Vingt-sixième session

Compte rendu analytique de la 545e séance

Tenue au Siège, à New York, le lundi 28 janvier 2002, à 10 heures

Présidente :Mme Manalo (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de Sri Lanka

La séance est ouverte à 10 h 15.

Examen des rapports soumis par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention(suite)

Troisième et quatrième rapports périodiquesde Sri Lanka (CEDAW/C/LKA/3 et 4; CEDAW/PSWG/2002/I/CRP.1/Add.4 et CEDAW/PSWG/2002/I/CRP.2/Add.2)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de Sri Lanka prennent place à la table du Comité.

M. de Saram (Sri Lanka) déclare que le Gouvernement de Sri Lanka considère que ses obligations au titre de la Convention sont sérieuses, importantes et de grande ampleur. La délégation de Sri Lanka s’efforcera de répondre aux questions du Comité; par ailleurs, elle espère être informée par le Comité des moyens utilisés par d’autres gouvernements pour mettre en œuvre la Convention. Elle assure enfin le Comité de l’adhésion totale de son gouvernement aux principes consacrés par cet instrument.

M me  Dissayanake (Sri Lanka) déclare que Sri Lanka s’acquitte de ses engagements avec un profond sentiment de sincérité et qu’il a enregistré des succès dans un certain nombre de domaines. Malheureusement, Sri Lanka connaît de graves difficultés économiques liées aux conséquences d’une longue période de troubles civils. Un tiers environ de la population vit en dessous du seuil de pauvreté et dépend des aides sociales pour survivre. Cependant, les indicateurs sociaux de Sri Lanka restent positifs, notamment en matière d’éducation et de santé; selon le Rapport mondial sur le développement humain 2001, il se situe au quatre-vingt-unième rang dans le classement de l’Indicateur de développement humain (IDH) et au soixante-dixième rang s’agissant de l’Indicateur sexospécifique de développement humain (ISDH).

Les programmes publics ont eu une incidence favorable sur les femmes. Le taux d’alphabétisation des femmes s’est amélioré, et les femmes ont fait leur entrée dans des domaines nouveaux. De plus, elles sont employées à l’étranger; leur travail dans les zones franches industrielles et dans les plantations rurales est désormais reconnu; des programmes spéciaux d’épargne, de formation et de crédit ont aidé un plus grand nombre de femmes rurales à devenir économiquement actives; les taux de mortalité maternelle et infantile ont baissé, et l’espérance de vie des femmes a progressé. En 1994, l’élection d’une présidente à la tête du pays a démontré la volonté du peuple de Sri Lanka de reconnaître l’égalité entre les sexes.

Le Gouvernement s’efforce de lutter contre la violence à l’encontre des femmes, de vaincre les stéréotypes sexistes, de promouvoir des métiers non traditionnels pour les femmes, d’améliorer la prise en charge des femmes âgées et d’améliorer la nutrition maternelle, de promouvoir des pratiques sexuelles sûres et l’acquisition de compétences dans la vie au quotidien et d’autonomiser les travailleuses migrantes et les femmes employées dans les zones franches industrielles. Il s’emploie par ailleurs à créer un environnement propice à l’exercice du pouvoir politique par les femmes, à assurer plus efficacement les services d’enseignement et de santé, à favoriser l’intégration d’une perspective sexospécifique et à formuler des textes législatifs. En outre, il prépare actuellement l’ouverture de centres de services polyvalents où les femmes vulnérables pourront venir demander conseil et il compte étendre ce réseau à l’échelle de l’île tout entière.

Toutefois, les efforts de Sri Lanka en vue de faire progresser de manière constructive l’égalité entre les sexes sont sérieusement compromis par le conflit dans le pays. Le Sri Lanka a pris des mesures afin de créer des mécanismes administratifs concernant la fourniture d’assistance humanitaire et la protection des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. Sur ce dernier point, il a décidé le lancement d’une démarche pluridimensionnelle, comportant à la fois assistance humanitaire, versement d’indemnités, construction d’abris temporaires et réinstallation. La plupart des personnes déplacées vivent dans des centres d’accueil du Gouvernement, où le niveau de services rendu est malheureusement réduit au strict minimum. Des efforts ont été engagés en vue d’améliorer les conditions, d’assurer des services sanitaires et de renforcer les infrastructures d’enseignement. Un dispositif de bourses pour les enfants déplacés a été mis en place.

