Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Rapport initial soumis par Sao Tomé-et-Principe en application de l’article 73 de la Convention, attendu en 2018 * , **

[Date de réception : 21 novembre 2023]

I.Méthode

1.Le rapport présenté ici couvre la période allant de 2017 à 2022 et comprend des contributions d’une équipe technique multisectorielle, composée de représentants des institutions suivantes :

Ministère de la justice, de l’administration publique et des droits de l’homme/Bureau des droits de l’homme ;

Ministère des affaires étrangères et des communautés ;

Ministère de la santé et des affaires sociales ;

Ministère du travail et de l’emploi ;

Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences ;

Commission interministérielle ad hoc pour les droits de l’homme à Sao Tomé-et- Principe ;

Direction de la protection sociale, de la solidarité et de la famille ;

Services de l’immigration et des frontières ;

Direction générale des douanes ;

Plateforme pour les droits humains et l’égalité des sexes ;

Association santoméenne des femmes juristes ;

Association santoméenne pour la promotion de la famille.

2.L’équipe a travaillé selon les lignes directrices générales établies par le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, en étroite collaboration avec la Commission interministérielle ad hoc, pour la préparation du présent rapport.

3.Le processus de rédaction du rapport a privilégié une approche participative et la consultation des différents acteurs impliqués dans la promotion des droits de l’homme, y compris les organisations gouvernementales, non gouvernementales et les organisations de la société civile, nationales et internationales. Au cours de ce processus, les contributions, les résultats et les observations des personnes impliquées ont été pris en compte.

4.Afin de collecter les données, un examen des documents a été effectué et les informations mises à disposition par le Comité consultatif, dont les fonctions et attributions consistent à participer à la collecte d’informations et aux sessions d’analyse du rapport, ont été traitées.

5.Le processus s’est conclu par un atelier élargi avec l’équipe multisectorielle, ce qui a permis de rédiger le premier rapport.

II.Réponses aux questions posées dans la liste de points établie avant la soumission du rapport (CMW/C/STP/QPR/1)

A.Réponse au paragraphe 1 de la liste de points

6.La Constitution de 2003 de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe a toujours consacré le respect des droits, des libertés et des garanties. À cette fin, l’article 13 (par. 2) dispose que les règles contenues dans les conventions, traités et accords internationaux valablement approuvés et ratifiés par les organes compétents respectifs sont en vigueur dans l’ordre juridique santoméen après leur publication officielle et aussi longtemps qu’elles sont internationalement contraignantes pour l’État santoméen.

7.L’article 13 (par. 3) dispose que les normes contenues dans les conventions, traités et accords internationaux valablement approuvés et ratifiés par les organes compétents respectifs priment, après leur entrée en vigueur dans l’ordre international et interne, sur tous les actes législatifs et normatifs internes de valeur infraconstitutionnelle.

8.En outre, la Constitution de la République dispose à l’article 16 ( par. 1 et 2) que les citoyens santoméens résidant à l’étranger jouissent des mêmes droits et ont les mêmes devoirs que les autres citoyens et bénéficient de la protection de l’État, et l’article 17 (par. 1) spécifie que « les étrangers et les apatrides qui résident ou sont présents à Sao Tomé-et-Principe jouissent des mêmes droits et ont les mêmes devoirs que les autres citoyens et bénéficient de la protection de l’État ».

9.Ces droits fondamentaux comprennent : le « droit à la vie » (art. 22), le « droit à l’intégrité de la personne » (art. 23), la liberté de quitter tout État et de retourner dans son État d’origine, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit de ne pas être soumis à l’esclavage, à la servitude ou au travail forcé, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d’opinion et d’expression, le droit au respect de la vie privée, la jouissance des mêmes droits devant les tribunaux que les ressortissants de l’État considéré, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique, les droits des migrants privés de liberté, le droit des enfants de travailleurs migrants à un nom, à l’enregistrement de la naissance et à une nationalité, parmi de nombreux autres droits conférés par la Constitution aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille.

