Nations Unies · New York, 2024

Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Quatre-vingt-cinquième session

(8-26 mai 2023)

Quatre-vingt-sixième session

(9-27 octobre 2023)

Quatre-vingt-septième session

(29 janvier-16 février 2024)

ISSN 0255-0989

Note

Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de lettres et de chiffres. La simple mention d’une cote renvoie à un document de l’Organisation.

[4 avril 2024]

Table des matières

Chapitre			Page
Lettres d’envoi	6
Première partie Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes	7
Décisions adoptées par le Comité	8
Questions d’organisation et questions diverses	10
États parties à la Convention et au Protocole facultatif	10
Ouverture de la session	10
Adoption de l’ordre du jour	10
Rapport du groupe de travail de présession	10
Organisation des travaux	10
Composition du Comité	11
Rapport de la Présidente sur les activités intersessions	12
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention	13
Activités menées au titre du Protocole facultative	14
Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 2 du Protocole facultatif	14
Suite donnée aux constatations du Comité sur les communications émanant de particuliers	14
Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 8 du Protocole facultatif	14
Moyens d’accélérer les travaux du Comité	16
Application de l’article 21 de la Convention	17
Ordre du jour provisoire de la quatre-vingt-sixième session	19
Adoption du rapport	20
Annexe
Liste des documents dont le Comité était saisi à sa quatre-vingt-cinquième session	21
Deuxième partie Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa quatre-vingt-sixième session	22
Décisions adoptées par le Comité	23
Questions d’organisation et questions diverses	25
États parties à la Convention et au Protocole facultatif	25
Ouverture de la session	25
Adoption de l’ordre du jour	25
Rapport du groupe de travail de présession	25
Organisation des travaux	25
Composition du Comité	26
Rapport de la Présidente sur les activités intersessions	27
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention	28
Activités menées au titre du Protocole facultative	29
Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 2 du Protocole facultatif	29
Suite donnée aux constatations du Comité sur les communications émanant de particuliers	29
Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 8 du Protocole facultatif	30
Moyens d’accélérer les travaux du Comité	32
Application de l’article 21 de la Convention	33
Ordre du jour provisoire de la quatre-vingt-septième session	35
Adoption du rapport	36
Annexe
Liste des documents dont le Comité était saisi à sa quatre-sixième session	37
Troisième partie Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa quatre-vingt-septième session	38
Décisions adoptées par le Comité	39
Questions d’organisation et questions diverses	41
États parties à la Convention et au Protocole facultatif	41
Ouverture de la session	41
Adoption de l’ordre du jour	41
Rapport du groupe de travail de présession	41
Organisation des travaux	41
Composition du Comité	42
Rapport de la Présidente sur les activités intersessions	43
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention	44
Activités menées au titre du Protocole facultative	45
Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 2 du Protocole facultatif	45
Suite donnée aux constatations du Comité sur les communications émanant de particuliers	45
Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 8 du Protocole facultatif	45
Moyens d’accélérer les travaux du Comité	48
Application de l’article 21 de la Convention	49
Ordre du jour provisoire de la quatre-vingt-cinquième session	51
Adoption du rapport	52
Annexes
Liste des documents dont le Comité était saisi à sa quatre-vingt-septième session	53
Composition du Comité au 16 février 2024	54

Lettres d ’ envoi

4 avril 2024

J’ai l’honneur de me référer à l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui dispose que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, créé en application de la Convention, rend compte chaque année à l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies de ses activités, par l’intermédiaire du Conseil économique et social.

Le Comité a tenu sa quatre-vingt-cinquième session du 8 au 26 mai 2023, sa quatre-vingt-sixième session du 9 au 27 octobre 2023 et sa quatre-vingt-septième session du 29 janvier au 16 février 2024 à l’Office des Nations Unies à Genève. Il a adopté les rapports sur les travaux de ces sessions à sa 1998e séance, le 26 mai 2023, à sa 2028e séance, le 27 octobre 2023, et à sa 2058e séance, le 16 février 2024. Je vous serais obligée de bien vouloir transmettre ces rapports, que vous trouverez ci-joints, à l’Assemblée générale à sa soixante-dix-neuvième session.

La Présidente (Signé) Ana Peláez Narváez

Première partie

Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

8-26 mai 2023

Chapitre I

Décisions adoptées par le Comité

Décision 85/I

Le Comité a décidé que lors de l’examen d’un rapport d’État partie en l’absence de représentantes et de représentants de l’État partie concerné, conformément à l’article 51 (5) de son règlement intérieur, le rapporteur ou la rapporteuse pour le pays se chargerait de présenter les principaux motifs de préoccupation du Comité et ses conclusions préliminaires, les membres de l’équipe spéciale de pays expliqueraient brièvement le contexte pertinent avant de poser leurs questions, et les autres membres du Comité seraient autorisés à poser des questions supplémentaires. Il a également décidé que ces examens auraient lieu au cours d’une séance publique, diffusée en direct sur le Web, et que la représentante ou le représentant permanent de l’État partie concerné auprès de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations internationales à Genève serait invité(e) à assister à la séance.

Décision 85/II

Après évaluation préliminaire de son projet pilote visant à organiser les dialogues constructifs avec les États parties de façon thématique plutôt que par groupe d’articles, le Comité est convenu de poursuivre le projet pilote et que les équipes spéciales de pays devaient décider de la structure des dialogues constructifs au cas par cas, en tenant compte de la situation spécifique de l’État partie concerné.

Décision 85/III

En ce qui concerne la sélection des quatre alinéas des observations finales soumises à la procédure de suivi, le Comité a décidé qu’après consultation du Rapporteur ou de la Rapporteuse, le (la) rapporteur(euse) pour le pays identifierait les quatre alinéas à inclure dans le projet d’observations finales qui est distribué au Comité pour commentaires avant l’adoption des observations finales. Il a également décidé qu’en l’absence d’accord, ce serait la proposition du rapporteur ou de la rapporteuse pour le pays qui prévaudrait.

Décision 85/IV

Le Comité a décidé qu’en dehors de la délégation de l’État partie, qui peut demander à la présidence l’autorisation de répondre par écrit, dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la fin du dialogue constructif, aux questions soulevées par le Comité auxquelles il n’est pas possible de répondre immédiatement, seule la présidence a la prérogative de décider quand une question du Comité peut recevoir une réponse écrite de la délégation, pour des raisons de gestion du temps.

Décision 85/V

Le Comité a décidé de nommer Ana Peláez Narváez, Marianne Mikko et Maya Morsy comme personnes référentes pour la coopération avec l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes).

Décision 85/VI

Le Comité a décidé que ses membres feraient office de personnes référentes pour la coopération avec les organisations régionales, avec l’appui d’une personne référente suppléante par région.

Décision 85/VII

Le Comité a décidé de constituer une équipe spéciale sur l’autoidentification du sexe/genre, qui sera présidée par Daphna Hacker et dont la composition sera ouverte, et de revoir le mandat proposé pour l’équipe spéciale entre chaque session.

Décision 85/VIII

Le Comité a confirmé la liste des membres du groupe de travail de présession pour la quatre-vingt-septième session : Nicole Ameline, Marion Bethel, Rangita de Silva de Alwis, Esther Eghobamien-Mshelia et Dalia Leinarte.

Chapitre II

Questions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention et au Protocole facultatif

1.Au 26 mai 2023, la date de clôture de la quatre-vingt-cinquième session du Comité, 189 États étaient parties à la Convention. En outre, 81 États parties avaient accepté la modification du paragraphe 20 de l’article 1 de la Convention concernant le calendrier des réunions du Comité. Pour que celle-ci entre en vigueur, il faut qu’elle ait été acceptée par 126 États parties à la Convention.

2.À la même date, 115 États étaient parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

B.Ouverture de la session

3.Le Comité a décidé de tenir sa quatre-vingt-cinquième session à New York, du 8 au 26 mai 2023. Il a tenu 20 séances plénières et 10 autres séances pour examiner les points 5 à 8 de l’ordre du jour. On trouvera la liste des documents dont il était saisi à l’annexe de la première partie du présent rapport.

4.La session a été ouverte par la Présidente à la 1969e séance, le 8 mai.

C.Adoption de l’ordre du jour

5.À sa 1969e séance, le 8 mai, le Comité a adopté l’ordre du jour provisoire de sa session (CEDAW/C/85/1).

D.Rapport du groupe de travail de présession

6.À la 1969e séance, le 8 mai, Nicole Ameline a présenté le rapport du groupe de travail de présession (CEDAW/C/PSWG/85/1), lequel s’était réuni du 31 octobre au 4 novembre 2022.

