I.Introduction

La République des Fidji a le plaisir de soumettre au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ses réponses à la liste de points et de questions établie avant la soumission de son sixième rapport périodique sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après « la Convention »).

De 2018 à septembre 2023, le Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale a coordonné la collecte d’informations auprès de tous les ministères et départements gouvernementaux concernés, traité les informations et établi le présent document.

Conformément aux instructions du Comité, les réponses fournies en anglais sont résumées dans la limite fixée de 21 200 mots.

II.Réponses à la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

Généralités

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points (CEDAW/C/FJI/QPR/6)

Selon le recensement de 2017 réalisé par le Bureau national de statistique, la population totale des Fidji s’élève à 884 887 personnes, contre 837 271 en 2007. Elle a ainsi augmenté de 47 616 personnes, soit 5,7 %. La croissance démographique annuelle moyenne de la population se situe à 0,6 %, en raison des faibles taux de natalité d’une part et de l’émigration de l’autre part. Les femmes représentent 49,3 % de la population. La proportion d’hommes était plus élevée chez les personnes âgées de moins de 59 ans tandis que la proportion de femmes était plus importante dans les tranches d’âge supérieures à 60 ans, ce qui indique une plus grande espérance de vie des femmes. Voir tableaux 1 et 2 en annexe 1.

Sur le plan politique – Le Bureau des opérations électorales tient le registre national des électeurs, sur lequel figurent les noms de tous les électeurs inscrits dans le pays et des renseignements sur leur âge, leur genre et leur adresse de résidence. Au 30 juin 2023, le nombre total d’électeurs enregistrés s’élève à 695 435, dont 346 244 femmes et 349 191 hommes. Après les élections législatives de 2018, le Bureau des opérations électorales a publié le rapport d’enquête et de participation électorale, qui présente les données issues de l’analyse des listes électorales et les résultats d’une enquête nationale menée auprès des électeurs. Ces données, qui couvrent toutes les régions du pays et l’étranger, ont été compilées par genre, âge et lieu de résidence. Selon ce rapport, 637 527 personnes étaient inscrites sur les listes électorales, dont 316 431 femmes et 321 096 hommes. Les femmes ont été plus nombreuses (223 439) à voter à ces élections que les hommes (220 016). Le Bureau des opérations électorales a également fini d’analyser les données relatives au taux de participation aux élections législatives de 2022, lesquelles ont révélé que les femmes ont été plus nombreuses à voter que les hommes (238 389 femmes contre 234 440 hommes). Cinq femmes ont été élues membres du Parlement.

Santé – Les Fidji ont accompli des progrès considérables en ce qui concerne les indicateurs clés suivants : la proportion de naissances assistées par un personnel qualifié est passée de 98 % en 1990 à 100 % en 2021 ; le taux de prévalence de la contraception est passé de 29 % en 2009 à 36 % en 2021 ; le taux de natalité chez les adolescentes a baissé, passant de 36 % en 2007 à 31 % en 2021. D’après le Ministère de la santé et des services médicaux, le rapport de mortalité maternelle est en baisse, passant de 47 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2020 à 39 décès en 2021. Néanmoins, il y a encore des progrès à faire. Des initiatives publiques visent à améliorer l’accès aux établissements de santé et à encourager les femmes à effectuer au moins quatre visites prénatales par grossesse. Le programme de bons d’alimentation pour les femmes enceintes en milieu rural incite les femmes à prendre rapidement rendez-vous pour des visites. Le Ministère de la santé et des services médicaux a décentralisé les services prénatals et envisage la possibilité d’affecter des obstétriciens qualifiés dans les lieux qui enregistrent le plus grand nombre de naissances. Le renforcement des capacités passe par un mentorat clinique permanent et l’application de directives cliniques. Les services de contraception pour les jeunes sont également élargis. L’initiative pour une maternité sans risques en milieu hospitalier fait l’objet d’audits semestriels destinés à suivre les progrès accomplis. Le Ministère de la santé et des services médicaux collabore avec des partenaires internationaux tels que le FNUAP et le Ministère des affaires étrangères et du commerce pour améliorer la santé maternelle, en mettant l’accent sur la planification familiale et la gestion des stocks. Parmi les initiatives récentes, on compte le dispositif de surveillance des décès maternels et périnataux, qui permet d’améliorer le suivi et l’élaboration des politiques en la matière, ainsi que la mise en place de directives pour la lutte contre la violence fondée sur le genre. Les programmes destinés aux personnes handicapées sont mis à l’essai avant d’être lancés à l’échelle nationale en collaboration avec le forum des personnes handicapées.

Éducation – Les Fidji disposent d’un programme d’éducation inclusive dans les établissements scolaires ordinaires. En 2021, 398 écoles du pays accueillent des enfants handicapés, dont 34 % de filles. Les Fidji comptent, principalement dans les zones urbaines, 17 établissements scolaires spécialement conçus pour accueillir des enfants handicapés, dont 37 % à 38 % sont des filles. Dans le primaire, 62 % des enseignants sont des femmes, contre 57 % dans le secondaire. En tout, 40 % des chefs d’établissements scolaires et des professeurs principaux, des chefs de département des écoles primaires et secondaires sont des femmes. Plus de 50 % des diplômés du supérieur sont des femmes. Le pays propose également un programme national de bourses pour les meilleurs élèves, dont 54 % des bénéficiaires étaient des femmes entre 2014 et 2020, de même qu’un programme de prêts pour l’enseignement supérieur, dont 51 % des bénéficiaires étaient des femmes entre 2014 et 2019.

Emploi – La Constitution de 2013 consacre le droit à l’égalité de protection et de traitement et l’égal bénéfice de la loi quels que soient le sexe ou l’identité de genre. À la mi-2023, 59 % des membres de la fonction publique sont des femmes. Actuellement, sept femmes sont secrétaires permanentes contre quatre en 2022. Dans l’ensemble du Gouvernement, 120 titulaires de postes, dont 35 % de femmes, relèvent directement des secrétaires permanentes. La part des femmes dans la fonction publique a progressé, passant de 41 % en 2015 à 54 % en 2018. De 2018 jusqu’à ce jour, 42,93 % des personnes en recherche d’emploi ayant bénéficié de l’aide du centre national pour l’emploi sont des femmes. La part des femmes percevant un salaire ou une rémunération a augmenté, passant de 62 % en 2015 à 66 % en 2019. Au total, 50 % des Fidjiens exerçant une activité rémunérée travaillent dans le secteur structuré de l’économie, dont 35 % de femmes.

Protection sociale – La stratégie nationale de protection sociale (2021) vise en priorité à répondre aux besoins de la population par des programmes tels que le régime de prestations en faveur des personnes démunies, le régime de protection sociale pour les personnes âgées et l’allocation de soins et de protection pour les familles d’enfants en situation vulnérable, qui bénéficient principalement aux femmes. Les femmes souffrant de handicaps bénéficient également du régime d’allocations d’invalidité. Selon l’examen national volontaire des Fidji pour 2023, le nombre de personnes bénéficiaires des programmes d’aide sociale, qui s’élevait à 95 540 en 2015, a atteint un pic de 142 507 en 2019, avant de redescendre à 118 272 en 2021. Cela représente tout de même une augmentation globale de 22 732 personnes entre 2015 et 2021. La diminution observée peut tenir soit à une demande croissante en matière de protection sociale pendant la pandémie de COVID-19 soit à une amélioration de la capacité du système à identifier les personnes dans le besoin. L’objectif est de venir en aide aux personnes qui en ont besoin tout en tentant de réduire la dépendance à l’égard de la protection sociale.

Collecte et analyse des données relatives à la Convention – Les Fidji ont continué de renforcer les capacités d’analyse et de collecte des données au moyen de programmes de formation des fonctionnaires, des chercheurs et des responsables de la collecte des données aux méthodes de collecte et d’analyse de données tenant compte des questions de genre. Il s’agit notamment de comprendre les indicateurs et les points de données spécifiques requis au titre de la Convention. Deux grandes spécialistes mondiales du Comité ont organisé un atelier d’apprentissage de trois jours, du 12 au 14 juillet 2022, où il a été question de l’importance de l’analyse et de la collecte de données ventilées pour une compréhension plus nuancée des effets de la discrimination sur les différents groupes de la population. La mise en œuvre de l’initiative de renforcement des capacités institutionnelles en matière de questions de genre a également débuté. Menée par le Ministère en collaboration avec le Ministère des finances via l’initiative de planification et de budgétisation tenant compte des questions de genre, l’initiative vise à créer un environnement propice à l’intégration de tous les besoins, intérêts, préoccupations, contributions et perspectives des femmes et des filles dans les plans, les politiques, les stratégies, les programmes et les budgets de tous les ministères et départements gouvernementaux. Les Fidji continuent également de promouvoir et de renforcer la participation des organisations de la société civile et des organisations intergouvernementales au recueil de données et d’informations au niveau local, en particulier auprès des personnes vivant dans les communautés marginalisées.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des mesures de relèvement

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

La pandémie de COVID-19 a incité le Gouvernement à intervenir de manière inclusive et innovante pour lutter contre les vulnérabilités des femmes pendant la crise. Afin d’assurer la continuité des services publics, le Ministère de la fonction publique a adapté les protocoles généraux, notamment en matière de sessions virtuelles, de télétravail, de congés de maladie payés, de mesures de quarantaine, de transport pour les services essentiels et de services décentralisés. Le mécanisme national de promotion des femmes a coordonné l’élaboration d’une note d’orientation intitulée « Gendered Impacts of COVID-19 on Women in Fiji – Rapid Analysis and Recommendations » (incidences genrées de la pandémie de COVID-19 sur les femmes aux Fidji – brève analyse et recommandations), qui examine les effets de la pandémie sur les femmes dans divers secteurs tels que l’agriculture, le tourisme, les transports, la santé et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles. Il a recommandé qu’une approche fondée sur les droits humains soit adoptée à l’échelle de l’ensemble de l’administration, recommandation approuvée par le Conseil des ministres en vue de guider l’application de mesures tenant compte des questions de genre. Dans le cadre des efforts déployés pour lutter contre le coronavirus, le Gouvernement a recensé les domaines où il importait d’agir pour atténuer les effets de la pandémie :

a)Législation – Les lois suivantes ont été promulguées pour faire face aux différents effets de la pandémie : loi no 1 de 2020 sur la riposte face à la pandémie de COVID-19 ; loi no 2 de 2020 portant modification de la loi sur l’administration fiscale (riposte face à la pandémie de COVID-19) ; loi no 3 de 2020 portant modification de la loi sur l’impôt sur le revenu (riposte face à la pandémie de COVID-19) ; loi no 4 de 2020 portant modification de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (riposte face à la pandémie de COVID-19) ; loi no 5 de 2020 portant modification de la loi sur les droits de timbre (riposte face à la pandémie de COVID-19) ; loi no 6 de 2020 portant modification de la loi sur les douanes (riposte face à la pandémie de COVID-19) ; loi no 7 de 2020 portant modification de la loi sur les tarifs douaniers (riposte face à la pandémie de COVID-19) ; loi no 8 de 2020 portant modification de la loi sur la caisse nationale de prévoyance (riposte face à la pandémie de COVID-19) ; loi no 9 de 2020 portant modification de la loi sur la santé publique (riposte face à la pandémie de COVID-19) ; loi no 6 de 2021 portant modification de la loi sur la santé publique ;

b)Protection sociale – Le Gouvernement, en collaboration avec la caisse nationale de prévoyance, a lancé le programme d’aide au chômage pour venir en aide aux personnes ayant subi des pertes de revenus pendant la pandémie de COVID-19. Les personnes affiliées à la caisse de prévoyance disposant de fonds suffisants sur leurs comptes généraux ont pu accéder à leur pension de retraite en quatre temps, tandis que les autres ont bénéficié d’un complément de 185,5 millions de dollars de la part du Gouvernement, ce qui a porté le montant total de cette opération à 366,3 millions de dollars. En 2021, le Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale a lancé une politique d’assistance sociale en faveur des personnes démunies et vulnérables au moyen de programmes de protection sociale adaptés. Fondée sur des données probantes, cette politique met l’accent sur les principes de faisabilité, d’accessibilité financière, de durabilité, d’inclusion, de transparence et de responsabilité et porte sur cinq domaines stratégiques : l’élaboration de programmes abordables et tenant compte des questions de genre ; l’amélioration des procédures de sélection pour en renforcer l’impact ; la création d’un système d’information intégré dédié à la protection sociale ; le renforcement des capacités administratives ; la mise en place de mécanismes de suivi et d’évaluation robustes, notamment des données ventilées par genre ;

c)Éducation – L’apprentissage en ligne a permis de rendre l’éducation accessible. Les chefs d’établissements scolaires ont été encouragés à privilégier ce type d’apprentissage durant la pandémie de COVID-19. Les programmes ont été ajustés pour que les cours puissent se poursuivre et que les enseignants puissent, dans une certaine mesure, assurer le suivi et fournir un retour d’information aux bureaux de district. Les supports de cours hebdomadaires ont également été mis à la disposition de tous les élèves, à la fois en version imprimée et en ligne. Des données mobiles ont également été fournies aux élèves de douzième et de treizième années afin qu’ils puissent poursuivre les cours. Des directives générales pour la réouverture des écoles en toute sécurité ont aussi été adoptées et des programmes de sensibilisation lancés. Les chefs d’établissements scolaires et 913 spécialistes de la protection de l’enfance ont été formés pour apporter un soutien psychosocial aux élèves touchés par la COVID-19 ;

d)Agriculture – Pour atténuer l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les citoyens ordinaires, le Ministère de l’agriculture et des cours d’eau a lancé une initiative de jardinage et d’aide à l’agriculture, distribuant à 3 447 communautés des zones rurales et urbaines plus de 400 000 sacs de semences pour promouvoir l’agriculture potagère et environ 72 000 sachets de semences au titre de l’aide agricole. Cela a permis d’augmenter l’approvisionnement en légumes, d’améliorer l’accès à des aliments sains et nutritifs et d’accroître l’utilisation des potagers. La pandémie de COVID-19 a limité les déplacements des personnes et entraîné la fermeture de commerces et de marchés, d’où la nécessité de développer le jardinage domestique en utilisant les espaces de jardins ainsi que le système d’agriculture en conteneur pour cultiver des légumes et aliments nutritifs. Ces initiatives s’étendent aux agglomérations urbaines. Le Ministère de l’agriculture et des cours d’eau a également lancé l’initiative de promotion de l’agriculture potagère destinée à aider les Fidjiennes et Fidjiens qui étaient au chômage en raison de la pandémie de COVID-19 et qui étaient retournés dans les zones rurales à se consacrer à l’agriculture. Les bénéficiaires de cette initiative ont reçu un kit de démarrage, l’objectif étant d’encourager l’esprit d’entreprise afin que les personnes intéressées démarrent leurs activités agricoles. Chacun s’est ainsi vu accorder une enveloppe d’une valeur totale de 400 dollars répartis comme suit : 250 dollars d’outils agricoles, 100 dollars de plants et semences et 50 dollars en espèces pour l’achat de tout autre article nécessaire. Au total, 374 agriculteurs ont bénéficié de cette aide, dont 79 % d’hommes et 21 % de femmes. En outre, le Ministère de l’agriculture et des cours d’eau, en collaboration avec l’office de commercialisation des produits agricoles, a veillé à ce que les Fidjiennes et Fidjiens se trouvant en zone de confinement aient accès à des aliments de qualité et de valeur nutritionnelle convenable pendant la pandémie de COVID-19 grâce à l’opération « Green Link ». Les deux institutions ont ainsi assuré l’approvisionnement ininterrompu des marchés locaux en produits frais. Au total, 220 agriculteurs fournisseurs de produits du marché ont bénéficié de cette initiative, dont 32 % de femmes. Ils ont pu vendre leurs produits à la frontière à l’office de commercialisation des produits agricoles, aux intermédiaires et aux commerçants. D’autres interventions ont été menées avec d’autres partenaires du développement au moyen du mécanisme de coordination du groupe de la sécurité alimentaire, de l’initiative d’appui agricole, de l’aide pécuniaire pour les cultures, de l’aide à l’entretien des exploitations agricoles, de la fourniture de semences et de plants, de l’aide à l’élevage de volailles et des services vétérinaires pour le bétail. La répartition des bénéficiaires des initiatives de sécurité alimentaire et nutritionnelle dans le cadre de la riposte face à la pandémie de COVID-19 figure à l’annexe 2 ;

e)Santé – L’équipe sanitaire du Ministère de la santé et des services médicaux a conduit la riposte du pays face à la pandémie de COVID-19 en collaboration avec le Bureau national de gestion des opérations en cas de catastrophe et avec le soutien d’organismes des Nations Unies tels que l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). Ensemble, ils ont défini des mesures de prévention : port du masque obligatoire, lavage des mains, distanciation physique et vaccination. Les personnes arrivant aux Fidji étaient régulièrement examinées et placées en quarantaine afin d’enrayer la transmission du virus. Des équipes ont été dépêchées dans les hôtels et les communautés pour effectuer des prélèvements, des confinements ont été mis en place partout où des cas ont été confirmés et les rations et services nécessaires ont été fournis aux foyers touchés. Davantage de moyens ont été accordés aux hôpitaux de soins tertiaires pour leur permettre de gérer les cas de COVID-19, et l’équipe d’assistance médicale d’urgence (FEMAT) a été déployée dans les hôpitaux de Lautoka et de Suva, avec un hôpital FEMAT temporaire installé au Vodafone Arena en 2021. Les personnes atteintes de maladies autres que la COVID-19 ont été orientées vers d’autres sites, notamment des cliniques prénatales et de santé maternelle et infantile, souvent installées dans des tentes de fortune. Les capacités de dépistage ont été renforcées, avec l’envoi d’échantillons au Doherty Institute en Australie le cas échéant. La campagne de vaccination a débuté en avril 2021, grâce aux livraisons progressives de vaccins par le COVAX et d’autres partenaires, et la priorité a été accordée à la vaccination des intervenants de première ligne et des groupes vulnérables. Le Ministère de la santé et des services médicaux, avec le soutien de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), a réussi à obtenir le vaccin à ARN messager (MODERNA) pour les femmes enceintes, ce qui a permis de raccourcir la période de vaccination ;

f)Économie – Grâce à la riposte sanitaire des Fidji face à la pandémie de COVID-19, le taux de vaccination a dépassé 95 % pour la première et la deuxième doses et il a été décidé de rouvrir partiellement les frontières le 11 novembre 2021 afin de permettre une reprise économique puis de les rouvrir pour le reste du monde le 1er décembre 2021 en imposant certaines règles. Le Gouvernement a remboursé directement aux employeurs les 21 jours de congé accordés aux employés testés positifs à la COVID-19 qui ont obtenu une certification du Ministère de la santé et des services médicaux. Cette mesure ne s’appliquait qu’aux personnes dont le revenu annuel était inférieur à 30 000 dollars. Les Fidjiennes et Fidjiens employés dans le secteur informel qui ont été testés positifs à la COVID-19 et obtenu une certification du Ministère ont reçu une aide gouvernementale de 1 000 dollars. Le régime de garantie du crédit pour les petites et moyennes entreprises (PME) a été élargi aux petites entités touchées par la COVID-19. Toutes les banques commerciales des îles Fidji ont proposé aux entreprises et aux particuliers faisant face à des difficultés de remboursement de prêts hypothécaires et de prêts en raison de la pandémie de COVID-19 de bénéficier d’un délai de grâce pour le remboursement du principal et des intérêts pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois. Cette aide devrait s’élever à 400 millions de dollars environ. Stratégies adoptées en vue d’assurer que l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes constituent un critère fondamental à prendre en compte dans le règlement de ces crises et l’élaboration des mesures appropriées telles que politiques, programmes d’aide, mesures de relèvement et consolidation de l’état de droit.

