Document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Luxembourg*

[Date de réception : 19 novembre 2024]

Table des matières

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Index des tableaux et graphiques3

Liste des abréviations5

I.Données générales sur le Grand-Duché de Luxembourg6

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles6

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État19

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme31

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme31

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme33

C.Cadre de la promotion des droits humains et des droits de l’enfant à l’échelon national35

D.Processus d’établissement de rapports à l’échelon national40

III.Information concernant la non-discrimination et l’égalité40

Index des tableaux et graphiques

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Tableau 1 : Nombre d’habitants et taux d’accroissement de la population6

Tableau 2 : Population par nationalité6

Tableau 3 : Pourcentage de la population vivant en zone rurale et en zone urbaine(source : Statista)7

Tableau 4 : Répartition de la population par degré d’urbanisation 2013-2017(source : Eurostat)8

Tableau 5 : Population par canton au 1er janvier 20228

Tableau 6 : Population par âge et sexe au 1er janvier 2018-20219

Tableau 7 : Taux de natalité10

Tableau 8 : Espérance de vie à la naissance10

Tableau 9 : Taux de fécondité par groupe d’âge10

Tableau 10: Taux de mortalité11

Tableau 11 : Taux de mortalité infantile (en pour-mille) (source : STATEC)11

Tableau 12 : Ratio de décès maternel (pour 100 000 naissances vivantes) (source : Banque mondiale)11

Tableau 13: Décès par cause 1998 -2022 (source : Direction de la Santé11

Tableau 14 : Population d’après l’âge et taux de dépendance12

Tableau 15 : Dépenses annuelles moyennes par ménage (STATEC)12

Tableau 16 : Indicateurs de risque de pauvreté13

Tableau 17 : Indicateur d’inégalité dans la répartition des revenus14

Tableau 18 : Taux net de scolarisation (source : UNESCO)14

Tableau 19 : Nombre d’élèves par enseignant (source : UNESCO)14

Tableau 20 : Taux de décrochage scolaire dans l’enseignement public (source : MENEJ)15

Tableau 21 : Le décrochage scolaire selon le genre 2022/2023 (source : MENEJ)15

Tableau 22 : Le parcours des élèves après le décrochage 2022/2023 (source: MENEJ)15

Tableau 23 : Taux de chômage16

Tableau 24 : Taux d’emploi des personnes âgées de 20 à 64 ans (en %)16

Tableau 25 : Répartition par branche d’activité de l’emploi intérieur au 1er trimestre 202417

Tableau 26 : Taux de syndicalisation (source : OCDE)17

Tableau 27 : Produit intérieur brut aux prix de marché (source : Eurostat)18

Tableau 28 : Taux de croissance annuel du PIB réel18

Tableau 29 : Revenu national brut en US dollars courants (source : Banque mondiale)18

Tableau 30 : Revenu national brut par habitant en dollars US (source : OCDE)18

Tableau 31 : Indice des prix à la consommation19

Tableau 32 : Proportion de l’aide internationale fournie par rapport au RNB (source : OCDE)19

Tableau 33 : Dette publique en millions EUR (source : STATEC)19

Tableau 34 : Taux de participation par circonscription aux élections législatives de 202321

Tableau 35 : Répartition des sièges à la Chambre des Députés, élections législativesde 1999-201822

Tableau 36 : Electeurs inscrits aux élections communales de 202323

Tableau 37 : Effectifs de la Police grand-ducale 2019-202326

Tableau 38 : Population carcérale 2016-2020 (source : STATEC)27

Tableau 39 : Homicides volontaires accomplis27

Tableau 40 : Plaintes pour viol et attentat à la pudeur 2019-2023 (source : PGD)27

Graphiques

Graphique 1 : Part des différentes nationalités dans la population totale au 1er janvier 20247

Graphique 2 : Les 10 nationalités les plus représentées dans le solde migratoire en 20237

Graphique 3 : Pyramide des âges de la population au 1er janvier 20229

Graphique 4 : Organisation de la justice23

Graphique 5 : Usage quotidien et hebdomadaire des différents outils médiatiques29

Graphique 6 : Classement des médias au Luxembourg29

Liste des abréviations

ALIAAutorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel

APDAide publique au développement

ASTIAssociation de soutien aux travailleurs immigrés

CCDHCommission consultative des droits de l’homme

CETCentre pour l’égalité de traitement

CIDHComité interministériel des droits de l’homme

CLAEComité de liaison des associations d’étrangers

CPCode pénal

CTIECentre des technologies et de l’information de l’État

ICFIndicateur de fécondité

IFENInstitut de formation initiale de l’Éducation nationale

IGPInspection générale de la Police

MENMinistère de l’Éducation nationale

OCDEOrganisation de coopération et de développement économique

OKAJUOmbuds-Comité fir d’Rechter vum Kand

OLAIOffice luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration

ONGDOrganisations non gouvernementales de développement

PANPlan d’action national

PGDPolice grand-ducale

PIBProduit intérieur brut

PMAPays les moins avancés

RMGRevenu minimum garanti

RNBRevenu national brut

STATECInstitut national de la statistique et des études économiques

UNESCOOrganisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

I.Données générales sur le Grand-Duché de Luxembourg

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

1.Données démographiques

1.Situé au cœur de l’Europe occidentale, entre la Belgique, la France et l’Allemagne, le Grand-Duché de Luxembourg est un État indépendant depuis le traité de Londres du 19 avril 1839. Dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, le Luxembourg a misé sur la coopération internationale, considérée comme le meilleur moyen d’assurer sa souveraineté et son développement. Ainsi, au fil des années, il est devenu membre – souvent même membre fondateur – d’un grand nombre d’organisations et d’institutions internationales. Le Luxembourg a également joué un rôle moteur dans le processus d’intégration européenne.

2.La superficie du Grand-Duché de Luxembourg est de 2 586 km2. Le territoire national est divisé administrativement en 100 communes, réparties sur 12 cantons.

3.Au 1er janvier 2023, la population totale du Grand-Duché était estimée à environ 660 809 habitants, dont 313 407 de nationalité étrangère, soit 47,43 % de la population du pays. Depuis les années 1980, le Luxembourg connaît une croissance démographique importante qui est principalement due à l’immigration.

Tableau 1 Nombre d’habitants et taux d’accroissement de la population

Année	2019	2020	2020	2021	2023
Population moyenne	620 001	630 419	640 064	653 103	660 809
Taux d’accroissement total	2,0 %	1,7 %	1,5 %	2,0 %	1 , 2 %

Tableau 2 Population par nationalité

Année	2019	2020	2021	2022	2023
Population au 1 er janvier	613 894	626 108	634 730	645 397	660 809
Luxembourgeois	322 430	329 643	335 304	341 230	347 402
Étrangers	291 464	296 465	299 426	304 167	313 407
Pourcentage d’étrangers par rapport à la population totale	47,43 %	47,35 %	47,17 %	47,13 %	47,43 %
Citoyens de l’Union européenne	259 943	261 124	261 675	263 128	267 344
Pourcentage de citoyens européens par rapport au nombre d’étrangers	89,12 %	88,08 %	87,40 %	86,51 %	85,30 %

4.Concernant les flux migratoires internationaux, un solde migratoire positif de 9 376 personnes (25 335 arrivées et 15 959 départs) est observé en 2021. Pour la première fois depuis 2013, les Portugais sont les plus nombreux à migrer vers le Luxembourg en 2021 : 3 885 personnes, soit 15,3 % de l’ensemble des arrivées. Ensuite viennent les Français (3 590, 14,2 %), les Italiens (1 909, 7,5 %) et les Luxembourgeois (1 577, 6,2 %). En ce qui concerne nos deux autres pays limitrophes, la part des Belges dans l’immigration nette en 2021 est de 4,2 % tandis que celle des Allemands est de 3,6 %. En 2021, les citoyens européens restent largement prédominants, étant responsables de 68,2 % des immigrations.

Graphique 1  Part des différentes nationalités dans la population totale au 1 er janvier 20 24

Graphique 2 Les 10 nationalités les plus représentées dans le solde migratoire en 2023

5.En 2023, la densité moyenne de la population était de 256 habitants par km2. Ce chiffre masque cependant de fortes disparités régionales, avec des densités allant de 38 habitants par km2 dans le canton rural de Clervaux jusqu’à 2 580 habitants par km2 dans le canton de Luxembourg.

Tableau 3  Pourcentage de la population vivant en zone rurale et en zone urbaine ( s ource : Statista )

Anné e	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2020	2022	2023
Population vivant en zone urbaine	89,6 %	89 , 9 %	90,2 %	90,5 %	90,7 %	91,0 %	91,4 %	91,9 %	92 %
Population vivant en zone rurale	10,4 %	10,1 %	9,8 %	9,5 %	9,3 %	9,0 %	8,6 %	8,1 %	8 %

Tableau 4  Répartition de la population par degré d’urbanisation 2013-2017 ( s ource : Eurostat)

Année	2013	2014	2015	2016	2017
Zones urbaines	14,6	14,5	13,0	15,7	15,5
Zones intermédiaires	38,0	36,6	38,5	36,4	38,7
Zones rurales	47,4	48,9	48,5	47,9	45,9

6.D’un point de vue morphologique (densité et continuité du bâti) et fonctionnel (proportion de pendulaires travaillant dans l’agglomération), le Grand-Duché de Luxembourg comporte trois grands pôles urbains, à savoir l’agglomération mono-centrique de la Ville de Luxembourg et les deux agglomérations polycentriques : l’une au sud dans l’ancien bassin minier (englobant les villes d’Esch-sur-Alzette, Differdange et Dudelange) et l’autre au nord, la « Nordstad » (englobant les villes et communes de Bettendorf, Diekirch, Erpeldange-sur-Sûre, Ettelbruck, Schieren et Colmar-Berg). L’agglomération du Luxembourg s’affirme très clairement comme pôle dominant du pays, tandis que les deux autres ensembles urbains forment des centres de développement d’ordre moyen, agissant comme pôles structurants pour les régions respectives.

7.L’agglomération morphologique de Luxembourg est formée par la Ville de Luxembourg et les huit communes suburbaines (Hesperange, Walferdange, Strassen, Bertrange, Steinsel, Lorentzweiler, Niederanven et Sandweiler), dont le bâti est dense et continu avec la capitale. Les communes entourant l’agglomération du Luxembourg, caractérisées par des proportions prononcées (> 40 %) de pendulaires travaillant dans l’agglomération, forment la première couronne de l’agglomération luxembourgeoise. Ces espaces périurbains, à densités du bâti, de la population et de l’emploi plus faibles, s’étendent de façon discontinue à partir de l’agglomération.

8.La partie sud du Luxembourg, fortement urbanisée, est beaucoup plus peuplée que les régions rurales du centre et du nord du pays. Les cantons Luxembourg et Esch sont les cantons les plus peuplés, avec respectivement 198 476 et 186 468 habitants. Ils concentrent à eux seuls environ 60 % de la population nationale. Les autres cantons recensent moins de personnes avec des parts de la population totale variant entre 8,00 % à Capellen et 0,86 % à Vianden.

Tableau 5 Population par canton au 1 er janvier 20 22

Canton	Chiffres absolus	Pourcentages
Canton de Luxembourg	198 476	30,75 %
Canton d’Esch	186 468	28,89 %
Canton de Capellen	51 691	8,01 %
Canton de Diekirch	34 309	5,32 %
Canton de Mersch	34 721	5,38 %
Canton de Grevenmacher	31 748	4,92 %
Canton de Remich	23 717	3,67 %
Canton d’Echternach	19 716	3,05 %
Canton de Redange	20 371	3,16 %
Canton de Clervaux	20 016	3,10 %
Canton de Wiltz	18 648	2,89 %
Canton de Vianden	5 516	0,85 %
Grand-Duché de Luxembourg	645 397	100,0

9.Les dernières statistiques concernant la composition religieuse de la population luxembourgeoise datent du recensement de la population de 1970. Depuis 1979, la loi a interdit toute question relative à la religion dans les recensements de la population.

10.La part des femmes et des hommes est plus ou moins identique dans la population totale luxembourgeoise. L’espérance de vie des femmes à la naissance est supérieure à celle des hommes (84,8 ans pour les femmes par rapport à 80,3 ans pour les hommes en 2021).

Graphique 3  Pyramide des âges de la population au 1 er janvier 2022

Tableau 6 Population par âge et sexe au 1 er janvier 201 8-2021

Années	2018	2019	2020	2021
Sexe	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
0-4 ans	16 494	15 763	16 661	15 931	16 773	16 209	16 900	16 355
5-9 ans	16 861	15 923	17 075	16 280	17 450	16 544	17 641	16 618
10-14 ans	16 570	15 511	16 801	15 859	17 038	16 063	17 291	16 590
15-19 ans	16 999	16 114	17 097	16 109	17 235	16 096	17 179	15 892
20-24 ans	19 403	18 433	19 462	18 576	19 738	18 802	19 975	18 739
25-29 ans	22 830	21 894	23 710	22 415	24 484	23 089	24 373	23 227
30-34 ans	23 245	23 027	24 051	23 812	24 906	24 527	25 947	25 103
35-39 ans	23 677	23 442	24 240	23 871	24 766	24 385	24 798	24 587
40-44 ans	23 010	22 245	23 352	22 825	23 781	23 277	24 400	23 790
45-49 ans	23 782	22 420	23 741	22 442	23 625	22 509	23 728	22 533
50-54 ans	24 102	21 988	24 458	22 237	24 495	22 505	24 324	22 633
55-59 ans	20 514	19 220	21 271	19 859	22 037	20 512	22 789	21 070
60-64 ans	16 280	16 050	16 923	16 508	17 485	16 990	18 034	17 477
65-69 ans	13 035	13 112	13 274	13 438	13 597	13 913	13 904	14 266
70-74 ans	9 855	10 373	10 273	10 801	10 796	11 264	11 176	11 828
75-79 ans	7 113	8 964	7 310	8 950	7 422	8 870	7 593	8 844
80-84 ans	4 967	7 035	5 031	7 239	5 248	7 520	5 290	7 492
85-89 ans	2 924	5 093	2 951	5 118	2 920	5 086	2 853	5 009
90 ans et plus	919	2 818	1 039	2 904	1 168	3 083	1 261	3 221

11.En 2022, 6 495 naissances ont été enregistrées sur le territoire national. Par rapport à 2021 (6 690 naissances), elles ont baissé de 2,9 %. Le taux de natalité a augmenté en 2021 par rapport de 2020, mais a diminué en 2022.

