Comité des droits des personnes handicapées

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 35 de la Convention

Rapports initiaux des États parties attendus en 2011

Seychelles * , **

[Date de réception : 18 septembre 2014]

Table des matières

Page

Abréviations4

Introduction5

Partie ADispositions générales de la Convention9

Articles 1 à 49

Partie BDroits spécifiques14

Article 5 − Égalité et non-discrimination14

Partie CSituation des garçons, des filles et des femmes handicapés15

Article 6 − Femmes handicapées15

Article 7 − Enfants handicapés15

Article 8 − Sensibilisation19

Article 9 − Accessibilité20

Article 10 − Droit à la vie23

Article 11 − Situations de risque et situations d’urgence humanitaire23

Article 12 − Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité24

Article 13 − Accès à la justice24

Article 14 − Liberté et sécurité de la personne24

Article 15 − Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants25

Article 16 − Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance25

Article 17 − Protection de l’intégrité de la personne26

Article 18 − Droit de circuler librement et nationalité26

Article 19 − Autonomie de vie et inclusion dans la société26

Article 20 − Mobilité personnelle28

Article 21 − Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information28

Article 22 − Respect de la vie privée29

Article 23 − Respect du domicile et de la famille29

Article 24 − Éducation31

Article 25 − Santé35

Article 26 − Adaptation et réadaptation37

Article 27 − Travail et emploi37

Article 28 − Niveau de vie adéquat et protection sociale39

Article 29 − Participation à la vie politique et à la vie publique41

Article 30 − Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports42

Partie DObligations particulières42

Article 31 − Statistiques et collecte de données42

Article 32 − Coopération internationale43

Article 33 − Application et suivi au niveau national44

Références46

Abréviations

APHIAssociation for the Hearing Impaired

ASPAgence nationale de la protection sociale

LUNGOSGroupe de liaison des ONG seychelloises

NCCConseil national pour l’enfance

NCFDConseil national pour les personnes handicapées

NHRCCommission nationale des droits de l’homme

NIHSSNational Institute for Health and Social Studies

OITOrganisation internationale du Travail

PODASParents of Disabled Association

SDPOSeychelles Disabled People’s Organisation

SIDAsyndrome d’immunodéficience acquise

SNYASeychelles National Youth Assembly

SNYCSeychelles National Youth Council

VIHvirus de l’immunodéficience humaine

Introduction

La République des Seychelles a le plaisir de présenter au Comité des droits des personnes handicapées son rapport initial sur la mise en œuvre au niveau national de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (la Convention).

Vue d’ensemble

À propos des Seychelles

La République des Seychelles est un petit État insulaire qui compte 90 945 habitants, dont 46 912 hommes, soit 52 % de la population, et 44 033 femmes, soit 48 % de la population. Les Seychelles ont une croissance démographique lente, un taux de natalité peu élevé et un faible taux de mortalité, et elles ressentent les effets de migrations externes et internationales particulièrement importantes.

Population par âge et par sexe (2010)

Âge (ans révolus)FemmesHommesTotal                                           

Composées de 116 îles, les Seychelles ont une masse terrestre d’une superficie totale d’environ 455 kilomètres carrés. Ces îles sont éparpillées sur plus de 1,3 million de kilomètres carrés dans la partie ouest de l’océan Indien. L’archipel des Seychelles est le point le plus élevé des Mascareignes, dorsale de l’océan Indien dont l’orientation générale va du nord au sud. Le point culminant des Seychelles se trouve à Mahé, à une altitude de 912 mètres (2 992 pieds). La beauté naturelle des îles est accentuée par des crêtes accidentées, des falaises monumentales, des rochers et des dômes.

Les trois îles les plus peuplées sont Mahé, où vit plus de 87 % de la population, Praslin et La Digue. On peut considérer que l’île de Mahé, où se trouvent la plupart des institutions politiques et économiques, est urbanisée. Selon les estimations, environ 37 % de la population vit dans les districts de la banlieue de Victoria et le long de la côte orientale, entre Victoria et l’aéroport international, sur une ceinture de 7 kilomètres sur 1 kilomètre. L’urbanisation de Mahé devrait se poursuivre car une grande partie de l’île ne peut pas accueillir d’établissement humain. Selon d’autres estimations, 74 % de la population des Seychelles vivra dans les zones urbaines d’ici à 2025 (PNUD, 1997). La plupart des zones rurales des Seychelles sont éparpillées sur des îles périphériques qui ne disposent pas des infrastructures de base nécessaires au développement.

Les Seychelles ont trois langues officielles, le créole, l’anglais et le français. La population seychelloise est originaire de trois continents : l’Afrique, l’Asie et l’Europe. La majorité de la population seychelloise est de confession catholique romaine (76 %) et le reste de la population est de confession anglicane (6 %), d’autres religions chrétiennes (6 %) et d’autres religions (5 %) (Rapport sur le recensement de la population et du logement 2010).

Carte des Seychelles

Les Seychelles ont récemment entrepris des réformes de grande ampleur. En 2008, dans le contexte de la crise économique internationale, les Seychelles ont engagé la deuxième phase d’un programme de réformes macroéconomiques et financières visant à rééquilibrer leur économie. Afin d’appuyer les investissements prévus dans le cadre de ce programme, l’État seychellois a également restructuré l’administration et, en 2011, le Président Michel a lancé un dialogue national sur le redressement social et a « appelé tous les Seychellois à lutter contre les maux sociaux qui menacent le tissu de notre société ». Ce dialogue avait pour objectif de faire participer la population à une transformation radicale sur le plan qualitatif entrepris afin de régler les problèmes sociaux qui touchaient le pays.

Personnes handicapées

Les personnes handicapées représentent environ 3 % de la population des Seychelles. Le recensement de 2010 a dénombré 2 169 personnes âgées de plus de 5 ans présentant différents types de handicap.

Figure 2.10. Personnes handicapées dans la population par tranche d’âge et par sexe, 2010Hommes et femmesFemmesHommes Tranche d’âge (années)

Source  : Bureau national de la statistique.

La fourniture de services et de programmes destinés aux personnes handicapées est la responsabilité de l’État et l’aide fournie vise à renforcer l’autonomie des personnes handicapées.

Les activités relatives aux handicaps sont menées par différentes entités de l’État. Il s’agit notamment du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation et du Ministère des affaires sociales, du développement communautaire et des sports.

Obligations découlant des instruments internationaux

Les Seychelles ont ratifié la Convention en 2009 après avoir organisé de nombreuses consultations des personnes handicapées et d’autres parties prenantes. En adoptant cette importante mesure, les Seychelles ont réaffirmé leur volonté de promouvoir les droits de l’homme.

Les Seychelles sont déjà partie à de nombreux instruments relatifs aux droits de l’homme. Il s’agit notamment des instruments ci-après : la Convention relative aux droits de l’enfant (1990), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1993), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1995), et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1992).

Dans le présent rapport initial au Comité des droits des personnes handicapées, les Seychelles décrivent la situation des personnes handicapées et mettent en lumière les questions relatives au handicap qui se posent au niveau national en tenant compte du contexte local, de la législation en vigueur et des contraintes en matière de ressources humaines qui découlent de la situation de ce petit État insulaire en développement. Le rapport décrit aussi le contexte culturel du pays, sa composition multiethnique et la bonne harmonie raciale qui y règne.

Avant de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Gouvernement a engagé de vastes consultations avec les organisations de personnes handicapées, les personnes handicapées et les prestataires de services, au sujet des principes qui sont énoncés dans cet instrument. L’accent a été mis sur la promotion des droits des personnes handicapées et sur la sensibilisation de la population à ces droits. Les mentalités changent au fur et à mesure que le modèle social du handicap est accepté.

En dépit des améliorations qui ont été apportées et qui continuent de l’être, la situation de nombreuses personnes handicapées est moins bonne, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’emploi. Des comportements problématiques subsistent chez certaines personnes, qui considèrent les personnes handicapées comme inférieures. En outre, il y a encore des obstacles physiques et environnementaux à l’épanouissement des personnes handicapées et à leur participation à la vie de la société. L’insuffisance des données sur ce groupe de la population est également un obstacle majeur aux progrès dans ce domaine. Les données qui sont collectées actuellement sont très insuffisantes. Les dangers liés à la piraterie et aux effets des changements climatiques continuent de peser sur des ressources déjà insuffisantes, entraînent des dépenses complémentaires, ont une incidence sur l’affectation des ressources et mettent le système juridique et judiciaire des Seychelles sous pression.

Préparation et structure du rapport

Dans le cadre de l’élaboration du présent rapport, conformément aux promesses faites aux personnes handicapées et compte tenu de l’attachement des Seychelles aux principes énoncés dans la Convention, un vaste processus consultatif a été mené auprès de toutes les parties prenantes dans le domaine du handicap et auprès des personnes handicapées. La consultation a été menée au moyen de discussions de groupes de réflexion avec des personnes handicapées, de questionnaires adressés aux prestataires de services et de l’étude de la documentation disponible. Les organisations de personnes handicapées et l’ensemble de la population ont été appelés à fournir davantage de contributions dans le cadre des séances qui ont été organisées afin de valider le texte du rapport.

Le rapport a été élaboré au nom du Gouvernement des Seychelles par un consultant indépendant, qui a suivi les directives concernant le document spécifique à l’instrument à soumettre en application du paragraphe 1 de l’article 35 de la Convention.

Situation actuelle

Les activités concernant les services et programmes en faveur des personnes handicapées sont coordonnées à différents niveaux et relèvent de différents secteurs. La réponse des Seychelles au Comité des droits des personnes handicapées en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention est coordonnée par le Ministère des affaires sociales, du développement local et des sports.

La Constitution de la République est la loi suprême des Seychelles. Une première analyse de la Constitution montre qu’elle est, dans une large mesure, en conformité avec les principes de la Convention.

Concrétiser la place qui revient de droit aux personnes handicapées dans la vie sociale est l’un des objectifs du Gouvernement. Les Seychelles élaborent actuellement une politique nationale du handicap et un plan national d’action visant à renforcer la cohérence de la mise en œuvre de la Convention et de faire en sorte que tous les secteurs, tous les organismes et toutes les personnes concernées participent aux activités entreprises dans ce cadre.

Partie ADispositions générales de la Convention

Articles 1 à 4

Le préambule de la Constitution, qui exprime les aspirations du peuple seychellois, proclame que « la dignité intrinsèque et les droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine constituent les fondements de la liberté, de la justice, du bien-être, de la fraternité, de la paix et de l’unité » et réaffirme que ces droits comportent celui de chacun à la vie, à la liberté et à la recherche du bonheur, à l’abri de toute forme de discrimination.

La Charte seychelloise des droits et des libertés, qui figure au chapitre III de la Constitution, garantit différents droits. Les droits des personnes handicapées sont reconnus à l’article 36 du chapitre III dans les termes suivants :

« L’État reconnaît le droit des personnes âgées ou atteintes d’invalidité à bénéficier d’une protection spéciale et, pour que ce droit puisse être exercé, s’engage :

a)À prendre des mesures raisonnables pour améliorer leur qualité de vie, promouvoir leur bien-être et pourvoir à leur entretien ;

b)À promouvoir des programmes qui visent particulièrement le meilleur développement possible des personnes atteintes d’invalidité. ».

La Charte seychelloise des droits et des libertés reconnaît également 24 autres droits, qui correspondent aux droits consacrés par la Convention.

Tableau Constitution de la République des Seychelles (1993) Charte seychelloise des droits et des libertés, chapitre III

Article 15 :Droit à la vie

Article 16 :Droit à la dignité

Article 17 :Droit de ne pas être soumis à l’esclavage et au travail forcé ou obligatoire

Article 18 :Droit à la liberté

Article 19 :Droit de chacun à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement

Article 20 :Droit au respect de la vie privée

Article 21 :Liberté de conscience

Article 22 : Liberté d’expression

Article 23 :Droit à la liberté de réunion et d’association

Article 24 : Droit de participer à la conduite des affaires publiques

Article 25 :Liberté de circulation

Article 26 :Droit à la propriété

Article 27 :Droit à une égale protection de la loi

Article 28 :Droit d’obtenir communication d’informations officielles

Article 29 :Droit aux soins de santé

Article 30 : Droits des mères exerçant une activité professionnelle

Article 31 : Droits des mineurs

Article 32 : Protection de la famille

Article 33 : Droit à l’éducation

Article 34 : Droit au logement

Article 35 :Droit au travail

Article 36 :Droits des personnes âgées et des personnes handicapées

Article 37 :Droit à la sécurité sociale

Article 38 :Droit de vivre dans un environnement propre, sain et équilibré

Article 39 :Droit de prendre part à la vie culturelle et de promouvoir les valeurs culturelles

Définition du handicap aux Seychelles

Le Conseil national des personnes handicapées définit la personne handicapée comme suit :

« La personne présentant un handicap physique ou mental découlant d’une blessure, d’une maladie ou d’une malformation congénitale. ».

Aucune autre disposition législative ne comporte de définition de la personne handicapée et aucune loi n’a été adoptée pour lutter contre les actes de discrimination fondée sur le handicap.

Politique et plan d’action nationaux relatifs au handicap

En 2011, les Seychelles ont lancé l’élaboration d’un plan d’action relatif au handicap ayant pour objet de garantir une mise en œuvre efficace de la Convention. Au début de 2013, le processus engagé a abouti à l’élaboration d’une politique du handicap et à la suspension de l’élaboration du plan national d’action. À la date à laquelle le présent rapport a été soumis, la Politique nationale avait été approuvée par les parties prenantes et la version finale d’un deuxième projet de plan national d’action était en cours d’achèvement et devait être examinée dans le cadre de consultations avec les parties prenantes concernées.