La défense des droits civiques constitue, bien entendu, un véritable défi. Les forces armées nationales sont mobilisées depuis 19 ans afin d’assurer la sécurité du pays et de la population civile, ce qui nécessite des opérations militaires de grande ampleur. Le Gouvernement a pris des mesures de précaution afin de sauvegarder les droits de l’homme et punir ceux qui les ont bafoués; il n’admet pas la violence à l’encontre des femmes, pas plus qu’il ne tolère les violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité ou la police. Sri Lanka a fourni des détails sur ces questions dans ses rapports périodiques à la Commission des droits de l’homme. La procédure de plainte prévue par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques constitue en fait une voie de recours adéquate, puisque son article 26 interdit toute discrimination. Le Gouvernement est favorable au Protocole facultatif à la Convention et entend prendre des mesures en vue de sa ratification.

Le rapport expose le dispositif national mis en place par Sri Lanka pour les femmes. Le nouveau Gouvernement a précisé que tous les futurs programmes devront intégrer une composante sexospécifique et que leur impact sur l’égalité entre les sexes devra faire l’objet d’une évaluation. Cet engagement devrait se traduire par de nouvelles initiatives à tous les niveaux de l’administration, ce qui devrait faciliter d’autant la mise en œuvre du Plan national d’action pour les femmes.

Ce plan fait ressortir tous les domaines d’intervention prioritaires, en particulier le fait que les femmes ne sont pas suffisamment représentées aux niveaux de la participation politique et du pouvoir de décision. Le Gouvernement espère que la culture politique va évoluer et que les femmes deviendront à l’avenir des partenaires à part entière d’une bonne gestion des affaires publiques. Une législation nationale accordant une reconnaissance statutaire à la Commission nationale des femmes devrait être promulguée sous peu. La Commission juridique de Sri Lanka a été priée d’examiner toute la législation et de recommander des réformes. La réforme des lois en matière de statut personnel devra naturellement s’effectuer dans le respect de croyances pluralistes et ethniques profondément ancrées.

Le Gouvernement apprécie les efforts des organisations non gouvernementales et de la communauté des bailleurs de fonds et voudrait voir cette coopération se poursuivre. Enfin, il espère que les récentes initiatives engagées en vue de parvenir à un règlement des troubles civils ouvriront la voie à une nouvelle ère de paix, ce qui serait infiniment favorable aux femmes de Sri Lanka.

M me  Gabr déclare qu’il ressort clairement du rapport, ainsi que des réponses écrites à la liste des thèmes et questions, que le Gouvernement de Sri Lanka est véritablement déterminé à mettre en œuvre les dispositions de la Convention, ce dont atteste notamment la création de la Commission nationale des femmes. Notant l’intention de la Commission juridique de revoir les lois relatives au statut personnel à Sri Lanka, elle déclare que la législation régissant la minorité musulmane est incompatible avec les dispositions de la Convention. Bien qu’elle soit consciente du caractère sensible de cette question, elle estime que Sri Lanka doit revoir d’urgence les lois relatives au mariage, à la polygamie et à l’alimentation. Il est essentiel de revoir la législation concernant le secteur privé, de même que les lois sur l’avortement, l’inceste et le viol. À cet égard, il serait intéressant de connaître le rôle que Sri Lanka a joué dans les diverses initiatives régionales de lutte contre la prostitution.

En outre, elle espère que les Sri-Lankaises vont réussir à participer davantage à la vie politique de leur pays. Enfin, elle déclare que le Gouvernement semble faire de sérieux efforts pour régler la question des lois sur la nationalité et le problème du travail des enfants.

M me  Feng Cui ajoute qu’elle aimerait savoir si le regroupement de plusieurs départements ministériels chargés de la condition de la femme au sein du Bureau des femmes a affaibli leur rôle et leur statut respectifs et si le Bureau lui-même a vu sa taille et ses effectifs réduits. À cet égard, elle se réjouit d’apprendre que le nouveau Gouvernement encourage l’intégration d’une perspective sexospécifique et laisse entendre que les institutions gouvernementales devraient être tenues de fournir des garanties dans ce domaine.

Elle regrette qu’aucune réponse n’ait été apportée à la question No°28 de la liste des thèmes et questions et invite le Gouvernement de Sri Lanka à le faire pendant la séance en cours ou dans son prochain rapport. Elle voudrait notamment savoir si les programmes de crédit et d’émancipation économique destinés aux femmes rurales ont été efficaces et combien de femmes en ont bénéficié. Enfin, elle s’interroge sur le mode de financement du Plan national d’action.

M me  Schöpp-Schilling indique apprécier les efforts du Gouvernement en vue de se conformer à la Convention, en particulier ceux qu’il a déployés afin de renforcer le dispositif national, d’améliorer l’éducation et d’intégrer une perspective sexospécifique. Elle regrette les troubles civils et leurs conséquences économiques. Les troisième et quatrième rapports groupés, reçus en 1999, étaient en retard : un cinquième rapport aurait dû être publié en 1998, et un sixième dans le courant de cette année. Elle aimerait savoir ce qui a empêché le Gouvernement de s’acquitter dans les délais de ses obligations à ce chapitre.

