Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Troisième rapport périodique soumis par le Tadjikistan en application de l’article 73 de la Convention, attendu en 2024 *

[Date de réception : 6 mai 2024]

Sigles et abréviations

BAsDBanque asiatique de développement

CEICommunauté d’États indépendants

DFIDMinistère du développement international du Royaume-Uni

FAOOrganisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

GIZSociété allemande pour la coopération internationale

HCRHaut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

OIMOrganisation internationale pour les migrations

OITOrganisation internationale du Travail

OSCEOrganisation pour la sécurité et la coopération en Europe

OTSCOrganisation du Traité de sécurité collective

PNUDProgramme de développement des Nations Unies

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

USAIDAgence des États-Unis pour le développement international

I.Introduction

1.Le troisième rapport périodique de la République du Tadjikistan relatif à la mise en œuvre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ci-après « la Convention ») a été établi conformément aux directives pour l’établissement des rapports périodiques que les États parties doivent présenter en application de l’article 73 de la Convention (CMW/C/2008/1) et des directives harmonisées pour l’établissement des documents se rapportant spécifiquement à un instrument (HRI/GEN.2/Rev.6).

2.Ce rapport couvre la période 2019-2024 et fournit des réponses aux observations finales du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ci-après « le Comité ») concernant le deuxième rapport périodique du Tadjikistan (CMW/C/TJK/CO/2).

3.À la demande du Comité, le Tadjikistan a fourni, le 27 mai 2021, des renseignements écrits concernant la suite donnée aux observations finales concernant son deuxième rapport périodique (CMW/C/TJK/FCO/2). Ces renseignements portaient sur l’application des recommandations figurant aux paragraphes 12, 35 (al. a)) et 47 des observations finales du Comité. Le présent rapport fournit des renseignements actualisés au sujet de l’application de ces recommandations, tel que l’a demandé le Comité dans sa lettre sur la suite donnée à ses observations finales concernant le deuxième rapport périodique du Tadjikistan (CMW/FollowUp/35/ik).

4.Ce rapport a été établi par le groupe de travail de la Commission gouvernementale pour l’exécution des obligations internationales en matière de droits de l’homme, à la lumière d’une analyse des résultats de l’exécution du Plan d’action national relatif à l’application des recommandations du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille pour 2020-2024, approuvé par le premier Vice-Premier Ministre du Tadjikistan et Président de la Commission gouvernementale pour l’exécution des obligations internationales en matière de droits de l’homme le 17 décembre 2019. Tous les six mois, après analyse et synthèse, des renseignements sur l’état d’avancement de l’exécution de ce plan d’action national sont publiés à l’intention des parties intéressées sur le site Internet officiel de la Commission, disponible à l’adresse suivante : www.khit.tj.

5.Dans le cadre de l’établissement de ce rapport, le groupe de travail a organisé des consultations avec des représentants des services de l’État et d’organisations de la société civile. Le 4 avril 2024, un projet de rapport a été présenté en présence de représentants d’organisations internationales et de la société civile. Les propositions soumises par les parties intéressées ont été prises en compte aux fins de l’établissement de la version finale du rapport. La Commission gouvernementale pour l’exécution des obligations internationales en matière de droits de l’homme a examiné ce rapport à sa séance du 25 avril 2024.

II.Informations générales

Données sur les particularités et la nature des flux migratoires au Tadjikistan

6.Le Tadjikistan est à la fois un pays d’origine et de destination de travailleurs migrants.

7.Entre 2019 et le début de l’année 2024, les dynamiques d’émigration de ressortissants tadjiks à des fins d’emploi ont connu plusieurs évolutions. Toutefois, la proportion de femmes parmi les personnes qui partent travailler à l’étranger est restée stable au cours de cette période (13 % à 15 %).

Nombre de T adjiks partis travaill er à l ’ étranger entre 2019 et la fin du premier trimestre de 2024
Année	N ombre total	Nombre de femmes
2019	530 883	64 512 (14,1 %)
2020	129 807	77 013 (14,9 %)
2021	373 773	16 880 (13 %)
2022	775 578	49 174 (13,1 %)
2023	652 014	97 210 (14 , 91 %)
Premier trimestre 2024	190 235	39 976

8.Les travailleurs migrants tadjiks ont émigré vers les pays de destination habituels, tels que la Fédération de Russie et le Kazakhstan, mais aussi vers de nouveaux pays, tels que l’Arabie saoudite, la Corée, la Lettonie, la Pologne, le Qatar, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Turquie.

9.Ces travailleurs ont émigré tantôt de manière indépendante, tantôt dans le cadre de recrutements organisés en vertu d’accords et de protocoles de coopération entre gouvernements, ou encore via des agences de recrutement privées.

10.Le Tadjikistan attache une importance particulière à la question du genre dans le cadre des migrations de main-d’œuvre. La Stratégie nationale de développement du Tadjikistan à l’horizon 2030 tient compte des considérations liées au genre dans le cadre des migrations de main-d’œuvre et prévoit de diversifier ce type de migration, y compris chez les femmes.

11.Au cours de la période considérée, le Ministère du travail, des migrations et de l’emploi de la République du Tadjikistan (ci-après « le Ministère du travail ») a mené, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations(OIM), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance(UNICEF), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture(FAO) et ONU-Femmes, divers projets visant à soutenir les travailleuses migrantes et les femmes vivant dans des ménages de travailleurs migrants au Tadjikistan. Par exemple, un projet intitulé « Autonomisation des familles restées dans le pays aux fins de l’amélioration des résultats des migrations » a été lancé en août2021 avec le soutien de l’OIM. Dans le cadre de ce projet, des recherches visant à améliorer la condition des femmes dont le mari travaille à l’étranger ont été menées et des mesures visant à augmenter leur résilience économique, à lever les obstacles liés au genre et à fournir des services de protection des droits des femmes et des enfants des travailleurs migrants ont été élaborées.

12.Des services médicaux et psychologiques ont également été fournis aux bénéficiaires du projet, qui ont également été formées à l’utilisation efficace des terres et des ressources en eau, ainsi qu’à la recherche de sources de revenus alternatives par un renforcement des compétences et l’accès à l’emploi, à l’information et aux services sociaux.

13.La République du Tadjikistan n’enregistre aucun flux migratoire significatif d’enfants non accompagnés ou séparés de leur famille. Les familles des travailleurs migrants tadjiks, y compris les enfants, restent généralement dans le pays.

14.Au cours de la période considérée, le Tadjikistan a pris diverses mesures législatives et pratiques afin de soutenir les enfants issus de familles de migrants, en particulier ceux qui sont privés de soins parentaux. Par exemple, dans le cadre d’un projet intitulé « Protection des enfants concernés par les migrations en Asie du Sud-Est, en Asie du Sud et en Asie centrale » mené en collaboration avec l’UNICEF, un mécanisme d’orientation et d’intervention a été mis en place par les autorités locales des villes de Koulyab et de Levakant en 2019-2021 afin de garantir aux enfants vulnérables, y compris ceux issus de familles de travailleurs migrants, l’accès aux services. Ce projet a permis de recenser 439 enfants vulnérables (201 filles et 238 garçons), dont les besoins ont été évalués et auxquels une assistance a été fournie.

15.Sur la période 2021-2023, le projet « Autonomisation des familles restées dans le pays aux fins de l’amélioration des résultats des migrations », mis en œuvre par le Ministère du travail en collaboration avec l’OIM, a permis d’obtenir les résultats suivants :

872 enfants (457 filles et 415 garçons) ont reçu un certificat de naissance ;

902 enfants (337 garçons et 565 filles) ont été formés à diverses compétences dans le district de Dousti et dans la ville de Koulyab ;

266 parents (254 femmes et 12 hommes) ont bénéficié d’une formation à la parentalité et d’un soutien psychosocial et émotionnel ;

301 femmes vivant dans des ménages de travailleurs migrants ont bénéficié d’une formation et ont acquis des compétences professionnelles ;

2 000 personnes ont bénéficié de campagnes d’information axées sur la sensibilisation aux droits de l’enfant et aux questions migratoires.

16.La pandémie de COVID-19 a entraîné une détérioration de la situation socioéconomique des familles de migrants. Face à la diminution des revenus des ménages, le décret présidentiel no 1544 sur la prévention des incidences socioéconomiques de la COVID‑19 au Tadjikistan a été publié le 5 juin 2020 afin de fournir un soutien aux familles à faible revenu. Environ 3 000 enfants de familles de migrants qui se sont retrouvés sans soutien de famille ont ainsi bénéficié d’une aide ponctuelle de l’État.

17.Conformément à l’article 9 de la loi de la République du Tadjikistan sur les migrations (1999), un quota d’immigration et de recrutement de main-d’œuvre étrangère au Tadjikistan est établi chaque année. En raison de la pandémie de COVID-19, ce quota n’a pas été établi pendant la période 2020-2022. Le recrutement de travailleurs étrangers a été régi par le décret présidentiel no 1544 sur la prévention des incidences socioéconomiques de la COVID-19 au Tadjikistan.

Nombre de ressortissants étrangers travaillant au Tadjikistan, conformément au quota établi, pendant la période allant de 2019 à la fin du premier trimestre de 2024
Année	Quota	Nombre total	Nombre de femmes
2019	7 500 personnes	6 700	2 752
2020		4 743	1 978
2021		5 777	2 341
2022		5 716	528
2023	7 500 personnes	7 053	886
Premier trimestre 2024	6 500 personnes	1 047	161

18.Les ressortissants étrangers présents sur le sol tadjik et disposant d’un permis de travail au Tadjikistan étaient principalement employés dans les secteurs de la construction, de la géologie, des communications et de l’industrie, entre autres.

Mesures prises afin de mettre la législation nationale en conformité avec la Convention

19.Le Gouvernement tadjik s’efforce de gérer efficacement les dynamiques de migration à des fins d’emploi, conformément à ses obligations internationales et aux programmes, aux politiques et aux instruments législatifs en vigueur. Les efforts déployés par le pays ont pour principal objectif de rationaliser les migrations de main-d’œuvre et de créer des conditions propices à une migration sûre et légale à destination et en provenance du Tadjikistan, ainsi que de fournir un soutien social et juridique aux travailleurs migrants, au Tadjikistan et dans les principaux pays de destination des travailleurs migrants tadjiks.

20.Au cours de la période considérée, le Gouvernement a élaboré des programmes et des politiques visant à renforcer les avantages des migrations organisées de main-d’œuvre, à mieux soutenir les travailleurs migrants sur les plans social et juridique, aussi bien au Tadjikistan qu’à l’étranger, ainsi qu’à apporter de l’aide aux travailleurs migrants qui reviennent au Tadjikistan après avoir travaillé à l’étranger.

21.Après l’achèvement de la Stratégie relative aux migrations internationales de ressortissants tadjiks aux fins d’emploi pour la période 2011-2015, les questions relatives à la gestion des migrations de main-d’œuvre ont été intégrées dans la Stratégie nationale de développement à l’horizon 2030 et partiellement dans d’autres programmes et stratégies.

22.En juin 2023, le Gouvernement tadjik a adopté une nouvelle Stratégie de gestion des processus migratoires à l’horizon 2040 (approuvée par l’ordonnance gouvernementale no309 du 30 juin 2023). Afin d’exécuter cette stratégie, un plan d’action à moyen terme a été adopté pour la période 2023-2025.

