Comité contre la torture
Deuxième rapport périodique soumis par les Maldives en application de l’article 19 de la Convention, attendu en 2024 * , **
[Date de réception : 16 février 2024]
I.Introduction
Méthode, consultation et diffusion de l’information
1.Les Maldives ont le plaisir de soumettre leur deuxième rapport périodique en application de l’article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (« la Convention »). Ce rapport couvre les progrès accomplis dans l’application de la Convention sur le territoire des Maldives et les mesures prises par l’État à cette fin entre décembre 2018 et janvier 2024. Il présente l’état d’application des recommandations formulées par le Comité contre la torture (« le Comité ») dans les observations finales qu’il a adoptées en décembre 2018 à l’issue de son examen du rapport initial des Maldives, ainsi que des questions soulevées dans la liste de points adoptée par le Comité en décembre 2022.
2.Ce rapport répond également aux points dont le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a fait part aux Maldives à la suite de sa visite dans le pays du 17 au 24 novembre 2019.
3.Les Maldives ont ratifié la Convention en 2004 et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en 2006, et ont désigné la Commission nationale des droits de l’homme comme mécanisme national de prévention en 2007.
4.Le présent rapport est le fruit de consultations et de collectes d’informations menées à grande échelle afin de rendre compte avec exactitude des efforts déployés pour appliquer la Convention et des lacunes et limites en la matière.
5.Ce rapport a été élaboré par le mécanisme national d’application, d’établissement de rapports et de suivi des Maldives créé le 5 novembre 2020, et en particulier par le Sous‑Comité chargé de la Convention contre la torture, l’un des sous-comités spécialisés par traités du mécanisme qui sont chargés d’établir des rapports et de suivre l’application des recommandations formulées au titre des principales conventions relatives aux droits de l’homme auxquelles les Maldives sont parties. Le Sous-Comité est dirigé par le Ministère de la sécurité du territoire national et de la technologie, et comprend toutes les parties prenantes du Gouvernement et de l’État qui interviennent dans la promotion et la protection des droits inscrits dans la Convention. Le Sous-Comité a suivi des procédures normalisées précises afin de s’acquitter efficacement de sa mission. Le Ministère de la justice (Attorney General ’ s Office) gère l’ensemble du mécanisme national d’application, d’établissement de rapports et de suivi et en assure le secrétariat. Le Sous-Comité mènera à bien les éventuelles activités ultérieures à l’examen, notamment le suivi de l’application des observations finales.
6.Toutes les organisations de la société civile œuvrant à la protection et à la promotion des droits de l’homme aux Maldives ont été invitées, par voie d’annonce publique et par courrier électronique, à donner leur avis sur le rapport et à participer à une réunion consultative. Des consultations préalables à la rédaction du rapport ont été menées avec les organisations de la société civile en novembre 2023.
7.Le projet final du rapport a été soumis au Sous-Comité pour validation et la Commission nationale des droits de l’homme et les organisations de la société civile ont de nouveau été invitées à faire des observations.
8.La Commission nationale des droits de l’homme est chargée par la Constitution de la République des Maldives (« la Constitution ») de sensibiliser la population aux droits de l’homme. Elle publie sur son site Web les rapports soumis par les Maldives au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et les observations finales s’y rapportant.
9.Le mécanisme national d’application, d’établissement de rapports et de suivi publie également les textes des principales conventions et des protocoles facultatifs relatifs aux droits de l’homme auxquels les Maldives sont parties, les rapports soumis par les Maldives au titre de ces conventions et les observations finales des organes conventionnels pertinents sur le site Web du Ministère de la justice.
Contexte politique et planification nationale
10.L’établissement du présent rapport a coïncidé avec une période dynamique sur le plan politique aux Maldives, à l’approche des élections présidentielles de septembre 2023. Les Maldives ont fait des progrès en matière de consolidation de la démocratie ces cinq dernières années. En conséquence, le pays est resté stable sur le plan politique et a continué à avancer dans les domaines des droits économiques, sociaux, civils et politiques. Une réforme touchant la gouvernance et l’état de droit a également été entreprise.
11.Contrairement aux élections de 2018, les élections présidentielles de 2023 ont été de caractère pluraliste : plusieurs candidats étaient en lice au premier tour et ont mené des campagnes à grande échelle, avec des engagements allant du développement socioéconomique et de la prospérité à la politique étrangère et faisant de la résolution des problèmes de logement une priorité.
12.Au premier tour des élections, le 9 septembre 2023, Son Excellence le Président Mohamed Muizzu a obtenu 46 % des voix, tandis que le Président sortant Ibrahim Mohamed Solih est arrivé deuxième avec 39 % des voix. Étant donné qu’aucun candidat n’a obtenu plus de 50 % des voix, un second tour s’est tenu le 30 septembre 2023, lequel a été remporté par le Président Muizzu avec 54 % des voix. Ce dernier a prêté serment en tant que Président le 17 novembre 2023.
13.Lorsqu’il a pris ses fonctions, Son Excellence le Président Muizzu a dévoilé son premier Plan d’action de 100 jours, « Hafthaa 14 » (semaine 14), qui présente huit principaux domaines prioritaires pour le Gouvernement, le premier étant l’indépendance et la souveraineté. Les autres engagements portent sur les domaines suivants : religion et nationalisme ; logement et développement des infrastructures ; économie et environnement ; femmes, jeunesse, technologie et sports ; bien-être et société solidaire ; éducation et formation ; politiques gouvernementales et réforme législative.
II.Réponses à la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport (CAT/C/MDV/QPR/2)
Réponse au paragraphe 1 de la liste de points
14.Pour faire suite aux renseignements communiqués par le Gouvernement des Maldives le 25 octobre 2019 (« le rapport de suivi du Gouvernement ») concernant les recommandations formulées aux paragraphes 8 a), 10 a), 32 et 36 a) et b) des précédentes observations finales, le Gouvernement tient à souligner ce qui suit.
15.La loi no 28/2020 (loi sur la justice transitionnelle) adoptée le 17 décembre 2020 a institué le Bureau du Médiateur pour la justice transitionnelle, qui a pour mission d’enquêter sur les violations systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales commises par des institutions de l’État ou des hauts fonctionnaires de ces institutions entre le 1er janvier 1953 et le 17 novembre 2018, de les dénoncer et de rendre justice aux victimes. Le paragraphe 21 (réponse au paragraphe 21 de la liste de points) contient des informations plus détaillées sur la fonction du Bureau du Médiateur pour la justice transitionnelle et les résultats obtenus.
16.Pour ce qui est d’assurer une coopération efficace entre les services d’enquête de la police et les organes chargés de recevoir les plaintes pour torture, le Gouvernement indique que la Commission nationale des droits de l’homme et la Commission nationale pour l’intégrité sont des institutions indépendantes, qui n’ont aucun lien hiérarchique avec le Service de police des Maldives ou l’administration pénitentiaire des Maldives. Lorsque la Commission nationale des droits de l’homme enquête sur un cas d’actes de torture imputés à un policier, c’est la Direction des normes professionnelles de la police qui coopère avec elle et lui communique des informations.
17.En ce qui concerne la flagellation, comme indiqué dans le rapport de suivi du Gouvernement, elle ne peut être abolie sans que le Parlement adopte une loi sur la question. Un tel changement de position doit être constitutionnel et respecter la volonté du peuple maldivien.
18.En ce qui concerne les recommandations du Comité portant sur la réforme pénitentiaire, le Gouvernement a le plaisir de faire savoir que des efforts considérables ont été déployés pour appliquer les recommandations figurant dans le rapport de 2019 sur le contrôle effectué dans les prisons, notamment pour améliorer les conditions matérielles dans tous les lieux de privation de liberté, réduire la surpopulation et mettre les normes pénitentiaires en conformité avec l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (« les Règles Nelson Mandela »). Les mesures prises en matière de réforme pénitentiaire sont décrites en détail dans les sections pertinentes du présent rapport.
Réponse au paragraphe 2 de la liste de points
19.Comme indiqué dans le rapport de suivi du Gouvernement, l’interdiction absolue de la torture est consacrée par la loi no 13/2013 (loi contre la torture) et tous les actes de torture, telle que celle-ci est définie à l’article premier de la Convention, sont passibles de peines appropriées, qui tiennent compte de leur gravité. Ainsi, les articles 23 a), b), c), d) et e) n’exigent pas que la victime ait été hospitalisée, et l’incarcération de l’auteur des actes n’est donc pas subordonnée à une certaine durée d’hospitalisation de la victime du fait de ses blessures.
20.Le Gouvernement reconnaît que le libellé de l’article 23 f) doit être modifié pour indiquer que la peine de cinq ans prévue vient s’ajouter à la peine infligée aux auteurs des actes en vertu des articles 23 a), b), c), d) et e) de la loi. Cependant, les Maldives tiennent à préciser que même en l’état, l’article 23 f) est une disposition autonome, et que les autres paragraphes de l’article 23 instituent des peines appropriées qui sont proportionnelles à la gravité de l’infraction de torture et ne sont pas conditionnées par la durée de l’hospitalisation de la victime.
21.En outre, la Commission nationale des droits de l’homme a proposé des modifications des articles 23 e) et f) de la loi afin de garantir que les peines encourues par les auteurs d’actes de torture correspondent à la nature et à la gravité de la torture infligée à la victime. À cet égard, le fait que la victime soit mineure sera considéré comme un facteur aggravant lors de la détermination de la peine.
22.Le Ministère de la justice examine actuellement les modifications proposées par la Commission nationale des droits de l’homme et communiquera au Comité les versions définitives des modifications à l’issue de cet examen.
23.En ce qui concerne les mesures prises pour éviter que les actes constitutifs de torture puissent faire l’objet d’une prescription, d’une grâce, d’une amnistie ou de toute autre mesure similaire conduisant à l’impunité, l’article 43 de loi contre la torture interdit aux personnes reconnues coupables d’actes de torture de bénéficier d’une grâce en vertu de la loi no 2/2010 (loi sur la grâce). Cette disposition permet de souligner la gravité du crime de torture et traduit l’engagement à tenir les auteurs de ces faits responsables de leurs actes.
24.Bien que la loi contre la torture ne contienne pas de dispositions en matière de prescription, la loi no 9/2014 (Code pénal des Maldives) prévoit une prescription générale concernant l’engagement de poursuites pénales. Ainsi, l’article 61 a) du Code pénal prévoit un délai de prescription de huit ans pour les crimes et de trois ans pour les délits à compter de la date à laquelle l’infraction a été commise. Le Gouvernement étudiera la recommandation du Comité tendant à modifier le Code pénal afin de garantir que le crime de torture ne puisse pas faire l’objet d’une prescription.
25.En ce qui concerne l’apport de modifications au Code pénal pour que l’auteur de tels actes voie sa responsabilité civile engagée envers la victime, même lorsqu’il n’a pas été poursuivi ou déclaré coupable, le Gouvernement étudiera la recommandation du Comité lors de la modification de la loi contre la torture.
Réponse au paragraphe 3 de la liste de points
26.Les droits dont jouit toute personne placée en état d’arrestation ou en détention sont précisés dans la Constitution et dans les lois pertinentes, telles que la loi no 12/2016 (loi de procédure pénale). À cet égard, l’article 48 de la Constitution reconnaît le droit d’être informé rapidement des raisons de l’arrestation, le droit d’être informé des raisons de l’arrestation par écrit dans les vingt-quatre heures qui suivent, le droit d’être assisté par un conseil lors de l’arrestation, de l’enquête et du procès, le droit de garder le silence et le droit de demander à un tribunal de justice compétent de contrôler la légalité de l’arrestation dans les vingt‑quatre heures suivant l’arrestation. De plus, l’article 51 de la Constitution dispose que la personne accusée d’une infraction pénale doit bénéficier de services d’interprétation, et l’article 53 prévoit l’octroi d’une aide juridique financée par l’État aux personnes accusées d’infractions pénales graves qui n’ont pas les moyens d’assumer les frais.
27.De même, les articles 42 a) 1) et 44 de la loi de procédure pénale prévoient l’obligation d’informer le détenu des raisons de son arrestation et des droits dont il bénéficie pendant sa détention. En outre, l’article 45 b) dispose que les informations concernant toute personne détenue dans un poste de police ou un établissement pénitentiaire doivent être enregistrées, et conformément à l’article 46 b), toute personne détenue doit avoir la possibilité d’informer son avocat ou un membre de sa famille de son lieu de détention.
28.L’adoption de la loi no 34/2020 (loi sur le Service de police des Maldives) le 27 décembre 2020 est la mesure législative la plus notable prise par les Maldives pendant la période considérée pour assurer la protection des droits lors de la phase d’enquête pénale. Cette loi porte révision de la loi sur la police de 2008 et introduit un certain nombre de réformes indispensables à la gouvernance de la police. La nouvelle loi décentralise les services, définit une approche axée sur les droits de l’homme et promeut le respect de normes professionnelles au sein des forces de police. Elle énonce en outre le code de conduite que les policiers doivent respecter. Le règlement no 2022/R-140 (règlement sur les procédures d’administration des établissements pénitentiaires), publié le 1er septembre 2022, prévoit expressément que toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire doit bénéficier des services, des prestations, de la protection et de la sécurité prévus dans ledit règlement en toutes circonstances et qu’aucun acte inhumain ou acte de torture ne doit être commis envers elle.
29.Tout policier qui enfreint le code de conduite énoncé dans la loi sur le Service de police des Maldives ou dans le règlement fera l’objet d’une enquête et de réprimandes conformément au chapitre 16 de la loi sur le Service de police des Maldives.
30.Outre la police, les centres de détention aux Maldives sont gérés par l’administration pénitentiaire, qui a élaboré des procédures internes visant à garantir que les fonctionnaires sur les lieux de détention soient tenus responsables de tout manquement aux droits fondamentaux des détenus.
31.L’administration pénitentiaire applique des mesures strictes à cet égard. Le règlement no 2015/R-127 (règlement sur le traitement des personnes emprisonnées ou détenues) énonce les procédures à suivre lors de l’admission d’un détenu. Conformément audit règlement, l’administration pénitentiaire doit s’assurer, entre autres, que tous les documents nécessaires sont en ordre, que toutes les procédures administratives concernant notamment la nature de la détention ont été accomplies, qu’une évaluation médicale a été réalisée, que la personne emprisonnée ou détenue a été informée des règles et des règlements de l’établissement pénitentiaire et que les programmes qu’elle devra suivre pendant sa détention ont été décidés et communiqués.
32.Le Service de la déontologie et des normes professionnelles de l’administration pénitentiaire est chargé d’enquêter sur toute violation des règles et des règlements que les agents de l’administration pénitentiaire doivent respecter. Le Conseil de discipline examine en outre toutes les violations et prend des mesures contre les personnes reconnues coupables, telles que la suspension immédiate. Les agents de l’administration pénitentiaire doivent respecter les règlements no 2015/R-133 (code de conduite des agents) et no 2015/R-218 (règlement relatif à l’emploi au sein de l’administration pénitentiaire).
33.Tous les avocats représentant une personne détenue ou emprisonnée sont tenus de s’enregistrer auprès de l’administration pénitentiaire et de fournir les documents requis pour vérification. Cette procédure est désormais accessible en ligne, ce qui la rend plus efficace et pratique pour les conseils. Les demandes de réunions entre avocats et clients peuvent également être soumises en ligne, et sont traitées rapidement. Pour assurer l’efficacité de ces réunions, cinq salles de vidéoconférence ont été mises en place dans la prison de Maafushi. Ces infrastructures sont également utilisées pour tenir des audiences en ligne, ce qui a permis d’accélérer les procédures judiciaires.
34.En ce qui concerne le nombre de plaintes reçues pour non-respect des garanties juridiques fondamentales, de novembre 2018 à novembre 2023, la Commission nationale des droits de l’homme a reçu 93 plaintes, dont 37 avaient trait à des personnes placées en détention provisoire dans des centres de détention de la police et non dans des établissements pénitentiaires ; 55 plaintes avaient trait à une détention provisoire prolongée du fait de procès en attente ou excessivement longs. La plainte restante avait trait à une allégation selon laquelle la famille de la personne détenue n’avait pas été informée de son arrestation. L’état des plaintes est indiqué ci-après :
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Affaires ayant trait à une détention provisoire prolongée |
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État |
Nombre d’affaires |
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En cours |
11 |
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Affaire close |
15 |
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Décision de ne pas mener d’enquête à la suite de l’appréciation préliminaire |
11 |
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Affaires ayant trait à des procès en attente ou excessivement longs |
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État |
Nombre d’affaires |
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En cours |
14 |
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Affaire close |
13 |
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Décision de ne pas mener d’enquête à la suite de l’appréciation préliminaire |
28 |
35.Le Gouvernement indique que la longue durée des procès entraîne une surpopulation des centres de détention provisoire, car il n’y a pas assez de place pour héberger le nombre croissant de personnes placées en détention. Comme expliqué plus loin dans ce rapport, le Gouvernement construit des centres supplémentaires pour remédier à ce problème. Par ailleurs, la Commission nationale des droits de l’homme travaille avec les parties concernées pour résoudre ce problème au niveau systémique. Le Gouvernement s’est également entretenu avec le Bureau du Procureur général, le Service de l’administration judiciaire et les tribunaux concernés sur la question des procès en attente ou excessivement longs.
36.En ce qui concerne les plaintes reçues par la Commission nationale pour l’intégrité, selon les statistiques, un total de 105 plaintes ont été reçues entre novembre 2018 et septembre 2023, dont 97 avaient trait à des allégations de torture et de mauvais traitements. Parmi ces affaires, 47 font actuellement l’objet d’une enquête, 46 ont été classées faute de preuves, 1 a été transférée pour que des procédures disciplinaires soient engagées, 1 a été classée, car l’administration pénitentiaire avait déjà pris des mesures disciplinaires contre les agents accusés, 1 a été transmise à la Commission nationale des droits de l’homme pour faire l’objet d’une enquête en application de la loi contre la torture et 1 a donné lieu à des recommandations administratives adressées à l’administration pénitentiaire, sans qu’aucune mesure ne soit prise contre quiconque, les auteurs n’ayant pas été identifiés.
37.L’Inspecteur de l’administration pénitentiaire a également pour mission d’enquêter sur les plaintes en vertu de la loi sur les établissements pénitentiaires et la libération conditionnelle. Le rôle de l’Inspecteur est de mener des enquêtes, d’effectuer des contrôles et de recommander des changements concernant les conditions de détention et les droits des détenus à l’issue des visites de contrôle ou sur la base de plaintes de détenus. De 2019 à 2023, l’Inspecteur de l’administration pénitentiaire a reçu un total de 2 098 plaintes, dont 17 concernaient des allégations de torture, qui ont été transférées à la Commission nationale des droits de l’homme en vue d’une enquête pénale.
38.En ce qui concerne les informations actualisées sur l’élaboration et la mise en place d’un système uniforme d’enregistrement de la détention, l’article 52 de la loi sur les établissements pénitentiaires et la libération conditionnelle impose au Directeur des établissements pénitentiaires de veiller à ce que tous les registres des personnes détenues dans ces établissements soient tenus à jour. Actuellement, l’administration pénitentiaire utilise une application autonome dans chaque établissement pour stocker et tenir à jour les informations et les données tout au long de l’incarcération d’un détenu. Elle est en train de développer un logiciel doté de fonctionnalités spécifiques, qui est au stade de l’appel d’offres.
