Comité des droits de l ’ enfant

Liste de points établie avant la soumission du rapport de l’Uruguay valant sixième et septième rapports périodiques *

1.L’État Partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), le 15 février 2027 au plus tard. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales concernant son rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant au cours du dialogue avec l’État Partie.

I.Faits nouveaux

2.Le Comité invite l’État Partie à fournir :

a)Des informations sur l’adoption ou la modification de lois, de politiques et de programmes et sur toutes les autres mesures prises qui présentent un intérêt pour l’application de la Convention, du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, comme la création ou la réforme d’institution ;

b)Toute autre information qu’il juge pertinente et qui n’est pas traitée dans les réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les obstacles et les difficultés rencontrés.

3.Le Comité invite également l’État Partie à lui donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

A.Mesures d’application générales (art. 1er, 4, 42 et 44 (par. 6))

Législation

4.Fournir des informations sur :

a)Les mesures visant à garantir l’application et l’applicabilité effectives de la Convention dans l’ordre juridique interne ;

b)Les mesures prises pour donner effet aux dispositions de la loi no 20.376 relative à la petite enfance, à l’enfance et à l’adolescence, adoptée en 2024 ;

c)Les raisons justifiant le maintien de l’exception à l’interdiction du mariage d’enfants dans les modifications apportées au Code civil en 2025 ;

d)L’existence d’une procédure visant à évaluer les effets qu’ont sur les droits de l’enfant les nouvelles lois adoptées aux niveaux national et infranational.

Politique et stratégie globales

5.Donner des informations sur les mesures prises pour élaborer une politique et une stratégie globales qui couvrent tous les aspects des droits de l’enfant visés par la Convention, ainsi que sur toute mise à jour de la stratégie nationale en faveur des enfants et des adolescents (2010-2030). Fournir des renseignements sur le mécanisme de suivi et d’évaluation d’une telle politique ou stratégie, ainsi que sur les principales conclusions.

Coordination

6.Informer le Comité des mesures prises pour établir un mécanisme efficace de haut niveau chargé de coordonner la mise en application de la Convention dans tous les secteurs et à tous les niveaux. Le cas échéant, donner des indications sur le rôle, le mandat et la composition de ce mécanisme et sur les ressources mises à sa disposition.

Mécanisme de suivi indépendant et accès à la justice

7.Indiquer les mesures prises pour :

a)Faire en sorte que l’institution nationale des droits de l’homme contrôle expressément le respect des droits de l’enfant sur l’ensemble du territoire national, et allouer à celle-ci davantage de ressources à cette fin ;

b)Veiller à ce que, sur l’ensemble du territoire, les enfants et les adolescents aient dûment accès à la justice et à des juridictions spécialisées.

Allocation de ressources

8.Indiquer les mesures prises pour établir un système visant à mettre en évidence les crédits budgétaires alloués à l’enfance et les dépenses consacrées aux enfants par les différents ministères de sorte qu’il soit possible d’évaluer de manière objective si les dépenses publiques en faveur de l’enfance sont adéquates et efficaces.

Collecte de données

9.Indiquer ce qui a été fait pour améliorer la collecte de données afin de couvrir tous les domaines visés par la Convention. Décrire en particulier les mesures concrètes prises pour élaborer un système intégré permettant d’étudier la situation des enfants dans l’État Partie au moyen d’une analyse approfondie des données qui sont actuellement collectées par différentes entités, selon différentes méthodes. Décrire également les mesures prises pour améliorer la collecte et l’analyse des données concernant la santé, l’administration de la justice pour enfants, la violence et la maltraitance et le handicap, et celles relatives aux enfants privés de protection parentale et aux enfants d’ascendance africaine.

Diffusion et sensibilisation

10.Donner des renseignements sur les programmes de sensibilisation, notamment les campagnes et les programmes éducatifs, destinés aux enfants marginalisés, ainsi que sur les formations dispensées systématiquement aux groupes professionnels concernés sur les dispositions de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant et sur les précédentes observations finales du Comité.