10.Le Code du travail approuvé par la loi no 6/2009 du 11 avril (qui a remplacé l’ancienne loi no 6/92 adoptant le régime juridique des conditions individuelles de travail) a établi dans les articles 296 à 302 du chapitre XI les conditions permettant aux migrants de travailler au Portugal.

11.Il est important de noter que l’article 296 (par. 2) spécifie que « les travailleurs migrants ont droit à l’égalité de traitement et à l’égalité des chances avec les nationaux », tandis que l’article 6 précise qu’ils sont soumis aux dispositions du Code du travail. Nous pouvons donc affirmer que les droits garantis aux nationaux seront les mêmes pour les migrants, et la Constitution de la République l’a établi. En outre, nous pouvons affirmer que la législation de notre système juridique, en particulier la Constitution de la République, le Code du travail, le Code pénal et d’autres lois respectent et sauvegardent les droits des étrangers qui sont des « travailleurs migrants » sur le territoire national.

12.En ce qui concerne les accords bilatéraux et multilatéraux relatifs aux droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille conclus avec d’autres États, la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe a conclu l’« Accord sur la mobilité entre les États membres de la Communauté des pays de langue portugaise − CPLP », paraphé à Luanda, République d’Angola, le 17 juillet 2024. Le Gouvernement et la République du Ghana ont signé l’« Accord sur l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de passeports de service ou officiels et de passeports ordinaires ».

B.Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

13.En ce qui concerne les politiques et les stratégies adoptées pour garantir la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, ainsi que les cibles, les objectifs et les échéances spécifiques définis pour suivre efficacement les progrès accomplis dans la réalisation de ces droits, le pays n’a élaboré aucune politique spécifique à l’intention de ce groupe.

14.De ce fait, il ne dispose pas d’informations concernant les ressources humaines, techniques et financières allouées à l’exécution de telles politiques et stratégies et les résultats obtenus.

C.Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

15. C’est le Ministère de la justice, de l’administration publique et des droits de l’homme, par l’intermédiaire du Bureau des droits de l’homme, créé en 2014 qui, entre autres activités, coordonne les activités de la Commission interministérielle des droits de l’homme (CIDH). Celle-ci est membre observateur du Réseau des médiateurs, de commissions des droits de l’homme et d’autres institutions nationales des droits de l’homme de la Communauté des pays de langue portugaise, reconnu par les autres institutions nationales des droits de l’homme et l’Union africaine.

D.Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

16.En ce qui concerne la situation migratoire ou les flux migratoires, au cours de la période allant de 2017 à 2023, 79 068 Saint-Luciens sont entrés dans le pays et 101 237 l’ont quitté. Cependant, on ne dispose pas d’informations sur la situation actuelle de tous ceux qui sont partis.

17.En ce qui concerne les citoyens étrangers qui ont eu recours aux services santoméens pour régulariser leur situation, pendant la période susmentionnée, le pays a accordé au total 2 683 certificats de résidence à des citoyens étrangers.

E.Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

18.À ce jour, Sao Tomé-et-Principe n’a pas mis en place de mécanisme indépendant, tel qu’une commission nationale des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris, malgré sa volonté affichée et son souhait de se doter de cette institution.

F.Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

19.Depuis la ratification de la Convention, aucune campagne n’a été menée pour sensibiliser le public à cet instrument.

G.Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

20.L’État partie n’a pas adopté de mesures spécifiques pour promouvoir la mise en œuvre de programmes de formation sur les droits de l’homme des travailleurs migrants et des membres de leur famille, notamment en ce qui concerne la sensibilisation aux questions de genre et les droits de l’enfant, à l’intention des fonctionnaires qui fournissent aux ressortissants de l’État partie à l’étranger des services juridiques et consulaires en matière de migration et dans les domaines connexes comme la discrimination, les mauvais traitements et l’exploitation sur le lieu de travail, la détention, la détention avant jugement, la détention liée à l’immigration, l’arrestation, l’expulsion et le rapatriement. Toutes les activités menées à cet égard visaient le grand public, y compris les travailleurs migrants et les membres de leur famille.