On trouvera ci-après un extrait du préambule de la Politique nationale :

« La présente Politique nationale relative au handicap, élaborée pour la première fois par l’État seychellois, a pour objectif d’éliminer les obstacles qui empêchent les personnes présentant un handicap de réaliser pleinement leur potentiel. L’État seychellois sait qu’en dépit des nombreuses mesures prises pour offrir des possibilités aux personnes handicapées, beaucoup reste à faire pour satisfaire les aspirations des membres de la population seychelloise qui sont handicapés et pour mettre pleinement en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées. ».

Les objectifs de la politique nationale relative aux personnes handicapées sont les suivants :

Adopter les lois qui permettront d’intégrer la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans l’ordre juridique interne ;

Faciliter la participation des femmes et des hommes handicapés aux décisions ;

Veiller à ce qu’une démarche soucieuse des droits des personnes handicapées soit adoptée dans toutes les politiques, structures, systèmes, activités et programmes, afin de permettre aux personnes handicapées de participer efficacement au développement national ;

Améliorer la prestation des services destinés aux personnes handicapées.

Le document de Politique nationale est organisé selon les principaux domaines thématiques définis dans la Convention : les droits des personnes handicapées, le handicap et l’accessibilité, le handicap et l’emploi, le handicap et la santé, et le handicap et le droit à l’éducation.

Le plan national d’action suit la Politique nationale. Il définit « les principes fondamentaux qui permettent de créer et d’appliquer durablement des programmes nationaux afin de donner aux personnes handicapées la possibilité de participer activement et de manière indépendante à la vie sociale, environnementale et économique des Seychelles, dans tous les domaines ».

Le principal objectif du plan d’action est d’intégrer la question du handicap dans tous les programmes et services nationaux et, ainsi, d’améliorer la qualité de vie des personnes handicapées. Le plan national d’action est un outil important dans l’action que mène l’État pour établir une approche plus efficace, plus durable et mieux coordonnée dans le domaine des droits de l’homme des personnes handicapées. Le plan national d’action permet d’accorder une attention renforcée aux personnes handicapées et montre que le Gouvernement seychellois intensifie l’action générale qui est menée pour mettre pleinement en œuvre la Convention.

Toutes les parties prenantes concernées ont participé activement aux deux processus qui ont abouti à ces importantes mesures. Une fois que la version définitive du plan national d’action sera prête, ce texte sera soumis au Gouvernement pour adoption en tant que document unique, et orientera à l’avenir la définition des mesures concernant les personnes handicapées aux Seychelles.

Aide aux personnes handicapées

Le Gouvernement des Seychelles est favorable au principe qui sous-tend la Convention, selon lequel les personnes handicapées participent activement et dans la pleine mesure de leurs capacités à la vie de toute la société, et sont associées aux décisions qui les concernent.

Le Conseil national pour les personnes handicapées établi en vertu d’une loi en 1994, est l’organe de liaison de tous les acteurs concernés, qui a notamment pour rôle de maintenir un contact régulier avec la plateforme des organisations non gouvernementales (ONG) par le biais de la Commission des affaires médicales et sociales relevant de LUNGOS (Groupe de liaison des ONG seychelloises) et des associations de personnes handicapées. Deux des 10 membres du Conseil exécutif sont handicapés. Ce nombre a toutefois été ramené à 1 à compter du 1er février 2012 pour le Conseil nouvellement nommé.

Les Seychelles disposent d’une Commission des droits de l’homme mise en place en 2009. Cette institution nationale indépendante des droits de l’homme a été établie en vertu de la loi sur la protection des droits de l’homme de 2009. Elle a pour objet, notamment, de fournir au peuple seychellois une enceinte où il peut rendre compte des violations des droits de l’homme et examiner des questions relatives à la promotion et à la protection des droits de l’homme.

Difficultés

La Commission nationale des droits de l’homme partage le bureau du médiateur. Situé au 3e étage, ce bureau est inaccessible aux personnes présentant un handicap physique et aux personnes âgées. Afin de remédier à cette situation, on cherche actuellement d’autres locaux pour héberger cette institution. Entretemps, afin d’assurer à tous ce service, les membres de la Commission peuvent se rendre au domicile des personnes qui ne sont pas en mesure de se déplacer en raison d’une infirmité ou d’un handicap. Un programme expérimental d’établissement d’un dispensaire à Praslin et à La Digue est également envisagé.

Il est recommandé de redoubler d’efforts pour que cette institution soit mieux connue du grand public. La visibilité contribue à rendre les institutions des droits de l’homme plus responsables et efficaces dans les services qu’elles rendent.

La loi relative à la santé mentale prévoit la création d’une commission de la santé mentale chargée de promouvoir les droits des personnes souffrant de troubles mentaux et d’addictions. Toutefois, cette commission reste encore à mettre en place.

Aide publique

L’État fournit de l’aide aux personnes handicapées sous la forme d’un complément de revenu et de services spécialisés : le complément de revenu pour les personnes handicapées est versé sous la forme d’allocations de maladie et d’invalidité.

La loi de 1994 sur le Conseil national pour les personnes handicapées a porté création du conseil éponyme. Les fonctions énoncées dans cette loi sont les suivantes :

« a)Coordonner les activités des organisations publiques ou privées et d’autres personnes associées au bien-être des personnes handicapées ;

b)En collaboration avec les organisations publiques et privées et d’autres partenaires :

i)Offrir aide et assistance aux personnes handicapées ;

ii)Promouvoir, développer et organiser des services et programmes de réadaptation et d’emploi des personnes handicapées ;

iii)Offrir et garantir un emploi aux personnes handicapées ;

c)Coopérer avec les organisations publiques ou privées et d’autres partenaires afin d’étoffer les prestations sociales dont bénéficient les personnes handicapées ;

d)Aider les organisations publiques et privées à promouvoir et à organiser des projets et des activités génératrices de revenus au profit des personnes handicapées ;

e)Donner des conseils aux autorités dans les domaines de l’éducation, du sport, des programmes de formation, de l’emploi et des cours de formation professionnelle destinées aux personnes handicapées ;

f)Aider les organisations publiques et privées, ainsi que des tiers, à organiser des activités sportives pour les personnes handicapées ;

g)Aider à fournir des équipements considérés nécessaires ou souhaitables par le Conseil pour le bien-être des personnes handicapées ;

h)Mener d’autres activités afin de développer les fonctions du Conseil. ».

Le Conseil national pour les personnes handicapées reçoit des financements publics pour soutenir ses activités et programmes, et est en mesure de lever des fonds dans le cadre de différentes activités ou auprès de donateurs privés.

Il entend réviser son mandat et le cadre législatif qui guide ses fonctions afin de jouer un rôle plus actif dans la promotion des droits des personnes handicapées et d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention. Au moment où le présent rapport a été soumis, un consultant juridique avait établi un avant-projet de nouveau cadre juridique destiné à remplacer la loi relative au Conseil national pour les personnes handicapées (1994).

Le budget annuel alloué au Conseil national pour les personnes handicapées par l’État a continué d’augmenter. En 2010, 2011 et 2012, le Conseil a reçu 119 650, 208 416 et 237 729 roupies seychelloises, respectivement (soit 8 547 dollars des États-Unis, 14 887 dollars et 16 981 dollars).

Depuis 2009, le Conseil national pour les personnes handicapées supervise le fonctionnement d’une unité professionnelle à North East Point. Le rôle du centre professionnel est d’offrir des programmes de formation professionnelle et de développement des compétences aux personnes handicapées afin de leur donner les moyens d’accéder au monde du travail.

Dès sa création, le Centre de formation professionnelle a offert deux programmes principaux ; la couture pour les filles et la menuiserie pour les garçons. Au fil du temps, ont été ajoutés l’agriculture et l’horticulture, les arts et l’artisanat et, au cours des cinq dernières années, des connaissances de base en informatique. En outre, des cours de courte durée personnalisés ont été mis en place ces deux dernières années, qui portent notamment sur la confection de fleurs et la fabrication de bijoux.Cela offre un éventail de choix plus large aux personnes handicapées pour développer leurs compétences, et plus de débouchés sur le marché du travail. Toutefois, il est toujours considéré que les formations ne sont offertes que dans des domaines professionnels, ce qui limite les possibilités des personnes handicapées de développer d’autres compétences.

Partie BDroits particuliers

Article 5 − Égalité et non-discrimination

Législation interdisant la discrimination

Les défenseurs locaux des droits des personnes handicapées ont indiqué qu’il était nécessaire d’adopter des mesures législatives, sous la forme soit d’une loi énonçant toutes les obligations de lutte contre la discrimination, y compris celles qui concernent le handicap, soit d’une loi qui porte spécifiquement sur la discrimination à l’égard des personnes handicapées. Ces dispositions permettraient de prendre des mesures positives afin d’améliorer la situation des personnes handicapées.

La discrimination à l’égard des personnes handicapées peut se produire dans de nombreux contextes, mais elle survient le plus souvent dans les domaines de l’emploi et de l’éducation.

Sont également nécessaires des lois spécialisées, concernant notamment l’emploi, les procédures de plainte pour discrimination, notamment auprès des tribunaux, et l’accessibilité aux infrastructures publiques.

Discrimination positive

Il n’existe pas actuellement de mesures de discrimination positive obligatoires.

Les personnes handicapées continuent de se heurter à des obstacles à leur développement

Bien que de nombreux efforts aient été faits pour créer un cadre dans lequel les personnes handicapées puissent exercer leurs droits, il est généralement admis qu’il reste beaucoup à faire pour surmonter les obstacles existants. Comme en atteste le présent rapport, les obstacles sont variables, mais il est essentiel de surmonter ceux qui reposent sur la tradition et les perceptions. C’est seulement lorsque les parties prenantes comprennent ces droits et leur importance qu’un véritable changement peut survenir.

Personnes âgées

Le vieillissement progressif des personnes handicapées et, en particulier, de celles qui requièrent une aide plus intensive, présente de nouveaux défis pour la société. Les statistiques fournies au titre du recensement national de 2010 indiquent que la population des Seychelles est vieillissante. Des approches novatrices sont nécessaires pour faire face aux difficultés dans un vaste éventail de domaines politiques et de services. Les personnes âgées handicapées peuvent être défavorisées à de nombreux égards en raison de la discrimination qu’elles subissent ou de l’absence de services spécialisés répondant à leurs besoins.

Partie CSituation des garçons, des filles et des femmes handicapés

Article 6 − Femmes handicapées

En 1993, les Seychelles ont ratifié la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Protocole facultatif s’y rapportant. L’année 2011 a marqué une étape en ce qui concerne cette convention car les Seychelles ont soumis leur premier rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes treize ans après la ratification.

Il n’y a pas de discrimination fondée sur le sexe aux Seychelles et les femmes handicapées sont habilitées à exercer leurs droits dans les mêmes conditions que les hommes handicapés et que les personnes non handicapées. Toutefois, dans la réalité, les femmes handicapées sont moins visibles dans la plupart des activités traditionnelles, à l’exception des activités culturelles et récréatives.

Aide aux femmes handicapées

Les deux sexes ont un accès équitable à l’aide disponible.

Il n’existe actuellement aucun groupe de soutien propre aux femmes handicapées.

Article 7 − Enfants handicapés

Les enfants et les jeunes handicapés aux Seychelles ont droit aux mêmes services que les autres enfants et les autres jeunes en matière de santé et d’éducation ainsi que dans d’autres domaines.

L’État finance tout un éventail de services de soins de santé et d’aide destinés aux enfants et aux jeunes handicapés, notamment un service de suivi des enfants qui comporte une évaluation du développement de chaque enfant dès la naissance, la liste des vaccins reçus, le suivi de la croissance et des services de soutien des handicapés. Des mesures spéciales sont prévues pour les enfants handicapés : par exemple, le Ministère de la santé finance le dépistage précoce des handicaps chez les jeunes enfants.

Les orthophonistes sont un groupe de professionnels de santé dont la tâche est d’intervenir rapidement. Ils sont formés pour évaluer et gérer les enfants qui présentent diverses difficultés congénitales et de croissance qui affectent directement leur élocution, leur langage, leur communication, leur voix et leur déglutition. Les orthophonistes de l’hôpital des Seychelles offrent actuellement des séances individuelles et/ou de groupe aux patients pédiatriques hospitalisés ou ambulatoires et à l’ensemble de la communauté, en fonction de leurs besoins individuels. Ils travaillent en collaboration étroite avec les enfants, avec leurs parents et avec d’autres professionnels de santé et parties prenantes pour leur fournir les meilleurs soins possibles sur le plan qualitatif. Les visites dans les écoles visent à établir des contacts avec les enseignants et à vérifier que les programmes éducatifs sont adaptés, et, enfin, des visites à domicile ont lieu au besoin, pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer à l’hôpital en raison de leur état de santé ou de leur handicap physique aient les mêmes possibilités de traitement et d’intervention que les autres.

Étude seychelloise sur le développement de l’enfant

Le programme d’étude seychelloise sur le développement de l’enfant est un partenariat de recherche international associant l’administration seychelloise (principalement le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation), l’Université de Rochester (États-Unis) et l’Université de l’Ulster (Irlande du Nord).

