COMITÉ POUR L’ÉLIMINATIONDE LA DISCRIMINATION RACIALE

RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L ’ ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Douzième et treizième rapports périodiques que les États parties devaient présenter en 2008*

Additif

Guatemala**,***

[15 décembre 2008]

INTRODUCTION

Depuis la mise en place de la démocratie dans le pays, et notamment depuis la signature des Accords de paix, l’État guatémaltèque a engagé un processus de transformations politiques, économiques et culturelles. Le passage de l’actuel État national homogène à un État qui représente et reflète le pays, sa multiculturalité et sa multinationalité est une composante fondamentale de ces transformations.

Dans cette optique, le cadre juridique et politique de l’État guatémaltèque encourage la diversité ethnoculturelle, afin de promouvoir le respect et la valorisation de l’identité et des droits des peuples autochtones – maya, garifuna et xinka – pour pouvoir améliorer les réponses et les services offerts par l’administration publique.

Dans ce domaine, la priorité est donnée à l’adoption de nouvelles normes juridiques et politiques, ou à la réforme de certaines normes existantes, afin que les pouvoirs publics puissent engager des mesures et des actions visant à améliorer la situation des peuples autochtones.

Le courant de pensée politique et philosophique dominant dans le pays est le pluralisme culturel et plus précisément le multiculturalisme et l’interculturalisme. Cela implique une ouverture politique et intellectuelle en faveur de la considération et du respect des droits de l’homme et des droits collectifs des peuples autochtones.

Le nouveau cadre normatif législatif et politique relatif aux peuples autochtones en vigueur dans le pays traduit l’influence de ce courant de pensée. De la même manière, ce courant a façonné les institutions. Appliquer le principe du pluralisme culturel est devenu une forme de pression politique pour l’État lui-même, et un moyen de lutter contre et d’éradiquer la discrimination et le racisme.

L’État a accompli des progrès importants en ce qui concerne la reconnaissance des inégalités, des pratiques, des discours et attitudes racistes qui, au cours de l’histoire du pays, ont contribué à créer des discriminations ethniques et sociales et à limiter l’accès des peuples autochtones aux opportunités économiques et politiques. L’État a fait des efforts, il a avancé, et même s’il a parfois trébuché, il a su prendre des décisions et des mesures.

Dans cette optique, et afin de s’acquitter des engagements qu’il a pris en ratifiant la Convention internationale sur élimination de toutes les formes de discrimination raciale, l’État du Guatemala a élaboré le présent document, constituant ses douzième et treizième rapports, dans lequel sont décrites les mesures prises et les actions menées à bien par les diverses instances de l’État en faveur de l’application et du respect des droits de l’homme et des droits collectifs des peuples autochtones. Y sont également évoqués les points faibles et les défis qui restent encore à relever.

La Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones au Guatemala (CODISRA), avec l’aide et les conseils techniques du bureau du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Guatemala, a élaboré le présent document qui réunit en un seul document le douzième rapport périodique, correspondant à la période 2005‑2006, et le treizième rapport périodique, correspondant à la période 2007-2008, en conformité avec les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale relatives au onzième rapport périodique (CERD/C/GTM/CO/11, par. 28).

L’élaboration de ce douzième et treizième rapports a fait appel à une méthodologie de travail participative, conçue par le bureau du Haut‑Commissariat au Guatemala et mise en œuvre par la CODISRA, pour apporter une réponse intégrée, en collaboration avec les institutions relevant du pouvoir exécutif mais également des autres pouvoirs – judiciaire et législatif – de l’État du Guatemala.

Le processus d’élaboration a démarré en mars 2008, par une analyse et une hiérarchisation des priorités, à partir des observations et des recommandations formulées par les experts du Comité CERD concernant les rapports présentés par l’État du Guatemala, ainsi que des recommandations des rapporteurs spéciaux.

En coordination avec le Bureau pour la défense de la femme autochtone (DEMI) et l’organisation autochtone Obsevatorio de los Derechos de Los Pueblos Indígenas, la CODISRA a mené à bien, pendant les mois de mai, juin et juillet 2008, un processus de consultation comportant deux parties: a) Consultation mixte au niveau régional: organisations autochtones, organisations de la société civile et institutions de l’État; et b) Consultation interministérielle: instances du pouvoir exécutif et organes du pouvoir judiciaire et du pouvoir législatif. Ce processus de consultation s’est déroulé par l’intermédiaire d’ateliers thématiques adaptés à la spécialité de chaque institution: éducation, santé, développement économique, social et culturel, accès à la justice, législation, travail et emploi.

Pour les instances de l’État et la CODISRA, ces ateliers ont constitué un espace d’échange, d’analyse et de traitement d’information portant sur les principales mesures prises par les institutions impliquées pour donner suite aux observations et aux recommandations du Comité. Par ailleurs, l’accent a été mis, avec les institutions de l’État, sur la nécessité d’intégrer et d’appliquer la Convention dans le cadre de leurs programmes, projets et plans d’action. En outre il est apparu nécessaire de disposer d’informations exactes ventilées par sexe, par ethnie et par groupe d’âge, afin de pouvoir assurer le suivi des engagements pris envers les mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme des peuples autochtones.

Après avoir traité les informations rassemblées lors de ces ateliers thématiques et les informations provenant de sources et de documents officiels, la première version des douzième et treizième rapports a été validée en octobre 2008, avec l’accord des institutions de l’État ayant participé aux ateliers et fourni les informations à caractère institutionnel. Débute alors la phase de communication et de diffusion du rapport auprès des organisations autochtones et de la société civile.

De sorte que, grâce aux contributions apportées dans le cadre de son élaboration et de sa validation institutionnelle, ces douzième et treizième rapports sont le fruit des efforts conjoints et de la cordiale collaboration des institutions des trois pouvoirs – exécutif, législatif et judiciaire – de l’État guatémaltèque.

Dans ce rapport unifié, portant sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention, l’État guatémaltèque rend compte des politiques, des programmes et des mesures adoptées pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des peuples autochtones. L’État guatémaltèque s’acquitte par ailleurs de ses obligations à l’égard de la communauté internationale et réaffirme la position et l’engagement de son gouvernement en faveur de la défense et de la protection des droits de l’homme et des droits collectifs des peuples autochtones.

La première partie du présent rapport s’attache à donner suite aux recommandations faites à l’État guatémaltèque concernant les rapports présentés antérieurement ainsi qu’à exposer les progrès les plus significatifs et les tendances les plus importantes, ayant trait à chacun des articles de la Convention. La deuxième partie comprend une série d’annexes qui complètent les informations fournies tout au long de l’examen détaillé des articles de la Convention.

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

I.Articles 1 et 2. Politiques et moyens mis en œuvre en faveurdes droits de l’homme des peuples autochtones1 – 1406

A.Politiques spécifiquement axées sur les peuples autochtones1 – 146

B.Politiques comportant des composantes ayant trait à la diversité culturelle15 – 349

C.Politiques et programmes municipaux35 – 3612

D.Mesures administratives37 – 14013

II.Article 3. Mesures visant à éliminer l’apartheid141 – 14434

III.Article 4. Mesures de lutte contre l’incitation à la discrimination145 – 17535

A.Mesures législatives en vigueur145 – 14936

B.Projets de loi en instance et réformes nécessaires150 – 16137

C.Propositions de loi à adopter selon les recommandationsdu Comité162 – 17538

IV.Article 5. Égalité de jouissance des droits176 – 35340

A.Droits politiques176 – 20040

B.Droits économiques sociaux et culturels201 – 35347

V.Article 6. Accès à la justice officielle354 – 41482

A.Institut de la défense publique pénale356 – 36184

B.Administration de la justice362 – 38387

C.Ministère public384 – 41490

VI.Article 7. Enseignement, éducation, culture et informations visantà combattre les préjugés susceptibles de conduire à la discriminationraciale415 – 50197

A.Enseignement primaire420 – 42798

B.Enseignement secondaire428 – 429100

C.Enseignement bilingue et interculturel430 – 441100

D.Objectifs et défis à relever442 – 446103

E.Alphabétisation447 – 457103

F.Promotion de la culture458 – 470105

G.Système national de statistique471 – 480109

H.Diffusion et promotion des droits des peuples autochtonesen vue de lutter contre les préjugés susceptibles de conduireà la discrimination raciale481 – 501110

I. Articles 1 et 2

POLITIQUES ET MOYENS MIS EN ŒUVRE EN FAVEUR DES DROITS DE L ’ HOMME DES PEUPLES AUTOCHTONES

Observations et recommandations du Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Paragraphe 12

Le Comité est profondément préoccupé par le profond enracinement du racisme et de la discrimination raciale à l ’ égard des Mayas, des Xincas et des Garifunas sur le territoire de l ’ État partie et par l ’ insuffisance des politiques publiques visant à éliminer la discrimination raciale (art. 2.1 et 2.2).

Le Comité prie instamment l ’ État partie d ’ adopter la politique proposée intitulée «Vers une coexistence interculturelle harmonieuse», qui vise à éliminer la discrimination raciale. Il lui recommande également de prendre des mesures spéciales, telles que celles prévues au paragraphe 2 de l ’ article 2 de la Convention, en faveur des peuples autochtones et des personnes d ’ ascendance africaine qui sont depuis toujours en butte à la discrimination. Il lui recommande en outre de renforcer la coordination entre les différents organes chargés de lutter contre la discrimination raciale, notamment le Bureau du défenseur des droits de la femme autochtone, la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l ’ égard des populations autochtones au Guatemala et le Ministère de l ’ éducation.

A. Politiques spécifiquement axées sur les peuples autochtones

1. Politique publique pour la coexistence et l ’ élimination du racisme et de la discrimination raciale (2006)

Élaborée à l’initiative de la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones au Guatemala (CODISRA), elle a été publiée en octobre 2006.

La formulation de cette politique a été effectuée en partant de quatre aspects fondamentaux caractérisant le contexte national: le racisme d’État, le racisme et la discrimination en tant que postulats conceptuels, la présence du racisme au Guatemala et les indicateurs de la discrimination et du racisme dans le pays (elle met l’accent sur les écarts de salaires en fonction du groupe ethnique et du sexe, ainsi que sur les inégalités d’accès aux services publics de santé).

Elle adopte par ailleurs sept principes directeurs: coexistence, égalité, tolérance, inclusion, pluralisme, démocratie et équité entre les sexes. Le principal objectif de cette politique est de «mettre en place des actions visant à la construction d’un État pluriel, en identifiant et en éliminant les mécanismes du racisme et de la discrimination raciale».

L’une des principales approches développées a trait à l’harmonisation des politiques en vue d’atteindre ce but. Cette harmonisation s’articule autour de six axes qui déterminent les actions stratégiques et les objectifs. Ces axes sont les suivants: a) axe économique et social; b) axe politico-juridique; c) axe culturel; d) axe de la formation citoyenne; e) axe de l’égalité d’accès aux services de l’État (notamment en matière d’éducation, de santé, de logement et d’emploi); et f) axe environnemental.

Axe économique et social. Trente‑trois actions stratégiques ont été définies, parmi lesquelles: l’évaluation des politiques, des stratégies, des programmes et des plans ayant trait au progrès par l’intermédiaire d’actions visant à promouvoir la légalisation et la reconnaissance de terres et ressources communales, à créer des emplois, à améliorer la compétitivité des producteurs ruraux, à intégrer la population autochtone, les femmes et les jeunes dans les chaînes de production et les entreprises; l’évaluation et la réorientation des programmes de formation, ainsi que de consultation technique, financière, administrative et commerciale; l’harmonisation de la législation du travail, en vue d’identifier et d’éliminer la discrimination salariale.

Axe politico-juridique.Dix‑huit actions stratégiques ont été définies, parmi lesquelles: des activités de formation, visant à développer la conscience politique des fillettes et des jeunes autochtones; des mécanismes de consultation populaire contraignants pour le respect de la Convention no 169 de l’OIT; la création de l’Observatoire contre le racisme et la discrimination; l’abrogation des lois discriminatoires ou ayant des effets discriminatoires; le renforcement des institutions spécifiques des peuples autochtones; la mise en place de mécanismes d’application des conventions internationales et des recommandations formulées par les divers rapports et rapporteurs en la matière; la conception de mécanismes d’application de la législation en matière de discrimination.

Axe culturel. Dix‑huit actions stratégiques ont été définies, parmi lesquelles: la reconnaissance de l’identité des peuples maya, garifuna et xinka; la sauvegarde du patrimoine culturel et naturel des peuples autochtones; la diffusion et le renforcement du système juridique propre aux peuples autochtones; la reconnaissance de l’identité des peuples autochtones fondée sur l’exercice des droits politiques, culturels, économiques et spirituels; la revitalisation des langues des peuples autochtones, la promotion de la pertinence culturelle.

Axe de la formation citoyenne. Neuf actions stratégiques ont été définies, parmi lesquelles: la mise en place de programmes de formation valorisant le respect des différentes cultures; la formation des fonctionnaires à un ensemble de thèmes visant à éliminer le racisme et la discrimination; la promotion de la participation citoyenne des enfants et des jeunes; la mise en place de politiques spécifiques de lutte contre les préjugés.

Axe de l ’ égalité d ’ accès aux services de l ’ État. Notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé, du logement et de l’emploi, 37 actions stratégiques ont été définies, parmi lesquelles: promotion de la reconnaissance du système juridique propre aux peuples autochtones; recensement des cas et des expériences fondés sur le pluralisme juridique; renforcement des moyens du ministère public en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites relatives au délit de discrimination; définition de réformes des mécanismes administratifs et pénaux de lutte contre la discrimination ethnoculturelle; augmentation du nombre d’enseignants bilingues; examen et adaptation de la législation sur l’enseignement au Guatemala; promotion d’espaces collectifs permettant de proposer des mesures concernant la sécurité des citoyens.

Axe environnemental. Cinq actions stratégiques ont été définies, parmi lesquelles: la mise en place d’études et de recherches sur la situation environnementale des communautés; un inventaire des ressources; des programmes d’aide aux victimes de catastrophes naturelles à caractère ethnoculturel; des programmes pour la valorisation de l’environnement.

2. Programme public en faveur des peuples autochtones dans le cadre des Accords de paix, 2005-2012

Bien qu’il n’ait pas le statut de politique publique, ce document constitue néanmoins une base à partir de laquelle sont définies les politiques publiques en matière de peuples autochtones applicables à l’ensemble des institutions.

L’Ambassadrice de bonne volonté des Accords de paix et le Secrétariat à la paix ont pris l’initiative d’inviter des fonctionnaires à élaborer collectivement un programme public, afin de définir des bases communes à toutes les institutions de l’État, dans le but de contribuer à surmonter la décontextualisation, la fragmentation et la discontinuité des politiques publiques qui a historiquement prévalu et de mettre en oeuvre des mesures articulées et intégrées, telles qu’elles sont prévues par les Accords de paix.

Ce programme a été défini avec la participation de fonctionnaires responsables de la mise en œuvre des engagements résultant de l’Accord relatif à l’identité et aux droits des populations autochtones. Il comporte sept grands axes stratégiques: 1) politiques publiques, 2) reforme de l’État, 3) cadre juridique de l’État, 4) pleine participation à tous les niveaux, 5) services publics, 6) budget national et 7) lutte contre la discrimination et le racisme.

Les lignes directrices prioritaires des divers axes stratégiques sont les suivantes:

a)Politiques publiques :Définir et mettre en place des politiques d’État, conformément à la nature multiethnique, pluriculturelle et multilingue de la nation guatémaltèque, qui permettent l’application effective des Accords de paix;

b)Réforme de l ’ État : Transformer et renforcer l’État pour que ses institutions reflètent le caractère multiethnique, pluriculturel et multilingue du pays, et puissent assurer le développement intégral des peuples maya, garifuna et xinka;

c)Cadre juridique de l ’ État : Transformer et renforcer le système juridique national, afin que celui-ci reconnaisse les droits des peuples autochtones et garantisse leur application effective;

d)Pleine participation à tous les niveaux : Garantir la pleine participation des peuples maya, garifuna et xinka dans tous les espaces où sont prises les décisions stratégiques au niveau national, régional et local ainsi qu’à l’échelle internationale;

e)Services publics : Étendre leur couverture et garantir l’accès des peuples maya, garifuna et xinka à un service public de qualité, culturellement et linguistiquement pertinent;

f)Budget national : Élaborer un budget national, fondé sur des critères d’équité ethnique et de pertinence culturelle, qui garantisse un investissement public et social tenant compte des droits des peuples maya, garifuna et xinka;

g)Lutte contre la discrimination et le racisme : Mettre en place, dans tous les domaines et à tous les niveaux de la structure de l’État, une politique publique de lutte contre la discrimination et le racisme qui puisse conduire à l’éradication de ce fléau humain. Mettre en place au niveau national, un processus durable de sensibilisation qui œuvre en faveur de la culture de la paix, du respect du multiculturalisme et de l’interculturalité.

B. Politiques comport ant des composantes ayant trait à la diversité culturelle

Les politiques sectorielles suivantes, bien que n’étant pas spécifiquement axées sur les peuples autochtones, comportent des composantes faisant référence à la diversité culturelle et notamment au multiculturalisme et à l’interculturalité.

1. Politique nationale du logement et des établissements humains (2004)

Le décret gouvernemental 163-2004 a adopté le multiculturalisme et l ’ interculturalité comme l ’ un de ses thèmes transversaux.

2. Politique de santé 2004-2008

Parmi les lignes directrices stratégiques de cette politique figure «la satisfaction des besoins de santé de la population guatémaltèque à travers une offre de soins de santé de qualité, dispensés avec chaleur humaine et équité, à tous les niveaux de prise en charge et quels que soient la culture ou le sexe des patients»

3. Politique de l ’ éducation à l ’ environnement du Ministère de l ’ environnement et des ressources naturelles (2004)

Cette politique a été élaborée à la suite d’une série de dialogues menés au niveau national. Parmi ses textes de référence signalons:

a)L’Accord relatif à l’identité et aux droits des populations autochtones, qui précise que «dans le domaine la science et de la technologie, il est nécessaire de promouvoir à la fois l’innovation technologique et le principe éthique de la préservation de l’environnement»;

b)La Convention 169 de l’OIT (relative aux peuples indigènes et tribaux);

i)Partie I: Politique générale. Article 4, alinéa 1: Des mesures spéciales doivent être adoptées, en tant que de besoin, en vue de sauvegarder les personnes, les institutions, les biens, le travail, la culture et l’environnement des peuples intéressés;

ii)Partie VI: Éducation et moyens de communication. Article 27.1. Les programmes et les services d’enseignement pour les peuples intéressés doivent être développés et mis en oeuvre en coopération avec ceux-ci pour répondre à leurs besoins particuliers et doivent aborder leur histoire, leurs connaissances et leurs techniques, leurs systèmes de valeurs et leurs autres aspirations sociales, économiques et culturelles.

L’interculturalité est l’un des principes sur lesquels se base cette politique. Elle est définie comme la «mise en œuvre d’une conception sociale pluraliste, équitable et inclusive, visant le bien commun et la coexistence harmonieuse au sein de la société guatémaltèque, dans le respect de la cosmovision de chaque ethnie, pour une exploitation appropriée de l’environnement et des ressources naturelles». Parmi ses stratégies elle définit la «régionalisation de l’éducation à l’environnement, tenant compte du contexte écosystémique, ethnique et culturel»comme étant une de ses lignes directrices.

4. Politique nationale pour le développement des micro, petites et moyennes entreprises (2005)

Cette politique a une portée nationale; elle englobe tous les secteurs et domaines d’activité et s’applique à toutes les zones urbaines et rurales du pays.

Sa conception et sa mise en œuvre doivent mettre en permanence l’accent sur une approche systématique fondée sur l’équité sociale, l’intégralité, la durabilité et la participation citoyenne. Ses axes transversaux doivent porter sur l’équité entre les sexes, le multiculturalisme et sur la préservation et la mise en valeur de l’environnement.

5. Politique publique de la jeunesse 2005 ‑ 2015

L ’ un de ses objectifs fondamentaux est de favoriser la reconnaissance et la conscience de la diversité ethnique, linguistique et culturelle du Guatemala, afin de renforcer l ’ identité et l ’ unité nationales. Parmi les principes de cette politique, l ’ accent est mis sur le fait que la pluriculturalité constitue un élément clé pour progresser vers la construction d ’ une nation reconnaissant l ’ existence d ’ une diversité de peuples et de cultures qui, ensemble, forment un tout national.

6. Politique nationale de sécurité alimentaire et nutritionnelle (2005)

Cette politique retient comme principe directeur le respect de l’équité, l’État devant créer les conditions nécessaires pour que la population ait un accès sûr et rapide à l’alimentation, sans distinction de sexe, d’ethnie, d’âge, de niveau socioéconomique et de lieu de résidence.

7. Politique publique relative à la prévention des infections sexuellement transmissibles ( IST ) et à la prise en charge de l ’ épidémie de syndrome d ’ immunodéficience acquise (2005)

La pluriculturalité est l’un des axes transversaux retenus, pour lequel trois actions stratégiques ont été définies. La première prévoit la réalisation d’études spécifiques sur la sexualité, l’incidence et l’impact des IST/VIH/sida, ventilés selon l’origine – latine ou métisse, maya, garifuna et xinka – de la population. Ces études permettront de faire des projections et de mettre en place des actions pertinentes du point de vue socioculturel et ciblées en fonction du sexe.

La deuxième préconise d’encourager la participation communautaire permettant, à partir des modes d’organisation propres aux peuples autochtones, de mettre au point des actions de prévention et de prise en charge pertinentes, garantissant le respect de la langue et des coutumes des populations latine, métis, maya, garifuna et xinka. Enfin, la troisième propose une prise en charge équitable des personnes qui vivent avec le VIH/sida, respectant pleinement leurs valeurs et leur identité culturelle.

8 . Politique nationale d ’ éducation aux droits de l ’ homme 200 6 ‑ 2015

Parmi les contenus de son plan d’action, figurent en bonne place la promotion de l’intégralité, de l’unité, de l’universalité et de la particularité droits de l’homme: droits civiques et politiques, droits individuels, droits culturels et droits des peuples autochtones, droits économiques et sociaux, droits spécifiques (femme, enfants et adolescents, handicapés) et droit au développement.

Son quatrième principe met en avant la mise en œuvre d’une vision et d’une conception pluraliste, équitable et inclusive, visant à établir une coexistence interculturelle harmonieuse dans la société guatémaltèque et à privilégier le bien commun et le développement intégral.

9 . Politique de développement rural (2006)

Cette politique se base sur le postulat selon lequel «la population guatémaltèque est pluriculturelle, pluriethnique et multilingue». Le processus de formulation de la Politique de développement rural s’est achevé en septembre 2006. Il a impliqué un effort constant et soutenu des institutions publiques, des représentants des peuples autochtones et des organisations la société civile en termes d’analyse, de dialogue, de débat et de consensus.

L’élaboration de cette politique a été conduite grâce à la constitution du Groupe intersectoriel de dialogue et de participation en 2005. Ce groupe se compose de huit délégués du Gouvernement, deux délégués du secteur universitaire, huit délégués des partis politiques, six délégués du secteur paysan et autochtone, six délégués du secteur des organisations de petits producteurs ruraux, deux déléguées du secteur des femmes rurales, trois délégués des syndicats d’entreprise et un délégué du secteur environnemental.

Comme l’indique le Groupe de travail dans sa déclaration finale de 2006, d’importants progrès ont été réalisés. On est notamment parvenu à un consensus sur les principales variables qui déterminent le développement rural, la vision prospective du milieu rural sur vingt-cinq ans, les principes et approches qui doivent orienter la politique de développement rural intégré et les axes stratégiques d’action. D’un commun accord, on a considéré que ces éléments doivent être stratégiquement orientés vers l’obtention d’une pleine intégration citoyenne de la population rurale, supprimant les inégalités et les exclusions, notamment celles qui affectent surtout la population autochtone et les femmes. L’État doit assumer un rôle directeur et promoteur dans la mise en œuvre un nouveau modèle économique fondé sur l’accès équitable aux actifs afin de faire de la petite et moyenne entreprise rurale, paysanne et autochtone un acteur économique de premier plan.

Parmi les principes de cette politique figurent le multiculturalisme, le plurilinguisme et l’interculturalité. Ses stratégies et lignes directrices s’articulent autour d’un axe culturel dont l’objectif est de «réduire la discrimination liée à l’origine culturelle, à l’origine ethnique, à l’âge ou au sexe dans les zones rurales du Guatemala.»

10. Politique publique pour la culture de la paix 2006 ‑ 2015

Parmi les lignes directrices de cette politique figure le respect de la diversité, qui inclut la non exclusion pour motifs ethniques. La cinquième ligne directrice de cette politique «Construction et développement de l’interculturalité» détaille les lignes directrices de 22 actions.

11. Politique agraire (2007)

Elle a été élaborée par le Secrétariat des affaires agraires et s’inscrit dans la Politique de développement rural intégré, dont l’objectif général est de faire évoluer la situation agraire au Guatemala, en œuvrant en faveur de la certitude juridique sur la propriété, la possession et la jouissance de la terre, de l’accès à celle-ci et de la résolution des conflits, afin de permettre, grâce à l’utilisation conjointe d’autres actifs de production, d’améliorer les conditions de vie de la population rurale et de favoriser le développement rural intégral, au sein d’une société multiculturelle.

12. Politiques nationales du livre, de la lecture, de l ’ écriture et des bibliothèques 2007 ‑ 2014

La cinquième politique porte sur le soutien de la diversité linguistique. Quatre priorités sont retenues:

a)Accroître la population sachant lire et écrire les langues autochtones;

b)Promouvoir la création et la diffusion de textes rédigés en langues autochtones;

c)Promouvoir l’édition, l’impression, la distribution et la traduction d’oeuvres de la littérature universelle et nationale en langues autochtones;

d)Promouvoir l’édition, l’impression, la distribution et la traduction d’œuvres de la littérature autochtone en d’autres langues autochtones et en castillan.

C. Politiques et programmes municipaux

Quatre politiques publiques municipales multiculturelles et interculturelles, axées sur l’égalité des sexes et la jeunesse, ont été élaborées. Leur contenu définit, entre autres, les modalités organisationnelles et institutionnelles de leur mise en place, les ressources d’action publique, les fondements juridiques et les procédures de validation et de légitimation.

Tableau 1. Municipalités possédant une politique publique multiculturelle et interculturelle

Département	Municipalités
Quiché	Uspantán
Sololá	San Juan La Laguna
Huehuetenango	Santa Eulalia
Izabal	Livingston

Onze programmes municipaux mettant l’accent sur le multiculturalisme ont été mis en place. Leur objectif principal est de prendre en compte les attentes et les points de vue de la population autochtone des communautés linguistiques présentes dans la municipalité. Ces programmes ont été présentés lors de forums publics et ont obtenu la signature, valant engagement public, de candidats aux municipalités. Leur mise une application est actuellement en cours.

Tableau 2. Municipalités possédant des programmes multiculturels

Département	Municipalités
Quetzaltenango	San Juan Ostuncalco
Quiché	San Juan Cotzal
Sololá	San Antonio PalopóSan Andrés Semetabaj
Huehuetenango	Santa Eulalia San Juan Ixcoy
Baja Verapaz	Rabinal
Chiquimula	San Juan ErmitaJocotánOlopaCamotán

D. Mesures administratives

1. Décrets gouvernementaux

Décret gouvernemental 22-2004 . Langues nationales ou bilinguisme . Ce décret rend obligatoire le bilinguisme comme politique linguistique nationale et établit la généralisation du multiculturalisme et de l’interculturalité. Le bilinguisme, le multiculturalisme et l’interculturalité, s’appliqueront dans la définition des politiques, la pertinence des programmes d’enseignement pour les peuples autochtones, les modalités de l’enseignement bilingue, l’apprentissage d’une troisième langue, les classes multiethniques et multilingues, la réorganisation du Ministère de l’éducation et la composition de son personnel.

Cette réforme prévoit par ailleurs de définir un quota de personnel bilingue pour les diverses langues, maya, garifuna et xinka-espagnol, dans les processus de réorganisation des divers services du pouvoir exécutif. Elle prévoit également de mettre en place des conseils consultatifs et des conseils techniques des communautés linguistiques.

Décret gouvernemental 126-2004. Journée nati onale contre la discrimination. Ce décret institue le 21 mars comme «Journée nationale de l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale». Il a été adopté à l’initiative de la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones au Guatemala (CODISRA). Ses dispositions fondamentales prévoient que la semaine comprise entre le 21 et le 28 mars sera chaque année la semaine de la solidarité avec les peuples qui luttent contre le racisme et la discrimination raciale. Il établit par ailleurs que la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones au Guatemala prendra en charge l’organisation de toutes les activités commémoratives y afférentes.

Décret gouvernemental 20-2005. Fonds de développement autochtone . Ce décret porte création de la Commission de restructuration du Fonds de développement autochtone (FODIGUA). Cette commission a été constituée pour une durée initiale d’un an à compter de la prise de fonctions de tous ses représentants. Elle est composée de quatre représentants du Gouvernement et de quatre représentants des organisations de peuples autochtones.

Le fonctionnement de cette commission a été reconduit au-delà de l’année initialement prévue. La consultation des experts d’une part et des autorités autochtones d’autre part a permis de rassembler les contributions nécessaires à l’élaboration d’une nouvelle proposition institutionnelle. Celle-ci s’est traduite par un avant-projet de loi portant création de l’Institut national pour le développement des peuples autochtones du Guatemala, présenté à l’exécutif le 17 décembre 2006.

À ce jour, il constitue l’exemple le plus emblématique de restructuration institutionnelle. Suite aux nombreux signalements de la part d’organisations autochtones, indiquant que cette institution ne respectait pas, en raison de sa structure représentative, les procédures de représentativité exigibles, la vice-présidence a lancé un processus de restructuration de ses institutions, objectifs, mode de représentation et légalité.

Décret gouvernemental 96-2005. Conseil consultatif des peuples autochtones auprès de la présidence . Ce décretporte création du Conseil consultatif des peuples autochtones et de la pluralité auprès de la présidence de la République. Son objectif est d’assister le Président de la République et les membres du pouvoir exécutif dans leurs prises de décisions afin de permettre l’exercice des droits des peuples autochtones du pays. Il formule en ce sens les propositions et/ou les recommandations qui lui semblent adaptées, en toute indépendance de jugement.

2. Arrêtés ministériels

Dans le domaine culturel

Le Ministère de la culture et des sports a pris les arrêtés et déclarations suivantes, qui reconnaissent les symboles et le patrimoine culturel que constituent les sites de cérémonie autochtones ou à les expressions culturelles spécifiques.

Arrêté ministériel 294-2004.Il inscrit l’ethnodrame RABINAL ACHI’ au Patrimoine culturel immatériel national. L’État s’engage à reconnaître, respecter, protéger, conserver cette forme de théâtre dansé et à accorder un soutien économique et logistique pour une représentation annuelle. Il convient de signaler que cet arrêté ministériel a constitué une référence légale nationale dans le dossier de candidature que ce même ministère a déposée auprès de l’UNESCO afin de demander l’inscription de cette œuvre au patrimoine immatériel de l’humanité, obtenue en novembre 2005.

Arrêté ministériel 391-2004. Il inscrit le mont JOLOM B’AY, ou mont Candelaria, et ses environs au patrimoine culturel et naturel national. Il reconnaît le caractère sacré de ce site dans la cosmovision maya et confie sa surveillance à une association de voisins.

Arrêté ministériel 414-2004. Il inscrit les cinq grottes qui constituent le site de RELEB’ WAKAX et leurs environs au patrimoine culturel et naturel national. Il reconnaît également le caractère sacré de ce site dans la cosmovision maya et confie sa surveillance à une association de voisins.

Arrêté ministériel 416-2004. Il inscrit le centre cérémoniel K’IAQ au patrimoine culturel et naturel national et reconnaît le caractère sacré de ce site. Sa surveillance est confiée à une association de voisins et le Service des lieux sacrés de la Direction générale du patrimoine culturel et naturel du Ministère de la culture est chargé de demander au Fonds pour les terres de dresser le plan de cette zone afin de procéder à la délimitation du site.

Arrêté ministériel 447-2004. Il inscrit le huipil cérémoniel de Santa María Visitación, dans le département de Sololá, au patrimoine culturel et naturel national. Dans ce même texte l’État s’engage à respecter, protéger et soutenir la culture maya tz’utujil en vue de renforcer l’identité nationale.

Arrêté ministériel 493-2005. Il inscrit le jeu de pelote maya au Patrimoine culturel ancestral national. Ce texte prévoit qu’il incombe à l’État, au travers de la Direction générale des arts et de la culture et de la Direction générale des sports et des loisirs, toutes deux dépendantes du Ministère de la culture et des sports, de protéger, soutenir, respecter ce jeu et d’en encourager la pratique.

La plupart des sites concernés par les textes relatifs au patrimoine culturel et naturel ont fait préalablement l’objet de différends portant sur les droits d’usage et de propriété et les risques de dommages, ce qui, d’une certaine manière a favorisé l’adoption de ces textes. Dans la plupart des cas, les droits d’usage ont été attribués à des organisations locales.

Arrêté ministériel 630-2005. Il inscrit le centre cérémoniel PAN KONSUL et ses environs au patrimoine culturel et naturel et reconnaît le caractère sacré de ce site. Sa surveillance est confiée à une association de voisins et le Service des lieux sacrés de la Direction générale du patrimoine culturel et naturel du Ministère de la culture est chargé de demander au Fonds pour les terres de dresser le plan de cette zone afin de procéder à la délimitation du site.

Arrêté ministériel 170-2007. Il porte création des Centres d’art régionaux, chargés de promouvoir et de diffuser les diverses expressions artistiques, la créativité et l’identité culturelle et de développer ainsi l’art au niveau départemental. Il reconnaît le droit des personnes et des communautés à leur identité culturelle, en accord avec leurs valeurs, leurs coutumes et leurs langues.

Arrêté ministériel 240-2007. Il porte création de l’Institut des sciences et des arts des peuples autochtones, maya, garifuna et xinka, qui a pour objectif de promouvoir, favoriser et diffuser la pensée scientifique et le développement artistique des cultures guatémaltèques. Il précise la mission, la vision, la description et les objectifs spécifiques de cet institut, son mode d’organisation et le processus de mise en place de son personnel et de sa structure organisationnelle.

