Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Soixante- seiz ième session

Compte rendu analytique de la 1982 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 22 février 2010, à 10 heures

Président: M. Kemal

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Douzième et treizième rapports périodiques du Guatemala (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (point 6 de l ’ ordre du jour) (suite)

Douzième et treizième rapports périodiques du Guatemala (suite) (CERD/C/GTM/12-13; CERD/C/GTM/Q/12-13; réponses écrites à la liste des points à traiter, document sans cote distribué en séance, en espagnol seulement)

1.Sur l ’ invitation du Président, la délégation guatémaltèque reprend place à la table du Comité.

2.M. Bolvito (Guatemala) dit que la vision du monde des Mayas repose notamment sur un calendrier complexe lié à l’astronomie, une production culturelle et artistique qui comprend l’habillement, un système éducatif spécifique et un ensemble de principes et de valeurs. D’une manière schématique, il existe un calendrier solaire ou agricole, dont le premier jour tombe cette année le 22 février, et un calendrier lunaire ou sacré. Des cycles de vingt jours correspondent chacun à une énergie, douce ou forte, appelée «nawal». Chaque Maya doit apprendre à vivre avec ces différentes énergies s’il veut en tirer pleinement parti.

3.Afin de préserver les connaissances traditionnelles, le Guatemala a notamment adopté la loi no 19-2003 qui érige en langues nationales les langues maya, xinka et garífuna. L’État doit non seulement autoriser l’emploi des langues autochtones mais aussi les reconnaître, les respecter et les promouvoir. Une commission d’officialisation des langues autochtones a été chargée d’un projet de cartographie linguistique en vue d’élaborer un atlas linguistique national. Le Gouvernement a créé une commission pour la définition des lieux sacrés et le Ministère de la culture et des sports a adopté un arrêté pour réglementer l’accès aux lieux, monuments, complexes et sites archéologiques considérés comme sacrés. Le même ministère a créé la Direction générale du développement culturel et de renforcement des cultures qui est notamment chargée de promouvoir l’intégration des questions culturelles dans les politiques publiques et de renforcer la participation de la société civile et des communautés linguistiques afin de garantir la viabilité des politiques et plans de développement tout en reconnaissant la diversité culturelle.

4.Le Conseil national des zones protégées est doté d’un département des peuples autochtones et de la société civile qui l’aide à mieux répondre aux demandes émanant des peuples autochtones maya, xinka et garífuna concernant la gestion de la diversité biologique et le système guatémaltèque de zones protégées. Le Département des peuples autochtones a fait la synthèse des connaissances collectives des communautés linguistiques mayas poqomochi, achi, kaqchikel et mam dans plusieurs domaines (agriculture, gestion forestière, gastronomie, médecine, lieux sacrés, danses et rites) dans une publication intitulée «Le Guatemala et la biodiversité».

5.L’expression «lieux sacrés» renvoie aux espaces physiques qui, selon les Mayas, sont chargés d’énergies positives et font donc l’objet d’un culte et d’une reconnaissance. Ces espaces ou lieux peuvent être des montagnes, des cols, des grottes, des rivières, des lacs, des pierres ou des roches qui, en raison de leur énergie positive, veillent au bien-être de la communauté et de chaque personne qui la compose.

6.La Constitution guatémaltèque reconnaît le droit des personnes et des communautés à leur identité culturelle, à leurs valeurs, à leur langue et à leurs coutumes, ainsi que le droit de chacun de pratiquer la religion de son choix. Le Guatemala reconnaît aussi la pratique de la spiritualité maya. Il a adhéré à la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux, à la Déclaration universelle des droits de l’homme et à la Déclaration sur l’élimination de toutes formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction.

7.Le Ministère de la culture et des sports a créé une unité des lieux sacrés et l’Institut d’anthropologie et d’histoire a inscrit 2 257 sites archéologiques sur un registre de sites sacrés.

8.Le projet de loi relatif aux lieux sacrés, dont est saisie une des commissions du Parlement, vise à mieux appliquer les articles 13 à 16 de la Convention no 169 de l’OIT qui font expressément référence aux questions relatives à la terre, l’objectif étant de respecter l’exercice du droit à la consultation en permettant aux peuples autochtones de mieux faire valoir leur droit à la propriété et d’éviter ainsi la spoliation de leurs terres ancestrales. Le Guatemala fournira ultérieurement des renseignements sur les mesures visant à faire respecter les liens entre les peuples autochtones et la terre.

9.Aux fins de l’élaboration du rapport à l’examen, le Guatemala a organisé en mai, juin et juillet 2008 des consultations entre des organisations autochtones, des associations de la société civile et des institutions de l’État au niveau régional, ainsi que des consultations entre tous les ministères compétents. Ces consultations ont pris la forme d’ateliers thématiques et de rencontres régionales dans huit départements.

10.L’un des grands objectifs des Accords de paix est de faire du Guatemala un État multiethnique, pluriculturel et multilingue. À cet effet, un large éventail de mesures concrètes ont été prises pour renforcer l’application de l’accord relatif à l’identité et aux droits des peuples autochtones parmi lesquelles figurent l’intégration de la variable ethnique dans le budget des institutions de l’État, l’élaboration d’un projet de loi relatif à la création de l’Université maya, l’adoption d’une loi relative au développement rural et d’une politique de développement rural intégré, et la mise en place d’un projet de relevé cadastral dans certains départements. Le Fonds national pour la paix a investi plus d’un million de dollars des États-Unis dans des projets productifs (formation et assistance technique, construction de silos, matériel destiné à l’agriculture et à l’artisanat, etc.) à l’intention de 35 994 bénéficiaires et de 83 communautés. En 2009, le programme Pro Rural a permis d’entreprendre un large éventail de projets agricoles dans six départements au bénéfice de 945 155 personnes.