39.Le Service de police des Maldives utilise son propre système de gestion des détentions, qui est déployé dans l’ensemble des Maldives. Ce système rassemble les informations concernant toutes les détentions provisoires sur une seule plateforme. Des mesures de sécurité solides sont en place, avec des niveaux d’accès et des protections des informations adaptés aux besoins individuels, qui permettent d’assurer la sécurité et la protection des données relatives aux personnes détenues.
40.En ce qui concerne le nombre de lieux de privation de liberté qui sont dotés de salles d’interrogatoire équipées d’un système de vidéosurveillance, le Gouvernement indique qu’une évaluation des besoins en matière de systèmes de vidéosurveillance a été réalisée en 2021 dans la prison de Maafushi. L’installation de ces systèmes a ensuite été planifiée par phases en fonction des priorités, et les zones jugées prioritaires sont désormais sous vidéosurveillance.
41.Au total, cinq salles de vidéoconférence ont été mises en place dans la prison de Maafushi et trois dans la prison de Malé, et des installations similaires ont été mises en place dans les prisons d’Asseyri et de Hulhumalé. Ces salles ont été équipées d’infrastructures Internet et de caméras de vidéosurveillance. Le Gouvernement précise que l’administration pénitentiaire ne mène pas d’interrogatoires de détenus, car elle n’est pas un organe d’enquête. Les systèmes de vidéosurveillance dans les établissements gérés par l’administration pénitentiaire ont pour objectif d’assurer la sécurité.
42.En 2023, l’administration pénitentiaire a réalisé une autre évaluation des besoins, qui a permis de relever des problèmes concernant les systèmes de surveillance existants et qui a abouti à l’élaboration d’un rapport proposant des solutions. Cependant, des contraintes budgétaires ont retardé la mise en œuvre des recommandations formulées dans ce rapport.
43.En ce qui concerne les centres de détention de la police, 15 centres, notamment Malé et Dhoonidhoo, sont équipés de systèmes de vidéosurveillance. L’installation de systèmes de vidéosurveillance dans trois centres supplémentaires est prévue dans le budget pour cette année.
44.Pour ce qui est de la mise en œuvre et des résultats du Plan stratégique 2019-2024 du Service de police des Maldives, le Gouvernement indique que la police travaille actuellement au renouvellement de son plan stratégique. Un examen complet visant à évaluer les résultats du plan actuel est en cours. Les réalisations notables comprennent l’adoption de la nouvelle loi sur le Service de police des Maldives, la création ultérieure du Conseil de la police et l’inauguration de l’École nationale de police et d’application de la loi à Addu City. En outre, la mise en place de la philosophie de police de quartier et du réseau de femmes dans la police ainsi que la création du centre de cyberpolice constituent des avancées majeures dans la mise en adéquation de la police avec les besoins contemporains.
45.Il convient de citer également le renforcement de la capacité d’enquête de la police, l’amélioration des services de première ligne et le détachement d’un policier maldivien au siège d’Interpol à Lyon, en France. Prises dans leur ensemble, ces réalisations ont permis à la police d’évoluer, de s’adapter et de renforcer ses capacités à répondre aux défis en constante évolution en matière d’application de la loi, en assurant l’efficacité globale et le professionnalisme de la police aux Maldives.
46.En ce qui concerne le projet de loi relatif à l’aide juridique, le Gouvernement examine actuellement ce texte pour assurer l’harmonisation des politiques. Bien que cette loi n’ait pas encore été adoptée, le Ministère de la justice remplit l’obligation de l’État de fournir une aide juridique depuis 2009. Ainsi, conformément à l’article 53 b) de la Constitution et à l’article 51 e) de la loi de procédure pénale, le Ministère de la justice fournit une aide juridique aux personnes qui sont accusées d’infractions pénales graves et n’ont pas les moyens d’engager un avocat. En outre, conformément à l’article 50 b) 1) de la loi no 18/2019 (loi sur la justice pour mineurs), le Ministère de la justice fournit également une aide juridique aux enfants qui ont été détenus ou arrêtés parce qu’ils sont soupçonnés d’avoir commis une infraction et qui n’ont pas les moyens d’engager un avocat, pour quelque raison que ce soit. Le Ministère de la justice a révisé et adopté le règlement no 2021/R-4 (règlement sur l’aide juridique) en 2021. De décembre 2018 à décembre 2023, 624 personnes, y compris des enfants, ont bénéficié d’une aide juridique financée par l’État.
Réponse au paragraphe 4 de la liste de points
47.La violence à l’égard des femmes est érigée en infraction pénale dans plusieurs lois, notamment le Code pénal des Maldives, la loi no 17/2014 (loi sur les infractions sexuelles) et la loi no 17/2010 (loi relative à l’interdiction des menaces et à l’utilisation d’armes dangereuses). En outre, la loi no3/2012 (loi sur la prévention de la violence familiale) prévoit les mesures d’aide et de protection à apporter aux personnes contre les actes de violence se produisant dans le cadre familial, notamment les abus physiques, émotionnels, psychologiques ou économiques.
48.Bien que la loi contre la torture ne mentionne pas de protections spéciales pour les femmes ou d’infractions spécifiques fondées sur le genre, elle reconnaît les abus sexuels, physiques et mentaux ainsi que les traitements inhumains et dégradants et les mauvais traitements et assure la même protection quel que soit le genre. Les cas de violence à l’égard des femmes impliquant des actes ou des omissions des pouvoirs publics ou d’autres entités auxquelles incombent les responsabilités découlant de la Convention sont donc couverts par la loi contre la torture.
49.Les Maldives estiment que la prévention est fondamentale pour combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, et les formations à l’intention de toutes les parties prenantes sont donc essentielles pour assurer le respect de la Convention. La Commission nationale des droits de l’homme joue un rôle majeur dans l’organisation de formations pertinentes à l’intention du personnel des établissements pénitentiaires. Ces formations portent sur la loi contre la torture, la loi sur les établissements pénitentiaires et la libération conditionnelle, la loi sur la justice pour mineurs et la loi no 16/2014 (loi sur la prévention du harcèlement sexuel et des abus sexuels). Les formateurs veillent à intégrer une perspective de genre ainsi que du contenu spécifique au genre lors de ces formations.
50.En outre, en collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, le Ministère de la sécurité du territoire national et de la technologie a traduit les Règles Nelson Mandela dans la langue locale, le dhivehi. Tous les agents pénitentiaires ont été formés à ces Règles, qui ont également été intégrées à la formation des nouvelles recrues pour faire en sorte qu’elles les connaissent bien elles aussi.
51.Le Gouvernement indique en outre qu’en 2022, l’Autorité de protection de la famille a mis en place des procédures normalisées concernant le fonctionnement des centres d’accueil pour les victimes de violence familiale ainsi qu’un cadre de suivi et d’évaluation et un manuel de formation du personnel travaillant dans ces centres.
52.Pour encourager la coordination intersectorielle, l’Autorité de protection de la famille organise également des réunions de coordination et des conférences sur des cas particuliers afin d’examiner les solutions aux difficultés rencontrées par les institutions lors du traitement d’affaires de violence familiale.
53.Le Ministère du développement social et familial et le Fonds des Nations Unies pour la population collaborent actuellement à la mise en place d’un protocole de signalement et d’orientation exhaustif en cas de violence fondée sur le genre, avec l’aide de l’Autorité de protection de la famille. Un programme de réadaptation des auteurs de ces actes a été élaboré en 2022, accompagné d’un manuel de traitement présentant le programme et d’un plan d’action visant à assurer sa mise en œuvre effective. La révision de l’actuel manuel de procédures sur la prestation de services utilisé par le Ministère du développement social et familial et l’élaboration d’un manuel de procédures exhaustif sur la prise en charge des cas de violence fondée sur le genre et de violence familiale sont également prévues.
54.En outre, en collaboration avec la police, une formation de renforcement des capacités de prévention et de répression de la violence familiale a été organisée pour 151 agents de premiers secours de la police. Pendant la formation, des séances interactives ont été consacrées à la loi sur la prévention de la violence familiale, à la clarification des valeurs et à la communication avec les victimes. En outre, la police a organisé une séance sur les règlements et les procédures normalisées de la police concernant les cas de violence familiale.
55.En ce qui concerne les dispositions discriminatoires régissant la charge de la preuve dans les cas où des hommes sont accusés de viol, le Gouvernement tient à expliquer les dispositions législatives en question au Comité.
56.L’article 52 a) de la loi sur les infractions sexuelles et l’article 47 de la loi no 12/2009 (loi sur les dispositions spéciales relatives au traitement des auteurs d’abus sexuels sur enfants) reconnaissent que la présence d’au moins cinq types de preuve énoncés dans lesdits articles suffit à établir la culpabilité définitive pour les infractions mentionnées dans ces lois. En d’autres termes, le ministère public n’est pas obligé d’admettre tous les différents types de preuve énoncés dans la loi pour établir la culpabilité.
57.La charge de la preuve telle qu’elle est définie à l’article 47 de la loi sur les dispositions spéciales relatives au traitement des auteurs d’abus sexuels sur enfants a fait l’objet de discussions à la Cour suprême des Maldives lors d’affaires récentes. Dans la première affaire jugée en 2020, la Cour suprême a décidé que l’article 47 de la loi, en prévoyant un éventail de preuves recevables, visait à donner de la souplesse pour ce qui est d’atteindre le niveau de preuves requis pour établir la culpabilité. La Cour a estimé que les exigences en matière de preuve énoncées aux paragraphes f), g) et l) avaient pour objectif de permettre au juge de corroborer la déclaration de la victime. Elle a développé ce point dans une affaire plus récente jugée en 2021. La Cour a réaffirmé que la déclaration de la victime constituait la preuve principale dans ces affaires et que l’admission de preuves corroborant cette déclaration suffisait à rapporter la preuve nécessaire à la déclaration de culpabilité. En outre, dans la même affaire, la Cour suprême a estimé que la simple absence de cinq types de preuve n’était pas un obstacle à une déclaration de culpabilité au regard de l’article 51 h) de la Constitution, à condition qu’il y ait des éléments de preuve substantiels.
58.Ces deux dispositions de la loi sur les infractions sexuelles et de la loi sur les dispositions spéciales relatives au traitement des auteurs d’abus sexuels sur enfants sont parfois mal interprétées lors de l’examen des preuves à apporter dans les affaires de violence sexuelle, car certains juges ne savent pas qu’une déclaration de culpabilité peut être prononcée sur la base des éléments de preuve à l’appui de la déclaration même si les cinq types de preuve ne sont pas réunis. Par conséquent, le Gouvernement s’engage pleinement à organiser des séances de formation des juges afin d’éviter une mauvaise interprétation de ces dispositions.
59.En outre, le Gouvernement tient à préciser au Comité que l’article 53 de la loi sur les infractions sexuelles a été modifié par la première modification de la loi sur les infractions sexuelles adoptée le 6 décembre 2021. Cette modification abroge les paragraphes a), b), c), d) et e) de l’article 53 qui mentionnaient certaines circonstances pouvant être invoquées contre la victime pour nier les accusations de violence sexuelle. À la suite de cette modification, pour nier sa culpabilité, l’accusé doit désormais prouver que les faits énoncés dans la déclaration de la victime sont incohérents ou qu’ils ne sont pas corroborés par les déclarations des témoins.
60.En ce qui concerne les services de protection et de soutien ainsi que les mesures de réparation offerts aux victimes de violence fondée sur le genre, y compris de violence familiale, le Gouvernement tient à préciser ce qui suit.
61.La loi no 18/2016 (loi sur l’égalité des sexes), adoptée le 23 août 2016, interdit la discrimination fondée sur le genre et promeut l’égalité femmes-hommes dans tous les aspects de la vie publique et familiale. Cette loi historique, attendue depuis longtemps par le mouvement de défense des droits des femmes, définit explicitement les devoirs et les responsabilités de l’État et des acteurs privés, interdit la victimisation et établit des voies de recours contre la discrimination fondée sur le genre. Elle qualifie en outre la violence à l’égard des femmes de violence de genre et impose aux institutions publiques et privées de mettre en place des mécanismes de plainte spécifiques pour lutter contre la discrimination fondée sur le genre au travail.
62.Les Maldives reconnaissent que l’application de la loi sur l’égalité des genres présente des lacunes. Pour y remédier, l’égalité des genres a été réinstituée en tant qu’aspect central du développement national. La Politique en faveur de l’égalité des genres adoptée en septembre 2019 constitue la base du Plan d’action en faveur de l’égalité des genres (2022‑2026), adopté en 2020.
63.Les mesures de réparation offertes aux victimes de violence familiale sont définies dans la loi sur la prévention de la violence familiale. Elles comprennent la délivrance d’ordonnances de protection en vertu des chapitres 7 et 8 de la loi. La police est habilitée à arrêter toute personne qui contrevient à une ordonnance de protection délivrée par le tribunal des affaires familiales.
64.L’article 6 de la loi sur la prévention de la violence familiale définit la nature de l’infraction de violence familiale en ce qui concerne la responsabilité civile et pénale. Il prévoit que tout acte qualifié dans ladite loi d’acte de violence familiale entraîne la responsabilité civile et constitue également une infraction pénale passible de poursuites. En outre, l’article 7 renforce cette double responsabilité en énonçant que l’engagement de la responsabilité pénale et la condamnation en vertu d’une autre loi pour des actes de violence familiale relevant de la loi sur la prévention de la violence familiale ne doivent pas empêcher l’application d’autres mesures (civiles) prévues par ladite loi. L’article 7 b) souligne également que les dispositions de la loi s’appliquent que l’auteur des actes fasse l’objet ou non d’une condamnation pénale en vertu d’une autre législation, tant que la victime et l’auteur des actes sont liés par une relation familiale comme indiqué dans la loi. En d’autres termes, il est possible de délivrer des ordonnances de protection et d’engager la responsabilité civile de l’auteur même s’il ne fait pas l’objet de poursuites pénales en vertu d’autres lois.
65.En plus du mécanisme de réparation pour les victimes de violence fondée sur le genre, l’Autorité de protection de la famille offre des services d’appui psychosocial gratuits aux victimes de violence familiale par l’intermédiaire d’un tiers. Au total, 54 cas ont été orientés vers ces services, qui ont été inaugurés en 2022. De même, en août 2023, l’Autorité de protection de la famille a commencé à fournir des services d’aide juridique gratuits aux victimes de violence familiale qui n’ont pas les moyens financiers de couvrir les frais d’une procédure judiciaire. Auparavant, les usagers étaient orientés vers le Centre national de santé mentale pour les services psychologiques et vers des organisations de la société civile offrant des services juridiques pro bono pour l’aide juridique.
66.En outre, le Service de soutien aux victimes de la police offre un soutien psychosocial aux victimes pendant l’enquête. Au stade des poursuites, le Bureau du Procureur général informe les victimes de leurs droits et les tient régulièrement informées des avancées de la procédure. Il aide également les victimes lors des témoignages auprès des tribunaux, en veillant notamment à ce que le témoignage soit entendu dans une salle séparée de l’accusé. Le Bureau du Procureur général aide aussi les victimes à comprendre les subtilités de la procédure judiciaire.
67.Le Gouvernement a le plaisir d’annoncer que le Ministère du développement social et familial a mis en place des centres d’accueil pour les victimes de violence familiale et une ligne téléphonique de signalement dédiée. Le tableau ci-après montre le nombre de personnes accueillies dans ces centres.
|
Usagers (plus de 18 ans) |
Usagers (moins de 18 ans) |
|||
|
Sexe masculin |
Sexe féminin |
Sexe masculin |
Sexe féminin |
|
|
Centre de services sociaux de Vilimalé |
- |
2 |
- |
|
|
Amaan Hiya dans l’atoll de Gaafu Dhaalu |
1 |
2 |
1 |
2 |
68.En ce qui concerne les données statistiques sur le nombre de plaintes pour actes de violence fondée sur le genre, le tableau suivant présente les données enregistrées par le Ministère du développement social et familial, qui reposent sur les plaintes qu’il a reçues :
|
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
|
|
Nombre de plaintes |
155 |
71 |
175 |
279 |
263 |
240 |
69.Les tableaux suivants présentent le nombre de cas de violence fondée sur le genre signalés à la police, ainsi que l’état des enquêtes menées, des poursuites engagées, des déclarations de culpabilité prononcées et des peines imposées concernant ces plaintes entre le 1er novembre 2018 et le 30 septembre 2023.
|
2018 |
2019 |
2020 |
||||||||||
|
Catégorie |
Signalements |
Enquêtes |
Poursuites |
Condamnations |
Signalements |
Enquêtes |
Poursuites |
Condamnations |
Signalements |
Enquêtes |
Poursuites |
Condamnations |
|
Harcèlement |
1 |
- |
- |
- |
21 |
9 |
- |
- |
5 |
2 |
- |
- |
|
Travail des enfants |
- |
- |
- |
- |
1 |
- |
- |
- |
2 |
- |
- |
- |
|
Négligence |
9 |
- |
- |
- |
15 |
4 |
- |
- |
7 |
9 |
- |
- |
|
Autres infractions commises contre des enfants |
31 |
- |
- |
- |
179 |
- |
- |
- |
194 |
- |
- |
- |
|
Sollicitation d’enfants à des fins sexuelles (grooming) |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Violence familiale |
80 |
28 |
1 |
- |
594 |
219 |
5 |
10 |
599 |
245 |
3 |
9 |
|
Traite des personnes |
- |
- |
- |
- |
28 |
24 |
1 |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Harcèlement sexuel |
5 |
2 |
- |
- |
70 |
38 |
2 |
3 |
121 |
69 |
3 |
- |
|
Infractions sexuelles |
29 |
10 |
- |
- |
216 |
122 |
10 |
8 |
176 |
101 |
5 |
5 |
|
Viol |
2 |
2 |
- |
- |
9 |
6 |
- |
- |
14 |
14 |
1 |
- |
|
Agression sexuelle |
52 |
38 |
1 |
3 |
343 |
246 |
6 |
31 |
436 |
342 |
7 |
32 |
|
2021 |
2022 |
2023 |
||||||||||
|
Catégorie |
Enquêtes |
Poursuites |
Condamnations |
Enquêtes |
Poursuites |
Condamnations |
Enquêtes |
Poursuites |
Condamnations |
Enquêtes |
Poursuites |
Condamnations |
|
Harcèlement |
7 |
- |
- |
7 |
- |
- |
7 |
- |
- |
7 |
- |
- |
|
Travail des enfants |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Négligence |
2 |
- |
- |
2 |
- |
- |
2 |
- |
- |
2 |
- |
- |
|
Autres infractions commises contre des enfants |
- |
2 |
2 |
- |
2 |
2 |
- |
2 |
2 |
- |
2 |
- |
|
Sollicitation d’enfants à des fins sexuelles (grooming) |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Violence familiale |
273 |
6 |
3 |
273 |
6 |
3 |
273 |
6 |
3 |
273 |
6 |
9 |
|
Traite des personnes |
1 |
- |
- |
1 |
- |
- |
1 |
- |
- |
1 |
- |
- |
|
Harcèlement sexuel |
46 |
1 |
1 |
46 |
1 |
1 |
46 |
1 |
1 |
46 |
1 |
- |
|
Infractions sexuelles |
65 |
2 |
11 |
65 |
2 |
11 |
65 |
2 |
11 |
65 |
2 |
5 |
|
Viol |
9 |
- |
- |
9 |
- |
- |
9 |
- |
- |
9 |
- |
- |
|
Agression sexuelle |
286 |
10 |
12 |
286 |
10 |
12 |
286 |
10 |
12 |
286 |
10 |
32 |
70.En 2022, l’Autorité de protection de la famille a répertorié 720 cas de violence familiale. Sur les 384 cas qui lui ont été signalés par la police, 258 victimes étaient des femmes. Selon les dernières informations communiquées par la police, 32 cas au total ont donné lieu à des poursuites, dont 12 ont été portés devant un tribunal, aboutissant à 3 déclarations de culpabilité et à 3 acquittements.
