en œuvre une stratégie nationale en matière de démence, qu’elle a prolongée jusqu’en 2019. La Confédération et les cantons se sont fixé pour objectif d’améliorer les conditions de vie des personnes atteintes de démence, d’atténuer les contraintes liées à ce trouble et d’assurer une prise en charge efficace. D’ici la fin de l’année, les participants au dialogue « Politique nationale de la santé » prendront une décision de principe pour déterminer si et sous quelle forme l’examen de la question de la démence doit être poursuivi. Une large gamme d’initiatives ont été mises en place au titre de la Stratégie nationale. Une campagne de sensibilisation a été lancée pour appeler l’attention de la population sur la réalité de la vie des personnes atteintes de démence et favoriser une approche ouverte de celle-ci. La Société suisse de psychiatrie et psychothérapie de la personne âgée et l’Association des médecins de famille et de l’enfance suisse ont formulé des recommandations pour améliorer le dépistage précoce, le diagnostic et le traitement. Avec l’outil en ligne « box démence », Curaviva et Insos Suisse, deux ONG, s’engagent en faveur de la prise en charge stationnaire de la démence en fournissant aux professionnels des connaissances et des modèles pour l’accompagnement, la prise en charge et les soins de ces patients dans les services de soins de longue durée. Au titre de la Stratégie nationale en matière de démence, l’Office fédéral de la santé publique assure un suivi à l’aide d’un ensemble d’indicateurs en ligne, qui lui permettent de recueillir, de manière continue et systématique, des données sur des marqueurs particuliers des cas de démence et de la prise en charge en Suisse.
33.En ce qui concerne la toxicomanie, dans le cadre de la stratégie Santé2020 du Conseil fédéral, l’Office fédéral de la santé publique a élaboré, en collaboration avec ses partenaires (offices fédéraux, cantons et ONG), la stratégie nationale « Addictions 2017-2024 ». Cette stratégie vise non seulement à renforcer la prévention et le repérage précoce des addictions, mais aussi à garantir la pérennité du traitement des personnes présentant une dépendance. Elle poursuit la politique éprouvée des quatre piliers : prévention, thérapie, réduction des risques et répression. Outre l’Office fédéral de la santé, de nombreux autres acteurs participent au processus de mise en œuvre dans les domaines de la promotion de la santé, de la prévention et du repérage précoce, de la thérapie et du conseil, de la réduction des risques et des dommages, ainsi que de la réglementation et de l’exécution de la loi.
34.M. Caunhye évoque tout d’abord la question de l’accès des groupes désavantagés et vulnérables à l’éducation (article 13 du Pacte), en particulier des enfants migrants, des enfants de réfugiés, des personnes admises provisoirement et des demandeurs d’asile, y compris des mineurs non accompagnés (paragraphe 30 de la liste de points). L’éducation relevant des cantons, elle n’est pas uniformisée au niveau fédéral pour toutes ces catégories d’enfants. Le Comité est profondément préoccupé par un certain nombre de pratiques et de politiques, qui empêchent souvent l’accès égalitaire et approprié de ces enfants à un enseignement de qualité. Plusieurs difficultés se posent. Premièrement, les enfants placés dans des centres d’accueil reçoivent une éducation de piètre qualité, limitée à quelques heures de cours de langue par semaine. Deuxièmement, de nombreux jeunes demandeurs d’asile sont privés d’accès à l’éducation une fois leur demande d’asile rejetée. Troisièmement, l’éducation des jeunes migrants de plus de 16 ans est souvent entravée par des obstacles administratifs et financiers. La procédure de demande d’asile peut durer plusieurs années, et tant qu’elle est en cours, les employeurs ne peuvent pas offrir d’apprentissage à ces jeunes, qui risquent donc de rester longtemps sans accès à l’enseignement tertiaire. Quatrièmement, comme l’éducation n’est généralement obligatoire que jusqu’à l’âge de 16 ans, les demandeurs d’asile de plus de 16 ans n’ont pas accès à l’éducation, même lorsqu’ils n’ont pas pu aller à l’école étant plus jeunes. Les migrants ont aussi des difficultés à poursuivre des études supérieures faute de pouvoir s’acquitter des frais d’inscription ou obtenir une bourse. En résumé, tous ces enfants ont des possibilités d’apprentissage réduites, voire inexistantes, et peineront par la suite à trouver un emploi.