Droits de l’enfant et entreprises

11.Donner des renseignements sur les mesures prises pour mobiliser les entreprises sur la question des droits de l’enfant et pour instaurer un cadre réglementaire de protection de l’enfance applicable aux entreprises relevant de la juridiction de l’État Partie, qui comprenne des politiques, des lois, des règlements, des mécanismes permettant d’évaluer les effets des activités des entreprises sur les droits de l’enfant et des mécanismes de surveillance et d’évaluation et garantisse l’accès à la justice, de façon à ce que les violations des droits de l’enfant puissent être signalées et traitées.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

12.Décrire les mesures prises pour :

a)Interdire la discrimination à l’égard des enfants, pour quelque motif que ce soit et dans tous les aspects de la vie, y compris les formes multiples et croisées de discrimination ;

b)Lutter contre les attitudes discriminatoires et l’exclusion sociale dont sont victimes les enfants handicapés, les filles, les enfants vivant dans des régions rurales et reculées, les enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, les enfants issus de familles économiquement défavorisées et les adolescents.

Intérêt supérieur de l’enfant

13.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale lors de l’élaboration, de l’adoption et de la révision des lois et des politiques qui ont une incidence sur l’exercice des droits de l’enfant ;

b)L’adoption de politiques, de procédures, de critères et de lignes directrices visant à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant et à faire en sorte que cet intérêt soit systématiquement une considération primordiale dans les procédures administratives et judiciaires concernant les enfants, en particulier lorsque le juge a le pouvoir discrétionnaire de décider si la garde partagée doit être maintenue ou si un enfant doit rester en contact avec une personne accusée d’actes de violence à son égard ou dénoncée pour de tels actes, ce qui pourrait contraindre l’enfant à recevoir la visite de l’agresseur présumé ou à observer un régime dans lequel la garde est confiée à ce dernier.

Respect de l’opinion de l’enfant

14.Donner des renseignements sur les règles et les procédures que les autorités judiciaires et administratives ont adoptées pour garantir à l’enfant le droit d’être entendu avant qu’une décision le concernant ne soit prise, notamment dans le cadre d’un procès civil ou pénal, d’une procédure en matière d’immigration ou d’asile ou d’un conseil participatif, quel que soit le niveau d’enseignement, ou en cas de placement en institution. Indiquer en outre comment l’État Partie garantit la participation des enfants aux mécanismes publics de prise de décisions.

C.Droits civils et politiques (art. 7, 8 et 13 à 17)

Accès à une information appropriée

15.Indiquer ce qui a été fait pour :

a)Garantir l’accès à Internet et aux technologies numériques sur l’ensemble du territoire, faciliter le développement des compétences numériques et promouvoir l’accès à l’éducation aux médias pour tous les enfants, en particulier les enfants vulnérables, notamment les enfants vivant en milieu rural, les enfants placés en institution et les enfants handicapés, leurs parents, les personnes qui s’occupent d’eux et les enseignants ;

b)Encourager les entreprises à se conformer à l’observation générale no 25 (2021) du Comité sur les droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique, notamment en protégeant les données personnelles des enfants, en mettant en place des procédures de plainte accessibles et en élaborant des politiques et des mécanismes pour protéger les enfants de la violence en ligne, de l’utilisation excessive des écrans et du cyberharcèlement ;

c)Garantir l’accès à une information appropriée et la protection contre les contenus préjudiciables, y compris la désinformation et les informations fallacieuses, les produits nocifs et les risques en ligne.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 35, 37 (al. a)) et 39 de la Convention et Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants)

Maltraitance, négligence, abus sexuels et exploitation sexuelle

16.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour prévenir et détecter les disparitions intermittentes d’adolescents, en particulier de filles, qui sont victimes d’exploitation sexuelle et de traite, et pour faire face à ce phénomène ;

b)Les protocoles de recherche et de protection immédiates des adolescents pris en charge par l’État qui sont victimes de disparition ;

c)Les mesures de renforcement de la coordination interinstitutionnelle, les services d’appui aux victimes et les mécanismes visant à démanteler les réseaux de traite ;

d)L’accès des enfants victimes de violences à la justice, à des voies de recours et à des mesures d’indemnisation.

Torture et autres peines ou traitements cruels ou dégradants

17.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Prévenir les actes de torture ou les autres formes de mauvais traitements à l’égard des enfants et des adolescents dans tous les lieux relevant de la responsabilité de l’État, enquêter sur ces actes et sanctionner les responsables, et permettre aux victimes d’avoir accès à des voies de recours et à une indemnisation appropriée ;

b)Remédier à la surpopulation des centres de détention pour enfants et adolescents et améliorer les conditions de vie extrêmement précaires qui y règnent, et pallier l’absence de mécanisme d’inspection systématique chargé d’examiner et d’évaluer les conditions réelles de détention.

Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence

18.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour que, dans tous les départements du pays, les enfants et les adolescents victimes de violences disposent de services spécialisés, accessibles et appropriés, et pour que les victimes aient accès à des voies de recours et à une indemnisation appropriée ;

b)Les mesures prises pour lutter contre l’augmentation du nombre d’enfants et d’adolescents blessés ou tués par arme à feu, y compris pour prévenir ce type de violence, protéger les enfants en danger, mener des enquêtes sur ces actes et poursuivre les responsables, et les politiques et programmes prévus à court, moyen et long terme pour lutter contre ce phénomène ;

c)Les mesures prises pour renforcer les mécanismes de détection précoce.

Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

19.Décrire les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées dans les observations finales du Comité concernant le rapport soumis par l’État Partie en application de l’article 12 (par. 1) du Protocole facultatif, notamment ce qui a été fait pour :

a)Veiller à l’application effective de la législation interdisant l’exploitation sexuelle d’enfants dans le contexte de la prostitution et les activités liées à des contenus représentant des abus sexuels sur enfant, et prévenir la diffusion de ce type de contenus, notamment grâce à des mécanismes garantissant la sécurité sur Internet ;

b)Faire en sorte que les activités liées à l’exploitation sexuelle d’enfants dans le cadre de la prostitution ou à des contenus représentant des abus sexuels sur enfant, et les activités de ce type liées aux secteurs des voyages et du tourisme, soient érigées en infractions pénales ;

c)Revoir la législation pénale afin d’y inclure des définitions claires de la « vente d’enfants » et de la « prostitution des enfants », et veiller à ce que toutes les infractions visées aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif soient expressément érigées en infractions pénales, y compris les activités liées à des contenus représentant des abus sexuels sur enfant.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Milieu familial

20.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Fournir des services d’aide aux familles dans lesquelles les parents ou les personnes qui s’occupent des enfants risquent d’être déchus de l’autorité parentale ;

b)Empêcher les regroupements familiaux forcés et toute autre pratique susceptible d’exposer les enfants et les adolescents à de nouvelles violences ;

c)Mieux former les juges, les équipes techniques et les autres professionnels à la nécessité d’adopter une approche tenant compte des questions de genre, aux droits de l’enfant, à la gestion des cas de violence, au droit de l’enfant d’être entendu et à l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires familiales.

Enfants privés de milieu familial

21.Indiquer les progrès réalisés dans l’application des politiques et des programmes visant à :

a)Mettre fin au placement des enfants et des adolescents dans des institutions ;

b)Éviter le placement en institution, en particulier pour les enfants de moins de 12 ans, réduire la durée du placement et accompagner les familles ;

c)Remédier à l’augmentation du nombre d’enfants placés en institution ;

d)Surveiller la qualité de la prise en charge, quel que soit le contexte, notamment à domicile, en famille d’accueil et au niveau communautaire.

Adoption

22.Décrire les mesures prises pour que les procédures d’adoption soient menées à bien dans les meilleurs délais et que toutes les institutions qui y participent disposent de ressources humaines, techniques et financières suffisantes.

Enfants vivant en prison avec leur mère

23.Décrire ce qui a été fait pour garantir des conditions de vie adéquates aux enfants vivant en prison avec leur mère et pour promouvoir des mesures de substitution à la détention, notamment pour appliquer l’article 8 de la loi no 17.897 sur la probation.

F.Enfants handicapés (art. 23)

24.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme, en droit et dans la pratique, et allouer des ressources financières, humaines et techniques suffisantes à sa mise en application ;

b)Développer une approche coordonnée de l’évaluation du handicap et garantir l’accès à des services spécialisés de santé et de réadaptation, y compris pour la détection, le diagnostic, l’intervention et la réadaptation précoces ;

c)Renforcer le système de prise en charge des enfants et fournir des services de soutien spécialisés afin de réduire les risques de pauvreté et l’exclusion sociale des enfants handicapés ;

d)Garantir l’accès à une éducation inclusive, y compris en formant des enseignants et des professionnels spécialisés, en nombre suffisant, pour aider les enfants handicapés dans les classes intégrées ;

e)Prévenir la discrimination à l’égard des enfants handicapés.