Afin de mettre en œuvre la politique nationale en matière d’égalité des genres, différents ministères ont entrepris d’élaborer leurs propres politiques, stratégies et programmes en la matière. Le Ministère de l’intérieur et de l’immigration promeut l’égalité des genres au moyen de sa politique pour l’égalité des genres. Le Ministère de l’agriculture et des cours d’eau a mis en place un plan de développement stratégique quinquennal (2019-2023) aligné sur les priorités agricoles nationales et sur le cadre des objectifs de développement durable, en mettant l’accent sur la sécurité alimentaire, le revenu agricole, l’agriculture durable et la performance du secteur public. Le plan accorde la plus grande importance à la participation des femmes dans l’agriculture et fixe des objectifs pour augmenter le nombre de groupes d’agricultrices enregistrés auprès du Ministère et renforcer la participation des femmes dans le secteur. En 2022, le Ministère de l’agriculture et des cours d’eau est venu en aide à 247 groupes de femmes en leur fournissant des ressources agricoles et à 37 groupes de femmes et de jeunes pratiquant l’apiculture. La politique du Ministère pour la promotion de l’égalité des genres dans l’agriculture (2022-2027) vise à combler les disparités fondées sur le genre en garantissant un accès équitable aux ressources et aux services à tous les agriculteurs et agricultrices. Elle définit des objectifs en matière d’égalité d’accès aux moyens économiques, à l’information, à la prise de décision et à l’intégration des questions de genre dans le Ministère. Cette politique s’intègre aux initiatives gouvernementales telles que l’initiative de planification et de budgétisation tenant compte des questions de genre et répond aux besoins des groupes vulnérables, notamment en matière de gestion des risques de catastrophes, par l’adoption de politiques tenant compte des questions de genre. Le Bureau national de gestion des opérations en cas de catastrophe collabore avec le Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale et ONU-Femmes sur les questions de genre dans le domaine de la réduction des risques de catastrophe. Lors de la pandémie de COVID-19, le Gouvernement a agi rapidement en mettant l’accent sur la participation des femmes aux ripostes face aux crises. C’est ce que montre le programme de renforcement de la résilience des femmes face aux catastrophes, qui permet aux femmes de partager leurs expériences et leurs recommandations, de manière à renforcer leur résilience et leur capacité à faire face aux catastrophes.

Protocole facultatif

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

Les Fidji doivent encore mettre en place un cadre approprié régissant la collecte et la consolidation des informations nécessaires et l’établissement de tous les rapports. Cependant, le Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale a lancé des programmes et des activités qui pourraient contribuer à l’élaboration d’un cadre applicable à tous les organismes publics. C’est le cas notamment de l’initiative de renforcement des capacités institutionnelles en matière de questions de genre, de l’évaluation nationale des questions de genre et du plan d’action national visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et des filles pour 2023-2028.

Visibilité de la Convention

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

La politique nationale en matière d’égalité des genres vise à promouvoir l’égalité des genres, l’équité, la justice sociale et le développement durable aux Fidji. Elle est axée sur l’amélioration de la qualité de vie des femmes et des filles dans toute leur diversité, sur la prise en compte des questions de genre dans l’ensemble des secteurs et sur l’élimination de la discrimination fondée sur le genre. Parmi les initiatives clés, on compte la planification tenant compte des questions de genre, les stratégies de lutte contre la violence fondée sur le genre et l’engagement de la police fidjienne en faveur de l’égalité des genres, conformément au plan stratégique de l’organisme Pacific Islands Chiefs of Police pour 2020-2024. Le Ministère du développement rural et maritime et de la gestion des catastrophes s’intéresse en particulier aux contributions des femmes, en consacrant 20 % de l’aide qu’il accorde aux entreprises de femmes et de jeunes. Les activités de renforcement des capacités intègrent les principes consacrés dans la Convention et comprennent la formation de diverses parties prenantes. Le Ministère de l’agriculture et des cours d’eau a entrepris de renforcer ses capacités internes en mettant l’accent sur les questions de genre dans le but d’améliorer la productivité et la résilience dans le secteur agricole. Le Bureau national de gestion des opérations en cas de catastrophe prend part à la collecte de données afin que les interventions puissent être plus inclusives. Le Bureau des opérations électorales, en partenariat avec des organisations de la société civile, encourage la participation des femmes et des personnes handicapées aux élections. Le Ministère des finances a adopté une politique d’équité de genre et d’inclusion sociale (annexe 3) destinée à combler les disparités en matière de participation économique et politique. Enfin, les Fidji ont ratifié la déclaration de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la lutte contre la discrimination au travail.

Le Département des femmes est également connu sous le nom de mécanisme national de promotion des femmes :

a)Le mécanisme national de promotion des femmes est chargé de promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles aux Fidji, de coordonner les efforts menés à cette fin et de fournir des conseils au Gouvernement sur les politiques à adopter en la matière. Ses priorités thématiques sont principalement l’autonomisation économique des femmes et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles, ainsi que les violences fondées sur le genre, les changements climatiques et la réduction des risques de catastrophe. Pour orienter les interventions stratégiques visant à combattre les inégalités entre les genres et problèmes connexes, il est essentiel de disposer de davantage de données et de statistiques sur le genre et de faire en sorte qu’elles soient plus accessibles et mieux utilisées. Le Département renforce les partenariats et les réseaux avec les ONG, les organisations de la société civile, les organisations d’inspiration religieuse, les partenaires de développement et les institutions afin de combattre les inégalités entre les genres et les problèmes connexes. Cette action s’inscrit dans le cadre de l’engagement des Fidji en faveur du Programme de développement durable à l’horizon 2030, de la Convention, de la Déclaration et Programme d’action de Beijing, de la Constitution fidjienne, des plans de développement nationaux et de la politique nationale en matière d’égalité des genres. Le budget alloué au Département a fluctué au fil des ans, la hausse la plus importante ayant été enregistrée lors de l’exercice 2021/22. Pour l’exercice 2023/24, le Département s’est vu allouer un budget de 5,24 millions de dollars, soit une augmentation de 20 % par rapport à l’exercice 2022/23. Le budget total alloué au Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale au cours des sept dernières années s’élève à 892,2 millions de dollars, dont 30,3 millions de dollars ont été affectés au mécanisme national de promotion des femmes ;

b)En 2020, les Fidji ont réalisé une évaluation nationale des questions de genre. Il s’agit de la première initiative de ce type dans la région du Pacifique, qui témoigne de l’importance que le Gouvernement accorde à l’égalité des genres et à la réalisation des objectifs de développement durable, en particulier l’objectif 5. Menée sous la houlette du Département des femmes et achevée au bout de deux ans, cette évaluation reposait sur un processus de consultation global qui a fait intervenir diverses parties prenantes (organismes publics, organisations de la société civile, organisations d’inspiration religieuse, organismes des Nations Unies, Communauté du Pacifique, la Banque asiatique de développement et autres ONG). Elle a été l’occasion de recueillir des données avec le concours des organismes publics et au moyen d’un examen documentaire approfondi. Elle a permis de renforcer les partenariats existants, de mettre en place un groupe directeur sur les données et un comité d’examen par les pairs. L’évaluation proprement dite a débuté en mars 2023. Dans le cadre du mécanisme national de promotion des femmes, il est prévu de mener des programmes de sensibilisation et de diffusion d’informations sur les questions de genre recensées dans l’évaluation et de mettre en œuvre dans l’ensemble de l’administration les politiques qu’il a été recommandé d’adopter ;

c)Approuvées par le Conseil des ministres en janvier et en décembre 2020, l’initiative de renforcement des capacités institutionnelles en matière de questions de genre et l’initiative de planification et de budgétisation tenant compte des questions de genre ont été menées par le Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale en collaboration avec le Ministère des finances. La première initiative vient à l’appui de la seconde, menée par le Ministère des finances et approuvée en février 2020. L’organisme Fiji Women’s Rights Movement sert de partenaire technique dans le cadre de l’initiative de renforcement des capacités institutionnelles, et ce, grâce à l’appui des Gouvernements néo-zélandais et canadien. En 2021, le cabinet de conseil Alinea International a apporté son concours au lancement de cette initiative en fournissant des supports et des séances de formation. Plusieurs ministères ont participé à la première phase de l’initiative de 2021 à 2023. Parmi les réalisations majeures accomplies de 2020 à 2022, on compte ce qui suit : la mise en place dans 19 organismes de groupes d’action pour la prise en compte des questions de genre, le renforcement des capacités des facilitateurs principaux de l’intégration des questions de genre, l’analyse des questions de genre dans des secteurs et des milieux clés, la mise au point de supports de formation par secteur notamment des boîtes à outils et la progression dans la réalisation des objectifs de l’initiative de renforcement des capacités institutionnelles. La police fidjienne encourage l’égale participation des femmes et des hommes grâce à sa politique en matière d’égalité des genres. Le Ministère de l’agriculture et des cours d’eau est l’un des ministères sélectionnés pour exécuter l’initiative de planification et de budgétisation tenant compte des questions de genre. Ainsi, deux programmes (programme de vulgarisation avicole et programme de culture de la vanille, programme d’apiculture, programme de culture de la noix de coco et programme de lutte contre les pertes après récolte) ont été sélectionnés en 2021/22. Les procédures dûment suivies et adoptées, un groupe d’action pour la prise en compte des questions de genre a été constitué au sein du Ministère de l’agriculture et des cours d’eau et les deux programmes sélectionnés ont été mis en œuvre, avec une distribution égale de l’aide aux agriculteurs et agricultrices. Le comité du groupe d’action du Ministère se réunit tous les trimestres pour examiner le plan de travail et faire le point sur l’exécution des programmes.Un aperçu des bénéficiaires sélectionnés aux programmes de l’initiative de planification et de budgétisation tenant compte des questions de genre figure à l’annexe 4. Bien que le Ministre du développement rural et maritime et de la gestion des catastrophes soit prêt à lancer la prochaine phase de l’initiative de renforcement des capacités institutionnelles, il est actuellement en partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) dans le cadre du projet de gouvernance pour la résilience (G4Res). Ce projet favorise un développement tenant compte des risques afin que tous les programmes de développement soient durables et tiennent compte des risques liés aux changements climatiques, aux catastrophes, au genre et à l’inclusion sociale à chaque étape, qu’il s’agisse de conception, de mise en place ou d’exécution, avec pour objectif d’améliorer la résilience des populations rurales. Cette initiative part du constat que le développement rural ne repose plus sur le modèle traditionnel, les femmes contribuant pleinement à la réalisation des aspirations en matière de développement. En 2020, le Ministère de la jeunesse et des sports a également élaboré une politique en matière d’égalité des genres qui a été intégrée dans son plan de travail ;

d)L’article 45 de la Constitution fidjienne relatif à la Commission des droits humains et de lutte contre la discrimination prévoit que ses membres sont nommés pour un mandat de trois ans sur recommandation présentée par la Commission des postes institués par la Constitution à la présidence. Les membres de la Commission ne peuvent être révoqués que conformément aux dispositions de l’article 137 de la Constitution, leur nomination étant donc soumise à une protection. En outre, les membres de la Commission sont nommés, non pas nécessairement sur la base de leur genre, mais de leurs qualités personnelles, de leurs connaissances et de leur expérience dans les différents domaines dont la Commission peut être saisie, conformément au paragraphe 3 de l’article 45 de la Constitution. La Constitution prévoit également que les tribunaux sont saisis de toute violation des droits humains et de l’application de la protection de ces droits conformément au paragraphe 4 de l’article 2 de la Constitution. La partie 4 de la loi de 2009 sur la Commission des droits humains et de lutte contre la discrimination prévoit les mesures et procédures appliquées par la Commission en matière de plaintes et d’enquêtes ainsi que les procédures relatives aux plaintes déposées devant le commissaire.

Organisations non gouvernementales, défenseuses des droits de l’homme et femmes journalistes

Réponse au paragraphe 6 a) de la liste de points

Le Ministère de la justice a mis au point une liste des conditions officielles à remplir pour l’enregistrement des ONG et des organisations de la société civile, qu’il a publiée sur son site Web depuis 2019. Il a également créé un portail en ligne facilitant la procédure d’enregistrement et décentralisé ses services au niveau des régions et des districts pour permettre les enregistrements en personne. En outre, le Ministère collabore avec le programme gouvernemental REACH pour étendre ses services aux zones rurales les plus reculées des Fidji. Des organismes publics tels que le Ministère des affaires iTaukei et le Département des femmes apportent également un appui aux organisations concernées en leur fournissant des lettres officielles qui facilitent leur enregistrement. Le Ministère a établi une directive générale aux fins du traitement rapide des demandes d’enregistrement.

Réponse au paragraphe 6 b) de la liste de points

En 2023, la loi de 2010 sur le développement des médias aux Fidji a été abrogée par le Parlement à la majorité, donnant ainsi aux journalistes, notamment les femmes journalistes, la liberté d’exprimer ou de publier des informations dans les médias en toute liberté et sans aucune contrainte. Après le changement de gouvernement en décembre 2022, les organisations de défense des droits des femmes et les organisations de la société civile ont pu manifester librement et pacifiquement, par exemple lors d’un rassemblement organisé le 25 août 2023 contre le déversement des eaux usées de Fukushima dans l’océan Pacifique.

Mesures temporaires spéciales

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

La loi de 2007 sur les relations de travail, qui prévoit un cadre juridique promouvant le bien-être et la prospérité de tous et toutes, vise à fixer des normes de travail minimales équitables, à prévenir la discrimination à l’emploi, à réglementer les relations de travail et à prévoir des mécanismes de règlement des différends. Le Ministre du développement rural et maritime et de la gestion des catastrophes est responsable du développement des zones rurales et nomme des conseillères de districtafin de faire entendre leur voix dans la prise de décision. En partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Ministère de la jeunesse et des sports a élaboré une politique nationale de la jeunesse visant à lutter contre les inégalités de genre. L’une des mesures adoptées consiste à garantir une représentation égale des hommes et des femmes dans les programmes de formation, les bourses et autres possibilités offertes. La politique prévoit également une éducation et des services complets en matière de sexualité et de relations, qui soient adaptés aux jeunes et tenant compte des questions de genre.

Stéréotypes fondés sur le genre

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

Conformément à la Constitution, le Ministère de la fonction publique a adopté un système de recrutement ouvert et fondé sur le mérite applicable dans tous les organismes publics. Ce processus ouvert et transparent a permis aux femmes de se porter candidates à des postes dans la fonction publique et d’être recrutées entièrement au mérite. Le Ministère de la justice, quant à lui, n’adopte pas de traitement préférentiel fondé sur le genre. Le recrutement et la sélection se font selon une procédure au mérite ouverte. Sur les 60 postes d’encadrement actuels, 36 sont occupés par des femmes (60 %). La politique de 2016 relative au mariage qui était adoptée par l’administration pénitentiaire fidjienne prévoyait le licenciement des agentes pénitentiaires qui tombaient enceintes alors qu’elles étaient célibataires, non mariées ou en relation avec un agent pénitentiaire. Cette politique a été abolie en janvier 2023 et les agentes injustement licenciées ont été réintégrées dans leurs fonctions. Dans sa lutte contre les stéréotypes fondés sur le genre, le mécanisme national de promotion des femmes continue de soutenir l’initiative de renforcement des capacités institutionnelles en matière de questions de genre, en se fondant sur la politique nationale en matière d’égalité des genres, qu’il compte soumettre à un réexamen en 2023. Comme indiqué ci-dessus, cette initiative sert de moteur au changement des politiques institutionnelles et à la lutte contre les stéréotypes fondés sur le genre dans tous les ministères. Contrairement à ce qu’on pourrait croire, le mécanisme national de promotion des femmes n’est donc pas le seul auquel incombe la mise en œuvre des politiques et des programmes d’autonomisation des femmes. De 2019 et 2021, l’organisation Graduate Women Fiji, en collaboration avec le Gouvernement et d’autres partenaires, a organisé un camp consacré aux sciences, à la technologie, à l’ingénierie et aux mathématiques pour encourager les jeunes filles âgées de 6 à 13 ans issues de zones défavorisées, telles que les implantations urbaines sauvages, à poursuivre des études et à envisager une carrière dans le domaine. Une centaine de filles ont participé à ce programme, dans un cadre sûr et favorable, où elles ont travaillé aux côtés de professionnelles du domaine qui intervenaient en tant qu’enseignantes ou qui servaient de modèle. Le Ministère des affaires iTaukei œuvre à l’échelle locale, grâce notamment au programme de cartographie culturelle mené sous l’égide de l’unité spéciale de revitalisation et visant à repérer les potentialités chez les femmes des 14 provinces, districts et villages, en vue de revitaliser et de préserver les traditions et l’artisanat culturel typiques de chaque tokatoka. Le programme « Ketekete ni Marama » a été conçu pour sensibiliser aux rôles des femmes dans la société, aux principes sur lesquels reposent les valeurs iTaukei et à la place accordée aux femmes dans le cadre traditionnel. Avec le concours du Ministère des terres et des ressources minérales, des commémorations de la Journée internationale de la femme sont prévues pour l’année en cours afin de donner une image positive de toutes les questions relatives aux femmes. Il s’agit de favoriser parmi les hommes et les femmes au travail une prise de conscience générale sur la valeur inhérente du rôle des femmes dans la société et l’institution, de sensibiliser et de susciter un dialogue sur les rôles des femmes et les questions relatives aux femmes sur les lieux de travail majoritairement masculins. Ce qui n’était au départ qu’une activité sociale généralement considérée comme étant secondaire est désormais une manifestation annuelle incontournable en faveur des femmes et d’une meilleure représentation de leurs rôles, comme cela a été officialisé dans le plan d’activités et le plan trimestriel du Ministère. Depuis 2018, Oceania Rugby s’investit auprès de plus de 2 000 étudiants pratiquant le rugby, dont plus de la moitié sont des filles, et fait appel à des femmes pour les postes d’entraînement. Il s’agit de faire évoluer les mentalités et les normes sociales et d’œuvrer à l’élimination des violences faites aux femmes et aux filles, en partenariat avec l’organisation Medical Services Pacific, qui gère la ligne d’assistance téléphonique dédiée aux enfants et les services de santé reproductive et familiale des Fidji. Ce programme, qui s’adresse principalement aux jeunes filles âgées de 12 à 14 ans, vise à les aider à comprendre leurs droits et à les armer des compétences nécessaires pour prendre des décisions sur leur corps en toute indépendance, tout en accompagnant leurs parents afin qu’ils les soutiennent dans leur décision.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Réponse au paragraphe 9 a) de la liste de points

Le plan d’action national visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et des filles a été élaboré sous la houlette du Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale, en partenariat avec un secrétariat composé de membres du Ministère, de l’organisation Fiji Women’s Crisis Centre, d’ONU-Femmes et un groupe de travail technique composé de membres de ministères et d’organisations de la société civile, avec l’approbation du Conseil des ministres. Le rôle du secrétariat est de superviser, d’un point de vue stratégique et technique, l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action national. Le Gouvernement a mené, dès 2019, un vaste processus de consultation nationale pour veiller à ce que les diverses voix et perspectives soient entendues, en faisant participer le plus grand nombre possible de Fidjiennes et de Fidjiens dans 13 domaines clés, dont l’éducation, la santé et les services sociaux, les lieux de travail, les espaces publics, etc. L’objectif était de définir les grandes priorités en matière de prévention de la violence contre les femmes et les filles, de sensibiliser à cette question et de mieux faire connaître le plan d’action national y afférent et d’encourager la participation à l’action menée à cet égard. Le plan d’action quinquennal a été officiellement lancé en juin 2023, marquant une étape importante dans la prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles aux Fidji.

