Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Cinquante-huitième session

Compte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 23 e séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le mardi 7 juin 2016, à 10 heures

Président (e): M. Sadi

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Quatrième rapport périodique de la France (suite)

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports

a)Rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Quatrième rapport périodique de la France (E/C.12/FRA/4 ; E/C.12/FRA/Q/4 ; E/C.12/FRA/Q/4/Add.1) (suite)

Sur l ’ invitation du Président, la délégation française reprend place à la table du Comité.

M me Nikitenko (France) dit que les allocations chômage sont régies par la Convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et que la durée de l’indemnisation n’a pas été modifiée. Le taux de remplacement s’élève en moyenne à 71 % du salaire précédent. Le Gouvernement a créé les droits rechargeables à l’assurance chômage, permettant ainsi aux demandeurs d’emploi qui perçoivent une allocation de recommencer à travailler tout en continuant d’être indemnisés. Ces allocations, comme l’ensemble des prestations sociales, ont permis d’atténuer les effets de la crise en France, comme en témoigne un récent rapport établi par l’OIT et la Commission européenne.

M. Froudière (France) dit que pour encourager les femmes à signaler les violences conjugales dont elles sont victimes, le Gouvernement a créé un site Web en 2013 et une permanence téléphonique en 2014. De plus, le protocole-cadre relatif au traitement des mains courantes et des procès-verbaux de renseignement judiciaire en matière de violences conjugales a été mis en place pour qu’aucune violence déclarée aux services de police et de gendarmerie ne reste sans réponse. Les services de police et de gendarmerie ont mis sur pied des dispositifs qui permettent d’encourager le signalement des violences. Dans le cadre du quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes pour 2014-2016, le Gouvernement consolide plusieurs dispositifs d’aide aux femmes victimes de violences. Afin d’éviter ou d’anticiper leur départ du domicile familial, les femmes victimes de violences peuvent être accueillies au sein de l’une des 104 structures d’accueil de jour présentes dans 94 départements. Elles peuvent également se rendre dans l’un des 180 lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation pour femmes victimes de violences ou se tourner vers les services intégrés de l’accueil et de l’orientation ou les associations spécialisées dans la prise en charge des femmes victimes de violences. Au 30 juin 2014, le dispositif de téléassistance « Téléphone grave danger » avait permis de venir en aide à 304 personnes.

Le revenu de solidarité active (RSA) existe toujours. Cependant, l’une de ses composantes, le RSA activité, a été remplacé le 1er janvier 2016 par la prime d’activité, qui permet de renforcer le pouvoir d’achat de millions de ménages, y compris de jeunes actifs dont la rémunération est proche du salaire minimum de croissance. Le Gouvernement a mis en œuvre ou engagé toutes les mesures prévues dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et tient désormais pleinement compte des personnes les plus fragiles dans toutes les politiques d’accès à l’emploi, aux soins, à l’éducation et au logement. Depuis 2012, 30 000 places supplémentaires ont été créées dans des centres d’hébergement d’urgence. En 2015, plus de 450 000 personnes ont bénéficié d’un contrat de travail aidé. D’ici à 2017, environ 2,6 milliards d’euros supplémentaires seront redistribués chaque année à 2,7 millions de ménages en difficulté. Le plan contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale prévoit également une augmentation de 10 % sur cinq ans du montant de la prime d’activité, du RSA et de l’allocation aux adultes handicapés. Conformément à cet objectif, le Gouvernement a exceptionnellement revalorisé ces prestations de 2 % en date du 1er septembre 2015. Ces mesures ont permis au Gouvernement d’enrayer la hausse du taux de pauvreté constatée entre 2008 et 2012. Néanmoins, la pauvreté et les inégalités subsistent et touchent particulièrement les familles monoparentales, les enfants, les chômeurs de longue durée, ainsi qu’un certain nombre de salariés aux revenus modestes. Aussi le Gouvernement entend-il redoubler d’efforts pour aider et former de nombreux demandeurs d’emploi de longue durée, renforcer l’accès aux technologies numériques et continuer de revaloriser les prestations sociales et familiales.