L’étude a été lancée en 1985. Les objectifs initiaux, qui étaient d’étudier le développement des enfants seychellois et les effets sur le développement des enfants de l’exposition au mercure provenant du régime alimentaire riche en poisson de leurs mères, restent pertinents.

Les résultats de la recherche démontrent la bonne santé et le bon développement des enfants seychellois et viennent étayer les connaissances quant aux facteurs influençant le développement du jeune enfant (y compris l’âge et l’éducation de la mère, le sexe, l’environnement et la situation socioéconomique). Les données montrent que les capacités et les résultats des enfants varient.

Rien ne prouve que le développement de l’enfant dans son ensemble soit affecté négativement par l’exposition au mercure provenant du régime de la mère riche en poisson.

Intérêt supérieur de l’enfant

Les procédures décisionnelles concernant les enfants, en ce qui concerne notamment le droit de la famille, la prise en charge et les mesures de protection d’un enfant, tiennent compte du principe de « l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Le Département des affaires sociales a procédé à un examen de la loi relative à l’enfance et d’autres lois connexes afin de garantir que leur conformité avec les recommandations du Comité des droits de l’enfant contenues dans ses observations finales soient rendues en 2011. Cela permettra de garantir que toutes les lois relatives aux enfants tiennent bien compte du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les Seychelles s’engagent en faveur du développement complet des enfants et affichent d’excellents indicateurs dans les domaines de la santé, de l’éducation et du bien‑être.

Le fait qu’elles soient parties à plusieurs instruments relatifs aux droits de l’homme internationaux et régionaux tels que la Convention relative aux droits de l’enfant et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, qui contiennent toutes deux des articles consacrant les droits des enfants handicapés, atteste de cet engagement.

Le fait que le Gouvernement ait récemment adopté un Cadre et une politique d’éducation et de protection de la petite enfance souligne davantage l’engagement des Seychelles envers les enfants. Cet engagement a pris forme après la participation des Seychelles à la première Conférence mondiale de l’UNESCO sur l’éducation et la protection de la petite enfance, tenue à Moscou du 27 au 29 septembre 2011. Le cadre établi repose sur le fait qu’il est reconnu que l’éducation et la protection de la petite enfance sont un droit et un fondement indispensable de la formation permanente et du développement ouvert à tous et qu’elles procurent des avantages avérés pour la santé, la nutrition, favorisant de meilleures résultats scolaires, l’équité sociale et l’égalité entre les sexes, une employabilité accrue et une meilleure qualité de vie. L’un des objectifs du Cadre national est d’« examiner les besoins spéciaux des enfants vulnérables et désavantagés ». Un Fonds spécial a été créé afin de soutenir des activités axées sur la réalisation des objectifs du Cadre national d’éducation et de protection de la petite enfance.

Des comités techniques ont été établis dans les ministères concernés et chargés d’élaborer des plans d’action sectoriels de mise en œuvre de ce Cadre national. Ces plans ont été rassemblés dans un Plan national d’action pour 2013 et 2014. Dans l’avant-propos de ce document, le Vice-Président, M. Danny Faure, réaffirme que :

« Nous ne pourrons jamais nier le droit qu’ont tous les jeunes enfants de développer pleinement leur potentiel, leur droit à la reconnaissance de leur valeur intrinsèque, celui d’avoir une éducation assurée par des adultes compétents, bienveillants et bien informés, si nous croyons en leur valeur inestimable en tant qu’avenir de notre société. Pour pouvoir grandir et se développer, ils méritent une protection éducative, sociale et sanitaire et doivent faire l’objet de mesures dès le plus jeune âge. ».

Certaines des activités encouragées par le Plan qui concernent les enfants handicapés sont les suivantes :

Créer un Conseil de placement interinstitutionnel afin de surveiller le placement et les progrès individuels des enfants ;

Prévoir des interventions selon les besoins de chaque enfant ;

Réaliser un audit des services/moyens existants pour les parents qui recherchent des conseils/interventions pour les enfants handicapés ou qui ont un comportement difficile ;

Fournir une aide concrète aux enfants ayant des besoins spéciaux ;

Élaborer un plan d’investissement en faveur des enfants qui ont des besoins spéciaux, en mettant l’accent sur les ressources budgétaires et financières ;

Mettre en place le dépistage des difficultés auditives des nouveau-nés en utilisant le Test auditif néonatal universel.

Le Ministère de la jeunesse propose toute sorte d’activités destinées à favoriser la participation des jeunes, dont l’une des plus médiatisées est l’Assemblée des jeunes. En 2012, le Vice-Président de l’Assemblée était un handicapé.

Les jeunes sont sélectionnés dans leurs districts par leur député local pour participer au Parlement des jeunes dont les séances sont consacrées à l’examen de thèmes d’actualité.

Le Parlement des jeunes est principalement une enceinte pédagogique qui permet à ses membres de développer leurs aptitudes et leurs connaissances et notamment leurs talents oratoires et leurs compétences en matière de recherche.

Une motion concernant les jeunes qui présentent des handicaps a été présentée le 28 avril 2012 et a été approuvée par la neuvième Assemblée nationale des jeunes. Elle proposait que le Ministre de la santé et des services sociaux d’alors, en partenariat avec des associations de personnes handicapées des districts, revoie le mécanisme et le montant de la prestation d’invalidité allouée aux enfants, en particulier à ceux dont les parents doivent rester à domicile pour les garder. Une fois approuvées, les motions sont transmises au département compétent pour suite à donner.

Le Gouvernement a consacré l’année 2005 aux enfants, sur le thème : « Nos enfants, notre trésor, notre avenir ». Il a élaboré un Plan d’action national fondé sur les principes de la Convention relative aux droits de l’enfant, avec l’objectif d’améliorer le sort des enfants. Notre principal projet issu de ce plan a été la création du Centre d’intervention pour la petite enfance.

Le Centre d’intervention pour la petite enfance a été officiellement ouvert en 2008. Il offre des services spécialisés aux enfants de la naissance à 5 ans, tels que des services d’orthophonie et des examens spécialisés par un pédiatre et une infirmière en pédiatrie. Des programmes d’intervention précoce sont mis en œuvre et les parents disposent de programmes à domicile comme complément thérapeutique. Les patients du Centre sont examinés et orientés principalement par l’infirmière spécialiste de santé materno-infantile au cours de visites cliniques et lors de consultations de surveillance pondérale et de tests de croissance. Les enfants qui ne réussissent pas certaines parties du Test de dépistage développemental de Denver (DDST) sont ensuite orientés vers le Centre, soit pour une évaluation orthophonique complémentaire, soit pour être examinés par le pédiatre. Les enfants peuvent également être orientés par d’autres médecins/professionnels de l’enfance lorsque leur développement est préoccupant. Le Centre a récemment commencé à accepter des recommandations d’écoles et de parents préoccupés par le développement de leur enfant.

Des organisations non gouvernementales se sont également investies dans l’attention aux enfants. L’une d’elles est le Conseil national des enfants et des adolescents, connu depuis des années en tant que porte-parole des enfants. Le Centre continue de mener des campagnes de sensibilisation du public pour promouvoir le bien-être des enfants.

La Children’s foundation est une autre organisation à but non lucratif, fondée en 2006, parrainée par la Première dame. Elle vise à faciliter la mission des organisations publiques et privées chargées de soutenir et de protéger les enfants dans le besoin. Elle est partie prenante de différents projets dans le domaine du handicap, notamment un projet sur l’autisme. Les stratégies clefs du projet sont la mobilisation, la sensibilisation, le soutien et la recherche dans ce domaine. Le projet reçoit un soutien de l’Ambassadeur pour les femmes et les enfants, qui est également pédiatre et reçoit des fonds du secteur privé. L’un des volets importants du projet est de mettre en œuvre des formations à l’utilisation d’outils d’évaluation de l’autisme avec un petit groupe de professionnels chargés de soigner les enfants autistes.

Difficultés actuelles

Les attitudes sociales demeurent un obstacle majeur. Les parents prennent souvent des décisions sans consulter leurs enfants. De ce fait, l’opinion des enfants et, en particulier, des enfants handicapés, n’est pas toujours entendue dans le contexte de la famille proche ou élargie. Les programmes de sensibilisation existants ou à l’étude s’efforcent de remédier à cette situation.

Article 8 − Sensibilisation

Promouvoir l’émergence d’une société n’excluant pas les personnes handicapées et éduquer la population à cette fin a constitué le premier objectif des Seychelles depuis l’entrée en vigueur de la Convention et sa signature et ratification ultérieures.

Le Conseil national pour les personnes handicapées mène une campagne de sensibilisation à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Celle-ci a été lancée à l’échelon régional dans différentes communautés, notamment à Praslin et à La Digue.

La sensibilisation se fait également par l’intermédiaire du site Web et des bulletins d’information du Département des affaires sociales.

Des programmes d’éducation du public visant à promouvoir les principes de la Convention sont menés par les médias.

En 2011, pour célébrer la Journée internationale des personnes handicapées, le Conseil national pour les personnes handicapées a produit, avec l’appui des médias nationaux et de la Société de radiodiffusion des Seychelles, une série de spots télévisés, qui ont été diffusés afin de promouvoir les capacités de diverses personnes handicapées et de contribuer à faire tomber les obstacles à l’emploi et à la participation à la vie de la société.

La section des services de réadaptation du Ministère de la santé contribue également à la sensibilisation de l’opinion publique. Cela se traduit notamment par des journées à thème comme la journée de la physiothérapie, la journée de l’ergothérapie et la journée de l’orthophonie.

En 2010, une campagne d’affichage visant à faire changer les attitudes et les comportements qui limitent les possibilités offertes aux personnes handicapées a été lancée. Cette campagne était axée sur trois droits qui avaient été recensés comme prioritaires : le droit à l’éducation (art. 24), le droit au travail et à l’emploi (art. 27), ainsi que le droit de participer à la vie culturelle (art. 30). Les affiches figurent en annexe au présent document.

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation, le Conseil national pour les personnes handicapées a organisé, en 2011, un concours de création de logo. Ainsi, il a été demandé aux enfants handicapés qui y ont participé de créer un logo qui assure la promotion des droits des personnes handicapées. La Convention a été utilisée comme document de référence. Le logo qui a remporté le concours a été adopté comme nouveau logo officiel du Conseil national pour les personnes handicapées et est utilisé sur tous les documents officiels.

La Convention a récemment été traduite en langue maternelle et distribuée aux parties concernées. Elle devrait devenir un outil de sensibilisation fondamental.

Difficultés

La connaissance et la compréhension des différents handicaps fond défaut.

Une plus grande sensibilisation en matière de santé mentale est nécessaire.

Certains sites Web ne sont pas pleinement accessibles.

De nombreux handicaps sont causés par des accidents, en particulier des accidents de la route et des accidents du travail (voir le tableau en annexe). Il convient de redoubler d’efforts pour éduquer la population aux dangers découlant du non-respect des mesures de sécurité recommandées sur la route ou sur le lieu de travail, de la conduite dangereuse et de la conduite sous l’influence de l’alcool.

Les médias doivent prendre des initiatives pour faire connaître les droits de l’homme, dont les droits des personnes handicapées, et ne pas se contenter d’attendre d’être invités à couvrir des événements.

Article 9 − Accessibilité

Vers des Seychelles accessibles

L’accès au milieu physique et l’accès à l’information et à la communication (y compris aux technologies) permettent aux personnes handicapées d’exercer réellement leurs droits à l’éducation, à la santé, à l’emploi, leurs droits civils et politiques, ainsi que d’accéder à la protection sociale.

L’accessibilité est une question transversale.

Une attention particulière a été accordée à la promotion de l’accessibilité dans les campagnes de sensibilisation.

En 2010, le Bureau de normalisation des Seychelles a lancé une campagne sur l’accessibilité. Des affiches ont été distribuées sur les lieux de travail et dans la société pour sensibiliser le public à l’importance de ce droit.

Un projet a été lancé avec le soutien de l’UE et du PNUD dans le cadre du programme du dixième Fonds européen de développement (FED) et devrait contribuer, dans une large mesure, à rendre les Seychelles accessibles.

Le projet comprend les objectifs suivants :

Élaborer des normes et des directives minimales relatives à l’accessibilité des installations et services ouverts ou fournis au public ;

Informer les principales parties prenantes sur les questions d’accessibilité ;

Plaider en faveur d’une politique nationale relative à l’accessibilité des lieux publics pour les personnes handicapées et participer à l’élaboration de celle-ci ;

Soutenir et proposer des dispositions législatives sur l’accessibilité des lieux publics pour les personnes handicapées.

Le projet permettra :

D’établir des normes et des directives relatives à l’accessibilité physique ;

D’établir une version créole de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ;

De faire mieux connaître le sujet à différents niveaux ;

D’élaborer une politique relative à l’accessibilité physique ;

De disposer de défenseurs des droits des handicapés ;

D’élaborer des supports d’information, d’éducation et de communication ;

De réaliser une évaluation du cadre juridique.

Au moment de la présentation du présent rapport, des travaux sur les normes et les directives relatives à l’accessibilité des infrastructures ont été achevés et les conclusions ont été communiquées aux parties concernées. La version créole de la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été produite et diffusée. Des débats ont été tenus sur la loi relative à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire qu’il fallait modifier pour que l’accès des handicapés soit garanti. Une branche locale de Leonard Cheshire Young Voices a été mise en place et chargée de défendre les droits des personnes handicapées.

