Observations finales concernant le dixième rapport périodique d’El Salvador *

Le Comité a examiné le dixième rapport périodique d’El Salvador (CEDAW/C/SLV/10) à ses 2194e et 2195e séances (voir CEDAW/C/SR.2194 et CEDAW/C/SR.2195), le 12 février 2026. La liste de points et de questions établie par le Comité figure dans le document CEDAW/C/SLV/Q/10, et les réponses d’El Salvador, dans le document CEDAW/C/SLV/RQ/10.

A.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le dixième rapport périodique de l’État Partie. Il le remercie de son rapport de suivi (CEDAW/C/SLV/CO/8-9/Add.1) et des réponses écrites qu’il a apportées à la liste de points et de questions soulevés par le groupe de travail de présession, qui ont été complétées oralement par la délégation, ainsi que des éclaircissements complémentaires qu’il a donnés en réponse aux questions posées oralement dans le cadre du dialogue.

Le Comité félicite la délégation de l’État Partie, qui était conduite par la Vice-Ministre des affaires étrangères, Adriana María Mira de Pereira, et composée de représentantes et représentants du Bureau du Procureur général, du Ministère de la santé, de l’Institut salvadorien pour la promotion des femmes, de la Chambre pénale de la Cour suprême, du Conseil national de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence, de la Direction générale des centres pénitentiaires, du Ministère des affaires étrangères, de l’Ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire, Rina Yessenia Lozano Gallegos, ainsi que d’autres représentants de la Mission permanente d’El Salvador auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève.

B.Aspects positifs

* Adoptées par le Comité à sa quatre-vingt-douzième session (2-20 février 2026).

Le Comité se félicite des progrès accomplis sur le front des réformes législatives depuis l’examen, en 2017, du rapport unique de l’État Partie valant huitième et neuvième rapports périodiques (CEDAW/C/SLV/8-9), en particulier de l’adoption des textes suivants :

a)Le décret législatif no 664 portant réforme de la loi spéciale intégrale relative à une vie exempte de violence pour les femmes, en 2023 ;

b)La loi « Crecer Juntos » (grandir ensemble) pour la protection de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence, en 2022 ;

c)La loi « Amor Convertido en Alimento » (l’amour transformé en nourriture) pour la promotion, la protection et le soutien de l’allaitement maternel », en 2022 ;

d)La loi « Nacer con Cariño » (naître dans l’amour) pour des accouchements dans la dignité et des soins bienveillants et attentifs aux nouveau-nés, en 2021 ;

e)La loi spéciale relative à l’inclusion des personnes handicapées, en 2020 ;

f)La loi relative au système national intégré de santé, en 2019.

Le Comité salue l’action menée par l’État Partie pour renforcer son cadre institutionnel et stratégique en vue d’accélérer l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité des genres, notamment l’adoption ou la mise en place de ce qui suit :

a)La Politique nationale de coresponsabilité des soins (2022-2030) ;

b)La Stratégie nationale aux fins de l’application de la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité (2023-2027) ;

c)La Politique d’inclusion financière des femmes (2022-2026) ;

d)Le Code de conduite pour la prévention de la violence fondée sur le genre, de l’exploitation sexuelle et de la traite dans le secteur du tourisme, en 2022 ;

e)La Stratégie nationale intersectorielle de prévention de la grossesse chez les filles et les adolescentes (2017-2027).

Le Comité se félicite que, depuis l’examen du rapport précédent, l’État Partie ait adhéré en 2023 à la Convention de 2000 sur la protection de la maternité (no 183) et à la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190), de l’Organisation internationale du Travail.

C.Objectifs de développement durable

Le Comité se félicite du soutien apporté par la communauté internationale aux objectifs de développement durable et préconise le respect de l ’ égalité des genres en droit (de jure) et dans les faits (de facto), conformément aux dispositions de la Convention, dans tous les aspects de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l ’ horizon 2030. Il souligne l ’ importance de l ’ objectif 5 et de la prise en compte systématique des principes d ’ égalité et de non-discrimination dans la réalisation des 17 objectifs. Il encourage vivement l ’ État Partie à tenir compte du rôle moteur que jouent les femmes dans le développement durable du pays et à adopter des politiques et des stratégies à cet effet.

D.Parlement

Le Comité souligne le rôle essentiel que joue le pouvoir législatif s ’ agissant de garantir la pleine application de la Convention (voir A/65/38 , deuxième partie, annexe VI). Il invite l ’ Assemblée législative à prendre les mesures nécessaires, dans le cadre de son mandat, en vue de mettre en œuvre, avant la soumission du prochain rapport périodique au titre de la Convention, les présentes observations finales.

E.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Cadre constitutionnel et législatif et définition de la discrimination à l’égard des femmes

Le Comité note qu’il est tenu compte de la discrimination directe et de la discrimination indirecte dans la loi relative à l’égalité, à l’équité et à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, et qu’il est également tenu compte des formes multiples de discrimination dans certaines lois. Il note toutefois avec préoccupation :

a)Que la discrimination intersectionnelle n’est pas systématiquement prise en compte, laissant les femmes appartenant à des groupes défavorisés, en particulier les personnes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes, sans protection adéquate ;

b)Que la décision rendue en 2022 par la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice concernant la discrimination fondée sur l’identité de genre et la réforme du nom légal des personnes transgenres n’a pas été appliquée, et que l’État Partie a rejeté l’orientation sexuelle et l’identité de genre comme relevant d’une « idéologie du genre » et les a retirées des politiques en matière d’égalité.

Rappelant les liens entre les articles premier et 2 de la Convention et la cible 5.1 associée aux objectifs de développement durable visant à mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et des filles, le Comité recommande à l ’ État Partie  :

a) De modifier sa législation afin d ’ interdire explicitement la discrimination intersectionnelle  ;

b)D ’ entreprendre un examen d ’ ensemble de la législation nationale afin d ’ assurer sa pleine harmonisation avec la Convention  ; de mettre en œuvre la décision de la Chambre constitutionnelle permettant aux personnes transgenres de changer leur nom légal  ; de veiller à ce que les politiques en matière d ’ égalité incluent expressément l ’ identité lesbienne, bisexuelle, transgenre et intersexe parmi les motifs de discrimination interdits.

Accès des femmes à la justice

Le Comité salue l’action menée par l’État Partie pour renforcer les capacités du pouvoir judiciaire. Il note toutefois avec préoccupation :

a)La pratique des procès collectifs, dans lesquels plusieurs accusés, dont des femmes, sont jugés simultanément, sans garanties adéquates assurant les droits individuels à une audience équitable, à une représentation en justice efficace et à une détermination individualisée de la culpabilité ;

b)La formation insuffisante des membres du pouvoir judiciaire, y compris les juges de paix, en matière de violence fondée sur le genre et de méthodes d’enquête et d’interrogatoire tenant compte des questions de genre, ce qui entraîne une prise en charge inadéquate des affaires relatives aux violations des droits des femmes ;

c)Les obstacles persistants auxquels se heurtent les femmes, en particulier les femmes vivant en milieu rural, les femmes autochtones, les femmes handicapées, les femmes vivant dans la pauvreté et les personnes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes, pour accéder à la justice, notamment en matière d’aménagements raisonnables et d’interprétation ;

d)L’impunité persistante pour les crimes liés à un conflit, tels que les violences sexuelles, le report du projet de loi relatif à la justice transitionnelle et la dissolution de la Commission de la justice et des droits humains de l’Assemblée législative ;

e)Le fait que les femmes détenues pour « homicide aggravé » se voient refuser le droit à un procès équitable dans des affaires d’urgences obstétricales.