Par ailleurs, elle se déclare préoccupée par les dispositions discriminatoires que contiennent la Constitution et la législation nationale concernant notamment les droits fonciers et les droits en matière de succession, ainsi que par l’absence d’un mécanisme de contrôle juridictionnel. Le rapport fait état d’un projet de création d’une commission d’examen des lois; elle aimerait savoir si cette instance a effectivement été créée et, sinon, quels ont été les obstacles rencontrés. L’article 2 de la Convention prévoit l’élimination de toute législation discriminatoire et la révision de la législation n’est pas un processus coûteux.

Même si elle se félicite de la disposition constitutionnelle réservant un traitement spécial aux femmes, aux enfants et aux handicapés, Mme Schöpp-Schilling craint que le fait de regrouper ces trois catégories de personnes ne contribue en fait à renforcer les stéréotypes quant à l’infériorité de leur statut. Le Gouvernement devrait promulguer des mesures temporaires spéciales conformément à l’article 4, paragraphe 1, notamment en instaurant un mécanisme de quotas pour la participation des femmes à la vie politique; il se doit aussi de veiller à créer un environnement favorable.

Aux termes de l’article 2 e), l’État partie est tenu de promulguer une législation afin de protéger les femmes contre la discrimination pratiquée à leur égard par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque. Sur ce point, Mme Schöpp-Schillling voudrait connaître les éventuelles mesures ayant été adoptées pour faire de la Charte des femmes un instrument juridiquement contraignant. Par ailleurs, elle aimerait savoir si l’État propose une formation à la sexospécificité aux autorités judiciaires et au grand public. Enfin, elle demande quand Sri Lanka compte ratifier le Protocole facultatif à la Convention et modifier le premier paragraphe de l’article 20 de la Convention.

M me  Abaka, tout en se félicitant des avancées du Gouvernement sri-lankais en vue d’améliorer la condition de la femme, reste préoccupée par le fait que le taux d’avortement semble en hausse et qu’un certain nombre de femmes sont décédées des suites d’une interruption de grossesse. Bien que le Gouvernement ait le droit de faire en sorte que l’avortement reste illégal, il doit veiller à ce que le droit des femmes à la vie et à la santé génésique soit correctement protégé. Des mesures spéciales devraient être introduites en vue de garantir le droit de survivre et l’accès aux soins de santé, en particulier pour les femmes vivant dans des régions rurales reculées et dans des zones de conflit. Le Gouvernement devrait par ailleurs se préoccuper de toute urgence de modifier la loi sur la citoyenneté afin qu’hommes et femmes aient les mêmes droits s’agissant de la transmission de leur nationalité.

M me  Wijayatilake (Sri Lanka) déclare que la Commission juridique examine actuellement les lois relatives au statut personnel et devrait bientôt faire connaître ses recommandations à ce sujet. La décision politique a été prise de modifier la loi sur la citoyenneté, et l’on espère que cette modification sera promulguée sous peu. Les lignes directrices relatives à la délivrance de permis de séjour aux conjoint(e)s de citoyens sri-lankais ont désormais été révisées pour empêcher toute discrimination fondée sur le sexe. La législation relative à la lutte contre la traite des femmes et des enfants est en cours d’examen. Sri Lanka a signé la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, y compris son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, et il a introduit dans son code pénal des dispositions plus efficaces de lutte contre la traite. En outre, un projet de loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale a été déposé au Parlement en vue de faciliter les enquêtes et les poursuites à l’encontre des trafiquants. L’Autorité nationale de protection de l’enfance traite de toutes les questions liées aux enfants, y compris l’exploitation et le travail des enfants.

Même si la Constitution n’autorise pas la révision de lois déjà promulguées, elle prévoit cependant la possibilité de revoir la législation avant son adoption. Toutefois, depuis la promulgation de la Constitution actuelle, aucune législation n’a été contestée avant sa promulgation pour discrimination fondée sur le sexe. On espère qu’une disposition spécifique relative au contrôle juridictionnel sera intégrée à la Constitution à l’avenir; toutefois, malgré l’absence d’une disposition en ce sens, le Gouvernement s’est engagé à revoir les lois discriminatoires. Par conséquent, la Commission juridique examine actuellement les lois sur les droits fonciers, les clauses en matière de preuve – notamment eu égard aux cas de viol – et la disposition du Code de procédure civile concernant l’incapacité d’une femme mariée d’agir en qualité de tuteur ad litem.