Arrêté ministériel 256-2007. Il porte création des Académies communautaires de l’art dans les diverses municipalités du pays, reprenant ainsi une des directives à long terme du Plan national de développement culturel du ministère, qui appelle à un processus de développement humain durable, basé sur des programmes et des plans impliquant le Gouvernement et la société civile et intégrant la diversité culturelle en tant que source de richesse sociale. Il considère le développement culturel durable comme un processus global et intégré, incluant l’accès réel de la population à des biens et services matériels et spirituels, sans qu’il puisse y avoir d’exclusion au motif de l’ethnie, du sexe ou de l’âge.

Arrêté ministériel 211-2008.Pris le 31 mars 2008, il porte création, dans chaque département de la République guatémaltèque, d’Unités de développement local, prenant en compte les communautés linguistiques qui existent sur plus d’un département, afin de favoriser le développement culturel des populations autochtones du Guatemala.

Arrêté ministériel 385-2008. Pris le 17 juin 2008, il porte création, dans diverses municipalités du Guatemala, de nouvelles Académies communautaires de l’art dont l’objectif est de développer les arts au sein des communautés autochtones.

Arrêté ministériel 445-2005. Distinction de Protecteur de la nature et de la terre. Dans le cadre de la commémoration de la Journée internationale des peuples autochtones, le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles, par l’intermédiaire du Service de l’équité entre les sexes et du multiculturalisme, instaure la remise d’une «Distinction nationale de protecteur de la nature et de la terre», aux personnes individuelles, collectives ou juridiques appartenant à chacune des ethnies constituant les peuples autochtones du Guatemala et ayant apporté une contribution exemplaire à l’amélioration, à la préservation et au développement durable de l’environnement.

Dans le domaine éducatif

Arrêté ministériel 1083-2004. Maîtrise de la langue locale. L’arrêté prévoit que le Ministère de l’éducation définira une procédure technique, objective et transparente de sélection, de recrutement et de recrutement temporaire de personnel, en fonction des disponibilités budgétaires, pour pouvoir mener à bien ses diverses activités. Cette procédure se base sur un barème objectif prenant en compte le parcours de formation, l’expérience professionnelle, les aptitudes cognitives, le lieu de résidence et la maîtrise de la langue locale, s’il y a lieu.

Dans cette optique, la maîtrise de la langue locale, lorsque la population est majoritairement de langue maya, devra obligatoirement être attestée par la Direction générale de l’enseignement bilingue (DIGEBI). Cette maîtrise donnera lieu à un crédit de 10 points supplémentaires par rapport à la ponctuation obtenue.

Arrêté ministériel 35-2005. Il agrée le programme national de base de l’enseignement primaire. Cet arrêté a été rédigé dans le cadre du processus de transformation des programmes scolaires, orienté par une nouvelle vision du pays, conforme aux objectifs de la réforme de l’enseignement et aux aspirations contenues dans les Accords de paix. Son contenu participe à la promotion du bilinguisme et du multilinguisme et œuvre en faveur du dialogue interculturel.

Ce nouveau programme vise à ce que les étudiants respectent, connaissent et fassent la promotion de la culture et de la cosmovision des peuples garifuna, maya, xinka et autres peuples du monde. Il s’oriente autour de deux axes principaux: 1) Multiculturalisme et interculturalité et 2) Équité entre les sexes, les ethnies et les origines sociales.

Parmi les aspects les plus importants de ce programme national de base, signalons que, concernant la quatrième compétence, il prévoit l’étude de deux langues nationales et d’une langue internationale pour tous les élèves du système national d’enseignement, aussi bien dans les établissements publics que dans les établissements privés. Quant aux objectifs de mise en œuvre, il est prévu que cette mesure concernera en 2005 la première et la deuxième année de l’école primaire, en 2006 la troisième et quatrième et en 2007 la cinquième et la sixième année, soit l’ensemble de l’école primaire.

Arrêté ministériel 759-2005. Il modifie le contenu de l’arrêté ministériel 930, relatif au port du costume autochtone dans les établissements d’enseignement publics et privés de la République (14 novembre 2003).

Il prévoit sue la non observation de ses dispositions par le personnel du Ministère de l’éducation sera considérée comme une faute grave et donnera lieu aux sanctions prévues à l’article 74 paragraphe 3 de la loi relative à la fonction publique, décret 1748 du Congrès de la République, et l’article 80 paragraphe 3 de son règlement d’application, décret gouvernemental 18-98. Il prévoit par ailleurs que les établissements d’enseignement privés qui ne respecteraient pas ces dispositions seraient sanctionnés, conformément aux dispositions de l’article 81 du règlement de la loi relative à l’Éducation nationale. Décret gouvernemental 13-77.

Arrêté ministériel 134-2007.Le Ministère de l’éducation établit les normes qui s’appliquent à l’enseignement préprimaire et primaire dans le système éducatif national, lesquelles doivent veiller à garantir un enseignement équitable qui prenne en compte les particularités nationales en évitant toute expression d’exclusion.

3. Mécanismes institutionnels

Commission présidentielle contre le racisme (CODISRA)

La première année (2002) la CODISRA n’a pas bénéficié de dotation budgétaire. À partir de 2003, un montant spécifique, en augmentation depuis cette date, lui a été alloué.

Tableau 3. Budget de la CODISRA, 2003‑2008

Année	Montant en quetzales
2003	2 500 000,00
2004	3 050 000,00
2005	4 829 788,00
2006	10 000 000,00
2007	10 000 000,00
2008	12 000 000,00

Source: Direction financière, CODISRA.

Le budget de la CODISRA a donné la priorité à la sensibilisation, à la prise de conscience et à la promotion du changement de mentalités, dans le but d’éradiquer les préjugés et les stéréotypes qui empêchent les divers peuples habitant l’État du Guatemala de coexister dans le respect, l’équité et l’égalité. À cet effet, la CODISRA a organisé des dialogues, des ateliers, des rencontres, des formations et autres activités, auxquels ont participé des représentants des organisations de peuples autochtones, des institutions de l’État et de la société civile et des personnalités individuelles engagées dans le domaine de la lutte contre la discrimination et le racisme.

Ce travail est mené avec la collaboration et le soutien des cinq bureaux régionaux situés à Poptún (Petén), Puerto Barrios (Izabal), Chiquimulilla (Santa Rosa), Huehuetenango et Quetzaltenango, selon un plan opérationnel annuel basé sur le mandat de la CODISRA et le plan stratégique à long terme.

Six ans après le décret gouvernemental portant sa création (octobre 2002), la CODISRA a connu un développement progressif de ses ressources humaines, techniques et opérationnelles, ce qui a permis d’augmenter sa présence et son influence institutionnelle. En 2007, ses membres ont été renouvelés, conformément au décret gouvernemental 07-2007, poursuivant le processus de renforcement institutionnel.

Parmi les principales actions réalisées par la CODISRA, il convient de signaler les suivantes:

a)Formulation et publication de la Politique publique pour la coexistence et l’élimination du racisme et de la discrimination raciale;

b)Renforcement et suivi du Réseau national pour la coexistence;

c)Processus continu de diffusion de la politique;

d)Lancement de la Campagne nationale en faveur de la coexistence, faisant suite au processus entamé en 2005, par le biais de spots radiophoniques et télévisuels. En 2006, ont également été réalisés des spots radiophoniques en quatre langues mayas, diffusés dans sept départements par le biais de 11 émissions radiophoniques;

e)Mise en place d’actions dans les institutions faisant partie du Cabinet social. Les institutions suivantes ont intégré dans leurs POA des actions spécifiques de la Politique publique pour la coexistence: le Ministère de l’éducation, notamment le Vice‑Ministère de l’enseignement bilingue interculturel; le Secrétariat des œuvres sociales de l’épouse du Président (SOSEP); le Secrétariat présidentiel de la femme (SEPREM); le Ministère de la culture et des sports, le Fonds national pour la paix (FONAPAZ), le Secrétariat des affaires agraires, le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, le Secrétariat à la sécurité alimentaire et nutritionnelle, le Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation, le Ministère des communications, de l’infrastructure et du logement;

f)Mise en place de formations contre la discrimination et le racisme dans les départements de Quetzaltenango, Jalapa, Jutiapa, Chimaltenango, Retalhuleu et Sololá, et les municipalités de Livingston et Antigua Guatemala;

g)Mise en place d’une formation destinée aux agents de la fonction publique, aux employés du secteur de la justice et aux représentants des organisations de la société civile, dans le but de sensibiliser les fonctionnaires et d’éliminer les pratiques discriminatoires et racistes;

h)Diffusion de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, auprès des peuples mam et k’iche, en collaboration avec des organisations mayas (Asociación Cultural Xelju);

i)Formation de délégués de la communauté xinka du département de Jutiapa, dans le but de développer leurs connaissances en matière de droit coutumier; c’est la première fois qu’une formation pour résoudre les conflits juridiques dans la région leur est proposée;

j)Poursuite du renforcement des compétences techniques et humaines du personnel de la CODISRA. Prise de fonctions de cinq membres de la Commission, qui compte à ce jour 58 personnes dont, entre autres, des directeurs et directrices techniques et des assistants.

k)Ouverture du Bureau régional de Quetzaltenango en 2005 puis, dans les premiers mois de 2006, de quatre autres bureaux à: Santa Rosa, Izabal, Petén et Huehuetenango. Chaque bureau régional comporte au moins un directeur ou une directrice, un technicien bilingue et un assistant administratif.

Suivi de la Politique publique pour la coexistence et l ’ élimination du racisme et de la discrimination raciale

Mise en place par la CODISRA, cette politique a été publiée en octobre 2006. L’identification des besoins, la conception et la formulation de la Politique publique a impliqué les acteurs sociaux et institutionnels, et a fait appel à des méthodologies différenciées. Ce processus a conduit à l’élaboration d’un document intitulé «Élaboration participative d ’ une proposition pour une politique d ’ État de lutte contre la discrimination et le racisme à l ’ égard des peuples autochtones au Guatemala»et à une étude multidisciplinaire menée par la vice‑présidence de la République: «Diagnostic du racisme au Guatemala».

L’objectif de cette politique publique est de contribuer à favoriser la transition entre un État homogène et monoculturel et un État pluriel, garantissant que les peuples autochtones, les groupes socioculturels et les citoyens ne seront victimes d’aucun type de discrimination raciale ou d’exclusion économique et sociale et que des droits identiques leurs seront reconnus, indépendamment de leur culture, de leur ethnie ou de leur sexe.

À ce jour, la CODISRA a diffusé cette politique auprès de plus de deux mille personnes au niveau national, dont: des fonctionnaires de l’administration publique, des dirigeants d’organisations de peuples autochtones, des membres de la société civile et des étudiants de l’enseignement secondaire et supérieur. La diffusion de cette politique est une première étape, afin qu’elle soit connue des fonctionnaires publics qui sont responsables de sa mise en œuvre effective.

Campagne nationale en faveur de la coexistence dans la diversité culturelle

L’État du Guatemala, par l’intermédiaire de la CODISRA, a mis en place un plan stratégique 2005‑2025, visant à élaborer et à mettre en œuvre la Politique publique pour la coexistence et l’élimination du racisme et de la discrimination raciale. La campagne de sensibilisation sociale est l’une des principales actions menées dans ce cadre.

En mars 2008, la première phase de la campagne a été officiellement lancée dans les médias suivants: radio, télévision et presse écrite. Elle a été diffusée pendant trois mois (du 13 mars au 13 juin) et visait à sensibiliser les jeunes des centres urbains et les étudiants de l’enseignement secondaire et universitaire. Elle s’est basée sur les résultats de l’étude «Typologie des préjugés au sein de la population universitaire guatémaltèque et analyse comparée de quatre universités», menée dans le cadre du Diagnostic du racisme au Guatemala.

Les objectifs de cette campagne sont les suivants:

a)Amener la société guatémaltèque à prendre conscience de la nécessité d’éradiquer le racisme et la discrimination;

b)Faire naître des courants d’opinion et un changement d’attitude à l’égard des peuples xinka, garifuna et maya, afin de favoriser une coexistence sociale saine.

Cette campagne s’est articulée autour des axes suivants:

a)Proposer aux peuples maya, garifuna, xinka et latin de coexister sainement dans leurs relations interpersonnelles à tous les niveaux et dans tous les domaines de la vie nationale;

b)Donner une plus grande visibilité à la discrimination liée à la race, à l’ethnie ou au sexe, dont sont victimes les peuples autochtones et principalement les femmes;

c)Promouvoir les particularités culturelles des peuples autochtones dans le cadre de la reconnaissance et de la valorisation de l’identité nationale;

d)Prendre position en faveur de l’élimination du racisme grâce à des messages conciliateurs, positifs, courts, clairs et directs.

Le public cible est le suivant:

a)Enfants, jeunes, hommes et femmes des diverses communautés sociolinguistiques;

b)Institutions de l’État: fonctionnaires, hommes et femmes;

c)Organisations non gouvernementales: dirigeants de la société civile;

d)Établissements d’enseignement: étudiants de l’enseignement primaire, du cycle diversifié et du cycle universitaire;

e)Médias: directeurs, directrices et éditeurs des divers médias.

Conventions de coopération entre la CODISRA et d ’ a utres institutions publiques ou  privées

Fonds de développement autochtone (FODIGUA).Janvier 2004. Son objectif est de renforcer la coopération interinstitutionnelle afin que les institutions chargées de promouvoir le développement intégral des peuples autochtones et l’éradication de la discrimination mettent au point des actions communes susceptibles d’avoir un impact national et international.

Fondation Myrna Mack.Janvier 2004. Son objectif est d’établir des critères de coordination et des lignes d’action pour la mise en œuvre du projet dénommé «Litige stratégique».

Coalition Paq ’ uch.Juin 2004. Son but est de développer des actions politiques communes, des processus éducatifs et des activités visant à éradiquer le racisme et la discrimination à l’égard des peuples autochtones.

Projet « Droits de l ’ homme et participation sociale maya contre le ra cisme et la  discrimination sur le haut plateau occidental du Guatemala » .Novembre 2004. Ce projet vise à 1) informer la société civile sur le travail de la CODISRA, et 2) maintenir la Commission informée sur la situation du racisme et de la discrimination sur le haut plateau occidental du Guatemala, grâce à des rapports établis périodiquement.

Organisation des Nations Unies pour l ’ éducation, la science et la culture (UNESCO). Juin 2006. Un accord a été signé pour: soutenir et cautionner les politiques et les stratégies de lutte contre la discrimination et le racisme, notamment lorsqu’elles concernent l’élaboration conjointe de propositions dans le domaine de l’éducation des peuples autochtones; promouvoir des actions de soutien à la Politique publique en faveur de la coexistence harmonieuse; développer et favoriser les projets dans le domaine de l’éducation, de l’égalité des sexes, de la diversité et du pluralisme culturel, de la communication et de l’information.

Bureau du Haut ‑ Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme au Guatemala. Avril 2008. Son objectif est de contribuer à l’éradication du racisme et de la discrimination liée à l’ethnie et au sexe, en particulier lorsqu’elle se manifeste à l’égard des femmes autochtones, en développant des actions stratégiques, médiatiques, juridiques et politiques. Ses principales lignes d’action sont: 1) le renforcement institutionnel du Bureau pour la défense de la femme autochtone ainsi que de la CODISRA, en matière de communication, de conseil concernant le suivi et la résolution de litiges, de recherche et d’analyse, 2) l’incidence sur la législation, les politiques publiques et les mécanismes de prévention et de sanction du racisme et de la discrimination liée à l’ethnie et au sexe, 3) le conseil en matière de suivi des affaires, afin d’activer des mécanismes de prévention et de sanction de la discrimination liée à l’ethnie et au sexe et 4) le soutien à la campagne en faveur d’une saine coexistence dans la diversité culturelle, l’accent étant mis sur la situation de la femme autochtone.

Publications

Dans le cadre du processus de sensibilisation, d’information et de communication que la CODISRA a mis en place, ont été publiés les documents suivants:

a)Convention 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants;

b)Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD);

c)Guide méthodologique pour la définition des thèmes des programmes de formation relatifs au multiculturalisme.

d)Politique publique pour la coexistence harmonieuse et l’élimination du racisme;

e)Rapport présenté par l’État du Guatemala au Comité CERD 1997-2004;

f)Recommandations du Comité CERD à l’État du Guatemala;

g)Rapport du Rapporteur spécial relatif à la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones;

h)Brochures sur la jeunesse et la solidarité en faveur de la paix;

i)Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination. Rapport du Rapporteur spécial sur toutes les formes contemporaines de racisme;

j)Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;

k)Guide du journalisme engagé;

l)Interdiction de la discrimination raciale et stratégie institutionnelle pour la combattre;

m)Notes sur le délit de discrimination;

n)Construction de la coexistence harmonieuse et élimination du racisme.

Suivi des dossiers de discrimination

À partir de 2006, le service juridique de la CODISRA assure l’accompagnement et le suivi des plaintes reçues pour discrimination. Avant cette date, les plaintes étaient simplement acheminées vers les institutions compétentes. Voir tableaux en annexe.

Parmi les affaires prises en charge, la majorité de celles qui ont été closes par des décisions administratives concernent des faits commis par des agents de la fonction publique ou des fonctionnaires. Dans ce type d’affaires, les actions concrètes mises en œuvre ont respecté la procédure administrative en vigueur dans les institutions où travaillait la personne incriminée et ont abouti à des sanctions administratives telles que: excuses publiques présentées en interne au niveau des institutions par les personnes incriminées, licenciements, accords de conciliation lorsque des établissements d’enseignement, aussi bien publics que privés, ont interdit aux élèves autochtones de porter leur costume traditionnel ou de parler leur langue maternelle.

Des actions immédiates ont été engagées par la CODISRA pour éradiquer la discrimination ou pour faire cesser les actes discriminatoires à l’égard des victimes. On peut notamment citer la mise en place d’ateliers ou de campagnes, en coordination avec les institutions concernées, afin de contribuer à l’éradication de ce délit.

Quant aux plaintes retirées ou classées, il s’agit de cas de discrimination dénoncés en leur temps à la CODISRA et pour lesquels, par la suite, les victimes n’ont pas repris contact avec la CODISRA, malgré de multiples tentatives pour les joindre.

La plupart des affaires rejetées ou classées par le ministère public sont des affaires qui ont été retirées par les victimes ou qualifiées pour d’autres délits tels que menaces, actes contre les personnes, et/ou lésions.

En ce qui concerne les conciliations réalisées par le ministère public et les juges de paix, la majorité des victimes ont été indemnisées via le versement de dommages et intérêts et la présentation d’excuses publiques par la personne incriminée.

Bureau pour la défense de la femme autochtone (DEMI)

Afin de renforcer sa place au sein des institutions, à partir d’octobre 2007 le DEMI est devenu, aux termes du décret gouvernemental 442-2007, un service relevant de la présidence de la République. Il est doté de moyens de gestion administratifs, techniques et financiers qui lui permettent de prendre en charge les situations propres à la femme autochtone, marquées par sa vulnérabilité, son impossibilité à se défendre et la discrimination dont elle fait l’objet. Avant cette date, le DEMI dépendait de la Commission présidentielle chargée de la coordination de la politique du pouvoir exécutif en matière de droits de l’homme (COPREDEH).

Le DEMI s’efforce de définir, de développer et de mettre en œuvre des actions, des stratégies et des processus tendant à reconnaître, respecter, promouvoir et faire appliquer les droits des femmes autochtones et à les inclure dans les politiques publiques et les projets de loi.

Le budget du Bureau pour la défense de la femme autochtone est passé de 1 774 009,00 quetzales en 2004 à 4 555 240,00 quetzales en 2007.

Le DEMI possède six bureaux régionaux situés dans les départements de Huehuetenango, Quiché, Suchitepéquez, Quetzaltenango, Alta Verapaz et Petén. Ces bureaux régionaux sont composés d’une représentante du DEMI (déléguée régionale), d’un conseiller ou d’une conseillère juridique, d’un service social et d’assistants linguistiques en fonction de la région.

À l’heure actuelle le DEMI œuvre dans les domaines suivants:

Incidence politique

S’agissant d’incidence politique, le DEMI est intervenu en faveur des femmes autochtones dans les domaines suivants:

a)Soutien aux politiques publiques et/ou aux lois favorables aux femmes autochtones, débats, analyses à visée de diagnostic, études, programmes, consultations visant à aider les femmes et les peuples autochtones;

b)Convention politique institutionnelle avec le Centre national des employées de maison (CENTRACAP), afin d’influer davantage sur l’avant-projet de loi relatif aux employées de maison;

c)Participation à la révision de la proposition de Politique publique de prise en charge des migrants, dans la mesure où elle concerne directement les peuples autochtones;

d)Le DEMI, conjointement avec le SEPREM, participe à l’évaluation et à l’actualisation de la Politique de promotion et de développement des femmes guatémaltèques ainsi qu’au Plan pour l’égalité des chances 2001-2006, dans le but de donner plus de visibilité aux situations particulières vécues par les femmes autochtones compte tenu de leur vulnérabilité, de leur impossibilité à se défendre et de la discrimination dont elles font l’objet et dans le but de contribuer à améliorer leur niveau et leur qualité de vie;

e)Le DEMI apporte conseils et orientation aux femmes autochtones qui participent activement aux Conseils de développement local, municipal et départemental, ainsi qu’à celles qui participent aux Commissions municipales de la femme pour obtenir l’approbation de projets ayant des retombées positives sur les femmes, et notamment les femmes autochtones.

Des activités de diffusion, de sensibilisation et de formation, ont été organisées en coordination avec des organisations de femmes et des organisations de peuples autochtones. Des forums publics et des débats se sont déroulés dans divers départements du pays et ont porté sur les thèmes suivants: droits des femmes travaillant chez des particuliers, droits des femmes autochtones, femmes mayas et politiques publiques régionales, discrimination et racisme. Le DEMI, tout comme le Congrès national des femmes autochtones, a mis en place un processus de formation et de communication visant à prévenir la violence à l’égard des femmes en septembre 2006.

Par ailleurs, le DEMI a aidé à l’élaboration du Programme articulé des femmes mayas, garifunas et xinkas (2007), qui réunit un ensemble de stratégies transversales et de lignes d’action visant à faire avancer la situation des femmes autochtones au Guatemala. Des dirigeantes et des représentantes d’organisations de femmes autochtones et d’institutions de l’État ont participé à cette élaboration. Ce Programme articulé rassemble les principales propositions et demandes formulées par des organisations de femmes mayas, garifunas et xinkas, pour améliorer leurs conditions de vie.

Les objectifs de ce Programme articulé sont les suivants:

a)Donner davantage de visibilité à la situation particulière des femmes autochtones en matière d’exclusion et de discrimination et promouvoir l’équité entre les sexes et le respect de l’identité culturelle de ces femmes; l’État met en œuvre des stratégies transversales et thématiques visant à améliorer la qualité de vie des femmes autochtones dans la sphère publique et privée;

b)Reconnaître et valoriser la contribution des femmes mayas, garifunas et xinkas à la préservation de la culture et à la construction de la paix, de la démocratie et du développement intégral du pays.

Les axes thématiques retenus dans le Programme articulé en vue de satisfaire les demandes spécifiques des femmes mayas, garifunas et xinkas, sont les suivants:

Tableau 4. Axes thématiques du Programme articulé des femmes mayas,garifunas et xinkas

Axes	Stratégies
1. Économie, travail et migration	Politique économique visant à reconnaître et à donner une visibilité au travail des femmes; Investissement productif; Programmes et projets pour la création d’emplois locaux; Garanties juridiques, sociales et économiques dans le domaine du travail, afin d’offrir aux femmes des conditions d’équité; Actions visant à garantir la prise en charge intégrale et la protection des femmes migrantes.
2. Éducation prenant en compte l’identité culturelle	Prise en compte, dans le système d’enseignement national, de la philosophie, des principes et des valeurs propres à la culture des peuples autochtones et de la contribution des femmes. Renforcement du Vice-Ministère de l’enseignement bilingue et interculturel, avec la participation des femmes mayas, garifunas et xinkas. Accès et maintien des femmes à tous les niveaux de formation du système de l’éducation nationale.
3. Santé intégrée, prenant en compte l’identité culturelle	Accès permanent des femmes aux services de santé intégrée, prenant en compte leur identité culturelle. Utilisation et sauvegarde de la médecine traditionnelle. Programmes de santé mentale pour les femmes victimes du conflit armé interne. Programmes visant à réduire la mortalité maternelle et infantile. Programmes de santé sexuelle et génésique.
4. Terre, logement et ressources naturelles	Élaboration d’une politique agraire fondée sur l’identité culturelle et l’équité entre les sexes. Accès des femmes à la terre, au territoire et au financement productif. Accès à un logement individuel basé sur l’équité entre les sexes et le respect de l’identité culturelle. Politique en faveur du respect des ressources naturelles et de la relation avec les peuples autochtones.
5.Participation à la vie politique	Création de l’Institut autonome de formation politique de la femme autochtone. Participation des femmes à une vie politique active dans les lieux de prise de décision au niveau local, municipal, départemental, régional et national.
	Participation effective des femmes à l’élaboration de politiques publiques. Promotion de la participation des femmes à la vérification sociale des programmes et projets de l’État.
6. Accès à la justice	Accès des femmes à la justice dans le respect de leur identité culturelle. Reconnaissance et respect des droits propres aux femmes. Garantie des droits des femmes autochtones détenues dans des centres pénitentiaires. Dédommagement des victimes du conflit interne, particulièrement des femmes. Actions visant à favoriser les plaintes pour actes de discrimination et atteintes aux droits des femmes autochtones.
7. Traitement du racisme et de la violence à l’égard des femmes	Actions visant à faire évoluer les modèles de comportement sociaux fondés sur le racisme et la discrimination. Prévention, sanction et élimination de toute forme de violence à l’égard des femmes. Actions visant à garantir la sécurité citoyenne des femmes.
8. Spiritualité et lieux sacrés	Création et mise en œuvre de mécanismes permettant de sauver, de respecter et d’entretenir les lieux sacrés et les spiritualités maya, garifuna et xinka. Actions visant à favoriser l’identité culturelle, prenant en compte la cosmovision propre aux femmes mayas, garifunas et xinkas.

Formation et communication en matière de prévention

Le DEMI organise des actions de formation, de promotion, d’information et de sensibilisation, conçues à l’intention de groupes de femmes autochtones et portant sur leurs droits spécifiques et les mécanismes de protection qui leur permettent de faire valoir ces droits. En 2005, un module sur la «Multiculturalité prenant en compte l’équité entre les sexes»a été mis au point par le DEMI. Le module sur les «Droits civils et politiques des femmes» a été reconduit conjointement avec le Forum national de la femme.

La stratégie de communication institutionnelle permettant de mieux faire connaître le travail du DEMI a été définie: 1) Conception et impression de matériel de promotion portant sur les services assurés par l’institution (affiches, triptyques, dossiers, banderoles en vinyle); 2) Production de 10 spots radiophoniques sur les droits des femmes autochtones; 3) Production de 10 microprogrammes sur les droits des femmes autochtones. Cette stratégie a donné de bons résultats au niveau de la population des femmes autochtones puisque ces deux dernières années le nombre de femmes qui viennent demander de l’aide a augmenté progressivement.

Études et rapports élaborés

Deuxième rapport thématique sur l ’ « Accès des femmes autochtones au système de justice officielle (2005-2006) » , présenté en 2007. Ce rapport vise essentiellement à identifier et à évaluer les problèmes auxquels les femmes autochtones se trouvent confrontées pour accéder au système judiciaire ainsi que les causes et les principaux effets de ces problèmes.

Études sur la violence familiale à l ’ égard des femmes autochtones. Cette étude a pour but de mieux connaître les causes, les manifestations, les conséquences et les facteurs intervenant dans le cycle de la violence familiale afin d ’ aboutir à des propositions et des stratégies d ’ incidence permettant de prévenir et d ’ éliminer la violence à l ’ égard des femmes autochtones.

« Les besoins et les problèmes des femmes autochtones privées de liberté après une condamnation » (en voie de publication) . Le DEMI, en coordination avec l ’ Unité de la femme de l ’ Institut de la défense publique pénale, a établi un diagnostic préalable, rassemblant des informations sur lesquelles on peut se baser pour formuler des propositions d ’ appui au système pénitentiaire et prendre des mesures contribuant à l ’ amélioration de la situation des femmes autochtones au sein du Centre d ’ orientation féminine (COF). Il s ’ agit également de définir des politiques, dans une perspective interculturelle et sexospécifique, favoris a nt l ’ équité et le respect à l ’ égard de ces femmes.

Suivi des dossiers

Le DEMI développe un modèle de prise en charge, d’orientation et de suivi intégral des femmes autochtones lésées dans leurs droits, en mettant à leur disposition un service social, psychologique et juridique gratuit. Les mesures prises dans ce domaine sont les suivantes: prise en charge initiale, orientation, accompagnement, conciliation et/ou médiation, soutien psychologique, aide, exercice des droits en justice et gestion sociale pour les femmes autochtones victimes d’atteintes à leurs droits fondamentaux, motivées principalement par leur situation, leur sexe et leur appartenance ethnique. Ce suivi intégral s’effectue dans leur langue maternelle.

Pour ce faire, on a élaboré et mis en œuvre des modèles de suivi fondés sur les éléments culturels propres aux peuples autochtones.

Tableau 5. Nombre de cas suivis par les unités du DEMI

Prestation assurée par	2004	2005	2006	2007	2008 *
Unité juridique	766	455	605	563	368
Unité psychologique	40	184	0	125
Unité sociale	566	1367	902	870	569
Total	1 372	2 006	1 507	1 558	936

Ces chiffres ne prennent pas en compte les conseils ponctuels donnés à une seule occasion, sur demande de l’intéressée.

* Janvier‑juin 2008.

Assistance sociale

Cette unité est celle qui reçoit l’intéressée pour la première fois afin d’analyser ses problèmes et de pouvoir lui apporter une aide adaptée répondant à ses besoins. Son activité englobe les procédures et les démarches tendant à résoudre la situation de l’intéressée à court terme et implique: l’analyse du dossier, l’accompagnement, le conseil (fourni dans tous les cas), la demande de mesures de protection auprès des instances compétentes dans les cas qui appellent une médiation et une conciliation ou bien la transmission du dossier, en vue d’engager une procédure juridique qui renforcera la capacité des femmes à porter plainte.

Assistance psychologique

Cette unité a été mise en place au milieu de l’année 2004. Elle a été conçue pour proposer un suivi psychologique culturellement pertinent, aux femmes autochtones lésées dans leurs droits fondamentaux, notamment en matière de violence familiale. Ses grandes lignes d’orientation prennent en compte les cosmovisions autochtones et ont pour but de favoriser la prévention, la revendication des valeurs et des principes culturels de ces femmes et de contribuer à améliorer leur qualité de vie. La prise en compte des savoirs et des techniques autochtones concerne également les éléments culturels, la langue et la spiritualité des peuples autochtones.

Ce suivi psychologique est assuré dans les régions de Alta Verapaz, El Quiché, Quetzaltenango, Huehuetenango, Suchitepéquez, El Petén et dans la ville de Guatemala.

Fonds de développement autochtone guatémaltèque

Le Fonds de développement autochtone guatémaltèque (FODIGUA) est un organisme national déconcentré à structure bipartite (gouvernement et organisations de peuples autochtones), couvrant géographiquement les diverses zones linguistiques. Son objectif est de renforcer le processus de développement humain, continu et autogéré des peuples autochtones, de leurs communautés et de leurs organisations, dans le respect de leur cosmovision, afin d’améliorer leur qualité de vie en mettant en place et en finançant leurs programmes et projets économiques, sociaux et culturels.

Le FODIGUA est un mécanisme technico-financier, créé dans le but de satisfaire les besoins prioritaires des peuples autochtones. Parmi ses objectifs figurent: la promotion, le soutien et le financement de projets portant sur: le développement social, les activités socioproductives, les infrastructures, le renforcement institutionnel, la formation et la qualification des ressources humaines, le développement culturel ainsi que la gestion de projets de captation de ressources financières et d’aide technique au niveau national et international.

Le FODIGUA met également en œuvre des projets d’aide aux communautés autochtones qui n’ont que peu de ressources; il compte les programmes suivants:

Programme Kemb ’ al Tz ’ ib ’ .Ce programme facilite l’accès des enfants et adolescents, garçons et filles, des communautés rurales autochtones à la connaissance et à l’utilisation de programmes informatiques et renforce leur identité par l’apprentissage de symboles, d’une terminologie et de contenus propres à leur culture ancestrale.

Ce Programme finance, soutient et met en place des salles d’informatique au sein des communautés autochtones, en coordination avec des centres éducatifs publics et des organisations civiles, l’objectif étant d’exercer un impact durable sur l’identité ethnoculturelle des nouvelles générations, aptes à recréer leur culture sur la base d’éléments à la fois ancestraux et modernes.

Programme Ri Chak Winaq.Le travail des personnes. Ce programme apporte un soutien technique et financier à des groupes d’hommes et de femmes exerçant des activités productives dans le secteur de l’agriculture, de l’élevage et de l’artisanat. Il fait appel à l’utilisation de fonds renouvelables, de capitaux d’amorçage et de microcrédits pour créer des sources de revenus durables et lancer des activités commerciales locales, régionales et extrarégionales. À long terme, ce programme doit soutenir la mise en œuvre de stratégies productives permettant d’augmenter le niveau de vie des personnes disposant de faibles ressources et vivant dans les zones rurales autochtones, et ce grâce à l’innovation et à l’encouragement d’initiatives novatrices génératrices de richesses.

Programme Utzilal Winaq.Bien‑être des personnes. Il s’agit d’un ensemble de projets qui contribuent à ce que le système de santé préventif et curatif conduise à un état de bien-être physique, psychologique et social, en facilitant le recours alternatif à des systèmes de prévention et de soins traditionnels et modernes. Ce programme a pour objectif de revaloriser le rôle des sages-femmes qui aident la mère lors de l’accouchement, mais sont également une source de connaissances ancestrales et détiennent une autorité morale en matière de conseils à la famille et à la mère. Le programme vise à renforcer le rôle des sages-femmes en leur proposant des formations techniques de bonne qualité. Il a également pour objectif de renforcer les formes traditionnelles de traitement des problèmes de santé et de procéder à des travaux de recherche dans ce domaine.

