Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du rapport initial de l’Andorre *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Décrire tout fait notable survenu depuis la ratification du Pacte, et en particulier au cours des dix dernières années, en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Décrire les procédures mises en place pour donner suite aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif et pour faire connaître le Protocole facultatif, en particulier aux personnes qui estiment que les droits de l’homme qui leur sont reconnus par le Pacte ont pu être violés.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1 à 27 du Pacte

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

2.À la lumière de l’article 3 (par. 3 et 4) de la Constitution, préciser la place du Pacte dans l’ordre juridique interne. Expliquer si les dispositions du Pacte peuvent être directement invoquées devant les tribunaux nationaux et donner des exemples d’affaires dans lesquelles des tribunaux les ont appliquées. Indiquer en outre quelles mesures ont été prises pour faire connaître le Pacte et les Protocoles facultatifs s’y rapportant aux juges, aux avocats, aux procureurs, aux forces de l’ordre et à la population en général.

3.Fournir des informations à jour sur les mesures adoptées en vue de créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante qui s’occupe de tous les droits consacrés par le Pacte et soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), ainsi que sur les consultations menées avec la société civile à cette fin. Indiquer également s’il est possible que le Raonador del Ciutadà (Médiateur), moyennant la modification et l’élargissement de son mandat, devienne l’institution nationale des droits de l’homme, en conformité avec les Principes de Paris. Donner des informations sur le mandat du Raonador del Ciutadà, sur les mesures prises pour permettre à celui-ci de s’acquitter efficacement de son mandat, notamment en ce qui concerne l’allocation de ressources humaines, techniques et financières, et sur les plaintes reçues par cette institution et la suite qui leur a été donnée, en précisant lesquelles ont trait aux dispositions du Pacte.

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

4.Fournir des informations sur le cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption, ainsi que sur les mesures prises pour prévenir et combattre la corruption, y compris les mesures visant à renforcer la responsabilité des pouvoirs publics et la transparence de leur action, et sur les programmes de sensibilisation destinés aux institutions gouvernementales, aux parlementaires, aux juges, aux procureurs, aux autres agents de l’État et au grand public. Préciser les résultats obtenus grâce à ces mesures et fournir des données statistiques sur le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées dans des affaires de corruption et sur la nature des sanctions imposées depuis la ratification du Pacte et, en particulier, des informations sur les affaires impliquant des hauts fonctionnaires.

État d’urgence (art. 2 et 4)

5.Eu égard à l’observation générale no 29 (2001) du Comité sur les dérogations aux dispositions du Pacte autorisées en période d’état d’urgence et à l’article 42 de la Constitution, donner des renseignements détaillés sur les motifs pour lesquels l’état d’alerte et l’état d’urgence peuvent être légalement déclarés, et expliquer en quoi cet article et la législation connexe sont compatibles avec l’article 4 du Pacte, en particulier a) comment les dispositions du Pacte qui ne sont pas susceptibles de dérogation en période d’état d’urgence sont expressément protégées, et b) quels sont les recours utiles disponibles en cas de violation du Pacte pendant un état d’urgence. Indiquer les mesures prises pour mettre en place un mécanisme permettant aux autres États parties au Pacte d’être immédiatement informés, par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, des dispositions auxquelles il est dérogé en cas de danger public exceptionnel, conformément à l’article 4 du Pacte.

Non-discrimination (art. 2, 3, 13, 24 et 26)

6.À la lumière de l’article 6 de la Constitution, fournir des informations sur le cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la discrimination, à savoir : a) préciser si la législation nationale contient une définition de la discrimination qui englobe tous les motifs de discrimination interdits par le Pacte, y compris la race, la couleur, l’origine nationale, la fortune ou toute autre situation ; b) décrire les mécanismes mis en place pour protéger effectivement les personnes contre la discrimination directe, indirecte, structurelle et intersectionnelle, dans la sphère publique comme dans la sphère privée ; c) décrire les recours judiciaires et administratifs ouverts aux victimes. Fournir également des informations ventilées sur les plaintes pour discrimination qui ont été reçues depuis la ratification du Pacte, en précisant le motif de la discrimination, et sur les enquêtes menées et leurs résultats, les sanctions imposées, et les réparations accordées aux victimes.

7.Fournir des informations sur les mesures visant expressément à prévenir et combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, ainsi que la discrimination visant les personnes handicapées, les personnes appartenant à des minorités religieuses et les non-ressortissants.