Réponse au paragraphe 9 b) de la liste de points

Les Fidji participent activement à diverses initiatives et campagnes visant à lutter contre la violence fondée sur le genre, en tant que violation des droits humains. Plusieurs grands organismes ont adopté des programmes à cette fin. Ainsi, le Ministère de la santé et des services médicaux a publié ses directives nationales pour la lutte contre la violence fondée sur genre en 2023, organisé une formation régionale puis nationale des formateurs et contribué à la mise en œuvre desdites directives à l’échelle nationale la même année. Il propose des soins médicaux spécialisés et des traitements et oriente les victimes de la violence fondée sur le genre vers des spécialistes, assure la prise en charge clinique, notamment les enquêtes médico-légales, dans un cadre privé et confidentiel et veille à la présence d’un personnel de santé du sexe opposé pour les personnes âgées de moins de 18 ans. Toute personne âgée de plus de 18 ans a aussi la possibilité de donner son consentement à la présence de personnel de santé supplémentaire et de demander la présence d’une femme adulte qui agirait en tant que tierce personne neutre, d’une assistante sociale ou d’une policière lorsqu’elle se trouve seule en présence d’un médecin ou d’un infirmier. Le Ministère recueille aussi des preuves médico-légales et les remet aux policiers chargés de l’enquête et garde une trace écrite de toutes les enquêtes et des conclusions dans les dossiers et les registres des patients. La police fidjienne, quant à elle, a lancé le programme « Duavata » de police de proximité, qui vise à sensibiliser au problème, en organisant des rencontres au niveau local, des débats radiophoniques et des opérations de lutte contre la criminalité afin de sensibiliser la population à la violence fondée sur le genre. Elle met aussi en œuvre des initiatives telles que « Neighbourhood Watch Zone » (programme de surveillance de quartier), le programme « Blue Light » et le programme « Policing through sports » (le sport au service du maintien de l’ordre) pour combattre la violence fondée sur le genre et les infractions sexuelles, de même qu’elle mène des programmes de formation et de sensibilisation sur la question de la violence fondée sur le genre.

Réponse au paragraphe 9 c) de la liste de points

Le Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale a recours à des stratégies de sensibilisation, y compris des cartes électroniques destinées aux réseaux sociaux et des procédures d’orientation des victimes de violence fondée sur le genre, et fournit des informations aux prestataires de services ainsi que des consignes sur la prise en charge de ces cas de violence. Il a également lancé des initiatives telles que « Children are a Precious Gift Package » (les enfants sont un cadeau précieux) et mis en place une ligne d’assistance téléphonique (le numéro gratuit 1325) que les enfants peuvent appeler en cas d’urgence à leur domicile. Il collabore également avec les organisations de la société civile et les foyers pour faire face aux cas de violence fondée sur le genre et les combattre, et a mis en place un service d’assistance téléphonique à l’intention des victimes de violence domestique (le numéro gratuit 1560), géré par l’organisation Fiji Women’s Crisis Centre. Le Ministère des affaires iTaukei organise, pour sa part, des campagnes de sensibilisation destinées aux communautés iTaukei dans le cadre de divers programmes, dont le programme « Sauvaki ni Vanua », le programme de cartographie culturelle, le programme de sensibilisation culturelle, le programme de leadership et des expositions pour les femmes organisées avec le concours du Conseil des arts des Fidji. Le Ministère de l’éducation dispose d’une politique de protection de l’enfance et de conseillers chargés de traiter des questions qui s’y rapportent ; il a récemment réintroduit des services de conseil pastoral en milieu scolaire. Le Département judiciaire regroupe les tribunaux d’instance (Magistrates Courts), la division des affaires familiales de la Haute Cour (Family Division of the High Court), le tribunal pour mineurs (Juvenile Court) et la Haute Cour (High Court), lesquels peuvent tous connaître d’affaires de violence fondée sur le genre et s’entraident dans ce domaine conformément à la loi de 2009 sur la violence domestique. Le Département judiciaire fournit une aide juridictionnelle aux victimes, applique les principes juridiques clés régissant la violence domestique et travaille en étroite collaboration avec la Commission de l’aide juridictionnelle. Ces initiatives, menées par différents organismes publics, visent à sensibiliser à la violence fondée sur le genre, à apporter un soutien aux victimes et à assurer leur bien-être, tout en considérant ce grave problème comme une violation des droits humains.

Réponse au paragraphe 9 d) de la liste de points

Dans le cadre de son initiative « 16 jours de mobilisation », le Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale collabore avec l’organisation Haus of Khameleon et la Rainbow Pride Foundation, organisation de protection et de défense des droits des femmes transgenres aux Fidji, afin d’accroître la sensibilisation et de renforcer les capacités. En outre, le Ministère de la jeunesse et des sports conduit actuellement un programme sur la santé et les droits sexuels et reproductifs en partenariat avec le FNUAP, avec pour objectif de former et de sensibiliser les jeunes filles et les femmes aux questions suivantes : les droits, relations et responsabilités ; le corps ; la puberté et la reproduction ; la communication et la prise de décision ; la protection et le maintien en bonne santé. Les femmes transgenres sont protégées par l’alinéa a) du paragraphe 3 de l’article 26 de la Constitution fidjienne de 2013. L’article 13 de la loi de 1968 sur le mariage dispose que « le mariage aux Fidji s’entend de l’union volontaire d’un homme et d’une femme à l’exclusion de tout autre ».

Réponse au paragraphe 9 e) de la liste de points

La loi fidjienne de 2009 sur la violence domestique prévoit des mesures de protection en faveur des victimes de violence domestique. La police fidjienne organise des séances de sensibilisation à cet effet dans les églises et d’autres groupes sociaux. Le Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale apporte aussi son concours aux organisations de la société civile dans le cadre des 16 jours de mobilisation contre la violence fondée sur le genre et des campagnes « Jeudis en noir ».

Réponse au paragraphe 9 f) de la liste de points

La méthode traditionnelle fidjienne de règlement des différends, connue sous le nom de « Bulubulu », est considérée comme étant une circonstance atténuante dans le système judiciaire fidjien. Toutefois, elle ne constitue pas un motif de retrait des plaintes au pénal. De plus, le rejet par la plaignante des excuses présentées dans le cadre du « Bulubulu » constitue dans nos tribunaux pénaux une circonstance aggravante dans la fixation de la peine, conformément à la loi de 2009 sur les peines et les sanctions.

Réponse au paragraphe 9 g) de la liste de points

La police fidjienne a adopté une politique de non-abandon des poursuites, de tolérance zéro et de non-réconciliation qui est strictement respectée dans tous les cas de violence fondée sur le genre, de violence domestique et de violence sexuelle. À cet effet, la police fidjienne travaille en étroite collaboration avec les instances compétentes du système de justice pénale, telles que la Commission fidjienne des droits humains et de lutte contre la discrimination, l’organisation Fiji Women’s Crisis Centre, la Commission de l’aide juridictionnelle, les services pénitentiaires fidjiens, le Département de la protection sociale et le Bureau du directeur des poursuites pénales, dans le cadre de la gestion, du signalement, des enquêtes et des poursuites des violations des droits humains par des agents des forces de l’ordre. En outre, l’article 154 de la loi de procédure pénale de 2009 permet, en son paragraphe 6, de promouvoir la réconciliation sauf pour les infractions de violence domestique.

Réponse au paragraphe 9 h) de la liste de points

Le nombre actuel de femmes employées par la police fidjienne s’élève à 1 322, ce qui représente 26 % du nombre total d’employés au sein de la police. Auparavant, le recrutement de femmes au sein de la police était soumis à un quota de 30 %. Aujourd’hui, le recrutement est fondé sur le mérite, ce qui a permis d’augmenter le nombre de femmes policières. Les politiques de la police en matière de violence fondée sur le genre et de violence sexuelle s’appliquent également en cas d’allégations portées contre des policiers.

Réponse au paragraphe 9 i) de la liste de points

Aux Fidji, les auteurs de crimes sont condamnés conformément à la loi de 2009 sur les peines et les sanctions. Des mesures de protection des victimes sont prévues par la loi de 2004 sur les ordonnances de protection contre la violence domestique. Les tribunaux fidjiens tiennent compte de divers éléments, dont la déclaration de la victime ou de la plaignante qui joue un rôle crucial dans la détermination de la sévérité de la peine à imposer à l’auteur de l’infraction. Par exemple, dans la décision relative à la peine rendue dans l’affaire State v Tikoitoga [2020] FJHC 602 – HAC104.2020 (31 juillet 2020), le tribunal a tenu compte de la déclaration de la victime au moment de fixer la peine.

Réponse au paragraphe 9 j) de la liste de points

Actuellement, ce sont les professionnels de la santé, principalement dans les hôpitaux de soins tertiaires des services d’urgence et de gynécologie obstétrique, et les médecins spécialistes de la santé sexuelle et reproductive qui sont aptes à mettre en place la prophylaxie postexposition nécessaire. Le Ministère de la santé et des services médicaux œuvre à l’organisation d’une formation nationale des formateurs en 2023, notamment le lancement au niveau régional d’une formation sur la violence fondée sur le genre sur la base des directives récemment élaborées sur le sujet.

Réponse au paragraphe 9 k) de la liste de points

Le Ministère de la santé et des services médicaux bénéficie de l’appui de l’organisation Medical Services Pacific, une ONG qui lutte contre la violence fondée sur le genre aux Fidji, par l’intermédiaire de ses cliniques régionales.

Réponse au paragraphe 9 l) de la liste de points

Aux Fidji, si l’auteur présumé d’une infraction qui est le chef de famille ou son principal soutien financier a été placé en détention provisoire ou emprisonné, le tribunal peut recommander que l’enfant ou le parent bénéficie d’une aide financière. Le Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale peut leur accorder soit une allocation de soins et de protection soit une allocation pour personnes démunies.

Grâce à son programme d’autoassistance, le Ministère du développement rural et maritime et de la gestion des catastrophes vient en aide aux femmes rurales en encourageant les activités économiques et la génération de revenus. Ces six dernières années, il a mené plus de 40 projets sociaux et programmes d’activités génératrices de revenus au profit de femmes et de groupes de femmes dans des secteurs tels que l’agriculture, la pêche, le transport et l’eau. Au total, ces projets représentent plus de 7 % des projets mis en œuvre dans le cadre du programme d’autoassistance du Ministère. Les personnes souhaitant en bénéficier contribuent à hauteur d’un tiers du coût total pour ce qui est des projets d’activités génératrices de revenus, tandis que, pour les projets sociaux, elles peuvent apporter des contributions en nature. Le Ministère prévoit d’établir un quota pour les projets de femmes dans chacune des quatre régions du pays.

D’après un rapport de 2019 de l’organisation DIVA for Equality, 83,64 % des femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres et des personnes au genre non conforme aux catégories établies ont indiqué avoir subi des violences physiques exercées par un partenaire intime, 43 % d’entre elles ne partageant cette expérience qu’avec leurs ami(e)s proches et 12 % n’en parlant à personne. En tout, 52 des personnes ayant déclaré avoir subi des violences physiques ou sexuelles ont été agressées par un membre de leur famille, sachant que toutes les personnes survivantes étaient âgées de 25 à 34 ans. L’étude nationale de prévalence réalisée par l’organisation Fiji Women’s Crisis Centre a révélé des taux alarmants de violence à l’égard des femmes et des filles aux Fidji, notamment des niveaux élevés d’atteintes sexuelles sur les filles de moins de 15 ans. Il est donc urgent de prendre des mesures multisectorielles pour lutter contre la violence fondée sur le genre. Les personnes ayant survécu à la violence, en particulier les victimes de violences physiques ou sexuelles, sont en moins bonne santé et souffrent de taux d’hospitalisation plus élevés. La violence subie dans l’enfance et l’adolescence est associée à des conséquences négatives sur la santé sexuelle et reproductive, notamment des grossesses non désirées et des infections sexuellement transmissibles.

Les enfants des femmes victimes de violences subissent également des conséquences indirectes importantes, en ce qu’ils souffrent souvent de troubles du comportement qui nécessitent un soutien émotionnel et sont plus exposés à l’échec scolaire (redoublement ou abandon scolaire). Des orientations pour la prise en charge complète des victimes de violence fondée sur le genre ont été élaborées à l’intention des professionnels de la santé, qui y trouveront les outils et les informations nécessaires à une prise en charge efficace, de la première évaluation à l’orientation des victimes vers les services et les autorités compétents. Le Ministère de la santé et des services médicaux s’est activement investi dans l’élaboration, achevée en 2023, des directives nationales pour la lutte contre la violence fondée sur le genre destinées au secteur de la santé. Une formation régionale des formateurs a pris fin en septembre 2023 ; elle sera suivie d’une formation nationale dont le lancement est prévu au second semestre de l’exercice 2023/24.

Réponse au paragraphe 10 a) de la liste de points

L’article 207 de la loi pénale de 2009 définit l’infraction de viol, laquelle recouvre l’un quelconque des trois aspects suivants :

•2) Le viol s’entend de ce qui suit :

a)Tout rapport sexuel non consenti avec une autre personne ;

b)Toute pénétration non consentie de la vulve, du vagin ou de l’anus, quelle qu’elle soit, commise sur la personne d’autrui avec un objet ou une partie du corps qui n’est pas un pénis ;

c)Toute pénétration buccale non consentie, quelle qu’elle soit, sur la personne d’autrui par un pénis.

Il convient de noter qu’aux Fidji, le seuil de non-consentement sexuel est fixé à 13 ans. La corroboration de l’infraction de viol n’est pas exigée. Des changements positifs sont intervenus aux Fidji dans les poursuites des affaires de viol, la peine maximale encourue étant désormais l’emprisonnement à vie. Cette peine a été prononcée dans l’affaire State v Peni Vukici [2018] FJHC 1193 – HAC104.2017 (14 décembre 2018), qui établit désormais un précédent en la matière. Dans cette affaire, l’auteur a été reconnu coupable par la justice d’avoir violé sa fille et sa petite-fille dès l’âge de 10 ans jusqu’à ce que la première se marie et que la seconde ait l’âge de 26 ans. L’auteur a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et la Cour a refusé de fixer une période de sûreté, laissant ainsi le sort de l’auteur entre les mains de l’exécutif. En outre, les peines encourues pour viol sur mineur, qui allaient auparavant de 10 à 16 ans d’emprisonnement, vont désormais de 11 à 20 ans d’emprisonnement, conformément à la décision rendue dans l’affaire State v Gordon Aitchison. Les peines encourues pour viol sur majeur vont de 7 à 15 ans d’emprisonnement.

Réponse au paragraphe 10 b) de la liste de points

Le consentement est défini de manière exhaustive à l’article 206 de la loi pénale de 2009, comme suit :

•Le terme « consentement » s’entend de l’acquiescement donné librement et de plein gré par une personne dotée de toutes ses facultés mentales, et la soumission de celle-ci sans opposer de résistance physique à un acte exercé par une autre personne ne constitue pas à elle seule un consentement.

•Sans restreindre la portée du paragraphe 1, le consentement d’une personne à un acte n’est pas donné librement et de plein gré s’il est obtenu par l’un quelconque des moyens suivants :

•par la force ;

•par la menace ou l’intimidation ;

•par crainte d’une atteinte à l’intégrité physique ;

•sous l’emprise d’une autorité ;

•par un faux semblant sur la nature ou le but de l’acte ;

•du fait que la personne accusée a induit l’autre partie en erreur en lui faisant croire à tort qu’elle était sa partenaire sexuelle.

Des changements positifs sont intervenus dans la législation et dans le système judiciaire pour ce qui est de la concrétisation des principes consacrés dans la Convention. Dans certaines affaires de violence et d’agressions domestiques, les tribunaux ont prononcé de lourdes peines, ce qui témoigne de l’attachement des juges à la Convention.

Réponse au paragraphe 10 c) de la liste de points

L’article 32 de la loi de 2003 sur la famille prévoit la possibilité pour la justice de déclarer la nullité de mariage.

Un mariage est considéré comme étant nul pour l’un quelconque des motifs suivants prévus par la loi :

a)L’une des parties était, au moment du mariage, légalement mariée à une autre personne ;

b)Les parties entretiennent une relation interdite ;

c)Le mariage est illégal au regard de la loi du lieu où il a été contracté, en raison du non-respect des conditions légales en vigueur en matière de célébration du mariage ;

d)Le consentement de l’une ou l’autre des parties est entaché de vice pour l’une des raisons suivantes :

i)Il a été obtenu sous la contrainte ou par une manœuvre frauduleuse ;

ii)L’une des parties se trompe sur l’identité de l’autre ou sur la nature de la cérémonie célébrée ;

iii)L’une des parties n’a pas les facultés mentales requises pour comprendre la nature et les effets de la cérémonie de mariage ;

e)L’une des parties n’est pas en âge de se marier.

La disposition du paragraphe d) de l’article 32 susvisé selon laquelle le consentement au mariage est entaché de vice s’il a été donné sous la contrainte ou par une manœuvre frauduleuse participe de l’engagement de la justice fidjienne à invalider et à combattre toutes les formes de pressions exercées sur les victimes de viol pour qu’elles épousent l’auteur du viol. Les actions en nullité sont ouvertes à toutes les personnes et les formulaires de demande sont disponibles en ligne et dans les 18 greffes du tribunal des affaires familiales des quatre régions (centrale, orientale, occidentale et septentrionale). Les victimes de viol peuvent unilatéralement introduire une demande en nullité même si l’autre partie au mariage s’y oppose. La Division des affaires familiales de la Haute Cour est saisie des demandes en nullité de mariage et est la seule juridiction compétente pour en connaître ; cela témoigne de l’engagement ferme des Fidji à mettre en œuvre les principes de la Convention. Dans l’affaire NK  and ZMR [2009] FJHC 95 – affaire no 0089.2009 (2 avril 2009), l’épouse a présenté une demande en nullité de mariage en vertu de l’article 32 de la loi de 2003 sur la famille au motif que le mariage avait été contracté sans son consentement véritable et que son père et ses proches avaient exercé sur elle des pressions afin qu’elle se marie, ce qu’elle a fait par respect pour les traditions et pour répondre à leurs attentes religieuses. La Haute Cour a conclu que, faute de consentement véritable, le mariage devait être déclaré nul et non avenu. Elle a indiqué qu’au moment d’appliquer la loi en question, les tribunaux fidjiens étaient tenus de prendre en considération, entre autres, les principes consacrés dans la Convention et que personne ne pouvait légalement être forcé de se marier, les deux parties devant contracter mariage librement et de plein gré.

Dans le cadre de l’intensification des efforts visant à poursuivre et à punir les auteurs et leurs complices en cas de mariage d’enfants, la loi fidjienne interdit le mariage d’enfants. Conformément à l’article 29 de la loi de 1968 sur le mariage, l’infraction de mariage avec un(e) mineur(e) est constituée dans l’un quelconque des trois cas suivants :

a)Une personne contracte mariage, illégalement et de plein gré, avec une personne âgée de moins de 18 ans ;

b)Une personne incite ou tente d’inciter un officier d’état civil ou une autre personne à officialiser un mariage tout en sachant que l’une des parties au mariage est mineure ;

c)Une personne apporte son aide ou son concours à l’auteur principal de l’infraction dans la commission ou la tentative de commission des actes visés aux points i) et ii), tout en sachant que l’une des parties au mariage ou au projet de mariage est mineure.

