COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Quatre-vingt-treizième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)* DE LA 2565e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 23 juillet 2008, à 15 heures

Président: M. RIVAS POSADA

SOMMAIRE

SUIVI DES OBSERVATIONS FINALES PORTANT SUR L’EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES ET DES CONSTATATIONS ADOPTÉES AU TITRE DU PROTOCOLE FACULTATIF (suite)

ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

La séance est ouverte à 15 h 5.

SUIVI DES OBSERVATIONS FINALES PORTANT SUR L’EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES ET DES CONSTATATIONS ADOPTÉES AU TITRE DU PROTOCOLE FACULTATIF (point 7 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport du Rapporteur spécial chargé du suivi des constatations (CCPR/C/93/R.5)

1.Le PRÉSIDENT invite M. Shearer à répondre aux observations formulées par les membres du Comité à la séance précédente.

2.SHEARER (Rapporteur spécial chargé du suivi des constatations), revenant sur l’affaire N. T. c. Canada, dit qu’à son avis, l’État partie n’a pas adressé d’observations sur le fond parce qu’il espérait que le Comité déclarerait la communication irrecevable, ce qui à son avis confirme qu’il ne sert à rien de poursuivre le dialogue avec l’État partie.

3.Mme PALM estime que la décision proposée par le Rapporteur ne montre pas que l’État partie a refusé de coopérer avec le Comité. Elle propose donc de préciser que le Comité regrette que l’État partie ne se soit pas prononcé sur le fond de l’affaire bien que l’occasion lui ait été donnée de le faire après que les observations de l’auteur lui ont été envoyées, le 10 décembre 2003.

4.M. SHEARER (Rapporteur spécial chargé du suivi des constatations), répondant aux remarques de M. O’Flaherty sur l’affaire Haraldsson c. Islande dit que le Comité, comme le lui a demandé l’État partie, pourra effectivement préciser qu’il n’attend pas de lui qu’il réforme radicalement son système de gestion des pêcheries mais simplement qu’il le réexamine de bonne foi, ce qui semble d’ailleurs être le cas. Sur la question de la réparation, M. O’Flaherty a suggéré qu’une réflexion de fond soit menée sur l’adéquation des mesures de réparation préconisées par le Comité et qu’un document soit établi par le Rapporteur ou le secrétariat pour servir de base à cette réflexion. Un tableau récapitulatif des différentes mesures de réparation envisageables sera présenté prochainement. En ce qui concerne l’affaire Simpson c. Jamaïque, un rappel sera envoyé sans tarder à l’État partie ainsi que l’a suggéré Mme Chanet.

5. Le rapport intérimaire sur le suivi des constatations (CCPR/C/93/R.5), tel qu ’il a été modifié, est adopté.

ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (point 10 de l’ordre du jour)

Projet de rapport annuel du Comité des droits de l’homme (CCPR/C/93/CRP.1 et Add.1 à 7; CCPR/C/93/CRP.2 et Add.1 à 3)

6.Le PRÉSIDENT invite le Rapporteur à présenter le projet de rapport annuel du Comité avant de procéder à son examen chapitre par chapitre.

7.M. AMOR (Rapporteur) dit qu’il comprend les contraintes auxquelles est soumis le secrétariat mais qu’il est néanmoins regrettable que le projet de rapport n’ait pu être soumis aux membres du Comité que la veille de son examen. Des efforts devront être faits pour éviter que cette situation se reproduise à l’avenir. Le Comité n’ayant pas adopté de nouvelles instructions concernant la forme et le contenu de son rapport annuel, le projet à l’examen a été conçu sur le même modèle que les rapports précédents. M. Amor rappelle qu’il a à plusieurs reprises soulevé les problèmes de l’inutilité de certains rappels historiques et du grand nombre de redites d’un rapport à l’autre mais qu’il n’a pas voulu prendre sur lui de modifier la pratique habituelle en l’absence de décision du Comité. Afin de ne pas reproduire indéfiniment les mêmes travers, il serait bon d’établir comme ligne directrice pour l’établissement des futurs rapports du Comité qu’hormis dans les cas où des références à des faits antérieurs sont nécessaires à la compréhension du lecteur, le rapport devrait se limiter aux faits nouveaux survenus pendant l’année sur laquelle il porte.

8.Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à procéder à l’examen du projet de rapport chapitre par chapitre.

