Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.103431 mai 2005 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente‑neuvième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1034e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 23 mai 2005, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

ENGAGEMENT SOLENNEL DES NOUVEAUX MEMBRES DU COMITÉ (suite)

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques de l’Équateur

La séance est ouverte à 10 h 5.

ENGAGEMENT SOLENNEL DES NOUVEAUX MEMBRES DU COMITÉ (point 2 de l’ordre du jour)(suite)

1.Sur l’invitation du Président, M. PARFITT prend l’engagement solennel ci ‑après, prévu à l’article 15 du Règlement intérieur provisoire:

«Je m’engage solennellement à exercer mes fonctions et attributions de membre du Comité des droits de l’enfant en tout honneur et dévouement, en pleine impartialité et en toute conscience.».

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 5 de l’ordre du jour)(suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques de l’Équateur (CRC/C/65/Add.28; CRC/C/Q/ECU/2 (liste des points à traiter); CRC/C/RESP/86 (réponses écrites de l’Équateur, en espagnol et en anglais seulement))

2. Sur l’invitation du Président, la délégation de l’Équateur prend place à la table du Comité.

3.M. ESCUDERO (Équateur) dit que la situation politique des derniers mois et le changement de gouvernement n’ont pas empêché l’État équatorien de continuer à travailler à une meilleure mise en œuvre des normes nationales et internationales relatives aux droits de l’enfant. Le pays a été durement touché par la récession, qui l’a contraint à diminuer de 20% ses dépenses sociales de base, et le service de la dette publique constitue un autre obstacle à la réalisation des investissements nécessaires dans les domines de la santé et de l’éducation − dont les enfants et les adolescents sont les principaux bénéficiaires.

4.Le Code de l’enfance et de l’adolescence, élaboré avec la participation active de la société civile et adopté en 2003, est pleinement conforme à la Convention et va même plus loin dans certains domaines, comme le droit à la vie dès la conception, l’interdiction des expérimentations et manipulations génétiques ou le droit à l’allaitement maternel. Le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, mis en place en application du Code est entré en activité en février 2004; ce mécanisme indépendant rassemble des représentants d’institutions gouvernementales ainsi que d’organisations de la société civile − choisies démocratiquement. Le pays en développement qu’est l’Équateur souhaite que la coopération internationale l’aide à renforcer cette nouvelle structure et à atteindre rapidement les objectifs qu’il s’est fixés dans le Plan national décennal de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence, dont l’adoption est prévue pour le 1er juin 2005.

5.Les deuxième et troisième rapports périodiques, de même que les réponses écrites, sont l’aboutissement d’un important travail interdisciplinaire mené par la Commission de coordination publique pour les droits de l’homme, qui regroupe des représentants du Gouvernement, du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence et de la société civile. Instituée en 2002, la Commission est chargée d’élaborer les rapports de l’Équateur aux différents organes conventionnels, venant ainsi compléter les mécanismes existants, dont la Commission permanente de suivi et d’évaluation du plan national des droits de l’homme.

6.Mme MOREIRA (Équateur) ajoute que les deuxième et troisième rapports périodiques ont été établis compte dûment tenu des observations finales formulées par le Comité à l’issue de l’examen du rapport initial. Les progrès importants accomplis ces dernières années dans la mise en place de sources statistiques fiables, permanentes et de couverture nationale, ont permis de systématiser la collecte, l’organisation et la diffusion de données sur les enfants. Ces progrès se sont traduits par la création du Système national d’indicateurs sociaux sur les enfants et les adolescents (SINIÑEZ), qui répond à l’une des principales préoccupations exprimées par le Comité à l’issue de l’examen du rapport initial, et fait partie intégrante du Système intégré d’indicateurs sociaux de l’Équateur (SIISE), dont les données ont servi de support à l’établissement desdits rapports.

7.Parmi les autres avancées récentes figurent la reconnaissance de la citoyenneté des enfants dans la Constitution de 1998 et le suivi des dépenses et investissements sociaux institué en 2001. La notion de coresponsabilité de l’État et de la société civile en matière de promotion et de surveillance des droits de l’homme s’impose peu à peu et s’est traduite par la création en juin 2002 de l’Observatoire des droits de l’enfant et de l’adolescent, réseau de personnes de divers courants et horizons qui se proposent de collecter, d’analyser et de diffuser des informations sur la situation réelle en matière d’exercice des droits de l’enfant, tout en surveillant le processus de formulation des politiques publiques en la matière.