23.La Stratégie de gestion des processus migratoires à l’horizon 2040 régule les différents types de migration et prévoit des activités d’amélioration du cadre législatif, de diversification des migrations de ressortissants tadjiks à des fins d’emploi, de renforcement des capacités du Service des migrations et de protection des droits des travailleurs migrants. Elle comporte également une analyse des risques ainsi qu’un plan de mesures pour faire face à ces risques, de manière à promouvoir la prise de décisions politiques éclairées en matière de gestion des migrations de main-d’œuvre.

24.En 2023, le Tadjikistan a également adopté la Stratégie nationale pour la protection des droits de l’homme à l’horizon 2038 (approuvée par l’ordonnance gouvernementale no357 du 5 août 2023). Cette politique comprend elle aussi une série de mesures visant à promouvoir les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, élaborées en réponse aux recommandations des organes conventionnels des Nations Unies concernant la régulation des migrations de main-d’œuvre et la protection des droits des travailleurs migrants. Ainsi, le Plan d’action relatif à l’exécution de cette stratégie pour 2023-2025 comprend des mesures axées sur le renforcement du système de gestion des migrations, la collecte de données statistiques sur les migrations de main-d’œuvre, ainsi que le renforcement de la capacité des institutions diplomatiques et consulaires à fournir une assistance de qualité aux travailleurs migrants et à leurs familles.

25.Au cours de la période considérée, le Tadjikistan a également adopté les programmes et les instruments politiques ci-après pour répondre aux enjeux liés à la gestion des migrations de main-d’œuvre :

La Stratégie relative au développement de l’emploi productif au Tadjikistan à l’horizon 2040 (approuvée par l’ordonnance gouvernementale no 263 du 28 mai 2022), qui traite de l’amélioration qualitative du capital humain que représentent les travailleurs migrants, de la création d’un mécanisme de gestion des migrations, ainsi que du maintien de liens durables entre les migrants et leur pays d’origine. Ce document prévoit des mesures axées sur la formation des adultes et le renforcement du réseau d’agences de recrutement à l’étranger ;

Le Programme national de promotion de l’emploi pour 2023-2027 (approuvé par l’ordonnance gouvernementale no 135 du 28 mars 2023) et son plan d’action correspondant pour 2023-2025. Ce programme prévoit des mesures d’emploi pour les groupes vulnérables, des mesures sociales pour les travailleurs migrants de retour dans le pays, ainsi que des mesures de promotion de l’emploi des femmes ;

Le Plan national de lutte contre la traite des personnes pour 2022-2024 (approuvé par l’ordonnance gouvernementale no 55 du 26 février 2022), qui comprend des mesures visant à prévenir la traite des personnes, à protéger les victimes, à améliorer la législation et la collecte de données, ainsi qu’à renforcer la coopération internationale dans ce domaine ;

La Stratégie de lutte contre l’extrémisme et le terrorisme pour 2021-2025 (approuvée par le décret présidentiel no 187 du 1er juin 2021), qui souligne les risques auxquels les travailleurs migrants peuvent se trouver confrontés et prévoit des mesures visant à améliorer la politique nationale, à mettre en place une préparation au départ et à remédier aux conséquences négatives des migrations de travail ;

La Stratégie de protection de la santé à l’horizon 2030 (approuvée par l’ordonnance gouvernementale no 414 du 30 septembre 2021), qui aborde les questions de santé des travailleurs migrants, y compris concernant le VIH, et prévoit des programmes visant à soutenir les migrants de retour et leurs familles ainsi qu’à garantir l’accès des migrants aux services de santé de base ;

La Stratégie nationale d’adaptation aux changements climatiques à l’horizon 2030 (approuvée par l’ordonnance gouvernementale no 482 du 2 octobre 2019), qui prévoit des activités ciblant les femmes issues de familles de migrants qui se trouvent exposées à des risques liés aux changements climatiques et aux phénomènes extrêmes qui en découlent.

Signature et ratification d’instruments internationaux pertinents pour la mise en œuvre de la Convention

26.La Constitution du Tadjikistan établit le principe de la primauté des instruments internationaux sur la législation nationale. En particulier, l’article 10 de la Constitution prévoit que les instruments juridiques internationaux reconnus par le Tadjikistan font partie intégrante du système juridique national et qu’en cas d’incohérence entre les lois nationales et les instruments juridiques internationaux, ce sont les dispositions de ces derniers qui s’appliquent.

27.Au cours de la période considérée, le Tadjikistan a ratifié le Protocole de 2014 relatif à la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur le travail forcé (approuvé par la décision no 1326 du Majlis namoyandagon de l’Oliy Majlis le 14 mai 2019). Cet instrument international est entré en vigueur au Tadjikistan en 2020. Afin d’appliquer ce protocole, le Tadjikistan prend des mesures pour protéger les travailleurs migrants contre d’éventuelles pratiques abusives ou frauduleuses dans le cadre de pratiques de recrutement et de placement.

Instruments juridiques internationaux dans le domaine des migrations de travail

28.Le Tadjikistan a conclu plusieurs accords relatifs aux migrations de main-d’œuvre dans le cadre de son appartenance à la Communauté d’États indépendants (CEI) et a également conclu plusieurs accords bilatéraux dans ce domaine avec des pays d’Asie centrale et d’autres pays plus lointains :

L’Accord de coopération relatif à la migration de main-d’œuvre et à la protection sociale des travailleurs migrants dans les États de la CEI, du 15 avril 1994 ;

L’Accord des États membres de la CEI relatif à la procédure d’enquête pour les accidents du travail impliquant des travailleurs employés en dehors de leur État de résidence, du 9 décembre 1994 ;

L’Accord des États membres de la CEI relatif à la coopération dans le domaine de la sécurité au travail, du 9 décembre 1994 ;

La résolution de l’Assemblée interparlementaire des États membres de la CEI relative à la migration de travailleurs dans les pays de la CEI, du 13 mai 1995 ;

L’Accord de coopération des États membres de la CEI en matière de lutte contre les migrations illégales, du 6 mars 1998 ;

L’Accord relatif à l’activité professionnelle et à la protection sociale des travailleurs migrants, conclu le 6 mai 1998 entre le Gouvernement tadjik et le Gouvernement kirghize ;

La Stratégie relative à la création progressive d’un marché commun du travail et à l’élaboration d’une réglementation de la migration de main-d’œuvre dans les États membres de la CEI, du 15 décembre 2000 ;

La Stratégie relative à la coopération des États membres de la CEI en matière de lutte contre les migrations illégales, du 16 septembre 2004 ;

L’Accord des États membres de la CEI relatif à la coopération dans le domaine des migrations de main-d’œuvre et de la protection sociale des travailleurs migrants, du 15 avril 1994 (modifié le 25 novembre 2005) ;

La Déclaration relative à une politique migratoire coordonnée au sein de la CEI, du 5 octobre 2007 ;

Le Programme de coopération des États membres de la CEI en matière de lutte contre les migrations illégales pour la période 2009-2011, du 10 octobre 2008 ;

La Convention relative au statut juridique des travailleurs migrants et des membres de leur famille dans les États membres de la CEI, du 14 novembre 2008 ;

L’Accord de coopération relatif à la promotion de l’emploi dans les États membres de la CEI, du 28 mai 2021 ;

L’Accord relatif à l’emploi et à la protection des droits des citoyens tadjiks en Fédération de Russie et des citoyens russes au Tadjikistan, conclu le 16 octobre 2004 entre le Gouvernement tadjik et le Gouvernement de la Fédération de Russie ;

L’Accord relatif à l’emploi et à la protection des droits des citoyens tadjiks travaillant temporairement au Kazakhstan et des citoyens kazakhstanais travaillant temporairement au Tadjikistan, conclu le 5 mai 2006 entre le Gouvernement tadjik et le Gouvernement kazakhstanais ;

Le Programme de coopération relatif à l’échange de main-d’œuvre conclu le 17 septembre 2007 entre le Gouvernement tadjik et le Gouvernement de la Fédération de Russie ;

Le Mémorandum de coopération relatif à la protection sociale conclu le 9 décembre 2002 entre le Ministère tadjik du travail et de la protection sociale et le Ministère du travail et du développement social de la Fédération de Russie ;

Le Mémorandum conclu le 18 septembre 2007 entre les autorités exécutives de la région de Khatlon au Tadjikistan et des régions d’Orenbourg et de Volgograd en Fédération de Russie dans le domaine de la migration de main-d’œuvre ;

Le protocole de coopération relatif aux migrations de main-d’œuvre conclu le 18 septembre 2007 entre les autorités exécutives de la région de Soghd au Tadjikistan et de la ville d’Ivanovo en Fédération de Russie ;

Le Mémorandum conclu le 18 septembre 2007 entre les autorités exécutives de la région de Soghd au Tadjikistan et des territoires de l’Altaï et de Krasnodar en Fédération de Russie dans le domaine de la migration de main-d’œuvre;

Le Mémorandum conclu le 24 août 2009 entre le Service des migrations du Ministère tadjik de l’intérieur et la Commission nationale de l’emploi de la Chambre de commerce et d’industrie de l’Arabie saoudite ;

L’Accord relatif à l’emploi et à la protection des droits des citoyens tadjiks travaillant temporairement au Bélarus et des citoyens bélarussiens travaillant temporairement au Tadjikistan, conclu le 28 octobre 2011 entre le Gouvernement tadjik et le Gouvernement bélarussien ;

L’Accord conclu le 27 février 2017 entre le Ministère tadjik du travail, des migrations et de l’emploi et le Ministère du travail et de la protection sociale de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine du travail et de l’emploi ;

Le Mémorandum d’entente conclu le 16 avril 2018 entre le Gouvernement tadjik et le Gouvernement des Émirats arabes unis sur les questions relatives à la main-d’œuvre ;

L’Accord relatif à la réglementation concernant la main-d’œuvre au Qatar, conclu le 3 février 2019 entre le Gouvernement tadjik et le Gouvernement qatarien ;

L’Accord relatif au recrutement organisé de citoyens tadjiks pour un emploi temporaire en Fédération de Russie, conclu le 17 avril 2019 entre le Gouvernement tadjik et le Gouvernement de la Fédération de Russie ;

Le Mémorandum relatif au recrutement organisé de citoyens tadjiks pour un emploi temporaire à Moscou, conclu le 13 septembre 2021 entre le Ministère tadjik du travail, des migrations et de l’emploi et le Centre multifonctionnel d’immigration de la ville de Moscou ;

L’Accord conclu le 18 septembre 2021 entre le Ministère tadjik du travail, des migrations et de l’emploi et le Service fédéral du travail et de l’emploi de la Fédération de Russie en matière d’échange de renseignements ;

Le Mémorandum d’entente conclu en avril 2022 entre les centres de conseil et de préparation au départ pour les travailleurs migrants et la ville de Sangju, la province de Jeolla du Nord et la société industrielle Ilyang OPO Corp, en République de Corée, relatif au recrutement de travailleurs saisonniers ;

Le Mémorandum conclu le 19 décembre 2022 entre le Ministère tadjik du travail, des migrations et de l’emploi et le Service des passeports et des visas du Ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie.