71.En ce qui concerne les renseignements sur les programmes de formation sur les enquêtes et les poursuites dans les affaires de violence fondée sur le genre, le Gouvernement indique que la police a organisé plusieurs formations entre 2018 et 2023. Elles couvraient des domaines tels que la protection de l’enfance, l’exploitation, la violence contre les enfants, la violence fondée sur le genre, la violence familiale, les infractions commises par des enfants en conflit avec la loi et la cybercriminalité afin de renforcer les enquêtes et d’améliorer l’efficacité des agents de la force publique.
72.Formations pour les policiers et/ou les enquêteurs travaillant à différents endroits sur les questions suivantes :
a)Campagne contre le cyberharcèlement et le chantage ;
b)Tourisme sans danger pour les enfants (atolls de Kaafu, d’Alif et de Vaavu) ;
c)Sensibilisation aux droits et à la protection des enfants (Addu City, Fuvahmulah City et attols de Laamu, de Thaa, de Gaafu Alifu, de Gaafu Dhaalu, de Haa Alifu, de Haa Dhaalu, de Shaviyani, de Baa, de Lhaviyani, de Noonu, de Raa, de Kaafu, de Vaavu, d’Alifu Dhaalu, de Meemu, de Faafu et de Dhaalu) ;
d)Modalités d’approche des problèmes d’abus dans les îles ;
e)Affaires relatives à la maltraitance d’enfants et lois et règlements pertinents dans ce domaine (Malé, Addu City, Fuvahmulah City, Kulhudhufushi City, et atolls de Gaafu Alifu, de Gaafu Dhaalu, de Baa, de Lhaviyani, de Raa, de Noonu, de Kaafu et d’Alif Dhaalu) ;
f)Approche centrée sur la victime dans les enquêtes sur l’exploitation des enfants ;
g)Utilisation de la technologie et de la base de données de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) dans les affaires d’exploitation sexuelle des enfants ;
h)Enquêtes sur l’exploitation sexuelle des enfants et les abus sexuels sur enfants sur Internet ;
i)Présentation par INTERPOL des dangers posés par les médias synthétiques et les voix et les textes de synthèse hypertruqués (« deep fake ») ;
j)Séance d’information sur les produits hypertruqués, la façon dont ils sont élaborés et utilisés et la manière de les détecter ;
k)Violence fondée sur le genre dans les situations d’urgence ;
l)Statistiques économiques tenant compte de la perspective de genre ;
m)Lignes directrices assurant l’équité de genre ;
n)Justice pour mineurs et législation en la matière ;
o)Amélioration de l’efficacité des enquêtes sur les affaires relatives à la violence fondée sur le genre et à la violence contre les enfants (atoll de Dhaalu et Addu City).
73.En outre, des formations sur l’intégration du genre dans la planification des projets et sur la manière d’entrer en contact avec les familles vulnérables et de leur venir en aide ont été organisées à l’intention des groupes sociocommunautaires. Des séances de sensibilisation ont également été organisées pour les parents, les enseignants et les élèves sur les questions suivantes :
a)Infractions commises par des mineurs, pour les parents et les enfants ;
b)Types de parentalité et infractions commises par des mineurs, lutte contre le harcèlement et lois sur la protection de l’enfance (Addu City, Fuahmulah City et atolls d’Alif, de Haa Alif, de Noonu et de Gaafu) ;
c)Éthique et valeurs, sécurité des mineurs, cybersécurité, comportements antisociaux, éducation routière (établissements scolaires dans les atolls de Thaa, de Noonu, de Gaafu Dhaalu et de Seenu et établissement scolaire d’Arabiyya à Malé) ;
d)Prévention des abus, lois en matière de justice pour mineurs et de protection des droits de l’enfant pour les parents et les enseignants (atolls d’Alif, d’Alif Dhaalu, de Laamu et de Thaa).
74.Des séances de formation sur les mesures à prendre pour protéger les enfants des dangers potentiels du tourisme local ont également été organisées pour les représentants des atolls et les représentants du secteur touristique local.
75.Les mesures supplémentaires prises pour renforcer les programmes de formation sur les enquêtes et les poursuites menées dans les affaires de violence fondée sur le genre comprennent la réalisation d’une évaluation rapide pour comprendre les auteurs d’abus sexuels sur enfants et les facteurs de risque qui favorisent les abus sexuels sur enfants aux Maldives.
76.Pour renforcer les programmes de formation relatifs aux enquêtes menées dans les affaires de violence fondée sur le genre, des procureurs spécialisés ont organisé des séances approfondies visant à améliorer l’efficacité de ces enquêtes. Lorsqu’une affaire de violence fondée sur le genre a trait à une relation familiale, elle relève de la compétence du Service des infractions familiales du Bureau du Procureur général. S’il n’y a pas de relation familiale entre l’auteur des actes et la victime, l’affaire est traitée par le Service des infractions générales du Bureau du Procureur général. Cependant, l’attribution des affaires est également fonction de la gravité des blessures ; par exemple, les affaires concernant des blessures corporelles graves sont attribuées au Service des infractions majeures. Ces services sont spécialisés dans le traitement des affaires de violence fondée sur le genre, et disposent de procureurs dédiés qui supervisent ces questions.
77.En outre, dans les affaires de violence fondée sur le genre, le Ministère du développement social et familial prépare un rapport d’évaluation du statut social de la victime, qui comprend des informations sur ses conditions de vie et sa situation sociale. La police élabore également un rapport d’évaluation psychologique sur la victime, qui évalue son bien-être mental et la nature spécifique des symptômes qu’elle présente. Ces rapports servent de preuve pour la mise en accusation dans les affaires de violence fondée sur le genre et, par conséquent, des procureurs spécialisés organisent tous les mois depuis 2023 des séances de formation pour apprendre aux travailleurs sociaux à améliorer les rapports afin de renforcer l’efficacité des poursuites.
78.En ce qui concerne le personnel judiciaire, l’École de la magistrature est chargée d’élaborer et de mettre en œuvre des activités de développement professionnel et de formation à l’intention des juges, des membres du Conseil supérieur de la magistrature et du personnel du système judiciaire. Ces dernières années, l’École de la magistrature a activement cherché à renforcer son rôle. Dans cet objectif, un examen de sa structure et de son personnel a été réalisé et un nouveau cadre stratégique a été élaboré afin qu’elle oriente explicitement ses efforts sur la qualité des services qu’elle fournit, qu’elle s’adapte davantage aux besoins et qu’elle mette davantage l’accent sur les résultats. L’École de la magistrature est aidée par un Conseil consultatif qui définit l’orientation stratégique et apporte une assistance technique le cas échéant.
79.En ce qui concerne les ressources allouées à la mise en œuvre du Plan stratégique national de prévention de la violence familiale 2017-2021 et du Plan d’action national de prévention de la violence familiale 2018-2023, le Gouvernement indique que les montants suivants ont été dépensés de 2017 à 2021.
|
Année |
Rufiyaa |
Équivalent en dollars É.-U. |
|
2017 |
430 000 rufiyaa |
27 922 dollars É.-U. |
|
2018 |
310 000 rufiyaa |
20 129 dollars É.-U. |
|
2019 |
1 210 000 rufiyaa |
78 571 dollars É.-U. |
|
2020 |
150 000 rufiyaa |
9 740 dollars É.-U. |
|
2021 |
1 215 000 rufiyaa |
78 896 dollars É.-U. |
|
2022 |
1 634 335 rufiyaa |
105 988 dollars É.-U. |
|
2023 |
2 350 160 rufiyaa |
152 410 dollars É.-U. |
80.Un budget de 5 500 000 rufiyaa (356 680 dollars É.-U.) a été établi pour la période 2023-2027. Il s’agit d’un montant approximatif prenant en compte les dépenses pour l’ensemble des formations, des réunions, des déplacements, des programmes de développement social et des services de conseil.
Réponse au paragraphe 5 de la liste de points
81.Le tableau suivant présente le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations enregistrées dans des affaires de traite des personnes de 2018 à 2023.
|
Année |
Type de victime |
Exploitation |
Nationalité |
Âge |
Sexe |
État |
Condamnation |
|
2018 |
Aucun signalement |
||||||
|
2019 |
Victime effective |
Exploitation sexuelle |
Bangladesh |
24 |
Féminin |
Poursuites |
10 à 12 ans |
|
Victime effective |
Traite d’enfant |
Maldives |
Féminin |
En cours |
|||
|
2020 |
Victime effective |
Travail forcé |
Bangladesh |
38 |
Masculin |
Poursuites |
Procès en cours |
|
Victime effective |
Travail forcé |
Bangladesh |
41 |
Masculin |
|||
|
2021 |
Victime effective |
Exploitation sexuelle |
Thaïlande |
22 |
Féminin |
Poursuites |
Procès en cours |
|
Victime effective |
Exploitation sexuelle |
Thaïlande |
38 |
Féminin |
|||
|
Victime effective |
Exploitation sexuelle |
Thaïlande |
41 |
Féminin |
|||
|
Victime potentielle |
s.o. |
Bangladesh |
27 |
Masculin |
Affaire close |
||
|
Victime potentielle |
s.o. |
Bangladesh |
38 |
Masculin |
|||
|
Victime potentielle |
s.o. |
Bangladesh |
40 |
Masculin |
|||
|
2022 |
Victime potentielle |
s.o. |
Thaïlande |
33 |
Féminin |
Affaire close |
|
|
Victime effective |
Exploitation sexuelle |
Thaïlande |
29 |
Féminin |
Poursuites |
Procès en cours |
|
|
Victime effective |
Exploitation sexuelle |
Thaïlande |
30 |
Féminin |
|||
|
Victime potentielle |
Exploitation sexuelle |
Inde |
25 |
Féminin |
Affaire close |
||
|
2023 |
Victime potentielle |
s.o. |
Bangladesh |
42 |
Masculin |
Affaire close |
|
|
Victime potentielle |
Travail forcé |
Inde |
20 |
Féminin |
Affaire close |
||
|
Victime potentielle |
Exploitation sexuelle |
Ouzbékistan |
27 |
Féminin |
Affaire close |
||
|
Victime potentielle |
Travail forcé |
Inde |
25 |
Masculin |
Affaire close |
||
|
Victime potentielle |
Travail forcé |
Inde |
27 |
Masculin |
|||
|
Victime potentielle |
Travail forcé |
Inde |
32 |
Masculin |
|||
|
Victime potentielle |
Travail forcé |
Inde |
37 |
Masculin |
|||
|
Victime potentielle |
Exploitation sexuelle |
Népal |
20 |
Féminin |
Enquête en cours |
||
|
Victime effective |
Travail forcé |
Inde |
26 |
Féminin |
Enquête en cours |
82.Le Bureau de lutte contre la traite des personnes (Bureau antitraite) a identifié deux ressortissantes thaïlandaises comme étant victimes de la traite en 2022. En outre, en 2023, trois victimes de sexe féminin originaires d’Inde, du Kazakhstan et de Thaïlande ont été identifiées comme étant victimes de la traite et ont reçu une aide.
83.En ce qui concerne les réparations accordées aux victimes, le Bureau antitraite a identifié et pris en charge six victimes à ce jour et les a hébergées dans un centre d’accueil, en leur apportant une assistance médicale et un soutien tout au long de leur séjour. Ces victimes ont été renvoyées en toute sécurité dans leurs pays respectifs.
84.Pour ce qui est des mesures prises par les Maldives pour prévenir la traite des personnes, notamment la traite à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle, le Gouvernement indique que la loi no 12/2013 (loi contre la traite des personnes) a été modifiée à deux reprises pendant la période considérée, une première fois en 2020, pour réorganiser le Comité directeur institué par ladite loi, et une deuxième fois en 2021, pour mettre la définition de la traite des personnes en conformité avec celle du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Cette deuxième modification introduit également de nouvelles dispositions qui érigent en infraction pénale la traite interne et transfrontalière des enfants à des fins d’exploitation.
85.En 2020, malgré les difficultés liées à la pandémie, le Gouvernement a pris plusieurs mesures importantes pour prévenir la traite des personnes ; il a notamment créé le Bureau antitraite et affecté des fonds prélevés sur le budget de l’État à des activités de lutte contre la traite. Pendant la pandémie de COVID-19, un centre d’accueil temporaire pour les victimes a été ouvert sur l’île de Gulhifalhu, dans l’atoll de Kaafu. Toutefois, ce centre n’est actuellement plus en opération, car il n’était pas adapté pour diverses raisons, telles que l’absence de services de transport pratiques vers l’île, l’absence de services médicaux et la difficulté à assurer la sécurité des victimes. Le Gouvernement a donc ouvert un nouveau centre pour les victimes de la traite sur l’île de Himmafushi, dans l’atoll de Kaafu.
86.Avec l’aide de l’Organisation internationale pour les migrations, un projet de règlement sur les services d’aide et d’accueil à l’intention des victimes a été élaboré et est en cours d’examen. En outre, des lignes directrices sur l’identification des victimes ont été publiées au journal officiel en 2016 et des discussions avec le bureau d’appui régional du Processus de Bali sont en cours pour élaborer des procédures normalisées concernant l’identification et l’orientation des victimes, qui devraient être achevées cette année.
87.Le Gouvernement continue de prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre le Plan d’action national contre la traite des personnes (2020-2022). Ce plan a été approuvé en février 2020 par le Conseil des ministres de l’époque, mais a été reporté à 2023 en raison des difficultés liées à la pandémie de COVID-19. Le Bureau antitraite assure actuellement sa mise en œuvre et son suivi. Le nouveau plan reprend les tâches et activités du précédent Plan d’action national (2015-2019) qui n’étaient pas achevées, et est en outre empreint d’une volonté plus forte de transparence, de communication sur les progrès accomplis, de partage des informations, de collaboration avec les partenaires internationaux et de sensibilisation.
88.Le Gouvernement prévoit de réunir de nouveau le Comité directeur de lutte contre la traite des personnes dans les prochains mois. Une fois que le Comité directeur sera entré en activité, le Gouvernement entend reprendre l’étude initiale des causes profondes de la traite et de l’étendue de ce phénomène dans nos communautés. Le Bureau antitraite travaille également avec l’Organisation internationale pour les migrations sur une série d’activités. En 2023, le Bureau antitraite a organisé un atelier sur la traite des personnes à l’intention des pouvoirs publics, des organisations de la société civile et des médias partenaires en collaboration avec la police et le service d’immigration. D’autres activités sont prévues, telles que l’organisation de sessions de mise à jour des connaissances des formateurs à l’intention du Bureau antitraite, la police et le service d’immigration et d’ateliers et de cours de langue à l’intention des agents de première ligne.
Réponse aux paragraphes 6, 7 et 8 de la liste de points
89.Le caractère limité des ressources des Maldives fait qu’il est très difficile pour elles de prendre des engagements concernant les réfugiés, les demandeurs d’asile et les apatrides. Les Maldives ne sont pas parties à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ni au Protocole de 1966 relatif au statut des réfugiés. Il n’existe pas de mécanismes relatifs à l’acceptation de réfugiés dans la législation maldivienne.
90.Dans la pratique, les demandes sont traitées par le Ministère des affaires étrangères de façon ponctuelle en tenant compte du droit interne et des obligations conventionnelles, en coordination avec les services concernés, parmi lesquels le Bureau du Président et le service d’immigration.
91.Le Ministère des affaires étrangères a traité des cas de personnes qui s’étaient retrouvées en transit ou bloquées aux Maldives en raison d’un contexte politique défavorable dans leur pays d’origine. Il a dans certains cas reçu des demandes des ambassades de ces pays, d’organisations internationales voire de pays tiers, dans lesquelles il était prié d’apporter différentes formes d’aide à ces personnes jusqu’à ce qu’elles puissent rentrer chez elles ou obtenir des visas d’autres pays. Il lui est ainsi généralement demandé de délivrer des visas pour motifs spéciaux et d’octroyer un logement, des allocations ou encore un emploi temporaire. Le service d’immigration a apporté son aide dans certains cas en prolongeant les visas touristiques et dans d’autres cas en accordant des visas spéciaux en vertu des pouvoirs du contrôleur de l’immigration.
92.Le Gouvernement assure le Comité que dans la pratique les Maldives respectent pleinement le principe de non-refoulement et se conforment à leurs obligations internationales et nationales à cet égard.
93.La loi contre la torture inclut l’article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; en effet, l’article 42 de la loi interdit d’extrader une personne des Maldives vers un autre pays ou de la renvoyer dans son pays d’origine si l’autorité gouvernementale compétente a des raisons de penser, sur la base d’éléments de preuve raisonnables, que cette personne risque d’y être torturée. En outre, l’article 41 prévoit que, dans les cas où l’extradition ou l’échange d’un condamné est régi par un traité, celui-ci peut contenir, en l’absence d’une disposition expresse en ce sens, une obligation implicite de prévenir la torture et toute autre peine inhumaine ou dégradante conformément aux conventions internationales.
94.La loi no 1/2015 (loi sur l’extradition) et la loi no 38/2014 (loi sur le transfert de détenus) interdisent également de rapatrier un étranger dans les cas où l’intéressé risque d’être soumis à la torture et/ou à tout autre traitement inhumain ou dégradant.
95.Faute de cadres juridiques et de ressources pour répondre aux réfugiés, aux demandeurs d’asile et aux apatrides, le Gouvernement procède à des réinstallations dans des pays tiers. Il a ainsi mené à bien deux réinstallations de ce type jusqu’à présent, avec l’aide du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de l’Organisation internationale pour les migrations.
96.Comme indiqué plus haut, les Maldives n’octroient pas l’asile aux personnes. Cependant, dans le cas de personnes en attente d’expulsion, de renvoi ou d’extradition, toutes les décisions en la matière peuvent faire l’objet d’une demande de contrôle judiciaire et sont examinées au cas par cas.
97.La Constitution garantit le droit à obtenir réparation, comme indiqué à l’article 65, qui dispose que toute personne dont les libertés ou les droits consacrés par le chapitre II ont été violés peut demander réparation en justice. En outre, la loi sur l’extradition prévoit que toutes les décisions d’extradition prises par le Procureur général doivent être soumises à la Haute Cour des Maldives afin qu’elle délivre une ordonnance d’arrestation de la personne pour procéder à l’extradition. La Haute Cour peut annuler une décision d’extradition rendue par le Procureur général. Toute décision rendue par la Haute Cour peut faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême dans un délai de trente jours suivant la décision. En cas d’introduction d’un recours, les pouvoirs publics ne procèdent pas à l’extradition avant la décision définitive de la Cour suprême.