Des efforts ont été déployés en vue d’améliorer la formation des autorités judiciaires aux questions d’égalité entre les sexes, et un certain nombre de succès ont été enregistrés à ce chapitre. On espère que la question de l’égalité entre les sexes fera l’objet d’une prise de conscience de plus en plus importante au fur et à mesure que les femmes seront plus nombreuses à accéder au pouvoir judiciaire. Bien que la Cour suprême ne puisse pas offrir de recours en cas de discrimination de la part d’agents non publics, il est possible d’obtenir des demandes introductives d’instances auprès d’autres tribunaux, et ces demandes pourraient être renvoyées à la Cour suprême dans les cas réputés revêtir une importance sur le plan constitutionnel. Il s’agit là d’un moyen « détourné » d’accéder à la Cour suprême en cas de violations des droits fondamentaux. De plus, une décision de la Cour suprême a reconnu le devoir de l’État de protéger les droits des femmes, même vis-à-vis d’agents non publics. La Commission juridique envisage actuellement divers moyens de renforcer l’exécution des droits fondamentaux.

M me  Dissanayake (Sri Lanka) déclare que les portefeuilles des différents ministères sont parfois modifiés ou fusionnés à l’occasion de l’arrivée au pouvoir d’un nouveau gouvernement. Toutefois, le Gouvernement actuel s’est doté d’un Ministère séparé de la condition de la femme. Du fait des difficultés économiques du pays – causées en particulier par les dépenses militaires – l’enveloppe budgétaire de ce ministère reste modeste. Toutefois, elle a augmenté au cours de l’année dernière, et le Ministère a reçu un financement supplémentaire de la part d’organismes de bailleurs de fonds. Par le passé, le Ministère n’avait que des capacités limitées; cependant, d’autres entités apportent désormais un soutien supplémentaire s’agissant de la collecte d’informations, et le Gouvernement est persuadé que les prochains rapports seront soumis en temps et en heure.

Il est préoccupant de constater que, même si Sri Lanka est dirigée par une femme, la représentation d’ensemble des femmes dans la vie politique reste faible. Un certain nombre de facteurs découragent les femmes de prendre part à la vie politique, notamment la pression sociale et la violence entourant le processus politique. De plus, nombre de femmes n’ont pas les moyens financiers de se porter candidates, et le Ministère de la condition de la femme estime que ces femmes devraient bénéficier d’un soutien financier. Le Gouvernement actuel s’est engagé, dans son manifeste, à promouvoir la participation des femmes à la vie politique, et il a introduit des programmes visant à encourager les femmes à se présenter aux élections locales. Le taux de participation des femmes à la vie politique est légèrement plus élevé au niveau provincial ou national qu’au niveau local, même s’il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la situation.

La Charte des femmes a été adoptée en 1993, principalement à titre de déclaration de principe, et la Commission nationale des femmes a, par la suite, été mise sur pied pour veiller au respect des dispositions de ce texte et traiter les plaintes pour discrimination fondée sur le sexe. Une législation est en cours de préparation pour donner à la Commission nationale des femmes une reconnaissance légale et la transformer en un comité national des femmes, ce qui rendrait son action plus efficace et conférera un statut légal à la Charte des femmes.

M me  Wijayatilake (Sri Lanka) déclare que Sri Lanka n’a pas encore ratifié le Protocole facultatif à la Convention, dans la mesure où elle redoute de ne pas disposer encore de l’infrastructure nécessaire pour s’acquitter de ses obligations en matière de rapports à présenter. Toutefois, elle compte ratifier le Protocole facultatif en 2002. Le Gouvernement n’a aucune objection à donner au Comité autant de temps qu’il le souhaite pour se réunir, conformément à la modification du premier paragraphe de l’article 20 de la Convention. Aucune conclusion n’a encore été tirée quant au projet de réformes constitutionnelles mentionnées dans les paragraphes 15 et 16 du rapport.

M me  Sumanasekara (Sri Lanka) déclare que le Gouvernement, en coopération avec les organisations non gouvernementales, a mis en œuvre un certain nombre de programmes pour améliorer la condition des femmes en régions rurales. L’une des initiatives réussies a été la mise sur pied de banques et de coopératives locales chargées d’accorder des prêts aux ruraux pour financer des activités lucratives et des logements. Bien qu’ils ne soient pas spécifiquement ciblés sur les femmes, ces programmes se sont avérés particulièrement bénéfiques pour les femmes. Les femmes sont également encouragées à économiser et à placer leurs économies dans des comptes bancaires. La mondialisation a eu à la fois un impact positif et négatif sur les femmes. Certaines ont trouvé un emploi dans des industries récemment établies, alors que dans d’autres secteurs, d’autres femmes ont perdu leur emploi. Le Gouvernement apporte son aide aux chômeuses par diverses initiatives comme les programmes de création d’entreprises ou de travail indépendant.