29.Au cours de la période considérée, le Tadjikistan et la Fédération de Russie ont conclu plusieurs accords et arrangements importants destinés à améliorer les conditions de migration, le versement des retraites et la réadmission des travailleurs migrants des deux pays :

En 2019, un nouvel accord a été signé entre la Fédération de Russie et le Tadjikistan concernant le recrutement organisé de citoyens tadjiks pour un emploi temporaire en Fédération de Russie (approuvé par l’ordonnance gouvernementale no 161 du 15 avril 2019) ;

En septembre 2021, le Tadjikistan et la Fédération de Russie ont signé un Traité de coopération sur les pensions de retraite (dont le projet a été approuvé par le décret présidentiel no 240 du 24 août 2021). Aux fin de la mise en œuvre de ce Traité, l’Accord administratif signé le 14 septembre 2021 entre l’Agence tadjike de l’assurance sociale et des pensions et le Ministère du travail et de la protection sociale de la Fédération de Russie concernant l’application du Traité de coopération entre le Tadjikistan et la Fédération de Russie sur les pensions de retraite a été approuvé par l’ordonnance gouvernementale no 282 du 26 juin 2023 ;

En 2022, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement tadjik ont conclu un accord de réadmission (approuvé par l’ordonnance gouvernementale no 281 du 26 juin 2023) assorti d’un protocole d’exécution ;

En novembre 2023, le Ministère tadjik du travail, des migrations et de l’emploi et le Service fédéral du travail et de l’emploi de la Fédération de Russie ont signé un Mémorandum d’entente et de coopération relatif à l’inspection du travail et à la promotion de l’emploi.

30.Le Tadjikistan développe activement sa coopération avec divers pays et organisations dans le domaine des migrations de main-d’œuvre, en signant des accords et des mémorandums d’entente et de coopération sur cette question :

En 2018, le Gouvernement tadjik et le Gouvernement des Émirats arabes unis ont signé un Mémorandum d’entente relatif à la main-d’œuvre (approuvé par l’ordonnance gouvernementale no 493 du 10 octobre 2018) ;

En 2019, le Gouvernement tadjik et le Gouvernement qatarien ont signé un Accord relatif à la réglementation concernant la main-d’œuvre au Qatar (approuvé par l’ordonnance gouvernementale no 494 du 7 octobre 2019).

31.Étant donné que de nombreux citoyens tadjiks partent travailler en Corée, le Tadjikistan mène des négociations actives avec ce pays afin de conclure un accord intergouvernemental relatif au recrutement et à l’emploi organisés de migrants en Corée :

En 2022, un protocole d’accord a été signé entre le centre de conseil et de préparation au départ des travailleurs migrants de Douchanbé et les administrations de la ville de Sangju et de la province de Jeolla du Nord, ainsi que des sociétés industrielles, en vue du recrutement de citoyens tadjiks pour des travaux saisonniers ;

En 2022, le Ministère du travail a conclu des accords avec le district de Hampyeong, dans la province coréenne de Jeolla du Sud, concernant l’emploi de travailleurs tadjiks dans le secteur agricole ;

En 2023, le Comité de la politique de l’emploi à l’étranger de la République de Corée a intégré le Tadjikistan dans son système de permis de travail, en tant que dix-septième pays autorisé. Les parties mènent actuellement des négociations en vue de la signature d’un protocole de coopération.

32.Le Tadjikistan aide également ses citoyens à participer au programme de travaux agricoles du Royaume-Uni. En 2022, l’opérateur public de ce programme, Pro-Force, a conclu un accord de coopération avec le centre de conseil et de préparation au départ de Douchanbé. En mars 2023, un autre opérateur, HOPS Labour Solutions Ltd, s’est également rendu au Tadjikistan afin de conclure un accord avec les autorités tadjikes concernant le recrutement de migrants. Par l’intermédiaire de ces opérateurs, 764 citoyens tadjiks ont trouvé un emploi au Royaume-Uni en 2023. Il importe de noter que les citoyens tadjiks peuvent également postuler de leur propre chef au programme de travaux agricoles du Royaume-Uni, sans passer par les voies mises en place par les gouvernements des deux pays. D’après les données officielles du Ministère de l’intérieur britannique, quelque 10 717 citoyens tadjiks ont participé à ce programme entre 2020 et 2023.

33.En matière d’emploi au Royaume-Uni, il importe de noter que le centre de conseil et de préparation au départ du Service des migrations du Tadjikistan fournit des conseils avant le départ et un soutien postérieur aux citoyens tadjiks qui partent travailler au Royaume-Uni, en collaboration avec l’ambassade du Tadjikistan en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord et avec l’OIM au Tadjikistan.

Mesures prises en vue de fournir une assistance aux migrants à l’étranger

34.Le Tadjikistan a mis en place un système de gestion des migrations de main-d’œuvre. En tant que principal organe compétent dans ce domaine, le Ministère du travail, des migrations et de l’emploi est responsable de la coordination et du contrôle de ce type de migration. Ce Ministère dispose de plusieurs organismes qui apportent un soutien aux migrants aux différents stades du processus de migration. Parmi ceux-ci figurent le Service des migrations, qui gère quatre centres de conseil et de préparation au départ pour les travailleurs migrants dans différentes régions du Tadjikistan, l’Agence pour l’emploi à l’étranger, la représentation du Ministère du travail du Tadjikistan en Fédération de Russie, le Centre de formation professionnelle pour adultes du Tadjikistan, ainsi que l’Office du marché du travail et de l’emploi.

35.Diverses initiatives de préparation des travailleurs migrants au départ sont mises en œuvre sous la direction du Ministère du travail et avec le soutien de la Banque asiatique de développement (BAsD). Par exemple, dans le cadre d’un projet prévu en avril-juin 2024, 6 centres modernes seront mis en service sous les auspices du Ministère du travail et en collaboration avec la BAsD, dont 3 pour la préparation au départ des travailleurs migrants. Ces centres formeront les travailleurs migrants aux professions demandées sur le marché du travail, conformément aux normes internationales. Ces formations déboucheront sur la délivrance d’un certificat valable à l’international. Des cours de langues (anglais, russe et coréen), d’initiation à la gestion financière et de familiarisation avec la législation, l’histoire et la culture du pays de destination des travailleurs migrants seront également dispensés.

36.En 2023, une instance de représentation du Centre multifonctionnel de migration de Moscou a ouvert à Douchanbé. L’objectif de ce centre est d’aider les citoyens tadjiks à trouver un emploi à Moscou et dans la région de Moscou, en Russie. Après avoir procédé à toutes les vérifications nécessaires, y compris en évaluant les compétences professionnelles des candidats et leur connaissance de la langue russe, le centre accompagne les candidats dans leurs démarches pour obtenir un permis de travail en Fédération de Russie. L’une des principales missions de ce centre consiste à simplifier la recherche d’emploi pour les travailleurs migrants tadjiks et à faciliter les démarches de recrutement pour les employeurs russes.

III.Renseignements relatifs aux recommandations antérieures du Comité

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 11 à 13 des observations finales (CMW/C/TJK/CO/2)

37.Afin d’appliquer les recommandations du Comité, le Ministère du travail a élaboré un projet de loi sur les migrations, en collaboration avec un groupe de travail interinstitutions composé de représentants des ministères et des administrations concernés ainsi que d’organisations internationales et locales. Au cours de la période considérée, ce projet de loi a fait l’objet de consultations publiques (en 2019 et en 2021) et a été modifié en tenant compte des propositions formulées lors de ces consultations, avant d’être soumis à l’examen du Gouvernement tadjik.

38.Dans le cadre du Plan d’action pour 2023-2025 relatif à l’exécution de la Stratégie de gestion des processus migratoires au Tadjikistan à l’horizon 2040, le Ministère du travail mène actuellement une analyse approfondie de la législation existante dans le domaine des migrations, en collaboration avec l’OIM et d’autres experts internationaux et nationaux. À la lumière de cette analyse, le Ministère entend proposer des modifications à apporter aux instruments normatifs qui régissent actuellement les processus migratoires et évalue l’opportunité d’élaborer et d’adopter de nouveaux textes de loi dans le domaine de l’émigration à des fins d’emploi et des activités des agences de recrutement.

39.Dans le cadre de la Stratégie nationale du Tadjikistan pour la protection des droits de l’homme à l’horizon 2038, un groupe de travail interinstitutions étudie actuellement l’opportunité de reconnaître les pouvoirs du Comité des Nations Unies pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 14 à 15 des observations finales

40.La Stratégie de gestion des processus migratoires du Tadjikistan à l’horizon 2040 a été approuvée en vertu de l’ordonnance gouvernementale no 309 du 30 juin 2023. Élaborée par un groupe de travail interinstitutions à la demande du Gouvernement, cette stratégie en huit chapitres est assortie d’un Plan d’action pour 2023-2025 composé de 66 paragraphes.

41.Les dispositions de cette stratégie se fondent sur les principes énoncés dans la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Ces principes portent sur un large éventail de questions, telles que le respect des droits et des libertés des migrants, la prévention de la discrimination, la sécurité, la gestion des migrations et la régularisation de la situation des migrants, l’accès à la protection consulaire et diplomatique, ainsi que l’assistance médicale dans les cas graves. Ils concernent également la protection sociale et juridique des travailleurs migrants, la gestion des migrations environnementales et la protection des réfugiés.

42.Conformément au paragraphe 13 du plan d’action relatif à l’exécution de cette stratégie, un Conseil public a été créé au sein du Service des migrations. L’objectif de cette instance est de mettre en place un système efficace de coopération et de résolution conjointe des problèmes migratoires. À cette fin, un groupe de travail composé de représentants de ministères, d’administrations et d’organisations internationales et locales a été créé. Les statuts du Conseil ont été approuvés et son président, son vice-président et son secrétaire ont été élus.

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 16 à 17 des observations finales

43.Afin de gérer efficacement les questions relatives aux migrations de main-d’œuvre et aux services publics fournis aux travailleurs migrants au Tadjikistan, le Ministère du travail dispose des entités suivantes :

L’Office des migrations ;

Le Service des migrations et ses antennes dans les régions, les villes et les districts ;

Les centres de conseil et de préparation au départ pour les travailleurs migrants dans les villes de Douchanbé, Khorog, Khodjent et Bokhtar ;

L’Agence pour l’emploi à l’étranger et ses antennes dans les régions.

44.Il importe de noter que ces entités disposent d’antennes dans toutes les villes et dans tous les districts du Tadjikistan, qu’elles sont dotées d’équipements modernes et qu’elles participent activement à la fourniture de services publics aux travailleurs migrants.

45.Le Ministère du travail attache une grande importance au renforcement des compétences des fonctionnaires dans le domaine de la gestion des migrations. À ce titre, 110 professionnels ont bénéficié de formations spécialisées en 2023. Ces formations portaient notamment sur la législation nationale et les normes internationales de protection des droits de l’homme et des travailleurs migrants, la politique publique en matière de migrations, ainsi que la contribution des travailleurs migrants à l’économie, entre autres.

46.Il importe également de noter que l’Académie d’administration publique près la présidence du Tadjikistan prévoit des projets conjoints avec l’OIM au Centre d’étude des problématiques migratoires. Les activités de ce centre devraient être renforcées au cours des années à venir, aux fins d’une gestion plus efficace des migrations.

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 18 à 19 des observations finales

47.Le Tadjikistan dispose d’un cadre législatif régissant le système de collecte de données statistiques sur les migrations de travail.

48.Le Tadjikistan établit plusieurs indicateurs statistiques clefs sur les migrations internationales. Ces indicateurs analysent principalement les flux migratoires au départ et à destination du Tadjikistan, en tenant compte de la composition nationale des migrants. Les données recueillies sont ventilées selon la nationalité des migrants ainsi que leurs pays de destination et d’origine. Les formulaires d’enquête statistique sur les migrations de travail intègrent les renseignements suivants : composition par âge et par sexe, niveau d’éducation, profession, pays de destination (pour les citoyens tadjiks) ou d’origine (pour les ressortissants étrangers qui viennent travailler au Tadjikistan), modalités d’attraction et d’emploi, domaine/ type d’activité économique exercée.

