Conseil Économique et Social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/4/Add.2 21 mars 2000 FRANÇAIS Original : RUSSE

CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIALSession de fond de 2000

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITSÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Quatrièmes rapports périodiques présentés par les États parties en vertudes articles 16 et 17 du Pacte, conformément aux programmes mentionnésdans la résolution 1988/4 du Conseil économique et social

Additif

UKRAINE*

[13 août 1999]

TABLE DES MATIÈRES

ChapitrePage

I.GÉNÉRALITÉS3

A.Territoire et population3

1.Bref aperçu économique32.Caractéristiques de la situation démographique6

B.Cadre juridique général de la protection des droits de l'homme12

II.DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE12

Article premier. Droit des peuples de disposer d'eux-mêmes12Article 2. Non-discrimination14Article 3. Égalité de droits entre hommes et femmes14

III.DROITS SPÉCIFIQUES ÉNONCÉS DANS LE PACTE17

Article 6. Droit au travail17Article 7. Droit à des conditions de travail justes et favorables24Article 8. Droits syndicaux28Article 9. Sécurité sociale31Article 10. Protection de la famille, de la mère et de l'enfant37Article 11. Droit à un niveau de vie suffisant47Article 12. Droit à la santé physique et mentale50Article 13. Droit à l'éducation55Article 15. Droit de participer à la vie culturelle

Annexes

1.Données comparatives sur le nombre d'organisations religieuses en Ukraine65(au 1er janvier 1999)67

2.Principaux indicateurs de l'évolution des salaires de 1990 à 1998

I. GÉNÉRALITÉS

A. Territoire et population

1.L'Ukraine, un des plus grands pays d'Europe tant du point de vue de sa superficie que sur le plan démographique, a accédé à l'indépendance en 1991, à la suite de la dislocation de l'URSS.

2.L'Ukraine a une superficie totale de 603 700 km2. Du point de vue administratif, elle est découpée en 24 régions, auxquelles il convient d'ajouter la République autonome de Crimée (dont les autorités siègent à Simféropol) et les villes de Kiev et Sébastopol, qui constituent des entités administratives distinctes.

3.Les pays voisins de l'Ukraine sont la Fédération de Russie, le Bélarus, la République de Moldova, la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie et la Roumanie.

4.L'Ukraine comptait 50,5 millions d'habitants en 1989, dont  36,5 millions de souche ukrainienne (soit 72,7 % de la population) et 14 millions (27,3 %) issus d'autres groupes nationaux.

5.La population de l'Ukraine est pluriethnique. Plus de 130 groupes nationaux (selon les chiffres de 1989) cohabitent sur le territoire ukrainien. Le plus nombreux est constitué par sa minorité russe, avec 11,4 millions de personnes (soit 22,1 % de la population). Huit autres groupes ethniques comptent entre 100 000 et 500 000 personnes : 486 300 Juifs (0,9 %), 440 000 Bélarussiens (0,9 %), 342 500 Moldaves (0,6 %), 233 000 Bulgares (0,5 %), 219 200 Polonais (0,4 %), 161 000 Hongrois (0,3 %) et 134 800 Roumains (0,3 %). Quatorze groupes ethniques comptent plus de 10 000 personnes, parmi lesquels les Grecs, les Tatars, les Arméniens, les Tsiganes, les Allemands, les Azéris, les Gagaouzes, les Géorgiens, les Tchouvaches, les Ouzbeks, les Mordves, les Lituaniens et les Kazakhs. Les autres groupes ethniques comptent moins de 10 000 représentants.

1. Bref aperçu économique

6.Au lendemain de la proclamation de son indépendance, l'Ukraine, devenue souveraine, a amorcé le processus d'édification de son État, dont l'un des fondements réside dans l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique démographique nationale. En Ukraine comme dans la majorité des pays en transition, le processus d'édification de l'État et la création d'un modèle économique entièrement nouveau s'accompagnent inévitablement de graves problèmes sociaux dont la résolution exige à la fois du temps et un certain nombre de conditions préalables.

7.Selon des données préliminaires, le produit intérieur brut (PIB) nominal s'est établi en 1998 à 103,9 milliards de hryvnias, soit une baisse de 1,7 % par rapport à 1997. Cette diminution est cependant la moins prononcée que le pays ait connue depuis son accession à l'indépendance. En 1998, le PIB par habitant était de 2 065 hryvnias.

8.En 1997, le revenu national brut (ou produit national brut), qui tient compte des relations avec l'extérieur en ce qui concerne la rémunération du travail, les recettes fiscales liées à la production et à l'importation, et les revenus de la propriété reçus du reste du monde ou versés au reste du monde, s'est chiffré à 92,2 milliards de hryvnias, soit 1,2 milliard de moins que le PIB.

9.La courbe de la production industrielle entre 1991 et 1998 montre que 1994 a été l'année la plus difficile pour ce secteur d'activité, avec un effondrement de 27,3 % (pour les huit ans, la baisse cumulée a atteint 50 %).

10.Le net recul de la production industrielle et l'inflation ont entraîné un bouleversement de la structure sectorielle de l'industrie ukrainienne. Les industries à forte intensité énergétique ou fondées sur les matières premières (métallurgie, électricité, énergie primaire) occupent désormais une place prédominante dans la production industrielle(48‑50 % pour la période 1995‑1998, contre 21 % en 1990). La part des constructions mécaniques a été divisée par deux par rapport à 1990 : elle est actuellement de l'ordre de 15 % à 16 %. La part de l'industrie légère a, quant à elle, été divisée par sept, et n'est plus aujourd'hui que de 1,5 %.

11.En 1995, le rythme du déclin de la production industrielle s'est ralenti, et une légère reprise a même été observée au premier semestre de 1998. Cependant, cette évolution positive ne s'est pas confirmée du fait de la crise financière : sur les 12 mois de l'année 1998, la production industrielle a encore reculé de 1,5 % (contre 1,8 % en 1997).

12.Toutefois, une augmentation de la production a été enregistrée par rapport à 1997 dans la métallurgie des métaux non ferreux, l'industrie automobile, la construction de machines agricoles, la pétrochimie, l'industrie du bois et du papier, l'industrie légère et l'industrie des matériaux de construction. Les formes de propriété des entreprises ont beaucoup évolué dans l'industrie. Le développement du secteur privé s'est poursuivi. La part des entreprises privées est passée de 23 % en 1991 à 80 % en 1998, et le volume de la production du secteur privé de 17 % à 68 % au cours de la même période.

13.Dans l'industrie alimentaire, l'industrie légère, l'industrie du bois et l'industrie de la pâte à papier, les entreprises privées assurent entre 92 % et 98 % de la production; la part de la production d'origine privée est supérieure à 80 % dans la métallurgie, l'industrie du verre, de la porcelaine et de la faïence et l'industrie des matériaux de construction.

14.La part de l'agriculture dans la valeur ajoutée brute générée par l'économie ukrainienne est de 11 %. Ce secteur emploie un cinquième de la population active et concentre près du quart du capital fixe productif. Entre 1990 et 1998, le volume de la production agricole a diminué de 47 %, mais dans les entreprises agricoles, il a été divisé par trois. Ces tendances ont entraîné d'importants changements dans la structure de la production. Alors qu'en 1990, l'essentiel de la production agricole (71 %) provenait de très grandes entreprises agricoles, les exploitations individuelles assuraient, en 1998, 58 % de la production, en particulier la quasi‑totalité de la production de pomme de terre et de légumes, les trois quarts de la production de fruits et de baies et près des deux tiers des produits de l'élevage.

15.En 1998, la production céréalière ukrainienne a été de 26,5 millions de tonnes (soit pratiquement deux fois moins que la récolte exceptionnelle de 1990); la production de betterave sucrière de 15,5 millions de tonnes (soit une baisse de près des deux tiers); la production de viande de 1,7 million de tonnes (soit une chute de 62 %); la production laitière de 13,7 millions de tonnes (soit une diminution de 44 %); la production d'œufs de 8,3 milliards d'unités (soit une baisse de près de 50 %).

16.L'année 1998 a été marquée par une relance des investissements et de l'industrie du bâtiment. Le volume des investissements en capital fixe a augmenté de 4,8 % par rapport à 1997, après avoir constamment diminué au cours des années précédentes. Cependant, il reste en retrait de 78,3 % par rapport à 1990.

17.On constate une certaine désaffection des investisseurs étrangers à l'égard de l'économie ukrainienne. Si le volume des investissements étrangers directs s'est accru de 56,5 % en 1995 par rapport à l'année précédente, de 30,9 % en 1996 et de 15,5 % en 1997, la hausse n'était plus que de 14,8 % en 1998. Fin 1998, les investissements étrangers directs représentaient 2,78 milliards de dollars des États‑Unis. Les principaux investisseurs non résidents proviennent des États-Unis (18,3 % du total des investissements), des Pays-Bas, de l'Allemagne, du Royaume-Uni et de la Fédération de Russie.

18.Le nombre des petites entreprises a pratiquement triplé en Ukraine entre 1991 et 1997, passant à 136 000. Elles employaient cette année‑là 1,4 million de personnes, soit 7 % de la population active.

19.Les petites entreprises relèvent principalement du régime de la propriété privée ou collective. La part des entreprises privées, collectives et publiques est respectivement de 32 %, 66 % et  2 %.

20.Les prix ont évolué d'une façon irrégulière entre 1991 et 1998. À compter de 1991, les prix à la consommation et à la production n'ont cessé d'augmenter. La hausse s'est accélérée à partir de 1992 et les prix ont culminé en 1993. De 1994 à 1997, le rythme de l'augmentation s'est progressivement ralenti, tendance qui s'est poursuivie entre janvier et août 1998.

21.La reprise de l'augmentation des prix à la consommation et à la production de septembre à décembre 1998 s'explique principalement par la dépréciation de la hryvnia. En 1998, la hausse a été respectivement de 20 % et 35,3 %.

22.En 1998, le salaire mensuel nominal moyen d'un travailleur était de 153,5 hryvnias, soit 62,7 dollars É.-U. au taux de change de la Banque centrale ukrainienne. Entre 1991 et 1998, l'augmentation du salaire nominal s'est accompagnée d'une hausse des prix nettement supérieure, d'où une diminution de plus de 70 % du salaire réel. C'est en 1992-1993 que la baisse des salaires réels a été la plus prononcée. L'an dernier, ils ont diminué de 12,9 %.

23.Au cours des sept années qui ont suivi l'entrée en vigueur de la loi ukrainienne sur l'emploi, le marché du travail a subi certaines transformations résultant de l'évolution structurelle de l'économie nationale et de l'aggravation des problèmes économiques et sociaux.

24.De 1992 à 1998, le service national pour l'emploi a enregistré plus de cinq millions de demandeurs d'emploi, dont 20 % avaient été licenciés dans le cadre des restructurations de la production. Alors qu'entre 1992 et 1995, le service pour l'emploi inscrivait en moyenne chaque année près d'un demi‑million de demandeurs d'emploi (486 800), leur nombre a atteint 821 300 en 1996 et 1,4 million en 1998.

25.Entre 1992 et 1994, la demande de main-d'œuvre des entreprises coïncidait pratiquement avec l'offre disponible sur le marché du travail. À partir de 1995, la diminution générale du nombre d'emplois vacants et la hausse spectaculaire de l'effectif des demandeurs d'emploi ont créé un déséquilibre sur le marché du travail. Ainsi, alors qu'on comptait environ deux demandeurs d'emploi pour un poste vacant à la fin décembre 1995, la proportion est passée à 11 pour un 12 mois plus tard et à 30 pour un en 1998.

26.Le 1er janvier 1999, on comptabilisait un million de chômeurs, soit 3,5 % de la population apte au travail. L'offre de main-d'œuvre était plusieurs fois supérieure à ce chiffre. Selon une enquête réalisée en novembre 1998, le nombre de chômeurs recherchant activement un emploi et prêts à l'exercer était de trois millions, soit 12 % des personnes économiquement actives âgées de 15 à 70 ans.

2. Caractéristiques de la situation démographique

27.La situation sociale et économique de l'Ukraine et plus particulièrement les conséquences de la crise financière, qui au cours de la dernière année écoulée a frappé plusieurs pays de la Communauté d'États indépendants (CEI), continuent de peser sur les principales tendances démographiques. En ce qui concerne le renouvellement de la population, les tendances négatives dominent malheureusement, ce qui s'explique en grande partie par l'instabilité sociale et la baisse du niveau de vie.

28.Au 1er janvier 1999, l'Ukraine comptait 50,1 millions d'habitants, dont 67,9 % (34 millions) dans les zones urbaines, et 32,1 % (16,1 millions d'habitants) dans les zones rurales. La répartition de la population par sexe s'établit comme suit : femmes – 53,5 % (26,8 millions); hommes – 46,5 % (23,3 millions).

29.Au début de l'année en cours, la densité de la population en Ukraine était de 83 habitants au km2. Elle est plus forte dans les régions urbanisées et industrialisées de l'est du pays, mais aussi dans les régions occidentales où la part du secteur privé dans l'agriculture est importante.

30.Depuis cinq ans, l'Ukraine perd chaque année en moyenne près de 400 000 habitants. Au cours de l'année écoulée, le nombre d'habitants a diminué de 394 300. C'est en 1993 que la population a commencé à décroître. La principale cause de ce phénomène est le fléchissement naturel de la démographie (la perte a été de 300 700 habitants en 1998).

31.Cette déperdition naturelle tient avant tout à la baisse de la natalité conjuguée à une mortalité élevée. Par rapport au début des années 90, le taux de natalité en Ukraine a baissé de 31,4 % et n'était plus que de 8,3 % en 1998. La natalité est jugée insuffisante pour le pays car elle ne permet plus depuis longtemps d'assurer le renouvellement de la population : en 1997 et 1998, le coefficient net de remplacement était de 0,578, alors qu'il ne devrait pas être inférieur à 1. Près de la moitié des familles comprenant des enfants âgés de moins de 18 ans sont en fait des familles à enfant unique. Force est de constater qu'en Ukraine, le nombre de familles à enfant unique, voire sans enfants, ne cesse d'augmenter.

32.La natalité est en grande partie fonction du rapport du nombre de mariages à celui des divorces. Depuis quelques années, on observe en Ukraine une diminution constante du nombre de mariages (6,2 pour 1 000 habitants en 1998 contre 9,5 en 1991) et une stabilisation du nombre de divorces (leur fréquence, comprise entre 3,6 et 3,9 pour 1 000 habitants, n'a pratiquement pas varié depuis le milieu des années 70). On assiste au sein de la société à une augmentation du nombre des unions libres. Le nombre des enfants nés hors mariage s'accroît, de même que la proportion de mères élevant seules leurs enfants (plus de 90 % des femmes divorcées sont en âge de procréer). Les familles ne peuvent se permettre d'avoir le nombre d'enfants souhaité, et ce pour une raison évidente : les plus vulnérables au sein de la société sont les familles avec enfants (notamment les familles nombreuses), les familles monoparentales (dirigées le plus souvent par la mère), et celles comprenant des enfants handicapés. La présence d'enfants dans une famille amoindrit considérablement les possibilités financières du ménage et le revenu moyen par habitant : ce dernier est, dans les familles de trois enfants et plus, de trois à quatre fois inférieur à celui des familles à enfant unique.

33.Le deuxième élément influant sur l'évolution naturelle de la population est la mortalité. Au cours des huit dernières années, le taux de mortalité pour l'ensemble de la population s'est accru de 10,9 %, atteignant 14,3 pour 1 000 en 1998. Au sein de la population masculine, l'augmentation de la mortalité a touché tous les groupes d'âge pratiquement sans exception, alors que pour la population féminine, c'est le groupe des femmes âgées de 20 ans et plus qui a été le plus touché. La forte mortalité constatée parmi les personnes en âge de travailler est particulièrement inquiétante, d'autant qu'il existe en la matière une différenciation importante en fonction de l'âge et du sexe : dans tous les groupes d'âge compris entre 20 et 50 ans, la mortalité des hommes est trois fois supérieure à celle des femmes. Le taux de mortalité est nettement plus élevé dans les campagnes (18,2 pour 1 000) qu'en ville (12,5 pour 1 000).

34.Parmi les causes de l'augmentation des taux de morbidité et de mortalité, il convient de mentionner les transformations des rapports sociaux et économiques et la stratification sociale, qui influent du même coup sur les comportements des individus, notamment pour ce qui est de leur propre santé. Dans ce contexte, il y a lieu de s'alarmer de l'état de santé des enfants et des adultes d'âge actif. On constate une tendance à la détérioration de la santé génésique et une multiplication des maladies, accidents et handicaps professionnels.

35.Durant la période considérée, les taux de mortalité en Ukraine ont systématiquement augmenté, quelles que soient les causes des décès. Un décès sur deux est imputable à une maladie vasculaire, évolution qui ne fait malheureusement que s'accentuer : depuis le début de la décennie, la mortalité imputable à ce type de maladies a augmenté d'un tiers. Cette tendance est particulièrement marquée chez les citadins de sexe masculin. Les taux de mortalité liée à des pathologies du système vasculaire chez les hommes, par groupe d'âge, sont sensiblement supérieurs à ceux des femmes. Qui plus est, les taux les plus élevés sont observés chez les hommes d'âge moyen (30-45 ans), c'est-à-dire en âge de travailler.

36.Une attention particulière doit être accordée à la situation épidémiologique concernant le cancer, observée d'après les taux de morbidité et de mortalité imputables à des tumeurs malignes. Les cancers sont en augmentation tant chez les hommes que chez les femmes. La mortalité liée à l'apparition de tumeurs est une fois et demie plus élevée chez les hommes que chez les femmes. Les cas de cancers de la thyroïde, de la prostate, de la vessie, du sein et de l'utérus sont ceux qui ont le plus augmenté.

37.S'agissant de la mortalité liée aux maladies parasitaires et infectieuses, il faut reconnaître qu'après avoir été en baisse elle augmente sensiblement depuis le début des années 90, surtout dans les zones urbaines. La mortalité par tuberculose s'accroît de façon alarmante : au cours de cette période, elle a plus que doublé dans les villes et a été multipliée par près de 1,5 dans les campagnes. Il est en outre inquiétant de constater que la tuberculose se propage nettement parmi les personnes en rupture avec la société, d'où un risque permanent d'infection pour l'entourage.

38.Le sida (infection par le VIH) constitue également une grave menace pour la santé de la population, d'autant que la grande majorité des personnes infectées par le VIH est constituée de jeunes, dont 15 % sont des enfants et des adolescents. Depuis quelque temps, on note en Ukraine une recrudescence importante des maladies vénériennes (syphilis, gonorrhée), ainsi que d'infections vénériennes de nouvelle génération, ce qui représente une évolution inquiétante dans la mesure où elle touche les groupes de population en âge de procréer, avec des effets néfastes sur la fonction reproductrice.

39.La mortalité liée à des causes non naturelles (accident, homicide, suicide, etc.) est en hausse. Il s'agit là de la troisième cause de mortalité pour les hommes et de la quatrième pour les femmes. Concernant les autres causes, il est à noter que la mortalité liée à des troubles psychiques a quasiment doublé.

40.La mortalité liée aux maladies du système endocrinien, aux troubles de l'appareil digestif et du métabolisme, et aux déficits immunitaires a également augmenté de près d'un quart, ces affections étant largement favorisées par la dégradation de l'état de l'environnement, notamment à la suite de l'accident survenu à la centrale de Tchernobyl. Les personnes ayant pris part aux opérations consécutives à l'accident, les populations évacuées et plus particulièrement les enfants, les personnes vivant dans les régions contaminées et les enfants nés de parents exposés aux effets des rayonnements ionisants nécessitent une attention particulière, car les indicateurs relatifs à la santé de cette partie de la population font apparaître une évolution manifestement défavorable.

41.En dépit du niveau relativement élevé de la mortalité générale en Ukraine, certains signes laissent entrevoir depuis trois ans une amélioration de la situation se traduisant par une baisse progressive de cet indicateur. Durant la même période, une diminution de la mortalité infantile a également été constatée. La mortalité des enfants de moins d'un an est passée, entre 1995 et 1998, de 14,7 à 12,8 pour 1 000 naissances vivantes.

42.L'indice de mesure de la morbidité des enfants et des adolescents constitue un important critère d'évaluation de l'état de santé de la nation. Malgré l'évolution positive de la mortalité infantile constatée depuis peu, des études médicales montrent que la santé physique, psychique et intellectuelle des enfants ne cesse de se détériorer. Les anomalies congénitales et les maladies héréditaires sont de plus en plus fréquentes, tandis que se développent les affections chroniques et les pathologies liées à la civilisation moderne (dysfonctionnements vasculaires, névroses, allergies, etc.). Le taux de handicap chez les enfants reste élevé, et l'incidence de certaines maladies infectieuses (diphtérie, tuberculose, syphilis) augmente.

43.La mortalité infantile est en grande partie fonction de la santé maternelle, des conditions de vie et de travail des femmes, de l'alimentation, de l'accès à des soins médicaux dispensés par du personnel qualifié, notamment lors de l'accouchement, etc. La santé de la mère est un des principaux facteurs qui déterminent l'état de santé des enfants qu'elle met au monde. Or les données relatives à la mortalité maternelle montrent combien les possibilités offertes aux femmes en matière de procréation sont limitées en Ukraine. En 1998, le taux de mortalité maternelle était de 27,2 pour 1 000 naissances d'enfants vivants.

44.Concernant les tendances qui caractérisent l'évolution démographique naturelle, il est à noter qu'elles ont des répercussions négatives sur l'espérance de vie à la naissance. Depuis le début des années 90, l'espérance de vie en Ukraine a diminué de trois ans, s'établissant à 68,08 ans (chiffre légèrement supérieur à celui des trois dernières années). Au cours de la période considérée, cet indicateur a baissé plus rapidement pour les hommes (de trois ans, passant à 62,74 ans) que pour les femmes (d'un an, passant à 73,5 ans). L'élargissement de l'écart entre hommes et femmes concernant l'espérance de vie peut, dans une certaine mesure, être interprété comme un symptôme des difficultés que connaît l'Ukraine sur les plans démographique et sanitaire, vu l'abaissement général de l'âge au décès, toutes causes confondues, chez les hommes.

