COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante-dixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1804e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 1 mars 2007, à 15 heures

Président: M. de GOUTTES

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, COMMENTAIRES ET INFORMATIONS PRÉSENTÉSPAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 9DE LA CONVENTION (suite)

Sixième et septième rapports périodiques de la République tchèque

La séance est ouverte à 15 h 05 .

EXAMEN DES RAPPORTS, COMMENTAIRES ET INFORMATIONS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 5 à l’ordre du jour) (suite)

Sixième et septième rapports périodiques de la République tchèque (CERD/C/CZE/7; HRI/CORE/1/Add.71/Rev.2)

1. Sur l’invitation du Président, les membres de la délégation de la République tchèque prennent place à la table du Comité .

2.Mme BARŠOVÁ (République tchèque) dit que la discrimination fondée sur le sexe ou l’ethnicité affaiblit les fondements des sociétés libérales et démocratiques, et constitue une menace fondamentale pour la cohésion sociale. Bien que son Gouvernement considère l’élimination de la discrimination raciale comme une priorité politique et ait adopté des mesures pour protéger tout le monde contre cette discrimination, il a conscience qu’en raison du contexte historique et social complexe de la République tchèque, les membres de certains groupes minoritaires plus que d’autres risquent la discrimination.

3.Son Gouvernement considère que la situation des Roms requiert des mesures correctives spécifiques supplémentaires, parallèlement aux politiques et instruments généraux. En vue d’élaborer des mesures pour protéger les Roms, il faut des informations et statistiques adéquates pour comprendre pleinement la complexité de la situation. La Charte des droits et libertés fondamentaux stipule expressément que chacun a le droit de décider de son appartenance ethnique. Toute classification de personnes en termes de race ou d’appartenance ethnique, effectuée par les pouvoirs publics, pose problème. Les autorités de l’État font toutefois des efforts pour surveiller et observer la situation, en particulier par des analyses quantitatives et qualitatives. À cet égard, la République tchèque a participé au projet international, particulièrement utile, intitulé «Vers des mesures communes en matière de discrimination». Le projet a été mis en œuvre en 2005 et 2006, sous la direction du Médiateur norvégien en charge de l’égalité et de la lutte contre la discrimination. Ses conclusions contiennent des recommandations d’expert sur la collecte de données relatives à l’inégalité et à la discrimination.

4.Une analyse des localités et communautés roms socialement exclues a été effectuée en 2006. Les résultats, accessibles au public, seront utilisés pour élaborer des programmes au niveau municipal et régional. L’analyse couvre uniquement les Roms en situation de risque social ou d’exclusion et ne donne aucune information concernant ceux qui ne souffrent pas de problèmes d’intégration ou appartiennent à l’intelligentsia rom. Un plan détaillé a été élaboré pour la mise en œuvre du Concept d’intégration des Roms de 2006 à 2009. En avril 2006, son Gouvernement a approuvé une série de principes relatifs à la stratégie à long terme d’intégration des Roms jusqu’en 2025, qui fixe l’objectif d’améliorer le statut social des Roms pour qu’il ne soit plus nécessaire de mener une action positive, en particulier en matière d’éducation et d’emploi. En même temps, le Gouvernement veut assurer le respect intégral des traditions et de la culture roms, et encourager la notion de nation tchèque en tant que société inclusive, ouverte aux minorités. Le Plan d’action national sur l’inclusion sociale 2006-2008 comprend également des mesures pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale parmi les groupes vulnérables, notamment les Roms. Son pays participe à la Décennie d’inclusion des Roms (2005-2015), qui reconnaît la dimension transnationale de la situation des Roms en Europe et se concentre sur l’échange d’expériences avec les pays voisins.

5.La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été ratifiée avec succès et entrera en vigueur dans son pays le 1er mars 2007. En vertu de la charte, les langues slovaque, polonaise, allemande et la langue des Roms seront considérées comme des langues minoritaires. La charte facilitera l’usage du polonais en tant que langue officielle dans le nord de la Moravie et encouragera la progression de la langue rom et des autres langues minoritaires.

6.Il y a un nombre croissant d’immigrants en République tchèque, ce qui représente un changement et un défi pour le Gouvernement, puisque dans le passé, l’émigration surpassait l’immigration dans le territoire tchèque. Des efforts sont donc déployés pour améliorer les conditions d’intégration des ressortissants étrangers, ce que doit faciliter une modification de la Loi sur la résidence des étrangers adoptée en 2006. À la suite de cette modification, le délai d’attente avant que les ressortissants étrangers n’ayant pas de famille en République tchèque puissent demander la résidence permanente passe de 10 à 5 ans.