Table des matières et résumé (CCPR/C/93/CRP.1)

9. Le résumé est a dopté .

Chapitre I. Compétences et activités (CCPR/C/93/CRP.1/Add.1)

10.M. SÁNCHEZ-CERRO note que la réunion à laquelle Mme Motoc, Mme Majodina et lui‑même ont participé en juin 2007 avec des membres de tous les autres organes conventionnels et des représentants d’institutions nationales n’apparaît pas et devrait par conséquent être ajoutée.

11.M. O’FLAHERTY dit que pour le paragraphe 22 une mise à jour est nécessaire car le Comité a terminé la discussion sur le document relatif à la mise en œuvre des directives directrices harmonisées pour l’établissement des rapports et a décidé de procéder à la révision de ses propres directives. Il a lui-même achevé le document de travail qu’il avait été chargé d’établir et le comité l’a examiné.

12.M. AMOR (Rapporteur) répond que le Comité a certes été saisi du document de travail mais n’a pas encore pris de décision à ce sujet, raison pour laquelle le débat sur la question est considéré comme toujours en cours.

13.Mme CHANET relève que les informations contenues dans le paragraphe 23 sont dépassées alors que la Réunion intercomités de 2008, évoquée comme un événement à venir, a eu lieu et que rien n’est dit sur ce qui s’y est passé.

14.M. AMOR (Rapporteur) dit que le paragraphe sera complété de manière à tenir compte de la remarque de Mme Chanet.

15.M. O’FLAHERTY demande s’il est prévu d’insérer dans le paragraphe 25 un texte pour rendre brièvement compte des débats qui ont eu lieu à la Réunion intercomités et à la vingtième Réunion des présidents des organes conventionnels. En effet lors de la Réunion intercomités, d’importantes mesures ont été prises en faveur de l’harmonisation et ont reçu l’approbation du Comité. Toute la section F semble porter sur l’unification des organes conventionnels, alors que cette question appartient au passé. Il ne s’agit plus de réagir aux propositions de réforme; le Comité s’est engagé dans un processus d’harmonisation, en collaboration avec les autres organes. Un paragraphe doit donc être consacré aux propositions faites dans ce sens au cours de l’année écoulée.

16.M. AMOR (Rapporteur) ne voit pas d’inconvénient à préciser que la Réunion intercomités a entamé un processus d’harmonisation des méthodes de travail, mais il juge prématuré d’en tirer des conclusions prometteuses.

17.Le PRÉSIDENT se demande s’il ne serait pas utile d’indiquer que la Réunion intercomités se réunira désormais deux fois par an. C’est une décision importante qui va modifier considérablement le rythme de travail de la Réunion intercomités.

18.M. AMOR (Rapporteur) approuve cette proposition, à condition de mettre l’accent sur le fait que le Comité attend de la Réunion intercomités qu’elle encourage l’harmonisation des méthodes de travail. Les réunions supplémentaires devraient être consacrées à cette question.

19.M. LALLAH propose d’insérer une nouvelle section intitulée «Harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels», par exemple avant le paragraphe 20.

20.Sir Nigel RODLEY note que le paragraphe 28 ne contient aucun élément nouveau et qu’il n’est peut‑être pas utile de le maintenir dans le rapport.

21.M. AMOR (Rapporteur) dit qu’à défaut de fait nouveau, on pourrait néanmoins indiquer que le Comité continue de suivre la question des réserves avec beaucoup d’attention.

22.M. O’FLAHERTY dit, à propos du paragraphe 35, que la Haut-Commissaire par intérim, dans sa déclaration à la séance d’ouverture de la présente session du Comité, a mentionné des mesures visant à faire mieux connaître les travaux des organes conventionnels à l’échelle nationale et d’allocation de ressources. Il serait bon d’en faire état, ne serait-ce que pour pouvoir rappeler plus tard au Haut‑Commissariat les engagements annoncés.

23.M. AMOR (Rapporteur) approuve la proposition de M. O’Flaherty et dit qu’il en sera fait ainsi .

24.Le chapitre I (CCPR/C/93/CRP.1/Add.1), tel qu’il a été modifié, est adopté.

Chapitre II. Méthodes de travail (CCPR/C/93/CRP.1/Add.2)

25.M. O’FLAHERTY propose qu’à partir de 2009 ce chapitre soit organisé de manière thématique, au lieu de combiner une approche thématique et une approche chronologique comme c’est le cas actuellement.