M me Fontana (France) dit que la lutte contre la pauvreté dans les départements et les collectivités d’outre-mer passe par la mise en œuvre de mesures nationales telles que le RSA et le plan contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, et par la mise en place d’outils plus spécifiques. Compte tenu des monopoles d’approvisionnement en place, les départements et régions d’outre-mer sont particulièrement vulnérables face à la hausse des prix. C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place, dans ces départements et régions, ainsi qu’à Saint-Martin, en collaboration avec les distributeurs, le dispositif « Bouclier qualité-prix » et les observatoires des prix, qui visent à lutter contre la hausse excessive des prix des biens de première nécessité. De même, pour éviter toute hausse trop brutale, c’est le préfet de ces départements et régions qui fixe chaque mois le prix des produits pétroliers, notamment de l’essence.

M.  Froudière (France) dit que pour garantir le droit à l’alimentation, le Gouvernement a adopté la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui prévoit l’accès de la population à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante. Il a en outre adopté le Programme national pour l’alimentation, qui vise à favoriser l’accès des plus démunis à une alimentation répondant aux critères énoncés dans la loi de 2014, ainsi que le Plan national nutrition santé. En ce qui concerne l’aide alimentaire, aspect essentiel de la justice sociale, le Gouvernement s’emploie principalement à assurer le suivi des associations d’aide alimentaire, à gérer les coûts des crédits européens et des achats nationaux de denrées et à appuyer les actions visant à améliorer l’accès à l’aide alimentaire des plus démunis. Il a notamment mis en place un système d’information sur l’aide alimentaire, qui lui permet chaque année d’être informé de la quantité de denrées distribuées par les associations habilitées par l’État, du nombre de bénéficiaires et du mode de distribution. Pour coordonner les différentes actions menées en faveur de l’aide alimentaire, les ministères concernés dialoguent dans le cadre d’instances telles que le Conseil national de l’alimentation.

La France contribue activement à la réalisation du droit à l’alimentation et de la sécurité alimentaire à l’échelle internationale. Le Partenariat mondial pour la sécurité alimentaire lancé par la France a contribué à la réforme du Comité de la sécurité alimentaire mondiale. À l’échelle nationale, le Gouvernement a créé le Groupe interministériel sur la sécurité alimentaire. Il a également adopté la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité nationale, qui affirme l’attachement de la France à l’accès universel à un socle de services sociaux essentiels, dont l’alimentation.

M me Fontana (France) dit que pour remédier aux problèmes qu’elles rencontrent en matière d’accès à l’eau, notamment à cause des coupures d’eau, les collectivités locales des départements et régions d’outre-mer établissent des syndicats et des communautés de communes pour améliorer la gestion de l’eau et pouvoir parler d’une seule voix face aux fournisseurs. En outre, le Plan eau, annoncé par la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer et la Ministre des outre-mer à l’occasion de la Conférence environnementale, vise à améliorer les services de distribution d’eau potable et d’assainissement afin de garantir un approvisionnement continu et de réduire le prix de l’eau.

M.  Durrleman (France) dit que la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit la mise en place dans chaque département d’un schéma d’accueil des gens du voyage. Toutes les communes de plus de 5 000 habitants sont tenues de construire une aire d’accueil. Fin 2015, 28 873 aires d’accueil avaient été créées. De plus, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit que l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage relève, lorsque cela est possible, des métropoles, ce qui permet de faciliter la création de ces aires. Compte tenu de la tendance à la sédentarisation observée chez les gens du voyage, le Gouvernement appuie depuis 2003 l’aménagement de terrains familiaux locatifs. En outre, le projet de loi « égalité citoyenneté » prévoit que les dépenses engagées par les communes aux fins du financement de terrains locatifs familiaux seront déduites des prélèvements opérés au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

M me Pé treault (France) dit que les services de l’éducation nationale participent à l’élaboration des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage afin d’anticiper les besoins de scolarisation. Les enfants itinérants peuvent être accueillis dans les établissements scolaires ordinaires ou dans des unités spécifiques, être accompagnés par des antennes mobiles ou suivre leur scolarité à distance par l’intermédiaire du Centre national d’enseignement à distance (CNED). Pour l’année scolaire 2015/16, 10 054 élèves itinérants étaient inscrits au CNED. Le Gouvernement s’emploie à sensibiliser et à former les directeurs d’établissement scolaire afin qu’ils puissent expliquer aux familles de gens du voyage l’intérêt de poursuivre la scolarisation au niveau du collège. Il s’efforce également, lorsque cela est possible, de faire travailler les écoles, les collèges et les lycées en réseau afin d’assurer la continuité de la scolarisation des enfants itinérants.