12.D’un point de vue statistique, le nombre d’enfants est de 1,31 (en 2022) enfants par femme et l’âge moyen au premier enfant est de 31,1 ans en 2022. Il y a un bon équilibre entre les naissances de garçons et les naissances de filles. Tandis que dans les années 1990, une naissance hors mariage était chose rare, en 2021 le nombre de naissances hors mariage atteint un taux de 41,9 %. Cela traduit le fait que les naissances hors mariage sont devenues de plus en plus des naissances désirées de femmes généralement célibataires et vivant en union consensuelle ou bien pacsées (Pacte civil de solidarité).

Tableau 7 Taux de natalité

Année	2019	2020	2021	2022
Taux de natalité (en ‰)	10 %	10,2 %	10,4 %	9,9 %

Tableau 8 Espérance de vie à la naissance

Année	2018	2019	2020	2021	2022
Hommes	80	80,1	80,3	80,5	81,0
Femmes	84,5	84,6	84,8	84,8	85,0

13.L’indicateur conjoncturel de fécondité (ICF), c’est-à-dire le nombre moyen d’enfants par femme, est de 1,31 : 1,45 pour les femmes étrangères et 1,19 pour les femmes luxembourgeoises. En 2000, l’ICF était de 1,78 : 1,90 pour les femmes étrangères et 1,70 pour les femmes luxembourgeoises. En ce moment, le niveau de fécondité est relativement faible au Luxembourg pour deux raisons : les femmes ont des enfants de plus en plus tard par rapport aux générations précédentes et elles ont également relativement peu d’enfants.

Tableau 9 Taux de fécondité par groupe d’âge

Année	2019	2020	2021	2022	2023
Naissances vivantes pour 1 000 femmes âgées de
15-19 ans	4,0	4,0	2,9	2,8	3,1
20-24 ans	23,5	23,4	22,9	21,6	20,3
25-29 ans	59,2	61,6	57,8	58,4	54,5
30-34 ans	96,7	100,2	105,3	98,7	93,4
35-39 ans	66,8	65,5	70,2	63,4	62,1
40-44 ans	16,7	17,9	17,3	16,9	16,1
Taux moyen (15-44 ans)	48,0	49,3	50,3	47,7	45,5

14.4 449 décès de résidents luxembourgeois ont été enregistrés sur le territoire national en 2022. Par rapport à 2021, ils reculent de 0,9 %. Après une augmentation du nombre de décès observés en 2020 (4 609) suite à l’apparition de la pandémie de COVID-19, le nombre de décès enregistrés en 2021 et 2022 a diminué (2 289 en 2021). La population de nationalité luxembourgeoise rassemble à elle seule 77,1 % des décès, alors que les décès de nationalité étrangère sont beaucoup plus rares (22,9 %). Le nombre absolu de décès dans la population étrangère est très bas, et ce en raison de sa structure par âge très jeune. Le nombre de décès a baissé entre 2021 et 2022 :1 092 décès en 2021 et 1 019 en 2022. Les décès de nationalité luxembourgeoise, quant à eux ont augmenté de 0,96 % : 3 397décès en 2021 et 3 430 en 2022.

Tableau 10 Taux de mortalité

Année	2019	2020	2021	2022
Taux de mortalité (en ‰)	6,9 %	7,3 %	7,0 %	6,8 %

Tableau 11 Taux de mortalité infantile (en pour-mille) (source : STATEC)

Année	2019	2020	2021	2022	2023
Mortalité infantile	4,7	4,5	3,1	3,5	4,3

Tableau 12 Ratio de décès maternel (pour 100 000 naissances vivantes) (source : Banque mondiale)

Année	2016	2017	2018	2019	2020
Mortalité infantile	6	7	7	6	6

15.Les maladies cardiovasculaires représentent la cause de mortalité la plus fréquente au Luxembourg, représentant un tiers des décès. Suivent ensuite comme causes les plus fréquentes de décès, les cancers et les maladies du système respiratoire. Cependant, jusqu’à l’âge de 50 ans, la principale cause de mortalité est le plus souvent liée à des causes externes (notamment accidents de transports et suicides). La mortalité liée à des troubles mentaux et du comportement est en progression, passant de 233 cas en 2016 à 279 cas en 2022.

Tableau 13 Décès par cause 1998 – 2022 ( s ource : Direction de la Santé)

Spécification	1998	2000	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Maladies de l’appareil circulatoire	1 562	1 442	1 264	1 276	1 193	1 137	1 086	1 046	1 104
Tumeurs	1 008	991	1 121	1 160	1 130	1 139	1 055	1 098	1 099
Maladies de l’appareil respiratoire	314	288	298	314	388	387	324	299	303
Causes externes de mortalité	255	293	267	220	270	266	256	238	262
Troubles mentaux et du comportement	73	92	233	228	286	256	278	298	279
Maladies de l’appareil digestif	184	204	196	194	193	190	218	193	193
Maladies du système nerveux	120	109	171	184	180	206	218	178	179
Symptômes, signes et résultats anormaux d’examens cliniques et de laboratoire, non classés ailleurs	114	111	124	141	113	176	162	178	124
Maladies endocriniennes, nutritionnelles et métaboliques	50	63	107	147	102	132	123	123	140
Maladies de l’appareil génito-urinaire	47	36	62	91	94	83	92	99	90
Certaines maladies infectieuses et parasitaires	42	36	63	106	68	67	83	77	118
Maladies du sang et des organes hématopoïétiques et certains troubles du système immunitaire	12	8	24	29	33	23	17	19	28
Maladies du système ostéo-articulaire, des muscles et du tissu conjonctif	14	9	17	18	31	22	25	23	24
Certaines affections dont l’origine se situe dans la période périnatale	15	10	14	11	12	17	12	11	9
Malformations congénitales et anomalies chromosomiques	4	2	13	9	11	7	9	13	8
Maladies de la peau et du tissu cellulaire sous-cutané	7	14	3	7	4	11	6	7	10
Grossesse, accouchement et puerpéralité	1	1	-	2	-	-	-	-	-

Tableau 14 Population d’après l’âge et taux de dépendance

Année	2015	2016	2017	2018
Population en âge actif (15 à 64 ans)	69,1 %	69,3 %	69,5 %	69,5 %
Enfants (0 à 14 ans)	16,7 %	16,5 %	16,2 %	16,1 %
3e âge (65 ans et plus)	14,2 %	14,2 %	14,2 %	14,3 %
Taux de dépendance	30,9 %	30,7 %	30,5 %	30,4 %

2.Données sociales

16.Au 1er février 2023, 240 000 ménages privés ont été recensés au Luxembourg. 580 000 personnes vivent alors dans un ménage privé, ce qui donne une taille moyenne des ménages au Luxembourg de 2,42 en 2023. 16,6 % des habitants sont considérés comme vivant dans des ménages non-familiaux (96 000 personnes) contre 83,4 % (484 000 personnes) vivant dans un ménage dit familial.

17.En 2022, les dépenses les plus importantes pour les ménages au Luxembourg sont enregistrées sous le poste « logement, eau, électricité, gaz et autres combustibles » avec 36,2 %. Une grosse part des dépenses des ménages est également consacrée aux transports (achat, utilisation et entretien de véhicules, transports en commun, etc.) représentant 13,6 % des dépenses moyennes. Suivent ensuite les dépenses relatives aux autres biens et services à hauteur de 9,6 % et les dépenses alimentaires (9,5 %). Sur cette dernière dépense, la part des dépenses varie fortement selon les capacités financières des ménages.

Tableau 15 Dépenses annuelles moyennes par ménage (STATEC)

Année	2018	2019	2020	2021	2022
Total	64 347 €	64 645 €	66 090 €	66 103 €	72 178 €
Produits alimentaires et boissons non alcoolisées	5 289 €	5 615 €	6 451 €	5 976 €	6 869€
	8,2 %	8,7 %	9,8 %	9 %	9,5 %
Boissons alcoolisées, tabac et stupéfiants	813 €	846 €	994 €	821 €	886 €
	1,3 %	1,3 %	1,5 %	1,2 %	1,2 %
Articles d’habillement et articles chaussants	3 093 €	2986 €	2 968 €	2 856 €	3 206 €
	4,8 %	4,6 %	4,5 %	4,3 %	4,4 %
Logement, eau, électricité, gaz et autres combustibles	23 156 €	22 682 €	22 515 €	23 268 €	26 140 €
	36 %	35,1 %	34,1 %	35,2 %	36,2 %
Ameublement, équipement ménager et entretien courant de la maison	3 971 €	3 982 €	4 192 €	4 300 €	4 275 €
	6,2 %	6,2 %	6,3 %	6,5 %	5,9 %
Santé	1720 €	1 642 €	1 596 €	1 778 €	2 015 €
	2,7 %	2,5 %	2,4 %	2,7 %	2,8 %
Transports	8 449 €	8 845 €	10 548 €	10 974 €	9 806 €
	13,2 %	13,7 %	16 %	16,6 %	13,6 %
Communications	1 676 €	1 616 €	1 719 €	1 682 €	1 949 €
	2,6 %	2,5 %	2,6 %	2,5 %	2,7 %
Loisirs et culture	3 986 €	4 398 €	3 774 €	3 565 €	4 089 €
	6,2 %	6,8 %	5,7 %	5,4 %	5,7 %
Services éducatifs	502 €	458 €	259 €	284 €	403 €
	0,8 %	0,7 %	0,4 %	0,4 %	0,6 %
Hôtels, cafés et restaurants	5 468 €	5 363 €	4 771 €	3 846 €	5 626 €
	8,5 %	8,3 %	7,2 %	5,8 %	7,8 %
Autres biens et services	5 418 €	5626 €	6 298 €	6 748 €	6 908 €
	8,5 %	8,7 %	9,5 %	10,2 %	9,6 %

18.Pour l’année 2022, la valeur du seuil de risque de pauvreté est de 2 247 € par mois.

19.En 2022, 106 980 personnes vivaient au-dessous du seuil de pauvreté monétaire qui s’élevait à 2 419 € par mois pour un adulte seul. À titre de comparaison, pour une personne seule, au 1er janvier 2022, la pension minimum personnelle était de 1 985 € et le REVIS pour une première personne adulte était de 1 583€. Le taux de risque de pauvreté monétaire était de 17,4 %, c’est-à-dire que ces personnes avaient un niveau de vie mensuel inférieur au seuil de 2 247 €.

Tableau 16 Indicateurs de risque de pauvreté

Année	2018	2019	2020	2021	2022
Seuil de risque de pauvreté (60 % du revenu médian national)	1 723 €/mois	1 818 €/mois	1 892 €/mois	2 124 €/mois	2 247 €/mois
Taux de risque de pauvreté	16,7 %	17,5 %	17,4 %	18,1 %	17,4 %
Taux de risque de pauvreté par genre
Hommes	15,4 %	17,2 %	17,0 %
Femmes	18,0 %	17,9 %	23,1 %
Taux de risque de pauvreté enfants	22,6 %	24,8 %	24,8 %	28,6 %	22,4 %
Taux de pauvreté 65 ans et plus	9,9 %	9,3 %	7,3 %	9,1 %	12,2 %
Travailleurs pauvres	11,6 %	12,0 %	13,7 %	13,7 %	13,2 %
Famille monoparentale	44,9 %	46,0 %	46,2 %	42,9 %	29,3 %

20.Les inégalités des revenus au Luxembourg sont très sensibles aux évolutions des hauts revenus. 10 % des personnes les plus aisées ont un revenu moyen qui est 8,2 fois supérieur à celui des 10 % les moins aisées.

21.En 2022, le coefficient de Gini au Luxembourg s’élève à 0,296, stable par rapport à l’année précédente. La contribution des transferts sociaux (prestations familiales, aides au logement ou à l’éducation, minima sociaux) à l’inégalité est négative, ce qui montre leur caractère redistributif. Plus généralement, en calculant le coefficient de Gini avant et après transferts sociaux, on obtient une valeur de 0,296 si l’on prend en compte tous les transferts sociaux (pensions de retraite incluses). Si l’on ne prend pas en compte les transferts sociaux (à l’exception des pensions de retraite), le coefficient augmente à 0,336.

Tableau 17 Indicateur d’inégalité dans la répartition des revenus

Année	2018	2019	2020	2021	2022
Coefficient de Gini	0,3	0,3	0,3	0,2	0,29

22.Au Luxembourg, la scolarité est obligatoire dès l’âge de 4 ans et jusqu’à 16 ans, et comporte un minimum d’années réparties entre l’école fondamentale et l’enseignement secondaire.

23.L’école fondamentale comprend quatre cycles : le cycle 1 pour les enfants de 4 à 5 ans (une première année d’éducation précoce à partir de l’âge de 3 ans est gratuite, mais l’inscription y est facultative), le cycle 2 pour les enfants de 6 à 7 ans, le cycle 3 pour les enfants de 8 à 9 ans et le cycle 4 pour les enfants de 10 à 11 ans.

24.L’enseignement secondaire comporte deux filières : l’enseignement secondaire classique, dont les études, d’une durée de sept ans, conduisent au diplôme de fin d’études secondaires et préparent avant tout aux études universitaires ; et l’enseignement secondaire général, qui comprend différents régimes de formations d’une durée de six à huit ans selon l’orientation choisie, dont la formation professionnelle.

Tableau 18 Taux net de scolarisation (source : UNESCO)

Année	2017	2018	2019	2020	2021
Enseignement primaire	96,69 %	97,55 %	98,52 %	98,41 %	98,35 %
Enseignement secondaire (cycle inférieur)	95,70 %	96,12 %	96,13 %	95,58 %	96,06 %
Enseignement secondaire (cycle supérieur)	84,44 %	83,92 %	84,88 %	85,13 %	85,34 %

25.Dans l’enseignement fondamental, l’enseignement est assuré principalement par des instituteurs et institutrices ayant passé avec succès un concours réglant l’accès à leur fonction. Pour les instituteurs et institutrices du cycle 1, l’admissibilité au concours est conditionnée par une licence en sciences de l’éducation ou un diplôme d’études supérieures préparant à la profession d’instituteur et reconnu par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Pour les cycles 2-4, l’admissibilité au concours est conditionnée par un diplôme d’enseignement supérieur d’au moins trois ans et reconnu par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse .

26.Dans l’enseignement secondaire classique et secondaire général, l’enseignement est principalement assuré par des professeurs ayant réussi leur stage pédagogique. L’accès à ce stage n’est possible qu’après réussite d’un concours de recrutement dans la spécialité respective. L’admissibilité à ce concours est conditionnée par un diplôme d’enseignement supérieur d’au moins quatre ans et reconnu par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Tableau 19 Nombre d’élèves par enseignant (source : UNESCO)

Année	2018	2019	2020	2021	2022
Enseignement primaire	9	9	10	9	8
Enseignement secondaire (cycle inférieur)	10,7	//*	//*	10,1	9,5
Enseignement secondaire (cycle supérieur)	8,6	9,2	4,7*	9,1	8,5

*définition différente (voir métadonnées sur le site Eurostat) .

27.L’école luxembourgeoise propose, au niveau de chaque ordre d’enseignement, des mesures et classes spécifiques destinées à l’accueil et à la scolarisation des élèves étrangers.

28.En outre, les enfants affectés d’un handicap ou à des besoins éducatifs spécifiques sont soit intégrés dans l’enseignement régulier, soit pris en charge par un institut ou un service du dispositif de prise en charge des élèves à besoins éducatifs spécifiques.

29.Par ailleurs, le système éducatif luxembourgeois se caractérise essentiellement par sa tradition plurilingue. Le Luxembourg étant un pays trilingue, le luxembourgeois étant la langue nationale, le français la langue législative et les trois langues (luxembourgeois, français et allemand) comme langues administratives et judiciaires, l’enseignement des langues occupe une place centrale dans le système éducatif. Ainsi, les enseignements dispensés sont plurilingues, avec l’usage des trois langues. Alors que l’allemand est la principale langue d’enseignement pour l’école fondamentale et dans les classes inférieures du lycée, la plupart des disciplines sont enseignées en français dans les classes supérieures du lycée. L’école publique propose également des classes internationales, notamment francophones et anglophones.

30.Une des principales causes de décrochage scolaire était l’échec ou l’anticipation de l’échec scolaire. Ainsi, certains élèves quittent l’école pour essayer de trouver une nouvelle formation où ils espèrent avoir de meilleures chances de réussite. L’inadaptation de l’orientation scolaire est également une cause souvent invoquée pour le décrochage. Parmi ces élèves, certains ont indiqué soit ne pas avoir aimé la formation qu’ils suivaient, soit ne pas avoir réussi à obtenir la formation désirée (la formation n’était pas enseignée dans l’école ou échec d’admission dans ladite formation), ou encore ont décroché faute de postes d’apprentissage disponibles.

31.D’autres raisons d’ordre personnel, comme des raisons familiales ou de santé, poussent un certain nombre d’élèves vers le décrochage scolaire.

Tableau 20 Taux de décrochage scolaire dans l’enseignement public (source : MENEJ)

Année scolaire	2018/2019	2019/2020	2020/2021	2021/2022	2022/2023
Nombre de décrocheurs	1 655	1 473	1 746	1 767	1 716
Taux de décrochage	7,8 %	7,00 %	8,20 %	8,10 %	7,60 %

Tableau 21 Le décrochage scolaire selon le genre 2022/2023 (source : MENEJ)

Sexe	Décrocheurs	% des décrocheurs selon le sexe
Féminin	635	37 %
Masculin	1 081	63 %
Total	1 716	100,0 %

Tableau 22 Le parcours des élèves après le décrochage 2022/2023 (source: MENEJ)

Occupation après le décrochage	Total
Recherche un emploi	217
Cherche une formation / une école / un apprentissage	117
Continuation d’études dans un autre lycée	112
« J’évalue mon projet afin de pouvoir faire un choix »	62
Problèmes de santé	61
Déménager à l’étranger et continuer études	51
Études à l’étranger et garde domicile au Luxembourg	49
En attente de pouvoir intégrer l’armée/la police	48
Aucun projet	38
Enceinte, s’occupe de son enfant	6
« Je ne veux pas répondre »	3
« Je vais déménager dans une autre région au Luxembourg et je continue mes études dans un autre lycée »	1
Autre	179
Total	860

3.Données économiques

32.Depuis 2002, le taux de chômage, jusque-là relativement faible, n’a cessé de progresser avant de redescendre à partir de 2014 avec une hausse en 2020 (COVID-19). Le taux de chômage est inférieur à la moyenne européenne et se situait à 5,2 % en 2023.

Tableau 23 Taux de chômage

Année	2019	2020	2021	2022	2023
Taux de chômage	5,4 %	6,4 %	5,8 %	4,8 %	5,2 %

33.Le taux d’emploi le plus élevé est enregistré pour la tranche d’âge 25-49 ans avec 87,8 % pour 2023, avec un maximum atteint autour de 36 ans. C’est à partir de l’âge de 50 ans que la courbe du taux d’emploi commence à descendre lentement et puis de façon plus prononcée, à partir de 57 ans moins de la moitié sont encore actifs, et à partir de 61 ans ils ne sont plus qu’un quart à être encore actifs.

34.En 2023, pour la tranche d’âge 55-64 ans, le Luxembourg affiche un taux d’emploi des plus faibles dans l’Union européenne avec 46,3 % contre une moyenne européenne de 63,9 %.

Tableau 24  Taux d’emploi des personnes âgées de 20 à 64 ans (en %)

Année	2019	2020	2021	2022	2023
Âge
15-64	67,9	67,2	69,4	70,1	70,3
Femmes	63,7	63,9	66	67,1	66,8
Hommes	72,1	70,4	72,6	73	73,6
15-24	28,7	24,9	29,4	27,6	29
Femmes	26,2	24,3	28,9	28,5	25,8
Hommes	31,2	25,2	29,8	26,6	32
25-49	85,7	84,4	86	87,8	87,8
Femmes	82	80,4	82,8	85,8	84,6
Hommes	89,3	88,3	89,2	89,8	91
50-64	56,4	58,4	59,8	59,7	59,1
Femmes	49,3	54,4	54,1	51,8	54,4
Hommes	63	62,2	65,2	67	63,5
Niveau d’éducation
CITE (ISCED) 0-2	44,2	44	46,5	47,1	48,6
Femmes	39	39,9	43,2	42,8	42,3
Hommes	49,3	47,9	49,5	50,9	54,2
CITE (ISCED) 3-4	66,6	66,7	66,9	65,8	66,1
Femmes	62,8	63,6	63,1	61	61,6
Hommes	70	69,6	70,4	70,2	70,4
CITE (ISCED) 5-8	84,7	83,2	84,1	85	84,4
Femmes	80,5	79,8	79,8	82,5	82,2
Hommes	89	86,6	88,5	87,6	86,7
Pays de naissance
Luxembourg	62,9	62,5	64,8	64,8	64,4
Femmes	59,2	61,3	62,7	62,4	61,3
Hommes	66,3	63,6	66,9	67,1	67,3
Étranger	72	71	72,8	74,2	74,9
Femmes	67,3	66	68,3	70,8	71
Hommes	76,7	75,8	77,1	77,5	78,8

35.Le marché de l’emploi luxembourgeois se caractérise par un environnement de travail international et multiculturel, un taux exceptionnel de main d’œuvre étrangère et multilingue et une prédominance du secteur tertiaire. La transformation d’une économie industrielle largement dominée par la sidérurgie vers une économie de services, dominée par les services financiers, s’est réalisée en une décennie à partir du milieu des années 1970. Le souci de diversifier les services a conduit, à partir des années 1980, à la création et au développement d’activités dans le domaine de l’assurance et de la réassurance, des transports, du commerce, du tourisme, des télécommunications, du commerce électronique, de l’audiovisuel et des services aux entreprises.

Tableau 25 Répartition par branche d’activité de l’emploi intérieur au 1 er trimestre 2024

Industrie	Construction	Commerce, transport, hébergement restauration	Information et communication	Activités financières et d’assurance	Activités spécialisées et services de soutien	Administration et autres services publics	Autres activités
38 308	49 412	107 223	21 314	55 367	83 520	107 469	23 120
7,9 %	10,2 %	22,1 %	4,4 %	11,4 %	17,2 %	22,1 %	4,7 %

36.Au Luxembourg, la représentation salariale se fait à deux niveaux : obligatoire et volontaire. D’une part, l’affiliation est obligatoire dans l’une des cinq chambres professionnelles. D’autre part, les salariés ont la possibilité de se faire représenter par une des représentations volontaires, les syndicats. Le taux de syndicalisation des salariés au Grand-Duché se situe autour de 28 % (2019).

Tableau 26 Taux de syndicalisation (source : OCDE)

Année	2019	2020	2021	2022	2023
Taux de syndicalisation	35,9 %	34,8	35,2 %	35,5	35,6 %

37.En 2023, l’expansion économique du Luxembourg a principalement été portée par les services non financiers, en particulier dans les domaines des services aux entreprises, de la santé et de l’action sociale, ainsi que du commerce. Le secteur de la construction a également montré un dynamisme notable. La croissance du PIB au Luxembourg en 2023 s’explique également par une augmentation significative des dépenses de consommation des ménages privés.

38.En effet, en 2023, la consommation des ménages a progressé de 3,8 %, contre 3,5 % en 2022, et bien au-delà de la moyenne de 2,7 % enregistrée sur les vingt dernières années. Cette hausse découle en partie de l’augmentation du revenu disponible des ménages, qui a continué de croître de manière soutenue après une hausse déjà conséquente en 2022.

39.La bonne tenue du marché du travail, avec un taux de chômage stable à 4,9 %, le niveau élevé de confiance des ménages et la faiblesse persistante des taux d’intérêt ont également conduit les ménages à réduire leur taux d’épargne.

40.Ces facteurs ont ensemble contribué à maintenir une dynamique économique robuste au Luxembourg en 2023.

Tableau 27 Produit intérieur brut aux prix de marché (source : Eurostat)

Année		2018	2019	2020	2021	2022
Prix courants, milliards d’euro		62,5	65,8	63,4	69,1	72,4

Tableau 28 Taux de croissance annuel du PIB réel

Année	2020	2021	2022	2023	2024
PIB (en volume)	-0,8	5,1	1,5	1,6	2,4

41.En 2021, le PIB réel a connu une forte augmentation de 5,1 % suite à la reprise économique postpandémie. Le niveau élevé du PIB par habitant au Luxembourg est largement dû au pourcentage important de travailleurs frontaliers dans l’emploi total qui contribuent au PIB national, mais qui ne sont pas considérés comme faisant partie de la population résidente. Il est donc plus intéressant de recourir au revenu national brut (RNB) par habitant pour effectuer des comparaisons, étant donné que ce dernier fait abstraction du solde des revenus transférés de ou à l’étranger. D’après les chiffres de l’OCDE, le Luxembourg reste toutefois un des pays avec le plus haut niveau de RNB par habitant.

Tableau 29 Revenu national brut en US dollars courants (source : Banque mondiale)

Année	2018	2019	2020	2021	2022
RNB	50 751 283 867 $	47 877 349 992 $	51 783 516 552 $	58 630 447 829 $	54 993 885 553 $

Tableau 30 Revenu national brut par habitant en dollars US (source : OCDE)

Année	2018	2019	2020	2021	2022
RNB par habitant	83 157 $	82 962 $	85 703 $	94 344 $	98 326 $

42.Au mois de décembre 2023, l’indice des prix à la consommation national (IPCN) a reculé de 0,5 % par rapport au mois précédent. Ce mouvement à la baisse s’explique par une diminution significative des produits pétroliers, qui ont chuté de 4,9 %, tandis que les prix des biens et services hors produits pétroliers ont légèrement augmenté de 0,2 % par rapport au mois de novembre.

43.Entre février et mars 2023, le taux d’inflation annuel au Luxembourg a augmenté de 0,5 %, alors que dans la zone euro, l’inflation a connu une légère hausse de 0,1 point de pourcentage. Avec un taux d’inflation de 3,1 % en mars 2023, le Luxembourg se classe parmi les dix pays européens où l’augmentation des prix se fait le plus sentir, selon les chiffres d’Eurostat. Le taux d’inflation annuel calculé dans la zone euro a été directement impacté par l’augmentation des prix de l’énergie, des services, de l’alimentation, de l’alcool, du tabac et des biens industriels (hors énergie).

Tableau 31 Indice des prix à la consommation

Année	2019	2020	2021	2022	2023
Indice des prix à la consommation (IPCN)	1,7	0,8	2,5	6,3	3,7

44.Depuis plusieurs années déjà, le Luxembourg s’est efforcé de maintenir son objectif d’allouer 1 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement (APD). Cet objectif a notamment été réitéré dans le nouvel accord de coalition 2023-2028.

Tableau 32 Proportion de l’aide internationale fournie par rapport au RNB (source : OCDE)

Année	2019	2020	2021	2022	2023
Proportion de l’aide internationale par rapport au RNB	1,04 %	1,03 %	0,99 %	1,00 %	0,99 %

45.En 2018, le Gouvernement s’était fixé pour objectif de maintenir la dette publique en dessous de 30 % du PIB. Ainsi, le Luxembourg affichait en 2018 un excédent budgétaire de 2,4 % du PIB et une dette publique de 21,4 % du PIB. Le Gouvernement continue de poursuivre l’objectif de respecter le seuil de 30 % du PIB, affichant en 2023 un déficit budgétaire de 0,4 % et une dette publique de 25,6 % du PIB.

Tableau 33 Dette publique en millions EUR (source : STATEC)

Année	2019	2020	2021	2022	2023
Dette publique consolidée des administrations publiques	13 961	15 876	17 731	19 176	20 359

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État

1.Régime et institutions politiques

46.L’État luxembourgeois est une démocratie représentative, sous la forme d’une monarchie constitutionnelle, dont la Couronne est héréditaire dans la famille de Nassau. Le Grand-Duché de Luxembourg est un État souverain et indépendant depuis le traité de Londres du 19 avril 1839.

47.Le Grand-Duc est le chef de l’État. Il incarne l’indépendance du pays et la continuité d’un État, qui a fortement été marqué par les vicissitudes de l’histoire. La puissance souveraine réside dans la nation. L’exercice des pouvoirs souverains est confié au Grand-Duc. Il dispose des seuls pouvoirs que la Constitution et les lois lui confèrent expressément. Son action respecte ainsi à la lettre la maxime selon laquelle « le Souverain règne mais ne gouverne pas ».

48.La Constitution du Luxembourg date du 17 octobre 1868. Le texte de la Constitution actuelle a connu plusieurs révisions depuis lors. La Constitution luxembourgeoise est une constitution écrite du système rigide. En raison de son caractère fondamental, la Constitution reste néanmoins revêtue d’une plus grande stabilité que la loi ordinaire. La Constitution actuelle est composée de 132 articles, divisés en douze chapitres. Y sont décrites les bases constitutives de l’État, la garantie des droits et libertés des citoyens et l’organisation des pouvoirs publics. En 2023, la Constitution a fait l’objet d’une révision, considérée comme nécessaire afin de « moderniser » la loi fondamentale, initialement rédigée en 1868, et pour l’adapter aux besoins d’une démocratie moderne.

