Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport de l’Indonésie valant cinquième et sixième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum) avant le 15 février 2025. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Décrire les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour :

a)Transposer les dispositions de la Convention dans le droit interne, notamment dans les lois des provinces et districts relatives aux droits de l’enfant ;

b)Garantir le renforcement et l’application du Système de protection de l’enfance en tant que programme complet de protection des droits de l’enfant, conformément au Plan national de développement à moyen terme pour la période 2020-2024 ;

c)Veiller à ce que les institutions publiques coordonnent leurs activités et coopèrent aux fins de l’application de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant aux niveaux national, régional et local, et notamment renforcer le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance et les organes chargés de la coordination aux niveaux provincial et local en leur donnant l’autorité suffisante et en leur allouant des ressources humaines, techniques et financières spécifiques ;

d)Affecter des ressources budgétaires suffisantes et ciblées à la protection des droits de l’enfant, en particulier le droit à la santé ;

e)Utiliser pleinement le Profil des enfants indonésiens en tant que système global de collecte de données ventilées par âge, sexe, handicap, nationalité, origine ethnique et statut migratoire, et autres catégories, couvrant tous les domaines qui relèvent de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant ;

f)Doter la Commission indonésienne de protection de l’enfance des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour garantir son autonomie fonctionnelle ;

g)Établir la responsabilité juridique des entreprises et des filiales qui exercent des activités dans l’État partie ou sont administrées depuis son territoire pour faire en sorte que leurs activités soient conformes à la Convention et aux Protocoles facultatifs s’y rapportant.

3.Fournir des informations sur les modifications apportées aux articles 408, 409 et 410 du Code pénal qui répriment la diffusion d’informations sur la santé sexuelle et procréative par toute personne autre qu’un fonctionnaire habilité.

4.Décrire les mesures qui ont été prises pour :

a)Adopter une loi anti-discrimination complète qui englobe tous les éléments énoncés à l’article 2 de la Convention et combattre toutes les formes de discrimination, notamment à l’égard des filles, des enfants handicapés, des enfants demandeurs d’asile, des enfants réfugiés, des enfants appartenant à des groupes minoritaires ethniques ou religieux ou à des communautés autochtones, et des enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes ;

b)Garantir que les décisions relatives à l’adoption et à la garde d’enfants ne sont pas prises en fonction de la religion des intéressés, mais en faisant de l’intérêt supérieur des enfants une considération primordiale ;

c)Faire appliquer pleinement l’article 24 de la loi no 35/2014, qui consacre le droit de l’enfant d’exprimer son opinion, et toutes les autres lois garantissant le droit de l’enfant d’être entendu.

5.Décrire les mesures qui ont été prises pour :

a)Faire en sorte que tous les enfants nés dans l’État partie soient enregistrés et se voient délivrer un certificat de naissance, indépendamment de leur nationalité, de leur religion et de leur situation à la naissance ;

b)Garantir le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion des enfants de toutes les convictions et lutter contre l’intolérance fondée sur la religion ou sur d’autres convictions ;

c)Faire appliquer toutes les réglementations ou politiques visant à protéger les droits et la vie privée des enfants dans l’espace numérique.

6.Décrire les mesures qui ont été prises pour :

a)Garantir l’accès des enfants à la justice grâce à des enquêtes pluridisciplinaires tenant compte des besoins des enfants et des questions de genre et permettant d’éviter la revictimisation des enfants, et renforcer l’offre en matière de thérapies post-traumatiques et d’autres services de prise en charge des enfants victimes de violences, en particulier de violences sexuelles ;

b)Lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants et les abus sexuels sur enfants en appliquant la législation pertinente, en veillant à ce que les enfants victimes ne soient pas stigmatisés, à ce que ces infractions soient signalées et fassent l’objet d’une enquête et à ce que les auteurs soient punis ;

c)Interdire tout mariage avant l’âge de 18 ans, sans exception ni « dérogation », et prévenir le mariage d’enfants, en particulier des filles vivant dans des zones reculées et rurales ;

d)Mettre un terme à la pratique néfaste des mutilations génitales féminines ou des excisions.

7.Décrire les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour :

a)Mettre en œuvre le programme d’amélioration de la qualité de vie des familles, adopter le projet de loi sur la protection de l’enfance et élaborer tout autre programme visant à soutenir le droit de l’enfant à un environnement familial ;

b)Faire baisser le nombre d’enfants placés en institution, en particulier d’enfants handicapés, favoriser l’intégration sociale des enfants et privilégier la prise en charge en milieu familial ;

c)Veiller au respect des normes nationales en matière de protection de l’enfance dans les institutions et les structures de protection de remplacement et garantir le contrôle indépendant, régulier et systématique de telles structures accueillant des enfants ;

d)Renforcer le soutien apporté aux enfants qui quittent les structures d’accueil pour leur permettre de vivre de manière autonome, y compris en ce qui concerne l’accès au logement.

8.Expliquer les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme et remédier à l’augmentation du nombre d’enfants handicapés placés en institution en développant les services de soutien familial et local pour les enfants handicapés.