45.Depuis quelque temps, la baisse de l'espérance de vie à la naissance semble globalement s'atténuer, mais on ne peut pour l'heure parler de renversement de tendance. Il s'agit plutôt d'une stabilisation. Cela étant, les prévisions actuelles permettent de supposer que dans l'avenir, l'espérance de vie ne devrait pas autant diminuer que durant la première moitié des années 90.

46.L'actuel dépeuplement de l'Ukraine engendre une évolution négative de la composition par âge, marquée par un vieillissement de la population. Au cours de la dernière décennie, l'âge moyen de la population ukrainienne a augmenté de 1,3 an pour s'établir à 38 ans, mais la part des personnes âgées de 60 ans et plus s'est accrue de 1,4 %, pour passer à 20,1 %. La répartition par âge est particulièrement défavorable dans les campagnes, où le tiers de la population n'est plus en âge de travailler. Pour 1 000 personnes d'âge actif, on en compte 1 019 qui ne sont pas en âge de travailler dans les campagnes et 669 dans les zones urbaines; autrement dit, dans les zones rurales, un actif doit "entretenir" plus d'un inactif.

47.Au début des années 90, le solde migratoire de l'Ukraine était positif, et l'accroissement de la population enregistré en 1991 et 1992 était dû à l'apport de l'immigration. L'année 1993 a également été marquée par un solde migratoire positif, mais qui n'a pas suffi à compenser la décroissance naturelle de la population, d'où une diminution globale de celle‑ci. Depuis 1994, les courants migratoires internationaux (en sus de la décroissance naturelle) contribuent à réduire le nombre d'habitants. En 1998, le solde migratoire est resté négatif, s'établissant à 93 600 personnes.

48.Au début de la décennie, l'émigration vers des pays relativement éloignés était due essentiellement à des facteurs ethniques. Les principaux pays d'accueil étaient (et sont encore aujourd'hui) Israël, les États-Unis et l'Allemagne. Depuis quelque temps, les motivations des candidats à l'émigration ne sont plus tout à fait les mêmes : l'étude de l'appartenance nationale des émigrants montre que les considérations ethniques ont cessé d'être la principale raison du départ; la volonté d'émigrer est en grande partie liée à l'instabilité économique qui règne dans le pays.

49.Un important mouvement inverse de migration vers l'Ukraine est également apparu, avec l'arrivée de personnes de souche ukrainienne et le retour d'Ukrainiens émigrés, ainsi que de Tatars de Crimée et d'Allemands de souche qui avaient été déportés. À cet égard, il convient de souligner que parmi les pays de l'ex-Union soviétique, l'Ukraine est le seul à avoir financé la quasi‑totalité des dépenses liées au retour et à l'installation de ces rapatriés. Au total, au cours de la période considérée, l'État a dépensé à cette fin près de 300 millions de dollars des États‑Unis. En dépit des difficultés économiques et de la crise financière, des ressources budgétaires sont systématiquement consacrées à la satisfaction des besoins de cette catégorie de personnes. Cependant, pour être en mesure de financer le retour et la réinstallation des Tatars déportés de Crimée et d'autres groupes ethniques, l'Ukraine a besoin d'une aide internationale exceptionnelle.

50.Un autre problème de migration forcée se pose à l'Ukraine, avec l'afflux de réfugiés qui s'est amorcé à la fin des années 80. Selon les spécialistes, l'Ukraine a, au cours de la période considérée, accueilli près de 150 000 réfugiés en provenance des anciennes républiques soviétiques. Depuis quelques années, on assiste à une augmentation du nombre de réfugiés arrivés d'Afrique, d'Asie du Sud-Est, du Proche-Orient et du Moyen-Orient. En vertu de la loi ukrainienne sur les réfugiés, ce secteur de la population bénéficie de droits sociaux fondamentaux (soins médicaux, éducation, droit au travail, etc.). Mais la mise en œuvre de ces droits dépend elle aussi directement des ressources budgétaires disponibles.

51.En résumé, la situation sociale et démographique de l'Ukraine présente les caractéristiques suivantes : vieillissement de la population; baisse de la natalité et stabilisation relative de la mortalité à un niveau élevé; dégradation de l'état de santé de la population et plus particulièrement de la santé génésique; aggravation des problèmes touchant à la famille, à la maternité et à l'enfance; mouvement d'émigration important, essentiellement parmi les personnes d'âge actif; et piètre état de l'environnement.

52.Parmi les mesures prises pour enrayer ces tendances négatives, il convient avant tout de mentionner le Plan spécial d'action élaboré par le Gouvernement ukrainien, dont la mise en œuvre devrait contribuer à améliorer la situation démographique du pays. Les mesures prises ont pour principal objectif de résoudre l'un après l'autre les problèmes les plus graves en matière de population en élaborant et mettant en œuvre des programmes généraux ou spécifiques dans le cadre d'une stratégie globale de politique démographique.

Indicateurs relatifs à la situation démographique de l'Ukraine

Indicateur	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998
Nombre d'habitants (en millions, au 31 décembre), dont :	521	522	521	517	513	509	505	501
Population urbaine	353	354	354	351	348	345	343	340
Population rurale	168	168	167	166	165	164	162	161
Hommes	242	243	242	240	236	234	235	233
Femmes	279	279	279	277	277	275	270	268
Natalité (pour 1 000)	121	114	107	100	96	91	87	83
Mortalité (pour 1 000)	129	134	142	147	154	152	149	143
Mortalité des enfants de moins d'un an (pour 1 000 naissances)	139	140	149	145	147	143	140	128
Mortalité maternelle (pour 1 000 naissances vivantes)	298	313	328	313	323	304	251	272
Déperdition naturelle (en milliers de personnes)	-391	-1 003	-1 842	-2 431	-2 997	-3 095	-3 115	-3 007
Pression démographique s'exerçant sur les actifs (pour 1 000 personnes), dont :	795	797	797	794	791	786	781	768
Dans les villes	697	699	698	695	690	686	680	669
Dans les campagnes	1 041	1 046	1 047	1 045	1 044	1 041	1 037	1 019
Nombre de mariages (pour 1 000 personnes)	95	76	82	77	84	60	68	62
Nombre de divorces (pour 1 000 personnes)	39	43	42	40	38	38	37	36
Solde migratoire (en milliers de personnes)	1 484	2 881	496	-1 432	-948	-1 311	-821	-936

Espérance de vie à la naissance

Période prise en compte	Ensemble de la population	Dont :
Hommes (années)	Femmes (années)
1989-1990	70,68	65,87	75,06
1991-1992	69,30	64,20	74,18
1992-1993	68,67	63,50	73,70
1993-1994	67,98	62,78	73,15
1994-1995	67,22	61,82	72,72
1995-1996	66,93	61,40	72,65
1996-1997	67,36	61,91	72,95
1997-1998	68,08	62,74	73,50

Taux de fécondité générale(1998)

Nombre de femmes en âge de procréer	Taux de fécondité générale
Au 1.01.98	Au 1.01.99	Au 1.01.98	Au 1.01.99
12 784 056	12 789 258	1,19 enfant	-

B. Cadre juridique général de la protection des droits de l'homme

53.Selon l'article 55 de la Constitution ukrainienne. les droits et libertés de l'homme et du citoyen sont protégés par la justice. "Chacun a le droit de contester devant les tribunaux les décisions, actions ou omissions des organes de l'État, des administrations locales autonomes et de leurs fonctionnaires ou agents. Tout citoyen est habilité à faire appel au Commissaire aux droits de l'homme près le Conseil suprême de l'Ukraine pour la protection de ses droits. Chacun peut, après épuisement des voies de recours internes, faire appel aux instances judiciaires internationales ou aux institutions compétentes des organisations internationales dont l'Ukraine est membre ou auxquelles elle participe pour faire valoir ses droits et libertés. Chacun peut protéger ses droits et libertés contre les violations ou atteintes illégales en recourant à des procédures qui ne sont pas interdites par la loi."

54.Chacun a le droit à réparation, par l'État ou les collectivités locales, de tout préjudice matériel ou moral causé par des décisions illégales, des actes ou des omissions des organes, agents ou fonctionnaires de l'État ou des collectivités locales dans l'exercice de leurs attributions (art. 56 de la Constitution). La procédure d'indemnisation des préjudices est régie par le chapitre 40 du Code civil ukrainien.

55.La Constitution ukrainienne protège les droits de l'homme énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il est interdit de déroger à ces droits. Les règles du droit international, y compris celles relatives aux droits et libertés individuels, font partie intégrante de la législation nationale dès lors que le Conseil suprême reconnaît formellement le caractère obligatoire des traités internationaux.

II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE

Article premier. Droit des peuples de disposer d'eux-mêmes

56.La Constitution, adoptée par le Conseil suprême le 28 juin 1996, stipule que le peuple de l'Ukraine se compose des citoyens ukrainiens de toutes origines nationales. L'article 11 de la Constitution définit les composantes de la société ukrainienne, telles que la nation ukrainienne, les minorités nationales et les peuples autochtones, et impose à l'État l'obligation de faciliter l'épanouissement de leur identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse.

57.L'article 3 de la loi sur les minorités nationales définit celles‑ci comme "des groupes de citoyens de l'Ukraine de souche ethnique non ukrainienne, qui revendiquent une même conscience nationale et l'appartenance à une même communauté". Il convient de souligner qu'en vertu de l'"option zéro" adoptée par l'Ukraine, ont automatiquement acquis la citoyenneté ukrainienne tous les citoyens de l'ex-URSS qui résidaient sur le territoire de l'Ukraine au moment de la proclamation de son indépendance, le 24 août 1991, ainsi que toutes les personnes sans distinction de race, de couleur, d'origine ethnique ou autres motifs qui, à la date de l'entrée en vigueur de la loi ukrainienne sur la citoyenneté (13 novembre 1991), résidaient de façon permanente sur le territoire ukrainien et n'étaient ressortissantes d'aucun autre État. Ainsi, tous les citoyens ukrainiens de souche non ukrainienne ont acquis le droit de se définir librement comme minorités nationales.

58. En vertu de l'article 6 de la loi sur les minorités nationales en Ukraine, "l'État garantit à toutes les minorités nationales le droit à l'autonomie culturelle, et en particulier le droit d'utiliser et d'enseigner leur langue maternelle, de l'étudier dans les établissements de l'enseignement public ou dans le cadre d'associations culturelles, de développer leurs traditions culturelles, d'utiliser leurs signes distinctifs, de célébrer leurs fêtes nationales, de pratiquer leur religion, de satisfaire leurs aspirations dans les domaines de la littérature, de l'art et des médias et de créer leurs propres centres culturels et établissements d'enseignement. Les monuments culturels et historiques propres aux minorités nationales se trouvant sur le territoire ukrainien sont protégés par la loi".

59.Le droit à l'égalité devant la loi dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle est garanti par l'article 24 de la Constitution : "Les citoyens jouissent de droits et libertés constitutionnels égaux et sont égaux devant la loi. Aucun privilège ne peut être accordé ni aucune restriction imposée pour des motifs fondés sur la race, la couleur, les convictions politiques, religieuses et autres, le sexe, l'origine ethnique et sociale, la fortune, le lieu de résidence, la langue ou toute autre considération." Le droit à l'égalité devant la loi et l'interdiction de la discrimination fondée sur l'appartenance ethnique sont également inscrits dans la loi sur les minorités nationales en Ukraine (art. 1, 9 et 18).

60.L'obligation faite aux citoyens de respecter la culture, la langue, les traditions, les coutumes et les rites des minorités nationales est inscrite à l'article 2 de la loi sur les minorités nationales en Ukraine et à l'article 11 des Fondements de la législation ukrainienne dans le domaine culturel. Selon l'article 56 de la loi sur l'éducation, les enseignants et autres professionnels de l'éducation doivent "préparer les élèves et les étudiants à une vie responsable, dans un esprit de compréhension mutuelle, de paix et d'entente entre tous les peuples et tous les groupes ethniques, nationaux et religieux".

61.L'État accorde une grande importance au développement de la coopération entre groupes nationaux. Les représentants des minorités nationales examinent et adoptent ensemble des décisions au sein du Conseil des représentants d'organisations sociales des minorités nationales, qui remplit des fonctions consultatives auprès du Comité d'État pour les questions relatives aux nationalités et aux migrations (organe central du pouvoir exécutif pour les relations interethniques). Des conseils consultatifs réunissant des représentants des minorités ont été créés au sein des organes locaux du pouvoir exécutif. Il convient de faire état notamment de l'Association des communautés et sociétés nationales de Crimée et de la Confédération des sociétés culturelles nationales d'Ukraine occidentale.

Article 2. Non-discrimination

62.Conformément au premier alinéa de l'article 26 de la Constitution, les étrangers et les apatrides qui séjournent légalement en Ukraine jouissent des mêmes droits et libertés et sont soumis aux mêmes obligations que les citoyens ukrainiens, sauf exception prévue par la Constitution et les lois ou accords internationaux auxquels l'Ukraine a souscrit.

63.Conformément à l'article 23 de la loi sur le statut juridique des étrangers, ceux‑ci ne peuvent ni voter ni être élus au sein des organes de l'État et des collectivités locales, et ne peuvent non plus participer aux référendums.

64.Les étrangers ne sont pas assujettis à l'obligation militaire générale et n'effectuent pas de service militaire dans les forces armées ukrainiennes et les autres structures militaires constituées conformément à la législation ukrainienne (art. 24 de la loi sur le statut juridique des étrangers).

65.Les étrangers ne peuvent exercer certaines fonctions ou activités si, conformément à la législation ukrainienne, l'affectation auxdites fonctions ou l'exercice desdites activités sont assortis de l'obligation d'être citoyen ukrainien (quatrième alinéa de l'article 8 de la loi sur le statut juridique des étrangers).

66.Conformément au premier alinéa de l'article 12 de la loi sur les associations, seuls les citoyens ukrainiens âgés de 18 ans révolus ont le droit d'adhérer à des partis politiques.

Article 3. Égalité de droits entre hommes et femmes

67.L'article 21 de la Constitution stipule que tous les individus sont libres et égaux en dignité et en droits. Les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont inaliénables et intangibles.

68.Selon l'article 24 de la Constitution, tous les citoyens disposent des mêmes droits constitutionnels et des mêmes libertés et sont égaux devant la loi. Aucun privilège ne peut être accordé ni aucune restriction imposée pour des motifs fondés sur la race, la couleur, les convictions politiques, religieuses et autres, le sexe, l'origine ethnique et sociale, la fortune, le lieu de résidence, la langue ou d'autres considérations.

69.L'égalité de droits entre hommes et femmes est assurée par les moyens suivants : a) l'égalité des chances dans la vie sociale, politique et culturelle, l'accès à l'éducation et à une formation professionnelle, l'emploi et la rémunération du travail; b) mesures spéciales de protection de l'emploi et de la santé des femmes; c) octroi de prestations sociales; d) création des conditions permettant aux femmes de mener de front vie professionnelle et vie de famille; e) protection légale, aide matérielle et soutien moral aux mères et aux enfants, congés payés et autres prestations à l'intention des femmes enceintes et des mères.

70.L'article 34 de la Constitution ukrainienne garantit à tout citoyen le droit à la liberté de pensée et d'expression, ainsi que le droit d'exprimer librement ses opinions et convictions. Chacun a le droit de recueillir, de conserver, d'utiliser et de diffuser librement des informations, oralement, par écrit ou par tout autre moyen de son choix.

71.Aux termes de l'article 9 de la loi sur l'information, tous les citoyens ukrainiens, les personnes morales et les organes de l'État jouissent du droit à l'information, c'est‑à‑dire de la liberté de recevoir, d'exploiter, de diffuser et de conserver les informations dont ils ont besoin pour faire valoir leurs droits, leurs libertés et leurs intérêts légitimes, s'acquitter de leurs tâches ou exercer leurs fonctions.

72.L'exercice du droit à l'information par des citoyens, des personnes morales et l'État ne doit pas porter atteinte aux droits civils, politiques, économiques, sociaux, spirituels, écologiques et autres, aux libertés et intérêts légitimes d'autres citoyens, ni aux droits et intérêts de personnes morales.

73.Chacun a le droit d'accéder librement aux informations qui le concernent personnellement, sauf dans les cas spécifiés par la législation ukrainienne. L'article 54 de la Constitution garantit à tous les citoyens la liberté de création littéraire et artistique et d'invention scientifique, et la protection de la propriété intellectuelle, des droits d'auteur et des intérêts moraux et matériels attachés aux diverses formes d'activité intellectuelle.

74.Chaque citoyen a le droit de jouir du fruit de son activité intellectuelle ou créatrice; nul ne peut exploiter ou diffuser ses travaux sans son consentement, sauf dans les cas prévus par la législation.

75.Pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes, le Gouvernement ukrainien a adopté les mesures législatives et réglementaires suivantes :

-décision No 244 du Conseil des ministres, du 16 mai 1992, relative à la procédure d'attribution d'une prestation spéciale aux femmes travaillant dans l'agriculture et élevant au moins cinq enfants;

-décision No 276 du Conseil des ministres, du 26 mai 1992, portant application de la résolution de la Verkhovna Rada (Parlement) du 29 avril 1992 concernant le renforcement des garanties sociales accordées à la population;

-décision No 431 du Conseil des ministres, du 28 juillet 1992, instituant un programme à long terme pour l'amélioration de la situation de la femme et de la famille et pour la protection de la mère et de l'enfant;

-décision No 711 du Conseil des ministres, du 14 octobre 1994, approuvant la liste des fonctions auxquelles les femmes ayant reçu la formation nécessaire peuvent être appelées dans les forces armées;

-décision No 381 du Conseil des ministres, du 27 mars 1996, relative à un programme visant à libérer les femmes des tâches assorties de conditions de travail pénibles ou nocives, et à limiter le travail de nuit des femmes pour la période 1996‑1998;

-décision No 993 du Conseil des ministres, du 8 septembre 1997, approuvant le Plan national d'action pour l'amélioration de la condition de la femme et la promotion de son rôle dans la société au cours de la période 1997‑2000;

-décret présidentiel No 136‑96 du 20 février 1996, relatif à la remise en liberté de certaines catégories de femmes et de mineurs condamnés à des

peines de détention;

-résolution No 475‑14 du Conseil suprême, du 5 mars 1999, relative à la Déclaration concernant le cadre général de la politique de l'État à l'égard de la famille et de la femme.

76.Pour permettre aux femmes de renouveler leur capacité de travail et d'améliorer leur état de santé, mais aussi pour les aider à élever leurs enfants et à satisfaire leurs besoins personnels fondamentaux l'État, grâce à l'adoption par la Verkhovna Rada de la loi No 505/96 du 15 novembre 1996 sur les congés, a garanti aux femmes le droit à des congés.

77.Par sa décision No 993 du 8 septembre 1997, le Conseil des ministres a approuvé le Plan national d'action (1997‑2000) pour l'amélioration de la condition de la femme et la promotion de son rôle dans la société. La tâche consistant à coordonner la mise en œuvre de ce plan a été confiée au Comité d'État chargé de la famille et de la jeunesse, et à ses antennes locales. Pour promouvoir les échanges et la collaboration entre les organes d'État et le mouvement associatif dans la résolution des problèmes rencontrés par les femmes, un Conseil de coordination pour les questions concernant les femmes et un Conseil pour l'égalité des chances entre hommes et femmes ont été créés sous la direction du Comité d'État (respectivement par les décrets No 7/5 du 27 mars 1997 et No 82 du 9 mars 1998).

78.Un projet de déclaration concernant le cadre général de la politique de l'État à l'égard de la famille et de la femme et un projet de plan directeur pour la promotion de la condition féminine ont été élaborés en vue de la mise en œuvre du Plan national d'action. Consciente du rôle de la famille et de la femme dans le développement politique, économique et culturel de l'Ukraine, la Verkhovna Rada a, le 5 mars 1999, adopté la Déclaration concernant le cadre général de la politique de l'État à l'égard de la famille et de la femme. Le projet de plan directeur pour la promotion de la condition féminine lui a également été transmis.

79.En mai 1998 s'est tenu un Congrès panukrainien sur le thème "La femme à l'aube du XXIe siècle : état de la situation, difficultés et moyens de développement social", qui a contribué à dynamiser le mouvement féministe. Le Congrès a réuni 300 délégués venus de toutes les régions de l'Ukraine. Dans le cadre de ses travaux, 11 ateliers ont été organisés, dont un sur la promotion de l'égalité entre les sexes en Ukraine. Les propositions exprimées à cette occasion ont été prises en considération dans une instruction donnée par le Président de l'Ukraine comme suite à sa participation aux travaux du Congrès panukrainien des femmes. Aux fins de l'exécution de ladite instruction, le Comité d'État chargé de la famille et de la jeunesse, avec la participation des ministères concernés, a élaboré l'an dernier un projet de loi sur les modifications et les ajouts à apporter au Code pénal et au Code de procédure pénale en vue de protéger les femmes contre certaines formes de violence (ce texte a été transmis à la Verkhovna Rada). Vu la nécessité d'améliorer la situation de la femme et de la famille et d'assurer une meilleure protection de la mère et de l'enfant, et compte tenu des propositions formulées par les participants au Congrès panukrainien des femmes, un projet de décision destiné à renforcer la protection de la mère et de l'enfant a été élaboré (décision No 1929 du Conseil des ministres, du 4 décembre 1998).

80.Des conférences, des séminaires et des tables rondes consacrés à la situation des femmes et aux moyens de remédier à leurs problèmes sont régulièrement organisés. Avec l'appui du Comité d'État chargé de la famille et de la jeunesse, un séminaire intitulé "Assurer l'égalité des droits entre hommes et femmes en Ukraine au cours de la période de transition" s'est tenu à l'initiative de l'organisation internationale "Jinotcha Gromada". Conjointement avec l'Organisation internationale du Travail, une conférence nationale tripartite a été organisée sur le thème de "La femme sur le marché du travail en Ukraine" (1998); en vue d'examiner les problèmes des travailleuses et des chômeuses, les moyens d'éliminer la discrimination et de rendre les femmes plus compétitives, ainsi que l'expérience acquise au niveau international dans la solution des problèmes rencontrés par les femmes sur le marché du travail.

81.Avec la participation d'associations ukrainiennes, une série de séminaires régionaux sur le thème "Enseignement et diffusion d'informations concernant les droits des femmes qui travaillent en Ukraine" se sont déroulés en Ukraine dans le cadre d'un projet global bénéficiant du concours du Bureau international du Travail.