La révision constitutionnelle de 2023

La Grand-Duché de Luxembourg a adopté une révision de la Constitution le 1er juillet 2023, marquant une étape importante dans l’évolution de son cadre constitutionnel. Cette révision, qui fait suite à plus de 14 ans de débats parlementaires, vise à moderniser le texte fondamental du pays et à l’adapter aux réalités du XXIe siècle.

L’une des principales innovations est la reconnaissance officielle de l’identité luxembourgeoise. Le texte consacre désormais le luxembourgeois comme langue officielle du pays, aux côtés de l’allemand et du français. De plus, le drapeau national, l’hymne et les armoiries du Grand-Duché sont également inscrits dans la Constitution, renforçant ainsi les symboles de l’État.

La Constitution révisée élargit également le catalogue des droits et libertés fondamentaux, et introduit une nouvelle catégorie d’objectifs à valeur constitutionnelle. Parmi ces nouveaux objectifs à valeur constitutionnelle, on peut citer notamment la garantie de la protection de la biodiversité, la promotion de la protection du patrimoine culturel et la protection du bien-être des animaux en tant qu’êtres vivants non humains dotés de sensibilités. Le texte consacre également le droit de fonder une famille et la protection des données personnelles.

Un autre changement majeur concerne le rôle renforcé du pouvoir législatif. Désormais, les citoyens luxembourgeois peuvent proposer des textes de loi, à condition d’être soutenus par au moins 12 500 électeurs. De plus, les députés disposent d’un droit d’enquête plus étendu et d’un droit de requérir de la part du Gouvernement tous informations et documents.

La Constitution révisée accorde une place importante à l’indépendance du système judiciaire. Elle prévoit la création d’un Conseil national de la justice, chargé de veiller au bon fonctionnement de la justice tout en respectant son indépendance. Des procédures disciplinaires à l’encontre des magistrats sont également inscrites dans le texte.

Enfin, la Constitution révisée redéfinit le rôle du Grand-Duc, qui reste le chef de l’État, mais voit ses pouvoirs et fonctions précisés. En conclusion, la Constitution révisée de 2023 marque une étape importante dans l’évolution du pays. Elle renforce l’identité nationale, étend les droits et libertés des citoyens, accroît les pouvoirs du Parlement et consolide l’indépendance de la justice. Ce texte fondamental reflète la volonté du Luxembourg de s’adapter aux défis du XXIe siècle tout en préservant ses traditions et ses valeurs.

49.L’organisation de l’État luxembourgeois part du principe que les fonctions des différents pouvoirs doivent être réparties entre des organes différents. Tout comme dans de nombreuses autres démocraties parlementaires, la séparation des pouvoirs est souple au Luxembourg. En effet, il existe de nombreuses relations entre les pouvoirs exécutif et législatif, mais le pouvoir judiciaire reste totalement indépendant. Le pouvoir législatif repose sur l’action conjointe de la Chambre des Députés, du Gouvernement et du Conseil d’État. Le Grand-Duc forme avec le Gouvernement et ses membres responsables, l’organe constitutif du pouvoir exécutif. Les cours et tribunaux sont chargés par la Constitution d’exercer le pouvoir judiciaire. Ils sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions.

50.Selon la Constitution, le pouvoir exécutif est attribué au Grand-Duc. À ce titre, il assure l’exécution des lois en prenant les règlements nécessaires. Dans la pratique toutefois, cette tâche est exercée par le Gouvernement, ce qui a été davantage renforcé dans la réforme de la constitution en 2023. Le texte de la Constitution accorde en outre au chef d’État une liberté absolue dans le choix des membres de son Gouvernement. Cependant, le principe démocratique exige que les ministres aient non seulement sa confiance, mais aussi celle de la majorité parlementaire. Par conséquent, le Grand-Duc respecte les résultats des élections législatives en désignant un formateur qui prend alors soin de composer un Gouvernement qui rencontre l’adhésion de la majorité parlementaire. En tant qu’organe du pouvoir exécutif, le Gouvernement dispose d’un pouvoir de gestion général des affaires publiques. Chaque membre du Gouvernement se trouve à la tête d’un ou de plusieurs départements ministériels auquel il a été nommé par le Grand-Duc. Le Gouvernement a en outre un droit d’initiative en matière législative qui lui permet de présenter des projets de loi. Le Conseil de Gouvernement délibère sur les projets de loi qui seront déposés à la Chambre des Députés. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le Gouvernement gère le budget des recettes et dépenses de l’État, qui est voté annuellement par la Chambre des Députés.

51.La Chambre des Députés est le parlement du Grand-Duché de Luxembourg. Elle est composée de 60 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, utilisant un système de représentation proportionnelle. Les dernières élections législatives ont eu lieu le 8 octobre 2023. Les prochaines élections auront lieu en 2028. Le Grand-Duché dispose d’un système parlementaire unicaméral. La Chambre des Députés, le Gouvernement et le Conseil d’État interviennent dans le cadre de la procédure législative. La Chambre des Députés a pour principale fonction de voter les projets et propositions de loi. Les députés possèdent un droit d’initiative parlementaire, qui s’exerce par la présentation de propositions de loi, mais qui demeure modérément utilisé. En outre, la Constitution réserve à la Chambre des Députés certaines attributions en matière financière et lui accorde un droit de regard sur les actes du Gouvernement. Enfin, en matière internationale, l’assentiment de la Chambre est nécessaire pour qu’un traité puisse sortir ses effets sur le territoire du Grand-Duché. La Chambre siège dans la capitale et ses séances sont publiques.

52.Le Conseil d’État est une institution indépendante, appelée par la Constitution à exercer dans le système unicaméral luxembourgeois l’influence modératrice d’une seconde assemblée législative. Le Conseil d’État est composé de 21 conseillers. Les conseillers d’État sont formellement nommés et démissionnés par le Grand-Duc, suivant les propositions faites alternativement par le Gouvernement, la Chambre des Députés et le Conseil d’État lui-même. Sauf pour le Grand-Duc héritier, la fonction de conseiller d’État prend fin après une période continue ou discontinue de douze ans, ou au moment où l’intéressé a atteint l’âge de 72 ans ou acceptation d’une fonction incompatible avec la fonction de conseiller d’État. Le Conseil d’État agit comme organe consultatif dans la procédure législative. En effet, pour tout projet de loi émanant du Gouvernement ou toute proposition de loi émanant de la Chambre des Députés, l’avis du Conseil d’État est obligatoirement requis. Dans le cadre de son avis, il est tenu d’examiner la conformité des projets de textes avec la Constitution, les conventions internationales et les principes généraux du droit.

2.Système électoral

53.Au Luxembourg, le droit de vote actif et passif universel fut introduit le 26 octobre 1919. Le vote est un acte citoyen obligatoire et le refus de voter peut-être puni par une amende. Les élections législatives ont lieu tous les cinq ans et les élections communales tous les six ans. Les citoyens élisent également tous les cinq ans, au suffrage universel direct, six représentants luxembourgeois au Parlement européen.

54.Du fait que le vote est obligatoire au Luxembourg, le taux de participation aux différents types d’élection est élevé. Lors des dernières élections européennes en 2024, le taux de participation au Luxembourg était de 82,29 %, soit l’un des plus élevés parmi les États membres de l’Union européenne. Pour les élections législatives de 2023, le taux de participation s’élevait à 87,20 % au niveau national.

Tableau 34 Taux de participation par circonscription aux élections législatives de 20 23

Circonscription	Circonscription Sud	Circonscription Centre	Circonscription Nord	Circonscription Est
Taux de participation	95,24 %	89,71 %	94,46 %	93,69 %

55.Pour être électeur aux élections législatives, il faut être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise ; être âgé de 18 ans révolus au jour de vote ; jouir des droits civils et politiques ; être domicilié dans le Grand-Duché de Luxembourg. Les Luxembourgeois domiciliés à l’étranger sont admis aux élections législatives par la voie du vote par correspondance. Les ressortissants d’un autre pays membre de l’Union européenne résidant au Grand-Duché peuvent être admis à participer non seulement aux élections européennes, mais aussi aux élections communales. Les élections communales sont ouvertes également aux ressortissants étrangers non-UE. La loi relative aux élections communales ouvre en outre l’accès aux mandats communaux à tous les étrangers, y compris aux postes de bourgmestre ou échevin. Les candidats devront avoir résidé au Luxembourg depuis au moins 5 ans, dont la dernière année doit être ininterrompue, et habiter dans la commune depuis au moins 6 mois.

56.Les élections pour la Chambre des Députés se font au suffrage universel direct pour désigner les 60 députés qui, dans le système unicaméral luxembourgeois, composent le parlement national. Pour les élections législatives, le Grand-Duché de Luxembourg est divisé en quatre circonscriptions électorales. Les députés sont élus au scrutin de liste. Pour chacune des quatre circonscriptions électorales, les groupements politiques doivent constituer des listes de candidats dont le nombre ne peut être supérieur au total des députés à élire dans la circonscription. La répartition des sièges se calcule suivant les règles de la représentation proportionnelle et conformément au principe du plus petit quotient électoral. Les élections législatives ont lieu de plein droit tous les cinq ans. Les dernières élections législatives au Luxembourg ont eu lieu le 8 octobre 2023.

57.C’est la loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques qui contient la définition de parti ou groupement politique. Dans les termes de cette loi, un parti ou groupement politique est une association de personnes physiques, dotée ou non de la personnalité juridique, qui concourt, dans le respect des principes fondamentaux de la démocratie, à l’expression du suffrage universel et de la volonté populaire selon la manière définie dans ses statuts ou son programme. Dans le souci de créer un meilleur équilibre entre hommes et femmes dans la prise de décision, la loi a été amendée en décembre 2016 pour stipuler que, dès lors, le montant de la dotation attribuée à un parti politique peut être diminué par tranches, si le nombre de candidats du sexe sous-représenté sur une liste reste en-dessous de certains seuils.

58.Aujourd’hui, une quinzaine de partis politiques sont actifs au Luxembourg. Le Gouvernement de coalition actuel comprend deux partis. Sept partis en tout sont représentés à la Chambre des députés depuis les élections législatives de 2023. Voici une liste des partis politiques, par classement alphabétique : Alternativ Demokratesch Reformpartei(Parti alternatif et démocratique de réformes), Chrëschtlech-Sozial Vollekspartei (Parti chrétien-social), déi Gréng (Les Verts), déi Lénk (La Gauche), déi Liberal(les libéraux), déi Konservativ(les conservateurs),Demokratesch Partei(Parti démocratique), Fräi Sozial Alternativ (Alternative libre sociale), Fräi Wieler (Electeurs libres), Fokus, Kommunistesch Partei Lëtzebuerg (Parti communiste luxembourgeois), Lëtzebuerger Sozialistesch Aarbechterpartei (Parti ouvrier socialiste luxembourgeois), Partei fir Integral Demokratie (Parti pour la démocratie intégrale), Piratepartei (Parti pirate), Sozialliberal Partei Lëtzebuerg (Parti social libéral Luxembourg), Volt Luxembourg (Fédéralisme européen).

59.À la suite des cinq dernières élections législatives, la répartition des sièges à la Chambre des Députés s’est présentée comme suit :

Tableau 35  Répartition des sièges à la Chambre des Députés, élections législatives de 1999-2018

Année	2004	2009	2013	2018	2023
Parti chrétien social (CSV)	24	26	23	21	21
Parti démocratique (DP)	10	9	13	12	14
Parti ouvrier socialiste luxembourgeois (LSAP)	14	13	13	10	11
Les Verts ( Déi Gréng )	7	7	6	9	4
Parti réformiste d’alternative démocratique (ADR)	5	4	3	4	5
La Gauche ( Déi Lénk )	-	1	2	2	2
Parti pirate (PPL)	-	-	-	2	3
Tous les partis	60	60	60	60	60

60.Dans le cadre des élections communales du 11 juin 2023, le nombre des électeurs inscrits aux listes électorales des 100 communes du Grand-Duché de Luxembourg se présentait comme suit :

Tableau 36 Électeurs inscrits aux élections communales de 20 23

Nombre des électeurs luxembourgeois	233 795
Nombre des électeurs étrangers	50 084
Nombre total des électeurs inscrits	283 879

61.À l’issue des élections législatives de 2023, 20 des 60 députés sont des femmes. Les femmes représentent ainsi 33,33 % des personnes élues à la Chambre des Députés. Afin d’améliorer la parité politique au niveau national, il existe un quota pour les listes des élections législatives et européennes. Une loi, adoptée fin 2016, instaure un quota minimal de 40 % pour l’un ou l’autre sexe. La loi introduit des sanctions financières pour les partis qui ne respecteraient pas ce quota. Plus un parti s’écarte du seuil minimal de 40 % plus grande sera la sanction financière à supporter.

3.Administration de la justice

Graphique 4  Organisation de la justice

a)Institutions judiciaires et juridictionnelles

62.Au Luxembourg, les juridictions sont organisées en deux ordres, à savoir l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Cette organisation repose sur le critère de la nature du litige. L’ordre judiciaire comprend trois Justices de Paix, deux Tribunaux d’arrondissement, ainsi qu’une Cour d’appel et une Cour de cassation. Ces juridictions sont essentiellement compétentes pour connaître des litiges relevant du droit civil, du droit commercial, du droit pénal ainsi que du droit du travail. L’ordre administratif comprend un Tribunal administratif et une Cour administrative. Ces juridictions tranchent les litiges de nature administrative et fiscale. La Cour constitutionnelle est composée de magistrats faisant partie de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif. Elle contrôle la conformité de la loi par rapport à la Constitution, qui est la norme juridique suprême du pays.

i)Cour constitutionnelle

63.La Cour Constitutionnelle statue, par voie d’arrêt, sur la conformité des lois à la Constitution, à l’exception de celles qui portent approbation de traités. Lorsqu’une partie soulève une question relative à la conformité d’une loi à la Constitution devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle, sauf lorsqu’elle estime que : a) une décision sur la question soulevée n’est pas nécessaire pour rendre son jugement ; b) la question est dénuée de tout fondement ; c) la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet.