Difficultés

L’accessibilité des bâtiments publics constitue une difficulté. Des services fondamentaux comme les dispensaires, des ailes de l’hôpital principal, certains bureaux d’administration de district et la plupart des écoles ne sont pas accessibles aux personnes handicapées. Dans la plupart des cas, ces bâtiments existent depuis longtemps.

L’école primaire de Baie Sainte Anne inaugurée en 2007 et l’école primaire d’Au Cap sont accessibles, la première disposant de rampes d’accès et d’un ascenseur et la seconde seulement de rampes. Toutes les nouvelles écoles qui seront construites dans un avenir proche bénéficieront de dispositifs garantissant l’accessibilité.

S’il est reconnu que les nouveaux bâtiments doivent être accessibles, il ne s’agit en aucune manière d’une prescription ayant force obligatoire. Des bâtiments neufs continuent de manquer de dispositifs garantissant l’accessibilité et aucune initiative n’a été lancée pour remédier à ce problème ou le résoudre. Le Conseil national pour les personnes handicapées a fait pression pour qu’une personne handicapée ou représentant les personnes handicapées devienne membre du Conseil de la planification (le Conseil qui approuve toute construction d’infrastructures), mais sa volonté ne s’est pas concrétisée à ce jour et les discussions avec les organisations de personnes handicapées se poursuivent.

Néanmoins, le nombre de bâtiments disposant d’ascenseurs a fortement augmenté ; un ascenseur a même été installé pour la première fois dans un centre commercial. Toutefois, si l’accent est principalement mis sur le handicap physique, celui-ci n’est pas pris en compte dans sa globalité. Par exemple, les toilettes publiques demeurent un problème pour les personnes en fauteuil roulant.

Grâce au soutien du secteur privé, le Conseil national pour les personnes handicapées a bénéficié d’une aide en vue de la construction de rampes dans certains lieux prioritaires afin de rendre les services plus accessibles aux personnes handicapées.

Recommandations

Réviser la loi relative à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire afin qu’il soit obligatoire de rendre les bâtiments publics accessibles aux personnes handicapées. Pendant l’élaboration du présent rapport, un pas a été fait vers le réexamen de la loi susmentionnée et l’article 9 de la Convention est considéré comme l’un des outils de référence de ce processus.

Compter une personne handicapée ou représentant une organisation de personnes handicapées au Conseil de la planification.

Transports publics

Les transports en commun constituent une autre difficulté en ce qui concerne la réalisation du droit à l’accessibilité. À l’heure actuelle, les transports publics ne sont pas accessibles aux personnes handicapées ni, dans certains cas, aux personnes âgées. Cette lacune a été soulignée à de nombreuses reprises comme une entrave importante à la participation des personnes handicapées à la vie de la collectivité. Bien que l’entreprise chargée des transports en commun se soit montrée ouverte aux principes défendus par la Convention concernant l’accessibilité, le manque de ressources constitue un obstacle de taille s’agissant de concrétiser ce principe.

Il convient de relever que l’entreprise de transports en commun des Seychelles a participé activement aux discussions qui ont précédé l’élaboration du présent rapport et qu’elle s’est engagée à s’équiper de bus accessibles aux personnes handicapées. Au moment de l’achèvement du présent rapport, quelques bus accessibles avaient été mis en circulation, assurant principalement la liaison entre Victoria et Île Persévérance.

Autres difficultés

La topographie des îles principales contribue à aggraver les difficultés en matière d’accessibilité. Hormis les zones côtières et les zones résidentielles situées sur des îles artificielles, la plupart des maisons se situent sur des collines ou dans des vallées. Il est difficile de desservir de telles zones au moyen de transports en commun adaptés au terrain et accessibles aux personnes handicapées.

Les infrastructures piétonnes (par exemple les bords de trottoirs et les traversées de routes accessibles) manquent de cohérence : des préoccupations ont été exprimées concernant la plantation d’arbres et l’installation de grands pots de fleurs au milieu des trottoirs.

Les consultations avec le Conseil national pour les personnes handicapées au sujet des transports en commun et de la planification sont ponctuelles. De plus, les infrastructures piétonnes et les transports en commun continuent d’être conçus sans qu’il soit tenu compte d’améliorations possibles en termes d’accès pour les personnes handicapées.

Il convient de sensibiliser la population afin qu’elle construise des maisons accessibles et qu’elle n’oublie pas que tout le monde peut devenir handicapé et que la vieillesse peut aussi provoquer le handicap.

Accessibilité des informations

La loi de 2001 sur la Société de radiodiffusion des Seychelles « protège le droit des citoyens » d’être informé de manière juste et objective sur toutes les questions d’intérêt public nationales ou internationales. Ce texte garantit le droit des personnes handicapées de bénéficier des services des médias. Il est encore renforcé par l’article 2 i), qui dispose que la Société de radiodiffusion des Seychelles prend « des mesures spécifiques afin de protéger l’intérêt des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que des autres groupes vulnérables de la société ».

Des démarches ont été entreprises en vue d’introduire des sous-titres en langue des signes dans certains programmes de la télévision nationale ; toutefois, aucune pratique systématique n’est suivie et aucun critère n’a été établi quant au choix des programmes qui devraient être interprétés en langue des signes pour les malentendants.

L’école pour enfants handicapés dispose de matériel en braille, en gros caractère et sous forme facile à lire, sur cassette audio et sur DVD, destiné aux aveugles et aux malvoyants. Toutefois, il n’existe pas de loi ou de politique visant à garantir que l’information publique soit accessible, quel que soit le handicap d’une personne. Cette situation découle principalement du fait que les personnes handicapées sont considérées comme un groupe minoritaire et que, de ce fait, on ne se soucie pas assez de leur assurer un accès égal à l’information.

La Bibliothèque nationale a récemment proposé au Conseil national pour les personnes handicapées de consacrer une section à l’information et aux documents adaptés aux handicapés. Des recherches sont menées pour trouver des documents de sorte à remplir cette section.

Afin d’offrir aux aveugles un plus large accès à l’information et davantage de possibilités de communication via Internet, le Conseil national pour les personnes handicapées, avec le soutien de ses partenaires, a envoyé à Maurice deux personnes ayant une déficience visuelle et un enseignant spécialisé afin qu’ils suivent une formation sur les avantages de l’utilisation de la technologie informatique pour les personnes ayant une déficience visuelle.

Dans le domaine de la santé, certaines pharmacies ont pris une mesure encourageante et appréciée visant à ce que les médicaments importés contiennent une notice en braille. Cette mesure permettra aux déficients visuels d’avoir un meilleur accès aux médicaments, un plus grand choix et davantage d’indépendance. D’autres mesures de ce type sont nécessaires.

Recommandations

L’État doit favoriser l’information respectant les normes d’accessibilité ainsi que la communication via vidéo et messagerie texte.

Article 10 − Droit à la vie

L’article 15 1) de la Constitution des Seychelles dispose que :

« Toute personne a le droit à la vie, et la mort ne peut être infligée intentionnellement à quiconque. ».

Article 11 − Situations de risque et situations d’urgence humanitaire

Les mesures prises en cas de risque, de catastrophe ou d’urgence s’étendent à toutes les personnes, handicapées ou non.

Le Département de la gestion des risques et catastrophes utilise le manuel Sphère pour déterminer les mesures à prendre en cas de situation de risque et d’urgence humanitaire. Le manuel Sphère constitue l’un des ensembles de principes communs et de normes universelles minimales en matière d’intervention humanitaire de qualité, qui jouit de la plus grande notoriété et de la meilleure reconnaissance à l’échelle internationale.

Le Département est également chargé de veiller à ce que, dans la planification des risques au niveau des districts, les habitations dans lesquelles vivent des personnes handicapées, notamment les personnes nécessitant une aide particulière en cas de catastrophe, soient recensées.

En janvier 2013, les Seychelles ont enregistré de fortes précipitations qui ont provoqué des inondations dans plusieurs régions. Compte tenu de cet épisode météorologique et au regard de l’attention accordée au handicap à l’occasion de la Journée internationale de la prévention des catastrophes célébrée le 13 octobre 2013, il est apparu de plus en plus nécessaire de lutter contre les obstacles institutionnels, physiques et comportementaux afin de limiter les conséquences que les catastrophes peuvent avoir sur la vie des personnes handicapées. Au moment de la présentation du présent rapport, une étude était menée dans le but de rassembler des renseignements sur la mesure dans laquelle les personnes handicapées sont préparées à faire face à d’éventuelles catastrophes naturelles.

Difficultés

Il est nécessaire de garantir que les renseignements fournis par le Département soient adaptés à tous les types de handicaps. Il s’agit d’une difficulté que le Département compte surmonter dans un avenir proche.

Article 12 − Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité

Les personnes handicapées peuvent passer des contrats, voter, se marier, prendre des décisions au sujet de leur santé et avoir accès aux tribunaux.

Article 13 − Accès à la justice

L’accès à la justice est garanti sans distinction quant au handicap.

Les personnes handicapées qui sont arrêtées ou accusées d’une infraction ont le droit d’avoir accès aux services d’un interprète ou à une autre forme d’aide si nécessaire.

Au cours de la période considérée, un groupe d’interprètes en langue des signes a été formé afin d’aider les malentendants à accéder à la justice et à d’autres services.

Un nouveau palais de justice a officiellement ouvert ses portes en juin 2013. Il héberge la Cour suprême et la Cour d’appel. Ce nouveau bâtiment est accessible aux personnes handicapées.

Il est nécessaire de disposer d’un service auquel les personnes handicapées puissent s’adresser pour obtenir des renseignements sur leurs droits et leurs obligations, et sur la manière de procéder pour accéder au système judiciaire lorsque leurs droits ont été violés. Il est important de noter à cet égard qu’il n’existe pas de service de ce type pour la population en général.

Article 14 − Liberté et sécurité de la personne

Selon l’article 18 de la Constitution, « [t]oute personne a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne ».

Nul ne peut être privé de sa liberté en raison de son handicap.

Globalement, la société seychelloise a évolué depuis son indépendance en 1977. Le développement et les progrès ont apporté à la fois des possibilités et des difficultés, qui ont des conséquences sur la vie de la population, indépendamment du statut socioéconomique de chacun. Ces difficultés sont la criminalité, l’alcoolisme et la toxicomanie. Le Gouvernement et ses interlocuteurs sont conscients de ces problèmes sociaux et se sont engagés à collaborer au titre du Programme de renaissance sociale afin de les traiter de manière globale et intégrée. Le secteur du handicap a été invité à contribuer à cette campagne de transformation sociale s’agissant des questions qui touchent aussi les personnes handicapées, leur famille et la collectivité dans laquelle elles vivent.

Institutionnalisation

Il n’existe pas d’établissements résidentiels pour personnes handicapées aux Seychelles. L’aide de l’État met l’accent sur la prise en charge dans le cadre de la famille.

Pendant plusieurs années, les Seychelles ont disposé d’un foyer soutenu par l’Organisation Leonard Cheshire. Ce foyer était situé à Forêt Noire et a été fermé afin de favoriser la prise en charge à domicile dans le cadre familial.

L’aide aux personnes âgées ou handicapées prises en charge à domicile est fournie par l’intermédiaire du programme des soins à domicile. Ce programme a été mis en place en 1987 dans le but d’assurer un service qui permette de garder les personnes handicapées et les personnes âgées dans leur famille et dans leur milieu. Il est financé par le Fonds de la sécurité sociale. Les personnes remplissant les conditions requises bénéficient des services d’une auxiliaire de vie qui les aide et les assiste dans leur vie quotidienne, par exemple pour l’entretien ménager, la lessive et la préparation des repas. Les auxiliaires de vie reçoivent une formation spécifique donnée par le Ministère de la santé.

Un certain nombre de personnes handicapées vivent dans le foyer pour personnes âgées de North East Point, un établissement géré par le Ministère de la santé. Il s’agit principalement de personnes dont la famille ne pouvait pas s’occuper ou qui n’avaient personne pour ce faire.

Une enquête sur les personnes âgées réalisée en 2010 a souligné combien il importait de disposer d’institutions adaptées pour pourvoir aux besoins des personnes âgées qui ont également un handicap et de dispenser des formations spécialisées aux personnes qui travaillent avec elles, en particulier aux auxiliaires de vie.

Article 15 − Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants

Toute personne résidant aux Seychelles a le droit d’être protégée contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce droit figure dans la Constitution de la République.

Article 16 − Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance

La législation des Seychelles prévoit une protection spéciale pour les personnes handicapées et les personnes âgées.

Aux Seychelles, tout le monde, y compris les handicapés, a accès aux services de protection sociale et de soins. Ces services sont fournis par divers organismes, y compris des ONG.

Il incombe à la Division des services sociaux de protéger tous les enfants contre l’exploitation, la violence et la maltraitance. Pour ce faire, elle travaille en étroite collaboration avec d’autres organismes de l’aide à l’enfance. Lorsqu’un enfant a été victime de maltraitance, elle est chargée de collaborer avec l’enfant et la famille, par le biais de consultations, de thérapies et de suivis. Le manuel intitulé « Travailler ensemble » sert à guider tous les organismes de protection de l’enfance sur la manière de gérer les cas de maltraitance d’enfants.

Le Conseil national pour l’enfance, qui travaille avec et pour les enfants, dispense diverses formations aux professionnels travaillant auprès des enfants et des familles. Il propose aussi des consultations et des services d’orientation aux enfants et aux familles. Le Conseil national pour l’enfance s’occupe très activement de dénoncer la maltraitance des enfants.

