Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante - quatr ième session

Compte rendu analytique de la 4 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 4 mai 2010, à 15 heures

Président: Marchan Romero

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Cinquième rapport périodique de la Colombie (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (point 6 de l ’ ordre du jour) (suite)

Cinquième rapport périodique de la Colombie (E/C.12/COL/5); document de base ; observations finales du Comité sur le quatrième rapport périodique de la Colombie (E/C.1 2/1 / A dd. 14 ) ; liste des points à traiter (E/C.12/COL/Q/5); réponses écrites du Gouvernement colombien à la liste des points à traiter (E/C.12/COL/Q/5/Add.1, en espagnol seulement; traduction anglaise non officielle et abrégée des réponses écrites du Gouvernement colombien à la liste des points à traiter , document sans cote distribué en salle )(suite)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation colombienne reprend place à la table du Comité.

Articles 1er à 5 du Pacte (suite)

2.M. Piedrahita (Colombie), répondant à une question concernant la lutte contre la pauvreté, dit qu’en 2009, la croissance de la Colombie a été de 0,4 %, soit un chiffre modeste mais exceptionnel pour un pays d’Amérique latine. L’objectif du Millénaire pour le développement (OMD) consistant à réduire l’extrême pauvreté d’ici à 2015 est celui vers lequel le pays progresse le plus lentement. En 2009, la Colombie comptait 20 millions de pauvres vivant avec 4,5 dollars ou moins par personne et par jour. Les calculs en matière de pauvreté se révèlent complexes à réaliser en raison notamment d’un changement de méthodologie. Le taux de chômage, bien qu’élevé, a légèrement baissé en mars 2010, laissant présager une reprise de l’économie, en dépit du contexte international de crise.

3.Concernant la question de la modification de la fiscalité des investissements des entreprises, M. Piedrahita explique que l’instauration d’un régime incitatif a permis d’augmenter rapidement les investissements en Colombie, dont les effets compenseront à terme la baisse des recettes fiscales.

4.S’agissant de la croissance des dépenses publiques en matière sociale, M. Piedrahita explique que, grâce à la décision prise par le Gouvernement en 2001 de ne plus les lier à la croissance mais à l’inflation, les dépenses sociales ont augmenté en termes réels. La nouvelle formule présente en outre l’avantage d’être plus stable car elle ne fait pas fluctuer ces dépenses en fonction des revenus du Gouvernement central.

5.Le système de santé colombien est mixte et repose à la fois sur un régime contributif auquel cotisent les personnes qui le peuvent et qui ont un emploi officiel (45 % de la population environ) et sur un régime gratuit subventionné par l’État, qui est un système reconnu internationalement comme très solidaire et efficace, malgré certains problèmes de qualité des soins que connaissent également nombre d’autres pays. S’il existe parfois des incertitudes quant à la pérennité du financement du régime public, l’objectif du Gouvernement colombien est toutefois de parvenir à couvrir 100 % de la population.

6.La Cour constitutionnelle, après avoir dénoncé des inégalités de couverture entre les régimes, s’agissant notamment de la qualité des soins dispensés aux enfants, a exigé que des mesures soient prises pour remédier à cette situation. Parallèlement, les autorités avaient décrété l’état d’urgence sociale et avaient adopté des mesures visant à taxer davantage le tabac, l’alcool et les revenus du jeu afin de financer le système de santé et la politique sociale. Si la Cour constitutionnelle a statué qu’il n’y avait pas de situation d’urgence justifiant de telles mesures, elle a toutefois entériné les mesures en elles-mêmes.

7.M me Bonoan-Dandans’étonne du caractère peu concret des informations apportées, notamment aux questions pourtant précises qu’elle a elle-même formulées sur la participation des populations marginalisées, en particulier les communautés autochtones, aux processus de négociation commerciaux. Elle voudrait par exemple savoir concrètement comment les droits économiques, sociaux et culturels sont pris en compte dans les politiques de développement.

8.M. Herrera (Colombie) dit que pour les négociations commerciales qui relèvent des politiques nationales, le Gouvernement central organise des réunions de concertation avec les communautés autochtones; au niveau régional, il existe des réunions pour les populations d’Amazonie où sont évoqués tous les types de négociations et les politiques publiques. Faute de consultation de ces populations, certaines lois peuvent être déclarées inconstitutionnelles, comme ce fut le cas d’une loi sur le développement rural et les forêts. La consultation préalable des communautés autochtones constitue un droit fondamental pour celles-ci. En ce qui concerne les plans de développement, les autorités centrales s’efforcent de collaborer avec les autorités départementales et régionales − qui sont indépendantes et élaborent leurs propres plans − afin de veiller à y intégrer les droits de l’homme.