35.L’expert sollicite des informations sur les mesures que la Suisse a prises ou envisage de prendre pour régler les problèmes susmentionnés et faire en sorte que tous ces enfants aient un accès égalitaire et adapté à un enseignement de qualité. Il demande si des stratégies ont été adoptées pour leur offrir une éducation appropriée, compte tenu de leur vulnérabilité, de la précarité de leurs conditions de vie et de la barrière de la langue, notamment en adaptant les programmes scolaires, les compétences des enseignants et les méthodes et supports pédagogiques. Il s’enquiert des efforts entrepris pour que ces enfants puissent intégrer le plus rapidement possible l’école ordinaire plutôt que de rester dans des établissements spécialisés, où les programmes sont de moindre qualité. Il souhaite également savoir si la Suisse a mis en place un programme ou une politique pour améliorer la situation des enfants vivant sous le seuil de pauvreté, qui sont souvent placés dans des classes spécialisées, et leur faire bénéficier d’une éducation inclusive, condition essentielle à leur accès à la formation et à l’emploi.
36.La Suisse a fait savoir que les cantons étaient désormais tenus d’assurer l’éducation des personnes handicapées (paragraphe 31 de la liste de points) jusqu’à ce que celles-ci atteignent l’âge de 20 ans. Les cantons doivent aussi se conformer aux dispositions de la Constitution suisse sur l’éducation spécialisée, ainsi qu’à la loi sur l’égalité pour les handicapés, selon laquelle l’intégration est préférable à la séparation. M. Caunhye aimerait savoir si la Suisse s’est dotée d’une stratégie nationale ou d’un plan d’action pour faire en sorte que les enfants handicapés puissent fréquenter l’école ordinaire, et si des dispositions législatives garantissent que les enfants handicapés placés dans des classes ordinaires, en particulier ceux qui présentent des troubles du spectre de l’autisme ou un autre handicap mental, reçoivent l’appui logistique dont ils ont besoin.
37.Au paragraphe 32 de la liste de points, la Suisse a été priée de communiquer des renseignements détaillés sur les mesures qu’elle a prises pour rendre l’enseignement supérieur accessible et abordable, notamment aux personnes issues de familles défavorisées ou marginalisées. Les réponses apportées n’étant pas suffisamment précises, l’orateur prie la délégation de bien vouloir fournir des informations sur le nombre de personnes, parmi les réfugiés, les étrangers admis provisoirement et les demandeurs d’asile, qui ont fréquenté l’école secondaire, suivi une formation professionnelle, pris part à un apprentissage ou poursuivi des études supérieures. Il souhaite aussi connaître le nombre de personnes, parmi celles dont la famille vit sous le seuil de pauvreté, qui ont bénéficié d’une formation professionnelle, suivi une formation tertiaire ou reçu une bourse. En outre, il rappelle que l’article 19 de la Constitution suisse garantit le droit à un enseignement de base et demande ce qui a été fait pour honorer cette obligation constitutionnelle s’agissant des adultes et des personnes âgées, en particulier parmi les travailleurs migrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes admises provisoirement et les membres des communautés yéniche, manouche et rom.
38.L’article 15 du Pacte porte sur les droits culturels et est couvert par les paragraphes 33 et 34 de la liste de points. L’expert souhaite obtenir des précisions sur les efforts déployés aux niveaux cantonal et fédéral pour préserver et protéger la culture et le mode de vie des Yéniches, des Manouches et des Roms. Il demande également s’il existe un plan d’action global pour protéger la culture et l’histoire de ces communautés, et si des mesures ont été prises pour évaluer les progrès accomplis et les résultats obtenus en la matière, pour promouvoir le romanche et l’italien, pour préserver les traditions culturelles des Yéniches, des Manouches et des Roms, et pour dispenser aux groupes minoritaires une éducation de qualité, adaptée à leurs besoins et à leur culture. En ce qui concerne les recours disponibles, M. Caunhye sollicite des renseignements sur les dispositifs spécialement prévus pour aider les groupes vulnérables et marginalisés à obtenir réparation s’ils estiment que leurs droits économiques, sociaux ou culturels ont été violés.