M me  de Silva (Sri Lanka) indique que, malgré une baisse du taux de mortalité maternelle, Sri Lanka connaît toujours des problèmes de santé maternelle, y compris des femmes qui meurent des suites d’un avortement. La pilule du lendemain est en cours de promotion et s’avère populaire. En outre, des programmes d’acquisition d’aptitudes à la vie quotidienne pour les enfants ont été introduits, et une campagne de commercialisation des préservatifs est en cours. On espère que toutes ces initiatives contribueront à faire baisser le nombre des avortements.

M me  Ferrer Gomez exprime l’espoir que, compte tenu de l’ampleur du phénomène de la violence à l’encontre des femmes à Sri Lanka, il conviendra de donner la priorité à la nouvelle législation devant le Parlement et à l’examen des lois en vigueur par la Commission juridique. Les réformes du Code civil de 1995 n’ont pas été adéquatement mises en œuvre; police, avocats, juges et personnels de santé devraient bénéficier d’une formation afin de pouvoir déceler les cas de violence à l’encontre des femmes et prendre des mesures en conséquence. Les stéréotypes sexistes contribuent à cette violence et, bien que des mesures aient été prises pour accroître le degré de sensibilisation à l’égalité entre les sexes par le biais de programmes et de programmes d’enseignement dans le système éducatif, peu de choses semblent avoir été faites pour influer sur les médias, qui renforcent souvent les stéréotypes. Mme Ferrer Gomez se déclare ravie de la décision du Gouvernement de maintenir le Ministère de la condition de la femme en tant qu’organe indépendant et se demande si le réseau des différents fonctionnaires responsables de la promotion des questions d’égalité des sexes au sein de leurs ministères respectifs fonctionne toujours.

Abordant le sujet de l’emploi, elle indique que, même si la Constitution garantit aux femmes l’égalité des chances dans le secteur public, on ne retrouve aucune garantie de ce type dans le secteur privé, où les femmes travaillent souvent sans rémunération au sein d’entreprises familiales, et elle souligne la nécessité pour les femmes d’exercer pleinement leurs droits en vertu de l’article 11 de la Convention. Elle craint également que le taux de 36,1 % de participation des femmes à la population active ne corresponde pas à la réalité de la situation, puisqu’il ne tient pas compte des femmes qui travaillent à la maison, des indépendantes ou des travailleuses agricoles. Le manque de protection des femmes employées en tant que domestiques et des enfants qui travaillent, deux catégories de personnes qui travaillent souvent dans des conditions déplorables, nécessite une attention urgente du Gouvernement, et elle réclame des statistiques sur l’ampleur du problème. La privatisation des entreprises d’État a également contribué au chômage des femmes. Elle demande si le taux de chômage élevé des femmes en âge d’avoir des enfants, soit de 20 à 29 ans, témoigne d’une discrimination à leur égard sur le marché de l’emploi. Notant que 70 % des personnes employées dans les zones franches industrielles sont des femmes qui travaillent dans des conditions terribles, elle souligne que les droits des femmes en matière d’emploi doivent être protégés. Elle demande quelles mesures l’État envisage de prendre en vue d’améliorer le sort des femmes sur le marché du travail et la manière dont il compte intégrer ce dispositif au Plan national d’action pour les femmes.

M me  Acar se félicite de la volonté politique que le Gouvernement semble vouloir manifester en vue de faire avancer le dossier de la législation et des modifications afin de promouvoir l’égalité entre les sexes, mais elle souligne qu’il doit agir rapidement pour mettre en œuvre les garanties constitutionnelles prévues, par exemple, dans le domaine des droits personnels de la communauté musulmane, où il n’existe toujours pas d’âge minimum au mariage des femmes, alors qu’il est de 18 ans dans les autres religions. Elle recommande vivement le recours à des mesures temporaires spéciales afin de remédier au déséquilibre patent entre hommes et femmes dans la vie politique et d’encourager les femmes à entrer dans des domaines traditionnellement dominés par les hommes comme la technologie, le génie et la science, où elles ne représentent encore qu’une faible proportion des étudiants.

Il conviendrait de mettre en place un processus systématique quelconque de collecte d’informations sur la violence à l’encontre des femmes, au sein de la famille ou autre, afin de permettre une meilleure appréciation de l’étendue du problème, compte tenu du fait en particulier que la violence à l’encontre des femmes tend à s’aggraver dans les sociétés en conflit; ces statistiques faciliteraient par ailleurs un meilleur suivi de l’impact des lois et des mesures adoptées dans ce domaine. Mme Acar demande également s’il existe des programmes spécifiques de formation au sein des organismes de répression afin d’aider les personnels à reconnaître et à traiter les cas de violence au sein de la famille. Enfin, tout en reconnaissant que Sri Lanka n’a aucune objection à la modification du premier paragraphe de l’article 20 de la Convention, elle souligne l’importance d’une ratification officielle de cet article.