11.Dans le cadre de son programme en faveur de l’insertion des femmes mayas, garífunas et xinkas, le Bureau pour la défense de la femme autochtone (DEMI) a joué un rôle de premier plan en collaborant avec des acteurs clefs de l’État comme les maires, les juges de paix et les commissions départementales. Une table ronde sur l’émancipation économique des femmes a été organisée en vue de l’élaboration d’un programme économique national visant à promouvoir l’équité entre les sexes dans le domaine économique. M. Bolvito dresse la liste d’autres mesures concrètes adoptées par le Gouvernement guatémaltèque: mise en œuvre du programme spécial de protection des employées de maison (PRECAPI) qui vise notamment à verser des allocations de maternité et des allocations familiales à cette catégorie de travailleuses; création d’un service de santé des peuples autochtones et de l’interculturalité au sein du Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale; création du bureau de la coordination des questions relatives à la parité et aux peuples maya, garífuna, xinca et ladino au sein de l’Institut national de la statistique; établissement d’un calendrier pour la mise en œuvre des Accords de paix 2008‑2012. Le représentant évoque aussi les mesures de promotion de l’habit traditionnel et des tissus autochtones afin de favoriser la relance des cultures autochtones et de l’économie locale, ainsi que la création d’écoles d’art par le Ministère de la culture et des sports.

12.Une campagne nationale en faveur de la diversité culturelle et de l’harmonie a été lancée pour sensibiliser la société à la nécessité de renforcer la lutte contre la discrimination et le racisme au Guatemala. Des informations sur ces questions ont été diffusées dans différentes langues autochtones par le biais de médias nationaux et communautaires. Des tribunaux de paix communautaires ont été créés pour améliorer l’accès à la justice dans les municipalités où il n’existait jusqu’alors aucune structure. La DEMI a organisé des activités de formation et de conseil à l’intention des différents responsables autochtones qui sont membres des conseils de développement, le but étant de mieux représenter les femmes autochtones dans ces conseils. Entre 2008 et 2009, 10 118 affaires concernant des victimes du conflit armé interne ont été transmises au ministère public afin de rétablir la vérité. Le Congrès a été saisi de nombreux projets de loi, parmi lesquels figurent la loi relative aux lieux sacrés, la loi d’ensemble relative aux droits des peuples autochtones du Guatemala, la loi relative à la consultation des peuples autochtones, la loi relative aux médias communautaires, la loi-cadre sur le développement rural et la loi relative au système national de développement rural intégré. En octobre 2009, le Gouvernement a créé le programme «Mi Comunidad Produce», qui sera mis en œuvre dans les 185 municipalités les plus pauvres du pays et consistera notamment à accorder quelque 45 000 microcrédits à des femmes. Dans le cadre du programme «Mi Familia Progresa», le Gouvernement s’engage à verser aux familles une allocation mensuelle de 37,5 dollars des États-Unis à condition que les enfants soient scolarisés et soient médicalement suivis. Sont exclues du programme les familles qui reçoivent des fonds de l’étranger et les personnes propriétaires de logements décents. Lancé en juillet 2008, le programme «Écoles ouvertes» propose, pendant les week-ends, des activités artistiques, culturelles et sportives aux jeunes susceptibles de tomber dans la délinquance. À la fin d’octobre 2009, le pays comptait 185 écoles ouvertes qui accueillaient plus de 180 000 jeunes.

13.Le Guatemala a adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et souscrit pleinement aux articles 3 et 4 de la Déclaration, en vertu desquels les peuples autochtones ont le droit à l’autodétermination, ce qui signifie qu’ils déterminent librement leur statut politique et décident de leur développement économique, social et culturel. Dans l’exercice de leur droit à l’autodétermination, ils ont le droit d’être autonomes et de s’administrer eux-mêmes pour tout ce qui touche à leurs affaires intérieures et locales, ainsi que de disposer des moyens de financer leurs activités autonomes.

14.Le Guatemala a entrepris de réduire l’analphabétisme par le biais de son comité national pour l’alphabétisation. En 1986, le taux d’analphabétisme des plus de 15 ans était de 52 %, soit environ 2,6 millions de personnes, la grande majorité (77 %) se trouvant en milieu rural. Toujours à cette date, 44 % des analphabètes étaient des hommes et 56 % des femmes. La lutte contre l’analphabétisme a porté ses fruits puisqu’en 2009, les taux d’analphabétisme étaient de 21,05 % au total (18,29 % des hommes et 23,53 % des femmes).

15.M. Bolvito dit que les Accords de paix signés en 1996, et en particulier l’accord relatif à l’identité et aux droits des peuples autochtones, insistent sur la nécessité de procéder à une réforme du système éducatif national et définissent les grandes lignes de cette réforme en ce qui concerne le bilinguisme et l’interculturalisme. Ses objectifs sont l’éducation multiculturelle et interculturelle pour tous, le renforcement de l’identité de chaque peuple et communauté linguistique, la promotion de l’unité dans la diversité et la promotion du multilinguisme par l’apprentissage des langues autochtones ou étrangères. L’Accord gouvernemental visant à la généralisation de l’éducation bilingue multiculturelle et interculturelle envisage différentes stratégies pour établir le caractère obligatoire de l’enseignement et de la pratique du multiculturalisme et de l’interculturalisme dans les secteurs publics et privés. Un modèle éducatif bilingue interculturel a été conçu afin de servir de base à l’élaboration des programmes scolaires des différents peuples autochtones du pays. La politique linguistique dans le programme national de base au niveau primaire prévoit l’apprentissage de trois langues: la langue maternelle, l’espagnol et l’anglais.