26.Le PRÉSIDENT dit qu’en effet la nécessité de s’en tenir à l’année écoulée a déjà été évoquée à plusieurs reprises. Il n’est guère utile d’évoquer des décisions qui remontent à plusieurs années.

27.M. AMOR (Rapporteur) partage totalement cet avis. Il regrette que cette proposition n’ait pas été faite plus tôt et espère vivement qu’elle sera retenue.

28.Mme CHANET cite l’exemple du Rwanda et de la Grenade, qui sont mentionnés alors qu’il n’y a rien eu de nouveau à leur sujet depuis 2007. Cela complique la lecture du rapport et dissuade certainement les personnes extérieures.

29.Sir Nigel RODLEY explique que le secrétariat a l’habitude de rappeler l’historique pour les États parties qui n’ont pas présenté leur rapport, car c’est le seul moyen de suivre l’évolution de la procédure d’examen de la situation des pays en l’absence de rapport. Il faudrait d’ailleurs indiquer dans ce chapitre qu’il n’y a pas eu d’examen en l’absence de rapport pendant les trois sessions couvertes par le rapport annuel. Il est regrettable que cette procédure soit laissée de côté dès qu’un certain nombre de rapports attendent d’être examinés, alors que certains pays ont un retard considérable.

30.Mme WEDGWOOD dit qu’il faudrait dresser deux listes et assurer en parallèle le suivi des pays qui présentent leur rapport et le suivi de ceux qui ne le font pas, en veillant à examiner chaque année la situation de cinq ou six pays en l’absence de rapport. Le Pacte devient lettre morte lorsqu’un pays n’a pas présenté de rapport depuis 30 ans, comme c’est le cas de la Somalie.

31.Mme CHANET dit qu’il faudrait préciser dans le paragraphe 11 que le deuxième rapport de Saint-Marin a non seulement été soumis mais également examiné cette année.

32.M. LALLAH relève que la section D, consacrée à la coopération avec d’autres organismes des Nations Unies, ne traite que de nominations, ce qui donne l’impression que rien n’a été fait dans ce domaine.

33.M. AMOR (Rapporteur) prend note des observations formulées. Il faut en effet veiller à ce que la procédure d’examen de la situation d’un pays en l’absence de rapport ne se perde pas. Mais il y a actuellement 19 rapports d’États parties en attente d’examen. Il conviendrait peut-être de dire que le Comité a besoin de temps supplémentaire pour examiner ces rapports, et chercher des moyens de résorber ce retard. Par ailleurs, il faudra ajouter dans ce chapitre que la Papouasie‑Nouvelle‑Guinée vient de ratifier le Pacte, ce qui porte à 162 le nombre d’États parties.

34.Le chapitre II (CCPR/C/93/CRP.1/Add.1), tel qu’il a été modifié, est adopté.

Chapitre III. Présentation de rapports (CCPR/C/93/CRP.1/Add.3)

35.Le chapitre III est adopté.

Chapitre IV.Examen des rapports (CCPR/C/93/CRP.1/Add.4)

36. Le chapitre IV est adopté.

Chapitre V. Examen des communications reçues conformément aux dispositions du Protocole facultatif (CCPR/C/93/CRP.1/Add.5)

37.M. IWASAWA dit que le tableau du paragraphe 12, qui rend compte de l’examen des communications au fil des ans, est très utile et se demande s’il serait possible d’y ajouter les affaires enregistrées et en suspens depuis janvier 2008.

38.Mme CHANET dit qu’il faudra indiquer dans le paragraphe 14 qu’elle a remplacé M. Kälin au poste de rapporteur spécial pour les nouvelles communications.

39.Mme WEDGWOOD propose d’énumérer, dans le paragraphe 20, les sites Internet où la jurisprudence du Comité peut également être consultée. Il est probable que ces sources sont de plus en plus utilisées.

40.Sir Nigel RODLEY ajoute qu’une liste des autres sources serait d’autant plus utile qu’il est quasiment impossible de consulter les décisions du Comité sur le site Web du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, qui n’est pas facile à utiliser. Il faut absolument faire quelque chose à ce sujet, car cela nuit en outre à l’image du Haut‑Commissariat.

41.M. O’FLAHERTY rappelle qu’un responsable du Haut‑Commissariat avait indiqué au Comité l’an dernier que les difficultés étaient d’ordre technique et qu’elles seraient réglées dans les meilleurs délais. Force est de constater aujourd’hui que le problème demeure entier, et que le Comité ne fait que répéter ses doléances. Pour sortir de l’impasse, peut‑être serait‑il bon que le Président adresse un courrier à la personne responsable de la base de données relatives aux organes conventionnels du site web du Haut‑Commissariat.