39.M. Wicht (Suisse) dit qu’en application de la Constitution, les cantons ont l’obligation d’assurer la scolarisation de tous les enfants résidant sur leur territoire, dès l’âge de 5 à 6 ans et jusqu’à l’âge de 15 à 16 ans. Le droit à l’éducation est garanti à tous les enfants, qu’ils soient domiciliés en Suisse, d’origine suisse, issus de l’immigration ou en situation irrégulière. Il prime toute mesure de police et toute mesure susceptible d’empêcher un enfant de poursuivre sa scolarité. L’accès à l’enseignement obligatoire est gratuit et sans entrave. En Suisse, les enfants issus de l’immigration représentent un élève sur quatre, et cette proportion a tendance à augmenter dans les grands centres urbains. Dans le cadre de l’éducation de ces enfants, l’accent est mis sur le renforcement de l’apprentissage de la langue de scolarisation, ainsi que sur la préservation et le développement de la langue et de la culture d’origine, facteurs importants de la réussite scolaire des élèves allophones.
40.À partir de l’âge de 16 ans, les élèves quittent l’enseignement obligatoire pour entrer dans l’enseignement post-obligatoire, aussi appelé « secondaire II ». Il existe deux filières, à savoir la formation générale, qui mène au baccalauréat, et la formation professionnelle, qui aboutit à la délivrance d’un certificat fédéral de capacité et à la possibilité d’exercer immédiatement une profession. La situation est particulière en Suisse, par rapport au reste de l’Europe, étant donné que, pour une classe d’âge donnée, 70 % des élèves optent pour la formation professionnelle et seuls 30 % vont à l’université. En collaboration avec le Gouvernement fédéral, les gouvernements cantonaux se sont fixé pour objectif que 95 % des enfants résidant en Suisse, quels que soient leur origine et leur statut, soient diplômés de l’enseignement secondaire II. Actuellement, le taux est situé entre 92 et 93 %. L’objectif est donc en bonne voie.
41.À partir de 2015, de jeunes adultes non accompagnés, âgés de 16 à 25 ans, sont arrivés en grand nombre dans le pays. Les cantons n’ont pas encore trouvé de solution satisfaisante pour les intégrer. Ces personnes arrivent en Suisse sans famille et ne sont pas alphabétisées. Le canton de Genève, où elles sont relativement nombreuses, illustre bien la situation. Avant 2015, il ouvrait une classe d’accueil pour ces jeunes, qui comptait 15 à 18 élèves. À partir de 2015, il a ouvert chaque année dix de ces classes. En outre, il s’est avéré que ces migrants souffraient souvent de traumatismes de guerre. À cet égard, la pédagogie scolaire n’est pas encore tout à fait au point.
42.Il existe dans le système scolaire suisse un fossé entre les élèves issus de milieux socioculturels favorisés et les élèves issus de milieux défavorisés, le taux de réussite des premiers étant généralement supérieur à celui des seconds. Le pays œuvre depuis une quinzaine d’années à la résorption de ce fossé. Il a par exemple instauré la préscolarisation à partir de l’âge de quatre ans, de sorte que les enfants puissent bénéficier d’un encadrement le plus tôt possible, notamment les enfants issus de l’immigration qui, bien souvent, parlent en famille une langue autre que les langues officielles de la Suisse. De plus, l’apprentissage de la langue de scolarisation a été renforcé et des structures de jour sont prévues pour accompagner les élèves en dehors du cadre scolaire.
43.Quant à l’éducation inclusive des enfants handicapés, la Suisse a appliqué jusqu’en 2008 le principe de la séparation, avec d’un côté des classes ordinaires, et de l’autre des classes spécialisées. Cette situation a changé radicalement en 2008, lorsqu’il a été décidé, aux niveaux fédéral et cantonal, de passer à un régime inclusif. Il est indiqué à l’article 20 de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées que, à titre prioritaire et dans toute la mesure du possible, les enfants handicapés doivent être intégrés dans des classes ordinaires, la séparation étant le dernier ressort en cas de handicap grave. Les cantons ont aussi ratifié un concordat, qui a force obligatoire et stipule que l’intégration des enfants dans des classes ordinaires doit être la norme. Le concordat vise à uniformiser la terminologie, les normes et les procédures, de manière à garantir l’égalité de traitement des enfants handicapés d’un canton à l’autre. Les résultats sont très encourageants puisque, entre 2010 et 2018, le nombre d’enfants handicapés orientés vers des classes spécialisées a diminué de 40 %, passant de 50 000 à 30 000. Des progrès restent à faire, mais le système scolaire évolue lentement, d’autant plus qu’il n’est pas unifié à l’échelle nationale et que les enseignants doivent s’adapter à l’évolution de la situation, notamment par la formation.
