Liste de points établie avant la soumission du troisième rapport périodique de la Slovénie *

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte est mis en œuvre (art. 2)

Citer des exemples d’affaires de la période considérée dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant et/ou appliquées par les juridictions de l’État partie. Donner aussi des renseignements sur les dispositions prises pour faire mieux connaître le Pacte aux juges, aux procureurs et aux avocats.

Donner des informations sur les mesures prises pour aligner pleinement le statut du Médiateur pour les droits de l’homme de la République de Slovénie sur les principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour que le Médiateur dispose des ressources voulues pour s’acquitter efficacement de ses fonctions, en particulier compte tenu du fait qu’il a aussi été désigné pour assumer les fonctions de mécanisme national de prévention, au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes, et interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse (art. 2, 3, 20 et 26)

Indiquer si, pendant la période considérée, des actes de discrimination, y compris des actes violents, ont été signalés et, si c’est le cas, fournir des données statistiques ventilées portant sur les cinq dernières années, concernant : a) le nombre de plaintes reçues par les autorités compétentes; b) les enquêtes menées et les résultats auxquels elles ont abouti, notamment les condamnations prononcées; et c) les mesures de réparation accordées aux victimes. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour que, dans la pratique, l’Avocat du principe d’égalité s’acquitte de son mandat de manière indépendante et efficace, et fournir des données statistiques pour les cinq dernières années sur le nombre de plaintes qu’il a reçues, les mesures qu’il a prises et les résultats auxquelles elles ont abouti. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour faciliter et encourager la dénonciation des actes de discrimination.

Donner, au sujet du paragraphe 142 du rapport de l’État partie (CCPR/C/SVN/3), des statistiques pour les cinq dernières années sur : a) le nombre de plaintes reçues par les autorités compétentes au sujet de l’article 297 du Code pénal; b) les enquêtes menées; c) les décisions prononcées, en indiquant si elles ont abouti à un acquittement ou à une condamnation. Préciser le nombre d’affaires qui concernaient des discours de haine ou d’intolérance tenus par de hauts responsables.

Fournir des données statistiques à jour sur la représentation féminine dans les affaires publiques. Y inclure des informations sur la représentation des femmes au Conseil national et dans le système judiciaire. Donner aussi des renseignements sur les effets des mesures prises pour accroître la présence des femmes à des postes de direction dans le secteur privé.

Fournir des données statistiques sur la régularisation du statut des citoyens des autres républiques de l’ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie qui avaient été transférés du registre des résidents permanents au registre des étrangers après l’indépendance de la Slovénie, aussi appelés « personnes radiées ». À cet égard, fournir des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que les personnes vivant en Slovénie dont le statut n’a pas été régularisé puissent jouir pleinement de leurs droits reconnus dans le Pacte.

Donner des informations sur les résultats du Programme national de mesures en faveur des Roms pour la période 2010-2015, s’agissant en particulier de la question de la discrimination. Concernant les paragraphes 190 et 191 du rapport, donner au Comité des informations à jour sur les mesures prises pour adopter un nouveau programme pour la période 2015-2020, en décrire les principaux aspects et donner des renseignements sur la participation de représentants des Roms à son élaboration. Fournir aussi des informations sur toute mesure prise pour prévenir et combattre la discrimination contre la communauté rom depuis la soumission du rapport. En ce qui concerne le paragraphe 184 du rapport, donner des informations détaillées sur la composition exacte du Conseil de la communauté rom et indiquer si l’État partie envisage de revoir les règles régissant cette composition et, dans l’affirmative, décrire dans le détail les changements proposés.

Violence contre les femmes, y compris violence intrafamiliale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

Tout en prenant note des renseignements donnés à l’annexe II au sujet de l’application des dispositions pénales relatives aux faits de violence intrafamiliale en 2009 et 2010, ainsi que dans l’annexe III (tableau 3), le Comité souhaite obtenir des données statistiques actualisées à compter de 2011 sur : a) le nombre de plaintes reçues par les autorités compétentes sur des faits de violence, notamment intrafamiliale, contre des femmes; b) les enquêtes menées; c) les jugements prononcés – acquittement ou condamnation; et d) les réparations accordées aux victimes. Indiquer au Comité les mesures prises pour faciliter et encourager la dénonciation de la violence, notamment intrafamiliale, visant les femmes. Donner aussi des renseignements sur les résultats du Programme national de prévention de la violence intrafamiliale (2009-2014) et indiquer si un nouveau programme analogue a été adopté pour la période commençant en 2015.

Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7)

Indiquer si des plaintes contre des mauvais traitements ou des actes de torture infligés par des agents de la force publique ont été reçues pendant la période considérée et donner, si c’est le cas, des renseignements statistiques pour les cinq dernières années concernant : a) le nombre de plaintes reçues par les autorités compétentes; b) les procédures pénales et/ou disciplinaires engagées; c) les jugements rendus, en précisant s’ils ont donné lieu à un acquittement ou à une condamnation; d) les réparations, y compris les mesures de réadaptation, accordées aux victimes. Fournir aussi des renseignements sur les activités de formation concernant l’usage de la force organisées à l’intention des forces de police.

Traite des personnes (art. 8)

Donner des renseignements sur les procédures mises en place pour repérer les victimes de la traite d’êtres humains et les orienter vers des services d’assistance, et indiquer si ces procédures ont été officialisées. Inclure des renseignements additionnels sur le manuel pour repérer les victimes potentielles de la traite, dont il est fait mention au paragraphe 122 du rapport. À la lumière des renseignements fournis au paragraphe 119 du rapport, indiquer quelles mesures sont prises pour garantir que les victimes de la traite puissent recevoir de l’aide, notamment un logement approprié, en fonction de leurs besoins plutôt que de leur coopération aux enquêtes ou aux procédures pénales.