H.Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

21.En ce qui concerne la collaboration et les échanges qui ont lieu entre l’État partie, les organisations de la société civile et d’autres partenaires sociaux œuvrant dans le domaine des droits des travailleurs migrants à propos de l’application de la Convention, il convient de souligner que les vues des organisations de la société civile sont toujours prises en considération, que ces organisations sont invitées à se joindre à des groupes de travail et qu’elles ont participé à l’élaboration du présent rapport mais aussi à celle de précédents rapports ainsi qu’à des campagnes de sensibilisation, en raison du rôle important qu’elles jouent au sein de la société.

I.Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

22.Les autorités n’ont connaissance d’aucune agence de placement privée qui recrute des travailleurs migrants pour les faire travailler à l’étranger. En revanche, certaines entreprises étrangères recrutent directement des étrangers et des nationaux pour travailler à l’étranger. Ce processus n’est pas le fait d’agences de placement privées.

J.Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

23.À ce jour, la Convention en question n’a pas été directement invoquée devant les tribunaux. Selon les informations du Ministère du travail, la majorité des travailleurs étrangers à Sao Tomé-et-Principe ont déjà signé des contrats de travail. Les autres sont propriétaires de leur propre entreprise, les « patrões». Par suite, les étrangers qui se présentent à leurs bureaux sont généralement à la recherche d’informations complémentaires et de précisions sur les procédures, qui leur sont fournies. Il n’est donc pas fait état de signalements de violations de leurs droits.

K.Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

24.Comme indiqué dans la réponse au paragraphe 1 de la liste de points, la Constitution et le Code du travail assimilent les étrangers aux nationaux et, pour cette raison, ils bénéficient des mêmes droits et ont les mêmes devoirs.

L.Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

25.L’État partie n’a pas connaissance de cas d’exploitation de travailleurs migrants ou de membres de leur famille, en situation régulière ou irrégulière, en particulier dans les secteurs de l’agriculture et des services, ni de cas de servitude domestique, de travail forcé ou d’exploitation sexuelle concernant ce groupe, en particulier des femmes et des enfants, dans le domaine des voyages ou du tourisme. Les mesures prises pour prévenir et combattre ces phénomènes relèvent de la législation nationale et de la Convention elle-même, qui s’applique à tous.

M.Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

26.Nous n’avons pas connaissance de telles mesures.

N.Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

27.Les infractions à la législation sur l’immigration à Sao Tomé-et-Principe relèvent de la législation pénale étant donné que sur le territoire national tous sont placés sur un pied d’égalité et ont les mêmes droits et les mêmes responsabilités.

O.Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

28.Normalement, les citoyens qui entrent légalement sur le territoire national et qui ne régularisent pas leur séjour dans le pays, se trouvant ainsi en situation irrégulière, reçoivent notification du Service de l’immigration et des frontières pour se présenter à cet organisme et ont alors la possibilité d’entamer une procédure de régularisation, sur la base de l’article 97 de la loi no 5 de 2008.

29.Si l’étranger concerné n’est pas en mesure de régulariser son séjour sur le territoire national, le Service l’invite à partir volontairement en se fondant sur l’article 73 de la loi no 5 de 2008 et en informant la représentation diplomatique du pays de l’intéressé, le cas échéant.

30.Si le passeport de la personne concernée a expiré et qu’il existe une représentation diplomatique de son pays sur le territoire national, il est conseillé à l’intéressé de renouveler ce document. Si le pays n’a pas de représentation diplomatique, les Services de l’immigration et des frontières délivreront à l’intéressé un sauf-conduit. Si l’étranger refuse de partir de son plein gré, il sera fait recours à l’article 74 de la loi susmentionnée, qui prévoit l’expulsion administrative, l’État étant responsable de l’ensemble du processus jusqu’à ce que l’étranger quitte le territoire national.