Programme Uchuq ’ ab ’ Tinamit. Le pouvoir du peuple. Ce programme encourage une série d’initiatives visant à renforcer les espaces stratégiques des peuples autochtones. On peut mettre en place de tels espaces dans la société civile ou au sein même des institutions de l’État, avec des ressources humaines et sociales. Le programme inclut la formation politique des personnes travaillant sur les projets financés par le Fonds, afin qu’elles se tiennent au courant de la progression du mouvement autochtone national et international et renforcent leurs pratiques culturelles, par exemple en ce qui concerne la langue, l’utilisation du calendrier maya, l’habillement, la vie quotidienne et la spiritualité.

Tableau 6. FODIGUA – Nombre de bénéficiaires par programme en 2006

Programme	Bénéficiaires	Total
Hommes	Femmes
Utzilal Winaq		1 078	1 078
Ri Chak Winaq	959	701	1 660
Kemb’al Tz’ib’	2 292	2 281	4 573
Ri Uchuq’ab’ Winaq	300	440	740
Total	3 351	4 500	8  051

Source: FODIGUA.

Tableau 7. FODIGUA – Nombre de bénéficiaires par programme en 2007

Programme	Nombre de projets	Bénéficiaires
Hommes	Femmes
Uchuq’ab’ Tinamit	8	438	486
Utzilal Winaq	3	47	221
Kemb’al Tz’ib’	16	2 060	1 981
Ri Chak Winaq	21	507	910
Total	48	3 052	3598

Source : FODIGUA.

Coordination interinstitutionnelle autochtone de l ’ État

La Coordination interinstitutionnelle autochtone de l’État (CIIE) est une instance politique de coordination et de consultation, composée de représentants titulaires et suppléants appartenant à des institutions de l’État, relevant pour la plupart du pouvoir exécutif, dont le mandat a trait à la prise en charge des peuples autochtones. Actuellement son organisation est la suivante: une assemblée plénière, des commissions spécifiques, un comité de coordination et un secrétariat exécutif.

Cette instance de coordination en matière de peuples autochtones a une très grande portée car elle est moins institutionnalisée en termes formels: elle n’a en effet pas d’existence légale ni de personnalité juridique mais existe par la volonté de ses membres. C’est celle qui a la plus grande portée parce son objectif est d’intervenir pour redéfinir complètement la manière dont l’État élabore la politique publique, en instaurant la transversalité de l’équité ethnique et de la pertinence culturelle, afin qu’elles ne soient plus cantonnées aux seules institutions directement en charge du «thème autochtone».

Elle est soutenue en termes d’infrastructure par la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme (CODISRA) et par les services de base, tels que par exemple, l’eau, l’électricité, le téléphone, les services de messagerie.

Promotion et incidence

La CIIE a participé à diverses activités visant à faire connaître son fonctionnement et a pris activement part à quelques actions ponctuelles d’incidence.

Afin de renforcer ses liens avec les organisations sociales, la CIIE a organisé en février une conférence, financée par le projet de soutien stratégique de la présidence et de la vice-présidence de la République, destinée principalement aux organisations autochtones. Le thème de cette conférence, donnée par le Dr. Bernardo Kliksberg, était «Comment affronter la pauvreté et la discrimination et mobiliser le capital social et culturel des peuples autochtones?»

Le message transmis par le Dr. Kliksberg a eu des retombées positives sur les participants et a contribué à faire connaître l’existence de la CIIE auprès des guatémaltèques. Cet événement a été diffusé par 16 médias radiophoniques et par la CODISRA et a également été enregistré en vidéo. Il a contribué à sensibiliser la société guatémaltèque sur le capital social que représentent les peuples autochtones de notre pays.

Maîtrise spécialisée en services de santé, proposée par l’École d’administration.Le secrétariat exécutif de la CIIE a participé aux réunions préparatoires pour la définition du contenu de la maîtrise spécialisée en services de santé proposée par l’École d’administration, et a proposé que la pertinence culturelle et linguistique des services de santé fasse partie des composantes fondamentales de cette maîtrise.

Coparticipation au projet «Mayanisation et vie quotidienne».En novembre 2007, la FLACSO-CIRMA, en coordination avec le secrétariat exécutif de la CIIE a organisé une séance de présentation des documents du projet «Mayanisation et vie quotidienne»,l’idéologie multiculturelle dans la société guatémaltèque.

Cette activité fait partie de la suite donnée aux dialogues qui se sont tenus en 2006, avec certains des membres de la CIIE, dans le but d’identifier de manière sectorielle l’opinion guatémaltèque concernant le processus de «mayanisation»au Guatemala.

Réunions analytiques sur le thème de la consultation des peuples autochtones.L’assemblée plénière de la CIIE a créé une commission spéciale chargée d’analyser le thème de la consultation des peuples autochtones. Cette commission a élaboré une grille d’analyse comparative des différentes propositions.

Réunions analytiques sur le thème du développement rural pertinent du point de vue ethnico culturel et sexospécifique.Dans le cadre du débat du Congrès de la République sur le thème du développement rural, la CIIE a organisé une série de réunions analytiques, grâce au travail d’une commission spécifique créée par l’assemblée plénière de la Coordination et par le secrétariat exécutif, dans l’intention d’apporter des contributions à l’élaboration d’une loi pertinente du point de vue ethnico culturel et sexospécifique.

La CIIE a élaboré les documents suivants:

a)Comment renforcer le tissu social dans un contexte multiculturel, à l’usage spécifique du Groupe de travail sur le tissu social;

b)Plan de communication sociale de la CIIE. Il établit la stratégie de communication et de promotion de la CIIE;

c)Sommes-nous des défendeurs des autochtones?

d)Tableau analytique de thèmes communs. Thèmes concernant les quatre groupes de dialogue. Ce document a été élaboré ponctuellement à l’usage des entités faisant partie de la CIIE;

e)Lignes directrices et critères applicables à la promotion de l’inclusion ethnoculturelle, de l’équité entre les sexes et de la durabilité environnementale face aux catastrophes naturelles.

Tableau 8. Institutions faisant partie de la CIIE en juin 2008

Académie des langues mayas du Guatemala, ALMG

Bureau de l’interculturalité, Secrétariat de la coordination exécutive de la présidence, SCEP

Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones au Guatemala, CODISRA

Conseil des peuples autochtones, FONAPAZ

Coordination universitaire du diplôme de formation sur le droit des peuples autochtones et la Convention 169, INAP

Bureau pour la défense de la femme autochtone, DEMI

Bureau du défenseur des peuples autochtones, DEPI‑PDH

Département des peuples autochtones du Ministère du travail, MINTRAB

Délégation centraméricaine de l’État du Guatemala, PARLACEN

Direction de la gestion forestière maya, INAB

Direction des peuples autochtones, SEPAZ

Direction générale de l’enseignement bilingue interculturel, DIGEBI

Direction générale des migrations (fonctionnaire)

Ministère du travail et de la prévoyance sociale, MINTRAB (fonctionnaire)

Programme d’alphabétisation bilingue, CONALFA

Programme national de médecine populaire traditionnelle et alternative, Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale

Programme national d’indemnisation, PNR

Ministère de la culture et des sports, MICUDE (Sous‑Direction des cultures)

Sous‑Direction, Commission présidentielle des droits de l’homme, COPREDEH

Sous‑Direction, Institut national de développement municipal, INFOM (fonctionnaire)

Unité de l’interculturalité et des questions de genre, DIGEF-MINEDUC

Unité de coordination avec les peuples autochtones et la société civile, CONAP

Unité des peuples autochtones, SEGEPLAN

Vice‑Ministère de l’enseignement bilingue interculturel (fonctionnaire)

Premier Vice-Ministère de la culture et des sports (fonctionnaire)

Division du multiculturalisme (DMLT), Sous‑Direction générale de la prévention des délits, PNC

Bureaux institutionnels au sein des ministères, secrétariats et conseils

La création des institutions autochtones se développe dans deux directions:

a)La création d’unités ou de directions spécifiques pour les peuples autochtones au sein des ministères, secrétariats et conseils;

b)La mise en place de commissions intégrant le traitement de cette thématique dans des instances qui n’ont pas pour vocation spécifique la prise en charge des peuples autochtones.

Actuellement, au sein de l’appareil d’État, les instances suivantes travaillent dans le domaine des droits de l’homme des peuples autochtones:

Tableau 9. Interculturalité

Bureau de l ’ interculturalité Secrétariat de la coordination exécutive de la présidence (SCEP)	Entr é en fonctionnement en juin 2005 . Pas d ’ acte de création
Conseil consultatif des peuples autochtones et de la pluralité auprès de la présidence de la République	Décret gouvernemental 96-2005
Unité de l ’ interculturalité et des questions de genre Direction générale de l ’ éducation physique (DIGEF) , Ministère de l ’ éducation	Mise en place en 2005 Initiative du v ice-bureau bilingue et interculturel . Pas d ’ acte de création
Division du multiculturalisme Sous ‑ Direction générale de la prévention des délits, Police nationale civile	Décret gouvernemental 662-2005
Unité des peuples maya, garifuna et xinka Ministère de l ’ environnement et des ressources naturelles.	A rrêté ministériel 402-2004 du 9  septembre 2004
Coordination universitaire du diplôme de formation sur le droit des peuples autochtones et la Convention 1 6 9 Institut national de l ’ administration publique	I nscrit e au programme de l ’ éducation en 2004 Pas d ’ acte de création
Unité des peuples autochtones Conseil national des zones protégées (CONAP)	Résolutions ALC/15-2004 et 244/2005
Unité des ethnies et des questions de genre Institut pour le développement des municipalités (INFOM)	En cours de mise en place
Unité des peuples autochtones et de l ’ interculturalité , Secrétariat général de la planification et du développement de la présidence	Mise en place en février 2005 . Pas d ’ acte de création
Bureau du procureur du ministère public aux affaires autochtones * Entité gestionnaire du renforcement de la société civile	Décret de créat ion de l ’ entité gestionnaire 49-2005 Ces structures ne sont pas encore mises en place, faute de moyens alloués à l ’ institution
Conseil des peuples autochtones Fonds national pour la paix (FONAPAZ)	Décret gouver nemental 9-2006
Coordination pour le suivi de l ’ agenda politique en faveur des peuples autochtones dans le cadre des Accords de paix, 2005-2012	Mise en place en septembre 2005

Le procédé utilisé pour créer ces instances est habituellement un accord institutionnel interne, qui peut être soit un arrêté ministériel, soit une décision prise lors de réunions entre autorités, dûment enregistrée dans un acte; moyennant cette caution minimale, le processus de mise en place desdites instances peut commencer.

Il est important de noter que ces institutions tiennent une place peu élevée dans la hiérarchie institutionnelle, ont une dotation budgétaire faible ou inexistante, peu de ressources humaines et une faible capacité à mettre en place des processus contraignants. Cependant, comme cela a été mentionné précédemment, des actions progressives ont été entreprises afin d’augmenter les budgets et d’améliorer l’efficacité et l’impact du travail des institutions existantes.

Objectifs et défis à relever

Suivi et mise en œuvre de la Politique publique pour la coexistence et l’élimination du racisme et de la discrimination raciale au sein des structures officielles, mise en œuvre d’un système de contrôle et d’évaluation adapté.

Il reste des progrès à faire en ce qui concerne l’obtention d’une dotation budgétaire qui soit en cohérence avec les actions prévues et le travail de sensibilisation qu’il faut faire auprès des personnes chargées de mettre en place ces politiques dans les différents services gouvernementaux au sein desquels l’intégration de la pluriculturalité demeure notoirement faible.

Les structures institutionnelles créées se révèlent volatiles et susceptibles de disparaître. Ainsi sur les sept instances créées à ce jour, deux ont déjà disparu comme elles ont été créées – par décision de l’autorité supérieure de l’institution. C’est pourquoi il est nécessaire de renforcer les institutions de suivi des droits de l’homme des peuples autochtones. Il faut que l’État s’engage, qu’elles disposent de moyens financiers suffisants pour garantir leur pérennité, et soient dotées d’un pouvoir d’ingérence institutionnelle et de procédures contraignantes.

Bien que diverses actions aient été menées à bien, elles n’ont pas suffisamment contribué au changement social et à l’établissement d’une opinion publique générale et sectorielle (députés, journalistes, agents du système judicaire) engagée activement dans la reconnaissance de la diversité culturelle du pays, en vue d’éradiquer la discrimination et le racisme.

II. Article 3

MESURES VISANT À ÉLIMINER L ’ APARTHEID

Comme cela a été précisé dans les précédents rapports de l’État du Guatemala, le cadre réglementaire du pays garantit la pleine égalité des droits pour tous les Guatémaltèques, indépendamment de leur religion, de leur sexe, de leur race, de leur langue, de leurs opinions, de leur origine ethnique ou de leur groupe social.

La Constitution politique de la République consacre l’égalité des droits: «Au Guatemala tous les êtres humains sont libres et égaux en dignité et en droits. L’égalité des chances et des responsabilités entre l’homme et la femme, quel que soit leur état civil, est garantie. Nul ne peut être tenu en servitude, ni dans aucun autre état portant atteinte à sa dignité. Les êtres humains doivent adopter une conduite fraternelle entre eux.».

La Constitution de la République reconnaît également les différentes cultures et peuples existant au sein de l’État du Guatemala (art. 66): «Le Guatemala est constitué de divers groupes ethniques parmi lesquels les groupes autochtones d’ascendance maya. L’État reconnaît, respecte et favorise leurs manières de vivre, leurs coutumes, leurs traditions, leurs formes d’organisation sociale, le port du costume autochtone par les hommes et les femmes, leurs langues et dialectes.»

Le 25 mai 2005, le décret-loi 39-2005 approuve l’adhésion de l’État du Guatemala à la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid.

III. Article 4

MESURES DE LUTTE CONTRE L ’ INCITATION À LA DISCRIMINATION

Observations et recommandations du Comité

Paragraphe 13

Tout en reconnaissant que l ’ incrimination de la discrimination à l ’ article 202 bis du Code pénal constitue un progrès sur le plan juridique, le Comité regrette l ’ absence de loi nationale interdisant et punissant expressément la discrimination raciale (art. 4, al.  a ).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter une législation spécifique érigeant en délits la diffusion d ’ idées fondées sur des notions de supériorité ou de haine raciales, l ’ incitation à la discrimination raciale et les actes de violence visant les populations autochtones et les personnes d ’ ascendance africaine dans l ’ État partie.

Paragraphe 16

Le Comité note avec préoccupation le faible niveau de participation, notamment des femmes autochtones, à la vie politique, et en particulier l ’ absence de r eprésentation des peuples xinca et garifuna au Congrès. Il estime également préoccupant que la loi sur le régime électoral et les partis politiques ne fasse pas expressément référence à la participation politique des autochtones ( art. 5, al. c).

Ayant à l ’ esprit le paragraphe 4 d) de sa Recommandation générale 23, le  Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour que les peuples autochtones, en particulier les femmes autochtones, participent pleinement aux affaires publiques et de prendre des mesures efficaces pour assurer la participation à  tous les niveaux de tous les peuples autochtones, en particulier les Xincas et les Garifunas. Il le prie également instamment de modifier la loi sur le régime électoral et  les partis politiques en vue de promouvoir la participation politique de tous les peuples autochtones.

Paragraphe 23

Le Comité est extrêmement préoccupé par le mépris et le rejet que les médias manifestent à l ’ égard des peuples autochtones. Il lui paraît également préoccupant que les stations de radio communautaires aient une portée trop limitée – moins d ’ un  kilomètre  – pour toucher de nombreuses communautés autochtones (art. 7). Le  Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures appropriées pour lutter contre les préjugés raciaux qui peuvent se traduire par une discrimination raciale dans les médias. Il lui recommande également de veiller à ce qu ’ une approche multiculturelle soit adoptée dans les médias locau x, communautaires et privés, en  matière de contenu et de structures d ’ encadrement, et d ’ assurer le bon fonctionnement des stations de radio communautaires afin qu ’ elles touchent le plus grand nombre possible de communautés autochtones.

Paragraphe 24

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accélérer le processus d ’ adoption de la loi autorisant le Gouvernement à faire la déclaration prévue à l ’ article 14 de la Convention et à reconnaître ainsi la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications.

Paragraphe 25

Le Comité recommande à l ’ État partie, lorsqu ’ il incorpore dans son ordre juridique interne les dispositions de la Convention, en par ticulier les articles 2 à 7, de  tenir compte des passages pertinents de la Déclaration et du Programme d ’ action de Durban. Il lui recommande également d ’ inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les mesures qu ’ il aura prises pour donner effet au niveau national à la Déclaration et au Programme d ’ action de Durban, en particulier en ce qui concerne l ’ élaboration et la mise en œuvre du plan d ’ action national.

A. Mesures législatives en vigueur

Décret 41-2005. Loi sur le Registre cadastral. Approuvée le 15 juin 2005 et entrée en vigueur le 20 août 2005. En vertu de cette loi, l’État du Guatemala met en œuvre l’engagement contracté aux termes de l’Accord sur les aspects socioéconomiques et la situation agraire, visant à promouvoir les changements législatifs permettant de mettre en place un système de registre cadastral décentralisé, multiutilisateur, efficace, financièrement viable et dont la mise à jour soit facile et obligatoire.

Cette loi constitue le cadre juridique qui réglemente la procédure cadastrale et l’institution chargée de la promouvoir et de la développer, dans le cadre de la recherche de solutions à la problématique agraire et de mettre en place des bases solides concernant la sécurité juridique du régime foncier.

Elle porte création du Registre cadastral du Guatemala (RIC), entité autonome et de service, dotée de personnalité juridique d’un patrimoine et de ressources propres, agissant en coordination avec le Registre général de la propriété, sans préjudice de ses attributions propres.

Décret 32-20 05. Loi sur le Système de sécurité alimentaire et nutritionnelle .Cette loi est entrée en vigueur en avril 2005. Elle porte création du Conseil national de la sécurité alimentaire et nutritionnelle (CONSAN), organe directeur du Système national de sécurité alimentaire et nutritionnelle.

Décret 52-2005. Loi cadre des Accords de paix. Cette loi a été approuvée en août 2005. L’État s’y engage à respecter les Accords de paix, plus particulièrement l’Accord global sur les droits de l’homme et l’identité et les droits des peuples autochtones. L’État guatémaltèque s’y engage à respecter son engagement vis à vis de l’application des principes constitutionnels, conformément à l’article 4 relatif à la liberté et à l’égalité.

B. Projets de loi en instance et ré formes nécessaires

Certains domaines doivent encore être améliorés; quelques unes de ces améliorations font l’objet de projets de loi soumis au Congrès de la République. Ces initiatives, dont certaines résultent d’un consensus entre les organisations des peuples autochtones et les institutions de l’État, ont été proposées par différentes entités. Un grand nombre d’entre elles, ont été classées, vont l’être ou sont en attente d’un examen par le Congrès de la République réuni en session plénière.

Il convient de noter que l’article 45 de la loi organique du Congrès de la République prévoit que: «si une période législative s’écoule sans qu’une proposition de loi ait fait l’objet d’un avis la part de la Commission concernée, on considérera, à moins qu’un député au Congrès de laRépublique ne réclame, lors de l’ouverture de la nouvelle législature, qu’un avis soit émis dans les soixante jours qui suivent, que la proposition de loi est rejetée et le dossier sera classé.».

Proposition de loi 3808. Loi instaurant un moratoire sur l ’ exploration et l ’ exploitation minière.Cette proposition, instaurant un moratoire sur l’exploration et l’exploitation minière de métaux à ciel ouvert, a été présentée au Congrès de la République, réuni en séance plénière, en mai 2008. Elle a été remise à la Commission de l’énergie du Congrès de la République pour avis.

Proposition de loi 3835. L oi relative aux lieux sacrés des peuples autochtones.Présentée le 17 juin 2008, elle bénéficie d’un avis favorable de la Commission nationale des Accords de paix. Les Commissions des affaires autochtones, de la paix et du déminage, de la législation et des questions constitutionnelles seront chargées d’émettre leur avis, dans un délai de quarante‑cinq jours à compter de la date où elles auront reçu le texte de la proposition.

Proposition de réforme de la loi minière.Les conflits incessants générés dans les mines de métaux, ajoutés au fait que dans l’ouest du pays 350 000 personnes se sont opposées à cette activité, montrent qu’il est nécessaire de faire évoluer le cadre juridique dans lequel les entreprises minières peuvent exercer au Guatemala.

Les Commissions de l’énergie et de l’économie du Congrès de la République ont soumis la proposition de réforme de la loi minière aux secteurs sociaux pour qu’ils puissent exprimer leur opinion, faire des propositions, poser des questions et ultérieurement débattre en vue d’émettre un avis.

Les débats se basent sur la proposition faite par la Commission multisectorielle de haut niveau en 2007, réunissant l’Église catholique, le Ministère de l’énergie et des mines (MEM) et des organisations de défense de l’environnement. La proposition de la Commission multilatérale envisageait, entre autres, de prendre en compte les consultations populaires, la protection de l’environnement, les problèmes sociaux et les redevances que reçoit le pays.

Proposition de loi-cadre sur le développement rural.En juillet 2008, la Commission du Plan pour une vision à long terme du pays et la Commission de la décentralisation et du développement ont émis un avis favorable à la loi-cadre sur le développement rural du Plan pour une vision à long terme du pays, bien que celle-ci ne soit qu’une des propositions existantes.

La proposition qui a été discutée au Congrès de la République est celle du Plan pour une vision à long terme du pays. Ce Plan est un accord signé par les partis politiques en octobre 2006. Il vise à élaborer des stratégies dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la sécurité et du développement rural jusqu’en 2020.

Proposition de loi agraire.La loi-cadre des Accords de paix, décret 52‑2005 du Congrès de la République, prévoit la réforme du cadre juridique du secteur agricole et le développement d’institutions rurales afin de mettre un terme au manque de protection et aux expulsions dont ont été victimes les paysans, notamment les paysans autochtones, de permettre la pleine intégration de la population rurale et autochtone à l’économie nationale et de réglementer l’utilisation de la terre de manière efficace, écologiquement durable et adaptée aux besoins de développement.

Pour définir l’avant-projet de loi et les institutions des tribunaux agraires, l’administration de la justice a entamé une consultation avec les secteurs de la société guatémaltèque en vue de déterminer le contenu de la législation agraire. Les secteurs concernés par ce thème ont été invités à constituer un groupe de travail préparatoire ayant pour objectif d’aider la Cour suprême de justice à élaborer une législation agraire prenant en compte l’expérience acquise et intégrant la représentativité de la société. Diverses organisations de peuples autochtones et organisations de la société civile concernées par ce thème, des services du pouvoir exécutif, des représentants des diverses chambres du secteur privé ont participé à ce projet, qui a bénéficié du soutien de la communauté internationale par l’intermédiaire du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

Cette proposition de loi n’a pas été reprise par le Congrès de la République.

C. Propositions de loi à adopter selon les recommandations du Comité

Incrimination de la discrimination.En matière de discrimination raciale, la législation guatémaltèque n’est pas conforme aux exigences des instruments internationaux ratifiés par le pays.

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la compétence du Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale.L’objectif est d’évaluer la conformité de la loi avec l’article 14 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de la rendre conforme si nécessaire, d’encourager son adoption et de la mettre en application le plus rapidement possible, avec la participation des peuples autochtones.

Proposition de loi 3467. Loi réglementant le travail des employés de maison.Son objectif est de réglementer le travail des employés de maison en créant une loi à cet effet. Il est nécessaire de combler le vide juridique qui existe en ce qui concerne les femmes employées de maison. À l’heure actuelle, le travail chez les particuliers n’est assujetti à aucun salaire minimum, à aucun horaire ni à aucun contrat de travail. Cette proposition a été examinée par le Congrès réuni en séance plénière le 25 mars 2006 et les Commissions du travail, de la législation et des points constitutionnels et de la prévision et de la sécurité sociale doivent donner leur avis.

Proposition de loi 3566. Loi relative au harcèlement sexuel.Cette loi vise à réglementer le harcèlement sexuel en tant que comportement sexuel non désiré. Son objectif est de légiférer en vue d’harmoniser les lois internes avec les instruments internationaux relatifs aux droits de la femme dans le domaine du harcèlement sexuel, mais également de respecter l’Accord sur l’identité et les droits des peuples autochtones. Le Congrès la République, réuni en séance plénière, l’a examinée le 27 novembre 2006, mais n’en a pas approuvé le texte, et les Commissions de la législation, des points constitutionnels, de la femme et des droits de l’homme doivent donner leur avis.

Proposition de loi 3684. Loi relative à la consultation des peuples autochtonesCette proposition de loi bénéficie de l’avis favorable de la Commission des communautés autochtones du Congrès de la République, et a été examinée en première lecture lors de la séance plénière du Congrès de la République du 25 septembre 2007.

Elle établit les procédures appropriées, détermine les effets juridiques des consultations sur les décisions administratives ou législatives qui affectent les peuples autochtones et réglemente l’institutionnalisation desdites consultations.

Proposition de loi visant à approuver la loi sur la diffusion et la promotion de la non‑discrimination.

Pro position de loi relati ve à la réforme de la loi sur le régime électoral et les partis politiques.Son objectif est d’assurer un quota pour la participation effective des peuples autochtones et des femmes.

Proposition de loi sur les médias communautaires .En décembre 2007, les organisations participant au Groupe de travail national sur les médias communautaires ont approuvé une proposition de loi ayant pour but de favoriser l’accès des peuples maya, xinka et garifuna à l’espace radiophonique.

Cette proposition a été élaborée avec la participation notamment des représentants des radios communautaires, des fonctionnaires de l’État du Guatemala et des représentants du Programme de législation et de droit à la communication de l’Association mondiale des radios communautaires – Amérique latine et Caraïbes (AMARC‑ALC).

Les sessions de travail ont abouti à la mise en place d’un groupe national de dialogue, afin que les secteurs public et privé, ainsi que les organisations de la société civile se mettent d’accord sur une proposition de loi. Le groupe a été mis en place en juillet 2005, date qui coïncide avec la visite d’Eduardo Bertoni, alors rapporteur spécial sur la liberté d’expression de la CIDH, au Guatemala. Son principal objectif était de «procéder à une analyse et d’élaborer des propositions (…) car il apparaît nécessaire de réformer le cadre réglementaire de l’espace radiophonique de manière à ce qu’il tienne compte de critères démocratiques garantissant l’égalité d’accès pour tous les secteurs et l’utilisation non discriminatoire des fréquences radio, supports de la libre expression de tous les guatémaltèques, hommes ou femmes».

L’AMARC a proposé d’inviter les secteurs participant au Groupe de dialogue à élaborer une proposition de loi. Cependant l’État et le secteur privé ont cessé de participer aux sessions en juillet 2006. Les entrepreneurs ont exprimé leur avis, estimant que tout texte légal devrait être discuté directement par le Congrès.

Malgré tous les obstacles dus à la non participation des secteurs public et privé, le groupe de dialogue a poursuivi son travail et a abouti en 2008 à l’élaboration d’une proposition de loi. Celle-ci donne une définition précise de ce qu’est un média communautaire, prévoit la création du Service des médias communautaires, réserve certaines fréquences à l’usage des organisations et des communautés à but non lucratif et réglemente l’accès aux fréquences par le biais d’une procédure de concours transparent et public.

Il est important de noter que cette proposition de loi ne bénéficie pas uniquement du soutien des coordinations qui participent au Groupe national de dialogue. Son contenu a été validé par les organisations nationales de peuples autochtones les plus représentatives, comme la Coordination nationale autochtone et paysanne (CONIC), le Comité de l’unité paysanne (CUC), la Coordination nationale des veuves du Guatemala, (CONAVIGUA), Mojomayas ou la Plateforme de coordination et de convergence maya Waqib Kej, entre autres. Elle bénéficie en outre du soutien des organisations des droits de l’homme et de l’École des sciences de la communication de l’Université San Carlos de Guatemala (USAC).

IV. Article 5

ÉGALITÉ DE JOUISSANCE DES DROITS

A. Droits politiques

Observations et recommandations du Comité

Paragraphe 16

Le Comité note avec préoccupation le faible niveau de participation, notamment des femmes autochtones, à la vie politique, et en particulier l ’ absence de représentation des peuples xinca et garifuna au Congrès. Il estime également préoccupant que la loi sur le régime électoral et les partis politiques ne fasse pas expressément référence à la participation politique des autochtones ( art. 5, al.  c ).

Ayant à l ’ esprit le paragraphe 4 d) de sa Recommandation générale 23, le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour que les peuples autochtones, en particulier les femmes autochtones, participent pleinement aux affaires publiques et de prendre des mesures efficaces pour assurer la participation à  tous les niveaux de tous les peuples autochtones, en particulier les Xincas et les Garifunas. Il le prie également instamment de modifier la loi sur le régime électoral et les partis politiques en vue de promouvoir la participation politique de tous les peuples autochtones.

1. Conjoncture politique

Le climat politique du pays a été marqué par des élections générales présidentielles, législatives et municipales. Ce processus d’élection démocratique et populaire a eu lieu en septembre 2007.

Le processus électoral de 2007 a été marqué par une série de nouveautés résultant des réformes de la loi sur le régime électoral et les partis politiques adoptées en 2004 et 2006. Les réformes les plus importantes ont trait à la mise en place de bureaux de vote supplémentaires dans des régions isolées du pays, dont les habitants sont essentiellement d’ascendance autochtone. Cela a eu un impact sur le nombre de personnes qui se sont déplacées pour voter, car lors des précédentes élections elles devaient faire un voyage de plusieurs heures pour pouvoir exprimer leur suffrage.

À cet égard, il est important de signaler la participation de la première candidate autochtone, madame Rigoberta Menchú, à la présidence de la République. À part Mme Menchú, aucun autre candidat à la présidence n’était d’origine autochtone et il y a eu un seul candidat autochtone à la vice-présidence.

Le nouveau président élu, l’ingénieur Álvaro Colom a pris ses fonctions le 14 janvier 2008. Il s’est engagé en faveur de la reconnaissance des divers peuples constituant l’État du Guatemala, et de la vision d’un pays uni, dans l’harmonie, grâce à l’élimination de la discrimination.

2. Pouvoir exécutif

Le pouvoir exécutif se compose de 13 ministres d’État, dont une femme et un homme d’ascendance autochtone. Par ailleurs deux femmes d’ascendance autochtone occupent un poste de vice-ministre.

Conformément à la législation guatémaltèque, les préfets des départements sont nommés par le Président de la République. Suite aux él ections de 2007, deux hommes et  trois femmes autochtones sont actuellement préfets de départements.

3. Participation au pouvoir législatif

Tableau 10. Participation des députés autochtones, hommes et femmes Congrès de la République

Période législative	Femmes	Hommes	Total
Autochtones	Non autochtones	Autochtone s	Non autochtones
2008 ‑ 2012	4	15	11	128	158
2003 ‑ 2008	1	18	14	125	158

Sur les 46 commissions de travail du pouvoir législatif, trois sont présidées par des députés autochtones. Il s ’ agit des commissions suivantes : la Commission des communautés autochtones, la Commission extraordinaire de contrôle des achats de santé et la Commission extraordinaire de sécurité alimentaire.

4. Participation au niveau municipal

Suite aux élections générales de septembre 2007, sur les 332 municipalités du pays, 129  ont des maires autochtones. C e nombre est en progression par r apport à celui atteint lors des  élections de 2003, qui était de 123.

L a participation autochtone aux récentes élections de 2007, s ’ est reflétée au niveau des autorités locales. Selon l ’ Association guatémaltèque des maires et des autorités autochtones (AGAAI), « petit à petit, les partis politiques ont respecté et incorporé les capacités de leadership et le potentiel des autochtones » .

Tableau 11. Municipalités gérées par des autochtonesCongrès de la République

Département	Nombre de municipalités	Municipalités gérées par des autochtones
Hommes	Femmes
Guatemala	17	3	1
Alta Verapaz	16	8
Chimaltenango	16	8
Escuintla	13	3
Sololá	19	17
Totonicapán	8	8
Quetzaltenango	24	14
Suchitepéquez	20	2
San Marcos	29	14
Huehuetenango	31	22
Quiché	21	14
Petén	12	4
Izabal	5	2
Sacatepéquez	16	6	1
Baja Verapaz	8	2
Total		127	2

5. Participation au système des Conseils de développement

Les Accords de paix (1996) et les trois lois de décentralisation (loi de décentralisation, loi sur les Conseils de développement urbain et rural et Code municipal, 2002) déterminent, au sein des communes guatémaltèques, à qui échoit la responsabilité des processus simultanés de décentralisation de l’État et de développement économique du pays. En effet, la loi générale de décentralisation stipule que les communes sont les principales destinataires des délégations de compétence, par décentralisation du pouvoir exécutif, que ce soit à titre individuel, en tant que membres de regroupements communaux ou en tant que soutien à des communautés juridiquement organisées (art. 6 du règlement d’application de la loi).

Le Système des Conseils de développement comprend cinq niveaux: communautaire, municipal, départemental, régional et national. La loi sur les conseils de développement (décret 11-2002) leur fixe pour objectif d’organiser et coordonner l’administration publique en élaborant des politiques de développement ainsi que des plans et des programmes budgétaires et en donnant un nouvel élan à la coordination interinstitutionnelle, publique et privée. Bien que cette loi ne détermine pas de quotas, elle prévoit pour la première fois la participation des représentants des peuples maya, xinka et garifuna.

a) Conseil national de développement urbain et rural (CONADUR). Participation de quatre représentants pour le peuple maya, un pour le peuple xinka et un pour le peuple garifuna.

b) Conseils régionaux de développement urbain et rural (COREDUR) : un représentant de chacun des peuples autochtones présents dans chaque région.

c) Conseils départementaux de développement (CODEDE) : un représentant de chacun des peuples autochtones présents dans chaque département.

Ces conseils ont pour fonction, entre autres, de promouvoir des politiques permettant de renforcer la participation active et efficace des peuples autochtones aux processus de prise de décision au niveau national, régional, départemental, municipal et communautaire. Il leur incombe en outre de favoriser la prise de conscience des communautés en ce qui concerne l’équité entre les sexes et l’identité et les droits des peuples autochtones.