Le mariage avec un(e) mineur(e) est passible d’une amende allant jusqu’à 500 dollars ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans. L’âge minimum du mariage était auparavant fixé à 18 ans pour les hommes et à 16 ans pour les femmes, le consentement des parents étant requis pour pouvoir contracter mariage. Par l’amendement de 2009, l’article 29 susvisé a modifié l’âge en dessous duquel une personne est considérée comme étant mineure, le faisant passer de 21 à 18 ans, et a érigé en infraction le fait de « célébrer un mariage » avec un mineur, notamment pour les célébrants et les officiers d’état civil. La Constitution fidjienne, loi suprême du pays, consacre les droits de l’enfant en son article 41, lequel prévoit la protection des enfants contre les abus, la négligence, les pratiques culturelles préjudiciables, toute forme de violence, les traitements et châtiments inhumains et le travail dangereux ou l’exploitation, entre autres. Elle défend également l’intérêt supérieur de l’enfant, considération première dans toute affaire impliquant des enfants, ce que vient aussi confirmer la loi de 2003 sur la famille.

Réponse au paragraphe 10 d) de la liste de points

L’article 91 de la loi de 2007 sur les relations de travail définit les formes de travail des enfants interdites aux Fidji :

a)Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et toute forme de travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés ;

b)L’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes ;

c)L’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques ; quiconque fait participer un enfant à l’une quelconque de ces formes prohibées de travail commet une infraction.

En outre, l’âge minimum d’admission à l’emploi aux Fidji est de 15 ans pour les enfants ; un enfant âgé de 13 à 15 ans peut seulement occuper un emploi ou exécuter des travaux légers sur un lieu de travail où sont employés des membres d’une même famille ou d’un même groupe communautaire ou religieux, pourvu que cet emploi ne soit pas susceptible de nuire à la santé ou au développement de l’enfant et que l’emploi ne soit pas de nature à compromettre l’assiduité de l’enfant à l’école, sa participation à des programmes d’orientation ou de formation professionnelle approuvés par une autorité compétente ou sa capacité à tirer profit de l’instruction reçue. Toute personne qui emploie un enfant de moins de 15 ans commet une infraction. Les programmes scolaires du Ministère de l’éducation promeuvent des images positives des filles. Ainsi, le nouveau programme d’alphabétisation et de numératie encourage les enfants à faire preuve de respect et de sensibilité envers les autres, en particulier envers celles et ceux dont le genre, les aptitudes, la foi et les croyances diffèrent des leurs. Les programmes scolaires favorisent le discernement et permettent aux enfants de lutter contre les préjugés, la discrimination et la violence à l’égard des femmes, des filles et des enfants. Ils comprennent aussi des cours d’initiation aux valeurs morales et à l’éducation civique au niveau primaire et à la vie familiale au niveau secondaire. D’autres programmes parallèles sont proposés dans les établissements scolaires, notamment « Cadets », « Girl Guides » et « Champions of change ». Les étudiants acquièrent aussi des compétences entrepreneuriales qui leur serviront tout au long de leur vie. Dans le cadre du plan d’action national visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et des filles, le mécanisme national de promotion des femmes intègre également les filles pour que sa lutte contre la violence à l’égard des femmes s’adresse à tous les âges. Pour sa part, la police fidjienne a mis en place le programme « Blue light ».

Traite et exploitation de la prostitution

Réponse au paragraphe 11 a) de la liste de points

La loi pénale de 2009, entrée en vigueur le 1er février 2010, érige en infraction un certain nombre d’actes conformément à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à deux de ses trois protocoles [Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole relatif à la traite des personnes) et Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (Protocole relatif au trafic illicite des migrants)]. En érigeant la traite et le trafic illicite de personnes en infractions dans leur législation nationale, les Fidji montrent leur engagement à s’attaquer efficacement à ce problème mondial. La traite des personnes est une affaire de droits humains. Les trafiquants, profitant des victimes vulnérables, sont motivés par l’appât du gain. Ils utilisent des tactiques coercitives, notamment la tromperie, les manœuvres frauduleuses, l’intimidation, l’isolement, la menace et l’utilisation de la force physique ou de la servitude pour dettes pour contrôler leurs victimes. Celles-ci sont généralement soumises à des formes dégradantes d’exploitation telles que la prostitution forcée, la servitude domestique et d’autres types de travail. La section 6 de la loi pénale de 2009 s’applique à la traite des personnes et des enfants. Afin de donner effet aux législations susmentionnées, le Ministère de l’intérieur et de l’immigration, qui conduit l’élaboration de la stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, a mis en place des politiques à cet effet. C’est dans cette optique qu’a été élaboré le plan d’action national pour la lutte contre la traite des personnes, qui est mené sous la houlette d’un groupe de travail national composé de représentants du Gouvernement et d’ONG.

Réponse au paragraphe 11 b) de la liste de points

Le plan d’action pour la lutte contre la traite des personnes, qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale connexe, prévoit des mesures à prendre à l’échelle de la nation dans ce domaine. Il s’agit notamment d’interventions des services d’application de la loi dirigées contre les organisations criminelles qui se livrent à la traite des êtres humains, ce qui impose une analyse approfondie des structures en place et des meilleurs moyens de les combattre pour obtenir des résultats durables.

Réponse au paragraphe 11 c) de la liste de points

Le plan d’action national pour la lutte contre la traite des personnes recense toutes les mesures nécessaires pour lutter contre ce phénomène. Cela comprend le renforcement des capacités, la formation et la sensibilisation de toutes les parties prenantes à la lutte contre toutes les formes de traite des personnes. De plus, le rôle des Fidji en tant que pôle de transport régional fait du pays une zone de transit potentielle pour la traite des personnes. En matière de lutte contre la traite des personnes, les articles 111 et 121 de la loi pénale de 2009 portent sur la traite des personnes, en particulier l’article 117 qui concerne l’infraction de « traite des personnes et des enfants ». La loi vise non seulement la traite internationale mais aussi nationale. Elle prévoit des peines plus sévères pour les auteurs de l’infraction, allant de 12 à 25 ans d’emprisonnement. La police des frontières organise des formations internes et des formations intégrées avec des parties prenantes afin de renforcer la sécurité aux frontières. Les policières sont affectées de manière équilibrée au maintien de la sécurité et à l’assistance féminine aux voyageuses locales et internationales.

Réponse au paragraphe 11 d) de la liste de points

Le plan d’action national pour la lutte contre la traite des personnes (2021-2026), qui définit l’action du pays à cet égard, repose sur quatre piliers. Le pilier « protection », consacré à l’aide aux victimes et leur réinsertion, prévoit une approche coordonnée et collaborative à court, moyen et long terme, par laquelle le Gouvernement, la société civile et les organisations d’inspiration religieuse s’associent dans cette lutte importante et délicate.

Réponse au paragraphe 12 a) de la liste de points

S’agissant de l’examen des lois et des règlements en vue de dépénaliser les activités des femmes qui se prostituent, la partie 13 de la loi pénale de 2009 décrit les infractions liées à la prostitution. Aux fins de la révision de la loi pénale de 2009, tout amendement doit passer par le ministère de tutelle, à savoir le Ministère de la justice, et est soumis au Conseil des ministres pour approbation. La révision des lois appartient au corps législatif, en particulier la Commission de révision des lois.

Réponse au paragraphe 12 b) de la liste de points

Les articles 88 à 94 de la loi de 2003 sur la famille traitent des ordonnances de pension alimentaire. En cas d’arriérés ou de défaut de paiement, une demande d’assignation du débiteur judiciaire peut être adressée au tribunal.

Pouvoirs de la Cour

•89-1) Dans le cadre d’une demande aux fins de délivrance d’une ordonnance de pension alimentaire, le tribunal peut, sous réserve des dispositions de la présente section, rendre toute décision en la matière qu’il juge nécessaire ;

•2) Le tribunal doit, conformément aux articles suivants :

•examiner le soutien financier nécessaire à l’entretien de l’enfant ;

•déterminer la ou les contributions financières au soutien financier nécessaire à l’entretien de l’enfant devant être apportée(s) par la ou les parties à la procédure.

Réponse au paragraphe 12 c) de la liste de points

En cas de non-versement régulier par un père de la pension alimentaire qui lui a été ordonnée, la loi de 1886 sur les débiteurs [chap. 32] prévoit une peine d’emprisonnement pour les débiteurs défaillants. En 2018, le Gouvernement, avec l’approbation du Conseil des ministres, a créé le fonds de soutien aux victimes de violence domestique en collaboration avec des organismes clés, notamment ceux qui sont parties au Protocole national de prise en charge des cas de violence fondée sur le genre. Le fonds offre une assistance monétaire temporaire aux survivantes de violences fondées sur le genre en attendant qu’un tribunal ordonne l’octroi d’une aide financière d’urgence. Lors de l’exercice 2021/22, moins de 10 femmes et enfants ont bénéficié de l’assistance du fonds, doté d’un budget de 30 000 dollars. Le mécanisme national de promotion des femmes en assure la gestion et il est prévu de procéder au réexamen annuel du budget. Le programme d’atténuation de la pauvreté, lancé par le Département de la protection sociale en 2015, offre un soutien financier aux personnes détenues sur le point d’être libérées, y compris les femmes. Depuis sa création, cinq détenues en ont bénéficié. Pour ce qui est des services sociaux et des services de santé aux prostituées, les travailleuses du sexe ont accès à des cliniques de santé sexuelle et reproductive dans tout le pays, plus particulièrement dans les centres régionaux dédiés du centre, de l’ouest et du nord du pays.

Réponse au paragraphe 12 d) de la liste de points

Le Ministère de la jeunesse et des sports fait de l’égalité des chances et de l’autonomisation de tous les jeunes, quels que soient leur milieu ou leur situation, une priorité. En proposant des formations professionnelles et des activités génératrices de revenus, le Ministère peut aider les personnes, notamment les femmes, à acquérir des compétences et des connaissances qui leur assureraient des moyens de subsistance durables. Bien que l’on ne dispose pas de données précises sur les femmes victimes de violence domestique ou se livrant à la prostitution, l’importance accordée à l’autonomisation peut contribuer à l’instauration d’une société plus inclusive et plus solidaire.

Réponse au paragraphe 12 e) de la liste de points

Aucun programme d’activités génératrices de revenus ne s’adresse spécifiquement aux femmes souhaitant sortir de la prostitution, mais divers ministères et institutions proposent des activités génératrices de revenus et des formations professionnelles aux femmes qui éprouvent des difficultés à accéder à un emploi formel ou à l’éducation. Le Ministère de la jeunesse et des sports dispose d’un budget dédié aux programmes de formation. Le mécanisme national de promotion des femmes apporte un appui aux organisations féminines grâce à des subventions pour des programmes professionnels, des formations aux compétences de la vie courante, l’éducation financière et le perfectionnement des compétences. Parmi les initiatives menées, on compte celles menées au centre de formation professionnelle des femmes de Makoi, au centre de formation du forum des femmes de Ba, au centre de formation des femmes d’Alamnah et à l’organisation Homes of Hope. Le Département des forêts propose également des programmes d’activités génératrices de revenus pour des femmes et des groupes de femmes. En outre, le régime de subventions de faible montant, relevant du Cabinet du Premier Ministre, permet de financer des projets ruraux et périurbains, dont une vingtaine de projets d’autonomisation des femmes. L’année dernière, ces projets comprenaient l’achat d’ustensiles de cuisine, de machines à coudre et d’articles de sérigraphie, pour un montant total de 130 240 dollars. Soumis à un suivi régulier, ils ont bénéficié au développement des communautés et des villages, les groupes de femmes ayant réussi à générer des revenus grâce au matériel fourni. De plus en plus de femmes reçoivent une aide afin de pouvoir créer leur propre entreprise. La loi sur les sûretés personnelles (2019) permet aux femmes d’utiliser des biens meubles personnels comme biens affectés en garantie pour l’obtention d’un crédit. La modification de la loi sur l’urbanisme permet aux entreprises à domicile qui remplissent les conditions requises d’opérer dans des zones résidentielles sans avoir à changer de zonage. Aux Fidji, les femmes peuvent aussi bien être des entrepreneuses individuelles que gérer des sociétés de personnes, des entreprises constituées en personne morale, des coopératives ou des associations. En outre, grâce à ses travailleurs jeunes et instruits, dont 65 % à 70 % sont des femmes, le pays est une destination prisée par les services mondiaux d’externalisation, ce qui élargit les possibilités qui leur sont offertes. Les économies verte et bleue donnent également aux femmes dans toute leur diversité d’autres possibilités de gagner leur vie.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Réponse au paragraphe 13 a) de la liste de points

Bien que ne disposant pas de programmes visant en particulier à promouvoir la participation des femmes à la vie politique et à la vie publique, le Bureau des opérations électorales mène des activités de sensibilisation à l’échelle nationale pour informer les électeurs, notamment les femmes, sur les processus électoraux. La campagne intitulée « Know Your Election », initiative importante organisée lors des élections législatives de 2018 et 2022, visait à sensibiliser les électeurs à l’aide de documents traduits dans différentes langues et d’une campagne d’inscription sur les listes électorales. Les années où il n’y a pas d’élections, le Bureau des opérations électorales présente également des exposés sur le processus électoral à l’occasion de forums organisés par des ONG, des organisations de la société civile et des organisations de femmes. Son plan stratégique pour 2024-2027 prévoit une action de sensibilisation à la participation des femmes à la vie politique. Les modifications apportées à la législation électorale, comme la loi de 2012 sur l’inscription des électeurs et la loi de 1967 sur l’interprétation, favorisent l’égalité des genres en matière de participation politique. La Constitution fidjienne garantit le droit de ne pas subir de discrimination fondée sur le genre. À la mi-2023, 59 % des fonctionnaires sont des femmes et le nombre de femmes secrétaires permanentes a augmenté par rapport à l’année précédente. En outre, 35 % des titulaires de postes de niveau II, qui relèvent des secrétaires permanentes, sont des femmes. Bien que le Ministère de la jeunesse et des sports axe principalement ses travaux sur le développement de la jeunesse et des sports et ne s’engage pas directement dans la promotion de l’égalité des genres dans la vie politique, il reconnaît l’importance de cette question en tant qu’objectif de société plus large qui nécessite une action collective. Le Ministère reste déterminé à développer le potentiel des jeunes et à promouvoir le sport tout en reconnaissant la nécessité de l’égalité des genres dans la vie publique. Dans la perspective des élections législatives de 2022, le Bureau des opérations électorales a mis en œuvre un projet de mobilisation de la population en deux phases. La première phase consiste à former et à certifier 208 personnes chargées de promouvoir les élections, dont 47 représentantes de groupes de femmes dans les villages et les agglomérations de tout le pays, en diffusant au sein de leurs communautés des informations sur les processus électoraux du Bureau.

Réponse au paragraphe 13 b) de la liste de points

Dans le cadre du forum sur l’amélioration de la participation électorale organisé par le Bureau des opérations électorales à l’hôtel Grand Pacific, les parties prenantes ont activement débattu de questions liées aux élections. Diverses parties prenantes locales et internationales y ont pris part sur invitation du Bureau. Parmi les parties prenantes internationales, figuraient des représentantes et des représentants des commissions électorales australienne et néo-zélandaise ainsi que des membres de l’International Foundation for Electoral Systems. Quant aux parties prenantes locales, elles comptaient des représentantes et représentants de partis politiques, des groupes de jeunes et de femmes, des universitaires et des membres du Groupe de travail sur l’accessibilité des élections.

Réponse au paragraphe 13 c) de la liste de points

Le Bureau des opérations électorales a contribué au renforcement des capacités des femmes en matière de leadership politique. En 2022, il a pris part à une séance d’information sur le thème « Mentoring Workshop for Aspiring Women Politicians » (atelier de mentorat des femmes désireuses d’entrer en politique) organisée par la section fidjienne du réseau Commonwealth Women Parliamentarians. Celle-ci réunit toutes les députées fidjiennes. Le 18 mai 2022, elle a organisé un atelier de mentorat à l’intention des femmes désireuses d’entrer en politique. Le Bureau des opérations électorales, qui a participé à cette séance en tant qu’orateur invité, a présenté le manuel de candidature, décrit la procédure de candidature et communiqué des informations essentielles aux personnes souhaitant se présenter aux élections législatives de 2022. La section fidjienne du réseau Commonwealth Women Parliamentarians a animé un atelier de mentorat mené par des députées à l’intention des femmes désireuses d’entrer en politique, qui s’est tenu simultanément à Suva, Nadi et Labasa le 18 mai 2022 et a rassemblé 192 femmes de tout le pays. L’atelier visait à promouvoir la participation des femmes à la vie politique et à réunir des femmes de tous horizons intéressées par la politique [voir : https://bit.ly/3KgcmRp]. Formée en 2019, la section fidjienne de Commonwealth Women Parliamentarians est un groupe informel de députées dont l’objectif est d’encourager les femmes à se présenter aux élections et à participer activement à la vie politique.

Le Bureau des opérations électorales n’a pas mis en œuvre de mesures spéciales telles qu’un système de quotas, afin d’assurer la représentation sans exclusive et égale des femmes sur les listes électorales des partis politiques. Il n’apporte pas de soutien financier ni de formation aux femmes souhaitant se présenter à des fonctions publiques. Son rôle principal est d’organiser des séances de sensibilisation et d’information sur les processus électoraux à l’intention des différentes parties prenantes, notamment les électeurs et les électrices, les partis politiques, les médias, les organisations de la société civile et le grand public. Si le Bureau des opérations électorales a fait des exposés pour promouvoir la participation des femmes aux élections, il l’a fait essentiellement dans le cadre de forums à l’intention des femmes, organisés par des ONG féminines et le groupe de surveillance des médias, avant la tenue des élections législatives de 2018 et 2022.

Éducation

Réponse au paragraphe 14 b) de la liste de points

Le Ministère de l’éducation a adopté des approches à plusieurs niveaux pour surmonter les difficultés liées à l’éducation après la pandémie. Une initiative clé est la bourse pour une éducation gratuite, qui couvre les frais de scolarité, les manuels scolaires et les services de bus. Les écoles apportent également une aide, comme des paniers-repas et des pochettes éducatives (sacs, livres et articles de papeterie, par exemple). On observe une fluctuation des taux d’abandon (qui sont plus élevés chez les garçons que chez les filles) que les données ne permettent pas d’expliquer précisément. Si le Ministère de l’éducation n’a pas de politique de réintégration, il accompagne toutefois les élèves qui souhaitent retourner à l’école, avec le soutien des bureaux de district. Le programme « Matua » offre une deuxième chance aux personnes âgées d’au moins 20 ans désireuses de terminer leur scolarité. Cette année, le Ministère a également renforcé l’enseignement professionnel grâce à des initiatives comme la politique d’EFTP. Ce projet de politique présente les priorités du Gouvernement fidjien en matière d’EFTP pour les dix années à venir, l’objectif étant d’améliorer l’efficacité de cet enseignement, de l’adapter à l’évolution du marché du travail et de favoriser la croissance économique et l’innovation grâce à la collaboration entre les secteurs public et privé.