98.Les informations sur les personnes qui ont été renvoyées, extradées ou expulsées pendant la période considérée sont présentées dans le tableau ci-après.
|
Action |
2018/19 |
2020 |
2021 |
2022/23 |
|
Expulsion |
274 |
285 |
275 |
1 193 |
|
Renvoi |
935 |
249 |
542 |
797 |
99.En ce qui concerne les motifs pour lesquels ces personnes ont fait l’objet de telles mesures, le Gouvernement tient à préciser que les pouvoirs publics procèdent à des expulsions ou à des renvois en cas de violation de la loi no 1/2007 (loi sur l’immigration). Ainsi, en vertu de l’article 8 de la loi, le Contrôleur général de l’immigration a le pouvoir discrétionnaire de refuser l’entrée de ressortissants étrangers qui : i) ne peuvent pas prouver qu’ils ont les fonds suffisants pour couvrir leurs frais de subsistance et d’hébergement pendant la durée de leur séjour aux Maldives ou ne peuvent pas prouver qu’ils ont un emploi ou un contrat de travail aux Maldives ; ii) sont atteints d’une maladie contagieuse dangereuse qui pourrait présenter un risque pour la santé publique, ou sont considérés comme étant atteints de toute autre maladie dangereuse ; iii) fuient la justice dans un autre pays ; iv) commettent ou pourraient commettre des actes qui troublent l’harmonie sociale ou religieuse aux Maldives ; v) commettent ou pourraient commettre des actes contre l’État maldivien ; vi) sont membres d’organisations terroristes, sont soupçonnés de toute association avec des organisations terroristes ou sont soupçonnés d’être des terroristes compte tenu des informations reçues ; vii) pourraient être considérés comme une menace pour la sûreté et la sécurité de la nation.
100.En outre, les ressortissants étrangers qui dépassent leur durée de séjour autorisée aux Maldives sont susceptibles d’expulsion.
101.Le Gouvernement indique que bien qu’il n’y ait pas de mécanisme permettant de surveiller la situation des personnes et des groupes vulnérables dans les pays de renvoi après leur expulsion, une personne n’est pas expulsée lorsque le principe de non-refoulement s’applique.
Réponse au paragraphe 9 de la liste de points
102.Comme mentionné dans le rapport initial des Maldives, l’article 5 de la Convention a été intégré dans la loi contre la torture. Aucune nouvelle loi relative à cet article n’a été adoptée pendant la période considérée.
103.En ce qui concerne les traités d’extradition, les Maldives ont conclu un accord d’extradition avec le Sri Lanka, qui a été signé en 1981. Cependant, compte tenu de nombreuses modifications constitutionnelles dans les deux pays, des travaux sont en cours pour conclure un nouvel accord.
104.Étant donné que la loi sur l’extradition ne subordonne pas l’extradition à l’existence d’un accord ou traité, la Convention peut être invoquée comme fondement juridique de l’extradition lorsque les Maldives sont saisies d’une demande d’extradition émanant d’un État auquel elles ne sont pas liées par un accord ou un traité d’extradition. Cependant, en l’absence d’un accord ou traité d’extradition, la loi prévoit que le Ministre des affaires étrangères déclare et publie au journal officiel les pays vers lesquels des personnes peuvent être extradées depuis les Maldives.
105.Les Maldives et l’Inde ont signé un Traité d’entraide judiciaire en matière pénale le 3 septembre 2019. À la demande du Gouvernement indien, les Maldives ont communiqué des informations concernant une affaire en cours, qui n’a aucun lien avec la torture ou les mauvais traitements.
Réponse au paragraphe 10 de la liste de points
106.Les Maldives ont le plaisir de faire savoir que les dispositions inscrites dans la Convention et dans d’autres instruments importants relatifs à la prévention de la torture, tels que les Règles Nelson Mandela, font partie intégrante du programme de formation initiale des nouvelles recrues et d’autres formations d’entretien des connaissances du personnel pénitentiaire et des policiers.
107.Lors des visites régulières qu’il a réalisées dans des lieux de privation de liberté, le mécanisme national de prévention a observé que les autorités publiques formaient le personnel des centres de détention et les policiers aux normes et aux lois telles que la loi contre la torture, la loi sur les prisons et la libération conditionnelle, la loi sur la justice pour mineurs et la loi sur la prévention du harcèlement sexuel et des abus sexuels, qui sont pertinentes en matière de prévention de la torture.
108.En 2021, la Commission nationale des droits de l’homme a lancé une formation en ligne sur la loi contre la torture à l’intention du personnel de l’administration pénitentiaire, de la police et du Ministère du développement social et familial. Cette formation était initialement prévue en ligne, mais en raison du manque de ressources dans certains locaux, la Commission nationale des droits de l’homme a ensuite commencé à organiser des séances en présentiel pour le personnel travaillant dans des foyers pour personnes prises en charge par l’État relevant du Ministère du développement social et familial.
109.En outre, l’Institut de formation des fonctionnaires a intégré une séance sur les droits de l’homme dans son programme de formation des nouveaux fonctionnaires. La Commission nationale des droits de l’homme organise régulièrement cette formation à la demande de l’Institut. En outre, depuis 2022, elle inclut les professionnels de la santé dans les formations sur la lutte contre la torture organisées pour les institutions publiques. Dans le cadre de cette initiative, une formation sur l’établissement de rapports médico-légaux a été organisée à l’intention du personnel des hôpitaux de soins tertiaires et des hôpitaux régionaux en collaboration avec l’hôpital mémorial Indhira Gandhi.
110.Le tableau ci-après présente les données relatives aux formations organisées par la Commission nationale des droits de l’homme pour les agents de la force publique (civils ou militaires), le personnel médical, les agents publics et les autres autorités qui travaillent au contact de personnes privées de liberté.
|
Année |
Institution visée |
Description |
Nombre de participants |
|
2019 |
Administration pénitentiaire |
Deux séances de formation sur l’introduction aux droits de l’homme, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le chapitre II de la Constitution et la loi contre la torture ont été organisées pour le personnel de la prison de Maafushi . |
79 |
|
Police |
Les nouvelles recrues de la police ont été formées aux droits de l’homme. |
90 |
|
|
Police |
Une séance a été organisée pour les commandants de police subalternes. |
28 |
|
|
Institut de formation des fonctionnaires |
Des formations d’introduction aux droits de l’homme ont été organisées pour des employés de différentes professions telles que des fonctionnaires, des enseignants et des maîtres de conférences et des institutions publiques. |
118 |
|
|
Tribunal des affaires familiales |
Des formations d’introduction aux droits de l’homme ont été organisées pour le personnel. |
40 |
|
|
Foyer pour personnes ayant des besoins particuliers |
Des formations d’introduction aux droits de l’homme ont été organisées pour le personnel. |
50 |
|
|
Institutions multiples |
Des formations sur l’inclusion des droits de l’homme dans les programmes de l’enseignement supérieur ont été organisées pour les agents de la force publique, les enseignants et les professionnels du secteur de la santé. |
25 |
|
|
Institutions multiples |
Une table ronde a été organisée sur des sujets tels que le rôle des institutions dans la prévention de la torture, la loi contre la torture et des exemples de prévention. |
31 |
|
|
2020 |
Police |
Une formation initiale a été organisée pour les policiers nouvellement recrutés. Elle couvrait des sujets tels que les Règles Nelson Mandela, le chapitre II de la Constitution et des questions relatives aux groupes vulnérables. |
93 |
|
Administration pénitentiaire |
Une formation d’entretien des connaissances consacrée à la loi contre la torture a été organisée pour les agents pénitentiaires. |
18 |
|
|
Police |
Une formation exhaustive couvrant des sujets tels que la loi contre la torture, les droits de l’enfant, les conventions relatives aux droits de l’homme, les droits des femmes, les droits des personnes âgées et les droits des personnes handicapées a été organisée pour les policiers. |
90 |
|
|
2021 |
Police |
Des formations en ligne sur la lutte contre la torture et des séances de sensibilisation aux droits de l’homme, à la loi contre la torture et au chapitre II de la Constitution ont été organisées en 10 séances. |
321 |
|
Institutions publiques |
Des formations sur la lutte contre la torture ont été organisées. |
16 |
|
|
Institut de formation des fonctionnaires |
Un programme de formation des nouveaux fonctionnaires comprenant une séance d’introduction aux droits de l’homme a été organisé. |
31 |
|
|
Police |
Un programme de formation des nouveaux policiers couvrant des sujets relatifs aux droits de l’homme a été organisé. |
192 |
|
|
Administration pénitentiaire |
Une formation d’entretien des connaissances comprenant une séance sur la loi contre la torture a été organisée pour les agents pénitentiaires. |
18 |
|
|
Institutions publiques |
Dans le cadre du programme intégré sur les droits de l’homme, des séances sur la loi contre la torture ont été organisées pour les employés des institutions publiques à Hdh . Kulhudhuffushi . |
16 |
|
|
Institutions publiques |
Dans le cadre du programme intégré sur les droits de l’homme, des séances de sensibilisation générale aux droits de l’homme et à la lutte contre la torture ont été organisées pour les employés des institutions publiques. |
38 |
|
|
Institutions publiques |
Un espace de discussion a été mis en place pour faire connaître les recommandations formulées en application de la Convention contre la torture. |
31 |
|
|
2022 |
Institutions publiques |
Des formations sur la lutte contre la torture ont été organisées pour le personnel des foyers pour enfants pris en charge par l’État et du Foyer pour personnes ayant des besoins particuliers. |
109 |
|
Organisations de la société civile |
Un programme pour les défenseurs des droits de l’homme comprenant une séance sur les droits de l’homme, le chapitre II de la Constitution, les défenseurs des droits de l’homme et les conventions auxquelles les Maldives sont parties a été organisé à l’intention des organisations de la société civile. |
60 |
|
|
Police |
Des formations comprenant la formation en ligne sur la lutte contre la torture, une introduction aux droits de l’homme et le rôle des droits de l’homme ont été organisées pour les agents des centres de détention de la police. |
129 |
|
|
Administration pénitentiaire |
Une formation de certificat III en gestion et sécurité pénitentiaire a été organisée. Les agents pénitentiaires ont été formés aux droits de l’homme, à la Convention contre la torture, au chapitre II de la Constitution, aux principes généraux des droits de l’homme, aux droits de l’homme dans les établissements pénitentiaires et à la lutte contre la torture. |
36 |
|
|
Conseils locaux et comités de développement des femmes |
Des formations en ligne d’introduction aux droits de l’homme ont été organisées pour tous les conseils locaux et tous les comités de développement des femmes. |
- |
|
|
Professionnels de santé |
Une formation sur la loi contre la torture a été organisée pour le personnel de l’hôpital de Hulhumalé . |
19 |
|
|
Professionnels de santé |
Une formation en ligne consacrée à la campagne de lutte contre la torture a été organisée dans le cadre de la formation médico-légale. |
83 |
|
|
Commission nationale pour l’intégrité |
Une formation sur la lutte contre la torture a été organisée pour le personnel de la Commission nationale pour l’intégrité. |
30 |
|
|
Police |
Une formation en ligne sur la lutte contre la torture couvrant l’introduction aux droits de l’homme, le chapitre II de la Constitution et la loi contre la torture a été organisée pour les policiers en trois séances. |
398 |
|
|
2023 |
Administration pénitentiaire |
Une formation des nouveaux agents pénitentiaires comprenant une introduction aux droits de l’homme a été organisée. |
51 |
|
Police |
Une formation des nouveaux policiers a été organisée, couvrant des sujets tels que l’introduction aux droits de l’homme, le chapitre II de la Constitution, les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme, les groupes vulnérables, les droits de l’homme relatifs au maintien de l’ordre et à la détention et l’usage de la force. |
170 |
|
|
Institutions publiques |
Une formation en ligne sur la lutte contre la torture a été dispensée aux recrues de la police et au personnel du Foyer pour personnes ayant des besoins particuliers. |
- |
|
|
Bureau du Médiateur pour la justice transitionnelle |
Des formations sur la lutte contre la torture ont été organisées pour le personnel du Bureau du Médiateur pour la justice transitionnelle. |
- |
|
|
Institutions publiques |
Des formations sur la lutte contre la torture ont été organisées pour le personnel des foyers pour enfants pris en charge par l’État et des centres de services à la famille et aux enfants. |
- |
|
|
Conseils locaux |
Des formations sur les droits de l’homme et l’approche fondée sur les droits de l’homme ont été organisées pour le personnel des conseils locaux. |
- |
|
|
Institut de formation des fonctionnaires |
Des formations en ligne sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’introduction aux droits de l’homme et le chapitre II de la Constitution ont été organisées pour les fonctionnaires. |
- |
111.Bien que les formations dispensées au personnel militaire, aux procureurs et aux membres de la magistrature par leurs institutions respectives ne comprennent pas de séances portant spécifiquement sur les dispositions de la Convention, ils ont reçu des formations dans les domaines pertinents. Par exemple, les formations organisées pour les juges de 2018 à 2023 couvraient des domaines tels que le droit des droits de l’homme, les droits fondamentaux, la traite des personnes, le procès équitable, l’accès à la justice, la procédure pénale, la preuve et la protection de l’enfance.
112.En outre, une évaluation des besoins de formation réalisée par l’École de la magistrature en 2020 a mis en évidence des domaines prioritaires dans lesquels les capacités doivent être renforcées. Il s’agit de formations sur le droit matériel, la violence sexuelle et fondée sur le genre et notamment les interactions avec les victimes et les témoins, la déontologie, la procédure pénale, la preuve, la protection des droits de l’enfant, la traite des personnes, la lutte contre la torture et la connaissance des traités et des conventions auxquels les Maldives sont parties. L’École de la magistrature recherche actuellement l’aide de parties intéressées pour répondre à ces besoins de formation.
113.En ce qui concerne la mise en place d’un système de vérification des antécédents concernant les éventuelles exactions commises par le passé, conformément au règlement no 2014/R-311 (statut de la fonction publique), toutes les institutions publiques ont l’obligation de vérifier le casier judiciaire de tout nouvel employé potentiel avant de confirmer son emploi. Les autorités sont tenues de conserver le formulaire de casier judiciaire dans le dossier d’informations personnelles de l’employé.
114.En outre, conformément à l’article 17 de la loi sur la police, la police doit procéder à une vérification des antécédents de toute nouvelle recrue. Elle doit notamment réaliser un rapport d’analyse du renseignement et un test polygraphique.
115.Lors de ses visites de lieux de privation de liberté, le mécanisme national de prévention a relevé que des institutions telles que le Ministère du développement social et familial, le Service de police des Maldives et l’administration pénitentiaire menaient des enquêtes administratives internes lorsque des mauvais traitements à l’égard de personnes prises en charge par l’État étaient constatés. Toute mesure disciplinaire prise à l’issue de l’enquête interne figure dans le dossier d’informations personnelles de l’employé.
116.En outre, dans certains cas graves pour lesquels la Commission nationale des droits de l’homme avait des motifs raisonnables de penser que des actes de torture ou des mauvais traitements avaient été infligés ou que l’intégrité des fonctionnaires était contestable, elle a informé les autorités de sa propre initiative, en particulier si la personne visée travaillait au contact d’enfants.
117.La formation aux Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu est une composante obligatoire de toutes les formations des nouvelles recrues ainsi que des formations de perfectionnement organisées par l’administration pénitentiaire et la police. Le tableau ci-après présente les formations générales et spécifiques organisées par la police qui comprennent des modules sur l’usage de la force et les techniques d’enquête non coercitives :
|
Année |
Intitulé de la formation |
Nombre d’agents participants |
|
2019 |
Formation pour les agents d’enquête |
23 |
|
Programme de perfectionnement des agents d’enquête |
43 |
|
|
2021 |
Programme de renforcement des capacités d’enquête |
33 |
|
2022 |
Programme de renforcement des capacités d’enquête |
31 |
|
2023 |
Programme régional relatif aux capacités d’enquête sur la criminalité en col blanc |
3 |
|
Méthodes avancées d’enquête pénale |
2 |
|
|
Programme de renforcement des capacités d’enquête |
34 |
|
|
Séance sur la coordination des enquêtes relatives à la sécurité du territoire |
41 |
|
|
Formation sur les compétences d’enquête de base |
25 |
|
|
Formation d’entretien des connaissances sur les compétences d’enquête de base |
24 |
|
|
Séance sur la coordination des enquêtes relatives à la sécurité du territoire |
30 |
|
|
Formation au test polygraphique |
3 |
|
|
Formation aux Règles Nelson Mandela et aux Règles de Bangkok |
75 |
|
|
Techniques modernes de méthodes psychologiques d’enquête (test polygraphique, NARCO, BEOS, SDA et LVA). |
2 |
118.Afin d’évaluer l’efficacité des programmes de formation, la police a réalisé une évaluation en ligne visant à vérifier le niveau de connaissance des dispositions de la loi contre la torture parmi les policiers. Au total, 2775 policiers ont participé à l’évaluation, qui consistait en un questionnaire sur la loi contre la torture disponible sur l’Intranet. Sur l’ensemble des participants, 1943 ont terminé l’évaluation et 1857 l’ont réussie, tandis que 86 ont échoué.
119.Même si des exercices ponctuels tels que l’exemple susmentionné ont été réalisés pour vérifier le niveau de sensibilisation des policiers à l’interdiction de la torture, le Gouvernement reconnaît que l’efficacité des programmes de formation ou d’enseignement pour ce qui est de réduire le nombre de cas de torture et de mauvais traitements n’a pas été évaluée en détail.
120.En ce qui concerne l’inclusion de l’interdiction de la torture dans les lois régissant le Service de police des Maldives et l’administration pénitentiaire, le Gouvernement indique que conformément à l’article 24 i) de la loi sur la police, les policiers s’engagent à ne pas infliger d’actes de torture, de traitements inhumains ou de mauvais traitements à quiconque, à ne pas pousser quelqu’un d’autre à infliger ces actes et à prévenir ces actes. En ce qui concerne les agents pénitentiaires, l’article 26 b) de la loi sur les prisons et la libération conditionnelle mentionne l’interdiction de la torture et des traitements inhumains envers les personnes emprisonnées et détenues comme l’un des principes fondamentaux régissant la conduite des agents.
121.Les institutions publiques ont pris plusieurs mesures en matière de prévention de la torture. Ainsi, les programmes de formation organisés au sein du système judiciaire incluent la sensibilisation aux séquelles psychologiques de la torture subies par les victimes et les témoins. Toutefois, aucune formation spécifique n’a été organisée sur le contenu du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pendant la période considérée. Le Ministère de la santé travaille à l’élaboration d’un document d’intervention sectoriel pour les formations en collaboration avec la Commission nationale des droits de l’homme.
Réponse au paragraphe 11 de la liste de points
122.Les règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire et les dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées ou détenues par la police ont été examinées et révisées récemment à la suite de l’adoption de la nouvelle loi sur le Service de police des Maldives en décembre 2020.
