Comité des droits de l ’ homme

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2799/2016 * , **

Communication soumise par :	M. S. S. et consorts
Victime(s) présumée(s) :	Les auteurs
État partie :	Canada
Date de la communication :	23 août 2016 (date de la lettre initiale)
Question(s) de fond :	Expulsion vers le Bangladesh

Le 4 novembre 2022, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2799/2016, les auteurs ayant obtenu un permis de séjour dans l’État partie.