Réponse au paragraphe 14 c) de la liste de points

Le Ministère de la santé et des services médicaux, en collaboration avec le FNUAP et le Ministère de l’éducation, s’emploie à intégrer l’éducation à la santé sexuelle et reproductive et aux droits connexes dans les écoles. Le Ministère de la jeunesse et des sports estime également qu’il importe de former les femmes et les filles, notamment à la santé reproductive et aux droits connexes. Il organise régulièrement des programmes de formation à la santé reproductive afin d’autonomiser les femmes et les filles en leur communiquant des informations essentielles sur la contraception, la planification familiale, la prévention des infections sexuellement transmissibles et la santé en général. Ces programmes visent à aider les femmes et les filles à prendre des décisions éclairées concernant leur corps, leur santé et leur avenir, en promouvant l’autonomisation et l’égalité dans la société. Le cadre national relatif aux programmes scolaires de 2013, géré par le Ministère de l’éducation, intègre les concepts de santé sexuelle et reproductive et d’infections sexuellement transmissibles dans l’enseignement primaire et secondaire. Dans l’enseignement primaire, ces sujets sont abordés dans les cours de mode de vie sain et de sciences fondamentales, tandis que, dans l’enseignement secondaire, ils sont traités dans les cours de préparation à la vie familiale et de sciences (sciences fondamentales et biologie). L’unité chargée des programmes scolaires examine actuellement le programme pour veiller à ce qu’il tienne compte des questions de genre. En outre, les cours de langues comme l’anglais et les langues autochtones (vosa vakaviti, hindi, ourdou et rotuman) traitent indirectement des questions liées à la santé et au bien-être sexuels. Ces matières permettent d’aborder les valeurs culturelles, la violence sexuelle et l’autonomisation des adolescentes. Les cours de rédaction encouragent également la pensée critique, en offrant aux élèves une plateforme où ils peuvent examiner, dans un milieu favorable, de questions comme l’égalité des genres, la grossesse à l’adolescence et le harcèlement. La police fidjienne mène des activités de sensibilisation dans les écoles dans le cadre des programmes de la police de proximité. Par ailleurs, dans le cadre de la politique de protection de l’enfance qu’il a adoptée en 2015, le Ministère de l’éducation s’est engagé à faire ce qui suit : veiller au bien-être, à la sécurité, au respect et à la dignité des enfants ; créer un environnement d’apprentissage amusant et sûr pour tous les enfants, quels que soient leur âge, leur culture, leurs capacités, leur genre, leur langue, leur appartenance ethnique et leurs croyances religieuses ; prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les enfants contre les préjudices, les préjugés et les traitements humiliants ; respecter les droits, les souhaits, l’orientation sexuelle et les sentiments des enfants ; veiller à ce que les élèves qui reçoivent de mauvaises notes ne fassent pas l’objet d’une discrimination ; veiller à ce que toutes les allégations et tous les doutes relatifs à de mauvais traitements soient examinés sans délai et de façon appropriée ; employer du personnel compétent, agréé et apte à assumer ses responsabilités ; mobiliser les enfants et les parents pour faire de l’école un lieu sûr pour les enfants et aider les écoles à élaborer et à faire appliquer leur propre politique de protection de l’enfance. On peut également citer la politique de gestion des risques, la politique relative à l’enseignement spécialisé et à l’éducation inclusive et la politique de suivi et d’inspection des normes scolaires. Les questions de genre seront prises en compte dans l’examen du programme de façon à prévenir toute violence. Ces questions sont abordées principalement dans les cours de valeurs morales et d’éducation civique (enseignement primaire) et dans les cours de préparation à la vie familiale, de sciences et de sciences sociales (enseignement secondaire).

Réponse au paragraphe 14 d) de la liste de points

Si le Ministère de l’éducation n’a pas de politique ou de programme de réintégration à proprement parler, il existe toutefois le programme « Matua ». Entre 2016 et 2021, le nombre total de personnes inscrites à ce programme a augmenté de 80 %, passant de 310 à 559, dont 63 % de femmes. Toutefois, le programme n’est proposé qu’à Suva, ce qui limite les possibilités d’éducation de la deuxième chance pour les filles et les femmes qui vivent ailleurs.

Réponse au paragraphe 14 f) de la liste de points

Le Ministère de l’éducation a constaté une augmentation des inscriptions féminines aux cours de sciences, de technologie, d’ingénierie et de mathématiques. Dans le prolongement de cette tendance, 50 élèves de l’enseignement secondaire ont participé au programme « Les jeunes filles dans le secteur des TIC », lancé au lycée Vunimono en avril 2023 en collaboration avec le Ministère de la communication et Digital Fiji. Ce programme vise à stimuler l’intérêt des filles pour les cours d’informatique et à promouvoir la sécurité en ligne. Depuis six ans, le Ministère des terres et des ressources minérales constate une augmentation du nombre de femmes et de jeunes filles accédant à des professions majoritairement exercées par les hommes. Au moins une femme diplômée en arpentage est recrutée chaque année. Le recrutement ouvert et fondé sur le mérite élimine la discrimination en permettant à des femmes qualifiées d’être recrutées sur la base du mérite. Le Ministère de la jeunesse et des sports s’emploie à assurer l’égalité des chances pour les femmes et les filles dans les domaines de la réduction des effets des catastrophes et des changements climatiques, en tenant compte des difficultés uniques auxquelles elles doivent faire face dans ces domaines. Il est déterminé à faire participer activement les femmes et les filles en proposant des formations sur la santé reproductive et les droits connexes qui répondent à leurs besoins. Ces formations visent à leur donner les moyens de prendre part aux initiatives relatives à la réduction des risques de catastrophe et aux changements climatiques. Le Ministère s’emploie également à éliminer les disparités de genre en proposant des services d’orientation professionnelle, des bourses et des mesures d’encouragement dans des domaines comme la météorologie, la réduction des risques de catastrophe et les changements climatiques, afin d’encourager les filles à mener de telles carrières. Par ailleurs, le programme de formation du personnel enseignant est conçu pour remettre en question les stéréotypes et créer un environnement éducatif favorable où les filles peuvent cultiver leurs intérêts sans limitations. Le Ministère est résolu à créer une société plus inclusive et plus résiliente en assurant l’égalité des chances pour les femmes et les filles dans ces domaines cruciaux. Le Bureau national de gestion des opérations en cas de catastrophe coordonne les programmes de relèvement rapide et de remise en état, dans le cadre desquels les secteurs procèdent à des évaluations détaillées des dégâts et soumettent leurs plans de remise en état au Gouvernement afin de bénéficier d’un financement. Selon le principe qui consiste à reconstruire en mieux, un principe essentiel mis en avant dans les phases de relèvement et de reconstruction, le relèvement répond aux normes de résistance aux catastrophes et tient dûment compte des exigences en matière d’inclusion. Le Bureau national de gestion des opérations en cas de catastrophe se réfère au plan national de gestion des catastrophes de 1995, qui constitue le document d’orientation en matière de remise en état et d’aide. Le Ministère du commerce, des coopératives et des petites et moyennes entreprises, en collaboration avec la Banque mondiale, a élaboré en 2019 des lignes directrices visant à améliorer la sécurité et la résistance des nouvelles maisons de plain-pied et des écoles dans les zones rurales des Fidji face aux cyclones et aux tremblements de terre, en se fondant sur les bonnes pratiques établies après le passage du cyclone tropical Winston. Selon le Ministère de l’éducation, 31 écoles touchées ont été remises en état en 2017, 19 en 2020 et 12 en 2021. Les installations d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’hygiène sont également inspectées et construites selon les normes. Le Ministère des terres et des ressources minérales fournit des services de cartographie, des conseils techniques et un soutien à la remise en état, au niveau national, des écoles gravement touchées en réalisant des évaluations, notamment géotechniques, concernant les glissements de terrain, les inondations côtières et la relocalisation, afin de communiquer les informations importantes nécessaires pour éclairer les décisions liées à la reconstruction prises par d’autres organismes opérationnels, comme le Bureau national de gestion des opérations en cas de catastrophe et le Ministère de l’éducation.

Réponse au paragraphe 14 g) de la liste de points

Le plan d’action national visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et des filles promeut l’égalité des genres et la prévention de la violence contre les femmes et les filles et prévoit des mesures tendant à créer des lieux de travail sûrs et inclusifs. Il vise à renforcer, sur le lieu de travail, les politiques qui soutiennent l’égalité des genres, la promotion des femmes, l’égalité des salaires ainsi que les protections liées à la maternité et à la paternité et qui préviennent le harcèlement, notamment sexuel, l’homophobie et la transphobie. La police fidjienne mène également, par l’intermédiaire de la police de proximité, des activités de sensibilisation dans les écoles, lors desquelles des questions comme le harcèlement sont abordées. Le Ministère de l’éducation s’est engagé à appliquer une politique de tolérance zéro à l’égard de la maltraitance et de la traite d’enfants, du travail et de l’exploitation des enfants ainsi que de la négligence envers les enfants, comme indiqué dans la politique de protection de l’enfance adoptée en 2015. Cette politique fournit un cadre pour la protection des enfants, notamment la détection et le signalement des actes de maltraitance. Les écoles doivent élaborer leurs propres politiques de protection de l’enfance, en accord avec le Ministère, et nommer une personne spécialiste de la protection de l’enfance chargée des enquêtes. Les bureaux divisionnaires désignent également des spécialistes de la protection de l’enfance ou des conseillères ou conseillers chargés de traiter les cas de maltraitance d’enfants. Le Ministère collabore avec des acteurs gouvernementaux et des partenaires comme l’UNICEF et le Conseil consultatif sur l’abus de substance pour former plus de 927participants, principalement des spécialistes de la protection de l’enfance nommés par les écoles. La politique relative à la gestion du comportement, adoptée en 2015, fournit un cadre pour la gestion de la discipline et du comportement des élèves dans les écoles. Elle définit clairement les attentes en matière de conduite des élèves et les conséquences en cas de violation du code de déontologie de l’école. Elle encourage la collaboration entre les écoles, le Ministère de l’éducation, les parents et les communautés afin de résoudre les problèmes de comportement dans les écoles fidjiennes.

Emploi

Réponse au paragraphe 15 a) de la liste de points

La politique nationale de l’emploi, adoptée en 2018 dans le cadre de la priorité politique no 7, vise à promouvoir une plus grande égalité des genres en matière d’emploi et de conditions de travail. Les mesures et initiatives stratégiques suivantes ont été prises pour réaliser cet objectif :

a)Retenir les femmes ayant des qualifications postscolaires : des mesures sont prises pour trouver les moyens d’encourager davantage de femmes ayant des qualifications postscolaires à continuer d’occuper ou à retrouver un emploi formel. L’objectif est de faire en sorte que les femmes ne soient pas découragées de poursuivre leur carrière après avoir acquis des qualifications ;

b)Centre national pour l’emploi : depuis 2010, le centre national pour l’emploi offre divers services aux chômeuses et chômeurs inscrits (inscription, conseil, évaluation des aptitudes, formation aux compétences de la vie courante, formation à des compétences particulières, stages, bénévolat, notamment régional, et placement en milieu professionnel local ou étranger). Entre 2018 et 2024, 492 femmes ont effectué des missions de bénévolat et des stages professionnels locaux ;

c)Possibilités d’emploi à l’étranger : au total, 1 494 femmes ont trouvé un emploi à l’étranger dans le cadre de programmes comme le dispositif relatif à l’emploi saisonnier et le dispositif de mobilité de la main-d’œuvre Pacifique-Australie. Ces initiatives offrent aux femmes la possibilité de travailler à l’étranger ;

d)Encourager les femmes à occuper des emplois non traditionnels : le Ministère a signé des mémorandums d’accord avec des employeurs et des organismes de formation afin de donner aux jeunes femmes la possibilité de se former à des professions traditionnellement occupées par les hommes. Cela favorise la diversité de genre dans différents secteurs d’activité ;

e)Recrutement ouvert et transparent : la fonction publique fidjienne a adopté une procédure de recrutement ouverte et transparente qui vise à attirer des personnes issues de milieux et d’horizons divers. Le recrutement est équitable et exempt de népotisme ou de discrimination, l’objectif étant de promouvoir l’égalité d’accès aux emplois pour tout le monde ;

f)Représentation équilibrée des genres dans les jurys de sélection : les genres doivent être représentés de manière équilibrée dans les jurys de sélection, qui doivent comprendre des membres d’autres ministères ou départements, afin de garantir une procédure de sélection équitable et impartiale ;

g)Conventions internationales : les Fidji ont ratifié des conventions internationales, notamment la Convention no 100 sur l’égalité de rémunération et la Convention no 111 concernant la discrimination (emploi et profession) de l’Organisation internationale du Travail. Ces conventions mettent l’accent sur l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et sur l’élimination de la discrimination en matière d’emploi fondée sur divers facteurs ;

h)Initiatives favorisant l’emploi des jeunes : le Ministère de la jeunesse et des sports s’emploie à cerner les besoins des jeunes, notamment à leur offrir des possibilités d’emploi. Des initiatives comme le salon de l’emploi pour la jeunesse recueillent des données permettant de révéler les lacunes en matière de compétences et d’élaborer des solutions favorisant l’emploi des jeunes ;

i)Programmes d’autonomisation des jeunes : ces programmes couvrent un large éventail de sujets de formation (ordre public, santé et bien-être, changements climatiques, compétences non techniques, formation à la finance, gestion de projets, etc.). Ils visent à doter les jeunes des compétences et des connaissances nécessaires à leur développement personnel et professionnel ;

j)Formation spécialisée : le Ministère propose une formation spécialisée dans ses centres de formation pour la jeunesse pour que les jeunes acquièrent des qualifications reconnues dans divers domaines ;

k)Formation mobile : ce programme offre des possibilités de renforcement des compétences en dehors des centres de formation pour que les jeunes acquièrent de nouvelles compétences et perfectionnent celles qu’ils possèdent déjà. Il vise à améliorer les possibilités d’emploi et la création de revenus pour les jeunes ;

l)Jeunes ayant des besoins particuliers : le Ministère estime qu’il importe d’offrir une formation professionnelle aux jeunes ayant un handicap. Des mesures sont prises pour améliorer l’inclusion et l’autonomisation des jeunes autrement capables ;

m)Prix international du Duc d’Édimbourg : ce programme salue et célèbre les réalisations et l’épanouissement personnel des jeunes qui prennent part à des activités éducatives et bénévoles non formelles.

Toutes ces initiatives promeuvent l’égalité des genres, l’autonomisation des jeunes et l’inclusion sur le marché du travail, contribuant ainsi à rendre la main-d’œuvre plus équitable et plus diversifiée aux Fidji.

Réponse au paragraphe 15 b) de la liste de points

La police fidjienne promeut l’égalité sur le lieu de travail. Les femmes y exercent diverses fonctions [directrices, officières responsables, agentes de poste et sous-officières (sergentes et grades inférieurs)] et encadrent du personnel masculin et féminin. Le Ministère applique une politique de recrutement ouverte et fondée sur le mérite pour que le recrutement et les promotions reposent uniquement sur le mérite, sans discrimination. Le Ministère du développement rural et maritime emploie 31 % de femmes (occupant des postes de haut rang allant jusqu’au poste de secrétaire permanente), notamment des directrices, des administratrices générales et des fonctionnaires d’administration de haut niveau. La loi de 2007 relative aux relations de travail interdit la discrimination fondée sur le genre et d’autres facteurs en matière d’emploi. Le Ministère veille à ce que les pratiques soient équitables en procédant à des inspections sur les lieux de travail afin de prévenir la discrimination directe et indirecte. La politique nationale de l’emploi met l’accent sur l’égalité d’accès aux emplois et aux promotions dans le secteur public. La fonction publique fidjienne a réformé son processus de recrutement pour qu’il soit ouvert, transparent et exempt de népotisme et de discrimination et que les genres soient représentés de manière équilibrée dans les jurys de sélection. Le neuvième chapitre de la loi de 2007 relative aux relations de travail porte sur l’égalité des chances dans l’emploi. Le Ministère de la fonction publique supervise la mise en œuvre de la politique de recrutement ouverte et fondée sur le mérite. Cette politique donne la priorité au mérite, à la transparence, à la non-discrimination et à la procédure régulière. Par ailleurs, les Fidji ont ratifié la Convention no 100 sur l’égalité de rémunération, qui prévoit l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, sans discrimination fondée sur le genre. Ces mesures ont toutes pour but de parvenir à l’égalité des genres et à des pratiques équitables en matière d’emploi aux Fidji.

Réponse au paragraphe 15 c) de la liste de points

Le paragraphe 4 de l’article 6 de la loi de 2007 relative aux relations de travail prévoit que tout employeur doit verser à ses employés et employées des rémunérations égales à travail égal. Selon l’article 78, un employeur ne peut pas refuser ou omettre de proposer ou d’assurer à une personne le même niveau de rémunération que celui d’autres personnes pour des qualifications similaires ou essentiellement similaires, dans des situations similaires ou essentiellement similaires, au titre d’un travail déterminé pour un motif quelconque, y compris le sexe de ladite personne. Si le paragraphe 4 de l’article 6 et l’article 78 de la loi relative aux relations de travail ne sont pas respectés, la personne doit porter plainte en expliquant la discrimination ou le désavantage subi en matière de rémunération.

Réponse au paragraphe 15 d) de la liste de points

Les agents et agentes des services du Ministère chargés de promouvoir les normes du travail ont effectué quelque 14 616 inspections sur des lieux de travail dans tout le pays. Ces inspections ont notamment permis de veiller à ce que les vendeuses et les vendeurs sur les marchés qui emploient du personnel adoptent des pratiques d’emploi justes et équitables. Par ailleurs, l’unité chargée de la santé et de la sécurité au travail effectue des inspections annuelles sur les marchés afin de garantir la santé et la sécurité des travailleuses et des travailleurs et de prévenir les dommages aux biens, à l’environnement et au public. Les politiques de l’unité sont disponibles sur tous les marchés, où un comité de l’unité surveille les conditions de travail.

Réponse au paragraphe 15 e) de la liste de points

Les alinéas a) et b) du paragraphe 1 de l’article 77 de la loi de 2007 relative aux relations de travail prévoient qu’un employeur ou une personne agissant en son nom ne peut pas refuser d’employer une personne qualifiée pour un travail disponible ou lui offrir des conditions d’emploi moins favorables que celles offertes à d’autres personnes ayant des capacités similaires dans des circonstances identiques. Le partenariat Vuvale Fidji-Australie vise à renforcer les relations économiques entre les deux pays. Dans le cadre de ce partenariat, le dispositif relatif à la main-d’œuvre du Pacifique permet aux travailleuses et aux travailleurs fidjiens d’occuper des emplois non saisonniers dans les zones rurales et régionales de l’Australie pendant une période maximale de trois ans. Il vise à fournir un revenu aux travailleuses et aux travailleurs fidjiens et à renforcer leurs compétences, dans l’intérêt de leurs familles et de leurs communautés. Le collège technique Australie-Pacifique collabore avec le dispositif relatif à la main-d’œuvre du Pacifique pour former les travailleuses et les travailleurs du Pacifique à répondre aux besoins en main-d’œuvre des employeurs australiens dans le cadre du dispositif de mobilité de la main-d’œuvre Pacifique-Australie. Ce partenariat vise à remédier à la pénurie de main-d’œuvre australienne dans des secteurs comme les soins aux personnes âgées et à soutenir les femmes. Le centre national pour l’emploi a signé un mémorandum d’accord avec des employeurs afin de permettre aux élèves qui ont quitté le système scolaire ou aux personnes diplômées d’acquérir une expérience professionnelle. Aucune restriction ne s’applique aux personnes qui demandent un emploi formel à l’étranger dans le cadre du dispositif relatif à l’emploi saisonnier ou du dispositif de mobilité de la main-d’œuvre Pacifique-Australie.