P.Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

31.Tous les étrangers qui ont été détenus à Sao Tomé-et-Principe l’ont été dans le seul établissement des Services pénitentiaires et de réinsertion sociale dont dispose dans le pays, sous le même régime et dans les mêmes conditions que les nationaux.

32.À titre d’exemple, le tableau ci-dessous donne une liste des personnes détenues par les Services pénitentiaires et de réinsertion sociale entre 2007 et 2022.

33.Ce tableau indique les délits pour lesquels les intéressés ont été détenus et montre qu’aucun étranger n’a été détenu pour séjour irrégulier sur le territoire national.

N°	Sexe	Date d’entrée	Délits	Situation matrimoniale	Primo-délinquant/ Récidiviste	 ge	Profession	Comportement	Nationalité	Résidence	Date du départ
1	M	06/07/2007	Vol qualifié	Célibataire	Primo-délinquant	32 ans	Tailleur de pierre	Normal	Angolais	Sao Tomé	06/12/2007
2	F	11/07/2018	Trafic de drogues	Célibataire	Primo-délinquante	54 ans	Revendeur	Normal	Brésilienne	Sao Paulo Brésil	11/03/2019
3	F	16/12/2019	Trafic de drogues	Célibataire	Primo-délinquante	20 ans	Prostitution	Normal	Brésilienne	Brésil	06/01/2020
4	M	01/10/2021	Trafic de drogues	Célibataire	Primo-délinquant	43 ans	Commerçant	Normal	Brésilien	Brésil	29/06/2022
5	M	01/10/2021	Trafic de drogues	Célibataire	Primo-délinquant	37 ans	Revendeur	Normal	Brésilien	Brésil	29/06/2022
6	M	26/08/2015	Trafic de drogues	Célibataire	Primo-délinquant	36 ans	Mécanicien	Normal	Caboverdien	Cabo Verde	24/08/2020
7	M	24/11/2015	Trafic de drogues	Célibataire	Primo-délinquant	27 ans	Pêcheur	Normal	Caboverdien	Cabo Verde	18/09/2020
8	F	05/01/2018	Trafic de drogues	Célibataire	Primo-délinquante		Enseignante	Normal	Équatorienne	Équateur	20/11/2018
9	M	08/08/2018	Atteinte à l’état de droit	Divorcé	Primo-délinquant		Scieur	Normal	Espagnol		23/07/2019
10	M	08/08/2018	Atteinte à l’état de droit	Divorcé	Primo-délinquant		Commerçant	Normal	Espagnol		25/07/2019
11	M	08/08/2018	Atteinte à l’état de droit	Divorcé	Primo-délinquant		Scieur	Normal	Espagnol		25/07/2019
12	M	15/05/2015	Violence sexuelle	Divorcé	Récidiviste	75 ans	Retraité	Normal	Français	Sam Grabriel	16/08/2017
13	M	26/11/2013	Écoulement de fausse monnaie	Marié	Primo-délinquant		Commerçant	Normal	Gallois	Gabon	28/03/2014
14	M	02/02/2007	Trafic de drogues	Célibataire	Primo-délinquant		Entrepreneur	Normal	Bissau-guinéen	Guinée-Bissau	08/02/2007
15	M	18/06/2019	Trafic de drogues	Marié	Primo-délinquant	45 ans	Commerçant	Normal	Mozambicain	Vargem	26/07/2019
16	M	17/06/2019	Trafic de drogues	Marié	Primo-délinquant	56 ans	Commerçant	Normal	Mozambicain	Atrásda Cadeia	26/07/2019
17	M	19/09/2017	Recel	Célibataire	Primo-délinquant		Revendeur	Normal	Nigérian	BudoBudo	30/01/2018
18	M	09/11/2017	Trafic de drogues	Célibataire	Primo-délinquant		Marin	Normal	Nigérian	Nigéria	18/04/2018
19	M	05/01/2018	Trafic de drogues	Célibataire	Récidiviste	55 ans	Hôtelier	Normal	Nigérian	Atrásda Cadeia	08/05/2018
20	M	16/03/2018	Trafic de drogues	Célibataire	Primo-délinquant		Revendeur	Normal	Nigérian	CovaÁgua	08/11/2018
21	M	12/01/2018	Blanchiment d’argent	Célibataire	Primo-délinquant	32 ans	Collectionneur de billets	Normal	Nigérian	Hotel Miramar
22	M	12/01/2018	Blanchiment d’argent	Célibataire	Primo-délinquant	38 ans	Collectionneur de billets	Normal	Nigérian	Hotel Miramar
23	M	11/07/2018	Trafic de drogues	Célibataire	Primo-délinquant	45 ans	Commerçant	Normal	Nigérian	Vila Dolores	01/11/2018
24	M	18/07/2020	Trafic de drogues	Célibataire	Primo-délinquant	45 ans	Revendeur	Normal	Nigérian	Ponta Mina	26/07/2019
25	M	31/08/2020	Trafic de drogues	Marié	Récidiviste	50 ans	Revendeur	Normal	Nigérian	Vila Dilores	02/06/2021
26	M	24/06/2013	Contrebande	Célibataire	Primo-délinquant		Capitaine de vaisseau	Normal	Turc	Türkiye	02/10/2013
27	M	24/06/2013	Contrebande	Célibataire	Primo-délinquant		Capitaine de vaisseau	Normal	Ukrainien	Ukraine	02/10/2013