9.M. Piedrahita (Colombie), au sujet des raisons pour lesquelles les États-Unis n’ont pas encore signé l’Accord de libre-échange avec la Colombie, explique qu’un des points de blocage était la sécurité des dirigeants syndicaux. Toutefois, au vu des progrès réalisés en la matière par la Colombie, les États-Unis envisageraient de rouvrir les négociations en dépit de la forte opposition de certaines composantes syndicales et politiques internes. Il faut savoir qu’actuellement le Congrès des États-Unis est réticent à l’égard de tout accord commercial dans le contexte de crise et compte tenu du taux de chômage élevé. Les autorités colombiennes restent persuadées que le meilleur moyen pour un pays comme le leur de faire progresser les droits économiques, sociaux et culturels est de commercer avec des pays dont les normes en la matière sont plus élevées et d’inclure, dans les accords, des dispositions légales permettant de se retourner vers le pays qui ne respecterait pas ses obligations.

Articles 6 à 9 du Pacte

10.M. Abdel-Moneim note avec satisfaction que le paragraphe 128 du cinquième rapport périodique de l’État partie fait état de 29 projets de coopération internationale réalisés en 2006 et se demande en quoi et comment ces projets s’inscrivent dans le cadre du droit au travail. Se référant aux paragraphes 341 et suivants du rapport à l’examen, il se réjouit du nombre d’emplois créés mais s’interroge sur leur répartition entre zones urbaines et rurales et sur un possible déséquilibre géographique. Si le tableau figurant au paragraphe 421 du rapport fait apparaître une nette augmentation du nombre d’affiliés aux deux régimes de santé entre 2002 et 2005, essentiellement au régime subventionné, il n’en reste pas moins que 7 millions de Colombiens demeurent sans aucune couverture; le pays doit donc mettre tous les moyens en œuvre pour remédier à cette situation préoccupante.

11.Après avoir donné lecture d’une partie du premier paragraphe de la réponse écrite du Gouvernement colombien à la question no 3 de la liste des points à traiter, M. Abdel-Moneim estime que le point de vue exprimé, à savoir que les politiques de libéralisation du commerce notamment créent une spirale de développement dans la mesure où l’augmentation des flux commerciaux a des effets sur la croissance économique, crée des emplois et contribue à augmenter le niveau de protection sociale de la population et à réduire la pauvreté, n’est qu’un postulat global et que, s’agissant des droits de l’homme, et en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, il convient de distinguer des effets à court, moyen et long termes.

12.Concernant la réponse écrite à la question no 11 de la liste des points à traiter, M. Abdel-Moneim se félicite des bons résultats économiques mentionnés pour l’année 2006, hormis celui de la réduction des inégalités de revenus, mais souhaite savoir quelles sont les dispositions du régime fiscal qui permettent une redistribution du revenu national.

13.M me  Bonoan-Dandan souhaite avoir un complément d’information sur les renseignements faisant état, ces dernières années, d’une diminution du nombre de meurtres et d’enlèvements de représentants syndicaux mais d’une augmentation des cas de harcèlement à leur égard. Elle demande également si les travailleurs contractuels peuvent adhérer à un syndicat et participer à des négociations et s’ils bénéficient du droit de grève. En ce qui concerne les transferts sociaux (prestations et autres), elle se réjouit de leur existence mais elle espère néanmoins qu’il ne s’agit que de mesures palliatives car cette formule, loin de résoudre les problèmes, risque même d’entretenir la dépendance des bénéficiaires. Elle se demande par ailleurs comment ces transferts sont financés.

14.M. Kedzia est inquiet de noter que la plupart des créations d’emplois ont lieu dans le secteur informel, qui emploierait, à en croire certains rapports, jusqu’à 60 % des actifs. Cela n’étant certainement pas sans conséquences pour la sécurité sociale; il souhaiterait quelques explications à ce sujet.

15.M. Kedzia voudrait aussi savoir ce qu’il en est de la discrimination en matière d’emploi qui s’exerce à l’égard des membres des communautés d’ascendance africaine et des communautés autochtones au motif de la couleur de leur peau, et qui a fait l’objet de plaintes devant l’Organisation internationale du Travail (OIT). La délégation colombienne pourrait-elle fournir quelques précisions sur l’accès des réfugiés au marché du travail, notamment en rapport avec la complexité des procédures de visa?