7.Le Ministère du travail et des affaires sociales a mené en 2005 une étude concernant l’intégration des ressortissants étrangers, qui considère l’intégration comme un processus mutuel d’adaptation, avec la participation de la société civile. Le projet «La famille d’à côté» a été mis en œuvre de 2004 à 2006, encourageant les familles tchèques et immigrées à se rencontrer autour de la table du dîner. Chaque année, des contacts personnels ont ainsi été noués entre 50 familles tchèques et 50 familles d’immigrants.

8.L’amélioration de la situation des Roms requiert des efforts à long terme.Le Gouvernement se concentre sur l’éducation qui constitue la clé du changement. Une nouvelle Loi sur les écoles est entrée en vigueur, entamant une réforme fondamentale du système éducatif et permettant une intégration plus large dans les classes ordinaires des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux. La loi assure la fourniture du soutien nécessaire aux élèves roms. Bien qu’elle ne fasse pas de différence entre les écoles ordinaires et les écoles spéciales, elle crée les conditions adéquates pour que tous les élèves bénéficient de l’enseignement et du soutien nécessaires en fonction de leurs besoins éducatifs spécifiques. Des assistants pédagogiques sont prévus pour les enfants de milieux socioculturels défavorisés, la priorité étant donnée à la désignation d’assistants de la communauté rom. Le programme d’assistance pédagogique est financé par le Ministère de l’enseignement, de la jeunesse et des sports. En 2006, 330 assistants pédagogiques étaient subventionnés.

9.Des mesures sont prises pour améliorer l’enseignement préscolaire pour les élèves roms, notamment le développement du concept de prise en charge en temps opportun pour les enfants de milieux socioculturels défavorisés, visant à accroître le nombre d’enfants de milieux socioculturels défavorisés dans les classes préparatoires ou d’enseignement préscolaire. Des classes préparatoires sont destinées à mettre les enfants au niveau requis de développement éducatif avant qu’ils n’entament la scolarité obligatoire à plein temps. Les écoles offrent également un programme de journées complètes, destiné à accroître les possibilités d’éducation pour les enfants défavorisés et ceux de la communauté rom, à réduire l’absentéisme et stimuler la motivation des élèves.

10.Son Gouvernement a conscience de la gravité et du danger des crimes à motivation raciale ou ethnique. Le Ministère de l’intérieur surveille la situation et présente au Gouvernement des rapports annuels sur l’extrémisme. Des statistiques sur les délits extrémistes ou à motivation raciale ont été présentées au Comité par écrit, dans un document sans cote distribué en réunion. Les statistiques montrent que le taux de crimes racistes en République tchèque est relativement stable voire même en légère baisse, en fait, ces dernières années. En 2005, les manifestations d’antisémitisme en République tchèque restent essentiellement liées à la scène d’extrême droite. La question de l’antisémitisme a été inscrite au premier rang des priorités de la Commission interministérielle de lutte contre l’extrémisme, le racisme et la xénophobie et du Groupe de travail des quatre pays dits de Visegrád plus l’Autriche.

11.En 2006, une campagne publicitaire a été lancée afin d’encourager les membres des minorités à rejoindre les forces de police tchèques. Les groupes cibles étaient les membres de toutes les minorités nationales et ethniques, remplissant les critères fondamentaux de recrutement. Les personnes des groupes minoritaires désireuses de travailler pour les forces de police ont suivi les mêmes procédures de recrutement que les ressortissants tchèques. La campagne était liée à la campagne publique de lutte contre le racisme en 2006. Des cours préparatoires au programme d’étude des opérations de police ont été organisés pour les candidats roms remplissant les critères d’admission dans les forces de police tchèques. Un nouveau système pour enquêter sur la conduite illégale des fonctionnaires de police est en cours d’élaboration et ces enquêtes ne relèveront plus de la compétence du Ministère de l’intérieur. Des programmes de formation aux droits de l’homme sont organisés pour le personnel employé par la police, l’armée, l’enseignement, le domaine judiciaire et le travail social. Des écoles de police secondaires dispensent des cours sur l’extrémisme, la xénophobie et l’antisémitisme. En 2006, la discrimination raciale a été incluse dans la formation des juges et des procureurs, en insistant sur la lutte contre la xénophobie et le racisme, ainsi que sur les procédures à appliquer pour prévenir de tels délits.