Nationalité	Sexe
Masculin	Féminin
Angolaise	1	0
Brésilienne	2	2
Caboverdienne	2	0
Équatorienne	0	1
Espagnole	3	0
Française	1	0
Galloise	1	0
Bissau-guinéenne	1	0
Mozambicaine	2	0
Nigériane	9	0
Turque	1	0
Ukrainienne	1	0
Sous-total	24	3
Total	27

Q.Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

34.La République démocratique de Sao Tomé-et-Principe a des ambassades dans les pays suivants :

Continent africain	Continent européen	Continent américain	Continent asiatique
République du Gabon	République du Portugal	Ambassade à Washington	République populaire de Chine
République de Guinée équatoriale	Royaume de Belgique	Mission permanente auprès de l’Organisation des Nations Unies
République d’Angola
République fédérale du Nigéria
Royaume du Maroc

R.Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

35.Outre les ambassades, les Services de l’immigration et des frontières disposent d’un site Web (www.smf.st/), où sont disponibles des informations, ainsi que les services électroniques fournis par cet organisme, des formulaires, la législation applicable et certaines informations d’intérêt public.

S.Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

36.L’institution responsable des questions relatives au travail est le Ministère du travail, par l’intermédiaire de l’Inspection générale du travail.

T.Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

Le droit de prendre part aux affaires publiques dans l’État partie

37.En vertu de l’article 59 de la Constitution de la République de Sao Tomé-et-Principe, tous les citoyens ont le droit d’accéder librement et dans des conditions d’égalité aux fonctions publiques.

38.L’article 16 (par. 1 et 2) de la Constitution dispose que « tout citoyen santoméen qui réside ou se trouve à l’étranger jouit des mêmes droits et est soumis aux mêmes devoirs que les autres citoyens, sauf dans la mesure où cela est incompatible avec l’absence du pays. Les citoyens santoméens qui vivent à l’étranger bénéficient de l’attention et de la protection de l’État ».

39.L’article 17 (par. 1) de la Constitution dispose que « les étrangers et les apatrides qui résident ou se trouvent à Sao Tomé-et-Principe jouissent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes devoirs que les citoyens santoméens, sauf en ce qui concerne les droits politiques, l’exercice des fonctions et les autres droits et devoirs expressément réservés par la loi aux citoyens nationaux ».

40.Le paragraphe 2 du même article dispose également que « les étrangers ne peuvent exercer des fonctions publiques que si elles sont essentiellement de nature technique, à moins qu’il n’existe un accord ou une convention internationaux ». D’autre part, le paragraphe 3 du même article souligne que « la loi peut accorder aux citoyens étrangers résidant sur le territoire national, sous condition de réciprocité, la capacité électorale active et passive pour l’élection des membres des organes des collectivités locales ».

