Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport du Panama valant deuxième à quatrième rapports périodiques *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Donner au Comité des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour renforcer et consolider le Secrétariat national aux personnes handicapées et le Conseil national consultatif du handicap, et pour veiller à ce que ces instances disposent de ressources financières suffisantes et d’un personnel possédant les compétences techniques nécessaires à la bonne exécution de leurs missions ;

b)L’application et les effets mesurables de la politique nationale d’inclusion sociale des personnes handicapées (2020-2030), du plan stratégique d’inclusion sociale (2020-2024) et de la loi no 15 de 2016, en précisant les mécanismes prévus pour garantir la participation des organisations de personnes handicapées à leur mise en œuvre, en particulier s’agissant des questions budgétaires et législatives ;

c)La création des directions pour l’égalité des chances spécialisées dans les questions liées au handicap et des conseils consultatifs, leur fonctionnement, les résultats qu’ils ont permis d’obtenir, et les effets du registre national des reconnaissances de handicap ;

d)Les mesures que l’État Partie a prises pour procéder à une révision complète de sa législation et la mettre pleinement en conformité avec la Convention, s’agissant entre autres du Code du commerce, du Code civil et du Code de la famille, l’objectif étant de supprimer les dispositions discriminatoires et les termes péjoratifs visant les personnes handicapées ;

e)Les mécanismes visant à donner suite aux observations finales qu’il a formulées en 2017 et à garantir que les organisations de personnes handicapées soient associées aux démarches effectuées en ce sens ;

f)Les mesures visant à faire en sorte que la procédure de reconnaissance du handicap, y compris le renouvellement des certificats, soit conforme au modèle fondé sur les droits de l’homme prôné dans la Convention, puisse donner lieu à des évaluations complètes et pluridisciplinaires et soit proposé dans les zones rurales et les régions autochtones ainsi qu’aux demandeurs d’asile et aux réfugiés handicapés.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

2.Fournir :

a)Des renseignements sur les mesures adoptées pour reconnaître le refus d’aménagement raisonnable comme une forme de discrimination et pour sanctionner cette pratique ;

b)Des statistiques à jour concernant les cas de discrimination visant des personnes handicapées, ventilées par autorité saisie, âge, sexe et type de handicap de la victime et type de discrimination, ainsi que concernant les enquêtes ouvertes et leur issue ;

c)Des informations sur les mesures prises pour garantir que les cas de discrimination signalés au Secrétariat national aux personnes handicapées font l’objet d’enquêtes et donnent lieu à des sanctions dans les meilleurs délais.

Femmes handicapées (art. 6)

3.Décrire les mesures prises pour :

a)Veiller à ce que les politiques publiques relatives au genre et à la violence à l’égard des femmes tiennent compte des questions relatives au handicap et répondent aux besoins intersectionnels des femmes handicapées, en particulier celles qui vivent dans les zones rurales, au sein des populations d’ascendance africaine et dans les régions autochtones ;

b)Faire en sorte que les structures d’accueil destinées aux survivantes de violences soient accessibles à celles qui sont handicapées et que le personnel chargé de leur prise en charge soit correctement formé ;

c)Garantir les droits sexuels et procréatifs des femmes handicapées ;

d)Veiller à ce que le guide à l’intention des femmes victimes de violence domestique dans le contexte de la pandémie de COVID-19 tienne compte des questions liées au handicap, et recueillir des statistiques sur les femmes handicapées qui y ont eu recours ;

e)Garantir l’accès des femmes handicapées, en particulier celles qui se déplacent en fauteuil roulant, aux services gynécologiques ;

f)Élaborer des programmes hospitaliers et communautaires visant à informer et à accompagner les femmes ayant un ou plusieurs enfants dont le handicap est congénital.

Enfants handicapés (art. 7)

4.Donner des renseignements sur :

a)Les progrès réalisés dans l’abrogation des dispositions du Code civil et du Code de la famille qui autorisent les adultes qui s’occupent d’enfants à « corriger » et à sanctionner ceux-ci modérément ;

b)Les mesures prises pour garantir que les conseils consultatifs des enfants et des adolescents tiennent compte des questions liées au handicap, ainsi que les procédures existantes permettant aux enfants handicapés d’exprimer leur point de vue sur les questions qui les concernent et d’être entendus ;

c)Les stratégies adoptées dans les milieux scolaires et au niveau communautaire pour éviter que les enfants handicapés ne soient victimes de discrimination et pour renforcer les valeurs humanistes chez les enfants non handicapés et dans leurs familles.