Réponse au paragraphe 15 f) de la liste de points

Le Ministère de l’emploi et des relations publiques et industrielles a pris plusieurs mesures pour veiller au respect de la loi de 2007 relative aux relations de travail, notamment en ce qui concerne le congé de maternité et les droits des femmes enceintes sur le lieu de travail. Les principales mesures et dispositions prises sont les suivantes :

a)Inspections sur les lieux de travail : depuis 2018, les services chargés de promouvoir les normes du travail ont effectué 14 616 inspections sur les lieux de travail dans tout le pays. Lors de ces inspections, ils vérifient si des politiques relatives au congé de maternité ont été adoptées par l’entreprise. Ils veillent ainsi à ce que les employeurs accordent un congé de maternité à leurs employées ;

b)Campagnes de sensibilisation : le Ministère a mené des campagnes de sensibilisation relatives à la loi de 2007 sur les relations de travail lors des inspections sur les lieux de travail. De plus, des séances de sensibilisation formelles ont été organisées à l’intention des cadres des secteurs privé et public afin de les informer des droits des femmes enceintes, en particulier ceux énoncés dans le chapitre 11 de la loi sur les relations du travail, qui porte sur le congé parental ;

c)Procédures de règlement des différends : dans le cadre des inspections de routine effectuées sur les lieux de travail, le Ministère veille à ce que tous les employeurs aient mis en place une procédure de règlement des différends. Cette procédure est essentielle pour que les femmes connaissent la marche à suivre si leur employeur les traite injustement ;

d)Le paragraphe 1 de l’article 104 de la loi relative aux relations du travail interdit explicitement le licenciement d’employées pour cause de grossesse. Cette disposition légale garantit la sécurité de l’emploi pour les femmes enceintes ;

e)Durée du congé de maternité : les ordonnances générales prévoient que les employées de la fonction publique ont droit à un congé de maternité de 98 jours consécutifs. Cette exigence, conforme au droit de l’emploi, garantit que les femmes fonctionnaires ont droit à un long congé de maternité ;

f)Politique de recrutement ouverte et fondée sur le mérite : cette politique a été introduite en 2016 pour promouvoir des décisions de recrutement équitables, transparentes et justes dans la fonction publique. Elle préconise les pratiques non discriminatoires et les décisions fondées uniquement sur les qualifications requises. Elle vise à créer des conditions identiques pour toutes les personnes candidates ;

g)Politique relative au harcèlement, à la discrimination et à l’intimidation : le Ministère a élaboré une politique relative au harcèlement, à la discrimination et à l’intimidation, pour laquelle des consultations sont en cours. Cette politique montre la détermination de la fonction publique fidjienne à créer un cadre de travail sûr et inclusif, exempt de toute forme de discrimination, de harcèlement et d’intimidation. Elle décrit les exigences en matière de comportement approprié, de gestion des risques et de traitement des plaintes afin de garantir que les cas sont examinés de manière sérieuse, confidentielle et équitable.

Toutes ces initiatives et politiques témoignent de la volonté des Fidji de défendre les droits des femmes enceintes sur le lieu de travail, de promouvoir des pratiques d’emploi équitables et de garantir un cadre de travail sûr et inclusif pour l’ensemble des fonctionnaires.

Réponse au paragraphe 15 g) de la liste de points

Dans le cadre de la modification du budget révisé, l’article 245C de la loi de 2007 relative aux relations de travail a été modifié. Cette modification dispose que les personnes n’ont plus droit à un congé familial payé pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). Avant la pandémie (de janvier au 28 mai 2020), la personne ayant la charge d’un enfant avait droit à cinq jours de congé de paternité. Du 29 mai 2020 au 31 juillet 2021, le congé de paternité a été réduit à deux jours. Du 1er août 2021 au 31 mars 2022, il est passé à un jour. À partir du 1er avril 2022, le droit au congé de paternité a été supprimé.

Réponse au paragraphe 15 h) de la liste de points

Les Fidji ont mis en œuvre la politique nationale de 2008 relative au harcèlement sexuel sur le lieu de travail, qui prévoit que chaque employeur dispose d’une politique interne écrite relative au harcèlement sexuel et d’une procédure de traitement des plaintes liées au harcèlement sexuel. Il est important que le personnel et la direction œuvrent ensemble à l’élaboration de cette politique pour qu’elle réponde aux besoins des deux parties et pour garantir leur engagement. Un membre du comité chargé de la santé et de la sécurité qui serait doté de compétences en matière de conseil, de médiation, de négociation et de règlement des différends peut également examiner les plaintes liées au harcèlement sexuel. Les victimes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail peuvent porter plainte en vertu de différents instruments législatifs, notamment la loi de 2009 relative à la Commission des droits humains et de lutte contre la discrimination, la loi de 2009 relative aux infractions ou la loi de 2007 relative aux relations de travail. Les employeurs seront tenus responsables s’ils ne prennent pas de mesures raisonnables pour prévenir le harcèlement sexuel et doivent élaborer et maintenir une politique conforme aux lignes directrices nationales. La police fidjienne applique une politique de non-abandon des poursuites : un groupe d’enquête traite les plaintes internes, qui peuvent conduire à une suspension, à l’examen de l’affaire par un tribunal de police ou à une procédure judiciaire, le cas échéant. Les ministères ne traitent pas les plaintes pour harcèlement sexuel, qui sont uniquement examinées par le groupe d’enquête. Le ministère applique une politique de porte ouverte pour les membres du personnel qui souhaitent signaler un cas de harcèlement sexuel ou des menaces.

Santé

Réponse au paragraphe 16 a) de la liste de points

Le Ministère de la santé et des services médicaux dispose d’une structure spéciale pour la santé des femmes, qui relève de l’unité de santé familiale, au sein de laquelle une personne est chargée des programmes liés à la santé maternelle et aux questions de genre. Par ailleurs, une personne spécialiste des questions liées au cancer du col de l’utérus est désormais employée sur une base permanente par le Ministère. Au sein des services pharmaceutiques et biomédicaux des Fidji, une personne gère la chaîne d’approvisionnement des produits de planification familiale pour les partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux qui ont signé un mémorandum d’accord avec le Ministère. Prenant le relais du bureau national, le personnel d’appui des divisions s’occupe en particulier des questions relatives aux mères, aux nouveau-nés et au genre. Tous les postes susmentionnés sont des postes de gestion et de coordination au sein du Ministère des femmes et des filles. Ils sont désormais régularisés par le Gouvernement et établis de manière permanente tant que les ministères le jugent nécessaire. Les titulaires de ces postes travaillent dans les domaines de l’obstétrique ou de la gynécologie. Outre la structure susmentionnée, le Ministère est composé d’infirmières et d’infirmiers, de médecins et d’autres agents et agentes de santé qui prennent en charge les femmes et les filles, quel que soit le problème de santé pour lequel elles se rendent dans un établissement de soins ou l’action de santé publique nécessaire au sein de la population. Ces personnes sont dotées de compétences techniques dans les domaines de l’obstétrique, de la gynécologie et de la santé sexuelle et reproductive et vaccinent toutes les femmes et les jeunes filles contre le papillomavirus humain dans les écoles et lors de consultations prénatales. Lors du cycle budgétaire 2023-2024, le Gouvernement a augmenté de plus de 100 % le budget consacré à la santé des femmes. Le budget alloué à la santé familiale est ainsi passé à 300 000 dollars, et celui consacré à la lutte contre le cancer du col de l’utérus – à 200 000 dollars. Pour la première fois, le Ministère de la santé et des services médicaux dispose d’un budget de 50 000 dollars pour la violence fondée sur le genre et d’un budget de 100 000 dollars pour les soins cardiaques prénatals.

Réponse au paragraphe 16 b) de la liste de points

L’article 38 de la Constitution de 2013 dispose que les femmes ont le droit d’accéder en toute autonomie aux services de santé. Ses paragraphes se lisent comme suit :

a)L’État doit prendre des mesures raisonnables, dans les limites des ressources dont il dispose, pour permettre progressivement à toute personne d’exercer son droit à la santé et créer les conditions et mettre en place les installations nécessaires à une bonne santé et à des services de santé de qualité, notamment en ce qui concerne la santé reproductive ;

b)Des soins médicaux d’urgence ne doivent être refusés à aucune personne ;

c)En vertu du droit conféré par les dispositions du présent article, si l’État fait valoir qu’il ne dispose pas des ressources nécessaires pour faire respecter ce droit, il lui incombe de montrer que lesdites ressources ne sont pas disponibles.

Si toutes les femmes et les filles fidjiennes ont droit à la santé, il est nécessaire de renforcer les activités d’information et de sensibilisation dans tous les secteurs, notamment celui de la santé.

Réponse au paragraphe 16 c) de la liste de points

Ces cinq dernières années, les Fidji ont enregistré plus de 5 000 grossesses chez des adolescentes, dont environ 25 % avaient moins de 15 ans. Bien que tous les établissements de santé fidjiens offrent aux adolescents et aux adolescentes un accès confidentiel à la contraception et aux informations connexes, il est nécessaire de faire évoluer les mentalités concernant la sexualité à l’adolescence. En 2022-2023, le Ministère de la santé et des services médicaux a élaboré, avec le soutien du FNUAP, des lignes directrices sur les services de santé adaptés aux jeunes, notamment un module de formation à mettre en place. Ces lignes directrices donnent des orientations techniques et opérationnelles aux autorités publiques, aux ONG et aux autres parties prenantes sur la fourniture de services de santé aux jeunes. Elles s’adressent à un large éventail de professionnels de la santé et autres (responsables d’établissement, cliniciens, agents de promotion de la santé, travailleurs de proximité et personnel d’appui) afin de garantir une approche normalisée et globale. Elles sont conformes aux normes internationales, comme les normes mondiales de l’OMS pour la qualité des services de santé destinés aux adolescents et mettent en exergue les meilleures pratiques et les données actuelles. Elles définissent les responsabilités des agents et agentes et des établissements de santé et promeuvent un système de soins de santé plus intégré, plus accessible et plus durable pour les jeunes. Les huit normes mondiales de l’OMS présentées dans les lignes directrices concernent les connaissances en matière de santé, le soutien de la communauté, l’ensemble approprié de services, les compétences des prestataires, les caractéristiques de l’établissement, l’équité et la non-discrimination, les données et l’amélioration de la qualité ainsi que la participation des adolescents.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

Aux Fidji, les infractions relatives à l’avortement sont décrites dans les articles 234à 236 de la loi de 2009 sur les infractions. L’avortement désigne l’interruption d’une grossesse. Toutefois, en vertu de la common law, il existe des exceptions légales, notamment lorsque le maintien de la grossesse mettrait en danger la vie de la mère (Regina c. Emberson (1976) FJLawRp 21 ; (1976) 22 FLR 117). Actuellement, en vertu de la loi relative aux infractions (article 234), les avortements peuvent être pratiqués légalement, mais des critères stricts doivent être respectés. L’avortement est légal s’il est pratiqué de bonne foi par un médecin compétent prodiguant des soins raisonnables et que la grossesse résulte d’un inceste ou d’un viol (y compris par un demi-frère, une demi-sœur ou un grand-parent). La pratique de l’avortement n’est pas assortie d’un délai : il peut être pratiqué dès la première semaine de la fécondation jusqu’à neuf mois de grossesse. Par ailleurs, à la vingtième semaine ou à cinq mois de grossesse, un avortement peut encore être légal si le fait de ne pas le pratiquer ou si la grossesse elle-même mettait gravement en danger la santé physique ou mentale de la mère. Bien que ces exceptions existent aux Fidji, les demandes d’avortement sont en réalité rares, car, au moment où le viol ou l’inceste est signalé, la grossesse est souvent à un stade avancé ou l’enfant est déjà né. Ces exceptions prévues par la loi témoignent de l’évolution des considérations éthiques, religieuses, médicales, sociales et économiques sur l’avortement.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

L’administration du vaccin contre le HPV est un moyen de prévention important pour lutter contre le cancer du col de l’utérus. Les Fidji ont introduit le vaccin anti‑HPV en 2013 dans les écoles, où il est administré à toutes les élèves de 13 ans (dernière année de l’école primaire). La couverture vaccinale a dépassé 95 % pour la première dose et 45 % pour la seconde. La vaccination dans les écoles a été fortement touchée par la pandémie de COVID-19 en 2021 mais a repris de l’élan en 2022. Un changement de politique recommandé par l’OMS sera appliqué dans le cadre de la vaccination contre le HPV en 2024 : le vaccin ne comportera plus qu’une seule dose et l’âge auquel il est administré baissera, car les données montrent que l’activité sexuelle commence à un plus jeune âge. Ainsi, le vaccin sera désormais administré aux filles de 11 ans (sixième année de l’école primaire). On trouvera à l’annexe 5 les statistiques relatives à la couverture de la vaccination contre le HPV. Le Ministère de la santé et des services médicaux utilise en priorité la méthode de dépistage Thin Prep, suivie du frottis vaginal traditionnel et, dans certains cas, de l’inspection visuelle à l’acide acétique. Le graphique ci-dessus montre toutes les méthodes de dépistage utilisées par le Ministère. Le dépistage est organisé en partenariat avec d’autres parties prenantes comme l’organisation Medical Services Pacific et l’Association fidjienne pour la santé reproductive et la planification familiale. Les statistiques relatives au dépistage du cancer du col de l’utérus effectué aux Fidji entre 2018 et 2022 figurent à l’annexe 6. On trouvera à l’annexe 7 les statistiques relatives au nombre de Fidjiennes chez qui un cancer du sein ou du col de l’utérus a été diagnostiqué. Ces chiffres montrent une tendance à la hausse jusqu’en 2020, date à laquelle la pandémie de COVID-19 a frappé les Fidji. Ils sont étroitement liés au nombre de dépistages effectués après la crise sanitaire. Le Ministère de la santé et des services médicaux met à jour sa politique de lutte contre le cancer du col de l’utérus pour que les tests de dépistage du HPV y soient pris en compte. L’autoprélèvement vaginal en fera probablement partie après l’achèvement d’un projet pilote. Le Ministère de la santé et des services médicaux met à profit les équipements GeneXpert qui ont été mis à la disposition du pays pendant la pandémie. Outre l’actualisation de la politique de lutte contre le cancer du col de l’utérus, les autorités ont renforcé la coordination nationale en matière de dépistage du cancer du col de l’utérus et du cancer du sein, en collaboration avec plusieurs acteurs qui œuvrent à la réalisation du programme de dépistage, comme la Société fidjienne de lutte contre le cancer, l’organisation Medical Services Pacific, l’Association fidjienne pour la santé reproductive et la planification familiale et l’organisation Diabetic Fiji.

Autonomisation économique et avantages économiques et sociaux

Réponse au paragraphe 19 a) de la liste de points

Le Gouvernement fidjien a mis en œuvre divers programmes et initiatives visant à promouvoir l’égalité d’accès aux ressources financières, en particulier pour les femmes. L’objectif est de mieux faire connaître les droits des femmes aux crédits et actifs financiers et aux comptes bancaires. Les éléments clés concernant ces initiatives sont les suivants :

a)Collaboration entre le Gouvernement et les ministères d’exécution : le Gouvernement collabore avec les ministères d’exécution pour introduire et mettre en œuvre des programmes qui facilitent l’accès des femmes aux ressources financières. Cette coopération simplifie l’accès des femmes aux services financiers et leur permet d’en bénéficier plus facilement ;

b)Rôle de la Banque de réserve des Fidji : la Banque de réserve des Fidji joue un rôle essentiel dans la promotion de l’inclusion financière. Par inclusion financière, on entend la garantie que tous les adultes, indépendamment de leur localisation, de leur statut socioéconomique ou de leur genre, ont accès à des services et produits financiers abordables et appropriés et les utilisent efficacement. La Banque de réserve des Fidji travaille en partenariat avec les parties prenantes pour réaliser plusieurs objectifs clés, notamment fournir un accès rapide aux produits et services financiers, promouvoir l’utilisation de produits financiers pour répondre à divers besoins, offrir une éducation à la finance et protéger la clientèle ;

c)Initiation à la finance : en 2022, les Fidji ont offert des programmes d’initiation à la finance à 11 535 personnes, dont 7 201 femmes, ce qui témoigne d’un engagement fort visant à ce que les femmes acquièrent des connaissances financières ;

d)Accès aux services financiers : les statistiques suivantes mettent en évidence les progrès réalisés en matière d’inclusion financière. Au total, 67,8 % des femmes utilisent activement les services d’argent mobile, contre 63,7 % des hommes. Les services bancaires par Internet sont accessibles à une grande partie de la population (38 % des femmes et 41,1 % des hommes les utilisent). Une partie des adultes inscrits reçoivent des transferts d’argent mobile (4,8 % de femmes inscrites et 4 % d’hommes inscrits). Un pourcentage élevé (84 %) d’adultes a accès à des comptes bancaires, dont 78,1 % des femmes. Si 9,5 % des adultes ont accès au crédit formel, des progrès restent à faire, en particulier concernant les femmes, dont seulement 6,6 % y ont accès ;

e)Prestations de sécurité sociale pour les agricultrices et les agriculteurs : le Ministère de l’agriculture et des cours d’eau s’est associé à des institutions financières pour faciliter l’accès des agricultrices et des agriculteurs aux crédits et actifs financiers et aux comptes bancaires. Ainsi, la Banque du Pacifique Sud propose des solutions bancaires numériques aux agricultrices et agriculteurs, notamment une initiation à la finance et des services de banque mobile, même dans les zones où la connectivité au réseau est faible. Selon le Ministère, 4 786 agricultrices (contre 37 965 agriculteurs) possèdent un compte d’épargne dans une banque ou dans une autre institution financière. On trouvera à l’annexe 8 du présent rapport toutes les statistiques ventilées relatives à l’agriculture ;

f)Extension de la sécurité sociale : le Ministère de l’agriculture et des cours d’eau, l’Autorité de commercialisation agricole et la Caisse nationale de prévoyance ont signé un mémorandum d’accord pour étendre les prestations de sécurité sociale aux agriculteurs et agricultrices. Ces personnes peuvent ainsi utiliser les fonds dont elles disposent dans la Caisse nationale de prévoyance pour répondre à divers besoins en matière de sécurité sociale (frais médicaux, éducation et aide en cas de catastrophe) ;

g)Salon des femmes : le Salon national des femmes, organisé par le Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale, offre aux artisanes une plateforme où elles peuvent présenter leur artisanat et entrer en contact avec les marchés. Il facilite également l’accès à des services comme l’ouverture d’un compte bancaire. En 2019, 400 artisanes y ont participé, et une manifestation similaire était prévue en 2023 ;

h)Soutien financier aux entrepreneuses : la Banque fidjienne de développement alloue 500 000 dollars au soutien aux entrepreneuses dans le cadre de son programme de prêt aux entrepreneuses. Cette initiative s’adresse aux entreprises enregistrées qui exercent leurs activités depuis au moins six mois, auxquelles des prêts allant de 1 000 à 5 000 dollars sont proposés avec un délai de remboursement maximal de trois ans. Cette allocation couvre les 10 % de fonds propres requis pour les prêts, facilitant ainsi l’accès des entrepreneuses au financement. Au total, 778 femmes et 1 247 femmes ont bénéficié de cette initiative entre 2022 et 2023 et entre 2023 et 2024, respectivement ;

i)Les femmes dans le secteur de la pêche et dans les programmes pour la jeunesse : des ministères comme le Ministère de la pêche et le Ministère de la jeunesse et des sports accordent également la priorité à l’initiation des femmes à la finance. Les programmes qu’ils proposent couvrent des sujets comme les connaissances commerciales, les compétences financières, l’établissement d’un budget, le crédit, l’épargne et l’entrepreneuriat. Entre 2020 et 2024, quelque 37 groupes de femmes ont bénéficié de cette initiative.