G.Santé (art. 6, 24 et 33)

Santé et services de santé

25.Décrire les mesures prises pour :

a)Faire en sorte que tous les enfants aient accès à des services de santé de qualité, et élaborer des politiques et des programmes visant à lutter contre la malnutrition chronique et l’anémie ;

b)Lutter contre la dépression, les troubles anxieux et les tentatives de suicide chez les enfants, et veiller à ce que les enfants aient accès aux services psychologiques et psychiatriques dont ils ont besoin ;

c)Prévenir la surmédicalisation des enfants et des adolescents en matière de santé mentale, y compris l’utilisation de médicaments psychotropes ;

d)Mettre fin à la pratique consistant à confiner les enfants et les adolescents dans les cliniques de soins aigus, notamment à utiliser des chambres d’isolement à cette fin et à prolonger les séjours en raison d’un manque de place en institution, alors qu’une autorisation médicale de sortie a été délivrée ;

e)Élaborer une stratégie globale de prévention du VIH/sida destinée aux enfants et aux adolescents.

Santé des adolescents

26.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Faire en sorte que les adolescentes aient accès à un avortement sécurisé et à des soins postavortement, en veillant à ce que leur opinion soit toujours entendue et dûment prise en compte dans le cadre de la prise de décisions ;

b)Prévenir les grossesses précoces, accompagner les adolescentes concernées et assurer l’accès en toute confidentialité à des conseils et à des moyens de contraception, sans obligation d’obtenir le consentement des parents, en tenant compte de l’évolution des capacités de l’enfant ;

c)Adopter une politique globale de santé sexuelle et procréative à l’intention des adolescents et veiller à ce que l’éducation à la santé sexuelle et procréative soit inscrite dans les programmes scolaires obligatoires, à ce qu’elle s’adresse aux adolescents des deux sexes et à ce qu’elle mette tout particulièrement l’accent sur la prévention des grossesses précoces et des infections sexuellement transmissibles ;

d)Fournir aux enfants et aux adolescents des informations précises et objectives et leur inculquer des compétences de la vie courante de façon à prévenir la consommation de substances psychoactives, y compris le tabac et l’alcool, et mettre en place des services de traitement de la toxicodépendance et de réduction des risques qui soient accessibles et adaptés aux enfants.

H.Niveau de vie (art. 18 (par. 3), 26 et 27 (par. 1 à 3))

27.Décrire ce qui a été fait pour éradiquer la pauvreté touchant les enfants et limiter les privations multidimensionnelles, notamment en matière de logement, d’éducation, de santé, de transferts monétaires et de protection sociale.

I.Droits de l’enfant et environnement (art. 2, 3, 6, 12, 13, 15, 17, 19, 24 et 26 à 31)

28.Donner des informations sur les mesures prises pour définir un engagement juridique clair, assorti de ressources suffisantes, à évaluer les effets de la pollution de l’air sur la santé des enfants et sur la mise en œuvre des plans d’atténuation de cette pollution, en particulier à proximité des écoles et des zones résidentielles. Fournir également des informations sur les politiques que l’État Partie met en œuvre pour veiller à ce que les institutions financières privées et publiques prennent en considération les conséquences de leurs investissements sur les changements climatiques et les effets néfastes qui en résultent pour les enfants.

J.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation : objectifs et portée

29.Décrire les mesures prises pour :

a)Réduire l’absentéisme scolaire et les taux d’abandon scolaire chez les enfants et les adolescents, en particulier ceux qui sont en situation de vulnérabilité ;

b)Allouer des ressources budgétaires suffisantes à l’éducation et veiller à ce que les enfants et les adolescents participent à l’élaboration et au suivi des politiques éducatives, dans le respect de leur droit d’être entendus ;

c)Élargir l’accès aux services d’éducation et de protection de la petite enfance et garantir un suivi de ces services qui soit efficace et de qualité ;

d)Faire en sorte que les enfants aient accès, dans tout le pays, à un nombre suffisant d’aires de jeux, de parcs et d’autres espaces publics de qualité, destinés aux activités récréatives, culturelles et sportives.

K.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40) de la Convention, et Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés)

Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants

30.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour que les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants aient accès à des services appropriés et ne soient pas victimes de discrimination en raison de leur statut ;

b)L’application du Plan national d’intégration lancé en 2022 et les résultats obtenus ;

c)Les mesures prises pour établir une procédure visant à protéger les enfants migrants non accompagnés, et indiquer notamment si une législation complète et des directives opérationnelles ont été adoptées pour que ces enfants soient accueillis, identifiés et protégés et que leurs besoins soient évalués, et si une autorité nationale permanente a été chargée de superviser ces processus.