8.Fournir des informations sur les mesures prises en droit et dans la pratique pour prévenir et combattre les discours et les crimes de haine, y compris ceux qui sont motivés par le racisme et l’homophobie. À cet égard : a) décrire les systèmes de collecte de données mis en place pour recueillir des informations sur ces infractions ; b) fournir des informations sur les plaintes reçues, les enquêtes menées à bien, les sanctions imposées et les mesures de protection et de réparation dont ont bénéficié les victimes ; c) fournir des informations sur les organes chargés de recevoir et d’examiner les plaintes déposées et de détecter tout discours haineux ou susceptible d’encourager à la discrimination ou à la violence ou d’y inciter, y compris dans les médias et sur Internet.

Égalité entre hommes et femmes (art. 3 et 26)

9.Fournir des informations sur les mesures législatives et institutionnelles et les mesures de politique générale visant à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, y compris sur le programme pour l’égalité de fait entre les hommes et les femmes, l’Observatoire de l’égalité et les mesures prises pour renforcer la coordination entre les différents mécanismes nationaux qui promeuvent et protègent les droits des femmes. Décrire en outre les mesures qui ont été prises pour encourager l’égalité entre les hommes et les femmes et pour lutter contre les stéréotypes fondés sur le genre concernant le rôle des femmes dans la famille et dans la société, notamment les mesures temporaires spéciales qui ont été adoptées et les campagnes de sensibilisation qui ont été menées.

10.Décrire les mesures prises pour garantir la pleine participation des femmes, dans des conditions d’égalité, à la vie politique et publique, y compris au sein des organes exécutifs, judiciaires et législatifs aux niveaux national et local, ainsi qu’aux postes de décision dans le secteur privé, et rendre compte des progrès réalisés dans ce domaine. Décrire également les mesures prises pour accroître la participation des femmes au marché du travail, pour garantir l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et pour assurer aux travailleuses saisonnières et aux travailleuses domestiques le même niveau de protection et les mêmes prestations qu’aux autres travailleurs.

Violence à l’égard des femmes et violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

11.Fournir des informations sur les mesures législatives, institutionnelles et autres qui sont prises pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence familiale et la violence sexuelle, notamment sur l’application de la loi no 1/2015 pour l’élimination de la violence fondée sur le genre et de la violence familiale et sur les travaux de la Commission nationale pour la prévention de la violence fondée sur le genre et de la violence familiale. Donner des informations sur les ressources humaines, financières et techniques allouées aux institutions compétentes en ce qui concerne la violence fondée sur le genre, entre autres le Département des politiques d’égalité du Ministère des affaires sociales, de la justice et de l’intérieur et le Service de prise en charge des victimes de violences fondées sur le genre. Fournir des informations sur les mesures prises pour encourager les victimes de violence fondée sur le genre à porter plainte et pour leur garantir un accès effectif à la justice, y compris une aide juridictionnelle gratuite et des services de soutien et de protection efficaces, notamment des foyers d’hébergement et des services de conseil.

12.Fournir des informations sur les mesures prises pour former et sensibiliser les membres des forces de l’ordre, les juges, les procureurs et les autres fonctionnaires ainsi que le grand public à la lutte contre la violence fondée sur le genre. Fournir des informations sur les institutions judiciaires spécialisées dans les affaires de violence fondée sur le genre. Fournir des informations, pour les dix dernières années, sur : a) les plaintes relatives aux différentes formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale et la violence sexuelle ; b) les enquêtes et les poursuites auxquelles ces plaintes ont donné lieu ; c) les peines prononcées ; d) les mesures de protection, d’indemnisation et de réadaptation dont ont bénéficié les victimes.

Interruption volontaire de grossesse et droits en matière de sexualité et de procréation (art. 6 et 7)

13.Compte tenu de l’observation générale no36 (2018) du Comité sur le droit à la vie (par.8), fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour modifier le cadre juridique régissant l’interruption de grossesse afin de le rendre compatible avec le Pacte, en particulier les mesures visant à : a) assurer un accès sûr, légal et effectif à l’avortement au moins lorsque la vie ou la santé de la femme ou de la fille enceinte est en danger ou lorsque le fait de mener la grossesse à terme causerait pour la femme ou la fille enceinte une douleur ou une souffrance considérables, tout particulièrement lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste ou n’est pas viable ; b) supprimer les sanctions pénales pour les femmes et les filles qui avortent, ainsi que pour les prestataires de services médicaux. Décrire en outre les mesures prises pour assurer la disponibilité et l’accessibilité des services de santé sexuelle et procréative et l’accès à des programmes d’éducation et de sensibilisation axés sur l’importance de la contraception et des droits relatifs à la santé sexuelle et procréative.