82.Une campagne d'information a été lancée en Ukraine pour prévenir la traite des femmes. Avec l'appui financier et logistique du Comité d'État chargé de la famille et de la jeunesse, l'organisation internationale "La Strada – Ukraine" a organisé un séminaire international consacré à la recherche de moyens permettant de résoudre les problèmes liés à la prévention de la traite des femmes en Ukraine. Des séminaires et des stages ont eu lieu à ce sujet. Dans le cadre des centres régionaux de services sociaux pour la jeunesse et d'associations féminines, des lignes d'assistance téléphonique ("téléphones de la confiance") ont été ouvertes.

83.Un réseau de structures d'accueil pour les femmes et les jeunes filles victimes de violences, notamment familiales, commence peu à peu à se mettre en place. La première structure de ce type a été créée à Kiev en 1998. Il est prévu d'ouvrir quatre autres établissements en 1999 avec l'appui du Comité d'État chargé de la famille et de la jeunesse.

84.En mai 1999, conjointement avec une association appelée "Ligue 50/50 des femmes électrices", le Comité d'État chargé de la famille et de la jeunesse a organisé une série de tables rondes et de séminaires consacrés à la prévention de la violence, qui ont réuni des représentants des pouvoirs publics et des associations féminines ukrainiennes, et au cours desquels les problèmes liés à la violence à l'égard des femmes ont été examinés sous l'angle de l'élaboration d'une politique de promotion de l'égalité entre les sexes en Ukraine.

III.DROITS SPÉCIFIQUES ÉNONCÉS DANS LE PACTE

Article 6. Droit au travail

85.Toute personne a droit au travail : ce droit comprend la possibilité de gagner sa vie en exerçant une activité librement choisie ou acceptée. L'État crée les conditions voulues pour assurer le plein exercice de ce droit; il garantit l'égalité des chances quant au choix de la profession et du type d'activité et exécute des programmes d'enseignement professionnel et technique, de formation et de perfectionnement, compte tenu des besoins de la société (art. 43 de la Constitution).

86.L'État garantit à la population active le droit à une activité librement acceptée, le choix de la profession et du type d'activité ‑ et la possibilité d'en changer ‑ et une protection contre tout refus d'embauche non justifié ou licenciement abusif. Il contribue au choix d'un travail approprié et au placement des intéressés, compte tenu de la vocation, des aptitudes, de la formation professionnelle et de l'éducation de chacun ainsi que des besoins de la société par tous les moyens disponibles, notamment l'orientation professionnelle et le perfectionnement (art. 4 de la loi sur l'emploi).

87.Après l'adoption en 1991 de la loi sur l'emploi, les chômeurs ont été pour la première fois officiellement enregistrés. L'évolution du marché du travail depuis lors peut être divisée en deux périodes ‑ avant et après 1996. La première période se caractérisait par un faible chômage officiel, l'absence de données complètes sur le marché du travail et l'ampleur du chômage économique, ainsi que d'importants versements au fonds de l'emploi (qui représente 3 % du fond de consommation). Bien que le PNB ait diminué de plus de moitié (‑ 10,5 % en moyenne par an entre 1991 et 1995), le chômage restait peu élevé (0,3 % de la population active). La chute de la production ne s'est pas accompagnée d'une diminution correspondante de la main‑d'œuvre employée, d'où des effectifs excédentaires dans les entreprises (chômage invisible).

88.A partir de 1996, le chômage déclaré a commencé à augmenter rapidement. La réforme et la restructuration de la production se sont soldés par des débauchages de main‑d'œuvre et ont accru la rotation des effectifs. Le nombre de personnes occupées a diminué de 1,7 million depuis cette date. Les licenciements ont considérablement augmenté par rapport aux embauches. Plus d'un million de travailleurs ont perdu leur emploi par suite de la réorganisation de la production et des compressions de personnel. Cependant, les entreprises continuent d'employer du personnel en surnombre. En 1998, 2,8 millions de personnes étaient en congé administratif sans solde (soit 24 % des effectifs moyens), 800 000 n'avaient pas travaillé pendant plus d'un mois; et 2,2 millions étaient employées à temps partiel. Le temps perdu à cause des congés forcés représentait 1 567,8 millions d'heures‑personne. La durée moyenne de ces congés était de 561,3 heures par personne (entre 627 et 840 pour les personnes employées dans l'industrie, la construction et les domaines d'activité scientifiques et culturels).

89.D'après des enquêtes sur les ménages effectuées selon les méthodes internationales, le chômage touchait 5,6 % de la population active en octobre 1995, 11,3 % en octobre 1998 et 14,7 % en mars 1999.

90.Le décret présidentiel No 1166/97 du 18 octobre 1997, relatif aux principales orientations de la politique sociale pour 1997‑2000, définit la stratégie gouvernementale dans ce domaine. Celle‑ci vise à mettre en place des mécanismes concrets d'application des principes qui sous‑tendent une économie guidée par des considérations sociales et à renforcer l'efficacité de la politique sociale par l'utilisation rationnelle des ressources matérielles et financières existantes. Le premier objectif est d'assurer un plein emploi productif, de renforcer la qualité et la compétitivité de la main‑d'œuvre et d'atténuer les conséquences sociales du chômage.

91.La politique nationale de l'emploi tient compte des exigences des normes internationales et repose sur le principe, défini dans la loi sur l'emploi, qui consiste à garantir l'égalité des droits et des chances à tous les citoyens, indépendamment de leur origine, de leur condition sociale et de leur fortune, de leur race et de leur appartenance ethnique, de leur sexe, de leur âge, de leurs convictions politiques ou religieuses, ainsi que le libre choix d'une activité, conformément à leurs aptitudes et à leur formation professionnelle et compte tenu de leurs intérêts personnels et des besoins de la société.

92.À cet égard, il est prévu d'adopter une série de mesures interdépendantes concernant l'investissement et d'ordre technique, financier et social, d'améliorer les modalités et méthodes de formation professionnelle et de perfectionnement, d'accroître la mobilité de la main‑d'œuvre et de mettre en place un marché du travail évolué et une solide protection sociale contre le chômage.

93.Pour appliquer une telle politique et assurer la protection sociale garantie par la Constitution en matière de chômage, le Service national pour l'emploi a été créé en 1991. Toute personne en âge de travailler bénéficie d'une aide, qui est fonction de ses aptitudes, de ses qualifications et de son niveau d'instruction, ainsi que de la situation du marché de l'emploi.

94.Le nombre des personnes qui ont recours au Service national pour l'emploi augmente chaque année. En 1998, sur 2 036 700 inscrits, 390 600 ont trouvé du travail et 606 800 ont été rayés des listes pour diverses raisons. Au 31 décembre, 1 039 300 personnes étaient enregistrées, dont 1 003 200 chômeurs. Les intéressés doivent rechercher activement un emploi pendant sept jours avant d'être considérés comme chômeurs.

95.Les femmes représentaient 56,2 %, et les jeunes de moins de 28 ans 37,1 %, de la population inoccupée officiellement recensée. Un quart des personnes inscrites au Service national pour l'emploi ne travaillait plus depuis plus d'un an pour diverses raisons. Les personnes ayant terminé des études supérieures représentaient 11 % de la population inoccupée, celles qui n'avaient suivi que l'enseignement supérieur du premier cycle 21 %, celles qui avaient suivi un enseignement technique et professionnel 30 %, celles qui avaient terminé des études secondaires générales 30 % et celles qui n'avaient suivi qu'un enseignement secondaire général de base 6 %.

96.En 1998, sur les 34 000 élèves sortis des établissements d'enseignement général sans formation professionnelle qui se sont adressés au Service pour l'emploi, 8 900 ont trouvé un emploi et 11 500 ont suivi une formation professionnelle.

97.Au 1er janvier 1999, le taux de chômage était de 3,69 % en moyenne : il s'échelonnait entre 0,74 % à Kiev et 7,18 % dans la région d'Ivano-Frankovsk. Dans d'autres villes et districts, la situation du marché de l'emploi était plus tendue : dans 66 centres pour l'emploi, le taux de chômage déclaré était compris entre 8% et 19,5 %.

98.La situation est particulièrement complexe dans des districts et localités ayant une activité économique non diversifiée, où une partie importante de la population se retrouve sans emploi après la restructuration d'une ou de plusieurs entreprises. C'est le cas des régions de Dniepropetrovsk, Kharkov, Soumy, Tchernigov et Kiev, notamment, où le taux de chômage dépasse 14 %.

99.Les régions où l'on ferme des entreprises d'extraction du charbon sont particulièrement touchées. Le programme de fermeture de mines souterraines et à ciel ouvert pour la période allant jusqu'à 2000 prévoyait de licencier environ 54 000 mineurs. Depuis le début des travaux de liquidation des exploitations visées, près de 33 000 personnes ont été mises à pied. Le taux de chômage de certaines villes et localités minières des régions de la Volhynie, de Donetsk et de Tcherkassy se situait entre 6,8 % et 11,1 % au début de 1999.

100.Malgré l'augmentation rapide du chômage déclaré dans la population rurale (3,08 %), le taux de chômage parmi la population urbaine reste plus élevé dans toutes les régions, sauf celles de Transcarpatie, d'Ivano-Frankovsk et de Lvov.

Emploi et chômage (au 31 décembre, en milliers de personnes)

	1994	1995	1996	1997	1998
Nombre de chômeurs inscrits dont : femmes jeunes de moins de 28 ans	822 598 296	1 269 922 474	3 511 2 358 1 188	6 371 4 165 1 972	1 003,3 6 204 3 191
Bénéficiaires d'allocations de chômage dont : femmes jeunes de moins de 28 ans	478 354 149	744 563 270	2 146 1 481 738	3 616 2 394 1 143	5 328 3 252 1 787
Taux de chômage (en pourcentage de la population active)	29	46	127	233	369

101.Au premier trimestre de 1999, 1 396 300 personnes cherchaient un emploi par l'intermédiaire du Service national pour l'emploi, soit 4,8 fois plus que pendant la période correspondante de 1994. Les femmes représentaient 60,3 % du total, contre 62,1 % en 1994; les jeunes 32,2 % (contre 40,1 %); les handicapés 0,1 % (contre 0,2 %); et les personnes âgées 1,9 %. Au cours de ces trois mois, plus de 89 600 personnes avaient trouvé un emploi, dont 39 100 femmes (soit 43,5 % du nombre total des personnes recrutées grâce au Service pour l'emploi), 37 800 jeunes (soit 42,2 %) et près d'un millier de personnes âgées (soit 1,1 %).

102.Au 1er avril 1999, 1 099 900 personnes avaient le statut de chômeur, dont 60,8 % de femmes, 31,6 % de jeunes de moins de 28 ans et 1,9 % de personnes âgées (hommes d'au moins 58 ans et femmes d'au moins 53 ans).

103.Pour la période de janvier à mai 1999, plus de 1,6 million de personnes étaient inscrites dans les centres pour l'emploi. Au 1er juin, le taux moyen du chômage représentait 4,06 % de la population active du pays. Le nombre des demandeurs d'emploi devrait s'établir à près de 3 millions à la fin de 1999 et, selon les premières estimations, il atteindrait environ 4,5 millions en 2000, avec un taux de chômage de 7 %.

104.Le nombre des personnes inoccupées et des chômeurs visés par les mesures prises dans le cadre de la politique active de l'emploi ne cesse de s'accroître. En 1998, celui des personnes recrutées à des postes vacants grâce au Service pour l'emploi a augmenté de près de 30 % par rapport à 1997. De plus, la part de ces personnes dans le nombre total de celles qui ont trouvé un emploi est passée de 8,6 % en 1995 à 20,3 % en 1998. En 1998, plus de 1,8 million de personnes ont bénéficié de services consultatifs relatifs à l'emploi, soit 3,7 fois plus qu'en 1997. Une formation est dispensée dans plus de 200 professions et spécialités demandées sur le marché du travail. En 1998, 105 200 personnes inoccupées ou au chômage ont suivi des cours de formation, de recyclage ou de perfectionnement, (près de deux fois plus que l'année précédente). En outre, plus de 25 000 personnes ont acquis une formation ou une spécialité leur permettant d'exercer une activité indépendante et de monter leur propre entreprise (dont plus de la moitié dans le secteur de la petite entreprise). Le secteur des travaux d'intérêt collectif s'est considérablement développé; l'éventail et la structure de ces travaux se sont également élargis. En 1998, plus de 180 000 personnes ont participé à des activités de ce type, dont des élèves, des étudiants, des personnes en congé sans solde, des retraités, etc.

105.Le financement des travaux d'intérêt collectif par le fonds de l'emploi a augmenté; le montant alloué à cet effet devait atteindre 6 millions de hryvnias en 1999.

106.Eu égard à leur situation difficile, les personnes déportées bénéficient d'une attention particulière de la part du Service pour l'emploi, qui les place à des postes vacants et leur assure une protection sociale. Sur le nombre total d'habitants de la Crimée, on compte 253 800 personnes déportées (d'après des données de la Direction générale du Ministère ukrainien de l'intérieur). Au 1er avril 1999, 65 700 familles tatares sont enregistrées et résident en Crimée. Sur 135 900 Tatars aptes au travail, 78 400 (soit 57,7 %) exercent une activité dans les différents secteurs de l'économie nationale, ce qui correspond au niveau général d'occupation de la population active de Crimée.

107.Le Gouvernement ukrainien élabore et adopte les programmes nécessaires pour créer des conditions socioéconomiques et structurelles propres à endiguer le chômage, à réguler le marché de l'emploi et à assurer une protection sociale aux chômeurs.

108.Des programmes de développement économique et social sont ainsi adoptés chaque année. Un programme national de développement du potentiel de main-d'œuvre, qui comportera un ensemble de mesures visant notamment à optimiser ce potentiel et à renforcer la qualité de la main-d'œuvre et des emplois, est en cours d'élaboration. Le programme pour l'emploi prévoit de coordonner les activités concernant l'emploi et celles relatives aux autres orientations de la politique économique et sociale.

109.Conformément aux principes fondamentaux de la politique économique et sociale définis par la Verkhovna Rada et au programme d'activité du Conseil des ministres, un programme pour l'emploi couvrant la période 1997-2000 a été adopté pour atteindre les objectifs à moyen terme du développement du marché du travail et appliquer la politique nationale de l'emploi. Il énonce les orientations prioritaires de cette politique et prévoit une régulation active du marché du travail par l'État, afin de garantir un niveau optimal d'occupation et d'équilibrer l'offre et la demande de main-d'œuvre. L'adoption par les autorités locales de programmes territoriaux pour l'emploi prenant en considération les particularités de chaque région pour combattre le chômage garantit l'efficacité des mesures prises par l'État.

110.Des programmes spéciaux sont mis au point pour atténuer les conséquences sociales des licenciements résultant de la restructuration d'entreprises. Un programme a par exemple été adopté en vue de créer des emplois à la suite de la fermeture des mines de charbon du Ministère des industries extractives : il devrait permettre d'offrir 43 000 emplois nouveaux aux mineurs et aux membres de leur famille. Un programme d'embauche des travailleurs licenciés par suite de la restructuration du complexe minier et métallurgique du Krivbass (région de Dniepropetrovsk) est en cours d'élaboration. Des programmes de restructuration d'entreprises sont à l'étude dans pratiquement toutes les régions d'Ukraine.

111.Pour stabiliser la situation très tendue du marché de l'emploi dans les régions qui subissent des contraintes démographiques, le Gouvernement ukrainien a créé des zones économiques spéciales et introduit un régime spécial d'investissement. L'objectif est de favoriser l'investissement dans les branches prioritaires de la production et de créer de nouveaux domaines d'activité pour les travailleurs licenciés. Plus d'une dizaine de zones de ce type existent actuellement en Ukraine.

112.Le règlement relatif aux emplois réservés dans les entreprises, les organisations et les institutions pour le recrutement des personnes ayant besoin d'une protection sociale institue un système d'emplois réservés aux citoyens qui n'ont pas la possibilité de faire face, dans des conditions d'égalité, à la concurrence sur le marché du travail.

113.En 1998, 177 300 postes ont été réservés dans les entreprises, organisations et institutions pour les groupes de population ne bénéficiant d'aucune protection sociale, dont 49 500 postes pour les femmes ayant des enfants de moins de 6 ans et les mères célibataires élevant des enfants de moins de 14 ans; 98 700 pour des jeunes, notamment les orphelins; et 12 500 pour des personnes proches de l'âge de la retraite. Cette mesure a facilité l'embauche de 10 800 personnes, dont 3 800 femmes, 10 600 jeunes et 500 personnes âgées.

114.Sur les 147 700 postes réservés pour 1999, 10 800 ont été pourvus au premier trimestre. La pratique consistant à réserver des emplois aux personnes qui ne peuvent soutenir la concurrence sur le marché du travail sur un pied d'égalité n'est pas contraire à l'objectif de rendement maximal de la production.

115.Les mesures de protection sociale contre le chômage prévues dans le programme pour l'emploi sont financées au moyen du Fonds national d'aide à l'emploi (créé en 1991). Ce fonds est alimenté par les cotisations obligatoires des employeurs et des employés (depuis 1997, conformément aux dispositions de la loi sur les cotisations sociales obligatoires, et à hauteur de 1,5 % et de 0,5 %, respectivement). La Verkhovna Rada détermine chaque année le montant des ressources nécessaires au financement du programme pour l'emploi lorsqu'elle approuve le budget (les ressources du Fonds d'aide à l'emploi sont comptabilisées dans le budget national depuis 1996). Actuellement, le montant global du Fonds ne permet pas de réguler le marché du travail en fonction de la montée du chômage. En 1998, les montants versés au Fonds représentaient 0,44 % du PNB, soit environ 5 à 10 fois moins que dans les pays développés à économie de marché.

116.Le Gouvernement ukrainien applique des mesures concrètes visant à renforcer le système de protection sociale contre le chômage. En 1997, la loi sur l'emploi a par exemple été amendée pour mieux protéger les chômeurs. Un projet de loi sur l'assurance chômage obligatoire a été élaboré, prévoyant une réforme du régime des indemnités de chômage, des mesures de protection sociale pour les chômeurs partiels et la restructuration de la gestion des ressources du système d'assurance.

117.Le droit de choisir librement une activité (non interdite par la loi) est garanti par la Constitution ukrainienne (art. 42 et 43), le Code du travail (art. 2, 2-1, 5-1 et 22), la loi sur l'emploi (art. 1 et 8) et d'autres dispositions législatives.

118.Conformément au Code du travail (art. 5, par. 1), les personnes actives résidant en permanence en Ukraine bénéficient des services gratuits d'assistance du Service national pour l'emploi afin de choisir une activité et de trouver un emploi correspondant à leur vocation, leurs aptitudes, leur formation professionnelle et leur niveau d'instruction.

119.Conformément à la loi sur l'emploi (art. 9), les citoyens qui s'adressent au Service national pour l'emploi en tant que demandeurs d'emploi bénéficient également de services gratuits d'orientation professionnelle, de consultation et d'information quant au choix d'une activité, d'une profession, d'un lieu de travail et d'un régime de travail.

120.À l'article 2, la loi sur l'emploi définit les conditions d'octroi du statut de chômeur aux personnes qui s'adressent au Service national pour l'emploi (même si tous les demandeurs d'emploi ne souhaitent pas se faire enregistrer) et, aux articles 26, 28 et 29, elle précise les conditions de versement d'indemnités de chômage aux personnes privées d'emploi inscrites au Service national.

121.Conformément à l'article 26 de cette loi, les personnes dont le contrat de travail a été rompu sur l'initiative de l'employeur, ou de l'organe par lui mandaté, par suite de modifications introduites dans l'organisation de la production et du travail - liquidation, réorganisation, conversion de l'entreprise, de l'organisation ou de l'institution et compression de personnel, notamment - ainsi que les militaires rendus à la vie civile sans droit à pension par suite de réductions d'effectifs, à condition d'être enregistrés comme demandeurs d'emploi dans un service pour l'emploi dans les sept jours civils suivant leur licenciement, ont droit, depuis le 1er janvier 2000, à une allocation d'un montant équivalent à 100 % du salaire moyen du dernier emploi occupé pendant 60 jours civils, à 75 % pendant 90 jours civils et à 50 % pendant les 210 jours suivants, étant entendu que ce montant ne saurait excéder celui du salaire moyen observé dans la même branche d'activité économique, ni être inférieur à celui du salaire minimum fixé par la loi.

122.Entrent dans cette catégorie les personnes qui ont perdu leur emploi lorsqu'on les a déplacées des zones touchées par la pollution radioactive, ou lorsqu'elles ont quitté volontairement ces territoires, et se sont inscrites comme demandeur d'emploi dans le mois suivant la perte de leur travail.

123.Les garanties prévues à l'article 26 s'étendent également aux personnes qui ont perdu leur emploi par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

124.Conformément à l'article 29, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ont droit à une allocation d'un montant au moins équivalent à 50 % du salaire moyen du dernier poste occupé, étant entendu que ce montant ne peut excéder celui du salaire moyen de la branche d'activité correspondante ni être inférieur à celui du salaire minimum légal, si l'intéressé a travaillé pendant une période d'au moins 26 semaines civiles au cours des 12 mois ayant précédé la perte d'emploi; ou d'un montant au moins égal à celui du salaire minimum légal dans tous les autres cas.

125.L'article 28 fixe les modalités de versement des prestations, à savoir à compter du huitième jour suivant l'inscription au chômage et pour une durée n'excédant pas 360 jours civils au cours d'une période de deux ans; pour une durée n'excédant pas 720 jours civils pour les personnes ayant atteint l'âge de la préretraite (57 ans pour les hommes et 53 ans pour les femmes); et pour une durée n'excédant pas 180 jours civils pour les personnes qui souhaitent reprendre une activité professionnelle après une interruption prolongée (supérieure à six mois).

126.Conformément à l'article 30, le versement de l'allocation de chômage peut être reporté ou suspendu pendant une période allant jusqu'à trois mois dans les cas suivants : a) versement d'une indemnité ou autres paiements lors du licenciement; b) démission non motivée (art. 40, par. 3, 4, 7 et 8, et art. 41 du Code du travail); c) non-application des recommandations du service pour l'emploi; et d) refus de deux propositions d'embauche.