64.La Cour Constitutionnelle est composée du Président de la Cour Supérieure de Justice, du Président de la Cour administrative, de deux conseillers à la Cour de Cassation et de cinq magistrats nommés par le Grand-Duc, sur l’avis conjoint de la Cour Supérieure de Justice et de la Cour administrative. La Cour Constitutionnelle comprend une chambre siégeant au nombre de cinq magistrats.

ii)Juridictions de l’ordre judiciaire

Cour supérieure de justice

65.Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l’ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend une cour de cassation et une cour d’appel, ainsi qu’un parquet général.

66.Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq juges : les affaires en annulation ou en cassation des arrêts rendus par les différentes chambres de la Cour d’appel et des jugements rendus en dernier ressort. Le ministère d’avoué est prescrit.

67.La Cour d’appel comprend dix chambres qui siègent au nombre de trois conseillers. Elle connaît des affaires civiles, commerciales, criminelles et correctionnelles, ainsi que des affaires jugées par les tribunaux du travail dans les deux arrondissements judiciaires du pays. Le ministère d’avoué est prescrit dans toutes les affaires, sauf les affaires pénales et de référés. La chambre criminelle de la cour d’appel connaît de l’appel des jugements de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement. Cette chambre siège au nombre de trois conseillers.

Tribunaux d’arrondissement

68.Le pays est divisé en deux arrondissements judiciaires et chacun compte un Tribunal d’arrondissement, l’un à Luxembourg et l’autre à Diekirch. Chaque tribunal est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Les deux tribunaux d’arrondissement sont divisés en chambres auxquelles les affaires sont réparties en fonction des matières ; auprès de chaque tribunal d’arrondissement il existe un parquet composé d’un procureur d’État et de substituts. Un cabinet d’instruction composé de juges d’instructions auprès de chaque tribunal d’arrondissement est chargé d’instruire les affaires criminelles et, s’il y a lieu, les affaires correctionnelles.

69.Dans le tribunal d’arrondissement, il y un certain nombre de juges aux affaires familiales, compétents pour les demandes relatives à la famille, comme par exemple le divorce, les obligations alimentaires entre époux, l’autorité parentale, les régimes matrimoniaux, etc. et une section tribunal de la jeunesse et des tutelles qui est seule compétente pour connaître des affaires relatives à la protection de la jeunesse et les affaire relatives aux administration légales, aux tutelles et autres mesures de protection à l’égard des incapables majeurs.

70.En matière civile et commerciale, le tribunal d’arrondissement est juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature ou du montant de la demande.

71.Il a compétence ratione valoris pour des demandes supérieures à 15 000 euros et pour les demandes dont le montant ne peut être déterminé.

72.Il a compétence exclusive pour connaître des affaires qui, à raison de leur nature, lui sont expressément attribuées par la loi. Il connaît exclusivement des demandes en exequatur des jugements rendus par les tribunaux étrangers et des actes reçus par les officiers publics étrangers. Les tribunaux d’arrondissement exercent aussi une juridiction gracieuse, par exemple en matière d’adoption, de tutelle, d’émancipation, etc.

73.Le tribunal d’arrondissement connaît en appel des jugements rendus en premier ressort par les justices de paix qui ont leur siège dans l’arrondissement judiciaire du tribunal.

74.L’action devant le tribunal d’arrondissement est en principe introduite par assignation, signifiée par voie d’huissier de justice à l’adversaire.

75.Les présidents des tribunaux d’arrondissement, ou les magistrats désignés en remplacement, exercent la juridiction des référés en vertu de laquelle ils sont appelés à statuer provisoirement dans les cas d’urgence, en matière civile et commerciale.

76.Les tribunaux d’arrondissement exercent la juridiction répressive comme tribunaux correctionnels et criminels. Ils sont compétents pour juger tous les délits, c’est-à-dire les infractions à la loi punies d’une peine correctionnelle, ainsi que les faits qualifiés de crimes par la loi, qui sont renvoyés devant eux par la chambre du conseil ou la chambre du conseil de la cour d’appel. Les prévenus doivent comparaître en personne, sauf le cas où l’infraction est sanctionnée par une amende seulement ; ils peuvent en ce cas se faire représenter par un avocat.

77.En principe, le ministère d’avoué est exigé devant le Tribunal d’arrondissement, sauf les exceptions prévues par la loi, comme par exemple en matière commerciale, pénale, de référé et de la plupart des demandes présentées devant le juge aux affaires familiales, où les parties peuvent plaider elles-mêmes.

Justices de Paix

78.Il y a trois justices de paix, dont une à Luxembourg, une à Esch-sur-Alzette et une à Diekirch.

79.En matière civile et commerciale, le juge de paix connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence lui est attribuée par le nouveau Code de procédure civile ou par d’autres dispositions légales ; il est compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2 000 euros, et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 15 000 euros, à l’exception des affaires de bail à loyer et de saisie-arrêt des rémunérations de travail, des pensions et rentes pour lesquelles il a toujours compétence, quel que soit le montant.

80.En principe, l’action est intentée devant les juges de paix par un exploit d’huissier, appelé citation. Un certain nombre d’affaires sont introduites par le dépôt d’une requête au greffe. Devant le juge de paix, les parties comparaissent en personne ou peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, le conjoint ou partenaire, les parents ou alliés en ligne directe, les parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, ainsi que les personnes exclusivement attachées au service personnel d’une partie ou à son entreprise.

81.En matière répressive, le juge de paix remplit les fonctions de juge de police. En cette qualité il est appelé à juger les contraventions que la loi punit d’une peine emportant une amende de 25 à 250 euros, ainsi que les infractions, qualifiées délits par la loi, que la chambre du conseil renvoie devant les tribunaux de police.

82.Il juge en outre les infractions punies de peines dépassant le taux des peines de police dont la connaissance lui est attribuée par la loi. Les jugements rendus par les tribunaux de police peuvent toujours être attaqués par la voie d’appel. Le délai d’appel est de quarante jours et court à dater de la prononciation du jugement, ou si celui-ci est rendu par défaut, à partir de sa signification ou de sa notification à personne ou à domicile. L’appel sera porté devant le tribunal correctionnel.

83.Il existe également auprès de chaque justice de paix un tribunal du travail, compétent en matière de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d’apprentissage, aux régimes complémentaires de pension et à l’assurance insolvabilité. L’appel est porté devant la Cour d’appel.

Conseil arbitral et conseil supérieur des assurances sociales

84.Toutes contestations en matière de sécurité sociale concernant l’affiliation ou l’assujettissement, les cotisations, les amendes d’ordre et les prestations, sauf celles visées par l’article 317 ou concernant les articles 147 et 148 du Code des assurances sociales, sont jugées par le Conseil arbitral et, en appel, par le Conseil supérieur des assurances sociales. Les décisions rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral ainsi que les arrêts du Conseil supérieur sont susceptibles d’un recours en cassation pour contravention à la loi et pour violation de formes substantielles.

iii)Juridictions de l’ordre administratif

Cour administrative

85.La Cour administrative, siégeant à Luxembourg, statue en appel et comme juge du fond sur les recours dirigés contre les décisions d’autres juridictions administratives ayant statué sur des recours en réformation dont les lois spéciales attribuent compétence à ces juridictions. La Cour administrative statue encore sur les recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre les actes administratifs à caractère réglementaire, quelle que soit l’autorité dont ils émanent.

86.Tous les avocats admis à plaider devant les tribunaux du Grand-Duché sont également admis à plaider devant la Cour administrative ; néanmoins, les « avocats inscrits à la liste I » des tableaux dressés annuellement par les conseils des ordres des avocats ont seuls le droit d’accomplir les actes d’instruction et de procédure. (= ministère d’avoué).

87.L’État se fait représenter devant la Cour administrative par un délégué du Gouvernement ou par un avocat à la Cour.

Tribunal Administratif

88.Le tribunal administratif, siégeant à Luxembourg, statue sur les recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre toutes les décisions administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlements et contre les actes administratifs à caractère réglementaire, quelle que soit l’autorité dont ils émanent. Il connaît aussi en principe des contestations relatives aux impôts directs et aux impôts et taxes communaux.

89.Contre les décisions du tribunal administratif, appel peut être interjeté devant la Cour administrative.

90.Le tribunal administratif connaît comme juge du fond des recours dirigés contre les décisions du directeur de l’Administration des contributions directes dans les cas où les lois relatives à ces matières prévoient un tel recours.

b)Indicateurs relatifs à la criminalité et à l’administration de la justice

91.La Police grand-ducale est un service national de police générale compétent sur l’ensemble du territoire du Grand-Duché. Depuis 2019, les effectifs de la Police grand-ducale ont été sensiblement augmentés, ce qui a permis d’améliorer la présence de la police sur tout le territoire aussi bien de jour comme de nuit.

Tableau 37 Effectifs de la Police grand-ducale 2019-20 23

Année	2019	2020	2021	2022	2023
Effectifs policiers	1 966	2 038	2 223	2 367	2 423
Effectifs policiers pour 100 000 habitants	320	325	345	366	367
Effectifs du personnel civil	394	504	592	662	688
Effectifs totaux	2 360	2 542	2 815	3 029	3 111

92.À l’heure actuelle, il existe trois centres pénitentiaires au Luxembourg avec une capacité totale de 1 110 places. Le Centre pénitencier de Luxembourg (CPL), à Schrassig, est une prison fermée avec une section masculine et une section féminine, avec une capacité d’accueil prévue de 597 lits. Le second centre pénitentiaire est celui de Givenich (CPG) qui est une prison semi-ouverte avec une capacité d’accueil de 113 lits. Il a été conçu pour permettre aux personnes en fin de peine ou devant purger une courte peine de préparer leur sortie lors d’un séjour relativement court ne devant, en général, pas dépasser les deux ans. Le travail (travaux agricoles, horticoles, menuiserie, artisanat) y est obligatoire, soit au sein du centre pénitentiaire dans un des nombreux ateliers, soit à l’extérieur de la prison pour les détenus bénéficiant d’un contrat de travail.

93.Un nouveau centre pénitentiaire a été ouvert en 2022, Uerschterhaff, lequel est une prison fermée, avec une capacité d’accueil de 400 lits.

Tableau 38 Population carcérale 2016-2020 ( s ource : STATEC)

Année	2016	2017	2018	2019	2020
Population à la fin de l’année	724	684	628	608	548
Hommes	688	647	599	579	520
Femmes	36	37	29	29	28
Peines de réclusion à perpétuité	13	10	8	8	8
Hommes	12	9	7	7	7
Femmes	1	1	1	1	1
Peines criminelles	113	112	122	112	110
Hommes	106	107	117	109	104
Femmes	7	5	5	3	6
Peines correctionnelles	243	248	198	196	187
Hommes	231	231	184	184	180
Femmes	12	17	14	12	7
Autres catégories	355	314	328	292	243
Hommes	339	300	315	279	229
Femmes	16	14	13	13	14

94.Pour l’année 2023, le taux de pourcentage des infractions contre les personnes (11 025) représentait 18,17 % de toutes les infractions (60 676).

95.Le nombre d’homicides accomplis est relativement bas, toutefois il est important de noter que les tentatives sont beaucoup plus nombreuses, comme le décrit le tableau ci-dessous.

Tableau 39 Homicides volontaires accomplis

Année	2019	2020	2021	2022	2023
Homicides volontaires accomplis	4	2	3	9	4

96.En 2011, l’article de 375 du Code pénal relatif au viol a été modifié, érigeant l’absence de consentement en élément constitutif de l’infraction de viol. Ainsi, les victimes n’ont plus à prouver qu’elles n’étaient pas consentantes comme c’était le cas auparavant.

Tableau 40 Plaintes pour viol et attentat à la pudeur 2019-20 23 (source : PGD)

Année	2019	2020	2021	2022	2023
Plaintes déposées pour viol	116	104	110	131	146
Plaintes déposées pour attentat à la pudeur	144	144	161	157	159

4.Médias et société civile

a)Les médias au Luxembourg

97.Le Luxembourg peut se prévaloir d’un paysage médiatique étoffé et pluraliste. À côté d’une presse nationale dont les principaux quotidiens se qualifient volontiers d’opinion, les titres étrangers, les médias audiovisuels et les nouveaux supports sont abondants.

98.L’utilisation des trois langues usuelles du pays – luxembourgeois, allemand, français – est une des particularités les plus frappantes de la presse luxembourgeoise. Dans la presse écrite, du moins avant l’apparition d’organes de presse exclusivement francophones en début des années 2000, il est usuel de trouver côte à côte sur une même page des articles en langue allemande et en langue française. Tous les organes médiatiques luxembourgeois ont également une présence en ligne ; certains le sont exclusivement, n’existant pas sur support non numérique.

99.Le Luxembourg ne connaît cependant ni le phénomène de groupes de médias à capitaux familiaux, ni celui de médias dominés par des capitaux industriels. Quatre groupes de médias dominent le marché : RTL Group du côté de l’audiovisuel, Mediahuis Luxembourg, Editpress Luxembourg et Maison Moderne du côté de la presse écrite.

i)Presse écrite

100.Plus de deux tiers de la population lisent un ou plusieurs journaux et 57 % en lisent chaque jour. Beaucoup de ménages sont abonnés à au moins un quotidien. Les trois quarts de la population consultent régulièrement des magazines.

101.Le Gouvernement luxembourgeois poursuit une politique favorable aux médias, notamment par un subventionnement à travers un système d’aide à la presse écrite.

102.Une particularité de la presse écrite luxembourgeoise est son côté partisan. Les principales publications sont toutes considérées proches d’un courant politique.

ii)Radio

103.Le paysage radiophonique luxembourgeois se caractérise, tout comme celui de la presse écrite, par le multilinguisme. Or, la prédominance du luxembourgeois est ici beaucoup plus présente que dans les autres médias.

104.Le paysage audiovisuel luxembourgeois a été longtemps caractérisé par une situation de monopole de RTL. À la différence des pays voisins, ce monopole n’était pas public mais privé. Le monopole de RTL sur le marché luxembourgeois, assuré par un régime de concession exclusive, en place jusqu’en 1991, quand le législateur a ouvert les fréquences à la concurrence. En 1993, suite à la libéralisation des ondes en 1991, une seconde station de radio nationale, la Radio « 100,7 », seule radio publique au Luxembourg, voit le jour.

105.Aujourd’hui, émettant 24 heures sur 24, le programme généraliste de RTL Radio Lëtzebuerg en langue luxembourgeoise est la station de radio la plus populaire du Grand-Duché.

iii)Télévision

106.La télévision est un média important dans un pays où 95 % des ménages sont câblés et seul un foyer sur cent ne possède pas de téléviseur. Le multilinguisme des Luxembourgeois influence inévitablement aussi leur consommation de la télévision. Grâce au câble, les Luxembourgeois ont déjà depuis les années 1970 le choix entre plus de 10 chaînes de télévision publiques, puisqu’ils captent celles des pays voisins.