12.La Loi relative à l’emploi prévoit l’égalité de traitement pour tous, indépendamment de l’origine raciale ou ethnique. Au titre de la loi, les bureaux d’emploi doivent proposer aux diplômés universitaires et autres personnes, y compris les Roms, jusqu’à l’âge de 25 ans, des plans d’action individuels pour accroître les possibilités d’emploi. Dans le cadre de 2007, Année européenne contre les discriminations et Année de l’égalité des chances pour tous, son Gouvernement mène des activités de sensibilisation pour éliminer les préjugés à l’égard des Roms, axées sur l’éducation transculturelle aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire. Des ONG participent à la mise en œuvre de ces projets. Depuis 2006, la campagne du Conseil de l’Europe «Tous différents – tous égaux» est mise en œuvre en République tchèque, pour inciter les jeunes à jouer un rôle actif en vue de cultiver une communauté mondiale pacifique dans un esprit de tolérance, de respect mutuel et de compréhension. Les campagnes annuelles du Gouvernement contre le racisme se concentrent sur l’élimination des préjugés raciaux par la sensibilisation du public, en particulier des jeunes.

13.Son Gouvernement reconnaît que de nombreux problèmes sociaux plongent leurs racines au niveau local et s’efforcera de mettre en place les mécanismes nécessaires pour éviter l’exclusion sociale. Il s’attaquera également à la question de l’aide financière pour le logement à bon marché. Après l’échec d’un premier essai, des efforts supplémentaires seront mis en œuvre pour adopter une loi antidiscrimination. La nouvelle proposition de loi est en cours d’examen au niveau interministériel.

14.Mme OTÁHALOVÁ (République tchèque) dit que la proposition de loi antidiscrimination rejetée par le Sénat aurait abordé de nombreux domaines de discrimination, assuré la création d’un centre de l’égalité de traitement et élargi les compétences du Bureau du Médiateur. Un nouveau projet de loi a été élaboré et attend actuellement les commentaires des différents ministères. L’adoption du projet de loi est une priorité absolue pour son Gouvernement.

15.M. BUREŠ (République tchèque) dit que la diminution des crimes motivés par la haine raciale est une priorité du Ministère de l’intérieur. Il n’y a qu’un petit nombre de délits à caractère racial violents en République tchèque. La majorité consiste en abus de langage et à utiliser des symboles néonazis. Son Gouvernement reconnaît que la police doit adopter une approche unifiée pour éliminer l’usage de symboles racistes ou néonazis et a dès lors rédigé un manuel de formation, reprenant une liste graphique de tous les symboles racistes, actuellement distribué à toutes les forces de police. Les concerts néonazis et de skinheads nécessitent également une approche intégrée. Malgré l’instauration d’une procédure claire à appliquer lors de ces concerts, il est trop tôt pour en évaluer l’impact. La procédure a pour but de mettre fin à tous les concerts et tours de chant de nature raciste et de sanctionner les responsables.

16.Les actes racistes de la part de fonctionnaires de police sont rares, mais des mesures sont en place pour assurer que toute infraction à motivation raciale est poursuivie et punie, dans la mesure où il s’agit d’un abus de pouvoir officiel manifeste. L’organe d’enquête indépendant pour les infractions commises par les fonctionnaires de police ne relèvera plus de la compétence du Ministère de l’intérieur. La formation en histoire et traditions des Roms est devenue un axe important de la formation de la police, en particulier dans les régions qui ont de grandes communautés roms ou des taux élevés de criminalité raciste, et est destinée à améliorer les relations entre la police et les Roms.

17.Une autre initiative importante pour améliorer les relations entre la police et les Roms est le projet «Mots communs», lancé dans le nord de la Moravie, qui organise des stages d’été pour les enfants socialement marginalisés, principalement roms. Les fonctionnaires de police font office de chefs de groupe à ces stages, pendant leurs loisirs. Le projet s’est avéré efficace pour accroître la confiance et la compréhension entre la communauté rom et la police.

18.Ces deux dernières années, le groupe de travail du Conseil du gouvernement pour les affaires roms s’est concentré sur ce qu’il a identifié comme deux grands problèmes: l’usure et un endettement accru des membres des communautés socialement marginalisées (question 5 de la liste de points à traiter). Un projet spécial a été lancé pour informer ces personnes vulnérables, notamment les Roms, des risques de l’endettement et des moyens de bénéficier d’une aide sociale. Les résultats de ce projet seront disponibles dans quelques années.

19.En réponse à la question 9, il explique que le Code pénal punit non seulement (d’une peine d’emprisonnement allant jusque deux ans) la participation active aux groupes incitant à la discrimination raciale, mais également les personnes qui adhèrent à ou forment de tels groupes pour commettre de tels délits ou adopter le même comportement. Le Gouvernement est donc d’avis que le Code pénal couvre entièrement les dispositions de l’article 4 (b) de la Convention.