127.L'article 31 prévoit qu'à la fin de la période de versement de l'allocation de chômage une aide matérielle, d'un montant n'excédant pas 75 % du salaire minimum légal, peut être accordée pour une durée de 180 jours civils, à condition que le revenu mensuel moyen de l'ensemble des membres du ménage n'excède pas le montant du revenu minimum non imposable.

128.Le Gouvernement a décidé de porter le montant minimum de l'allocation de chômage de 16,6 à 25 hryvnias à compter du 1er mai 1999.

Article 7. Droit à des conditions de travail justes et favorables

129.Par "salaire minimum" on entend le montant légal du salaire - correspondant à un emploi simple n'exigeant aucune qualification - en dessous duquel on ne peut rémunérer l'heure ou le mois de travail. Il constitue une garantie sociale de l'État obligatoirement, applicable sur l'ensemble du territoire ukrainien à toutes les entreprises, quel qu'en soit le régime de propriété et de gestion (art. 3 de la loi sur la rémunération du travail).

130.Conformément à l'article 9 de la loi sur la rémunération du travail, le montant du salaire minimum est déterminé en tenant compte de la valeur du budget de consommation minimum, du montant général du salaire moyen, de la productivité du travail, du taux d'activité et d'autres facteurs économiques. Il ne peut être inférieur au niveau de subsistance exprimée en termes monétaires.

131. Toutefois, compte tenu des difficultés économiques du pays, le montant du salaire minimum ne correspond pas encore à ce niveau. À mesure que l'économie se stabilise et se développe, le Gouvernement prend des dispositions en vue d'un rapprochement de ces indices. Le salaire minimum a été pratiquement multiplié par cinq au cours des trois dernières années et atteint désormais près de la moitié du montant du salaire moyen. Il représente actuellement 82 % de la valeur du niveau de subsistance; son montant est de 74 hryvnias par mois depuis le 1er janvier 1999. En mai 1999, le salaire moyen s'élevait à 168,87 hryvnias . On trouvera à l'annexe 2 des données sur l'évolution du salaire minimum et du salaire moyen entre 1990 et 1998.

132.Conformément à la législation en vigueur, le salaire minimum est quasiment assimilable à un élément du barème de rémunération d'un travailleur non qualifié. Avec le système d'indemnités, de primes et de mesures d'encouragement, dont le montant représente plus de 30 % du salaire moyen, le pouvoir d'achat des travailleurs correspond désormais au niveau de subsistance.

133.Le salaire minimum est déterminé en tenant compte : a) du montant du budget de consommation minimum, ces deux valeurs devant en principe se rapprocher à mesure que l'économie nationale se stabilise et se développe; b) du niveau global du salaire moyen; c) de la productivité du travail, du taux d'activité et d'autres paramètres économiques. Il ne peut être inférieur au niveau de subsistance pour une personne apte au travail.

134.Le montant du salaire minimum est fixé par le Conseil suprême de l'Ukraine sur proposition du Conseil des ministres, en règle générale une fois par an lors de l'établissement du budget national, en tenant compte des recommandations formulées au cours de négociations entre les représentants des syndicats et ceux des employeurs, ou de leurs mandataires, réunis aux fins de concertation et de l'adoption de conventions collectives.

135.Le montant du salaire minimum est révisé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation et des tarifs des services, par accord entre les parties aux négociations collectives (art. 9 et 10 de la loi sur la rémunération du travail).

136.Lors du passage à l'économie de marché, les Ukrainiens ont subi des pertes considérables : sur le plan social diminution du revenu réel et de la demande solvable, dépréciation de l'épargne, baisse quantitative et qualitative de la consommation, différenciation accrue selon le niveau de revenu et appauvrissement d'une part importante de la population.

137.La diminution des revenus monétaires réels, amorcée en 1992 (par comparaison avec l'année précédente), a suivi le rythme de l'inflation (par rapport à l'année précédente, l'indice des prix à la consommation s'établissait à 1 658,2 % en 1992, à 476,8 % en 1995 et à 110,5 % en 1998).

138.Les enquêtes sur le budget des ménages constituent la principale source de données sur le niveau de vie de la population. L'augmentation du nombre de personnes dont le revenu individuel moyen n'atteint pas le niveau de subsistance s'accompagne d'une diminution de l'effectif des couches moyennes (en 1998, 14,4 millions de personnes, soit 28,5 % de la population, avaient un revenu mensuel moyen inférieur au niveau de subsistance).

139.Ces derniers temps, la structure des revenus monétaires de la population s'est considérablement transformée, modifiant du même coup celle du revenu global des ménages; son évolution correspond au développement de la petite entreprise et au processus de désétatisation. Ainsi qu'il ressort d'une comparaison de la structure du revenu moyen global en 1998 et 1990, la part de la rémunération du travail a diminué d'une fois et demie pendant cette période, tandis que celles correspondant aux revenus d'exploitations subsidiaires privées et à d'autres sources ont été multipliées par 2,6 et 2, respectivement.

140.En ce qui concerne l'utilisation du revenu des ménages, on constate ces dernières années une augmentation de la part des dépenses consacrées à l'achat de produits alimentaires et de services et une réduction de celle des achats de biens non alimentaires (par rapport à 1990, les dépenses consacrées aux produits alimentaires ont été multipliées par 1,8 et les autres ont diminué presque de moitié).

141.La structure des dépenses des ménages est très différente dans les villes et les villages. En 1990, les familles vivant dans les agglomérations urbaines consacraient 32 % de leurs revenus à l'acquisition de produits alimentaires, 33,1 % aux biens non alimentaires et 9,1 % aux services, tandis que pour les ménages ruraux ces chiffres s'établissaient à 35,1 %, 25,1 % et 4,3 %, respectivement; en 1998, les dépenses correspondantes représentaient 49,2 %, 16,6 % et 18,3 % des revenus des ménages dans les villes et 69,5 %, 15 % et 6,7 % dans les villages.

142.La part des dépenses des ménages consacrées aux services a été multipliée par 1,6 depuis 1990, en raison principalement de l'augmentation du coût des services de logement et de transports, dont la part a été multipliée par 2,6 (3 dans les villes) et 1,4, respectivement. Dans le même temps, les dépenses correspondant aux activités culturelles ont diminué.

143.Le nombre d'enfants dans les familles est aussi un des facteurs qui contribuent au faible niveau du revenu moyen par habitant, en particulier dans les zones rurales.

144.De nombreux indicateurs montrent que les conditions de vie des ménages, des enfants et des jeunes restent difficiles, pesant sur l'état de santé de la population : d'où la nécessité de prendre des mesures ciblées pour remédier à la situation actuelle. Les personnes qui risquent le plus de se retrouver au‑dessous du seuil de pauvreté sont les jeunes de moins de 30 ans et les femmes d'âge actif, dont le nombre augmente parmi la population inoccupée.

145.L'hygiène du travail est régie par la loi sur la sécurité et l'hygiène du travail de 1992, la loi sur le bien-être sanitaire et épidémiologique de la population de 1994, la loi sur la sécurité anti‑incendie de 1993, la loi sur les pesticides et les produits agrochimiques, les décrets correspondants du Conseil des ministres, les normes et règles sanitaires et les règlements relatifs à l'hygiène, ainsi que les dispositions législatives et réglementaires intersectorielles et sectorielles concernant la protection du travail.

146.Toutes les entreprises, institutions et organisations veillent à la sécurité et à la salubrité des conditions de travail. Cette responsabilité incombe au propriétaire, ou à l'organe par lui mandaté, qui doit prendre des mesures techniques de sécurité propres à prévenir l'apparition de maladies professionnelles (art. 153 de la loi sur le travail).

147.L'employeur est tenu d'assurer tous les travailleurs contre les risques d'accident du travail et de maladies professionnelles (art. 8, premier alinéa, de la loi sur la sécurité et l'hygiène du travail).

148.Ces dispositions législatives s'appliquent à toutes les entreprises, institutions et organisations, indépendamment de leur régime de propriété et de leur type d'activité, et à toutes les personnes exerçant une activité et recrutées dans les entreprises susvisées. En raison des difficultés économiques, les dispositions d'une série d'articles de loi, selon lesquelles les considérations relatives à la vie et à la santé des travailleurs doivent l'emporter sur celles concernant les résultats de la production, ne sont pas appliquées.

149. Un travailleur sur six ou sept travaille dans des conditions ne répondant pas aux normes de santé et d'hygiène. Seulement un sur deux dispose de moyens de protection individuelle. La majorité des employeurs considèrent les questions de sécurité et de salubrité des conditions de travail comme secondaires. Pour accroître leurs gains, les travailleurs n'observent pas les règles de sécurité. La législation en vigueur ne réglemente pas la sécurité et l'hygiène du travail des personnes exerçant une activité indépendante et des entrepreneurs qui n'emploient pas de salariés.

Données sur les accidents du travail

	Indicateur	1988	1993	1998
1	Nombre d'accidents	111 900	111 600	50 900
dont : accidents ayant entraîné la mort	2 601	2 334	1 551
2	Fréquence :	51	56	34
3	Gravité :	241	247	289

Accidents du travail dans le secteur de la production

	1985	1990	1995	1996	1997	1998
Personnes accidentées (en milliers) Nombre de victimes d'accidents ayant entraîné une incapacité de travail d'au moins une journée et d'accidents mortels	1 303	1 396	805	648	545	509
dont : accidents ayant entraîné la mort	30	26	21	18	16	15
Nombre de jours-homme d'incapaci té de travail	2 874	3 182	2 122	1 782	1 527	1 468
Pour 1 000 travailleurs Nombre de victimes d'accidents ayant entraîné une incapacité de travail d'au moins une journée et d'accidents mortels	55	62	45	38	35	34
dont : accidents ayant entraîné la mort	126	117	116	109	99	102
Nombre de jours-homme d'incapaci té de travail	1 216	1 407	1 182	1 057	967	991
Par victime Nombre de jours-homme d'incapaci té de travail	22	22,8	26,4	27,5	28	2

150.Par ailleurs, 4 500 travailleurs ont vu leur capacité de travail diminuée ou ont été transférés à un autre poste pendant au moins une journée de travail.

151.En 1998, le nombre de victimes d'accidents du travail dans l'industrie - pour 1 000 travailleurs - a été trois fois supérieur à celui observé dans l'agriculture et 2,8 fois supérieur au chiffre enregistré dans le bâtiment.

152.Le montant des dépenses consacrées aux mesures de sécurité et d'hygiène du travail a atteint, en 1998, 805,6 millions de hryvnias, soit 54 hryvnias par travailleur.

Article 8. Droits syndicaux

153.L'Ukraine est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Convention de l'OIT No 87 (1948) concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical et à la Convention de l'OIT No 98 (1949) concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective.

154.Le respect des droits syndicaux est garanti par la Constitution ukrainienne, les lois sur les associations, sur les négociations et accords collectifs et sur le règlement des conflits du travail, et le Code du travail.

155.En outre, le Conseil suprême a adopté en juin 1999 la loi sur les syndicats (droits et garanties), qui a été soumise au Président pour signature.

156.Le droit de grève constitue une garantie essentielle des droits et intérêts collectifs, économiques et sociaux des citoyens. L'article 44 de la Constitution stipule que les travailleurs ont le droit de faire grève pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux. Les modalités d'application du droit de grève sont définies dans la loi sur le règlement des conflits du travail, adoptée le 3 mars 1998 par le Conseil suprême.

157.Nul ne peut être contraint ou empêché de faire grève. Le droit de grève ne peut être interdit qu'en vertu d'une mesure législative. La loi sur le règlement des conflits du travail stipule que le droit de grève ne doit être exercé qu'en dernier recours (lorsque toutes les autres possibilités ont été épuisées) pour régler un conflit du travail lorsque l'employeur, ou l'organe par lui mandaté, refuse de satisfaire aux revendications des employés, du syndicat, de la confédération syndicale ou de l'organe par eux mandaté.

158.La loi sur le règlement des conflits du travail impose des restrictions au droit de grève. À l'article 24, elle spécifie qu'il est interdit de faire grève dans les cas où l'arrêt du travail fait peser une menace sur la vie et la santé de la population et sur l'environnement ou entrave la prévention des catastrophes, des accidents, des épidémies et des épizooties, ainsi que des mesures visant à y remédier.

159.Exception faite des agents techniques et du personnel de service, il est interdit de faire grève aux membres du parquet, des tribunaux et des forces armées et aux employés de l'appareil de l'État et des organes de sécurité et du maintien de l'ordre.

160.En cas de proclamation de l'état d'urgence, le Conseil suprême ou le Président peuvent interdire l'exercice du droit de grève pendant une période n'excédant pas un mois. Cette mesure ne peut être prolongée qu'avec l'approbation conjointe du Conseil suprême et du Président. Le droit de grève est automatiquement interdit en cas de proclamation de l'état de guerre.

161.Par ailleurs, la loi stipule que la grève est illégale dans les cas suivants :

a)Lorsqu'elle est assortie de revendications portant sur des modifications du régime constitutionnel de l'État, du tracé des frontières et de la structure administrative et territoriale du pays, ainsi que d'exigences portant atteinte aux droits de l'homme;

b)Lorsque les travailleurs, les syndicats, les confédérations syndicales ou les organes par eux mandatés la décrètent sans tenir compte des dispositions de la loi sur le règlement des conflits du travail relatives à l'examen des litiges, ainsi qu'à l'organisation et à la conduite des grèves;

c)Lorsqu'elle est décrétée ou menée pendant l'application de procédures de conciliation prévues par la loi.

162.Le Gouvernement ukrainien n'a introduit aucune restriction au droit des syndicats de former des fédérations et de s'affilier à des organisations syndicales internationales. Ces droits sont exercés par les syndicats eux-mêmes, sans ingérence du Gouvernement.

163. Il n'existe pas de normes législatives limitant le droit des syndicats d'exercer librement leur activité. Les articles 22, 23 et 24 de la loi sur l'état d'urgence, adoptée par le Conseil suprême le 26 juin 1999, précisent que certaines mesures visant à restreindre les droits et libertés des citoyens, des organisations sociales et des entreprises peuvent être prises en cas d'imposition de l'état d'urgence, parmi lesquelles : a) interdiction du droit de grève; b) suspension, avec préavis, de l'activité des partis politiques, des organisations sociales, des mouvements de masse et des associations, si cette activité entrave la normalisation de la situation.

164.L'article 31 de la loi sur les associations stipule que, pour mettre fin à l'activité illégale d'une association, le tribunal peut, sur demande d'un organe de maintien de l'ordre ou du procureur, interdire momentanément certaines ou l'ensemble des activités d'une association pendant une période n'excédant pas trois mois.

165.Conformément à l'article 36 de la Constitution, toute personne a le droit de s'affilier à un syndicat pour défendre ses droits et intérêts professionnels, économiques et sociaux. Les syndicats sont des organisations sociales rassemblant des citoyens liés par des intérêts communs en raison de leur activité professionnelle. Ils peuvent être créés sans autorisation préalable sur la base du libre choix de leurs membres.

166.L'article 8 de la loi sur les associations stipule que les organes de l'État et les fonctionnaires ne peuvent intervenir dans les affaires des associations, sauf dans les cas prévus par la loi.

167. L'affiliation à un syndicat est un acte volontaire. Elle se fait à titre individuel, sur demande de l'intéressé. Celle ‑ci est examinée par l'assemblée du syndicat ou, à défaut, à une réunion de la section d'atelier ou d'une autre organisation de base. Tout travailleur qui adhère à un syndicat, en accepte les statuts, acquitte une cotisation et prend part aux activités d'une organisation syndicale de base.

168.Les syndicats agissent dans le respect des statuts qu'ils ont adoptés. Ils sont constitués aux fins de représentation, ainsi que pour défendre et favoriser l'exercice des droits et libertés de leurs membres dans les domaines professionnel, social et économique, notamment, et en promouvoir les intérêts.

169.L'organisation syndicale qui compte le plus de membres est la Fédération des syndicats d'Ukraine, à laquelle les syndicats peuvent adhérer librement et qui a pour objectif d'en coordonner les activités (ainsi que celles de leurs unions et associations), de façon à faire valoir et à défendre les intérêts économiques, sociaux, professionnels, juridiques et moraux de leurs membres. La Fédération des syndicats d'Ukraine regroupe actuellement 69 organisations, dont 41 syndicats par branche et 26 unions syndicales régionales. Elle compte 16,6 millions de membres, enregistrés auprès de 133 000 organisations syndicales de base. Les organisations membres de la Fédération jouissent d'une totale liberté d'action et mènent leurs activités conformément à leurs statuts et aux décisions de leurs organes élus.

170.Outre la Fédération des syndicats, une trentaine d'unions professionnelles ‑ avec leurs propres fédérations ‑ ont été créées. Les plus importantes, par le nombre d'adhérents, sont la Confédération nationale des syndicats d'Ukraine (3,6 millions de membres), le Syndicat des cheminots et des constructeurs d'équipements de transport (723 000 membres), l'Union syndicale indépendante des travailleurs (261 000 membres), la Confédération nationale du travail (220 000 membres), la Fédération syndicale ukrainienne "Notre droit" (208 000 membres), le Syndicat des travailleurs des forces armées de l'Ukraine (164 000 membres), Syndicats solidaires d'Ukraine (120 000 membres), la Fédération des syndicats de travailleurs des coopératives et entreprises ukrainiennes (116 000 membres), l'Union des syndicats indépendants d'Ukraine (91 100 membres) et le syndicat des travailleurs du Service national des impôts (66 800 membres).

171.Il n'existe pas en Ukraine de dispositions juridiques particulières concernant la formation de syndicats par des catégories précises de travailleurs. Les syndicats se constituent sans autorisation préalable sur la base du libre choix de leurs membres. Ils sont tous égaux en droits.

172.La législation et les statuts des syndicats ne prévoient aucune restriction concernant l'exercice du droit des travailleurs de former un syndicat ou de s'y affilier.

173.La loi sur les syndicats (droits et garanties) adoptée par le Conseil suprême précise que les aspects relatifs à l'application de ladite loi dans les forces armées (par les militaires), les organes relevant du Ministère de l'intérieur et le Service de sécurité de l'Ukraine font l'objet de dispositions législatives particulières.

174.Conformément à l'article 18 de la loi sur la milice, les miliciens ont le droit de former des syndicats. L'article 5 de la loi sur la protection sociale et juridique des militaires et des membres de leur famille stipule que les militaires ont le droit de créer leurs propres associations sociales. Il existe actuellement en Ukraine un syndicat des agents assermentés des organes relevant du Ministère de l'intérieur et deux syndicats du personnel des forces armées. Des précisions sur les restrictions applicables à l'exercice du droit de grève par les membres des forces armées et de la milice, ainsi que par les employés de l'appareil de l'État, sont présentées ci‑dessus, aux paragraphes 153 à 164.

175. Depuis la présentation du précédent rapport, le Conseil suprême a adopté la loi sur le règlement des conflits du travail et la loi sur les syndicats (droits et garanties), qui se trouvent actuellement à la signature du Président. Un Service national de médiation et de conciliation, doté de cinq antennes régionales, a été mis en place en vertu du décret présidentiel du 17 novembre 1998.

176.En 1998, les conflits sociaux (grèves) ont touché 98 710 travailleurs de 687 entreprises et organisations. Au premier semestre de 1999, une centaine de conflits, auxquels participaient 25 994 travailleurs, ont été enregistrés.

177.Concernant les observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, qui se déclarait préoccupé par l'interdiction de former des syndicats dans un grand nombre de branches d'activité et autres secteurs d'emploi salarié, notamment l'aviation civile et les communications, la législation ukrainienne ne prévoit aucune interdiction de ce type. Les syndicats formés depuis longtemps déjà par les travailleurs de l'industrie aéronautique, le personnel navigant de l'aviation civile et les contrôleurs aériens, ainsi que par les employés des communications, sont toujours en activité.

Article 9. Sécurité sociale

178.Pour mieux protéger les citoyens sur le plan social, développer leur motivation professionnelle et renforcer la responsabilité des travailleurs et des employeurs dans la constitution de caisses d’assurance sociale, l’Ukraine a entrepris une réforme de son système de protection sociale.

179.Le Conseil suprême a approuvé un document d’orientation sur la sécurité sociale en Ukraine, en sus de l'élaboration et de l'adoption des fondements de la législation ukrainienne sur la sécurité sociale publique obligatoire. Ces deux textes seront mis en œuvre par le biais d’un dispositif législatif et réglementaire global dont l’objet sera d’assurer une nouvelle répartition des responsabilités entre l’État, les entreprises et les citoyens (dont les intérêts sont représentés par les syndicats).

180.La réforme de la sécurité sociale repose sur les principes fondamentaux suivants : a) solidarité et octroi de subventions; b) répartition des charges financières en matière d'approvisionnement des caisses d’assurance; c) garantie par l’État des droits des assurés sociaux; d) affectation ciblée des ressources de la sécurité sociale.

181.Les fondements de la législation ukrainienne sur la sécurité sociale publique obligatoire prévoient les dispositions ci‑après :

a)introduction de cinq types d'assurance sociale obligatoire (pensions, assurance couvrant l'incapacité temporaire de travail et les frais de naissance et d'inhumation, assurance maladie, assurance chômage et assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) et création d’un fonds spécifique pour chacun, afin de mieux répondre aux besoins particuliers des différents groupes de population en matière de protection sociale;

b)définition des différentes catégories d'assurés sociaux;

c)instauration de garanties de l’État concernant la protection des droits et des intérêts des citoyens pouvant prétendre à une pension, à des prestations sociales ou à des aides pécuniaires en cas d’incapacité de travail temporaire ou permanente, de chômage, de naissance d’un enfant, de nécessité de s’occuper d’un enfant en bas âge, de maladie d’un membre de la famille, de décès de l’assuré social ou d’un membre de sa famille, etc.

182.Chaque caisse d’assurance sera financée par les cotisations des employeurs et des salariés (à l’exception de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, financée exclusivement par les employeurs).

183.Les montants des cotisations respectives des employeurs et des assurés sociaux aux divers types d'assurance sociale (en pourcentage) seront fixés par le Conseil suprême pour chaque année civile, au moment de l’adoption du budget de la nation.