16.Enfin, les violations des droits syndicaux, vivement dénoncés par le Comité dans ses observations finales sur le quatrième rapport périodique de l’État partie, restent manifestement un problème très alarmant sur lequel M. Kedzia souhaiterait un complément d’information, puisque certaines sources affirment que le nombre de syndicalistes tués en Colombie représente plus de la moitié du nombre de syndicalistes tués dans le monde.

17.M. Schrijver s’inquiète du taux de chômage des jeunes, qui est deux fois plus élevé que celui du reste de la population, ainsi que du chômage parmi les communautés autochtones et les populations d’ascendance africaine. Il est préoccupé aussi par l’importance excessive du secteur informel, qui ne peut qu’aboutir à des violations des dispositions de l’article 7 du Pacte, en particulier en ce qui concerne les travailleurs ruraux, dont les deux tiers ne toucheraient même pas le salaire minimum.

18.M. Schrijver souhaiterait également connaître les causes profondes des violences dont les syndicats sont la cible et savoir s’il est exact, comme l’indique par exemple la Confédération syndicale internationale dans une enquête de 2006, que des agents de l’État ont pris part à ces violences. Enfin, il demande quelles mesures sont prises pour mettre fin à l’impunité.

19.M. Sadi souhaiterait des précisions sur le fonctionnement de la loi no 599. Il voudrait également davantage d’informations sur les résultats du Plan national d’élimination du travail des enfants et du Programme de protection des jeunes travailleurs car il semblerait que le travail des enfants reste très répandu dans l’État partie.

20.S’agissant du droit de grève qui est garanti, sauf pour les services publics essentiels définis par la loi, dont le secteur bancaire, M. Sadi juge les restrictions plutôt sévères. Enfin, devant le nombre très élevé de syndicats (6 078), il se demande si cette fragmentation du mouvement syndical est voulue. Quelles mesures les pouvoirs publics ont-ils prises, en dehors des lois déjà promulguées, pour réduire la violence à l’égard des syndicalistes?

21.M me Barahona Riera relève que la politique des grands projets adoptée par le Gouvernement et la nécessité de faciliter l’investissement ont entraîné la modification d’un certain nombre de lois et la réduction des droits des travailleurs. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement colombien a prises pour rétablir ces droits et les droits des communautés autochtones, lesquelles ne sont pas consultées lors de la conception de ces projets, comme le prévoit pourtant la loi, et sont de ce fait privées de leurs droits et de la protection de la loi.

22.M me Ariza (Colombie) indique que, compte tenu des difficultés caractéristiques d’un pays en développement, la Colombie fait appel depuis longtemps à la coopération technique internationale. USAID, par exemple, lui a apporté une aide précieuse pour mettre en place un programme d’inspection du travail axé sur la prévention, dont le Gouvernement colombien a repris la direction en 2008, engageant quelque 200 fonctionnaires. La Colombie a aussi reçu, à maintes reprises, l’assistance technique d’organismes multilatéraux, telles la Banque mondiale et la Banque interaméricaine de développement, pour élaborer des programmes destinés à dynamiser l’emploi, par exemple l’emploi des jeunes qui est actuellement un problème très aigu, ou encore pour refondre le système national de formation professionnelle. La Colombie réfléchit actuellement avec les organismes de coopération technique à la création d’un système national d’assurance chômage.

23.M. Piedrahita (Colombie) indique que, les trois quarts de la population colombienne vivant dans les villes, c’est là que le chômage est le plus élevé. En 2009, la crise a été beaucoup plus durement ressentie dans les secteurs industriel et commercial des villes qu’à la campagne où le taux de chômage est resté stable.

24.M me Ariza (Colombie) dit que le marché du travail des villes et celui des campagnes sont très différents et donc difficiles à comparer. Depuis de nombreuses années, la Colombie a mis en place une politique de développement de l’agro-industrie. Cette politique a permis de créer de nombreux emplois, y compris des emplois non agricoles qui ont augmenté d’environ 20 %, d’améliorer la qualité des emplois ruraux, et de rapprocher ces emplois des systèmes de sécurité sociale qu’il conviendra toutefois d’adapter aux particularités de l’emploi rural afin de réduire peu à peu les écarts entre la ville et la campagne.