20.M. WALEK (République tchèque) dit que parmi les nouveaux développements en matière d’inclusion sociale et de logement, son Gouvernement a lancé des projets pour instaurer un organisme pour la prévention de l’exclusion sociale dans les zones roms, en vue d’améliorer les conditions de vie de ces communautés. Il sera financé par des fonds structurels européens et des fonds publics distribués aux ONG, aux écoles et aux municipalités.

21.Le nouveau projet de loi sur le logement social constituera un pas en avant, en particulier parce qu’il chargera les municipalités qui mènent leur propre politique du logement de fournir des logements aux personnes dans le besoin. L’État a instauré des mesures financières pour inciter les municipalités à construire des logements subventionnés pour les personnes socialement défavorisées, notamment les personnes handicapées ou âgées.

22.Le Conseil du gouvernement pour les affaires roms, un organe consultatif composé de représentants des Roms et d’agents de l’État, envisage de participer à sept projets présentés par des municipalités et une ONG pour reconstruire des logements inférieurs aux normes.

23.M. KAPLAN (République tchèque) dit, en réponse à la question 14, que la Loi relative à l’emploi, qui est entrée en vigueur fin 2004, définit la discrimination directe en matière d’emploi, fondée sur le sexe, l’âge, la religion, la santé, la race ou l’origine ethnique. La loi indique également que la discrimination indirecte est liée à des conditions apparemment neutres d’accès à l’emploi. Les bureaux de placement sont chargés d’examiner les plaintes émanant de citoyens qui affirment avoir fait l’objet de discrimination de la part d’entreprises. Si elles sont reconnues coupables, ces sociétés se voient imposer une amende.

24.M. POKORNÝ (République tchèque), faisant référence à la question 24, dit que depuis 1999, son Gouvernement évalue chaque année l’intégration des étrangers sur la base d’un «concept d’intégration des étrangers», en grande partie modifié en 2005. Ce «concept» a pour but de présenter les étrangers, y compris les immigrés, comme des membres précieux de la société et environ 1 million de dollars américains ont été alloués à des projets pertinents en 2006. Il s’agit notamment des projets: «Nos voisins d’à côté», qui organise des discussions entre les élèves étrangers et tchèques dans les écoles; «Dialogue de cultures», qui invite des représentants de divers groupes linguistiques, culturels et religieux à entamer un dialogue; «Migration et média», mené par l’organisation People in Need, pour donner une image positive des immigrants, en particulier par les médias.

25.En réponse à la question 16, il dit que les autorités tchèques n’ont aucun moyen de recueillir des informations sur la race ou l’appartenance ethnique des enfants et que, en particulier en raison de la nature subjective de l’auto-identification comme membre d’un certain groupe ethnique, elles ne disposent d’aucune information susceptible d’indiquer une éventuelle différence de traitement de la population rom.

26.Le retrait des enfants de leur famille et leur placement dans des institutions sont ordonnés uniquement lorsque l’enfant est considéré en grave danger, c’est-à-dire en cas de maltraitance, de négligence, de violence physique ou de menace imminente de souffrances matérielles pouvant nuire à la santé de l’enfant. On peut arguer que, comme beaucoup de familles roms risquent l’exclusion sociale et la pauvreté, les enfants roms sont plus nombreux dans cette situation et sont dès lors placés en institution. Néanmoins, même si cette affirmation était étayée par des données statistiques, cela ne témoignerait pas d’une pratique discriminatoire de la part des autorités de l’État mais indiquerait seulement une corrélation statistique.

27.Néanmoins, comme les études montrent que le nombre de ces placements est anormalement élevé en République tchèque, le Gouvernement prévoit d’améliorer la prévention des situations de risque et la coopération avec les familles concernées. Plus précisément, il a mis en place, en octobre 2006, une nouvelle politique de prise en charge des enfants maltraités, négligés et séparés de leur famille. Parmi les mesures qu’elle préconise, la politique requiert d’évaluer et justifier le placement en institution, et prévoit l’aide de conseillers psychologiques et pédagogiques aux familles. L’impact de cette politique sera évalué en 2009.

28.Mme MAŠKOVÁ (République tchèque), répondant aux questions 17, 21 et 23, dit que la Loi sur l’éducation ne fait pas de distinction entre l’enseignement général et spécial, puisqu’elle garantit le droit universel des enfants à l’éducation sans aucune forme de discrimination. Elle garantit également le droit des enfants aux services de conseils pédagogiques et à la prise en considération de leurs besoins éducatifs, quels qu’ils soient. Les méthodes éducatives et le contenu adapté tiennent adéquatement compte des besoins éducatifs spéciaux des enfants issus de milieux socialement défavorisés.