En résumé, le Gouvernement fidjien, par l’intermédiaire de différents ministères, s’emploie activement à garantir l’égalité d’accès aux ressources financières, en particulier pour les femmes. Parmi les mesures prises, on peut citer l’initiation à la finance, les partenariats avec des institutions financières et l’aide apportée aux entrepreneuses dans divers secteurs de l’économie. Ces initiatives visent à renforcer l’autonomie des femmes et à promouvoir l’inclusion économique.

Réponse au paragraphe 19 b) de la liste de points

Le Ministère de l’emploi et des relations publiques et industrielles a adopté des dispositions relatives aux cotisations de retraite des femmes qui prennent un congé pour s’occuper de leurs enfants. Les éléments clés concernant ces dispositions sont les suivants :

a)Déductions avec consentement : conformément à l’alinéa b) du paragraphe1de l’article 47 de la loi de 2007 relative aux relations de travail, les employeurs peuvent, à condition que les employés aient donné leur consentement écrit, déduire un montant dû par les employés à titre de contribution à divers fonds ou régimes (caisses de prévoyance, fonds scolaires, fonds de pension, fonds sportifs, régimes de retraite, régimes d’assurance vie ou d’assurance maladie, coopératives de crédit, syndicats, sociétés coopératives ou autres fonds ou régimes auxquels les employés sont affiliés). Il incombe aux employeurs de collecter ces montants déduits et de les verser à l’entité de gestion du fonds ou du régime concerné ;

b)Droit au congé de maternité : en vertu du paragraphe 1 de l’article 101 de la loi relative aux relations de travail, une femme enceinte employée sur un lieu de travail aux Fidji a droit à un congé de maternité. Elle est ainsi autorisée à ne pas travailler pendant une période de 84 jours consécutifs, à condition qu’elle fournisse à son employeur un certificat émis par un médecin agréé, un infirmier ou une infirmière et précisant la date prévue de l’accouchement. Cette disposition a notamment été modifiée par la loi no23 de 2018, qui a fait passer le congé de maternité de 84 à 98 jours.

Ces dispositions témoignent de l’engagement des Fidji à soutenir les femmes sur le lieu de travail, en particulier pendant la grossesse et l’accouchement. Elles garantissent que les femmes ont la possibilité de prendre un congé de maternité et de cotiser à divers fonds ou régimes, selon ce qui a été convenu avec leur employeur. Le récent allongement du congé de maternité à 98 jours aide encore davantage les femmes à concilier travail et vie familiale.

Réponse au paragraphe 19 c) de la liste de points

Aux Fidji, des mesures ont été prises pour permettre aux femmes de percevoir des prestations de retraite accrues en modifiant les réglementations relatives à l’emploi dans la fonction publique. Les éléments clés concernant ces modifications sont les suivants :

a)Modification du statut de la fonction publique : le statut (modifié) de la fonction publique a fait l’objet d’une nouvelle révision, qui a été publiée dans la Gazette le 21 janvier 2023. Ces modifications concernent l’âge de départ à la retraite des fonctionnaires employés par les secrétaires permanents et ont été apportées en vertu de l’article 127 de la Constitution de 2013. Elles ont été appliquées après avoir été approuvées par la Commission de la fonction publique puis par le Gouvernement ;

b)Relèvement de l’âge de départ à la retraite : les modifications permettent notamment à tous les fonctionnaires auxquels s’appliquent ces réglementations de prendre leur retraite à 60 ans. Ce changement prolonge la durée de vie professionnelle des fonctionnaires, en leur donnant la possibilité de travailler jusqu’à 60 ans et, par conséquent, de percevoir des prestations de retraite accrues ;

c)Ministère de l’emploi, de la productivité et des relations industrielles : selon l’alinéa d) du paragraphe 1) de l’article 77 de la loi relative aux relations de travail, le Ministère de l’emploi, de la productivité et des relations industrielles joue également un rôle dans la protection des droits des travailleurs et des travailleuses. Aux termes dudit article, si des personnes candidates ou des employés sont qualifiés pour un certain type de travail, l’employeur ou la personne agissant en son nom ne peut pas les mettre à la retraite ni leur demander de prendre leur retraite ou de démissionner, sauf si un âge de départ à la retraite est prévu dans des lois écrites ou dans les contrats de travail.

Ces modifications et dispositions réglementaires visent à promouvoir l’égalité des genres et la sécurité financière des femmes en prolongeant la période pendant laquelle elles peuvent cotiser à leur pension et, in fine, percevoir des prestations de retraite accrues. De plus, elles mettent en exergue le fait que la retraite ne saurait être imposée aux travailleurs et aux travailleuses en fonction de leur âge et garantissent que les décisions liées au départ à la retraite sont prises conformément aux lois écrites ou aux accords contractuels.

Femmes rurales

Réponse au paragraphe 20 a) de la liste de points

Selon l’évaluation nationale des questions de genre, les femmes rurales gagnent en moyenne 75 % de ce que gagnent les hommes ruraux, et l’écart de rémunération de 45 % entre les zones urbaines et rurales augmente considérablement la vulnérabilité des personnes rurales face à la pauvreté. L’ensemble de la population, y compris les femmes, a le droit constitutionnel à la protection sociale, conformément à la charte des droits. L’État est tenu de fournir ce service conformément à l’article 37 de la Constitution de 2013, qui porte sur le droit aux régimes de sécurité sociale et dispose ce qui suit :

•1) L’État doit prendre des mesures raisonnables, dans les limites des ressources dont il dispose, pour permettre progressivement à toute personne d’exercer son droit aux régimes de sécurité sociale, privés ou publics, pour qu’elle reçoive une aide en cas de besoin, notamment le droit de recevoir des ressources publiques lorsqu’elle n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins et à ceux des personnes à sa charge ;

•2) En vertu du droit conféré par les dispositions du présent article, si l’État fait valoir qu’il ne dispose pas des ressources nécessaires pour faire respecter ce droit, il lui incombe de montrer que lesdites ressources ne sont pas disponibles.

Aux Fidji, les programmes de protection sociale proposés par le Département de la protection sociale sont destinés aux ménages pauvres, aux personnes handicapées, aux enfants vulnérables et aux personnes âgées. Pour bénéficier de ces transferts non contributifs en espèces ou en nature, les personnes concernées doivent répondre à des critères et, dans certains cas, remplir des conditions. La politique d’aide sociale de 2021 donne la priorité aux programmes tenant compte des questions de genre qui sont proposés à différentes étapes de la vie. La majorité des travailleuses, dont 75 % des travailleuses rurales, ne bénéficient pas d’une protection sociale et d’une stabilité de l’emploi. Moins d’un tiers des personnes ayant un emploi informel rémunéré sont des femmes, tandis que 35 % des travailleuses et 62 % de la population rurale qui travaille occupent un emploi précaire. Les revenus moyens des femmes et des hommes ruraux représentent respectivement 45 % et 75 % de la moyenne nationale, ce qui expose davantage les femmes à la pauvreté. En 2019-2020, 24,1 % des habitants vivaient dans la pauvreté, leur consommation annuelle étant inférieure à 2 179,39 dollars des Fidji par équivalent adulte. Si les femmes connaissaient un taux de pauvreté (28,9 %) presque identique à celui des hommes (30,8 %), ce taux était deux fois moins élevé dans les zones urbaines que dans les zones rurales, où se concentrait 36,5 % de toute la pauvreté. Les catastrophes naturelles et les services publics inadéquats rendent les femmes et les filles rurales particulièrement vulnérables face à la pauvreté. En 2021, 76,2 % des ménages fidjiens et 88 % des enfants de moins de 18 ans ont bénéficié d’une aide sociale. En 2019, 87,5 % de la population âgée d’au moins 65 ans ont reçu une pension de retraite. Le Département de la protection sociale possède des bureaux dans tous les districts, notamment dans les zones maritimes, et collabore avec les commissaires divisionnaires et les bureaux provinciaux pour faire mieux connaître les programmes de protection sociale auprès des populations rurales. Il met également en œuvre le programme REACH, qui organise un salon sur le service mobile pour les personnes rurales qui n’ont pas facilement accès aux services essentiels. Entre 2015 et 2019, le programme REACH a mené 59 missions auprès de 1153 communautés de 152districts répartis dans les 14 provinces des Fidji. Une aide a été apportée à 26 003 personnes, dont 9 664 femmes. Au total, 56 % des 47 561 services offerts lors de ces missions ont été fournis à des femmes. On trouvera à l’annexe 9 les données relatives au programme REACH. Dans le domaine du développement rural, les femmes manifestent leur volonté de participer à des initiatives de développement économique et de leadership au sein de leurs communautés, qui sont débattues dans des forums de développement comme les réunions de village (Bose va Koro), les réunions de district (Bose Ni Tikina) et les réunions provinciales (Bose Ni Yasana). Les femmes qui ont bénéficié du programme d’autoassistance de 2016 à 2022 représentent 7 % des personnes ayant bénéficié de projets de ce type. Les projets demandés par les femmes rurales couvrent plusieurs domaines, dont l’entrepreneuriat, l’agriculture, la pêche et les transports, pour un coût s’élevant à plus de 450 000 dollars des Fidji.

Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’agriculture et des cours d’eau, offre une aide financière à 30 agriculteurs commerciaux et transformateurs agro-industriels, en fournissant des fonds qui couvrent 20 % des coûts d’investissement, tandis que la Banque fidjienne de développement finance les 80 % restants. Lancée en 2022, cette initiative, qui propose des prêts d’un montant maximal de 250 000 dollars des Fidji aux agriculteurs qui remplissent les conditions, vise à améliorer la mécanisation et les infrastructures agricoles, à renforcer les systèmes alimentaires, à stimuler les exportations et à améliorer la résilience de la chaîne d’approvisionnement. Actuellement, 5,5 % des bénéficiaires sont des femmes. Le Ministère gère également le programme d’autoassistance, qui vise à autonomiser les femmes rurales au moyen d’activités économiques. Au cours des six dernières années, il a mis en œuvre plus de 40 projets sociaux et projets d’activités génératrices de revenus destinés aux femmes. Entièrement financé par le Gouvernement, le programme relatif aux voies d’accès, sentiers et passerelles de proximité a permis de réaliser plus de 300 projets entre 2016 et 2021, pour un coût total de 7 millions de dollars des Fidji, améliorant ainsi l’accès aux services essentiels. Réintroduit en 2023, le programme d’aide au logement rural, dont le budget s’élève à 3 millions de dollars des Fidji, propose diverses aides au logement, dont les personnes bénéficiaires, excepté celles qui bénéficient de la protection sociale, contribuent au tiers des coûts. Lancé en 2021, le programme relatif à la qualité de l’eau a permis de construire 13 systèmes de purification pour un coût de plus de 570 000 dollars des Fidji, améliorant ainsi l’accès des ménages ruraux à l’eau propre et réduisant les risques de maladies véhiculées par l’eau. Le programme d’aide aux entrepreneurs des mers vise à améliorer l’accessibilité et à promouvoir l’entrepreneuriat dans les communautés maritimes. Les régimes fidjiens de protection sociale, essentiels pendant la pandémie de COVID-19, ont touché plus de 118 000 personnes en 2021, l’accent étant mis sur l’équité de genre dans le cadre des programmes d’aide sociale destinés aux personnes âgées, aux familles vulnérables et aux personnes handicapées.

En 2021, 76 % des familles fidjiennes et 88 % des enfants de moins de 18 ans vivaient dans des ménages recevant au moins une forme d’aide sociale. En 2019, seulement 87 % de la population âgée d’au moins 65 ans ont bénéficié d’un type de protection sociale. Les Fidji ont atteint la cible 3.1.2 des objectifs de développement durable, 100 % des accouchements étant pratiqués par des professionnels qualifiés. En 2020, le programme relatif aux femmes rurales enceintes a distribué des bons d’alimentation à plus de 8 000 femmes enceintes vivant en milieu rural, l’objectif étant d’améliorer la santé maternelle et de réduire la mortalité infantile (source : https://www.mwcsp.gov.fj/wp-content/uploads/2023/04/0227_DeepDive_SINGLE_PAGES.pdf). La plupart des travailleuses occupent un emploi informel caractérisé par un manque de sécurité de l’emploi, des revenus irréguliers et l’absence de protection sociale. Cette situation concerne trois quarts des femmes rurales, les femmes vivant dans des établissements informels, les femmes âgées, notamment veuves, qui vivent dans les zones urbaines et rurales, les femmes handicapées et les femmes qui s’identifient comme des membres de la communauté LGBTQ. Les femmes représentent moins d’un tiers de la population occupant un emploi informel rémunéré. Près de 4 personnes actives sur 10, dont 35 % des femmes actives et 62 % des personnes employées rurales, exercent un emploi vulnérable (travail indépendant, travail pour compte propre, activités de subsistance, travail familial ou communautaire). Lancé en 2012, le programme relatif aux microentreprises et petites et moyennes entreprises a été élargi aux microentreprises en novembre 2020. Doté d’un budget de 9 millions de dollars, il est administré par la Banque de réserve des Fidji. Dans le cadre de ce programme, le Gouvernement garantit 60 % du capital restant dû sur les prêts non remboursés accordés aux microentreprises et petites et moyennes entreprises, jusqu’à hauteur de 60 000 dollars par entreprise. Il s’agit notamment d’encourager la participation des femmes dans les entreprises et de favoriser le développement des zones rurales et des secteurs traditionnels. Le Gouvernement garantit 75 % du capital restant dû sur les prêts non remboursés accordés aux microentreprises et petites et moyennes entreprises appartenant à des femmes ou menant des activités agricoles, sylvicoles ou piscicoles, jusqu’à hauteur de 75 000 dollars par entreprise. Ce programme devrait améliorer l’accès des microentreprises et petites et moyennes entreprises au financement en réduisant les exigences en matière de garanties et permettre aux établissements de prêt de partager une partie du risque avec le Gouvernement. Il est disponible auprès des banques commerciales, des établissements de crédit agréés et de la Banque fidjienne de développement (source : https://www.rbf.gov.fj/wp-content/uploads/2022/03/MSMECGS-Guidelines_Mar2022.pdf).

Réponse au paragraphe 20 b) de la liste de points

Le Gouvernement fidjien n’a pas encore mis au point de programmes ciblés pour favoriser le partage équitable des responsabilités de la famille et du ménage entre les femmes et les hommes ou l’élimination du privilège masculin pour ce qui est de l’accès à la nourriture. Or, les rôles de genre traditionnels persistent, en particulier dans les ménages ruraux, où les femmes sont généralement chargées des tâches domestiques (cuisine, nettoyage et garde des enfants) tandis que les hommes sont les principaux soutiens de famille et exercent souvent des activités agricoles ou d’autres activités génératrices de revenus. Les familles étendues sont fréquentes en milieu rural, où les mères, les grands-mères et les membres de la famille élargie se partagent souvent la garde des enfants. Dans les zones rurales, les hommes effectuent généralement des travaux agricoles pénibles, tandis que les femmes, en particulier dans le cadre de l’agriculture de subsistance, s’occupent davantage des cultures. Les femmes (85 %) participent nettement plus à la production de cultures que les hommes (29 %), ce qui montre le rôle crucial qu’elles jouent dans la sécurité alimentaire de leur famille. Si les femmes sont traditionnellement chargées de l’agriculture de subsistance, on observe toutefois des signes de changement. Les jeunes générations, qui ont un meilleur accès à l’éducation et sont davantage sensibilisées à l’égalité des genres, comprennent qu’il faut partager plus équitablement les responsabilités de la famille et du ménage. Dans les zones rurales des Fidji, le sens de la responsabilité collective prévaut, la famille élargie et le voisinage participant à la garde des enfants et aux tâches ménagères, en particulier pendant les périodes chargées ou en cas de maladie. Les activités menées par les ONG et les initiatives publiques changent progressivement les mentalités en ce qui concerne la division du travail dans les ménages, et on observe une tendance en faveur d’un partage plus équitable des responsabilités. Ces changements varient toutefois d’une communauté à l’autre et dépendent des traditions culturelles, des conditions économiques et de facteurs externes.

Réponse au paragraphe 20 c) de la liste de points

D’après notre législation, en particulier en ce qui concerne les terres autochtones, la propriété de la terre n’est pas fondée sur le genre mais sur l’appartenance d’une personne à l’unité de propriété foncière (mataqali). La législation relative à l’utilisation des terres prévoit la création d’une banque foncière, qui peut gérer une terre autochtone une fois que cette gestion a été approuvée par 60 % du mataqali, qui comprend également des femmes. Le Ministère des terres et des ressources minérales mène actuellement un projet relatif aux activités liées aux eaux souterraines, en particulier pour les populations rurales et isolées qui n’ont pas accès à l’eau du robinet. L’objectif est également de résoudre les problèmes liés à l’eau en faisant en sorte que les ressources disponibles d’eau souterraine puissent être consommées par les humains et avoir d’autres utilisations. Le budget actuel du projet s’élève à 2,5 millions de dollars pour les grandes îles (Vanua Levu, Viti Levu et Taveuni), soit une augmentation de 500 000 dollars par rapport à l’année dernière, et à 1 million de dollars pour les petites îles (Lomaiviti, Lau, Yasawa, Kadavu et Beqa). Compte tenu de l’effet positif du projet sur les communautés, le budget alloué a continué d’augmenter annuellement. Entre 2019 et 2022, 31 trous de forages ont été réalisés dans le cadre de ce projet.

Réponse au paragraphe 20 d) de la liste de points

Quand le Ministère des terres vend des terres ou en approuve la vente ou le transfert, il ne privilégie pas les candidats par rapport aux candidates. Bien que ce processus ne serve pas activement la cause des femmes dans le domaine de la propriété foncière, les exigences réglementaires en matière de transactions foncières permettent que les contrats de location et les droits de propriété soient accordés en fonction du mérite et indépendamment du genre. Les femmes rurales qui sont enregistrées comme propriétaires d’une terre, d’un domaine ou d’un intérêt ou qui sont titulaires d’un contrat de location de terre bénéficient des mêmes privilèges en ce qui concerne l’enregistrement des terres, des titres et des actes. L’administration du cadastre enregistre les documents déposés sous forme enregistrable en veillant à ce que le ou la propriétaire enregistré(e) signe les documents. Tous les documents relatifs à l’enregistrement sont traités équitablement par le Ministère de la justice.

Réponse au paragraphe 20 e) de la liste de points

Le programme d’amélioration et de formalisation des établissements informels du Ministère du logement vise à offrir, dans ces zones, des lotissements entièrement aménagés pour lesquels le bail dure 99 ans. Doté des fonds nécessaires et basé sur les dispositions de la Constitution de 2013, le programme d’assainissement des zones à haut risque, mené sous les auspices du Ministère du développement rural et maritime, garantit le droit de chaque Fidjien et Fidjienne d’avoir accès à des installations sanitaires salubres et sûres. Faisant respecter ce droit, le Gouvernement s’est engagé à fournir un accès à des installations sanitaires adéquates dans les zones rurales. Selon le recensement national de 2017, quelque 30,5 % des ménages ruraux utilisent des installations sanitaires à haut risque aux Fidji, ce qui représente 25 387 ménages, soit 102 996 personnes pour des ménages de 4 personnes. Le projet consiste notamment à installer des toilettes à chasse d’eau et est destiné spécifiquement à la population vulnérable (personnes âgées, personnes en situation de handicap et mères célibataires). Durant l’année financière 2021-2022, le Ministère a construit plus de 59 toilettes à chasse d’eau dans 19 communautés pour un coût de plus de 286 000 dollars des Fidji. Les ménages du village de Sawa, à Verata (Tailevu), situé dans la division centrale, avaient l’habitude de partager les installations sanitaires, jusqu’à ce que les autorités achèvent la construction de six toilettes à chasse d’eau pour six familles, le 19 juillet 2022. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan gouvernemental visant à réduire les maladies comme la fièvre typhoïde, la dengue et la dysenterie. Selon le chef du village, Isaia Waverailagi, le programme aidera grandement les familles à améliorer leurs moyens de subsistance compte tenu des difficultés auxquelles elles se heurtaient.

