Comité des droits de l’enfant

Cinquante-sixième session

17 janvier-4 février 2011

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen du quatrième rapport périodique du Danemark (CRC/C/DNK/4)

L’État partie est invité à présenter par écrit (30 pages au maximum) des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 19 novembre 2010.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention lors du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour lever ses réserves au paragraphe 2 b) v) de l’article 40, en particulier eu égard au droit de faire appel de décisions de justice.

2.Indiquer au Comité si l’État partie entend intégrer la Convention dans sa législation nationale et, à cet égard, donner des informations complémentaires sur les règles tacites appliquées par les autorités judiciaires pour résoudre les conflits éventuels entre la législation nationale et la Convention.

3.Donner de plus amples informations sur la réforme de la législation concernant les enfants, ainsi que sur toute mesure prise pour harmoniser la législation sur les droits de l’enfant du Groenland et des îles Féroé avec la Convention.

4.Compte tenu des modifications apportées aux structures institutionnelles et administratives de l’État partie suite à la réforme des municipalités qui est entrée en vigueur en janvier 2007, donner des informations détaillées sur les organismes publics chargés de coordonner horizontalement et verticalement l’application de la Convention, y compris leurs pouvoirs et leurs moyens d’action.

5.Donner des informations sur les meures prises en vue de créer un mécanisme indépendant de suivi pour les droits de l’enfant, comme un médiateur pour les enfants dont le mandat lui permettrait clairement de recevoir des plaintes et d’appliquer la Convention.

6.Donner des informations sur les mesures prises pour mieux faire connaître la Convention dans l’État partie, y compris au Groenland et dans les îles Féroé.

7.Donner des informations détaillées sur les mesures de protection et de soutien prises par l’État partie en faveur des enfants victimes de violence, y compris dans la famille. Donner également des informations sur les formations dispensées aux policiers, aux magistrats, aux travailleurs sociaux, aux personnels médicaux ainsi qu’à toute autre personne participant à la prise en charge des enfants victimes de violence.

8.Indiquer au Comité si l’État partie a adopté un nouveau plan d’action pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des enfants depuis la fin du Plan quadriennal 2005-2008 de lutte contre la violence des hommes à l’égard des femmes et des enfants dans la famille et s’il a mis au point de nouveaux indicateurs concernant la violence et les sévices sexuels.

9.Donner des informations sur les raisons du nombre élevé d’enfants placés dans des institutions sans plan de prise en charge contrairement à ce que prévoit la réforme du placement. Expliquer les rôles et fonctions des municipalités dans l’application de cette réforme. Indiquer si l’État partie a réalisé des études sur les causes premières et les facteurs de risque associés au regard du nombre élevé d’enfants, en particulier d’adolescents, qui sont placés mais n’ont pas accès à des environnements de type familial.

10.Donner des informations sur toutes les mesures prises pour mettre en œuvre l’éducation intégrée des enfants handicapés et pour veiller à ce que les enseignants bénéficient d’une formation complète en la matière.

11.Donner des informations sur les mesures spéciales prises pour lutter contre la pauvreté des enfants sur l’ensemble du territoire de l’État partie (y compris au Groenland et dans les îles Féroé), en particulier des renseignements sur le seuil de pauvreté applicable, les politiques, les programmes, les mécanismes de suivi et les études sur l’incidence, la répartition et les causes premières de la pauvreté des enfants.

12.Donner des informations les dispositions prises par l’État partie, en droit et en pratique, pour octroyer des titres de séjour aux enfants victimes de la traite qui risquent d’être poursuivis en justice ou ayant subi d’autres mauvais traitements dans leur pays d’origine, même lorsque les conditions requises au titre de la loi sur les étrangers ne sont pas satisfaites.

13.Indiquer dans quelles circonstances, prescrites par la loi relative à l’administration de la justice, un enfant en conflit avec la loi peut être placé à l’isolement. Donner des renseignements sur la fréquence du recours à cette mesure dans le cas des enfants des centres de détention.

14.Donner des informations sur les règles relatives à la détention et à la détermination des peines applicables aux enfants qui ont affaire avec la loi, en particulier concernant la détention des mineurs âgés de 15 à 17 ans et la détention d’enfants en compagnie d’adultes.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, le Comité invite l’État partie à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements respectifs;

b)Les nouvelles institutions et leur mandat ou les nouvelles réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, leur portée et leur financement;

d)Les nouvelles ratifications d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

Troisième partie

Données, statistiques et autres renseignements, si disponibles

1.Fournir, si elles sont disponibles, des données statistiques concernant l’État partie, y compris pour le Groenland et les îles Féroé (ventilées par nationalité, âge, sexe, origine ethnique, zone géographique et situation socioéconomique) sur:

a)Les crédits budgétaires alloués à tous les secteurs de société traitant des droits de l’enfant;

b)Le nombre d’enfants qui vivent dans la pauvreté;

c)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile non accompagnés auxquels ont été délivrés des permis de séjour pour des raisons humanitaires et auxquels ces permis ont été refusés;

d)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile non accompagnés qui ont été placés en détention à leur arrivée dans l’État partie.

2.En outre, l’État partie peut fournir la liste des domaines qu’il juge importants au regard de la mise en œuvre de la Convention.