49.Plusieurs organismes publics collectent des données statistiques sur les migrations. Le Ministère de l’intérieur est responsable de la comptabilisation des citoyens tadjiks qui quittent le territoire et qui y entrent, ainsi que de l’enregistrement des citoyens étrangers. Les autorités de gestion des frontières du Comité d’État pour la sécurité nationale collectent les fiches de migration des personnes qui quittent le pays et qui y entrent.

50.Le Service des migrations du Ministère du travail est chargé de l’établissement des statistiques sur les migrations de main-d’œuvre en provenance du Tadjikistan, ainsi que de l’enregistrement des permis de travail délivrés aux ressortissants étrangers et de l’enregistrement des migrants environnementaux, des réfugiés et des personnes déplacées.

51.Le Ministère des affaires étrangères est chargé de comptabiliser le nombre de migrants qui composent la diaspora et d’établir des statistiques sur les visas et les invitations délivrés à des ressortissants étrangers. Le Ministère de l’éducation communique les données relatives au nombre d’étudiants étrangers au Tadjikistan et d’étudiants tadjiks à l’étranger.

52.L’Agence de la statistique du Tadjikistan effectue des recensements et reçoit des données agrégées relatives aux migrations (fournies par les ministères) ainsi que des informations sur les travailleurs migrants (fournies par les administrations rurales). Le recensement de 2020 comprenait également des questions sur les migrations, en particulier concernant la durée de résidence permanente des migrants et les différents types de migration.

53.Le Tadjikistan a conscience que ses statistiques migratoires comportent des lacunes. Par exemple, les flux migratoires sont sous-estimés et les informations échangées avec les pays de destination présentent des divergences. Dans le cadre du projet de modernisation du système statistique national du Tadjikistan, le pays a fait appel à un service de conseil en 2022 afin d’améliorer la qualité des informations statistiques utilisées lors de l’établissement des fiches de migration.

54.L’Agence de la statistique et le Ministère du travail assurent un suivi annuel visant à repérer les incohérences qui existent entre leurs données et celles de la Direction générale des migrations du Ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie, en clarifiant les sources et les raisons des écarts constatés.

55.De juillet à septembre 2019, dans le cadre de l’enquête sur le budget des ménages, l’Agence de la statistique du Tadjikistan a également mené une étude sur les migrations internationales et sur les envois de fonds, en utilisant un module harmonisé sur les migrations et les envois de fonds. Cette étude a été menée grâce au soutien technique et financier d’une subvention de la Commission économique pour l’Europe. Il s’agit de la première enquête statistique nationale réalisée au Tadjikistan en utilisant un module harmonisé sur les migrations et les envois de fonds.

56.Afin d’assurer un enregistrement précis des départs et des retours de citoyens tadjiks qui émigrent à des fins d’emploi et qui reviennent dans le pays, des dispositions sont actuellement prises pour que l’autorité compétente dans le domaine des migrations ait accès au système électronique unifié de gestion des frontières et des visas, dans le cadre d’un projet de la Banque mondiale consacré à la modernisation de la protection sociale et de l’inclusion économique.

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 20 à 21 des observations finales

57.Le Commissaire aux droits de l’homme du Tadjikistan a la possibilité d’agir en qualité d’institution indépendante, grâce à la mise à disposition des ressources nécessaires à l’accomplissement de son mandat, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Le Gouvernement tadjik s’attache à renforcer le rôle du Commissaire aux droits de l’homme et à garantir l’efficacité de son action, en pleine conformité avec les Principes de Paris, tout en veillant à ce qu’il dispose des ressources nécessaires à l’accomplissement de son mandat.

58.En 2014, la loi sur le Commissaire aux droits de l’homme a été complétée afin d’étendre les pouvoirs accordés au Commissaire aux droits de l’homme, en lui permettant notamment d’examiner et de vérifier les recours déposés par des citoyens en matière de droit d’accès à l’information. De nouveaux ajouts ont été apportés à cette loi en 2016 afin d’aider le Commissaire aux droits de l’homme à mettre en œuvre les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Les ajouts apportés accordent également au Commissaire le droit de visiter les locaux de détention temporaire, les centres de détention provisoire, les centres d’hébergement pour migrants étrangers ou demandeurs d’asile, les institutions fournissant une assistance sociale, médicale ou psychologique et d’autres lieux de détention.

59.La question de l’obtention du statut d’accréditation « A » conformément aux Principes de Paris fait systématiquement l’objet de consultations lors des visites de travail du Commissaire en dehors du pays et lors des réunions avec des représentants des entités compétentes des Nations Unies. Cette question a notamment été abordée lors de la visite de travail du Commissaire auprès de la Confédération suisse au siège des Nations Unies à Genève, en juillet 2022, et lors d’une réunion avec Mme Afarin Shahidzadeh, Chef adjointe de la Section des institutions nationales, des mécanismes régionaux et de la société civile du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, à Douchanbé, en août 2022.

60.Un groupe de travail interinstitutions auprès du Commissaire aux droits de l’homme, composé de représentants du Cabinet présidentiel, du Commissaire aux droits de l’homme, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère des finances, du Ministère de la justice et de la chambre basse du Parlement du Tadjikistan, a été créé à titre permanent en octobre 2017. Pour la seule année 2023, ce groupe de travail s’est réuni trois fois et a mis au point la version finale du projet de loi modifiant et complétant la loi sur le Commissaire aux droits de l’homme.

61.Le Commissaire aux droits de l’homme entretient une coopération constructive avec des organisations internationales et locales dans le domaine de la protection des droits de l’homme. Cette coopération porte également sur l’élaboration de projets d’instruments normatifs, l’exécution de programmes et de plans stratégiques conjoints, ainsi que la création de groupes de travail sur les questions relatives aux droits de l’homme.

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 22 à 23 des observations finales

62.Dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de programmes d’éducation aux droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Ministère du travail entretient une coopération fructueuse avec les ministères, les administrations et les organisations internationales concernés, notamment l’OIM, l’OIT, la Banque mondiale, la BAsD, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), ONU-Femmes, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Ministère du développement international du Royaume-Uni (DFID), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), la Société allemande pour la coopération internationale (GIZ), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), le Centre international pour le développement des politiques migratoires (ICMPD), ainsi que plusieurs organisations locales telles que le Centre des droits de l’homme et l’association « Genre et développement », entre autres.

63.Le Ministère du travail et ses entités élaborent des programmes d’éducation et de formation aux droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, en collaboration avec des organisations de la société civile et des partenaires de développement. Divers projets, tels que le projet d’amélioration de la gestion des migrations dans plusieurs pays de la Route de la soie et d’Asie centrale, mis en œuvre par l’ICMPD en 2020-2023, intègrent des programmes d’information et d’orientation préalables à l’emploi et au départ à l’intention des travailleurs migrants. Ce projet a permis de créer le Centre de ressources pour les migrants au Tadjikistan et d’en étendre le fonctionnement et la portée. Le projet PROTECT, sur lequel repose la deuxième phase d’amélioration de la gestion des migrations, vise à intensifier la coopération avec les organisations de la société civile et les médias aux fins de la diffusion d’informations sur les droits des travailleurs migrants et de leurs familles. Ce projet est mis en œuvre avec le soutien direct du Ministère du travail et de ses entités.

64.Le Service des migrations mène des activités destinées à impliquer les représentants des organes de l’État dans des programmes de formation aux droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. En 2023, l’OIM a organisé une table ronde sur la politique migratoire de la Fédération de Russie et sur la coopération entre les institutions russes et tadjikes, avec le soutien du Service des migrations. Des représentants de divers ministères et administrations, dont la Cour constitutionnelle, la Cour suprême, la Haute Cour économique, le Bureau du Procureur général, le Ministère de l’intérieur, l’Agence de l’État pour le contrôle financier et la prévention de la corruption et l’Agence de lutte contre les drogues et le Service des douanes, étaient présents à cette table ronde.

65.Afin d’améliorer le niveau de préparation au départ des travailleurs migrants tadjiks, des activités d’information et de sensibilisation portant sur divers aspects de la législation relative aux migrations sont régulièrement organisées. Au cours de la période 2020-2023, les centres de conseil et de préparation au départ ont distribué 175 628 documents d’information sur les migrations de travail dans les villes de Douchanbé, Bokhtar, Khodjent et Khorog.

66.Le personnel du Service des migrations organise des réunions et des discussions avec des représentants de services de l’État et d’autres administrations concernées afin d’expliquer la législation relative aux migrations et aux droits des travailleurs migrants. Un nombre important de ces réunions a été organisé entre 2020 et 2023 :

1 473 réunions en 2020, pour un total de 96 172 participants ;

2 920 réunions en 2021, pour un total de 248 529 participants ;

1 960 réunions en 2022, pour un total de 130 891 participants ;

2 271 réunions en 2023, pour un total de 148 369 participants.

67.Des réunions d’information et de sensibilisation ont également été organisées auprès de citoyens s’apprêtant à émigrer à des fins d’emploi :

239 réunions en 2020, pour un total de 13 618 participants ;

480 réunions en 2021, pour un total de 34 963 participants ;

487 réunions en 2022, pour un total de 22 795 participants ;

569 réunions en 2023, pour un total de 27 746 participants.

68.En outre, les employés du Service des migrations mènent régulièrement des activités d’information et de sensibilisation dans les aéroports, les gares et les postes frontière auprès de citoyens s’apprêtant à partir à l’étranger pour un emploi temporaire.

69.En matière d’information de la population, il importe de noter la contribution active des sites du Ministère du travail et du Service des migrations. Le journal Emploi et migration publie également des informations régulières à l’intention des travailleurs migrants. Entre 2020 et 2023, 1 201 articles portant sur les migrations de travail sont parus dans la presse ou ont été publiés sur les sites Internet du Ministère et du Service des migrations, en tadjik et en russe.

70.L’application mobile « Guide du migrant », qui fournit des informations importantes sur les trois phases de la migration (« avant », « pendant » et « après »), a été développée. Cette application permet de consulter des brochures sur les migrations de travail, d’obtenir des contacts et de bénéficier d’explications sur la législation des pays de destination. Les utilisateurs peuvent également poser des questions grâce à la fonction « Contact ». Le Service des migrations s’investit activement auprès des migrants afin de leur expliquer le fonctionnement de cette application et s’efforce d’améliorer cette dernière en tenant compte des commentaires des utilisateurs.

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 24 à 25 des observations finales

71.Un dialogue est en cours entre le Ministère de la justice et les représentants de la société civile du Tadjikistan afin d’améliorer la législation en vigueur, notamment concernant les modifications et les ajouts à apporter à la loi sur les associations. Cette loi a été modifiée et complétée en 2015, grâce à une vaste participation de représentants de la société civile. Les modifications et les ajouts apportés concernaient exclusivement l’exécution des obligations internationales du Tadjikistan en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformément à l’adhésion du pays à des organisations telles que le Groupe d’action financière (GAFI).

72.Conformément aux modifications et aux ajouts apportés à cette loi, une procédure de contrôle des activités statutaires des associations au Tadjikistan a été élaborée et approuvée en collaboration avec la société civile. Cette procédure vise à garantir la transparence des fonctions et définit l’étendue des droits, des devoirs et des pouvoirs de l’organe de contrôle.