16.Le Ministère de l’éducation a lancé un plan national interculturel dont l’objectif est de prendre en considération les différentes communautés éducatives et de permettre un développement des pratiques d’interculturalisme en vue de la construction de l’unité dans la diversité. Un certain nombre de documents scolaires bilingues (espagnol et langues autochtones) et en 16 langues autochtones ont été publiés. Vingt-deux écoles normales forment des enseignants bilingues et interculturels. Le système éducatif national comptait 6 500 enseignants bilingues en 2004 et 5 500 de plus en 2007. En outre, le Gouvernement a lancé en 2007 le programme «Bon pour le bilinguisme» dans le cadre duquel 16 446 enseignants ont reçu un supplément de salaire afin d’améliorer leurs connaissances linguistiques et de pouvoir dispenser un enseignement bilingue.

17.La loi sur les langues nationales stipule que la langue officielle du Guatemala est l’espagnol et que l’État reconnaît, encourage et respecte les langues maya, garífuna et xinka-espagnol. Étant donné que l’État veille à ce que les services publics soient fournis dans le respect des langues des différentes communautés linguistiques, dans les secteurs public et privé, cette loi tend à faciliter sur le plan linguistique l’accès de tous les membres des différentes communautés linguistiques aux services de santé, d’éducation, de justice et de sécurité, avec l’objectif d’étendre progressivement cette disposition à d’autres services. L’objectif de la loi est que les langues nationales soient utilisées sans restriction par les différentes communautés linguistiques, dans les secteurs public et privé, dans les domaines éducatif, universitaire, social, économique, politique et culturel.

18.En ce qui concerne les licences d’exploitation minière, le Ministère de l’énergie et des mines a établi des procédures administratives visant à garantir le respect des dispositions relatives à l’exploitation des ressources naturelles. Depuis 1996, ce ministère a octroyé 169 licences d’exploitation, dont 54 dans des municipalités dont la population est constituée en majorité d’autochtones, trois projets seulement portant sur l’exploitation de minerais métalliques.

19.Plusieurs consultations organisées, généralement par les municipalités elles-mêmes, ont été menées sans appui juridique interne, conformément aux prescriptions de la Commission de transparence du Congrès de la République prévoyant l’absence de procédure établie, afin de respecter l’esprit de la Convention no 169 de l’OIT et de protéger les coutumes et les intérêts des populations. Les communautés concernées doivent pouvoir prendre des décisions libres en connaissance de cause.

20.L’État guatémaltèque a lancé un dialogue sur l’exploitation des ressources naturelles avec les autorités départementales, municipales et communautaires. Concernant le projet minier d’exploitation de minerais métalliques, un système d’information a été mis au point avec la participation des dirigeants des communautés. L’entreprise exploitante et l’État guatémaltèque ont pris en considération les préoccupations exprimées par les communautés vivant à proximité du projet. Des enquêtes de terrain ont été réalisées pour faire la lumière sur l’objet des plaintes et informer les communautés des résultats obtenus. Plus généralement, le Gouvernement a créé un espace de dialogue avec les différents secteurs, dans le cadre d’une initiative appelée «Gouverner avec le peuple». Ce dialogue vise à parvenir à un compromis entre les différents intervenants et porte sur différents thèmes tels que l’environnement, l’éducation, la santé ou les infrastructures. Dans ce cadre, le Président a eu l’occasion d’entendre la volonté des populations qui s’opposaient à certains projets miniers sur leur territoire et a pris leur point de vue en considération.

21.Le moratoire sur les licences relatives aux exploitations minières est lié aux controverses qui ont eu lieu dans plusieurs communautés autochtones préoccupées par des projets miniers de grande ampleur. Les procédures administratives d’octroi des licences minières sont en cours de révision afin de respecter les normes environnementales ou relatives à la responsabilité sociale et à la participation citoyenne. Depuis juillet 2008, aucune demande n’ayant satisfait aux critères, les procédures restent à l’étude.

22.L’État guatémaltèque examine un projet de loi sur l’exploitation minière intégrant l’expérience internationale en matière de respect des normes environnementales, sociales et économiques, qui met l’accent sur les intérêts nationaux, le développement économique et le respect des communautés touchées par les projets d’exploitation. Il a quatre axes principaux: l’environnement, l’économie, le social et le renforcement institutionnel. Sur le plan social, il prévoit des procédures de consultation populaire pour l’octroi des licences. Sur le plan institutionnel, il fixe des conditions plus strictes de taxation et de surveillance par l’État, et envisage la création d’un conseil de la politique minière avec la participation des autorités locales concernées par les projets d’exploitation.