29.La réforme des programmes scolaires, entièrement mise en œuvre en septembre 2007, permet aux écoles de concevoir leurs propres programmes et leur donne ainsi la possibilité de les adapter en fonction des besoins spécifiques de leurs élèves. D’autres mesures contribuent également à améliorer la situation des enfants roms, notamment l’inscription gratuite en dernière année de l’école maternelle, des cours préparatoires gratuits avant la scolarité obligatoire pour les enfants socialement défavorisés, des assistants pédagogiques formés par le Gouvernement pour faire face aux besoins éducatifs spéciaux.

30.En vertu de la Loi sur l’éducation, les parents peuvent choisir où ils inscrivent leurs enfants. Néanmoins, les écoles générales ont l’obligation d’inscrire les enfants résidant dans leur zone d’influence.

31.M. YUTZIS, Rapporteur de pays, demande pourquoi la ratification du protocole n° 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, mentionnée au paragraphe 16 du rapport, est retardée. Surtout, il se demande pourquoi le Parlement tchèque n’a pas encore approuvé le projet de loi contenant des dispositions de protection contre la discrimination et pour l’égalité de traitement, qui a été présenté en décembre 2004. Le texte n’était-il pas satisfaisant?

32.Il demande comment les recensements sont effectués en République tchèque, car il a trouvé des données contradictoires.

33.Il voudrait que la délégation explique s’il existe un organe indépendant qui enquête sur les agissements de la police, pour assurer la protection des personnes contre la violence, les mauvais traitements ou la discrimination par les policiers. Il voudrait savoir aussi combien de Roms sont policiers.

34.En ce qui concerne l’article 4 de la Convention, il félicite l’État partie de ses efforts mis en œuvre pour interdire l’affichage de symboles extrémistes, l’incitation à la haine, les manifestations de racisme dans l’armée et l’exclusion sociale. Il convient d’applaudir l’utilisation du Service de probation et de médiation en guise de mécanisme pour lutter contre l’extrémisme, l’adoption d’une stratégie de prévention des activités socio-pathologiques dans les écoles et la mise en application d’une stratégie nationale pour lutter contre la violence raciale et la discrimination. Un examen détaillé du rapport mène à la conclusion qu’aucune distinction n’est faite entre la discrimination, l’intolérance raciale, l’extrémisme de gauche ou de droite, le terrorisme et l’extrémisme islamique. Toutes ces questions n’entrent pas dans le champ d’application de la Convention et il met en garde l’État partie contre leur regroupement en un problème global unique.

35.Compte tenu du climat politique international actuel, il ne serait pas judicieux de considérer la situation des minorités et des immigrés comme une question de sécurité nationale. Les jeunes descendants d’immigrés qui ont incendié des voitures dans la banlieue parisienne et les auteurs des attentats à la bombe de Londres montrent que la protection de la «forteresse Europe» n’est pas seulement l’affaire de la police. Le respect des différentes cultures et communautés, ainsi que leur intégration sur la base du respect mutuel, dans des conditions d’égalité, sont essentiels pour l’établissement d’États démocratiques viables. Le manque d’ouverture aux autres constitue la plus grande menace pour la démocratie.

36.Le rapport déclare que ni les activités extrémistes ni les sectes religieuses «dangereuses» ne constituent une menace pour les institutions démocratiques de l’État partie. La délégation doit expliquer ce qu’elle entend par «secte religieuse» et indiquer quel danger potentiel une telle entité peut représenter.

37.Il ressort du rapport que les concerts néonazis ne cessent de gagner en popularité. Le Gouvernement semble conscient du problème, sans prendre de mesures. Dans le passé, ces événements se déroulaient dans des endroits privés, mais l’hommage à Franco, le 11 décembre 2006, et le concert skinhead du 18 novembre 2006 ont eu lieu dans des endroits publics. Le sénateur Jaromir Stetina a critiqué la police pour son absence d’intervention. L’article 4 de la Convention est très spécifique à cet égard et il demande à l’État partie d’honorer ses obligations à ce titre.

38.Parmi les problèmes les plus graves auxquels l’État partie est confronté, il faut citer la situation des Roms. Dans son deuxième avis sur la République tchèque, adopté le 24 février 2004, le Comité consultatif sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales note que «si la société tchèque se caractérise globalement par un climat de respect et de compréhension mutuels et que des améliorations significatives ont été enregistrées en ce qui concerne le dialogue interethnique, des préjugés négatifs et des manifestations d’intolérance à l’égard de certaines personnes, notamment les Roms et les étrangers, continuent à être signalés». Les Roms souffrent de discrimination dans la plupart des domaines, notamment l’enseignement, l’emploi, l’accès aux services publics, aux soins de santé et au logement. Un sondage d’opinion effectué en janvier 2007 révèle que 76 % de la population ont une perception négative des Roms. Si les statistiques officielles évaluent à près de 17 000 le nombre de résidents roms, d’autres organisations parlent de quelque 200 000. Il demande à la délégation d’expliquer cet écart.