E.Organisation des travaux

7.Les 8 et 15 mai 2023, le Comité a tenu des séances privées avec des représentantes et représentants d’institutions spécialisées et de fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que d’autres organisations intergouvernementales, qui lui ont communiqué des informations concernant certains pays et des renseignements sur l’action qu’ils menaient pour promouvoir l’application de la Convention.

8.Toujours du 8 au 15 mai, il a tenu des réunions informelles à huis clos avec des représentantes et représentants d’organisations non gouvernementales et d’institutions nationales de défense des droits humains, qui lui ont communiqué des renseignements sur l’application de la Convention par les États parties dont le Comité examinait les rapports à sa quatre-vingt-cinquième session.

9.Le 12 mai, le Comité a participé à une réception organisée par la Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et d’autres organisations internationales à Genève, à l’occasion du lancement de la deuxième édition d’un commentaire sur la Convention.

10.Le 22 mai, le Comité a tenu une réunion informelle à huis clos avec Sima Sami Bahous, la Directrice exécutive d’ONU-Femmes, afin d’examiner avec elle les moyens de renforcer la collaboration entre le Comité et ONU-Femmes, le rôle du Comité lors des sessions annuelles de la Commission de la condition de la femme et des développements mondiaux d’intérêt commun.

11.Le 24 mai, Antonella Lavelanet, médecin conseil, et Åsa Nihlen, Conseillère pour les droits humains au département de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) chargé des questions de santé sexuelle et reproductive et de la recherche, ont présenté au Comité les lignes directrices de l’OMS sur les soins en matière d’avortement, lors d’une réunion à huis clos.

12.Le 24 mai également, le Comité a tenu une réunion informelle avec le Comité des droits de l’enfant et Reem Alsalem, la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences, afin de discuter des décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale dans les cas de violences de genre faites aux femmes, de l’autoidentification du genre/sexe et de l’accès à des espaces sûrs quels que soient le sexe ou le genre, entre autres questions. Cette réunion a été organisée par la Plateforme de Genève sur les droits humains.

F.Composition du Comité

Participantes à la quatre-vingt-cinquième session

13.Toutes les membres du Comité ont participé à la quatre-vingt-cinquième session. Les membres suivantes n’ont pas participé à la session aux dates indiquées : Corinne Dettmeijer-Vermeulen du 24 au 26 mai ; Hilary Gbedemah le 16 mai ; Genoveva Tisheva le 8 mai ; et Jie Xia le 26 mai. On trouvera à l’annexe II de la troisième partie du présent rapport la liste des membres, assortie de la durée de leur mandat.

Chapitre III

Rapport de la Présidente sur les activités intersessions

14.À la 1969e séance, le 8 mai 2023, la Présidente a rendu compte des activités qu’elle avait menées depuis la quatre-vingt-quatrième session du Comité.

Chapitre IV

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

15.Le Comité a examiné les rapports que huit États parties lui avaient soumis en application de l’article 18 de la Convention et établi les observations finales correspondantes ci-après :

Chine (y compris les régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao (Chine))	(CEDAW/C/CHN/CO/9)
Allemagne	(CEDAW/C/DEU/CO/9)
Islande	(CEDAW/C/ISL/CO/9)
Sao Tomé-et-Principe	(CEDAW/C/STP/CO/1-5)
Slovaquie	(CEDAW/C/SVK/CO/7)
Espagne	(CEDAW/C/ESP/CO/9)
Timor-Leste	(CEDAW/C/TLS/CO/4)
Venezuela (République bolivarienne du)	(CEDAW/C/VEN/CO/9)

Procédure de suivi des observations finales

16.Le Comité a examiné les rapports de suivi reçus des États parties ci-après :

Bosnie-Herzégovine	(CEDAW/C/BIH/FCO/6)
Danemark	(CEDAW/C/DNK/FCO/9)
République de Moldova	(CEDAW/C/MDA/FCO/6)

Chapitre V

Activités menées au titre du Protocole facultative

17.L’article 12 du Protocole facultatif dispose que le Comité résume dans son rapport annuel les activités qu’il a menées au titre du Protocole.

A.Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 2 du Protocole facultatif

18.Les 15 et 19 mai 2023, le Comité a examiné les activités menées au titre de l’article 15 du Protocole facultatif.

19.Le Comité a approuvé le rapport du Groupe de travail des communications soumises au titre du Protocole facultatif à la Convention sur les travaux de sa cinquante-sixième session.

20.Le Comité a adopté des décisions finales concernant quatre communications émanant de particuliers présentées conformément à l’article 2 du Protocole facultatif. Il a constaté des violations dans les affaires X. c. Cambodge (CEDAW/C/85/D/146/2019) et Bandboni et al. c. Suisse (CEDAW/C/85/D/173/2021) et n’a pas constaté de violation dans l’affaire N.M. c. Bélarus (CEDAW/C/85/D/150/2019). Le Comité a également décidé de mettre fin à l’examen de l’affaire H.O. c. Royaume des Pays-Bas (CEDAW/C/85/D/178/2022). Toutes les autres décisions finales ont été adoptées par consensus.

B.Suite donnée aux constatations du Comité sur les communications émanant de particuliers

21.Le Comité a été informé que le Groupe de travail des communications avait reporté l’examen des informations concernant la suite donnée aux constatations relatives à des communications émanant de particuliers et l’adoption de son rapport y relatif.

C.Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 8 du Protocole facultatif

22.Le 24 mai, le Comité a examiné les activités menées au titre de l’article 8 du Protocole facultatif. Le Comité a approuvé le rapport du Groupe de travail chargé des enquêtes menées au titre du Protocole facultatif à sa vingt-cinquième session.

23.Le Comité a approuvé les recommandations que le Groupe de travail lui avait faites, à savoir :

a)En ce qui concerne l’enquête n° 2016/1, envoyer une réponse à la note verbale datée du 12 avril 2023 de l’État partie concernant la demande de visite d’enquête par les membres désignés ;

b)En ce qui concerne les enquêtes n° 2014/3 et 2014/2, effectuer une visite d’enquête dans l’un des deux États parties concernés avant la fin de 2023, sous réserve de l’accord de l’État partie ;

c)Pour l’enquête n° 2013/1 concernant l’Afrique du Sud, envoyer à l’État partie une lettre d’évaluation de suivi sur ses principales préoccupations, ainsi qu’une annexe contenant un tableau d’évaluation détaillé ;

d)En ce qui concerne l’enquête no 2012/1, que les membres désignés proposent des dates pour effectuer une visite d’enquête et que ces dates soient communiquées à l’État partie concerné ;

e)Pour l’enquête no 2011/1 concernant le Canada, que le Secrétariat organise une réunion entre la présidence du Groupe de travail et l’État partie au cours de la quatre-vingt-cinquième session du Comité, afin de discuter de la suite donnée au rapport d’enquête.

Chapitre VI

Moyens d’accélérer les travaux du Comité

24.Le Secrétariat a informé le Comité de la situation concernant les rapports qui auraient déjà dû être soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention.

Mesures prises par le Comité au titre du point 7 de l’ordre du jour

Dates des prochaines sessions

25.Conformément au calendrier des conférences, les dates de réunion suivantes ont été confirmées pour les quatre-vingt-sixième sessions et les réunions connexes du Comité :

Quatre-vingt-sixième session

a)Cinquante-septième session du Groupe de travail des communications présentées en vertu du Protocole facultatif à la Convention : du 4 au 6 octobre 2023 ;

b)Vingt-sixième session du Groupe de travail chargé des enquêtes menées au titre du Protocole facultatif à la Convention : les 5 et 6 octobre 2023 ;

c)Quatre-vingt-sixième session : du 9 au 27 octobre 2023 ;

d)Réunion du groupe de travail de présession pour la quatre-vingt-huitième session : du 30 octobre au 3 novembre 2023.

Rapports à examiner aux prochaines sessions du Comité

26.Le Comité a confirmé qu’il examinerait, lors de sa quatre-vingt-sixième session, les rapports de l’Albanie, du Bhoutan, de la France, du Guatemala, de la Jamaïque, du Malawi, du Nicaragua, des Philippines et de l’Uruguay.

Chapitre VII

Application de l’article 21 de la Convention

Groupe de travail sur les méthodes de travail

27.Le groupe de travail s’est réuni pendant la session. Il a examiné et soumis au Comité quatre projets de décision concernant l’examen des rapports des États parties en l’absence de délégation (voir décision 85/I), l’évaluation préliminaire de son projet pilote visant à examiner la structure des dialogues constructifs avec les États parties (voir décision 85/II), le rôle du ou de la rapporteur(se) pour le pays et du ou de la Rapporteur(se) dans la sélection des quatre alinéas des observations finales faisant l’objet de la procédure de suivi (voir décision 85/III), et les demandes d’informations écrites supplémentaires formulées au cours des dialogues constructifs avec les États parties (voir décision 85/IV).