23.Au sujet du projet d’exploitation minière de San Juan Sacatepéquez, M. Bolvito explique qu’une société anonyme a présenté en 2006 à la Direction générale des mines une demande d’exploitation de différents minerais sur le territoire de cette municipalité et que le Ministère de l’énergie lui a accordé en 2007 un droit d’exploitation car elle respectait les critères établis par la loi. Le projet couvrira un domaine de 900 hectares, y compris le territoire de la municipalité de San Juan Sacatepéquez, mais sans l’exploiter entièrement et en préservant les forêts qui s’y trouvent. L’usine de traitement et la zone d’extraction n’occuperont que 64 hectares.

24.Dans le cadre d’un processus d’information et de dialogue en cours, la société a mené une étude au sein des communautés concernées sur les effets économiques, sociaux et culturels des activités d’exploitation, conformément aux exigences du Ministère de l’environnement et des ressources naturelles. À la demande de ces communautés, l’étude d’impacts environnementaux présentée par la société a été soumise à un cabinet international d’experts qui a validé la partie technique et environnementale, estimant toutefois qu’il existe des lacunes au niveau social auxquelles il faudrait remédier.

25.Le Conseil municipal de San Juan Sacatepéquez a validé l’arrêté ayant pour objet de convoquer les communautés autochtones vivant à proximité du projet afin qu’elles participent aux consultations concernant l’octroi des licences d’exploitation, en précisant que la participation d’au moins 20 % des habitants de la municipalité était requise. Sur cette base, le Conseil municipal a ensuite annulé la convocation de la consultation au motif que les critères légaux n’avaient pas été respectés. Mais un groupe d’habitants a mené une consultation auprès de 8 000 personnes, qui se sont opposées au projet. La commission nommée par le Congrès de la République pour examiner cette affaire n’a pas obtenu la preuve que tous les participants à la consultation étaient majeurs, condition nécessaire pour que les résultats soient jugés conformes à la loi. La Cour constitutionnelle a ensuite demandé au Congrès de la République d’adopter sans tarder des normes concernant ce droit. Cela étant, le Guatemala poursuit le dialogue avec les communautés dans le respect de la décision de la Cour constitutionnelle et des recommandations de la Commission du Congrès.

26.Les procédures judiciaires relatives aux conflits qui ont eu lieu à Sacatepéquez en 2008 établissent une distinction entre les actes de violence, notamment le lynchage en réunion, commis dans certaines municipalités, et la résistance pacifique aux décisions des autorités de l’État. La Commission de transparence, qui enquête sur les dénonciations relatives aux violences, a relevé l’existence probable de groupes armés clandestins. En 2008, une procédure a été ouverte à l’encontre de personnes soupçonnées d’avoir posé une bombe qui a détruit en partie un pont de San Juan Sacatepéquez et un suspect a été arrêté. Un grand nombre d’habitants ont ensuite manifesté pour exiger la libération de ce suspect, obligeant les autorités à mobiliser plusieurs centaines d’agents pour disperser les manifestants, donnant lieu à l’arrestation de 17 personnes. Le prévenu principal a ensuite été condamné à payer une amende et remis en liberté.

27.Le Guatemala n’a pas encore organisé de consultations pour l’octroi des licences d’exploitation. Les consultations qui ont été organisées par les autorités municipales ou convoquées par les communautés ont respecté les normes établies par la Convention no 169 de l’OIT. Neuf licences n’ont pas été accordées dans des localités où les municipalités avaient organisé des consultations et où les projets ont été rejetés par la communauté. Les titulaires de licences d’exploration octroyées après la ratification de la Convention no 169 ont évité de faire de la prospection minière pour ne pas susciter de conflits, laissant les zones d’exploration inactives.

28.La loi en vigueur prévoit qu’il est nécessaire de mener une étude des impacts environnementaux pour pouvoir réaliser un projet d’exploitation minière. Ces études sont obligatoires pour obtenir une autorisation et assurer la poursuite de la procédure administrative.

29.En ce qui concerne le caractère non contraignant des consultations, M. Bolvito dit qu’il existe plusieurs arrêts de la Cour constitutionnelle. Dans un arrêt de 2005, la Cour a établi que les consultations populaires constituent des mécanismes importants d’expression populaire et permettent d’exercer les droits reconnus par la Constitution, mais que ces procédures consultatives doivent s’inscrire dans un cadre juridique bien précis. Les autorités chargées d’organiser les consultations doivent veiller à ce qu’elles n’aient pas un caractère contraignant. Dans un arrêt de 2009, la Cour a réaffirmé son avis de 2005 à propos du recours en amparo présenté par plusieurs représentants des communautés de San Juan Sacatepéquez et a décidé que des consultations étaient obligatoires.

30.Par ailleurs, la Cour s’est référée à la position du Rapporteur spécial de l’ONU sur la situation des droits de l’homme au Chili, qui a dressé la liste des critères applicables aux consultations, à savoir être menées préalablement et de bonne foi pour susciter la confiance, s’associer les institutions représentatives des autochtones, avoir un caractère systématique et transparent, être non contraignantes. En outre, elle a émis l’avis qu’en cas d’opposition des communautés autochtones à une initiative d’exploitation minière, le droit d’être consulté n’entraîne pas le droit de veto sur les décisions publiques, sachant que le Gouvernement est tenu de respecter les droits fondamentaux des populations. Dans l’ordre juridique du Guatemala, la Cour constitutionnelle est l’autorité suprême pour l’interprétation et l’application des lois.