73.Grâce à la contribution de nombreux représentants de la société civile, la loi sur les associations a été modifiée et complétée le 2 janvier 2019. La nouvelle version de cette loi oblige les associations à publier chaque année sur leur site Internet ou sur le site Internet de leur autorité d’enregistrement des rapports financiers fournissant des informations détaillées sur leurs recettes et leurs dépenses, à conserver les données relatives à leurs transactions nationales et internationales pendant au moins cinq ans après la fin d’une relation commerciale, ainsi qu’à conserver et à communiquer à l’autorité d’enregistrement des renseignements sur l’identité des personnes qui contrôlent ou gèrent l’activité de l’association (tels que les fondateurs et les membres des organes de direction et de contrôle).

74.En particulier, il convient de noter que les associations disposent d’un délai de dix jours pour informer le Ministère de la justice de la réception de subventions et d’autres financements étrangers. De nombreuses recommandations du GAFI disposent que les États membres ont l’obligation de garantir la transparence financière de leurs institutions gouvernementales et non gouvernementales afin de prévenir le blanchiment d’argent. Ces recommandations concernent, entre autres, l’adoption des lois nécessaires à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

75.Il importe également de noter que le droit à la liberté d’association est reconnu comme un droit humain fondamental au Tadjikistan. Le pays s’est doté d’un cadre juridique qui permet la création et le fonctionnement libres et sans entraves d’organisations œuvrant dans le domaine social ou sur des questions relatives aux droits de l’homme. Une nouvelle version du Code civil a été adoptée le 24 décembre 2022 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2023. Conformément aux nouvelles dispositions adoptées, le Ministère de la justice élabore actuellement une loi sur les organisations à but non lucratif. Cette loi devrait encadrer les relations publiques liées à la création, à la réorganisation des activités, à l’établissement des droits et des obligations et à la dissolution des organisations à but non lucratif. Les modifications et les ajouts à apporter à la loi sur les associations seront examinés dès que les discussions au sujet de la loi sur les organisations à but non lucratif seront terminées et que cette loi aura été adoptée. Le 21 décembre 2023, le Ministère de la justice a organisé une réunion avec des représentants d’associations, afin de présenter l’avant-projet de loi sur les organisations à but non lucratif et de recueillir les propositions et les commentaires de représentants d’organisations non gouvernementales en vue de finaliser cette loi. Le Ministère travaille actuellement à la finalisation de cette loi, en tenant compte des propositions et des commentaires recueillis.

76.De manière générale, il importe de noter que le Ministère de la justice a établi une coopération étroite avec la société civile pour expliquer les dispositions législatives relatives aux associations. Chaque année, le Ministère et ses entités organisent des tables rondes, des séminaires et d’autres manifestations dans les régions sur les droits et les libertés de l’homme et du citoyen, les progrès accomplis en matière de renforcement de la société civile depuis l’indépendance du Tadjikistan, ainsi que l’amélioration de la culture juridique du public, avec des représentants d’associations.

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 26 à 27 des observations finales

77.Le Ministère des affaires étrangères a mis en place toutes les conditions nécessaires à l’examen des requêtes des citoyens. En particulier, les guichets d’accueil du Ministère, de la direction consulaire et des représentations du Tadjikistan à l’étranger sont équipés d’un système de vidéosurveillance et de registres destinés à l’enregistrement des requêtes des personnes physiques et morales.

78.En outre, le hall d’accueil du bureau consulaire du Ministère est équipé d’un système de numérotation spécial destiné à réguler la file d’attente des demandeurs, qu’il s’agisse de particuliers ou de représentants d’organisations. Les représentations diplomatiques et les bureaux consulaires du Ministère s’attachent à sensibiliser les citoyens tadjiks rencontrés à l’étranger aux causes et à la prévention de la corruption. Il convient de noter que les ambassades et les consulats du Tadjikistan mènent principalement ces actions de sensibilisation en Fédération de Russie et au Kazakhstan, étant donné que ces pays recensent un grand nombre de travailleurs migrants tadjiks. De la documentation et des stands d’information ont été installés dans les halls d’accueil des ambassades et des consulats tadjiks, où sont également fournis des renseignements sur la permanence téléphonique et l’adresse électronique de l’Agence de l’État pour le contrôle financier et la prévention de la corruption, ainsi que les numéros de téléphone et les adresses électroniques des représentations diplomatiques et des bureaux consulaires. En complément des renseignements susmentionnés, des affiches sur lesquelles figurent les coordonnées des fonctionnaires locaux (numéros de téléphone portable et comptes sur les réseaux sociaux) ont été installées dans les salles d’accueil du public des représentations diplomatiques et des bureaux consulaires du Ministère à l’étranger. Les citoyens peuvent également déposer officiellement leurs demandes en envoyant un courrier électronique aux représentations du Tadjikistan à l’étranger. Les demandes sont acceptées conformément aux dispositions de la loi sur les recours des personnes physiques et morales et sont examinées dans les délais fixés par celle-ci.

79.Par ailleurs, les services centraux du Ministère accueille tous les demandeurs et leur propose des services de conseil juridique du lundi au vendredi, aux horaires de présence du personnel de la direction des traités et du droit. La direction du Ministère accueille le public le samedi ; toutes les demandes sont enregistrées dans un registre dédié et sont examinées conformément aux dispositions de la loi sur les recours des personnes physiques et morales. Il convient de noter qu’une sensibilisation à la prévention et aux facteurs de la corruption est par ailleurs assurée auprès des personnes physiques et morales accueillies.

80.Dans le cadre des services consulaires, les ressortissants étrangers et les apatrides résidant à l’étranger ont la possibilité de demander un visa pour le Tadjikistan sur le site http://www.visa.gov.tj. Les visas sont délivrés sur présentation d’un reçu bancaire émis par la banque publique Amonatbank. La direction du Ministère et ses entités organisent régulièrement des consultations auprès de leur personnel au sujet de l’analyse des risques de corruption, de la prévention des situations à risque et de la lutte contre ces phénomènes dangereux. Les représentations diplomatiques et les bureaux consulaires du Tadjikistan à l’étranger mènent également des consultations similaires auprès de leur personnel et des citoyens tadjiks résidant à l’étranger (en particulier en Fédération de Russie et au Kazakhstan). Au cours de ces manifestations, les représentants des entités du Ministère à l’étranger sensibilisent les participants aux causes et aux conséquences de la corruption, ainsi qu’aux dispositions de la législation tadjike en matière de prévention de la corruption.

81.Afin d’impliquer davantage la société civile, y compris les travailleurs migrants et les membres de leur famille, dans lutte contre la corruption, le personnel de l’Agence de l’État pour le contrôle financier et la prévention de la corruption a organisé 212 séances d’information au cours de la période considérée, au sein des ministères et des administrations, des organes exécutifs des autorités locales, des jamoats des villages, de districts reculés et d’entreprises et organisations.

82.Afin de garantir la transparence des activités des pouvoirs publics et d’informer la population en vue d’éliminer les causes de la corruption et les conditions qui la favorisent, l’Agence de l’État pour le contrôle financier et la prévention de la corruption au Tadjikistan dispose d’un site officiel (www.anticorruption.tj) où sont publiées des informations sur les résultats des efforts de détection des faits de corruption. L’Agence de l’État pour le contrôle financier et la prévention de la corruption s’est également dotée de comptes sur les réseaux sociaux et d’un guichet en ligne permettant le dépôt électronique de requêtes par des personnes physiques et morales. Depuis 2023, une ligne d’assistance centralisée a également été mise en place au numéro court 15 00.

83.Afin de communiquer avec les citoyens et de protéger leurs droits et leurs intérêts, l’Agence de l’État pour le contrôle financier et la prévention de la corruption s’est associée à des sociétés de téléphonie mobile afin d’envoyer tous les six mois aux abonnés des messages d’information au sujet de la permanence téléphonique, du site Internet officiel et des adresses de courrier électronique mis en place dans le cadre de la prévention de la corruption.

84.Afin de garantir la transparence, des caméras et d’autres équipements indispensables ont été installés dans toutes les salles d’accueil du Service des migrations et de ses antennes en région, ainsi qu’à l’instance de représentation du Ministère du travail tadjik en Fédération de Russie. Des permanences téléphoniques permettent de contacter la représentation du Ministère et les services centraux du Service des migrations, ainsi que ses antennes dans les villes et les districts, 24 heures sur 24. Les citoyens tadjiks peuvent appeler ces permanences pour demander des conseils sur les migrations à des fins d’emploi, les violations des droits et d’autres questions.

85.En s’appuyant sur l’amélioration des activités de sensibilisation menées auprès des travailleurs migrants et des membres de leur famille dans le cadre de la lutte contre la corruption (impression de bannières et de brochures, diffusion de programmes télévisés, mise en place d’une permanence téléphonique, possibilité d’échanger par courrier électronique, etc.), les employés du Service des migrations organisent diverses manifestations en collaboration avec les entités compétentes. Parallèlement, des nouvelles, des reportages et des annonces sur la question sont régulièrement diffusés à la télévision et à la radio. Au cours de la période considérée, les centres de conseil et de préparation au départ des villes de Douchanbé, Bokhtar, Khodjent et Khorog ont imprimé et installé des bannières et ont distribué des brochures sur la lutte contre la corruption lors de rencontres avec la population, en particulier auprès de travailleurs migrants. Des nouvelles, des reportages et des annonces sur les migrations de travail sont également diffusés en continu sur le site Internet du Service des migrations du Ministère, ainsi qu’à la télévision et la radio.

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 28 à 29 des observations finales

86.La question de la non-discrimination à l’égard des travailleurs migrants exerçant une activité temporaire au Tadjikistan fait l’objet d’un suivi constant du Ministère du travail, lequel entretient une collaboration continue en ce sens avec les ministères et les administrations concernés.

87.Le Service des migrations et ses antennes dans les villes et les districts assurent l’accueil des citoyens tadjiks et étrangers, dont ils s’efforcent de répondre à toutes les demandes relatives aux migrations de travail. L’une des principales activités du Service des migrations consiste à accueillir les travailleurs migrants tadjiks et à leur fournir des conseils. Les citoyens ont la possibilité de poser leurs questions au Service des migrations oralement (sur place), par écrit ou par téléphone. Au cours de la période 2020-2023, 135 194 citoyens ont contacté le Service des migrations, dont 129 661 à l’oral, 314 par écrit et 5 220 via la permanence téléphonique.

88.En règle générale, les ressortissants étrangers contactent le Service des migrations pour demander un permis de travail. Toutes les demandes de ressortissants étrangers sont examinées et donnent lieu à une réponse, conformément à la législation en vigueur au Tadjikistan.

89.La loi no 1890 du 19 juillet 2022 sur l’égalité et l’élimination de toutes les formes de discrimination a été adoptée et est entrée en vigueur afin de pleinement réaliser les objectifs et les principes de la politique intérieure du pays relative aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, d’améliorer le mécanisme de mise en œuvre du principe constitutionnel d’égalité de tous devant la loi et de remplir les obligations internationales du Tadjikistan en sa qualité de partie aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme consacrant le principe de non-discrimination.

90.Cette loi énonce l’égalité des droits et des chances pour tous, prévoit des mécanismes de protection contre la discrimination et charge le Commissaire aux droits de l’homme de superviser la promotion de l’égalité ainsi que l’élimination de la discrimination. Elle confère au Commissaire aux droits de l’homme un certain nombre de pouvoirs, lui permettant notamment de contribuer à l’amélioration de la législation, de veiller au respect des droits et de mener des activités d’information. Les victimes de discrimination ont également la possibilité de porter plainte auprès du Commissaire aux droits de l’homme.