184.Le système de sécurité sociale sera géré sur la base des intérêts communs des assurés sociaux, des employeurs et de l’État. À cette fin, les différents régimes feront l’objet d’une gestion tripartite par un nombre égal de représentants des organisations syndicales, des employeurs et de l’État. Ce mode de gestion requiert donc une entente entre les parties prenantes. L'État ne participe pas directement à la gestion des fonds d’assurance, mais délègue ses attributions aux partenaires sociaux, ce qui contribuera à son propre renforcement.

185.Les mécanismes concrets de fonctionnement du système de sécurité sociale doivent être définis par voie législative pour chaque régime. Des projets de lois sur le régime national de retraite obligatoire, sur le régime national obligatoire d’assurance couvrant l'incapacité temporaire de travail et les frais de naissance et d'inhumation, sur l'assurance chômage obligatoire et sur l’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont en cours d'élaboration et d'examen par le Conseil suprême. Le Conseil des ministres examine actuellement un projet de loi sur le système national d’assurance maladie.

186.Le niveau des prestations pécuniaires prévues dans les dispositions susmentionnées est fonction du nombre d’années au cours desquelles l'assuré a cotisé (et, partant, de son ancienneté), du montant de son salaire (qui sert de base au calcul des cotisations sociales) et de son degré d’incapacité de travail.

187.Étant donné la situation économique qui prévaut en Ukraine, la réforme de la sécurité sociale sera mise en œuvre en plusieurs étapes. Dans un premier temps, compte tenu de la modicité des ressources disponibles, il est prévu d'introduire un ensemble de mesures pour enrayer la baisse du niveau de vie et du niveau de protection sociale de la population.

188.Les principales mesures envisagées sont les suivantes :

a)adoption de textes législatifs relatifs à tous les types d'assurance sociale obligatoire;

b)dispositions visant à éliminer et à prévenir les retards dans le versement des pensions, allocations et prestations de toutes sortes;

c)mise en place d'une réglementation relative aux prestations et indemnités financées par les régimes de sécurité sociale;

d)travaux préparatoires en vue de la répartition entre l’État, les collectivités locales et les cotisants de la charge du financement des prestations sociales non liées à l’activité professionnelle des salariés;

e)travail préliminaire d'organisation destiné à mettre en place un système de cotisations individualisées.

189.Dans un deuxième temps, il est prévu, durant la période de stabilisation de l'économie, de prendre les mesures suivantes :

a)élaboration du cadre juridique et réglementaire nécessaire à la mise en place du système public de sécurité sociale obligatoire;

b)ajustement progressif du montant des versements au titre de chaque type d'assurance sociale en fonction des minima sociaux qui seront déterminés sur la base du minimum vital;

c)mise en place de régimes d’assurance complémentaire non financés par l'État;

d)amélioration des mécanismes de gestion des régimes de sécurité sociale;

e)transfert des pensions et prestations sociales au système d’aide sociale, dont le financement sera assuré conjointement par l’État et les collectivités locales;

f)mise en place d’un système de cotisations individualisées pour chaque type d'assurance sociale obligatoire.

190.Dans un troisième temps, pour autant que l’économie se redresse, il est prévu de :

a)garantir à la population le versement d’allocations d'un niveau qui ne soit pas inférieur aux minima sociaux;

b)donner en fin de compte pleinement effet aux dispositions légales régissant le système public de sécurité sociale obligatoire.

191.La réforme de la sécurité sociale doit contribuer à améliorer le niveau de vie de la population et, partant, à renforcer la stabilité et le consensus social.

192.Des allocations sont attribuées dans les cas suivants : incapacité temporaire de travail (maladie), grossesse et accouchement, naissance d’un enfant, frais d'obsèques, soins et convalescence en maison de repos. Ces prestations sont financées par la sécurité sociale.

193.La procédure d’attribution et le montant des allocations susmentionnées, sont régis par la législation et la réglementation en vigueur.

194.L’allocation pour incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie du salarié est attribuée conformément au règlement relatif à la procédure d’attribution des prestations du régime public de sécurité sociale, approuvé avec des modifications et des ajouts par la décision No 13‑6 du Présidium du Conseil central des syndicats de l'URSS du 12 novembre 1984, c’est-à-dire par un texte législatif de l'ex‑Union soviétique.

195.L'attribution et le versement de l’allocation de maternité, de la prime de naissance, de l’allocation de garde d’un enfant de moins de 3 ans et de l’allocation pour incapacité temporaire de travail résultant de la maladie d'un enfant de moins de 14 ans, sont régis par la loi ukrainienne sur les allocation d'État aux familles avec enfants, du 21 novembre 1992, et par le règlement annexé à ladite loi.

196.Le versement de l'allocation de frais d'obsèques fait l'objet d'une décision du Conseil des ministres ukrainien et de procédures approuvées par divers ministères et d’organismes publics.

197.Les lois sur le statut et la protection sociale des victimes de la catastrophe de Tchernobyl, sur la protection sociale et juridique des militaires et des membres de leur famille, sur le statut et les garanties de protection sociale des anciens combattants, et sur les principales dispositions relatives à la protection sociale des vétérans du travail et autres personnes âgées en Ukraine renferment des règles relatives aux prestations dont peuvent bénéficier différentes catégories de citoyens en cas d’incapacité temporaire de travail.

198.Les allocations pour incapacité temporaire de travail, pour grossesse et accouchement, pour la naissance d'un enfant et pour frais d'obsèques sont versées aux bénéficiaires sur leur lieu de travail (ou d’études pour les étudiants).

199.Le montant de l’allocation pour incapacité temporaire de travail pour maladie est déterminé comme suit, en fonction de l’ancienneté du salarié :

a)100 % du salaire (revenu) moyen pour les salariés entrés dans la vie active depuis huit ans au moins;

b)80 % du salaire (revenu) moyen pour les salariés entrés dans la vie active depuis plus de cinq ans et moins de huit ans;

c)60 % du salaire (revenu) moyen pour les salariés entrés dans la vie active depuis moins de cinq ans.

200.Dans les cas suivants, l’allocation pour incapacité temporaire de travail est accordée au taux de 100 % quelle que soit l’ancienneté du salarié :

a)invalidité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle;

b)travailleurs ayant à charge au moins trois enfants de moins de 16 ans (ou de moins de 18 ans s'ils sont scolarisés);

c)anciens combattants et assimilés;

d)travailleurs faisant partie des catégories 1 à 4 des victimes de la catastrophe de Tchernobyl;

e)personne (parent ou responsable) ayant la charge d'un enfant de moins de 14 ans victime de la catastrophe de Tchernobyl (y compris les soins et séjours et convalescence);

f)conjoints de militaires autres que les appelés du contingent;

g)travailleurs qui sont d'anciennes pupilles de l'État.

201.Le montant de l'allocation pour incapacité temporaire de travail liée à la nécessité de s'occuper d'un enfant malade âgé de moins de 14 ans est déterminé comme suit :

a)100 % du salaire (revenu) pour les salariés ayant une ancienneté professionnelle égale ou supérieure à huit ans, ainsi que pour les travailleurs qui sont d'anciennes pupilles de l'État et ont moins de 21 ans, et dont l'ancienneté est inférieure à cinq ans;

b)80 % du salaire (revenu) moyen pour les salariés ayant entre cinq et huit ans d'ancienneté;

c)60 % du salaire (revenu) moyen pour les salariés ayant moins de cinq ans d'ancienneté.

202.À l'exception des personnes victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et de celles entrant dans les première et deuxième catégories des victimes de la catastrophe de Tchernobyl, le salaire réel pris en considération dans le calcul de l'allocation pour incapacité temporaire de travail ne dépasse pas le double du montant de la rémunération de base (c'est-à-dire de la rémunération accordée au titre du contrat de travail).

203.Les versements sont effectués sans délai et couvrent chaque fois une période ne dépassant pas quatre mois. La prestation accordée aux salariés pour leur permettre de garder leur enfant malade est versée pour une durée n'excédant pas 14 jours.

204.Les prestations versées au titre de l'incapacité temporaire de travail représentent près de la moitié des dépenses de sécurité sociale.

205. L'allocation pour grossesse et accouchement accordée aux femmes, correspondant à 100 % du salaire, est versée pendant 126 jours (140 jours en cas de complications pendant l'accouchement ou de grossesse multiple). Les femmes qui travaillent et qui entrent dans les catégories 1 à 4 des victimes de la catastrophe de Tchernobyl bénéficient de cette prestation pendant 180 jours. À l'échéance de ce droit, l'un ou l'autre des parents peut prendre un congé parental (donnant droit à une prestation d'un montant identique pour tous) jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant.

206.À la naissance d'un enfant, la famille reçoit une prime d'un montant quatre fois supérieur au salaire minimum. Les femmes qui se présentent à un service médical dans les 12 premières semaines de grossesse, se soumettent régulièrement à des examens médicaux et suivent les prescriptions de leur médecin, reçoivent au moment de la naissance de l'enfant, une prime complémentaire équivalente au double du salaire minimum.

207.En cas de naissance multiple, la famille reçoit une prime de naissance pour chaque enfant. Cette prime est accordée pour autant que les intéressés en aient fait la demande dans les six mois suivant la naissance. Sous certaines conditions, la prime peut également être accordée aux personnes qui adoptent ou prennent en tutelle un enfant.

208.La sécurité sociale finance en outre les frais d'obsèques dans les cas suivants :

a)lorsque le défunt était lié par un contrat de travail à une entreprise, une institution ou une organisation (à l'exclusion des retraités exerçant une activité professionnelle);

b)lorsque le défunt a perdu son emploi à la suite de la mise en faillite, de la restructuration ou de la transformation de l'entreprise, institution ou organisation pour laquelle il travaillait, et qu'il aurait dû continuer à percevoir son salaire moyen en attendant de retrouver un emploi, mais pour une période n'excédant pas trois mois;

c)lorsque le défunt n'était lié par aucun contrat de travail, mais cotisait à la sécurité sociale;

d)si le défunt préparait un doctorat ou un doctorat d'État, s'il était médecin assistant ou étudiant dans une faculté de jour; s'il était élève d'un établissement d'enseignement professionnel;

e)si le défunt était à la charge d'une personne entrant dans une des catégories susmentionnées.

209.La sécurité sociale finance les prestations accordées pour les séjours des travailleurs et des membres de leur famille dans des maisons de convalescence et de repos, les frais d'entretien des centres de cure et les dépenses liées à d'autres formes de soin et de rééducation.

210.Dans la pratique, 10 % du coût des séjours en maisons de soins et de repos sont à la charge des assurés : le nombre de séjours intégralement pris en charge ne dépasse pas 1 % du nombre total des séjours. La gratuité des séjours est accordée aux assurés victimes d'un infarctus aigu du myocarde, aux femmes enceintes, aux mères accompagnant leurs enfants, aux adolescents, aux vétérans du travail et aux anciens combattants, aux personnes ayant reçu une distinction et aux enfants et étudiants qui partent en camp de repos.

211.Les prestations dont bénéficient les travailleurs sont financées par les cotisations à la sécurité sociale obligatoire virées sur le compte de la sécurité sociale par toutes les entreprises, institutions et organisations, indépendamment de leur forme de propriété et de leur mode de fonctionnement. Les cotisations sont calculées sur la base de la rémunération du travail (4 % à l'heure actuelle) et des autres versements assujettis à l'impôt sur le revenu. Le montant des cotisations sociales est fixé par le Conseil suprême.

212.Sont donc couverts par la sécurité sociale tous les salariés, les travailleurs indépendants (chefs d'entreprise, avocats, notaires, artistes et autres personnes exerçant une activité lucrative) et les membres de leur famille.

213.L'Ukraine a adopté une série de dispositions relatives au versement de pensions aux anciens combattants. Ces dispositions s'appliquent à près de 15 millions de personnes, dont 2,3 millions d'invalides de toutes catégories, environ 12 millions d'anciens combattants et de vétérans du travail, et plus de 600 000 victimes de la guerre et des mesures de répression. Elles ont permis d'augmenter le nombre de catégories de personnes pouvant prétendre aux 27 types de prestations octroyées par l'État.

214.La protection sociale dont bénéficient les retraités et les handicapés revêt notamment la forme d'une aide matérielle accordée dans des foyers et des centres régionaux. Le réseau des foyers répond pleinement aux besoins de la population ukrainienne du point de vue du nombre de lits disponibles. On compte même à l'heure actuelle plus de 5 000 lits vacants dans ces établissements.

215.En dépit de la modicité des ressources financières que les collectivités locales peuvent consacrer à l'entretien de ces foyers, le ministère compétent et les organes locaux de protection sociale sont parvenus, au cours du premier trimestre de l'année en cours, à préserver l'actuel réseau de foyers et à assurer aux personnes âgées ou handicapées vivant dans ces établissements les services sociaux, matériels et médicaux voulus. On compte actuellement 278 foyers totalisant 53 500 lits, où plus de 47 000 personnes âgées ou handicapées sont entièrement prises en charge par l'État.

216.Le système de protection sociale comporte également 644 centres régionaux et 117 services autonomes d'aide sociale, qui viennent en aide à 570 000 personnes âgées ou handicapées vivant seules.

Article 10. Protection de la famille, de la mère et de l'enfant

217.L'article 52 de la Constitution ukrainienne stipule que tous les enfants sont égaux en droits, quelle que soit leur origine ou leur filiation.

218.Aux termes de l'article 57 du Code du mariage et de la famille, "les enfants dont la filiation est établie sur déclaration des parents ou par décision de justice ont les mêmes droits et les mêmes obligations vis-à-vis de leurs parents et des autres membres de leur famille que les enfants nés de parents mariés".

219.Conformément aux deux premiers alinéas de l'article 53 du Code du mariage et de la famille, la filiation d'un enfant né de parents non mariés est établie par une déclaration commune du père et de la mère auprès des organes officiels chargés de l'enregistrement à l'état civil.

220.En l'absence de déclaration commune des parents, la paternité d'un enfant né hors mariage peut être établie par la justice sur déclaration de l'un des parents, du tuteur ou de toute personne ayant la charge de l'enfant, ou encore de l'enfant lui-même à sa majorité.

221.Par ailleurs, conformément à l'article 55 du Code du mariage et de la famille, lorsque les parents ne sont pas unis par les liens du mariage, la déclaration de maternité est déposée par la mère, alors que la déclaration de paternité requiert soit une déclaration commune du père et de la mère, soit une décision de justice. Si la mère est décédée, déclarée incapable ou déchue de ses droits parentaux, ou s'il est impossible de connaître son lieu de domicile, une déclaration du père suffit à établir la paternité de l'enfant.

222.Dans le cas d'un enfant né d'une mère non mariée et en l'absence d'une déclaration commune des parents et d'une décision judiciaire établissant sa paternité, l'enfant est enregistré au nom de sa mère; de même, le prénom, le patronyme et la nationalité du père sont portés au registre suivant les indications de la mère.

223.En vertu de la loi sur les allocations d'État aux familles avec enfants, entrée en vigueur le 1er janvier 1993, l'État garantit aux familles une aide matérielle sous forme de prestations dont le niveau est déterminé en fonction de la composition de la famille, de ses revenus, ainsi que de l'âge et de l'état de santé des enfants. Conformément à cette loi, l'État accorde actuellement les aides suivantes :

a)allocation pour grossesse et accouchement;

b)prime versée à la naissance d'un enfant;

c)allocation parentale;

d)prestation financière spéciale pour les mères (ou les parents) s'occupant de trois enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans;

e)allocation de garde d'un enfant handicapé;

f)indemnité pour incapacité temporaire de travail liée à la maladie d'un enfant;

g)aide accordée aux parents d'enfants de moins de 16 ans (ou de 18 ans lorsqu'ils poursuivent des études);

h)aide aux mères élevant seules leurs enfants;

i)prestation versée aux appelés du contingent ayant des enfants;

j)prestation pour les enfants sous tutelle ou curatelle;

k)allocation temporaire pour enfants mineurs lorsque les parents refusent de verser la pension alimentaire ou que le prélèvement de celle‑ci est impossible.

224.L'allocation versée aux femmes qui se consacrent à l'éducation d'un enfant de plus de 3 ans, les prestations financières aux mères (ou aux parents) ayant à leur charge trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans, l'aide aux enfants placés sous tutelle ou curatelle et la prestation aux parents d'enfants de moins de 16 ans (ou de 18 ans lorsqu'ils poursuivent des études) sont accordées aux familles dans la mesure où le revenu mensuel moyen par membre de la famille n'a pas dépassé un montant déterminé (41 hryvnias) au cours du trimestre précédent. Les autres prestations sont accordées indépendamment des revenus du ménage.

225.Conformément à la décision No 915 du Conseil des ministres du 27 mai 1999, le montant des prestations familiales a été relevé à compter du second semestre de 1999. Le montant des droits est calculé en pourcentage des sommes fixées par la loi sur les allocations d'État aux familles avec enfants, sur la base d'un salaire minimum de 74 hryvnias.

226.Dans la plupart des régions, cette loi a eu des effets indésirables sur le versement de prestations dont le financement est assuré par les collectivités locales. Au 1er juin 1999, les sommes non versées par les services sociaux s'élevaient à 29,1 millions de hryvnias. Les retards de paiement restent particulièrement importants dans la République autonome de Crimée et dans les régions de Transcarpatie, d'Ivano-Frankovsk, de Ternopol et de Tchernovtsy. Les prestations ne sont versées sans retard que dans la région de Poltava, à Kiev et à Sébastopol.

227.Pour ce qui est des prestations familiales qui, conformément à la loi susmentionnée, sont versées par les entreprises, institutions et organisations, la situation est plus préoccupante encore. Au 1er juin 1999, les arriérés de paiement de prestations par les collectivités locales s'élevaient selon des données courantes, à 96,7 millions de hryvnias. Un tel état de choses s'explique avant tout par le manque de moyens financiers au niveau local et par la situation financière difficile dans laquelle se trouvent les entreprises, les institutions et les organisations.

228.En vertu de la loi No 563-XIV, du 25 mars 1999, modifiant certaines dispositions législatives relatives au paiement de diverses prestations sociales par les services de protection sociale, les fonctions d'attribution et de versement des prestations d'État qui relevaient des entreprises (institutions ou organisations) ont commencé à être transférées aux organes de protection sociale.

229.Pour utiliser plus rationnellement les modestes ressources financières et matérielles disponibles, le Conseil des ministres a, sur l'initiative du ministère compétent, adopté le décret No 238, du 22 février 1999, instaurant un système d'aide sociale au cas par cas pour les familles les plus démunies.

230.Cette prestation financière est accordée aux familles composées de retraités et d'enfants de moins de 16 ans (ou de moins de 18 ans s'ils poursuivent des études) ou de personnes d'âge actif, mais inaptes au travail, qui s'occupent de leurs enfants (ce temps étant comptabilisé dans le calcul de l'ancienneté), aux parents ayant trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans et qui s'en occupent à plein temps, et aux personnes qui ont la charge d'un handicapé de première catégorie, d'un enfant handicapé de moins de 16 ans ou d'une personne âgée de plus de 80 ans, pour autant que le revenu mensuel moyen du ménage soit inférieur au niveau du revenu global ouvrant droit à l'aide sociale.

231.Le montant de cette aide sociale attribuée au cas par cas correspond à la différence entre le niveau de revenu mensuel global moyen ouvrant droit à l'aide sociale et le revenu mensuel total du ménage.

232.Compte tenu de l'article 10 de la loi sur l'aide à l'insertion sociale et au développement de la jeunesse d'Ukraine, du décret présidentiel No 1165 du 4 décembre 1996 sur les mesures complémentaires relatives à la mise en œuvre de la politique gouvernementale en faveur de la jeunesse, de la décision No 1352 du Conseil des ministre du 3 décembre 1997 sur le même sujet et de la décision No 1048 du Conseil des ministres du 10 juillet 1998 sur l'octroi, en 1998, de prêts d'État à long terme et à des taux préférentiels destinés à aider les jeunes ménages et les jeunes célibataires à financer la construction de leur logement, le système des crédits accordés à des conditions avantageuses aux jeunes ménages et aux jeunes célibataires souhaitant construire (ou restaurer) un logement s'est largement développé en Ukraine.

233.Afin de permettre aux jeunes ménages de bénéficier plus rapidement du droit au logement et de faciliter l'accès des jeunes à la construction immobilière, le Comité d'État pour la famille et la jeunesse a créé en 1997 un Fonds d'aide à la construction pour les jeunes, ayant des antennes dans toutes les régions du pays. En 1998, 404 jeunes ménages ont ainsi pu construire leur logement grâce au Fonds. Cette année, les prêts d'État à long terme et à taux préférentiels devraient permettre à plus de 2 000 jeunes ménages d'améliorer leurs conditions de logement.

234.L'article 47 de la Constitution stipule que tout citoyen a droit à un logement. L'État instaure des conditions permettant aux citoyens de construire, d'acquérir ou de louer un logement. Dans le cas de personnes ayant besoin d'une protection sociale, l'État met des logements à leur disposition, soit gratuitement, soit à un prix abordable pour eux, conformément à la loi.

235.Selon le premier alinéa de l'article 46 du Code du logement de la République socialiste soviétique d'Ukraine, sont considérés comme prioritaires dans l'attribution de logements :

a)les citoyens dont le logement est devenu insalubre à la suite d'une catastrophe naturelle;

b)les personnes arrivant dans une localité donnée pour des raisons professionnelles;

c)les personnes qui ont quitté un foyer pour enfants ou le domicile d'un proche, d'un tuteur ou d'un curateur;

d)les citoyens réhabilités après avoir été condamnés de façon illégale, et qui n'ont pas la possibilité de se réinstaller dans le logement qu'ils occupaient avant leur condamnation;

e)à leur majorité, les enfants handicapés qui n'ont pas de parents ou dont les parents ont été déchus de leurs droits parentaux, et qui vivent dans des foyers d'hébergement publics ou autres, pour autant qu'une expertise médico-sociale permette d'établir qu'ils sont capables de subvenir à leurs besoins et de vivre de façon autonome;

f)les élus, lorsque leur fonction les contraint à déménager dans une autre localité;

g)la famille d'un député, décédé dans l'exercice de fonctions assumées à titre régulier au Conseil suprême.