25.M. Piedrahita (Colombie) explique que le régime de santé subventionné, qui couvrait 11,4 millions de personnes en 2002, en couvrait 23,9 millions en 2009; s’agissant du régime de santé contributif, ces chiffres étaient respectivement de 11,4 millions et de 17,8 millions de personnes. Trois millions et demi de personnes, soit 7 % de la population, n’ont pas d’assurance santé, mais la couverture universelle est inscrite au budget 2010.

26.Selon les estimations du Gouvernement colombien, l’écart de revenu à combler pour sortir les personnes démunies de la pauvreté est d’environ 14,5 milliards de dollars des États-Unis. Les programmes d’aide sociale mis en place en faveur de ces personnes représentent environ 8,4 milliards de dollars des États-Unis par an. La redistribution par la fiscalité comble 58 % environ de l’écart de revenu.

27.S’il est vrai que les effets à court terme des accords de libre-échange sont rarement très positifs, la Colombie doit impérativement s’intégrer dans l’économie mondiale, ne serait-ce que pour soutenir la concurrence qui l’oppose aux pays de la région sur le marché des États-Unis, par exemple, mais aussi en raison des retombées positives à long terme qu’elle anticipe. Cela étant, la Colombie dispose tout de même depuis plusieurs années d’un filet de sécurité qui ne cesse de se renforcer et qui contribuera à atténuer certains effets négatifs de ces accords. De plus, les accords conclus contiennent des clauses prévoyant une assistance à la reconversion industrielle des secteurs susceptibles d’être pénalisés.

28.Selon M me Gaviria (Colombie), le Gouvernement colombien a mis en place des programmes d’envergure pour éliminer la violence en privilégiant la prévention et la protection, et mettre fin à l’impunité. Il a également adopté des programmes ponctuels pour protéger les responsables syndicaux. Rappelant l’accord tripartite pour la liberté d’association et la démocratie, signé en juin 2006, Mme Gaviria explique qu’il existe au sein du Ministère de la protection sociale un service spécifiquement chargé d’enquêter sur les cas d’infraction à la liberté syndicale et donne quelques chiffres: 2 condamnations seulement avant 2002, contre 83 en 2009 et 7 pour le premier trimestre 2010. Le programme de protection de syndicalistes, qui est géré par le Ministère de l’intérieur et de la justice, a reçu plus de 92 millions de dollars entre 2001 et 2009 et bénéficiera de 57 millions de dollars en 2010. Mme Gaviria précise toutefois que tous les homicides de syndicalistes ne sont pas liés aux activités syndicales des victimes. Il ressort des statistiques que plus de la moitié de ces homicides ont touché des enseignants. En 2009 sur 25 syndicalistes tués, 15 étaient des enseignants. Le Ministère de l’éducation intervient donc lui aussi très activement dans le domaine de la prévention, et une loi spécifique a été adoptée pour protéger cette catégorie professionnelle.

29.Il convient de mentionner aussi l’action législative dans le domaine de la protection de l’emploi qui a consisté à mettre les lois colombiennes en conformité avec les conventions internationales de l’OIT ratifiées par le pays, à promulguer des lois, dont une loi tendant à durcir les peines prononcées contre les auteurs d’agressions visant des syndicalistes et une loi qui met fin à un certain nombre de divergences avec les règles de l’OIT.

30.M. Piedrahita (Colombie) explique que les transferts monétaires sont destinés aux familles en difficulté ayant des enfants âgés de moins de 18 ans, qui touchent des aides jusqu’à la fin des études secondaires de leurs enfants. L’allocation proprement dite, qui se monte à environ 40 dollars par mois, n’est pas très élevée, mais elle s’ajoute à la subvention des soins de santé et aux autres aides sociales, et on constate que les familles qui sont à la limite de l’économie formelle et de l’économie informelle tendent à demeurer dans le secteur non structuré pour ne pas perdre leurs avantages et payer des cotisations sociales. L’avenir de ce programme, qui bénéficie à 2,5 millions de familles, doit être soigneusement pesé car les évaluations montrent qu’il a des effets très positifs sur les enfants.

31.M me Ariza (Colombie) dit que le Gouvernement colombien a réexaminé le programme Familias en acción il y a quelques années afin de voir comment en assurer la viabilité financière et en pérenniser les effets pour les familles concernées. Cet examen a débouché sur la création du Réseau de protection sociale contre l’extrême pauvreté («Red Juntos»), dont l’objectif principal est d’aider ces familles à avoir accès au reste des dispositifs de protection sociale du pays. Ce programme vise à répondre de manière intégrée aux besoins des familles au-delà de l’aspect simplement pécuniaire de la pauvreté. Il peut s’agir, par exemple, de soutenir les familles dont l’enfant souhaite poursuivre des études supérieures ou techniques, cette aide s’accompagnant de la possibilité pour la mère d’exercer une activité rémunératrice, et de la possibilité pour tous les membres de la famille de bénéficier d’une couverture sociale.