Le nombre élevé des COCODE est particulièrement important pour la participation des maires, des autorités et des communautés autochtones, car ces instances réunissent toute la communauté, en assemblée générale, et les citoyens et les citoyennes peuvent y participer à titre individuel ou en tant que représentants de groupes ou de secteurs organisés. Si bien qu’aujourd’hui les COCODE représentent, pour la population de nombreuses communautés historiquement éloignées de la vie publique, une possibilité concrète de participer à la prise de décision au niveau local.

Le tableau suivant indique l’état d’avancement du processus de mise en place des COMUDE dans les municipalités à population majoritairement autochtone et rurale dans chaque département du pays. Les résultats montrent que le système des conseils de développement a effectivement intégré les populations mayas, garifunas et xinkas, ainsi que les populations rurales du pays.

Tableau 12. État d’avancement du processus de mise en place des COMUDEdans les municipalités à population majoritairement autochtone et rurale

Département	Nombre de municipalités	Type de municipalité	Mise en place des COMUDE
Municipalités à population majoritairement autochtone	Population rurale	Oui	Non	Oui	%
Nombre	%	%	Nombre	Nombre
Huehuetenango	31	21	68	77,3	27	4	87
Sololá	19	19	100	51,2	13	6	68
Quiché	21	19	90	76,3	18	3	88
Quetzaltenango	24	17	71	44,8	SD	SD	SD
Alta Verapaz	16	16	100	79	7	9	44
Chimaltenango	16	14	45	51,2	5	11	31
Suchitepéquez	20	9	45	58,9	16	4	80
Sacatepéquez	16	8	50	15,8	13	3	93
Totonicapán	8	8	100	64,2	6	2	75
San Marcos	29	7	24	78,2	9	20	31
Baja Verapaz	8	5	63	72,7	7	1	88
Guatemala	17	4	24	14	1	16	6
Petén	12	3	25	69,9	3	9	25
Izabal	5	2	40	71,2	5	0	100
Chiquimula	11	1	9	74	10	1	91
Jalapa	7	1	14,2	68,4	7	0	100
Retalhuleu	9	1	11,1	63,7	8	1	89
El Progreso	8	0	0	63,9	6	2	75
Zacapa	10	0	0	61,1	1	9	10
Santa Rosa	14	0	0	65,1	6	8	43
Jutiapa	17	0	0	72,8	11	6	92
Escuintla	13	0	0	52,3	13	0	100
Total pays	331	155	47	48, 6	192	139	58

Tableau 13. Départements ayant du retard dans la mise en place des COMUDE

Départements	Régions du FNM	Municipalités en attente
Total	%
QuetzaltenangoSan Marcos	II	1520	6369
GuatemalaChimaltenango	IV	1611	9469
Zacapa	V	9	90
Petén	VII	9	75

6. Renforcement du pouvoir local

Le programme de décentralisation et de renforcement municipal du Secrétariat de la coordination exécutive de la présidence met en place des processus municipaux et d’incidence politique, à travers le Programme des municipalités démocratiques, et a apporté les contributions suivantes:

Mise en place de 11 programmes municipaux intégrant le multiculturalisme. Quatre politiques publiques municipales multiculturelles et interculturelles, axées sur l’égalité des sexes et la jeunesse, ont été élaborées. Leur contenu définit, entre autres, les modalités organisationnelles et institutionnelles de leur mise en place, les ressources d’action publique, les fondements juridiques et les procédures de validation et de légitimation.

Afin de renforcer les conseils autochtones ayant des responsabilités au niveau local (COCODES) et au niveau municipal (COMUDES), on a encouragé la participation et la représentation autochtones en renforçant 15 organisations spécifiques ayant une influence dans 31 municipalités.

Tableau 14. Organisations autochtones avec lesquelles on a travaillé dans le cadre du renforcement des conseils autochtones au niveau local et municipal

Organisation	Région	Couverture municipale	Municipalités
Municipalité autochtone	Sololá	Sololá (chef-lieu)	1
Conseil autochtone maya Ch´orti´	Chiquimula	Jocotán OlopaCamotánSan Juan ErmitaSan Jacinto	5
Communauté autochtone xinka	Santa Rosa	Jutiapa (chef-lieu)	1
Conseil de maires, 48 cantons	Totonicapán	Totonicapán (chef-lieu)	1
Bureau auxiliaire autochtone	Quiché	San Andrés Sajacabaja	1
Municipalité autochtone	Quiché	Sayabaj	1
Municipalité autochtone	Quiché	Uspantán	1
Parlement Q´anjo´bal, Chuj Akateko	Huehuetenango	Santa EulaliaSan Pedro SolomáSan Mateo IxtatánBarillasSan Juan IxcoySan Sebastián CoatánSan Miguel AcatánSan Rafael la Independencia	8
Mouvement Pop Bil	Quetzaltenango	San Martín SacatepéquezOlintepequeSalcajáSan Miguel SiguilaCantelSan Francisco La Unión	6
Conseil du peuple maya de Baja Verapaz	Verapaces	RabinalCubulcoPurulháSan Miguel ChicajSalamá San Jerónimo	6
Total			31

En ce qui concerne le renforcement des organisations spécifiquement autochtones, un accompagnement a été mis en place, dans des ateliers et lors de trois rencontres nationales avec les autorités autochtones. L’objectif est d’expliquer, dans la langue autochtone concernée, qu’il est nécessaire d’établir une interrelation et une coordination avec les autorités au niveau des communautés et de leurs municipalités.

Afin de contribuer à la démocratisation de la participation politique, économique, sociale et culturelle, dans le but de réaliser l’unité dans la diversité des quatre peuples qui constituent l’État du Guatemala, une consultation de 750 autorités autochtones au niveau national a été organisée. Son objectif est de renforcer la représentation du Conseil national des anciens maya, xinka et garifuna via 100 délégués représentants au niveau national.

Afin de renforcer l’organisation et la représentation des peuples autochtones, quatre rencontres régionales et une rencontre nationale ont été organisées avec les actuels représentants autochtones siégeant dans les conseils de développement au niveau départemental (CODEDE) et national. 100 représentants, titulaires et suppléants, y ont participé.

La priorité a été donnée à 72 municipalités à population majoritairement autochtone. Des processus de formation et d’aide technique ont été proposés aux autorités municipales et ont permis de mieux les sensibiliser à l’importance de la participation des peuples autochtones. De la même manière, des manuels et des règlements fondés sur le multiculturalisme et l’interculturalité, ont été élaborés.

7. Objectifs et défis à relever

Dans le domaine de la participation politique, l’État du Guatemala n’a pas enregistré de progrès majeurs en ce qui concerne la représentation et la participation des peuples autochtones à la vie publique nationale et municipale.

Conformément aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, il est fondamental d’encourager les mesures d’action positives en faveur de la représentation politique des peuples autochtones, et particulièrement des femmes autochtones et de réformer en ce sens la loi sur le régime électoral et les partis politiques. Il est également fondamental de poursuivre les programmes systématiques de formation et d’autonomisation destinés aux organisations autochtones et de progresser dans l’élimination et la sanction des comportements racistes et discriminatoires faisant obstacle à la participation pleine et entière des peuples autochtones à la prise de décisions.

Il faut soutenir les réformes de fond de la loi sur le régime électoral et les partis politiques, afin de susciter une participation effective des peuples autochtones au sein de l’État, notamment aux niveaux stratégiques de la prise de décision. Il est envisageable de fixer des quotas temporaires pour la participation politique des femmes et des peuples autochtones.

La réduction des inégalités de participation aux Conseils de développement au niveau local est en marche dans toutes les régions et tous les départements du pays. Cependant, la faible participation effective des représentants des peuples autochtones aux COCODE et COMUDE, oblige à revoir les stratégies de sensibilisation et d’induction de la volonté politique au sein des populations communales et municipales pour éliminer la discrimination au niveau des prises de décisions locales.

B. Droits économiques, sociaux et culturels

1. Droit au travail

Le tableau suivant résume les caractéristiques du marché du travail.

Tableau 15. Caractéristiques du marché du travail de la population âgée de 10 ans et plus.Répartition en fonction de divers critères retenus

Critères retenus	Personnes ayant un emploi	Chômeurs	Personnes visiblement sous‑employées	Population économiquement active (PEA)	Population économiquement inactive	Taux de chômage ouvert	Taux de sous‑emploi visible
Sexe
Hommes	61,9	50,5	60,0	61,7	25,3	1,5	14,9
Femmes	38,1	49,5	40,0	38,3	74,7	2,4	16,1
Zone
Urbaine	51,7	75,3	53,6	52,1	49,0	2,6	15,8
Rurale	48,3	24,7	46,4	47,9	51,0	0,9	14,9
Groupe ethnique
Autochtone	39,3	17,3	30,8	38,9	34,6	0,8	12,2
Non autochtone	60,7	82,7	69,2	61,1	65,4	2,5	17,4
Situation professionnelle
Employés	36,9	-	34,8	36,9	-	-	-
Journaliers	8,9	-	11,3	8,9	-	-	-
Employé(e)s de maison	3,2	-	3,3	3,2	-	-	-
Employeurs	3,5	-	1,9	3,5	-	-	-
Indépendants	28,6	-	30,8	28,6	-	-	-
Non rémunérés	18,8	-	18,0	18,8	-	-	-
Activité économique
Agriculture	33,2	-	32,3	33,2	-	-	-
Industrie	22,8	-	23,0	22,8	-	-	-
Commerce et services	44,0	-	44,7	44,0	-	-	-
Secteur économique
Informel	71,2	-	74,2	71,2	-	-	-
Formel	28,8	-	25,8	28,8	-	-	-
Total	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0

Source: Institut national de statistiques (INE). Enquête nationale 2006 sur les conditions de vie (ENCOVI).

Les populations autochtones, dans leur grande majorité, vivent d’une économie de subsistance, provenant du semis de céréales de base sur des parcelles de petites dimensions. Pour se procurer des ressources monétaires, nombreux sont ceux qui émigrent, la plupart du temps pour travailler comme ouvriers saisonniers.

Au Guatemala, de plus en plus de travailleurs et de travailleuses d’ascendance autochtone sont embauchés dans les maquiladoras, qui ont fait l’objet de plaintes pour conditions de travail précaires du point de vue de la santé et de la sécurité.

Dans son programme pour la promotion et le contrôle de l’application du droit du travail en matière de santé, de sécurité et d’assistance sociale, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale (MTPS) compte plusieurs projets, concernant entre autres l’aide aux peuples autochtones.

Dans la description de ces projets figure un engagement en faveur de l’amélioration des conditions de travail obtenue par l’élimination de la discrimination basée sur des critères de sexe, d’âge, d’appartenance ethnique ou culturelle et de handicap. Parmi ses activités spécifiques, l’Unité des peuples autochtones œuvre en faveur de la diffusion de la Convention no 169 de l’OIT. Dans ce projet, les femmes et les populations autochtones sont considérées comme des travailleurs vulnérables.

En 2006, dans le cadre du programme de formation, 55 fonctionnaires publics ont suivi les cours du quatrième diplôme de formation sur le droit des peuples autochtones et la Convention no 169 de l’OIT. Le diplôme de langue kaqchikel destiné aux travailleurs du Ministère du travail et de la prévoyance sociale (MTPS) a été mis en place afin d’appliquer la loi sur les langues nationales.

Travailleurs et travailleuses employés dans les maquiladoras

En 2004, pour apporter une réponse à la situation de violation des droits du travail constatée dans les maquiladoras du pays, les pouvoirs publics ont créé l’Instance de prévention des conflits du travail dans la maquila, sous l’impulsion de l’Instance coordinatrice de la maquila.

Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale (MTPS) a constitué une unité d’inspecteurs spécialement chargés de traiter les affaires de dénonciation émanant des travailleuses de la maquila (harcèlement y compris) dans le Département de Guatemala, ainsi que les affaires de licenciements massifs d’hommes et de femmes. Cette unité dépend de l’Inspection générale du travail (IGT), laquelle est chargée de veiller au respect des droits des travailleurs et travailleuses.

La ratification de la Convention no 155 de l’OIT par le gouvernement du Guatemala était l’une des priorités du Plan stratégique de l’Instance de prévention des conflits du travail dans la maquila. Or cette convention n’a toujours pas été ratifiée et compte tenu des conditions de travail actuelles qui se révèlent souvent précaires, surtout dans les maquilas, les organisations sociales du Guatemala continuent à en demander la ratification.

Éradication du travail des enfants

Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a défini, dans le décret gouvernemental 250-2006, le règlement d’application de la Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail sur les pires formes de travail des enfants et les modalités d’action immédiate en vue de leur élimination. Ce règlement répertorie et interdit les travaux pouvant porter atteinte à la santé, la sécurité ou la moralité des mineurs de moins de 18 ans. Il définit les types de travail considérés comme faisant partie des pires formes de travail des enfants, ainsi que ceux qui, sans forcément que la nature de l’activité elle-même soit insalubre ou dangereuse, se déroulent dans des conditions telles qu’ils doivent être considérés comme des travaux dangereux et insalubres susceptibles de porter gravement atteinte à la santé physique ou psychologique, au développement intégral, voire de provoquer la mort des mineurs de moins de 18 ans.

Le Comité technique pour l’élimination du travail des adolescents a été créé par l’arrêté ministériel 24-2005. Une campagne visant à réduire et à éliminer le travail des enfants a été lancée en novembre 2007, en réponse à la Convention no 182 de l’OIT. Cette campagne est diffusée par différents médias (radio, télévision et presse écrite) dans les principales langues mayas.

L’Unité de protection des travailleurs adolescents a mis en place le Projet de prévention du travail des enfants employés de maison dans les populations autochtones de la commune de Comitancillo, Département de San Marcos: 110 garçons et filles en bénéficient. Le projet encourage et soutient l’éducation de ces jeunes, favorise leur assiduité scolaire, évite leur migration et empêche ainsi qu’ils soient victimes de la traite. Il les aide également en leur apportant un supplément nutritionnel. Il leur fournit des vêtements mayas (huipils, ceintures, robes et chaussures) et renforce leur scolarité dans les zones où les difficultés sont les plus grandes. Des équipements sportifs qui faciliteront les activités culturelles et par voie de conséquence permettront de promouvoir leur culture, leur sont également fournis.

Dans cette même région, le Plan pilote de formation professionnelle pour les travailleurs adolescents a été mis en place et a permis la création du Centre de formation professionnelle et éducative pour travailleurs adolescents. En 2006, 4 442 adolescents d’ascendance autochtone ont bénéficié d’une formation sur leurs droits et leurs devoirs en tant que travailleurs.

Propositions de réformes législatives en faveur des employées de maison

La proposition de loi 3467, correspondant à la loi de protection spécifique des employées de maison, est soumise à l’examen du Congrès de la République. Cette proposition vise à réglementer le régime du travail des employées de maison, en ce qui concerne la journée de travail, le salaire, la sécurité sociale, les heures supplémentaires, les autorisations d’absence pour des activités éducatives, le droit au congé prénatal et postnatal et le paiement des primes d’incitation. Le Congrès doit rendre son avis sur cette proposition.

Syndicats

Selon les registres du MTPS, il existe 1820 syndicats de travailleurs autorisés, parmi lesquels 540 sont en activité, ce qui signifie qu’ils renouvèlent leurs comités de direction, se réunissent en assemblées et produisent des communiqués périodiques sous diverses formes.

Pendant le premier semestre 2008, 34 nouveaux syndicats ont été autorisés, soit davantage que pendant les périodes précédentes. Presque tous sont des associations de l’intérieur du pays et concernent des activités agricoles ou municipales.

Les actuelles autorités de l’État souhaitent faciliter les démarches, car elles estiment qu’il est important d’avoir un syndicalisme formé et professionnel qui puisse contribuer au développement de l’économie du pays.

Inspection générale du travail (IGT)

L’Inspection générale du travail du Ministère du travail et de la prévoyance sociale (MTPS) est l’organe chargé de la protection des travailleurs et agit en tant que médiateur dans les conflits. Lorsqu’il se révèle impossible d’arriver à une conciliation, l’intervention d’une juridiction du travail est nécessaire.

Afin de donner suite aux dossiers reçus dans l’ensemble du pays, l’IGT compte 280 inspecteurs, dont 80 sont affectés à des tâches administratives, au détriment du nombre de visites (deux par jour) réalisées par chacun d’eux.

Objectifs et défis à relever

L’Inspection générale du travail en tant qu’organe directeur de la protection des droits des travailleurs et des travailleuses, doit être renforcée sur le plan technique, humain et budgétaire, afin de pouvoir répondre aux multiples plaintes et obligations dont elle a la charge et tout particulièrement pour assurer la protection des travailleurs ruraux d’ascendance autochtone, notamment celle des travailleurs migrants et des paysans autochtones qui cultivent des petites surfaces dans le haut plateau situé au centre, à l’ouest et au nord-ouest du Guatemala.

2. Droit à un logement décent

Observations et recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Paragraphe 17

Le Comité est extrêmement préoccupé par le fait que les peuples autochtones n ’ ont pas accès à la propriété foncière, par le non-respect de leurs terres traditionnelles, notamment les forêts communautair es, et par les problèmes liés à l a  restitution des terres aux peuples autochtones déplacés à la suite d ’ un conflit armé ou de plans de développement économique (art. 5, al. d  v)).

Ayant à l ’ esprit sa recommandation générale 23 sur les droits des peuples autochtones, en particulier le paragraphe 5, le Comité invite l ’ État partie à prendre des mesures pour reconnaître et protéger le droit des populations autochtones de posséder, de mettre en valeur, de contrôler et d ’ utiliser leurs terres et leurs territoires communaux. Lorsqu ’ ils ont été privés des terres et territoires qui, traditionnellement, leur appartenaient, ou que ces terres et territoires ont été utilisés sans leur consentement libre et informé, le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des  mesures pour que ces terres et territoires leur soient rendus. Il le prie en outre instamment de faciliter l ’ adoption du projet de loi sur le cadastre national afin que les terres des communautés autochtones puissent être recensées et délimitées.

En zone urbaine, l’accès à la terre se limite essentiellement à l’accès au logement alors qu’en milieu rural la terre est utilisée comme moyen de production et comme lieu de résidence. Selon les estimations de l’Institut national de statistiques (INE) pour l’année 2004, en zone urbaine la détention d’un logement, sous ses différentes modalités, revient à 77,4  % aux hommes et à 22,6  % aux femmes, alors qu’en milieu rural ces chiffres sont respectivement de 84,2  % et 15,8  %.

Au Guatemala le déficit de logements est en augmentation rapide. C’est pourquoi le Ministère des communications, de l’infrastructure et du logement (MICIVI) a entamé en février 2004 la révision, l’aménagement et la mise à jour de la Politique nationale du logement et des établissements humains (PNVAH), promulguée le 6 juin 2004. Elle se base sur les principes d’équité sociale, d’universalité, de développement durable et de participation citoyenne.

Cette politique établit les lignes directrices pour la formulation intégrée de plans, programmes et projets en lien avec le logement et adaptés à la situation socioéconomique du pays. Elle vise à faciliter l’aménagement des zones urbaines, à améliorer les conditions de vie dans les établissements précaires et à garantir l’accès à un logement adéquat aux familles guatémaltèques, en donnant la priorité aux groupes qui ont les plus faibles revenus. Elle établit les lignes directrices pour le développement des établissements humains, l’aménagement du territoire, le développement immobilier, l’élaboration et la gestion de projets d’urbanisation et de logement, le financement du logement et la participation de la société civile organisée, en vue d’améliorer sa qualité de vie. Il convient de signaler que cette politique a été prise comme modèle par les autres pays d’Amérique centrale.

Simultanément, la stratégie à suivre pendant les vingt prochaines années pour réduire le déficit de logements a été définie. Elle fixe les montants à investir chaque année pour réduire ce déficit et définit les modalités de la segmentation de la demande de logements en fonction des divers secteurs socioéconomiques. Le déficit a été estimé à 1 021 592 logements dont 410 097 correspondent à un déficit quantitatif et 611 495 à un déficit qualitatif.

La Commission nationale du logement (CONAVI), créée en octobre 2004, est un organe consultatif du Vice‑Ministère du logement. Elle réunit constructeurs, habitants, société civile, agents financiers et entités publiques responsables. Son objectif est d’aider et d’accompagner les efforts faits pour diminuer le déficit en logements du pays.

Par le biais du FOGUAVI, l’État veut améliorer les conditions de logement et donner un logement aux familles en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté, en se basant sur un système de subventions directes qui permette à la population d’acquérir, de construire ou d’améliorer son logement. Ce système financier intégré, prévoit un apport initial du bénéficiaire, une subvention accordée par l’État et un prêt consenti par une institution financière.

Le programme de subventions directes concerne essentiellement le financement des cas suivants: a) acquisition d’un logement neuf, b) acquisition dans des lotissements urbanisés, c) rénovation et autoconstruction, d) régularisation de terres, e) acquisition dans des programmes de lotissement.

Sur la période 2004-2006, 53 087 subventions ont été accordées pour l’ensemble des programmes, dont 37 311 pour le programme de base et 15 776 pour la reconstruction qui a suivi le cyclone Stan, soit un investissement de 781,1 millions de quetzales.

En août 2008, la Stratégie nationale du logement a été mise en œuvre et on espère qu’elle permettra de construire 200 000 logements. Le modèle dit de «la maison de l’espérance»a été présenté à cet effet. Le FOGUAVI disposera d’un budget de 350 millions de quetzales pour les subventions destinées au logement. Le projet est novateur car il prévoit que les personnes de la communauté pourront participer activement à la construction et à l’amélioration de leurs logements. Le modèle de logement a été adapté à la zone géographique où il sera construit. Les principales zones concernées sont les départements de Guatemala, Alta Verapaz, San Marcos, Huehuetenango et Sololá.

3. Accès et droit à la terre

Fonds pour les terres (FONTIERRA)

La mission de FONTIERRA, dans une perspective interculturelle et sexospécifique, est d’offrir aux paysans, hommes et femmes, n’ayant pas ou pas assez de terre, un financement leur permettant d’acheter ou de louer des terres, de mettre en place des projets productifs ou de pouvoir bénéficier d’une aide technique. Elle est également de régulariser la situation juridique des détenteurs de terres de l’État et de réattribuer celles qui ont été remises de manière irrégulière.

Les programmes qui ont permis de rendre les plus grands services à la population rurale et autochtone sont: le Programme d’accès à la terre et le Programme de régularisation de la propriété des terres.

Programme d ’ accès à la terre

Ce programme attribue des crédits à des autochtones et/ou des paysans, hommes et femmes, qui n’ont pas ou pas assez de terre, afin qu’ils puissent acheter ou louer des exploitations, collectivement ou individuellement.

Dans le cadre de ce programme, les demandeurs sélectionnés peuvent bénéficier de crédits pour l’achat de terres, ou encore de subventions pour le capital de travail, le remboursement des dettes ou l’aide alimentaire. Ils bénéficient d’une aide technique pendant trois ans pour mettre en place des projets productifs qui leur assurent des revenus économiques permettant d’améliorer leurs conditions de vie.

Sur la période allant de 2004 à mai 2008, 1 670 familles ont bénéficié de ce programme. Sur les 24 exploitations concernées, 18 ont été attribuées à des groupes autochtones, 3 à des groupes latins et 3 à des groupes mixtes latins/autochtones.

Cas particuliers de l ’ aide aux populations déracinées

En application de l’article 47 de la loi du Fonds pour les terres, la priorité a été donnée à l’aide aux populations déracinées du fait du conflit armé interne.

L’ensemble des communautés démobilisées et déracinées se monte à 46 cas, dont 32 sont en cours et représentent 70 % du total. Parmi ces cas, 17 (37 % du total) sont en phase initiale, 4 (24 %) en phase intermédiaire et 11 (24 %) en phase terminale. Enfin 14 cas (30 % du total) sont réglés, avec remise des actes notariés.

Programme de régularisation de la propriété des terres

Conformément aux exigences découlant des lois en vigueur dans ce domaine, l’objectif de ce programme est de permettre aux hommes et femmes qui en sont bénéficiaires de régulariser l’attribution et d’être propriétaires des terres acquises. Entre 2004 et 2007, le programme a permis d’accélérer l’adjudication de terres à un prix faible et dans des conditions de financement relativement souples. Il a également fourni des services notariaux pour l’établissement des actes de propriété (individuels et collectifs) sans qu’il n’en coûte rien aux bénéficiaires. De plus, grâce à des conventions de coopération technique et administrative établies avec des organisations non gouvernementales, des conseils et un accompagnement sont proposés aux bénéficiaires, afin de faciliter l’autonomisation économique des familles et l’amortissement du crédit octroyé.

Selon les données concernant la régularisation et l’acquisition de terres, 10 362 femmes ont bénéficié des prestations du programme au cours de la période mentionnée, que ce soit à titre individuel ou dans le cadre de leur communauté; 2 429 actes notariés ont été signés à titre individuel et 168 par des communautés, ce qui correspond à un peu plus de 206 000 hectares, sur lesquels se sont déroulées diverses activités productives.

Pendant le premier semestre 2008, 16 970 hectares de terre possédés par 1 788 familles, appartenant à 36 communautés situées dans 10 départements du pays ont été légalisés dans le cadre du Programme de régularisation du Fonds pour les terres. Les groupes ont bénéficié de l’application de la nouvelle grille de prix, approuvée par le Conseil de direction de FONTIERRAS, qui permet de faire baisser le prix de la terre ayant fait l’objet d’une adjudication, et par conséquent le paiement des impôts y afférents.

Suivi des exploitations attribuées

Un processus de consultation des bénéficiaires, hommes et femmes, d’exploitations attribuées a été mis en œuvre en 2004. Des visites sur les exploitations ont montré qu’il était nécessaire d’impliquer les femmes dans les activités productrices de l’exploitation, afin d’optimiser l’administration juridique et économique du bien. En effet, leurs attentes et leurs préoccupations concernent l’obtention de crédits et la production et la commercialisation de produits artisanaux, quand elles peuvent bénéficier d’un suivi et d’une formation permettant d’atteindre un niveau de rentabilité suffisant.

Pour la plupart des équipes, la conception des rôles, fonctions et compétences fait partie de la prise en charge spécifique des femmes. Les discussions ont permis d’expliciter que la création et la gestion des opportunités, dans des conditions équitables entre femmes et hommes, autochtones ou non autochtones, est une responsabilité institutionnelle définie dans un cadre juridique.

Cette étude a montré que l’insuffisance de terres disponibles pousse souvent les groupes communautaires à se déplacer vers des régions différentes de leur région d’origine. Ceci a un impact particulièrement important sur les femmes qui, face à un environnement inconnu, faisant appel à des aptitudes et des connaissances différentes, ne peuvent plus se servir des connaissances qu’elles ont reçues et développées dans un cadre économique, social, culturel et productif totalement différent.

Unité de la femme paysanne

Le principal rôle de cette unité consiste à élaborer une politique d’équité entre les sexes, mise en place à partir de 2004. Elle porte sur trois aspects essentiels: a) mettre en pratique le plein exercice de la propriété et de la copropriété par les femmes et les hommes dans les exploitations attribuées; b) intégrer, dans la formulation des plans de développement productifs des exploitations, les aspects relatifs à l’équité entre les sexes; et c) rechercher des moyens de garantir la participation des femmes à la prise de décisions au sein des structures organisationnelles des communautés, ainsi que l’exercice de leurs droits en matière de certitude juridique concernant l’accès, l’utilisation et la détention de la terre.

Ces initiatives, grâce à des processus participatifs concernant entre autres la mise en place et le renforcement des unités productives dans les exploitations acquises, ont contribué à développer et à améliorer l’organisation communautaire des femmes et ont permis d’encourager des actions visant à prendre en compte leurs attentes et leurs priorités socioculturelles.

Objectifs et défis à relever

Il apparaît nécessaire de recadrer aussi bien le FOGUAVI que le FONTIERRA, afin de mieux prendre en compte les problèmes liés à l’autonomisation juridique des peuples autochtones, de surmonter les points faibles, de renforcer le capital social et naturel de ces populations, d’octroyer des aides économiques et techniques qui leur soient exclusivement réservées, pour que les vrais bénéficiaires soient les personnes en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté et non les intermédiaires, tels que des constructeurs immobiliers, les propriétaires fonciers ou des personnes disposant d’une capacité d’épargne.

Il est nécessaire de promouvoir l’autonomisation des personnes autochtones en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté afin qu’elles puissent revendiquer, exercer et faire appliquer les droits de propriété définis par le système autochtone et les mettre en accord avec les droits définis par le système juridique officiel.

Conflits liés à la terre

Pour les peuples autochtones, notamment dans la culture maya, la terre est un des éléments qui déterminent l’existence, l’appartenance et l’intégration de la personne dans l’environnement où elle est née (notion de «mère Terre»). La terre est un bien commun, elle est protégée, fait l’objet de soins et n’est pas seulement utilisée pour l’exploitation. La terre fait partie de l’être humain et constitue pour lui un lien spirituel avec la nature. De ce fait lorsque les peuples autochtones en ont été dépossédés, ils ont cherché des moyens de continuer à survivre et à en revendiquer la détention et la propriété légitime.

La situation de pauvreté et d’extrême pauvreté due aux salaires impayés et aux mauvaises conditions de travail s’aggrave encore avec le problème de la terre, dont la distribution est très inégale. Cette injustice est à l’origine d’actions dites de «conflit agraire».

Secrétariat des affaires agraires

Le Secrétariat des affaires agraires (SAA) de la présidence de la République, coordonne les actions visant à tenir les engagements pris par le pouvoir exécutif en matière agraire, dans les Accords de paix, les politiques du Gouvernement et la Constitution politique de la République. Il définit les actions permettant de prendre globalement en charge la question agraire et de traiter les conflits liés à la propriété, la possession et la détention de la terre.

Suivi et soutien en matière de conflits agraires

Le processus utilisé par le Secrétariat des affaires agraires pour identifier les conflits agraire s fait appel à la typologie suivante :

a)Litiges relatifs aux droits: ils concernent les cas où la propriété ou la possession d’une même terre est revendiquée simultanément par au moins deux personnes;

b)Limites territoriales: ce type de conflits existe quand les limites communales, municipales ou départementales ne sont pas clairement définies;

c)Régularisation: ce type de conflits est dû principalement à l’absence de légalisation de la propriété;

d)Occupations: ce type de conflits regroupe les cas où des personnes ou des communautés s’approprient des terrains qui sont juridiquement la propriété d’autrui, autrui pouvant être l’État, un particulier ou une personne morale. En conséquence, conformément à la législation pénale, l’occupation est qualifiée de délit d’usurpation et les occupants sont qualifiés d’»usurpateurs»;

e)Prévention: il s’agit de prendre des mesures préventives pour éviter un conflit, par exemple une occupation de terre, en créant des espaces de dialogue.

Les méthodes alternatives de résolution de conflits (MARC) utilisées dans le processus de suivi des dossiers sont les suivantes :

a)Médiation ou négociation assistée: elle fait appel à l’intervention d’un tiers éligible, impartial et neutre qui ne prend pas de décision sur le fond de l’affaire. Il œuvre cependant pour que les parties au conflit arrivent de plein gré à définir une solution mutuellement acceptable;

b)Arbitrage: on y a recours lorsque la conciliation n’a pas abouti et que l’on ne souhaite pas choisir la voie judiciaire. Le décret 67-95 du Congrès de la République établit les bases juridiques de l’arbitrage;

c)Assistance juridique gratuite: il s’agit d’un service créé par le Sous-secrétariat à la résolution de conflits du SAA pour mettre gratuitement un accompagnement juridique et une représentation légale à la disposition des groupes ou des communautés qui en ont fait la demande car ils ne disposent pas de ressources suffisantes. Ce service comprend la prise en charge de l’exercice des droits en justice, la mise à disposition de services notariés et le conseil en matière administrative. Une équipe d’avocats et de notaires assiste les 14 centres régionaux et antennes sur lesquelles l’institution s’appuie pour répondre aux besoins des usagers. Le conseil est généralement proposé à la fin du processus de conciliation et de médiation mais peut également être donné pendant le déroulement de ces procédures. Ces services sont rendus à ceux qui les sollicitent, qu’ils soient demandeurs ou défendeurs dans les cas qui relèvent du SAA;

d)Les groupes interinstitutionnels de dialogue consacrés à la résolution des conflits suivis par les organisations autochtones et les organisations paysannes, concrétisent les engagements pris par le Gouvernement du Guatemala, par rapport aux demandes de ces organisations et de la société civile. Ils constituent l’espace dans lequel les institutions de l’État traitent et répondent à ces demandes. Le résultat le plus important concerne le bon niveau de gestion que permet la prise en charge rapide et permanente des demandes ponctuelles des organisations et des communautés qu’elles représentent. Le SAA prend en charge la coordination interinstitutionnelle afin d’accélérer le traitement des affaires faisant intervenir d’autres institutions.

En novembre 2007, les groupes suivants étaient en place :

a)Plateforme agraire;

b)Association de paysans et de paysannes unis avec la société (ACUS);

c)Bureau chargé de la défense des autochtones de las Verapaces;

d)Groupe de travail sur la problématique de la biosphère de la Sierra de las Minas;

e)Groupe de travail sur la résolution des conflits dans la municipalité de El Estor;

f)Groupe de travail sur la résolution des conflits relatifs à la terre dans la région sud de Petén;

g)Groupe de travail de haut niveau pour la résolution de l’affaire de la communauté autochtone de San María Xalapán;

h)Groupe de travail sur la résolution des conflits dans la municipalité de Sayaxché;

i)Groupe de travail sur la résolution des conflits dans la municipalité de Livingston.

Les institution agraires jouent un rôle important car elles oeuvrent pour une société plus juste et pour obtenir la résolution pacifique des divers conflits agraires qui naissent sur le terrain en lien avec la détention, l’utilisation, la possession, la redistribution et l’exploitation de la terre ainsi qu’avec le régime des eaux et de l’irrigation. Leur but est de trouver à ces conflits une solution réaliste, de rechercher le développement social et économique de l’État et de pouvoir ainsi obtenir la paix.