91.Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi susmentionnée, le Commissaire aux droits de l’homme collabore étroitement avec les services de l’État, les partenaires de développement et les organisations locales travaillant dans ce domaine. Cette collaboration vise notamment à harmoniser la législation tadjike avec la loi sur l’égalité et sur l’élimination de toutes les formes de discrimination. Un groupe de travail interinstitutions composé de représentants du Cabinet présidentiel, du Ministère de la justice, du Bureau du Procureur général, de la Commission gouvernementale chargée des affaires des femmes et de la famille et du Commissaire aux droits de l’homme a par ailleurs été créé à cette fin.

92.Le Commissaire aux droits de l’homme a approuvé, pour 2023, un plan de campagnes d’information visant à expliquer la loi sur l’égalité et sur l’élimination de toutes les formes de discrimination. Dans le cadre de ce plan, des réunions d’information ont été organisées dans 13 villes et districts du pays, notamment à Douchanbé, Khodjent, Bokhtar, Pendjikent, Khorog, Toursounzoda et Isfara, ainsi que dans les districts de Racht et de Choughnan. Des réunions similaires devraient prochainement avoir lieu dans les districts de Darvoz, Jaloliddin Balkhi, Rasoulov et Lakhch. Ces campagnes d’information s’adressent aux représentants des autorités locales, aux forces de l’ordre, au clergé, à la société civile, aux médias et aux établissements d’enseignement supérieur de ces régions.

93.Le Commissaire aux droits de l’homme publie des articles et prend la parole dans les médias afin de sensibiliser la population, y compris les travailleurs migrants, aux questions d’égalité et de non-discrimination.

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 30 à 31 des observations finales

94.L’accès à la justice est garanti au Tadjikistan. Le Ministère de la justice œuvre activement à la fourniture d’une aide juridique gratuite, avec le soutien de partenaires internationaux. Le programme de réforme judiciaire pour 2019-2021 du 19 avril 2019 (no 1242) et la Stratégie du 2 juillet 2015 sur la fourniture d’une aide juridique gratuite au Tadjikistan (no 425) confirment la volonté d’améliorer le système judiciaire.

95.Afin de garantir l’accès à la justice, le pays a notamment mis en place une aide juridique gratuite, fournie par des juristes du Centre d’aide juridique du Ministère de la justice du Tadjikistan. Actuellement, 47 villes et districts du Tadjikistan fournissent une aide juridique gratuite. Une assistance gratuite est également garantie dans le cadre de toutes les relations juridiques. Des juristes employés par l’État fournissent également un service public d’aide juridique sur les questions liées à la violence à l’égard des femmes, à la violence domestique et à toutes les formes de discrimination. Les ressortissants étrangers et les travailleurs migrants au Tadjikistan peuvent solliciter une assistance juridique gratuite.

96.Le Centre d’aide juridique a été créé afin de fournir une aide juridique gratuite aux groupes vulnérables, de déterminer un modèle efficace et peu coûteux d’aide juridique primaire gratuite et de mettre au point un mécanisme optimal d’aide juridique secondaire gratuite fournie par des avocats qualifiés. D’après les données de suivi, 1 331 travailleurs migrants (361 femmes et 970 hommes) ont contacté le Centre d’aide juridique au cours de la période 2020-2024 pour des questions familiales, civiles, foncières et pénales. Les statistiques établies montrent qu’un nombre important de demandes portait sur des questions de droit de la famille et de droit pénal.

97.La loi sur l’aide juridique a été adoptée en 2020. Cette loi régit les relations dans le domaine de l’aide juridique et garantit l’accès à cette aide. Des lignes directrices et des dispositions relatives à la qualité de l’aide juridique ont été approuvées et des activités d’information ont été organisées auprès de la population.

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 32 à 35 des observations finales

98.Afin d’appliquer cette recommandation visant à garantir les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille dans le cadre de procédures administratives, la partie 3 de l’article 150 du Code de procédure relatif aux infractions administratives a été modifiée, portant de un à sept le nombre de jours dont disposent les citoyens étrangers et les apatrides pour contester une décision d’expulsion administrative.

99.En outre, conformément aux dispositions de l’article 154 du Code de procédure relatif aux infractions administratives, tout recours formé contre une décision en interrompt l’exécution, sauf en cas de décision de placement en détention administrative. En outre, la sanction énoncée dans la partie 3 de l’article 499 du Code des infractions administratives, qui prévoit des sanctions administratives en cas de violation par les réfugiés et les demandeurs d’asile des règles régissant leur séjour au Tadjikistan, a été assouplie, grâce au retrait de l’expression suivante : « et l’expulsion de la République du Tadjikistan ». Ainsi, les réfugiés et les demandeurs d’asile ne peuvent plus faire l’objet d’une décision administrative d’expulsion du territoire tadjik.

100.Il convient également de noter qu’afin d’harmoniser la réglementation et de correctement appliquer les dispositions des instruments internationaux et de la législation nationale, un nouveau Code du travail a été adopté et l’assemblée plénière de la Cour suprême a rendu un arrêt sur l’application par les tribunaux des dispositions de la législation du travail tadjike lors de l’examen de litiges professionnels individuels. Cet arrêt du 12 novembre 2021 fournit des orientations explicatives sur l’accès à la justice, les mécanismes de protection des droits des travailleurs migrants à porter plainte et à faire appel à une aide juridique, ainsi que le droit à réparation.

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 36 à 37 des observations finales

101.En Fédération de Russie, les instances officielles qui fournissent une assistance juridique aux citoyens tadjiks sont les bureaux consulaires du Ministère tadjik des affaires étrangères. Le Tadjikistan dispose d’une ambassade et d’un service consulaire à Moscou, ainsi que de consulats généraux à Saint-Pétersbourg, Novossibirsk, Ekaterinbourg et Oufa. Le Ministère du travail dispose lui aussi d’une instance de représentation en Fédération de Russie, à laquelle les citoyens tadjiks peuvent également faire appel pour bénéficier d’une assistance juridique. Les représentations du Tadjikistan dans les pays de destination des migrants coopèrent activement avec diverses organisations gouvernementales et non gouvernementales, ainsi qu’avec les diasporas.

102.L’ouverture de consulats généraux à Saint-Pétersbourg et à Novossibirsk a simplifié la procédure d’obtention de documents pour les citoyens tadjiks vivant dans ces régions. Les travailleurs migrants tadjiks vivant en Fédération de Russie bénéficient à présent de services plus rapides.

103.Comme pour tous les migrants à travers le monde, la pandémie de COVID-19 a eu des conséquences négatives pour les travailleurs migrants tadjiks vivant à l’étranger. Avec le soutien de l’OIM, le Ministère du travail, le Ministère des affaires étrangères, les bureaux consulaires du Tadjikistan au Kazakhstan et en Fédération de Russie et d’autres autorités tadjikes compétentes ont aidé plus de 600 ressortissants tadjiks bloqués à la frontière de l’Ouzbékistan et du Kazakhstan à rentrer chez eux durant les premiers mois de fermeture des frontières. Au cours de la pandémie de COVID-19, 3 007 ressortissants tadjiks bloqués au poste de contrôle de Jibek-Joly (à la frontière entre le Kazakhstan et l’Ouzbékistan) ont pu rentrer au Tadjikistan avec l’aide de l’OIM.

104.En outre, les bureaux consulaires du Tadjikistan en Fédération de Russie ont apporté une aide alimentaire et ont tout mis en œuvre pour aider leurs concitoyens à rentrer au Tadjikistan et pour garantir un accès aux soins aux citoyens tadjiks se trouvant dans des centres de détention temporaire pour étrangers. En particulier, rien qu’au cours des cinq premiers mois de l’année 2020, neuf vols de la Fédération de Russie vers le Tadjikistan ont été affrétés, plus de 20 000 citoyens tadjiks ont bénéficié d’une aide alimentaire et plus de 600 citoyens tadjiks détenus dans des centres de détention temporaire pour étrangers ont été rapatriés au Tadjikistan.

105.Bien que les services consulaires tadjiks aient été confrontés à des difficultés techniques et logistiques durant les six premiers mois de la pandémie de COVID-19, comme l’ont été les institutions similaires de nombreux pays, cette situation a poussé les autorités consulaires tadjikes à perfectionner leur système d’alerte rapide des travailleurs migrants et des citoyens.

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 38 à 39 des observations finales

106.La protection des droits et des intérêts des citoyens tadjiks vivant à l’étranger est l’une des principales missions des bureaux de représentation du Ministère des affaires étrangères à l’étranger. Les droits et les intérêts de ces citoyens sont en outre protégés au titre de divers instruments internationaux reconnus par le Tadjikistan et par les pays de destination, ainsi que de conventions et d’accords internationaux bilatéraux. Malgré l’important nombre de demandes déposées par des citoyens tadjiks, les représentations diplomatiques et les bureaux consulaires du Tadjikistan à l’étranger s’attachent à résoudre les problèmes de leurs ressortissants en temps opportun.

107.Afin de connaître les conditions de détention des citoyens tadjiks se trouvant dans des lieux de détention temporaire de ressortissants étrangers et de s’assurer que les droits de ces citoyens sont respectés dans les pays étrangers où il existe une forte immigration tadjike (en particulier la Fédération de Russie et le Kazakhstan), des employés du Ministère sont chargés de se rendre dans les centres de détention temporaire de ressortissants étrangers où sont détenus des citoyens tadjiks et de fournir à ces derniers, s’il y a lieu, des produits alimentaires et d’autres produits de première nécessité.

108.Afin de protéger les droits et les intérêts des citoyens tadjiks vivant à l’étranger et de rétablir leurs droits et leurs intérêts lorsque ceux-ci ont été violés, les ambassades et les consulats du Tadjikistan coopèrent avec les ministères des affaires étrangères des pays de destination et avec leurs instances de représentation au sein des organes consulaires et des autres organes compétents. Les syndicats des pays de destination de travailleurs migrants déploient d’importants efforts pour garantir pleinement les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, en particulier en Fédération de Russie, qui est le principal pays d’accueil de travailleurs migrants tadjiks. Il convient de noter que le Centre de la Fédération des migrants de Russie s’emploie activement à garantir les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, ce qui a donné lieu à la création de syndicats primaires dans divers secteurs de l’économie. Ce centre dispose également d’une antenne au Tadjikistan.

109.Le syndicat du Tadjikistan est membre de la Confédération générale des syndicats, une association syndicale internationale reposant sur une base volontaire qui vise à consolider les actions de protection des droits et des intérêts socioprofessionnels des citoyens, de promotion du respect des droits et de l’activité syndicale, ainsi que de renforcement de la solidarité syndicale internationale. La Confédération générale des syndicats comprend des associations syndicales nationales et sectorielles d’Arménie, d’Azerbaïdjan, de Biélorussie, de Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghizistan, de Moldavie, d’Ouzbékistan, de Russie et du Tadjikistan, réunissant au total quelque 30 millions de membres. La coordination des activités des associations membres de la Confédération passe par des actions de solidarité, par l’élaboration d’une position commune sur les problèmes les plus importants, ainsi que par l’envoi d’appels, de déclarations et de mémorandums aux autorités gouvernementales des pays de la région au sujet de questions émergentes relatives aux conditions de vie des travailleurs et à l’activité des syndicats.

110.Eu égard aux évolutions actuellement à l’œuvre dans la sphère socioéconomique et sur le marché du travail, la Confédération s’est penchée sur des questions telles que la mondialisation et ses incidences sur la situation des travailleurs dans les États indépendants, la réglementation des questions socioprofessionnelles dans les entreprises transnationales, l’écologie du travail, ainsi que le rôle des syndicats dans la mise en place d’une « économie verte ». Une position commune des syndicats de la région a été élaborée sur des questions telles que le travail intérimaire, l’économie informelle, les salaires et le salaire minimum, la mise en place de normes professionnelles, la fiscalité, la sécurité au travail, les retraites, le système de santé et les partenariats public-privé.