32.M. Piedrahita (Colombie) dit que, du point de vue du Gouvernement colombien, l’intérêt des programmes de ce type est d’améliorer le capital humain. Par exemple, un enfant qui grandit en meilleure santé sera mieux à même de saisir les chances qui se présenteront à lui plus tard dans la vie.

33.Sur l’importance du secteur non structuré, M. Piedrahita indique qu’une des manières efficaces de mesurer celle-ci est de regarder comment se répartissent les personnes qui cotisent directement au système de santé et celles dont la contribution est subventionnée (soit actuellement 45 et 55 % des bénéficiaires, respectivement). Le secteur informel est évalué sur la base des entreprises employant moins de 10 personnes, mais ce mode de calcul, utilisé par commodité, peut poser des difficultés car certaines de ces entreprises peuvent appartenir en fait au secteur formel. Pour le Gouvernement colombien, il est important d’amener davantage de personnes dans le secteur structuré non seulement pour augmenter les revenus de la population, mais aussi pour accroître les recettes fiscales et le nombre de cotisants au système de santé. C’est également indispensable pour améliorer la situation du marché de l’emploi.

34.M. Ayala Meléndez (Colombie) indique que l’Experte indépendante sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté a exprimé son intérêt pour les politiques menées en Colombie contre l’extrême pauvreté, et a demandé à y effectuer une visite qui pourrait avoir lieu dans le courant de l’année.

35.M. Piedrahita (Colombie) indique à ce propos que son gouvernement a été contacté par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) au sujet d’une assistance que la Colombie pourrait prêter à des pays africains concernant l’application de stratégies comme le programme Red Juntos. Cette perspective est envisagée par le Gouvernement colombien avec beaucoup d’intérêt.

36.M. Herrera (Colombie) dit que la disposition constitutionnelle réservant deux sièges au Sénat à des candidats élus par les communautés autochtones (art. 171 de la Constitution) n’empêche pas d’envisager une disposition analogue pour l’élection à la Chambre des représentants, à laquelle des candidats autochtones peuvent évidemment se faire élire par le scrutin ordinaire. Par ailleurs, une loi portant création de quotas à l’intention des autochtones et des Afro-Colombiens pour les postes de la fonction publique est à l’étude devant le Congrès.

37.M me Fonseca Jaramillo (Colombie) précise qu’une politique publique est en cours d’élaboration sur la question de la discrimination à l’égard des autochtones et des Afro-Colombiens, l’objectif étant d’aborder cette question de manière intégrée, notamment en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels.

38.M. Kedzia croit comprendre, d’après certaines informations, que les personnes qui cherchent un travail en Colombie et notamment les réfugiés doivent déjà disposer d’un emploi sûr pour pouvoir obtenir un visa, ce qui fait que la procédure a peu de chances d’aboutir.

39.M. Piedrahita (Colombie) dit que l’arrivée d’immigrants en Colombie, qui n’est pas un pays d’immigration traditionnel, est un phénomène remontant à seulement quelques années. Le régime de visa appliqué est de ce fait restrictif, y compris pour les emplois de cadre. Les autorités colombiennes sont conscientes du problème. Des changements sont nécessaires et souhaitables dans la mesure où l’économie du pays s’internationalise de plus en plus.

40.M. Piedrahita reconnaît que le nombre de morts par homicide est très élevé en Colombie à l’échelle de toute la population. Des moyens matériels et financiers importants sont consacrés à la protection de catégories particulières comme les syndicalistes, les juges ou les journalistes. La situation s’est aussi nettement améliorée du point de vue du nombre d’affaires jugées.

41.Face au niveau élevé du chômage des jeunes, un certain nombre de stratégies sont mises en œuvre. Des incitations fiscales sont offertes aux entreprises qui engagent des apprentis à hauteur d’un vingtième au moins de leurs effectifs. Le Service national d’apprentissage (SENA) s’est beaucoup développé et propose une large gamme de services d’apprentissage et d’enseignement technique. Une mesure tendant à garantir aux apprentis entrant sur le marché du travail un salaire équivalent à 75 % du salaire minimum dans un premier temps, puis porté progressivement à 100 %, est actuellement en discussion.