M me  Shin aimerait connaître le statut actuel des départements responsables des questions d’égalité des sexes au sein des divers ministères, sur la question de savoir, par exemple, s’ils bénéficient toujours d’un financement et si tous les ministères s’efforcent véritablement de mettre en œuvre l’intégration d’une perspective sexospécifique. Eu égard à la violence à l’encontre des femmes et malgré les réformes visant à élargir les définitions et à renforcer les sanctions, elle demande si les réformes à venir aborderont la question de la regrettable tolérance à l’égard du viol conjugal au sein des couples qui ne sont pas légalement séparés. Étant donné la gravité de la violence au sein de la famille, elle demande si la police est formée pour réagir aux violences de ce type et s’il existe un processus systématique de collecte de données dans ce domaine. Elle souligne la nécessité d’une législation spécifique au chapitre de la violence au sein de la famille et déclare que tous les agents de police et personnels employés dans les services d’assistance téléphonique de la police spécialisés dans la violence au sein de la famille bénéficient d’une formation à la sexospécificité. Elle ajoute que les effectifs de ces services d’assistance téléphonique devraient être suffisants. Au sujet des rapports faisant état d’actes de violence à l’encontre de femmes appartenant à des minorités ethniques, notamment tamoules, dans les postes de contrôle de la police dans le nord et l’est du pays, elle demande si le Gouvernement est véritablement déterminé à faire en sorte que ces affaires donnent lieu à des enquêtes et à des poursuites en vue de lutter contre la violence à l’encontre des minorités.

S’agissant de l’emploi, Mme Shin demande s’il existe un quelconque plan d’action national visant à faire remonter le taux d’activité déplorablement bas des femmes et à leur offrir davantage de protection, surtout dans les zones de libre-échange, ce qui permettrait de faire baisser le nombre de femmes contraintes d’émigrer pour trouver du travail. Sur ce dernier point, bien que des mesures aient été prises en vue d’améliorer la situation, on continue de recevoir des rapports faisant état de cas d’exploitation de ces travailleuses par leurs employeurs, y compris de femmes décédées à l’étranger et sur le corps desquels on a constaté, au moment de leur rapatriement, qu’il manquait certains organes, rendant impossible toute autopsie.

Si le Gouvernement a pris certaines mesures en vue de réformer le système d’enseignement et améliorer le degré de sensibilisation à la sexospécificité au sein des générations plus jeunes, ces actions ne suffisent pas à venir à bout des stéréotypes traditionnels qui pèsent sur la participation des femmes dans la vie politique. Des mesures urgentes doivent être prises pour sensibiliser davantage l’opinion publique en général et travailler avec les médias et par leur intermédiaire en vue de modifier la situation en profondeur. Quant aux femmes rurales, leur contribution à l’économie a indubitablement été sous-estimée. Les femmes ont certainement beaucoup apporté, que ce soit par ce qu’elles ont produit ou en s’occupant de la maison et de la famille, une réalité que les statistiques publiques devraient refléter.

M me  Livingstone Raday déclare que le fait que l’on continue de tolérer des attitudes traditionnelles eu égard au rôle subordonné des femmes dans la famille contribue à leur statut d’inégalité dans la société en général. Il ne suffit pas d’avoir une législation générale; il faut des mesures spécifiques afin de définir clairement les droits des femmes, de sensibiliser davantage les femmes à leurs droits et de les émanciper. Les femmes non qualifiées et pauvres manquent de débouchés d’emplois ou sont exploitées en tant que domestiques non rémunérées ou main-d’œuvre bon marché. Ainsi, dans les zones franches industrielles, où 70 % de la main-d’œuvre est féminine, certaines seraient contraintes de faire jusqu’à 70 heures supplémentaires par mois. Elle demande si le Gouvernement veille à faire appliquer des normes telles que les conditions de travail, le salaire minimum et l’égalité de rémunération et si les organismes étatiques peuvent, de leur propre chef, engager des poursuites à l’encontre des contrevenants au droit du travail ou si des femmes elles-mêmes ont déposé plainte.

Aucune information n’a été fournie sur les niveaux de rémunération des femmes qualifiées et instruites par rapport à ceux des hommes, ni sur leur représentation au niveau des cadres de direction. Il est préoccupant de constater que l’amélioration des niveaux d’instruction des femmes ne se soit pas traduite par une progression de leur taux d’activité. Elle se demande si les femmes n’ont pas tout simplement renoncé à tout espoir de pouvoir un jour jouer un rôle important en politique ou dans le secteur public ou privé et si le Gouvernement est déterminé à garantir l’égalité des chances aux femmes en supprimant la discrimination en matière d’embauche, de formation, de promotion, de salaires, etc.