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 40 à 41 des observations finales

111.La garantie d’une participation active des travailleurs migrants et des membres de leur famille vivant à l’étranger aux élections fait l’objet d’un suivi permanent des autorités tadjikes compétentes. Conformément à la réglementation, toutes les représentations du Tadjikistan à l’étranger sont tenues de créer des conditions favorables à l’organisation et au déroulement des élections et de garantir la participation de tous les citoyens tadjiks à l’étranger. Lors de l’organisation et de la tenue des élections de l’Oliy Majlis du 1er mars 2020 et de l’élection présidentielle du 11 octobre 2020, 39 bureaux de vote ont été mis en place dans les ambassades et les consulats tadjiks de 29 pays. Lors de ces élections, toutes les conditions nécessaires ont été réunies pour que les citoyens tadjiks et leur famille vivant à l’étranger puissent voter conformément aux lois constitutionnelles relatives aux élections législatives et présidentielle du Tadjikistan.

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 42 à 43 des observations finales

112.Il existe actuellement différents moyens d’envoyer de l’argent au Tadjikistan depuis l’étranger et inversement. L’un de ces moyens consiste à utiliser les systèmes de paiement Unistream et Western Union, qui sont reliés au Centre national de traitement des transferts de fonds de la Banque nationale du Tadjikistan, sans qu’il soit nécessaire d’ouvrir un compte bancaire. Un autre moyen consiste à envoyer des fonds d’une carte de paiement vers une autre, depuis l’étranger vers le Tadjikistan ou inversement, via les services « Visa Direct » (pour les cartes Visa) et « MoneySend » (pour les cartes Mastercard).

113.Les détenteurs de cartes bancaires des systèmes de paiement internationaux Visa et Mastercard peuvent envoyer de l’argent aux détenteurs de telles cartes au Tadjikistan par l’intermédiaire de distributeurs automatiques de billets, d’institutions bancaires, de services bancaires par Internet ou d’applications mobiles. Il est également possible de transférer de l’argent d’une carte vers une autre via les applications mobiles de banques russes telles que Sberbank Online, Tinkoff Bank et VTB Online, entre autres. Ces services permettent aux travailleurs migrants d’envoyer de l’argent à leur famille au Tadjikistan en utilisant une carte bancaire de n’importe quel établissement de crédit russe.

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 44 à 45 des observations finales

114.Conformément à cette recommandation, les services d’éducation de la région autonome du Haut-Badakhchan, des régions de Soghd et de Khatlon et des villes et des districts sous tutelle républicaine et le service principal d’éducation de Douchanbé ont élaboré et mettent en œuvre des plans d’action visant à protéger les droits des enfants de travailleurs migrants. Conformément aux dispositions du Plan d’action sur la protection des droits des enfants des travailleurs migrants, les autorités locales des villes et des districts concernés ainsi que les enseignants des établissements d’enseignement général ont mis en place une section spéciale de cours individuels et de devoirs ainsi que des visites au domicile de travailleurs migrants, en collaboration avec la commission de protection des droits de l’enfant. Les élèves dont les parents travaillent à l’étranger sont supervisés par l’administration des établissements d’enseignement général. Les enseignants sont tenus d’informer les tuteurs de ces élèves de l’assiduité et des progrès scolaires de leurs enfants.

115.Des séances d’échanges et d’autres activités ont été organisées auprès des parents et des tuteurs de ces enfants afin de les sensibiliser aux lois relatives à la responsabilité des parents dans l’éducation et l’instruction de leurs enfants et à la prévention de la violence au sein de la famille, en particulier en ce qui concerne l’éducation et la scolarité des filles. Des clubs ont ainsi été mis en place dans les établissements d’enseignement et les structures périscolaires de la région pour permettre aux filles de s’adonner à leurs activités favorites : cuisine, couture, échecs et autres activités techniques. Des réunions ont également été organisées au sujet de la promotion de l’identité nationale et spirituelle, de l’éducation des étudiants et des adolescents, de la prévention des actes criminels, du terrorisme et de l’extrémisme, de la promotion d’une participation active aux compétitions nationales et internationales et aux olympiades, de l’augmentation du nombre d’enfants inscrits à des activités périscolaires pendant les vacances d’été, de la prévention des comportements inopportuns chez les élèves et de la prévention du vagabondage et de la criminalité chez les adolescents et les étudiants, de l’augmentation du nombre de jeunes participant à des concours intellectuels et sportifs, ainsi que de la sensibilisation à la situation des enfants dont les parents travaillent à l’étranger.

116.Au total, 420 réunions ont été organisées dans plusieurs régions et districts du Tadjikistan et dans la ville de Douchanbé, touchant 103 860 personnes. Il a été constaté que 71 350 enfants avaient un ou deux parents travaillant à l’étranger. Compte tenu de l’importance de cette question, un groupe de travail interinstitutions composé de représentants du Cabinet présidentiel, du Ministère de la justice et du Ministère de l’éducation et des sciences a été mis en place en 2022 afin de proposer une révision de la législation existante en vue de renforcer les mesures relatives aux enfants. Ce groupe de travail a rédigé des propositions législatives visant à modifier le Code de la famille ainsi que les lois relatives aux requêtes des personnes physiques et morales et à la protection des droits de l’enfant. Ces lois ont été signées par le Président de la République du Tadjikistan le 3 janvier 2024.

117.La loi relative à la protection des droits de l’enfant a également été complétée par des ajouts concernant le recours à la menace ou à la violence à l’égard d’un enfant, le droit de l’enfant à la protection, ainsi que le droit de l’enfant d’exprimer son opinion. Par exemple, la partie 1 de l’article 11 a été complétée par une troisième phrase, qui se lit comme suit : « Il est interdit de recourir à la menace ou à la violence à l’égard d’un enfant ».

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 46 à 47 des observations finales

118.Il convient de noter qu’au cours de cette période, la coopération sur les problématiques liées aux migrations de travail et à la protection des droits et des intérêts des migrants s’est poursuivie et renforcée avec les administrations compétentes dans les pays de destination de travailleurs migrants, y compris la Fédération de Russie. Les questions relatives aux migrations de main-d’œuvre ont été examinées lors de réunions de travail de la Commission sur la coopération économique entre le Tadjikistan et la Fédération de Russie tenues le 22 novembre 2022 à Douchanbé et le 18 décembre 2023 à Moscou, ainsi que lors de la vingt‑sixième réunion du Conseil des chefs des autorités chargées des migrations des États membres de la CEI, organisée le 18 février 2022 en format virtuel, et de la vingt‑septième réunion du Conseil des chefs des autorités chargées des migrations des États membres de la CEI organisée le 27 septembre 2023 à Tachkent.

119.Une coopération efficace a été établie avec le Service fédéral du travail et de l’emploi de la Fédération de Russie (Rostroud) afin de garantir le versement en temps voulu des salaires des citoyens tadjiks travaillant temporairement en Russie et de prendre des mesures rapides pour verser leurs arriérés de salaires aux citoyens tadjiks.

120.En vertu de l’ordonnance gouvernementale no 554 du 13 décembre 2013, le Gouvernement tadjik a approuvé le projet de protocole du 17 avril 2019 modifiant et complétant l’Accord relatif au recrutement organisé de citoyens tadjiks pour un emploi temporaire en Fédération de Russie conclu entre le Gouvernement tadjik et le Gouvernement de la Fédération de Russie, établissant ainsi un cadre juridique pour la réalisation d’examens médicaux, l’obtention d’informations sur les empreintes digitales et la prise de vue photographique de citoyens tadjiks au Tadjikistan, ainsi que la possibilité de bénéficier de programmes russes d’enseignement primaire et secondaire professionnel, entre autres.

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 48 à 49 des observations finales

121.Concernant l’emploi de travailleurs migrants tadjiks à l’étranger, 46 entités commerciales disposent actuellement d’une autorisation du Service des migrations pour s’occuper de l’envoi de main-d’œuvre à l’étranger. En 2023, ces entités ont permis à 12 297 travailleurs migrants de trouver un emploi à l’étranger. Au cours de cette période, l’Agence pour l’emploi à l’étranger a permis à 6 463 citoyens tadjiks de trouver un poste à l’étranger, dont 4 983 en Fédération de Russie, 56 au Kazakhstan, 735 en Turquie, 30 en Lettonie, 44 en Lituanie, 56 en Arabie saoudite, 20 au Bélarus, 60 en Roumanie, 205 en Pologne et 15 au Japon, à la demande d’employeurs de pays étrangers disposant de postes à pourvoir, y compris dans le cadre d’accords avec des employeurs étrangers. L’Agence pour l’emploi à l’étranger a également permis à 3 925 citoyens de trouver un emploi à l’étranger en 2020-2022.

122.Afin de veiller à l’application de la loi sur l’inspection des entités économiques et au respect de ses dispositions, le Service des migrations du Ministère du travail mène régulièrement des opérations coordonnées destinées à repérer les individus impliqués dans des activités consistant à envoyer illégalement des travailleurs à l’étranger ou à faire venir illégalement des travailleurs étrangers au Tadjikistan. Parallèlement, un travail de sensibilisation aux mesures existantes et à la prévention des infractions dans ce domaine est mené auprès du personnel de ces entités.

123.En outre, il convient de noter qu’afin d’améliorer l’efficacité de la mise en œuvre de la politique migratoire et de lutter contre l’immigration clandestine, le Ministère de l’intérieur, le Comité d’État pour la sécurité nationale et le Service des migrations du Ministère du travail mènent chaque année l’opération spéciale « Nelegal » en deux étapes, sur la base du Plan de mise en œuvre de la pratique régionale de l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC).

124.Cette opération consiste à effectuer des contrôles dans les lieux de résidence permanente et d’autres lieux où vivent et travaillent des ressortissants étrangers sur le territoire tadjik. Parallèlement, il convient de noter que, conformément aux dispositions des articles 138, 470, 497 et 499 du Code des infractions administratives, des procès-verbaux administratifs sont établis et les mesures appropriées sont prises à l’égard des ressortissants étrangers et de leurs employeurs qui enfreignent les règles régissant le séjour des ressortissants étrangers au Tadjikistan. En 2020-2023, le personnel du Service des migrations a établi des procès-verbaux administratifs au titre de l’article 138 (parties 2 et 3) du Code des infractions administratives à l’égard de 416 ressortissants étrangers ayant enfreint les règles régissant le séjour de ressortissants étrangers au Tadjikistan.

125.Les principales conclusions sont que la politique migratoire du Tadjikistan est solidement étayée par une série de mesures législatives nationales et internationales cohérentes, ce qui augmente sa pertinence globale au regard des flux migratoires actuels, tout en présentant certains avantages et inconvénients. Le pays dispose d’un cadre juridique et réglementaire solide qui comprend des règles relatives à l’octroi de licences ainsi qu’une stratégie migratoire, ce qui constitue une force dont plusieurs aspects complètent la politique sur l’emploi. Le Tadjikistan s’efforce par ailleurs de coopérer avec la Fédération de Russie et avec d’autres pays de destination des migrants en signant d’importants accords sur les questions migratoires liées aux systèmes de recrutement et de retraites, entre autres.

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 50 à 51 des observations finales

126.Il convient de noter que les travailleurs migrants jouent un rôle considérable pour favoriser un développement économique durable au Tadjikistan, en contribuant à réduire la pauvreté, à créer des emplois et à garantir ainsi le plein emploi. Par conséquent, les agences publiques de recrutement se sont vu confier comme mission supplémentaire d’aider les travailleurs migrants de retour dans le pays à trouver un emploi permanent.