123.La nouvelle loi a donné lieu à l’élaboration de plusieurs nouveaux règlements qui sont conformes aux bonnes pratiques en matière de fonctionnement de la police. Ainsi, le règlement sur les procédures d’administration des centres de détention prévoit des procédures détaillées qui doivent être suivies dans tous les centres. Le règlement no 2021/R-116 (règlement sur le recours à des techniques spéciales lors des enquêtes) a également été publié, et vise à définir les circonstances dans lesquelles des techniques spéciales peuvent être utilisées, les règles à suivre pour demander la permission d’utiliser des techniques spéciales, la responsabilité, les modalités de présentation des preuves obtenues au moyen de techniques spéciales devant un tribunal et le respect des droits de l’homme lors du recours à ces techniques. Les techniques spéciales prévues dans ce règlement peuvent être utilisées dans les cas où la sécurité nationale est menacée et dans les enquêtes sur des infractions figurant dans la liste des infractions pénales majeures de la loi de procédure pénale, ainsi que lorsqu’une loi expresse autorise leur utilisation lors de l’enquête.
Réponse au paragraphe 12 de la liste de points
124.Le tableau ci-après présente les statistiques sur les personnes en détention provisoire détenues dans des centres de détention gérés par la police de 2018 à 2023.
|
Personnes en détention provisoire ventilées par genre, âge et nationalité du 1 er novembre 2018 au 30 septembre 2023 |
|||||||||||||
|
Nationalité |
Âge |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
||||||
|
M |
F |
M |
F |
M |
F |
M |
F |
M |
F |
M |
F |
||
|
Maldives |
17 ans ou moins |
7 |
0 |
29 |
2 |
17 |
0 |
8 |
3 |
8 |
0 |
5 |
0 |
|
De 18 à 25 ans |
25 |
2 |
181 |
14 |
108 |
5 |
104 |
5 |
106 |
3 |
65 |
8 |
|
|
De 26 à 35 ans |
31 |
0 |
249 |
13 |
148 |
8 |
176 |
5 |
159 |
3 |
120 |
4 |
|
|
De 36 à 45 ans |
12 |
1 |
89 |
2 |
59 |
7 |
84 |
2 |
96 |
13 |
68 |
15 |
|
|
De 46 à 55 ans |
2 |
0 |
25 |
2 |
20 |
1 |
37 |
3 |
23 |
8 |
29 |
7 |
|
|
De 56 à 65 ans |
3 |
0 |
3 |
0 |
6 |
0 |
4 |
2 |
2 |
2 |
4 |
1 |
|
|
De 66 à 77 ans |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
2 |
0 |
0 |
0 |
2 |
0 |
|
|
Total |
80 |
3 |
576 |
33 |
359 |
21 |
415 |
20 |
394 |
29 |
293 |
35 |
|
|
Bahreïn |
31 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
|
Bangladesh |
De 20 à 25 ans |
0 |
0 |
2 |
0 |
6 |
0 |
3 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
|
De 26 à 35 ans |
0 |
0 |
8 |
0 |
12 |
0 |
13 |
0 |
9 |
0 |
1 |
0 |
|
|
De 36 à 45 ans |
1 |
0 |
5 |
0 |
0 |
0 |
3 |
0 |
1 |
0 |
1 |
0 |
|
|
De 46 à 53 ans |
1 |
0 |
1 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
|
|
s.o . |
0 |
0 |
2 |
0 |
0 |
0 |
4 |
0 |
2 |
0 |
1 |
0 |
|
|
Total |
2 |
0 |
18 |
0 |
19 |
0 |
23 |
0 |
14 |
0 |
3 |
0 |
|
|
Chine |
24 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Inde |
De 20 à 25 ans |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
3 |
|
De 26 à 35 ans |
0 |
0 |
3 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4 |
0 |
1 |
0 |
|
|
De 36 à 45 ans |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
De 46 à 52 ans |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
3 |
0 |
0 |
0 |
|
|
s.o . |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
|
|
Total |
0 |
0 |
5 |
1 |
1 |
0 |
1 |
0 |
7 |
0 |
3 |
3 |
|
|
Népal |
22 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
27 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Total |
0 |
0 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Pakistan |
53 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
|
Afrique du Sud |
46 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Turquie |
22 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
|
Ouzbékistan |
24 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
|
Sri Lanka |
De 20 à 25 ans |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
De 26 à 35 ans |
0 |
0 |
3 |
0 |
2 |
0 |
3 |
0 |
0 |
0 |
2 |
0 |
|
|
De 36 à 45 ans |
0 |
0 |
2 |
0 |
2 |
0 |
2 |
0 |
2 |
0 |
0 |
0 |
|
|
De 46 à 51 ans |
0 |
0 |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Total |
0 |
0 |
8 |
0 |
7 |
0 |
5 |
0 |
2 |
0 |
2 |
0 |
|
|
Thaïlande |
De 28 à 35 ans |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
0 |
5 |
|
De 36 à 41 ans |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
0 |
1 |
|
|
Total |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4 |
0 |
6 |
125.Le tableau ci-après présente les statistiques sur les personnes en détention provisoire et les détenus condamnés se trouvant dans des établissements gérés par l’administration pénitentiaire au moment de l’établissement du rapport.
|
Catégorie de détenu |
Nombre de détenus |
Nationalité |
Hommes |
Femmes |
Total |
|
Personnes en détention provisoire |
253 |
Maldives |
276 |
16 |
292 |
|
4 |
Inde |
||||
|
20 |
Bangladesh |
||||
|
2 |
Pakistan |
||||
|
1 |
Philippines |
||||
|
3 |
Brésil |
||||
|
1 |
Kenya |
||||
|
7 |
Thaïlande |
||||
|
1 |
Népal |
||||
|
Détenus condamnés |
847 |
Maldives |
871 |
32 |
903 |
|
9 |
Inde |
||||
|
52 |
Bangladesh |
||||
|
1 |
Pakistan |
||||
|
1 |
Philippines |
||||
|
2 |
Afrique du Sud |
||||
|
1 |
Sri Lanka |
126.En ce qui concerne les mesures prises pour assurer la séparation des différentes catégories de personnes emprisonnées/détenues, les établissements gérés par l’administration pénitentiaire disposent d’unités et d’ailes séparées allouées à des groupes spécifiques tels que les personnes en détention provisoire, les détenus condamnés et les femmes. À la suite de l’adoption de la loi sur la justice pour mineurs en 2019, un centre de détention pour mineurs a été créé dans les locaux de la prison d’Asseyri, où sont détenus les mineurs en conflit avec la loi. Une aile séparée de la prison de Maafushi est réservée aux femmes détenues.
127.De même, le centre de détention pour mineurs géré par la police fonctionne de manière indépendante du centre pour adultes, ce qui garantit l’absence d’interactions entre adultes et enfants. Bien que ces deux centres se trouvent sur la même île, une séparation stricte est assurée. En outre, la ségrégation entre les unités pour hommes et pour femmes est assurée dans les centres pour adultes, les interactions étant limitées aux infrastructures communes telles que les salles de réunion.
128.La loi de procédure pénale prévoit des mesures strictes relatives au contrôle de la détention provisoire, que la police a pleinement intégrées dans ses procédures normalisées et ses pratiques. La loi impose des délais pour les enquêtes et les mises en accusation. Ainsi, l’article 94 a) de la loi dispose que dès lors qu’une personne accusée d’une infraction pénale est placée en détention, le Procureur général doit l’inculper dans un délai de trente jours à compter du jour où elle a été présentée à un juge (normalement dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation). En d’autres termes, l’enquête et la mise en accusation doivent en principe être effectuées dans un délai maximum de trente et un jours après l’arrestation.
129.Dans des cas exceptionnels, si la personne détenue est soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale grave et si l’enquête ne peut aboutir dans le délai de trente jours, la police peut demander un délai au Procureur général, qui peut lui accorder jusqu’à trente jours supplémentaires au maximum conformément à l’article 94 d) de la loi. Partant, la période maximale de détention d’une personne, entre le moment de son arrestation et sa mise en accusation, est de soixante et un jours.
130.Dans la pratique, les personnes en détention provisoire sont détenues dans les locaux de la police pendant quarante-cinq jours au maximum, ce qui a contribué à réduire considérablement la durée de la détention provisoire si l’on compare cela avec la situation avant l’entrée en vigueur de la loi.
131.Par ailleurs, les directives relatives aux poursuites en vigueur depuis près de dix ans ont été révisées par le Ministère de la justice en décembre 2018, avant d’être à nouveau modifiées en octobre 2019. Ces directives révisées font notamment obligation au Procureur général de réexaminer en temps voulu les durées des détentions provisoires. Conformément aux directives, en décembre 2019, le Procureur général a commencé l’examen approfondi des affaires dans lesquelles le procès avait été reporté ou la période de détention provisoire prolongée.
132.Une troisième modification de la loi de procédure pénale entrée en vigueur en septembre 2020 a rendu obligatoire l’examen régulier des décisions de placement en détention provisoire. En vertu de cette loi, la décision de maintenir un accusé en détention provisoire doit faire l’objet d’un contrôle judiciaire tous les trente jours.
133.Du fait de ces obligations, le Bureau du Procureur général a mis en place une unité spéciale chargée de contrôler la légalité de la détention avant et pendant le procès. Le Bureau du Procureur général procède à des examens internes mensuels pour évaluer la détention des personnes et envoie des courriers aux tribunaux concernés leur demandant d’accélérer les audiences des affaires pendantes depuis longtemps. En outre, le Bureau du Procureur général contrôle les dossiers médicaux des détenus pour assurer leur bien-être pendant leur détention provisoire.
Réponse au paragraphe 13 de la liste de points
134.Comme indiqué dans le rapport de suivi, une commission composée de sept membres a effectué un contrôle dans les prisons, qui a donné lieu au rapport sur le contrôle effectué dans les prisons de 2019, publié en mai 2019. La commission a formulé plus de 160 recommandations soulignant les améliorations à apporter dans différents domaines, notamment les dispositions législatives et réglementaires, la mise en pratique de la ségrégation dans les lieux de détention, l’hébergement des détenus, l’hygiène personnelle, les vêtements et la literie, l’alimentation, les activités sportives et récréatives, les services de soins de santé, la mise en pratique des mesures disciplinaires, l’usage de la force et d’entraves, le mécanisme de plainte, les contacts avec l’extérieur, le personnel des centres de détention, etc. Après la remise du rapport au Ministère de l’intérieur, un comité chargé de suivre la mise en œuvre des recommandations a été constitué.
135.Le Gouvernement indique que beaucoup reste à faire pour apporter les modifications souhaitées en vue d’améliorer les conditions de détention. Cependant, il est parvenu à appliquer 45 % des recommandations, malgré des contraintes telles que les restrictions budgétaires. Parmi les recommandations restantes, 43 % sont en cours d’application et 12 % doivent faire l’objet de discussions au niveau politique, car elles nécessitent un soutien budgétaire, une réforme juridique ou un examen plus approfondi des difficultés pratiques rencontrées pour les mettre en application.
136.Le Gouvernement reconnaît que le problème de la surpopulation carcérale persiste. Les mesures qui pourraient contribuer à y remédier sont la réduction du recours à la détention provisoire, la création de nouvelles infrastructures séparées et la mise en œuvre de mesures de substitution à la détention.
137.Dans les centres de détention de la police, une cellule type héberge un maximum de quatre détenus, et chaque cellule est conçue pour que chaque personne dispose d’au moins huit mètres carrés. La ventilation transversale et la lumière naturelle ont été améliorées dans les cellules, et un éclairage électrique et des ventilateurs munis de couvercles de sécurité sont fournis à l’intérieur des cellules. La police a établi des normes que les cellules types et les centres de détention doivent respecter pour assurer de meilleures conditions de détention.
138.Plusieurs mesures ont été prises pour réduire la surpopulation carcérale et améliorer les conditions matérielles dans les établissements pénitentiaires. Par exemple, une unité spéciale pouvant accueillir 100 détenus a été construite dans la prison de Maafushi. Elle est utilisée spécifiquement pour détenir les personnes reconnues coupables d’infractions majeures telles que le terrorisme. En outre, une unité pouvant accueillir 14 personnes a été construite récemment et est entrée en service. En outre, 50 cellules supplémentaires sont en cours de construction dans la prison de Maafushi, et devraient être prêtes à l’emploi début 2024. Une fois que ces cellules seront achevées, les détenus disposant d’une ventilation inadéquate y seront transférés et les cellules des anciennes unités seront rénovées pour en améliorer la ventilation. L’établissement qui pose le plus problème, la prison de Malé, est fermé depuis le 6 janvier 2024 et les détenus ont été transférés dans d’autres établissements.
139.Le tableau ci-après décrit les nouvelles infrastructures pénitentiaires en cours de construction aux Maldives pour remédier au problème de la surpopulation et précise leur état d’avancement.
|
Emplacement |
Capacité |
État d’avancement |
|
|
Capacité totale |
Description |
||
|
N. Manadhoo |
24 |
4 femmes, 2 filles mineures, 16 hommes, 2 garçons mineurs |
Travaux en cours |
|
L. Fonadhoo |
4 |
2 femmes, 0 fille mineure, 2 hommes, 0 garçon mineur |
Appel d’offres en cours |
|
Fuvahmulah City |
6 |
0 femme, 2 filles mineures, 0 homme, 4 garçons mineurs |
Achevé |
|
K. Dhoonidhoo |
6 |
2 filles mineures, 4 garçons mineurs |
Appel d’offres en cours |
|
G.Dh . Thinadhoo |
49 |
1 cellule capitonnée, 8 femmes, 4 filles mineures, 32 hommes, 4 garçons mineurs |
En cours |
|
Addu City |
49 |
1 cellule capitonnée, 8 femmes, 4 filles mineures, 32 hommes, 4 garçons mineurs |
En cours |
140.Comme mesures supplémentaires pour remédier au problème de la surpopulation, le Gouvernement s’engage à assurer une réadaptation adéquate, à limiter les récidives et à appliquer des mesures non privatives de liberté. Le premier programme de désintoxication en milieu carcéral, qui comprenait une phase de désintoxication suivie d’une éducation aux drogues, d’une éducation aux compétences de la vie courante et d’une formation professionnelle, a commencé en mars 2022. Trente-deux détenus ont achevé avec succès les trois phases du programme et ont reçu la grâce présidentielle, à condition de réaliser une dernière phase de réadaptation à base communautaire sous la supervision de l’Agence nationale de lutte contre la drogue. Le Gouvernement a également aidé ces détenus libérés à trouver un emploi dans leur île de résidence, et leur a assuré un soutien communautaire en les mettant en lien avec leur conseil local et avec des groupes de la société civile.
141.En ce qui concerne la mise en œuvre de mesures non privatives de liberté, le règlement no 2022/R-13 (règlement sur l’administration de mesures non privatives de liberté par l’administration pénitentiaire) a été publié en janvier 2022 ; 51 personnes purgent actuellement des peines non privatives de liberté et 4 ont déjà purgé leur peine. L’administration pénitentiaire s’efforce d’améliorer sa capacité à appliquer les peines non privatives de liberté de manière efficace.
142.Pour ce qui est des conditions d’hygiène, les cellules des centres de détention de la police sont nettoyées tous les jours. L’administration pénitentiaire emploie des détenus pour assurer le nettoyage quotidien des locaux des prisons, et leur verse une allocation journalière pour la réalisation de ces tâches.
143.En ce qui concerne la qualité et la quantité de la nourriture, dans les établissements gérés par l’administration pénitentiaire, un agent est chargé de contrôler la qualité de la nourriture servie dans les prisons et tient un registre régulier de cette tâche. En outre, un nouveau menu a été élaboré avec l’aide d’un nutritionniste. Il inclut sept choix spécialement conçus pour répondre aux besoins des personnes qui doivent suivre un régime particulier pour des raisons médicales. Dans les centres de détention de la police, quatre repas et de l’eau fraîche sont servis tous les jours.
144.Pour ce qui est des services médicaux, dans les centres de détention de la police, des services médicaux sont fournis aux détenus à leur demande. Le principal centre de détention de la police, Dhoonidhoo, dispose d’un infirmier et de médecins présents en interne. Il dispose en outre d’un centre médical agréé qui est désormais opérationnel. Dans les cas où des soins spécialisés dispensés à l’extérieur des centres de détention sont nécessaires, les personnes détenues ou emprisonnées sont transportées vers des établissements de soins externes.
145.L’administration pénitentiaire dispose de médecins et d’infirmiers en interne qui se relaient dans les prisons. Le 16 août 2021, un nouveau centre médical a été mis en place dans la prison de Maafushi. Il offre de nouveaux services tels que des services de laboratoire pour des tests et des examens simples, des services de physiothérapie et un service de radiographie. En outre, un psychiatre, un psychologue et cinq travailleurs sociaux ont été embauchés en interne dans les établissements pénitentiaires. Ces spécialistes répondent aux besoins psychiatriques des détenus et prodiguent des soins de santé mentale aux personnes qui en ont besoin.
146.Malgré ces avancées, le Gouvernement reconnaît l’existence de délais dans la fourniture de services médicaux lorsque des traitements spécialisés sont requis. Pour remédier à ce problème, le 23 février 2022, l’hôpital mémorial Indhira Gandhi et l’administration pénitentiaire ont signé un mémorandum d’accord prévoyant l’organisation de visites de médecins spécialisés et hyperspécialisés dans les établissements pénitentiaires, ce qui permet d’assurer des soins médicaux spécialisés adéquats et en temps opportun à toutes les personnes en détention.
147.Le Gouvernement a le plaisir de faire savoir que l’accès des détenus à des activités éducatives, récréatives, professionnelles, physiques et intellectuelles a été renforcé pendant la période considérée. L’administration pénitentiaire a mis en place un programme de réadaptation en quatre étapes, proposé aux hommes et aux femmes, qui comprend l’acquisition de compétences de base en lecture et en calcul, une éducation religieuse, des programmes professionnels et des activités physiques. Dans la prison d’Asseyri, d’autres activités telles que la pratique de certains sports comme le football et le volleyball sont proposées en dehors du programme de réadaptation en quatre étapes. De plus, des emplois dans la communauté pénitentiaire sont proposés aux détenus en échange d’un salaire journalier. Les revenus ainsi générés peuvent être transférés à leur famille.
148.Le tableau ci-après montre le nombre de détenus qui ont participé au programme de réadaptation en quatre étapes et l’ont achevé de 2018 à 2023.
|
Année |
Personnes ayant participé au programme |
Personnes ayant achevé le programme |
|
2018 |
252 |
163 |
|
2019 |
549 |
241 |
|
2020 |
691 |
374 |
|
2021 |
221 |
64 |
|
2022 |
142 |
54 |
|
2023 |
291 |
117 |
149.Les répercussions de ce programme n’ont pas encore été analysées en détail. Cependant, plusieurs personnes mènent une vie responsable et satisfaisante dans la communauté après avoir purgé leur peine grâce aux compétences et aux connaissances qu’elles ont acquises lorsqu’elles étaient en prison.
150.Pour ce qui est des mineurs placés en détention, en vertu d’un accord entre l’administration pénitentiaire, le Service de police des Maldives et le Ministère de l’éducation, le Ministère pourvoit aux besoins éducatifs des enfants en détention afin d’assurer la continuité de leur éducation. Les mineurs n’ayant pas terminé leur scolarité ont la possibilité d’achever l’enseignement secondaire grâce à des enseignants du Ministère qui se rendent dans le centre de détention pour mineurs. En outre, le Service de la justice pour mineurs mène des interventions individuelles grâce auxquelles il suit les progrès et informe les entités concernées des améliorations à apporter pour résoudre les problèmes observés.