42.M. Ayala Mel é ndez (Colombie) précise que les critères utilisés pour déterminer les catégories et le traitement applicable aux réfugiés ont récemment été assouplis à la suite d’une recommandation du Comité des travailleurs migrants.

43.M me Ariza (Colombie) dit qu’une stratégie visant à éliminer les pires formes de travail des enfants a été adoptée en 2008 par voie législative, avec le concours de toutes les institutions nationales compétentes, des employeurs et des syndicats. Cette stratégie porte sur la période 2008-2015 et vise en particulier l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et le travail des enfants dans les mines.

44.En matière de lutte contre le travail des enfants, un des problèmes majeurs est de faire évoluer certains comportements ancrés dans la culture colombienne, et de faire comprendre aux familles que les enfants sont vulnérables et qu’il en va de leur avenir. C’est ainsi que des visites d’assistants sociaux sont organisées dans le cadre du programme Red Juntos. Dans le secteur du café par exemple, certaines familles ne considèrent pas que faire travailler leurs enfants comporte des risques. Ce type de démarche est donc nécessaire pour expliquer les risques et y sensibiliser les familles.

45.Une action importante est aussi menée auprès des autorités locales pour les inciter à agir sur le plan politique afin de mettre fin au travail des enfants. Les pires formes de travail des enfants sont très difficiles à détecter au plan national car l’État central dispose de très peu d’enquêteurs. La contribution des autorités locales est donc indispensable pour identifier les causes et les caractéristiques du phénomène. À cet égard, le Gouvernement colombien coopère étroitement avec le Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’OIT.

46.Depuis 2001, l’administration centrale réalise tous les deux ans une enquête sur le travail des enfants dans le cadre de l’enquête générale consacrée aux questions d’emploi. Si elle ne permet pas de détecter les cas où des enfants sont soumis aux pires formes de travail, cette enquête permet de savoir de façon générale combien d’enfants travaillent, pour quelle durée par jour et si le travail est rémunéré ou non. D’après la dernière enquête, effectuée en 2009, le travail des enfants a reculé de 10 à 4 % depuis 2001. Le Gouvernement n’en est pas moins conscient de l’ampleur de la tâche pour venir à bout définitivement des pires formes de travail des enfants.

47.M me Gaviria (Colombie) indique à propos des organisations syndicales que la Colombie respecte le droit d’association et ne mène aucune politique hostile vis-à-vis des syndicats. Le droit de grève est garanti mais il existe des restrictions pour les services publics essentiels, qui s’appliquent donc au personnel de la Banque centrale, conformément à une loi de 1992. La délégation colombienne tient à la disposition des membres du Comité la jurisprudence de la Cour constitutionnelle colombienne ainsi que les différentes lois traitant du sujet.

48.M me Ariza (Colombie) précise qu’en vertu d’une loi adoptée en 2008 qui a fait date, le Gouvernement national ne peut pas se prononcer sur la légalité d’une grève. La loi en attribue la compétence aux juges, ce qui permet des décisions plus objectives.

49.M. Piedrahita (Colombie) dit que les projets réalisés dans les zones économiques spéciales ne sont pas exclusivement à grande échelle mais peuvent avoir une taille plus modeste. Des incitations, notamment fiscales et tarifaires, sont accordées aux entreprises qui apportent un certain montant d’investissements ou créent un certain nombre d’emplois, mais il n’existe aucune dérogation au droit du travail ou à la législation sur l’environnement, que les entreprises bénéficiaires sont tenues de respecter scrupuleusement.

50.M. Herrera (Colombie) donne des précisions sur les procédures de consultation préalable des groupes ethniques. Des consultations sont organisées par exemple lorsqu’une loi ou un acte administratif de portée nationale est en discussion. Dans le cas des projets visant à prospecter ou exploiter des ressources naturelles sur une partie du territoire, il faut une autorisation du Ministère de l’intérieur. Ce dernier constate si des groupes ethniques sont présents dans la zone d’implantation du projet et, si c’est le cas, un processus de consultation préalable doit être organisé avec ces populations et avec leurs représentants.

Articles 10 à 12 du Pacte

51.M. Pillay, citant l’article 13 de la Constitution colombienne, qui fait obligation à l’État de protéger les personnes et groupes en situation de vulnérabilité, demande si les stratégies de réduction de la pauvreté en place visent spécifiquement ces personnes et groupes, et si elles intègrent les droits économiques, sociaux et culturels. Évoquant l’Observation générale no 7 du Comité sur le droit à un logement suffisant, il voudrait également savoir si les personnes et groupes qui ont été expulsés de leurs terres lors de la mise en place de projets de grande ampleur ont eu accès à d’autres terres ou, à défaut, à un logement ou à une indemnisation équitable. Dans le même ordre d’idées, il demande si une stratégie nationale visant à combler la pénurie de logements, à promouvoir la sécurité de l’occupation et à éviter les expulsions forcées est mise en œuvre.