42.Le PRÉSIDENT est disposé à rédiger une note dans laquelle le Comité dirait compter sur la compétence et la diligence des services pertinents pour qu’il soit remédié à la situation dans les plus brefs délais.

43.M. LALLAH suggère, à la lumière de ce qui a été dit précédemment, d’indiquer au paragraphe 19 que, compte tenu du mauvais fonctionnement du site Web du Haut‑Commissariat, le texte des constatations et des décisions du Comité peut être consulté sur tel ou tel autre site web, dont l’adresse serait indiquée.

44.Mme WEDGWOOD suggère plutôt que, avant la fin de la présente session, le Président accompagné d’un ou deux membres établisse un contact direct avec la personne responsable de la question au sein du Haut‑Commissariat.

45.Le PRÉSIDENT dit que cette possibilité sera aussi examinée.

46.M. AMOR (Rapporteur) note que les volumes les plus récents de la sélection des décisions du Comité au titre du Protocole facultatif ne sont disponibles qu’en anglais. Il conviendrait de le préciser et de souligner la nécessité d’assurer la publication de ces volumes dans les langues officielles des Nations Unies.

47. Le chapitre V (CCPR/C/93/CRP.1/Add.5) est adopté, sous réserve des modifications nécessaires .

Chapitre VI. Activités de suivi des constatations au titre du Protocole facultatif(CCPR/C/93/CRP.1/Add.6)

48. Le chapitre VI est adopté .

Chapitre VII. Suivi des observations finales (CCPR/C/93/CRP.1/Add.7)

49.Sir Nigel RODLEY, appuyé par M. LALLAH, propose d’ajouter ici le paragraphe qui refléterait la récente décision du Comité visant à rendre compte de l’absence de coopération de certains États parties au titre de la quatrième partie du Pacte, et dans lequel il serait indiqué que cette nouvelle procédure a été appliquée à la Gambie et à la Guinée équatoriale. Le paragraphe refléterait également la décision du Comité de ne plus prendre de nouvelles mesures de suivi après la date à laquelle le prochain rapport de l’État partie doit être soumis, hormis l’envoi d’un rappel à l’État partie.

50. Le chapitre VII (CCPR/C/93/CRP.1/Add.7) est adopté, sous réserve des modifications nécessaires .

Annexes I à IV (CCPR/C/93/CRP.2 et CCPR/C/93/CRP.2/Add.1 à Add.3)

51. Les annexes I à IV sont adoptées .

52M. AMOR (Rapporteur) remercie le secrétariat de son assistance dans l’établissement du projet de rapport annuel, et remercie également l’ensemble des membres du Comité, dont les débats l’amènent à tirer deux conclusions. La première est que le prochain rapport annuel du Comité devra rompre avec la tradition consistant à présenter un historique de la situation. Le rapport doit se limiter à rendre compte des travaux du Comité pour l’année considérée, étant entendu qu’ils doivent parfois être remis dans le contexte pour des raisons de clarté. La deuxième conclusion est que le Rapporteur doit pouvoir disposer du texte du projet de rapport annuel suffisamment à l’avance pour lui permettre de l’examiner et de faire ensuite des suggestions en séance plénière. Durant les deux années où il a été rapporteur du Comité, M. Amor s’est senti frustré de ne pas pouvoir éviter les répétitions et supprimer les éléments inutiles du projet de rapport, faute de temps. Il conviendrait de faire un effort particulier à cet égard et, si le Comité le souhaite, M. Amor est prêt à établir un document très succinct sur les moyens d’améliorer la conception, l’élaboration et l’examen du projet de rapport annuel.

53.Le PRÉSIDENT remercie M. Amor de sa proposition, qui permettrait au Comité de disposer d’une base écrite pour déterminer les caractéristiques générales que devraient avoir ses rapports annuels à l’Assemblée générale. Peut‑être M. Amor pourra‑t‑il rédiger un petit document dans ce sens d’ici à la prochaine session.

54.L’ensemble du projet de rapport annuel du Comité (CCPR/C/93/CRP.1 et Add.1 à 7 ; CCPR/C/93/CRP.2 et Add.1 à 3) , tel qu’il a été modifié oralement et sous réserve des modifications de forme qui seront apportées par le secrétariat, est adopté.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 16 h 30.

-----