Groupe de travail sur la violence sexiste contre les femmes

28.Le Groupe de travail s’est réuni pendant la session. Il a discuté de la violence à l’égard des défenseuses des droits humains, en particulier des défenseuses des droits environnementaux, et à l’égard des femmes dans la vie politique et des femmes journalistes, ainsi que de l’établissement d’un projet de recommandation générale sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de prise de décision. Il a également examiné les nouveaux sujets à traiter dans le projet de note d’orientation à l’intention des États parties sur le respect des obligations et des responsabilités énoncées dans la recommandation générale no 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19. Le Groupe de travail a également évoqué la participation du Comité à la Plateforme des mécanismes d’experts indépendants sur l’élimination de la discrimination et de la violence à l’égard des femmes en 2024 ; l’impact de la proposition de traité « Every Woman » sur le mandat du Comité ; et la version la plus récente du projet de convention des Nations Unies sur la cyberviolence.

Groupe de travail sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de décision

29.Le Groupe de travail s’est réuni à deux reprises pendant la session. Il a continué à discuter des priorités thématiques pour le projet de recommandation générale sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de prise de décision, ainsi que des domaines d’intérêt pour les réunions prévues du Groupe d’experts, qui fourniraient des contributions au projet initial de recommandation générale, qui devrait être approuvé par le Groupe de travail lors de la quatre-vingt-sixième session du Comité.

Équipe spéciale chargée des stéréotypes de genre

30.L’Équipe spéciale a discuté de l’élaboration d’un projet de note de cadrage en vue de la formulation d’une recommandation générale sur les stéréotypes de genre. Le projet de note conceptuelle devrait être présenté pour approbation lors de la quatre-vingt-sixième session du Comité.

Équipe spéciale concernant l’Afghanistan

31.L’Équipe spéciale s’est réunie pendant la session. La présidence de l’Équipe spéciale a informé les membres que, comme l’avait décidé le Comité, les informations reçues le 30 janvier 2023 des autorités de facto à Kaboul en réponse à la demande d’informations du Comité sur la situation des femmes et des filles dans le pays depuis le 15 août 2021 avaient été publiées sur le site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, sous l’onglet dédié au Comité.

32.Au cours de la session, la présidence de l’Équipe spéciale a également assisté à un compte rendu du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan, Richard Bennett, et du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles sur leur récente visite en Afghanistan dans le contexte de l’établissement de leur rapport conjoint mandaté par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 51/20, qui sera soumis au Conseil à sa cinquante-troisième session (19 juin au 14 juillet 2023).

Équipe spéciale concernant l’Ukraine

33.L’Équipe spéciale sur l’Ukraine ne s’est pas réunie pendant la session. Le 4 mai 2023, le Comité a répondu à la note verbale datée du 16 décembre 2022 du Gouvernement ukrainien, dans laquelle celui-ci invitait le Comité à effectuer une visite technique en Ukraine. Dans sa réponse, le Comité a confirmé qu’il était prêt à effectuer une telle visite dès qu’il aurait pu obtenir le soutien financier et logistique nécessaire, en vue de fournir une assistance technique à l’Ukraine pour la mise en œuvre des recommandations données dans les observations finales du Comité relatives au neuvième rapport périodique de l’Ukraine (CEDAW/C/UKR/CO/9), que le Comité avait adoptées lors de sa quatre-vingt-troisième session, en octobre 2022.

Chapitre VIII

Ordre du jour provisoire de la quatre-vingt-sixième session

34.À sa 1998e séance, le 26 mai 2023, le Comité a examiné et approuvé le projet d’ordre du jour provisoire de sa quatre-vingt-sixième session.

Chapitre IX

Adoption du rapport

35.À sa 1998e séance, le 26 mai 2023, le Comité a examiné et adopté le projet d’ordre du jour provisoire de sa quatre-vingt-cinquième session, tel qu’il a été modifié.

Annexe

Liste des documents dont le Comité était saisi à sa quatre-vingt-cinquième session

Cote	Titre ou description
CEDAW/C/85/1	Ordre du jour provisoire annoté
Rapports des États parties
CEDAW/C/CHN/9	Neuvième rapport périodique de la Chine
CEDAW/C/CHN-HKG/9	Neuvième rapport périodique de la Région administrative spéciale de Hong Kong (Chine)
CEDAW/C/CHN-MAC/9	Neuvième rapport périodique de la Région administrative spéciale de Macao (Chine)
CEDAW/C/DEU/9	Neuvième rapport périodique de l’Allemagne (soumis selon la procédure simplifiée d’établissement des rapports)
CEDAW/C/ISL/9	Neuvième rapport périodique de l’Islande
CEDAW/C/STP/1-5	Rapport initial à cinquième rapport périodique combiné de Sao Tomé-et-Principe
CEDAW/C/SVK/7	Septième rapport périodique de la Slovaquie (soumis selon la procédure simplifiée d’établissement des rapports)
CEDAW/C/ESP/9	Neuvième rapport périodique de l’Espagne (soumis selon la procédure simplifiée d’établissement des rapports)
CEDAW/C/TLS/4	Quatrième rapport périodique de Timor-Leste
CEDAW/C/VEN/9	Neuvième rapport périodique de la République bolivarienne du Venezuela

Deuxième partie

Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa quatre-vingt-sixième session

9-27 octobre 2023

Chapitre I

Décisions adoptées par le Comité

Décision 86/I

Le 10 octobre 2023, le Comité a adopté une déclaration intitulée « Préserver la vie, la santé et l’avenir des filles en réduisant au minimum les grossesses non désirées et en garantissant l’accès à un avortement sûr », publiée à l’occasion de la Journée internationale de la fille, le 11 octobre.

Décision 86/II

Le 25 octobre, le Comité a publié une déclaration intitulée « UN women’s rights committee deplores withdrawal of Nicaraguan Ambassador from public review » (Le comité des droits de la femme de l’ONU déplore le retrait de l’ambassadeur du Nicaragua de l’examen public).

Décision 86/III

Le 27 octobre, le Comité a adopté une déclaration intitulée « The cause of peace is the cause of women » (La cause de la paix est la cause des femmes).

Décision 86/IV

Le Comité a décidé de modifier sa décision 50/I concernant le dialogue constructif renforcé avec les États parties en ajoutant les paragraphes suivants :

9.Avant le dialogue constructif, le Comité prévoit une réunion de coordination précoce de l’équipe spéciale du pays afin d’identifier les thèmes généraux à aborder au cours du dialogue, qui seront envoyés à l’État partie.

10.Lors de la réunion à huis clos qui suit directement le dialogue constructif, le rapporteur ou la rapporteuse pour le pays doit mettre en évidence les principales questions abordées et identifier les points à couvrir dans les observations finales.

Décision 86/V

Après avoir procédé à une évaluation de son projet pilote de structuration thématique des dialogues constructifs avec les États parties, le Comité a décidé de maintenir la structure traditionnelle par groupes d’articles, tout en conservant les éléments suivants du projet pilote : (a) si possible, annexer un tableau sur la mise en œuvre des articles à la note d’information du rapporteur ou de la rapporteuse pour le pays ; (b) éviter les chevauchements en organisant les thèmes sur les listes de questions sur les articles à soulever au cours du dialogue ; et (c) réduire le nombre de questions à poser en se concentrant sur les questions spécifiques au pays, en omettant les articles qui ne doivent pas être couverts et en demandant que les données statistiques soient fournies par écrit.

Décision 86/VI

Le Comité a décidé de modifier son règlement intérieur en y insérant le nouvel article 53 (3) suivant :

« Si un État partie a présenté un rapport en vertu du paragraphe 1 b) de l’article 18 de la Convention mais n’a pas envoyé de représentant(e) pour assister à la séance au cours de laquelle il a été informé que son rapport serait examiné et que le Comité a décidé, conformément au paragraphe 5 de l’article 51 du présent règlement intérieur, de procéder à l’examen du rapport en l’absence du (de la) représentant(e) de l’État partie, le Comité peut, à sa discrétion, soumettre à l’État partie ses observations finales provisoires et indiquer un délai dans lequel l’État partie peut présenter des observations au sujet des observations finales provisoires ».