Sensibilisation (art. 8)

5.Donner des renseignements sur :

a)Les progrès réalisés dans l’application de la recommandation formulée par le Comité en 2017 concernant les campagnes publiques, comme le Téléthon, qui renforcent le modèle caritatif du handicap ;

b)Les dernières avancées réalisées s’agissant des campagnes visant à mieux faire connaître le contenu de la Convention et les droits des personnes handicapées ainsi qu’à empêcher les agents de la fonction publique de tenir des propos dénigrants à l’égard des personnes handicapées et à sanctionner ceux qui le font.

Accessibilité (art. 9)

6.Donner des renseignements sur :

a)L’application du Plan national pour l’accessibilité universelle (2022-2032), du Plan directeur relatif au développement durable du tourisme (2020-2025) et de la loi no 15 de 2016 relative à l’accessibilité, les activités des comités consultatifs techniques sur l’accessibilité universelle, les effets mesurables qu’elles ont eus et les indicateurs de performance connexes ;

b)Les mesures adoptées pour faire appliquer les dispositions actuellement en vigueur en matière de passation des marchés publics, notamment s’agissant de prendre en compte des critères d’accessibilité universelle, conformément au Plan national pour l’accessibilité universelle (2022-2032), les effets mesurables qu’elles ont eus et les indicateurs connexes ;

c)Les mécanismes établis pour assurer le contrôle, le suivi et le respect des critères d’accessibilité universelle, conformément au Plan national d’accessibilité universelle (2022-2032), notamment dans les projets d’infrastructures publiques ;

d)Tout règlement, toute directive ou toute recommandation technique fournissant aux organismes publics des orientations ou des instructions concernant l’obligation qui leur incombe d’intégrer l’accessibilité universelle dans leurs procédures de passation de marchés ;

e)Tout critère ou toute recommandation technique ou budgétaire qui donne la priorité aux investissements publics intégrant de manière transversale l’accessibilité universelle, conformément à la réglementation en vigueur et aux engagements pris par l’État Partie en la matière ;

f)Les mesures adoptées pour rétablir les annonces sonores dans les transports, garantir l’accessibilité des trottoirs et des arrêts de bus sur l’ensemble du territoire national, en particulier dans les zones rurales et les régions autochtones, et veiller à ce que tous les sites Web et toutes les plateformes numériques gérés par les institutions publiques respectent les normes internationales en matière d’accessibilité du Web ;

g)Les effets du master professionnel en accessibilité universelle, avec spécialisation en accessibilité physique, proposé par l’Université du Panama, et du cursus de deuxième cycle en accessibilité, et sur les indicateurs permettant de mesurer les retombées de ces formations sur la vie des personnes handicapées.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

7.Donner des renseignements sur :

a)Tout mécanisme visant à garantir que les programmes de gestion des catastrophes mis en œuvre par le Secrétariat national aux personnes handicapées dans le cadre du Système national de protection civile tiennent compte de manière systématique et permanente des questions liées au handicap et que les organisations de personnes handicapées y sont associées ;

b)Les mesures prises pour garantir que les dispositifs d’alerte rapide sont adaptés à tous les types de handicap et disponibles en langue des signes, en braille, en langage facile à lire et à comprendre (FALC) et sous forme de pictogrammes, ainsi que pour organiser des exercices d’alerte inclusifs tenant compte des besoins propres aux personnes handicapées ;

c)Les effets mesurables qu’ont eus le Guide pour la gestion globale des risques de catastrophes dans les centres d’éducation inclusive et le Signabulary (lexique de langue des signes) élaboré à l’appui des activités de réduction des risques de catastrophes et des dispositifs d’intervention immédiate dans les situations d’urgence, ainsi que ceux qu’ont eus la Feuille de route pour l’inclusion, la protection et la prise en charge des personnes handicapées dans la gestion globale des risques, des urgences et des catastrophes dans le pays et le Plan de sécurité pour les personnes handicapées dans les situations d’urgence (2016‑2019) ;

d)L’application des normes pour l’inclusion, la participation et la prise en charge des personnes handicapées dans les situations d’urgence et de catastrophe, ainsi que les activités de formation destinées au personnel d’urgence concernant la prise en charge des personnes handicapées et les effets mesurables qu’ont eus activités ;

e)Le nombre de personnes handicapées se trouvant sur l’île de Gardi Sugdub, en précisant combien d’entre elles ont été réinstallées, ainsi que les mesures prises pour que la procédure de réinstallation soit inclusive et qu’elle tienne compte des questions liées au handicap. Donner également des renseignements sur les mesures d’accessibilité appliquées là où les habitants de Gardi Sugdub ont été réinstallés ;

f)Les mesures adoptées pour garantir que les politiques publiques relatives aux changements climatiques et aux déplacements de population connexes tiennent compte de manière systématique et permanente des questions liées au handicap et que les organisations de personnes handicapées y sont associées.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