127.Le Programme de promotion de l’emploi pour 2023-2025, approuvé par l’ordonnance gouvernementale no 135 du 28 mars 2023, comporte des paragraphes spécifiquement dédiés à la résolution des problèmes que rencontrent les travailleurs migrants, à la fourniture d’une formation professionnelle plus étendue à ces travailleurs, à l’implication de la société civile et à l’assistance aux travailleurs migrants en recherche d’emploi, ainsi qu’à la création d’un cadre réglementaire favorable afin de garantir l’accès des travailleurs migrants et des membres de leur famille à un emploi.

128.En 2023, 142 254 citoyens ont pris contact avec les autorités chargées du marché du travail et de l’emploi. Parmi eux, 106 579 étaient inscrits comme demandeurs d’emploi et 60 305 étaient officiellement reconnus comme chômeurs. Grâce à l’exécution des mesures du Programme national de promotion de l’emploi, 72 798 citoyens ont trouvé un emploi, 51 327 personnes ont bénéficié d’une formation professionnelle et 15 714 chômeurs ont touché des prestations de chômage. Les 2 415 citoyens restants ont pris contact avec les services de l’emploi pour diverses questions, notamment pour obtenir des attestations de chômage.

129.Au cours de la même période, 30 741 personnes de retour au Tadjikistan après avoir travaillé à l’étranger ont pris contact avec les autorités chargées du marché du travail et de l’emploi. Parmi ces personnes, 12 348 ont trouvé un emploi permanent, 11 212 ont suivi une formation professionnelle, 729 ont été affectées à des travaux publics rémunérés, 440 ont bénéficié d’un prêt à taux réduit pour se lancer à leur compte et 6 012 ont bénéficié de conseils professionnels. 15,5 % des travailleurs migrants qui ont fait appel aux autorités chargées du travail à leur retour de l’étranger étaient des femmes (soit 4 766 personnes).

130.En outre, dans le cadre du projet d’amélioration de la situation professionnelle et des revenus des migrants tadjiks au Tadjikistan, 1 718 personnes ont participé à une formation professionnelle dans 16 villes et districts pilotes en 2022-2023. Entre 2021 et 2024, le Ministère du travail a mené un projet visant à améliorer la situation professionnelle et les revenus des travailleurs migrants au Tadjikistan, en collaboration avec la GIZ. Ce projet prévoyait une formation professionnelle et un système de mentorat afin d’améliorer l’employabilité et la réinsertion des migrants de retour dans le pays.

131.Au total, ce projet a soutenu environ 3 708 bénéficiaires, dont une importante proportion de femmes. Du matériel informatique et de formation a été fourni aux centres de formation pour adultes et une formation au mentorat a été dispensée à des migrants ayant réussi leur retour dans le pays, afin qu’ils puissent à leur tour aider d’autres travailleurs migrants à se réinsérer.

132.Le projet pilote de la FAO pour la promotion d’une croissance économique inclusive grâce au versement de subventions aux familles de migrants s’inscrit dans cette dynamique. Ce projet vise à développer le secteur agricole ainsi que la protection sociale des migrants et de leurs familles, afin de contribuer au développement économique et à la croissance inclusive au Tadjikistan.

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 52 à 53 des observations finales

133.Le Tadjikistan reconnaît la traite des personnes comme un crime grave qui constitue une violation flagrante des droits et des libertés de l’homme et du citoyen. À cet égard, le pays met en œuvre plus de 23 instruments internationaux, dont huit ont été adoptés par les États membres de la CEI et plus d’une quinzaine par les organes étatiques du Tadjikistan.

134.En 2019, une nouvelle version de l’article 1301 du Code pénal, qui intègre les dispositions du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000), a été adoptée.

135.Le Gouvernement a élaboré des plans nationaux fondés sur une stratégie globale de lutte contre la traite des personnes. Conformément à ces plans, 42 ministères et administrations du Tadjikistan sont tenus de mettre en œuvre les mesures qui s’imposent dans ce domaine. Depuis 2019, deux séries de plans nationaux de lutte contre la traite des personnes ont été adoptés, pour la période 2019-2021 puis pour la période 2022-2024 (en cours de mise en œuvre).

136.Une commission interinstitutions de lutte contre la traite des personnes a été mise en place à titre permanent afin de coordonner l’action des ministères et des administrations susmentionnés. Entre 2019 et 2023, cette commission a pris les mesures suivantes :

Des permanences téléphoniques ont été mises en place aux numéros 227-07-07-07 et 98-010-55-55-55 pour permettre aux citoyens d’adresser des requêtes et de bénéficier de conseils au sujet de problèmes liés à la traite des personnes. La commission dispose d’un site Internet officiel qui fournit des informations sur les activités menées dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes ;

Plus de 6 monographies et 15 manuels de formation sur la lutte contre la traite des personnes ont été publiés à l’usage du personnel des forces de l’ordre et des fonctionnaires des tribunaux ;

Des cours sur la lutte contre la traite des personnes sont dispensés chaque année à plus de 1 000 élèves de l’Académie du Ministère de l’intérieur et étudiants de l’Université nationale tadjike et des formations en cours d’emploi sont organisées à l’intention de plus de 700 membres des forces de l’ordre et fonctionnaires des tribunaux en activité ;

Une base de données intégrant des informations sur les trafiquants et leurs victimes a été créée ;

Les activités de la commission interinstitutions de lutte contre la traite des personnes ont été transférées au Ministère de l’intérieur en mars 2023.

137.Sous la direction du Ministère de l’intérieur, les actions suivantes ont été menées dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes :

13 projets d’instruments normatifs, de règlements et d’arrêts de l’assemblée plénière de la Cour suprême du Tadjikistan ont été élaborés ;

Une première conférence nationale de haut niveau a été organisée avec la participation de vice-ministres, de présidents de commissions et de représentants d’organisations internationales et locales ;

Des activités de sensibilisation ont été organisées dans toutes les régions du pays, touchant plus de 300 000 habitants, dont des diplômés de l’enseignement secondaire, des migrants et des femmes. Plus de 5 000 documents d’information ont été distribués lors de ces manifestations ;

Une formation avancée à la lutte contre la traite des personnes a été organisée à l’intention de plus de 500 membres des forces de l’ordre et fonctionnaires des tribunaux ;

Plus de 30 séminaires sur la lutte contre la traite des personnes ont été organisés ;

Un soutien financier et des prêts à taux réduit ont été accordés aux victimes potentielles de traite des personnes, notamment les femmes et les chômeurs, pour un montant de plus de 20 millions de somoni ;

Des inspections ont été effectuées dans des agences de voyage, des établissements médicaux effectuant des opérations de greffe d’organes et de tissus, ainsi que des agences de recrutement. À la suite de ces inspections, les organismes reconnus comme ayant violé la législation nationale relative à la traite des personnes ont été tenus de répondre de leurs actes ;

Les forces de l’ordre et le Service des communications ont surveillé certains sites Internet afin de repérer l’enrôlement de citoyens à des fins d’exploitation ;

La coopération avec les organisations internationales et locales travaillant dans ce domaine a été renforcée.

138.Il convient de noter qu’au cours de la période 2019-2023, les services de répression du Tadjikistan ont détecté et résolu 391 affaires liées à la traite des personnes, dont :

4 affaires relevant de l’article 130 du Code pénal (enlèvement) ;

118 affaires relevant de l’article 1301 du Code pénal (traite des personnes) ;

3 affaires relevant de l’article 131 du Code pénal (privation illégale de liberté) ;

45 affaires relevant de l’article 167 du Code pénal (traite d’enfants) ;

217 affaires relevant de l’article 3352 du Code pénal (organisation de la migration illégale) ;

2 affaires relevant de l’article 339 (partie 3) du Code pénal (vol ou détérioration de documents) ;

2 affaires relevant de l’article 340 (partie 3) du Code pénal (falsification, production ou vente de faux documents, décorations nationales, cachets, sceaux ou formulaires officiels à des fins de traite) ;

Au total, 164 affaires pénales liées à la traite, impliquant 170 accusés (116 femmes et 54 hommes), ont été ouvertes au cours de la période considérée. Dans le cadre de ces affaires pénales, les services de répression ont recensé 409 victimes de traite (158 femmes et 244 hommes).

139.L’aide aux victimes de la traite constitue également un volet important de la politique nationale de lutte contre la traite des personnes. Depuis 2021, le Centre national des services sociaux aux victimes de la traite des personnes et aux victimes de violence domestique, qui relève du Ministère de la santé et de la protection sociale du Tadjikistan, fournit une assistance aux victimes de la traite. Au cours de cette période, ce centre a fourni une assistance à 37 victimes (3 en 2021, 9 en 2022 et 25 en 2023), en leur offrant une aide psychologique, médico-sociale et alimentaire et en les hébergeant pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois. Le réseau Oumed, qui regroupe 21 organisations locales, fournit également une assistance aux victimes de la traite des personnes. Entre 2019 et 2023, plus de 450 victimes de la traite ont bénéficié de l’aide de ce réseau.

140.Au cours de la période considérée, 27 victimes de la traite (25 femmes et 2 hommes) ont été rapatriées au Tadjikistan depuis les Émirats arabes unis, la Turquie, l’Arabie saoudite, l’Inde, le Kazakhstan et la Fédération de Russie, grâce à la coopération entre les autorités tadjikes compétentes et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). La coopération dans ce domaine se poursuit.

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 54 à 56 des observations finales

141.Il convient de noter qu’à l’heure actuelle, les compagnies aériennes nationales assurent gratuitement les vols de retour de travailleurs migrants qui rentrent de l’étranger. La mise en œuvre des mesures du plan d’action national relatif à l’application des recommandations du Comité des Nations Unies pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille pour 2020-2024 fait l’objet d’un suivi constant du Gouvernement tadjik et des ministères et administrations concernés.

142.Le paragraphe 41 du plan d’action pour 2023-2025 relatif à l’exécution de la Stratégie de gestion des processus migratoires au Tadjikistan à l’horizon 2040 prévoit la création d’un fonds social pour soutenir les travailleurs migrants et les membres de leur famille. Le Gouvernement a ordonné la mise en place d’un groupe de travail dédié, composé de représentants des ministères et des administrations compétents, afin d’élaborer les instruments normatifs nécessaires à l’encadrement des activités de ce fonds. Ce groupe de travail est également chargé d’étudier l’expérience d’autres pays qui disposent de fonds similaires, en examinant, entre autres, les sources de financement, les objectifs et les mécanismes d’utilisation des ressources de ces fonds, avec le soutien du Centre international pour le développement des politiques migratoires.

143.Des informations au sujet de l’application des recommandations du Comité sont synthétisées tous les six mois et sont communiquées aux services de l’État et diffusées auprès de la société civile. Les rapports du Tadjikistan sur l’application des conventions relatives aux droits de l’homme ratifiées par le pays sont régulièrement publiés dans les médias et sur le site officiel du Commissaire aux droits de l’homme du Tadjikistan. On trouve sur le site officiel du Ministère des affaires étrangères, à la rubrique « Questions relatives aux droits de l’homme », un lien renvoyant à la rubrique correspondante du site du Commissaire aux droits de l’homme ainsi qu’au site de la Commission gouvernementale pour le respect des obligations internationales en matière de droits de l’homme (http://khit.tj), qui présente les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme reconnus par le Tadjikistan ainsi que l’ensemble des recommandations formulées par les organes conventionnels de l’ONU et l’état de leur application.