M. Durrleman (France) dit que le Gouvernement s’attache à mobiliser les logements vacants en imposant une taxe sur ces logements ainsi qu’en encourageant l’intermédiation locative, à savoir la prise en location par des associations de logements qui sont proposés à des personnes n’ayant pas d’autre solution pour se loger. Conformément à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les communes qui n’offrent pas un nombre suffisant de logements sociaux sont tenues de créer de tels logements, sous peine, notamment, de pénalités financières. En outre, le projet de loi « Égalité et citoyenneté » exclut des motifs de non-attribution d’un logement social l’absence de lien du demandeur avec la commune d’implantation du logement. Ce projet de loi oblige également à réserver au moins 25 % des logements sociaux à ceux qui ont le plus besoin d’un toit, tels que ceux qui ont été reconnus comme prioritaires au titre du droit au logement opposable.

M me  Fontana (France) indique que deux des solutions qui ont été adoptées dans le domaine du logement en outre-mer sont la ligne budgétaire unique et la défiscalisation. La ligne budgétaire unique résulte du regroupement en un seul budget des moyens destinés à financer le logement social, lesquels moyens peuvent ainsi être utilisés de manière plus souple et plus rapide. La défiscalisation consiste notamment à exonérer partiellement d’impôts ceux qui souhaitent investir dans le logement en outre-mer. Grâce à la ligne budgétaire unique et à la défiscalisation, les départements et collectivités d’outre-mer ne présentent pas la situation la plus critique en matière de logement.

M.  Froudière (France) explique que l’hébergement en urgence des personnes sans domicile repose sur deux principes : l’inconditionnalité et la continuité de l’accueil. Conformément à l’article L345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles, tout sans-abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale doit avoir accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence qui lui permette de bénéficier du gîte et du couvert, ainsi que d’une première évaluation visant à lui apporter la réponse la plus adaptée à sa situation. Le Code de l’action sociale et des familles dispose également que toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence peut y demeurer, si elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée.

Le Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale consacre le principe de la sortie de la gestion saisonnière du dispositif d’hébergement d’urgence. Chaque hiver pendant des années, plus de 15 000 places supplémentaires ont été mobilisées, mais uniquement à titre temporaire, ce qui a bien souvent contraint à remettre à la rue des personnes à l’issue de la période hivernale le 31 mars. La lettre ministérielle du 21 novembre 2013 prévoit une adaptation permanente du dispositif d’hébergement d’urgence aux besoins de la population et reconnaît la nécessité, en cas de circonstances exceptionnelles, d’ouvrir temporairement des places de mise à l’abri. Les crédits complémentaires accordés en 2013 au titre du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale ont permis de créer ou de maintenir ouvertes toute l’année 7 081 places d’hébergement et 7 575 places de logement accompagné supplémentaires. En 2015, plus de 2 000 places mises à disposition en prévision de l’hiver sont restées ouvertes pendant le restant de l’année et bénéficient aujourd’hui d’un financement annuel. Afin de mieux connaître les besoins de la population en vue de renforcer l’efficience du dispositif d’hébergement d’urgence, la France procède à des diagnostics territoriaux à 360°, qui visent à obtenir une meilleure compréhension des dynamiques locales, à évaluer plus précisément les besoins, à définir les ajustements à apporter à l’offre et, partant, à améliorer la prise en charge des personnes.

M.  Wavrin (France) indique qu’en 1999, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution de la République française une partie du préambule de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ainsi que les alinéas a) et b) de son article premier et les paragraphes 1 et 4 de son article 7, au motif que ces dispositions portaient atteinte aux principes constitutionnels de l’indivisibilité de la République, de l’égalité devant la loi et de l’unicité du peuple français. Conformément aux articles 1 et 2 de la Constitution, la République française est indivisible et sa langue est le français. Cela s’oppose à ce qu’il soit reconnu des droits collectifs, par exemple linguistiques, à quelque groupe que ce soit défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance, et distinct du corps national indivisible. Il ne peut exister de droits propres à certaines communautés autres que les droits universels s’appliquant à tout un chacun sans distinction. Rien n’interdit en revanche de faire vivre le patrimoine culturel, et donc linguistique, et d’accorder une place plus importante aux langues régionales. L’enseignement d’une langue régionale ou minoritaire est d’ailleurs offert lorsque les élèves ou leur famille le souhaitent et que le nombre d’élèves est jugé suffisant. Toutefois, ainsi que le dispose le Code de l’éducation, « [l]es langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage ».