Selon une étude réalisée par le Secrétariat des affaires agraires, les conflits agraires au Guatemala (mars 2008) se répartissent de la manière suivante:

Tableau 16. Conflits agrairesAffaires en cours au Secrétariat des affaires agraires

Tableau 17. Typologie des conflits agraires (mars 2008)

Typologie	Affaires en cours
Litiges relatifs aux droits	1 085
Limites territoriales	38
Régularisation	153
Occupations	349
Prévention	3
Total	1 628

Sur les 1 628 affaires en cours, 236 concernent des zones protégées. 159 573 familles sont demanderesses et 90 519 familles sont défenderesses. Cela représente un total de 1 040 136 personnes demanderesses et 698 115 personnes défenderesses.

Tableau 18

Le nombre d’affaires en cours et le nombre de familles et de personnes impliquées dans des conflits agraires montrent que les communautés autochtones, qui représentent la majorité de la population vivant dans les zones rurales et exerçant des activités agricoles, sont très liées à la terre, élément fort de leur identité. Cette importante caractéristique du contexte national doit être prise en compte dans le traitement des conflits agraires. Ce lien à la terre conditionne leur vision du monde et se concrétise précisément dans le travail de la terre. Cela explique que la population autochtone demande un accès à la terre, non seulement parce que celle-ci représente un moyen de subsistance mais aussi parce qu’elle structure la culture autochtone, dans laquelle la conception de la détention de la terre et de la gestion des ressources naturelles relève d’une cosmovision spécifique.

Pour la plupart des communautés paysannes et autochtones, la notion de «mère Terre»revêt un sens profond et occupe le centre de l’être, de la société et de la cosmovision. Les invocations au cœur du ciel et au cœur de la terre ne sont pas de vains mots, elles font partie du socle culturel qui s’est construit au cours des générations, faisant de la terre leur principale ressource matérielle et spirituelle et l’axe, aujourd’hui encore, de leur vie sociale.

Prenant en compte le problème des conflits agraires et dans le but de définir des mécanismes juridiques et sociaux permettant de le résoudre, le Président de l’État du Guatemala a signé, en avril 2008, la loi-cadre portant création de la Commission nationale de développement rural, entité qui disposera de 600 millions de quetzales pour développer des programmes agricoles provinciaux. L’État du Guatemala considère qu’il est extrêmement important que les politiques élaborées par cette instance fassent consensus entre les organisations autochtones, les organisations paysannes, les organisations qui oeuvrent en faveur de l’environnement et les centres de recherche.

Centre d ’ arbitrage agraire

Le Centre d’arbitrage agraire a été créé en juillet 2007 et relève du Secrétariat des affaires agraires. Ce centre mettra en place un mécanisme d’arbitrage lorsque, de manière volontaire, deux propriétaires terriens se montrent disposés à négocier autour d’un conflit.

Objectifs et défis à relever

Mettre au point, grâce à la loi-cadre portant création de la Commission nationale de développement rural, des mécanismes juridiques et sociaux permettant de résoudre les conflits agraires; développer des programmes agricoles dans les zones rurales et élaborer des politiques qui fassent consensus entre les organisations autochtones, les organisations paysannes et les organisations qui oeuvrent en faveur de l’environnement.

Apporter un soutien en matière juridique, technique et cadastrale, si le ministère public le sollicite, afin qu ’ au cours de l ’ enquête réalisée, on puisse déterminer s ’ il convient ou non d ’ engager l ’ action envisagée auprès du tribunal compétent. L ’ objectif est d ’ éviter de  procéder à des expulsions qui se révéleraient infondées et qui pourraient avoir lieu si l ’ enquête ne bénéficiait pas du soutien précité. Il s ’ agit également d ’ éviter les procès contre les populations autochtones et paysannes qui ne peuvent pas faire la preuve des droits qu ’ elles ont sur les terres où leurs ancêtres ont vécu pendant des siècles et de lutter ainsi contre l ’ injustice.

Déclarer que les actions d ’ expulsion violentes sont contraires aux principes fondamentaux établis par la communauté internationale en ce qui concerne l ’ utilisation de la force et des armes à feu, lesquels prévoient que : « bien que les expulsions puissent être justifiées dans certaines circonstances, on ne doit y avoir recours qu ’ en dernier ressort et non sans : a) procéder à une consultation effective des personnes concernées, b) informer suffisamment à l ’ avance toutes les personnes concernées, de la date prévue pour l ’ expulsion, en respectant un délai raisonnable, c) fournir aux intéressés, dans un délai raisonnable, des informations sur les expulsions prévues et, s ’ il y a lieu, sur la destination des terres ou des logements, d) la présence de fonctionnaires du Gouvernement ou de leurs représentants lors de l ’ expulsion, particulièrement lorsque c elle-ci concerne des groupes de  personnes, e) identifier avec précision toutes les personnes qui procèdent à l ’ expulsion, f) s ’ abstenir de procéder à des expulsions par mauvais temps ou la nuit, sans le consentement exprès des personnes concernées, g) proposer des recours juridiques, h) offrir, dans toute la mesure du possible, une assistance juridique aux personnes qui souhaitent demander réparation devant les tribunaux.

4. Indemnisation des victimes du conflit armé interne

En juillet 2004, l’État du Guatemala a créé la Commission nationale d’indemnisation (CNR), chargée de coordonner le Programme national d’indemnisation (PNR), par le biais duquel l’État accomplit son devoir humanitaire de réparation des dommages causés aux victimes civiles des violations des droits de l’homme et des délits de lèse humanité commis pendant le conflit armé interne. La CNR est l’organe supérieur de direction politique et stratégique du PNR.

Le PNR a été mis en place pour répondre aux recommandations de la Commission d’éclaircissement historique du Guatemala, parmi lesquelles figure l’aide aux victimes civiles du conflit armé interne, à 83 % d’origine maya.

La mission du PNR consiste à indemniser, aider, réhabiliter et rétablir la dignité des victimes civiles du conflit armé interne. Son objectif stratégique est de contribuer, à moyen et à long terme, à la reconstitution du tissu social de la nation et au plein exercice de la citoyenneté dans le contexte multiculturel du Guatemala. À cet effet, un ensemble d’actions d’indemnisation individuelle et /ou collective, matérielle et immatérielle, a été mis en œuvre pour chacun des types d’indemnisation suivants:

a)Mesures de restitution matérielle: terres, logements et investissement productif;

b)Mesures d’indemnisation économique: indemnisation économique, bourses, santé;

c)Mesures d’indemnisation culturelle des victimes;

d)Mesures de rétablissement de la dignité: mémoire historique, exhumations et inhumations;

e)Mesures de réparation psychosociale.

Les mesures d’indemnisation appliquées, qu’elles soient individuelles, collectives, matérielles ou immatérielles, doivent respecter cinq principes institutionnels, qui constituent également des stratégies transversales:

a)Principe de multiculturalité et d’interculturalité;

b)Principe de l’équité entre les sexes;

c)Principe de durabilité environnementale;

d)Principe de participation démocratique;

e)Principe d’intégralité Maya Kem.

Réparation psychosociale

Un accompagnement psychosocial a été mis en place autour des processus d’exhumation et lors d’interventions au niveau des familles, des groupes et des communautés, sous la forme de groupes de réflexion, d’entraide et de soutien.

Indemnisation économique

Les mesures d’indemnisation économique comprennent trois volets: l’indemnisation économique, les bourses d’études et les services de santé. À ce jour, on n’a procédé qu’à des indemnisations économiques.

Il s’agit d’apporter une aide financière aux victimes civiles du conflit armé ou à leurs familles.

Le Programme national d’indemnisation, lancé en avril 2008, a alloué 23 829 millions de quetzales à 1251 victimes survivantes du conflit armé interne dans les départements de Nebaj, Quiché et Chimaltenango. Pour l’État, l’indemnisation ne représente pas seulement une contribution économique, elle constitue également une reconnaissance officielle des actions commises par les forces de sécurité pendant 36 ans. En plus de la compensation économique, il y aura également des aides pour les enfants, le logement, l’indemnisation collective prioritaire, les projets productifs et tout ce qui se rapporte à l’indemnisation intégrale.

Le Programme national d’indemnisation (PNR) prévoit de distribuer en 2008 une indemnisation de l’État à 10 477 familles victimes du conflit armé interne.

Les familles des victimes recevront entre 2 665 et 3 200 dollars selon que la personne au titre de laquelle elles réclament une indemnité est morte ou disparue. Le PGN dispose pour ce faire d’un budget de 300 millions de quetzales (environ 40 millions de dollars). Les paiements ont pris du retard ces dernières années et il y a environ 25 000 familles qui attendant que leur cas soit examiné. De janvier à août 2008, l’État a effectué 2000 paiements aux familles.

Tableau 19. Bénéficiaires de l’indemnisation économique

Le graphique ci‑dessus indique le nombre de bénéficiaires enregistrés entre 2005 et 2008. Ainsi que le montre le graphique, l’efficacité des processus de la chaîne d’indemnisation mise en place en 2008 a été nettement améliorée comme en témoigne l’augmentation de 21,90 % constatée en matière d’indemnités financières, par rapport à 2007.

Tableau 20

Le graphique ci-dessus indique les montants distribués par le PNR sur la période 2005 à 2008. On peut constater qu’en 2008, le chiffre a augmenté d’environ 40 % par rapport à 2007.

5. Concessions minières et hydroélectriques et consultation des peuples autochtones

Observations et recommandations du Comité

Paragrap he 18

Le Comité note avec préoccupation que le Ministère de l ’ énergie et des mines a octroyé des concessions d ’ exploitation minière à des entreprises et regrette que les peuples autochtones n ’ aient pas été consultés ni informés que ces entreprises avaient reçu l ’ autorisation d ’ exploiter le sous-sol de leur territoire. De même, il exprime sa préoccupation au sujet du projet de loi sur les procédures de consultation qui, s ’ il est adopté, portera atteinte au droit des peuples autochtones de participer aux décisions qui les concernent (art. 5, al.  d v)).

Le Comité recommande à l ’ État partie, lorsqu ’ il prend des décisions ayant une incidence directe sur les droits et les intérêts des peuples autochtones, de s ’ efforcer d ’ obtenir leur consentement éclairé, comme indiqué au paragraphe 4 d) de sa Recommandation générale n o 23. Il lui recommande également, avant d ’ adopter le projet de loi sur les procédures de consultation, d ’ y insérer une disposition relative au droit des peuples autochtones d ’ être consultés chaque fois que sont envisagées des mesures législatives ou administratives susceptibles d ’ avoir des incidences sur eux, en vue d ’ obtenir leur consentement.

Processus régissant l ’ octroi des concessions d ’ exploitation minière

L’octroi des concessions d’exploitation minière se fait après approbation des études d’impact environnemental, dans le respect des lois en vigueur dans le pays en matière de mines et d’environnement. Il permet de garantir l’utilisation rationnelle des ressources et la sauvegarde de l’environnement et de préserver la santé et la sécurité de la population guatémaltèque.

Le demandeur d’une licence d’exploitation minière doit respecter une série d’exigences prévues par l’article 41 de la loi minière, décret 48-97 du Congrès de la République. Le processus d’octroi de concession est le suivant:

a)Le Département des droits miniers, section du cadastre des mines, vérifie que les demandes d’autorisations ou les démarches préliminaires ont bien été accomplies, que la zone sollicitée contient bien les minerais que l’on prévoit d’exploiter et que la quantité de minerai concorde bien avec la durée d’exploitation sollicitée;

b)Lorsque les démarches précédentes ont été accomplies, l’Unité de contrôle et le Département du contrôle minier sont consultés pour vérifier si l’entreprise n’a pas de dettes en cours et d’exigences techniques liées à d’autres licences qu’elle aurait pu avoir sollicitées;

c)Une fois ce processus terminé, le dossier est envoyé au Département juridique pour avis puis au Bureau du procureur général de la nation qui délivre l’autorisation;

d)On vérifie ensuite que l’entreprise a présenté une étude d’impact environnemental et social au Ministère de l’environnement et des ressources naturelles et que ce dernier l’a dûment approuvée;

e)Lorsque toutes ces exigences sont satisfaites, la décision d’octroi peut être prise.

Tableau 21. Concessions d’exploitations en vigueur et demandes en cours

	Reconnaissance	Exploration	Exploitation	Total
Concessions en vigueur
Matériaux de construction	0	5	88	93
Métaux	1	111	25	137
Non-métaux	0	26	137	163
Total	1	142	250	393
Demandes en cours
Matériaux de construction	0	77	111	188
Métaux	5	95	11	111
Non-métaux	0	30	30	60
Total	5	202	152	359

Source: Ministère de l’énergie et des mines. Au 12 juin 2008.

Processus de consultation des peuples/communautés autochtones pour l ’ octroi de concessions d ’ exploitation minière ou pour la construction d ’ installations hydroélectriques

En ce qui concerne l’octroi de concessions, la modalité préconisée par différentes communautés consiste à mettre en place la tenue de «consultations communautaires»prévues par le Code municipal.

De telles consultations se sont déroulées dans diverses municipalités de cinq départements. Deux de ces départements – San Marcos et Huehuetenango – présentent une forte densité de population autochtone. Toutes les municipalités où se sont déroulées les consultations refusent la présence d’activités minières, d’installations hydroélectriques ou d’activités d’exploration pétrolière.

Tableau 22. Processus de consultation enregistrés

Lieu	Date	Concession
Zacapa
Río Hondo	03/07/2005	Hydroélectrique
Guatemala
San Juan Sacatepéquez	13/05/2007	Minière
Quiché
Ixcán	30/04/2007	Exploitation pétrolière et installations hydroélectriques
San Marcos
Sipacapa	18/06/2005	Minière
Comitancillo	14-18/ 05/2005	Minière
Concepción Tutuapa	13/02/2007	Minière
Ixchiguán	13/06/2007	Minière
Tajumulco	27/11/2006
Sinibal	18/04/2008	Minière
Huehuetenango
Colotenango	25/07/2006	Minière
San Juan Atitán	25/07/2006	Minière
Todos Santos Cuchumatán	25/07/2006	Minière
Concepción Huista	25/07/2006	Minière
Santiago Chimaltenango	27/07/2006	Minière
Santa Eulalia	30/08/2006	Minière
San Pedro Necta	30/03/2007	Minière
San Antonio Huista	12/05/2007	Minière
Santa Cruz Barillas	23/06/2007	Minière
San Miguel Acatán	01/12/2007
San Juan Ixcoy	13/05/2008	Minière
Totonicapán
Momostenango	20/04/2006

Procédure de suivi de l ’ impact environnemental de l ’ exploitation minière

En conformité avec les missions attribuées par la loi minière à la Direction générale des mines du Ministère de l’énergie et des mines, toutes les exploitions minières font régulièrement l’objet d’inspections pour vérifier qu’elles ne causent pas de dommages à l’environnement. Dans le cas particulier de Marlin I, la mine d’or du département de San Marcos, un délégué est présent vingt‑quatre heures sur vingt‑quatre et sept jours sur sept pour contrôler tous les aspects environnementaux, la sécurité dans les mines et l’exportation des barres d’or et d’argent (métal doré).

Processus de réforme de la loi minière

La Cour constitutionnelle, par un arrêt du 8 mai 2007, dossier no 1779-2005, a confirmé le caractère constitutionnel du droit de consultation exercé par les communautés et les voisins, sur initiative municipale, depuis la convocation jusqu’au résultat final. Elle considère qu’il s’agit indubitablement d’un nouveau pas vers l’établissement d’une démocratie participative au Guatemala. Elle a par ailleurs jugé que les résultats ne sont pas contraignants. La Cour constitutionnelle exhorte donc le Congrès de la République à entreprendre une réforme législative pour réglementer ces consultations. Le projet de réforme de la loi minière est actuellement en cours d’examen. Il comporte un chapitre consacré aux consultations préalables à l’octroi de concessions d’exploitation minière visant à les rendre contraignantes.

Les Commissions de l’énergie et de l’économie du Congrès de la République ont soumis le projet de réforme de la loi minière aux secteurs sociaux pour qu’ils puissent exprimer leur opinion, faire des propositions, poser des questions et ultérieurement débattre en vue d’émettre un avis.

Les débats portent sur la proposition faite par la Commission multisectorielle de haut niveau en 2006, réunissant l’Église catholique, le Ministère de l’énergie et des mines (MEM) et des organisations de défense de l’environnement. Cette proposition envisageait entre autres de prendre en compte les consultations populaires, la protection de l’environnement, les problèmes sociaux et les redevances que reçoit le pays.

Suivi des plaintes pour dommages causés par des entreprises minières ou hydroélectriques

Historiquement, les projets concernant l’énergie et les mines se sont accompagnés de crises et de réactions sociales et environnementales. La résistance naturelle ou systématique des communautés situées dans les zones impactées par ces projets a freiné leur développement. Elle est due à divers facteurs, comme le manque de retombées sociales sur les communautés, la désinformation, l’indifférences des institutions concernées et l’absence d’accords entre les parties. Il convient d’analyser ces crises, d’identifier des mesures spécifiques d’accompagnement et surtout de mettre en place des actions concrètes pour améliorer les dispositifs mis en œuvre par le secteur public pour accompagner les communautés et les entreprises privées ayant une activité dans le secteur de l’énergie et des mines.

Quant aux installations hydroélectriques, elles n’ont pas fait l’objet de plaintes spécifiques concernant des dommages liés à la phase de construction. Leur construction suscite néanmoins une réelle opposition, qui invoque le fait que ce type de projets est nocif pour l’environnement, n’apporte pas de bénéfices aux populations des villages et ne fait que s’approprier les ressources hydriques.

Des plaintes ayant trait à l’exploitation minière sont régulièrement déposées par des communautés. Elles concernent notamment les installations d’extraction de matériaux de construction et les mines illégales. Une enquête est immédiatement ouverte pour toutes les plaintes et s’il y a lieu, des sanctions financières ou pénales sont appliquées.

Cette situation a conduit l’État du Guatemala à créer, au sein du Ministère de l’énergie et des mines, le Vice‑Ministère du développement durable. Son objectif est de soutenir, autant que possible, toutes les initiatives visant à favoriser le développement de l’offre énergétique basée sur les sources d’énergie renouvelables et l’exploitation minière responsable. La priorité sera donnée au secteur privé, opérant dans les conditions réelles du marché et dans le cadre du développement durable.

Les principales missions du Vice‑Ministère du développement durable sont les suivantes:

a)Intégrer les projets dans les axes thématiques du Ministère;

b)Établir un lien entre les communautés et les porteurs de projets dans le secteur de l’énergie et/ou des mines;

c)Aider à la résolution des conflits;

d)Constituer le lien interinstitutionnel entre le MEM et les autres ministères d’État en ce qui concerne les questions d’environnement, de société et d’activités productives;

e)Constituer le lien interinstitutionnel permettant de canaliser les ressources destinées au développement de projets productifs bénéficiant aux communautés, dans les secteurs qui relèvent des axes thématiques du MEM.

Des conférences et des forums ont été organisés dans les différentes communautés du pays. Leur objectif est double: rassurer les populations par rapport aux inquiétudes que suscite l’exploitation minière et informer sur les bénéfices que celle-ci peut apporter aux municipalités et aux départements dans lesquelles elle se déroule. De la même manière, du personnel a été détaché pour établir une proximité avec les communautés et leur expliquer les avantages et les inconvénients liés aux projets d’installations hydroélectriques et les bénéfices qu’on peut en tirer. Les actions suivantes ont été réalisées:

a)Dialogues avec les communautés;

b)Présentations destinées aux communautés;

c)Dialogues et présentations destinés aux autorités municipales;

d)Dialogues et présentations destinés aux organisations d’opposition;

e)Groupes de dialogue visant à obtenir des accords entre les autorités locales, municipales et gouvernementales;

f)Conférences radiophoniques locales;

g)Publicité écrite et radiophonique;

h)Distribution de dépliants d’information.

Tableau 23. Rencontres organisées en 2006 et 2007

Date	Lieu
27 janvier 2006	Chimaltenango	Huitième rencontre régionale PAF-MAYA
23 mars 2006	Mariscos, Izabal	AMASURLI
07 avril 2006	Chiquimula	Gouverneur et MARN
16 juin 2006	Jocotán, Chiquimula	Bureau auxiliaire des Droits de l’homme
20 juillet 2006	Chichicastenango, Quiché	Secrétariat des affaires agraires
08 septembre 2006	Morales, Izabal	Représentants de 20 communautés
24 octobre 2006	Santa Cruz, Quiché	Pastorale sociale
29 novembre 2006	Guatemala	État major de la défense
12 janvier 2007	Momostenango, Totonicapán	Communautés
21 mars 2007	Tactic, Alta Verapaz	Problèmes d’obstruction de sources d’eau
04 mai 2007	Tactic, Alta Verapaz	Suivi des problèmes d’obstruction
04 mai 2007	Chiquimula	COCODE, projet aurifère El Pato et autres
07 juin 2007	Cubulco, Baja Verapaz	COMUDE, problèmes miniers
08 juin 2007	San Juan Sacatepéquez	COMUDE, problèmes de cimenteries
03 juillet 2007	Tactic, Alta Verapaz	Faire le point sur le problème des sources obstruées
22 août 2007	El Estor, Izabal	Problème de la communauté El Bongo
20 septembre 2007	Camotán, Chiquimula	Problèmes concernant les mines et les installations hydroélectriques
03 octobre 2007	El Estor, Izabal	Soutien au projet Eurosolar
19 novembre 2007	Zacapa

Le Bureau du procureur chargé des droits de l’homme (PDH) a commencé à intervenir, en 2004, dans les affaires liées aux activités d’exploration et d’exploitation minière réalisées dans les communautés autochtones. Les principales motivations qui guident l’intervention du mécanisme d’État visant à protéger les droits de l’homme des peuples autochtones sont les suivantes: a) le respect de l’intégrité des peuples autochtones: consultation préalable, participation, études d’impact ethnoculturel, bénéfices pour le développement et indemnisation des dommages; b) la certitude juridique concernant le développement mis en place dans les communautés de peuples autochtones; c) la gouvernance, car le non-respect de l’ensemble des droits de l’homme des peuples autochtones a conduit à des troubles et à des protestations multiples.

En 2006, le PDH a analysé les formes de consultation propres aux peuples autochtones. Il a préconisé la mise en place de trois précongrès et a organisé le premier Congrès guatémaltèque sur les formes de consultation propres aux peuples autochtones. Plus de 700 communautés de peuples autochtones ont participé à ce congrès.

Ces évènements ont un objectif double: a) favoriser la participation citoyenne aux débats concernant les questions qui affectent les communautés, b) susciter le débat sur les thèmes identifiés comme étant les plus préoccupants. Ils ont permis de souligner que la consultation des peuples autochtones va bien au-delà de la formulation d’un avis, positif ou négatif ou de l’approbation ou du refus d’un projet ou d’une initiative donnés.

Objectifs et défis à relever

Une analyse et un large débat participatif portant sur le projet de loi relatif à la consultation des peuples autochtones, sont prévus.

Le processus de consultation comporte un ensemble d’actions qui dépassent le simple fait d’informer la population, de diffuser ou de porter à sa connaissance une initiative, un programme ou un projet. Il s’agit d’intégrer le sens du projet, afin que, dûment informée au préalable, la population donne librement son consentement.

Dans le domaine des droits de l’homme et des droits collectifs des peuples autochtones, de nouvelles règles – comme le respect de l’intégrité, les études d’impact ethnoculturel préalables, la consultation et la participation – s’appliquent et sont considérées comme les nouvelles références.

Il convient de considérer que l’impact environnemental ne se limite pas aux aspects matériels mais s’étend à tous les aspects immatériels qui affectent la vie des peuples autochtones vivant à proximité des zones d’implantation des projets.

L’exercice du droit à la liberté d’entreprendre, y compris dans le secteur industriel, ne peut pas se faire au détriment des droits fondamentaux des hommes et des femmes autochtones. Le régime légal impose le respect des exigences administratives, mais également la pleine application des droits de l’homme, élément fondamental d’un État démocratique.

Les institutions de l’État doivent fournir à la population une information adaptée concernant tous les actes administratifs et tout particulièrement lorsque que ceux-ci concernent les peuples autochtones et peuvent menacer leurs intérêts.

6. L ’ accès à la santé

Situation des services de santé

L’Enquête nationale 2006 sur les conditions de vie (ENCOVI) a analysé la demande de soins basiques de santé concernant tous les membres d’un foyer et le lieu où sont dispensés les soins. Les résultats sont ventilés par zone géographique, sexe et groupe ethnique:

Tableau 24. Demande et accès aux soins de santé

Caractéristiques	Total	Zone	Sexe	Groupe ethnique
Urbaine	Rurale	Hommes	Femmes	Autochtone	Non autochtone
Demande de soins de santé	Formulée	51 , 0	57 , 5	44 , 1	49 , 1	52 , 3	42 , 5	55 , 4
Non formulée	49 , 0	42 , 5	55 , 9	50 , 1	47 , 7	57 , 5	44 , 6
Lieu où sont dispensés les soins	Public	43 , 2	36 , 0	53 , 0	43 , 6	42 , 9	49 , 6	40 , 7
Privé	56 , 8	64 , 0	47 , 0	56 , 4	57 , 1	50 , 4	59 , 3
Total national	100,0	100,00	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0

Source : Institut national de statistiques, INE. ENCOVI 2006.

Les services de santé sont dispensés à la population principalement par trois entités: le Ministère de la santé et de l’assistance sociale (MSPAS), l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale (IGSS) et le secteur privé. La première concerne 70 % de la population et la deuxième 8,2 %.

Le MSPAS est l’organe directeur du système de santé au Guatemala, il encadre toutes les procédures définies dans les politiques de santé et travaille activement avec les divers acteurs.

Pendant la période 2004-2008, les priorités en matière de santé découlent des lignes directrices du Plan national de santé parmi lesquelles figure la satisfaction des besoins de santé de la population guatémaltèque, à travers une offre de soins de qualité, dispensés avec chaleur humaine et équité, quels que soient la culture ou le sexe des patients.

À compter de 2008, avec le changement de Gouvernement, les priorités en matière de santé ont évolué, mais celles qui ont trait aux peuples autochtones ont été maintenues. Le paragraphe 3 de la politique du Ministère de la santé prévoit qu’il convient de «promouvoir et renforcer les actions garantissant l’accès aux médicaments et reconnaître l’usage et la pratique des médecines alternatives et traditionnelles». Dans les lignes directrices stratégiques il est prévu de «promouvoir, réglementer et garantir l’utilisation de la phytothérapie et favoriser le développement et l’institutionnalisation de la médecine alternative et traditionnelle». Par ailleurs les lignes directrices stratégiques de coordination entre toutes les structures du Ministère établissent qu’il convient de»mettre en place un modèle de prise en charge et de gestion intégré, garant de la continuité des soins et du caractère équitable, décentralisé et pertinent, du point de vue culturel et sexospécifique, des trois niveaux de soins».

Le MSPAS dispense des soins à trois niveaux, en fonction de leur complexité.

Le premier niveau regroupe les services institutionnels: postes de santé et centres de soins de base. Il englobe également les soins fournis par des administrateurs et des prestataires de services non gouvernementaux, ce qui a permis d’améliorer la couverture de la population autochtone, particulièrement négligée jusqu’ici. Les soins dispensés au premier niveau forment un panier de base comportant 26 services dont 8 concernent la prise en charge de la femme, 8 celle des enfants, 6 les urgences et les maladies les plus fréquentes et 4 l’environnement.

Les soins du deuxième niveau sont dispensés de manière institutionnelle par les centres de santé, les centres de prise en charge intégrale materno‑infantile (CAIMI); les centres de soins permanents (CAP) et le Centre de prise en charge des urgences médicales (CUM).

Les soins dutroisième niveau sont dispensés par les centres hospitaliers, au niveau des districts ainsi qu’au niveau départemental, régional et national.

La capacité de soins n’a pas enregistré de variation significative ces quinze dernières années, à l’exception des soins dispensés par les services non institutionnels du premier niveau. L’infrastructure publique du deuxième et troisième niveau n’a pas subi de changements notables. L’année dernière trois centres de prise en charge intégrale materno-infantile ont été créés dans les municipalités prioritaires de Huehuetenango (Cuilco), San Marcos (Ixchiguán) et Izabal (El Estor).

La prise en charge de la population a augmenté en 2008. Le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale a renforcé les ressources humaines, l’équipement, la modernisation des infrastructures et le parc ambulancier dans 45 municipalités déclarées prioritaires par le Gouvernement du Guatemala. De plus, l’horaire des consultations externes dans les hôpitaux a été étendu. On peut actuellement recenser les améliorations suivantes:

a)89 établissements de santé ont été rénovés dans 10 départements;

b)1 556 personnes (personnel médical, soignant et médico‑technique) ont été embauchées pour renforcer les services de santé. On a embauché en priorité des personnes originaires du lieu ou des régions proches, en fonction des disponibilités;

c)40 ambulances ont été attribuées aux établissements de santé situés dans les municipalités déclarées prioritaires par le Gouvernement;

d)Les horaires des soins ont été étendus dans 192 établissements de santé, à savoir 45 centres de soins permanents ouverts vingt‑quatre heures sur vingt‑quatre et 152 postes de santé ouverts le week-end;

e)De janvier à août 2008, les services de santé ont accueilli 1 810 743 usagers. Avec 220 503 consultations de plus au niveau national, ce chiffre a augmenté de 14 % par rapport à la même période de l’année précédente.

En matière de santé préventive, on envisage d’allouer des fonds conditionnés à 45 municipalités, pour mettre en place des centres de santé ouverts vingt‑quatre heures sur vingt‑quatre et des postes de santé ouverts du lundi au vendredi. Avec le soutien de la Banque mondiale, le réseau de soins va être remodelé au bénéfice des municipalités qui présentent le plus de problèmes de santé. En 2008, 10 municipalités sont concernées dont 8 situées dans des zones à forte densité de population autochtone.

Réforme du secteur de santé

Ces dernières années, la réforme du secteur de santé a permis d’améliorer l’accès aux soins pour la population autochtone, longtemps négligée. Cet accès a augmenté de 66 % entre 1990 et 2004. Le système intégré de soins de santé (SIAS) est le principal outil du MSPAS permettant d’assurer les soins de base et d’augmenter la couverture de la population. Il concerne notamment le premier niveau de soins, qui prend en charge la population en privilégiant les femmes, les enfants et les risques environnementaux. Dans la moitié des départements enregistrant le pourcentage le plus élevé de population autochtone, au moins 30 % de la population bénéficie du SIAS, pour tenter de réduire les inégalités de distribution de l’infrastructure et des ressources humaines.

Le Département de promotion et d’éducation sanitaire dépend de la Direction générale du Système intégré de soins de santé (DGSIAS), dont les fonctions sont en rapport étroit avec la participation des différents acteurs de la santé à tous les niveaux. Pendant la période 2000‑2005, il a mené des actions avec les autorités municipales, les conseils municipaux de développement (COMUDES) et les conseils communautaires de développement (COCODES) pour élaborer, avec les différents acteurs locaux, des plans de développement au niveau municipal intégrant des éléments spécifiques tels que la sécurité alimentaire et nutritionnelle. L’extension de la couverture des soins et du programme de santé génésique a conduit à la création de comités locaux de prise en charge des urgences maternelles et néonatales, dirigés par des sages femmes qualifiées. Leur principale fonction est la gestion et la prise en charge des urgences maternelles au niveau des communautés.

Les activités du Plan national pour des écoles salubres ont également commencé dans tout le pays; elles comprennent la gestion d’actions conjointes avec les autorités éducatives.

Afin d’intégrer la perspective autochtone dans les services de santé et d’assurer la coordination entre les organisations autochtones, les organisations non gouvernementales et la société civile, le Programme d’extension de la couverture des soins fait appel à des organisations locales comme Prestadores de Servicios de Salud (PSS) qui appartiennent à la société civile. Les lignes directrices et la supervision demeurent à charge du programme du MSPAS. Ces services sont présents dans tous les départements du pays, à l’exception de ceux de Zacapa et El Progreso. Quatre‑vingt-quatre conventions ont été signées avec des organisations non gouvernementales dans 435 juridictions situées dans les zones où le MSPAS n’est pas présent.

Dans ce même domaine, l’articulation entre a) les réseaux de paternité et de maternité responsable, b) la Commission nationale de maternité saine, et c) le Réseau national de santé mentale a été mis en place et développé.

Accès à la santé dans sa propre langue

Il revient à la DGSIAS de garantir l’accès à la santé, sans distinction et sans restriction aucune, à toute la population. Il existe actuellement des localités où les prestataires de services parlent la langue des usagers, mais ce n’est pas le cas partout car il n’y a pas de réglementation spécifique en ce sens.

L’accès est actuellement garanti en ayant recours à du personnel parlant la langue régionale ou à des traducteurs, ou encore, dans le cadre du Programme d’extension de la couverture des soins, en intégrant du personnel communautaire dans les équipes de santé de base.

Tableau 25. Personnel du Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale

Équipes de santé de base	Année
2004	2005	2006	2007
MA/EA	356	373	409	448
FI	385	262	415	538
Aides soignantes dispensant des soins à la mère et au nouveau-né	0	0	64	80
FC	2 114	2 885	4 175	4 822
VS	29 226	24 374	25 470	24 436
CT	9 881	8 630	10 527	11 011
Éducatrices	0	0	266	310
Total	41 962	36 524	41 326	41 645

Sur l’ensemble du personnel, seules les aides soignantes dispensant des soins à la mère et au nouveau-né sont à 100 % autochtones (zones où la mortalité maternelle est la plus élevée: Huehuetenango, Alta Verapaz, Quiché, Totonicapán, Chimaltenango, Sololá et Baja Verapaz).

Il n’existe pas de statistiques spécifiques concernant le groupe ethnique du personnel. On peut néanmoins affirmer que, comme il s’agit à 95 % de zones rurales, le personnel communautaire, tel que les facilitateurs communautaires, les surveillants de santé et les sages‑femmes traditionnelles, habite majoritairement sur place et par conséquent appartient au groupe ethnique de la région.