8.À l’occasion de l’examen du rapport initial de l’Équateur, le Comité s’était en outre dit préoccupé par certains éléments, dont les écarts entre les principes de la Convention et la législation nationale. On soulignera à cet égard que la Constitution de 1998 a ouvert la voie à la mise en place d’un cadre juridique plus large pour l’exercice des droits de l’enfant en établissant la coresponsabilité de l’État, de la société et de la famille dans la garantie des droits de l’enfant et des adolescents, en reconnaissant la citoyenneté sociale des enfants et des adolescents, en consacrant l’enfance et l’adolescence comme une priorité nationale et en définissant les enfants comme un groupe de population à risque et vulnérable.

9.S’agissant de la compatibilité du système judiciaire équatorien avec les articles 37 à 39 de la Convention, le nouveau Code de l’enfance et de l’adolescence dispose que les tribunaux pour mineurs relèvent désormais de la fonction judiciaire fédérale et qu’il sera créé un système d’administration de la justice spécialisée pour mineurs. Le nouveau Code dispose en outre que les mineurs de 12 à 17 ans révolus ne sont pas responsables pénalement mais comptables de leurs actes et il consacre l’immunité des mineurs de 12 ans.

10.La maltraitance fait désormais l’objet d’un débat public et le comportement des professeurs vis-à-vis de leurs élèves a figuré parmi les points abordés dans l’enquête sur les ménages de 2000. La Direction de la police spécialisée pour les enfants et les adolescents (DINAPEN) a été renforcée. Des organismes gouvernementaux apportent un soutien technique et financier aux organisations qui œuvrent à renforcer et maintenir le lien familial et à réinsérer dans leur famille biologique élargie les enfants risquant d’être placés en institution. Ce modèle de protection au sein de la famille, de familles d’accueil et de foyers se développe depuis quelques années.

11.L’Équateur reste l’un des pays latino-américains où les inégalités sociales sont les plus marquées et face à cette réalité le Gouvernement a défini 21 programmes sociaux prioritaires destinés à améliorer l’accès des groupes de population les plus défavorisés aux services de base. Les mesures de contrôle et d’éducation sanitaires ont abouti à une forte baisse de la mortalité infantile, revenue de 40 à 30 ‰ entre 1994 et 1999.

12.MmeOVIEDO (Équateur) dit que le premier grand chantier du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, dont elle est la Secrétaire exécutive, est de promouvoir l’alignement de la législation interne sur la Constitution, sur le Code de l’enfance et de l’adolescence et sur les normes internationales. Beaucoup a déjà été fait et une liste de lois à modifier a en particulier été dressée en concertation avec l’OIT. Il est prévu d’incriminer l’exploitation sexuelle dans le cadre de la réforme en cours du Code pénal, et des modifications du Code du travail tendant à abolir le travail des enfants devraient être examinées prochainement en deuxième lecture par le Parlement. Une révision de la législation relative au versement des pensions alimentaires est attendue pour le mois de septembre.

13.Des lignes directrices ont été élaborées et un accord d’assistance technique a été conclu avec une association de municipalités pour la mise en œuvre du Système national décentralisé de protection intégrale des enfants et des adolescents à l’échelon du canton. L’autorité centrale et l’organisme technique en charge du suivi des instruments internationaux sont désormais opérationnels et ont notamment élaboré un rapport sur le suivi du Sommet des Amériques de Québec et préparé la venue de la délégation équatorienne devant le Comité des droits de l’enfant.

14.Une grande attention est portée à la formation des professionnels aux droits de l’enfant, comme en témoignent les négociations en cours avec le Conseil national de la magistrature portant sur la formation des juges pour mineurs ou les accords conclus avec des universités pour assurer la formation des fonctionnaires de la police spécialisée pour les enfants et les adolescents.

15.Mme ORTIZ note avec satisfaction que les deuxième et troisième rapports périodiques de l’Équateur, particulièrement riches en informations, ont été établis en se conformant aux directives du Comité et tiennent comptent de ses observations finales et recommandations antérieures. Se félicitant de la participation intensive des ONG à l’élaboration du document à l’examen ainsi qu’à la formulation et au suivi des politiques en faveur de l’enfance en général, elle s’interroge néanmoins sur les suites données à la publication du rapport initial de l’État partie et aux recommandations du Comité.

16.Depuis l’examen du précédent rapport, l’Équateur a accompli des progrès dont on ne peut que se féliciter. L’Équateur a en particulier adhéré à plusieurs instruments internationaux, dont les deux Protocoles facultatifs à la Convention et les Conventions no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants et no 138 sur l’âge minimum d’accès à l’emploi. Il a en outre souscrit au document «Un monde digne des enfants» adopté en 2002 lors de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants et a fait une place dans sa Constitution de 1998 aux droits de l’enfant et de l’adolescent. Il est de plus en train de réformer son Code pénal pour combattre le harcèlement sexuel, le trafic d’enfants et la pornographie infantile, ainsi que sa loi organique relative au système judiciaire en vue d’instituer des juridictions pour enfants.

17.Sur le plan des institutions, il convient de mentionner la création du Système national décentralisé de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence, du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, ainsi que des conseils cantonaux de l’enfance et de l’adolescence, des conseils consultatifs pour enfants et, dans certaines communes, de j untas de protection des droits de l’enfant. Il serait intéressant à cet égard d’obtenir des précisions sur le rôle exact de l’Institut national de l’enfance et de la famille (INNFA), instance non gouvernementale chargée d’exécuter un nombre important de programmes parfois plus coûteux et plus ambitieux que ceux des organismes d’État, ainsi que sur les éventuelles difficultés de mise en œuvre du Plan national décennal de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence, adopté en 2004, ainsi que sur les activités récentes financées grâce au Fonds national en faveur de l’enfance.

18.En dépit de ces progrès, le Comité constate avec préoccupation que de nombreux enfants équatoriens sont toujours confrontés à la pauvreté, à la malnutrition, aux châtiments corporels et à la discrimination et que les sommes consacrées à la santé, à l’éducation et aux services publics sociaux en général demeurent très insuffisantes en raison du poids de la dette extérieure.

19.M. ZERMATTEN salue les efforts législatifs de l’État partie, notamment la reconnaissance par l’article 49 de la Constitution du statut de citoyen, sujets de droits, aux enfants du pays, et les changements structurels qui en ont découlé. Le rapport suscite néanmoins un certain nombre de questions relatives à la réelle mise en œuvre de la nouvelle législation en faveur de l’enfance.

20.La pauvreté reste un facteur d’inégalité et de discrimination en Équateur. La grande instabilité politique du pays et les changements incessants de gouvernements − huit en 15 ans − ne permettent pas d’assurer la continuité de l’action. Les politiques en faveur de l’enfance se multiplient, mais la coordination entre les nouvelles et les anciennes instances de protection des droits de l’enfant fait défaut. La formulation du Plan national décennal de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence et la mise en place de conseils et juntas au niveau cantonal sont des points positifs pour autant que les financements suivent. Or, la priorité est donnée actuellement au remboursement de la dette et les dépenses sociales sont en recul. Le Code de l’enfance et de l’adolescence, le Code pénal et le Code du travail pêchent par manque d’harmonisation; les réformes entreprises au plan législatif traînent. Tous ces éléments peuvent amener à douter de la véritable volonté politique d’œuvrer en faveur de la réalisation des droits de l’enfant.

21.La délégation pourrait donc préciser comment s’articulent les activités menées dans le cadre de la Direction nationale de protection des mineurs, de l’Institut national de l’enfance et de la famille (INNFA), de l’Unité d’exécution et de sauvegarde des enfants (ORI), du Programme «Nos enfants» du Ministère du bien-être social et du Programme préscolaire du Ministère de l’éducation et de la culture, et préciser qui pilote la politique de l’enfance dans le pays et comment s’intègre la Direction de la police spécialisée pour les enfants et les adolescents (DINAPEN) dans ce système. Un complément d’informations sur les méfaits de «l’esprit de corps» interinstitutions dont il est question dans les réponses écrites, sur la responsabilité des services du Défenseur du peuple en matière de respect des droits de la mère et de l’enfant, sur le rôle ambigu du Défenseur du peuple et des organismes spécialisés pour mineurs, ainsi que sur les dotations financières du Fonds de développement de l’enfant et du Fonds de protection spéciale serait le bienvenu.

22.Si on ne peut que se féliciter des consultations faites en 1996 et en 2004 auprès de jeunes et de l’existence de conseils dans les écoles, il serait utile de savoir si les réformes du Code pénal et du Code du travail en cours prévoient des procédures d’audition, aussi bien dans les affaires civiles qu’administratives ou pénales et s’il existe aujourd’hui en Équateur un système de justice pour mineurs à part entière, constitué de tribunaux spécialisés ou de juges spécialisés au sein de tribunaux ordinaires.

23.Il serait en outre intéressant de savoir si l’État partie entend prendre des dispositions pour éliminer les sources connues de discrimination à l’égard des filles, des pauvres, des autochtones et des réfugiés, quatre groupes qui connaissent des problèmes quasiment identiques en termes de difficultés d’accès à l’éducation, aux soins de santé et à l’état civil, et d’exploitation dans le travail. La délégation pourrait aussi indiquer s’il existe une volonté politique de régler la question de l’égalité de traitement des enfants autochtones, si les enfants autochtones et réfugiés connaissent leurs droits et si les critères d’attribution de bons d’alimentation sont bien non discriminatoires, et exposer la position du Gouvernement par rapport aux enfants réfugiés, notamment ceux victimes du Plan Colombie.

24.M. KOTRANE demande si le Plan national d’action décennal mis en place en 1990 en faveur de l’enfance a fait l’objet d’une quelconque évaluation et s’il est prévu, dans le suivant, de mettre en œuvre les recommandations contenues dans le document «Un monde digne des enfants».

25.M. FILALI souhaiterait obtenir des statistiques précises sur la composition de la population équatorienne, qui compte 17 peuples autochtones, des explications sur le faible niveau de déclaration des naissances en Amazonie et des précisions sur les attributions de la Direction de la police spécialisée pour les enfants et les adolescents, compte tenu des cas de mauvais traitements signalés dans certains commissariats.

26.Il s’enquiert des attributions respectives, des moyens financiers spécifiques et des modalités de coordination du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, de l’Observatoire des droits de l’enfance et de l’adolescence et des services du Défenseur du peuple, ainsi que des mesures prises pour assurer la connaissance et la diffusion des dispositions du nouveau Code de l’enfance et de l’adolescence, en particulier pour ce qui est du droit de l’enfant d’être entendu dans toute procédure le concernant, et de leur impact éventuel aux niveaux des écoles, des familles, des tribunaux et de l’administration publique en général.

27.M. LIWSKI demande si les coupes récentes opérées dans le budget social sont l’aboutissement de pressions exercées par les institutions financière internationales et si le gouvernement de transition actuel envisage de demander une renégociation de la dette extérieure − dont le service absorbe plus de 35 % du budget national et a encore augmenté en 2003‑2004 − en vue de dégager des ressources à investir dans les services et programmes publics, en faveur de l’enfance notamment. Il serait aussi utile de connaître la dotation budgétaire du Système national centralisé de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence pour l’année en cours. Enfin, la délégation pourrait indiquer si dans le cadre des négociations de libre échange menées aux niveaux régional ou bilatéral les autorités équatoriennes ont le souci d’assurer le libre accès des enfants et des familles aux médicaments génériques, conformément aux clauses de flexibilité prévues par la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique.

28.M. SIDDIQUI s’étonne que le taux de personnes vivant au‑dessous du seuil de pauvreté soit passé de 56 % à 70 % entre 1997 et 1999, alors que dans le même temps le taux de malnutrition infantile tombait de 17 % à 14 %, et aimerait avoir des éclaircissements sur ce point.

29.Le Comité aimerait savoir si le Défenseur du peuple est une institution efficace, quels sont les critères retenus pour le nommer, si l’État partie envisage de créer un poste de défenseur spécialisé dans les droits de l’enfant, si un organisme a été mis en place pour coordonner les activités des ONG œuvrant dans ce domaine et si les activités des comités locaux de protection des droits des enfants et des adolescents sont financées sur fonds publics.

30.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC voudrait savoir si les enfants privés d’environnement familial placés en institution et les mineurs en conflit avec la loi internés dans des établissements spécialisés sont à l’abri de la torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et, dans la négative, si les auteurs d’actes de ce type font l’objet de poursuites.

31.Mme ALUOCH demande si les enfants qui n’ont pas été reconnus par leur père sont enregistrés à l’état civil sous le nom de famille de leur mère, si les adolescentes enceintes − dont le nombre est en constante augmentation − ont le droit de poursuivre leurs études après avoir mis au monde leur enfant et quelles sont les grandes lignes de la loi sur l’éducation sexuelle.

32.Il serait en outre utile que la délégation réagisse aux allégations de corruption visant les membres de la police et de l’appareil judiciaire qui, d’après des sources dignes de foi, entraveraient le bon déroulement de la justice en cas de violation des droits de l’enfant.

33.M. KRAPPMAN demande si le Gouvernement consacre un budget spécifique aux questions relatives à l’enfance et si, dans le cadre du plan d’action décennal en faveur de l’enfance, des projets concrets ont été prévus, assortis d’un calendrier et d’objectifs précis ainsi que d’un mécanisme de suivi chargé d’en évaluer la réalisation.

La séance est suspendue à 11 h 40; elle est reprise à 12 heures.

34.M. ESCUDERO (Équateur) dit que son pays souffre de la crise économique et sociale qui a frappé l’Amérique du sud, s’étant notamment traduite par une baisse de 10 % du PIB par habitant depuis 2000. Le service de la dette extérieure grève en outre lourdement le budget de l’État et les institutions internationales créancières exercent de fortes pressions sur le pays pour qu’il honore ses engagements. Le Gouvernement récemment mis en place a néanmoins fait savoir qu’il souhaitait négocier avec ces institutions, tant publiques que privées, en vue d’un allègement de la dette, afin de pouvoir investir davantage dans les politiques sociales, en particulier dans les politiques de l’enfance, et appliquer pleinement la Convention.

35.Mme MOREIRA (Équateur) dit que le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a siégé pour la première fois en février 2004 mais n’est devenu opérationnel qu’en octobre 2004, après la création de son secrétariat exécutif. Le Fonds national pour la protection de l’enfance et de l’adolescence institué en application du Code de l’enfance et de l’adolescence n’est pas encore doté de ressources, pour des raisons d’ordre administratif, ce qui explique que le Conseil national ne puisse mettre en œuvre comme il le voudrait les politiques relatives à l’enfance. C’est donc le manque de moyens et l’instabilité politique à laquelle le pays est en proie depuis de nombreuses années qui expliquent son retard sur le plan social car il existe une réelle volonté politique de mettre en place un système décentralisé de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence, dirigé par un organisme composé à parts égales de représentants de la société civile et de l’État. Ce système en est au stade embryonnaire mais on peut déjà se féliciter de la création des tribunaux de la famille et de l’enfance et des conseils de défense des droits (juntas protectoras de derechos) dans tous les cantons du pays.

36.La Direction nationale de la police spécialisée pour les enfants et adolescents (DINAPEN), qui doit faire face à de nombreuses affaires de corruption, a demandé au Conseil national de l’enfance et de l’adolescence de l’aider à organiser des formations aux droits de l’enfant destinées aux membres de la police, preuve que ce concept fait son chemin. Enfin, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a été consulté dans le cadre de l’élaboration de deux plans d’action portant respectivement sur la lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants et sur la lutte contre les mauvais traitements et les abus sexuels à l’école.

37.Conscient de la nécessité de coordonner au niveau national tous les efforts en faveur de l’enfance et de l’adolescence en Équateur, le Gouvernement a adopté le Plan national décennal de protection intégrale, dont la mise en œuvre n’a malheureusement pas encore pu être lancée.

38.La cohérence des données fournies par les systèmes d’information laisse incontestablement à désirer mais la collaboration étroite avec l’Observatoire des droits de l’enfance et de l’adolescence et le Secrétariat technique du front social a permis de restructurer le Système national d’indicateurs sociaux sur les enfants et les adolescents SINIÑEZ.

39.Si les enfants participent activement à la protection de leurs droits, c’est en grande partie grâce au Forum permanent pour les enfants et les adolescents, organisme avec lequel le Conseil national a signé un accord aux termes duquel devrait être convoqué dans le courant de l’année le Conseil national consultatif de l’enfance et de l’adolescence, qui confiera aux enfants un rôle actif dans l’évaluation des résultats du Plan national décennal de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence.

40.Les recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen du premier rapport, ainsi que la Convention, ont été largement diffusées avec l’aide, notamment, de l’UNICEF.

41.Le Code de l’enfance et de l’adolescence a été diffusé dans tout le pays. Ses articles 59 et 60 disposent que l’enfant a le droit d’être consulté sur toutes les questions qui le concernent et d’exprimer librement ses opinions, lesquelles seront prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

42.L’Équateur n’a signé de conventions bilatérales relatives au regroupement familial des travailleurs migrants qu’avec l’Italie et l’Espagne, en raison du manque de volonté politique des autres pays d’accueil.

43.La Direction nationale de protection des mineurs poursuit ses activités dans le cadre d’une étroite collaboration avec le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence.

44.La loi équatorienne sur la propriété intellectuelle prévoit l’utilisation de licences obligatoires dans des conditions strictement définies ainsi que la mise au point de médicaments génériques ou leur achat à l’étranger, ce qui permet à l’Équateur de se prévaloir de la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique.

45.En vertu des dispositions révisées du Code civil et de la loi sur l’état civil, les mères, même célibataires, ont la possibilité d’inscrire leurs enfants sur les registres de l’état civil en leur donnant soit leur nom soit celui du père, que ce dernier ait ou non reconnu l’enfant. La discrimination envers les adolescentes enceintes, autrefois expulsées des établissements où elles étaient scolarisées, appartient désormais au passé et les établissements en cause ont été sanctionnés.

46.Mme ORTIZ aimerait savoir de quelle autorité dépendent les conseils de protection des droits au niveau cantonal, dont la mise en place est d’une lenteur préoccupante, à quelle instance ils doivent adresser leurs recommandations et si le secrétariat exécutif du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence est chargé de les promouvoir, auquel cas il serait bon de savoir de quelles ressources humaines et financières il dispose à cette fin et comment le secrétariat exécutif parvient à imposer cet organe nouvellement créé qu’est le Conseil national.

47.La délégation pourrait aussi apporter des précisions sur les programmes destinés à aider les parents à élever leurs enfants, ainsi que sur les instances chargées de les mettre en œuvre.

48.La délégation pourrait en outre indiquer les causes des disparitions d’enfants, ainsi que les régions et types de familles dans lesquelles elles se produisent.

49.Le Comité souhaiterait savoir si la durée de vie du grand nombre de programmes de protection de l’enfance mis en place est fonction des crédits octroyés, comme cela semble être le cas, comment ils sont planifiés et si le Conseil national prend part à cette planification.

50.Le sort des enfants privés de leurs parents, placés en institution ou vivant dans la rue, l’identité et les compétences de l’autorité centrale chargée des affaires d’adoption ainsi que les changements apportés par le nouveau Code appellent également des précisions, tout comme les résultats obtenus par le programme de l’INNFA de prise en charge hors institution et les circonstances qui ont conduit à son démantèlement.

51.M. ZERMATTEN aimerait connaître les critères qui ont amené l’État partie à établir une distinction entre les enfants (jusqu’à 12 ans) et les adolescents (de 12 à 18 ans), distinction qui influe sur les politiques, les systèmes éducatifs et la collecte des données.

52.Le statut des enfants réfugiés et leur accès à l’éducation, à la santé et à la défense de leurs droits appellent également un complément d’information et posent la question de l’existence d’une politique visant à les intégrer dans la société équatorienne.

53.Vu le grand nombre d’enfants de travailleurs migrants livrés à eux-mêmes ou confiés à la famille élargie, on peut se demander comment leurs intérêts sont pris en compte et s’il existe un programme particulier en leur faveur.

54.Il serait utile de préciser la forme exacte qu’a prise la justice pour mineurs et si la formation des magistrats et le travail interdisciplinaire entre juges, police, avocats et services sociaux sont assurés. Enfin, la réponse à la question de savoir qui, du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence ou du Ministère du bien-être social, régit dans les faits la protection de l’enfant n’est pas claire.

55.Mme LEE demande si l’Équateur envisage de se doter d’un numéro de téléphone gratuit à l’usage des enfants victimes de sévices et de négligence. Elle aimerait par ailleurs savoir s’il est prévu de réaliser une enquête nationale sur les enfants handicapés − les services d’éducation spécialisée semblant concentrés dans les zones urbaines, alors que les enfants handicapés se trouvent en majorité en zones rurales.

56.Le paragraphe 258 du rapport appelle un complément d’information sur l’identité et le groupe d’âge des 9 % d’enfants − proportion considérable − qui «ne s’étaient pas inscrits dans un établissement scolaire parce qu’ils devaient travailler ou se livrer à des travaux domestiques».

57.M. KRAPPMANN demande comment les enfants parviennent à concilier travail et scolarité, si des dispositions spéciales sont prises pour leur faciliter la tâche et comment ces enfants peuvent exercer leur droit au repos et aux loisirs. Il serait également utile de savoir si les enfants reçoivent une formation professionnelle. L’Équateur compte au moins un syndicat d’enfants, ce qui amène à demander s’il bénéficie d’une reconnaissance officielle et si ses propositions sont prises en compte.

58.M. FILALI aimerait avoir des précisions sur les lieux et les conditions de détention des mineurs et savoir s’ils sont accueillis par des structures séparées dotées d’un personnel formé à cet effet. La délégation pourrait s’exprimer sur la situation de l’Équateur en tant que «pays de transit» pour les filières d’exploitation sexuelle des enfants et indiquer si les différents programmes de l’OIT relatifs au travail des enfants, tels que l’IPEC, sont mis en œuvre et avec quels résultats.

59.M. KOTRANE demande quelles mesures sont envisagées pour renforcer la responsabilité parentale et s’il est prévu de mettre au point un instrument garantissant la jouissance du droit à la pension alimentaire de l’enfant ou de conclure des conventions internationales avec les pays d’émigration.

60.Par ailleurs, il aimerait savoir si le plan national décennal prévoit des mesures tendant à mieux contrôler et à limiter l’adoption internationale.

61.Il se demande en outre comment les adolescents peuvent recevoir des informations concernant la santé sexuelle et reproductrice, qu’ils soient ou non dans le système éducatif, et si le plan national prévoit des programmes précis concernant le travail des enfants.

62.Mme ANDERSON aimerait savoir si les programmes prévoyant l’accueil dans des centres de jour ou des garderies des enfants dont les parents sont privés de liberté ont fait l’objet d’un suivi et quels en sont les résultats. La délégation pourrait en outre indiquer ce qu’il advient des enfants déjà placés en institution, quel organe assure le suivi en la matière et si une transition sera ménagée entre le placement en institution et la «protection au sein de la famille» qui est préconisée pour s’y substituer.

63.Enfin, il serait instructif de savoir si les candidats étrangers à l’adoption doivent être enregistrés auprès d’un service compétent dans leur pays de résidence.

64.M. POLLAR demande quelle suite a été donnée à la Déclaration et au Programme d’action adoptés à l’issue de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée de 2001, et de quelles compétences dispose le gouvernement central pour assurer le suivi de l’adoption internationale.

65.M. PARFITT, constatant avec inquiétude que le financement du Conseil national pour l’enfance et l’adolescence n’est pas encore arrêté, aimerait savoir de quels pouvoirs il dispose pour veiller à l’harmonisation du Code de l’enfance et de l’adolescence, du Code pénal et du Code du travail et s’il est responsable devant le pouvoir législatif ou devant un ministère. La délégation pourrait en outre fournir des indications sur les programmes mis en place respectivement par ledit Conseil et par le Service de défense de la mère et de l’enfant en vue d’informer les enfants victimes de discrimination de leurs droits et des services auxquels ils peuvent s’adresser.

66.M. SIDDIQUI demande s’il existe des programmes spéciaux à l’intention des enfants autochtones, des enfants d’origine africaine et des enfants des rues, tous victimes de discrimination en matière de santé et d’éducation. Il aimerait de plus connaître le nombre d’enfants nés hors mariage et savoir s’ils sont en butte à la discrimination.

La séance est levée à 13 heures.

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