Décision 86/VII

Conformément au paragraphe 1 b) de l’article 18 de la Convention et à la décision 21/I, le Comité a également décidé de demander au Gouvernement de la République démocratique du Congo de présenter, dans un délai de six mois, un rapport exceptionnel sur les violences sexuelles contre les femmes et les filles liées au conflit dans les provinces de l’est du pays.

Décision 86/VIII

Le Comité a confirmé les membres de son groupe de travail de présession pour la quatre-vingt-huitième session : Brenda Akia, Yamila González Ferrer, Nahla Haidar, Marianne Mikko et Natasha Stott Despoja.

Chapitre II

Questions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention et au Protocole facultatif

1.Au 27 octobre 2023, date de clôture de la quatre-vingt-troisième session du Comité, le nombre d’États ayant ratifié la Convention (189) et le nombre d’États parties ayant accepté la modification apportée au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier des réunions (81) étaient les mêmes qu’au 26 mai, date de clôture de la quatre-vingt-cinquième session.

2.Le nombre d’États ayant ratifié le Protocole facultatif à la Convention (115) était le même qu’au 26 mai, date de la clôture de la quatre-vingt-cinquième session.

B.Ouverture de la session

3.Le Comité a tenu sa quatre-vingt-sixième session à l’Office des Nations Unies à Genève, du 9 au 27 octobre 2023. Il a tenu 21 séances plénières et 9 autres séances pour examiner les points 5 à 8 de l’ordre du jour. On trouvera la liste des documents dont il était saisi à l’annexe de la deuxième partie du présent rapport.

4.La session a été ouverte par la Présidente à la 1999e séance, le 9 octobre.

C.Adoption de l’ordre du jour

5.À sa 1999e séance, le 9 octobre, le Comité a adopté l’ordre du jour provisoire de sa session (CEDAW/C/86/1).

D.Rapport du groupe de travail de présession

6.À la 1999e séance, le 9 octobre, Leticia Bonifaz Alfonzo a présenté le rapport du groupe de travail de présession (CEDAW/C/PSWG/86/1), lequel s’était réuni du 27 février au 3 mars.

E.Organisation des travaux

7.Les 9 et 16 octobre, le Comité a tenu des séances privées avec des représentantes et représentants d’institutions spécialisées et de fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que d’autres organisations intergouvernementales, qui lui ont communiqué des informations concernant certains pays et des renseignements sur l’action qu’ils menaient pour promouvoir l’application de la Convention.

8.Par ailleurs, le Comité a tenu des réunions informelles à huis clos avec des représentantes et représentants d’organisations non gouvernementales et d’institutions nationales de défense des droits humains, qui lui ont communiqué des renseignements sur l’application de la Convention par les États parties dont le Comité examinait les rapports à sa quatre-vingt-sixième session.

9.Le 11 octobre, le Comité a tenu une réunion à huis clos avec le Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles pour examiner les priorités communes des deux organes et l’harmonisation de leurs activités et leur coopération future.

10.Le 16 octobre, le Comité a tenu une réunion informelle à huis clos avec l’Expert indépendant chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, Victor Madrigal-Borloz, qui a présenté au Comité un exposé sur ses travaux à la fin de son mandat.

11.Toujours le 16 octobre, le Comité a tenu une réunion informelle avec Sven Pfeiffer, spécialiste de la prévention du crime et de la justice pénale à la Division des traités de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), qui a présenté une note d’information de l’ONUDC sur les comités nationaux d’examen des féminicides.

12.Le 26 octobre, le Comité a tenu une réunion informelle à huis clos en distanciel de façon virtuelle avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, Pramila Patten, qui a présenté au Comité les conclusions d’une visite de pays qu’elle avait menée récemment.

F.Composition du Comité

Participantes à la quatre-vingt-sixième session

13.Toutes les membres du Comité ont participé à la quatre-vingt-sixième session. Les membres suivants n’ont pas participé à la session aux dates indiquées : Daphna Hacker du 9 au 27 octobre ; Natasha Stott Despoja, du 9 au 13 octobre. On trouvera à l’annexe II de la troisième partie du présent rapport la liste des membres, assortie de la durée de leur mandat.

Chapitre III

Rapport de la Présidente sur les activités intersessions

14.À la 1999e séance, le 9 octobre 2023, la Présidente a rendu compte des activités qu’elle avait menées depuis la quatre-vingt-cinquième session du Comité.

Chapitre IV

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

15.Le Comité a examiné les rapports que neuf États parties lui avaient soumis en application de l’article 18 de la Convention et établi les observations finales correspondantes ci-après, ainsi que ses observations finales provisoires sur le Nicaragua :

Albanie	(CEDAW/C/ALB/CO/5)
Bhoutan	(CEDAW/C/BTN/CO/10)
France	(CEDAW/C/FRA/CO/9)
Guatemala	(CEDAW/C/GTM/CO/10)
Jamaïque	(CEDAW/C/JAM/CO/8)
Malawi	(CEDAW/C/MWI/CO/8)
Nicaragua	(CEDAW/C/NIC/PCO/7-10)
Philippines	(CEDAW/C/PHL/CO/9)
Uruguay	(CEDAW/C/URY/CO/10)

Procédure de suivi des observations finales

16.Le Comité a examiné les rapports de suivi reçus des États parties ci-après :

Kirghizistan	(CEDAW/C/KGZ/FCO/5)
Pakistan	(CEDAW/C/PAK/FCO/5)

Chapitre V

Activités menées au titre du Protocole facultative

17.L’article 12 du Protocole facultatif dispose que le Comité résume dans son rapport annuel les activités qu’il a menées au titre du Protocole.

A.Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 2 du Protocole facultatif

18.Le 24 octobre 2023, le Comité a examiné les activités menées au titre de l’article 2 du Protocole facultatif.

19.Le Comité a approuvé le rapport du Groupe de travail des communications soumises au titre du Protocole facultatif à la Convention sur les travaux de sa cinquante-septième session.

20.Le Comité a adopté des décisions finales concernant trois communications émanant de particuliers présentées conformément à l’article 2 du Protocole facultatif. Il a adopté une décision d’irrecevabilité concernant l’affaire S.I. c. Tchéquie (CEDAW/C/85/D/152/2019). Il a également adopté des constatations de violations dans l’affaire A.L.P, A.M.E et F.F.B c. République de Corée (CEDAW/C/86/D/139/2018). Il a décidé de ne pas poursuivre l’examen de l’affaire O.R.D. c. Argentine (CEDAW/C/86/D/127/2018). Toutes les autres décisions finales ont été adoptées par consensus.

B.Suite donnée aux constatations du Comité sur les communications émanant de particuliers

21.Le Comité a été informé que le Groupe de travail avait examiné les informations relatives à la suite donnée aux constatations sur les communications émanant de particuliers et qu’il avait adopté son rapport sur la suite donnée aux constatations lors de sa cinquante-septième session, qui s’est tenue du 4 au 6 octobre 2023. Le Comité a fait siennes les recommandations du Groupe de travail tendant à ce que le dialogue de suivi concernant l’affaire Trujillo Reyes et Arguello Morales c . Mexique (CEDAW/C/67/D/75/2014) se poursuive et à ce que le dialogue de suivi concernant l’affaire Medvedeva c . Fédération de Russie (CEDAW/C/63/D/60/2013) soit clos compte tenu de l’inaction de l’auteur et de son conseil. Il a également approuvé les recommandations du Groupe de travail visant à institutionnaliser la pratique consistant à donner suite aux constatations du Comité sur les communications individuelles lors de l’examen par le Comité des rapports périodiques des États parties concernés. Il a demandé au Secrétariat d’organiser une réunion avec la Mission permanente de la République-Unie de Tanzanie auprès de l’Office des Nations Unies et d’autres organisations internationales à Genève pour examiner la suite à donner aux constatations du Comité concernant l’affaire E.S. et S.C. c. République-Unie de Tanzanie (CEDAW/C/60/D/48/2013).

C.Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 8 du Protocole facultatif

22.Le 26 octobre, le Comité a examiné les activités menées au titre de l’article 8 du Protocole facultatif. Le Comité a approuvé le rapport du Groupe de travail chargé des enquêtes menées au titre du Protocole facultatif à sa vingt-sixième session.

23.Le 25 octobre, le Comité a tenu sa première lecture du projet de rapport sur l’enquête n° 2019/1.