151.Le Gouvernement indique qu’en 2022, le Bureau du Médiateur pour les enfants a effectué un contrôle des centres de détention pour mineurs, à l’issue duquel les interventions susmentionnées ont été jugées inadéquates. Le Gouvernement prend au sérieux les recommandations du Bureau du Médiateur pour les enfants et s’emploiera, en collaboration avec les parties concernées, à modifier ou à renforcer les interventions en conséquence.
152.En ce qui concerne les besoins particuliers des femmes et des mineurs placés en détention, l’article 82 a) de la loi sur la justice pour mineurs prévoit que l’État mette en place deux centres de détention pour mineurs. Actuellement, une section de détention pour mineurs comptant 8 cellules et pouvant accueillir 16 personnes est en service dans la prison d’Asseyri. En juillet 2022, le Service de police des Maldives a affecté une unité séparée du centre de détention de Dhoonidhoo à l’accueil des mineurs en détention. Au même moment, le centre de détention de Malé a été affecté à l’hébergement des femmes placées en détention.
153.La prison de Maafushi dispose d’une aile séparée dédiée à l’hébergement des femmes détenues, pouvant accueillir 48 personnes. Du personnel médical est disponible en permanence, et une infirmière se rend tous les jours dans l’aile. Des produits d’hygiène sont fournis sur demande, ainsi que tout autre produit recommandé par le personnel médical. En outre, l’administration pénitentiaire fournit des informations en matière de santé spécifiquement pour les femmes détenues.
154.Pour ce qui est de la prise en charge des besoins d’autres groupes de détenus nécessitant une attention particulière, comme les personnes handicapées et les personnes âgées, le Gouvernement indique que les articles 19 et 26 du règlement sur les procédures d’administration des centres de détention prévoient des précautions particulières qui doivent être respectées lors du placement en détention par la police d’une personne présentant un handicap mental ou physique. Conformément à ce règlement, il convient de prendre en considération le type de handicap et de prendre des mesures particulières pour permettre aux personnes présentant un handicap physique de réaliser des tâches basiques pendant leur détention. Les personnes atteintes de maladies chroniques, présentant un handicap ou rencontrant des difficultés liées à l’âge sont hébergées dans la prison de Hulhumalé, qui a été adaptée à cet effet.
155.En ce qui concerne les mesures prises pour que les fouilles corporelles des détenus ne soient pas dégradantes, le Gouvernement indique que les articles 18, 19 et 20 du règlement sur les procédures d’administration des centres de détention énoncent les procédures à suivre lors de la réalisation de fouilles corporelles dans les centres de détention de la police. Conformément au règlement, une fouille corporelle invasive ne peut être effectuée que s’il y a des raisons de penser que la personne pourrait détenir une arme, un objet tranchant ou tout autre objet illégal qu’elle pourrait utiliser pour s’automutiler ou porter préjudice à un autre détenu. Des précautions supplémentaires doivent être prises lorsque ces fouilles concernent des enfants ou des personnes handicapées.
156.Les établissements gérés par l’administration pénitentiaire suivent également des procédures normalisées lors de la réalisation de fouilles corporelles. Des fouilles invasives sont réalisées si cela est nécessaire, et c’est un membre du personnel médical qui s’en charge. Un compte rendu des faits doit être établi dans ces cas, et la tenue d’un registre est obligatoire. Les personnes détenues ou emprisonnées sont encouragées à déposer plainte concernant tout problème qu’elles auraient rencontré pendant ce processus. Ces plaintes font l’objet d’une enquête, et les mesures nécessaires sont prises en cas de faute professionnelle.
Réponse au paragraphe 14 de la liste de points
157.Bien qu’aucune nouvelle mesure législative n’ait été prise en ce qui concerne le recours à l’isolement, celui-ci a considérablement évolué dans la pratique. L’isolement à titre de sanction n’est plus pratiqué dans les établissements pénitentiaires et les centres de détention aux Maldives. Cependant, des mesures de ségrégation temporaire pour une période limitée ou des mesures alternatives telles que l’hospitalisation peuvent être prises lorsqu’une personne s’automutile ou que l’on estime qu’elle pourrait porter préjudice à autrui.
158.La Commission nationale des droits de l’homme a également constaté que bien que des détenus aient déposé des plaintes affirmant qu’ils étaient mis à l’isolement, ils étaient en fait détenus dans des quartiers constitués de cellules individuelles. Ces quartiers de la prison de Maafushi disposent de 10 cellules ou plus, qui sont adjacentes. Il est arrivé que seulement une ou deux cellules soient occupées et que les détenus soient placés à des extrémités opposées du quartier. Les détenus ne peuvent donc pas avoir de réelle conversation entre eux, mais ils peuvent s’entendre s’ils crient ou s’ils parlent fort. En outre, la Commission nationale des droits de l’homme a constaté grâce aux images de vidéosurveillance que les détenus interagissaient fréquemment avec les agents pénitentiaires et les détenus chargés de tâches telles que la distribution des repas et le nettoyage des locaux. En outre, les agents peuvent entendre si un détenu est en détresse et appelle à l’aide.
159.Le Gouvernement indique que bien que personne ne soit placé à l’isolement, les détenus qui doivent être séparés du reste de la population carcérale pour diverses raisons (telles que la prévention de la radicalisation, des raisons médicales comme une quarantaine ou un isolement médical et la prévention de violences interpersonnelles entre détenus) sont placés dans des cellules séparées au sein de l’unité. La Commission nationale des droits de l’homme a corroboré ces informations.
Réponse au paragraphe 15 de la liste de points
160.Un total de 38 décès ont été enregistrés dans les lieux de détention aux Maldives au cours de la période considérée. Le tableau ci-après présente les statistiques des décès survenus dans des lieux de détention de 2018 à septembre 2023, ventilées par lieu de détention, âge, nationalité, sexe et cause du décès.
|
Année |
Lieu de détention |
Nationalité |
Âge |
Sexe masculin (M)/ féminin (F) |
Cause du décès |
Total |
|
2019 |
Prison d’ Asseyri |
Maldives |
39 |
M |
Arrêt cardiaque |
6 |
|
Assignation à résidence |
Maldives |
51 |
M |
Inconnue |
||
|
Prison de Malé |
Maldives |
64 |
M |
Sepsis/pneumonie |
||
|
Prison de Malé |
Maldives |
97 |
M |
Inconnue |
||
|
En liberté pour raisons médicales |
Maldives |
73 |
M |
Arrêt cardiorespiratoire |
||
|
Centre de détention de Dhoohidhoo |
Maldives |
23 |
F |
Inconnue |
||
|
2020 |
Assignation à résidence |
Maldives |
44 |
M |
Brûlure du deuxième degré |
8 |
|
Prison de Hulhumalé |
Yémen |
47 |
M |
Inconnue |
||
|
Assignation à résidence |
Maldives |
47 |
M |
Choc septique, cancer du poumon à petites cellules |
||
|
Prison de Malé |
Iran |
53 |
M |
Cancer avancé du larynx |
||
|
Prison de Maafushi |
Maldives |
54 |
M |
Adénocarcinome de la jonction œsogastrique |
||
|
Assignation à résidence |
Maldives |
62 |
M |
Choc cardiogénique |
||
|
Assignation à résidence |
Maldives |
81 |
M |
Insuffisance cardiaque avec bronchopneumopathie chronique obstructive |
||
|
Prison de Hulhumalé |
Maldives |
96 |
M |
Cardiopathie valvulaire |
||
|
2021 |
Prison de Hulhumalé |
Maldives |
42 |
M |
Arrêt cardiaque soudain/ traumatisme crânien/ traumatisme lié à une chute |
10 |
|
Prison de Malé |
Maldives |
48 |
M |
Sepsis avec choc sceptique/acidocétose diabétique/pneumonie du lobe inférieur gauche avec syndrome grippal |
||
|
Prison de Maafushi |
Bangladesh |
53 |
M |
Fibrillation ventriculaire/ infarctus de la paroi inférieure du myocarde aigu |
||
|
Poste de police de Vilimalé |
Royaume-Uni |
30 |
M |
Inconnue |
||
|
Assignation à résidence |
Maldives |
25 |
M |
Asthme |
||
|
Prison d’ Asseyri |
Maldives |
57 |
M |
Insuffisance cardiaque aiguë décompensée, cellulite de la partie droite de la cage thoracique |
||
|
Assignation à résidence |
Maldives |
60 |
M |
Asthme |
||
|
Assignation à résidence |
Maldives |
61 |
M |
Inconnue |
||
|
Assignation à résidence |
Maldives |
66 |
M |
Hypertension, diabète sucré |
||
|
Assignation à résidence |
Maldives |
72 |
M |
Inconnue |
||
|
2022 |
Assignation à résidence |
Maldives |
42 |
M |
Inconnue |
8 |
|
Prison de Maafushi |
Maldives |
44 |
M |
Arrêt cardiaque soudain et hypotension profonde |
||
|
Assignation à résidence |
Maldives |
49 |
M |
Hématome intracérébral de l’hémisphère droit/hypertension, ancien accident vasculaire cérébral |
||
|
En liberté conditionnelle |
Maldives |
51 |
M |
Inconnue |
||
|
Assignation à résidence |
Maldives |
53 |
M |
Inconnue |
||
|
Prison de Hulhumalé |
Maldives |
60 |
M |
Infarctus du myocarde |
||
|
Poste de police de Hdh . Kulhudhuffushi |
Maldives |
32 |
M |
Inconnue |
||
|
G.Dh . Hoadehdhoo |
Maldives |
42 |
M |
Inconnue |
||
|
2023 |
Prison de Hulhumalé |
Maldives |
56 |
M |
Arrêt cardiorespiratoire |
6 |
|
Prison de Maafushi |
Bangladesh |
30 |
M |
Arrêt cardiorespiratoire |
||
|
Prison de Malé |
Maldives |
37 |
M |
Choc hypovolémique grave/acidocétose diabétique/pneumonie virale |
||
|
Assignation à résidence |
Maldives |
45 |
M |
Choc cardiogénique |
||
|
Prison de Maafushi |
Suisse |
60 |
M |
Arrêt cardiaque |
||
|
Prison de Hulhumalé |
Maldives |
86 |
M |
Arrêt cardiorespiratoire |
161.Le Foyer pour personnes ayant des besoins particuliers a enregistré 59 décès au sein du Foyer et un décès dans l’une des structures de protection de remplacement. Étant donné que la majorité des patients hébergés dans le Foyer sont âgés, la principale cause de décès enregistrée est l’arrêt cardiorespiratoire. Les autres causes de décès constatées et enregistrées comprennent la pneumonie, la pneumopathie interstitielle diffuse non infectieuse, l’insuffisance rénale et le sepsis accompagné d’un choc septique. Le tableau ci-après présente les statistiques relatives à ces décès.
|
Année |
Hommes |
Femmes |
Total |
|
2018 |
1 |
- |
1 |
|
2019 |
13 |
3 |
16 |
|
2020 |
11 |
6 |
17 |
|
2021 |
10 |
1 |
11 |
|
2022 |
10 |
4 |
14 |
|
2023 |
6 |
5 |
162.En outre, un décès d’un enfant de 2 ans est survenu dans un foyer pour enfants pris en charge par l’État.
163.La police et le Foyer pour personnes ayant des besoins particuliers mènent une enquête sur tous les décès enregistrés dans les lieux de détention ainsi qu’au sein du Foyer. La police procède si nécessaire à un examen médico-légal concernant les décès, étant donné que la Commission nationale des droits de l’homme n’a pas accès à un laboratoire indépendant pour effectuer ces examens. Si le corps doit faire l’objet d’un examen plus poussé, il est envoyé à l’étranger pour un examen post-mortem.
164.La Commission nationale des droits de l’homme dispose d’une équipe d’intervention rapide qui traite les cas de décès de personnes prises en charge par l’État. Elle se charge d’examiner le corps du défunt et les documents pertinents. Après cette analyse préliminaire, si l’équipe estime qu’un examen plus poussé s’impose, l’affaire est transmise au Service des enquêtes ou au Service de lutte contre la torture de la Commission nationale des droits de l’homme.
165.Étant donné que les Maldives ne disposent pas d’un laboratoire médico-légal indépendant, seule la police est habilitée à réaliser des examens médico-légaux relatifs aux décès suspects survenus en détention. Bien que la Commission nationale des droits de l’homme n’effectue pas d’examens médico-légaux, elle demande une copie de l’examen médico-légal réalisé par la police lorsqu’elle le juge nécessaire. Cependant, elle a dans certains cas obtenu l’avis d’experts médicaux indépendants concernant les documents médico-légaux et médicaux fournis par la police.
166.Les enquêtes menées par la Commission nationale des droits de l’homme concernant ces incidents ont relevé des preuves de négligence de la part des autorités concernées dans deux cas, à savoir une assistance médicale tardive et insuffisante et un surdosage de médicaments. La Commission nationale des droits de l’homme a transmis l’un de ces cas à la police et lui a demandé d’enquêter sur l’aspect criminel de l’incident.
167.L’administration pénitentiaire tient un registre de tous les décès survenus dans les prisons. Elle publie également des informations concernant tous les décès sur son site Web, ainsi que sur tous les réseaux sociaux qu’elle utilise.
168.Pour ce qui est de la violence entre détenus, la Commission nationale des droits de l’homme a reçu neuf plaintes au cours de la période considérée. En 2019, elle a enquêté sur un incident signalé dans la prison de Malé, et a transmis l’affaire à la police pour que celle‑ci mène une enquête plus poussée. En 2020, la Commission nationale des droits de l’homme a reçu deux plaintes. L’enquête concernant l’une des affaires est close, car les autorités concernées ont pris les mesures nécessaires pour résoudre le conflit. L’enquête concernant l’autre affaire est toujours en cours. La Commission nationale des droits de l’homme a examiné une plainte en 2022 et quatre plaintes en 2023 ; les enquêtes correspondantes sont closes, à l’exception d’une plainte de 2023.
169.Lors des visites du mécanisme national de protection dans la prison de K. Maafushi en 2018 et 2021, des détenues se sont plaintes d’avoir été victimes d’atteintes sexuelles et de harcèlement sexuel.
170.Peu de suicides se sont produits dans les centres de détention de la police pendant la période considérée. La police a installé des caméras de surveillance dans les centres de détention afin de repérer et de prévenir les tentatives de suicide, ce qui lui a permis de prévenir des tentatives.
171.Il n’y a pas eu de suicides dans les établissements gérés par l’administration pénitentiaire au cours de la période considérée. Les agents et le personnel médical sont formés à être vigilants en ce qui concerne les comportements d’automutilation. Les personnes sont orientées vers le psychiatre si tout indice de ce type de comportement est observé.
172.Plusieurs méthodes sont utilisées pour prévenir et réduire les incidents de violence entre détenus dans les établissements pénitentiaires. Des caméras de surveillance ont été installées dans les parties communes telles que les cours et les couloirs, ce qui a permis de réduire l’escalade potentielle des conflits. Les gardiens de prison sont formés à être plus vigilants pour repérer les comportements susceptibles d’aboutir à des conflits. En outre, les organes d’enquête tels que la police, la Commission nationale des droits de l’homme, le mécanisme national de protection, l’Inspecteur de l’administration pénitentiaire et le personnel du Service interne de la déontologie et des normes professionnelles bénéficient d’un accès facilité, et cette transparence a contribué à la résolution de ces incidents en temps opportun. L’existence d’un mécanisme de plainte fiable qui respecte la confidentialité a également contribué à établir la confiance entre les personnes qui gèrent les établissements pénitentiaires et les détenus.
173.La Commission nationale des droits de l’homme a fait savoir qu’elle n’avait reçu que quelques affaires de violence entre détenus et que, dans presque tous les cas, les autorités avaient pris des mesures pour prévenir ou résoudre le problème, notamment en transférant les détenus impliqués dans le conflit vers d’autres établissements pénitentiaires ou d’autres unités au sein du même établissement.
Réponse au paragraphe 16 de la liste de points
174.Comme mentionné plus haut, les Maldives n’acceptent pas de demandeurs d’asile. En ce qui concerne le placement en détention de personnes faisant l’objet d’une expulsion, le Gouvernement indique que cette mesure n’est prise qu’en dernier recours. Le Gouvernement a activement appliqué des procédures alternatives à la détention telles que des citations à comparaître pour veiller à ce que la détention ne soit utilisée qu’en cas de nécessité absolue et pour la plus courte durée possible.
Réponse au paragraphe 17 de la liste de points
175.En novembre 2023, le Foyer pour personnes ayant des besoins particuliers accueillait 217 patients, dont 133 hommes et 84 femmes. Un Service de réinsertion a été créé, avec pour principal objectif la réinsertion et la réadaptation des patients du Foyer dans la communauté.
176.Bien qu’il ait été difficile de garder un psychiatre en interne au fil des années, le Foyer pour personnes ayant des besoins particuliers emploie actuellement un psychiatre en interne.
177.En octobre 2023, l’Agence nationale de lutte contre la drogue comptait 927 patients inscrits dans son programme de traitement au Centre de traitement de l’usage de la drogue et de réadaptation. Sur ce total, 297 patients ont terminé le programme de traitement et sont prêts à être libérés. Le Gouvernement indique que les listes d’attente pour s’inscrire au programme du Centre sont toujours longues. Cependant, le Centre ne peut accepter qu’un nombre limité de patients à un moment donné compte tenu de ses capacités et de ses ressources limitées. Il y a actuellement 1 320 patients inscrits sur liste d’attente pour commencer le programme de réadaptation.
178.Outre le Centre de traitement de l’usage de la drogue et de réadaptation, il existe quatre centres communautaires de désintoxication et de réadaptation établis dans quatre atolls, un foyer de transition et un centre de traitement de l’usage de la drogue et de réadaptation réservé aux femmes à Hulhumalé, un centre de services communautaire et une clinique à Malé et un centre ambulatoire et de réadaptation communautaire à G.A. Villingili. Jusqu’à récemment, deux psychiatres étaient employés à la clinique de Gagan, un centre de désintoxication à Malé, afin de traiter les besoins psychiatriques des patients. Une augmentation des effectifs du personnel médical dans les centres de réadaptation est prévue.
179.En outre, l’Agence nationale de lutte contre la drogue vise à intégrer le traitement des troubles liés à l’usage de substances dans les soins de santé primaires et à introduire des traitements médicamenteux dans les centres de santé des îles avec l’aide du personnel médical de ces centres. À cet égard, les services de traitement d’entretien à la méthadone ont commencé début 2023 à l’hôpital régional de Kulhudhuffushi.
Réponse au paragraphe 18 de la liste de points
180.Le tableau ci-après présente les visites réalisées par le mécanisme national de prévention dans des lieux de privation de liberté de 2018 à 2023.
|
Année |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
|
Nombre de visites |
7 |
11 |
16 |
16 |
18 |
15 |
181.Bien que le Gouvernement s’efforce de faire en sorte que la Commission nationale des droits de l’homme et le mécanisme de prévention aient librement accès aux lieux de détention, il a été informé de certaines difficultés rencontrées par le mécanisme national de prévention lors de ses visites. En effet, celui-ci a indiqué qu’il devait parfois attendre plus de trente minutes pour accéder à l’établissement, et qu’il fallait attendre pour accéder aux différentes unités de l’établissement. L’équipe effectuant la visite a parfois dû expédier certaines tâches telles que les entretiens, car elle manquait de temps. De plus, le mécanisme national de prévention a fait état de difficultés à entrer dans les établissements pénitentiaires avec des appareils photo pour recueillir des preuves visuelles de l’état de l’établissement.