Tableau 26. Personnel des services de santé

Catégorie de personnel	Nombre
Institutionnel	23 376
Extension de couverture	12 445
Total	35 376

Taux de mortalité

D’après les données de l’Institut national de statistiques, la part de la mortalité imputable aux maladies transmissibles est passée de 72 % à 62 % de l’ensemble des décès constatés. Inversement, les décès dus à des maladies cardiovasculaires ont augmenté de 61 % et les décès dus au cancer de 100 % pendant la même période. En 2004, 53 % des décès dus à la tuberculose ont concerné le groupe de la population autochtone, avec un taux de mortalité de 1,85 pour 100 000 habitants, contre 1,36 pour 100 000 habitants dans le groupe non autochtone. Le sida est également une maladie transmissible pour laquelle on observe des différences en fonction du groupe ethnique: 62 % des cas de sida concernent le groupe non autochtone, soit une prévalence de 2,28 pour 100 000 habitants , contre 1,64 pour 100 000 habitants dans le groupe autochtone. Par ailleurs 57 % des décès dus au sida surviennent dans le groupe non autochtone soit un taux de 42 pour 100 000 habitants, contre 37 pour 100 000 habitants dans la population autochtone. La mortalité par causes externes est en moyenne de 37 pour 100 000 habitants et est plus élevée dans le groupe non autochtone.

Tableau 27. Taux de mortalité au Guatemala – 1990‑2005

	Générale(taux x 1000 hab.)(1)	Maternelle(2)	Tuberculose (total décès)(3)	Sida (total décès)(3)	Malaria (total décès)(3)	Maladies de l’appareil circulatoire (total décès)(3)	Maladies néoplasiques malignes (total décès)(3)	Causes externes (total décès)(3)
Périodes
1990‑1994	8,01	219	722	29	784	32035	15210	37853
1995-1999	6,89	190	521	1021	472	40330	22502	41877
2000-2005	6,09	153	402	2678	239	46875	28843	45583
Sexe
Hommes	6,4		218	515	15	4972	2905	8101
Femmes	4,5		118	169	13	4815	3449	1753
Zone géographique
Urbaine	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Rurale	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Appartenance ethnique
Autochtone	4,1	211	106	94	10	2115	1489	2010
Non autochtone	2,4	70	91	152	11	2803	1753	2578
Total			197	246	21	4 918	3 242	4 588
% autochtone			53,81	38,21	47,62	43,01	45,93	43,81

Source : 1) Calculs basés sur des données relatives à la mortalité et sur les projections de population de l ’ INE . 2) Étude de référence 2000 sur la mortalité maternelle, Guatemala MSPAS. 3)  Calculs basés sur des données de l ’ INE, donnant le nombre moyen annuel de décès. En ce qui concerne le genre et l ’ appartenance ethnique, les donnés proviennent de la même source et correspondent à l ’ année 2004 (dernière année disponible).

Département de régulation des programmes de prise en charge des usagers

Le Département de régulation des programmes de prise en charge des usagers (DRPAP) est chargé de concevoir, formuler, actualiser et réajuster périodiquement les modalités de prise en charge pour les différents programmes de promotion, prévention, traitement et rééducation destinés aux enfants, aux femmes, aux adolescents, aux adultes et aux personnes âgées. Les principaux programmes régulés par le DRPAP sont décrits ci-après.

Programme de médecine populaire, traditionnelle, et alternative

La mission du Programme de médecine populaire, traditionnelle et alternative (PNMPTA) consiste à formuler et à promouvoir des politiques, des réglementations, des stratégies et des lignes d’action visant à valoriser, reconnaître et respecter les connaissances, les ressources, les méthodes et les pratiques de la médecine populaire, traditionnelle, et alternative. La participation sociale et les programmes de formation et de sensibilisation des ressources humaines contribuent à créer des conditions permettant d’améliorer l’articulation et la complémentarité entre le système officiel de santé et les autres modèles alternatifs de prise en charge globale. Le PNMPTA œuvre pour l’intégration d’éléments sociaux, spirituels, psychologiques et biologiques dans les soins dispensés par les services de santé, et contribue à ce que ceux‑ci soient culturellement accessibles, pertinents, adaptés et acceptés.

Au niveau réglementaire, les études suivantes ont été réalisées dans le cadre de ce programme:

a)Caractérisation des éléments largement accessibles et bien acceptés, dans le but de pouvoir optimiser la prestation des services de santé et la satisfaction des usagers. Réalisée par l’association Rex we;

b)Renforcement de la prise en charge maternelle et néonatale dans le deuxième niveau de soins: Renforcement de la stratégie relative aux foyers maternels. Réalisé par des consultants indépendants;

c)Diagnostic dans les Centres Artisanaux des départements du Guatemala. Réalisé par des consultants indépendants;

d)Proposition d’une stratégie pour des hôpitaux culturellement accessibles et adaptés. Réalisé par des consultants indépendants.

En ce qui concerne d’une part l’incorporation d’éléments de phytothérapie dans les modalités de prise en charge, de promotion et de prévention du premier et du deuxième niveau de soins et d’autre part le respect et la valorisation de la médecine traditionnelle dans le Programme de médecine traditionnelle, les avancées suivantes ont été obtenues:

a)Vade-mecum national des plantes médicinales. Réalisé par la Faculté de chimie et de pharmacie de l’Université de San Carlos de Guatemala;

b)«Connaissance de la médecine traditionnelle du Guatemala». Réalisé par les associations Pies de Occidente, Totonicapán Integrado, ASECSA et CCAM;

c)Mise en place de:

i)Modules de sensibilisation à la «Connaissance de la médecine traditionnelle du Guatemala» et au Vade-mecum;

ii)Méthodologie d’élaboration de modules visant à soutenir la sauvegarde, la valorisation et l’étude des méthodes et pratiques de la médecine traditionnelle et à rechercher des stratégies permettant de rattacher cette médecine au système officiel de santé.

Parmi les stratégies locales mises en place par le MSPAS dans le cadre du Programme de médecine populaire, traditionnelle et alternative figurent:

a)La constitution d’herbiers;

b)La mise en place de services de santé comportant un médecin pratiquant la médecine traditionnelle et un médecin pratiquant la médecine occidentale;

c)La mise en place de services intégrant les aspects interculturels dans les soins dispensés.

Le système public de santé s’articule avec la médecine traditionnelle autochtone grâce à:

a)Des échanges avec des thérapeutes traditionnels, des plans menés conjointement pour que les communautés qui prennent en charge les situations d’urgence sachent reconnaître les signes de danger pour la mère et le nouveau-né;

b)La mise en place de réseaux communautaires dispensant des conseils culturellement pertinents concernant les soins et l’alimentation de l’enfant;

c)La valorisation et la reconnaissance du travail effectué par les sages femmes autochtones dans la prise en charge des accouchements. Elles sont invitées à rester en contact avec les services de santé. De plus, en fonction de leur pathologie, les patients sont mis en relation avec les praticiens de la médecine populaire traditionnelle.

d)La mise en place de stratégies culturellement pertinentes dans les services de santé.

Programme national de prévention du VIH/sida

Ce programme prend en charge les personnes qui vivent avec le VIH et le sida et intègre l’équité des sexes et la pertinence ethnique. À la date de publication de ce rapport, un total de 10 745 cas de sida avaient été déclarés, dont 3 248 affectant des femmes, 7 497 des hommes, 77 % la population non autochtone et 18 % la population autochtone.

Le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale a classé le VIH et le sida dans les infections à déclaration obligatoire auprès du Centre national d’épidémiologie (CNE), qui fait état des chiffres suivants: non autochtone 75 %, Maya 22 %, Garifuna 0,8 %, Xinka 0,05 %, non précisé 1,6 %.

Le Programme national de prévention et de contrôle des IST, du VIH et du sida a pris en charge 3 063 personnes. Le Fonds global en a pris en charge 3 110 et l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale 2 293, ce qui représente un total de 8 466 personnes.

Les soins aux personnes atteintes du VIH/sida sont dispensés dans les neuf centres de prise en charge intégrale suivants:

a)Service des maladies infectieuses de l’hôpital Roosevelt;

b)Clinique familiale Luis Ángel García, hôpital San Juan de Dios;

c)Clinique Yaloc, fondation Marco Antonio;

d)Hospice San José, Sacatepéquez;

e)Hôpital de Coatepeque;

f)Hôpital Amistad Japón-Guatemala, Puerto Barrios;

g)Hôpital pour enfants, Puerto Barrios;

h)Hôpital Rodolfo Robles, Quetzaltenango;

i)Hôpital régional occidental, Quetzaltenango.

Le décret 638-2005 met en place la Politique publique relative à la prévention des infections sexuellement transmissibles - IST - et la réponse à l’épidémie de syndrome d’immunodéficience acquise (sida). Les objectifs de cette politique comprennent:

La pluriculturalité : il s’agit d’intégrer une vision pluriculturelle dans l’élaboration des diverses actions envisagées et de prendre en compte les caractéristiques socioculturelles et linguistiques des peuples qui forment le Guatemala, dans le souci de respecter les droits de l’homme. Au nombre des actions stratégiques on compte:

a)La réalisation d’études spécifiques sur la sexualité, l’incidence et l’impact des IST, du VIH et du sida, respectivement dans la population latine, métis, maya, garifuna et xinka, afin de pouvoir concevoir et mettre en place des actions pertinentes du point de vue socioculturel et différenciées en fonction du sexe;

b)Des mesures encourageant la participation communautaire pour que, partant des modes d’organisation propres aux peuples autochtones, soient mises au point des actions de prévention et de soins pertinentes, garantissant le respect de la langue et des coutumes des peuples maya, garifuna et xinka.

c)Une prise en charge équitable des personnes porteuses du VIH et atteintes de sida, respectant pleinement leurs valeurs et leur identité culturelle.

La question du genre : il s’agit de renforcer la prise en charge intégrale des IST, du VIH et du sida, dans une optique multidisciplinaire, intersectorielle, pluriculturelle et sexospécifique, s’inscrivant dans le respect des droits de l’homme. Au nombre des actions stratégiques on compte:

a)L’amélioration du diagnostic et du traitement des IST et la promotion des mesures préventives scientifiquement prouvées;

b)Le renforcement du Laboratoire national de santé publique et du réseau national des laboratoires qui travaillent sur les IST, le VIH et le sida;

c)La conception et la mise à jour des normes et algorithmes standardisés pour la gestion clinique de l’infection par le VIH, du sida et des autres IST, conformément aux recommandations internationales en vigueur.

Programme de santé mentale (PSM)

La Politique nationale de santé mentale, dont les axes transversaux mettent l’accent sur une approche sexospécifique, ethnoculturelle et respectueuse des droits de l’homme, constitue la plateforme sur laquelle vient s’articuler la jouissance des droits civils et politiques, des droits sociaux et économiques, des droits culturels et environnementaux pour permettre d’obtenir un état de bien-être global, psychologique, social et culturel.

Le MSPAS, par le biais du Programme de santé mentale, a mis au point les outils techniques de santé mentale suivants:

Le Protocole pour la prise en charge de la santé mentale des populations victimes de violations des droits de l ’ homme et de violence politique pendant le conflit armé interne et le Guide opérationnel du protocole relatif à la violence politique. Ce protocole contribue à renforcer, au niveau des ressources humaines institutionnelles et du personnel du réseau du système de santé, la capacité à assurer, gratuitement et avec chaleur humaine, une prise en charge globale et des soins spécialisés de qualité répondant aux spécificités de la population. Il participe au processus de récupération psychosociale de toutes les personnes qui ont été affectées, directement ou indirectement, par le conflit armé interne. Il comporte un chapitre consacré à la prise en charge des femmes victimes de violences sexuelles pendant le conflit armé interne.

Le Plan intégral mettant l ’ accent sur la santé mentale, a été mis en œuvre pour répondre à la décision de la Cour interaméricaine des droits de l’homme relative aux violations des droits de l’homme commises dans le petit village de Sánchez, Rabinal (Baja Verapaz) pendant le conflit armé interne. Il s’adresse à 41 500 habitants du district municipal de santé de ladite commune. Faisant suite au rapprochement amical opéré par le Gouvernement pour garantir une prise en charge psychosociale à la population de Dos Erres, ce plan contribue à éviter la condamnation pour violation des droits de l’homme et bénéficie à 60 000 habitants du district municipal de La Libertad (Sayaxché, au sud-ouest du département de Petén).

Des psychologues ont été recrutés pour les districts municipaux de santé de Rabinal (Baja Verapaz) et La Libertad (Petén). Ces recrutements ont eu lieu dans le cadre du Modèle de prise en charge intégré mettant l’accent sur la santé mentale, mis en œuvre en réponse à la décision de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

Ces outils techniques font partie des bases théoriques créées en même temps que la politique du Programme national d’indemnisation et le Modèle d’indemnisation intégrale. Ils font appel aux ressources humaines locales, aux psychologues et psychiatres du réseau national du Ministère de la santé et de l’assistance sociale, et donnent la priorité aux zones les plus affectées par le conflit armé interne.

Protocole de prise en charge des victimes de violence sexuelle et de traitement de la violence familiale.Ces outils techniques permettent d’aborder les violences physiques, psychologiques et juridiques subies par les femmes. Des guides méthodologiques de formation et des méthodologies internationales de sensibilisation, destinées aux hommes et aux femmes, permettent de rendre ces instruments opérationnels. Ces méthodologies abordent les cas de violence, particulièrement ceux qui concernent les femmes, aux divers niveaux de soins de santé, dans le but d’éliminer les formes de discrimination auxquelles sont confrontées les femmes victimes de violence physique, psychologique, sexuelle et/ou patrimoniale ainsi que les cas de violation des droits de l’homme élémentaires.

Le PSM fait partie du Réseau national de santé mentale, qui réunit des organisations du Gouvernement et de la société civile et dont l’objectif est d’harmoniser les efforts à destination des populations en matière de santé mentale, dans une approche sexospécifique et ethnique.

Un espace de coordination a été mis en place dans le cadre de la Maîtrise de psychologie sociale et de violence politique de l’Université San Carlos de Guatemala (USAC), en vue d’apporter un soutien technique au personnel de santé mentale en matière de prise en charge globale.

Accès à la santé pour les femmes autochtones

En 2007 il y a eu 324 décès maternels, dont 55 % étaient des femmes autochtones et 45 % des femmes non autochtones (CNE), soit une mortalité maternelle globale de 113 pour 100 000 enfants nés vivants.

Les principales causes de cette mortalité sont les hémorragie (59 %), la septicémie (20 %), l’hypertension (12 %), l’embolie (3 %), l’avortement (3 %) et autres (3 %). Du point de vue social, les causes ont trait à la difficulté d’accéder aux services de santé pour des raisons d’éloignement géographique, à des facteurs économiques et culturels, à la méconnaissance des signes de danger, à la prise de décision et à la déficience de la prise en charge.

Dans les départements ayant la plus forte densité de population autochtone, Totonicapán (98,3 %), Sololá (96,4 %), Alta Verapaz (92,8 %) et El Quiché (88,8 %) les services de santé assurent une couverture d’environ 98 %. Des aides soignantes spécialisées dans la protection materno-infantile ont été formées et recrutées pour prendre en charge la santé des femmes autochtones. Elles travaillent actuellement dans 108 juridictions à population majoritairement autochtone et prennent en charge les soins de la grossesse, de l’accouchement, des suites de couches et des maladies spécifiques de la femme.

Le Plan national de réduction de la mortalité maternelle a été élaboré pour répondre à la problématique mise en évidence par l’étude de référence réalisée en l’an 2000 sur ce problème. La surveillance de la mortalité maternelle a été renforcée et des comités ont été mis en place pour analyser les données. Parallèlement, la Stratégie de prise en charge globale des maladies prévalentes dans l’enfance et la Stratégie de prise en charge globale des femmes et des enfants au niveau de la communauté (AIEPI- AINM-C) sont en cours de déploiement. Des plans départementaux de réduction de la mortalité maternelle, coordonnés par le SEGEPLAN, se mettent également en place, avec le soutien de la coopération extérieure dans les 10 régions sanitaires ayant des taux supérieurs à la moyenne nationale.

Santé préventive :

L’investissement réalisé en matière de nutrition et de santé préventive, ainsi qu’au niveau des services de santé, afin d’en faciliter l’accès à la population autochtone, a été renforcé grâce aux actions suivantes:

a)Projet de santé materno-infantile 2008‑2010 – 56 millions sont alloués au renforcement du volet nutrition du Programme d’extension de la couverture des soins;

b)À partir de 2006 – Recrutement de nutritionnistes dans 10 régions sanitaires;

c)2006-2015 – Stratégie de réduction de la malnutrition chronique;

d)2008-2009 – Plan conjoncturel de réduction de la malnutrition chronique;

e)2005-2006 – Projet de suivi et de prise en charge nutritionnelle des victimes du cyclone Stan;

f)2004-2007 – Mise en place de services de santé favorables à l’allaitement maternel;

g)2006-2008 – Projet de prise en charge nutritionnelle des adolescents;

h)2004-2008 – Mise en place de la prise en charge de la malnutrition aiguë dans les hôpitaux.

Formation du personnel de santé

Les moyens suivants ont été créés, afin d’améliorer l’état de santé des communautés:

a)Diplôme en gestion de la prise en charge de niveau I et II;

b)Diplôme en sécurité alimentaire et nutritionnelle;

c)Partenariats avec APRECOR, un projet communautaire pilote portant sur la prévention des maladies cardiovasculaires dans la municipalité de Mixco.

Les mesures suivantes ont été prises en vue de faciliter la formation:

a)Participation au développement de la communauté grâce à l’organisation communautaire et à l’équipe de santé communautaire qui réunit des facilitateurs communautaires, des surveillants de santé, des sages-femmes traditionnelles, des comités d’urgence et des thérapeutes communautaires. La participation concrète inclut: le travail bénévole réalisé en coordination avec l’équipe technique et les COCODES pour la prise en charge des besoins primaires de santé selon le protocole de prise en charge établi; les assemblées communautaires; les cellules de crise; l’activation des comités d’urgence; la gestion et la négociation concernant le transport de fournitures (complément nutritionnel Vitacereal, équipement, mobilier, etc.);

b)Information, éducation et communication adaptées à l’identité autochtone;

c)Guides méthodologiques de formation adaptés au niveau scolaire du formateur;

d)Sensibilisation du personnel technique institutionnel à la médecine traditionnelle (module d’auto-apprentissage) dans 10 juridictions des régions sanitaires des départements de Alta Verapaz, el Quiché (région d’Ixil), Totonicapán, Jalapa et Suchitepéquez;

e)Diffusion du Vade-mecum de médecine traditionnelle du MSPAS dans les juridictions pilotes des régions sanitaires susmentionnées;

f)Processus d’organisation et de mobilisation sociale comptant sur la participation des groupes maya, garifuna et xinka, comme par exemple les réseaux de paternité et de maternité responsable ou les comités d’urgence communautaire.

Par ailleurs, parmi les programmes mis en œuvre par le Fonds de développement autochtone guatémaltèque (FODIGUA), il convient de signaler, le programme Utzilal Winaq (santé intégrée). Dans le cadre de ce programme 10 projets ont été élaborés, pour un budget total de 1 899 647 quetzales. En septembre 2007, 9 d’entre eux étaient approuvés et mis en place. Le Programme de santé intégrée est de nature préventive et se base sur la coordination entre sages‑femmes intervenant dans les mêmes communautés pour augmenter l’efficacité et l’efficience de leur travail auprès de groupes de femmes, d’hommes, de petits garçons et de petites filles. Il est destiné aux communautés pauvres, formées de personnes autochtones des départements de Totonicapán, Chimaltenango, Baja Verapaz, Quetzaltenango et Quiché. Les bénéficiaires de ce programme sont des femmes et notamment des sages‑femmes. Leur nombre s’élève actuellement à 1 078.

Objectifs et défis à relever

Reconnaître l’existence du système de santé autochtone assuré par ses propres spécialistes et mettre en place un mécanisme d’articulation et de coordination entre les deux systèmes, en faveur de la population rurale.

Concevoir et articuler un plan de formation intégré pour tous les niveaux du MSPAS (personnel chargé des services de santé) pour assurer la prestation d’un service pertinent du point de vue culturel et sexospécifique, mettant l’accent sur l’interculturalité en matière de santé, afin de construire un système de santé équitable et solidaire, notamment dans les communautés de l’intérieur du pays, de manière à améliorer la confiance que la population autochtone accorde au système de santé.

Continuer à sensibiliser et à former les trois niveaux du système de santé du MSPAS sur le thème de l’importance de l’interculturalité en matière de santé.

Mettre en œuvre la révision, la mise en adéquation et l’approbation de la loi relative au système de santé populaire et traditionnel (proposition de loi 3289).

Concevoir et mettre en place une gestion adéquate, adaptée, culturellement acceptée et intégrant les spécificités locales, pour les diverses régions culturelles du pays.

Équilibrer la répartition du budget du Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale en allouant davantage de ressources aux services de soins primaires et aux services de prévention et de promotion de la santé.

V. Article 6

ACCÈS À LA JUSTICE OFFICIELLE

Observations et recommandations du Comité

Paragraphe 14

Tout en notant les progrès réalisés en matière de prévention de la discrimination raciale à l ’ égard des populations autochtones, dans le domaine de l ’ administration de la justice, le Comité exprime de nouveau sa préoccupation au sujet des problèmes auxquels les peuples autochtones se heurtent pour avoir accès à la justice, dus en particulier au fait que le système juridique autochtone n ’ est pas reconnu ni appliqué et qu ’ il n ’ est pas fait appel à des interprètes ou des conseils bilingues dans les procédures judiciaires (art. 5, al.  a ).

Le Comité rappelle à l ’ État partie sa Recommandation générale 31 sur la prévention de la discrimination raciale dans l ’ administration et le fonctionnement du système de justice pénale (par. 5 e)), dans laquelle il demande aux États p arties de veiller au respect et  à la reconnaissance des systèmes traditionnels de just ice des peuples autochtones, en  conformité avec le droit international relatif aux droits de l ’ homme. Il lui recommande également de garantir le droit des populations autochtones d ’ avoir recours à des interprètes et à des conseils bilingues dans les procédures judiciaires.

Paragraphe 18

Le Comité est préoccupé d ’ apprendre que les peuples autochtones sont empêchés d ’ utiliser leurs sites sacrés traditionnels et que les conflits découlant de ces tensions font l ’ objet de procédures pénales. Il a également été signalé qu ’ une commission chargée d ’ examiner des thèmes ayant trait aux sites sacrés aurait été dissoute.

Le Comité invite l ’ État partie à envisager de régler ces conflits au moyen de procédures autres que pénales et le prie instamment de veiller à ce que les peuples autochtones puissent exercer ces droits culturels sans entrave.

Paragraphe 21

Tout en accueillant avec satisfaction les informations fournies sur la structure, la composition et les compétences de la Defensoría de los Pueblos Indígenas de la Procuradoría de los Derechos Humanos (Bureau du défenseur des peuples autochtones rattaché au Bureau du défenseur des droits de l ’ homme), le Comité regrette de n ’ avoir reçu aucune information sur l ’ issue des affaires dont cet organe a été saisi (art. 6).

Le Comité recommande à l ’ État partie de lui communiquer des informations sur l ’ issue des 28 plaintes pour discrimination raciale qui ont été enregistrées, en indiquant notamment si les victimes ont été dûment indemnisées.

Paragraphe 22

Tout en accueillant avec satisfaction les informations que la délégation a données sur les statistiques relatives aux affaires portées devant la Fiscalía de Derechos Humanos (Bureau du Procureur chargé des droits de l ’ homme), qui enquête sur les infractions ayant trait à la discrimination et au racisme, le Comité note qu ’ une seule de ces 79 affaires a donné lieu à une condamnation et à une peine (art. 6).

Le Comité prie l ’ État partie d ’ expliquer dans son prochain rapport périodique pourquoi une peine n ’ a été prononcée que dans une affaire sur 79. Il souhaiterait également avoir des données statistiques sur les plaintes déposées auprès de la Fiscalía de Derechos Humanos, les procédures engagées et l ’ issue des affaires de discrimination raciale ou ethnique ainsi que des exemples précis de ces affaires. Il souhaiterait en outre savoir si les victimes ont reçu une réparation juste et adéquate pour tout dommage matériel et moral subi par suite d ’ une discrimination raciale.

Du point de vue sociolinguistique, l’accès à la justice pour les peuples autochtones pose problème, dans la mesure où la justice est administrée en espagnol. Cet état de faits ne favorise pas le respect et le renforcement de l’État pluriculturel et multilingue. C’est pourquoi, les diverses instances du système de justice ont mis en œuvre des actions tendant à faciliter l’accès à la justice pour la population ne parlant pas la langue espagnole.

Le pluralisme juridique n’étant pas reconnu au Guatemala, on constate une augmentation du nombre d’organisations autochtones et d’organisations non gouvernementales qui rendent des services en matière de défense juridique, d’orientation, de conseil et d’accompagnement pour aider les personnes autochtones à résoudre leurs problèmes devant les tribunaux de justice. Ces organisations contribuent également à la résolution de conflits communautaires ou individuels, en faisant appel au droit maya ou à des mécanismes alternatifs de justice. Il convient de signaler en la matière le travail de Defensoría Maya, Defensa Legal Indígena et Defensoría Wajxaq´ib´No´j.

A. Institut de la défense publique pénale

Au niveau national, l’Institut de la défense publique pénale (IDPP) a mis en place 14 bureaux de défense des populations autochtones, réunissant chacun un avocat autochtone, un interprète et un assistant autochtone, ce qui permet de garantir un service culturellement pertinent dans les départements et/ou municipalités suivants:

a)Chiquimula;

b)San Cristóbal, Ixchiguan, San Marcos;

c)Nebaj, Quiché;

d)San Cruz del Quiché;

e)Salamá, Baja Verapaz;

f)Cobán, Alta Verapaz;

g)Chimaltenango;

h)Quetzaltenango;

i)Mazatenango;

j)Sololá;

k)Totonicapán; 

l)Santa Eulalia, Huehuetenango;

m)Puerto Barrios;

n)San Benito, Petén.

Les bureaux de défense des populations autochtones permettent d’aider directement la population autochtone au niveau de sa prise en charge par les services de défense publique.

Les avocats autochtones prennent en charge les affaires culturellement pertinentes au sein du système officiel et, grâce à leur proximité avec les communautés, ils permettent aux autorités autochtones d’appliquer leur propre droit en vue de résoudre des conflits intracommunautaires. Dans ce cadre, 6 ateliers d’échanges d’expériences, réunissant des avocats de l’IDPP et les autorités autochtones, ont été organisés en 2007.

Afin de faciliter la prise en charge des affaires culturellement pertinentes et de pouvoir disposer d’éléments et de références positives concernant l’application des lois internationales dans certaines décisions prises par les tribunaux, les facilitateurs interculturels ont élaboré une compilation de 12 affaires emblématiques (dans les deux systèmes). Cette compilation permet de se faire une idée de l’état d’avancement de l’application de la pertinence culturelle dans le système officiel.

Tableau 28. Nombre de fonctionnaires de l’IDPP

Hommes	Femmes
Autochtone	Non autochtone	Autochtone	Non autochtone
35	496	12	422

Le personnel d’origine autochtone occupe les postes suivants: 14 avocats et avocates, 14 assistants, 14 interprètes et 4 postes techniques administratifs. Voir tableaux en annexe.

Stratégies de coordination, de sensibilisation et de formation mises en œuvre par l ’ IDPP

La Coordination des bureaux de défense des populations autochtones a permis de mettre en place un certain nombre d’actions de coordination, de sensibilisation et de formation visant à intégrer les droits des peuples autochtones au sein du système de justice. Il convient de citer les actions suivantes:

a)Formation d’étudiants autochtones des régions de Quetzaltenango et Cobán Alta Verapaz: 8 étudiants ont validé la partie consacrée au droit privé du cursus de leurs études de sciences juridiques et sociales;

b)Mise en place d’une base de données relatives aux étudiants autochtones maya, garifuna et xinka ayant terminé, ces dernières années, leurs études de droit dans les diverses facultés du pays. Les informations sont ventilées en fonction du groupe linguistique (groupe ethnique et/ou communauté linguistique), du sexe et de l’âge, entre autres variables. La base recense 201 étudiants, se répartissant de la manière suivante: 12 Achìs, 2 Awakatekos, 1 Chuj, 3 Garifunas, 8 Ixils, 56 Kaqchikels, 65 K’iche’s, 3 Mams, 4 Poqomams, 3 Poqomchi’s, 6 Q’anjob’als, 24 Q’eqchi’s, 1 Sakapulteko, 8 Tz’utujils et 5 Xincas;

c)Renforcement de la coordination entre les unités de formation de l’IDPP, du ministère public et de l’administration de la justice. Cela a permis de collecter et de recenser au niveau national, les affaires résolues par le système de justice officielle culturellement pertinent et par les autorités autochtones;

d)Formation de 35 fonctionnaires de justice (juges, procureurs et défenseurs publics) à la mise en œuvre d’expertises culturelles au sein du système de justice grâce au diplôme intitulé «Pluralisme juridique et interculturel et droits de l’homme au Guatemala»;

e)Une deuxième phase de formation a été organisée, uniquement pour les défenseurs publics titulaires et les défenseurs autochtones, dans le but de renforcer le processus de formation en matière d’application des expertises culturelles, en tant qu’outil permettant de garantir une défense appropriée des peuples autochtones. 41 défenseurs de l’IDPP ont participé à cette formation;

f)Élaboration d’un «Guide relatif aux expertises culturelles et à leur application au système de justice», utilisé par l’unité de formation de l’IDPP pour assurer la continuité du processus de formation sur le modèle de justice mis en œuvre par l’Institut;

g)Conception et élaboration d’un module de sensibilisation «Droit spécifique des peuples autochtones»d’ores et déjà incorporé dans le programme de formation de l’IDPP dans le cadre de la formation institutionnelle adoptée par le système de carrière;

h)Jusqu’à ce jour 4 ateliers de sensibilisation autour de l’axe interculturel ont été organisés, en collaboration avec l’unité de développement organisationnel de l’IDPP; ils ont formé des défenseurs publics et des membres du personnel administratif et technique;

i)Les coordinations en charge de l’axe traitant du principe de l’équité entre les sexes et de la prise en charge des victimes de violence intrafamiliale au sein de l’IDPP ont défini et adopté des lignes stratégiques visant à inclure dans leurs actions la pertinence culturelle, l’équité entre les sexes et le point de vue de la femme autochtone, conformément à la politique institutionnelle de transversalisation de l’interculturalité;

j)Des initiatives visant à renforcer les autorités autochtones dans leur rôle d’interlocuteurs reconnus et légitimes au sein du processus de construction du pluralisme juridique ont été soutenues, d’autant plus qu’elles permettent de favoriser la restructuration du tissu social des communautés du nord-est. Des actions de formation ont été mises en place dans le cadre du processus de renforcement durable des autorités autochtones dans les régions du nord-ouest et du nord-est, afin que celles-ci se familiarisent avec le système officiel et l’application de leurs propres droits et de la législation internationale relative aux peuples autochtones;

k)Pour mettre en oeuvre cette stratégie, on a fait appel à des organisations non gouvernementales. À ce jour, elle a été appliquée dans les régions linguistiques suivantes: Pancala (18 communautés), El Bongo (19 communautés), Lo de En medio (9 communautés), population garífuna de Puerto Barrios et Livingston, quarante huit cantons de Totonicapán, communautés de Campur (Cahabón et Lanquín), Cubilgüitz (micro régions de Cobán), Santa Cruz Verapaz, Tactic, San Cristóbal, toutes les communautés d’Alta Verapaz, ainsi que Tamahú, Salamá (San Miguel Chicaj) et Rabinal (Cubulco) dans le département de Baja Verapaz et, à l’Ouest, Santa Cruz el Quiché, Chiché, Zacualpa, Chichicastenango, Santa Lucía la Reforma et Cantel. Il est important de souligner la participation de la femme autochtone dans le déploiement de cette stratégie. Afin de vérifier la bonne exécution des prestations commandées aux ONG retenues, des visites de suivi ont été mises en place et réalisées par les facilitateurs de ces régions. Elles ont permis de vérifier que les objectifs sur lesquels chaque ONG s’était engagée avaient été atteints. Ce processus a permis de former cette année 2 298 autorités et chefs autochtones;

l)En même temps que le processus de formation évoqué ci-dessus, des ateliers de courte durée ont été organisés dans la région de Chorti, au sein même des communautés conduites par les autorités et les chefs autochtones. Ils ont permis de former 68 participants et ont donné des résultats satisfaisants dans le cadre du renforcement;

m)En 2006, des rencontres régionales ont été organisées et ont réuni 106 autorités et chefs autochtones. En 2007, ont eu lieu les rencontres suivantes:

i)Rencontre nationale à Chichicastenango, à laquelle ont participé 102 autorités et chefs autochtones et qui a par ailleurs permis d’établir un processus de coordination des actions menées avec d’autres acteurs du secteur de la justice et des ONG;

ii)Deuxième rencontre organisée à Santa Cruz Verapaz (Alta Verapaz), à laquelle ont participé 72 autorités et chefs autochtones de la région nord-est;

iii)Échange de connaissances avec les autorités autochtones de la région Ouest qui ont une grande expérience et une structure organisationnelle plus solide.

Cette série de rencontres a permis de créer un espace permanent d’échange d’expériences concernant le droit autochtone et les modalités de son application par les communautés elles‑mêmes.

n)Dans le même sens et pour compléter ces processus de renforcement, on a décidé de reconduire l’organisation de rencontres régionales avec les autorités et les chefs autochtones pour continuer à créer des espaces de dialogue;

o)La Coordination des bureaux de défense des populations autochtones a permis de créer et de renforcer des processus de travail conjoint et coordonné avec les institutions suivantes: i) dans le secteur de la justice: ministère public, administration de la justice et Ministère de l’intérieur; ii) Commission nationale de suivi et de soutien au renforcement de la justice (CNSAFJ); iii) Commission nationale du pouvoir judiciaire pour le soutien au sous‑programme de lutte contre le lynchage; iv) Bureau pour la défense de la femme autochtone (DEMI); v) Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme (CODISRA); vi) Centre de recherches régionales de Méso-Amérique (CIRMA); vii) Ordre des avocats et notaires; viii) Fondation Soros; ix)Association de développement communautaire de Chichicastenango (ASDECO); et x) Services juridiques et sociaux (SERJUS), entre autres.