Quant à la violence au sein de la famille, on ne sait pas très bien si les récentes réformes pénales ont été effectives; en 1998, sur les 291 cas de violence au sein de la famille évoqués dans la presse, seuls 11 ont débouché sur une condamnation du responsable. Elle demande des statistiques plus récentes sur les poursuites engagées pour violence au sein de la famille. Les lois personnelles discriminatoires et la non-sanction du viol conjugal sapent les tentatives pour promouvoir l’égalité des femmes au sein de la famille et lutter contre la violence au sein de la famille. Police et juges devraient pouvoir bénéficier d’une formation afin d’être mieux armés pour réagir à la violence au sein de la famille, et le personnel médical devrait être formé à reconnaître et à signaler de tels cas. Elle se déclare préoccupée des rapports selon lesquels certaines victimes de viols auraient été exhortées à épouser leur assaillant afin de permettre une clôture du dossier. Ces infractions sont graves et doivent être traitées par l’État dans le cadre d’une procédure pénale, et non par la médiation. Elle demande également davantage d’informations sur la question de savoir si les forces armées et la police doivent rendre compte de leurs actes dans le cadre du conflit armé.

M me  Wijayatilake (Sri Lanka), en réponse aux observations sur la vulnérabilité des femmes dans les zones de conflit, déclare que le Gouvernement ne tolère aucune violation des droits de l’homme où que ce soit sur son territoire et qu’il a pris un certain nombre de mesures pour veiller à ce que nul ne pense pouvoir commettre de tels actes impunément. En 1999, un Comité de lutte contre le harcèlement a été créé pour enquêter sur toutes sortes de plaintes relatives à des violations des droits de l’homme. En 2000, le Comité interministériel permanent, composé notamment des Ministres des affaires étrangères, de la défense et de la justice, ainsi que du Procureur général et de l’Inspecteur général de la police, a été fondé pour revoir les politiques dans ce domaine. Son groupe de travail a reçu les plaintes relatives à des violations émanant de sources diverses et variées, notamment l’Internet, des organisations non gouvernementales et des médias. Les forces de sécurité doivent répondre au Comité permanent. Une Direction du droit humanitaire a été instituée dans l’armée en 1997 pour veiller au respect des normes internationales en matière de droits de l’homme, et le nouveau Ministre de la défense veillera à ce que des organes analogues soient créés dans l’aviation et dans la marine. L’unité spéciale créée pour recevoir et traiter les plaintes de torture exploite une base de données qui permet de suivre l’avancement des dossiers. Un certain nombre de recommandations du Comité contre la torture ont été mises en œuvre, et les officiers de l’armée de terre ont reçu des directives spéciales sur la manière de traiter les femmes après leur arrestation.

Récemment, suite à des plaintes selon lesquelles certains cas de violations n’auraient pas fait l’objet d’une enquête, le Département de la police a été transféré du Ministère de la défense vers le Ministère de l’intérieur, afin de faciliter son indépendance en tant qu’organisme de répression. Des peines sévères de 10 à 20 ans d’emprisonnement sont prévues pour le viol d’une femme en garde à vue. La violence à l’encontre des femmes est assimilée à une violation des droits de l’homme susceptible d’être portée devant la Cour constitutionnelle; elle pourrait faire l’objet de poursuites pénales ou d’une enquête ministérielle. Le Service responsables des affaires de torture au sein du bureau du Procureur général a indiqué que 20 % des victimes de torture sont des femmes. Il existe un besoin important d’abris, de dispositifs de secours et de procédures rapides pour protéger les femmes vulnérables contre la violence; le Gouvernement étudie les programmes mis en œuvre dans d’autres pays de la région afin de s’en inspirer. Le défi consiste à offrir à ces femmes des voies de recours qui ne les exposent pas à d’autres violences.

Sur le thème du travail des enfants, Sri Lanka a signé plusieurs conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), dont la Convention No°138 sur l’âge minimum. L’accent a été mis sur la nécessité de former la police à entendre et à traiter les plaintes déposées à ce titre.

Le nouveau Gouvernement indique de manière très claire que la condition de la femme est l’affaire de tous les ministères et que la composante sexospécifique des programmes et des plans doit être prise au sérieux. Le processus d’unification des lois personnelles risque de s’avérer délicat. Idéalement toutefois, l’impulsion de la réforme devrait émaner des communautés elles-mêmes. Pour l’instant, il n’existe aucune disposition relative à une éventuelle action en justice pour cause d’utilité publique, mais la question est à l’étude.