182.Le mécanisme national de prévention et les parties concernées ont eu des discussions constructives pour résoudre ces problèmes et permettre le libre accès à tous les lieux de détention.
183.La commission parlementaire chargée de la sécurité nationale et des relations extérieures a effectué une visite dans la prison de Maafushi le 27 février 2019. Le Parlement a formulé huit recommandations aux autorités à l’issue de cette visite, à savoir : prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’introduction d’objets interdits dans la prison afin d’assurer la sûreté et la sécurité dans l’établissement ; demander instamment au Président d’accorder une grâce au moyen d’un règlement spécial d’amnistie aux détenus qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement d’une très longue durée en vertu d’anciennes lois, mais qui n’avaient pas de casier judiciaire au préalable ; mettre en place un système dans le cadre duquel les détenus n’ayant pas de casier judiciaire ou ayant commis des infractions mineures puissent être assignés à résidence à leur domicile ou sur leur île, suivant une procédure contrôlée ; améliorer la qualité des services grâce à des frais et à des revenus générés par diverses activités menées au sein de l’établissement pénitentiaire ; demander à l’administration pénitentiaire de continuer de fournir des services de base aux détenus dans une optique de soins, de justice et d’égalité ; demander instamment à la police, au Bureau du Procureur général et aux tribunaux d’accélérer le traitement des affaires, étant donné qu’un grand nombre de personnes ont été placées en détention avant jugement en application d’une décision judiciaire ; demander au Ministère de la sécurité du territoire national et de la technologie de résoudre les difficultés mentionnées par l’administration pénitentiaire ; informer l’administration pénitentiaire qu’elle doit soumettre les modifications qu’elle souhaite apporter à la loi sur les prisons et la libération conditionnelle.
184.Le 7 février 2022, le Bureau du Médiateur pour les enfants a réalisé un audit complet relatif aux droits de l’enfant dans le centre de détention pour mineurs de la prison d’Asseyri. Les principales constatations à l’issue de la visite comprennent notamment : l’absence de procédure normalisée conforme à la loi sur la justice pour mineurs ; l’absence de programmes visant spécifiquement à prévenir la radicalisation des enfants ; l’absence de protocole de ségrégation des enfants en fonction de leur statut juridique et de la gravité de l’infraction ; et des incohérences dans la mise en œuvre des programmes de réadaptation pour les enfants. En outre, il a fait observer que la salle de thérapie de l’établissement ne disposait pas d’installations essentielles adaptées aux enfants.
185.Le Gouvernement accueille favorablement les recommandations des organes de surveillance, qu’il voit comme des occasions d’améliorer les soins apportés aux personnes privées de liberté, et s’engage à les appliquer.
186.Pour ce qui est d’autoriser les organisations de la société civile nationales et internationales à se rendre dans les prisons, un accès limité aux établissements pénitentiaires et aux centres de détention leur est actuellement accordé afin de protéger les droits des détenus et d’assurer la sûreté et la sécurité de toutes les parties. Le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge dispose d’un libre accès à tous les lieux de privation de liberté depuis trente ans et a effectué plusieurs visites pendant la période considérée. En outre, le Croissant-Rouge maldivien est actuellement en discussion avec les autorités pour obtenir un meilleur accès et élargir la portée de sa collaboration.
187.Pour ce qui est d’accorder à la Commission nationale des droits de l’homme l’accès à des services d’analyse médico-légale indépendants de la police, les Maldives n’ont actuellement pas de laboratoire médico-légal indépendant et, par conséquent, la Commission nationale des droits de l’homme dépend encore de la police pour mener des enquêtes médico‑légales relatives à des allégations de torture. Cependant, elle a dans certains cas obtenu l’avis d’experts médicaux indépendants concernant les documents médico-légaux et médicaux fournis par la police.
188.Le Gouvernement comprend que cette pratique n’est pas exemplaire et prend note des préoccupations exprimées par la Commission nationale des droits de l’homme concernant les difficultés particulières qu’elle rencontre pour mener efficacement ses enquêtes.
189.Entre 2018 et 2023, les ressources financières octroyées à la Commission nationale des droits de l’homme ont augmenté de 36 %. Son budget total est passé de 22 800 000 rufiyaa (1 478 600 dollars É.-U.) en 2018 à 31 000 000 rufiyaa (2 010 376 dollars É.-U.) en 2023. Cependant, la Commission nationale des droits de l’homme indique qu’elle ne dispose toujours pas de ressources financières, techniques et humaines suffisantes pour s’acquitter efficacement de sa mission. Elle a soumis une proposition à des organismes donateurs demandant une aide financière pour remédier à certaines difficultés, telles que l’absence d’une salle d’interrogatoire répondant aux critères requis pour enregistrer les déclarations et pouvant être utilisée lors d’une enquête pénale.
190.La Commission nationale des droits de l’homme travaille à la signature d’un mémorandum d’accord avec l’Université nationale de sciences médico-légales indienne afin d’obtenir son aide en matière d’analyse des preuves numériques et autres preuves scientifiques, de médecine légale et de formation du personnel à la manipulation et au stockage de preuves numériques et scientifiques. La Commission nationale des droits de l’homme indique que ce processus est actuellement en suspens, en attente d’une réponse de l’Université.
Réponse au paragraphe 19 de la liste de points
191.Entre novembre 2018 et septembre 2023, la Commission nationale des droits de l’homme a reçu un total de 426 plaintes pour des allégations de torture, de mauvais traitements et d’usage excessif de la force, avec un total de 432 victimes identifiées. Le tableau ci-après présente les statistiques des allégations de torture, de mauvais traitements et d’usage excessif de la force signalées pendant la période considérée.
|
Âge et sexe de la victime |
||||||
|
Moins de 18 ans |
De 18 à 25 ans |
Plus de 65 ans |
||||
|
Nationalité |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
|
Maldives |
50 |
6 |
330 |
24 |
2 |
3 |
|
Bangladesh |
- |
- |
6 |
- |
- |
- |
|
Brésil |
- |
- |
5 |
- |
- |
- |
|
Yémen |
- |
- |
2 |
- |
- |
- |
|
Chine |
- |
- |
1 |
- |
- |
- |
|
Inde |
- |
- |
1 |
- |
- |
- |
|
Irlande |
- |
- |
1 |
- |
- |
- |
|
Sri Lanka |
- |
- |
1 |
- |
- |
- |
192.Sur les 426 affaires ayant fait l’objet d’une enquête, 23 ont été transmises au Bureau du Procureur général en vue de poursuites judiciaires. Il a rejeté 4 affaires en raison de preuves insuffisantes et en a transmis 2 au tribunal, qui en a rejeté 1.
193.Le tableau ci-après présente les statistiques des cas présumés de torture et de mauvais traitements signalés à la Commission nationale pour l’intégrité.
|
Âge de la victime |
Hommes |
Femmes |
Total |
|
Moins de 18 ans |
1 |
0 |
1 |
|
De 18 à 25 ans |
90 |
5 |
95 |
|
Plus de 65 ans |
0 |
1 |
1 |
194.Le tableau ci-après présente l’état des affaires faisant l’objet d’une enquête par la Commission nationale pour l’intégrité.
|
État |
Nombre d’affaires |
|
Plaintes en cours d’instruction |
47 |
|
Affaires classées pour manque de preuves |
46 |
|
Affaires renvoyées pour engagement de procédures disciplinaires |
1 |
|
Affaires renvoyées pour engagement de procédures pénales |
0 |
|
Affaires classées, la police ayant déjà pris des mesures disciplinaires contre les agents accusés |
1 |
|
Affaires n’ayant fait l’objet d’aucune mesure directe, car les auteurs des actes n’ont pas été identifiés |
1 |
|
Affaires renvoyées à la Commission nationale des droits de l’homme pour enquête en application de la loi contre la torture |
1 |
195.Le Service de la déontologie et des normes professionnelles de l’administration pénitentiaire est habilité à enquêter sur toute allégation de torture ou de mauvais traitement. En outre, l’administration pénitentiaire dispose d’un Conseil de discipline, qui enquête sur les fautes professionnelles. Il prononce une suspension immédiate pendant l’enquête en cas d’allégations de torture, de mauvais traitements ou de faute professionnelle. La suspension est levée une fois que l’enquête est terminée et qu’une décision a été prise. Ces organes internes fonctionnent de manière entièrement autonome et rendent directement compte au Directeur de l’administration pénitentiaire.
196.Par exemple, en juin 2022, deux agents pénitentiaires auraient fait un usage excessif de la force et agressé un détenu agité. Lorsque cet incident a été porté à l’attention du Conseil de discipline, les agents ont été immédiatement suspendus et démis de leurs fonctions. Une enquête a été menée et les agents ont été reconnus coupables des faits, ce qui a abouti à la rétrogradation d’un agent et à la suspension pour une durée prolongée de l’autre agent.
197.Pour ce qui est de la police, le règlement no 2022/R-87 (règlement disciplinaire de la police) définit les procédures à suivre pour traiter les manquements présumés à la discipline. Le règlement prévoit des mesures spécifiques à prendre en réponse à de tels actes, permettant ainsi d’assurer un traitement systématique et transparent des problèmes disciplinaires au sein de la police.
198.En ce qui concerne la mise en place d’un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes pour torture et mauvais traitements dans tous les lieux de privation de liberté, la Commission nationale des droits de l’homme et la Commission nationale pour l’intégrité sont habilitées par la loi à mener des enquêtes indépendantes sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements recensées et signalées dans les lieux de privation de liberté. À la suite de l’adoption de la loi contre la torture en 2013, un service de lutte contre la torture distinct a été créé au sein de la Commission nationale des droits de l’homme, lequel est spécialisé dans les enquêtes sur les allégations de torture et de mauvais traitements.
199.Le chapitre 9 de la loi sur les prisons et la libération conditionnelle énonce les procédures que les détenus doivent suivre pour soumettre une plainte. La loi précise les personnes habilitées à recevoir les plaintes, à savoir le directeur de l’établissement pénitentiaire et l’Inspecteur de l’administration pénitentiaire, ainsi que les mesures à suivre si le détenu souhaite faire appel de la décision prise lors de la phase initiale. Les décisions de l’Inspecteur de l’administration pénitentiaire peuvent être contestées devant le Directeur de l’administration pénitentiaire.
200.En outre, les détenus peuvent soumettre des plaintes à d’autres institutions concernées, notamment à la Commission nationale des droits de l’homme, au Parlement et au Conseil supérieur de la magistrature, entre autres. Contrairement aux pratiques antérieures, les détenus peuvent soumettre leurs lettres dans des enveloppes scellées, et l’administration pénitentiaire leur remet un accusé de réception après avoir remis la lettre à l’autorité concernée.
201.Lors de l’admission dans un établissement géré par l’administration pénitentiaire, tous les détenus bénéficient d’une séance d’intégration qui inclut des informations sur les procédures à suivre pour soumettre des plaintes. Un formulaire de plainte a été élaboré et est à la disposition des détenus sur demande dans le bureau de chaque unité.
202.Le Ministère du développement social et familial a mis en place des règlements et des lignes directrices à suivre pour soumettre une plainte dans les structures de protection de remplacement.
Réponse au paragraphe 20 de la liste de points
203.Conformément à l’article 34 de la loi contre la torture, la mise en place d’un programme de réadaptation pour les victimes de torture est obligatoire. Ce programme doit comprendre un diagnostic et des traitements adaptés aux personnes traumatisées, et doit viser à aider les victimes et leur famille.
204.Le Gouvernement est conscient de l’importance que revêt la réadaptation des victimes, ainsi que des auteurs des actes. Cependant, dans le passé, l’État n’a pas été en mesure de concevoir les programmes de réadaptation prévus par la loi pour diverses raisons. La loi contre la torture prévoit que la Commission nationale des droits de l’homme collabore avec le Ministère de la santé et le Ministère de la justice pour élaborer les programmes susmentionnés. La Commission nationale des droits de l’homme considère que cette responsabilité devrait incomber à une entité gouvernementale conformément à l’observation générale no 3 (2012) du Comité. Elle a donc proposé de modifier la loi afin d’attribuer cette responsabilité à une entité gouvernementale appropriée. Après d’amples discussions entre les autorités concernées, le Ministère de la santé a été désigné pour élaborer le programme, ce qu’il a commencé à faire avec l’aide d’un consultant.
205.Le Gouvernement fait savoir qu’à ce jour, la Commission nationale pour les droits de l’homme n’a pas reçu de demandes d’indemnisation de victimes de la torture ou de mauvais traitements et de leur famille.
Réponse au paragraphe 21 de la liste de points
206.La loi sur la justice transitionnelle portant création du Bureau du Médiateur pour la justice transitionnelle a été adoptée le 17 décembre 2020. Comme indiqué plus haut, le Bureau du Médiateur pour la justice transitionnelle avait pour mission d’enquêter sur les violations systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales perpétrées par des institutions de l’État ou des hauts fonctionnaires de ces institutions entre le 1er janvier 1953 et le 17 novembre 2018, de les dénoncer et de rendre justice aux victimes.
207.La loi visait à reconnaître les victimes dont les droits de l’homme et les libertés fondamentales ont été violés et à promouvoir la paix, la réconciliation et les réparations, tout en engageant des réformes institutionnelles pour que pareilles violations ne se reproduisent plus. Elle permettait au Bureau du Médiateur pour la justice transitionnelle de faciliter une réconciliation, de transmettre le cas en vue de poursuites judiciaires et/ou d’une indemnisation et de recommander des changements pour améliorer le système et prévenir de nouvelles violations. Le Bureau du Médiateur pour la justice transitionnelle a donc enquêté sur des affaires de torture.
208.La loi octroyait au Bureau du Médiateur pour la justice transitionnelle les pouvoirs d’enquête nécessaires, tels que les pouvoirs octroyés à une autorité chargée de l’application de la loi en vertu de la loi de procédure pénale, qui lui permettaient de citer des personnes à comparaître et de les interroger et d’obtenir des informations auprès d’institutions publiques. Il disposait en outre des pouvoirs octroyés aux commissions en vertu de la loi no 4/2019 (loi sur les commissions présidentielles).
209.Le Bureau du Médiateur pour la justice transitionnelle a été créé pour une période de deux ans à compter du 17 décembre 2020, qui a été prolongée jusqu’au 17 novembre 2023. La loi disposait que si le Président estimait que le travail du Bureau du Médiateur pour la justice transitionnelle n’était pas terminé dans le délai fixé par la loi, il devrait mettre en place un mécanisme permettant d’assurer la continuité du travail de cet organisme trente jours avant l’expiration de ce délai. Cependant, le Président de l’époque n’a pas créé ce mécanisme, et le Bureau du Médiateur pour la justice transitionnelle a donc été dissous.
210.Durant son mandat, le Bureau du Médiateur pour la justice transitionnelle a reçu 488 plaintes, et a décidé d’enquêter sur 460 d’entre elles. La majorité des plaintes avaient trait à la discrimination en matière d’allocation de logements sociaux et de licenciement. Les dossiers se trouvent actuellement au Ministère des finances, et le Ministère de la justice est en train de les examiner afin d’évaluer le travail accompli par le Bureau du Médiateur pour la justice transitionnelle, notamment le degré de traitement des plaintes, et de décider de la suite à donner. Le Gouvernement informera le Comité lors de la séance d’examen des décisions et des mesures prises.
211.Pour ce qui est de l’indépendance de fonctionnement du Bureau du Médiateur pour la justice transitionnelle et de l’inclusivité de sa composition, le Gouvernement indique que cet organisme a été créé en tant qu’institution indépendante. L’article 6 a) de la loi sur la justice transitionnelle disposait qu’il devait être constitué de trois médiateurs nommés par le Président et répondant aux critères suivants : ne pas avoir été déclaré coupable d’une infraction pénale, de non-remboursement d’une dette reconnue ou d’une infraction passible de houdoud ; ne pas être membre d’un parti politique ou avoir assumé une fonction au sein d’un parti politique ; ne pas être un représentant élu ou avoir été nommé à une fonction politique ; avoir obtenu le titre universitaire voulu dans un domaine pertinent et avoir sept ans d’expérience professionnelle.
212.Étant donné que la justice transitionnelle est un domaine relativement nouveau aux Maldives, le Bureau du Médiateur pour la justice transitionnelle a dû faire appel à des professionnels qualifiés étrangers. Les compétences professionnelles requises pour accomplir la mission du Bureau étaient susceptibles d’évoluer à mesure que le processus passait de la phase d’enquête à la phase de médiation et à la réconciliation, ainsi que lors de la réalisation des activités nécessaires à la recherche de la vérité et à la prévention.
213.En ce qui concerne l’octroi de ressources financières et humaines suffisantes, le Gouvernement a été informé de certains problèmes budgétaires rencontrés par le Bureau du Médiateur pour la justice transitionnelle lors de son mandat. Pour y remédier, le budget initial octroyé au Bureau a été augmenté de 26 % en trois ans, passant de 11 800 000 rufiyaa (765 240 dollars É.-U.) à 15 000 000 rufiyaa (972 763 dollars É.-U.).
214.Pour ce qui est des modalités adoptées, l’engagement du Bureau du Médiateur pour la justice transitionnelle à apporter une réparation directement aux victimes était limité aux dossiers de médiation et à l’indemnisation dans le cadre du règlement des litiges entre les requérants et les organismes publics.
Réponse au paragraphe 22 de la liste de points
215.L’article 52 de la Constitution interdit l’utilisation de déclarations ou de preuves obtenues sous la contrainte ou par des méthodes illégales telles que la torture, et les juge irrecevables devant les tribunaux. Par conséquent, le Bureau du Procureur général dispose de procédures pour s’assurer que les affaires qui lui sont soumises ne comprennent pas de telles déclarations ou preuves. S’il découvre que des méthodes illégales ont été utilisées pendant l’enquête, il rejette l’affaire et prend des mesures appropriées contre l’organe d’enquête.
216.Aucune affaire n’a été rejetée par les tribunaux pendant la période considérée au motif que des éléments de preuve ou des témoignages avaient été obtenus sous la contrainte. La nouvelle loi no 11/2022 (loi sur les preuves) définit en détail les procédures à suivre lors de la soumission, de l’acceptation et de l’évaluation d’éléments de preuve. Elle permet d’assurer le droit à un procès équitable consacré par l’article 42 de la Constitution en présentant en détail les procédures requises en matière de preuve. Le Service de l’administration judiciaire a organisé des formations sur la nouvelle loi sur les preuves à l’intention des juges.
Réponse au paragraphe 23 de la liste de points
217.En ce qui concerne les châtiments corporels, la loi no 19/2019 (loi sur la protection des droits de l’enfant) dispose qu’aucun enfant ne peut subir de punitions ou de préjudices cruels, inhumains ou humiliants, que ce soit au sein du foyer, dans les établissements d’enseignement, dans les institutions de placement pour enfants ou dans tout autre environnement, interdisant de fait les châtiments corporels dans quelque institution que ce soit.