24.Le Comité a approuvé les recommandations que le Groupe de travail lui avait faites, à savoir :

a)En ce qui concerne l’enquête no 2017/3, que le Secrétariat envoie un rappel à l’État partie concerné pour qu’il réponde à sa correspondance, et de recueillir des informations supplémentaires afin de recommander une décision définitive sur le statut de l’enquête à la vingt-septième session du Groupe de travail ;

b)En ce qui concerne l’enquête n° 2016/1, que le Secrétariat explore la méthodologie à distance pour mener une enquête utilisée par le Comité des droits des personnes handicapées afin d’informer la méthodologie du Comité ; élaborer une stratégie et des mécanismes institutionnels pour dialoguer avec les États parties dans des contextes politiques ou autres difficiles et entamer un dialogue avec les entités des Nations Unies compétentes sur le terrain en vue d’une éventuelle coopération ; et étudier les modalités d’un engagement accru dans le programme de renforcement des capacités du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ;

c)En ce qui concerne l’enquête no 2014/3, que les membres désignés proposent des dates pour effectuer une visite d’enquête en 2024 ou 2025 et que l’État partie concerné en soit informé ;

d)En ce qui concerne l’enquête no 2014/2, que, sous réserve du consentement de l’État partie à une visite d’enquête, de nouvelles dates soient envisagées pour réaliser une telle visite au cours de la première quinzaine de décembre 2023 ;

e)Pour l’enquête n° 2013/1 concernant l’Afrique du Sud, que les deux membres désignés acceptent de suivre le modèle de tableau d’évaluation de suivi discuté par le Groupe de travail, qui sera joint à une lettre d’évaluation ; que le Comité envisage d’adopter le modèle à l’avenir ; et que le Secrétariat présente une demande d’inclusion de ce modèle dans ses droits à la traduction en tant que document officiel, lorsqu’il sera finalisé et accepté ;

f)En ce qui concerne l’enquête no 2012/1, que l’État partie concerné soit considéré comme le prochain à faire l’objet d’une visite d’enquête à la suite des visites prévues dans le cadre des enquêtes nos 2014/2 et 2014/3 ;

g)Pour l’enquête no 2011/4 concernant le Mali, que la présidence du Groupe de travail demande à un membre du Comité de participer à un appel de suivi avec la Mission permanente de l’État partie auprès de l’Office des Nations Unies et d’autres organisations internationales à Genève ;

h)Pour l’enquête no 2011/2 concernant le Royaume-Uni, que dès réception des informations de suivi de ses sources d’information et de la Commission nationale des droits humains, le ou la membre désigné(e) présente, à la quatre-vingt-septième session du Comité, une évaluation de suivi, dans le format du modèle examiné, en réponse à chacune des recommandations ;

i)En ce qui concerne la communication no 2023/3, que le Secrétariat contacte la source d’information pour en accuser réception et demander une version électronique pour pouvoir en faire une traduction automatisée ;

j)En ce qui concerne la communication no 2023/2, que le Secrétariat consulte le secrétariat du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sujet des modalités de coopération possibles ;

k)En ce qui concerne la communication no 2022/2, que le Secrétariat consulte les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations Unies au sujet des modalités de coopération possibles ;

l)En ce qui concerne la communication no 2021/1, que le Secrétariat demande un complément d’information aux entités et institutions spécialisées des Nations Unies concernées.

Chapitre VI

Moyens d’accélérer les travaux du Comité

25.Le Secrétariat a informé le Comité de la situation concernant les rapports qui auraient déjà dû être soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention.

Mesures prises par le Comité au titre du point 7 de l’ordre du jour

Dates des prochaines sessions

26.Conformément au calendrier des conférences, les dates de réunion suivantes ont été confirmées pour les quatre-vingt-septième et quatre-vingt-huitième sessions et les réunions connexes du Comité :

Quatre-vingt-septième session (Genève)

a)Cinquante-septième session du Groupe de travail des communications présentées en vertu du Protocole facultatif à la Convention : du 24 au 26 janvier 2024 ;

b)Vingt-septième session du Groupe de travail chargé des enquêtes menées au titre du Protocole facultatif à la Convention : les 25 et 26 janvier 2024 ;

c)Quatre-vingt-septième session : 29 janvier-16 février 2024 ;

d)Réunion du groupe de travail de présession pour la quatre-vingt-neuvième session : du 19 février au 23 février 2024.

Quatre-vingt-huitième session

e)Cinquante-neuvième session du Groupe de travail des communications présentées en vertu du Protocole facultatif à la Convention : les 9 et 10 mai 2024 ;

f)Vingt-huitième session du Groupe de travail chargé des enquêtes menées au titre du Protocole facultatif à la Convention : les 9 et 10 mai 2024 ;

g)Quatre-vingt-huitième session : 13-31 mai 2024 ;

h)Réunion du groupe de travail de présession pour la quatre-vingt-dixième session : du 3 au 7 juin 2024.

Rapports à examiner aux prochaines sessions du Comité

27.Le Comité a confirmé qu’à sa quatre-vingt-septième session, il examinerait les rapports de Djibouti, de la Grèce, de l’Italie, du Niger (les trois derniers selon la procédure simplifiée), d’Oman, de la République centrafricaine, du Tadjikistan et du Turkménistan, et qu’à sa quatre-vingt-huitième session, il examinerait ceux du Brésil, de l’Estonie (tous deux selon la procédure simplifiée), du Koweït, de la Malaisie, du Monténégro, de la République de Corée, du Rwanda et de Singapour.

Chapitre VII

Application de l’article 21 de la Convention

Groupe de travail sur les méthodes de travail

28.Le Groupe de travail s’est réuni pendant la session. Il a examiné et soumis au Comité trois projets de décision concernant les dialogues constructifs renforcés (voir décision 86/IV), l’évaluation de son projet pilote visant à réviser la structure des dialogues constructifs avec les États parties (voir décision 86/V) et une modification de son règlement intérieur sur les observations finales provisoires (voir décision 86/VI).

Groupe de travail sur la violence sexiste contre les femmes

29.Le Groupe de travail s’est réuni à deux reprises pendant la session. Il a discuté de la candidature du Comité à la présidence de la Plateforme des mécanismes d’experts indépendants sur l’élimination de la discrimination et de la violence à l’égard des femmes en 2024, ainsi que du mandat du Comité en ce qui concerne la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes.

Groupe de travail sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de décision

30.Le Groupe de travail s’est réuni pendant la session. Il a examiné les résultats des récentes réunions de groupes d’experts qui ont contribué à l’élaboration du projet de recommandation générale sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de prise de décision, ainsi que les événements parallèles intersessions qui ont eu lieu en lien avec le projet de recommandation générale. Il a également examiné les prochaines étapes du processus menant à l’adoption de la recommandation générale prévue lors de la quatre-vingt-neuvième session du Comité en octobre 2024, y compris la publication en ligne du projet initial de recommandation générale pour commentaires et la tenue de cinq réunions régionales.

Équipe spéciale chargée des stéréotypes de genre

31.L’Équipe spéciale a rencontré le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) au cours de la session pour discuter d’un éventuel soutien à la préparation d’un projet de recommandation générale sur les stéréotypes de genre. L’Équipe spéciale étudie également la possibilité d’un soutien financier de la part des États parties. Le projet de note conceptuelle pour la recommandation générale devrait être présenté à la plénière lors de la quatre-vingt-septième session du Comité pour approbation.

Équipe spéciale concernant l’Afghanistan

32.L’Équipe spéciale s’est réunie à deux reprises pendant la session. Elle a examiné la possibilité d’élaborer un document de position sur la persécution et l’apartheid fondés sur le genre. Le Comité a fait sienne la recommandation de l’Équipe spéciale selon laquelle il devait préparer un projet de déclaration sur la situation des femmes et des filles en Afghanistan, à adopter lors de sa quatre-vingt-septième session.

Équipe spéciale concernant l’Ukraine

33.L’Équipe spéciale sur l’Ukraine s’est réunie pendant la session. Elle a décidé de demander à la Commission internationale indépendante d’enquête sur l’Ukraine et au HCR de lui présenter un exposé lors de sa quatre-vingt-septième session. Le Comité a fait sienne la recommandation de l’Équipe spéciale selon laquelle il devait préparer un projet de déclaration sur la situation des femmes et des filles en Ukraine, à adopter lors de sa quatre-vingt-septième session.

Équipe spéciale sur l’autoidentification du sexe/genre

34.L’Équipe spéciale s’est réunie pendant la session pour discuter des prochaines étapes, y compris en invitant des expertes et experts, des chercheuses et chercheurs et des parties prenantes à présenter des exposés au Comité sur la question de l’autoidentification du sexe/genre. Le Comité a décidé d’inviter un orateur ou une oratrice à chacune de ses sessions en 2024. En outre, l’Équipe spéciale a décidé d’organiser des réunions d’information en ligne d’intersession.

Chapitre VIII

Ordre du jour provisoire de la quatre-vingt-septième session

35.À sa 2028e séance, le 27 octobre 2023, le Comité a examiné et approuvé le projet d’ordre du jour provisoire de sa quatre-vingt-septième session.