Des conseils de médiation ont été mis sur pied sous l’égide du Ministère de la justice afin d’offrir une solution de rechange pour le règlement des différends. Aux termes de la loi de 1998 sur les conseils de médiation, les actes criminels ne peuvent pas faire l’objet d’une médiation. Étant donné que le viol est assimilé à un délit grave, les conseils de médiation ne peuvent, de par la loi, être compétents. Des actions ont déjà été engagées pour veiller à ce que ces conseils ne soient pas associés à ces affaires.

M me  Dissanayake (Sri Lanka) déclare que Sri Lanka reste une société patriarcale traditionnelle à de nombreux égards, mais l’on s’efforce de dépasser les stéréotypes sexistes par le biais de l’éducation. Les femmes elles-mêmes sont les principales cibles des campagnes de sensibilisation à la parité. Trente-quatre commissariats de police sont actuellement dotés de « bureaux d’accueil des femmes », tenus par des officiers spécialement formés. Il faudrait renforcer l’effort de formation dans le domaine judiciaire.

Eu égard à la liaison entre le Ministère de la condition de la femme et les ministères techniques, les « points focaux » ont connu certains succès, mais le taux de renouvellement à ces postes s’avère être un problème. Le Gouvernement accorde effectivement la priorité à l’intégration d’une perspective et d’une composante sexospécifiques à toutes ses politiques et à tous ses programmes. Certaines avancées ont été enregistrées s’agissant de la collecte de statistiques ventilées en fonction du sexe, même si le traitement des données nécessite amélioration. Le Ministère de la condition de la femme doit prendre l’initiative pour établir une base de données ventilées en fonction du sexe. Des mesures temporaires spéciales seraient utiles pour accroître la participation des femmes à la vie politique, et elle espère que ces mesures pourront bientôt être adoptées. Il est peu probable que la solution des quotas contribue à renforcer le taux d’inscription des femmes dans des domaines d’études non traditionnels; cette évolution proviendra vraisemblablement d’une modification des comportements dans le temps.

Le taux de chômage des femmes n’est plus que de 10 %, soit deux fois plus que celui des hommes, alors qu’il était auparavant trois fois plus élevé que celui des hommes. Il faut reconnaître cependant que le marché du travail à Sri Lanka est restreint, et ces chiffres ne devraient pas changer dans un proche avenir. Le droit du travail s’applique dans les zones de libre-échange, mais comme le Gouvernement a garanti certaines conditions aux entreprises y exerçant leur activité, les inspecteurs du travail ne sont pas en mesure d’intervenir. Les femmes employées dans ces zones se sont constituées en syndicats, et les organisations non gouvernementales ont contribué à l’amélioration des conditions de travail. La Ministre de la condition de la femme s’est rendue dans ces zones pour se rendre compte elle-même de la situation et a indiqué que l’hébergement de la main-d’œuvre constituait le principal problème. Le Gouvernement a fourni des structures améliorées d’hébergement de la main-d’œuvre et demandé à ce que les entreprises s’en inspirent. Actuellement, il n’existe aucun dispositif permettant de tenir compte du travail des femmes au foyer ou des agricultrices familiales non rémunérées dans les statistiques du travail.

Le Gouvernement n’envisage d’imposer aucune restriction à la sortie des travailleurs migrants, mais un certain nombre de protections sont proposées, notamment en matière d’assurance. On compte 14 bureaux sur l’ensemble de la région d’Asie occidentale au sein desquels des agents spécialisés sont disponibles pour apporter leur aide aux travailleurs migrants. Le Gouvernement a démarré des programmes de formation, d’acquisition de compétences et de microcrédit en vue d’améliorer les perspectives d’emploi des femmes. La loi sur l’égalité salariale entre hommes et femmes est respectée, et le problème des heures supplémentaires excessives, même s’il est limité, a été porté à l’attention du Ministère de l’emploi.

M me  Wijayatilake (Sri Lanka) déclare qu’actuellement, il n’est pas prévu d’étendre la législation de 1995 régissant le viol conjugal, mais les effets de la législation existante seront suivis. Il n’existe aucune statistique sur ce point dans la mesure où les infractions commises à la maison ne sont pas encore assimilées à des formes de violence au sein de la famille.

Les violations des droits fondamentaux, y compris les excès du pouvoir exécutif et de l’administration, commises par des agents non publics, relèvent de la compétence de la Cour suprême. Il n’existe aucune interdiction de déposer plainte pour cette raison auprès d’instances inférieures, mais aucune affaire de ce type ne s’est encore produite.

La séance est levée à 13 heures.