B. Administration de la justice

1. Personnel bilingue

L’administration de la justice a progressivement nommé du personnel bilingue dans les juridictions situées dans les municipalités à plus forte densité de population autochtone afin de pouvoir compter sur des ressources humaines formées pour faciliter l’accès à la justice.

En ce qui concerne le recrutement du personnel, notamment dans le secteur juridictionnel, une politique de sélection et d’embauche de personnel bilingue, parlant la langue du lieu où sont situés les postes à pourvoir a été mise en place. Ces nominations se font grâce à un processus de sélection en fonction des profils de chaque poste ou emploi, allant des juges aux personnes chargées de la maintenance du tribunal. En annexe figure une liste détaillée indiquant les noms des personnes, le poste ou l’emploi qu’elles occupent, les juridictions où elles travaillent et la langue qu’elles parlent.

L’administration de la justice compte 389 fonctionnaires bilingues (espagnol/langue maya) sur l’ensemble du territoire national (308 hommes/81 femmes) travaillant dans des tribunaux situés dans les municipalités à population majoritairement autochtone.

Parmi ces personnes on compte 65 cadres de catégorie I /interprètes (20 femmes/ 45 hommes). Ils sont répartis entre les départements de Alta Verapaz, Chimaltenango, Chiquimula, El Quiché, Huehuetenango, Quetzaltenango, Sacatepéquez, San Marcos, Sololá, Suchitepéquez et Totonicapán.

2. Juridictions de paix communautaires

Dans le but de créer une synergie entre les deux systèmes – le droit coutumier autochtone et le système juridique national – les premières juridictions de paix communautaires ont été créées en 1997. Ces juridictions sont composées de personnel autochtone originaire de la communauté locale, et parlant la langue dominante de la région

Les juridictions concernées sont situées à Santa María Chiquimula (Totonicapán), San Andrés Semetabaj (Sololá), San Miguel Ixtahuacán (San Marcos), San Rafael Petzal (Huehuetenango) et San Luis (Petén). Ces localités ont été choisies car le conflit armé y a été particulièrement intense, et ce sont les zones où la densité de population autochtone est la plus élevée. Les juridictions de paix communautaires sont constituées par une instance collégiale de trois juges et du personnel administratif comprenant un secrétaire, quatre cadres, un commissaire, et une personne chargée du nettoyage et de l’entretien général du bâtiment.

Dans les localités où sont situées ces juridictions, il n’y a eu aucun lynchage et la paix sociale a été généralement maintenue. Bien que leur compétence soit exclusivement pénale, ainsi que le prévoit le Code de procédure pénale (art. 552 bis), la légitimité de ces autorités fait qu’en pratique elles sont consultés sur les questions familiales et civiles ordinaires, comme cela a été expliqué dans la dernière évaluation. La vérification est effectuée par les magistrats de la Cour suprême de justice et le Bureau de surveillance générale des tribunaux.

L’unité de modernisation de l’administration de la justice a établi un diagnostic dans le but d’améliorer la qualité des services de justice en intégrant les usages et les coutumes locaux et de faciliter l’accès à la justice pour les communautés autochtones. Des études d’évaluation sociale et juridique ont été réalisées en ce sens. Une proposition d’amélioration, basée sur des conclusions de ces études, est actuellement en cours d’élaboration.

3. Commission des affaires autochtones

La Cour suprême de justice a mis en place une Commission des affaires autochtones chargée, entre autres objectifs, d’analyser tout ce qui a trait au système judiciaire autochtone, y compris l’examen du fonctionnement des juridictions de paix communautaires et leur évaluation.

Cette commission vise également à recruter des interprètes pour toutes les juridictions des zones multi ethniques du pays et à veiller à assurer le recrutement progressif de personnel parlant la langue dominante de la communauté.

4 . Promotion de la médiation

Bien que l’on soit pleinement conscient que la médiation ne représente qu’une partie du droit autochtone, on considère qu’il est important de reconnaître le travail qui a été fait en matière de résolution alternative des conflits, dans la mesure où ce mécanisme permet de décongestionner les tribunaux, de garantir un meilleur accès à la justice pour la population en général et les communautés autochtones en particulier, et de rendre la justice plus simple.

Les processus de sélection des médiateurs sont orientés vers le recrutement de personnel originaire de la communauté, connaissant la cosmovision des habitants, leurs valeurs, leurs principes et leurs manières traditionnelles de résoudre les conflits, ce qui est un atout précieux pour les centres de médiation de l’administration de la justice. De tels médiateurs ont permis de faire appel à des formes coutumières locales dans le processus de médiation visant à résoudre les différends. À ce jour il existe 73 centres de médiation.

5. Formation des fonctionnaires judiciaires

L’unité de formation institutionnelle de l’administration de la justice (UCI) propose régulièrement à tous les juges et auxiliaires de justice des séminaires, des cours et des ateliers portant sur le multiculturalisme. Leur objectif est de renforcer le respect de la diversité ethnique du pays, du multiculturalisme et du multilinguisme et de prévenir la discrimination.

En fin de formation à l’UCI, les juges s’engagent à promouvoir ces valeurs, à former le personnel auxiliaire de leur juridiction, et à diffuser ces valeurs dans la communauté au sein de laquelle ils travaillent.

L’UCI a obtenu des soutiens interinstitutionnels, notamment auprès de la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme (CODISRA), des organisations non gouvernementales (ONG) telles que Defensoria maya, et du Bureau de défense des populations autochtones. Ensemble, ils ont organisé de nombreux ateliers et séminaires pour renforcer la sensibilisation sociale des agents du système judiciaire et des chefs communautaires, afin de promouvoir la culture de la conciliation et le dialogue comme moyen de résolution des différends.

En outre, l’UCI organise régulièrement des activités universitaires spécifiquement destinées aux juges et au personnel des juridictions communautaires et des juridictions ordinaires situées dans les régions du pays à population autochtone. Ces activités sont également organisées à l’intention du personnel des tribunaux de première instance et des chambres d’appel.

6. Autres actions visant à éradiquer la violence et la discrimination au niveau de l ’ administration de la justice

Création de l’Unité de la femme et de l’analyse sexospécifique. Dans le cadre de la création de nouvelles unités soutenant l’élimination de la discrimination et du racisme, particulièrement lorsqu’ils sont dirigés contre les femmes, l’Unité de la femme et de l’analyse sexospécifique a été instituée par le décret 67‑2006 de la présidence de l’administration de la justice et de la Cour suprême de justice, en date du 3 octobre 2006.

Base de données relative aux étudiants bilingues. Une enquête réalisée auprès des étudiants bilingues des antennes universitaires des facultés de droit, a permis de créer une base de données concernant les étudiants qui parlent une langue autochtone. L’idée principale est de déterminer le lieu où ils habitent et de recenser ceux qui souhaitent travailler au sein de l’administration de la justice dans leur région

Création de la section des affaires autochtones à la Bibliothèque de l’administration de la justice. La section des affaires autochtones a été créée pour pouvoir consulter avec plus de rapidité et de confort les textes y afférents.

En cas de discrimination raciale avérée, l’Unité disciplinaire du service de gestion des ressources humaines applique des sanctions administratives au personnel fautif. Exemple: cas du fonctionnaire de catégorie I, de la Cour pénale de Chimaltenango, contre ses collègues de travail. Les responsables ont été suspendus de leurs fonctions pendant quinze jours. Affaire 135‑2006.

Pendant la période allant de 1999 à 2007, l’Unité de modernisation a mis en oeuvre les sous-programmes de lutte contre le lynchage élaborés par l’unité de formation du Département de communication sociale de l’administration de la justice. À ce jour 1 183 activités de prévention ont été conduites à l’échelle nationale (ateliers, forums, rencontres, etc.). Elles ont permis de former 84 721 chefs communautaires, y compris des chefs spirituels, des enseignants, des maires adjoints, des groupements de femmes, des membres des directions de comités et d’associations.

L’une des commissions de la Cour suprême de justice (commission VI), assure le suivi des droits des populations autochtones et envisage de mettre en œuvre un Projet de système juridique autochtone, pour lequel elle a besoin de compter sur un soutien politique, administratif et financier total.

C. Ministère public

Entre 2005 et 2007, suite à la mise en place du Programme pour le renforcement de la société civile, du Bureau des procureurs aux affaires autochtones, dont l’objectif est de fournir aux parquets un soutien technique et scientifique en matière de droits des peuples autochtones et d’expertises, les résultats opérationnels suivants ont été obtenus:

a)Action sur l’imaginaire collectif en matière de discrimination et de droits des peuples autochtones;

b)Outils pédagogiques appropriés pour la formation du personnel du ministère public;

c)Publications, manuels et modules pour la formation continue qui doit être mise en œuvre par l’Unité de formation (UNICAP);

d)Stratégies de sensibilisation et de communication, formation dispensée par du personnel spécialisé sur les questions de discrimination et les droits des peuples autochtones;

e)Création d’un fonds documentaire de 703 textes portant sur les questions de genre, les droits des peuples autochtones et le droit autochtone, pour la bibliothèque de l’UNICAP afin que le personnel du ministère public dispose de moyens de consultation pertinents.

f)Mise en place du premier diplôme spécialisé dans l’incrimination de la discrimination. Il compte 60 inscrits – procureurs et procureurs adjoints. Il permet d’obtenir des crédits universitaires reconnus par la faculté des sciences juridiques et sociales de l’Université de San Carlos de Guatemala et par l’Institut de recherche juridique de l’Université nationale du Mexique.

g)Diplôme d’interprétation et de traduction juridique proposé aux interprètes du ministère public (15), à des membres de la société civile, à des organisations autochtones concernées par le thème de la justice. Il a été approuvé par la Faculté des sciences juridiques et sociales de l’Université de San Carlos de Guatemala.

Le Bureau du Procureur général de la République a adopté la réglementation interne suivante:

a)Instruction générale 09-2007, adoptée le 20 novembre 2007, concernant la poursuite pénale du délit de discrimination;

b)Instruction générale 01-2005, relative à l’application du critère d’opportunité, défini par l’article 25 bis du Code de procédure pénale, informant les procureurs qu’en matière de réparation des dommages, il devront «donner la priorité à la forme de réparation qui prend compte les usages et les coutumes des communautés autochtones»;

c)Instruction générale 10-2005, à travers laquelle les procureurs sont informés que lorsqu’un accusé est membre d’une communauté maya, xinca ou garifuna, et que les autorités autochtones ou locales ne sont pas d’accord sur la mesure de coercition à mettre en œuvre, on privilégiera l’assignation à résidence dans la communauté sous la supervision d’une autorité ou d’une institution locale, qui rendra compte régulièrement au tribunal compétent.

Les organismes chargés de la poursuite pénale du délit de discrimination sont les bureaux des procureurs de district et les bureaux des procureurs municipaux, sauf lorsque l’infraction est commise contre des militants des droits de l’homme et relève de ce fait du Bureau du procureur chargé des droits de l’homme, ou lorsque l’infraction est commise par un fonctionnaire public et relève donc du Bureau du procureur chargé des infractions administratives.

Actuellement, dans le cadre de la politique de victimologie du ministère public, les bureaux de prise en charge des victimes, accompagnent et soutiennent les victimes de délits. Les organisations du Réseau d’orientation locale participent également au suivi et au soutien des victimes, lorsque cela est jugé nécessaire. Actuellement on compte 33 réseaux d’orientation locale. Certains sont municipaux, d’autres départementaux. La responsabilité de leur fonctionnement incombe aux procureurs de district et aux responsables des Bureaux de prise en charge des victimes rattachés au ministère public.

En ce qui concerne les 79 cas signalés au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale dans le précédent rapport de l’État, il est important de noter qu’étant donnée la nature de l’infraction, la progression de l’enquête dépend de la contribution que peut apporter la victime. Sachant que dans certaines affaires cette contribution est minime, ou qu’après avoir porté plainte, la victime ne peut fournir aucune preuve pour constituer le dossier, les poursuites pénales se révèlent difficiles. Cela explique que certaines affaires en soient toujours au stade de l’enquête et que d’autres aient été orientées vers d’autres procédures.

Tableau 29. Ministère publicNombre d’interprètes

Hommes	Femmes	Langue
Autochtone	Non autochtone	Autochtone	Non autochtone
13		5		Q’eqchiPoqonchiAchiK’ichéKaqchikelMamKakchiquel‑QuichéGarifunaQ’anjobalMam

1. Police nationale civile

Afin de promouvoir la participation équilibrée et équitable, au sein de l’institution policière, de personnes appartenant aux différents peuples qui composent la société guatémaltèque, permettant ainsi une meilleure adéquation des services de police en fonction des besoins et des exigences socioculturelles de toutes les communautés, la Police nationale civile (PNC) dispose de la Division du multiculturalisme (DMLT), qui relève de la Sous‑Direction de la prévention des délits. La création de la DMLT dérive du décret gouvernemental 662-2005 qui, en 2005, a transformé l’ancien «Bureau du multiculturalisme», créé par l’ordonnance générale de la PNC no 01-2003, en «Division de la multiculturalité de la Sous‑Direction générale de la prévention des délits».

La DMLT comporte un siège et trois antennes dans les départements ayant la plus forte population autochtone: Quetzaltenango, Quiché et Alta Verapaz. Ses actions se répartissent en deux catégories: interne et externe

Les actions internes visent à former et à sensibiliser le personnel de police et portent sur la connaissance, la valorisation et le respect du caractère multiculturel du Guatemala. Elles visent également à redéfinir les critères d’entrée au cours élémentaire destiné aux agents de la PNC, de façon à prendre en compte les caractéristiques de la population autochtone du Guatemala. Ainsi, la taille requise a été modifiée; elle est maintenant de 1,45 mètre pour les femmes et 1,55 mètre pour les hommes.

Trente‑cinq programmes internes destinés au personnel de la PNC ont permis de sensibiliser 1 587 agents de la Police nationale civile des départements de Guatemala, Antigua, Chimaltenango, Alta et Baja Verapaz, Quiché, Sololá, Quetzaltenango Totonicapán et Huehuetenango.

Lesprincipales actions externes, sont au nombre de trois:

a)Promouvoir l’intégration de personnel autochtone dans la PNC;

b)Promouvoir la participation et l’organisation communautaire en matière de prévention de la criminalité fondée sur une approche multiculturelle, c’est à dire promouvoir la participation citoyenne en respectant avec pertinence les formes traditionnelles d’organisation sociale de chaque communauté;

c)Utiliser les langues officielles dans les services rendus par la police.

Entre janvier 2005 et mars 2008, dans le cadre des programmes de sensibilisation (actions extérieures destinées à la population), 357 actions ont été réalisées, auxquelles ont participé 55 885 élèves, filles et garçons, des établissements d’enseignement primaire, secondaire et diversifié des départements de Quetzaltenango, Quiché et Alta Verapaz.

La Division du multiculturalisme a fait trois propositions pour que le personnel de police qui assume son identité autochtone puisse être affecté dans sa région linguistique. Elle a également élaboré les plans appelés «Connaissance et reconnaissance du droit maya»et «Traducteurs bilingues au sein de la Police nationale civile»qui ont pour objectif de faire diminuer les actes de discrimination.

Dans les départements de Quetzaltenango, Quiché et Alta Verapaz, elle a développé une base de données recensant les chefs communautaires (essentiellement des personnes âgées vivant dans les villages) chargés de résoudre les conflits. La Division du multiculturalisme a élaboré un plan d’action pour contribuer à faire connaître le droit maya et à reconnaître son application. Une copie de la brochure «Notions de droit maya», outil qui a servi de base pour l’élaboration de ce plan, a pu être obtenue avec l’appui de la Defensoría Maya.

La Division encourage la diffusion d’appels à candidature pour la formation de base destinée aux agents, dans les médias communautaires et dans les langues régionales.

2. Bureau du défenseur des peuples autochtone s e t Bu reau du défenseur des droits de  l ’ homme

Le travail effectué par le Bureau du défenseur des peuples autochtones (DPI) est orienté par six lignes directrices:

a)Soutenir les processus éducatifs en mettant l’accent sur les questions autochtones;

b)Soutenir, au sein de l’institution, les services du ministère public ainsi que les bureaux auxiliaires départementaux, dans certains cas concrets de plaintes introduites par des membres des peuples autochtones et portant sur les droits collectifs; à cette fin, donner son avis ou transmettre les cas constituant une violation des droits autochtones;

c)Assurer des services de médiation, conseil, vérification, prévention et accompagnement dans les cas impliquant les peuples autochtones et des actes commis par des particuliers et des institutions privées;

d)Assurer une communication et une interaction constante avec les organisations de peuples autochtones;

e)Participer à la définition des différentes politiques et actions ayant trait aux peuples autochtones;

f)Faire des recherches dans les situations et les affaires importantes mettant en jeu les peuples autochtones;

g)Prendre directement en charge les affaires nécessitant des conseils, un accompagnement ou un soutien aux usagers autochtones, mais ne constituant pas une violation de droits ou un délit.

En 2006 ont été créées les figures du iom b´e et du k´amalb´e des droits de l’homme. Le k´amalb´e des droits de l’homme est un collaborateur du Procureur chargé des droits de l’homme. Il s’agit d’une personne honorable et reconnue dans sa communauté pour son autorité et les efforts qu’elle déploie pour défendre les droits de l’homme. Actuellement on en recense 39, dans des municipalités isolées des départements de Huehuetenango, San Marcos, Sololá, Chimaltenango et El Quiché. Ce dispositif vise à établir une présence institutionnelle dans des lieux où, en raison de la distance, les violations des droits de l’homme des populations autochtones sont passées sous silence.

Afin de renforcer ses capacités et sa présence dans les actions et les mécanismes de prévention des violations des droits collectifs des peuples autochtones, quatre groupes de dialogue interculturel ont été mis en place dans les départements de Huehuetenango, Chimaltenango, El Quiché, et Alta Verapaz.

3. Promotion et diffusion

La DPI a mis en place des actions de promotion et d’information sur des droits des autochtones, portant principalement sur les questions suivantes: exclusion et discrimination, application du droit autochtone, droit à la consultation, identité et droits des peuples autochtones. Ces conférences et ces exposés sur des thèmes spécifiques concernent le public suivant: personnes chargées de famille, étudiants, dirigeants, autorités locales et communautaires, groupes de femmes autochtones, élèves de l’enseignement secondaire, représentants des conseils de développement municipaux, fonctionnaires des institutions publiques, juges, procureurs, cadres et secrétaires, avocats plaidants, défenseurs des droits de l’homme, etc.

En 2004, le Bureau du Procureur chargé de la défense des droits de l’homme (PDH) a commencé à organiser, dans les communautés autochtones où il n’y a pas de consultation, des interventions portant sur les questions liées à l’exploitation minière, à l’utilisation et à l’exploitation des ressources naturelles, des mines, des métaux et du pétrole. Afin de favoriser la mise en place d’un processus de rapprochement utilisant les formes de consultation propres aux peuples autochtones, trois précongrès et un congrès guatémaltèque ont été organisés, avec la participation de plus de 700 communautés autochtones. Les conclusions de ces évènements sont présentées en annexe.

4. Exercice et défense des droits des autochtones

En matière d’exercice et de défense des droits des autochtones, la DPI est intervenue dans 775 affaires en 2004. Ces affaires avaient principalement trait à la vulnérabilité de la pleine jouissance des droits et libertés des personnes d’ascendance autochtone (414 affaires), au droit de ne pas être discriminé en raison de sa race ou de son origine ethnique, (80 affaires), au droit de décider de son développement (36 affaires), ainsi qu’au droit de propriété et de possession de terres communales et privées, (36 affaires), au droit d’avoir des institutions propres (28 affaires), et au droit à la protection du patrimoine ancestral et naturel (25 affaires).

Le droit de ne pas être discriminé en raison de sa race ou de son origine ethnique se manifeste de diverses façons. À cet égard, en 2004, le Procureur chargé des droits de l’homme a examiné et condamné, en tant qu’actes constituant une discrimination raciale portant atteinte au droit à l’égalité et à l’identité des peuples autochtones, les affaires suivantes:

a)Un homme d’origine autochtone s’est vu refuser l’entrée dans l’établissement El  Zaguán, situé dans la ville de Quetzaltenango, au motif qu’il était mal habillé parce qu’il portait des vêtements autochtones. Le Procureur chargé des droits de l’homme a qualifié l’affaire comme étant un acte de violation de l’égalité et de l’identité;

b)Une femme d’origine autochtone s’est vue refuser l’entrée dans l’établissement La  Biblioteca, situé dans la ville de Guatemala, au motif qu’elle était autochtone et portait le costume autochtone. Dans sa décision, le Procureur chargé des droits de l’homme a déclaré: I. Qu’il y avait eu violation du droit à la dignité, à l’égalité et à l’identité de l’intéressée. II. Qu’il existe des motifs raisonnables de considérer comme responsables le gérant de l’établissement et les employés qui ont empêché la personne d’entrer. III. Qu’il condamne publiquement les propriétaires dudit établissement pour avoir permis qu’y soient commis des actes discriminatoires et ordonne donc de faire cesser de tels actes de violation des droits inhérents à la personne. IV. Qu’il ordonne la transmission du dossier au Procureur spécial chargé des délits commis contre les membres ou sympathisants d’organisations non gouvernementales ou de groupes de défense des droits de l’homme et des droits autochtones de la société civile.

En 2005, la DPI est intervenue directement dans 284 affaires. Elles concernent essentiellement la violation des droits suivants: le droit de jouir pleinement de tous les droits et libertés (84 affaires, soit 29,58 %), le droit à la propriété et à la possession de terres, (27 affaires, soit 9,5 %), le droit à l’identité culturelle (22 affaires, soit 7,75 %), le droit de ne pas être discriminé en raison de sa race ou de son origine ethnique (13 affaires, soit 4,58 %), le droit de bénéficier de programmes d’aide et le droit de participer à l’exploitation des ressources des terres occupées par des autochtones (10 affaires, soit 3,52 %), le droit à un traitement non discriminatoire dans le domaine du travail (10 affaires, soit 3,52 %), le droit d’appliquer le droit coutumier autochtone (10 affaires, soit 3,52 %) et le droit de pratiquer la religion de ses ancêtres (6 affaires, soit 2,11 %).

Les affaires dénoncées ne représentent pas la totalité des faits réellement commis contre les peuples autochtones. Une enquête réalisée auprès des défenseurs et militants des droits de l’homme dans le département de Sololá, par exemple, a conclu que seuls 10 à 15 % des cas sont recensés, les 85 % restants ne sont dénoncés devant aucune institution.

En 2006, la DPI est intervenue dans 198 cas, dont 48 sont constitutifs de discrimination raciale. Il convient de noter que les autochtones portent plainte ou demandent des conseils ou un accompagnement et que les questions exposées constituent diverses formes de discrimination et de non-respect de leurs droits (un tableau des affaires connues en 2007 par la DPI figure en annexe).

5. Recherches et publications

Il convient de mentionner les recherches et les publications suivantes:

a)Petit catalogue des droits collectifs et spécifiques des peuples autochtones du Guatemala légalement et légitimement protégés (2004). Il résume les thèmes juridiques, sélectionnés par catégories pour faciliter leur application;

b)Décisions du Procureur chargé des droits de l’homme en matière de protection des peuples autochtones (2004). Cet ouvrage rassemble 11 décisions du procureur, sélectionnées et classées en cinq sections: racisme, spiritualité et peuples autochtones, port du costume traditionnel, organisation sociale et participation politique;

c)Rôle des interprètes dans les centres de l’administration de la justice d’Alta Verapaz (2004). Il s’agit d’une étude portant sur les principaux facteurs ayant une influence sur le rôle des interprètes;

d)Manuel d’exercice des droits de l’homme des peuples autochtones, version préliminaire (2004). Il vise à apporter un soutien aux mécanismes de défense des droits de l’homme, en fournissant des informations juridiques et techniques aux défenseurs, auxiliaires et cadres;

e)Recueil et mémento de l’Organisation internationale du travail sur les droits autochtones et les droits collectifs. Ces documents apportent une aide à l’analyse des concepts et aux mécanismes de défense de ces droits;

f)Impression d’affiches sur le thème des femmes et de l’identité, avec le slogan «Pour un Guatemala doté d’une identité propre, uni dans la diversité» (2007);

g)Impression d’affiches portant sur les droits collectifs des peuples autochtones (2007);

h)Impression d’affiches représentant le calendrier maya (année 5123) et contenant des messages relatifs à cette question (2007).

6. Objectifs et défis à relever

En matière pénale, l’État respecte les critères minima du système de valeurs de la Constitution et des instruments internationaux. Cependant, pour que les caractéristiques plurielles et multiculturelles de la nation guatémaltèque soient respectées, il reste du chemin à parcourir dans d’autres domaines, tels que le travail et l’agriculture.

Il est nécessaire d’adopter la loi agraire et de créer des tribunaux agraires.

Il conviendrait de doter le ministère public d’une infrastructure adéquate, permettant de garantir la poursuite efficace du délit de discrimination. À ce jour il n’est pas en capacité de faire face à la discrimination et au racisme en sa qualité d’organe de poursuite.

Le système de justice de l’État a créé et développé des instances à caractère juridique, avec un certain niveau de pertinence culturelle dans les communautés à population majoritairement autochtone. Toutefois, on ne peut pas considérer que ces instances remplacent les systèmes de l’autorité traditionnelle autochtone ou constituent une forme de justice appliquée par les peuples autochtones. C’est la raison pour laquelle, il demeure nécessaire d’avancer vers une complémentarité entre les deux systèmes de justice, celui de l’État et celui des peuples autochtones, selon les critères d’une juridicité plurielle.

En matière de justice, des textes acceptant les mécanismes de règlement des différends des peuples autochtones ont été adoptés, mais il n’existe toujours pas de loi reconnaissant le système de justice autochtone et ses institutions et la légitimité et la légalité des décisions prises par les autorités autochtones. Il est par conséquent nécessaire de légiférer spécifiquement sur cette question.

Dans un pays multiculturel comme le Guatemala, le débat sur le droit des peuples autochtones à faire appliquer leurs règles spécifiques de résolution des conflits par des autorités qui leurs soient propres, ne doit pas être considéré du point de vue de la conception romaine de la «coutume ou droit coutumier «ou comme étant une question purement folklorique. Dans le cadre d’une nation comme le Guatemala, il faut définir la coutume ou le droit coutumier comme étant un système de droit autochtone qui doit être reconnu, et prendre des mesures efficaces pour assurer sa protection et sa promotion.

VI. Article 7

ÉDUCATION, FORMATION , CULTURE ET INFORMATION VISANT À LUTTER CONTRE LES PR ÉJUGÉS SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE À LA DISCRIMINATION RACIALE

Observations et recommandations des experts du Comité

Paragraphe 20

Le Comité est préoccupé par le taux élevé d ’ analphabétisme au sein de la population autochtone, en particulier dans les zones rurales où 65 % des femmes autochtones sont analphabètes. Il s ’ inquiète également du faible taux de scolarisation dans le primaire de la population autochtone, en particulier des jeunes femmes et des fillettes (art. 5, al.  e  v)).

Le Comité prie instamment l ’ État partie de prendr e des dispositions à court et à  moyen terme pour appliquer des mesures propres à réduire l ’ analphabétisme, en  particulier dans les zones rurales et parmi les femmes et les fillettes.

Il lui recommande également d ’ envisager d ’ accroître le nombre d ’ écoles bilingues, notamment dans les zones rurales. À cet égard, le Comité recommande à l ’ État partie de mener la réforme de l ’ éducation au moyen de programmes adaptés du point de vue culturel, en gardant à l ’ esprit les dispositions de l ’ Accord relatif à l ’ identité et aux droits des populations autochtones.

L’Enquête nationale 2006 sur les conditions de vie (ENCOVI) a permis de connaître le niveau d’instruction des femmes en âge de procréer, par zone et par groupe ethnique. Les données montrent que dans les zones rurales, 33,3 % des femmes n’ont aucune instruction (elles ne savent ni lire ni écrire) contre 11,1 % dans les zones urbaines, que 39,8 % des femmes vivant en zone rurale n’ont pas terminé leurs études primaires (six années) et que seules 0,1 % des femmes vivant en zone rurale ont complété des études supérieures.

Tableau 30. Bourses octroyées

Caractéristiques	Total	Zone	Groupe ethnique
Urbaine	Rurale	Autochtone	Non autochtone
Sait lire et écrire	Oui	78 , 1	88 , 9	66 , 7	62 , 0	87 , 6
Non	21 , 9	11 , 1	33 , 3	38 , 0	12 , 4
Niveau de scolarité	Aucun	23 , 0	12 , 3	34 , 4	38 , 8	13 , 7
Primaire incomplet	32 , 3	25 , 1	39 , 8	36 , 3	29 , 9
Primaire complet	16 , 4	18 , 3	14 , 4	11 , 3	19 , 3
Secondaire incomplet	14 , 3	20 , 3	8 , 1	8 , 6	17 , 7
Secondaire complet	9 , 5	15 , 8	3 , 0	3 , 7	13 , 0
Supérieur incomplet	2 , 9	5 , 5	0 , 3	1 , 1	4 , 0
Supérieur complet	1 , 5	2 , 8	0 , 1	0 , 1	2 , 3
Total national	100,0	100,00	100,0	100,0	100,0

Source: Institut national de statistiques (INE).

Au Guatemala, le passage d’un enseignement biculturel à un enseignement bilingue interculturel a commencé en 1995. À ce jour, on compte environ 2 000 écoles dans 18 communautés autochtones (17 de langue maya et une de langue garifuna). L’objectif de l’enseignement bilingue interculturel est de développer les compétences linguistiques des enfants autochtones dans deux langues et plus d’une culture.

Le Ministère de l’éducation (MINEDUC) est l’institution qui compte le plus grand nombre de programmes intégrant des composantes destinées aux peuples autochtones, à savoir 1) le Programme d’activités communes aux programmes de langue maternelle (L1) et de deuxième langue (L2), 2) le Programme de l’enseignement préprimaire et primaire et 3) le programme d’alphabétisation. Le projet «Direction et coordination de l’enseignement bilingue», élaboré par le programme d’activités communes aux programmes de L1 et de L2 est commun à tous les projets de ce programme.

Le programme de l’enseignement préprimaire compte un projet d’école préprimaire bilingue, destiné aux enfants parlant la langue maya, dans les écoles maternelles des zones urbaines et rurales, afin de prévenir la déscolarisation, l’absentéisme et le redoublement à l’école primaire. Il convient également de mentionner le recrutement d’enseignants bilingues et l’allocation de fonds aux organisations communautaires afin qu’elles puissent mettre du matériel pédagogique à la disposition de ces enseignants.

Le programme d’enseignement primaire comporte un sous-programme d’enseignement primaire monolingue et un sous-programme d’enseignement primaire bilingue. À l’instar du programme préprimaire, il vise à maintenir les enfants à l’école primaire et mentionne également, parmi ses actions, le recrutement d’enseignants bilingues et l’allocation de fonds aux organisations communautaires pour offrir des fournitures scolaires aux enfants concernés.

Le nombre d’écoles, d’élèves et d’enseignants a augmenté, mais il n’est pas encore proportionnel à l’importance de la population autochtone dans le pays.

A. Enseignement primaire

1. Réforme de l ’ enseignement

L’élaboration du programme national de l’enseignement primaire a duré plusieurs années. Sa mise en œuvre a commencé en 2005. Ce document affirme que «le développement de l’enseignement multiculturel et de l’approche interculturelle, dont l’objectif est de faire en sorte que tous les Guatémaltèques reconnaissent la richesse ethnique, linguistique et culturelle du pays, se fonde sur le postulat selon lequel c’est dans leur propre langue que les élèves développent les mécanismes de pensée qui leur permettent de construire leurs connaissances».

Partant de la base juridique de l’enseignement bilingue interculturel, la réforme de l’enseignement poursuit les objectifs suivants: établir un système éducatif multiculturel, interculturel et multilingue basé sur la régionalisation et la décentralisation linguistique, culturelle, économique et environnementale.

Pour atteindre ces objectifs, la réforme de l’enseignement envisage de renforcer l’identité de chaque peuple et communauté linguistique, et de promouvoir le multiculturalisme additif et l’unité dans la diversité. Il apparaît en effet nécessaire de sensibiliser la société guatémaltèque à l’importance de l’enseignement interculturel et multiculturel, en établissant des liens entre l’école et la communauté et en rendant officielle l’utilisation pédagogique de la langue maternelle dans le système éducatif. Il est également urgent d’étendre la couverture de l’enseignement bilingue multiculturel, en mettant l’accent sur le secteur rural et les communautés autochtones et en créant des institutions officielles de formation des enseignants bilingues. La réforme s’oriente vers la construction d’un bilinguisme social qui permette d’aboutir à un enseignement pertinent et de qualité.

2. Programme de bourses pour les filles des zones rurales

Dans son Programme de bourses pour les filles des zones rurales, le Ministère de l’éducation s’est fixé pour objectif d’accroître leur taux de scolarisation, en mettant l’accent sur les populations et les communautés qui enregistrent les taux de couverture scolaire les plus faibles et les taux d’abandon de la scolarité primaire les plus élevés. La population cible se compose de filles âgées de 7 à 12 ans, fréquentant les quatre premières années de l’école primaire.

Une aide économique de 300 quetzales par an est accordée aux familles rurales qui inscrivent leurs filles dans les établissements publics locaux. L’indice de retard scolaire (IRE) des filles a été retenu pour sélectionner les populations prioritaires pour l’octroi des bourses.

Cet indice a été mis au point à partir de l’analyse des caractéristiques de l’enseignement dans le pays. Pour ce faire, on a pris en compte certains indicateurs fournis par le recensement de la population de 2000, tels que la scolarisation des filles, le niveau d’instruction des mères, le niveau de promiscuité (nombre de personnes dormant dans une même chambre) et le taux de déscolarisation ou d’abandon du cycle scolaire. Ces indicateurs ont permis de hiérarchiser les populations qui bénéficieront de bourses. Les bourses sont octroyées dans 18 des 22 départements du pays, principalement dans les cinq départements à plus forte population autochtone: 66 % sont octroyées dans les départements de Quiché, Alta Verapaz, Huehuetenango, San Marcos et Petén.