31.En 2009, la Commission des peuples autochtones a établi un projet de loi sur la consultation des peuples autochtones qui a été soumis à l’examen de plusieurs instances représentant les peuples autochtones. Suite à ces consultations, la Commission a émis un avis favorable sur le projet de loi en octobre 2009 dont l’objet est de réglementer l’exercice du droit d’être consulté et d’établir le caractère obligatoire de ce droit. Un conseil de consultation autochtone a été mis en place afin d’assurer l’application de la future loi. Il s’agit d’une entité autonome composée de représentants des communautés, qui servira d’intermédiaire entre l’État et les peuples autochtones en matière de consultation et qui sera chargée notamment de déterminer quelles mesures administratives et législatives devront être soumises à consultation, de conseiller les communautés et de réaliser des études ou des rapports sur les projets visés.

32.En vertu du projet de loi relatif à la consultation des peuples autochtones, c’est à l’État qu’il incombera d’organiser lesdites consultations et d’indiquer au préalable les sujets sur lesquels elles porteront. Du fait que ce projet prévoit la création d’une institution autonome, le Conseil des consultations autochtones, il devra être approuvé par les deux tiers du Congrès de la République.

33.L’iom b´e et le k´amalb´e des droits de l’homme étaient des collaborateurs du Procureur chargé des droits de l’homme qui œuvraient bénévolement à la promotion et à la défense des droits de l’homme des autochtones, participaient au règlement de leurs différends et intervenaient en cas de violation de leurs droits. Créés en 2005, ils ont cessé leurs activités depuis le milieu de 2007, faute de ressources.

34.Dans son programme pour la promotion et le contrôle de l’application du droit du travail en matière de santé, de sécurité et d’assistance sociale, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale (MTPS) compte plusieurs projets, parmi lesquels l’aide aux peuples autochtones. Pour de plus amples informations sur la question ainsi que sur les conditions de travail et les mesures prises pour régler les violations des droits du travail dans les maquiladoras du pays, M. Bolvito invite les membres du Comité à se référer aux paragraphes 205 à 209 du rapport à l’examen (CERD/C/GTM/12-13). Les membres du Comité pourront en outre se reporter aux paragraphes 218 et suivants pour tout ce qui touche au mandat et à la composition de l’Inspection générale du travail du Ministère du travail et de la prévoyance sociale.

35.La raison d’être des juridictions de paix communautaires est de garantir l’accès des peuples autochtones à des juges qui soient sensibilisés à leur culture. Ces juridictions, qui ont été créées dans des municipalités dépourvues d’autres types de juridictions, sont présidées par trois membres généralement nommés par la communauté et approuvés par la Cour suprême de justice, qui ont des connaissances juridiques mais doivent avant tout connaître les us et coutumes locales. Ces juges adoptent généralement une ligne médiane entre le droit écrit et le droit coutumier. Ils ont compétence pour tenir des audiences de conciliation et approuver les accords qui en résultent, recueillir la première déposition des accusés, imposer des mesures coercitives et ordonner la levée d’un corps en l’absence d’un représentant du ministère public de la région concernée.

36.M. Bolvito reconnaît que le Guatemala n’est pas parvenu à garantir l’accès de la population à la justice dans des conditions d’égalité, en dépit de la création de centres de justice employant du personnel bilingue dans les régions principalement peuplées d’autochtones faute de ressources et de formation interculturelle.

37.M. Bolvito reconnaît également que la discrimination raciale et le racisme n’ont pas été érigés en infractions pénales, mais affirme que le Guatemala s’attache à combattre la discrimination en général. À preuve, l’article 202 bis du Code pénal, qui définit comme étant une «discrimination» toute distinction, exclusion, restriction ou préférence motivée par le sexe, la race, l’origine ethnique, la langue, la religion, le statut économique, la maladie, le handicap, l’état civil ou tout autre motif, entravant l’exercice d’un droit légal par une personne ou un groupe de personnes. Quiconque viole cet article − de manière délibérée ou non − s’expose à une peine d’un an à trois ans d’emprisonnement et à une amende de 1 500 à 3 000 quetzales. La peine est aggravée lorsque la discrimination est fondée sur la langue, la culture ou l’origine ethnique; lorsque son auteur prône des idées discriminatoires et participe à leur diffusion, et lorsqu’elle est commise par un fonctionnaire agissant dans l’exercice de ses fonctions.

38.L’article 14 bis du Code du travail interdit la discrimination au motif de la race, de la religion, des opinions politiques ou de la condition économique dans l’accès aux services sociaux, éducatifs ou culturels destinés aux travailleurs, que ce soit dans le secteur privé ou dans le secteur public, et énonce que l’accès à de tels services ne peut dépendre du niveau de rémunération ni du degré de responsabilité au sein de l’entreprise.

39.L’article 89 de ce même Code consacre le principe «À travail égal, salaire égal». En outre, lorsqu’une employée porte plainte pour discrimination salariale fondée sur le sexe, c’est à l’employeur de prouver que la rémunération correspond aux responsabilités de la plaignante.

40.La loi relative à la sensibilisation à la discrimination prévoit en son article premier que les ministères sont tenus de promouvoir le respect et la tolérance entre les différentes composantes de la nation guatémaltèque, qui est pluriculturelle, multilingue et multiethnique.

41.Enfin, la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones (CODISRA) élabore actuellement un avant-projet de loi portant sur la prévention et l’élimination de la discrimination et du racisme au Guatemala et fixant des peines pour de tels actes.