Chapitre IX

Adoption du rapport

36.À sa 2028e séance, le 27 octobre 2023, le Comité a examiné et adopté le projet d’ordre du jour provisoire de sa quatre-vingt-sixième session, tel qu’il a été modifié.

Annexe

Liste des documents dont le Comité était saisi à sa quatre-vingt-sixième session

Cote	Titre ou description
CEDAW/C/86/1	Ordre du jour provisoire annoté
Rapports des États parties
CEDAW/C/ALB/5	Cinquième rapport périodique de l’Albanie
CEDAW/C/BTN/10	Dixième rapport périodique de Bhoutan (soumis selon la procédure simplifiée d’établissement des rapports)
CEDAW/C/FRA/9	Neuvième rapport périodique de la France
CEDAW/C/GTM/10	Dixième rapport périodique du Guatemala
CEDAW/C/JAM/8	Huitième rapport périodique de la Jamaïque
CEDAW/C/MWI/8	Huitième rapport périodique du Malawi
CEDAW/C/NIC/7-10	Rapports uniques du Nicaragua valant septième à dixième rapports périodiques
CEDAW/C/PHL/9	Neuvième rapport périodique des Philippines
CEDAW/C/URY/10	Dixième rapport périodique de l’Uruguay (soumis selon la procédure simplifiée d’établissement des rapports)

Troisième partie

Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa quatre-vingt-septième session

(29 janvier-16 février 2024)

Chapitre I

Décisions adoptées par le Comité

Décision 87/I

Le 14 février 2024, le Comité a adopté une déclaration sur les persécutions de genre et les violations institutionnalisées des droits humains des femmes en Afghanistan (« Gender persecution : institutionalized violations of women’s human rights in Afghanistan »).

Décision 87/II

Le 30 janvier, le Comité a approuvé une déclaration sur l’Afghanistan et la nécessité que les arrestations arbitraires et la détention de femmes et de filles par les Taliban au nom du code vestimentaire prennent fin immédiatement (« Afghanistan: Taliban’s arbitrary arrests and detention of women and girls over dress code must end immediately »), publiée conjointement par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan, la Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes et des filles, ses causes et ses conséquences, le Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles, le Groupe de travail sur la détention arbitraire et le Comité le 2 février 2024.

Décision 87/III

Le 16 février, le Comité a adopté une déclaration appelant à un cessez-le-feu et à un règlement pacifique et durable de la guerre à Gaza/dans le Territoire palestinien occupé et en Israël.

Décision 87/IV

Le 16 février, le Comité a adopté une déclaration conjointe sur la sensibilisation et l’action face à la pauvreté, aux inégalités et aux violences de genre à l’égard des femmes (« Awareness and action –poverty, inequality and gender-based violence against women »), publiée par la Plateforme des mécanismes d’experts indépendants sur l’élimination de la discrimination et de la violence à l’égard des femmes à l’occasion de la Journée internationale des femmes, le 8 mars 2024.

Décision 87/V

Le 13 février, le Comité a décidé de rendre définitives ses observations finales provisoires sur les septième à dixième rapports périodiques combinés du Nicaragua (CEDAW/C/NIC/PCO/7-10) et de les publier en tant que document officiel (CEDAW/C/NIC/CO/7-10).

Décision 87/VI

Conformément à l’article 18 (1) (b) de la Convention et suite à sa décision 87/VII, le Comité a approuvé une liste de questions avant la présentation du rapport (CEDAW/C/COD/QPR/EP/1) concernant le rapport exceptionnel qu’il avait demandé au Gouvernement de la République démocratique du Congo sur les violences sexuelles liées au conflit qui étaient commises contre les femmes et les filles dans ses provinces orientales (voir décision 86/VII).

Décision 87/VII

Afin de suivre les Principes directeurs d’Addis-Abeba relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (A/67/222, annexe I), le Comité a décidé que ses projets d’observations finales ne seraient plus communiqués aux membres du Comité qui sont des ressortissants de l’État partie concerné et que les communications confidentielles des équipes de pays des Nations Unies, des organisations non gouvernementales et d’autres sources d’information ne seraient pas affichées sur l’extranet confidentiel destiné aux membres du Comité si la source de l’information en faisait la demande. Dans ce cas, ils ne seraient distribués qu’aux membres de l’équipe spéciale concernée pour le pays considéré.

Décision 87/VIII

Le 16 février, le Comité a approuvé la note conceptuelle concernant un projet de recommandation générale sur les stéréotypes de genre.

Décision 87/IX

Le 16 février, le Comité a approuvé sa contribution au forum politique de haut niveau pour le développement durable de 2024.

Décision 87/X

Le Comité a décidé de convoquer sa réunion informelle biennale avec les États parties à la Convention au cours de sa quatre-vingt-neuvième session, en octobre 2024, dans le cadre d’une réunion publique, et a demandé au Secrétariat de prendre les dispositions nécessaires.

Décision 87/XI

Le Comité a confirmé la composition de son groupe de travail de présession pour la quatre-vingt-neuvième session, à savoir : Hiroko Akizuki, Leticia Bonifaz Alfonzo, Corinne Dettmeijer-Vermeulen, Esther Eghobamien-Mshelia et Genoveva Tisheva.

Chapitre II

Questions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention et au Protocole facultatif

Au 16 février 2024, date de clôture de la quatre-vingt-septième session du Comité, le nombre d’États ayant ratifié la Convention (189) et le nombre d’États parties ayant accepté la modification apportée au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier des réunions (81) étaient les mêmes qu’au 27 octobre 2023, date de clôture de la quatre-vingt-sixième session.

Le nombre d’États ayant ratifié le Protocole facultatif à la Convention (115) était le même qu’au 27 octobre, date de la clôture de la quatre-vingt-sixième session.

B.Ouverture de la session

Le Comité a tenu sa quatre-vingt-septième session à l’Office des Nations Unies à Genève, du 29 janvier au 16 février 2024. Il a tenu 20 séances plénières et 10 autres séances pour examiner les points 5 à 8 de l’ordre du jour. On trouvera la liste des documents dont il était saisi à l’annexe I de la troisième partie du présent rapport.

La session a été ouverte par la Présidente, Ana Peláez Narváez, à la 2029e séance, le 29 janvier.

C.Adoption de l’ordre du jour

À sa 2029e séance, le 29 janvier, le Comité a adopté l’ordre du jour provisoire de sa session (CEDAW/C/87/1).

D.Rapport du groupe de travail de présession

À la 2029e séance, le 29 janvier, Marion Bethel a présenté le rapport du groupe de travail de présession (CEDAW/C/PSWG/80/1), qui s’était réuni du 30 mai au 2 juin 2023.

E.Organisation des travaux

Les 29 janvier et 5 février 2024, le Comité a tenu des réunions à huis clos, avec des représentantes et représentants d’institutions spécialisées et de fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que d’autres organisations intergouvernementales, qui lui ont communiqué des informations concernant certains pays, ainsi que des renseignements sur l’action qu’ils menaient pour promouvoir l’application de la Convention.

Par ailleurs, le Comité a tenu des réunions informelles à huis clos avec des représentantes et représentants d’organisations non gouvernementales et d’institutions nationales de défense des droits humains, qui lui ont communiqué des renseignements sur l’application de la Convention par les États parties dont le Comité a examiné les rapports à sa quatre-vingt-septième session.

Le 8 février, le Comité a tenu une réunion informelle avec la Chef, Pernille Fenger, et le Chef adjoint, Alfonso Barragues, du Bureau du FNUAP à Genève, qui ont présenté des données sur la cible 5.6 des objectifs de développement durable et donné des informations actualisées sur l’examen de l’application du programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement trente ans après son adoption.

Le 5 février, Felix Kirchmeier, Directeur exécutif, et Domenico Zipoli, Coordonnateur de projet à la Plateforme de Genève sur les droits humains (Académie de droit international humanitaire et de droits de l’homme de Genève), ont présenté au Comité un récent projet pilote mis en place aux Fidji pour tester une méthode de suivi des recommandations des organes conventionnels au niveau régional.

Le 6 février, le Comité a tenu en ligne une réunion à huis clos avec la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences, Reem Alsalem, qui a présenté un exposé sur le risque d’effacement des droits sexuels et des références à ces droits et sur son rapport au Conseil des droits de l’homme sur l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants, les violences faites aux femmes et les violences faites aux enfants.