9.Décrire les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour :

a)Réduire davantage la mortalité néonatale et la mortalité des enfants de moins de 5 ans en garantissant un accès équitable aux soins de santé pendant la grossesse et l’accouchement, notamment aux soins obstétricaux d’urgence et aux soins pour les nouveau‑nés pendant la période néonatale, en particulier dans les zones reculées et rurales ;

b)Garantir l’accès des adolescents à des services et des informations en matière de santé procréative qui soient adaptés à leur âge, notamment l’accès gratuit des filles à des services d’avortement et post-avortement sécurisés ainsi qu’à des moyens de contraception, y compris dans les zones reculées et rurales ;

c)Assurer une éducation complète à la santé sexuelle et procréative et aux droits connexes, notamment en incluant dans les programmes scolaires obligatoires et les programmes de formation du personnel enseignant des informations sur la planification familiale et des modules pédagogiques sur l’égalité des sexes, la diversité sexuelle, la santé sexuelle et procréative et les droits connexes ;

d)Traiter les problèmes de santé mentale chez les enfants, notamment au moyen de services de soins de santé mentale de proximité ;

e)Lutter contre la consommation de substances psychoactives et de produits du tabac chez les enfants et les adolescents.

10.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour mettre en place des stratégies et des programmes de réduction de la pauvreté à tous les niveaux, en particulier dans les zones reculées et rurales, pour garantir un accès équitable aux services de base, tels qu’une alimentation suffisante, le logement, l’eau et l’assainissement, ainsi que l’éducation, les services sociaux et les services de santé, et pour fournir une aide matérielle aux familles économiquement défavorisées.

11.Décrire les mesures qui ont été prises pour tenir compte des besoins et de l’opinion des enfants dans les politiques et programmes nationaux relatifs à la protection de l’environnement et aux changements climatiques, et sensibiliser et préparer les enfants aux changements climatiques.

12.Décrire les mesures qui ont été prises pour :

a)Remédier à la baisse des taux de scolarisation et de fréquentation scolaire, qui est due au niveau élevé des frais de scolarité et autres coûts, en particulier dans les zones reculées et rurales, et au manque de soutien apporté aux adolescentes enceintes et aux mères adolescentes pour qu’elles puissent poursuivre leurs études ;

b)Améliorer la qualité de l’éducation, notamment dans les écoles religieuses, en améliorant la formation des enseignants et en établissant des exigences de qualification strictes pour les personnes assurant des fonctions d’enseignement.

13.Fournir des informations à jour sur les mesures qui ont été prises pour :

a)Veiller à ce que les enfants demandeurs d’asile et les enfants réfugiés bénéficient d’une protection suffisante et de l’aide nécessaire, notamment d’une aide juridique à tous les stades des procédures d’asile et de détermination du statut de réfugié, et à ce que des tuteurs soient désignés pour les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés non accompagnés ou séparés de leur famille ;

b)Mettre fin aux attaques violentes visant des personnes appartenant à des minorités religieuses, y compris les enfants ;

c)Améliorer la situation des enfants appartenant à des communautés autochtones, en particulier les Papous, qui subissent les effets de la pauvreté, de la militarisation de leurs terres, de l’extraction des ressources naturelles sur ces terres et d’un accès insuffisant à l’éducation et aux soins de santé ;

d)Réduire l’ampleur du phénomène du travail des enfants dans l’État partie, en particulier dans l’extraction minière, la pêche hauturière, les chantiers de construction, les carrières et le travail domestique ;

e)Adopter et appliquer une législation relative à la traite des enfants et renforcer l’Équipe spéciale de lutte contre la traite des personnes.

14.Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour donner suite aux recommandations précédentes du Comité tendant à envisager de relever l’âge de la responsabilité pénale de 12 à 14 ans, à faire en sorte que la privation de liberté ne soit utilisée qu’en tant que mesure de dernier ressort pour une durée aussi brève que possible, et à promouvoir des mesures de substitution à la détention.

Deuxième partie

15.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

16.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

17.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les cas de maltraitance et de violence à l’égard d’enfants, y compris les actes de torture, les traitements inhumains ou dégradants, toutes les formes de châtiments corporels, les abus sexuels commis sur des enfants dans la famille comme à l’extérieur, les actes de violence familiale, le harcèlement, les violences sexuelles et les abus sexuels en ligne, ainsi que les poursuites et les condamnations auxquelles ces actes ont donné lieu dans l’État partie ;

b)Les cas de mariages d’enfants, y compris ceux autorisés dans le cadre de la procédure de dérogation ;

c)Les cas de grossesse précoce ;

d)Les enfants apatrides ;

e)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants ;

f)Les enfants qui travaillent, y compris dans le secteur informel ;

g)Les enfants en situation de rue ;

h)Les enfants vivant dans la pauvreté ;

i)Les enfants victimes de la traite.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données à jour, ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique, sur les enfants privés de milieu familial :

a)Séparés de leur famille, en précisant la durée de la séparation ;

b)Placés en institution, en indiquant le nombre d’institutions concernées et le nombre d’enfants placés dans chacune d’entre elles ;

c)Placés en famille d’accueil ;

d)Adoptables ;

e)Adoptés dans le pays ou à l’étranger, en donnant des précisions sur les pays d’accueil.

19.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et situation géographique, sur le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

20.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant les enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’infractions pénales :

a)Qui ont été arrêtés ;

b)Qui ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

c)Qui ont été placés en détention provisoire ;

d)Qui ont été condamnés et purgent leur peine en détention, en indiquant la durée de la peine.

21.Donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

22.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

23.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de l’application de la Convention.