Graphique 5 Usage quotidien et hebdomadaire des différents outils médiatiques

Graphique 6  Classement des médias au Luxembourg

b)La société civile

107.Sont agréées comme organisations non gouvernementales de développement (ONGD) au titre de l’article 7 de la loi du 9 mai 2012 modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement, les associations sans but lucratif ou les fondations, constituées conformément à la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif qui ont pour objet social notamment la coopération au développement. L’agrément est accordé par le ministre, sur base d’une demande de l’organisation justifiant ses capacités, ses compétences et son expérience dans le domaine de la coopération au développement et plus particulièrement dans la mise en œuvre de programmes et projets au bénéfice des populations des pays en développement. L’agrément est accordé pour la durée d’un an et peut être renouvelé. Environ une centaine d’organisations non gouvernementales luxembourgeoises ont été agréées par le ministère des Affaires étrangères.

5.La vie culturelle

108.La spécificité de la vie culturelle au Luxembourg consiste en sa capacité à surprendre par la qualité et la richesse de son offre, sa multiculturalité et son ouverture sur le monde, son plurilinguisme dans tous les domaines, un riche patrimoine culturel matériel et immatériel (avec nombre d’éléments inscrits sur les listes du patrimoine de l’UNESCO), une quantité d’infrastructures culturelles de choix, ainsi que par ses fêtes et traditions. Il en résulte un tourbillon culturel d’une étonnante diversité littéraire, artistique, architecturale et musicale dans lequel baigne le quotidien et qui caractérise également le développement rapide et continu de la scène culturelle luxembourgeoise. Il va de soi que la politique culturelle est dès lors basée sur une définition ouverte du concept de culture et entend contribuer à garantir les valeurs démocratiques de la société multiculturelle du Luxembourg.

109.Situé au cœur de l’Europe et hébergeant des ressortissants de plus de 170 nationalités, le Luxembourg s’affirme comme un croisement des cultures. Ouverture, dynamisme, créativité et modernité sont des attributs distinctifs de la culture au Luxembourg, environnement multiculturel qui offre de nombreuses possibilités et présente aussi la particularité de se décliner en plusieurs langues.

110.Si en effet, de par l’histoire et la géographie du pays, le Luxembourg a été influencé depuis le Moyen Âge par de nombreuses cultures européennes avec, avant tout, les cultures française et allemande, la scène culturelle autochtone a cependant également su garder sa spécificité et son identité – une « touche personnelle » qui allie passé et contemporanéité. À ce titre, une importance certaine est également attachée à la langue et à la littérature luxembourgeoise. Cela n’empêche que les répertoires sont représentés la plupart du temps dans la version originale des pièces théâtrales etc. ou que les films soient en général présentés en version originale dans les cinémas.

111.La culture luxembourgeoise a pu gagner beaucoup en reconnaissance internationale avec la désignation à trois reprises de « Capitales européennes de la culture » dans le cadre de cette action phare de l’UE : la ville de Luxembourg en 1995, puis une 2e fois en 2007 avec l’adjonction de la Grande Région, et finalement la ville de Esch-sur-Alzette en 2022. La coopération transfrontalière avec les régions limitrophes de la Sarre, de la Rhénanie-Palatinat, du Grand Est et de la Wallonie (Communauté française et Communauté germanophone de Belgique) dans le cadre de ladite Grande Région est également une caractéristique essentielle de l’ouverture de la scène culturelle, avec une importante mobilité des artistes et professionnels de la culture. Le Luxembourg est par ailleurs régulièrement présent aux grands rendez-vous culturels internationaux (comme p.ex. la Biennale de Venise, la Foire du livre de Francfort, les Rencontres de la photographie d’Arles) et s’implique aussi activement dans les travaux des organisations multilatérales pour souligner que la culture est un bien public essentiel et un élément fondamental de démocratie.

112.Le développement culturel est également une préoccupation à l’intérieur du pays : si la capitale occupe une place prépondérante, une importante offre culturelle existe aussi en région, l’accès de tous à la culture étant l’une des priorités majeures pour rendre possible une participation active et passive à la vie culturelle.

113.La culture fait partie intégrante de la vie quotidienne des gens, qu’ils soient consommateurs ou acteurs. Tout comme le potentiel artistique et créatif, en particulier des jeunes talents, la scène culturelle luxembourgeoise bénéficie d’un encouragement et d’un soutien public prononcé et mériterait certainement à être connue encore davantage au-delà des frontières.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

1.Statut de ratification par le Luxembourg

Traité		Date de signature	Date de ratification
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	CAT	22 févr. 1985	29 sept. 1987
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	CAT-OP	13 janv. 2005	19 mai 2010
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	CCPR	26 nov. 1974	18 août 1983
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort	CCPR-OP2-DP	13 févr. 1990	12 févr. 1992
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées	CED	6 févr. 2007	1er avril 2022
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	CEDAW	17 juil. 1980	2 févr. 1989
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	CERD	12 déc. 1967	1er mai 1978
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	CESCR	26 nov. 1974	18 août 1983
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	CMW	-	-
Convention relative aux droits de l’enfant	CRC	21 mars 1990	7 mars 1994
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés	CRC-OP-AC	8 sept. 2000	4 août 2004
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants	CRC-OP-SC	8 sept. 2000	2 sept. 2011
Convention relative aux droits des personnes handicapées	CRPD	30 mars 2007	26 sept. 2011
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées	CED	6 février 2007	1er avril 2022

2.Acceptation des procédures de plaintes individuelles par le Luxembourg

Traité		Acceptation des procédures de plaintes individuelles	Date de l’acceptation/ non-acceptation
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture	CAT, Art.22	Oui	29 sept. 1987
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques	CCPR-OP1	Oui	18 août 1983
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées	CED, Art.31	-	-
Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	CEDAW-OP	Oui	1er juil. 2003
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	CERD, Art.14	Oui	22 juil. 1996
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	CESCR-OP	Oui	3 févr. 2015
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	CMW, Art.77	-	-
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant	CRC-OP-IC	Oui	12 févr. 2016
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées	CRPD-OP	Oui	26 sept. 2011

3.Acceptation de la procédure d’enquête par le Luxembourg

Traité		Acceptation de la procédure d’enquête	Date de l’acceptation/ non-acceptation
Procédure d’enquête sous la Convention contre la torture	CAT, Art.20	Oui	29 sept. 1987
Procédure d’enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées	CED, Art.33	-	-
Procédure d’enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	CEDAW-OP, Art. 8-9	Oui	01 juil. 2003
Procédure d’enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels	CESCR-OP, Art.11	-	-
Procédure d’enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant	CRC-OP-IC, Art.13	Oui	12 févr. 2016
Procédure d’enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées	CRPD-OP, Art.6-7	Oui	26 sept. 2011

B.Cadre juridique de la protection des droits humains

114.Tous les litiges qui ont pour origine une violation des droits humains figurant dans la législation nationale ou dans un des pactes ou conventions internationaux auxquels le Luxembourg est parti, peuvent être portés devant les juridictions nationales. L’objet précis du litige détermine le tribunal compétent. Le cadre formel assurant le respect des droits humains et des libertés fondamentales, c’est-à-dire le fonctionnement du système judiciaire luxembourgeois, a été largement commenté ci-dessus à la section consacrée aux cours et tribunaux nationaux. On n’y reviendra donc plus à cet endroit.

1.Principales garanties constitutionnelles des droits humains et des libertés fondamentales

115.La Constitution luxembourgeoise, qui est une constitution écrite du système rigide, garantit les droits des citoyens. Le nombre relativement élevé des articles de la Loi fondamentale consacrés aux droits et libertés des Luxembourgeois met en évidence l’importance qui revient, dans l’organisation étatique, au libre développement de l’individu et à sa protection vis-à-vis des détenteurs du pouvoir. Cela d’autant plus qu’au Luxembourg la Constitution prévaut sur toute autre norme juridique nationale. En cas de conflit donc, la Constitution écarte toute règle nationale contraire.

116.Concrètement, la Constitution en vigueur garantit un certain nombre de droits et libertés fondamentales à tous les Luxembourgeois et, en principe, à tous les étrangers qui habitent le territoire du Grand-Duché. Cette liste a été retravaillée et renforcée lors de la dernière révision constitutionnelle entrée en vigueur en juillet 2023. On peut notamment citer à titre d’exemple :

•L’égalité devant la loi ;

•La liberté individuelle ;

•L’inviolabilité de la propriété ;

•L’inviolabilité des communications ;

•Le droit d’adresser aux autorités publiques des requêtes signées par une ou plusieurs personnes ;

•La liberté de réunion pacifique ;

•La liberté d’association ;

•Les libertés syndicales ;

•Le droit d’asile ;

•La protection de l’environnement humain et naturel ;

•L’accès à la culture et à l’épanouissement culturel.

117.Par ailleurs, chaque citoyen a le droit d’interdire à quiconque l’accès de sa demeure. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu sauf dans les cas fixés par la loi et dans les formes qu’elle prescrit. La liberté d’opinion et la liberté de la presse sont garanties, sauf les excès à ces libertés, comme par exemple, l’exhortation à commettre des crimes ou des délits ou l’atteinte portée à l’honneur et à la considération d’autrui.

118.La Constitution garantit la liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions religieuses. D’autre part, elle garantit la liberté de conscience en disposant que nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.

119.La Constitution garantit à toute personne le droit de l’éducation, dont l’État organise l’enseignement et en garantit l’accès. L’enseignement public fondamental et secondaire est gratuit.

120.Enfin, la Constitution ne protège pas seulement le travail salarié et les libertés syndicales, mais d’une façon générale toute occupation de l’homme, le commerce, l’industrie, la profession libérale et le travail agricole. Elle oblige en outre le législateur à organiser la sécurité sociale, la protection de la santé et les droits des travailleurs.

121.La Constitution ne pouvant être révisée qu’au prix d’une procédure très astreignante (deux votes successifs à la majorité des deux tiers), les garanties qu’elle confère dans le domaine des droits humains notamment, sont donc suffisamment protégées.

2.Portée des traités, pactes et protocoles

122.Les instruments internationaux sont susceptibles d’application directe dans l’ordre juridique interne (« self- executing ») sans requérir une mise en œuvre, à moins que leurs termes ne prévoient expressément le contraire. Ils créent donc directement des droits et obligations pour les sujets de la souveraineté nationale et ils sont susceptibles, sans autre transformation, d’être appliqués par les tribunaux nationaux de l’ordre administratif et judiciaire. Leur méconnaissance par une juridiction nationale ouvre droit à l’appel et à la cassation.

123.En ce qui concerne les relations entre le droit international et le droit national, il est un principe général acquis que le droit international prime le droit national, c’est-à-dire que les traités internationaux prévalent sur les lois et sur toutes autres dispositions du droit national. Toutefois, avant la procédure de conclusion de traités internationaux, tout a été mis en œuvre pour vérifier si le contenu de ceux-ci est conforme aux lois internes en vigueur. Dans le cas contraire, la législation interne est adoptée préalablement à la ratification éventuelle du traité. Il résulte des dispositions de la Constitution que l’exécution interne des traités est assimilée à l’exécution des lois. Les mesures d’exécution trouvent leurs bases dans les dispositions du traité. Le traité prévaut sur la loi nationale, même postérieure, parce que le traité a une origine plus élevée que la volonté d’un organe interne. Concrètement donc, les pactes qui nous concernent font partie du droit positif luxembourgeois depuis leur ratification.

3.Sanction judiciaire

124.Dans l’État luxembourgeois, personne ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et suivant la forme qu’elle prescrit. Personne ne peut être arrêté ou placé que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit et personne ne peut être arrêté, hors le cas de flagrant délit, qu’en vertu d’une ordonnance motivée du juge et cette ordonnance doit être signifiée à la personne. Toute personne doit être informée sans délai des moyens de recours légaux dont elle dispose pour recouvrer sa liberté. La loi détermine d’avance le juge qui sera compétent pour juger les contestations civiles ou les infractions, soit en raison du domicile des justiciables, soit en raison des actes qu’il s’agit de juger. Personne ne pourra être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui aura ainsi signifié. Aucune peine ne peut être introduite ni appliquée qu’en vertu de la loi.

C.Cadre de la promotion des droits humains et des droits de l’enfant à l’échelon national

1.Institutions nationales de défense des droits humains

a) Médiateur

125.Le médiateur public ou ombudsman a été mis en place le 1er mai 2004 sur base de la loi du 22 août 2003 instituant un Médiateur.

126.Le médiateur est une instance indépendante qui ne reçoit d’instructions d’aucune autorité, qui ne dépend ni de l’administration ni du Gouvernement.

127.La création du médiateur s’inscrit dans le cadre d’une politique de réforme administrative destinée à rapprocher l’administration des administrés et à améliorer les rapports que l’administration entretient avec les citoyens.

128.Nommé pour une durée de 8 ans non renouvelable, l’Ombudsman est désigné par la Chambre des Députés à la majorité simple, doit être de nationalité luxembourgeoise, jouir des droits civils et politiques, offrir les garanties de moralité requises, être détenteur d’un diplôme d’études universitaires et maîtriser les trois langues du pays.

129.Le médiateur a pour mission de recevoir les réclamations de personnes physiques et morales, formulées à l’occasion d’une affaire qui les concerne, relatives au fonctionnement des administrations de l’État et des communes.

130.Il met en balance les différents points de vue, interroge les autorités concernées, consulte les documents requis et s’entretient avec les responsables. Le cas échéant, le médiateur peut transmettre ses recommandations aux autorités en question, afin de parvenir à une solution à l’amiable du conflit.

131.Ce service offert au citoyen est une prestation gratuite et a pour objectif de renforcer la confiance des citoyens dans la démocratie et les institutions. Le citoyen peut faire parvenir sa réclamation directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un membre de la Chambre des Députés au médiateur. L’Ombudsman se voit comme le représentant des citoyens.

132.Le médiateur est en outre désigné comme mécanisme national de prévention au sens de l’article 3 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En cette qualité, il a pour mission d’assurer sur le territoire national le contrôle externe et l’évaluation des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté.

b) Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher ( OKaJu )

133.Par la loi du 25 juillet 2002, il a été institué un comité luxembourgeois des droits de l’enfant, appelé « Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand » (OKaJu), comité indépendant et neutre appelé à mettre en œuvre et à promouvoir la Convention relative aux droits de l’enfant ratifiée par le Luxembourg en 1993. En 2020, par la loi du 1er avril, l’ORK a été remplacé par l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (OKaJu), une institution indépendante représentée par une personne.