Le 7 février, le Comité a assisté à une réception et à une réunion technique de haut niveau sur la proposition de deuxième protocole facultatif à la Convention concernant les violences de genre faites aux femmes, organisée par les missions permanentes d’Antigua-et-Barbuda, du Costa Rica, de la République démocratique du Congo et de la Sierra Leone.

Le 12 février, le Comité a tenu une réunion à huis clos en ligne avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, Thomas Andrews, qui lui a présenté un exposé sur la situation des femmes et des filles au Myanmar.

Le 13 février, le Comité a eu une réunion informelle avec le Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour discuter du projet d’observation générale de ce dernier sur les conséquences des politiques en matière de drogues sur les droits économiques, sociaux et culturels. La réunion était organisée par l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève dans le cadre de la Plateforme de Genève sur les droits humains.

F.Composition du Comité

Participantes à la quatre-vingt-septième session

15.Toutes les membres du Comité ont participé à la quatre-vingt-septième session. Les membres suivantes n’ont pas participé à la session aux dates indiquées : Rosario Manalo le 16 février ; Rhoda Reddock les 1er et 2 février ; et Natasha Stott Despoja le 16 février 2024. On trouvera à l’annexe II de la troisième partie du présent rapport la liste des membres, assortie de la durée de leur mandat.

Chapitre III

Rapport de la Présidente sur les activités intersessions

16.À la 2029e séance, le 29 janvier 2024, la Présidente, Ana Peláez Narváez, a rendu compte des activités qu’elle avait menées depuis la quatre-vingt-sixième session du Comité.

Chapitre IV

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

17.Le Comité a examiné les rapports que huit États parties lui avaient soumis en application de l’article 18 de la Convention et a rendu définitives les observations finales provisoires sur le rapport unique du Nicaragua valant septième à dixième rapports périodiques (CEDAW/C/NIC/PCO/7-10) qu’il avait adoptées à sa quatre-vingt-sixième session :

République centrafricaine	(CEDAW/C/CAR/CO/6)
Djibouti	(CEDAW/C/DJI/CO/4-5)
Grèce	(CEDAW/C/GRC/CO/8-9)
Italie	(CEDAW/C/ITA/CO/8)
Nicaragua	(CEDAW/C/NIC/CO/7-10)
Niger	(CEDAW/C/NER/CO/5)
Oman	(CEDAW/C/OMN/CO/4)
Tadjikistan	(CEDAW/C/TJK/CO/7)

18.Le Comité a également adopté une liste de questions avant la présentation du rapport (CEDAW/C/COD/QPR/EP/1) concernant le rapport exceptionnel qu’il avait demandé à la République démocratique du Congo sur les violences sexuelles liées au conflit qui étaient commises contre les femmes et les filles dans ses provinces orientales (voir décision 86/VII).

Procédure de suivi des observations finales

19.Le Comité a examiné les rapports de suivi reçus des États parties ci-après :

Équateur	(CEDAW/C/ECU/FCO/10)
Égypte	(CEDAW/C/EGY/FCO/8-10)
Maldives	(CEDAW/C/MDV/FCO/6)

Chapitre V

Activités menées au titre du Protocole facultative

20.L’article 12 du Protocole facultatif dispose que le Comité résume dans son rapport annuel les activités qu’il a menées au titre du Protocole.

A.Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 2 du Protocole facultatif

21.Les 12 et 16 février 2024, le Comité a examiné les activités menées au titre de l’article 12 du Protocole facultatif.

22.Le Comité a approuvé le rapport du Groupe de travail des communications soumises au titre du Protocole facultatif à la Convention sur les travaux de sa cinquante-huitième session.

23.Le Comité a adopté des décisions finales concernant trois communications émanant de particuliers, présentées conformément à l’article 2 du Protocole facultatif. Il a adopté des décisions d’irrecevabilité dans les affaires S.S. c . Autriche (CEDAW/C/87/D/158/2020) et S.T.H. c . Suisse (CEDAW/C/87/D/165/2021) et constaté des violations dans les affaires E.D. et M.D. c . Bélarus (CEDAW/C/87/D/157/2020). Toutes les décisions finales ont été adoptées par consensus.

B.Suite donnée aux constatations du Comité sur les communications émanant de particuliers

24.Le Comité a été informé que le Groupe de travail avait poursuivi ses discussions sur les moyens de renforcer la procédure de suivi des constatations et qu’il avait tenu une réunion avec le Représentant permanent de la République-Unie de Tanzanie pour discuter du suivi de la mise en œuvre des recommandations du Comité dans l’affaire E.S. et S.C. c. République-Unie de Tanzanie (CEDAW/C/60/D/48/2013). Le Comité a approuvé les recommandations du Groupe de travail selon lesquelles le dialogue de suivi relatif à la communication susmentionnée devrait rester en cours en attendant la réception des observations de suivi de l’État partie. Il a pris note de la recommandation du Groupe de travail visant à institutionnaliser la pratique consistant à donner suite aux avis du Comité sur les communications individuelles lors de l’examen par le Comité des rapports périodiques des États parties concernés.

C.Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 8 du Protocole facultatif

25.Le 13 février 2024, le Comité a examiné les activités menées au titre de l’article8 du Protocole facultatif. Il a approuvé le rapport du Groupe de travail chargé des enquêtes menées au titre du Protocole facultatif à sa vingt-septième session.

26.Le 13 février, le Comité a adopté ses conclusions, commentaires et recommandations sur l’enquête n° 2019/1. Il a décidé de les transmettre à l’État partie concerné pour observations dans un délai de six mois et de publier le rapport d’enquête à l’issue de ce délai.

27.Le Comité a approuvé les recommandations que le Groupe de travail lui avait faites, à savoir :

a)En ce qui concerne l’enquête n° 2017/3 que le Secrétariat envoie un rappel à l’État partie concerné pour que celui-ci lui réponde;

b)En ce qui concerne l’enquête n° 2016/1, que le Secrétariat continue de collaborer avec le bureau de pays du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme dans l’État partie concerné pour que l’un des membres chargés de mener l’enquête puisse peut-être être invité à un événement régional, et étudier la possibilité de réunions avec les parties prenantes concernées à cette occasion ;

c)En ce qui concerne l’enquête n° 2014/3, que le secrétariat réponde à la note verbale datée du 12 décembre 2023 de l’État partie concerné proposant des dates possibles pour une visite d’enquête ;

d)En ce qui concerne l’enquête n° 2014/2, que les membres du Comité chargés de mener l’enquête fassent au Comité un exposé sur la visite qu’ils ont effectuée dans l’État partie concerné en décembre 2023 ;

e)Pour l’enquête n° 2013/1 concernant l’Afrique du Sud, les deux membres désignés ayant accepté de suivre le modèle de tableau d’évaluation de suivi discuté par le Groupe de travail, que le Secrétariat joigne ce tableau à la lettre d’évaluation qui doit être adressée à l’État partie ; que le modèle de tableau, y compris les nouvelles catégories d’évaluation, soit examiné par le Comité en vue de son adoption et de son utilisation future ; et que le Secrétariat présente une demande d’inclusion de ce modèle dans ses droits à la traduction en tant que document officiel, lorsqu’il sera finalisé et accepté par le Comité ;

f)En ce qui concerne l’enquête n° 2012/1, que le Secrétariat envoie une note verbale à l’État partie concerné pour lui demander de donner son consentement à une visite d’enquête au cours du dernier trimestre de 2024 ;

g)Pour l’enquête n° 2011/2 concernant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, que dès réception des informations complémentaires de ses sources d’information et de l’institution nationale de défense des droits humains, la membre désignée présente, à la quatre-vingt-huitième session du Comité, une évaluation de suivi ;

h)Pour l’enquête n° 2011/1 concernant le Canada, que le Secrétariat transmette le rapport de suivi de l’État partie aux sources d’information et, le cas échéant, à l’institution nationale de défense des droits humains, pour observations ; et que le Comité charge Mme Eghobamien-Mshelia d’évaluer les informations de suivi reçues et de lui présenter une évaluation à ce sujet ;

i)En ce qui concerne la communication n°2023/3, que le Secrétariat demande des renseignements complémentaires aux entités et institutions spécialisées des Nations Unies et aux institutions nationales de défense des droits humains qui sont compétentes, en préservant la confidentialité des données tout au long du processus ;

j)En ce qui concerne la communication n°2023/2, que le Secrétariat explore la possibilité que le Comité mène des enquêtes conjointement avec d’autres organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits humains et examine les conditions requises ;

k)En ce qui concerne la communication n°2022/2, que le Secrétariat prépare une demande d’information détaillée à présenter à l’organe d’enquête chargé de la situation des droits humains dans l’État partie concerné et qu’il poursuive ses recherches sur l’utilisation par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales pour des pays spécifiques, lorsque cela est nécessaire, de fonds destinés à des visites dans le pays couvert par leur mandat pour des visites dans des pays tiers ;

l)En ce qui concerne la communication n°2021/1, que le Secrétariat demande un complément d’information à l’entité des Nations Unies compétente.