Rappelant sa recommandation générale n o 33 (2015) sur l ’ accès des femmes à la justice, le Comité recommande à l ’ État Partie  :

a) De mettre fin aux procès collectifs et de garantir que chaque femme ait accès à un procès équitable, y compris une représentation en justice individualisée  ;

b) D ’ instaurer une formation obligatoire et évaluable sur la violence fondée sur le genre et les méthodes d ’ enquête et d ’ interrogatoire tenant compte des questions de genre pour le pouvoir judiciaire, en particulier pour les juges de paix  ;

c) D ’ éliminer les obstacles à l ’ accès des femmes à la justice en créant des tribunaux accessibles dans les zones rurales, en fournissant une aide juridique d ’ un coût abordable et, si nécessaire, gratuite et des services d ’ interprétation et en garantissant des aménagements raisonnables pour les femmes handicapées  ;

d) De mettre fin à l ’ impunité pour les crimes liés à un conflit, y compris les violences sexuelles, en renforçant les mécanismes de justice transitionnelle, avec la participation réelle des organisations de femmes  ;

e) De garantir une procédure régulière, un procès équitable et l ’ assistance spécialisée d ’ un conseil à toutes les femmes et filles détenues ou poursuivies pour des infractions en lien avec l ’ avortement ou les urgences obstétricales.

Régime d’exception

Le Comité note que, depuis mars 2022, l’État Partie fonctionne dans un cadre juridique et institutionnel exceptionnel adopté pour lutter contre la violence liée aux gangs, qui a bouleversé l’état de droit et la protection des droits fondamentaux. Bien que l’État Partie fasse état d’une baisse importante du taux d’homicides et d’une amélioration de la sécurité publique, notamment dans les communautés touchées de longue date par la violence liée aux gangs, le régime d’exception prolongé a suscité des inquiétudes parmi les organes internationaux chargés des droits humains en ce qui concerne les détentions arbitraires, l’absence de procédure régulière, l’accès restreint à un conseil et aux membres de la famille et les conditions de détention, notamment celles des femmes, en particulier celles qui sont apparentées à des détenu(e)s, qui sont défenseuses des droits humains ou journalistes, ou en détention. À cet égard, le Comité est profondément préoccupé par le fait que la détention en masse d’hommes majoritairement jeunes a eu des répercussions émotionnelles et socioéconomiques importantes pour les femmes et, en particulier, pour les filles, qui perdent le contact avec leurs parents ou leurs proches et doivent souvent assumer seules les responsabilités du ménage en ce qui concerne les revenus, la garde d’enfants et les soins aux proches dépendants ainsi qu’aux personnes détenues, souvent sans protection sociale adéquate, ni recours efficaces pour contester la détention.

Le Comité exhorte l ’ État Partie à lever le régime d ’ exception et à rétablir les garanties constitutionnelles, en veillant à ce que toute mesure exceptionnelle soit strictement temporaire, proportionnée, nécessaire et soumise à un contrôle juridictionnel indépendant et rapide, et à mener une évaluation approfondie de l ’ incidence sur les femmes et sur les hommes de toutes les mesures, y compris les réformes juridiques, adoptées dans le cadre du régime d ’ exception, afin de garantir le respect des normes internationales relatives aux droits humains, de prévenir les effets disproportionnés sur les femmes et les filles et de prendre des mesures correctrices pour remédier aux violations recensées des droits des femmes.

Mécanisme national de promotion des femmes

Le Comité note avec préoccupation que :

a)L’affaiblissement des capacités de l’Institut salvadorien pour la promotion des femmes et l’effet réduit de celui-ci sur la prise de décisions touchant les femmes et les filles, qu’aggravent des coupes budgétaires et des réductions d’effectifs en masse, ont entraîné la fermeture de bureaux départementaux et une réduction des services ;

b)L’État Partie n’a pas systématiquement intégré les questions de genre dans toutes les institutions gouvernementales ni pris en compte ces questions dans le processus budgétaire et n’a mis en œuvre le Plan national pour l’égalité (2021-2025) que de manière limitée ;

c)La Commission sur les femmes et l’égalité des genres de l’Assemblée législative a été dissoute en 2024 ;

d)Il n’existe pas de mécanismes garantissant la participation réelle des organisations de femmes à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques en matière d’égalité des genres.

Rappelant les orientations générales données dans la Déclaration et le Programme d ’ action de Beijing, en particulier au sujet des conditions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des mécanismes nationaux, le Comité recommande à l ’ État Partie  :

a) De restaurer et de renforcer d ’ urgence les capacités institutionnelles de l ’ Institut salvadorien pour la promotion des femmes et de veiller à ce que les crédits budgétaires et les effectifs nécessaires lui soient alloués afin qu ’ il puisse coordonner et contrôler efficacement la mise en œuvre des politiques en matière d ’ égalité des genres à tous les niveaux du Gouvernement  ;

b) D ’ élaborer et d ’ appliquer de vastes stratégies institutionnelles visant à garantir l ’ intégration systématique des questions de genre et de la budgétisation tenant compte de ces questions dans toutes les institutions, politiques et programmes gouvernementaux, assortie d ’ une évaluation et d ’ un suivi réguliers  ;

c) De remettre en place une commission parlementaire consacrée aux femmes et à l ’ égalité des genres, dotée de ressources suffisantes et chargée de porter les questions d ’ égalité des genres devant les législateurs  ;

d) De créer des mécanismes garantissant la participation réelle des organisations de femmes à l ’ élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques et programmes en matière d ’ égalité des genres.

Institution nationale des droits humains

Le Comité prend note du renouvellement, en octobre 2022, de l’accréditation du Bureau du Procureur pour la défense des droits humains d’El Salvador, avec le statut A, par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme. Toutefois, il note que, dans le contexte du régime d’exception, l’affaiblissement récent de son indépendance et l’insuffisance des mesures qu’il a prises suscitent des inquiétudes.

Le Comité recommande à l ’ État Partie de mettre en œuvre les recommandations formulées par le Sous-Comité d ’ accréditation de l ’ Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l ’ homme, en se prévalant des conseils et de l ’ appui technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme, et de renforcer l ’ indépendance du Bureau du Procureur pour la défense des droits humains afin qu ’ il puisse s ’ acquitter de son mandat relatif aux atteintes aux droits humains liées au régime d ’ exception.

Mesures temporaires spéciales

Le Comité note avec préoccupation que l’État Partie n’a pas adopté de mesures temporaires spéciales de portée générale pour accélérer la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans les domaines où les femmes demeurent sous-représentées ou défavorisées, tels que la vie politique et publique, l’éducation, l’emploi, l’autonomisation économique, les services de santé et l’accès à la terre et aux ressources productives.

Le Comité recommande à l ’ État Partie d ’ adopter des mesures spéciales temporaires, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à sa recommandation générale n o 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales, telles que des quotas, un recrutement et un traitement préférentiels, et une prise en compte des questions de genre dans les achats publics avec des objectifs assortis de délais, afin d ’ accélérer l ’ instauration d ’ une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines où les femmes, en particulier les femmes rurales, âgées, célibataires et pauvres, les femmes handicapées et les personnes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes, sont sous-représentées ou défavorisées, notamment dans la vie politique et publique, l ’ éducation, l ’ emploi, l ’ autonomisation économique, les services de santé et l ’ accès à la terre et aux ressources productives.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Le Comité note avec préoccupation :

a)Que les stéréotypes patriarcaux persistent et qu’ils sont profondément enracinés dans la société salvadorienne, renforçant les croyances selon lesquelles les femmes sont inférieures et subordonnées aux hommes et les confinant à des rôles définis par la modestie, l’obéissance, le sacrifice de soi et la maternité ;

b)Que les institutions religieuses exercent une influence considérable sur les responsables politiques et les institutions publiques afin qu’ils perpétuent les stéréotypes liés au genre et la discrimination à l’égard des femmes ; le fait que les médias, la société civile, les dirigeants communautaires, les enseignants et d’autres acteurs ne participent pas de manière systématique aux campagnes de sensibilisation ;

c)Les stéréotypes liés au genre dans les médias, la publicité et les déclarations des responsables publics, y compris les déclarations gouvernementales relatives à la suppression de « l’idéologie de genre » des programmes scolaires.

Appelant l ’ attention sur la recommandation générale n o 31 du Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes et l ’ observation générale n o 18 du Comité des droits de l ’ enfant sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement (2019), telles que révisées, et conformément à la cible 5.3 associée aux objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État Partie  :

a) D ’ adopter et d ’ appliquer des stratégies globales visant à éliminer les stéréotypes liés au genre dans la société salvadorienne au moyen de campagnes de sensibilisation, de réformes éducatives et d ’ interventions ciblées, telles que le renforcement des capacités des professionnels des médias et des chefs religieux  ;

b) D ’ impliquer systématiquement les médias, la société civile, les chefs religieux et communautaires, les enseignants et les autres acteurs concernés dans les campagnes de sensibilisation relatives aux stéréotypes liés au genre, et d ’ engager des échanges avec les institutions religieuses pour qu ’ elles s ’ abstiennent de perpétuer des normes de genre discriminatoires  ;

c) De mettre en place des institutions publiques chargées de surveiller les stéréotypes liés au genre dans les médias, la publicité et le discours public et de lutter contre ceux-ci au moyen de mécanismes de répression et de sanctions en cas d ’ infraction, et de veiller à ce que les agents publics s ’ abstiennent de toute déclaration qui discréditent l ’ égalité des genres ou renforcent les stéréotypes liés au genre.

Violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre

Le Comité note la tendance positive à la baisse du taux de féminicides observée ces dernières années, ainsi que les politiques visant à apporter un soutien aux familles des victimes. Il note toutefois avec préoccupation :

a)Les niveaux toujours élevés de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, qui reste omniprésente et largement sous-déclarée ;

b)Le taux de condamnation extrêmement faible (9 %) dans les affaires de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, ainsi que l’absence de programmes de renforcement des capacités, à l’intention des juges, des procureurs, des membres des forces de l’ordre et des prestataires de services, sur les méthodes d’enquête et d’interrogatoire tenant compte des questions de genre et les services de soutien aux victimes tenant compte de ces questions ;

c)Les rapports qui indiquent que la violence sexuelle a augmenté dans le contexte du régime d’exception, alors que la militarisation des espaces publics fait peser de nouvelles menaces sur la sécurité personnelle des femmes et des filles ;

d)L’absence de mesures efficaces pour enquêter sur les allégations de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes impliquant des membres de la police ou des forces de sécurité, et l’absence de protocoles spécifiques pour ce qui est de garantir des enquêtes indépendantes et l’application du principe de responsabilité lorsque les auteurs de ces violences sont des agents publics ;

e)Les importantes coupes budgétaires touchant le programme Ciudad Mujer et les prestataires de services, le manque relatif de disponibilité, de couverture géographique, d’accessibilité et de capacité des refuges et des services spécialisés, notamment en matière de soutien psychosocial et de réadaptation, en particulier dans les zones rurales et à l’intention des groupes de femmes marginalisées, et le manque d’informations sur l’impact des interventions visant à la réadaptation des auteurs de violences ;

f)L’absence d’analyse approfondie des faiblesses de la réponse institutionnelle, qui contribuent aux féminicides.

Conformément à sa recommandation générale n o 35 (2017) sur la violence à l ’ égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale n o 19, ainsi qu ’ à la cible 5.2 associée aux objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État Partie  :

a) De veiller à ce que des évaluations d ’ impact et un suivi de la loi spéciale intégrale relative à une vie exempte de violence pour les femmes soient effectués et d ’ intensifier les efforts visant à prévenir toutes les formes de violence fondée sur le genre à l ’ égard des femmes et des filles  ;

b) D ’ apporter une réponse au faible taux de condamnation dans les affaires de violence à l ’ égard des femmes fondée sur le genre en renforçant les enquêtes et les poursuites ainsi que les capacités du personnel du système judiciaire et des membres des forces de l ’ ordre, qui doit posséder des connaissances obligatoires et évaluables, en ce qui concerne les dispositions, les procédures et les normes internationales pertinentes en matière de droit pénal, la délivrance et le suivi des ordonnances de protection et d ’ autres mesures visant à garantir l ’ efficacité de la prévention de la violence fondée sur le genre à l ’ égard des femmes et la protection contre celle-ci  ;

c) De mener des enquêtes approfondies sur tous les signalements de violences sexuelles commises dans le cadre du régime d ’ exception et de veiller à ce que les femmes victimes de violence fondée sur le genre aient immédiatement accès à des ordonnances de protection et à des services spécialisés de soutien aux victimes  ;

d) D ’ élaborer des protocoles clairs et d ’ établir des mécanismes indépendants pour ce qui est d ’ enquêter sur tous les actes de violence fondée sur le genre commis par des membres de la police ou des forces de sécurité, de poursuivre les auteurs de tels actes et de les condamner à des peines appropriées, garantissant ainsi l ’ application du principe de responsabilité aux agents publics pour leurs actes  ;

e) De rétablir et d ’ augmenter considérablement le financement des services spécialisés dans la lutte contre la violence fondée sur le genre, notamment dans le cadre du programme Ciudad Mujer, et de garantir des ressources durables au moyen d ’ engagements de financement pluriannuels pour la fourniture de services complets et pour que soient suffisantes la disponibilité, la couverture régionale, l ’ accessibilité et la capacité des refuges et des services spécialisés de soutien aux victimes, notamment en matière de soutien psychosocial et de réadaptation dans les zones rurales et à l ’ intention des groupes de femmes marginalisées, notamment des femmes âgées, des femmes autochtones et des femmes handicapées, ainsi que pour les programmes de réadaptation des auteurs de violences et leur évaluation  ;

f) De mettre en œuvre des examens multisectoriels approfondis sur les féminicides afin d ’ améliorer les réponses apportées à la violence fondée sur le genre à l ’ égard des femmes et des filles.

Traite et exploitation de la prostitution

Le Comité note avec préoccupation :

a)L’absence d’un plan d’action national de lutte contre la traite des personnes, qui soit exhaustif, évalué et suivi, et la participation limitée de la société civile à l’élaboration d’un tel plan ;

b)L’insuffisance des mesures de vérification systématique permettant de repérer les victimes de la traite et la non-application des procédures opérationnelles standard existantes pour le recensement des victimes ;

c)Le risque que les victimes de la traite soumises à des comportements délictueux soient injustement arrêtées et condamnées dans le cadre du régime d’exception en raison de l’absence de détection, du non-respect du principe de non-sanction des victimes de la traite et de l’absence de garanties permettant aux victimes de la traite détenues de révéler leur statut de victimes de la traite ;

d)L’insuffisance du financement des services de soutien aux victimes, notamment des refuges, des traitements médicaux et de l’aide juridique, ainsi que le manque de moyens du Bureau du Procureur général et la mauvaise qualité des services que celui-ci fournit ;

e)La persistance du faible nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées dans les affaires de traite, alors même que l’État est un pays à haut risque dans lequel la traite constitue le plus grand marché criminel ;

f)L’absence d’un cadre juridique et stratégique clair en matière de travail du sexe, qui expose les travailleuses du sexe à des violences, à l’exploitation, à la traite et à des réponses incohérentes de la part de l’État, limitant ainsi la protection des victimes d’exploitation sexuelle.

Rappelant sa recommandation générale n o 38 (2020) sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales, le Comité recommande à l ’ État Partie  :

a) D ’ adopter un plan d ’ action national complet contre la traite des êtres humains, assorti d ’ objectifs, d ’ indicateurs, de calendriers, de budgets et de mécanismes de suivi clairs, en veillant à la participation réelle de la société civile  ;

b) De renforcer le repérage précoce des victimes de la traite au moyen d ’ activités de formation, de la mise en œuvre de procédures opérationnelles standard et de la création d ’ un système électronique de gestion des dossiers  ;

c) De mettre en place des protocoles de repérage systématique de toutes les femmes arrêtées dans le cadre du régime d ’ exception afin de recenser les victimes de la traite, de veiller à ce que les victimes de la traite ne soient pas criminalisées mais traitées en tant que bénéficiaires de services de soutien et de protection et de mettre à la disposition des femmes en détention des mécanismes accessibles pour qu ’ elles puissent signaler les situations de traite à un conseil indépendant, ainsi que des services de soutien spécialisés  ;

d) D ’ augmenter considérablement les ressources humaines, techniques et financières consacrées aux services de soutien aux victimes, notamment aux refuges, aux traitements médicaux et à l ’ aide juridique, de renforcer les capacités du Bureau du Procureur général et d ’ établir des protocoles d ’ évaluation de la qualité  ;

e) De renforcer les enquêtes, les poursuites, les taux de condamnation et les politiques en matière de détermination de la peine dans les affaires de traite en créant des unités spécialisées de lutte contre la traite et en s ’ attaquant aux obstacles systémiques tels que l ’ insuffisance du financement, les lacunes en matière de capacités et la mauvaise coordination institutionnelle  ;

f) D ’ adopter un cadre juridique complet sur le travail du sexe qui protège les femmes de l ’ exploitation, permette de signaler les cas en toute sécurité, distingue les victimes de la traite des femmes qui se prostituent et offre aux femmes qui souhaitent quitter la prostitution des programmes de sortie, y compris l ’ accès à d ’ autres sources de revenus.

Participation à la vie politique et à la vie publique dans des conditions d’égalité

Le Comité prend note des mesures prises par l’État Partie pour promouvoir le rôle moteur des femmes dans la vie politique et publique, du fait que 31,7 % des membres de l’Assemblée législative et 42,5 % des membres du Parlement centraméricain sont des femmes, et que 37 salles d’allaitement maternel ont été ouvertes dans les missions diplomatiques des États Parties. Il note toutefois avec préoccupation :

a)Que, malgré le quota de 30 %, les femmes restent sous-représentées parmi les maires (seulement 18 %) ainsi qu’à l’Assemblée législative (où le nombre de sièges occupés par des femmes est passé de 23 à 19) et qu’il n’existe pas de mandats d’ordre d’apparition des femmes sur les listes de candidats ni de mécanismes d’application ou de sanctions en cas de non-respect du quota de 30 % ;

b)Qu’aucune femme ne préside l’une des principales commissions de l’Assemblée législative et qu’en 2025 le nombre de femmes ministres est passé de 8 à 5 ;

c)La prévalence du discours de haine et de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes en politique ;

d)Les obstacles structurels auxquels se heurtent les femmes rurales, les femmes autochtones, les femmes d’ascendance africaine, les femmes âgées et les femmes handicapées pour participer à la vie politique et publique.

Rappelant ses recommandations générales n o 40 (2024) sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de prise de décision et n o 23 (1997) sur la participation des femmes à la vie politique et publique, ainsi que la cible 5.5 associée aux objectifs de développement durable, consistant à garantir la participation pleine et effective des femmes et leur accès sur un pied d ’ égalité aux fonctions de direction à tous les niveaux de décision, dans la vie politique, économique et publique, le Comité recommande à l ’ État Partie  :

a) D ’ adopter des mesures garantissant la parité, assorties d ’ amendes en cas de non-respect s ’ agissant de la nomination de candidats des deux sexes à l ’ Assemblée législative et aux conseils provinciaux et locaux et de promouvoir la nomination de femmes autochtones, de femmes d ’ ascendance africaine, de femmes handicapées et de personnes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes à des fonctions de direction  ;

b) De promouvoir une représentation égale et inclusive des femmes aux postes de direction, notamment à la présidence des principales commissions parlementaires et à la présidence de l ’ Assemblée législative et des conseils provinciaux et locaux, et de mettre fin à la baisse du nombre de femmes ministres et d ’ inverser cette tendance  ;

c) De veiller à la mise en œuvre effective du protocole de prévention et de traitement des violences politiques faites aux femmes en formant le personnel du système judiciaire, les membres des forces de l ’ ordre, les commissions électorales et les partis politiques, de mettre en place des mécanismes de suivi, d ’ exiger des partis qu ’ ils appliquent leurs règlements internes en matière d ’ égalité des genres et de lutte contre le harcèlement, de prévenir les discours de haine et la violence à l ’ égard des femmes politiques fondée sur le genre, y compris en ligne, et de tenir les entreprises de médias sociaux responsables du contenu généré par les utilisateurs  ;

d) De s ’ attaquer aux obstacles structurels auxquels se heurtent les femmes rurales, les femmes autochtones, les femmes d ’ ascendance africaine, les femmes âgées et les femmes handicapées pour participer à la vie politique, notamment au moyen d ’ un financement ciblé des campagnes électorales, du renforcement des capacités en matière de conduite des affaires politiques et de techniques de campagne, de la suppression des obstacles financiers et sociaux, et de l ’ adoption de mesures temporaires spéciales, telles que des quotas légaux, des sièges réservés et des exigences en matière de parité.

Nationalité

Le Comité note que la Constitution garantit aux enfants nés à l’étranger de parents salvadoriens l’égalité des droits en matière de nationalité par filiation et autorise la double ou la multiple nationalité, qui ne peut être perdue que par renonciation officielle. Il note toutefois avec préoccupation que :

a)Les obstacles administratifs ainsi que ceux liés à l’obtention de documents empêchent les femmes salvadoriennes de transmettre leur nationalité à leurs enfants et de les enregistrer, en particulier à ceux qui ne sont pas enregistrés à temps, qui sont nés à l’étranger, dont les mères sont dépourvues de documents, vivent dans des zones rurales ou des campements de migrants, ou sont déplacées à l’intérieur de leur propre pays ou privées de liberté, ce qui crée un risque d’apatridie ;

b)Les femmes rurales et les femmes autochtones et leurs enfants se heurtent à des obstacles pour obtenir des documents d’identité et des actes de naissance, obstacles qui sont encore aggravés à la suite de la réduction du délai d’enregistrement des naissances de 90 à 45 jours.

Conformément à l ’ article 9 de la Convention et à ses recommandations générales n o 32 (2014) relative aux aspects liés au genre des questions touchant les réfugiées, les demandeuses d ’ asile et la nationalité et l ’ apatridie des femmes et n o 26 (2008) sur les travailleuses migrantes, le Comité recommande à l ’ État Partie  :

a) De supprimer les obstacles administratifs ainsi que ceux liés à l ’ obtention de documents afin de garantir que toutes les femmes salvadoriennes puissent transmettre leur nationalité à leurs enfants et obtenir l ’ enregistrement de leurs naissances, en déployant des unités mobiles d ’ enregistrement dans les zones rurales reculées, en simplifiant les procédures d ’ enregistrement tardif et en mettant en place un système d ’ enregistrement en ligne convivial, en réduisant les frais d ’ enregistrement et en sensibilisant les groupes de femmes marginalisées, notamment celles qui ne disposent pas de documents, les femmes rurales, les femmes déplacées à l ’ intérieur de leur propre pays, les femmes en détention et les femmes migrantes, à l ’ importance de l ’ enregistrement des naissances  ;

b) D ’ évaluer l ’ incidence de la réduction du délai d ’ enregistrement des naissances et d ’ apporter les modifications nécessaires pour veiller à ce que cette réduction ne crée pas d ’ obstacles supplémentaires pour les femmes rurales et les femmes autochtones et leurs enfants pour ce qui est d ’ obtenir des documents d ’ identité.

Éducation

Le Comité note avec préoccupation :

a)L’interdiction faite par le Ministère de l’éducation d’utiliser du matériel pédagogique qui promouvrait une « idéologie de genre » et son interdiction formelle en 2024 de dispenser des programmes complets sur la santé sexuelle et reproductive et les droits connexes, en violation de la disposition explicite de la loi Grandir ensemble, selon laquelle tous les enfants et adolescents ont droit à un enseignement complet sur la santé sexuelle et reproductive et les droits connexes, exposant ainsi les filles et les adolescentes à un risque accru de grossesse précoce, d’infections sexuellement transmissibles et de violences sexuelles et fondées sur le genre ;

b)Les obstacles auxquels doivent faire face les femmes et les filles vivant en milieu rural et celles qui sont handicapées pour bénéficier d’un enseignement de qualité, notamment le manque d’enseignants qualifiés, l’inaccessibilité de l’infrastructure et l’absence de dotations budgétaires, qui entraînent des disparités entre les zones rurales et les zones urbaines, des taux d’abandon scolaire élevés et des programmes d’alphabétisation limités ;

c)Les stéréotypes liés au genre véhiculés dans les manuels scolaires et le matériel pédagogique, ainsi que l’absence de renforcement systématique des capacités du corps enseignant en matière de prévention de la violence sexuelle et fondée sur le genre ;

d)La participation limitée des filles et des femmes dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, ainsi que dans les technologies de l’information et des communications, y compris l’intelligence artificielle, et le fait que l’État Partie ne garantisse pas l’égalité d’accès à tous les niveaux et domaines de l’éducation pour les personnes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes, filles ou femmes.

Conformément à sa recommandation générale n o 36 (2017) sur le droit des filles et des femmes à l ’ éducation, le Comité recommande à l ’ État Partie  :

a) De rétablir dans les programmes scolaires à tous les niveaux d ’ enseignement, conformément à la loi Grandir ensemble, une éducation complète et adaptée à l ’ âge sur la santé sexuelle et reproductive et les droits connexes, les méthodes de contraception modernes et les infections sexuellement transmissibles  ;

b) D ’ améliorer l ’ accès à une éducation de qualité et inclusive pour les filles et les femmes vivant en milieu rural et pour celles qui sont handicapées, de renforcer l ’ inclusivité et l ’ accessibilité des nouveaux centres éducatifs dans les zones reculées, de développer les programmes d ’ alphabétisation et l ’ enseignement professionnel et d ’ adopter des mesures visant à réduire le taux d ’ abandon scolaire, en particulier celui des filles vivant en milieu rural et des filles handicapées  ;

c) De supprimer des manuels scolaires et du matériel pédagogique à tous les niveaux d ’ enseignement les stéréotypes liés au genre et de veiller à ce que les programmes scolaires et la formation du corps enseignant traitent des droits fondamentaux des femmes, de l ’ égalité des genres et de la prévention de la violence sexuelle et fondée sur le genre et de la lutte contre celle-ci dans les écoles  ;

d) De continuer d ’ appliquer et de renforcer des mesures de lutte contre les stéréotypes de genre et les obstacles structurels susceptibles de dissuader ou de décourager les jeunes femmes et les filles d ’ entreprendre des études ou une carrière dans des domaines traditionnellement dominés par les hommes, notamment dans les sciences, la technologie, l ’ ingénierie et les mathématiques, ainsi que dans les technologies de l ’ information et des communications, dont l ’ intelligence artificielle.

Emploi

Le Comité se félicite que l’État Partie ait élargi les inspections, les programmes pour l’emploi, le soutien à l’entrepreneuriat, les politiques de prise en charge et les mécanismes institutionnels en faveur de l’égalité des genres. Il note toutefois avec préoccupation :

a)La persistance de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et de la ségrégation des emplois, la concentration des femmes dans des secteurs faiblement rémunérés et dans l’emploi informel, ainsi que l’écart important entre la part des femmes dans la population active (48,17 % en 2024) et celle des hommes (79,56 %) ;

b)La charge disproportionnée qui pèse sur les femmes s’agissant des soins et travaux domestiques non rémunérés, et le soutien insuffisant apporté aux femmes chefs de famille ;

c)L’absence de mise en œuvre et de suivi des lois interdisant le harcèlement et la discrimination au travail, l’insuffisance des données sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations, et l’absence de mécanismes de signalement sûrs, confidentiels et accessibles, notamment pour les femmes travaillant dans le secteur informel ;

d)L’insuffisance des informations sur la protection des travailleuses domestiques et des femmes travaillant pour des maquilas dans le cadre de programmes de travail à domicile, en particulier l’absence de réglementation relative à la durée du travail, au salaire minimum et à la couverture sociale ;

e)Que l’application des interdictions relatives aux pratiques de recrutement discriminatoires, notamment les tests obligatoires de grossesse et de dépistage du VIH, reste insuffisante dans la pratique, en particulier dans les secteurs à haut risque tels que les maquilas, le travail domestique et le secteur informel.

Conformément à la cible 8.5 associée aux objectifs de développement durable, consistant à parvenir au plein emploi productif et à garantir à toutes les femmes et à tous les hommes un travail décent, le Comité recommande à l ’ État Partie  :

a)De faire appliquer le principe de l ’ égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, afin de réduire et, à terme, de combler l ’ écart de rémunération entre les femmes et les hommes, et pour ce faire  : i) de procéder régulièrement à des inspections du travail assorties de sanction en cas de non-respect  ; ii) de mener régulièrement des enquêtes sur les salaires  ; iii) d ’ aider les employeurs à soumettre aux pouvoirs publics des données relatives à cet écart et à mener une action volontariste pour le combler  ; iv) de mettre en place des mécanismes de transparence salariale, afin de mieux comprendre les raisons des écarts entre les femmes et les hommes en matière de salaires et de pensions de retraite  ; v) d ’ adopter des mesures ciblées et concrètes pour améliorer l ’ accès des femmes à des emplois formels et mieux rémunérés  ;

b) De prendre en compte les soins et les travaux domestiques non rémunérés et de réduire et de redistribuer la charge de travail qu ’ ils représentent en mettant pleinement en œuvre la Politique nationale sur la responsabilité partagée des soins à la personne (2022-2030) et la loi Grandir ensemble en instituant des services de garde d ’ enfants et de soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées accessibles et d ’ un coût abordable, la couverture étant élargie en particulier dans les zones rurales et marginalisées  ;

c) De veiller à la bonne application et au suivi des lois contre le harcèlement et la discrimination au travail en procédant à des inspections régulières du travail et au moyen de mécanismes de signalement sûrs, confidentiels et indépendants pour toutes les travailleuses, y compris celles de l ’ économie informelle, et de publier régulièrement des données sur le nombre de plaintes, les enquêtes et les amendes infligées  ;

d)D ’ adopter une législation visant à protéger les travailleuses domestiques et les travailleuses à domicile contre une durée de travail excessive et à leur garantir un salaire minimum adéquat et une couverture sociale, notamment pour les travailleuses domestiques et les femmes travaillant pour des maquilas ou dans le cadre de programmes de travail à domicile  ;

e)De renforcer l ’ application de la législation interdisant les pratiques de recrutement discriminatoires, notamment les tests obligatoires de grossesse et de dépistage du VIH, en effectuant régulièrement des inspections du travail dans les maquilas, les ménages et le secteur informel, de publier les données relatives aux amendes infligées en cas d ’ infraction et de renforcer les inspections du travail dans les secteurs à haut risque  ;

f) De ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n o 189) et la Convention de 1996 sur le travail à domicile (n o 177), de l ’ Organisation internationale du Travail.

Santé

Le Comité salue l’action menée pour améliorer l’accès des femmes et des filles aux services de santé sexuelle et reproductive. Il note toutefois avec préoccupation :

a)L’accès limité aux services de santé, en particulier aux services de santé sexuelle et reproductive, des femmes rurales, des femmes autochtones, des femmes handicapées, des personnes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes, ainsi que des migrantes ;

b)Que les grossesses précoces représentent un tiers de toutes les grossesses dans l’État Partie, souvent à la suite de violences sexuelles, notamment d’un viol ou d’un inceste, et que le suicide est la principale cause de mortalité maternelle chez les adolescentes ;

c)Les pratiques préjudiciables consistant à stériliser de force les femmes et les filles handicapées et à pratiquer des interventions chirurgicales sur les enfants intersexes.

Le Comité recommande à l ’ État Partie  :

a) De renforcer l ’ accès des femmes rurales, des femmes autochtones, des femmes handicapées, des personnes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes et des femmes migrantes aux services de santé, y compris les services de santé sexuelle et reproductive, notamment au moyen de services de santé adaptés à la culture et d ’ aménagements raisonnables  ;

b) D ’ adopter des mesures globales pour prévenir et éliminer la violence sexuelle à l ’ égard des filles et des adolescentes, notamment en mettant en œuvre une éducation sexuelle complète obligatoire et adaptée à leur âge et en menant des campagnes de sensibilisation, de veiller à ce que les personnes survivantes, y compris les adolescentes enceintes et les mères adolescentes, aient accès à des services de santé mentale confidentiels, à des traitements médicaux adéquats et à des soins psychosociaux, et de prévenir les grossesses précoces en garantissant à tous les adolescents un accès gratuit à des méthodes de contraception modernes  ;

c) De criminaliser la stérilisation forcée et d ’ exiger le consentement préalable, libre et éclairé des femmes handicapées et des femmes et enfants intersexes à toute intervention médicale, en sensibilisant les prestataires de soins, le personnel du système judiciaire et les membres des forces de l ’ ordre au caractère criminel de ces pratiques préjudiciables.

Le Comité est profondément préoccupé par l’incrimination spécifique de l’avortement dans l’État Partie, qui oblige les femmes et les filles à recourir à des avortements non sécurisés qui mettent gravement en danger leur vie et leur santé et entraînent des taux de suicide élevés chez les femmes enceintes, notamment à la suite d’un viol. Il note avec préoccupation que des femmes qui ont tenté d’avorter ou ont fait une fausse couche ont été condamnées à des peines allant jusqu’à 40 ans d’emprisonnement pour le chef d’inculpation d’homicide aggravé, parfois en l’absence de garanties d’un procès équitable, notamment du droit à la défense.

Le Comité rappelle ses précédentes observations finales ( CEDAW/C/SLV/ CO/8 ‑ 9 , par. 39) et demande instamment à l ’ État Partie  :

a) De légaliser l ’ avortement dans les cas de viol, d ’ inceste, de menace pour la vie ou la santé de la femme enceinte ou de graves malformations fœtales et de le dépénaliser dans tous les cas, en vue de rendre progressivement légale et accessible l ’ interruption volontaire de grossesse dans de bonnes conditions de sécurité  ;

b) De suspendre immédiatement les poursuites pénales engagées contre des femmes pour avortement ou « homicide aggravé » connexe, de libérer toutes les femmes détenues pour ces motifs et de reprendre les procédures engagées contre les femmes condamnées pour avoir subi un avortement en vue de les acquitter ou de leur accorder une grâce  ;

c) De veiller, conformément aux Lignes directrices sur les soins liés à l ’ avortement de l ’ Organisation mondiale de la Santé (2022), à ce que ni les patientes ni les professionnels de santé ne soient passibles de sanctions pénales et à ce que les femmes et les filles aient effectivement accès à des soins à la suite d ’ un avortement  ;

d) De veiller à ce que soient respectés le secret professionnel auquel est tenu le personnel médical et la confidentialité des patients au moyen de garanties législatives adéquates et de la mise en œuvre de protocoles de conformité par le personnel des centres de santé.

Autonomisation économique des femmes

Le Comité note avec préoccupation :

a)Que seulement 29 % des femmes utilisent des produits financiers, les femmes rurales, les femmes âgées et les jeunes femmes ainsi que les entrepreneuses rencontrant des obstacles pour accéder aux comptes, aux prêts, au crédit et aux plateformes numériques ; il note également avec préoccupation l’absence de mesures législatives et réglementaires adaptées pour garantir que les produits des institutions bancaires répondent aux besoins des femmes, réduisent les obstacles et fournissent des services personnalisés aux micro-entreprises et aux entrepreneuses rurales ;

b)Que les femmes athlètes continuent de se heurter à des obstacles structurels et concrets dans le domaine du sport, tels que l’insuffisance des ressources, les disparités salariales et l’absence de perspectives de développement professionnel dans l’administration sportive et l’accompagnement professionnel individualisé, malgré leurs résultats remarquables dans les compétitions internationales, ce qui limite leurs perspectives économiques et leur avancement professionnel dans le secteur du sport.

Le Comité recommande à l ’ État Partie  :

a) D ’ adopter des mesures visant à accroître l ’ inclusion financière des femmes, telles que l ’ éducation financière, la suppression des obstacles au crédit, une offre de produits bancaires tenant compte des questions de genre et des services numériques associés à des produits personnalisés pour les micro-entrepreneuses rurales, d ’ intégrer des approches tenant compte des questions de genre dans les cadres budgétaires et réglementaires de l ’ économie numérique, de l ’ intelligence artificielle, de l ’ énergie verte et des services financiers, et de veiller à ce que les travailleuses du secteur informel et les aidantes aient accès à des régimes de sécurité sociale afin de lutter contre la féminisation de la pauvreté  ;

b) De promouvoir la participation des femmes au sport en allouant des ressources adéquates aux installations et aux programmes sportifs féminins, en mettant en place des politiques d ’ égalité salariale pour les athlètes hommes et femmes, en créant des parcours de développement professionnel pour les femmes dans l ’ administration et l ’ accompagnement sportifs, et en mettant en place des systèmes de bourses et de soutien pour les athlètes femmes.

Femmes rurales

Le Comité salue l’effet positif de la réduction de la violence liée aux gangs sur les droits des femmes rurales. Il note toutefois avec préoccupation :

a)L’absence de prise en compte des questions de genre dans toutes les politiques ou plans d’action en matière de développement rural ;

b)Qu’environ 70 % des femmes vivant en milieu rural n’ont toujours pas accès à un approvisionnement direct en eau et doivent souvent parcourir de longues distances à pied pour aller chercher de l’eau ;

c)La pollution de l’eau résultant de l’abrogation de la loi relative à l’interdiction de l’extraction des métaux et de la reprise des activités minières ;

d)Les taux élevés de pauvreté chez les femmes rurales.

Conformément à sa recommandation générale n o 34 (2016) sur les droits des femmes rurales et à la cible 5.a associée aux objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État Partie  :

a) De prendre en compte les questions de genre dans les politiques et plans d ’ action en matière de développement rural  ;

b) De garantir aux femmes rurales un accès adéquat à l ’ eau propre et à l ’ assainissement et de réduire la charge qui pèse sur les femmes qui doivent parcourir de longues distances pour aller chercher de l ’ eau  ;

c) De garantir l ’ accès des femmes à l ’ eau potable, notamment en réalisant des évaluations de l ’ impact sur l ’ environnement avant d ’ autoriser les activités minières et en imposant des amendes sévères aux entreprises qui polluent les sources d ’ eau  ;

d) De renforcer les mesures visant à réduire la pauvreté chez les femmes rurales.

Femmes en détention

Le Comité est gravement préoccupé par :

a)Les conditions alarmantes dans les établissements pénitentiaires pour femmes, qui se sont considérablement détériorées durant le régime d’exception toujours en place, exposant les femmes enceintes, les mères qui viennent d’accoucher et leurs enfants à un grave danger, et le fait que des milliers de plaintes concernant les conditions de détention et le traitement inadéquats des détenues aient été rejetées ;

b)L’absence quasi totale de soins de santé dans la maternité d’Izalco, le manque de personnel, de matériel et de fournitures adéquats dans les établissements destinés aux femmes enceintes, et la surpopulation grave qui entraîne le transfert des détenues vers des prisons ordinaires ou des prisons pour hommes ;

c)L’absence de soins prénatals et postnatals réguliers pour les femmes enceintes et les femmes ayant accouché en détention, confirmée par des informations faisant état d’un seul examen prénatal par grossesse, de l’administration de médicaments périmés, de médicaments contre-indiqués ou l’absence totale de médicaments, du refus de prodiguer des soins obstétricaux d’urgence et de la détention au secret empêchant tout contact avec les membres de la famille et tout suivi médical ;

d)L’inadéquation des conditions de détention dans lesquelles vivent les mères avec leurs enfants, notamment le manque d’accès à l’eau propre, une nutrition inadaptée, l’absence de soins pédiatriques et des conditions de vie insalubres, ainsi que le décès confirmé de quatre enfants nés dans des prisons d’État en 2025 en raison de l’inadéquation des conditions d’hébergement et du manque de soins médicaux, et les informations faisant état d’autres décès de femmes enceintes et de nouveau-nés, y compris les mortinaissances, résultant du refus de prodiguer des soins médicaux ;

e)L’absence de données officielles sur le nombre total de femmes enceintes encore en détention (qui serait supérieur à 250), les issues de la grossesse et les taux de mortalité maternelle et infantile ;

f)La non-application par l’État Partie de la législation nationale existante qui protège les femmes durant la période périnatale, notamment de la loi relative aux accouchements assistés, et la violation des garanties constitutionnelles, notamment de l’habeas corpus, pour les femmes enceintes et les mères en détention.

Rappelant sa recommandation générale n o 24 (1999) sur les femmes et la santé, les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l ’ imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) et l ’ Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), le Comité recommande instamment à l ’ État Partie  :

a) D ’ améliorer les conditions dans les établissements pénitentiaires pour femmes afin de garantir le respect des normes prévues par les Règles de Bangkok et les Règles Nelson Mandela, notamment en matière de soins de santé appropriés, d ’ assainissement, de nutrition, d ’ eau propre et de conditions de vie qui préservent la dignité et l ’ intégrité physique, mentale et morale des femmes détenues, et de veiller à ce qu ’ un organe de contrôle externe examine de manière indépendante les plaintes déposées par des femmes en détention  ;

b) De veiller à ce que la maternité d ’ Izalco et les autres établissements où des femmes enceintes sont privées de liberté disposent d ’ un personnel médical qualifié, notamment d ’ obstétriciens, de pédiatres, d ’ infirmiers et de sage-femmes, disponible 24 heures sur 24, ainsi que du matériel et des fournitures nécessaires pour assurer des soins prénatals, obstétricaux, postnatals et pédiatriques complets, et de mettre fin aux transferts de détenues vers des prisons ordinaires ou des prisons pour hommes, en garantissant des installations séparées  ;

c) De veiller à ce que toutes les femmes enceintes et les femmes ayant récemment accouché en détention bénéficient de soins de santé complets, notamment d ’ examens médicaux, d ’ analyses de laboratoire et d ’ échographies, de leur fournir des médicaments sûrs et non périmés, d ’ interdire les médicaments contre-indiqués durant la grossesse, de garantir un accès immédiat aux soins obstétricaux d ’ urgence et de mettre fin à la détention au secret, en autorisant des contacts réguliers avec les membres de la famille et un suivi médical  ;

d) D ’ améliorer d ’ urgence les conditions de vie des mères en détention et de leurs enfants en leur garantissant un accès à l ’ eau propre, à une nutrition adaptée, à des soins pédiatriques complets, à des jeux, à l ’ éducation, à des programmes de développement et à un environnement sûr et hygiénique, d ’ enquêter immédiatement sur tous les décès d ’ enfants en détention, de demander des comptes aux personnes responsables et de mettre en œuvre des mesures préventives  ;

e) De mettre en place des systèmes complets de collecte de données sur les femmes enceintes en détention, notamment leur nombre, leur âge gestationnel, l ’ issue de leur grossesse, leur taux de mortalité et leur accès aux soins, et de publier régulièrement ces données  ;

f) De veiller à la pleine mise en œuvre de la loi Naître dans l ’ amour pour les femmes détenues, assortie d ’ un suivi indépendant, de rétablir les droits constitutionnels, notamment l ’ habeas corpus (art. 11 de la Constitution), l ’ assistance d ’ un avocat (art. 12) et la comparution dans les 72 heures (art. 13), et de donner la priorité aux mesures alternatives à la détention pour les femmes enceintes et les mères conformément aux Règles de Bangkok.

Défenseuses des droits humains

Le Comité note avec préoccupation les menaces, l’intimidation et les représailles répétées à l’égard des défenseuses des droits humains, en particulier à l’égard de celles qui défendent la santé sexuelle et reproductive et les droits connexes et les victimes de disparitions forcées. Il note avec une préoccupation particulière :

a)L’absence de législation protégeant spécifiquement les défenseuses des droits humains ;

b)La détention arbitraire, l’incrimination, la surveillance et la persécution des défenseuses des droits humains dans le contexte du régime d’exception ;

c)Les cas documentés de harcèlement et d’intimidation, y compris la violence et le harcèlement en ligne, contre des femmes journalistes et des défenseuses des droits humains, et l’absence d’enquêtes, de poursuites et de condamnations efficaces dans ces affaires ;

d)Que la loi relative aux agents étrangers restreint de manière excessive le travail des organisations de femmes de la société civile.

Rappelant sa recommandation générale n o 33, le Comité recommande à l ’ État Partie  :

a) De mettre en place des mesures de protection, des canaux de signalement sûrs et un soutien psychosocial à l ’ intention des défenseuses des droits humains, d ’ enquêter et de poursuivre tous les actes de harcèlement, de violence fondée sur le genre, d ’ intimidation et de représailles en ligne et hors ligne, et de garantir le droit des défenseuses des droits humains à un procès équitable et à une protection des victimes tenant compte des questions de genre  ;

b) De libérer immédiatement toutes les défenseuses des droits humains détenues en raison des activités légitimes qu ’ elles mènent  ;

c) De mettre fin à l ’ impunité en sanctionnant de manière adéquate les auteurs d ’ actes de harcèlement, d ’ intimidation, de menaces, de violence numérique et de représailles contre les défenseuses des droits humains  ;

d) D ’ abroger la loi relative aux agents étrangers afin de garantir que les organisations de défense des droits des femmes et les défenseuses des droits humains puissent mener librement leurs activités légitimes et de créer un environnement favorable aux défenseuses des droits humains.

Femmes et filles handicapées

Le Comité note avec préoccupation :

a)Le manque d’informations relatives à l’incidence sur les femmes et les filles de la loi qui a dissous le Conseil national pour l’inclusion des personnes handicapées, actuellement devant l’Assemblée législative ;

b)Le taux élevé de pauvreté chez les femmes handicapées et le manque d’informations sur la mise en œuvre et le suivi d’un quota d’emplois réservés aux personnes handicapées imposé par la loi spéciale relative à l’inclusion des personnes handicapées ;

c)La participation limitée des femmes et des filles handicapées à la prise de décisions concernant les politiques et stratégies visant à promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en matière d’accès à la justice, de protection contre la violence fondée sur le genre, d’éducation et d’emploi accessibles et inclusifs.

Rappelant sa recommandation générale n o 18 (1991) sur les femmes handicapées, le Comité recommande à l ’ État Partie  :

a) De veiller à ce que soit réalisée une évaluation de l ’ incidence sur les femmes et les filles de la loi qui a dissous le Conseil national pour l ’ inclusion des personnes handicapées  ;

b) De veiller à la mise en œuvre et au suivi efficaces d ’ un quota d ’ emplois réservés aux personnes handicapées imposé par la loi spéciale relative à l ’ inclusion des personnes handicapées, en accordant une attention particulière aux femmes handicapées, et d ’ adopter des mesures ciblées pour lutter contre le taux élevé de pauvreté chez les femmes handicapées  ;

c) De veiller à la participation des femmes et des filles handicapées à la prise de décisions concernant les politiques et stratégies visant à promouvoir l ’ égalité des chances, notamment en ce qui concerne l ’ accessibilité et l ’ inclusivité de l ’ accès à la justice, de la protection contre la violence fondée sur le genre, de l ’ éducation et de l ’ emploi.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Le Comité note avec préoccupation :

a)L’absence de représentation égale des femmes dans l’élaboration des textes de loi, des politiques et des programmes relatifs à l’atténuation des changements climatiques et à l’adaptation à leurs effets, au financement de l’action climatique, aux interventions en cas de catastrophe et à la réduction des risques de catastrophe, ainsi que l’insuffisance des informations sur la participation des femmes à l’élaboration et à la mise en œuvre des contributions déterminées au niveau national et des stratégies d’atténuation des changements climatiques ;

b)L’absence de consultations réelles avec les femmes déplacées et touchées par les changements climatiques, malgré la reconnaissance par la Cour interaméricaine des droits de l’homme du « droit de ne pas être déplacés de force » comme l’un des droits humains particulièrement touchés par les changements climatiques ;

c)La participation limitée des défenseuses du climat aux négociations sur le financement de l’action climatique et aux négociations bilatérales et multilatérales sur les obligations de diligence raisonnable des États développés en matière de changements climatiques.

Conformément à sa recommandation générale n o 37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, le Comité recommande à l ’ État Partie de revoir ses stratégies d ’ adaptation aux changements climatiques et de réduction des risques de catastrophe, en tenant compte des répercussions négatives des changements climatiques sur les moyens de subsistance des femmes, et de veiller à ce que les femmes et les hommes puissent participer sur un pied d ’ égalité à l ’ élaboration, à l ’ adoption et à la mise en œuvre des lois, politiques et programmes relatifs aux changements climatiques, aux secours en cas de catastrophe et à la réduction des risques de catastrophes. Il recommande notamment à l ’ État Partie  :

a) De faire en sorte que les femmes et les filles maîtrisent et comprennent mieux les questions relatives aux changements climatiques et à la gestion des risques de catastrophe pour leur permettre de participer à la prise de décisions ainsi qu ’ à l ’ élaboration de stratégies et de mesures d ’ adaptation, l ’ objectif étant de renforcer la résilience des femmes et des filles face aux effets des changements climatiques  ;

b) De mettre en place des mécanismes efficaces visant à garantir que les femmes déplacées et touchées par les changements climatiques soient consultées et participent concrètement à toutes les prises de décisions liées au climat  ;

c) De garantir la participation des défenseuses du climat, des avocates spécialisées dans le domaine du climat et des organisations de femmes à toutes les négociations sur le financement de l ’ action climatique et aux négociations bilatérales et multilatérales sur les changements climatiques, notamment celles sur les obligations des États développés de fournir un soutien financier et technologique, en veillant à ce que les compétences particulières et les perspectives des femmes éclairent les activités de sensibilisation et de mobilisation de l ’ État Partie en faveur de la justice climatique.

Mariage et rapports familiaux

Le Comité note avec préoccupation :

a)La persistance des mariages précoces (avant l’âge de 18 ans), touchant environ une femme sur cinq âgée aujourd’hui de 20 à 24 ans, en particulier dans les zones rurales, allant du mariage officiel à la cohabitation informelle, contournant les protections juridiques et impliquant souvent des hommes beaucoup plus âgés, ce qui expose les filles à la coercition, à l’exploitation et à des risques accrus de mariage précoce ;

b)Bien que les unions de fait et l’égalité formelle des droits soient prises en compte dans le Code de la famille, les femmes continuent de devoir faire face à des obstacles, notamment en ce qui concerne le partage des biens, la pension alimentaire, la succession, les prestations sociales après la dissolution du mariage, ainsi qu’à des obstacles structurels limitant l’exercice effectif de leurs droits après le divorce ;

c)La non-reconnaissance des unions et des mariages homosexuels, qui prive les femmes engagées dans des relations homosexuelles d’une protection juridique équivalente pour les questions relatives à la famille, et le fait que, contrairement aux femmes célibataires, les personnes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes sont privées du droit d’adopter des enfants et, notamment, de transmettre leur nationalité à leurs enfants adoptifs ;

d)La non-reconnaissance expresse des situations dans lesquelles la violence est exercée contre les enfants et l’absence de protocoles clairs permettant de recenser celles-ci, afin de nuire à la mère, en particulier dans le contexte d’une séparation, malgré l’existence de la loi spéciale intégrale relative à une vie exempte de violence pour les femmes.

Rappelant ses recommandations générales n o 21 (1994) sur l ’ égalité dans le mariage et les rapports familiaux et n o 29 (2013) sur les conséquences économiques du mariage, et des liens familiaux et de leur dissolution, et sa recommandation générale n o  31 et l ’ observation générale n o 18 du Comité des droits de l ’ enfant sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement, telles que révisées, le Comité recommande à l ’ État Partie  :

a) De prévenir et de lutter contre les mariages précoces et forcés, l ’ exploitation des femmes dans les mariages présentant des différences d ’ âge importantes et le risque de mariage d ’ enfants, en particulier dans les zones rurales  ;

b) De veiller à la mise en œuvre effective du cadre juridique relatif aux unions de fait et au divorce afin de garantir l ’ égalité des droits des femmes en ce qui concerne le partage des biens, la pension alimentaire, la garde des enfants et l ’ accès aux prestations sociales, d ’ éliminer les obstacles structurels, notamment la dépendance économique et les stéréotypes liés au genre, et de fournir des données ventilées pour évaluer la mise en œuvre  ;

c) De reconnaître les unions et les mariages homosexuels, de garantir à tous les couples, sans discrimination, l ’ égalité des droits en matière de protection juridique et de vie familiale, y compris le droit d ’ adopter des enfants, et de modifier la législation afin d ’ éliminer la discrimination fondée sur l ’ orientation sexuelle et l ’ identité de genre, notamment en matière d ’ adoption et de transmission de la nationalité, en garantissant l ’ égalité des droits de citoyenneté à tous les enfants, y compris ceux de personnes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes  ;

d) D ’ élaborer des protocoles visant à repérer et à prévenir la violence contre les enfants fondée sur le genre, qui vise à nuire à la mère, et de veiller à ce que les tribunaux des affaires familiales et les tribunaux pénaux suspendent ou restreignent les contacts lorsqu ’ un tel risque existe.

Collecte et analyse de données

Le Comité constate avec préoccupation l’absence de collecte de données dans de nombreux domaines relevant de la mise en œuvre de la Convention.

Le Comité recommande à l ’ État Partie de promouvoir l ’ utilisation des technologies les plus adaptées, et de renforcer les capacités à cet égard, pour la collecte de données statistiques ventilées par âge, appartenance ethnique, race et handicap concernant notamment l ’ ampleur de la violence fondée sur le genre à l ’ égard des femmes et de la traite des femmes et des filles, l ’ accès à l ’ éducation et le statut socioéconomique des femmes, afin d ’ élaborer et de mettre en œuvre une législation, des politiques, des programmes et des budgets tenant compte des questions de genre.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

À la suite du trentième anniversaire de la Déclaration et du Programme d ’ action de Beijing, le Comité demande à l ’ État Partie d ’ en confirmer sa mise en œuvre et de réévaluer la réalisation des droits consacrés par la Convention afin de parvenir à une égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Diffusion des observations finales

Le Comité demande à l ’ État Partie de veiller à diffuser rapidement les présentes observations finales, dans la langue officielle de l ’ État Partie, aux institutions publiques concernées à tous les niveaux (national, régional et local), en particulier au Gouvernement, à l ’ Assemblée législative et au corps judiciaire, afin d ’ en permettre la pleine application.

Ratification d’autres traités

Le Comité estime que l ’ adhésion de l ’ État Partie aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits humains contribuerait à favoriser l ’ exercice effectif par les femmes de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie. Il l ’ invite donc à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, auxquels il n ’ est pas encore Partie.

Suite donnée aux observations finales

Le Comité prie l ’ État Partie de lui communiquer par écrit, dans un délai de deux ans, des informations sur les mesures qu ’ il aura prises pour appliquer les recommandations énoncées aux paragraphes 14, 24 f), 38 b) et 44 a) ci-dessus.

Établissement du prochain rapport

Le Comité fixera et communiquera la date d ’ échéance du onzième rapport périodique de l ’ État Partie, conformément à un calendrier clair et régulier pour l ’ établissement des rapports des États Parties (résolution 79/165 de l ’ Assemblée générale, par. 6) et après l ’ adoption d ’ une liste de points et de questions à traiter, le cas échéant, avant la soumission du rapport par l ’ État Partie. Le rapport devra couvrir toute la période écoulée, jusqu ’ à la date à laquelle il sera présenté.

Le Comité invite l ’ État Partie à se conformer aux directives harmonisées concernant l ’ établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument (voir HRI/GEN/2/Rev.6 , chap. I).