L’exercice du droit de vote dans l’État partie

41.L’article 2 (par. 2) de la loi no 06 de 2021, la loi électorale, publiée au Journal officiel no 13 du 15 février 2021 (série I), dispose que l’exercice du suffrage est subordonné à l’inscription sur les listes électorales.

42.La loi no 08 de 2021, loi sur le droit au suffrage et à l’inscription sur les listes électorales, publiée au Journal officiel no 13 du 15 février 2021 (série I), dispose dans son article 6 que « tous les citoyens ont le droit de promouvoir leur inscription au recensement, ainsi que de vérifier qu’ils sont inscrits et, en cas d’erreur ou d’omission, de demander la rectification correspondante ». L’article 7 de la même loi, au paragraphe 1, dispose également que « l’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour tous les citoyens résidant sur le territoire national et est effectuée d’office par l’autorité compétente en matière d’inscription ». Au paragraphe 2, il est spécifié que l’inscription sur les listes électorales est également obligatoire pour tous les citoyens santoméens de la diaspora, là où il existe une communauté importante, en consultation avec la représentation diplomatique et consulaire de Sao Tomé-et-Principe.

Le droit au suffrage passif dans l’État partie

43.L’article 58 de la Constitution dispose que tous les citoyens âgés de plus de 18 ans ont le droit de vote, hormis dans les cas d’incapacité électorale prévus par la loi générale.

44.La loi no 06 de 2021, loi électorale, publiée au Journal officiel no 13 du 15 février 2021 (série I), dispose à l’article 10 que « tout citoyen ayant une capacité électorale active jouit d’une capacité électorale passive ».

45.Par conséquent, la capacité électorale active (art. 6) s’applique à tous les citoyens de Sao Tomé âgés de plus de 18 ans, sauf dans les cas prévus à l’article 7.

46.L’article 9 de la loi dispose également que les citoyens santoméens résidant à l’étranger ont une capacité électorale active et exercent leur droit de vote dans les représentations diplomatiques respectives de la République démocratique de Sao Tomé‑et‑Principe ou dans les centres mis en place par la Commission électorale nationale conformément aux attributions qui lui ont été assignées par la loi.

47.La loi no 08 de 2021, loi sur le droit au suffrage et l’inscription sur les listes électorales, publiée au Journal officiel no 13 du 15 février 2021 (série I), prévoit dans son article 12 que pour le recensement, le découpage s’effectue selon les unités géographiques suivantes :

a)Sur le territoire national : les districts et la Région autonome de Principe ;

b)À l’étranger : le pays de résidence, si l’État santoméen y dispose d’une représentation diplomatique ou consulaire, selon le tableau ci-après.

Nombre d’électeurs et de bureaux de vote par district et pour la diaspora

Districts	Nombre d’électeurs	Sexe	Nombre de bureaux de vote
Masculin	Féminin
Água -Grande	40 942	19 093	21 849	87
Mé- Zochi	26 855	13 112	13 743	60
Lobata	11 082	5 639	5 443	29
Cantagalo	10 552	5 354	5 198	30
Lembá	8 766	4 430	4 336	24
Caué	4 448	2 394	2 054	16
Région autonome de Principe	5 964	32 25	2 739	16
Total	108 609	53 247	55 362	262

Districts	Nombre d’électeurs	Sexe	Nombre de bureaux de vote
Masculin	Féminin
Angola	3 254	2 057	1 197	8
Belgique/Luxembourg	153	89	64	2
Cabo Verde	481	295	186	5
France	204	94	110	2
Gabon	1 498	703	795	9
Guinée é quatoriale	216	147	69	3
Portugal	7 378	3252	4 126	16
Royaume-Uni	1 508	749	759	5
Total	14 692	7 386	7 306	50
Total général	123 301	60 633	62 668	312