39.Le rapport présente aussi des signes de préjugés contre les Roms. Il dit qu’ils ont «peu d’intérêt pour l’éducation» et n’encouragent pas leurs enfants à fréquenter l’école. Le paragraphe 12 parle des Roms qui s’installent «de manière incontrôlée». Il s’étonne de la référence explicite aux Roms – et à aucune autre minorité nationale – en tant qu’auteurs occasionnels d’infractions extrémistes. À moins que les Roms ne soient les seuls membres de groupes minoritaires reconnus coupables de telles infractions, la référence est nettement discriminatoire. En outre, la mention de «projets de recherche sur la question rom» peut être considérée comme indiquant que le problème n’est pas leur situation défavorisée mais les Roms proprement dits. La délégation doit commenter le langage utilisé dans le rapport.

40.Les statistiques révèlent que 50 % environ des enfants inscrits dans l’enseignement spécial sont roms. Étant donné que les programmes scolaires de l’enseignement spécial ne couvrent que 30 % de celui des écoles ordinaires, le placement des enfants roms dans l’enseignement spécial entrave leur progression, évidemment. Il est difficile de comprendre pourquoi le pourcentage d’enfants roms présentant des difficultés d’apprentissage est anormalement élevé, et il voudrait des informations concernant les critères utilisés pour déterminer si un enfant a besoin d’enseignement spécial. Il exhorte l’État partie à remédier à l’exclusion des enfants roms de l’enseignement général, qui a de graves répercussions sur leur avenir. La délégation devrait indiquer en outre pourquoi dans certains établissements d’enseignements, les frais de scolarité sont différents pour les ressortissants et les non-ressortissants.

41.La ségrégation en matière de logement est un autre problème grave. Il s’inquiète grandement de l’existence de quelque 310 bidonvilles dans l’État partie, dont 35 % datent de ces dernières années. Il est largement admis que la vie dans un bidonville a des conséquences désastreuses pour le statut social d’une personne. Dans l’État partie, les municipalités semblent largement responsables des bidonvilles, dont beaucoup auraient été privatisés. Il exhorte l’État partie à revoir cette pratique, source de spéculation foncière, entre autres problèmes.

42.Le chômage touche 70 % des Roms et 7 % des autres habitants. Il faut remédier de toute urgence aux obstacles à l’emploi des Roms, notamment le faible niveau d’éducation et les préjugés.

43.La pratique de stérilisation forcée des femmes roms semble en grande partie appartenir au passé, mais un rapport rédigé par le Médiateur en 2005 mentionne certains cas récents. Il appelle l’État partie à éradiquer cette pratique et à dédommager les victimes.

44.M. KJAERUM formule l’espoir que certaines recommandations faites par le Comité après l’examen du rapport seront intégrées dans un nouveau projet de loi antidiscrimination. Il félicite l’État partie d’avoir développé des manières nouvelles et novatrices d’identifier la discrimination raciale, en collaboration avec l’Institut danois des droits de l’homme. La délégation devrait indiquer l’étendue de la participation des ONG à la préparation du rapport.

45.Il demande si les non-ressortissants ont le droit d’avoir des activités politiques, d’adhérer à un parti politique ou de voter aux élections locales. Le rapport de pays 2005 du Département d’État des États-Unis d’Amérique sur les pratiques en matière de droits de l’homme en République tchèque épinglait le manque de représentation des minorités à la Chambre des députés, au Sénat et au Gouvernement. Il demande si cette situation a changé après les récentes élections.

46.D’après le rapport, pour que les partenariats homosexuels soient reconnus, au moins un des conjoints doit être ressortissant tchèque. Il demande si cette exigence s’applique également aux couples hétérosexuels. Dans la négative, la délégation doit expliquer les raisons de cette inégalité.

47.L’absence de dispositions juridiques spécifiques interdisant la discrimination en matière de logement pourrait être en partie responsable des difficultés rencontrées par les Roms en la matière. Il demande si la loi antidiscrimination de 2004 interdit explicitement la discrimination en matière d’accès au logement.