236.Lorsqu'il est décidé, suivant la procédure en vigueur, de créer un foyer pour enfants de type familial, les personnes désignées comme parents nourriciers, qui devront à ce titre cohabiter en permanence avec les enfants dont elles ont la charge, sont prioritaires dans l'ordre d'attribution d'une maison individuelle ou d'un grand appartement, suivant la norme établie par le Conseil des ministres (art. 46-1 du Code du logement).

237.Par ailleurs, le Conseil des ministres, par sa décision No 825 du 17 mai 1999 sur l'amélioration du fonctionnement et de l'activité financière du Fonds d'aide aux jeunes désirant construire leur logement, créé sous les auspices du Comité d'État chargé de la famille et de la jeunesse, a approuvé le règlement relatif à la procédure d'attribution des prêts d'État à long terme et à taux préférentiels aux jeunes ménages et aux jeunes célibataires en vue de la construction (ou de la restauration) d'un logement.

238.Selon le paragraphe 3 dudit règlement, des prêts d'État à long terme (jusqu'à 30 ans) et à taux préférentiels sont accordés aux jeunes ménages et aux jeunes célibataires considérés, au sens de la législation, comme ayant besoin d'améliorer leur logement, notamment :

a)les jeunes couples, c'est-à-dire ceux âgés de moins de 28 ans;

b)les familles monoparentales, comprenant des enfants mineurs dont le père est âgé de 28 ans au plus;

c)les jeunes célibataires âgés de 28 ans au plus.

239.Conformément au paragraphe 23 de ce même règlement, les emprunteurs sans enfant bénéficient d'un prêt au taux d'intérêt de 3 % du capital dû annuellement; les emprunteurs ayant un enfant bénéficient de prêts sans intérêt; ceux qui ont deux enfants bénéficient d'un allégement de 25 % du montant du prêt, financé par la collectivité; pour les emprunteurs qui ont trois enfants, l'allégement est de 50 % du montant du prêt.

240.Toutefois, il convient de noter qu'au cours des dernières années, les possibilités d'obtenir un logement subventionné par l'État et les collectivités ont été réduites au minimum. La pénurie de logements reste un problème grave pour les deux millions de familles qui, fin 1998, étaient inscrites sur des listes d'attente. En un an, seuls 37 400 ménages ont pu améliorer leurs conditions de logement, ce qui représente à peine 1,7 % du nombre total de ménages encore en attente. Il faut préciser qu'au cours des huit dernières années, les listes d'attente ont diminué de 23 % et que le nombre de familles ayant obtenu un logement a été divisé par six.

Ménages en attente d'un logement et nombre de logements attribués en Ukraine

	1990	1995	1996	1997	1998
Nombre de ménages inscrits sur des listes d'attente en fin d'année	2 638 000	2 411 000	2 297 000	2 164 000	2 029 000
Nombre de ménages ayant obtenu un logement durant l'année (total)	235 000	82 000	56 000	47 000	37 000
Attributions de logements, en pourcentage du nombre de ménages inscrits sur des listes d'attente à la fin de l'année précédente	9,2	3,2	2,3	2,1	1,7

241.Ainsi, si les attributions de logements se poursuivent au rythme actuel, la liste d'attente ne sera épuisée que dans 54 ans.

242.Parmi les diverses mesures visant à promouvoir et à renforcer l'autorité de la famille comme première source de soutien matériel et affectif, de protection psychologique, de sauvegarde et de transmission aux générations futures des valeurs culturelles nationales et des valeurs universelles, il convient de mentionner le travail de sensibilisation effectué auprès des familles par les "maisons familiales", centres d'information, de consultation et d'animation culturelle.

243.Vu que les futurs parents d'aujourd'hui sont issus d'une génération dont l'adolescence a été marquée par une remise en question totale des valeurs du passé et par un bouleversement complet de la société, il importe tout particulièrement de bien préparer cette génération à la vie de famille. À cet effet, les "maisons familiales", en coopération avec les services d'état civil, organisent à l'intention des personnes qui désirent se marier des séances d'information sur la protection juridique de la famille, l'hygiène de vie et d'autres questions connexes.

244.À l'heure actuelle, 59 centres d'information, de consultation et d'animation travaillant auprès des familles (dont 29 "maisons familiales") fonctionnent dans 21 régions d'Ukraine.

Aides accordées à la population ukrainienne en 1998

245.En 1998, 5,5 millions de familles (4,5 millions dans les villes et un million dans les campagnes) ont bénéficié de subventions au titre des services publics de logement et des dépenses d'électricité, soit 95,1 %  des familles qui en avaient fait la demande. Ces subventions ont totalisé 213,9 millions de hryvnias (dont 165,4 millions dans les villes et 48,5 millions dans les campagnes).

246.Le total des subventions destinées à rembourser le coût des services publics de logement s'est élevé en 1998 à 1 310 500 000 hryvnias. Les organisations qui assurent ces services ont perçu au total 1 026 400 000 hryvnias (78,3 %), somme qui couvrait également le paiement des montants dus pour les périodes antérieures.

247.Au cours de l'année 1998, 700 000 familles (soit 95,3 % de celles qui en avaient fait la demande) ont bénéficié d'aides au titre de l'achat de gaz liquéfié et de combustible solide, pour un montant total de 87,1 millions de hryvnias (dont 27,5 millions à l'intention de 200 000 familles citadines et 59,6 millions en faveur de 500 000 familles rurales).

248.En 1998, les sommes consacrées à ce type de subventions ont totalisé 50,4 millions de hryvnias, les fournisseurs de gaz liquéfié et de combustible solide recevant 50,5 millions de hryvnias (100,2 %), y compris les montants dus au titre des périodes antérieures.

	Aides destinées à couvrir les dépenses liées au paiement :
des servic es publics de logement	d e gaz li quéf ié e t de com bustible solide
N ombre de familles bénéficiaires	M ontant total des aides accordées ( en  hryvnias)	N ombre de familles bénéficiaires	M ontant total des aides accordées ( en  hryvnias)
Total	5 457 900	213 890 300	7 053 000	87 092 600
dont :
dans les villes	4 480 400	165 375 300	2 106 000	27 475 100
dans les c ampa g nes	9 775 000	48 515 000	4 947 000	59 617 500

249.Il n'existe en Ukraine aucun groupe ethnique dont les coutumes soient contraires au libre consentement de la femme au mariage.

250.L'article 175 du Code des lois du travail interdit le travail de nuit des femmes, sauf dans les secteurs d'activité où cette mesure s'avère indispensable, auquel cas il n'est autorisé qu'à titre temporaire. La liste des secteurs d'activité en question et des travaux pour lesquels les femmes peuvent être astreintes au travail de nuit, de même que la durée maximale d'application de cette mesure, sont établies par le Conseil des ministres. Ces restrictions ne s'appliquent pas aux femmes qui travaillent dans une entreprise familiale.

251.Le 27 mars 1996, le Gouvernement a adopté un programme visant à dispenser les femmes de travailler dans les secteurs d'activité comportant des travaux pénibles et des conditions de travail difficiles et à limiter le travail de nuit des femmes, pour la période 1996-1998. Ce programme prévoit une limitation progressive du travail de nuit des femmes. Ces restrictions ne s'appliquent ni à l'agriculture ni aux entreprises familiales, pas plus qu'aux autres entreprises (quels que soient leur statut légal et leur mode de fonctionnement) dont les fondateurs et les employés se trouvent être les membres d'une seule et même famille.

252.L'accroissement du nombre d'enfants abandonnés constitue une tendance préoccupante dans notre pays. Pour héberger les mineurs à la rue recueillis dans le cadre d'opérations préventives, l'État dispose de 82 abris, dont 17 ont été ouverts l'année dernière. En 1997-1998, une aide y a été apportée à près de 27 000 mineurs.

253.Cette année, le réseau de centres d'accueil continuera d'être étendu et développé. Les collectivités locales ont prévu de consacrer près de 15 millions de hryvnias à cet objectif, soit nettement plus que l'an dernier.

254.Par son décret No 200 du 18 mars 1998, le Président ukrainien a approuvé un ensemble de mesures destinées à prévenir l'abandon d'enfants et la délinquance juvénile et à contribuer à leur réinsertion sociale. Ces mesures définissent la stratégie et les méthodes de travail à adopter pour améliorer sensiblement la prévention des infractions commises par des mineurs et étoffer le rôle imparti, dans cette importante mission, aux services compétents relevant des autorités locales.

255.L'an dernier, un travail de prévention a été mené auprès de 94 000 mineurs délinquants. Dans le cadre d'opérations préventives baptisées "Adolescent", "Vacances", "Enfants des rues" ou "Gare", plus de 57 000 mineurs ont été identifiés et retirés de milieux néfastes. Parmi eux, plus de 18 000 adolescents se livraient au vagabondage et à la mendicité. Il a été mis fin aux agissements illégaux de près de 3 700 adultes qui incitaient les mineurs à commettre des infractions ou à se prostituer, boire, se droguer ou mendier.

256.Conformément à la loi d'amnistie du 24 juillet 1998, près de 3 500 mineurs, dont 725 détenus, ont été amnistiés. Avec le concours des employés des services pour mineurs et des services de police, 875 mineurs ont obtenu un passeport et un permis de résidence, 625 ont trouvé un emploi, 1 026 ont repris des études et 21 ont été soignés. Une assistance matérielle, financière et psychologique a été accordée à 2 500 mineurs. Phénomène préoccupant, la multiplication des comportements asociaux parmi les mineurs s'explique notamment par les difficultés que connaissent de nombreuses familles et par les carences du système éducatif.

257.En 1998, 39 100 infractions commises par des mineurs ou avec leur participation ont été recensées. Près de la moitié d'entre elles étaient des infractions graves.

Nombre d'infractions recensées commises par des mineurs ou avec leur participation, de mineurs soupçonnés d'avoir commis des infractions, et de mineurs condamnés pour des infractions en 1995-1998
	- x -Nombre d'infractions recensées - o -Nombre de mineurs soupçonnés d'avoir commis des infractions - ) -Nombre de mineurs condamnés pour des infractions

258.Les agressions physiques constituent une des formes de criminalité les plus répandues chez les jeunes âgés de 14 à 17 ans. En 1998, 187 mineurs ont été condamnés pour viol et tentative de viol, 206 pour meurtre ou tentative de meurtre avec préméditation, 225 pour lésions corporelles graves infligées intentionnellement et 1 681 pour vandalisme.

259.Près de la moitié des mineurs condamnés en 1998 l'ont été pour vol de biens appartenant à des particuliers, un quart pour vol de biens appartenant à l'État ou la collectivité et un sur 11 pour vandalisme.

260.En 1998, 7,8 % des personnes condamnées à une forme ou une autre de sanction pénale pour infraction étaient des mineurs, parmi lesquels 7 900 se sont vu infliger des peines privatives de liberté avec sursis; 4 900 la privation de liberté et 4 000 des peines privatives de liberté avec ajournement d'exécution et une rééducation par le travail avec mise à l'épreuve.

Nombre de mineurs condamnés et nature des peines prononcées en 1995-1998

	1995	1996	1997	1998
Mineurs condamnés pour infraction	16 745	19 043	18 363	18 165
dont :
en état d'ébriété	3 468	3 675	3 771	3 406
sous l'emprise de la drogue	438	747	493	584
en groupe	12 774	14 325	13 913	13 622
Peines prononcées :
privation de liberté	4 927	5 524	4 999	4 945
condamnation avec sursis et mise à l'épreuve	2 593	3 231	3 805	4 019
ajournement de l'exécution de la peine	7 013	8 898	8 213	7 950
autres	2 212	1 390	1 346	1 251
condamnés placés en rééducation auprès d'organisations sociales et de collectivités à vocation professionnelle	1 136	1 191	926	686

261.Le trafic de drogue et l'influence de ce phénomène sur la jeunesse ukrainienne méritent une attention particulière. En 1998, les services du Ministère de l'intérieur ont recensé 214 infractions commises par des mineurs toxicomanes. Au total, 1 189 mineurs étaient connus pour avoir commis des infractions liées à l'usage de drogue, de psychotropes et d'autres substances à risque; 577 mineurs ont été condamnés pour ce type d'infractions.

262.Fin 1998, selon des données des services du Ministère de l'intérieur concernant l'identification et l'enregistrement des personnes consommant des substances narcotiques et psychotropes à des fins autres que médicales, le nombre de mineurs recensés parmi ces personnes était de 998, dont 216 considérés comme toxicomanes.

263.En 1998, 1 003 mineurs ont été identifiés en tant qu'alcooliques chroniques par les services du Ministère de l'intérieur (contre 958 en 1995, 587 en 1996 et 888 en 1997).

264.Également en 1998, 47 mineurs ont fait l'objet de poursuites administratives pour prostitution. Les services du Ministère de l'intérieur ont en outre identifié 12 mineurs (déjà poursuivis dans le cadre de procédures administratives pour prostitution) coupables des infractions suivantes : transmission de maladies vénériennes (7), refus de soins pour maladies vénériennes (1) et transmission du sida (4).

265.La situation en matière de délinquance juvénile est exacerbée par les difficultés matérielles, notamment dans les cas où, à la suite d'un divorce, les parents refusent de verser une pension alimentaire. En 1998, les services du Ministère de l'intérieur ont ainsi enregistré 11 100 cas de refus de paiement de la pension alimentaire pour l'entretien des enfants; des poursuites ont été engagées contre 11 300 personnes (y compris pour des infractions commises au cours de périodes antérieures), et 7 300 personnes ont été condamnées.

266.Fin 1998, 40 000 mineurs avaient été signalés aux services compétents de la police; 37,7 % d'entre eux étaient élèves de l'enseignement général, 16,3 % de l'enseignement professionnel et technique, 27,7 % n'étudiaient ni ne travaillaient, 27,1 % n'avaient qu'un de leurs parents et 880 étaient orphelins.

267.Selon des données du Ministère de l'intérieur, sur les 1 900 adolescents confiés aux centres d'accueil et d'orientation pour mineurs en 1998, 522 ont été placés sur décision de justice dans des établissements spécialisés pour mineurs; 1 003 étaient élèves de l'enseignement général, 57 étaient inscrits dans des établissements d'enseignement professionnel et technique, 851 n'étudiaient ni ne travaillaient, 4 travaillaient, 304 étaient des filles, 221 n'avaient pas de parents et 888 n'en avaient qu'un.

Nombre d'adolescents placés dans des centres d'accueil et d'orientation pour mineurs au cours de la période 1995-1998

	1995	1996	1997	1998
Nombre total de mineurs placés dans des centres	8 974	6 573	1 842	1 915
Dont :
élèves de l'enseignement général	4 414	2 966	1 005	1 003
élèves de l'enseignement professionnel et technique	230	140	37	57
non-étudiants et non employés	2 833	2 551	783	857
non employés	87	36	17	4
filles	2 135	1 637	392	304
orphelins	1 057	834	177	221
ayant un seul parent	3 769	2 969	795	888
Sur le total :
mineurs orientés sur décision de justice vers des établissements spécialisés	430	406	457	522

Article 11. Droit à un niveau de vie suffisant

268.L'alimentation de base des familles est composée de viande, de produits laitiers et de pain, produits dont la consommation baisse d'année en année en raison du peu de moyens dont dispose la majorité de la population (en 1998, on a consommé de 1,8 à 2,1 fois moins de viande, de produits laitiers, d'œufs et de fruits qu'en 1990 et 3 fois moins de poisson). La part des hydrates de carbone provenant de la consommation de pommes de terre, pain, produits de boulangerie et pâtes alimentaires dans l'alimentation de bon nombre de familles est disproportionnée. D'après des estimations provisoires, la valeur énergétique des produits alimentaires consommés par la population ukrainienne en 1998 était en moyenne de 2 540 calories par jour, dont 79 % provenant d'aliments d'origine végétale.

269.La prévention de la pauvreté constitue un des principaux objectifs du Gouvernement ainsi que de toute la société : un projet de programme a donc été mis au point à cet effet. Il est prévu de concentrer les efforts en 1999 sur l'élaboration de documents de base, qui permettront de créer un mécanisme de mise en œuvre dudit programme.

270.Établi conformément à l'article 46 de la Constitution, un projet de loi sur le minimum vital est actuellement examiné par le Conseil suprême de l'Ukraine. L'adoption d'une disposition sur le minimum vital ayant valeur de norme officielle concernant le niveau de vie minimal de la population servira de base juridique à la mise en œuvre de réformes dans le domaine social.

271.Le centre de recherche alimentaire du Ministère de la santé publique effectue des enquêtes ciblées sur l'alimentation des enfants. Les services d'hygiène et d'épidémiologie contrôlent la qualité de la nourriture distribuée dans les écoles et les établissements préscolaires et évaluent l'efficacité des mesures appliquées.

272.Compte tenu de la nécessité d'introduire dans la ration alimentaire des enfants des substances spéciales contenant des vitamines et des agents de sorption, dotés de propriétés biologiquement actives et radioprotectrices, les centres de recherche des ministères et départements, conjointement avec le centre de recherche alimentaire du Ministère de la santé publique, ont élaboré plus de 150 propositions visant à mettre au point de nouveaux produits alimentaires et à améliorer les produits existants.

273.Un projet de loi sur la qualité et la sécurité des denrées alimentaires et des produits pour enfants a été établi et est en cours d'adoption.

274.Selon des données du Comité d'État pour la statistique, l'ensemble des familles et des célibataires en attente d'un logement représentait, au 1er janvier 1999, 2 029 301 personnes, dont 40 200 vivant dans des immeubles vétustes et délabrés, 327 700 hébergées dans des foyers, 120 600 locataires chez des particuliers et 46 500 résidant en appartements communautaires.

275.Selon le troisième alinéa de l'article 47 de la Constitution, nul ne peut être privé de son logement si ce n'est conformément à la loi et sur décision d'un tribunal.

276.En vertu du premier alinéa de l'article 78 du Code du logement de la RSS d'Ukraine, le locataire temporairement absent conserve ses droits et obligations stipulés dans le contrat de location.

277.Il est spécifié à l'article 108 dudit code que le contrat de location d'une habitation faisant partie du parc de logements publics et sociaux peut être résilié, sur demande du locataire, uniquement pour des motifs prévus dans la loi et par voie judiciaire, sauf en cas d'évacuation d'édifices menaçant de s'écrouler.

278.En outre, selon l'article 109 du même code, l'expulsion de personnes habitant un logement du parc immobilier public ou social n'est autorisée que si elle est fondée sur la loi. L'expulsion est prononcée par une autorité judiciaire. Seules les personnes ayant occupé spontanément un logement ou habitant dans un immeuble qui menace de s'écrouler peuvent être expulsées par la voie administrative avec l'autorisation du procureur.

279.Les citoyens faisant l'objet d'une expulsion se voient proposer en même temps un autre logement, à l'exception des cas prévus dans la législation en vigueur. Le logement proposé doit être mentionné dans la décision du tribunal ou du procureur.

280.Un logement confortable est fourni aux citoyens expulsés d'un appartement faisant partie du parc de logements publics ou sociaux si : a) l'immeuble dans lequel se trouve le logement en question doit être détruit; b) l'immeuble (ou le logement) menace de s'écrouler; c) l'immeuble (ou le logement) doit être transformé en locaux à usage non résidentiel (premier alinéa de l'article 110 du Code du logement).

281.Les différents motifs pour lesquels des locataires peuvent être expulsés de leur appartement, tels qu'ils sont précisés dans les articles correspondants du Code du logement, sont énumérés ci-après.

Articledu Code	Motif d'expulsion
94	Occupation illégale d'un logement.
97	Expiration d'un contrat de sous-location.
98	Cas d'occupants temporaires expulsés sur demande du locataire et des membres de sa famille.
99	Cas de sous-locataires et d'occupants temporaires expulsés en cas d'expiration du contrat de bail.
109	Occupation arbitraire d'un logement.
110	Cas envisagés :  a)projet de démolition de l'immeuble dans lequel se trouve le logement; b)immeuble (logement) menaçant de s'effondrer; c)projet de transformation de l'immeuble (logement) en locaux à usage non résidentiel; d)cas des officiers, enseignes, officiers de marine, militaires rengagés et de tout militaire de grade équivalent, qui habitent dans des cités militaires et sont libérés du service militaire actif et mis à la retraite ou en réserve, ainsi que des personnes vivant avec eux.
114	Ouvriers ou employés (et personnes habitant avec eux) qui, par suite de leur démission volontaire sans motif valable ou de leur licenciement pour infraction à la discipline du travail ou pour un délit, n'ont plus de relation de travail avec l'entreprise, l'établissement ou l'organisation qui leur fournissait leur logement. Membres d'un kolkhoze logés dans les bâtiments de l'exploitation : ils doivent évacuer leur logement en cas d'exclusion du kolkhoze ou de départ volontaire.
116	Cas envisagés : a)le locataire, les membres de sa famille ou les personnes vivant avec lui commettent régulièrement des dégâts ou des déprédations dans le logement, l'utilisent à d'autres fins que celles auxquelles il était affecté ou, ne respectant pas les règles de la vie en communauté, rendent la cohabitation dans l'appartement ou l'immeuble impossible, en dépit des mises en garde et des interventions de l'entourage; b)la cohabitation des personnes privées de l'autorité parentale avec les enfants sur lesquels elles exerçaient cette autorité est jugée impossible.
117	Nullité de l'autorisation d'occupation d'un logement.
124	Expulsion de leur logement de fonction des ouvriers et employés ne travaillant plus dans l'entreprise, l'établissement ou l'organisation ainsi que des personnes qui ont été exclues d'un kolkhoze ou qui l'ont volontairement quitté.
132	Expulsion de leur foyer des travailleurs temporaires et saisonniers et des personnes travaillant sous contrat ainsi que des étudiants ayant achevé ou abandonné leurs études.
147	Expulsion des membres d'une coopérative de logement exclus de celle-ci, dans les cas suivants : a)falsification des renseignements à fournir pour être admis dans la coopérative ou irrégularités commises par des fonctionnaires concernant la décision d'admission; b)décision judiciaire établissant que les fonds versés au titre de la part sociale proviennent d'une activité criminelle; c)cas où les intéressés commettent régulièrement des dégâts ou des déprédations dans le logement, l'utilisent à d'autres fins que celles auxquelles il est affecté ou, ne respectant pas les règles de la vie en communauté, rendent la cohabitation dans l'appartement ou l'immeuble impossible, en dépit des avertissements et interventions de l'entourage; d)location systématique du logement à des tiers en vue d'en tirer un revenu autre que professionnel; e)changement du lieu de résidence permanente; f)non-versement de la part sociale; g)non-versement systématique des charges sans raison valable; h)prêt bancaire ou charges de fonctionnement ou de réfection de l'immeuble à rembourser.
148	Lorsqu'un membre est exclu d'une coopérative en application des paragraphes 1, 2, 4, 6 ou 7 de l'article 147 du Code du logement, les membres de sa famille et toute autre personne habitant avec lui sont également expulsés. La famille du membre d'une coopérative de logement et les personnes habitant avec lui peuvent être expulsées si celui-ci ne fait plus partie de la coopérative ou a déménagé dans un autre appartement d'un des immeubles de cette coopérative et si le logement qu'elles occupent n'est pas à leur nom. La famille du membre d'une coopérative de logement et toute personne habitant avec lui peuvent être expulsées dans les cas indiqués au premier alinéa de l'article 116 du Code du logement.
157	La famille du propriétaire d'une maison d'habitation (appartement) peut être expulsée dans les cas indiqués au premier alinéa de l'article 116 du Code du logement.
165	Expulsion en cas de rénovation complète d'un immeuble dans lequel se trouve un appartement qui appartient en bien propre à un citoyen, lorsque les travaux ne peuvent être réalisés sans en expulser les occupants.