Réduction des risques de catastrophe et changements climatiques

Réponse au paragraphe 21 a) de la liste de points

Le Ministère de la jeunesse et des sports s’est engagé à lutter contre les disparités de genre en mettant en place des programmes de formation axés sur la réduction des risques de catastrophe et l’adaptation aux changements climatiques pour les Fidjiennes. Ces programmes soulignent le rôle vital des femmes dans la résilience des communautés, en leur donnant les moyens de participer à la prise de décision et à l’élaboration des politiques liées à la réduction des risques de catastrophe et à l’adaptation aux changements climatiques. Ils visent à renforcer l’action des femmes, en tenant compte de leur contribution à l’édification de communautés résilientes. Compte tenu de la vulnérabilité des Fidji face aux inondations et aux cyclones tropicaux ayant une incidence sur l’économie et la population, ces initiatives sont essentielles pour atténuer les effets des changements climatiques sur l’agriculture. Le Ministère de l’agriculture et des cours d’eau a intégré la résilience face aux changements climatiques dans l’agriculture dans le cadre de son plan de développement stratégique, en renforçant la recherche et en mettant en œuvre des stratégies d’adaptation pour les agriculteurs et les agricultrices. Parmi les diverses initiatives de développement agricole, on peut citer la formation à la gestion et à la réduction des risques de catastrophe, la remise en état des exploitations agricoles et les programmes d’aide pour le bétail et la gestion durable des terres. Le Ministère de l’agriculture et des cours d’eau procède à une évaluation des dégâts avant et après une catastrophe en vue d’élaborer des plans de remise en état et de garantir l’acheminement rapide de produits de première nécessité comme l’eau et les denrées alimentaires. Le Gouvernement fidjien alloue chaque année des fonds au Bureau national de gestion des opérations en cas de catastrophe pour répondre aux besoins immédiats, créant un fonds renouvelable pour les secours en cas de catastrophe. Des secours sont prépositionnés et un mécanisme structuré d’intervention en cas de catastrophe permet de répondre aux besoins de la population dans les deux à sept jours suivant une catastrophe, ce qui montre l’engagement des autorités en faveur du bien-être de la population en cas de crise. Des précisions sur tous les programmes sont données en annexe 10. Le Bureau national de gestion des opérations en cas de catastrophe collabore avec le Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale, la police et les prestataires de services de conseil pour que les femmes disposent d’un mécanisme de dépôt de plaintes pour toutes les questions liées à la violence fondée sur le genre et au harcèlement, et que des mesures appropriées soient prises pour garantir la sécurité et la dignité des victimes et des personnes à risque. Il coopère avec de nombreuses parties prenantes pour intégrer des mécanismes de soutien dans les plans de préparation aux catastrophes, notamment la création de refuges réservés aux femmes, qui servent d’espaces sûrs où celles-ci peuvent signaler les cas de violence fondée sur le genre et demander l’accès à la réadaptation. Cette action garantit qu’un large éventail de questions liées à la violence fondée sur le genre et au harcèlement puissent être traitées au moyen d’un mécanisme de dépôt de plaintes immédiatement disponible. En outre, elle souligne la volonté d’assurer la dignité, la sécurité et le bien-être des victimes et des personnes à risque dans le cadre de la préparation aux catastrophes et des secours en cas de catastrophe.

Réponse au paragraphe 21 b) de la liste de points

La loi de 2005 relative à la gestion de l’environnement est le texte législatif pertinent s’agissant de l’environnement et du secteur privé.

Réponse au paragraphe 21 c) de la liste de points

Le Bureau national de gestion des opérations en cas de catastrophe vise à assurer l’inclusivité en faisant participer activement les femmes, notamment celles qui vivent dans les zones rurales, à l’élaboration des politiques relatives à la réduction des risques de catastrophe et aux changements climatiques. Dans les documents d’orientation clés, notamment la politique nationale de réduction des risques de catastrophe, la politique humanitaire nationale et le manuel de formation à la gestion locale des risques de catastrophe, il est souligné qu’il importe d’associer les femmes et les filles à la planification et aux débats relatifs à la gestion des risques de catastrophe et à l’adaptation aux changements climatiques. De plus, le Bureau national de gestion des opérations en cas de catastrophe a pris des mesures pour soutenir les femmes, les filles et tous les groupes vulnérables à chaque étape du cycle d’une catastrophe, en créant un groupe chargé de la sécurité et de la protection, qui répond aux besoins spécifiques des populations avant, pendant et après les catastrophes. Le Bureau national de gestion des opérations en cas de catastrophe veille à ce que les femmes participent à tous les débats relatifs à la réduction et à la gestion des risques de catastrophe. L’examen à mi-parcours du Cadre de Sendai effectué en 2023 a mis en exergue des débats et politiques, notamment le fait que les Fidji ont été le premier pays du Pacifique à lancer, en 2021, un programme de microassurance indicielle fondé sur le marché pour faire face aux risques liés aux changements climatiques. Destiné initialement aux petits exploitants et exploitantes agricoles, aux pêcheurs et pêcheuses et aux vendeurs et vendeuses sur les marchés, le programme doit s’étendre à d’autres secteurs d’activités de subsistance et aux petites et moyennes entreprises. Deux compagnies d’assurance régionales le financent, tandis que des partenaires agrégateurs facilitent sa distribution à grande échelle. Afin de garantir un accès équitable, le Parlement fidjien a adopté une loi exonérant les produits d’assurance indicielle de la TVA à compter du 1er août 2021. Cette mesure montre l’engagement des Fidji à rendre ces prestations d’assurance plus accessibles aux personnes à faible revenu et aux groupes vulnérables. Cette police d’assurance innovante s’inscrit dans l’action plus large menée par les Fidji dans les domaines de la réduction des risques de catastrophe et de l’adaptation aux changements climatiques, l’objectif étant de fournir une protection financière aux femmes et aux autres groupes vulnérables en cas de catastrophe naturelle. En tant que produit de microassurance, elle se veut avant tout abordable et accessible, en particulier pour les personnes dont les ressources financières sont limitées, et promeut ainsi une approche plus inclusive et résiliente de la gestion des risques liés aux changements climatiques et des secours en cas de catastrophe.

Groupes de femmes défavorisés

Réponse aux paragraphes 22 et 23 de la liste de points

Le cadre politique et réglementaire des Fidji favorise la création d’un environnement favorable aux femmes et promeut l’égalité des genres dans l’ensemble du Gouvernement. L’article 26 de la Constitution de 2013 reconnaît à toute personne l’égalité devant la loi et le droit à la protection, au traitement et au bénéfice de la loi sur un pied d’égalité. De plus, une personne ne doit pas faire l’objet d’une discrimination injuste, directe ou indirecte, fondée notamment sur ses caractéristiques ou circonstances personnelles réelles ou supposées, y compris sa race, sa culture, son appartenance ethnique, sa couleur de peau, son lieu d’origine, son sexe, son genre, son orientation sexuelle, son identité et son expression de genre, son statut économique, son handicap, son âge, son statut social ou son état de santé. Les Fidji ont adopté dans leur législation les principes et les fondements de la lutte contre la discrimination énoncés à l’article 26 de la Constitution de 2013. L’article 6 de la loi de 2007 relative aux relations de travail énonce les principes et droits fondamentaux de toutes les personnes employées aux Fidji, notamment le fait que tout employeur doit verser aux travailleurs masculins et féminins une rémunération égale pour un travail de valeur égale, et que personne ne doit exercer, à l’égard de travailleurs ou de travailleurs éventuels, une discrimination fondée notamment sur le genre, l’orientation sexuelle, l’origine sociale, la grossesse ou le handicap. En outre, l’article 75 de la loi relative aux relations de travail énumère, comme le fait l’article 26 de la Constitution de 2013, les motifs de discrimination prohibés (notamment le genre, l’orientation sexuelle, le handicap, le statut socioéconomique et, fait intéressant, la séropositivité). Le Ministère de l’emploi, de la productivité et des relations industrielles mène des actions de sensibilisation à la lutte contre la discrimination (interviews à la radio et formations destinées aux employeurs, aux travailleurs et aux communautés), en mettant l’accent sur les motifs de discrimination interdits par la loi de 2007 relative aux relations de travail. Au moyen de ses processus, lignes directrices et formations concernant l’ensemble de la fonction publique, le Ministère de la fonction publique promeut un environnement qui valorise la diversité, la justice et l’équité dans toutes les décisions liées au personnel, en particulier en ce qui concerne les activités susceptibles d’avoir une incidence sur le mérite relatif des décisions de recrutement et de sélection, et plaide en faveur d’une inclusion exempte de toute discrimination. En outre, dans l’ensemble des ministères, les principes de justice naturelle s’appliquent de manière égale pour toute question disciplinaire, et toute forme de discrimination est éliminée du processus. Le Ministère de la fonction publique dispose également de lignes directrices relatives à la discipline et au harcèlement dans l’ensemble de la fonction publique, auxquelles il est fait référence lors de l’examen des questions relatives à l’inclusion sociale et au handicap. Le Ministère du développement rural et maritime envisage la création d’un comité des questions de genre qui se penchera sur l’élaboration d’une politique pour l’égalité des genres visant à résoudre les problèmes auxquels se heurtent les femmes dans les zones rurales, notamment les groupes de femmes défavorisées. Le Ministère de la santé et des services médicaux fournit des services de santé à toutes les femmes, quel que soit leur statut ou le groupe défavorisé auquel elles s’identifient.

Les Fidji mettent tout en œuvre pour garantir les droits et l’intégration des personnes handicapées dans diverses sphères de la société, notamment l’éducation, la santé et l’emploi, ainsi que leur reconnaissance juridique. On peut notamment citer les éléments suivants :

a)Cadre juridique et ratification : les Fidji ont ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2017 et adopté la loi sur les droits des personnes handicapées en 2018. Ce cadre juridique protège les droits des personnes handicapées et garantit l’égalité en matière de citoyenneté, de droits et de responsabilités ;

b)Accès à la justice : les Fidji ont lancé des initiatives visant à améliorer l’accès des personnes handicapées à la justice. Il s’agit notamment du programme de cohésion et de renforcement des droits et des services d’accès à la justice fournis par des organisations comme la Fédération fidjienne des personnes handicapées et l’Association fidjienne des personnes sourdes. Les membres des commissions de district chargées des personnes handicapées participent souvent à ces programmes de sensibilisation ;

c)Formation du personnel : diverses organisations et associations collaborent pour former le personnel des systèmes judiciaire et pénitentiaire, notamment en menant des programmes de sensibilisation et en proposant des services d’interprétation, l’objectif étant que les services judiciaires et juridiques soient inclusifs et accessibles ;

d)Égalité devant la loi : la Constitution fidjienne et la loi sur les droits des personnes handicapées garantissent l’égalité de tous les citoyens, y compris les personnes handicapées, devant la loi. Des institutions telles que la Commission d’aide juridictionnelle et la Commission des droits humains et de lutte contre la discrimination ont été créées pour favoriser l’exercice des droits constitutionnels et fournir une assistance juridique aux personnes qui en ont besoin ;

e)Services de santé : les Fidji garantissent l’accès aux services de santé en fournissant gratuitement des soins et des médicaments aux bénéficiaires de ces services. Grâce à des subventions publiques, les prestataires de services proposent des technologies d’assistance aux personnes handicapées. En outre, diverses initiatives permettent aux personnes handicapées d’accéder aux services de santé et aux informations relatives à la santé sous différentes formes et dans différentes langues ;

f)Emploi : les Fidji promeuvent l’égalité des chances dans l’emploi pour les personnes handicapées au moyen notamment de la politique nationale de l’emploi, de quotas et de mesures d’incitation fiscale bénéficiant aux employeurs qui embauchent des personnes handicapées. Des initiatives comme le programme « Include Disability Employ “THIS” Ability » (Inclure le handicap − Employer cette aptitude) préparent les personnes handicapées à l’emploi et permettent de combattre les préjugés ;

g)Formation professionnelle et travail indépendant : les Fidji proposent des programmes d’orientation et de formation professionnelles accessibles. L’accent est mis sur l’entrepreneuriat, grâce à des initiatives soutenant l’emploi indépendant et les petites entreprises pour les personnes handicapées ;

h)Éducation : pour garantir l’égalité d’accès à l’éducation, les Fidji accordent des bourses aux personnes handicapées. Le programme de bourses pour les étudiants ayant des besoins particuliers prend en charge les frais de scolarité et les dépenses connexes. En outre, des organisations comme la Société fidjienne pour les personnes aveugles attribuent des bourses aux étudiants ayant un handicap visuel.

De manière générale, les politiques et le cadre juridique nationaux ainsi que les projets de collaboration menés dans différents secteurs témoignent de la mobilisation des Fidji en faveur de l’inclusion des personnes handicapées et de l’égalité de leurs droits. Ces initiatives visent à créer une société plus inclusive à laquelle tous les citoyens ont accès.

Mariage et rapports familiaux

Réponse au paragraphe 24 a) de la liste de points

Le mariage d’enfants est interdit par la législation fidjienne, comme le prévoit l’article 29 de la loi de 1968 sur le mariage. Pour faire respecter cette interdiction, le Ministère de la justice participe aux programmes REACH afin d’informer la population rurale de l’âge légal du mariage, qui est de 18 ans pour les hommes et les femmes, de l’interdiction du mariage d’enfants et des sanctions encourues en cas de non-respect. Dans le cadre du programme REACH, les services relatifs aux naissances, aux décès et aux mariages proposés par le Ministère de la justice sont directement accessibles aux personnes qui devraient parcourir de longues distances pour y avoir accès. Le Ministère de la justice participe également aux tournées organisées par le Ministère du développement rural et maritime et le Ministère des affaires iTaukei, qui permettent d’informer les populations des zones rurales et maritimes de l’âge légal du mariage et de l’interdiction du mariage d’enfants aux Fidji. Par l’intermédiaire des agents et agentes de police de proximité, le Ministère de l’intérieur et de l’immigration mène des activités d’information sur l’âge légal du mariage dans les écoles et les communautés.

Réponse au paragraphe 24 b) de la liste de points

En 2021, l’article 4 de la loi électorale (inscription sur les listes électorales) de 2012 a été modifié par la loi électorale no 40 (inscription sur les listes électorales) (modification) de 2021, qui imposait aux personnes souhaitant s’inscrire sur les listes électorales d’indiquer dans leur demande leur nom complet tel qu’il figurait sur leur acte de naissance. Autrement dit, les femmes mariées qui voulaient utiliser leur nom d’épouse pour s’inscrire sur les listes électorales devaient faire modifier leur acte de naissance pour qu’y figure ce nom. Cette modification de la loi a introduit une discrimination à l’égard des femmes mariées et portait atteinte à leur droit démocratique de vote. Toutefois, à la suite du changement d’administration intervenu en 2023, le Gouvernement de coalition a apporté la modification positive qu’est la loi électorale (inscription sur les listes électorales) (modification) du 14 juillet 2023, adoptée par le Parlement et entrée en vigueur, qui a supprimé l’obligation pour les personnes souhaitant s’inscrire sur les listes électorales d’indiquer dans leur demande leur nom complet tel qu’il figurait sur leur acte de naissance. La loi électorale de 2023 a supprimé toutes les modifications apportées par la loi électorale no 40 de 2021. Ce nouveau changement signifie que les femmes mariées qui souhaitent s’inscrire sur les listes électorales en utilisant leur nom d’épouse ne doivent pas faire changer le nom qui figure sur leur acte de naissance. Les femmes mariées sont libres de s’inscrire sur les listes électorales en utilisant leur nom complet, qu’il s’agisse de leur nom d’épouse ou de leur nom de jeune fille ; les Fidjiennes peuvent ainsi exercer pleinement leur droit démocratique de vote, sans discrimination.

Informations supplémentaires

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

Le Ministère de l’intérieur et de l’immigration met tout en œuvre pour promouvoir le programme pour les femmes et la paix et la sécurité, conformément aux résolutions internationales comme la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies. Il s’agit notamment de favoriser la prise en compte des questions de genre sur le lieu de travail, de proposer des formations à la prise en compte systématique du genre, de collaborer avec les forces de l’ordre concernant le programme pour les femmes et la paix et la sécurité et de soutenir les initiatives interinstitutionnelles. Si les Fidji ne disposent pas d’un plan d’action national officiel relatif au programme pour les femmes et la paix et la sécurité, plusieurs services de l’État, notamment la police fidjienne et les forces militaires de la République des Fidji, organisent des formations sur la violence fondée sur le genre. Le Ministère de l’intérieur et de l’immigration travaille également en partenariat avec les forces militaires dans le domaine du suivi et du contrôle des armes. L’engagement des Fidji à exécuter le programme pour les femmes et la paix et la sécurité dépasse les questions de sécurité traditionnelles et concerne également les changements climatiques et la cybersécurité. La représentation des femmes dans l’armée et la police a augmenté, même si leur représentation aux postes à responsabilité demeure limitée. Les deux forces s’emploient à renforcer la participation des femmes aux opérations de paix et aux opérations militaires.

En juillet 2023, le Gouvernement fidjien a annulé les modifications apportées à la loi de 1967 sur l’interprétation et à la loi électorale (inscription sur les listes électorales) de 2012, qui empêchaient les femmes de s’inscrire en utilisant leur nom d’épouse si elles ne mettaient pas à jour leur acte de naissance. Grâce à ces révisions, les femmes peuvent désormais s’enregistrer en utilisant le nom de leur choix, sans restriction.

En septembre 2023, le Ministère de l’éducation a organisé un sommet national sur l’éducation, axé sur l’inclusion, la collaboration, le partenariat et la transparence. L’accent a été mis sur les résultats scolaires des filles, qui, depuis 2018, obtiennent de meilleures notes que les garçons aux examens nationaux des deux dernières années de l’enseignement secondaire. Les femmes représentent 65 % du personnel enseignant. Le Ministère de l’éducation aide également les écoles à construire et entretenir des infrastructures et forme les professionnels de l’éducation à la préparation aux catastrophes, compte tenu de la vulnérabilité des Fidji face aux catastrophes naturelles.

Lancé en 2009 dans le cadre d’un mémorandum d’accord avec d’autres organismes publics, le programme « Écoles en bonne santé » vise à résoudre les problèmes de santé dans les écoles. L’accent est actuellement mis sur l’alimentation et l’activité physique, l’eau, l’assainissement et l’hygiène, ainsi que la santé mentale et le bien-être. Le Ministère de l’éducation collabore avec des organisations comme l’UNICEF, Adventist Development and Relief Agency, Plan International et Save the Children Fiji pour renforcer les capacités en matière de réduction des risques de catastrophe et de résilience. Ces partenariats ont permis de développer de nouveaux outils, comme l’application ONA pour l’évaluation des dégâts, et de veiller à ce que les fournitures d’urgence comme les kits « l’école-en-boîte » et les mallettes de jeux répondent aux besoins locaux. Le programme scolaire de réduction des risques de catastrophe et de renforcement de la résilience permet de veiller à ce que les enfants soient protégés contre les risques à l’école, à la maison et dans les communautés.