52.M. Pillay souhaite aussi que la délégation colombienne renseigne le Comité sur les mesures prises pour remédier au problème des sans-abri − compte tenu en particulier de ce que les allocations‑logement sont souvent consacrées à l’alimentation − et indique s’il est prévu de construire des logements sociaux dans le pays. Enfin, il prie la délégation colombienne de fournir des indications sur les points soulevés à la question no 28 de la liste des points à traiter, restée sans réponse.

53.M. Riedel observe que, dans le cinquième rapport périodique de l’État partie, les progrès évoqués en matière de vaccination et de mortalité infantile semblent bénéficier surtout aux populations urbaines. Plus généralement, les informations manquent sur l’évolution de la situation au cours de ces cinq dernières années, les données chiffrées les plus récentes communiquées tant dans le rapport à l’examen que dans les réponses écrites du Gouvernement colombien à la liste des points à traiter remontant à 2005.

54.De même, dans les réponses écrites à la question no 24 de la liste des points à traiter, des mesures concrètes sont évoquées (centres d’enquête sur les cas de violence sexuelle et de prise en charge intégrale des victimes, loi 975 de 2005, notamment) sans qu’il soit fait mention d’un quelconque résultat de ces initiatives. Enfin, dans l’optique du droit à la santé et de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, M. Riedel aimerait que l’État partie fasse part au Comité des résultats, même partiels, obtenus avec le Programme de modernisation des entreprises, institué en 1998.

55.M. Dasgupta, relevant les taux alarmants de malnutrition chez l’enfant et d’anémie nutritionnelle chez la femme enceinte communiqués par l’État partie dans son cinquième rapport périodique, demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour y remédier. Il souhaite également avoir une indication des raisons pour lesquelles, d’une part, aucun plan n’a succédé au Plan national en faveur de l’alimentation et de la nutrition (1996-2005) et, d’autre part, les rangs gouvernementaux au Sénat se sont opposés à l’adoption du projet de loi de 2003 visant à créer un cadre juridique pour la sécurité alimentaire.

56.Évoquant la politique gouvernementale d’encouragement à convertir à la culture de biocarburants des terres productrices de denrées alimentaires − laquelle semble avoir contribué au problème de la malnutrition dans le pays −, M. Dasgupta demande si par «exploitation plus productive des terres», la délégation colombienne entend «rentabilité commerciale», excluant de fait toute considération du droit à l’alimentation des populations démunies.

57.M me Barahona Riera, faisant observer que les chiffres concernant la violence à l’égard des femmes sont encore très élevés dans l’État partie, souhaite des précisions quant aux résultats éventuels des nombreux programmes et mesures cités dans la réponse écrite du Gouvernement colombien à la question no 24 de la liste des points à traiter. En matière de traite des êtres humains, elle voudrait savoir quelle est la législation en vigueur et quelle est la qualification pénale pour l’exploitation de femmes et d’enfants aux fins du transport de drogues (mules). Elle demande également quelles sont les politiques menées pour lutter contre la consommation de drogues, en augmentation dans le pays.

58.Saluant les mesures d’éducation et de prévention prises en matière d’hygiène sexuelle et de santé de la procréation, Mme Barahona Riera fait toutefois observer que les chiffres concernant les grossesses précoces, l’avortement et les maladies sexuellement transmissibles demeurent très élevés et que le système de santé manque de fournir gratuitement, à l’ensemble de la population, les services de base requis à cet égard. Elle déplore par ailleurs la semi-privatisation de l’enseignement primaire gratuit, qui constitue une forme de régression en matière de droits économiques, sociaux et culturels dans le pays.

59.M me Bonoan - Dandan rappelle la demande formulée par le Comité au paragraphe 45 de ses observations finales sur le quatrième rapport périodique de l’État partie, concernant l’avortement. Ayant cherché en vain dans le cinquième rapport périodique des éléments de réponse, elle prie la délégation colombienne d’informer le Comité sur la situation à cet égard. Elle soulève ensuite, sous l’angle du droit à l’alimentation, le problème des accords commerciaux bilatéraux en place qui, dans la pratique, portent préjudice aux petits exploitants agricoles et les empêchent d’accéder au crédit indispensable à leur activité, le choix ayant été fait d’orienter les politiques agricoles vers l’exportation.