8.Donner des renseignements sur :

a)Les progrès réalisés dans l’application de la recommandation formulée par le Comité concernant l’abrogation des dispositions légales qui limitent la capacité juridique des personnes handicapées, notamment les articles 404 à 407 du Code de la famille et l’article 45 du Code civil, et l’abandon du concept d’incapacité juridique ;

b)Les progrès réalisés dans la mise en place d’un système de prise de décisions assistée qui respecte l’autonomie, la volonté et les préférences des personnes handicapées.

Accès à la justice (art. 13)

9.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour aménager et adapter les règles procédurales afin de garantir que les personnes handicapées participent, dans des conditions d’égalité, aux procédures judiciaires engagées, entre autres, devant les tribunaux, les parquets et les commissariats de police ;

b)Le nombre de magistrats, de juges, de greffiers, de procureurs, d’avocats commis d’office et de notaires handicapés dans l’État Partie ;

c)Les mesures prises pour faire en sorte que des interprètes en langue des signes, des guides-interprètes et des services d’aide à la personne soient disponibles dans le cadre des procédures judiciaires et que les actes judiciaires soient disponibles dans des formats accessibles (braille, FALC et enregistrement audio) ;

d)Les procédures permettant de garantir que toutes les personnes handicapées déclarées incapables ou placées en institution puissent contester la déclaration d’incapacité les concernant et participer aux procédures judiciaires connexes ;

e)Tout programme de formation judiciaire relatif à la Convention et à son Protocole facultatif, en particulier dans les zones rurales et les régions autochtones, en mettant l’accent sur des thèmes tels que les droits de l’homme et le handicap, le langage inclusif, le traitement adéquat et la prévention de la discrimination ;

f)La prise en compte des questions liées au handicap dans le système des juges de paix communautaires et lors des visites de terrain effectuées dans la comarque Ngäbe‑Buglé dans le cadre du projet d’accès à la justice familiale, en précisant le nombre de personnes handicapées ayant pu accéder à ces mécanismes ;

g)Les mesures prises pour que les personnes handicapées bénéficient d’une assistance juridique gratuite et accessible.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

10.Fournir :

a)Des renseignements sur les mesures prises pour adopter un plan national de désinstitutionnalisation, assorti d’objectifs clairs et doté d’un budget propre, ainsi que pour suivre, au niveau national, les lignes directrices du Comité pour la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d’urgence ;

b)Des informations sur les mécanismes d’enquête concernant les violations des droits des personnes handicapées dans les centres et les institutions, en particulier à l’hôpital psychiatrique national, et des statistiques à jour concernant les plaintes déposées à cet égard, en précisant si des enquêtes ont été ouvertes et, le cas échéant, quelle a été leur issue.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

11.Fournir :

a)Des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre la recommandation formulée par le Comité en 2017 s’agissant d’interdire expressément les pratiques disciplinaires ou correctives à l’égard de personnes ayant un handicap psychosocial qui sont placées dans des établissements psychiatriques publics ou privés ou d’autres établissements de privation de liberté et d’adopter des protocoles qui garantissent l’exercice par les personnes handicapées de leur droit de donner ou non leur consentement libre et éclairé à tout type de traitement ;

b)Des informations sur la procédure de recueil du consentement libre et éclairé des personnes handicapées, en mettant particulièrement l’accent sur celle suivie à l’Institut national de la santé mentale et dans les services d’urgence psychiatriques ;

c)Des statistiques à jour concernant le nombre de personnes handicapées privées de liberté, ventilées par lieu où celles-ci sont détenues, sexe, âge et type de handicap ;

d)Des données à jour concernant les visites effectuées par le mécanisme national de prévention de la torture dans les institutions et les hôpitaux psychiatriques, ainsi que des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ses recommandations concernant le placement à l’isolement des femmes ayant un handicap intellectuel et/ou psychosocial ;

e)Des informations concernant les enquêtes menées sur des cas de torture physique ou verbale et d’atteintes sexuelles visant des personnes âgées handicapées dans des établissements et des hôpitaux, sur des cas de restriction des visites et sur l’application de mesures disciplinaires et correctives, en précisant leur issue et les sanctions infligées aux auteurs.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