Article 12. Droit à la santé physique et mentale

282.Le rejet de substances radioactives qui a suivi l'accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl a contaminé près de 95 % du territoire de l'Ukraine. La surface du territoire considéré selon la législation ukrainienne en vigueur comme zone contaminée est de 54 600 km2. On y compte 2 293 localités, dont 76 évacuées en 1986 et 31 au cours des années suivantes. Près de 2,4 millions de personnes y vivent encore, dont 579 000 enfants de moins de 15 ans.

283.Conformément à la législation, des dispositions ont été prises dans les régions contrôlées afin de réduire au minimum l'effet de la pollution radioactive sur la santé des personnes qui y vivent. Des travaux de mesure de la radioactivité sont régulièrement effectués dans ces régions, un système de contrôle permanent de la teneur des produits alimentaires et des denrées agricoles en radionucléides a été mis au point et la dose de rayonnement reçue dans l'organisme par irradiation interne et externe est périodiquement contrôlée.

284.Des mesures correctives particulières, élaborées à partir des données de surveillance de la radioactivité dans l'environnement, sont appliquées dans l'agriculture et l'exploitation forestière pour abaisser le niveau d'irradiation de la population en réduisant la quantité de radionucléides introduits dans l'organisme par la chaîne alimentaire.

285.Un profil dosimétrique est établi dans près de 2 200 localités situées dans 12 régions d'Ukraine selon des critères définis par le Ministère des situations d'urgence et approuvés par le Ministère de la santé publique. Depuis 1991, il est établi chaque année et les données ainsi obtenues sont publiées sous forme de recueils présentant le profil dosimétrique général dans les localités ukrainiennes. Le recueil No 7, publié en 1998 comportait des estimations rétrospectives et des prévisions des doses de rayonnement reçues par la population vivant dans les régions contaminées.

286.Afin d'évaluer les doses de rayonnement de manière globale, le Ministère fait contrôler la quantité de césium radioactif absorbé dans l'organisme humain. Ces examens portent sur un large échantillon de population et sont réalisés dans différentes localités faisant l'objet d'une surveillance dosimétrique. En 1997, 156 000 personnes vivant dans les régions contaminées ont été examinées. Au 1er décembre 1998, près de 117 000 personnes avaient subi un contrôle. À l'heure actuelle, on trouve dans la banque de données les résultats de mesures effectuées sur plus de 450 000 personnes vivant dans les zones contaminées.

287.L'Ukraine est le seul des pays fortement contaminés à la suite de la catastrophe de Tchernobyl dans lequel un profil dosimétrique concernant la glande thyroïde soit établi dans toutes les localités. Au cours de cette opération, on détermine par des calculs la dose moyenne d'irradiation de la thyroïde par les isotopes d'iode chez les enfants de six groupes d'âge et chez les adultes dans chaque localité. Grâce à ce profil thyréodosimétrique, on peut définir un groupe à risque en fonction de l'irradiation de la glande thyroïde, ce qui permet de prévenir des pathologies ou de fournir l'assistance voulue. Au 1er juillet 1999, ce type de profil avait été établi dans des localités de 21 régions.

288.Outre la surveillance dosimétrique, il est procédé à l'évaluation du niveau de pollution radioactive des territoires contaminés dans diverses régions d'Ukraine par la méthode des relevés aériens du rayonnement gamma par spectrométrie à l'échelle 1:50 000. Depuis le début de ces travaux en 1994, 78 700 km2 ont ainsi été couverts.

289.La surveillance de la radioactivité dans l'environnement comprend également l'examen de l'état des forêts, prairies et terres agricoles contaminées et le contrôle de la teneur des produits alimentaires et de la production agricole en radionucléides, en métaux lourds et en résidus de pesticides.

290.Dans le cadre de la campagne de contrôle du niveau de radioactivité dans l'alimentation, les produits forestiers, les plantes médicinales, etc., à laquelle participent à la fois le Ministère de la santé publique, 276 laboratoires et 973 sections de radiologie de sept ministères et départements, près de 1,5 million d'analyses du césium dans l'alimentation et les produits forestiers sont effectuées chaque année.

291.En 1998, des normes publiques d'hygiène relatives aux "quantités maximales de radionucléides (césium 137 et strontium 90) admissibles dans les produits alimentaires et l'eau potable" (DU-97) ont été introduites en Ukraine pour veiller à ce que la teneur en radionucléides des produits alimentaires et de l'eau potable ne soit pas supérieure à la dose annuelle limite d'irradiation d'1 m3 d'eau.

292.Selon les données les plus récentes, la quantité de césium 137 et de strontium 90 contenue dans les denrées alimentaires produites dans le secteur public et offertes à la consommation ne dépasse pas le niveau fixé dans les normes DU-97. Cependant, dans certaines régions, le taux de pollution radioactive des produits alimentaires provenant d'exploitations privées, notamment le lait et la viande, est respectivement 2 et 1,5 fois plus élevé que les quantités maximales de césium et de strontium admises conformément aux normes DU-97. Dans le secteur agricole, la situation actuelle est à cet égard critique en ce qui concerne la production d'appoint provenant d'exploitations individuelles.

293.Le contrôle annuel de la série de retenues d'eau du Dniepr, qui contribuent à la dose d'irradiation absorbée par plus de 30 millions de personnes en Ukraine, constitue une activité distincte. Les résultats de contrôles systématiques de la teneur en radionucléides des sources d'approvisionnement en eau potable montrent que la concentration de radionucléides provenant de la centrale de Tchernobyl dans l'eau de ces sources ne dépasse pas 2 Bq/l, à savoir la valeur maximale autorisée selon les normes DU-97.

294.Afin d'appliquer dans les zones contaminées des mesures correctives visant à réduire la pollution radioactive des produits alimentaires d'origine agricole et forestière, le Ministère des situations d'urgence, le Ministère de l'agriculture, le Comité de l'industrie alimentaire, le Comité de la production forestière et d'autres départements ont élaboré en 1997 et 1998 des programmes ayant pour objet d'atténuer autant que possible les conséquences de l'accident de Tchernobyl sur la production agricole et forestière pendant cette période.

295.Conformément aux objectifs fixés, les mesures suivantes ont été prises en 1997 et 1998 :

a)amendement en profondeur des prairies et pâturages destinés à l'alimentation des bovins des secteurs public et privé (sur 22 500 et 20 000 hectares respectivement);

b)chaulage des terrains acides, y compris des potagers individuels (sur 1 000 et 9 000 hectares);

c)utilisation d'engrais minéraux en plus grande quantité (sur 34 500 et 8 000 hectares) afin d'obtenir des produits alimentaires non radioactifs;

d)élaboration et utilisation d'aliments combinés et de mélanges préparés ayant des propriétés radioprotectrices (7 600 et 2 200 tonnes);

e)contrôle permanent du niveau de contamination radioactive de la production agricole à toutes les étapes de la production et de la distribution;

f)extraction de 277 700 et 275 100 tonnes de sapropèle et de compost de tourbe.

296.Les efforts se poursuivent concernant l'exécution de programmes de reconversion des exploitations en fermes d'élevage de bétail et de chevaux à grande échelle et l'introduction d'activités de pisciculture.

297.La radioactivité demeure élevée dans les forêts. Les résultats de recherches laissent entrevoir de fortes concentrations de radionucléides dans le bois, les champignons, les baies, les plantes médicinales, le gibier et le fourrage qui, dans certaines régions, contribuent sensiblement à la dose d'irradiation absorbée par la population.

298.Dans les forêts domaniales de l'Ukraine touchées par la pollution radioactive, les mesures suivantes ont été appliquées en matière de lutte contre les incendies et de santé publique :

a)aménagement, en 1997 et 1998, de bandes minéralisées (sur 10 000 et 16 800 km de largeur respectivement) faisant l'objet d'un entretien trimestriel;

b)achat d'assortiments de vêtements spéciaux, de moyens de protection individuelle et de produits de nettoyage et de désinfection (5 200 et 4 000 respectivement, durant les deux années considérées);

c)renforcement des capacités de sept casernes de pompiers spécialisées dans l'extinction des incendies de forêt d'origine chimique.

299.Afin d'améliorer la formation des spécialistes de l'exploitation forestière, deux manuels ont été élaborés et publiés en 1998; l'un, portant sur les fondements de la surveillance écologique de la radioactivité dans les forêts, a été tiré à 2 000 exemplaires et l'autre, contenant des recommandations relatives à l'exploitation des forêts contaminées par la radioactivité, à 1 000 exemplaires.

300.Les victimes de l'accident de la centrale de Tchernobyl ont accès en permanence à des soins médicaux dans plus de 300 établissements, dont 77 hôpitaux principaux d'arrondissement, 24 hôpitaux régionaux pour adultes et pour enfants, 23 dispensaires spécialisés, l'hôpital régional No 2 de Kiev, le dispensaire ukrainien spécialisé dans la protection de la population contre le rayonnement, le centre scientifique de médecine radiologique de l'Académie des sciences médicales d'Ukraine, ainsi que les cliniques des centres de recherche du Ministère de la santé publique et de l'Académie des sciences médicales d'Ukraine.

301.Des programmes sont approuvés chaque année concernant les mesures d'urgence à prendre pour mettre à la disposition des victimes de la catastrophe de Tchernobyl un traitement médical et sanitaire global, grâce aux ressources d'un fonds spécial destiné à financer des moyens d'éliminer les conséquences de cette catastrophe et la protection sociale de la population par les administrations publiques régionales et municipales. Dans le cadre de ces programmes, le Ministère des situations d'urgence a consacré ces trois dernières années plus de 62 millions de hryvnias à l'acquisition d'appareils médicaux, de fournitures et de médicaments pour les malades hospitalisés, au traitement des personnes gravement atteintes qui doivent subir une intervention chirurgicale, ainsi qu'à l'établissement et à l'extension du registre officiel des victimes de la catastrophe de Tchernobyl. Pour 1999, la somme prévue à cette fin se monte à 31 029 millions de hryvnias.

302.Il est prévu de consacrer 181,5 millions de hryvnias au financement de séjours dans des sanatoriums et des lieux de cure pour les enfants et les personnes des catégories 1 et 2. En outre, les personnes qui ont le statut de victime de l'accident de Tchernobyl obtiennent gratuitement les médicaments prescrits sur ordonnance spéciale du médecin lorsqu'elles sont en traitement ambulatoire en polyclinique et bénéficient également de la gratuité pour les prothèses dentaires.

303.Divers programmes nationaux et publics ont été adoptés pour contribuer à résoudre les principaux problèmes de santé de la population, parmi lesquels :

a)le programme à long terme d'amélioration des conditions de vie des femmes et des familles et de protection maternelle et infantile;

b)le programme global en faveur des handicapés;

c)le programme de vaccination préventive de la population ukrainienne jusqu'en 2000;

d)le programme national de planification familiale;

e)le programme national "Enfants d'Ukraine".

304.En dépit de la modicité des moyens de financement fournis tant par les pouvoirs publics que par les autorités locales, la mise en œuvre de ces programmes a permis de :

a)réduire la mortalité infantile;

b)parvenir à une amélioration de certains indicateurs de santé génésique, notamment la stabilisation du taux de mortalité maternelle;

c)réduire l'incidence des maladies infectieuses grâce aux vaccinations (par rapport aux chiffres de 1997, le nombre de cas de diphtérie a baissé de 39,7 %, les cas de rougeole, de 40 % et les cas de coqueluche, de 24,1 %);

d)développer progressivement des secteurs tels que la génétique médicale et le diagnostic périnatal et néonatal avec l'ouverture de services de thérapie néonatale intensive dans toutes les régions d'Ukraine, d'où une réduction de la mortalité due à des malformations congénitales chez les enfants de moins d'un an et du taux de mortalité néonatale.

305.En Ukraine, on a enregistré en 1998 :

a)7 777 cas de séropositivité (soit 1 540 pour 100 000 personnes);

b)303 cas de sida, (soit 0,6 pour 100 000 personnes;

c)144 416,7 cas de maladies déclarées chez les enfants de la tranche d'âge 0‑14 ans sur 100 000, dont 111 936,1 pour la première fois dans leur vie;

d)1 496,9 cas de néoplasmes malins pour 100 000 personnes (l'indice de mesure de la morbidité étant de 316,5);

e)1 304,1 personnes sur 100 000 souffrent de maladies du sang et de l'appareil circulatoire (l'indice de mesure de la morbidité étant de 497).

Article 13. Droit à l’éducation

306.Au début de l’année scolaire, les effectifs du système d’enseignement secondaire général étaient de 6 787 858 élèves dont 3 375 680 filles.

307.Aux termes de l’article 53 de la Constitution ukrainienne, l'enseignement secondaire complet est obligatoire. L’État assure gratuitement l’accès à cet enseignement qui peut être dispensé dans différents types d’établissements.

308. Les citoyens ukrainiens ont droit à une instruction gratuite dans tous les établissements d’enseignement d’État, sans distinction aucune, notamment de sexe, de race, de nationalité, de situation sociale, de fortune, d’activité, d'opinion, d’appartenance à un parti, d’attitude envers la religion, de conviction, d’état de santé, ou de lieu de résidence.

309. Ce droit est assuré :

a) par un réseau élargi d’établissements d’enseignement d’État ou autres, d’établissements scientifiques et d’instituts universitaires de hautes études;

b)par le caractère ouvert des établissements d’enseignement et des conditions telles que chacun puisse choisir la filière d’études et d’instruction correspondant à ses capacités et ses intérêts;

c)par différentes formes d’enseignement (de jour, du soir, par correspondance) et par un système de tutorat.

310.Conformément à l’arrêté No 114 du Conseil des ministres en date du 3 février 1997 sur les "modifications des modalités d’octroi de bourses aux étudiants des établissements supérieurs", et compte tenu de l’arrêté No 1265 du Conseil des ministres en date du 14 novembre 1997 portant modification de l’arrêté No 114 du précité, les établissements scolaires décident de l’attribution des bourses dans le cadre des limites fixées, elles sont versées en priorité aux étudiants orphelins, privés de la tutelle de leurs parents dans leur enfance, ou issus de familles démunies (qui reçoivent une aide correspondante de l'État) ainsi qu’aux étudiants dont la moyenne des notes scolaires est égale ou supérieure à 4.

Attribution de bourses aux étudiants (au début de l’année scolaire)

	1995/96	1998/99
Niveau d'accréditation I ‑II	Niveau d'accréditation III-IV	Niveau d'accréditation I-II	Niveau d'accréditation III-IV
Nombre total d'étudiants suivant des cours dans des établissements de jour	455 582	616 313	384 435	782 204
Nombre de bourses allouées	402 120	492 325	199 915	374 316
Étudiants bénéficiant d'une bourse (en pourcentage)	88,3	79,9	52	47,9

311.La création d’établissements d’enseignement général gérés par des organisations religieuses est contraire aux articles 6 et 9 de la loi sur l’éducation qui établissent "...l’indépendance de l’enseignement vis-à-vis des partis politiques, des organisations sociales et religieuses…" et spécifient que "les organismes d’enseignement de l’Ukraine, indépendamment de la forme de propriété, sont séparés de l’Église (et des organisations religieuses) et ont un caractère laïque à l’exception des établissements scolaires qui relèvent d’organisations religieuses". Il convient également de noter que les organisations religieuses peuvent avoir leurs propres écoles religieuses, mais que celles‑ci n’ont pas un caractère public et obligatoire.

312.En Ukraine, les besoins des minorités nationales en matière d’éducation sont pleinement satisfaits. Sur un total de 6 787 800 élèves, 2 313 900 suivent un enseignement en russe, 34 900 en roumain, 21 200 en hongrois, 1 100 en polonais, 4 000 en tatar et 70 en slovaque.

313.L’article 53 de la Constitution et l’article 6 de la loi sur les minorités nationales en Ukraine garantissent aux personnes appartenant aux minorités nationales le droit d’étudier dans leur langue maternelle ou celui de l'apprendre dans les établissements scolaires d’État et municipaux ou par l’intermédiaire d’associations culturelles nationales.

314.Le droit des minorités nationales à bénéficier d'un enseignement dans leur langue maternelle, énoncé dans la déclaration des droits des nationalités de l'Ukraine, est consacré dans les lois sur les minorités nationales en Ukraine, sur les langues de l’Ukraine et sur l’éducation et dans les "fondements de la législation ukrainienne dans le domaine culturel". Ce droit s’exerce aussi conformément au programme public de relance et de développement de l'instruction destinée aux minorités nationales pour la période allant jusqu’à l’an 2000.

315.Le programme d’activité du Conseil des ministres pour 1999 prévoit le développement d’un réseau d’établissements d’État et d’écoles du dimanche dispensant un enseignement dans les langues des minorités nationales, compte tenu du caractère pluriethnique de la population des régions.

Répartition des enfants dans les établissements préscolaires par langue d’enseignement (au 31 décembre)

	1995	1997	1998
Nombre total d'enfants	1 535 559	1 171 825	1 102 589
Langue d'enseignement :
Ukrainien	1 017 139	840 430	818 693
russe	512 380	326 878	279 498
tatar	442	307	299
moldave	1 568	866	792
hongrois	3 037	2 380	2 275
roumain	900	871	958
autres	93	93	74
Pourcentage d'enfants bénéficiant d'un enseignement en :
ukrainien	66	72	74
russe	33	28	25

Répartition des élèves des établissements d'enseignement général par langue d'enseignement

	1995/96	1996/97	1997/98	1998/99
Nombre total d'élèves	6 937 568	6 948 416	6 904 187	6 808 611
Langue d'enseignement :
ukrainien	4 044 300	4 198 490	4 329 080	4 420 153
russe	2 837 097	2 692 865	2 515 407	2 326 553
roumain	26 886	32 908	34 263	34 897
hongrois	20 044	20 727	21 187	21 431
tatar	1 028	1 109	2 834	4 071
polonais	935	993	1 075	1 109
autres	7 278	1 324	341	397
Pourcentage d'élèves suivant des cours en :
ukrainien	58	60	63	65
russe	41	39	36	34

Répartition des étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur des niveaux d'accréditation I et II par langue d'enseignement (au début de l'année scolaire)

	1995/96	1996/97	1997/98	1998/99
Nombre total d'étudiants	617 660	594 967	526 362	503 687
Langue d'enseignement :
ukrainien	341 632	358 851	353 221	361 670
russe	275 512	235 640	172 719	141 656
anglais	343	301	275	245
hongrois	173	175	147	116
Pourcentage d'étudiants suivant un enseignement en :
ukrainien	55	60	67	72
russe	45	40	33	28

Répartition des étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur des niveaux d'accréditation III et IV par langue d'enseignement

	1995/96	1996/97	1997/98	1998/99
Nombre total d'étudiants	922 838	976 891	1 109 982	1 210 299
Langue d'enseignement
ukrainien	472 311	549 595	683 204	793 780
russe	450 162	426 858	426 299	415 940
anglais	365	395	400	465
hongrois	-	43	79	114
Pourcentage d'étudiants suivant un enseignement en :
ukrainien	51	56	62	66
russe	49	44	38	34

316. Les enseignants sont rémunérés selon les modalités énoncées dans le décret No 7 du Ministère de l’éducation de l’Ukraine en date du 11 janvier 1997 qui modifie et complète le décret No 252 dudit Ministère en date du 25 juillet 1996 sur le "montant des traitements (barèmes des salaires) des membres du corps enseignant" .

317. Le barème des salaires des instituteurs et des professeurs des établissements d’enseignement professionnel et technique et des établissements d’enseignement supérieur des niveaux d'accréditation I et II s'échelonne entre 95 et 145 hryvnias par mo is. Celu i des professeurs d’établissements d’enseignement des niveaux d'accréditation III et IV varie actuellement de 172 à 284 hryvnias par mo is en fo nction de leur poste et de leur grade.

Article 15. Droit de participer à la vie culturelle

318.L'Ukraine compte actuellement 39 388 entreprises, établissements et organisations relevant du Ministère de la culture et des arts, dont 101 théâtres, 48 agences de concerts, 5 studios de cinéma, 275 musées, 40 monuments, 8 parcs zoologiques, 12 cirques, 19 141 bibliothèques, 18 022 établissements de type club, 119 parcs, 1 592 écoles à vocation artistique pour enfants, 61 instituts culturels et artistiques, 10 établissements d’enseignement supérieur et 20 unités de production. Ces organisations emploient 132 810 personnes.

319.L’activité des établissements culturels est régie par un certain nombre de lois et de règlements, notamment les lois sur les bibliothèques et les musées et sur le cinéma. Les principaux de ces établissements bénéficient d’un statut national en vertu de décrets présidentiels.