42.Une unité alternative de règlement des différends par la médiation créée récemment offre à la population un moyen gratuit, rapide et informel de régler ses différends dans les domaines civil, pénal, commercial, de la famille et du travail. L’objectif de cette unité était de favoriser la paix sociale et de faire en sorte que la justice soit rapide et efficace, accessible à tous, y compris aux autochtones, et de décongestionner les tribunaux. Certains des médiateurs désignés sont autochtones, et connaissent à ce titre les principes et valeurs des autochtones ainsi que les formes traditionnelles de règlement des différends.

43.Un nouveau recensement de la population aura lieu en 2012. Afin de comparer ses résultats à ceux du précédent, l’Institut national de statistiques (INE) gardera un grand nombre des questions posées précédemment, mais consultera les représentants des peuples autochtones − en particulier maya, garífuna, xinka et ladino − pour déterminer quels thèmes devraient faire l’objet de questions précises.

44.Les différences entre les statistiques relatives à la population autochtone figurant dans le rapport à l’examen (CERD/C/GTM/12-13) et le précédent s’expliquent par le fait que le premier se fonde sur le recensement de 1994, effectué lorsque la population autochtone représentait 42,38 % de la population, tandis que le second utilise les statistiques obtenues en 2002, lorsque la population autochtone en représentait 39,45 %. Le recensement de 2012 devrait permettre de mieux mesurer cette population.

45.Pour évaluer de manière fiable et objective les effets des politiques relatives aux peuples autochtones, la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones (CODISRA) a entrepris de mesurer les principaux indicateurs utilisés en Amérique latine, à savoir la population, le taux de fécondité/mortalité, la distribution territoriale et les migrations intérieures, l’éducation formelle, la culture et la langue, les caractéristiques socioéconomiques, le logement et l’assainissement de base et, enfin, la famille.

46.Les départements où les autochtones représentent 35 % ou plus de la population (Chimaltenango, Sololá, Quetzaltenango, San Marcos, Huehuetenango) ont bénéficié d’une augmentation des investissements publics. Par ailleurs, un programme de développement économique en faveur des zones rurales a été mis en place pour favoriser l’accès au crédit et le développement des infrastructures et des moyens de production tout en renforçant la gestion publique au niveau territorial et en facilitant la mise en place d’accords entre les secteurs public et privé.

47.M. Bolvito souligne que le Guatemala mène actuellement une vaste campagne qui a pour objet d’encourager les parents à scolariser leurs enfants par des mesures incitatives, dont des bourses. Une autre mesure du Gouvernement guatémaltèque vise à promouvoir une plus grande participation de la population à la vie politique à tous les nivaux, conformément à la loi sur les conseils de développement urbain et rural.

48.Le Guatemala ne dispose pas de statistiques sur les terres que détiennent les peuples autochtones. Le Fonds pour les terres, le Secrétariat des affaires agraires, le registre cadastral disposent de statistiques sur la propriété foncière, mais celles-ci ne concernent que les terres détenues par les paysans. Elles seront néanmoins transmises au Comité.

49.La Coordination interinstitutionnelle autochtone de l’État (CIIE) est une instance politique de coordination et de consultation, composée de représentants des institutions de l’État, relevant pour la plupart du pouvoir exécutif, dont le mandat a trait à la prise en charge des peuples autochtones. Ses membres ne sont pas obligatoirement des autochtones.

50.Afin de combattre la haine raciale, des campagnes sont menées pour promouvoir la coexistence pacifique des peuples qui font la diversité culturelle du pays et des programmes de formation sont fournis au personnel des services de presse et de télévision. En outre, des directives du Ministère de l’éducation appellent les fonctionnaires relevant de ce ministère à s’abstenir d’employer des termes racistes ou discriminatoires.

51.Les membres d’une alliance contre le racisme, qui sont des représentants de l’État, des universitaires et des personnes issues de la société civile ont créé un observatoire du racisme dans les médias en vue de construire un espace public inclusif.

52.Le 14 janvier 2008, le Président Álvaro Colom a annoncé la création d’un dialogue national au cours duquel le Gouvernement recueillera des informations, mènera des consultations et passera des accords avec les acteurs de la vie nationale afin de permettre que les Guatémaltèques décident eux-mêmes de l’avenir de leur pays. La Commission présidentielle créée pour coordonner cette action se compose d’un bureau fiscal, d’un bureau des questions politiques et d’un bureau des relations entre le Gouvernement et les paysans. D’autres bureaux se concentrent sur le développement territorial, les relations avec les peuples autochtones et leur consultation, la gestion démocratique du pays, ou encore les priorités à fixer pour 2010.

53.Parallèlement, le Congrès de la République a invité les chefs des groupes parlementaires à réfléchir aux aspects législatifs des priorités pour 2010 et les institutions publiques ainsi que les organisations de la société civile ont été invitées à participer à des débats thématiques sur un certain nombre de lois relatives au développement rural intégré, aux lieux sacrés et à la consultation des peuples autochtones et des médias. Parmi les résultats positifs de ces nouveaux espaces de discussion, figurent l’approbation de la politique publique de développement rural intégral, l’élaboration d’un projet de loi sur le service civil et la mise en place d’un programme pour la création de 80 000 emplois en milieu rural.

54.M. de Gouttes souhaite savoir quelles mesures l’État partie envisage de prendre pour combattre les stéréotypes ayant tendance à dénigrer les populations autochtones, où en est la proposition de réforme de la loi minière et si cette dernière consacre le caractère contraignant de la consultation des communautés autochtones préalablement à la mise en œuvre de tout projet minier. Il souhaite aussi savoir si les juridictions communautaires garantissent la complémentarité des systèmes de justice autochtone et du système de justice de droit commun, quelle est leur composition et dans quels domaines elles sont compétentes. Enfin, le rétablissement du poste du collaborateur du Procureur chargé des droits de l’homme est-il envisagé?