12.Fournir :

a)Des renseignements sur les mesures prises pour renforcer la législation en vigueur et adopter des lois visant à prévenir la violence à l’égard des personnes handicapées, sanctionner les auteurs de pareils actes et accorder réparation aux victimes, notamment au moyen de mesures différenciées de protection et d’accès à la justice ;

b)Des informations sur les mesures prises pour garantir que le Secrétariat pour la protection des victimes, des témoins, des experts et des autres personnes intervenant dans la procédure pénale et la Commission nationale de prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales tiennent compte des questions liées au handicap, et des renseignements sur la manière dont ces instances ont protégé les personnes handicapées, en particulier les demandeurs d’asile et les réfugiés handicapés ;

c)Des renseignements sur les mesures prises pour garantir que la Commission interinstitutionnelle de supervision globale des foyers tient compte des questions liées au handicap, ainsi que des informations sur les actions concrètes visant à protéger les personnes handicapées se trouvant dans des foyers et sur les effets mesurables qu’elles ont eus.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

13.Fournir :

a)Des renseignements sur les mesures prises pour donner suite à la recommandation formulée par le Comité en 2017 s’agissant de prévenir et d’interdire la stérilisation forcée et les avortements non consentis et de garantir que le consentement libre et éclairé des personnes handicapées, en particulier des personnes déclarées incapables, soit systématiquement sollicité ;

b)Des informations sur les mécanismes efficaces de signalement des violations de l’intégrité physique des personnes handicapées et de protection des victimes, des statistiques à jour sur les cas de stérilisations et d’avortements pratiqués sans le consentement des personnes handicapées concernées et des renseignements sur les enquêtes ouvertes dans ces affaires et leur issue ;

c)Des renseignements sur les mesures prises pour veiller à ce que la Commission de l’avortement pour raison médicale, coordonnée par le Programme de santé sexuelle et procréative, tienne compte des questions liées au handicap, et des statistiques sur le nombre de consentements écrits obtenus auprès de femmes handicapées.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

14.Fournir :

a)Des renseignements sur les mesures prises pour garantir les droits des migrants en transit, des demandeurs d’asile et des réfugiés handicapés, notamment leurs droits à la santé, à l’éducation, à l’adaptation et à la réadaptation ;

b)Des informations sur la situation des personnes handicapées ne disposant pas de documents d’état civil, tels que les actes de naissance et les pièces d’identité, accompagnées de statistiques à jour à ce sujet, et sur les mesures prises pour remédier à cette situation.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

15.Donner des renseignements sur :

a)Les progrès réalisés dans la mise en œuvre de programmes en faveur de l’autonomie de vie, en précisant quelles actions concrètes ont été prises à cet effet et quel budget a été alloué ;

b)Les politiques publiques visant à garantir que les personnes handicapées ont accès à des assistants personnels ;

c)Les résultats concrets du troisième congrès sur les technologies d’assistance, qui avait pour thème « Les technologies d’assistance, de la théorie à la pratique » ;

d)Les politiques publiques en matière de logement inclusif pour les personnes handicapées, en décrivant l’offre de logements accessibles, ainsi que tout projet de révision de la loi no 15 de 2016 visant à établir des plans d’action clairs, des mécanismes de suivi et des dispositifs de sanction applicables aux bâtiments qui ne respectent pas les normes d’accessibilité universelle ;

e)Les mesures prises pour garantir l’autonomie de vie des personnes ayant une déficience visuelle.

Mobilité personnelle (art. 20)

16.Donner des renseignements sur :

a)L’application et les effets mesurables du décret exécutif no 36 de 2019, qui établit des règles sanitaires applicables aux chiens d’assistance ou aux chiens guides au service des personnes handicapées ;

b)Les mesures prises pour prévenir l’utilisation abusive des places réservées aux personnes handicapées, enquêter sur pareils cas et sanctionner les auteurs, en précisant combien de plaintes ont été déposées à ce sujet, si des enquêtes ont été menées et, le cas échéant, quelle a été leur issue.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

17.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour permettre à toutes les personnes handicapées d’accéder à l’ensemble des informations publiques diffusées par tous les médias, s’agissant en particulier des langues autochtones du pays ;

b)L’application du manuel sur les normes générales de gestion des technologies de l’information et de la communication par les pouvoirs publics (2017), du manuel de bonnes pratiques sur l’accueil des personnes handicapées (2018), du manuel de jurisprudence nationale et internationale sur le handicap (2019) et de la troisième version du Guide de l’accessibilité, et les effets mesurables qu’ils ont eus.