320.Le décret présidentiel sur le soutien de l'État à la culture et aux arts en Ukraine joue un rôle primordial à cet égard. Afin d'aider ceux qui excellent dans les domaines culturel et artistique, le Président décerne des bourses spéciales en faveur des jeunes créateurs de talent; un système de pensions a été introduit à l'intention des personnalités éminentes du monde de la culture et des subventions accordées à de jeunes talents. Au nombre des événements marquant la vie culturelle du pays, il y a lieu de relever la décision de créer une académie des arts de l'Ukraine, le centre national Alexandre Dovjenko et le centre Less Kourbass.

321.Un concours de création populaire à l'échelle de l'Ukraine a été institué par décret présidentiel. Les mesures prises à cet effet dans toutes les régions du pays et les manifestations organisées au Palais national "Ukraine" contribuent à développer la vie culturelle et à soutenir l'activité artistique des groupes amateurs et professionnels. Au total, plusieurs centaines de milliers de personnes devraient participer à ces activités.

322.Le Conseil des ministres a pris un certain nombre d'arrêtés sur les réformes à introduire dans le domaine de la culture, portant notamment sur :

a)Les dispositions sociales minimales relatives à la création de bibliothèques publiques en Ukraine;

b)La mise en place de lieux d'animation culturelle;

c)Les types de contrats de travail conclus avec les directeurs et artistes travaillant dans des théâtres nationaux, organismes de concerts et organisations culturelles relevant de l'État;

d)La liste des services payants que peuvent offrir les établissements, entreprises et organismes culturels;

e)La réorganisation du secteur du cinéma.

323.On peut donc affirmer que d'importants progrès ont été réalisés depuis quelques années pour mettre en place un nouveau mode de gestion dans le domaine culturel et restructurer celui‑ci tout en conservant pour l'essentiel le réseau des organismes et établissements existants.

324.Au cours des dernières années, l'instauration de la liberté artistique a permis d'élargir considérablement les limites stylistiques et thématiques de la recherche artistique, ce qui a renforcé l'autonomie créatrice des groupes d'artistes. Des expériences inédites, souvent réussies, tendant à organiser de nouveaux théâtres non gouvernementaux, des groupes de musique et des galeries d'art privées ont vu le jour. Le réseau des théâtres nationaux s'est également élargi, notamment grâce à l'attribution de l'autonomie budgétaire aux nouveaux studios-théâtres. Un certain nombre d'ensembles musicaux ont été créés et jouissent déjà d'une certaine audience.

325.La réalisation d'un programme intitulé "Les enfants d'Ukraine" a permis de faire connaître de nouveaux noms parmi les jeunes talents qui représentent avec succès l'art de notre pays dans le monde.

326.Il y a lieu de faire état également des mesures visant à préserver et à soutenir la production cinématographique nationale, notamment les accords conclus pour la réalisation de projets cinématographiques communs par des producteurs étrangers et nationaux. Six films ont pu être ainsi tournés. Des films ukrainiens ont été présentés à des festivals de cinéma dans des pays voisins et au‑delà. La location et la distribution de films et de cassettes vidéo sont désormais mieux contrôlées.

327.La préservation du patrimoine culturel national bénéficie de la plus grande attention. Ces dernières années, de nombreux monuments et musées d'État, consacrés aux personnalités et aux événements de l'histoire nationale ont été aménagés. Des travaux ont été entrepris pour créer un registre du patrimoine culturel national et récupérer les biens artistiques sortis illégalement d'Ukraine. Il existe 123 000 monuments historiques et culturels protégés par l'État et le fonds des musées de l'Ukraine recèle 10 millions d'objets.

328.Des chefs-d'œuvre de l'architecture ont été restaurés (notamment les monuments d'architecture et d'histoire de Tchiguirine), les travaux se poursuivent sur le site historique du "Vieux Galitch" et la remise en état du monastère Mikhailovo-Zlatoverkh à Kiev est presque achevée. Les travaux de restauration de la cathédrale de la Dormition de la Laure de Kievo‑Petchersk ont été entrepris.

329.On assiste depuis quelques années à un regain d'intérêt pour l'art populaire, ainsi qu'à une renaissance des métiers traditionnels. Cette tendance s'est développée dans des établissements de type club qui restent pour une large majorité de la population les seuls lieux de culture, en particulier dans les villages. De nouvelles formes d'activité y sont apparues, notamment dans le cadre de contrat de location.

330.Ces deux dernières années, les trésors des musées ukrainiens ont été présentés à des expositions aux États-Unis, en Italie, en Finlande, au Japon et au Luxembourg.

331.Le système de formation du personnel est en cours de réorganisation. Les programmes des établissements d'enseignement supérieur culturel et artistique sont revus, de nouvelles disciplines sont introduites, les modalités d'inscription sont réglementées en fonction des besoins réels. L'Académie des arts de l'Ukraine, le Conservatoire national de musique Tchaïkovski et l'Université nationale de la culture et des arts récemment réorganisés, occupent une place centrale dans le nouveau système de formation. Une académie des arts destinée aux enfants fonctionne avec succès à Kiev. Une académie d'État des cadres de la culture et des arts a été créée sur la base de l'ancien institut de perfectionnement.

332.La politique culturelle de l'État vise essentiellement à instaurer les conditions créatrices, juridiques, financières et administratives nécessaires pour préserver et développer aussi largement que possible la culture ukrainienne et réformer les structures existantes dans le domaine culturel.

333.Sur l'initiative d'associations regroupant les membres de minorités nationales, il est envisagé de reformuler l'article 18 de la loi sur les minorités nationales en Ukraine ("Toute restriction directe ou indirecte des droits et libertés des citoyens fondée sur leur appartenance nationale ou raciale est interdite et punie par la loi") comme suit : "Toute restriction directe ou indirecte des droits et libertés des citoyens fondée sur leur appartenance nationale ou raciale, de même que les actes visant à inciter à la discorde interethnique, raciale et religieuse sont interdits et punis par la loi" (ce nouveau projet de loi est en cours d'examen au Conseil suprême de l'Ukraine). Le libre développement, l'utilisation et la protection de la langue russe et des autres langues des minorités ethniques de l'Ukraine font l'objet de l'article 10 et le droit d'étudier dans sa langue maternelle ou de l'apprendre est garanti à l'article 53; les privilèges ou restrictions fondés sur la langue sont interdits en vertu de l'article 24. Conformément à l'article 4 des fondements de la législation ukrainienne dans le domaine culturel, "l'égalité des droits et possibilités d'utiliser dans la sphère de la culture les langues de toutes les minorités nationales qui vivent sur le territoire de l'Ukraine" est garantie par l'État.

334.Des programmes spéciaux destinés aux minorités nationales sont diffusés chaque année dans les langues des minorités nationales, soit 1 229 heures d'émissions de télévision et 1 998 heures d'émissions de radio.

335.Les deux tiers environ du programme de radiodiffusion et de télévision sont consacrés à des émissions et à des films en langue russe. La chaîne de télévision d'État OUT-1 diffuse depuis déjà cinq ans le programme "Yahad" ("Ensemble") destiné à la communauté juive et d'autres programmes similaires sont diffusés sur les chaînes locales de radiotélévision à Tchernovtsy, Lvov, Donetsk, Sébastopol et dans d'autres villes d'Ukraine. Les programmes en langue allemande diffusés dans la République autonome de Crimée représentent 32 heures par an pour les émissions de télévision et 48 heures pour les émissions de radio. La radio locale de Jitomir diffuse chaque mois l'émission en polonais "Unité" et la chaîne locale de télévision l'émission "L'aubier rouge". Des émissions de radio et de télévision sont diffusées chaque jour en hongrois en Transcarpatie et les programmes radio et télévisés de Hongrie y sont également captés. Dans la région de Tchernovtsy où vit une importante minorité roumaine (10,7 % de la population), plus de 30 % du temps d'émission de la chaîne de télévision publique locale et 25 % des heures d'antenne de la radio régionale sont consacrés à des programmes en langue roumaine.

336.Dans les régions d'Ukraine où les minorités nationales sont fortement implantées, des rédactions spécialisées travaillant au sein des sociétés de radiodiffusion d'État produisent en permanence des émissions dans les langues des minorités. La station publique de radiodiffusion et de télévision "Crimée" diffuse des émissions en allemand, en arménien, en tatar et en russe. Le volume total de ces émissions représente 1 154 heures par an. Les chaînes régionales de radiodiffusion et de télévision d'État diffusent des émissions en hongrois, en roumain et en allemand en Transcarpatie, en roumain, en bulgare et en gagaouze dans la région d'Odessa, en roumain et en yiddish/hébreu dans la région de Tchernovtsy et en polonais dans la région de Jitomir. Toutes les stations de radiodiffusion et de télévision d'État locales diffusent un nombre suffisant de programmes en langue russe.

337.En 1998, dans la ville d'Ismail (région d'Odessa) s'est déroulé pour la première fois un festival interrégional de programmes de radio et de télévision des minorités nationales. Des représentants des minorités nationales tsigane, roumaine, polonaise, azéré, arménienne, tchèque et moldave y ont participé.

338.Au 1er janvier 1998, plus de 1 300 journaux en langue russe et 95 journaux (contre 48 en 1995) dans les langues d'autres minorités nationales contribuaient à satisfaire les besoins d'information des minorités nationales. On peut citer le journal de l'Association des organisations et communautés juives d'Ukraine Hadachot ("Les nouvelles") (Kiev), la revue juive d'information Ben Siah ("L'interlocuteur") (Kharkov), le journal populaire juif "Renaisssance ‑91" (Kiev), le journal du conseil juif de Boukovine "Les feuilles de Tchernovtsy", la revue bélarussienne B elorous Galit s y, le journal polonais de Lvov, les journaux tatars Salam et Minaret, le journal allemand Deutscher Kanal, les journaux roumains Argesul, Plai R omanesk, etc.

339.Conformément à la loi sur l'appui de l'État aux organes d'information et la protection sociale des journalistes, l'État accorde l'attention voulue aux médias qui favorisent le développement des langues et des cultures des minorités nationales d'Ukraine.

340. Six journaux destinés aux minorités nationales paraissent sous forme d'annexes à la revue parlementaire Golos Oukraïny (Voix d'Ukraine), à savoir : pour la minorité bulgare Roden kraï, Dzi ennik Kij ó wc ki pour la minorité polonaise, "Nouvelles juives" pour la minorité juive, Agarats pour la minorité arménienne, "Concorde" pour la minorité roumaine, "Voix de Crimée" pour les Tatars de Crimée. La "Voix d'Ukraine" finance à 50 % les frais d'exploitation et de publication de ces annexes, en organise et en assure la rédaction et la publication sur les plans matériel et technique. Des revues locales en roumain et en hongrois sont publiées par les collectivités locales dans les lieux où vivent ces minorités nationales, en particulier en Transcarpatie et dans les régions d'Odessa et de Tchernovtsy.

341.Par son arrêté du 1er mars 1999, le Conseil des ministres a approuvé un ensemble de mesures visant à favoriser l'épanouissement culturel des minorités nationales pour la période allant jusqu'en 2001, le principal objectif étant de créer des conditions permettant de préserver et de développer leur culture notamment par les moyens suivants : réalisation de recherches scientifiques en vue de satisfaire leurs besoins d'ordre ethnique et culturel, formation de personnel, ouverture de centres culturels, activités culturelles et didactiques, développement des médias et enseignement dans tous les établissements d'État, sans distinction de sexe, de race, de nationalité, de situation sociale, de fortune, d'activité, d'opinion, d'appartenance à un parti, d'attitude envers la religion, de conviction, d'état de santé, de lieu de résidence, etc.

342.La protection directe des droits d'auteur en Ukraine est assurée par la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins qui protège, en particulier, les droits de caractère moral (immatériel) et patrimonial des auteurs et de leurs ayants droit liés à la création et à l'utilisation d'œuvres scientifiques, littéraires et artistiques (droit d'auteur) et les droits des producteurs d'enregistrement sonores et des organismes de radiodiffusion (droits voisins).

343.L'article 8 de cette loi dispose qu'une protection est conférée :

a) Aux auteurs dont les œuvres ont été publiées pour la première fois ou qui, sans l'avoir été, sont manifestement présentes sur le territoire ukrainien, quels que soient la nationalité et le domicile de leurs auteurs;

b)Aux auteurs dont les œuvres ont été publiées pour la première fois dans un pays tiers, puis dans les 30 jours suivants en Ukraine, quels que soient la nationalité et le domicile de l'auteur;

c) Aux auteurs qui sont des ressortissants ukrainiens ou sont domiciliés sur le territoire de l'Ukraine, quel que soit le pays où leurs œuvres ont été publiées pour la première fois.

344.Les auteurs dont les œuvres ont été publiées pour la première fois ou qui, sans l'avoir été, sont manifestement présentes sur le territoire d'un autre État, se voient conférer une protection conformément aux traités internationaux auxquels l'Ukraine est partie, indépendamment de leur nationalité. Cet article s'applique aussi aux tiers titulaires de droits d'auteur.

345.De plus, conformément aux paragraphes 3 et 4 de l'article 9 de la même loi, tout titulaire d'un droit d'auteur ou de tout autre droit exclusif sur une œuvre peut, aux fins de certification de la qualité d'auteur d'une œuvre publiée ou non, ainsi que de la réalité et de la date de la publication de l'œuvre, ou au regard d'accords portant atteinte aux droits de l'auteur de l'œuvre, faire enregistrer celle‑ci à tout moment au cours de la durée de validité du droit d'auteur sur les registres officiels de l'État. L'enregistrement s'effectue selon les procédures établies par l'Agence nationale ukrainienne de la propriété intellectuelle qui dresse et publie régulièrement les catalogues de tous les droits enregistrés.

346.Lors de l'enregistrement des droits d'auteur, l'auteur reçoit un certificat. En cas de différend, le tribunal considère l'enregistrement comme une présomption légale de la qualité d'auteur, sauf preuve contraire établie par voie judiciaire.

347. Toute personne qui détient un objet matériel dans lequel est exprimée une œuvre ne peut s'opposer à l'enregistrement du titulaire du droit d'auteur. La section V de la loi sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins porte expressément sur cette question. Selon le paragraphe 1 de l'article 41 de ladite loi, l'introduction en Ukraine, la reproduction, la diffusion et toute autre utilisation d'exemplaires d'œuvres, d'enregistrements sonores ou d'émissions de radiodiffusion sans l'autorisation des titulaires du droit d'auteur et des droits voisins constituent une violation des droits en cause, susceptible de motiver l'octroi d'une protection juridique.

348.En vertu de l'article 42 de cette loi, la protection des droits personnels et patrimoniaux des titulaires d'un droit d'auteur et de droits voisins est assurée selon les modalités établies par la législation administrative, civile et pénale.

349.Selon l'article 164 du Code des infractions administratives, l'utilisation irrégulière du nom commercial, de la marque de fabrique et de service ou de toute autre marque servant à désigner un produit est passible d'une amende de 30 à 44 fois supérieure au revenu minimal non imposable d'un individu.

350.Le Code pénal (à l'article 137 concernant les infractions au droit de propriété intellectuelle) réprime l'appropriation des découvertes, inventions, modèles d'utilité, dessins industriels ou propositions de rationalisation émanant d'autrui.

351.En vertu de l'article 136 du Code pénal, quiconque publie sous son propre nom une œuvre scientifique, littéraire ou artistique appartenant à autrui, s'approprie la qualité d'auteur de cette œuvre, la reproduit ou la diffuse illégalement est passible de poursuites.

352.Conformément à l'article 2 de la loi sur les émissions de télévision et de radio, il est interdit aux organismes de radiodiffusion et de télévisionde faire dans leurs programmes l'apologie de la guerre, de la violence et de la cruauté, d'inciter à la discorde raciale, nationale et religieuse ou de propager toute autre information contrevenant à la morale publique, incitant à violer la loi ou portant atteinte à l'honneur et à la dignité de l'être humain.

353.La loi sur la presse écrite en Ukraine contient des dispositions analogues.

Annexe 1

Données comparatives sur le nombre d'organisations religieuses en Ukraine(au 1er janvier 1999)

	Nombre d'organisations religieuses enregistrées/non enregistrées	Nombre
Dont :
	Total	Centres	Directions (diocèses)	Commu-nautés	Mon astères	Moin es	Missions	Confréries	Établissements d'enseignement	Nombre d'élèves	Prêtres officiants	dont : Étrangers	Écoles du dimanche	Magazines religieux
Église orthodoxe d'Ukraine
1er janvier 1999	8 168	1	35	7 996	105	2 982	1	16	14	3 070	6 568	4	2 108	37
1er janvier 1998	7 541	1	34	7 382	92	2 509	2	13	13	2 824	6 044	4	1 784	31
+/-	627	-	1	614	13	473	-1	3	1	246	524	-	324	6
Église orthodoxe d'Ukraine - Patriarcat de Kiev
1er janvier 1999	2 270	1	28	2 187	17	88	14	10	13	1 394	1 743	-	506	19
1er janvier 1998	1 977	1	28	1 901	16	68	11	8	12	1 427	1 561	-	459	15
+/-	293	-	-	286	1	20	3	2	1	-33	182	-	47	4
Église orthodoxe autocéphale d'Ukraine
1er janvier 1999	1 047	0	10	1 024	2	4	5	-	5	203	543	-	94	5
1er janvier 1998	1 085	1	11	1 063	1	-	4	-	5	293	547	-	100	5
+/-	-38	-	-1	-39	1	4	1	-	-	-90	-4	-	-6	-
Église gréco-catholique d'Ukraine
1er janvier 1999	3 301	2	15	3 212	73	1 274	2	1	10	1 527	2 161	41	9 097	27
1er janvier 1998	3 235	2	11	3 151	61	1 292	1	-	9	1 385	2 052	36	941	26
+/-	66	-	4	61	12	-18	1	1	1	142	+109	5	56	1
Église catholique romaine
1er janvier 1999	802	1	6	751	33	252	3	2	6	372	401	274	307	12
1er janvier 1998	772	-	5	732	26	219	2	2	5	205	341	238	241	15
+/-	30	1	1	19	7	33	+1	-	1	167	60	36	68	-3
Union des associations de chrétiens évangéliques baptistes d'Ukraine
1er janvier 1999	1 956	3	26	1 978	-	-	60	2	20	3 357	2 618	24	932	10
1er janvier 1998	1 931	3	25	1 826	-	-	54	2	21	3 119	2 476	10	763	10
+/-	25	-	1	152	-	-	6	-	-1	238	142	14	169	-
Union des chrétiens de foi évangélique (pentecôtistes) d'Ukraine
1er janvier 1999	1 104	2	27	1 016	-	-	47	1	11	1 363	1 414	8	584	9
1er janvier 1998	1 048	2	27	968	-	-	42	1	8	1 299	1 295	2	569	11
+/-	56	-	-	48	-	-	5	-	3	64	119	6	15	-2
Église adventiste du septième jour
1er janvier 1999	734	2	9	721	-	-	1	-	1	130	877	3	308	6
1er janvier 1998	664	2	9	651	-	-	1	-	1	600	876	5	256	5
+/-	70	-	-	70	-	-	-	-	-	-470	1	-2	52	1
Organisation religieuse des Témoins de Jéhova en Ukrai ne
1e r janvier 1999	515	1	-	514	-	-	-	-	-	-	1 067	29	59	1
1er janvier 1998	566	1	-	565	-	-	-	-	-	-	959	26	60	-
+/-	-51	-	-	-51	-	-	-	-	-	-	108	3	-1	1
Église néo-apostolique
1er janvier 1999	56	1	2	53	-	-	-	-	-	-	69	19	12	-
1er janvier 1998	51	1	1	49	-	-	-	-	-	-	50	18	6	-
+/-	5	-	1	4	-	-	-	-	-	-	19	1	6	-
Mission du Plein Évangile
1er janvier 1999	204	3	-	191	-	-	5	-	5	1 290	291	3	101	6
1er janvier 1998	160	3	-	150	-	-	2	-	5	1 430	218	3	74	6
+/-	44	-	-	41	-	-	3	-	-	-140	73	-	27	-
Union des communautés religieuses de confession juive
1er janvier 1999	107	3	-	102	-	-	1	-	1	-	54	30	32	13
1er janvier 1998	97	2	-	92	-	-	2	-	1	20	42	27	29	9
+/-	10	1	-	10	-	-	-1	-	-	-20	12	3	3	4
Associations religieuses musulmanes
1er janvier 1999	287	3	-	281	-	-	-	-	3	131	273	15	32	4
1er janvier 1998	260	3	-	255	-	-	-	-	2	58	240	14	28	4
+/-	27	-	-	26	-	-	-	-	1	73	33	1	4	-
Mouvement pour la conscience de Krishna
1er janvier 1999	34	1	-	32	-	-	-	-	1	40	33	-	6	2
1er janvier 1998	36	1	-	34	-	-	-	-	1	40	32	-	5	2
+/-	2	-	-	-2	-	-	-	-	-	-	1	-	1	-
Données comparatives globales sur le nombre d'organisations religieuses en Ukraine
1er janvier 1999	21 837	37	167	21 128	232	4 609	144	35	94	13 078	19 312	578	6 400	173
1er janvier 1998	20 406	32	160	19 780	198	4 095	123	27	86	12 805	17 798	553	5 642	159
+/-	+1 431	5	7	+1 348	34	514	21	8	8	273	+1 514	25	758	14

Annexe 2

Principaux indicateurs de l'évolution des salaires de 1990 à 1998

	Unité de mesure	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998
Salaire minimum	karbovanets hryvnia	80	124	967	13 642	60 000	60 000	126	1 500	5000
Salaire mensuel moyen nominal (sans les coopératives)	karbovanets hryvnia	248	474	6 650	155 400	1 377 150	8 074 20 680,74	13849	15 608
Salaire mensuel moyen nominal (coopératives comprises)	karbovanets hryvnia		4 797	65 504	162 790,2	1 427 708	7 341 75 073,42	12584	14313	15350
Indice des salaires nominaux (coopératives comprises)	%			1 365,5	24852	8 770	5142	1714	1137	1072
Salaire réel (base 1990)	karbovanets hryvnia	248	2162	1825	743	665	820	773	757	757
Indice des salaires réels (en décembre de chaque année)	%		1061	613	485	854	1281	862	976	871
Rapport du salaire minimal
au seuil de la pauvreté	%				202	305	45	185	212	705
au salaire nominal (coopératives comprises)	%		258	148	84	42	8	100	105	32,6

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