48.La loi de 2005 sur l’éducation garantit l’accès universel à l’éducation pour tous les citoyens tchèques, ceux de l’Union européenne (UE) et les personnes résidant légalement dans l’État partie. La délégation doit expliquer pourquoi l’accès à l’éducation est fonction de la nationalité et si les enfants des demandeurs d’asile, réfugiés ou immigrés clandestins se voient refuser l’accès à l’éducation. Un tel refus équivaudrait à une violation de la Convention des droits de l’enfant, ratifiée par l’État partie.

49.Comme le rapport ne dit rien des femmes roms, il demande des informations détaillées concernant la situation de ce groupe de population particulièrement vulnérable.

50.M. SICILIANOS, faisant référence à la déclaration finale du Défenseur public des droits concernant les stérilisations effectuées en contravention de la loi et les mesures correctives proposées, ainsi qu’à la réponse de l’État partie à la question 12 de la liste des points à traiter, demande des informations complémentaires sur les actions correctives entreprises par le Ministère de la santé pour les stérilisations forcées. Il serait utile de savoir si les victimes ont reçu un dédommagement et si une enquête a été menée pour les cas antérieurs à 1992. En 2003, la délégation de l’État partie a assuré au Comité que la pratique de stérilisation forcée avait cessé en 1991. Mais le rapport du Défenseur public signale des cas de stérilisation forcée illégale qui ont eu lieu en 2001. La pratique n’est manifestement pas la politique publique, mais étant donné la gravité de l’allégation, l’État est tenu de mener une enquête, de poursuivre et sanctionner les responsables et de verser un dédommagement adéquat en vertu de l’article 6 de la Convention.

51.Des rapports attestent que malgré la nouvelle législation entrée en vigueur le 1er janvier 2005, les écoles spéciales pour les Roms ont simplement changé de nom. Le programme scolaire et les enseignants sont restés les mêmes. Il demande des détails complémentaires sur les nouveaux programmes qui seront entièrement mis en œuvre en 2007, sur les mesures prises pour sensibiliser les enseignants à la question rom et sur les efforts pour intégrer les enfants roms dans les écoles générales.

52.Il demande si la proposition de loi antidiscrimination est l’instrument destiné à transposer les directives européennes 2000/43 et 2000/78.

53.M. CALI TZAY demande quelles mesures sont prises actuellement pour empêcher les stérilisations forcées et assurer que les femmes roms ne sont pas victimes de double discrimination, comme indiqué au paragraphe 6 de la recommandation générale XXVII du Comité. Il n’est pas clairement déterminé si les 11 716 personnes enregistrées comme de nationalité rom sont des Tchèques ou des Roms tchèques. La signification de l’expression «gestion de vie et mode de vie appropriés» (paragraphe 132 du rapport) n’est pas claire. Qui détermine ce que sont une gestion de vie et un mode de vie appropriés? Tous les assistants de santé roms ont-ils appris ces compétences? Il serait utile de savoir si les élèves roms ont droit à un enseignement pré-primaire, primaire et secondaire dans leur langue maternelle.

54.M. AVTONOMOV demande des informations complémentaires sur la nature des plaintes adressées au Médiateur. En particulier, il demande si ces plaintes concernent spécifiquement la Convention. Des détails complémentaires des décisions prises concernant la teneur des plaintes, et les mesures pour les mettre en œuvre, devraient être fournis.

55.Il félicite l’État partie pour la publication et la distribution du rapport périodique actuel et des observations finales du Comité sur les rapports précédents. Sont-ils publiés en anglais uniquement ou également en tchèque?

56.Il serait utile de savoir combien de personnes sont actuellement en prison et dans des centres de détention, et quel pourcentage d’entre eux sont des immigrants. Combien de personnes sont détenues ou emprisonnées à la suite d’une décision du tribunal? Il demande des informations concernant le nombre de Roms, de Vietnamiens et d’Ukrainiens dans la société et en prison: une comparaison serait utile. Il exhorte le Gouvernement à examiner la recommandation générale XXXI du Comité sur la prévention de la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnementdu système de justice pénale, et à fournir au Comité les informations énumérées dans la recommandation.

57.M. EWOMSAN demande si des personnes d’origine africaine vivent actuellement dans l’État partie et, dans l’affirmative, si certaines ont jamais été victimes d’une violation des droits de l’homme en raison de leur origine ethnique.