M me Pétreault (France) explique qu’afin de permettre aux élèves de découvrir les langues et cultures régionales, le Ministère de l’éducation a notamment instauré l’enseignement en langue française et en langue régionale dans le cadre de classes bilingues. La question de l’enseignement des langues et cultures régionales est prise en compte dans la carte des langues, qui indique les langues dont l’enseignement peut être proposé en fonction du nombre d’élèves intéressés. En 2013/14, pas moins de 400 000 élèves ont étudié une langue et une culture régionales en établissement public ou privé. Les langues ou groupes de langues enseignés sont au nombre de 14.

M me Fontana (France) indique que la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République contient des dispositions spécifiques à l’outre-mer, qui prévoient que, « dans les académies d’outre-mer, des approches pédagogiques spécifiques sont prévues dans l’enseignement de l’expression orale ou écrite et de la lecture au profit des élèves issus de milieux principalement créolophones ou amérindiens ». La loi en question dispose également que « les enseignants des premier et second degrés sont autorisés à recourir aux langues régionales, dès lors qu’ils en tirent profit pour leur enseignement ». Autrement dit, en outre-mer, les langues régionales peuvent être mises à profit dans l’enseignement des compétences fondamentales telles que la lecture, et elles le sont effectivement. Ainsi, depuis 1998, l’Académie de la Guyane fait appel à des intervenants en langue maternelle, qui sont chargés d’enseigner les langues locales et d’instruire dans ces langues.

Les différentes chaînes d’Outre-mer 1ère proposent chaque année plus de 1 300 heures de programmes télévisés dans les langues des territoires ultramarins. Les contenus radiophoniques et télévisés qui sont les plus diffusés dans les langues locales sont les journaux d’information, les bulletins météo et les émissions-débats. Parmi ces dernières, certaines sont entièrement consacrées à la langue locale. À titre d’exemple, on peut citer l’émission « Fare vana’a » de Polynésie 1ère, qui est dédiée à l’Académie tahitienne pour la promotion des langues polynésiennes. En Guyane, lors de la Journée internationale de la langue et de la culture créole, qui se tient le 28 octobre, animateurs et journalistes s’expriment toute la journée exclusivement en créole.

M me Nikitenko (France) dit que le 17 décembre 2015 a été adoptée la loi de modernisation de notre système de santé, qui repose sur trois axes : le renforcement des droits des patients ; la prévention ; et la favorisation de l’accès aux soins. La priorité donnée à la prévention fait suite au constat que des inégalités subsistent, notamment sur le plan social. À titre d’exemple, la proportion d’enfants obèses est 10 % plus élevée chez les enfants d’ouvriers que chez les enfants de cadres. Face à cette réalité, la France s’emploie à renforcer l’information nutritionnelle. Parmi les mesures qui sont prises pour favoriser l’accès aux soins, on peut citer la mise en place d’un numéro unique à appeler pour connaître le nom du médecin de garde, la généralisation du tiers-payant à compter du 1er janvier 2017, l’instauration de tarifs sociaux pour les lunettes et les prothèses dentaires ou auditives et la lutte contre les déserts médicaux. La France a ainsi adopté en 2012 un Pacte territoire santé, qui permet notamment d’accorder des bourses d’études aux étudiants en médecine qui s’engagent à s’installer dans une région manquant de praticiens. La France mise également beaucoup sur les maisons de santé, qui permettent de réunir plusieurs spécialistes sous le même toit. Elle s’est fixée pour objectif d’en compter 1 000 d’ici à 2017.