Article 17 − Protection de l’intégrité de la personne

Les personnes handicapées peuvent être plus désavantagées par l’attitude de la société face à leur handicap que par leur handicap en soi. Il est donc essentiel de continuer d’informer et de sensibiliser la population à tous les niveaux afin de supprimer de tels obstacles. Ce processus d’information doit se poursuivre jusqu’à ce que tous les interlocuteurs prennent conscience du fait que les personnes handicapées ont les mêmes droits fondamentaux que les autres et que ce n’est pas leur handicap qui les définit.

Traitement médical

Chacun a le droit de refuser d’être soumis à un traitement médical quel qu’il soit. Ce droit n’est soumis qu’à des restrictions raisonnables, pouvant être justifiées dans une société libre et démocratique.

Article 18 − Droit de circuler librement et nationalité

Les politiques d’immigration n’établissent aucune distinction fondée sur le handicap.

En vertu de la loi relative à l’état civil de 1994, toutes les naissances doivent être enregistrées aux Seychelles et tous les enfants doivent recevoir un nom dans les trente jours suivant leur naissance.

La loi dispose également que si elle n’a pas été déclarée dans les délais indiqués ci‑dessus, la naissance n’est pas enregistrée sauf en application d’une ordonnance prise par un juge et après versement d’une amende ne dépassant pas 100 roupies, à moins que le juge estime qu’un motif valable justifie le retard de la déclaration.

Article 19 − Autonomie de vie et inclusion dans la société

Lever les obstacles signifie donner aux personnes handicapées la possibilité de réaliser leur potentiel et de participer à la société en tant que membre à part entière. Le groupe d’appui aux personnes handicapées de l’Association des districts est un cadre essentiel à la participation des personnes handicapées à la vie de la société. Cette association a été créée en juillet 1999 avec les objectifs suivants :

Promouvoir le bien-être des personnes handicapées dans les districts ;

Encourager et aider les personnes handicapées à participer à des activités sportives, de loisirs et récréatives ;

Fournir un appui aux parents ou aux tuteurs des personnes handicapées ;

Élaborer des programmes et des projets permettant aux personnes handicapées de développer leurs capacités et de jouer un rôle productif dans la communauté ;

Créer un réseau social.

L’association organise des visites à domicile, des sorties, des rencontres, des ateliers de développement des compétences pratiques, des ateliers d’économie domestique et des ateliers sur les modes de subsistance.

L’association reçoit des fonds du Ministère chargé du développement local ainsi que de donateurs locaux et internationaux et de mécènes privés.

Il ressort des discussions que le concept d’autonomie n’a pas été encore pleinement accepté. La plupart des personnes handicapées ne quittent jamais l’environnement familial. Cette situation est due en grande partie à l’idée selon laquelle les personnes handicapées doivent être prises en charge et protégées.

Services d’appui pour favoriser l’autonomie de vie

Les services fournis par l’État comprennent des soins pour le maintien à domicile, la fourniture de l’équipement nécessaire et l’aménagement du domicile et la prestation d’une aide financière ainsi que d’une aide au transport.

Les ergothérapeutes sont notamment chargés de doter les personnes handicapées des compétences nécessaires pour que leur qualité de vie soit meilleure et qu’elles dépendent moins d’autrui. Le service est décentralisé au niveau local, y compris dans les îles intérieures. Les ergothérapeutes effectuent également des visites à domicile pour aider les personnes à s’adapter à la configuration de leur logement si nécessaire.

Aide à domicile pour une vie autonome et intégration dans la vie de la collectivité

L’État s’emploie à répondre aux besoins des habitants en matière de logement. La politique publique vise à ce que chaque famille puisse être propriétaire de son logement, soit par ses propres ressources, soit grâce à l’aide publique, sous forme de prêts remboursables par de faibles mensualités, et de la mise à disposition de terrains à construire, de maisons ou d’appartements. Une nouvelle politique du logement et de l’attribution de terrains a été adoptée, qui met en place un système de points pour garantir une plus grande transparence et une plus grande égalité, et améliorer les prestations et l’efficacité du service.

Le projet de l’île Persévérance est le plus important projet immobilier mis en place par l’État dans le cadre de son programme d’aide au logement social. Le plan directeur prévoit 2 056 unités d’habitation. Les infrastructures ont été élaborées pour être accessibles aux handicapés. Certaines familles se sont déjà vu attribuer des logements dont la réalisation était achevée. Lorsqu’un membre de la famille présente un handicap, l’unité d’habitation est adaptée à ses besoins. Lorsque l’ensemble du projet sera terminé, il comptera deux écoles primaires et un établissement d’enseignement secondaire.

Favoriser la vie en société

L’accent a été mis ces dernières années sur la réadaptation dans le cadre de la collectivité. Le groupe d’appui aux personnes handicapées de l’association des districts a contribué à rassembler des personnes handicapées au niveau local pour qu’elles participent à différentes activités.

Au cours des troisième et quatrième trimestres de 2011, le groupe d’appui de district a organisé des ateliers dans différentes régions pour développer les compétences des personnes handicapées en matière d’artisanat, notamment de confection de fleurs et de bijoux, et leur a inculqué des notions de base en matière de gestion afin que les personnes intéressées puissent créer des entreprises à domicile. Le projet s’inscrivait dans le cadre du volet social du programme de réformes économiques et s’adressait à 40 personnes handicapées. Dans le district d’Anse Boileau, un groupe s’est constitué en entité de type coopérative et a continué de fabriquer et de vendre collectivement ses produits d’artisanat.

Les ateliers ont pour but :

De doter les personnes handicapées de compétences en matière d’artisanat ;

De promouvoir des activités autonomes génératrices de revenus et de fournir des perspectives d’emploi durable à 40 personnes souffrant d’un handicap modéré ;

De consolider et de renforcer le processus d’intégration des personnes handicapées aux initiatives de développement.

Mission

Les personnes handicapées doivent être davantage en mesure de choisir les aides et les ressources dont elles ont besoin.

Article 20 − Mobilité personnelle

L’État fournit aux personnes handicapées diverses aides à la mobilité personnelle, notamment des équipements comme des fauteuils roulants, des aides techniques telles que des cannes, des membres artificiels ainsi que d’autres aides après évaluation des besoins. Une formation est également dispensée aux personnes handicapées afin qu’elles puissent utiliser ces appareils et des visites à domicile permettent de vérifier qu’elles les utilisent correctement.

Le Centre de réadaptation dispose d’une unité de prothèses et d’orthèses qui fabrique appareils d’aide technique spéciaux et des membres artificiels.

En 2011, le Jaipur Foot Project a été mis en œuvre. Des personnes amputées ont ainsi pu bénéficier de membres artificiels plus légers et moins coûteux. Ces mesures ont permis de traiter tous les cas en attente. Au total, 120 patients de tous âges ont été appareillés.

D’autres dispositifs d’aide sont fournis par les services compétents du Ministère de la santé. Par exemple, le service d’orthophonie produit sur demande des cartes de communication sur mesure à usage personnel. On manque cependant cruellement de personnel en mesure de fournir un service correspondant aux normes requises.

Des fauteuils roulants sont fournis gratuitement aux personnes qui en ont besoin ; ils sont entretenus par un atelier de réparation situé au Centre de réadaptation.

On déplore cependant une pénurie de fauteuils roulants adaptés à des handicaps spécifiques, notamment de fauteuils pédiatriques et de fauteuils faciles à manœuvrer.

Article 21 − Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information

Toutes les personnes ont le droit à la liberté d’expression, qui comprend le droit de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations et des opinions de toutes sortes sous quelque forme que ce soit. Ce droit s’étend aussi aux personnes handicapées.

Aide à la communication

L’État aide à fournir des équipements et autres ressources nécessaires pour permettre aux personnes handicapées de s’exprimer, notamment des technologies d’assistance et des services de thérapeutes de la parole et du langage et d’autres professionnels qualifiés. Cependant, en raison des capacités limitées du pays, il n’existe pas suffisamment de professionnels qualifiés dans ce domaine.

Développement de la langue des signes seychelloise

Depuis 2005, l’Association des malentendants a entrepris d’élaborer une langue des signes créole en partenariat avec l’Institut des sourds de Paris. Ce projet est mené en application d’un Mémorandum d’accord conclu par l’Institut des sourds de Paris, l’Association des sourds des Seychelles et le Gouvernement seychellois par le biais du Ministère de l’éducation, dans le but d’élaborer un dictionnaire en langue des signes créole et de mettre sur pied différentes formations en langue des signes, y compris une formation d’interprète.

Dans ce cadre, 1 enseignant entendant et 2 enseignants sourds ont reçu une formation depuis 2006, 4 étudiants sourds ont reçu une formation en informatique et en matière de développement de la langue des signes et 4 sourds ont suivi une formation de masseur. La formation de 5 entendants comme interprètes en langue des signes, de 7 sourds comme médiateurs et 2 sourds comme formateurs dans le domaine des droits de l’homme se poursuit actuellement.

Article 22 − Respect de la vie privée

Toute personne a droit à une vie privée, y compris les personnes handicapées. Ce principe est énoncé dans l’article 20 de la Constitution.

Article 23 − Respect du domicile et de la famille

Les personnes handicapées ont le droit de se marier au même titre que toute autre personne. C’est la mentalité de ceux qui considèrent les personnes handicapées comme des personnes qui ne peuvent se prendre en charge et doivent être protégées qui fait obstacle à l’exercice de ce droit.

Le Gouvernement seychellois considère que la famille est le meilleur environnement possible pour tous les enfants, notamment pour les enfants handicapés.

Cependant, la loi sur l’enfance contient des dispositions permettant au Directeur des services sociaux d’exercer l’autorité parentale sur l’enfant dont les parents ou tuteurs souffrent d’un handicap permanent qui les empêche de s’occuper de l’enfant ou souffrent de troubles mentaux les rendant inaptes à s’occuper de l’enfant. La loi dispose également que cette solution ne sera choisie que lorsque personne d’autre ne peut ou ne veut devenir le tuteur de l’enfant.

Les parents atteints d’un handicap mais ayant la capacité de prendre en charge leur/leurs enfant(s) peuvent recevoir une aide de l’État pour assumer les responsabilités liées à la charge de leurs enfants et, selon leurs revenus, peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Agence de protection sociale.

Seule une petite catégorie de personnes handicapées, notamment des victimes d’accidents de la route, peut être hébergée à l’hôpital de North East Point.

Protection des enfants handicapés

Conformément aux principes énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, la législation seychelloise dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale lorsqu’il s’agit de déterminer et d’appuyer les solutions en matière de prise en charge et de protection.

Aux Seychelles, le Directeur des services sociaux est le tuteur de tous les enfants. Par conséquent, tout enfant, y compris tout enfant handicapé, ayant besoin de protection contre toute forme d’abus, bénéficie du système de protection des enfants existant. Cela signifie que, où qu’il soit et quelle que soit la personne qui a établi qu’il était une victime, l’enfant sera orienté vers l’un des organismes de protection de l’enfance et, en dernier recours, vers le service de protection de l’enfance du Ministère du développement social, qui est chargé de :

Trouver des familles d’accueil et des parents adoptifs si nécessaire ;

Organiser le placement dans des foyers nourriciers après enquête ;

Faciliter le processus d’adoption ;

Communiquer des rapports aux tribunaux et au Tribunal des affaires familiales concernant la garde, l’accès, le maintien, la tutelle, l’adoption, les biens d’un mineur faisant l’objet d’une interdiction judiciaire et les biens d’adultes handicapés faisant l’objet d’une interdiction judiciaire ;

Fournir des orientations et des conseils aux parties concernant les droits des enfants ;

Collaborer avec les enfants et leur famille en intervenant auprès des familles dysfonctionnelles pour réinstaurer les relations entre leurs membres ;

Conseiller, soutenir et orienter les enfants et leur famille ;

Donner aux enfants les moyens de se protéger ;

Protéger les enfants victimes d’abus et les enfants en danger grâce à des plans d’intervention précis ;

Effectuer un travail de prévention des violences faites aux enfants ;

Recenser les enfants à risque ;

Travailler en étroite collaboration et en partenariat avec les différents intervenants chargés de la protection des enfants.

Toute décision de placement sera prise après une enquête et une évaluation approfondie de la part du travailleur social chargé du cas, la décision finale étant prise par le Tribunal des affaires familiales. Toutes les solutions permettant à un enfant ou à un jeune handicapé de rester dans sa famille doivent être pleinement examinées avant qu’un placement dans une structure d’accueil ne soit envisagé. S’il n’existe pas d’autre solution possible, l’enfant peut être placé dans l’une des trois institutions suivantes : le President’s Village, le Foyer de Nazareth ou Ste Elizabeth qui accueillent également d’autres enfants dont la situation ne leur permet pas de rester chez eux. Un soutien est fourni aux enfants handicapés en toute circonstance.

Le Département des affaires sociales comprend également un service de probation et une section du travail social communautaire. Le service de probation fait également office de brigade des mineurs, alors que la section du travail social communautaire est composée de travailleurs sociaux intervenant au niveau des districts, au plus proche de la communauté et des personnes dont elle s’occupe.

Article 24 − Éducation

Accès à l’éducation

Dans l’article 33 de la Constitution de la République des Seychelles, l’État s’engage à mettre en place une éducation obligatoire et gratuite dans les écoles publiques, dont la durée minimum ne soit pas inférieure à dix ans, ainsi que le prescrit la loi.