44.M. Berthoud (Suisse) souhaite apporter des précisions sur la scolarité des enfants âgés de 16 ans et plus. Les élèves peuvent s’orienter vers différentes filières une fois la scolarité obligatoire achevée. Ils peuvent soit faire un apprentissage, soit se former en école de culture générale, et s’ils ne font ni l’un ni l’autre, des mesures de suivi existent, y compris au niveau cantonal (semestre de motivation, dixième année de scolarité, préapprentissage, etc.). Un accompagnement personnalisé est offert aux jeunes qui ont des difficultés à trouver leur voie dans le système d’enseignement post-obligatoire. La formation gymnasiale est gratuite, de même que l’apprentissage, qui est en plus rémunéré. Dans l’enseignement tertiaire, on retrouve, aux côtés des universités, la formation professionnelle supérieure, aussi appelée « degré tertiaire B », qui ne débouche pas sur un diplôme universitaire, mais permet d’atteindre un niveau de compétence équivalent. Une grande partie des élèves suivent une formation professionnelle supérieure et se perfectionnent en cours d’emploi. En Suisse, les formations universitaires sont de facto gratuites, étant donné que les frais d’inscription sont très modiques et que des aides sont accordées aux étudiants à revenus modestes. Depuis 2017, la Confédération investit massivement dans le degré tertiaire B, cette voie de formation parallèle que suit à peu près la moitié de la population, pour offrir au plus grand nombre la possibilité d’acquérir des qualifications de niveau tertiaire et assurer un enseignement tout au long de la vie. Depuis 2018, elle injecte 100 millions de dollars chaque année pour soutenir l’enseignement dans le degré tertiaire B et donner ainsi à ceux qui le désirent l’occasion de se perfectionner en cours d’emploi, en vue d’exercer par la suite des fonctions de spécialiste ou de cadre.
45.M. Neuenschwander (Suisse) ajoute qu’un permis de séjour provisoire peut être accordé à de jeunes sans-papiers pour leur permettre de suivre une formation professionnelle. Plusieurs conditions doivent être remplies. Le jeune en situation irrégulière doit avoir suivi l’enseignement obligatoire de façon ininterrompue depuis cinq ans au moins en Suisse, un employeur doit avoir fait une demande d’autorisation de séjour en sa faveur, les conditions de travail et de salaire doivent être respectées, et il doit remplir les critères d’intégration définis dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, notamment le respect de l’ordre public et l’acquisition de certaines compétences linguistiques. Depuis le lancement de ce programme, en 2013, le Secrétariat d’État aux migrations a octroyé 48 permis de séjour à de jeunes étrangers sans papiers. Le nombre peut sembler dérisoire, mais il s’explique par le fait que, le plus souvent, les jeunes sont régularisés avec leur famille et non via ce programme. Les enfants de demandeurs d’asile placés dans des centres fédéraux et les mineurs non accompagnés, s’ils sont en âge de scolarité obligatoire, doivent avoir accès à un enseignement de base. C’est aux cantons qu’il incombe d’organiser et de dispenser les cours dans ces centres. Les classes accueillent 14 élèves au maximum.
46.Mme Berset Bircher (Suisse) dit qu’à sa connaissance, il n’existe pas de statistiques précises et ventilées sur le nombre de personnes ayant accès à l’éducation supérieure. Quant à l’octroi de bourses d’études aux personnes défavorisées, il existe des chiffres globaux, mais pas de données ventilées.
47.M. Spenlé (Suisse) dit qu’au titre de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques, qui régit la sauvegarde et la promotion des quatre langues officielles de la Confédération et la mise en valeur des langues d’origine liées au contexte migratoire, un soutien est accordé aux cantons des Grisons et du Tessin au titre des mesures qu’ils prennent en faveur du romanche et de l’italien. Dans le cadre de la promotion des langues, la Confédération peut accorder des aides financières aux cantons afin d’encourager l’acquisition par les allophones de la langue nationale locale. Malgré le soutien apporté par la Confédération, le romanche et l’italien restent sous pression.