Pendant sa période d’exécution, ce programme a réussi à réduire l’écart entre les taux de scolarisation des garçons et des filles. En 1994, le système éducatif couvrait 69 % de la population en âge scolaire; le pourcentage de garçons inscrits était de 63 % contre 37 % pour les filles. En 2005, la couverture est de 93,5 % et les filles représentent 48,5 % du nombre total des élèves inscrits.

Tableau 31. Bourses octroyées

Département	Population(7-12 ans)	Inscrits(7-12 ans)	Taux de couverture net	Bourses octroyées dans le primaire	Bourses octroyées aux filles des zones rurales
Alta Verapaz	166 284	125 944	75,74%	17 616	11 119
Huehuetenango	173320	150992	87,12%	20456	9 084
Quiché	142578	125 125	87,76%	26 322	11 284
Petén	83 696	78 406	93,68 %	12 568	8 041
San Marcos	156 518	153 079	97,80 %	19.290	8 789
Suman				96 252	48 317
N ombre total de bourses				139 999	73 333
% dans ces départements				68,75 %	65,89 %

Source: MINEDUC, août 2007.

B. Enseignement secondaire

Les lignes directrices de la politique éducative 2005‑2008 mettent l’accent sur la généralisation de l’enseignement monolingue, bilingue et interculturel dans le cycle de base ainsi que sur sa qualité, son équité et sa pertinence.

En outre, l’interculturalité constitue un axe transversal s’applique à tous les domaines, processus et résultats visés par le plan. Cependant, il n’est pas précisé de quelle façon l’enseignement bilingue et l’interculturalité seront concrètement appliqués dans ce cycle.

C. Enseignement bilingue et interculturel

Le décret gouvernemental 22-2004 établit, pour la Direction générale bilingue et interculturelle (DIGEBI) du Ministère de l’éducation, une politique linguistique nationale basée sur la généralisation du bilinguisme et l’obligation d’enseigner les langues nationales, en donnant la priorité à la langue maternelle, puis à une autre langue nationale comme deuxième langue et enfin à une troisième langue étrangère. Il rend obligatoire l’enseignement et la pratique du multiculturalisme et de l’interculturalité dans les cours des langues maya, garifuna ou xinka et/ou espagnol.

Le MINEDUC compte 12 Écoles normales bilingues interculturelles, qui forment des enseignants bilingues, lesquels donnent ensuite des cours dans les autres langues du pays. Cet enseignement bilingue interculturel a pour objectif principal de développer les capacités cognitives et socioaffectives des élèves (en particulier les élèves autochtones), afin qu’ils puissent interagir de façon compétente dans des contextes multiculturels, en utilisant leur langue maternelle (autochtone) et/ou leur deuxième langue. Les programmes de l’enseignement bilingue, entre autres caractéristiques fondamentales, facilitent le dialogue entre les différentes cultures, et privilégient la langue maternelle, en même temps que la seconde langue, à la fois comme moyen et comme contenu d’apprentissage.

Le MINEDUC a donné un nouvel élan à l’enseignement bilingue interculturel (EBI) en créant 1 844 postes d’enseignants bilingues. 432 postes bilingues sont à pourvoir par voie de concours. 293 300 guides d’auto‑apprentissage et modules d’enseignement ont été contextualisés dans les quatre principales langues mayas et distribués dans les deux plus fréquentes (mam et k’iche’) dans 1 170 écoles bilingues interculturelles. 1 700 000 textes et guides d’enseignement primaire ont été tirés dans les langues mayas (k’iche’, kaqchikel, mam et q’eqchi’) dans les matières suivantes: communication et langues, mathématiques et castillan comme deuxième langue.

Deux mille quatre cents enseignants ont été formés à l’utilisation de la méthode active. Pour garantir la mise en œuvre de l’enseignement bilingue dans les cours, 5 474 enseignants bilingues ont bénéficié d’un accompagnement technico‑pédagogique et 2 737 écoles ont été visitées à quatre reprises, en 2006.

Le Vice‑Ministère de l’enseignement bilingue interculturel du MINEDUC et la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme (CODISRA) ont mis au point un «Guide méthodologique pour l’élaboration d’orientations pédagogiques basées sur le multiculturalisme, l’interculturalité, l’équité et les valeurs», à l’intention des enseignants en activité, qui a été tiré à 6 000 exemplaires et distribué dans les écoles impliquées dans le projet.

La réforme des programmes inclut l’enseignement interculturel pour tous et l’EBI pour les populations autochtones. Les discussions en vue de construire une nouvelle proposition éducative ont pris plusieurs années car il a été difficile, pour les acteurs impliqués, de s’adapter aux nouvelles variables de la diversité linguistique et culturelle.

Les résultats des tests nationaux les plus récents ont mis en évidence les effets positifs de l’enseignement bilingue sur la performance des enfants à l’école primaire, si on compare les résultats obtenus par les élèves autochtones dans les écoles bilingues à ceux obtenus par leurs pairs dans les écoles exclusivement hispanophones. C’est pourquoi, en avril 2005, le Ministère de l’éducation a mis en place un plan national de revitalisation de l’enseignement bilingue.

La production de textes dans les langues autochtones est indéniablement une des difficultés majeures que rencontre l’enseignement bilingue au Guatemala. Bien qu’il y ait eu un net changement de discours en faveur des approches interculturelles dans l’enseignement et que l’enseignement bilingue officiel soit formellement passé d’un enseignement bilingue transitoire à un enseignement bilingue d’entretien et de développement, globalement les programmes d’études nationaux, et même les manuels bilingues, continuent à prendre la culture occidentale comme référence obligée.

On a essayé d’inclure l’enseignement bilingue dans les établissements nationaux de formation des enseignants, afin d’améliorer leur réflexion critique sur la nature et les implications d’une société multiethnique.

En ce qui concerne la formation initiale des enseignants, 18 écoles publiques de formation des enseignants, sur un total d’environ 80, proposent une spécialisation en enseignement bilingue, bien que toutes les langues nationales autochtones ne soient pas encore représentées.

Le budget (6 %) alloué à l’EBI de la population autochtone qui, selon le onzième recensement de la population représente 42 % de la population du pays, n’est pas suffisant pour assurer la qualité et la couverture des besoins éducatifs.

Exécution financière, en fonction les crédits budgétaires alloués à l’éducation: a) pourcentage du budget par rapport au produit intérieur brut (PIB) fixé par les Accords de paix exécuté à 100 %; b) pourcentage du budget alloué au financement du fonctionnement des instances administratives, de la qualité et de la couverture de l’EBI, et montants correspondants indiqués dans le tableau ci-dessous:

Tableau 32(En quetzales)

Année	Montant (pourcentage)	Total
2007	410 321 488 (6,83 %)	6 000 018 468
2006	330 178 102 (6,32 %)	5 217 410 830
2005	264 863 441 (17,41 %)	4 612 335 455
2004	233 624 056 (14,5 %)	3 386 725 007,68
2003	222 166 260 (14,65 %)	3 255 482 637

Source: Ministère des finances. Budget de la nation.

Tableau 33. Budget alloué au Ministère de l’éducation,en quetzales, 2003‑2007

D. Objectifs et défis à relever

La population parlant la langue maya commence à considérer l’enseignement bilingue, non seulement comme une méthode éducative ou pédagogique, mais aussi comme un moyen de renforcer son identité culturelle et linguistique, voire même comme un moyen de revendication linguistique, culturelle et politique.

Bien que des progrès aient été réalisés dans divers domaines de l’enseignement bilingue, il reste encore beaucoup à faire, surtout en ce qui concerne la promotion et l’utilisation des deux langues dans les salles de classe (langue maternelle et deuxième langue).

Il est nécessaire que le budget national, et en particulier celui de l’éducation, traduise concrètement un soutien marqué en faveur du fonctionnement de l’enseignement bilingue et de l’investissement dans ce domaine.

Dans les sociétés multiethniques très complexes, comme celle du Guatemala, l’EBI doit aller au-delà de la simple couverture des territoires et des communautés autochtones pour impliquer l’ensemble de la société nationale car c’est un outil éducatif susceptible d’aider à la construction de l’unité dans la diversité, de la vie démocratique et de la culture de la paix.

La réforme de l’enseignement doit faire l’objet d’une loi. L’avant-projet de loi sur la réforme de l’enseignement doit être analysé par les sous-commissions de l’éducation, des finances et des peuples autochtones du Congrès afin de mettre en place la politique publique en la matière. Il serait souhaitable qu’en tant qu’autorité éducative, la Commission consultative pour la réforme de l’enseignement ait un rôle plus déterminant dans les décisions directives relatives à l’enseignement. La loi nationale de l’éducation devrait par ailleurs être reformulée et techniquement mise en place, la loi actuellement en vigueur n’étant pas appliquée faute de règlement pour son application.

E. Alphabétisation

L’évolution de l’analphabétisme est indiquée dans le tableau suivant:

Tableau 34. Évolution de l’analphabétisme au Guatemala, entre 1994 et 2006

Année	Population totale	Population de 15 ans et plus	Population analphabète	Pourcentage d’analphabétisme
1994	9 774 512	5 377 937	2 083 951	38,75
1995	10 003 739	5 504 057	2 061 820	37,46
1996	10 235 994	5 631 844	2 038 728	36,20
1997	10 471 235	5 761 273	1 985 335	34,46
1998	10 712 516	5 894 026	1 926 168	32,68
1999	10 962 888	6 031 781	1 862 011	30,87
2000	11 225 403	6 278 187	1 988 302	31,67
2001	11 503 653	6 445 106	1 956 734	30,36
2002	11 791 136	6 487 175	1 901 797	29,32
2003	12 087 014	6 811 267	1 872 492	27,49
2004	12 390 451	7 009 208	1 842 166	26,28
2005	12 700 611	7 216 172	1 817 596	25,19
2006	13 018 759	7 433 003	1 781 725	23,97

Source: Données tirées du rapport statistique, établi par le Centre de calcul, section statistique, CONALFA 2007.

Comité national d ’ alphabétisation

En mars 2004, le Comité national d’alphabétisation (CONALFA) reprend la direction de l’alphabétisation. Pendant la période 2004-2008, les principaux objectifs des actions de la Stratégie nationale de l’alphabétisation ont concerné la satisfaction des besoins spécifiques de ses grandes composantes, à savoir: 1) l’étape initiale de l’alphabétisation, 2) la postalphabétisation, pour laquelle les cours sont donnés aussi bien en espagnol que dans 17 langues mayas.

Dans le cadre des stratégies qu’il met en œuvre pour réduire le taux d’analphabétisme, le CONALFA a renforcé les actions décentralisées qu’il avait lancées dans chaque coordination départementale de l’alphabétisation (CODA). Ce sont ces coordinations départementales qui élaborent et appliquent les procédures de coordination interinstitutionnelle indispensables pour relever le niveau des indicateurs d’efficacité et d’efficience.

Il existe une structure organisationnelle au niveau départemental et municipal. Actuellement près de 9 450 communautés sont concernées. Les cours sont dispensés aussi bien en espagnol que dans 17 langues mayas. La meilleure couverture concerne les langues mayas majoritaires: k’iché, kakchiquel, mam et q’eqchi.

Actuellement, parmi ses initiatives, le CONALFA dispose de méthodes d’alphabétisation intégrées, considérées comme importantes, notamment parce qu’elles comprennent différentes formes de prise en charge applicables à la fois en espagnol et dans les langues mayas parlées dans les localités qui en bénéficient. Ce mode opératoire a permis d’atteindre des communautés très reculées, dans des zones rurales, de mettre en œuvre un système de supervision permanente, d’appliquer une stratégie de formation faisant appel à des programmes respectueux des croyances et des formes d’expression culturelles et religieuses et de promouvoir des actions qui favorisent les femmes.

« Bi-alfa » . Cette méthode met l’accent sur l’intérêt d’un apprentissage dans la langue maternelle et dans la deuxième langue. En 2006, des cours d’alphabétisation ont été dispensés en espagnol et en langue mam, dans cinq municipalités du département de Huehuetenango. La méthode est axée sur cinq grands thèmes: la production, l’environnement, les questions de genre, l’organisation communautaire et les droits de l’homme.

Tableau 35. Départements où a été mise en œuvre la méthode « Bi-alfa »

	Langue	Départements
01	K’iché	Quetzaltenango, Totonicapán et Sololá
02	Q’eqchi	Alta Verapaz, Izabal et Quiché (Ixcán)
03	Kaqchikel	Chimaltenango, Sololá et Guatemala
04	Mam	Huehuetenango et San Marcos
05	Q’anjobal	Huehuetenango
06	Poqomchi	Alta Verapaz

« Prends ma main » . Cette méthode a été conçue à l’intention des mères des garçons et des filles fréquentant le premier niveau des écoles publiques. Dans les contenus d’apprentissage figurent des activités portant sur la nutrition, l’hygiène, la motricité, la communication et le développement de bonnes habitudes, et les mères encouragent leurs jeunes fils et filles à de nouveaux apprentissages.

La méthode a été utilisée avec des groupes appartenant à des communautés rurales à population majoritairement autochtone dans les départements de Suchitepéquez, Totonicapán et Quetzaltenango. Les formateurs et formatrices qui s’occupent de l’alphabétisation de ces groupes disposent de matériel didactique et de fournitures pour mettre en oeuvre leurs activités avec les mères et les enfants.

« L ’ alphabétisation intégrale au sein de la famille » . Les enfants alphabétisent leurs mères et le processus d’apprentissage a lieu au domicile, ce qui permet une meilleure communication au sein de la famille.

« L ’ alphabétisation intégrale pour le travail (AIT) » . Cette méthode est appliquée en coordination avec des organisations non gouvernementales qui, parmi leurs différentes activités, développent des projets en relation avec la formation dans un domaine professionnel, par exemple: l’élevage, le tissage, la broderie, la coupe et la couture, entre autres.

« L ’ alphabétisation orientée vers le calcul » . Cette activité s’adresse principalement à des groupes de post-alphabétisation dont les membres sont en majorité des jeunes âgés de 15 à 24 ans.

F. Promotion de la culture

Observations et recommandations du Comité

Paragraphe 18

Le Comité est préoccupé d ’ apprendre que les peuples autochtones sont empêchés d ’ utiliser leurs sites sacrés traditionnels et que les conflits découlant de ces tensions font l ’ objet de procédures pénales. Il a également été signalé qu ’ une commission chargée d ’ examiner des thèmes ayant trait aux sites sacrés aurait été dissoute.

Le Comité invite l ’ État partie à envisager de régler ces conflits au moyen de procédures autres que pénales et le prie instamment de veiller à ce que les peuples autochtones puissent exercer ces droits culturels sans entrave.

Ministère de la culture et des sports

Le Ministère de la culture et des sports (MICUDE) est l’organe directeur du développement culturel du Guatemala. Sa politique et sa vision à long terme contribuent à consolider la contribution très significative de ces secteurs à l’économie guatémaltèque.

L’État du Guatemala, par l’intermédiaire du MICUDE et de ses services, d’institutions décentralisées telles que l’Académie des langues mayas, du Fonds de développement autochtone guatémaltèque (FODIGUA) et du Fonds national pour la paix (FONAPAZ), entre autres, a lancé des programmes visant à soutenir la créativité et la communication sociale ainsi que la protection et la préservation du patrimoine culturel, conscient des avantages décisifs qu’apportent de tels supports à l’ensemble du secteur culturel.

Service du développement et de la promotion de la recherche socioculturelle

Ce service du MICUDE a pour mission d’organiser et de conduire des processus de recherche incluant des études socioculturelles visant à préciser les réalités socioculturelles et les caractéristiques des communautés locales du pays afin d’améliorer la connaissance de la diversité culturelle du Guatemala.

Parmi les recherches socioculturelles menées, il convient de citer:

a)La publication de 10 monographies de recherche ethnographique concernant les départements de Zacapa, Huehuetenango et Chimaltenango;

b)Les recherches ethnographiques effectuées dans 10 municipalités de trois départements du Guatemala:

i)Chimaltenango: San Juan Comalapa, Acatenango, Tecpán Guatemala;

ii)Huehuetenango: Chiantla, Sta. Ana Huista, La Democracia;

iii)Zacapa: Estanzuela, Cabañas, Río Hondo;

c)Recherches linguistiques sur le tz’utujil;

d)Une proposition de réforme: l’enseignement de la langue maya à l’école primaire, comme deuxième langue pour la population latine du Guatemala;

e)La partie «Arts et cultures»du CD‑ROM culturel du Guatemala, contenant des descriptions et des extraits du CD‑ROM culturel du Guatemala portant sur la méthodologie, la bibliographie, l’approche lexicographique, photographique, théorique et culturelle.

Unité pour la promotion de l ’ équité entre les ethnies et de l ’ équité entre les sexes

Un des objectifs de cette unité est de promouvoir l’équité entre les ethnies et l’équité entre les sexes dans toutes les procédures politiques, techniques, administratives et concernant l’accès aux services fournis par le ministère, et de participer aux efforts que font les services publics et la société civile pour respecter les dispositions légales et les engagements pris par le Gouvernement guatémaltèque dans les Accords de paix et en vertu des conventions internationales ratifiées par le Guatemala.

Il convient de signaler les activités suivantes:

a)Premières rencontres mésoaméricaines d’écrivaines autochtones et afro-américaines. 2005. Cet évènement est une bonne occasion de mettre en avant le débat et la reconnaissance de la littérature écrite par des femmes autochtones et afro-américaines et constitue une importante étape dans le cadre des efforts visant à éradiquer la discrimination ethnique et sexuelle dans le domaine de l’édition;

b)Promotion des jeunes écrivaines et écrivains autochtones âgés de 8 à 18 ans, dans le but de favoriser le développement de la littérature autochtone guatémaltèque.

Service des lieux sacrés

Parmi les politiques culturelles émanant du Congrès national des politiques culturelles et sportives, se distingue la Politique culturelle de la paix et du développement humain durable. Elle orientera les actions visant à a) consolider la culture de la paix, fondée sur les activités et les valeurs construites par la société guatémaltèque, par la reconnaissance du multiculturalisme; b) mettre en place de liens; c) à affronter et surmonter les difficultés; et d) créer un développement à long terme.

La politique de protection et de préservation du patrimoine culturel et naturel considère la notion de patrimoine culturel comme l’ensemble des témoignages matériels et immatériels des différentes cultures du pays. On a renforcé, dans cet esprit, les activités de collecte, de sauvegarde, de revitalisation et de diffusion des patrimoines, constitués par les différentes formes d’expression culturelle traditionnelle, les monuments et les œuvres visuelles, plastiques et scénographiques.

Dans le cadre des stratégies de protection et de conservation du patrimoine culturel et naturel, on favorise également la participation des populations locales aux travaux de recherche, de sauvegarde et de valorisation sociale du patrimoine culturel et naturel. Dans le cas des sites considérés comme sacrés, une relation harmonieuse entre leurs fonctions spirituelles et des visites touristiques respectueuses contribuera à une valorisation sociale adaptée.

Les principales activités de ce service sont les suivantes:

a)Proposer des solutions alternatives aux problèmes qui entravent le libre exercice ou la pratique de la spiritualité maya dans les lieux ou sites placés sous la tutelle du Ministère de la culture et des sports;

b)Faire l’inventaire des lieux ou sites sacrés, placés sous la tutelle du Ministère de la culture et des sports et où se déroulent des actes ou des cérémonies mayas;

c)Promouvoir des propositions et des études permettant de mieux connaître le sens profond et le contenu de la spiritualité maya;

d)Coordonner l’action des institutions nationales et internationales dans le but de promouvoir, comprendre et tolérer une pratique millénaire qui a été mise au ban par d’autres religions étrangères;

e)Former le personnel chargé de gérer l’ensemble des sites archéologiques sacrés placés sous la tutelle du Ministère de la culture et des sports, aux questions liées à la spiritualité et à la cosmovision maya.

f)Informer les guides spirituels mayas et les personnes pratiquant cette spiritualité afin de les orienter sur le bon usage des sites archéologiques sacrés au niveau national, tenant compte de leur conservation, de leur protection et de leur entretien;

g)Répondre aux demandes des personnes physiques ou morales concernant la cosmovision et la spiritualité maya.

Le Bureau du procureur chargé des droits de l’homme (PDH) a reçu des plaintes de guides spirituels mayas, signalant qu’on leur a refusé l’entrée dans des sites cérémoniels, qu’on leur a demandé de payer des frais d’entrée et que par ailleurs on leur a attribué des lieux non appropriés pour la célébration des cérémonies. Les enquêtes menées par le DPH ont conclu à un comportement préjudiciable de la part des autorités administratives des lieux incriminés et les affaires ont été transmises au MICUDE.

Afin de protéger les valeurs et les pratiques religieuses et spirituelles propres aux peuples mayas, le MICUDE a pris des mesures en leur faveur, comme la construction de 23 autels alternatifs dans huit sites archéologiques du pays, action qui a été coordonnée et soutenue par des guides spirituels mayas et le Service des lieux sacrés. Il a également formé le personnel chargé de gérer l’ensemble des sites archéologiques sacrés placés sous la tutelle du Ministère de la culture et des sports, sur les dispositions de l’arrêté ministériel 425-2005, qui prévoit l’exonération des droits d’entrée dans les sites archéologiques et les centres cérémoniels pour les guides spirituels et leurs fidèles.

Tableau 36. Conditions à remplir pour demander une carte de guide spirituel maya

Prénoms et noms complets: ______________________________________________________

Adresse actuelle: ______________________________________________________________

Téléphone: _______________________________Adresse électronique: __________________

Spécialité spirituelle:____________________________________________________________

Nom de deux personnes pouvant fournir des références sur le travail effectué en tant que guide spirituel maya.

1) Nom: _____________________________________________________________________

Adresse: __________________________________Téléphone:__________________________

2) Nom: _____________________________________________________________________

Adresse: __________________________________Téléphone: __________________________

Joindre 2 photographies d’identité récentes.

Photocopie de la carte d’identité de l’intéressé.

Joindre une lettre de recommandation d’un maître ou d’un guide spirituel habilité à la délivrer

La CODISRA et le DEMI ont également instauré et continuent de mener des stratégies de communication pour lutter contre les préjugés raciaux et promouvoir la compréhension intranationale et intraculturelle, la tolérance et l’amitié entre les différents groupes qui composent l’État du Guatemala. Ces mesures et ces actions sont détaillées dans la section traitant des mécanismes institutionnels de lutte contre le racisme, dans les articles 1 et 2 du présent rapport.

G. Système national de statistique

Observations et recommandations du Comité

Paragraphe 11

Le Comité relève avec préoccupation que les statistiques sur les peuples autochtones du pays sont incomplètes dans le rapport de l’État partie et que celui-ci n’établit pas de statistiques sur la population d’ascendance africaine. Il rappelle que ces informations sont nécessaires pour évaluer la manière dont la Convention est appliquée vis-à-vis de ces groupes.

Parmi les observations faites par le Comité d’experts pour l’élimination de la discrimination raciale et par d’autres organes conventionnels sur les rapports présentés par l’État du Guatemala, figure le fait que ces documents décrivent une succession de mesures prises, de plans approuvés, etc., mais ne contiennent pas de données statistiques permettant d’évaluer leur impact.

Les statistiques sectorielles n’ont pas été intégrées dans un système unifié. Ce travail figure parmi les objectifs du système statistique national (SEN). Les différents ministères et organismes gouvernementaux ont des systèmes hétérogènes de collecte des informations. La qualité et l’orientation des statistiques sectorielles dépendent des priorités définies et des besoins institutionnels. Les registres administratifs sont dispersés et ne respectent pas des critères homogènes. Bien que, dans certaines instances, des progrès aient été accomplis dans l’harmonisation interne des registres, il n’y a pas eu, à quelques exceptions près, d’intégration d’éléments permettant la ventilation ethnique des données.

Historiquement, cela peut s’expliquer par une convergence de différents facteurs:

a)La majorité des institutions publiques ne se sont informatisées que récemment. Auparavant elles avaient beaucoup plus de difficultés à tenir des registres;

b)Il n’y a pas suffisamment de contrôle et de suivi des performances des institutions publiques par le biais de l’évaluation de l’impact de l’action publique.

La CODISRA a constaté qu’il n’existait pas de système d’information intégré, permettant d’évaluer la situation des peuples autochtones, en fonction notamment de leur communauté linguistique, en ce qui concerne d’une part les grandes questions traitées par la Politique pour une coexistence interculturelle harmonieuse, et d’autre part les engagements pris par l’État guatémaltèque dans le domaine des droits de l’homme des peuples autochtones.

Sur la base de ce qui précède, l’Institut national de statistique (INE), organe directeur des statistiques officielles, coordonne actuellement l’élaboration d’indicateurs tenant compte de critères ethnoculturels, intégrant les différentes communautés linguistiques du pays et pouvant être utilisés de façon systématique dans les organes étatiques.

L’Institut national de statistique (INE) est actuellement en train de renforcer le Bureau technique des statistiques sur la sexospécificité et les peuples autochtones, qui deviendra le Bureau de coordination des statistiques sur la sexospécificité et les peuples autochtones du SEN. La création de ce Bureau coordinateur rendra les prochains recensements de la population, du logement et de l’agriculture qui auront lieu dans les années qui viennent, ainsi que les enquêtes et les registres administratifs plus performants, en y incluant des variables relatives aux peuples autochtones.

Objectifs et défis à relever

La démarche qui consiste à produire des statistiques ventilées, culturellement et ethniquement pertinentes, incluant la communauté linguistique de la population, est peu répandue dans la fonction publique.

Bien qu’il n’y ait pas eu de progrès significatifs dans ce domaine, la CODISRA dirige le processus en liaison avec l’Institut national des statistiques dans le but d’améliorer la précision et la qualité des registres concernant l’origine ethnique dans les statistiques d’état civil et autres statistiques continues, afin de pouvoir concevoir des stratégies et des politiques et en assurer le suivi.

Il est essentiel que le personnel technique et politique de l’État comprenne et utilise les indicateurs si l’on veut pouvoir assurer le contrôle et le suivi de l’efficacité et de la performance des politiques par rapport à la réalisation des objectifs définis et à la capacité de toucher le groupe cible.

La promotion de l’utilisation de statistiques et d’indicateurs pertinents sur le plan ethnoculturel, incluant la communauté linguistique, pourrait se faire en imposant à toutes les instances de l’État leur utilisation:

a)Lors de l’élaboration de leurs politiques et programmes;

b)Dans leur demande de fonds budgétaires publics pour l’exécution de leurs politiques et programmes;

c)Dans leurs rapports sur leurs résultats de gestion (suivi et évaluation des politiques);

d)Dans les évaluations périodiques de la performance de leurs fonctionnaires.

H. Diffusion et promotion des droits des peuples autochtones en vue de lutter contre les préjugés susceptibles de conduire à la discrimination raciale

La CODISRA a mis à la disposition de la presse nationale le «Guide du journalisme engagé: l’action par le journalisme», afin que les médias adoptent une attitude de lutte contre le racisme et la discrimination. Le guide comprend:

a)L’incrimination de la discrimination;

b)Le résumé des textes juridiques qui interdisent les attitudes racistes;

c)Des informations sur les institutions spécialisées sur ce thème;

d)Les mesures que les journalistes peuvent prendre pour traiter cette question: étudier la réalité du phénomène, examiner le rôle des médias dans une société multiculturelle, lutter contre les préjugés et les stéréotypes, élaborer des politiques institutionnelles inclusives, créer des formes éditoriales valorisant la diversité et écrire, parler, filmer et naviguer de façon inclusive.

La CODISRA met également au point une campagne de sensibilisation sociale, officiellement lancée en mars 2008. Les informations concernant cette campagne sont détaillées dans la section traitant des mécanismes institutionnels.

Le Bureau pour la défense de la femme autochtone (DEMI) organise des actions de formation, de promotion, d’information et de sensibilisation, conçues à l’intention de groupes de femmes autochtones et portant sur leurs droits spécifiques et les mécanismes de protection qui leur permettent de faire valoir ces droits. Il a également conçu la stratégie de communication institutionnelle. Cela a été amplement détaillé dans la section traitant des mécanismes institutionnels.

Des recherches ont été menées et ont permis de publier le rapport «Évaluation du racisme au Guatemala», une étude en cinq volumes. Cette étude fait une synthèse théorique du racisme et de la discrimination ethnique et rappelle l’histoire du Guatemala depuis l’époque coloniale. Elle décrit les pratiques racistes de la société (à travers les préjugés, les stéréotypes et la discrimination) et évalue également, en se basant sur une analyse statistique, le coût que représente le racisme pour le pays (plus de 6 000 millions de quetzales par an). Dans le domaine de la communication, elle apporte des avancées, en faisant une analyse de contenu sur le racisme dans les médias de la presse écrite. Cette étude a servi de base pour la définition de la Politique publique pour la coexistence et l’élimination du racisme et de la discrimination raciale.

Le Ministère de l’éducation a non seulement incorporé dans les programmes de l’enseignement primaire les thèmes de l’équité entre les sexes, de l’équité ethnique et de l’équité sociale, mais il a également mené une campagne de sensibilisation et d’éducation en faveur d’une coexistence basée sur le respect mutuel, qui a permis de créer des espaces de participation, de conseil et d’orientation.

Le Ministère de l’éducation a également mis au point des matériels pédagogiques visant à éliminer les stéréotypes culturels et sexuels, par l’intermédiaire de la Direction de la qualité, de l’actualisation et du développement éducatif (DICADE) et de la Direction générale de l’enseignement bilingue interculturel (DIGEBI). Afin de promouvoir la connaissance et la mise en pratique des Accords de paix, la reconnaissance et le respect des peuples autochtones du pays, les thèmes de séminaires des diplômants ont porté sur l’interculturalité (2004), la compétitivité (2005), et le leadership des jeunes et la culture de la paix (2006).

La Direction départementale de l’éducation d’Izabal et le Centre de recherche afro‑caraïbes Wadimalu Garífuna, ont préparé et publié un Guide pratique de base sur la culture garifuna, dans le but de diffuser auprès des professeurs de sciences sociales et autres disciplines connexes, des contenus de base sur la culture Garifuna, ses traditions, ses costumes, sa langue et autres caractéristiques.

L’Institut national de l’administration publique (INAP) a intégré depuis 2004, la question des peuples autochtones et du genre dans les contenus de son diplôme de gestion sociale. Les thèmes des droits de l’homme et des politiques publiques ont été inclus dans ce programme en 2005.

Le Ministère de la culture et des sports, par l’intermédiaire des centres de promotion sportive, s’est attaché à promouvoir, notamment auprès des jeunes, l’adoption de valeurs ayant trait à la coexistence (respect mutuel, fair‑play, sens de la responsabilité) dans la pratique des disciplines sportives. Il encourage également l’organisation d’événements culturels aussi bien dans les centres éducatifs qu’au sein des communautés.

La Commission nationale de la jeunesse (CONJUVE) et la CODISRA ont encouragé les activités destinées à la jeunesse maya, xinka et garifuna et aux jeunes en général. Elles ont mis en place des campagnes visant à sensibiliser la jeunesse contre la discrimination et le racisme, par le biais du Forum permanent de la jeunesse contre la discrimination et le racisme et des Rencontres de la jeunesse.

En 2004‑2005, le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale (MSPAS) a mis au point un diplôme axé sur les questions ethniques et de genre, dans le but d’améliorer la performance des services de santé, et de fournir une prise en charge de meilleure qualité et empreinte de chaleur humaine, notamment aux femmes autochtones.

Le MSPAS contribue en outre au processus de promotion et d’information sur la santé, en travaillant au niveau communautaire avec des hommes et des chefs communautaires, pour répondre à la demande d’impliquer les personnes de sexe masculin dans les processus liés aux thèmes de la santé reproductive et de la paternité responsable.

La Police nationale civile, par l’intermédiaire de son Unité des droits de l’homme, a mené des actions de sensibilisation sur les droits de l’homme, les droits des peuples autochtones, l’interculturalité, et les droits spécifiques de la femme.

L’administration de la justice a mis sur pied, à l’intention des juges et des membres du personnel administratif, hommes ou femmes, et par l’intermédiaire de l’École des études judiciaires et du Programme de modernisation du pouvoir judiciaire, des programmes de formation axés sur les droits de l’homme et le droit coutumier.

Académie des langues mayas du Guatemala

L’Académie des langues mayas du Guatemala (ALMG) a adapté le braille aux langues mayas. Cette réalisation est le fruit du travail de l’atelier «Adaptation du braille aux langues mayas: défis et perspectives pour l’enseignement spécialisé au Guatemala».

L’ALMG a créé le Centre d’apprentissage de la langue k’iché, pour les travailleurs et les fonctionnaires de Santa Cruz del Quiché afin que ceux-ci puissent offrir un meilleur service à la population.

L’ALMG a émis un avis technique et linguistique au sujet du nom correct de la colline et du lieu sacré appelés Ikitiw ou Iq Utiw, situés dans la municipalité de San Lucas Toliman. Elle l’a déclaré parc naturel et culturel, ce qui permet d’éviter le conflit existant autour de cette colline, après qu’elle ait été investie par l’Église évangélique du monde étendu.

L’ALMG oeuvre en faveur de la connaissance et de la diffusion de la langue achi. Elle étudie, planifie et met en œuvre des projets culturels dans le département de Baja Verapaz, dans le but de faire connaître les traditions, la prononciation et l’écriture des mots, qui diffèrent d’un village à l’autre. Elle diffuse également des programmes de radio et propose un diplôme en linguistique culturelle.

L’ALMG soutient le projet de normalisation de l’écriture de la langue poqoman, afin que la population qui parle cette langue dispose d’un outil grammatical facilitant la compréhension et l’interaction entre les différentes communautés parlant des dialectes de la langue poqoman. Cette langue possédant un certain nombre de variations dialectales, on cherche à unifier le développement de son écriture et de sa lecture.

L’ALMG assure la diffusion de la loi sur les langues mayas, car il est urgent que les institutions connaissent et appliquent la législation, afin de prévenir les pratiques discriminatoires à l’égard des peuples autochtones.

Le projet de mise en place d’une chaîne de télévision maya, permettant aux communautés mayas de gérer leur propre média où elles parlent de leur culture, de leur point de vue et de leur cosmovision, a pu voir le jour, grâce à une collaboration entre l’Université de San Carlos de Guatemala (USAC) et le Ministère de la culture et des sports (MICUDE) et avec le soutien de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).

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