Droit à la vie (art. 6 et 25)

14.Eu égard à l’article 31 de la Constitution, et compte tenu de l’observation générale no 36 (2018) du Comité sur le droit à la vie (par. 62) ainsi que des caractéristiques et de la situation géographiques de l’Andorre, fournir des informations sur les mesures visant à protéger les habitants de l’État partie contre les effets négatifs des changements climatiques et des catastrophes naturelles sur la jouissance de leurs droits, en particulier le droit à la vie, notamment la loi no 21/2018 relative à la promotion de la transition énergétique et aux changements climatiques et la Stratégie relative à l’énergie et à la lutte contre les changements climatiques (2020-2050). Donner des informations sur la manière dont les autorités veillent à ce que l’ensemble de la population participe effectivement et en connaissance de cause aux projets qui peuvent contribuer au développement durable et renforcer la résilience face aux changements climatiques.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7)

15.Fournir des informations sur le cadre législatif visant à prévenir et à combattre la torture et l’usage excessif de la force, y compris sur la définition de ces infractions, les sanctions prévues par la législation pénale et leur compatibilité avec le Pacte. Fournir des informations sur les mécanismes mis en place pour garantir que des enquêtes approfondies et impartiales sont rapidement menées comme suite aux plaintes pour torture ou mauvais traitements ou pour recours excessif à la force, ainsi que sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées et sur les réparations accordées aux victimes depuis la ratification du Pacte. Fournir des informations sur les mesures prises pour dispenser aux membres des forces de l’ordre et aux agents pénitentiaires une formation adéquate en matière de droits de l’homme qui porte notamment sur la prévention et l’interdiction de la torture et des mauvais traitements et sur l’usage excessif de la force.

Traitement des personnes privées de liberté et sécurité de la personne (art. 9 et 10)

16.Fournir des informations sur les dispositions légales relatives à la détention provisoire et les délais applicables, ainsi que sur : a) la proportion de personnes en détention provisoire par rapport à la population carcérale totale ; b) la durée moyenne de la détention provisoire ; c) le recours ou non à des mesures non privatives de liberté, compte tenu des Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo). Fournir également des informations sur les mesures prises pour garantir aux personnes privées de liberté un accès adéquat aux services médicaux et aux soins de santé, y compris les soins de santé mentale, ainsi qu’un accès rapide et sans entrave à un avocat indépendant et de leur choix et la possibilité d’informer la personne de leur choix de leur détention dès le début de la privation de liberté. Décrire en outre les mesures prises pour que la mise à l’isolement soit utilisée à titre de mesure disciplinaire seulement dans des cas exceptionnels, en dernier ressort, pour une durée aussi brève que possible, sous contrôle indépendant et uniquement avec l’autorisation d’une autorité compétente, et pour qu’elle ne soit en aucun cas appliquée aux mineurs. Donner également des informations sur les conditions de détention dans les locaux de la police.

Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 7, 8 et 24)

17.Fournir des informations sur l’application de la loi no 9/2017 relative aux mesures visant à lutter contre la traite des êtres humains et à protéger les victimes, sur les mesures prises pour prévenir et combattre la traite des personnes, y compris la traite à des fins d’exploitation par le travail et de services forcés, sur l’adoption d’un plan d’action national dans ce domaine et sur les mesures de réparation dont bénéficient les victimes. À cet égard, fournir des informations sur le nombre de victimes de la traite, sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées et de déclarations de culpabilité prononcées et sur les réparations accordées aux victimes depuis la ratification du Pacte. Fournir des informations sur les mesures prises pour : a) améliorer la formation à la lutte contre la traite des êtres humains destinée aux membres des forces de l’ordre, aux juges et aux procureurs ; b) accroître les ressources humaines, techniques et financières allouées chaque année à la lutte contre la traite ; c) renforcer les procédures mises en place pour identifier les victimes, les protéger et les orienter vers les services appropriés ; d) améliorer la collecte de données et la compilation de statistiques sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et le profil des victimes identifiées ; e) empêcher que les travailleurs migrants, en particulier les travailleurs temporaires et les travailleurs domestiques, ne soient victimes d’exploitation par le travail.

Traitement des étrangers, notamment des migrants, des réfugiés, des demandeurs d’asile et des apatrides (art. 7, 9, 12, 13 et 24)

18.Fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’élaboration d’un cadre juridique régissant l’asile, la détermination du statut de réfugié et la protection internationale, y compris sur le respect du principe de non-refoulement, et indiquer si les demandeurs d’asile ont accès à une information adéquate, à des services d’interprétation, à une aide juridique gratuite, à des voies de recours judiciaires utiles et à une assistance humanitaire. Décrire les mesures prises pour élaborer un cadre juridique et des procédures aux fins de la détermination du statut d’apatride, y compris une procédure simplifiée de naturalisation, et pour garantir le respect des droits fondamentaux des personnes apatrides.