48.Dans le Message concernant l’encouragement de la culture pour la période de 2016 à 2020 (Message culture 2016-2020), le Conseil fédéral a décidé de soutenir en priorité des projets de promotion de l’italien dans le contexte de la formation et de l’enseignement. Sur la base des besoins recensés, la Confédération soutiendra notamment des offres d’instruction en romanche pour les enfants en âge scolaire et préscolaire habitant hors du canton des Grisons. Les actions entreprises se poursuivront dans le cadre de l’application du Message culture 2021-2024.
49.En ce qui concerne les Yéniches, les Sinti et les Manouches, il n’est pas rare que la population majoritaire sache fort peu de choses de leurs besoins, leur culture et leur mode de vie nomade ou semi-nomade. Pour que des mesures allant dans le sens de la création et de l’entretien d’un nombre accru d’aires de séjour et de passage soient acceptées par le grand public, il faudra mener des activités de sensibilisation et instaurer un climat de confiance entre ces minorités et la majorité de la population. Actuellement, la Confédération soutient la fondation « Assurer l’avenir des gens du voyage suisses » notamment en lui versant 50 000 francs suisses par an pour le soutien de projets culturels. Parmi les mesures de sensibilisation, M. Spenlé cite l’élaboration par la Haute école pédagogique du Nord-Ouest d’un cours sur la culture et l’histoire des Yéniches et des Manouches destiné aux élèves du secondaire II.
50.M. Montini (Suisse) souligne que l’accès universel à la justice est garanti sur l’ensemble du territoire suisse conformément à l’article 29 et aux articles suivants de la Constitution fédérale. Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire et, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes, à l’assistance judiciaire gratuite et à l’assistance gratuite d’un défenseur. L’accès des personnes handicapées à la justice est notamment garanti en apportant les aménagements nécessaires aux tribunaux et en proposant des services d’interprétation en langue des signes. Un curateur est désigné d’office pour les mineurs qui doivent faire valoir leurs droits dans une affaire où leurs intérêts entrent en conflit avec ceux des titulaires de l’autorité parentale.
51.M. Wicht (Suisse) dit qu’au degré secondaire II, la plus grande partie des élèves rejoignent une école professionnelle. Ils accomplissent une partie de leur formation dans une entreprise qui leur verse un salaire. Le coût des études dans les filières de formation générale est pris en charge par le canton si un élève ne dispose pas des ressources suffisantes pour s’en acquitter. Au niveau universitaire, une aide peut être accordée aux étudiants grâce à un système de bourse reposant sur un concordat intercantonal. Chaque université cantonale étant financée à 90 % par le canton dont elle relève, quand des étudiantes et des étudiants s’inscrivent dans une université relevant d’un autre canton que leur canton de provenance, celui-ci verse au canton d’accueil une contribution annuelle dont le montant est défini dans l’Accord intercantonal universitaire. En contrepartie de la prise en charge d’une partie du coût de leurs études par leur canton de provenance, les intéressés bénéficient des mêmes droits que les autres étudiantes et étudiants de ladite université. En mettant environ un demi-milliard de francs suisses par an à la disposition des universités, ce système permet de garantir des conditions équivalentes pour tous les étudiants du pays, quel que soit leur canton de provenance et le canton dont relève leur université.
52.M. Sadi demande si un programme est appliqué pour assurer l’intégration culturelle des migrants, des réfugiés et des étrangers souhaitant s’établir en Suisse. Si tel est le cas, il souhaite savoir quels résultats ont été obtenus.
53.M. Abdel-Moneim n’a pas trouvé les renseignements voulus dans les annexes auxquelles renvoient paragraphes 301 et 352 du rapport périodique de l’État partie. Le fait d’avoir placé les données chiffrées dans des annexes crée un décalage entre le texte du rapport et ces données. À l’occasion de l’élaboration du prochain rapport périodique, il serait préférable de faire figurer les données chiffrées et leur analyse dans le corps du rapport.
54. M. De Schutter dit que le Comité tient aussi compte des progrès et des lacunes résultant de choix pris à l’échelon des cantons dans son examen de l’application du Pacte. Selon l’article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, un État ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité. M. De Schutter demande de quels mécanismes la Confédération dispose pour imposer aux cantons le respect des obligations internationales de la Suisse.
55.Mme Crăciunean-Tatu (Rapporteur pour la Suisse) se félicite de l’inscription de la culture nomade des Yéniches et des Sinti sur la liste des traditions vivantes de Suisse, établie au titre de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Elle demande quelles mesures concrètes ont été prises pour remédier à l’importante baisse du nombre d’aires de passage et améliorer la reconnaissance du statut de travailleur indépendant des membres de ces minorités, ainsi que l’accès de leurs enfants à l’éducation. Elle demande aussi des précisions sur la médiation culturelle auprès des Yéniches, des Sinti et des Manouches.