134.Les missions de l’OKaJU sont les suivantes :

•Le conseil de personnes physiques ou morales concernant la mise en pratique des droits de l’enfant;

•L’analyse des dispositifs pour protéger et promouvoir les droits de l’enfant afin de recommander aux instances compétentes, s’il y a lieu, des adaptations que l’OKaJu juge nécessaires pour assurer de façon durable une meilleure protection des droits de l’enfant;

•L’élaboration d’avis sur tous les projets de loi, des propositions de loi et des projets de règlement grand-ducaux qui ont un impact sur le respect des droits de l’enfant;

•L’élaboration d’avis à la demande du Gouvernement ou de la Chambre des députés sur toute question portant sur les droits de l’enfant ;

•La sensibilisation des enfants à leurs droits et la sensibilisation du public aux droits de l’enfant;

•La remise d’un rapport annuel à la Chambre des députés. Ce rapport reprend la situation des droits de l’enfant au Luxembourg et présente les activités de l’OKAJU ;

•La réception et l’examen des réclamations qui sont adressées à l’OKaJu en matière de non-respect des droits de l’enfant et la formulation de recommandations en vue du redressement de la situation signalée;

•Le signalement des cas de non-respect des droits de l’enfant aux autorités compétentes et la formulation de recommandations en vue du redressement de la situation signalée.

135.Nommé pour un mandat de huit ans, l’OKaJu sera rattaché à la Chambre des députés, et son avis devra être sollicité pour tous les projets de loi et de règlements grand-ducaux touchant aux enfants. Il existe une administration propre à l’OKaJu, qui sera doté d’une autonomie budgétaire et pourra faire appel à un comité d’experts. Il bénéficie également de la capacité d’autosaisie sur le modèle du défenseur des droits français.

136.Par son mandat unique (non renouvelable) et son rattachement à la Chambre (alors que l’ORK était nommé par le Grand-Duc), par la dotation d’un secrétariat, et surtout par l’obligation pour la Chambre de solliciter son avis sur les matières ayant trait aux enfants, l’ OKaJu traduit « l’intention du Gouvernement de donner une place propre aux intérêts de l’enfant, de créer une institution qui dispose des pouvoirs et des ressources nécessaires pour donner une voix aux besoins de l’enfant et pour veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant reste la première considération dans toute mesure législative ou administrative, au sens de l’article 3 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant ».

c) Centre pour l’égalité de traitement (CET)

137.Le Centre pour l’égalité de traitement a été institué par la loi du 28 novembre 2006. Il exerce ses missions en toute indépendance, a pour objet de promouvoir, d’analyser et de surveiller l’égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, le sexe, la religion ou les convictions, le handicap et l’âge.

138.Dans l’exercice de sa mission, le Centre peut notamment :

•Publier des rapports, émettre des avis ainsi que des recommandations et conduire des études sur toutes les questions liées aux discriminations;

•Produire et fournir toute information et toute documentation utile dans le cadre de sa mission;

•Apporter une aide aux personnes qui s’estiment victimes d’une discrimination en mettant à leur disposition un service de conseil et d’orientation visant à informer les victimes sur leurs droits individuels, la législation, la jurisprudence et les moyens de faire valoir leurs droits;

•Mener ou commanditer des enquêtes et des analyses indépendantes sur les restrictions et obstacles injustifiés au droit à la libre circulation ou sur la discrimination fondée sur la nationalité à l’encontre des travailleur-euses de l’Union et des membres de leur famille au sens du règlement (UE) no 492/2011.

139.Le Centre est composé d’un collège de cinq membres dont un président. Le mandat du président et des membres du Centre a une durée de cinq ans. Ils sont nommés par le Chef de l’État sur proposition de la Chambre des Députés en fonction de leur compétence dans le domaine de la promotion de l’égalité de traitement. Une fois par an, le Centre adresse au Gouvernement et à la Chambre des Députés un rapport général sur ses activités.

d) Commission consultative des droits de l’homme (CCDH)

140.La loi du 21 novembre 2008 portant création d’une Commission consultative des Droits de l’Homme au Grand-Duché du Luxembourg a doté la Commission d’un statut légal, lui conférant le même rang formel que le Médiateur, l’OKaJu ou encore le Centre pour l’Égalité de Traitement.

141.Cette loi précise aussi les missions de la Commission consultative des Droits de l’Homme (CCDH). Elle dispose

•Que le Gouvernement demande l’avis de la CCDH pour tous les projets intéressant les droits humains ;

•Le principe de l’auto-saisine pour toutes les questions jugées opportunes par la CCDH ;

•Que le Gouvernement transmette les avis de la CCDH relatifs à des projets ou propositions de loi à la Chambre des Députés et au Conseil d’État, ce qui leur confère le statut de document parlementaire. La commission parlementaire en charge de l’analyse d’un projet de loi tient compte, au cours de ses travaux, des propositions émises par la CCDH par rapport à ce projet.

142.Dans ce contexte, le Gouvernement entend renforcer la neutralité et l’indépendance de la Commission consultative des Droits de l’Homme en la rattachant directement à la Chambre des Députés. Un projet de loi correspondant sera introduit dans la procédure législative avant la fin de 2024.

2.Diffusion des instruments relatifs aux droits humains

143.Le Gouvernement informe régulièrement le public du dépôt des rapports périodiques et ceci notamment à travers des communiqués de presse adressés à tous les médias.

3.Action de sensibilisation des agents publics et d’autres professionnels aux droits humains

144.L’article 10 du Code de la fonction publique relative aux devoirs des fonctionnaires prévoit que « […] Il est tenu de se comporter avec dignité et civilité tant dans ses rapports de service avec ses supérieurs, collègues et subordonnés que dans ses rapports avec les usagers de son service qu’il doit traiter avec compréhension, prévenance et sans aucune discrimination. » Avant d’entrer en fonction, le fonctionnaire doit également prêter le serment de remplir ses fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.

145.Chaque ministère désigne une personne de contact chargée de réceptionner les demandes et communications de l’Agence des Droits Fondamentaux aux fins de diffusion au sein du ministère concerné et transmises par le National Liaison Officer (NLO) pour l’Agence des Droits Fondamentaux (FRA), chargée de la promotion et de la protection des droits fondamentaux au sein de l’UE par le biais de la recherche, de la collecte de données et de la fourniture de conseils d’experts et d’assistance aux institutions de l’UE, ainsi qu’aux États membres.

146.Le NLO est le point de contact direct de la FRA ayant pour mission de faciliter la communication et la coopération avec cette dernière, de diffuser des informations sur son travail, ses rapports et ses activités, de promouvoir la mise en œuvre de normes relatives aux droits fondamentaux au niveau national, ainsi que de fournir un retour d’information sur la situation des droits fondamentaux au Luxembourg.

147.Le Charter Focal Point (CFP) nommé auprès de la Commission au sujet de la Charte des droits fondamentaux de l’UE opère par ce même canal de communication avec les différents ministères.

148.La fonction du CFP est spécifiquement liée à la Charte des droits fondamentaux de l’UE et concerne notamment le traitement des questions et des demandes d’informations relatives à l’application de la Charte, de la sensibilisation auprès des autorités nationales des obligations qui leur incombent en vertu de la Charte, de la fourniture de conseils sur son interprétation et son application, ainsi que de la facilitation de l’accès des citoyens, des parties prenantes et des institutions nationales aux informations relatives à la Charte.

149.Cette méthode de travail récemment mise en place a pour objet de contribuer à une diffusion ciblée et efficace des documents de nature à sensibiliser les agents de la fonction publique au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans l’exercice de leur mission. 

150.L’institut de formation initiale de l’Éducation nationale (IFEN) s’évertue continuellement à offrir des formations en vue de soutenir les enseignants dans leur rencontre avec l’autre. Qu’il s’agisse de soutien au niveau de l’apprentissage des langues ou de sensibilisation sur des thématiques telles que les traumas ou défis que rencontrent certaines catégories d’élèves nouvellement arrivés, entre autres. Ces formations sont proposées en tant que formations continues tout comme dans le cadre de la formation initiale. De plus, le Service de l’intégration et de l’accueil scolaires (SIA) intervient lors d’événements ponctuels en vue de sensibiliser le personnel scolaire notamment sur l’importance de la communication interculturelle.

151.La formation de base des fonctionnaires stagiaires du cadre policier B1, C1 & C2 a été réformée en 2018. Le module dénommé « Police et société » fait toujours partie de la matière enseignée. Il comprend principalement l’étude des relations de la Police avec le citoyen tant au niveau légal et réglementaire (droits humains et libertés individuelles), qu’au niveau de la déontologie et de la sensibilité interculturelle. Actuellement, le module comprend notamment les cours suivants :

•Droits de l’homme (14 heures) ;

•Principes constitutionnels, droits fondamentaux et libertés publiques (12 heures) ;

•Déontologie policière et lutte contre les extrémismes/fanatismes (14 heures) ;

•Prévention de la corruption et promotion de l’intégrité (10 heures) ;

•Le statut disciplinaire du cadre policier (10 heures) ;

•Communication (6 heures) ;

•Violence domestique (14 heures) ;

•Victimologie (10 heures) ;

•Coopération policière internationale (14 heures) ;

•La philosophie de proactivité policière (6 heures).

152.La loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police (IGP) prévoit dans son article 10 alinéa 3 « qu’elle (l’IGP) participe à la formation des membres de la Police en matière de déontologie policière et de droits de l’Homme ».

153.Il y a lieu de remarquer que des associations non gouvernementales actives dans les domaines de l’immigration, des cultures, etc. (telles que l’Association de soutien aux travailleurs immigrés (ASTI) ou le Comité de liaison des associations d’étrangers (CLAE) donnent régulièrement des conférences au sujet de leur travail et des formations au niveau de la sensibilité interculturelle des policiers. Ces séances sont susceptibles d’être organisées en formation de base et en formation continue.

4.Action de sensibilisation aux droits humains au moyen de programmes éducatifs et par la diffusion d’informations avec le soutien des pouvoirs publics

154.Le Luxembourg a inclus depuis 2016 un nouveau cours dans son programme scolaire intitulé « Vie et société ». Parmi les objectifs-clés de ce cours se trouve la promotion d’une tolérance fondée sur la connaissance, entre autres. Il s’agit notamment de comprendre la pluralité des modes et conceptions de vie, des cultures, des religions ainsi que des valeurs et convictions y véhiculées. Ceci en vue d’atténuer les effets que l’ignorance peut avoir sur des positions radicales ou dogmatiques relatives à d’autres cultures ou groupes de personnes. La déclaration des droits de l’homme fait d’ailleurs partie inhérente du programme du cours « Vie et société ».

5.Action de promotion des droits de l’enfant

155.La loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse prévoit dans son article 15 différents instruments de promotion des droits de l’enfant :

(1)Le ministre adresse à la Chambre des Députés tous les cinq ans un rapport national sur la situation des enfants et des jeunes au Grand-Duché de Luxembourg ;

(2)Le ministre établit un plan d’action pour la politique en faveur des jeunes et définit une stratégie en faveur des droits de l’enfant. Ce plan d’action et cette stratégie déterminent l’orientation de la politique en faveur des enfants et des jeunes ». En 2022, le Luxembourg a lancé son premier plan d’action national sur les droits de l’enfant 2022-2026 « Zesumme fir d’Rechter vum Kand ». Le plan d’action national sur les droits de l’enfant répond à la recommandation du Comité des droits de l’enfant des Nations unies. Ses 64 actions, réparties sur 8 domaines, ont été sélectionnées en fonction des priorités identifiées par le Comité des droits de l’enfant pour le Luxembourg et communiquées dans les Observations finales. Le plan constitue un engagement fort du Gouvernement envers les enfants, la stratégie permettra une mise en œuvre cohérente et transparente de la politique des droits de l’enfant sur le plan national et aidera à ancrer de manière durable les droits de l’enfant dans les différents domaines de la vie d’un enfant.

6.Coopération au développement

156.Le Luxembourg s’engage depuis plusieurs années pour une action forte et volontariste dans le domaine de la coopération au développement, notamment à travers le maintien du taux d’un pourcent du revenu national brut (RNB) consacré à l’aide publique au développement (APD) depuis 2010 et du principe de l’additionalité.

157.Pour l’année 2023, le budget alloué à l’APD est de 539 millions euros dont quelque 82 % sont gérés par le ministère des Affaires étrangères. Le fonds de la coopération au développement, par lequel transitent quelque 68 % de l’APD, finance aussi bien les activités de la coopération bilatérale que celles de la coopération multilatérale, les interventions mises en œuvre par les organisations non gouvernementales de développement (ONGD) et le déploiement de volontaires, experts associés, jeunes experts, agents de la coopération, stagiaires et boursiers au service de la coopération au développement. Le rapport entre la coopération bilatérale et la coopération multilatérale au sein de l’APD se situe depuis plusieurs années autour des 70/30 pour cent.

158.Les dons constituent le principal outil de financement de l’APD luxembourgeoise. L’aide publique sert cependant souvent de catalyseur pour mobiliser d’autres fonds, comme ceux du secteur privé par exemple.

159.Afin de maximiser l’impact de son action, la Coopération luxembourgeoise continue de poursuivre une politique d’intervention ciblée sur un nombre restreint de pays partenaires. Ceux-ci comprennent le Cabo Verde, le Sénégal et le Laos. De plus, le Luxembourg soutient des projets dans des « pays à projets », y compris le Costa Rica, El Salvador, Kosovo, Bénin, Rwanda, Burkina Faso, Mali, Niger, Mongolie, Territoires palestiniens occupés et le Vietnam.

160.La Coopération luxembourgeoise continue la mise en œuvre de sa stratégie générale « En route pour 2030 ». L’objectif principal est de contribuer à la réduction et, à terme, à l’éradication de la pauvreté extrême à travers le soutien au développement durable sur le plan économique, social et environnemental. Pour atteindre cet objectif, le Luxembourg continue de promouvoir une approche multi-acteurs dans le cadre de la mise en œuvre du Programme 2030 et de la réalisation des Objectifs de développement durable qui lui sont associés. L’égalité entre les sexes, la durabilité environnementale et les droits humains constituent les trois priorités transversales. Une approche de nexus est appliquée pour les thématiques du genre et de l’environnement/climat. Celle-ci est définie dans les deux stratégies spécifiques à ces thématiques, qui intègrent une transversalisation croisée. La stratégie de l’action humanitaire luxembourgeoise est le guide pour une action humanitaire inclusive et durable, fondée sur des principes et basée sur les besoins, tout en gardant les personnes touchées par les crises au centre de toutes ses interventions.