Les dispositions suivantes ont trait spécifiquement à l’éducation inclusive :

« Le Ministère propose des programmes d’éducation spéciale aux apprenants d’âge scolaire qui, en raison de caractéristiques intellectuelles, relationnelles, comportementales, physiques ou autres, ont besoin de suivre une éducation spéciale (loi relative à l’éducation de 2004 : art. 15 1) “ Éducation spéciale ”).

L’élève pouvant bénéficier d’un programme d’éducation spéciale verra ce programme appliqué de la manière la moins restrictive et la plus stimulante possible (loi relative à l’éducation de 2004 : art. 15 2) “ Éducation spéciale ”). ».

Il existe à l’heure actuelle aux Seychelles 33 établissements d’enseignement préscolaire ou crèches publics, généralement situés à proximité des 23 écoles primaires de district et des 10 établissements d’enseignement secondaire. La majorité des établissements secondaires sont situés sur l’île principale de Mahé ; il en existe également un sur l’île de Praslin et un sur l’île de La Digue. Ces établissements accueillent entre 711 et 1 014 élèves. La politique des Seychelles en matière d’éducation prévoit un enseignement gratuit et obligatoire pour tous pendant dix ans, de 6 à 16 ans. L’enseignement préscolaire est également gratuit mais pas obligatoire. Cependant, presque tous les enfants âgés de 3 ans et demi à 5 ans et demi fréquentent un établissement d’enseignement préscolaire. En 2009, le nombre total d’élèves scolarisés à plein temps dans le système éducatif s’élevait à 21 141, soit 24 % de la population. Les garçons et les filles sont représentés à égalité et ont également droit à dix ans de scolarité obligatoire jusqu’au niveau de l’enseignement secondaire. Toutefois, l’accès à l’enseignement secondaire du deuxième degré et à l’enseignement supérieur est soumis à un processus de sélection.

Depuis une trentaine d’années, l’État a fait preuve d’un engagement durable en faveur du développement et de l’amélioration du système d’enseignement et de formation national. Des réformes de l’enseignement ont été menées en 1978, 1991, 1998 et 2009. S’agissant des réformes de 1998, elles ont permis aux établissements d’enseignement supérieur de commencer à proposer une formation sanctionnée par des diplômes d’un niveau plus élevé que le certificat. Il existait cependant des établissements d’enseignement proposant une formation d’un niveau plus élevé, travaillant en partenariat avec des établissements d’enseignement supérieur étrangers tels l’Institut national de l’éducation (qui s’appelle maintenant l’École d’éducation de l’Université des Seychelles), l’École polytechnique des Seychelles, l’Institut de tourisme des Seychelles et l’École de gestion des Seychelles. Plus récemment, la première Université des Seychelles (UniSey) a ouvert ses portes en 2009 et fournit un enseignement supérieur aux étudiants seychellois qui devaient auparavant poursuivre leurs études à l’étranger. Cependant, en raison du nombre limité de formations proposées par l’Université des Seychelles, les étudiants doivent toujours se rendre à l’étranger pour suivre certains types de formation. De nombreux étudiants bénéficient également de bourses d’études offertes par différents pays ayant des liens bilatéraux avec les Seychelles.

Une loi relative à l’enseignement supérieur (2011) a également été promulguée en application du Plan d’action de la réforme de l’éducation 2009-2010. Elle favorise et facilite le développement du système d’éducation et de formation national.

Les Seychellois handicapés ont les mêmes droits que les autres en matière d’accès à l’éducation, y compris à l’éducation préprimaire, secondaire et supérieure ; cependant, dans la réalité très peu d’enfants handicapés suivent l’ensemble du cursus dans des écoles ordinaires. L’exercice de ce droit est entravé par des obstacles d’ordre matériel (accessibilité physique) ou liés à la mentalité et au comportement de la population.

La plupart des enfants handicapés fréquentent l’École des enfants exceptionnels, qui accueille des enfants souffrant de divers handicaps. Un Centre des enfants exceptionnels a été ouvert en 2007 sur l’île de Praslin dans une école ordinaire, ce qui favorise les interactions entre les élèves handicapés du Centre et les autres élèves de l’école.

Les élèves sourds ont désormais accès à l’éducation en langue des signes créole dans une classe de l’école primaire d’Au Cap. Auparavant, tous les élèves fréquentaient l’École des enfants exceptionnels. Un enseignant entendant ayant suivi une formation en langue des signes enseigne désormais les matières du programme à cette classe spécialisée. Deux enseignants sourds dispensent un enseignement en langue des signes et sont chargés d’élaborer les supports visuels pour la classe.

Bien qu’il soit fondamental que tous les enfants aient accès à l’éducation, il est tout aussi important qu’ils puissent prendre pleinement part à la vie scolaire et obtenir les résultats souhaités de leur scolarité.

Le projet d’enseignement pour les personnes handicapées est guidé par les objectifs suivants :

Rendre les écoles ordinaires accessibles aux personnes handicapées ;

Doter les enseignants des écoles ordinaires des outils nécessaires pour qu’ils puissent travailler avec les enfants handicapés ;

Élaborer et appliquer des politiques éducatives énonçant clairement le type de dispositions nécessaires pour les élèves handicapés ;

Veiller à ce que les élèves handicapés scolarisés dans des écoles ordinaires ou suivant des programmes d’enseignement pour adultes aient accès aux appareils et à l’équipement d’adaptation qui faciliteront leur apprentissage ;

Veiller à ce que les données sur le nombre d’élèves handicapés dans les établissements d’enseignement soient disponibles ;

S’assurer que des systèmes de contrôle et d’évaluation sont en place.

Il reste beaucoup à faire pour parvenir à l’éducation inclusive. Il faut consacrer beaucoup plus de ressources à la formation de personnel qualifié, à la mise à disposition des aides adéquates et à la communication des données permettant d’appuyer les mesures prises dans ce domaine.

Le Ministère de l’éducation a entrepris l’élaboration d’une politique relative à l’éducation inclusive. Au moment de l’achèvement du présent rapport, les parties prenantes étaient consultées par le groupe chargé de l’élaboration du projet.

Les objectifs de la politique d’éducation inclusive sont les suivants :

Encourager l’équité et l’inclusion pour permettre à tous les apprenants, y compris aux personnes handicapées ayant des besoins éducatifs spéciaux, de profiter pleinement d’un enseignement de qualité ;

Adopter des dispositions prévoyant la mise en place d’un ensemble de services visant à une prévention et à une détection précoces, à la planification, à des stratégies d’évaluation et à des mesures d’intervention ;

Prendre des dispositions afin que l’apprentissage, l’enseignement et l’évaluation répondent aux besoins des différents modes d’apprentissage et des capacités, talents, identité et expériences de tous les enfants ;

Encourager l’inclusion de tous les enfants, y compris des enfants handicapés ayant des besoins éducatifs spéciaux dans le système scolaire ordinaire à tous les niveaux, et veiller à la pleine intégration de ces derniers au système éducatif ;

Fournir des orientations professionnelles dans le domaine de l’éducation inclusive afin de garantir un enseignement de qualité ainsi que l’utilisation efficace des ressources pour relever le niveau d’exigence académique pour tous les enfants, y compris pour les enfants handicapés ayant des besoins éducatifs spéciaux ;

Veiller à ce que la formation des enseignants dote tous les enseignants de compétences en matière d’éducation inclusive ;

Donner aux enfants les moyens nécessaires pour contribuer à la productivité, à la cohésion sociale et à la participation d’ensemble ;

Encourager la participation des enfants et de la collectivité à l’éducation de leurs enfants ;

Veiller à la mobilisation des ressources nécessaires à un enseignement et à un apprentissage efficaces.

Appui aux personnes handicapées dans l’enseignement préscolaire et l’enseignement obligatoire

Les outils de sélection préscolaire, partie intégrante des examens de santé et de développement des enfants, sont utilisés pour détecter des troubles du développement ou du comportement chez les enfants avant qu’ils ne commencent l’école, afin que ces problèmes soient traités d’emblée.

Un service d’intervention précoce en matière de thérapie occupationnelle permet de promouvoir les meilleurs résultats possibles en matière de développement pour les enfants âgés de 0 à 7 ans ayant des besoins spéciaux à domicile, dans les centres de jour ou encore à l’école. Il fournit des services thérapeutiques fondés sur le jeu aux enfants de 0 à 7 ans.

Ce service suit une approche à plusieurs niveaux dans le traitement des enfants de la naissance à l’âge de 7 ans ; il est prodigué à l’hôpital des Seychelles toutes les semaines, dans les principales écoles tous les quinze jours, à l’École des enfants exceptionnels tous les quinze jours ainsi qu’à domicile, selon les besoins.

L’objectif poursuivi au moyen de ce service est :

D’évaluer les capacités de l’enfant et d’axer l’action sur la capacité de l’enfant de maîtriser des compétences d’autonomie ;

De montrer aux membres de la famille comment soutenir l’orientation parent-enfant ;

De donner des idées et de proposer des activités visant à aider les enfants à se développer et à maîtriser de nouvelles compétences par le jeu ;

De donner des conseils sur les mesures d’adaptation et de prévention.

Dans l’évaluation, on inclut :

L’observation de l’attitude générale ;

L’évaluation des attitudes manuelles et de la motricité fine ;

L’évaluation cognitive ;

L’évaluation de la coordination main-œil ;

Les compétences en matière de concentration et d’attention ;

La réaction aux sollicitations ;

L’évaluation de l’organisation motrice ;

L’évaluation des compétences s’agissant de se prendre en charge.

Le traitement est axé sur :

Le développement des réflexes et des habilités motrices générales ;

Le développement sensoriel ;

Le développement cognitif et perceptuel ;

Le développement du schéma corporel ;

L’organisation motrice ;

Le développement des compétences manuelles ;

Le développement de la perception visuelle ;

La coordination main-œil ;

Les pré-activités concernant les compétences de la vie quotidienne et, plus tard, les aptitudes à la vie quotidienne ;

L’éducation des parents, des gardiens et des enseignants.

Dans le système scolaire, certains élèves handicapés sont inscrits dans les écoles locales et vont à la même école et dans les mêmes classes que les autres élèves de la zone. On espère que cette nouvelle politique d’éducation inclusive mise en œuvre par le Ministère de l’éducation contribuera à accroître le nombre d’élèves handicapés fréquentant les écoles de l’enseignement général.

Enseignement supérieur et passage à la vie active

Difficultés persistantes

La scolarité dans le système d’enseignement général demeure une difficulté. La plupart des élèves handicapés sont scolarisés dans l’enseignement général à l’école primaire mais, au niveau secondaire, ont besoin d’une aide plus soutenue pour pouvoir continuer leurs études. Ceux qui ont un handicap physique se heurtent aux obstacles d’accessibilité parce que de nombreuses classes ne sont pas situées au rez-de-chaussée. Ceux qui ont d’autres types de handicap se heurtent au fait qu’il n’y a pas assez de capacités appropriées pour les prendre en charge.

Analyse et réforme de l’enseignement

Les années 2009 et 2010 ont été caractérisées par la réforme du système de l’enseignement. Cette réforme visait à :

Mettre au point un programme adapté/fonctionnel pour les écoles spéciales ;

Mettre au point des centres/classes intégrés spéciaux dans les écoles de l’enseignement général, par exemple une classe pour les sourds à l’école primaire Au Cap et dans le centre Praslin pour les enfants exceptionnels ;

Créer de nouvelles structures d’accompagnement psychologique, y compris une équipe d’appui aux besoins spéciaux ;

Fournir un appui spécialisé, dont des services de psychologie scolaire et une section d’aide aux étudiants.

Difficultés

Le Ministère de l’éducation sait qu’il se heurte à un certain nombre de difficultés pour mettre pleinement en œuvre l’article 24, dont :

Les perceptions et les attitudes négatives du personnel, des parents et de la société à l’égard des personnes handicapées ;

L’absence de stratégie organisant clairement des dispositions pour les enfants handicapés ;

L’inexistence d’aide et de technologie d’adaptation qui faciliteraient l’intégration totale des enfants handicapés ;

Le manque de personnes ressources spécialisées qui puissent travailler avec les enfants en fonction des différents types de handicap, tant dans les écoles de l’enseignement général que dans les écoles pour enfants à besoins spéciaux.

Article 25 − Santé

La Politique nationale de santé des Seychelles est fondée sur le principe de « La santé pour tous et la santé par tous » (Ministère de la santé, Plan stratégique national, 2006‑2016). Les soins de santé primaires sont l’axe principal de la stratégie menée pour assurer des soins de santé à tous ; ils font partie intégrante du système national de santé. La stratégie des autorités publiques consiste à garantir l’accessibilité des services de soins de santé à tous les Seychellois, en fonction des besoins et non de la capacité de payer. À cet égard, les priorités principales du Gouvernement sont le développement durable du système de soins de santé primaires, le développement des ressources humaines, l’assurance qualité et le souci que les services correspondent bien à l’évolution des besoins médicaux. La promotion et la protection de la santé sont donc mises en avant, la plupart des problèmes médicaux provenant de l’évolution des styles de vie.

Actuellement, le pays possède 1 hôpital central, 3 hôpitaux pavillonnaires, 1 hôpital de réadaptation, 1 hôpital psychiatrique, 1 centre médical pour les jeunes et 16 centres médicaux de district, situés dans les divers districts du pays, dans le cadre d’un système décentralisé assurant des services de santé de base au niveau local. Le secteur privé a lui aussi été très actif et, dès 2006, il y avait 7 centres médicaux privés, 5 centres dentaires et 2 pharmacies (Stratégie de coopération de pays Seychelles, 2008). La plupart des médecins privés prodiguent des soins de santé primaires et envoient les patients dans les établissements publics pour les services de soins secondaires et tertiaires.