56.M. Windfuhr demande comment s’explique le nombre assez élevé d’enfants de familles pauvres, notamment parmi les migrants, dans les classes spécialisées.
57.M. Neuenschwander (Suisse) dit que depuis 2014, des programmes d’intégration cantonaux sont appliqués pour favoriser l’intégration des étrangers ayant besoin de mesures de soutien pour participer pleinement à la vie économique et sociale de la Suisse. Ces programmes sont axés sur l’information et le conseil, la formation et le travail, et la compréhension mutuelle et l’intégration sociale. Les objectifs stratégiques sont fixés dans le cadre de conventions passées entre le Secrétariat d’État aux migrations et les cantons pour une période de quatre ans. En 2018, la Confédération et les cantons se sont entendus sur un agenda commun en matière d’intégration qui vise à intégrer plus rapidement les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés dans le monde du travail et, ainsi, diminuer leur dépendance vis à vis de l’aide sociale.
58.Mme Berset Bircher (Suisse) dit que la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons a été exposée dans le discours d’ouverture de la Suisse. Les cantons sont bien entendu tenus de transposer et de mettre en œuvre les traités conclus par la Confédération au même titre que le reste de la législation fédérale. Pour garantir le respect de ses obligations internationales, la Confédération peut émettre des circulaires et publier des recommandations ou des directives. La plupart des constitutions cantonales ayant été révisées récemment reconnaissent des droits économiques, sociaux ou culturels consacrés par la Constitution fédérale. La répartition des compétences peut certes créer des obstacles, mais elle permet aussi aux cantons d’adopter des normes dont les objectifs sont plus ambitieux que ceux de la Constitution fédérale, notamment sur le plan social.
59.Mme Joubli (Suisse) dit que si la communication des statistiques dans les annexes rend plus difficile la lecture et l’analyse du rapport périodique, celui-ci ne doit pas dépasser 21 200 mots conformément à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale. Rendre compte de la mise en œuvre du Pacte en respectant cette limite n’a été possible qu’en faisant figurer les statistiques dans des annexes.
60.M. Spenlé (Suisse) dit que l’aménagement du territoire relève entièrement de la compétence des cantons, qui sont donc responsables de la création des aires de passage et de séjour. Cette question est actuellement examinée par différents cantons. L’attitude des cantons à l’égard des « gens du voyage » est généralement favorable. Néanmoins, l’autonomie des communes et la démocratie directe peuvent faire obstacle à la création de nouveaux sites destinés aux communautés concernées. La Confédération, par l’intermédiaire de l’Office fédéral de la culture, finance des projets de médiation visant à régler dans les meilleurs délais les conflits entre les Roms étrangers, les autorités locales et les populations concernées. Ces services de médiation sont appréciés de toutes les parties.
61. M. Wicht (Suisse) dit que la pauvreté n’est pas un motif de placement d’un enfant dans une école spécialisée. Dans les cantons suisses, les écoles spécialisées accueillent uniquement des enfants souffrant de handicaps trop lourds pour permettre la scolarisation dans des écoles ordinaires. S’il est vrai que le fait d’être issu d’un milieu socio-économique défavorisé et de ne pas maîtriser la langue d’enseignement a des incidences sur les résultats scolaires des élèves, les enfants concernés ne sont pas orientés vers des écoles spécialisées mais vers des classes d’appui, où ils peuvent bénéficier d’un encadrement renforcé et améliorer leur maîtrise de la langue d’enseignement. L’égalité des chances n’est pas entièrement réalisée dans le système scolaire suisse. M. Wicht décrit les mesures prises pour remédier à cette situation, notamment l’enseignement de la langue locale et la sensibilisation des parents étrangers à la tradition que représente, en Suisse, la participation informelle des parents à la vie scolaire de leur enfant.
62. Mme Berset Bircher (Suisse) remercie les membres du Comité pour leur contribution à un dialogue constructif, qui a permis à la délégation de mesurer non seulement les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Pacte mais aussi les difficultés qui subsistent. Les recommandations du Comité seront prises en compte à tous les niveaux de l’État fédéral.
La séance est levée à 13 heures.