Administration de la justice (art. 14)

19.Donner des informations sur le cadre juridique garantissant l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire et l’autonomie du ministère public. Donner des informations sur la législation relative à la nomination des juges et des procureurs, à leur inamovibilité, aux procédures disciplinaires applicables et à la révocation des juges et des procureurs, et indiquer si la législation en vigueur est conforme aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature et aux Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet. Donner également des informations sur les mesures qui ont été prises pour garantir l’accès effectif de toutes les personnes résidant dans l’État partie au système judiciaire, y compris la fourniture d’une aide juridique gratuite et de services de traduction et d’interprétation aux personnes qui ne parlent pas catalan.

Liberté de conscience et de religion (art. 2, 3, 18 et 26)

20.Donner des informations sur le cadre juridique garantissant la liberté de pensée, de conscience et de religion et indiquer en quoi la loi no 10/2022, qui interdit le port de symboles religieux ostensibles dans les écoles publiques, est conforme au Pacte, en particulier aux dispositions relatives à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi qu’aux principes de non-discrimination et d’égalité devant la loi.

Liberté d’expression, de réunion et d’association (art. 2, 19, 21 et 22)

21.Compte tenu de l’observation générale no 34 (2011) du Comité sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression et eu égard à l’article 12 de la Constitution, fournir des informations sur le cadre juridique régissant le droit à la liberté d’expression, ainsi que sur les mesures envisagées pour dépénaliser la diffamation. Fournir également des informations détaillées sur l’application de l’article 325 du Code pénal, compte tenu des allégations selon lesquelles cet article a été utilisé pour harceler judiciairement des défenseurs des droits de l’homme, notamment ceux qui promeuvent les droits des femmes et plaident en faveur de la légalisation de l’avortement dans l’État partie. Décrire les mesures adoptées pour garantir, en droit et dans la pratique, que les défenseurs des droits de l’homme, y compris ceux qui coopèrent avec des mécanismes internationaux de promotion et de protection des droits de l’homme, tels que les organes créés en vertu d’un instrument international relatif aux droits de l’homme, bénéficient d’une protection leur permettant de mener leurs activités sans craindre de faire l’objet de harcèlement, de mesures d’intimidation ou de représailles.

22.Compte tenu de l’observation générale no 37 (2020) du Comité sur le droit de réunion pacifique et eu égard aux articles 16, 17 et 18 de la Constitution, donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour protéger et promouvoir les droits de réunion et d’association. Donner également des informations sur le cadre juridique qui régit le droit de former des syndicats et de s’y affilier et le droit de grève, ainsi que sur sa conformité avec l’article 22 du Pacte.

Droits de l’enfant (art. 23, 24 et 26)

23.Fournir des informations sur les mesures prises pour : a) prévenir et combattre la violence à l’égard des enfants, y compris la violence sexuelle, l’exploitation sexuelle et les abus sexuels, notamment la violence commise au moyen des technologies de l’information et de la communication, en précisant les ressources allouées aux services de protection de l’enfance et au Service de protection de l’enfance et de l’adolescence ; b) mettre un terme, dans la pratique, aux châtiments corporels infligés aux enfants, quel que soit le contexte, y compris des informations détaillées sur les campagnes d’information du public qui ont été menées et sur leurs effets ; c) relever l’âge minimum de la responsabilité pénale. Fournir également des informations sur les mesures prises pour garantir les droits des enfants retirés de leur milieu familial et placés dans des institutions publiques, notamment au foyer La Gavernera.

Participation à la vie politique (art. 25)

24.Donner des informations sur les mesures prises pour promouvoir et garantir la participation effective, en connaissance de cause, des différentes composantes de la population aux affaires publiques, aux espaces politiques et aux processus de prise de décisions. Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir dans la pratique l’exercice effectif du droit de vote par les personnes handicapées, en particulier les femmes, et pour accroître leur participation à la vie politique et à l’administration publique à tous les niveaux. Indiquer en outre si l’État partie envisage d’accorder des droits politiques aux étrangers qui résident sur son territoire, en particulier le droit de voter et de se porter candidat aux élections locales.

Diffusion de l’information concernant le Pacte (art. 25)

25.Décrire les mesures prises pour diffuser l’information relative au Pacte, la liste de points établie avant la soumission du rapport initial, le rapport périodique de l’État partie et des informations relatives à l’examen prochain de celui-ci par le Comité. Fournir des informations détaillées sur les mécanismes d’établissement des rapports de l’État partie qui existent ou qu’il est prévu de mettre en place, et expliquer comment est garantie la participation de représentants de la société civile et d’organisations non gouvernementales à l’établissement desdits rapports.