Les soins de santé primaires sont gratuits aux Seychelles. L’État finance un éventail complet de services médicaux pour les personnes, y compris des services de santé mentale, des services de santé sexuelle et de la procréation et des informations sur la santé, tant pour les personnes handicapées que pour les autres.

Les services de santé maternelle, qui comprennent les trois principaux éléments (soins prénataux, soins à l’accouchement et soins postnataux) sont des éléments essentiels des soins de santé procréative. Les services sont prodigués à l’hôpital principal et dans certains centres de santé. Les femmes enceintes sont engagées à fréquenter les centres prénataux dès le début de la grossesse, pour une détection précoce des facteurs de risque et des éventuels problèmes de grossesse, et orientation vers des spécialistes.

L’État finance aussi un programme de vaccination gratuite pour tous les enfants, afin de prévenir les maladies qui pourraient entraîner des handicaps secondaires.

Difficultés

Les campagnes de santé publiques ne couvrent pas certains types de handicap.

Handicaps multiples

Les services sont généralement conçus pour répondre aux besoins spécifiques d’un groupe de patients présentant un handicap précis.

Amélioration de la formation dans le secteur de santé

Dans tous les programmes d’étude de la NIHSS, il y a des cours sur le handicap et des programmes d’intervention.

La formation pratique est systématique, l’accent étant mis sur les programmes de développement de l’enfance, l’évaluation et les thérapies.

HIV/sida

Malgré l’action de prévention et d’éducation continue, les infections transmises sexuellement demeurent l’une des grandes difficultés aux Seychelles, qui connaît une croissance marquée des gonorrhées, du VIH et de l’hépatite C.

Le VIH/sida présente une difficulté considérable. Les principaux modes de transmission du VIH/sida sont la transmission hétérosexuelle, la transmission de la mère à l’enfant, la transmission homosexuelle masculine et la transmission par voie intraveineuse. Le Plan stratégique national relatif à la santé sexuelle et de la procréation 2012-2016 tient compte du fait que les handicapés sont un groupe vulnérable, mais il n’existe pas de programme particulier adapté à leurs besoins.

Difficultés

Le secteur de la santé se heurte à des difficultés en ce qui concerne la qualification des ressources humaines. Au moment où le présent rapport a été élaboré, le Ministère de la santé comptait 2 ergothérapeutes, 2 volontaires occasionnels et 12 assistants ergothérapeutes, 10 kinésithérapeutes et 25 assistants en kinésithérapie, 3 orthophonistes et 1 assistant en orthophonie, 1 orthopédiste et 3 stagiaires assistants en orthopédie et 1 technicien en audiologie.

L’accessibilité des services médicaux et de l’information médicale est une difficulté importante. Si le besoin de chaises roulantes et de structures de mobilité ambulatoire est facilement compréhensible, il n’en va pas de même en ce qui concerne les obstacles auxquels se heurtent les personnes présentant un handicap intellectuel, mental ou sensoriel.

Article 26 − Adaptation et réadaptation

Les programmes de réadaptation visent à permettre aux personnes handicapées de participer à la conception et à l’organisation des services qu’elles et leur famille considèrent nécessaires. On sait que pour être vraiment efficaces, les services de réadaptation devraient être prodigués au niveau local. Des services tels que la kinésithérapie ou l’ergothérapie sont actuellement disponibles dans les centres médicaux de district ou au niveau régional. Il faudrait intensifier l’action au niveau plus local, pour améliorer l’accès, mais la mise en œuvre d’une telle politique dépendra des ressources disponibles, spécialement en ce qui concerne les capacités humaines.

Optimiser l’autonomie

L’État finance une vaste gamme de services d’appui médicaux aux handicapés, qui contribuent à l’adaptation et à la réadaptation et, donc, à l’autonomie. La participation à ces programmes est volontaire. Les services d’adaptation et de réadaptation sont fournis en hôpital et dans les centres locaux.

Les Seychelles savent toute l’importance du travail pour la santé et le bien-être des personnes handicapées. Dans le cadre des services de réadaptation, les personnes handicapées ont la possibilité de développer des compétences qui peuvent les aider à se lancer dans des activités lucratives.

Article 27 − Travail et emploi

Selon la loi relative à l’emploi de 1995, on entend par travailleur toute personne âgée de 15 ans et plus travaillant aux Seychelles. Cette définition inclut les personnes handicapées, qui ont les mêmes droits que les autres travailleurs.

Une proportion de 73 % de la population handicapée est active du point de vue économique ; les trois quarts de cette population sont employés et 16 % sont indépendants. Dans la population handicapée classée inactive du point de vue économique, 40 % sont des personnes âgées de plus de 60 ans, 32 % sont des jeunes de 15 à 24 ans et 14 % ont de 25 à 44 ans (recensement de la population et du logement, 2010).

Les personnes handicapées ont le même accès aux garanties légales que les autres travailleurs, y compris en ce qui concerne le harcèlement, le licenciement abusif et les droits syndicaux.

Les règles relatives à la santé et à la sécurité obligent l’employeur à prendre toutes les mesures pratiques voulues pour éliminer les risques.

Les Seychelles consacrent d’importantes ressources à la formation professionnelle de personnes handicapées. Lorsque le stagiaire remplit les critères pertinents, il est placé dans un emploi. Cette situation a été facilitée par la collaboration étroite du Conseil national pour les personnes handicapées et divers employeurs.

Un processus complet est suivi pour garantir la réussite du placement ; le candidat reçoit des conseils, et des consultations ont lieu avec la direction de l’employeur pour préciser le cadre des visites de rapport et de surveillance du personnel du Conseil national au sujet du stagiaire qui a été placé. En général, lorsque le placement se passe bien, le stagiaire obtient un emploi soit dans l’organisation où il a été placé soit ailleurs.

Un vrai travail pour un vrai salaire

Depuis les années 1990, on est passé, pour les personnes handicapées, de l’emploi protégé à l’emploi sur le marché du travail ordinaire, avec une aide complémentaire si nécessaire.

Le Ministère du travail et du développement des ressources humaines a mis au point une nouvelle politique dont le principe d’orientation est « éliminer la discrimination au travail », et les personnes handicapées font partie des groupes ciblés. Cette politique a été lancée en 2013. On trouvera ci-après certains des domaines d’intervention proposés pour faire en sorte que le milieu de travail n’établisse pas de discrimination contre les personnes handicapées :

Réunir des informations et des statistiques ventilées par sexe sur les personnes handicapées actives économiquement, en renforçant la capacité de collecte de données et d’analyses statistiques et en partageant l’information ;

Veiller à ce que les personnes handicapées soient reconnues comme un groupe à risque de harcèlement, y compris de nature sexuelle, et veiller à ce que toutes les lois, toutes les politiques et tous les programmes répondent aux besoins et aux vulnérabilités particulières des personnes handicapées ;

Sensibiliser les familles et les employeurs potentiels au fait que les personnes handicapées bénéficient du droit à l’emploi ;

Renforcer les capacités du groupe de formation professionnelle du Conseil national pour les personnes handicapées s’agissant de donner une formation et une orientation technique et professionnelle au nombre croissant de personnes handicapées ;

Créer des programmes d’expérience professionnelle et de placement professionnel pour les personnes handicapées sur le marché du travail libre ;

Veiller à ce que les processus d’embauche ne comportent pas de discrimination à l’égard des personnes handicapées ;

Veiller à ce que les personnes handicapées reçoivent un salaire égal pour un travail d’égale valeur, comme pour toute autre personne ;

Surveiller et évaluer la discrimination contre les personnes handicapées sur le marché du travail et, plus particulièrement, en ce qui concerne l’embauche, le licenciement, la formation, la progression de carrière, la rémunération, les conditions de travail, la protection contre le harcèlement et les recours ;

Introduire des mesures spéciales temporaires, des incitations et d’autres mesures pour encourager les personnes handicapées à prendre un emploi et à lancer des entreprises ;

Veiller à ce que l’aménagement raisonnable soit garanti pour les personnes handicapées sur le lieu de travail, si nécessaire ;

Envisager la ratification de la Convention (no 159) de l’OIT sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées ;

Veiller à ce que les locaux du Tribunal du travail et de l’Agence de l’emploi soient accessibles aux personnes handicapées ;

Renforcer l’inspection et le respect des règlements de santé et de sécurité, spécialement dans le secteur privé et le secteur parastatal, afin de réduire les handicaps temporaires chez les hommes comme chez les femmes.

Principales difficultés dans la pratique

Les personnes handicapées sont moins nombreuses que les autres à chercher du travail et, lorsque c’est le cas, elles ont moins de chances que les valides d’en trouver et trouvent généralement des emplois moins bien rémunérés.

Les premières conclusions d’une enquête menée en 2008-2009 montrent que les personnes handicapées veulent travailler, mais que comme, en vertu des dispositions de la loi relative à la sécurité sociale, lorsqu’elles ont un emploi, leur allocation fournie par l’État prend fin, un nombre important d’entre elles décident de ne pas travailler ou sont incitées à ne pas le faire par des membres de leur famille. Cette situation signifie qu’un grand nombre de personnes qui ont la capacité de travailler ne recherchent pas d’emploi.

Le développement des compétences et l’employabilité des personnes handicapées sont des priorités du Conseil national. Ces objectifs dépendent beaucoup de l’accès à l’éducation et à la formation pour le développement des compétences pertinentes. Le Conseil national pour les personnes handicapées offre des programmes de formation professionnelle mais cette mesure ne suffit pas. Il est essentiel de parvenir à donner un meilleur accès aux programmes de développement de l’information et des compétences générales.

L’entreprenariat est une stratégie d’emploi qui peut aboutir à l’autosuffisance économique pour les personnes handicapées. C’est ainsi que l’engagement récent du Gouvernement en faveur du développement de l’entreprenariat s’applique aux personnes handicapées des Seychelles. Néanmoins, l’accès aux financements et aux petits crédits est un des principaux écueils.

Recommandations

Pour que les personnes handicapées soient en mesure d’obtenir un emploi, de le garder et d’avoir une progression de carrière, il faut qu’elles disposent d’un cadre de travail porteur. Les employeurs devraient jouer un rôle actif en garantissant l’assistance voulue et en demandant aux personnes handicapées et à leurs associations, si nécessaire, de les conseiller pour que le cadre de travail soit propice à l’emploi de personnes handicapées.

L’État devra mettre en place des systèmes de petits crédits pour les personnes handicapées qui sont capables de mettre en place de petites entreprises.

Article 28 − Niveau de vie adéquat et protection sociale

Le système de protection sociale a subi plusieurs changements au cours des cinq dernières années. En novembre 2008, L’Agence de la protection sociale a remplacé l’ancien Conseil de contrôle des revenus ; elle a été chargée de veiller à ce que les groupes vulnérables soient mieux assistés financièrement. D’autres changements ont eu lieu en janvier 2012 lorsque l’Agence de la protection sociale a été fusionnée avec le Fonds de la Sécurité sociale et est devenue l’Agence de la protection sociale, l’objectif étant de fournir un service rentable, plus rapide, plus souple et plus rationnel tant pour les demandeurs de protection sociale que pour ceux qui ont déjà droit aux allocations existantes. Le système de protection sociale constitue un filet de sécurité destiné à apporter une aide financière prompte aux personnes qui sont incapables de trouver un emploi, et d’aider les travailleurs qui ont besoin d’un complément pour parvenir à nouer les deux bouts.

Le système national de protection sociale est conçu pour faire en sorte que tous les Seychellois bénéficient d’un niveau de vie suffisant. L’accent est particulièrement porté sur l’aide à ceux dont on estime qu’ils ont moins de possibilités d’échapper à la pauvreté. L’ensemble des allocations et des services bénéficiant directement ou indirectement aux familles seychelloises comprennent les pensions pour les personnes âgées, les allocations de maladie et les programmes spéciaux d’assistance aux groupes défavorisés tels que les malades chroniques et les personnes handicapées. Les catégories d’allocations dont bénéficient directement les familles vont de l’allocation de maladie à l’allocation de maternité.

La nouvelle Agence de protection sociale offre deux types d’aide, sous la forme de prestations prévues par la loi, réglementées et assorties de certaines conditions. Les prestations prévues par la loi sont l’allocation de maternité, les allocations de maladie, les prestations pour blessures professionnelles, les prestations d’invalidité, les prestations de survie, les allocations aux orphelins, les allocations de retraite et les prestations pour les funérailles. Les allocations supplémentaires aux personnes qui ne peuvent joindre les deux bouts, qui sont assorties de certaines conditions, constituent l’autre catégorie de prestations fournies par l’Agence.

Les personnes qui ne peuvent travailler en raison d’un handicap reçoivent une allocation. Toutes les personnes résidentes âgées de 63 ans et plus ont droit à une pension de retraite publique, payée quels que soient leurs revenus ou les emplois qu’elles ont occupés.

L’assistance aux revenus complémentaires spécialisés est prévue pour aider les personnes handicapées qui font face à un coût de la vie supérieur.