Exploitation économique, notamment le travail des enfants

31.Décrire les mesures prises pour empêcher que des enfants ne soient victimes d’exploitation économique ou exposés à des formes dangereuses de travail, en particulier dans des secteurs comme la vente ambulante, l’agriculture, la pêche, la construction, le travail domestique, ainsi que le ramassage des ordures et le recyclage.

Enfants en situation de rue

32.Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir et traiter le phénomène des enfants en situation de rue, notamment sur l’exécution du Plan national d’aide aux enfants et aux adolescents en situation de rue et des programmes s’adressant à ceux d’entre eux qui sont en situation de vulnérabilité ou d’extrême vulnérabilité, et sur les résultats concrets du projet « L’Uruguay, pays pionnier », qui a pour objectif d’appliquer l’observation générale no 21 (2017) du Comité sur les enfants en situation de rue. Indiquer en outre les mesures que l’État Partie a prises pour que les enfants en situation de rue aient accès à l’éducation, aux soins de santé et à des mesures de protection et puissent retourner dans leur famille.

Administration de la justice pour enfants

33.Décrire ce qui a été fait pour :

a)Veiller à ce que tous les enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’infractions à la législation pénale aient accès à l’aide juridictionnelle, ainsi qu’à des voies de recours contre les décisions de placement en détention ;

b)Faire en sorte que la détention d’enfants, y compris la détention provisoire, ne soit qu’une mesure de dernier recours d’une durée aussi brève que possible, et que les conditions de détention soient conformes aux normes internationales, en particulier en ce qui concerne l’accès à l’éducation, aux loisirs et aux soins de santé ;

c)Améliorer les conditions de détention des enfants, réduire la surpopulation dans les centres de détention pour mineurs et surveiller l’ensemble du système de justice pour enfants, conformément à la Convention ;

d)Mettre en place, à l’échelle nationale, un système spécialisé de justice pour enfants et promouvoir des mesures non judiciaires, comme la justice réparatrice, la médiation, la déjudiciarisation ou des sanctions non privatives de liberté ;

e)Faciliter la réadaptation et la réinsertion sociale des enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’infractions à la législation pénale.

Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

34.Décrire les mesures prises pour donner suite aux recommandations figurant dans les observations finales du Comité concernant le rapport soumis par l’État Partie en application de l’article 8 (par. 1) du Protocole facultatif, y compris les progrès réalisés pour :

a)Ériger en infraction l’enrôlement d’enfants et leur utilisation dans des hostilités et interdire l’inscription d’enfants dans des écoles militaires ;

b)Enquêter sur toutes les allégations d’abus sexuels commis par des membres uruguayens des missions de maintien de la paix de l’ONU, identifier les auteurs et les traduire en justice ;

c)Repérer les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants qui ont été enrôlés ou utilisés dans un conflit armé ou risquent de l’être ;

d)Désigner un organisme de coordination chargé de suivre l’application du Protocole facultatif.

III.Informations et données statistiques

35.Les statistiques et les données fournies par l’État Partie devraient porter sur la période écoulée depuis l’examen de ses rapports précédents sur l’application de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant. Les données devraient être ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, type de handicap, zone géographique et situation socioéconomique ainsi que par année ou autre période pertinente.

36.Il est recommandé d’inclure des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période.

A.Mesures d’application générales (art. 1er, 4, 42 et 44, par. 6))

37.Fournir des informations sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant le montant de chaque poste budgétaire et le pourcentage du budget national total qu’il représente.

B.Définition de l’enfant (art. 1er)

38.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur le nombre et le pourcentage d’enfants de moins de 18 ans qui vivent dans l’État Partie et sur le nombre de mariages d’enfants.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

39.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur le nombre d’affaires portant sur la non-discrimination et les poursuites engagées ainsi que sur les sanctions imposées aux auteurs des actes en question.

40.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur le nombre d’enfants qui ont fait une tentative de suicide ou se sont suicidés.

D.Droits civils et politiques (art. 7, 8 et 13 à 17)

41.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur le nombre d’enfants apatrides.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 35, 37 (al. a)) et 39 de la Convention et Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants)

42.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur :

a)Le nombre de cas de violence à l’égard d’enfants, y compris les disparitions intermittentes d’adolescents, ainsi que de cas d’exploitation sexuelle et de traite des enfants, qui ont été signalés aux autorités et ont fait l’objet d’une enquête et de poursuites, les sanctions infligées aux auteurs et le nombre de victimes concernées, par type d’infraction ;

b)Le nombre et le type de mesures de protection accordées aux enfants victimes de violences.