Pour ce qui est des départements et territoires d’outre-mer, l’égalité d’accès aux soins est aussi une priorité, mais d’autres difficultés se posent. C’est pourquoi le Ministère des outre-mer a lancé, le 24 mai 2016, en collaboration avec le Ministère des affaires sociales et de la santé, une stratégie de santé pour les outre-mer afin d’identifier les enjeux et d’apporter à chaque territoire une réponse spécifique et adaptée. Mme Nikitenko indique que certains taux de mortalité sont plus élevés dans ces territoires, mais que cela peut s’expliquer notamment par des conditions sociales plus défavorables, la précarité, les addictions, les pathologies chroniques, l’hypertension et plus particulièrement le diabète dont sont plus souvent victimes les populations des outre-mer. La stratégie a eu pour suites un investissement hospitalier important, l’établissement du Pacte territoire-santé, ainsi que la mise en place de maisons de santé et comporte quatre axes : la lutte contre les inégalités de santé liées à la nutrition ; le renforcement du suivi des grossesses ; l’amélioration de la gestion du risque et de la veille sanitaire ; et une meilleure réponse aux besoins des citoyens en matière d’autonomie.

M me P é treault (France) dit que, compte tenu de l’importance de la corrélation entre les origines sociales et la réussite des élèves, le Ministère de l’éducation nationale a décidé de repenser la question de l’éducation prioritaire. Ainsi, le taux de boursiers, le nombre d’élèves issus de quartiers de la politique de la ville, le taux de réussite au brevet et le taux de redoublement ont été étudiés, ce qui a permis d’établir que les écoles de 350 secteurs relèvent du réseau d’éducation prioritaire (REP) et que celles de 739 autres sont en réseau d’enseignement prioritaire + (REP+). La France tient non seulement à ce que tous les enfants apprennent à lire, à écrire et à compter, mais aussi à ouvrir les portes de l’école aux parents, à former les enseignants et à expliquer aux enfants l’importance et le sens de l’école avant que des problèmes ne se posent.

M me Fontana (France) indique que le programme Cadres avenir permet, en Nouvelle-Calédonie, d’offrir à des personnes déjà actives professionnellement (notamment d’origine kanak) des formations supérieures dans des domaines comme l’enseignement, la santé, le droit et la haute administration. Depuis le lancement du programme, 1 564 stagiaires ont été pris en charge et leurs résultats sont excellents.

M me Bras Gomes demande pourquoi les jeunes de moins de 25 ans ne sont pas admis au bénéfice du RSA, et quelles autres mesures s’appliquent à cette catégorie. Par ailleurs, Mme Bras Gomes souhaiterait avoir de le point de vue de l’État partie sur la question de la pauvreté, dans la mesure où celle-ci est de nouveau généralement considérée comme un échec personnel et pas comme un résultat de l’échec de la société, et les mesures qui pourraient être prises pour améliorer la situation.

M. d e Schutter demande si la mise en œuvre de la loi « Besson II » de 2000 et de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles portant sur les aires d’accueil des gens du voyage a permis de ramener l’offre au niveau de la demande, si les attentes des personnes concernées ont été prises en compte et si les efforts déployés par la France sont suffisants. Pour ce qui est de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, dont l’un des principes est la transition vers l’agroécologie, M. de Schutter demande des précisions concernant la lenteur apparente de cette transition et les obstacles rencontrés. Enfin, concernant le Pacte territoire santé, il s’enquiert des raisons des disparités entre les départements français et demande ce qui pourrait être fait pour améliorer les résultats du programme d’installation de jeunes médecins.

M. Mancisido r de la Fuente remercie la délégation française des précisions fournies concernant les droits linguistiques et culturels des minorités linguistiques, mais est préoccupé par l’approche adoptée par la France en la matière car celle-ci s’éloigne de l’idée qu’il s’agit de droits fondamentaux. M. Mancisidor de la Fuente est d’avis que cette idée ne porte pas atteinte à l’égalité, à l’unité et à l’indivisibilité de l’État. À cet égard, il appelle l’attention de la délégation sur l’observation générale no 21 de 2009 du Comité.

M. Uprimny a pris note des explications fournies par la délégation française concernant la Stratégie nationale de santé et demande si de la documentation y relative pourrait être fournie au Comité. Pour ce qui est du droit à l’éducation, il souhaiterait des éléments plus détaillés sur la corrélation entre l’origine sociale et la réussite scolaire. Enfin, il dit partager l’avis de M. Mancisidor de la Fuente concernant la diversité culturelle.

M. Sadi (Président) demande si les droits des réfugiés et des migrants sont protégés par la législation française ou par le droit international.

La séance est suspendue à 11 h 50 ; elle est reprise à 12 heures.

M. Froudière (France) dit que les moins de 25 ans ne sont pas admis au bénéfice du RSA, mais qu’ils peuvent bénéficier de la Garantie jeunes dans le cadre d’un programme d’insertion personnalisé, dont le montant équivaut au RSA. En outre, les jeunes qui travaillent mais dont les revenus sont faibles peuvent recevoir une prime d’activité. Pour ce qui est de la lutte contre la pauvreté, M. Froudière rappelle les grands principes figurant dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, à savoir : l’objectivité, la non-stigmatisation et la participation des personnes concernées.

M me Ziss (France) réitère l’engagement de la France à l’échelle internationale en faveur de la lutte contre la pauvreté, compte tenu notamment des Principes directeurs des Nations Unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme.

M me  P ét reault (France) dit que la politique d’éducation prioritaire, qui a pour objectif de promouvoir l’égalité des chances, a été revue dans sa globalité et généralisée à la rentrée 2015 afin que les ambitions de contenu des programmes soient les mêmes pour tous et dans tous les établissements scolaires. Une réflexion a été engagée sur la définition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture de l’école maternelle au collège. Un référentiel de l’éducation prioritaire, proposé sous forme de principes d’action pédagogique et éducative, a été élaboré ; il permet aux équipes d’exercer pleinement leur liberté pédagogique en s’appuyant sur des repères solides et fiables. Des formations ont été organisées à l’intention des enseignants afin d’encourager la compréhension et la mise en œuvre de cet outil. Ce référentiel a deux objectifs principaux, la maîtrise des compétences fondamentales, c’est-à-dire la maîtrise de la langue française, tant à l’oral qu’à l’écrit, et des notions mathématiques. Des mesures structurelles ont aussi été prises pour scolariser au plus tôt les enfants de moins de 3 ans. Aujourd’hui, 28 % des enfants de cette classe d’âge sont scolarisés. La France a également mis en place une réforme des rythmes scolaires afin de mieux répartir les temps d’apprentissage dans la journée et de proposer des activités périéducatives axées sur le sport, la culture et la citoyenneté.

M me Nikitenko (France) explique que pour lutter contre les déserts médicaux, la Ministre de la santé a lancé le Pacte territoire-santé, dont la priorité est l’accès de tous les Français à des soins de qualité sur l’ensemble du territoire national. Dans les années 1980, tous les jeunes médecins souhaitaient s’installer dans le Sud-Est ; dans les années 1990, c’est la façade atlantique et la capitale qui étaient privilégiées ; les choix étaient plus diffus dans les années 2000. Le choix du lieu d’implantation professionnel est aussi influencé par la volonté de la nouvelle génération de praticiens d’exercer en groupe ou en cabinet médical, d’où le succès des maisons de santé qui bénéficient d’aides financières attractives.

Des contrats d’engagement de service public ont également été créés. Ces contrats proposent aux étudiants et aux internes en médecine une allocation mensuelle de 1 200 euros, en échange de quoi les bénéficiaires s’engagent, pendant un nombre d’années égal à celui durant lequel ils auront perçu l’allocation et pour deux ans minimum, à choisir une spécialité moins représentée ou à s’installer dans une zone où la continuité des soins est menacée. Ces contrats permettent aux bénéficiaires de disposer d’un accompagnement individualisé durant toute la formation et d’un soutien au moment de l’installation ou de la prise de fonctions. Un statut de praticien territorial de médecine générale a aussi été établi à l’intention des jeunes médecins non encore installés ou installés depuis moins d’un an. Il vise à sécuriser les premiers mois de l’installation et à aider de jeunes médecins généralistes à s’installer dans des territoires fragiles où l’offre médicale est insuffisante.

M. Amiel (France) dit que la France connaît actuellement une forte pression migratoire et a pris plusieurs mesures pour améliorer le sort des demandeurs d’asile et faciliter la stabilisation de la situation des migrants et des réfugiés. La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a pour objectif d’assurer un traitement beaucoup plus rapide des demandes d’asile et de donner un statut aux demandeurs durant le traitement de leur demande afin qu’ils puissent faire valoir leurs droits au titre de réfugiés. Aujourd’hui, le traitement d’une demande d’asile prend sept à huit mois, auxquels il faut ajouter le même délai pour l’examen des recours introduits devant la Cour nationale du droit d’asile. L’objectif est de réduire le traitement des demandes d’asile à huit mois au total, recours compris. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a ainsi recruté une cinquantaine d’agents supplémentaires, qui viendront renforcer les compétences des 300 fonctionnaires qu’il compte habituellement.

Il est important que les demandeurs d’asile se fassent connaître auprès de l’administration afin d’obtenir une attestation de demandeur d’asile, qui ouvre un certain nombre de droits, en matière de protection médicale, par exemple. Dès leur arrivée, les demandeurs d’asile sont pris en charge par les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui font une évaluation individuelle des demandes en accordant une attention particulière aux femmes victimes de violences, aux malades et aux mineurs isolés. L’OFII offre désormais à tous les demandeurs d’asile une allocation financière qui est modulée selon la taille du ménage.

Des difficultés subsistent pour assurer l’hébergement de ces personnes. Il existe un réseau de centres d’accueil des demandeurs d’asile, dont les capacités ont été sensiblement accrues ces dernières années. Ces centres constituent une catégorie à part entière d’établissements d’accueil et assurent la prestation de services sociaux et médico-sociaux. Fin 2016, 30 000 places devraient être proposées aux demandeurs d’asile et à leur famille. Il est également envisagé de mettre en place un système d’apprentissage obligatoire du français, écrit et oral, à l’intention des réfugiés de moins de 25 ans, qui ont, semble-t-il, plus de difficultés à accéder à l’emploi que leurs aînés.

M. Ramet (France) dit que la France est convaincue d’avoir un rôle à jouer en matière de croissance verte et de transition énergétique, qu’il s’agisse de production d’énergie renouvelable, de valorisation de la biomasse pour la production des biomatériaux, ou du stockage du carbone. Le Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles permet de financer la modernisation des systèmes d’exploitation tandis que le Plan Agriculture-Innovation 2025 permettra d’accompagner l’innovation et le développement de nouvelles technologies respectueuses de l’environnement. La France poursuit parallèlement ses efforts en matière de recherche-développement et de diffusion des technologies liées à l’environnement en continuant à diffuser les pratiques agroécologiques dans le monde agricole. Les initiatives agroécologiques visent à améliorer les performances environnementale et économique de l’agriculture française et ont pour objectif de placer 50 % des exploitations dans cette logique d’ici à 2025.

M. Durrleman (France) explique que les schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage sont révisés tous les six ans et adaptés selon que de besoin. Aux aires d’accueil, qui sont accessibles tout au long de l’année pour une durée de séjour pouvant aller jusqu’à trois mois, s’ajoutent les terrains de grand passage, qui sont mis à la disposition des groupes qui convergent vers les lieux de grands rassemblements traditionnels à la période estivale.

M. Abdel-Moneim (Rapporteur pour la France) dit que le dialogue avec la délégation française a montré combien le multiculturalisme ne peut pas être uniquement un choix politique ou stratégique mais est une obligation. Il indique que les observations finales que le Comité adoptera en fin de session concernant le quatrième rapport périodique de la France feront le bilan des aspects positifs et des points négatifs observés concernant la mise en œuvre du Pacte et encourage l’État partie à les examiner avec attention.

M me Laurin (France) remercie les membres du Comité pour leur écoute attentive et salue le caractère constructif des échanges. Les avancées législatives enregistrées par la France pour garantir l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels témoignent de sa volonté de progresser dans ce domaine, même si le pays est pleinement conscient de la nécessité de poursuivre résolument les efforts engagés. Elle assure le Comité que la France gardera à cœur les objectifs du Pacte.

Le Président salue le dialogue riche et instructif entre les membres du Comité et la délégation française et espère que par l’entremise de cette dernière, les responsables politiques, les parlementaires et les ministres français seront davantage sensibilisés aux dispositions du Pacte et incités à en améliorer l’application.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 12 h 40.