Difficultés

Le défi à relever consiste à réduire la dépendance à l’égard du système des allocations sociales. Les personnes handicapées capables d’occuper un emploi ne sont pas encouragées à le faire parce que, lorsqu’elles rentrent dans le monde du travail, leur allocation prend fin en vertu des dispositions de la loi relative à la Sécurité sociale. De plus, elles ont principalement accès à des emplois peu rétribués, de sorte qu’elles ne voient guère d’avantage à prendre un emploi, et préfèrent donc rester à la maison et bénéficier des prestations sociales. Qui plus est, elles sont souvent découragées par leurs parents, les membres de leur famille ou leur tuteur de prendre un emploi, car les proches ont des craintes touchant à la sécurité et sont d’avis qu’elles devraient être protégées, et leur conseillent donc de ne pas prendre d’emploi et de demeurer dépendantes du système de protection sociale.

Changer cet état d’esprit est l’un des objectifs poursuivis par le Conseil au moyen de ses programmes de sensibilisation et de l’action qu’il mène au niveau individuel. Il faut que les personnes handicapées se rendent compte de l’avantage qu’il y a à occuper un emploi rémunérateur pour être capable de tirer vraiment bénéfice du droit au travail.

Logement

Les Seychelles ont fait des progrès considérables s’agissant d’améliorer les conditions de logement de la population. Néanmoins, ce n’est pas suffisant pour répondre aux besoins individuels des personnes handicapées. La politique menée à cet égard facilite l’assistance à domicile par l’accès à la propriété. Dans le cadre de cette politique, la Land Bank propose aux Seychellois des formules de prêts pour acheter un terrain ou construire la maison de leurs rêves. Les personnes handicapées représentent une part importante de ceux qui reçoivent une aide au logement. En effet, un grand nombre d’entre elles ne travaillant pas, leur seul revenu est la prestation d’invalidité et c’est souvent la famille qui prend des décisions concernant leur logement.

Article 29 − Participation à la vie politique et à la vie publique

Participation aux élections

D’après la Constitution de la République :

« Tout citoyen des Seychelles ayant atteint l’âge de 18 ans peut être enregistré comme électeur sauf s’il est exclu du registre en vertu d’une loi au motif :

a)D’un handicap mental ;

b)D’un dossier pénal ;

c)Du fait qu’il réside en dehors des Seychelles. ».

Aux Seychelles, les personnes handicapées ont le même droit de vote que les autres. En période électorale, un appui supplémentaire est offert aux personnes handicapées afin qu’elles puissent exercer leur droit de vote. Cet appui se concrétise notamment par une aide personnelle au moment du vote, par l’aide au transport et par l’aménagement raisonnable si nécessaire.

Garantir l’accessibilité

Les personnes handicapées continuent néanmoins de se heurter à des obstacles qui freinent leur pleine participation à la vie politique et à la vie publique. Parmi ces obstacles, on retiendra les difficultés d’accès aux infrastructures physiques et aux informations permettant de s’informer soi-même sur ce droit. Il s’agit aussi de la perception négative selon laquelle les personnes handicapées sont incapables de prendre de telles décisions par elles-mêmes.

Il n’y a pas de loi qui protège la capacité des personnes handicapées de voter.

Recommandation

Les bureaux de vote doivent être adaptés pour être accessibles aux personnes handicapées. Tous les bureaux de vote devraient être équipés d’une version plus grande du bulletin de vote, de dispositifs de vote tactiles et d’isoloirs situés au rez-de-chaussée. Les documents utilisés pour informer les électeurs doivent être disponibles dans différentes langues et formats, dont le braille et les formats audio. Si ces formats ne sont pas disponibles, les personnes handicapées ne seront pas en mesure d’exercer pleinement leur droit de vote.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Les personnes handicapées sont extrêmement sous-représentées dans la vie politique et dans la vie publique. Il n’existe pas de programme visant à les encourager à assumer des rôles dans la vie civile.

Recommandation

Il est recommandé à la Commission électorale, qui a été chargée de passer en revue les législations actuelles concernant les élections, de tenir compte de ces préoccupations dans l’exercice qu’elle mène actuellement pour proposer des mesures de réforme du système électoral.

Article 30 − Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports

Sport et vie récréative

Les Seychelles sont déterminées à offrir aux personnes handicapées l’occasion de participer à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports.

Le Conseil national pour les personnes handicapées et son ministère de tutelle ont appuyé l’organisation d’une exposition en 2009 d’une artiste handicapée physique. Cette manifestation a été, pour elle, l’occasion de se faire connaître dans le monde de l’art et de vendre certaines de ses œuvres.

Les Seychellois handicapés ont participé de manière fructueuse aux événements olympiques spéciaux. L’association locale des jeux olympiques spéciaux a une équipe d’entraîneurs qui s’occupe de programmes de sport au niveau local. Récemment, une association locale de l’association de sports paralympiques a été lancée et chargée d’encourager un plus grand nombre d’athlètes handicapés à participer à des activités sportives de haut niveau.

Des activités culturelles sont souvent organisées avec la participation de personnes handicapées. C’est là une occasion de lever des fonds pour des projets qui pourraient bénéficier aux personnes handicapées.

Partie DObligations particulières

Article 31 − Statistiques et collecte de données

La grande difficulté qu’il y a à améliorer les conditions de vie des personnes handicapées et à respecter tous leurs droits provient avant tout du fait qu’on ne dispose pas de données. La dernière enquête menée au sujet de ce groupe de la population remonte à 1998 et à des conclusions établies en 2005. Il est indiqué dans ce rapport que selon une enquête établie en 1981, 2 908 personnes handicapées avaient été recensées. Il y est également dit qu’en 1991, un spécialiste de la réadaptation avait établi une enquête dans laquelle il avait recensé un nombre total de 732 personnes handicapées. Le rapport de 2005 indique que 1 496 personnes handicapées ont été enregistrées. Sur ce nombre, 1 348 étaient multihandicapées.

La différence très importante que l’on constate dans ces chiffres mène à la conclusion que soit les résultats étaient erronés, soit les mesures de prévention avaient été très efficaces. Quoiqu’il en soit, il est clair que pour mieux intégrer les personnes handicapées, il faut disposer de données fiables qui répertorient les facteurs essentiels concernant ce groupe de la population et le milieu dans lequel vivent les personnes handicapées.

Pour la première fois, le recensement national de 2010 a inclus des questions sur le handicap. Ces questions étaient posées au niveau individuel et la population ciblée était constituée d’individus d’âge de 5 ans et plus.

Il était demandé aux personnes interrogées s’il y avait des personnes handicapées dans le ménage et quel était leur handicap. Les options, concernant le type de handicap, étaient les suivantes :

Vue (cécité ou limitation visuelle grave) ;

Audition (surdité ou malentendance profonde) ;

Élocution (difficultés d’élocution) ;

Physiques (besoin d’aide à la mobilité ou à des difficultés à utiliser les membres inférieurs) ;

Autres (préciser) (peut inclure les problèmes intellectuels (difficultés graves d’apprentissage) ou émotionnels (problèmes de comportement ou problèmes psychologiques)).

Les personnes handicapées représentent quelque 2,6 % de la population totale de 5 ans et plus, dont 51 % étaient de sexe féminin et 49 % de sexe masculin. Quinze pour cent d’entre elles avaient moins de 15 ans, 36 % avaient de 15 à 34 ans et 37 % avaient de 55 à 59 ans, soit 73 % des personnes handicapées dans la force de l’âge. Les personnes de 60 ans et plus représentaient 11 % (recensement sur la population et le logement, 2010).

Le recensement n’a pas fourni de données très abondantes sur la population handicapée mais constitue néanmoins une base importante pour une étude plus approfondie.

Le Conseil national pour les personnes handicapées cherche activement à obtenir de l’aide technique pour réaliser une telle recherche.

À l’époque où le présent rapport a été soumis, une enquête était en cours pour recenser les enfants de 0 à 4 ans présentant des handicaps. Il s’agit du groupe qui n’a pas été visé par le recensement de 2010.

Les décideurs politiques qui reçoivent des données sur les personnes handicapées doivent déterminer que faire de ces données, face aux réalités du pays, par exemple d’ordre économique ou de durabilité, pour optimiser les avantages des services fournis et du développement national.

Article 32 − Coopération internationale

Les Seychelles sont membres de la Leonard Cheshire Disability Global Alliance. En tant que membres de cette alliance, le pays a bénéficié d’un appui technique concernant la diffusion de la Convention et l’expérience internationale des personnes qui travaillent dans le domaine du handicap.

Le Conseil national pour les personnes handicapées participe activement aux réunions régionales du Conseil des personnes handicapées organisées par le Leonard Cheshire. Deux personnes handicapées et le Président du Conseil national ont participé à sa dernière réunion, tenue à Bangkok du 14 au 16 mars 2012, et qui portait sur le thème de l’inclusion des questions de handicap dans les objectifs du Millénaire pour le développement et l’efficacité de l’aide. Cette réunion a été l’occasion de participer au débat consacré à la question de savoir comment mettre la question du handicap au cœur des stratégies du développement international.

Article 33 − Application et suivi au niveau national

Suivi et application par les autorités publiques

Le Ministère ayant la responsabilité des questions relatives au handicap au moment où le présent rapport a été rédigé est le Ministère des affaires sociales, du développement local et des sports, qui assume le rôle de la coordination globale de l’action menée concernant la Convention, y compris le suivi et l’établissement de rapports, conformément au paragraphe 1 de l’article 33. Depuis la ratification de la Convention, un effort a été fait pour recenser des coordonnateurs dans les organismes concernés, afin de faciliter le processus de collaboration et de suivi des progrès. La mission des coordonnateurs est de veiller à ce que les obligations énoncées dans la Convention soient prises en compte dans le travail quotidien et à ce que les données soient enregistrées pour faciliter l’établissement de rapports. La mise en place de coordonnateurs forts et dynamiques est un but poursuivi actuellement.

Le Ministère des affaires étrangères a récemment pris l’initiative de réunir une commission seychelloise relative aux instruments des droits de l’homme. Cette commission rassemble des représentants des différents départements concernés par un ou plusieurs instruments des droits de l’homme que le pays a ratifiés ou envisage de ratifier. Elle devrait devenir l’un des mécanismes de suivi importants du pays et garantira que toutes les personnes concernées soient redevables de leurs actes en ce qui concerne la mise en œuvre et l’établissement de rapports qui leur a été confié dans le cadre de la ratification.

Organismes indépendants

La Commission nationale des droits de l’homme et le Bureau de l’Ombudsman, qui sont deux organismes financés sur les deniers publics autonomes, ont reçu les moyens d’effectuer une surveillance indépendante de l’application en cours des droits de l’homme.

Il faut sensibiliser la Commission aux droits énoncés dans la présente Convention.

Société civile

Comme on l’a souligné plus haut, le Gouvernement a consulté les personnes handicapées et autres partenaires concernés par le handicap lors du processus de ratification de la Convention. Les organisations non gouvernementales et les associations représentatives des personnes handicapées ont participé à ce processus.

Les personnes handicapées peuvent s’associer et recenser ensemble leurs besoins et leurs priorités s’agissant de participer à la programmation, à l’application et à l’évaluation de services et de mesures concernant la vie des personnes handicapées. Les organisations non gouvernementales qui promeuvent les droits des personnes handicapées donnent à leurs membres la possibilité de développer leurs compétences dans divers domaines et fournissent essentiellement un appui mutuel à leurs membres.

Les associations de personnes handicapées sont toujours invitées à participer aux activités et aux forums ayant une incidence sur la population handicapée.

Les ONG suivantes sont actuellement inscrites dans LUNGOS, la plateforme nationale d’organisations non gouvernementales :

Association des malentendants ;

Foi et lumière (association religieuse) ;

Organisation seychelloise des personnes handicapées ;

Association des aveugles ;

Association des parents de handicapés ;

Special Olympics.

Certaines de ces organisations ont bien réussi à faire valoir leur cause tandis que d’autres rencontrent des difficultés qui vont des problèmes d’affiliation ou de direction aux questions de financement, pour n’en citer que quelques-uns, et n’ont pas été actives au cours des dernières années.

Une nouvelle association, intitulée « Love and Care Association » s’est récemment formée ; apparemment, il serait question qu’elle reprenne certains des rôles et des fonctions de l’Association des parents de handicapés, qui n’est pas active. Cette association a pour objectif :

a)De promouvoir le bien-être des personnes handicapées et des membres de leur famille ;

b)De soutenir et d’assister les personnes handicapées et les membres de leur famille par des programmes et des activités, de manière qu’ils deviennent plus productifs ;

c)D’établir la liaison avec les organisations internationales poursuivant les mêmes objectifs, et de s’y affilier ;

d)De soutenir et d’assister les personnes handicapées et les membres de leur famille au moyen de programmes qui aident les personnes handicapées à rester actives et à devenir autonomes ;

e)De travailler en collaboration étroite avec d’autres organismes et organisations actifs dans la promotion du bien-être des personnes handicapées et des membres de leur famille.

En raison de l’importance vitale des CSO dans la question du développement, leur développement doit être encouragé.

Le Conseil national pour les personnes handicapées occupe un rôle essentiel dans l’application et le suivi. L’action qu’il mène déjà avec différentes organisations permet de leur rappeler qu’il est nécessaire d’intégrer les questions de handicap dans toutes leurs activités et d’associer les personnes handicapées à toutes les décisions qui les concernent.

Références

Children Act, 1982

Education Act, 2004

Education Reform Action Plan 2009-2010

UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities

UN Convention on the Rights of the Child

The Constitution of the Republic, 1993

National Council for Disabled Person Act, 1994

National Employment Policy, 2013

Population & Housing Census 2010 Report, 2012

Population and Vital Statistics, 2012

Tertiary Education Act, 2011