Chapitre VI

Moyens d’accélérer les travaux du Comité

28.Le Secrétariat a informé le Comité de la situation concernant les rapports qui auraient déjà dû être soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention.

Mesures prises par le Comité au titre du point 7 de l’ordre du jour

Dates des prochaines sessions

29.Conformément au calendrier des conférences, les dates de réunion suivantes ont été confirmées pour les quatre-vingt-huitième et quatre-vingt-neuvième sessions et les réunions connexes du Comité :

Quatre-vingt-huitième session (Genève)

a)Comme indiqué au paragraphe 26 de la deuxième partie du présent rapport ;

Quatre-vingt-neuvième session (Genève)

b)Soixantième session du Groupe de travail des communications présentées en vertu du Protocole facultatif à la Convention : les 3 et 4 octobre 2024 ;

c)Vingt-neuvième session du Groupe de travail chargé des enquêtes menées au titre du Protocole facultatif à la Convention : les 3 et 4 octobre 2024 ;

d)Quatre-vingt-neuvième session : 7-25 octobre 2024 ;

e)Réunion du groupe de travail de présession pour la quatre-vingt-onzième session : du 28 octobre au 1er novembre 2024.

Rapports à examiner aux prochaines sessions du Comité

30.Le Comité a confirmé qu’à sa quatre-vingt-huitième session, il examinerait les rapports des États parties énumérés au paragraphe 27 de la deuxième partie du présent rapport et qu’à sa quatre-vingt-neuvième session, il examinerait ceux de l’Arabie saoudite, du Bénin, du Canada, du Chili (les deux derniers selon la procédure simplifiée), de Cuba, du Japon (selon la procédure simplifiée), de la Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas (Royaume des) (les deux derniers selon la procédure simplifiée) et de la République populaire démocratique lao.

Chapitre VII

Application de l’article 21 de la Convention

Groupe de travail sur les méthodes de travail

31.Le Groupe de travail s’est réuni pendant la session. Il a examiné et soumis un projet de décision au Comité, concernant la confidentialité de la documentation (voir décision 87/VII). Il a également examiné la transparence de la composition des équipes spéciales et le format des listes non exhaustives de thèmes généraux à envoyer à l’État partie avant un dialogue constructif (voir décision 86/IV).

Groupe de travail sur la violence sexiste contre les femmes

32.Le Groupe de travail s’est réuni à deux reprises pendant la session. Il a discuté des réunions et manifestations parallèles que la Plateforme des mécanismes d’experts indépendants sur l’élimination de la discrimination et de la violence à l’égard des femmes a organisées pendant la soixante-huitième session de la Commission de la condition de la femme et a finalisé la préparation d’un projet de déclaration conjointe publié par la Plateforme le 8 mars 2024 (voir décision 87/IV). Il a également examiné le mandat du Comité en ce qui concerne les violences de genre faites aux femmes, notamment les thèmes retenus pour faire l’objet de recherches ou être analysés.

Groupe de travail sur la représentation égale et inclusive des femmesdans les systèmes de décision

33.Le Groupe de travail s’est réuni à deux reprises pendant la session. Il a examiné le projet initial de recommandation générale sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de prise de décision, qui devait être publié en ligne, avec un appel à commentaires. Il a également discuté des prochaines étapes menant à l’adoption de la recommandation générale, prévue lors de la quatre-vingt-neuvième session du Comité, en octobre 2024, y compris les consultations régionales d’experts et la première lecture du projet de recommandation générale lors de la quatre-vingt-huitième session du Comité, en mai 2024.

Équipe spéciale chargée des stéréotypes de genre

34.L’Équipe spéciale a rencontré le FNUAP au cours de la session pour discuter des progrès réalisés dans l’élaboration d’un projet de recommandation générale sur les stéréotypes de genre et des formes possibles de collaboration avec le FNUAP en 2024, ainsi qu’en 2025, lorsque le processus officiel d’élaboration de la recommandation générale sera lancé. L’Équipe spéciale a indiqué qu’elle partagerait avec le FNUAP la note conceptuelle relative à la recommandation générale, qui devrait être présentée au Comité lors de la quatre-vingt-septième session, une fois qu’elle aura été approuvée. Les membres de l’Équipe spéciale sont convenus de poursuivre les discussions avec le FNUAP à New York lors de la soixante-huitième session de la Commission de la condition de la femme.

Équipe spéciale concernant l’Afghanistan

35.L’Équipe spéciale s’est réunie pendant la session. Elle a finalisé le projet de déclaration sur la situation des femmes et des filles en Afghanistan pour adoption par le Comité (voir décision 87/I).

Équipe spéciale concernant l’Ukraine

36.L’Équipe spéciale s’est réunie pendant la session pour organiser une réunion virtuelle avec un commissaire et le coordonnateur de la Commission internationale indépendante d’enquête sur l’Ukraine, qui l’ont informé de la situation des femmes et des filles en Ukraine.

Équipe spéciale sur l’autoidentification du sexe/genre

37.L’Équipe spéciale s’est réunie pendant la session et a convoqué une réunion virtuelle du Comité avec la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences, Reem Alsalem, qui a informé le Comité sur le risque d’effacement des droits sexuels et des références à ces droits et sur son rapport au Conseil des droits de l’homme sur l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants, les violences faites aux femmes et les violences faites aux enfants. L’Équipe spéciale a également tenu des réunions en ligne intersessions avec d’autres expertes et experts.

Chapitre VIII

Ordre du jour provisoire de la quatre-vingt-huitième session

38.À sa 2058e séance, le 16 février 2024, le Comité a examiné et approuvé le projet d’ordre du jour provisoire de sa quatre-vingt-huitième session.

Chapitre IX

Adoption du rapport

39.À sa 2058e séance, le 16 février 2024, le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa quatre-vingt-septième session et l’a adopté tel que modifié oralement.

Annexe I

Liste des documents dont le Comité était saisi à sa quatre-vingt-septième session

Cote	Titre ou description
CEDAW/C/87/1	Ordre du jour provisoire annoté
Rapports des États parties
CEDAW/C/CAR/6	Sixième rapport périodique de la République centrafricaine
CEDAW/C/DJI/4-5	Rapport de Djibouti valant quatrième et cinquième rapports périodiques
CEDAW/C/GRC/8-9	Rapport de la Grèce valant huitième et neuvième rapports périodiques (soumis selon la procédure simplifiée d’établissement des rapports)
CEDAW/C/ITA/8	Huitième rapport périodique de l’Italie (soumis selon la procédure simplifiée d’établissement des rapports)
CEDAW/C/NER/5	Cinquième rapport périodique du Niger (soumis selon la procédure simplifiée d’établissement des rapports)
CEDAW/C/OMN/4	Quatrième rapport périodique d’Oman
CEDAW/C/TJK/7	Septième rapport périodique du Tadjikistan
CEDAW/C/TKM/6	Sixième rapport périodique du Turkménistan

Annexe II

Composition du Comité au 16 février 2024

N o m	Pays de nationalité	Mandat expirant le 31 décembre
Brenda Akia	Ouganda	2026
Hiroko Akizuki (Vice-Présidente)	Japon	2026
Nicole Ameline	France	2024
Marion Bethel (Rapporteuse)	Bahamas	2024
Leticia Bonifaz Alfonzo	Mexique	2024
Rangita de Silva de Alwis	Sri Lanka	2026
Corinne Dettmeijer-Vermeulen	Pays-Bas (Royaume des)	2024
Esther Eghobamien-Mshelia (Vice-Présidente)	Nigéria	2026
Hilary Gbedemah	Ghana	2024
Yamila González Ferrer	Cuba	2026
Daphna Hacker	Israël	2026
Nahla Haidar	Liban	2024
Dalia Leinarte	Lituanie	2024
Rosario G. Manalo	Philippines	2024
Marianne Mikko	Estonie	2026
Maya Morsy	Égypte	2026
Ana Peláez Narváez (Présidente)	Espagne	2026
Bandana Rana	Népal	2024
Rhoda Reddock	Trinité-et-Tobago	2026
Elgun Safarov	Azerbaïdjan	2026
Natasha Stott Despoja	Australie	2024
Genoveva Tisheva (Vice-Chair)	Bulgarie	2026
Jie Xia	Chine	2024

24-06741 (F) 030524 100524

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