Respect de la vie privée (art. 22)

18.Donner des renseignements sur l’application de la loi no 81 de 2019 relative à la protection des données personnelles, entrée en vigueur en mars 2021, en ce qui concerne les personnes handicapées.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

19.Donner des renseignements sur :

a)Les progrès réalisés s’agissant de lever les obstacles juridiques et pratiques qui s’opposent au mariage des personnes handicapées ;

b)Les mesures prises pour faire en sorte que les femmes handicapées puissent exercer leur droit à la maternité sans être victimes de préjugés, pour éviter qu’elles ne perdent la garde de leurs enfants en raison de leur handicap et, lorsque de tels cas se produisent, pour réexaminer et annuler les décisions concernant la garde ;

c)Les mesures prises pour réviser la loi no 88 et la loi no 333 en ce qui concerne la limite de 144 heures de prestations d’accompagnement familial pour les personnes handicapées.

Éducation (art. 24)

20.Fournir :

a)Des statistiques à jour sur les établissements d’enseignement inclusif et les écoles construites selon les normes d’accessibilité universelle, ainsi que sur le nombre d’élèves handicapés dans ces écoles, en précisant leur âge, leur sexe, leur origine ethnique, leur niveau scolaire et le type de handicap ;

b)Des statistiques à jour sur les établissements relevant de l’Institut panaméen d’éducation spéciale ;

c)Des éléments attestant de la collaboration interinstitutionnelle entre l’Institut panaméen d’éducation spéciale et le Ministère de l’éducation ;

d)Des renseignements sur les mesures prises pour garantir le droit à l’éducation des enfants autistes, malentendants ou ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, et pour procéder à des aménagements du programme scolaire qui tiennent compte de la situation et des besoins de l’élève ;

e)Des informations sur l’application et les effets mesurables du Programme d’assistance sociale pour l’éducation universelle ainsi que sur l’École professionnelle spécialisée de l’Institut panaméen d’éducation spéciale et la licence de traduction et d’interprétation en langue des signes panaméenne de l’Université spécialisée des Amériques ;

f)Des renseignements sur les mesures prises pour faire entrer la langue des signes dans les programmes scolaires à l’échelle nationale ;

g)Des renseignements sur le montant total des dépenses publiques consacrées à des politiques d’éducation en faveur des personnes handicapées.

Santé (art. 25)

21.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour garantir que tous les établissements du système de santé sont accessibles, ce qui passe par l’adaptation des rampes, des sanitaires et des guichets aux personnes handicapées, en particulier dans les zones rurales, au sein des populations d’ascendance africaine et dans les régions autochtones ;

b)Le montant total des dépenses publiques consacrées à des politiques de santé en faveur des personnes handicapées ;

c)Tout programme de santé global visant à favoriser la réinsertion des personnes dont le handicap est acquis au sein de leur famille et de leur communauté.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

22.Indiquer :

a)Les mesures prises pour faire en sorte que des équipements d’assistance soient mis à la disposition notamment des personnes handicapées privées de liberté, pour intégrer les services d’adaptation et de réadaptation dans le système éducatif et pour faire de ces services une composante essentielle de l’offre de soins de base fournis par la Caisse d’assurance sociale et le Ministère de la santé ;

b)Le nombre de personnes handicapées ayant accès aux services d’adaptation et de réadaptation ;

c)Les effets de la stratégie de réadaptation à base communautaire, en particulier dans les zones rurales et les régions autochtones ;

d)Le montant total des dépenses publiques consacrées à des politiques d’adaptation et de réadaptation en faveur des personnes handicapées.

Travail et emploi (art. 27)

23.Fournir au Comité :

a)Des statistiques à jour sur le taux de chômage des personnes handicapées, en ventilant les données par âge, sexe, origine ethnique et type de handicap, ainsi que sur le nombre de personnes handicapées inscrites aux programmes gérés par le Département pour l’intégration socioéconomique des personnes handicapées ;

b)Des renseignements sur l’application et les effets mesurables des mesures d’action positive visant à favoriser le recrutement des personnes handicapées, en particulier le quota d’embauche de 2 % imposé aux entreprises, et sur les dispositions prises pour traiter les cas où les entreprises préfèrent payer une amende plutôt que de respecter ce quota ;

c)Des renseignements sur l’application de la loi no 201 du 26 février 2021 relative à l’accès des personnes handicapées à l’emploi, le déploiement des activités de formation technique proposées par l’Institut national de formation professionnelle et de renforcement des capacités pour le développement humain et les effets mesurables qu’ils ont eus ;

d)Des renseignements sur le montant total des dépenses publiques consacrées à des politiques en faveur des personnes handicapées dans le domaine du travail.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