55.M. Thornberry fait observer que de nombreuses lois et politiques sont en attente d’adoption depuis de nombreuses années, comme le projet de loi relatif à la consultation des peuples autochtones ou la proposition de réforme de la loi minière. Il souhaiterait savoir dans quels délais ces lois et politiques pourraient être adoptées, et quels sont, le cas échéant, les obstacles à leur adoption.

56.M. Thornberry apprécierait de savoir si des avis techniques ont été pris dans le cadre de l’élaboration de la loi relative à la consultation des peuples autochtones, notamment auprès d’organisations internationales compétentes en la matière.

57.Notant que d’après un rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme datant de février 2009, la situation des droits de l’homme semble critique et que les responsables d’organisations de défense des droits des autochtones sont soumis à des actes de violence particulièrement graves, M. Thornberry demande en quoi consistera le programme de prévention de la violence et de protection des autochtones actuellement élaboré par le Gouvernement guatémaltèque.

58.M me Dah se dit certaine que le recensement de 2012 permettra de démontrer que les peuples autochtones sont largement majoritaires au Guatemala, ce qui mettra ainsi un terme aux querelles de chiffres sur ce point. Convaincue que l’intérêt d’un recensement de la population est le processus qui permet d’y aboutir, Mme Dah souhaite savoir comment le Guatemala s’y prépare et avoir une idée des questions qui seront posées à cette occasion à la population. Elle souligne qu’il s’agit d’un point d’autant plus important que le Guatemala a désormais adopté le principe d’auto-identification. Les questions qui seront posées à ce sujet devront être à la fois pertinentes et suffisamment variées pour permettre à chaque personne interrogée de s’identifier à la catégorie appropriée.

59.Mme Dah souhaite en outre obtenir des précisions sur la politique d’interculturalité à laquelle la délégation guatémaltèque a fait référence dans sa présentation orale, et plus particulièrement sur la manière dont cette politique s’exprime dans le champ éducatif. Elle aimerait à cet égard savoir si tous les Guatémaltèques peuvent choisir de suivre un enseignement bilingue, en langue maya notamment, et si les non-Mayas ont la possibilité de scolariser leurs enfants dans un établissement enseignant la langue et la culture mayas.

60.S’agissant de l’enseignement de l’histoire, l’experte souhaite savoir comment la conquête espagnole est présentée et expliquée dans les manuels scolaires et si le même programme d’histoire est enseigné dans les écoles ordinaires et les établissements bilingues. Des nuances sont-elles introduites selon la culture à laquelle les enfants appartiennent?

61.S’agissant de la proposition de loi relative à la consultation des peuples autochtones (CERD/C/GTM/12-13, par. 166), Mme Dah espère que son champ d’application ne se limitera pas au domaine minier, mais s’étendra à tous les secteurs de l’économie. Elle juge inquiétants certains propos de la délégation de l’État partie laissant entendre que les impératifs de développement économique justifient, parfois, de passer outre le consentement préalable des communautés autochtones pour l’octroi de certaines licences d’exploitation et de mise en valeur des ressources naturelles, et que les autorités peuvent faire usage de leur droit de veto pour autoriser la réalisation de projets de développement auxquels les communautés autochtones sont opposées. Or, si le développement économique est un argument choc des pays en voie de développement, cet objectif ne doit pas permettre à l’État d’ignorer les intérêts et droits légitimes des peuples autochtones vivant dans des zones concernées par des projets de développement. À l’instar de M. Thornberry, Mme Dah estime que l’intérêt national est, surtout et avant tout, l’intérêt de tous et non de quelques‑uns.

62.M . Diaconu regrette que le rapport à l’examen ne contienne aucune information, hormis la référence à l’article 202 bis du Code pénal (ibid., par. 144 et 145) qui incrimine la discrimination, sur les lois érigeant en délits la diffusion d’idées fondées sur des notions de supériorité ou de haine raciales et l’incitation à la discrimination raciale, conformément à l’article 4 de la Convention. Il estime en outre que le Guatemala doit remédier d’urgence au problème de l’ajournement et du report incessants de textes de lois qui revêtent une haute importance au regard de la Convention.

63.Le clivage entre le droit d’un État au développement et les droits des peuples autochtones est un problème récurrent des pays en développement et il incombe aux autorités de trouver un bon équilibre entre l’intérêt national et l’intérêt des peuples qui vivent dans les zones visées par des projets de développement. En effet, les intérêts de ces derniers ne peuvent pas être sacrifiés au nom d’un pseudo «intérêt général» défini in abstracto par d’anonymes fonctionnaires dans des cabinets ministériels. Les projets de développement ne devraient être menés que compte dûment tenu des intérêts des communautés autochtones qui vivent dans les zones concernées; si la réalisation d’un projet compromet l’existence et les conditions de vie de certaines populations, d’autres possibilités et des compensations doivent leur être proposées afin qu’elles puissent bénéficier de conditions de vie semblables à celles qui étaient les leurs précédemment.