218.Bien que le droit pénal maldivien autorise les peines de houdoud, leur application est de fait à la discrétion du juge. Comme indiqué plus haut, le Gouvernement s’est engagé à réformer le système judiciaire et à former les juges.
219.Pour abolir la flagellation, comme pour abolir la peine de mort, les Maldives doivent d’abord faire adopter une loi par le Parlement ou organiser une large consultation publique sur la question. Un tel changement de position doit être constitutionnel et respecter la volonté du peuple maldivien.
220.Le Gouvernement relève toutefois que la loi sur la justice pour mineurs prévoit des garanties solides assurant que les enfants en conflit avec la loi bénéficient de mesures spéciales s’ils sont accusés d’infractions passibles de houdoud. Les dispositions énoncées au chapitre 16 de la loi garantissent que les mineurs sont considérés comme n’ayant pas la même capacité que les adultes, que des mesures sont prises pour vérifier la capacité réelle de l’enfant à commettre l’infraction présumée et que les conditions requises pour infliger une peine de houdoud sont respectées aux stades de l’enquête, des poursuites et de la condamnation. À cet égard, la loi prévoit que le ministère public doit avoir accès à un rapport sur la situation de l’enfant préparé par le Service de la justice pour mineurs.
221.La loi oblige également le ministère public à tenir compte du bien-être mental et physique de l’enfant, de sa condition sociale, de l’éventualité qu’il soit victime de la criminalité organisée ou de tout autre acte d’exploitation, de la gravité de l’infraction et de la mesure dans laquelle il était conscient du caractère illégal de l’acte. Pendant le procès, le juge doit s’abstenir de déclarer l’enfant coupable s’il existe un doute quelconque quant à la possibilité qu’il ait commis l’infraction.
222.La loi dispose également que le juge doit évaluer la capacité de l’enfant à commettre l’infraction et déterminer si l’infraction présumée répond de façon irréfutable à tous les critères établis par la charia, si l’affaire repose sur des aveux ou des témoignages, si ces aveux ou ces témoignages répondent de façon irréfutable à tous les critères établis par la charia et si tous les éléments de l’infraction présumée répondent de façon irréfutable aux critères établis par la charia, ainsi que les circonstances dans lesquelles l’infraction présumée a été commise.
223.Si l’adoption de la loi sur la protection des droits de l’enfant et de la loi sur la justice pour mineurs a transformé le système de protection des droits de l’enfant aux Maldives, il est essentiel que ces lois soient appliquées de manière efficace et à cet égard, le Gouvernement relève avec satisfaction que toutes les parties prenantes coopèrent pour détecter les lacunes et y remédier.
224.Le Programme de prévention de la maltraitance d’enfants mené par le Ministère du développement social et familial prévoit la sensibilisation aux effets néfastes des châtiments corporels dans toutes les formations et formations d’entretien des connaissances. Ces formations ont été dispensées par des travailleurs sociaux employés dans des institutions d’accueil pour enfants. En outre, les procédures relatives à la gestion du comportement présentent en détail des approches alternatives pour discipliner les enfants.
225.La Commission nationale des droits de l’homme organise régulièrement des séances de sensibilisation aux droits de l’homme pour diverses parties prenantes et porteurs de devoir. Bien qu’elles ne portent pas spécifiquement sur les effets néfastes des châtiments corporels, les séances sur les droits de l’enfant traitent du droit de l’enfant à ne pas être soumis à la torture ou à d’autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants. Ces séances ciblent principalement les parents et les enseignants, et sont organisées tous les ans. En outre, la Commission nationale des droits de l’homme diffuse la traduction du manuel sur la Convention relative aux droits de l’enfant auprès des établissements scolaires, des élèves et des parents.
Réponse au paragraphe 24 de la liste de points
226.La Constitution dispose que l’Islam est l’un des fondements de toutes les lois maldiviennes. En vertu de ces lois, la peine de mort ne peut être infligée que dans des circonstances limitées. Ces lois reflètent la volonté du peuple, et l’abolition de la peine de mort porterait atteinte à la Constitution. Une peine de mort n’est exécutée aux Maldives qu’après confirmation de la peine par la Cour suprême, après vérification du respect des procédures régulières et des garanties et conformément à l’article 6 (par. 2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Gouvernement s’emploie à faire en sorte que le droit à un procès équitable est respecté à tous les stades de la procédure judiciaire.
227.Les Maldives ne peuvent pas ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, car cet instrument vise à abolir la peine de mort.
228.Comme indiqué plus haut, la peine de mort fait systématiquement l’objet d’un appel aux Maldives et doit être confirmée par la Cour suprême. Conformément à l’article 29 c) de la loi sur la grâce, le Président a le pouvoir discrétionnaire de commuer la peine d’une personne reconnue coupable d’une infraction pénale, compte tenu de son âge, de sa santé ou d’un traitement qu’elle suit actuellement et de son statut et de sa situation, ou dans une perspective humanitaire. Les condamnations à la peine de mort confirmées par la Cour suprême n’ont toutefois pas été commuées en peines d’emprisonnement. Par conséquent, il y a actuellement quatre détenus dans le quartier des condamnés à mort aux Maldives.
229.Il n’est fait aucune distinction entre les détenus en matière d’accès aux services et aux avantages en fonction du type d’infraction. Les mesures disciplinaires appliquées dépendent entièrement de leurs actions et de leur comportement en prison et non pas du type d’infraction qu’ils ont commise.
230.En ce qui concerne les installations destinées à l’exécution de la peine de mort qui ont été construites dans la prison de Maafushi, le Gouvernement indique qu’elles n’ont jamais été utilisées.
231.Pour ce qui est de la commutation des peines infligées à des mineurs, l’article 74-1 de la loi sur la justice pour mineurs interdit l’imposition de la peine de mort pour une infraction commise avant l’âge de 18 ans. Cet article interdit également de condamner à mort une personne pour une infraction commise avant l’âge de 18 ans. L’article 113 de la loi sur la justice pour mineurs dispose que dans un délai de trente jours suivant son entrée en vigueur, les informations relatives aux mineurs purgeant une peine de prison doivent être communiquées afin de déterminer s’ils doivent être autorisés à bénéficier d’un sursis probatoire pour le reste de leur peine. Conformément à la modification de la loi, le tribunal pour mineurs a rendu une ordonnance de réhabilitation pour les mineurs qui avaient été condamnés à la peine de mort avant l’entrée en vigueur de la loi.
Réponse au paragraphe 25 de la liste de points
232.Un plan d’intervention national définissant les procédures à suivre en réponse à la menace de terrorisme a été élaboré en 2020. Conformément à la procédure, toutes les forces de l’ordre et tous les organes de sécurité concernés sont informés en cas de signalement d’une menace, et les interventions en cas d’attaques terroristes sont menées par la Force de défense nationale des Maldives et la police. Le service de renseignement militaire, la police, le service des douanes, le service d’immigration et la cellule de renseignements financiers de l’Autorité monétaire des Maldives collaborent avec le Centre national de lutte contre le terrorisme pour combattre le terrorisme et y répondre.
233.De nombreuses mesures ont été prises pendant la période considérée pour prévenir les actes de terrorisme, notamment l’adoption du Plan d’action national visant à prévenir et à combattre l’extrémisme violent 2020-2024. Des programmes d’intervention généraux et ciblés ont été menés pour promouvoir la paix et la résilience et réintégrer les combattants terroristes étrangers et leur famille dans la société. En outre, le Centre national de lutte contre le terrorisme a mené un programme de communication stratégique pour lutter contre la propagande radicale et promouvoir des discours de paix et de tolérance.
234.Le Centre national de lutte contre le terrorisme mène également des activités de renforcement des capacités de lutte contre le terrorisme pour les forces de l’ordre et les organes de sécurité, localement et à l’étranger. En collaboration avec les organes de l’Organisation des Nations Unies, il a mené 59 programmes de renforcement des capacités qui ont permis de former 1 450 agents des forces de l’ordre et des services judiciaires au cours des cinq dernières années.
235.Six personnes ont été condamnées en vertu de la loi no 32/2015 (loi sur la prévention du terrorisme) entre 2018 et décembre 2023.
236.En ce qui concerne les garanties juridiques assurées et les voies de recours ouvertes, en droit et en pratique, aux personnes visées par des mesures antiterroristes, le Gouvernement fait savoir que les mesures administratives prévues dans la loi sur la prévention du terrorisme telles que l’assignation à résidence, la restriction des déplacements, la surveillance et les mesures de répression financière ne sont appliquées que s’il y a des raisons de soupçonner une activité terroriste. La procédure de contrôle judiciaire prévue à l’article 39 de la loi permet de contrôler de manière adéquate la légalité des ordonnances de surveillance et de contrôle délivrées.
237.L’article 60-4 de la loi sur la prévention du terrorisme définit les mesures qui peuvent être imposées aux combattants de retour, notamment une détention administrative d’une durée initiale de trente jours, qui peut être prolongée avec l’autorisation du tribunal. Après cette période de trente jours, les adultes et les enfants sont admis dans un programme de réadaptation pour une durée qui est déterminée par un juge. Le suivi de ce programme contribue à leur bonne réinsertion dans leur communauté. Pendant la période de trente jours, les personnes ont le droit de solliciter l’aide d’un conseil et de recevoir des visites de membres de leur famille.
Réponse au paragraphe 26 de la liste de points
238.En ce qui concerne la lutte contre la COVID-19, les mesures de contrôle étaient prescrites par le cadre juridique établi par la loi no 7/2012 sur la protection de la santé publique. Conformément à cette loi, le Ministre de la santé peut décréter l’état d’urgence sanitaire, lequel a été déclaré pour la première fois aux Maldives le 12 mars 2020. La loi confère de nombreux pouvoirs au Directeur général de la santé publique et à l’Agence de protection de la santé qu’il dirige, qui est chargée de prévenir et de contrôler la propagation des maladies transmissibles, entre autres.
239.En vertu des pouvoirs qui lui étaient conférés par la loi, le Directeur général de la santé publique a pris toutes les mesures restrictives imposées par la pandémie de COVID-19 − isolement, confinement, limitation des déplacements et des rassemblements, fermeture des entreprises et des services, etc.
240.Toutes les mesures prises ont été publiées et annoncées lors de points presse quotidiens organisés initialement par le Centre national des opérations d’urgence, un centre multisectoriel mis en place pour traiter toutes les questions liées à la pandémie. Cette tâche a ensuite été confiée au Centre d’opérations d’urgence sanitaire, qui dépend du Ministère de la santé.
241.D’importantes mesures ont été prises dans les lieux de détention pour protéger les détenus, en particulier les plus vulnérables, contre la pandémie de COVID-19. Le Président a gracié 170 prisonniers éligibles, et 45 ressortissants étrangers sans papiers détenus dans le centre de détention de Hulhumalé ont été rapatriés dans leur pays d’origine pendant le confinement. Les prisonniers souffrant d’affections de longue durée ont été placés en résidence surveillée.
242.S’agissant des suspects, ils n’étaient placés en détention provisoire qu’en cas d’absolue nécessité, surtout s’ils présentaient des symptômes de la COVID-19. Tout détenu qui présentait des symptômes était immédiatement isolé. S’il était positif à la maladie et qu’il ne pouvait être soigné dans la prison, le détenu était assigné à résidence sous conditions ; les cas graves étaient hospitalisés.
243.Lors de la première vague de l’épidémie, les détenus et le personnel ont été testés quotidiennement pour vérifier qu’ils n’avaient pas de fièvre et ne présentaient pas de symptômes similaires à ceux de la grippe. Le personnel soignant des établissements pénitentiaires a suivi une formation sur la COVID-19, notamment sur l’utilisation des équipements de protection individuelle et le prélèvement d’échantillons pour faire les tests. À leur arrivée, les nouveaux détenus ont été isolés de la population carcérale générale pendant quatorze jours. Un échantillonnage aléatoire a également été effectué.
244.Les déplacements des détenus à l’intérieur et à l’extérieur des prisons ont été limités aux traitements médicaux et aux comparutions devant le tribunal. Les procédures judiciaires et les entretiens avec les avocats ont eu lieu par vidéoconférence. Des logements ont été aménagés dans les lieux de détention pour limiter les déplacements du personnel.
245.Des mesures de protection spéciales − restriction des entrées et des sorties, mise en place de zones de quarantaine, d’isolement et de désinfection − ont été prises dans les centres de désintoxication. L’Agence nationale de lutte contre la drogue a également ouvert des centres de désintoxication temporaires dans plusieurs localités de la région de Malé et mené des programmes d’information, notamment en procédant à des visites à domicile.
Réponse au paragraphe 27 de la liste de points
246.Les Maldives ont fait des progrès remarquables dans l’adoption de lois essentielles pour renforcer leur cadre juridique et institutionnel de promotion et de protection des droits de l’homme. On trouvera ci-après une présentation succincte des principales lois adoptées au cours de la période considérée concernant la promotion et la protection des droits de l’homme, en particulier les droits couverts par la Convention et les questions soulevées dans les recommandations du Comité.
a)Loi sur les commissions présidentielles − 24 juin 2019 :
Cette loi confère aux commissions présidentielles des pouvoirs officiels qui leur permettent de mener des enquêtes pénales en bonne et due forme, y compris le pouvoir de demander directement des mandats d’arrêt et de perquisition. Elle fixe également les règles applicables au fonctionnement des commissions ainsi que des règles relatives à leur indépendance et à leur obligation de rendre des comptes.
b)Loi sur la justice pour mineurs − 20 novembre 2019 :
Cette loi crée une branche distincte pour les jeunes en conflit avec la loi au sein du système de justice pénale, met l’accent sur la réadaptation et la réinsertion, et prévoit la mise en place de mécanismes de déjudiciarisation et d’interventions ciblées pour aider les enfants et les jeunes à risque.
c)Loi sur la protection des droits de l’enfant − 20 novembre 2019 :
Cette loi abroge la loi de 1991 sur la protection des droits de l’enfant, est conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant et reconnaît expressément, entre autres nombreux droits, le droit de l’enfant à l’éducation et à des soins de santé adaptés et le droit d’être protégé contre toute forme de discrimination, de préjudice mental et physique, d’abus et d’exploitation. Surtout, elle interdit les mariages d’enfants, fixe l’âge de la responsabilité pénale à 15 ans, empêche de condamner des enfants à la peine de mort et les protège également contre les châtiments corporels.
d)Deuxième loi portant modification de la loi sur la Commission des droits de l’homme − 22 septembre 2020 :
Le législateur a modifié la loi sur la Commission des droits de l’homme pour renforcer son indépendance et son devoir de responsabilité. Les nouvelles dispositions visent à ce que les membres de la Commission agissent en toute indépendance et dans le respect de normes et d’une déontologie strictes.
e)Loi sur la justice transitionnelle − 17 décembre 2020 :
Cette loi a créé le Bureau du Médiateur pour la justice transitionnelle, qui avait pour mission d’enquêter sur les violations systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales que les institutions publiques ou leurs hauts fonctionnaires ont commises entre le 1er janvier 1953 et le 17 novembre 2018.
f)Loi sur le Service de police des Maldives − 27 décembre 2020 :
Cette loi révise la loi sur la police de 2008 et introduit un certain nombre de réformes indispensables à la gouvernance de la police. La nouvelle loi décentralise les services, définit une approche axée sur les droits de l’homme et préconise le respect de normes professionnelles au sein des forces de police.
g)Loi sur la procédure civile − 16 décembre 2021 :
Première codification du genre, cette loi définit les règles applicables aux procédures suivies avant et pendant les procès, les règles en matière de preuve pour les affaires civiles et les règles relatives aux jugements, aux ordonnances et à l’exécution des jugements dans les affaires civiles. Elle interdit la discrimination dans les affaires civiles, pour quelque motif que ce soit.
h)Troisième loi portant modification de la loi sur la prévention du terrorisme − 15 décembre 2021 :
Cette loi a pour objet de réformer le régime juridique concernant les combattants de retour qu’avait instauré la deuxième loi portant modification de la loi sur la prévention du terrorisme. Elle vise à mieux définir la notion de combattant de retour et améliore les procédures concernant ces personnes, en particulier les enfants de ces familles. Elle maintient la présomption selon laquelle les enfants sont des victimes du terrorisme, à moins qu’un comité spécialisé soit arrivé à une conclusion différente à l’issue d’une évaluation des risques ordonnée par la loi. Elle traite également des règles d’enregistrement des enfants nés dans les zones de guerre.
i)Loi sur les associations − 9 mai 2022 :
Cette loi définit les modalités d’exercice du droit de former des associations prévu à l’article 30 b) de la Constitution, dont la constitution, l’enregistrement et la réglementation, les droits et obligations généraux de ces entités et les devoirs du greffier chargé des associations. Elle vise à créer un mécanisme qui garantisse le principe de responsabilité des associations et à fournir un cadre juridique qui permette aux associations de contribuer au développement de la société.
j)Loi sur les preuves − 18 juillet 2022 :
La nouvelle loi sur les preuves a été adoptée ; elle réforme la loi de 1976 sur la question, qui était devenue obsolète. Elle définit les procédures à suivre lors du recueil d’éléments de preuves dans le cadre de procédures civiles et pénales, ainsi que la procédure à suivre lors de la soumission, de l’acceptation et de l’évaluation d’éléments de preuve.
247.L’adoption de la nouvelle loi sur le Service de police des Maldives a donné lieu à plusieurs changements administratifs au sein de la police. L’un des principaux changements consiste en la création d’un Conseil de la police composé de sept membres, qui a principalement un rôle consultatif. Il conseille notamment le Ministre sur la nomination du Commissaire de police. En outre, le Ministre doit lancer un appel à candidature au poste de Commissaire de police, qui n’est plus nommé par le Président de son propre chef.
248.Comme mentionné plus haut dans le présent rapport, pour la première fois aux Maldives, l’administration pénitentiaire a commencé à appliquer des mesures non privatives de liberté et à mettre en place des programmes de désintoxication en interne.
249.En ce qui concerne les ressources allouées à la mise en œuvre de la Convention, le Gouvernement indique que le budget du Service d’enquête de la Commission nationale des droits de l’homme a été augmenté afin de recruter quatre membres du personnel supplémentaires en 2022. Trois d’entre eux ont été expressément recrutés pour être affectés au Service de lutte contre la torture afin d’enquêter sur les allégations de torture, et une personne a été recrutée pour être affectée au mécanisme national de prévention. En 2023, le Ministère des finances a également augmenté le budget alloué au mécanisme national de prévention afin de permettre une meilleure mise en œuvre de ses activités. Le mécanisme national de prévention a conçu un portail permettant de suivre efficacement l’état d’application de ses recommandations, qui a été lancé le 10 décembre 2023.
III.Conclusion
250.Les Maldives ont accompli des progrès notables dans le respect de leurs engagements au titre de la Convention contre la torture. Néanmoins, les obstacles engendrés par les capacités et les ressources limitées du pays ont été exacerbés par la pandémie de COVID-19, ce qui a ralenti la réalisation des objectifs que les Maldives s’étaient fixés concernant l’application des recommandations du Comité.
251.Malgré ces difficultés, le Gouvernement tient à assurer le Comité qu’il est déterminé à défendre les valeurs démocratiques et à protéger les droits consacrés par la Convention reconnus à toutes les personnes aux Maldives, notamment en procédant aux réformes nécessaires pour garantir le plein respect de la Convention.