24.Fournir au Comité :

a)Des renseignements sur l’application et les effets des programmes de protection sociale en faveur de l’inclusion des personnes handicapées, en particulier celles qui vivent dans les zones rurales, au sein de populations d’ascendance africaine et dans les régions autochtones ;

b)Des statistiques à jour sur les bénéficiaires du programme « Ángel Guardián », ventilées par sexe, âge et type de handicap ;

c)Des renseignements sur les mesures prises pour garantir que les prestations sociales destinées aux personnes handicapées leur permettent d’avoir un niveau de vie adéquat et d’accéder aux services de base, pour prévenir la pauvreté liée au handicap et pour établir un régime de retraite pour les personnes handicapées.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

25.Fournir au Comité :

a)Des statistiques sur les personnes handicapées qui se sont présentées à des élections ou qui occupent des fonctions électives, en ventilant les données, qui doivent concerner les deux dernières élections, par âge, sexe et poste auquel ces personnes ont présenté leur candidature ou ont été élues ;

b)Des renseignements sur les mesures prises pour mettre le droit électoral en conformité avec la Convention, notamment en ce qui concerne la terminologie employée à l’article 377 du Code électoral, et sur l’application et les effets mesurables du protocole sur l’accessibilité des bureaux de vote aux personnes handicapées et aux personnes âgées ;

c)Des données à jour sur la proposition de réformes de la loi électorale visant à instaurer, par l’intermédiaire de la Commission nationale des réformes électorales, un secrétariat de parti pour donner des moyens d’action aux personnes handicapées ;

d)Des renseignements sur les mesures prises pour garantir que la loi no 184 de 2020 relative à la violence politique fondée sur le genre tient compte des questions liées au handicap ;

e)Des renseignements sur la situation de la Commission de l’accessibilité du vote, sur l’état d’avancement du projet d’inscription des personnes handicapées sur les listes électorales lancé par la Direction nationale des cartes d’identité et la Direction nationale de l’organisation des élections et sur l’affectation de 15 % des financements postélectoraux à la formation des personnes handicapées à l’action politique, et des informations sur les effets mesurables que ces initiatives ont eus ;

f)Des renseignements sur les mesures prises pour garantir que la plateforme « Tribunal Contigo » tient compte des questions liées au handicap et des statistiques sur le nombre de personnes handicapées qui y ont eu recours.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

26.Fournir au Comité :

a)Des renseignements sur les mesures prises pour garantir que les installations et les services culturels, récréatifs, touristiques et sportifs des secteurs public et privé sont accessibles aux personnes handicapées et notamment aux enfants handicapés ;

b)Des renseignements sur les mesures prises pour favoriser le tourisme accessible en tant que source de recettes publiques au bénéfice des personnes handicapées ;

c)Des renseignements sur l’application, au niveau national, du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées ;

d)Des renseignements sur les effets de la loi générale no 175 de 2020 relative à la culture et sur ses retombées concrètes et mesurables pour les personnes handicapées.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

27.Donner au Comité des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour rendre les systèmes statistiques de l’État Partie conformes à la Convention et pour collecter des données à jour, ventilées par type de handicap et selon d’autres caractéristiques intersectionnelles, en tenant compte du bref questionnaire du Groupe de Washington sur les situations de handicap ;

b)Les résultats de l’essai pilote mené en 2018 en collaboration avec des spécialistes de l’Institut national des statistiques et du recensement, l’Université de Panama et le Secrétariat national aux personnes handicapées, qui avait pour objectif d’actualiser les méthodes de collecte, les outils et le processus validation et avait abouti à une méthode systématisée, utilisée pour la deuxième enquête sur le handicap, ainsi que les mesures adoptées pour faire en sorte que le 12e recensement national de la population et le 8e recensement du logement tiennent compte des questions liées au handicap.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

28.Donner des renseignements à jour sur le fonctionnement de l’Observatoire national du handicap, en particulier sur les mesures prises pour garantir qu’il respecte les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), avec la participation active des personnes handicapées par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, ainsi que sur les mesures prises pour que la Commission nationale permanente chargée de veiller à l’application et au suivi des recommandations relatives aux droits de l’homme tienne compte des questions liées au handicap.