58.M. VALENCIA RODRÍGUEZ demande des détails complémentaires sur la façon dont l’adhésion de l’État partie à l’Union européenne affecte la mise en œuvre des dispositions de la Convention. Il demande si les droits fondamentaux des immigrés clandestins sont respectés, notamment la sécurité personnelle, la non-discrimination, le droit de travailler, l’éducation de base pour leurs enfants et l’accès aux services de santé de base. Quels sont les effets visibles des nouvelles modifications et de la législation concernant la question de la discrimination? Il félicite l’État partie d’avoir désigné un Médiateur, mais les pouvoirs du Médiateur doivent être renforcés et ses recommandations doivent avoir plus de poids dans les décisions judiciaires. Le champ d’application du travail du Médiateur doit être élargi pour inclure les institutions privées. Il exhorte l’État partie à mettre en œuvre la médiation et à autoriser le Médiateur à jouer un rôle clé dans les cas de discrimination.

59.Des informations complémentaires doivent être fournies concernant les mesures destinées à améliorer la situation des Roms et leurs résultats. Il demande des éclaircissements concernant les rôles joués par les travailleurs sociaux dans les communautés roms. Le Gouvernement doit prendre des mesures pour que les enclaves roms ne soient pas des points de concentration de négligence et de pauvreté abjecte, où les habitants ne bénéficient pas de la protection à laquelle ils ont droit. L’État partie doit informer le Comité des conclusions des projets de recherche sur la question rom, menés par le Ministère du travail et des affaires sociales.

60.Il faut prendre des mesures complémentaires pour contrecarrer les groupes extrémistes, néonazis et skinheads, car leurs activités peuvent enfreindre les dispositions de la Convention et perturber gravement la stabilité sociale.

61.M. LINDGREN ALVES dit qu’il ne comprend pas la motivation qui sous-tend la fragmentation apparente de l’État partie en minorités nationales. La signification de l’expression «génocide communiste» (rapport, paragraphe 47, note de bas de page 45) n’est pas claire.

62.M. PILLAI demande d’éclaircir la signification des termes «population par nationalité», en particulier en ce qui concerne les statistiques de la population vietnamienne, reprises dans le document de base (HRI/CORE/1/Add.71/Rev.2, paragraphe 9). Il serait utile de savoir s’il s’agit de personnes nées au Vietnam, qui sont venues habiter dans l’État partie et ont acquis la nationalité tchèque. Dans la négative, il ne comprend pas pourquoi il y a deux séries de chiffres: Vietnamiens par nationalité et Vietnamiens par citoyenneté. Comme le rapport périodique qualifie les Vietnamiens d’étrangers, dont 61 % sont des résidents permanents, il est difficile de comprendre si cette population a une identité ethnique clairement visible. Si cette identité existe, il serait utile de savoir comment le Gouvernement évalue la mesure dans laquelle le groupe jouit des droits au titre de l’article 5 de la Convention.

63.La délégation doit indiquer quelle action a été entreprise contre les personnes qui se conduisent d’une façon tendant à promouvoir la discrimination contre les Roms. C’est particulièrement inquiétant au vu des rapports communiqués au Comité, signalant que ces personnes doivent rarement rendre compte de déclarations anti-Roms.

64.M. TANG Chengyuan demande quel est le rôle de la commission indépendante de la police. Il serait utile de connaître l’efficacité des enquêtes concernant les infractions commises par des fonctionnaires de police et si les victimes sont dédommagées.

65.Il convient de fournir des détails complémentaires concernant la mise en œuvre locale et la coordination des politiques nationales pour améliorer les moyens de subsistance des Roms.

66.Le Comité a reçu des rapports signalant des traitements défavorables de réfugiés et de demandeurs d’asile, dont certains sont envoyés dans des centres de détention. Il voudrait entendre les commentaires de la délégation concernant le respect des droits de ces personnes.

67.M. THORNBERRY demande un complément d’information sur la nature des écoles générale dans l’État partie et demande si elles constituent un environnement accueillant pour les élèves roms. Il serait utile d’en savoir davantage concernant les enseignants issus des communautés roms. Existe-t-il un enseignement de la langue maternelle pour les élèves roms? Dans l’affirmative, comment est gérée la transition des élèves vers la langue tchèque? Il demande comment les manuels scolaires décrivent les Roms et si les organisations roms participent à la rédaction de ces manuels.

68.La signification des termes «statut socioculturel bas» et «socio-culturellement défavorisé» dans la réponse de l’État partie à la question 17 de la liste des points à traiter n’est pas claire. Cette association de termes est préoccupante parce qu’elle semble impliquer un respect inégal du contexte culturel.

69.Il s’étonne de lire qu’il n’existe pas actuellement de programmes d’études distincts en droits de l’homme dans les universités de l’État partie. Il demande combien d’universités il y a et s’il y a des cours sur les droits de l’homme généraux en droit international et les droits des minorités. Il demande des informations complémentaires sur la formation des juristes et leur accès aux cours des droits de l’homme.

La séance est levée à 18 heures .

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