U.Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

48.La Direction générale des douanes s’occupe spécifiquement des importations et des exportations. Dans le cadre du plan pour les dix premières années de l’Agenda 2063, elle demande à tous les États membres de l’Union africaine de mettre en place des politiques qui favorisent les flux migratoires et une main-d’œuvre plus responsable, y compris la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

49.En ce qui concerne les procédures douanières, en particulier pour l’importation ou l’exportation, les nationaux et les migrants sont soumis aux mêmes frais et aux mêmes procédures de dédouanement et d’exportation. En ce qui concerne la fourniture des renseignements nécessaires, la Direction des douanes dispose d’une page Facebook officielle sur laquelle certaines informations sont publiées. Les documents et les règlements contenant des informations sur les importations et les exportations sont disponibles dans certaines ambassades de Sao Tomé à l’étranger.

V.Réponses aux paragraphes 25 et 26 de la liste de points

50.Il convient de souligner les deux accords mentionnés ci-dessus au paragraphe 12.

W.Réponse au paragraphe 27 de la liste de points

51.Comme le prévoit l’article 6 de la loi no 7 de 2004 (loi-cadre sur la protection sociale), la protection sociale des citoyens couvre la population résidente qui se trouve dans une situation de manque ou de diminution des moyens de subsistance et qui n’est pas en mesure d’assumer pleinement sa propre protection, à savoir :

a)Les personnes ou les familles en situation de grande pauvreté ;

b)Les femmes en situation défavorisée ;

c)Les enfants et les adolescents ayant des besoins particuliers ou en situation de risque ;

d)Les personnes âgées en situation de handicap physique ou économique et d’isolement ;

e)Les personnes handicapées, à risque ou socialement exclues ;

f)Les chômeurs en situation de marginalisation.

52.Les enfants, qui constituent l’un des principaux groupes cibles, sont protégés par le système de protection sociale citoyenne, dont la Direction de la protection sociale, de la solidarité et de la famille constitue un pilier fondamental ; cette institution est responsable des politiques sociales visant à protéger les groupes les plus vulnérables et les personnes menacées d’exclusion sociale.

53.En ce qui concerne les cas de mineurs migrants accompagnés en transit, la Direction de la protection sociale, de la solidarité et de la famille ne confirme pas l’existence de ce phénomène, qui est mis en avant par le Comité. Ce qui est évident depuis des années est le problème des mineurs abandonnés ou de ceux que leurs parents laissent à des proches parents, à des grands-parents, des oncles, des cousins, ou autres. Le phénomène a pris de l’ampleur avec l’ouverture de la circulation en Europe à travers le Portugal, et a par conséquent aggravé ce problème social, en mettant les mineurs dans une situation plus vulnérable, en particulier ceux qui ne bénéficient pas d’envois de fonds en devises.

54.La Direction de la protection sociale, de la solidarité et de la famille ne mène pas d’action spécifique pour atténuer ce phénomène, mais elle dispose de quelques programmes et mesures qu’elle a mis en œuvre avec l’aide de partenaires (Banque mondiale, UNICEF), comme le Programme en faveur des familles vulnérables, un programme de transferts monétaires conditionnels destiné aux ménages en situation d’extrême pauvreté. Ce dispositif bénéficie à 2 543 ménages dans tout le pays, et le Gouvernement travaille actuellement à sa montée en gamme dans le but d’atteindre 4 500 ménages en situation d’extrême pauvreté. Un autre programme qui mérite d’être mis en relief, dans le cadre de l’un des volets de l’actuel Programme en faveur des familles vulnérables, est le Programme d’éducation parentale (PEP), qui vise à l’adoption de pratiques parentales favorables à l’enfant. Dans le cadre de ce Programme, les efforts ont porté sur divers sujets fondamentaux pour le développement holistique de l’enfant, avec l’organisation d’environ 173 sessions de formation auxquelles ont participé 2 064 parents bénéficiaires du Programme en faveur des familles vulnérables. Outre ces programmes, des actions sont menées pour promouvoir et protéger les droits des enfants et des adolescents victimes de sévices sexuels, de maltraitance, de négligence, de violence physique et d’abandon ; un rapport est établi par les services sociaux et transmis au Bureau du Procureur, qui saisit le juge des tutelles pour une médiation civile (19 cas ont déjà été signalés cette année).