161.Afin de répondre efficacement à l’engagement collectif de « ne laisser personne pour compte » et afin d’œuvrer pour la réalisation des Objectifs du développement Durable, l’aide publique au développement luxembourgeoise se concentrera sur quatre priorités thématiques: l’amélioration de l’accès à des services sociaux de base de qualité, le renforcement de l’intégration socio-économique des femmes et des jeunes, la promotion d’une croissance inclusive et durable et le renforcement d’une gouvernance inclusive.

D.Processus d’établissement de rapports à l’échelon national

162.En juin 2015, le Gouvernement en conseil a pris la décision de mettre en place un Comité interministériel des droits humains (CIDH), chargé de coordonner en continu les travaux du Gouvernement en matière de reddition de comptes sur l’application du droit international des droits humains au Luxembourg, notamment en fournissant des rapports réguliers aux organes conventionnels du système des Nations Unies. Chaque session de travail du CIDH, qui réunit toutes les 6 à 8 semaines des représentants de tous les Ministères et administrations concernés par les droits humains, est suivie d’une réunion de consultations avec la société civile et les institutions nationales des droits humains. Le CIDH surveille également le suivi de la mise en œuvre des recommandations de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme. Les travaux du CIDH sont coordonnés par le ministère des Affaires étrangères : ses réunions sont présidées par l’Ambassadrice itinérante pour les droits humains.

III.Information concernant la non-discrimination et l’égalité

163.Le principe d’égalité et le principe de non-discrimination font partie du cadre juridique luxembourgeois depuis 2006, depuis la transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique. La loi sur l’égalité de traitement s’applique tant au secteur privé qu’au secteur public.

164.La Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, qui a été promulguée le 17 octobre 1868 avec une révision majeure de la Constitution entrée en vigueur le 1er juillet 2023, prévoit dans son article 15, alinéa 2 que « Nul ne peut être discriminé en raison de sa situation ou de circonstances personnelles ». L’intention du législateur avec cet article était d’inscrire le principe de non-discrimination dans la Constitution. Cet article signifie « l’égalité de traitement entre toutes les personnes, sans discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions, le handicap et l’âge » et il a été rédigé sur la base des directives anti-discrimination de l’Union européenne et du Protocole no 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 2000.

165.Le droit pénal au Luxembourg criminalise la discrimination depuis 1997, année à laquelle il a introduit le chapitre intitulé « Du racisme, du révisionnisme et d’autres discriminations » (art. 454-457), modifié en 2006 et 2007. Selon le droit pénal, la discrimination entre personnes physiques, personnes morales ou groupes ou communautés de personnes commis en raison de divers motifs discriminatoires énumérés à l’article 454 du Code pénal. Ces motifs incluent l’origine, la couleur de peau, le sexe, l’orientation sexuelle, le changement de sexe, l’identité de genre, la situation de famille, l’âge, l’état de santé, le handicap, les mœurs, les opinions politiques ou philosophiques, les activités syndicales, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion spécifique.

166.La discrimination punissable comprend :

•Refuser la fourniture ou la jouissance d’un bien et/ou l’accès à un bien ;

•Refuser la fourniture d’un service et/ou l’accès à un service ;

•Subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service et/ou l’accès à un bien ou à un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 454 ou à faire toute autre discrimination lors de cette fourniture, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454 ;

•Indiquer dans une publicité l’intention de refuser un bien ou un service ou de pratiquer une discrimination lors de la fourniture d’un bien ou d’un service, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454 ;

•Entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;

•Refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

•Subordonner l’accès au travail, tous les types de formation professionnelle, ainsi que les conditions de travail, l’affiliation et l’engagement dans une organisation de travailleurs ou d’employeurs à l’un des éléments visés à l’article 454 du Code pénal.

167.En 2023, le Code pénal a été révisé pour inclure une circonstance aggravante générale applicable aux crimes, délits et certaines contraventions commis en raison des divers motifs discriminatoires énumérés à l’article 454 du Code pénal, mentionné ci-dessus.

168.Le droit du travail luxembourgeois interdit la discrimination depuis 2006, en introduisant le « Chapitre Premier - Principe de non-discrimination » (art. L.251-1) sous le « Titre V - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail » du Code du travail. En 2006, le Luxembourg a également modifié la législation concernant la fonction publique, transposant la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000. Selon le droit du travail, toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une race ou ethnie est interdite. De plus, en 2023, le Code du travail a été modifié afin d’introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral à l’occasion des relations de travail.

169.En 2023, le Luxembourg a aussi pris un virage décisif en adoptant la loi du 23 août 2023 relative au vivre-ensemble interculturel. Cette loi a signalé un changement majeur en remplaçant l’approche « d’intégration », existante depuis 2008, par un concept plus vaste et représentatif de la diversité de la société luxembourgeoise : celui du « vivre-ensemble interculturel ». Cette loi poursuit une approche inclusive et met l’accent sur les besoins individuels plutôt que sur les distinctions de statut. Ainsi, qu’il s’agisse de réfugiés, de nouveaux arrivants, de résidents étrangers établis de longue date, de travailleurs frontaliers ou de citoyens luxembourgeois, tous peuvent désormais participer de manière équitable à tous les programmes, activités et projets mis en place dans le cadre du vivre ensemble. De plus, la lutte contre le racisme et toute forme de discrimination constitue un élément clé et transversal de cette loi. Ainsi, certaines des dispositions concernent l’anti-discrimination :

•Le vivre-ensemble interculturel repose sur le respect mutuel, la tolérance, la solidarité, la cohésion sociale, ainsi que la lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination (art. 1) ;

•Le programme du vivre-ensemble interculturel comprend des modules avancés visant à renforcer la sensibilisation dans le domaine de la lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination (art. 5) ;

•Les missions du Conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel incluent la promotion du vivre-ensemble interculturel, y compris la lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination (art. 7) ;

•Les missions de la Commission communale du vivre-ensemble interculturel englobent le respect des valeurs du vivre-ensemble interculturel, en particulier la sensibilisation et la mise en place de mesures de lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination au niveau de la commune (art. 9) ;

170.Par ailleurs, le Plan d’action national du vivre-ensemble interculturel est en cours d’élaboration par le ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil. Il fournira le cadre pour les programmes et outils en faveur de la cohésion sociale entre Luxembourgeois et non-Luxembourgeois. Il tiendra compte des réalités sociétales, culturelles et économiques du pays.

171.Dans le cadre du Pacte citoyen et du Programme du vivre-ensemble interculturel, un catalogue de modules thématiques est proposé à chaque personne majeure qui vit ou travaille au Luxembourg afin de faciliter l’accès à l’information et d’encourager la participation active à la vie de société. Il s’agit par exemple d’informer les personnes, notamment les résidents non-luxembourgeois, ressortissants de pays tiers et demandeurs/bénéficiaires de protection internationale, de leurs droits et devoirs concernant la législation en matière d’immigration et de séjour. Elles sont ainsi soutenues et conseillées en matière de démarches administratives, de la pratique des langues du pays, de la découverte du pays, de sa géographie, son histoire et ses traditions, son système politique, de la sensibilisation à l’interculturalité ainsi que la lutte contre le racisme et les discriminations ainsi que la participation citoyenne. Ceci avec l’objectif de contribuer activement à lutter contre les risques d’exclusion sociale.

172.De plus, le plan d’action national contre le racisme et la discrimination raciale (« PAN Antiracisme ») est aussi en cours d’élaboration au sein du ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil en étroite collaboration avec les autres ministères concernés, ainsi que toute une panoplie d’acteurs et organisations de la société civile. Le PAN Antiracisme se base sur l’étude «Le racisme et les discriminations ethno-raciales au Luxembourg » (2022) du LISER et du CEFIS qui a identifié les trois volets de l’éducation, du logement et de l’emploi en tant que domaines d’action principaux.

173.La Charte de la Diversité Lëtzebuerg, lancée en 2012 par l’association Inspiring More Sustainability (IMS), vise à encourager les entreprises publiques, privées et associatives du Luxembourg à promouvoir la diversité. Les signataires, qu’il s’agisse d’entreprises, d’institutions publiques ou d’organisations à but non lucratif, s’engagent à mettre en œuvre des initiatives allant au-delà des exigences légales et réglementaires en matière de non-discrimination.

174.En plus des efforts anti-discriminations directes, le Gouvernement applique une politique d’égalité des chances par ses programmes d’intégration. Ainsi, il place l’intégration des demandeurs de protection internationale (DPI) au cœur de sa politique d’accueil et pour ce faire, il a développé le Parcours d’intégration accompagné (PIA). Le concept du PIA pose les jalons de l’intégration des DPI et des bénéficiaires de protection internationale (BPI) dès les premières semaines après l’arrivée des personnes sur le territoire luxembourgeois. Il se base sur le principe qu’une intégration bien préparée repose sur deux éléments, à savoir l’apprentissage de la langue nationale et administrative ainsi que la compréhension du fonctionnement de la vie quotidienne au Luxembourg. Afin de favoriser l’intégration sociale et professionnelle des DPI, il est donc impératif que chaque DPI adulte puisse fréquenter des séances d’information et de formation, et ce indépendamment de son niveau d’éducation et de son âge.Le parcours PIA sera remplacé par le nouveau programme du vivre-ensemble interculturel mentionné ci-dessus.

175.Finalement, le personnel de l’ONA a suivi un grand nombre de formations visant à prévenir toute forme de discrimination, notamment en matière de diversité culturelle, sexuelle et de genre, les violences et la gestion de la diversité. En 2023, cet engagement s’est poursuivi avec des sessions de sensibilisation à la violence sexuelle et basée sur le genre, la violence domestique et la traite des êtres humains.

176.Ces initiatives témoignent de l’engagement continu de l’ONA pour sensibiliser son personnel aux différents aspects de la discrimination et de la violence, assurant ainsi une prise en charge adaptée et inclusive des personnes concernées.

177.En matière d’égalité entre femmes et hommes, au niveau légal, il faut d’abord mentionner la révision constitutionnelle de 2006 qui a ancré l’égalité entre femmes et hommes dans la Constitution luxembourgeoise. Il s’y ajoute les réformes légales en matière de la parité des listes pour les élections européennes et nationales (loi du 15 décembre 2016), de la violence domestique (2003, 2013et 2018) et de la violence en générale à l’égard des femmes (ratification de la Convention d’Istanbul en 2018 incriminant toutes les formes de violence à l’égard des filles et des femmes) et de l’égalité de traitement en matière d’accès et fourniture de biens et de services (2012). De plus, le Code du travail a été adapté pour garantir l’égalité des salaires, pour lutter contre le harcèlement sexuel et pour inciter les entreprises à promouvoir en leur sein l’égalité entre les femmes et les hommes (participation au programme des actions positives).

178.Par ailleurs, l’ONA accorde une attention particulière à la lutte contre les violences fondées sur le genre dans ses structures d’hébergement, conformément à l’article 10, paragraphe 3 de la loi du 18 décembre 2015 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale. Cet article stipule explicitement que : « Une attention particulière est accordée à la prévention de la violence et des actes d’agression fondés sur le genre, y compris les violences et harcèlements sexuels à l’intérieur des structures d’hébergement. » L’administration veille à ce que tous les incidents liés à de telles violences soient traités avec la plus grande rigueur. En collaboration avec les autorités compétentes, celle-ci s’assure que chaque cas signalé fasse l’objet d’une enquête approfondie, afin de garantir la poursuite des auteurs présumés et l’octroi d’une réparation adéquate aux victimes. L’ONA reste également vigilant quant à l’évolution des législations sur ce sujet et se conforme strictement aux directives nationales.

179.En 2020, un nouveau plan d’action national (PAN) pour une égalité entre les femmes et les hommes a été lancé et évalué en 2023. Le deuxième PAN « Femmes, paix et sécurité », couvrant la période 2024-2029, est en cours d’élaboration. L’objectif principal de ce plan est de promouvoir une participation pleine, égale et inclusive à tous les niveaux de responsabilité en matière de paix, de sécurité, ainsi que dans les efforts de prévention, de gestion et de règlement des conflits.

180.Dans son état actuel, l’article 26 bis de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques dispose que « les services de médias audiovisuels ou sonores ne peuvent contenir aucune incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, l’opinion, la religion ou la nationalité ». L’article 27 bis (1) (d) de cette même loi dispose également que les communications commerciales ne doivent pas comporter « de discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ».

181.Le Luxembourg dispose depuis 1991 d’une règlementation contraignante visant à lutter contre les discriminations sexistes dans le domaine des médias et de la publicité. C’est en vertu de l’article 26 bis de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques que les services de médias audiovisuels ou sonores ne peuvent contenir aucune incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, l’opinion, la religion ou la nationalité. L’article 27 bis de la même loi énonce que les communications commerciales audiovisuelles ne peuvent porter atteinte à la dignité humaine, ni comporter de discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

182.En complément à la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, le Conseil de presse a élaboré un Code de déontologie qui s’applique à tous les acteurs de la presse luxembourgeoise ainsi qu’à tous les médias. Celui-ci spécifie, dans son article 5, que la presse s’engage à éviter et à s’opposer à toute discrimination pour des raisons de sexe, race, nationalité, langue, religion, idéologie, ethnie, culture, classe ou convictions, tout en assurant le respect des droits fondamentaux de la personne humaine. Ainsi, la presse s’est engagée à n’indiquer les origines raciales, religieuses, nationales ou ethniques d’une personne que lorsque cette information est indispensable pour comprendre les faits ou lorsqu’il y a un lien direct avec l’information.

183.Le Luxembourg a créé en 2013 l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA), un établissement public chargé de surveiller la bonne application des textes réglementaires en vigueur dans le domaine des médias audiovisuels. Être à l’écoute des auditeurs et téléspectateurs est une des priorités de l’ALIA. Ainsi, toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par le contenu d’un service peut porter plainte auprès de l’autorité – dans la mesure où le contenu porte atteinte à la protection des mineurs, à la dignité humaine ou encore lorsqu’il comporte des éléments de pornographie. Dans une optique de transparence, l’ALIA publie toutes les décisions rendues par le conseil d’administration sur son site web.