60.M. Schrijver aborde la question des enfants en tant que titulaires de droits, notamment les enfants soldats, ceux qui vivent dans des forces armées irrégulières et les nombreux enfants des rues, et demande à la délégation colombienne de confirmer que les enfants sont perçus non pas tant comme un sujet de préoccupation que comme des sujets de droits, droits consacrés tant par les lois du pays que par les instruments internationaux dont le Pacte fait partie.

61.M. Kedzia souhaite que la délégation colombienne indique si la loi adoptée sur les quotas, qui garantit une proportion de 30 % de femmes dans les postes de la fonction publique, a changé la donne et dans quelle mesure. Il voudrait également des éclaircissements sur l’écart entre l’évaluation encourageante de la Banque mondiale sur la situation dans le pays et le taux très insuffisant de femmes actives qui peuvent accéder à un régime de retraite (40 % seulement). Il évoque ensuite l’âge minimum du mariage, extrêmement bas (12 ans pour les filles et 14 ans pour les garçons), le taux de 20 % de naissances non enregistrées, et la violence conjugale et familiale, et il pose la question des recours possibles pour les victimes, notamment pour les personnes appartenant à des minorités. M. Kedzia demande par ailleurs des précisions sur la situation en matière d’accès à l’Internet, en particulier dans les établissements d’enseignement et dans la vie courante en général.

62.M. Sadi, rappelant qu’en 2006 le Comité des droits de l’enfant avait recommandé à l’État partie de relever l’âge du mariage et de veiller à l’enregistrement des naissances, dit espérer que les autorités colombiennes ont, en quatre ans, pris des mesures dans ce sens. Il soulève le problème des enfants recrutés non seulement par des groupes paramilitaires mais aussi par le Gouvernement, qui les utiliserait à des fins de renseignements, et demande à la délégation de confirmer ou démentir l’information. Enfin, il voudrait savoir s’il existe un plan d’action régional visant à lutter contre la traite des êtres humains et le tourisme sexuel.

Articles 13 à 15 du Pacte

63.M. Dasgupta relève une contradiction entre, d’une part, le taux de couverture de l’enseignement de base (100 %) annoncé par la délégation colombienne et, de l’autre, les résultats plus mitigés mentionnés aux paragraphes 861, 877 et 893 du rapport à l’examen. Il souhaite des précisions quant aux raisons pour lesquelles tous les enfants n’ont pas encore accès à l’enseignement de base et une partie de la population est encore touchée par l’illettrisme, et demande en particulier que l’État partie fournisse des données ventilées permettant de mesurer les progrès accomplis par les communautés autochtones et afro-colombiennes.

64.M. Riedel souhaite que l’État partie informe ultérieurement le Comité sur les progrès réalisés dans l’exercice du droit de chacun de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications, et sur les résultats concrets des différentes mesures louables énoncées au paragraphe 940 du rapport à l’examen.

65.Le Président , s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, demande si l’État partie offre aux communautés autochtones un régime quelconque de protection de la propriété intellectuelle et de leurs savoirs traditionnels, autre que le cadre habituel des conventions internationales auquel ces communautés ne souhaitent pas toujours être liées.

66.M me Bonoan - Dandan demande à la délégation colombienne d’indiquer dans quelle mesure l’enseignement primaire est libre et obligatoire, et quelles sont exactement les années de scolarité couvertes. Elle souhaite également savoir la place faite à l’éducation aux droits de l’homme dans les programmes scolaires et dans la formation dispensée aux forces de police, aux magistrats et aux autorités publiques. Elle prie par ailleurs la délégation d’apporter une réponse à la question no 41 de la liste des points à traiter, la notion de participation et d’accès à la vie culturelle ne pouvant être confondue avec celle de la diversité culturelle, qui fait l’objet de la question no 42.

67.Enfin, s’agissant de la propriété intellectuelle et du droit à la santé, Mme Bonoan‑Dandan demande des précisions sur l’Accord de libre‑échange sur le point d’être signé entre les États-Unis d’Amérique et l’État partie. Ce texte comporte en effet des dispositions relatives à la propriété intellectuelle qui risquent d’entraîner une augmentation de 40 % du prix des médicaments et de priver, en 2020, 5 millions de personnes de médicaments.

La séance est levée à 18 heures.