X.Réponse au paragraphe 32 de la liste de points

55.En ce qui concerne les flux migratoires, entre 2017 et 2023, 79 068 Saint-Luciens sont entrés dans le pays et 101 237 l’ont quitté.

56.L’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire national sont régis par la loi no5 de 2008 et le décret-loi no 11 de 2009, qui établissent les exigences suivantes :

a)Pour obtenir un certificat de résidence dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante, il faut fournir les documents suivants :

Demande dûment complétée et notariée ;

Copie du passeport et du visa de séjour, ou autre type de visa utilisé pour entrer dans le pays, sur le territoire national ;

Carte consulaire ;

Acte de naissance ;

Casier judiciaire du pays d’origine en portugais ;

Certificat médical ;

Certificat de résidence (à demander au conseil du district où la personne réside) ;

Attestation fiscale (délivrée par le Bureau des impôts) ;

Attestation de non-endettement (délivrée par la Sécurité sociale) ;

Guichet unique de l’entreprise, dans le cas d’un entrepreneur ;

Contrat de bail pour l’entreprise et pour la maison où vit la personne intéressée, approuvé par le Ministère des finances ;

Pour les propriétaires, attestation de paiement de la taxe foncière de l’année précédente ;

b)Pour obtenir un certificat de résidence dans le cadre d’une activité professionnelle salariée, il faut fournir les documents suivants :

Demande dûment complétée et notariée ;

Copie du passeport et du visa de séjour, ou autre visa utilisé pour entrer dans le pays, sur le territoire national ;

Carte consulaire ;

Acte de naissance ;

Casier judiciaire du pays d’origine en portugais ;

Certificat médical ;

Certificat de résidence (à demander au conseil du district où la personne réside) ;

Attestation fiscale (délivrée par le Bureau des impôts) ;

Attestation de non-endettement (délivrée par la Sécurité sociale) ;

Immatriculation de l’entreprise ;

Contrat de travail, approuvé par la Direction de l’emploi et de la formation professionnelle, ou déclaration ;

Contrat de bail pour l’entreprise et pour la maison où vit la personne intéressée, approuvé par le Ministère des finances ;

Pour les propriétaires, attestation de paiement de la taxe foncière de l’année précédente ;

c)Pour obtenir une carte de séjour au titre du regroupement familial :

Il faut fournir tous les documents mentionnés ci-dessus au point a), auxquels s’ajoutent une attestation de la personne responsable, la copie de la carte de séjour ou du visa de séjour et l’attestation de service de la personne qui a délivré le certificat de résidence, l’acte de mariage ou de partenariat civil et, pour les mineurs, l’acte de naissance ;

d) Pour obtenir une carte de séjour dans le cadre du bénévolat :

Il faut fournir tous les documents mentionnés ci-dessus au point a), auxquels s’ajoutent le contrat de travail entre le bénévole et l’ONG, les statuts de l’église ou de l’ONG. Dans le cas du propriétaire de l’ONG, il faudra présenter le registre de propriété et le Diário da Republic (Journal officiel) qui prouve l’enregistrement de l’ONG.

Y.Réponse au paragraphe 33 de la liste de points

57.D’une manière générale, les entretiens menés avec les étrangers à Sao Tomé‑et‑Principe ont permis de constater qu’ils se sentent bien dans le pays et qu’ils sont très bien intégrés dans la société, qu’il s’agisse de ceux qui ont créé des entreprises ou des sociétés, ou de ceux qui exercent des activités professionnelles salariées.

58.Les intéressés connaissent nos lois et nos procédures, nos coutumes, notre culture (nous avons même un citoyen libanais qui est notre plus grand exemple d’intégration, car il ne fait pas seulement des affaires ici, mais il est aussi chanteur. Il chante et parle notre créole forro, entre autres preuves d’intégration).