43.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur :

a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, d’exploitation sexuelle d’enfants, notamment dans le cadre de la prostitution et d’activités liées à des contenus représentant des abus sexuels sur enfant ;

b)Le nombre de ces cas qui ont donné lieu à une enquête, à des poursuites et à des sanctions ;

c)Le nombre d’enfants victimes de ces infractions qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation ou d’une indemnisation.

F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

44.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur le nombre et la proportion de familles et d’enfants bénéficiant d’une aide financière et d’autres types d’aide.

45.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur :

a)Le nombre d’enfants placés en institution et la durée moyenne de leur séjour ;

b)Le nombre d’enfants pris en charge dans un cadre familial ou communautaire.

G.Enfants handicapés (art. 23)

46.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur :

a)Le nombre d’enfants handicapés ;

b)Le nombre d’enfants handicapés vivant dans leur famille ou bénéficiant d’une prise en charge de type familial ou communautaire ;

c)Le nombre d’enfants handicapés bénéficiant d’une éducation inclusive et le nombre d’enfants handicapés fréquentant des écoles distinctes ;

d)Le nombre de cas signalés de torture, de traitements inhumains ou dégradants, de négligence et de violences sexuelles concernant des enfants handicapés placés en institution ainsi que le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées, et les peines prononcées.

H.Santé (art. 6, 24 et 33)

47.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur :

a)Le nombre et le pourcentage d’enfants ayant une assurance maladie ;

b)Le nombre de centres pédiatriques et de santé mentale, ainsi que de professionnels spécialisés dans la santé des jeunes enfants et des adolescents.

48.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur :

a)Le nombre de grossesses chez les adolescentes et le nombre de mères adolescentes ;

b)Le nombre d’enfants souffrant de malnutrition et le nombre d’enfants obèses ;

c)Le nombre d’enfants présentant des troubles liés à la consommation de drogues ou d’alcool ;

d)Le nombre de services de santé sexuelle et procréative accessibles aux adolescents.

I.Niveau de vie (art. 18 (par. 3), 26 et 27 (par. 1 à 3))

49.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur le nombre et le pourcentage d’enfants qui vivent sous le seuil de pauvreté et de ceux qui vivent dans l’extrême pauvreté.

J.Droits de l’enfant et environnement (art. 2, 3, 6, 12, 13, 15, 17, 19, 24 et 26 à 31)

50.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur le nombre et la proportion d’enfants touchés par la pollution de l’air.

K.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

51.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur :

a)Le nombre et le pourcentage d’enfants âgés de 16 à 18 ans qui ne sont pas scolarisés ;

b)Le nombre et le pourcentage d’enfants en décrochage scolaire ;

c)Le nombre et le pourcentage d’enfants fréquentant une structure d’éducation de la petite enfance et le nombre moyen d’années de fréquentation ;

d)Le nombre d’enfants fréquentant des écoles publiques et le nombre d’enfants fréquentant des écoles privées, y compris des écoles religieuses.

L.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40 de la Convention et Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés)

52.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus ainsi que par pays d’origine et selon que l’enfant est accompagné ou non sur :

a)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants ;

b)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants qui ont été placés en détention ;

c)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants qui sont scolarisés ainsi que le nombre d’entre eux qui ont accès aux soins de santé.

53.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus et par type de violation signalée sur :

a)Le nombre de cas de traite d’enfants signalés et le nombre d’enfants concernés ;

b)Le nombre de ces enfants qui ont eu accès à des programmes de réadaptation ;

c)Le nombre et le pourcentage de ces affaires qui ont donné lieu à des sanctions, en précisant le pays d’origine de l’auteur de l’infraction et la nature des peines prononcées ;

d)Le nombre d’enfants et d’adolescents en situation de rue.

54.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus et par type d’infraction sur :

a)Le nombre d’enfants placés dans des lieux de détention et la durée moyenne de leur détention, par type de détention (détention provisoire, détention dans des locaux de la police ou détention à la suite d’une condamnation) ;

b)Le nombre d’enfants qui ont fait l’objet de mesures de déjudiciarisation et de mesures non privatives de liberté.

55.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur :

a)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés arrivant dans l’État Partie depuis des régions où des enfants sont susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités ;

b)Le nombre d’enfants qui bénéficient de mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale.