Soixante et onzième session

Compte rendu analytique de la 1994e séance

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 22 mars 2002, à 15 heures

Président :M. Bhagwati

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (suite)

Quatrième rapport périodique de la Hongrie (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (suite)

Quatrième rapport périodique de la Hongrie (CCPR/C/HUN/2000/4)(suite)

Liste des questions (suite)

Sur l’invitation du Président, la délégation hongroise prend place à la table du Comité.

Le Président invite le Comité à demander des précisions à la délégation concernant ses réponses à la liste des questions.

M. Solari Yrigoyen dit que la transition démocratique pacifique qu’a connue la Hongrie ces 10 dernières années a clairement eu des retombées positives sur la situation des droits de l’homme dans ce pays. Il s’inquiète toutefois de ce que le Pacte n’ait pas été complètement intégré au droit national et qu’il soit dans certains cas considéré comme venant après la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le choix de l’instrument indiqué par la victime n’appartient pas après tout à l’État. La délégation devrait expliquer quelles mesures ont été adoptées par le Gouvernement pour améliorer la participation des minorités à la prise des décisions démocratiques. Il se demande si le placement d’enfants rom dans des écoles spéciales sert réellement les intérêts de leur intégration à long terme.

Il aimerait également en savoir plus sur les mesures antidiscrimination prises dans le cadre de la législation nationale car, d’après ce qu’il a cru comprendre, le parti au pouvoir n’a pas de loi antidiscrimination à proprement parler. La délégation devrait également donner des précisions sur les mesures concrètes prises pour lutter contre les manifestations inquiétantes de haine raciale par des groupes néonazis en Hongrie et expliquer l’absence de données sur le nombre de personnes jugées et condamnées pour de tels agissements. Les déclarations racistes faites, d’après certains, par le Gouvernement et d’autres hauts représentants de l’État étaient particulièrement inquiétantes. La délégation pourra également souhaiter préciser les critères sur lesquels repose la reconnaissance des groupes ethniques en tant que minorités au regard de la loi hongroise.

M. Ando aimerait lui aussi recevoir des précisions sur la place du Pacte dans le droit national. La délégation devrait également dire ce qu’il est advenu du projet de loi visant à créer un tribunal administratif qui était mentionné dans le précédent rapport périodique. D’après des sources non gouvernementales, en Hongrie jusqu’à 80 % des grossesses se terminent par des avortements et plus de 50 % de ces avortements sont pratiqués sur des femmes mariées. La délégation devrait également donner des précisions sur les mesures prises pour promouvoir le recours aux contraceptifs.

Mme Medina Quiroga s’inquiète des rumeurs selon lesquelles l’accès aux moyens de contraception et à l’avortement pratiqué dans de bonnes conditions s’avère difficile en Hongrie. Elle a pris connaissance avec inquiétude d’une brochure – apparemment diffusée par le Gouvernement – qui donnait de fausses informations sur les effets négatifs des avortements sur la santé de la femme. Bien que l’avortement ne doive pas être encouragé en tant que moyen de planification familiale, il est souvent une nécessité, notamment pour les victimes de viol ou les femmes dont la vie est en danger. La délégation devrait également décrire les politiques gouvernementales en matière de violence conjugale et les mesures prises pour assurer la prise en charge des traumatismes psychologiques qui y sont associés. En particulier, elle s’inquiète du fait que le droit national semble décourager les femmes de porter plainte pour viol.

Sir Nigel Rodley demande à la délégation de donner des explications sur la contradiction apparente entre les dispositions de la loi sur la police et les dispositions du règlement policier relatives à l’emploi des armes à feu en cas de tentative d’évasion. Il n’est pas clair si les 12 heures que peut durer la garde à vue sont déduites des 72 heures pendant lesquelles une personne peut être placée en détention administrative sans intervention du juge. Il semble que les détenus les plus défavorisés n’aient pas accès à un avocat au cours de la période critique où ils sont le plus vulnérables. Il se demande si le Gouvernement a envisagé de filmer les interrogatoires pour éviter tout abus.

Autre sujet de préoccupation, la pratique persistante de la détention prolongée dans les locaux de police où sont commis les abus les plus graves. Le droit hongrois est à l’évidence imparfait dans ce domaine. Le nombre disproportionné de personnes détenues dans des locaux de police en Hongrie semble s’expliquer en partie par le surpeuplement des prisons. Il n’est toutefois pas une solution à ce problème. Le recours excessif au placement en garde à vue pendant 12 heures, par opposition au placement en détention provisoire, qui dure 72 heures, donne à penser que le choix de la police est motivé essentiellement par le désir de demander des comptes aux détenus.

M. Henkin dit que tout semble tourner autour des Rom, comme s’il n’y avait pas de problèmes qui ne soient pas liés aux Rom en Hongrie. Au-delà des initiatives législatives, la délégation devrait décrire les mesures concrètes prises pour faire face à ce problème de longue date et notamment pour essayer de faire changer les mentalités vis-à-vis des Rom. Il juge particulièrement alarmant le fait que des représentants de l’État aient pu tenir des propos discriminatoires et souhaite savoir s’il existe des programmes de formation antidiscrimination à l’intention des policiers et des autres membres des services de répression. Il serait aussi intéressant de savoir s’il existe des programmes communs bilatéraux et quelle est la position du Gouvernement en ce qui concerne le non-refoulement. Il est également important que les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre le terrorisme à la suite des attentats du 11 septembre 2001 soient conformes aux normes relatives aux droits de l’homme.

M. Shearer demande à la délégation de donner des précisions sur l’impact que semblent avoir les restrictions budgétaires sur le système judiciaire. Le Comité souhaiterait recevoir des informations sur la loi dite « antimafia » de 1999 qui sert apparemment à lutter contre la prostitution sur la voie publique. Il s’inquiète du recours à une notion aussi vaste de la « mafia » qui ouvre la porte à toutes sortes d’abus, au même titre que le terme de prédilection de l’ancien régime « hooliganisme ».

M. Höltzl (Hongrie), répondant aux questions du Comité, dit que le parti au pouvoir s’efforcera d’inclure des statistiques plus détaillées dans son prochain rapport afin de donner une idée plus claire des réalisations du pays. Bien qu’il n’y ait pas de loi antidiscrimination en tant que telle, les tribunaux sont satisfaits de la situation actuelle où il existe des clauses antidiscrimination dans toutes sortes de textes législatifs concernant notamment l’éducation et le travail et dans le Code de procédure pénale. Le plan d’action à moyen terme adopté par le Gouvernement en 1999 aborde les problèmes sociaux, économiques, culturels et éducatifs des Rom. En outre, un plan de 10 ans est actuellement en cours d’élaboration avec la participation de la communauté rom, d’organisations non gouvernementales et de représentants de différents organismes d’État.

Il fera part à son gouvernement de la nécessité de promouvoir une plus grande participation des femmes à la prise des décisions politiques, mais indique que l’expérience a prouvé que le système des quotas n’était pas possible en Hongrie. Les prisons du pays, bien que surpeuplées, ont continué de fonctionner en conformité avec les normes internationales, comme l’avait confirmé le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. En réponse à la question de M. Klein concernant l’article 54 de la Constitution, la Cour institutionnelle a souvent rappelé que toute atteinte à la dignité humaine constituait une violation des droits fondamentaux de l’être humain.

Quant aux chiffres concernant les détenus, ces derniers sont au nombre de 17 275, parmi lesquels environ 13 000 sont des condamnés et le reste des prévenus, détenus pour presque un tiers dans les locaux de la police; dans les prisons, environ 200 détenus reçoivent un traitement médical obligatoire et 60 sont en isolement. Il est très difficile de savoir si les Rom sont surreprésentés dans les prisons, car il est interdit à l’État de recueillir des données sur l’identité ethnique. Toutes les statistiques dont dispose le Gouvernement proviennent d’organisations non gouvernementales telles que la branche hongroise du Comité d’Helsinki.

La loi relative à l’éducation a été modifiée pour rendre obligatoire l’obtention de l’autorisation parentale avant tout placement d’enfants dans une des écoles dites spéciales où le nombre disproportionné d’élèves rom est considéré par la communauté comme une forme de ségrégation. Dans le domaine politique, il n’y a eu aucune insulte raciale contre les Rom au cours des élections, car tous les partis politiques ont conclu des accords avec les représentants des associations rom. Il y a même eu des candidats rom présentés par le parti au pouvoir et l’opposition. En ce qui concerne la revendication de l’appartenance à un groupe particulier, la loi autorise les Hongrois à revendiquer l’appartenance à deux minorités différentes, rom et allemande, par exemple. Le Gouvernement essaie toutefois d’éviter les abus de certains non-membres de minorités qui cherchent à profiter des droits accordés aux minorités.

Le représentant de la Hongrie a assuré le Comité que le terme « niveau de développement » utilisé au sujet de l’emploi des femmes et des jeunes n’était censé s’appliquer qu’aux jeunes. Dans sa définition de l’état d’urgence et ses dispositions y relatives, la Constitution hongroise s’inspire du Pacte et notamment de l’article 14 auquel il est impossible de déroger. L’accès aux tribunaux est garanti en tout temps, mais le procès peut être suspendu en cas d’état d’urgence. Pour combattre le terrorisme, le Gouvernement a, à la suite des événements du 11 septembre 2001, déposé un projet de loi prévoyant certaines restrictions économiques qui ne nécessitaient pas l’approbation du Parlement, telles qu’un délai de 90 jours pour les transferts d’argent ou les importations et les exportations, si elles avaient été imposées par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies ou le Conseil de l’Union européenne. Un amendement au Code pénal a également été introduit pour criminaliser le fait de soutenir le terrorisme financièrement ou autrement.

Toutes les personnes nommées à des postes judiciaires doivent avoir un diplôme universitaire en droit et trois années d’expérience au sein des tribunaux, avoir passé avec succès des examens spéciaux et avoir exercé pendant un an les fonctions de secrétaire de tribunal. Un examen professionnel a été introduit en 1998 pour ouvrir la profession à tous les candidats éligibles. Les juges sont nommés pour une période initiale de trois ans, puis, après une évaluation par leurs pairs, à titre définitif. Un organe indépendant, le Conseil national pour l’administration de la justice, évalue leur comportement professionnel et, au besoin, leur impose des mesures disciplinaires. Les juges quittent leurs fonctions lorsqu’ils atteignent l’âge de 70 ans ou lorsqu’ils font l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’une condamnation pénale. Le Conseil national propose également le budget relatif aux tribunaux qui, après examen et commentaires par le Ministère des finances, est adopté par le Parlement.

M. Bárd (Hongrie) dit que, pour ce qui est des procédures pénales intentées contre les auteurs de violences policières, la charge de la preuve incombe à la victime. Les règles en matière de preuve sont à l’évidence plus souples que dans les procédures civiles, mais les jugements disciplinaires prévoient rarement des réparations. L’Association du barreau hongrois a fait remarquer que le système juridique hongrois ne connaissait pas les systèmes d’aide judiciaire financés par l’État, et que le public ne ferait pas confiance aux défenseurs publics de la même façon qu’il respectait l’autorité du ministère public. Par conséquent, l’idée de nommer des défenseurs publics a été abandonnée. M. Bárd est lui-même contre cette position. Tous les intervenants sont toutefois convenus de la nécessité d’améliorer la qualité des services fournis par les avocats commis d’office à la défense des personnes indigentes. Tous les accusés ont le droit de demander à être représentés mais aussi de refuser une telle représentation; un avocat est toutefois commis d’office dans certains cas en raison de l’âge ou de l’incapacité mentale du prévenu ou de la gravité de certains crimes.

Il concède que la période de 60 jours pendant laquelle le prévenu peut être détenu dans les locaux de la police est longue et que l’idée du Ministère de la justice était de la limiter à six jours et de la subordonner à une décision judiciaire. Les 12 heures pendant lesquelles la garde à vue est possible sont déduites des 72 heures fixées par la loi et il y a certainement eu des problèmes d’accès à un avocat au cours de ces 72 heures qui sont d’une importance cruciale. Le surpeuplement des prisons n’est pas dû à un nombre insuffisant de prisons. Le problème vient de ce que le système de la liberté surveillée ne fonctionne plus et que sa réorganisation en tant que solution de rechange à l’emprisonnement est la prochaine question inscrite à l’ordre du jour de la révision du Code pénal. Dans la révision en cours du Code pénal, les dispositions concernant la violence à l’égard des femmes font l’objet d’un examen et de propositions concernant le droit de légitime défense et la valeur des ordonnances interdisant de paraître. Les dispositions actuelles concernant les coups et blessures s’appliquent également aux souffrances morales qui sont prises en compte dans la règle des huit jours de récupération.

M. Höltzl (Hongrie) dit que le Pacte et la Convention européenne relative aux droits de l’homme ont le même statut : les deux, ayant été promulgués par le Parlement après un examen approfondi des règles du droit hongrois, peuvent être directement invoqués devant les tribunaux. Il convient de noter que lorsque la Constitution hongroise a été amendée, le Pacte a servi de modèle. La représentation des minorités au Parlement est, une fois encore, une question délicate car il est interdit de demander aux membres du Parlement à quelle minorité ils appartiennent car aucune statistique n’existe à ce sujet. Actuellement, il n’y a pas de représentant rom au Parlement. Une minorité doit être implantée en Hongrie depuis au moins 100 ans pour être reconnue en tant que minorité nationale ou ethnique et bénéficier, de ce fait, d’un statut et de droits spéciaux tels que l’autonomie et des subventions publiques. Cela ne veut pas dire qu’il n’existe pas d’autres minorités qui s’identifient comme telles.

La création proposée de tribunaux administratifs, mentionnée dans le précédent rapport, n’a pas eu lieu et les affaires administratives sont maintenant examinées par les tribunaux civils. Un comité spécial de la Cour suprême est également chargé de statuer dans certaines affaires administratives. Les femmes mariées peuvent avorter mais ce fait n’est pas largement divulgué et les lois découragent l’avortement, qui est en général considéré comme un moyen de planification familiale de dernier recours. L’avortement est possible lorsque la mère traverse une crise physique, psychologique ou sociale grave, ou lorsque sa vie est en danger. La loi antimafia a pour but de lutter contre la criminalité organisée à laquelle la prostitution est effectivement liée. Le Gouvernement a cherché à concilier le désir de la société de ne pas voir la prostitution pratiquée sur la voie publique et ses obligations conventionnelles relatives à la prévention de l’exploitation sexuelle et de la traite des femmes mais les réglementations en matière de prostitution pourront, à terme, devoir être revues. Les questions auxquelles il n’a pas été donné de réponse seront examinées dans le prochain rapport périodique de la Hongrie.

Le Président invite la délégation à répondre aux dernières questions qui lui ont été posées.

Liberté de mouvement (art. 12 du Pacte)

Le Président donne lecture des questions relatives à l’article 12 : les cas dans lesquels des restrictions au droit de quitter le pays peuvent être imposées et l’état d’avancement du processus de révision de la loi applicable en la matière (rapport, par. 187).

M. Höltzl (Hongrie) dit qu’au cours des six dernières années, la législation hongroise a été amendée car, pour devenir membre de l’Union européenne, le pays doit harmoniser son droit avec le droit de l’Union. Ce faisant, le Parlement a adopté la loi XII de 1998 sur les voyages à l’étranger, incorporant les dispositions de l’article 12 du Pacte au droit hongrois : un document de voyage valable– passeport ou carte d’identité – est exigé officiellement. Les déplacements des Hongrois à l’étranger peuvent toutefois être limités si ces derniers font l’objet d’un procès pour un crime passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au minimum, sont en liberté surveillée ou en instance d’extradition ou d’arrestation, font l’objet d’une injonction provisoire de traitement, sont assignés à résidence ou condamnés à effectuer une peine d’emprisonnement ou ont des créances importantes dont les tribunaux ont ordonné le paiement ou si leurs documents de voyage ont été annulés parce qu’ils étaient accusés d’avoir commis un crime punissable de trois ans d’emprisonnement au minimum. Les membres des forces armées peuvent se rendre à l’étranger mais doivent déclarer ces voyages. Les documents de voyage des mineurs peuvent être annulés à la demande des parents.

Respect de la vie privée et non-discrimination(art. 17 et 26 du Pacte)

Le Président donne lecture de la question relative aux articles 17 et 26 : le statut des homosexuels dans la loi et dans la pratique, et toute discrimination fondée sur ce motif est-elle interdite.

M. Höltzl (Hongrie) dit que la Constitution dispose que les droits de l’homme et les libertés civiles de toutes les personnes qui vivent dans le pays doivent être respectés sans discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’origine nationale ou sociale, la naissance ou toute autre considération de quelque nature que ce soit. Parmi ces autres considérations figure l’orientation sexuelle. Le Code civil considère la discrimination comme une atteinte aux droits fondamentaux de la personne et interdit toute discrimination sur la base de l’orientation sexuelle selon le principe du refus de toute discrimination fondée sur toute autre considération. Les couples homosexuels vivant en concubinage jouissent de la même protection que les concubins hommes et femmes.

Une affaire récente a montré que le droit civil offrait une protection réelle contre toute discrimination à l’égard des homosexuels. En 2001, un maire a demandé aux organisateurs d’un festival de la jeunesse de Budapest de s’abstenir de diffuser des informations et de mener des programmes de sensibilisation concernant l’homosexualité. Cette interdiction a été contestée devant un juge civil, qui a ordonné à titre provisoire que le programme ait lieu. Le tribunal a ensuite jugé que les restrictions prévues étaient discriminatoires et anticonstitutionnelles.

Liberté de religion et de conscience (art. 18 du Pacte)

Le Président a donné lecture des questions relatives à l’article 18 : la compatibilité avec l’article 18 des projets d’amendement à la loi relative à la liberté de conscience et de religion; la loi fiscale hongroise qui accorde des conditions avantageuses aux églises dites « établies » et la question de savoir si le service militaire est obligatoire ou s’il existe un service civil pour les objecteurs de conscience.

M. Höltzl (Hongrie) dit que la loi relative à la liberté de conscience et de religion adoptée en 1990 n’établit qu’un seul critère pour l’enregistrement d’une église : il doit être demandé par au moins 100 personnes. Cette disposition a toutefois été utilisée de façon abusive par des groupes dont les activités n’avaient rien à voir avec la religion. Les amendements proposés ont donc pour but de mieux définir les conditions dans lesquelles un tel statut peut être accordé ainsi que la notion même de religion, sans préjudice de la liberté de pratiquer d’autres croyances de façon collective, mais à condition de respecter la loi. Ils visent à restreindre l’acquisition du statut d’église et non pas l’expression des croyances religieuses qui ne se conforment pas à cette définition.

Les projets d’amendements disposent que la religion est une idéologie ou une philosophie qui repose sur un ensemble de convictions relatives au surnaturel dont les doctrines ont trait à tous les aspects de la réalité et qui couvre l’ensemble de la personnalité humaine et fixe des normes de comportement qui ne portent pas atteinte à la morale ou à la dignité humaine. Il est en outre précisé qu’une activité n’est pas religieuse si elle est essentiellement politique, psychique, commerciale, éducative, culturelle, sociale ou médicale ou a trait essentiellement au sport, aux enfants ou à la protection de la jeunesse. Les amendements proposés visent à modifier également les règles d’enregistrement des églises de façon à assurer une application universelle de la loi et à accorder un traitement différent à certaines églises compte tenu du rôle particulier qu’elles jouent dans la société. Leur adoption devra être approuvée par le Parlement, à une majorité des deux tiers.

Depuis janvier 2001, toutes les églises enregistrées ont le droit de demander le remboursement de la taxe à la valeur ajoutée (TVA). L’expression « les églises ayant un contrat avec l’État », à laquelle le Comité s’est référé au sujet des églises établies a été abandonnée. Elle renvoie à une notion historique et politique et non pas légale. L’appellation « églises historiques » s’applique aux églises qui existaient et étaient propriétaires de biens avant 1948 et ne peut être revendiquée que pour demander la restitution de biens qui ont été confisqués. La loi prévoit également que toutes les églises enregistrées peuvent demander une exonération d’impôt sur une partie de leurs contributions directes et autorise les contribuables à faire don de 1 % de leurs revenus à une église de leur choix. Il y a actuellement 104 églises qui bénéficient d’une telle exonération. Toutes les églises enregistrées peuvent demander à en faire partie. En cas de refus, il leur est possible de faire appel devant la justice.

En vertu de la Constitution, tous les citoyens sont obligés de défendre la patrie. Tous les hommes qui sont des citoyens et vivent en Hongrie sont tenus d’accomplir le service militaire armé ou non armé ou, dans certaines conditions, d’accomplir un service civil de remplacement. Les personnes qui souhaitent accomplir un service non armé ou un service civil de remplacement doivent présenter une demande dans ce sens aux autorités compétentes avant de prêter le serment militaire. Nul ne peut être appelé sous les drapeaux avant qu’une décision finale ait été prise à cet égard. La demande peut être refusée s’il s’avère qu’elle n’est pas fondée, comme notamment dans les cas où le demandeur a commis un crime violent ou eu des comportements violents. Si de tels faits ne peuvent être établis, la demande doit être acceptée. Toute personne déboutée peut faire appel devant les tribunaux.

La durée du service militaire armé et non armé est de six mois, et la durée du service civil de remplacement est de neuf mois. Le service civil de remplacement peut être effectué dans un établissement de santé ou d’assistance sociale, au sein d’un organisme de protection de l’enfance ou de la jeunesse, dans un établissement à vocation culturelle ou éducative, dans un organisme de protection de la nature, ou dans une caserne de pompiers. En 2001, près de 19 000 hommes ont accompli un service militaire armé, 9 un service militaire non armé et environ 6 500 un service civil de remplacement.

Liberté d’opinion et d’expressionet droit à l’information (art. 19 du Pacte)

Le Président donne lecture des questions relatives à l’article 19 : mesures visant à s’assurer que la télévision hongroise est libre de toute pression politique, que les membres de la Commission nationale de radio et de télévision sont indépendants en droit et dans la pratique; complément d’informations sur la loi sur les secrets d’État et les secrets officiels, et mesure dans laquelle elle restreint le droit à l’information, notamment de source publique.

M. Höltzl dit que la Constitution garantit la liberté d’expression et que la presse et le Gouvernement respectent ce droit dans la pratique. En Hongrie, toutes sortes d’opinions sont exprimées dans la presse écrite et parlée qui est extrêmement compétitive. La loi sur les médias a été adoptée de façon à favoriser le fonctionnement libre et indépendant des médias électroniques. En outre, la Cour constitutionnelle a arrêté que le contenu des programmes des services publics ne pouvait pas être influencé par des groupes sociaux ou des organes d’État, y compris par les partis représentés au Parlement ou au sein du Gouvernement.

En 1996, le Parlement a adopté une loi prévoyant la création de la radio et de la télévision hongroises, fixant les règles applicables à l’élection et aux fonctions des membres fondateurs. Il a également établi que les conseils médiatiques étaient responsables de la gestion. Les membres des conseils en question sont élus par le Parlement ou nommés par des organisations sociales ou des groupes d’intérêt. La moitié des membres élus par le Parlement représente les partis d’opposition et l’autre moitié le parti au pouvoir. Les présidents des conseils sont élus par le Parlement sur proposition des partis au pouvoir, et les vice-présidents sur la proposition des partis d’opposition. Les conseils, y compris les membres élus par les organisations sociales, ont des responsabilités réelles dans les organismes publics de radio et télédiffusion. Comme les présidents des conseils ne peuvent pas exercer une influence directe sur le contenu des émissions, les partis politiques n’ont pas d’emprise directe sur ces programmes.

La loi contient également des dispositions relatives au Conseil national pour la radio et la télévision, dont la principale tâche est de protéger et de promouvoir la liberté d’expression. Cet organe vient en aide aux nouveaux membres des organes de presse, élimine les monopoles, encourage l’indépendance des journalistes et présente un rapport annuel au Parlement. Ses cinq membres sont élus par le Parlement pour quatre ans et sont inamovibles. Ils ne peuvent pas non plus participer aux activités de partis politiques. Chaque groupe parlementaire peut proposer le nom d’un candidat. Le Président et le Premier Ministre de la Hongrie présentent un candidat commun à la présidence de la Commission.

La loi sur les secrets d’État et les secrets officiels définit la différence qui existe entre secrets d’État et les secrets privés, et dispose qu’une personne autorisée doit déterminer si l’accès à ces secrets ou leur publication peut violer ou menacer les intérêts vitaux de l’État ou le fonctionnement opérationnel d’un organe exerçant des fonctions de gouvernement ou des fonctions publiques. La loi prévoit 151 catégories de secrets d’État et environ 500 catégories de secrets de service, qui sont communiqués au Médiateur pour la protection des données, qui les examine et en publie la liste dans le Journal officiel hongrois. Elle fixe également les règles applicables au classement des données et les réexamine au moins tous les deux ans pour s’assurer que les données considérées secrètes ne le sont que tant que cela est absolument nécessaire.

Le Ministre de l’intérieur surveille l’application qui est donnée à la loi au niveau national. La protection des secrets d’État est une activité administrative officielle qui est indépendante des services de sécurité nationaux. Elle est considérée comme une réalisation constitutionnelle. Les demandes d’information concernant des données confidentielles sont examinées par la personne chargée de leur classification. Cette personne peut soit autoriser soit refuser la communication de ces données. La personne formulant la demande peut, si celle-ci a été refusée, porter l’affaire devant les tribunaux. D’après le rapport de 1999 du Médiateur pour la protection des données, aucun organe administratif n’a refusé de communiquer des informations au nom du secret d’État ou du secret de service au cours de cette période.

Droit de vote(art. 25 du Pacte)

Le Président donne lecture des questions relatives à l’article 25 : la compatibilité entre l’article 25 et la perte du droit de vote par les prisonniers et la règle selon laquelle une personne doit « être présente sur le territoire national » pour pouvoir exercer son droit de vote.

M. Höltzl (Hongrie) dit que, comme l’article 25 prévoit que le droit de vote ne doit pas faire l’objet de restrictions déraisonnables, toute restriction à ce droit de vote doit être raisonnable. Il est important de se souvenir que des restrictions ont été acceptées par de nombreux États. La Constitution hongroise prévoit que le droit à la liberté et le droit de vote peuvent faire l’objet de restrictions en cas d’infraction pénale. Il ne s’agit pas là d’une décision motivée par un souci pratique mais d’une question de principe qui fait partie de la peine imposée par le tribunal. Les prévenus ne sont donc pas privés du droit de vote. De l’avis du Gouvernement, cette restriction est proportionnelle et justifiée, et n’est par conséquent pas déraisonnable au sens où l’entend l’article 25.

La règle qui veut que l’on réside en Hongrie et que l’on s’y trouve le jour de l’élection pour pouvoir voter affecte le droit de vote de deux catégories de nationaux, ceux qui ne résident pas en Hongrie et ceux qui résident en Hongrie mais se trouvent à l’étranger le jour de l’élection. Comme il suffit que l’un des parents soit Hongrois pour obtenir la nationalité, on considère que les personnes qui ne résident pas en Hongrie n’ont pas de liens suffisants avec le pays. Par ailleurs, les élections sont annoncées plusieurs mois à l’avance, ce qui laisse aux personnes qui résident en Hongrie le temps de programmer leurs vacances en conséquence. Certes, les personnes qui se trouvent en voyage d’affaires n’ont pas cette possibilité, mais, de toute façon, il y a peu de chance qu’elles aient le temps de voter. Ainsi, rares sont ceux qui sont touchés par la règle imposant de se trouver sur le territoire national pour pouvoir voter. De l’avis du Gouvernement, la charge financière et autre qu’occasionneraient des arrangements permettant le vote par procuration serait disproportionnée par rapport au nombre de personnes susceptibles de bénéficier de cette mesure.

Diffusion d’informations relatives au Pacteet au Protocole facultatif (art. 2 du Pacte)

Le Président donne lecture des questions relatives à l’article 2 : mesures prises pour diffuser les informations sur le contenu des rapports périodiques et sur leur examen par le Comité, en particulier les conclusions de ce dernier; les consultations tenues avec des organisations non gouvernementales et les intéressés en vue de l’élaboration du quatrième rapport périodique; information sur la formation et l’éducation concernant le Pacte et le Protocole facultatif à l’intention des magistrats et des représentants de l’État; mesures prises pour faire connaître le Pacte et le Protocole facultatif au grand public, notamment aux minorités.

M. Höltzl (Hongrie) dit que, suite à l’examen du troisième rapport périodique, les membres de la délégation ont eu de longs entretiens avec le Comité constitutionnel et le Comité des droits de l’homme du Parlement, les ont informés du système de présentation de rapports, des questions soulevées et des réponses données, et leur ont communiqué les conclusions du Comité. Le rapport et les conclusions ont été également affichés sur l’Internet. Des connaissances de base concernant la protection des droits de l’homme et notamment le Pacte sont données dans le cadre des cours d’histoire et d’étude de la Constitution de l’enseignement primaire. Elles sont approfondies dans le cadre des cours d’histoire et d’éducation civique de l’enseignement secondaire. Au niveau universitaire, les facultés de droit et les écoles de police et l’Université de sciences économiques et d’administration des affaires publiques proposent des programmes d’étude approfondis des droits de l’homme. En outre, les membres du pouvoir judiciaire peuvent à l’occasion participer à des cours spéciaux sur les faits nouveaux dans le domaine du droit, et notamment relatif aux droits de l’homme. La Cour suprême publie des bulletins d’information spéciaux sur l’application internationale des normes relatives aux droits de l’homme.

Par ailleurs, les programmes de formation à l’intention du personnel des établissements pénitentiaires doivent aborder la question des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment le Pacte. En outre, le Pacte fait partie intégrante du droit hongrois et son texte est par conséquent accessible à tous. En coopération avec les centres communautaires rom, le Bureau des minorités nationales et ethniques a créé un réseau national d’information dont la base de données contient des informations sur les lois et réglementations assurant la protection nationale et internationale des Rom et est elle aussi accessible à tous. En coopération avec le Ministère des affaires étrangères, le Bureau prévoit également d’organiser des stages de formation pour familiariser les Rom avec ces règles.

Le Président a invité les membres du Comité à poser d’autres questions et à formuler des observations.

M. Amor s’est dit impressionné par la volonté juridique et politique de la Hongrie de progresser dans la protection des droits de l’homme. Il reste beaucoup à faire et les moyens utilisés sont aussi importants que la fin à atteindre. L’esprit libéral dont s’inspire la loi relative à la liberté de conscience et de religion est certainement une réaction aux excès antireligieux de l’ancien régime. Il souhaiterait en savoir plus sur les abus commis au nom de cette loi et sur la façon dont la Hongrie y a mis fin. Un nouveau projet de loi a suscité une controverse car certains groupes religieux le jugeaient trop restrictif. À son avis, il n’y a pas de définition de la religion universellement acceptable. On peut se demander s’il est possible de définir ce qu’est la religion car toute définition est sujette à débat; d’autant plus qu’il n’est pas certain qu’il appartienne à l’État de dire ce qui est ou n’est pas religieux. Il vaut mieux s’abstenir de chercher à donner une définition de la religion ou de porter un jugement sur les croyances des autres. La conviction n’est-elle pas après tout une question personnelle?

Un État doit respecter la religion. Lorsqu’il cherche à la définir, il crée plus de problèmes qu’il n’en règle. M. Amor souhaiterait savoir combien de communautés, groupes ou Églises sont enregistrés en Hongrie et pour quoi. La délégation devrait aussi indiquer à quels critères il faut satisfaire pour enregistrer une Église et si ces critères sont compatibles avec l’article 18. Aux dires de certains, des demandeurs d’asile auraient eu du mal à observer leurs préceptes religieux en matière de jeûne, de prière et d’alimentation. Il se demande combien de personnes ont rencontré ce type de difficultés et si leur situation s’est améliorée. Le chef de la délégation a parlé d’églises. Le Comité voudrait savoir s’il veut parler de « religions » en général ou si la notion de religion se limite aux seules églises. Il serait également intéressant de savoir si la Hongrie a pris des mesures pour encourager l’étude comparative des religions car l’ignorance est souvent une source d’intolérance.

M. Rivas Posada, se référant aux paragraphes 288 à 299 du rapport, se demande s’il existe des preuves suffisantes pour traduire en justice les auteurs présumés de crimes contre l’humanité. Il souhaite savoir en particulier si, depuis l’élaboration du rapport, un moyen de traduire en justice les personnes reconnues coupables de crimes contre l’humanité, en évitant les problèmes décrits dans les paragraphes précités, notamment le paragraphe 299, a effectivement été trouvé.

M. Ando demande des éclaircissements sur le recours mentionné au paragraphe 336 et sur les cas où il a effectivement été utilisé. Au sujet du paragraphe 357, il souhaite savoir pourquoi la dispense spéciale accordée aux représentants syndicaux a été réduite à moins de deux heures.

M. Klein sait gré à la délégation hongroise des réponses apportées à sa question concernant l’affaire Kulomin etsouhaite savoir ce qui est advenu de M. Kulomin à la suite des recommandations du Comité.

Le Président demande si le Pacte a été incorporé au droit national et s’il peut être directement invoqué par quiconque devant les tribunaux aux fins de faire respecter les droits consacrés par le Pacte.

M. Höltzl (Hongrie) dit que le Pacte a été incorporé au système juridique hongrois et peut être invoqué devant les tribunaux hongrois. S’agissant de la liberté de religion et la définition de la religion ou des croyances religieuses, il faut remarquer que, vu la prolifération récente des sectes en Hongrie, aucune tentative n’a été faite pour arriver à des définitions précises. En fait, la loi elle-même n’a pas changé et la seule condition à remplir pour qu’une nouvelle église soit enregistrée est qu’elle doit avoir au moins 100 membres. Le Gouvernement procède actuellement à la restitution des biens confisqués aux églises catholique, luthérienne et protestante, ainsi qu’à la communauté juive en 1949. La plupart de ces biens, en particulier les établissements d’enseignement, ont déjà été rendus ainsi que certains hôpitaux.

Les exigences religieuses des demandeurs d’asile, en matière de jeûne, de prière et d’alimentation, sont respectées. De fait, la loi à cet égard a été modifiée le 29 mai 2000 lorsqu’un nouveau bureau a été créé et, d’après les informations communiquées par le Bureau de l’immigration et de la naturalisation, une nouvelle politique a été appliquée à partir du 1er janvier 2002. Sa délégation fournira par écrit les chiffres les plus récents sur le nombre des demandeurs d’asile qui bénéficient d’une alimentation spéciale. En 1999, 11 499 dossiers ont été ouverts pour des demandeurs d’asile contre 7 801 en 2000.

M. Bárd (Hongrie) dit que, d’après les décisions de la Cour constitutionnelle, le délai de prescription ne s’applique pas aux crimes contre l’humanité commis lors de la révolution de 1956. La Cour suprême a toutefois rendu des avis contradictoires. Elle dispose désormais d’une jurisprudence permanente qui lui a servi à prononcer des condamnations pour crimes contre l’humanité. Malheureusement, en raison de l’âge avancé et de la mauvaise santé des condamnés, seules des peines avec sursis ont été prononcées et aucune peine d’emprisonnement n’a été imposée.

M. Höltzl (Hongrie) dit que sa délégation fournira des réponses écrites aux questions posées par M. Klein et M. Ando.

Le Président, dans ses remarques finales, félicite la délégation hongroise pour son excellent rapport et ses explications détaillées et approfondies en réponse aux questions écrites et orales posées par les membres du Comité. Cela étant, si les informations supplémentaires fournies par oral et par écrit avaient figuré dans le rapport original, les membres du Comité auraient pu se faire une idée plus claire de la situation des droits de l’homme en Hongrie. Le rapport et les réponses fournis par la délégation ont clairement démontré que la Hongrie avait fait d’énormes progrès au niveau de ses institutions démocratiques et avait pris des mesures remarquables en vue de l’établissement d’un régime de protection des droits de l’homme en annulant certaines mesures juridiques. Toutefois, les lois en elles-mêmes ne suffisent pas : elles doivent être appliquées pour que les droits de l’homme deviennent une réalité pour l’homme de la rue. Le Gouvernement doit en finir avec les discours et passer à l’action.

Certes, le dialogue fructueux entretenu avec la délégation a révélé plusieurs réalisations positives, mais il a aussi révélé un grand nombre de préoccupations qui devraient être immédiatement abordées par le Gouvernement hongrois; ainsi le Pacte, et notamment ses dispositions antidiscrimination, doivent être intégrés au droit interne. La Hongrie doit arriver à concilier la protection des droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme. La lutte contre le terrorisme ne doit pas faire oublier au Gouvernement le nécessaire respect des droits de l’homme. Vient ensuite la question des sévices dont se rendent coupables les services de répression. Le Gouvernement devrait prendre rapidement des dispositions pour créer un organe indépendant chargé d’enquêter sur les plaintes pour mauvais traitements portées contre des membres des services de répression et trouver moyen de sanctionner les coupables.

Par ailleurs, en dépit des mesures prises par le Gouvernement, la situation des Rom, notamment leur taux de chômage, espérance de vie à la naissance et accès à l’éducation, demeure extrêmement préoccupante de l’avis de tous les membres du Comité. La Hongrie doit faire l’impossible pour veiller à ce que les droits des Rom et des autres minorités ethniques soient reconnus et protégés. Il est aussi important que le Gouvernement trouve une solution au problème de la violence à l’égard des femmes. Il ne suffit pas d’adopter des lois. Une certaine culture de respect des droits de l’homme doit également être instituée, et le seul moyen de parvenir à cet objectif est d’assurer une formation et une éducation adaptées aux différents secteurs de la société. Il est à espérer que les recommandations du Comité seront prises en compte par le Gouvernement dans le cadre des efforts louables qu’il fait pour améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays.

M. Höltzl (Hongrie) remercie le Comité pour ses remarques, ses questions et ses observations. Sa délégation en fera part à toutes les autorités compétentes du pays et à l’opinion publique en général. Elle évoquera les résultats de la présente réunion avec les membres du Parlement et espère que le dialogue se poursuivra.

La séance est levée à 17 h 50.