Droit à la liberté et à la sécurité de sa personne, traitement des personnes privées de leur liberté et droit à un procès équitable (art. 9, 10 et 14)

En ce qui concerne les paragraphes 47 à 52 du rapport : a) préciser si, dans tous les cas une personne privée de liberté qui n’a pas les moyens de payer les services d’un avocat a accès à un avocat commis d’office dès le début de la privation de liberté et, le cas échéant, décrire les mesures prises pour assurer l’exercice rapide de ce droit dans la pratique; b) donner des informations sur les critères appliqués par la police pour déterminer si la désignation d’un avocat commis d’office « correspond à l’intérêt de la justice ».

Fournir des statistiques concernant le nombre de personnes privées de liberté dans l’État partie, ventilées par sexe, âge, catégorie (prévenus ou condamnés) et lieu de privation de liberté. Indiquer aussi la capacité officielle de chaque lieu de privation de liberté. Fournir également des données statistiques, pour les cinq dernières années, concernant le recours aux solutions de substitution dont il est question au paragraphe 45 du rapport. Donner en outre des informations sur l’action menée pour que, dans tous les lieux de privation de liberté, les conditions de détention soient conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme applicables, dont l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

Compte tenu des renseignements figurant au paragraphe 129 et au tableau 1 du rapport, donner des informations à jour sur l’arriéré judiciaire et sur le temps moyen de règlement des affaires judiciaires. En ce qui concerne le paragraphe 127 du rapport, donner des renseignements à jour sur le nombre de requêtes reçues par le Médiateur concernant des retards dans des procédures judiciaires et les mesures prises à ce sujet. Indiquer aussi si des mesures complémentaires visant à prévenir et réduire davantage l’arriéré judiciaire, en particulier dans les tribunaux de district, ont été adoptées après la soumission du rapport et donner, si c’est le cas, des informations sur ces mesures et leur effet.

Traitement des étrangers (art. 2, 7, 13 et 24)

Eu égard aux renseignements fournis au paragraphe 262 du document de base commun, donner des détails sur les garanties procédurales existantes concernant le principe de non-refoulement et sa mise en œuvre dans la pratique. Indiquer aussi si l’État partie offre l’aide gratuite d’un conseil dès le début des procédures de demande d’asile et fournir des renseignements sur les mesures prises pour que le demandeur d’asile ait, si nécessaire, accès à des services d’interprétation gratuits et de qualité. En ce qui concerne le paragraphe 175 du rapport, préciser aussi si les mineurs non accompagnés se voient attribuer un tuteur légal et un représentant légal dès leur arrivée dans l’État partie et indiquer comment le contact régulier des représentants légaux avec les mineurs qu’ils représentent est assuré.

Liberté d’expression (art. 19)

Donner des statistiques sur l’application de l’infraction de diffamation portant sur les cinq dernières années. Indiquer aussi si des mesures ont été prises pour dépénaliser la diffamation.

Protection des enfants (art. 24)

En ce qui concerne les paragraphes 180 et 181 du rapport, donner des renseignements sur les mesures prises pour que, dans la pratique, tous les enfants nés sur le territoire de l’État partie acquièrent une nationalité, même si les conditions requises pour acquérir la nationalité slovène ne sont pas réunies.

Compte tenu des renseignements figurant au paragraphe 173 du rapport et à l’annexe III au rapport (tableaux 2 à 4), fournir des données statistiques couvrant les cinq dernières années sur : a) le nombre de plaintes enregistrées par les autorités compétentes concernant les sévices, l’exploitation, notamment dans le travail, et la maltraitance dont sont victimes des enfants; b) les enquêtes menées et leurs résultats, en indiquant si elles ont abouti à une condamnation ou à un acquittement; c) l’aide et, notamment, les services de réadaptation fournis aux victimes. Indiquer aussi si des pratiques préjudiciables, telles que le mariage précoce et forcé dans la population rom, ont été signalés et, le cas échéant, donner des précisions sur les mesures prises pour repérer et prévenir de telles pratiques, poursuivre et punir leurs auteurs et octroyer une réparation, notamment des services de réadaptation, aux victimes.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour interdire explicitement toutes les formes de châtiments corporels infligés à des enfants dans tous les contextes, y compris dans la famille.

Droits des minorités (art. 26 et 27)

Indiquer comment l’État partie surveille l’impact des mesures prises pour protéger les minorités et comment il évalue les besoins de celles-ci en l’absence de données ventilées par origine ethnique et par appartenance religieuse.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (voir document CCPR/CO/84/SVN, par. 16), indiquer si des mesures ont été prises ou sont prévues pour éliminer la différence de statut entre Roms « autochtones » et « non autochtones » en droit interne. En ce qui concerne le paragraphe 186 du rapport, indiquer si, outre les 20 municipalités qui y sont tenues par la loi relative à l’autonomie de gestion locale, d’autres municipalités ont garanti aux communautés roms installées sur leur territoire le droit d’être représentées au conseil municipal.

Diffusion d’informations concernant le Pacte et le Protocole facultatif (art. 2)

Indiquer si, outre la publication du projet de rapport sur le site Web du Ministère des affaires étrangères, d’autres mesures ont été prises pour diffuser le troisième rapport périodique de l’État partie et des informations sur son examen à venir par le Comité. Compte tenu des renseignements donnés au paragraphe 2 du rapport, donner des informations plus détaillées sur la participation de représentants de la société civile, d’organisations non gouvernementales, de groupes minoritaires et du Médiateur pour les droits de l’homme au processus d’élaboration du rapport.