64.M. A mir dit qu’il est toujours délicat pour un État de choisir, en termes de politique d’urbanisation et de développement, entre rénovation et restauration. Bien souvent, les populations dont les terres font l’objet de projets de développement économique n’ont d’autre issue que l’exode, ce qui provoque, à terme, l’extinction de leur culture, l’altération de leur mode de vie et la modification de leurs pratiques ancestrales, celles-ci étant souvent intimement liées à la terre qu’elles occupent. Les autorités guatémaltèques devraient par conséquent engager une réflexion approfondie sur la politique de sociologie urbaine et rurale qui serait la mieux à même de répondre à ces préoccupations.

65.M me C rickley souhaite savoir comment les droits des peuples autochtones seront concrètement respectés en vertu de la loi relative à la consultation des peuples autochtones. Impressionnée par la liste des propositions de lois en instance devant le Parlement, elle souhaite savoir comment les autorités comptent mesurer l’impact qu’elles auront dans la pratique une fois adoptées et les critères qui seront utilisés.

66.Mme Crickley se félicite de l’annonce faite par la délégation guatémaltèque au sujet de l’introduction du principe d’auto-identification dans le recensement de la population qui aura lieu en 2012 et de la volonté des autorités de mettre à profit les données ethniques ventilées qui seront recueillies à cette occasion pour élaborer des politiques sociales mieux adaptées aux besoins des différents groupes ethniques et sociaux du pays. En outre, compte tenu du fait que les autorités guatémaltèques ont reconnu les inégalités, les pratiques et attitudes racistes qui, au cours de l’histoire de leur pays, ont contribué à créer des discriminations ethniques et sociales, Mme Crickley souhaiterait obtenir des précisions sur les mesures que le Gouvernement entend adopter pour que les membres des communautés autochtones sachent qu’ils pourront s’identifier comme tels lors du recensement de 2012 sans que cela leur porte préjudice.

67.M. Lindgren-Alves demande à la délégation guatémaltèque d’indiquer si les Mayas, en particulier ceux qui ne parlent pas l’espagnol, se considèrent comme Guatémaltèques. Citant le premier paragraphe de l’introduction du rapport à l’examen, selon lequel «le passage de l’actuel État national homogène à un État qui représente et reflète le pays, sa multiculturalité et sa multinationalité est une composante fondamentale [des transformations politiques, économiques et culturelles engagées depuis la signature des Accords de paix]», il souhaite savoir ce que signifie concrètement le concept de «nation multinationale» et si cela sous-entend un abandon du principe de «nation guatémaltèque».

68.M me  Soberanis (Guatemala) estime que même si le rapport périodique de son pays et le rapport alternatif des organisations non gouvernementales (ONG) semblent a priori divergents, ils sont en réalité complémentaires. Comme l’a noté le rapporteur pour le pays et l’ont relevé les ONG, des changements doivent être effectués aux niveaux normatif et socioculturel, ce dont le Gouvernement est pleinement conscient, tout comme des lacunes de l’application des politiques publiques et des lois sur le territoire de l’État partie.

69.De nombreuses propositions de lois sont en effet en instance d’adoption devant le Congrès, dont les propositions de lois sur la consultation des peuples autochtones et sur le processus de consultation des peuples/communautés autochtones pour l’octroi de concessions d’exploitation minière (ibid., par. 275). La première prévoit qu’une licence de prospection et d’exploitation minière ne peut être accordée que si les communautés qui vivent sur les terres où le projet doit être mené ont été dûment consultées, notamment au sujet de la pertinence et de l’importance des projets à l’étude et de leurs éventuelles conséquences négatives sur les communautés vivant dans les zones concernées. Cette disposition a été expressément élaborée par la Vice-Présidence de la République.

70.Le Congrès procède à la révision des projets de lois qui concernent le secteur minier afin que leurs dispositions soient conformes aux dispositions de la Convention n° 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux et d’en accélérer l’adoption par les deux chambres.

71.M. Bolvito (Guatemala) ajoute que son pays transmettra par écrit au Comité les réponses aux questions auxquelles sa délégation n’a pas pu répondre à la séance en cours. Il réaffirme que le Guatemala prend la mesure des responsabilités qui lui incombent pour établir des mécanismes internes de lutte contre le racisme et respectera ses engagements en tant qu’État partie à la Convention.

72.M. Murillo Martinez (Rapporteur pour le Guatemala) se félicite de l’esprit d’ouverture et de dialogue dont a fait montre la délégation guatémaltèque. Il souligne cependant que des préoccupations demeurent quant au respect des droits des populations autochtones qui vivent dans l’État partie, en raison notamment des informations faisant état de l’assassinat de plus de 24 chefs autochtones en 2008. Il se félicite des nombreuses mesures prises par les autorités du pays pour améliorer la situation des autochtones et faire mieux respecter leurs droits, ainsi que des efforts faits au niveau national pour assurer leur meilleure intégration dans le tissu social guatémaltèque. À l’avenir, le Comité voudra certainement connaître les mesures législatives qui auront été prises pour donner force légale à ces mesures et recevoir des informations sur la réforme constitutionnelle qui devrait être adoptée pour institutionnaliser le dialogue interculturel. Le principe de consultation préalable des peuples autochtones sur tout projet de développement qui les concerne est essentiel car l’intérêt de ces communautés est aussi celui du pays tout entier.

73.Le Président remercie la délégation guatémaltèque pour la qualité de son dialogue avec les membres du Comité et dit que ce dernier a ainsi achevé la première partie de l’examen des douzième et treizième rapports périodiques du Guatemala.

La séance est levée à 13 h 5.