Quatre-vingtième session

Compte rendu analytique de la 2168e séance

Tenue au Siège, à New York, le mardi 16 mars 2004, à 10 heures

Président :M. Amor

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (suite)

Cinquième rapport périodique de la Colombie (suite)

La séance est ouverte à 10 h 15.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (suite)

Cinquième rapport périodique de la Colombie (suite) (CCPR/C/COL/2005/5; CCPR/C/79/L/COL)

Liste des questions à examiner (suite) (CCPR/C/79/L/COL)

Sur l’invitation du Président, la délégation de la Colombie prend place à la table du Comité.

Le Président invite la délégation colombienne à répondre aux questions supplémentaires que les membres du Comité ont posées concernant les points 1 à 15 de la liste des questions, à savoir le cadre constitutionnel et juridique de mise en œuvre du Pacte (art. 2 du Pacte); l’égalité des droits entre hommes et femmes, le principe de non-discrimination et de protection de la famille et des enfants (art. 3, 23, 24 et 26 du Pacte); l’état d’urgence (art. 4 du Pacte); le droit à la vie, la liberté et la sécurité de la personne et l’interdiction de la torture (art. 6, 7 et 9 du Pacte).

M. Giraldo (Colombie) dit qu’à défaut de fournir des informations complètes, la délégation colombienne donnerait par écrit toutes précisions utiles dès que possible.

M me  Gil (Colombie) précise que la loi no 2 de 2003 portant amendement de la Constitution aux fins de la lutte antiterroriste, qui a fait l’objet d’un large débat démocratique avant son adoption, restreint certains droits tels que le habeas corpus, l’inviolabilité du domicile et le secret de la correspondance. Autorisées par l’article 4 du Pacte, ces restrictions ne sont nullement arbitraires. Limitées dans le temps et dans l’espace, elles ne s’appliquent que pour une durée de quatre ans et à des cas et lieux spécifiés par la loi. En outre, le terme de quatre ans dissipe la crainte de voir cette loi perpétuer les dispositions déclarées inconstitutionnelles du décret no 2002 de 2002. Les forces armées ne se verront accorder des pouvoirs de police judiciaire qu’à titre temporaire et en des lieux bien précis, et à la seule requête du Procureur général.

En ce qui concerne le respect des consultation et recommandations du Comité en vertu du Protocole facultatif, le Gouvernement colombien s’est engagé à se conformer pleinement aux recommandations des organismes internationaux, dont la loi no 288 de 1996 définit la procédure d’application. En vertu de cette loi, le Conseil des ministres examine les recommandations à incidence financière en vue de déterminer les modifications budgétaires qu’elles imposent. Une trentaine de recommandations d’organismes internationaux ont été appliquées conformément à la loi no 288. Le Conseil des ministres a émis un avis défavorable à l’application d’une recommandation dans deux cas uniquement. En pareil cas, la loi autorise la Colombie à saisir l’organisme auteur de la recommandation pour lui exposer les motifs qui l’empêchent d’y donner suite. La délégation peut produire une déclaration écrite détaillée sur ces cas.

Pour ce qui est des objecteurs de conscience, Mme Gil souligne que le service militaire est obligatoire pour tous les citoyens colombiens, hommes ou femmes, et que des dérogations sont accordées pour motif religieux ou ethnique. Les personnes autochtones ne sont pas astreintes au service mais peuvent le faire volontairement.

Fort préoccupé par la violence au foyer, le Gouvernement colombien communiquera volontiers des statistiques permettant de mesurer l’étendue du phénomène. Il estime toutefois que la violence au foyer n’est qu’un aspect du problème général de la violence sexiste en Colombie, notamment de celle contre les femmes déplacées et par le très grave problème du trafic de personnes humaines, contre lequel la Colombie aura besoin du concours de la communauté internationale. La délégation établira et communiquera un document d’information sur tous les aspects de la violence sexiste en Colombie.

En ce qui concerne les relations entre l’État et les organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme, l’un des mandats reçus par le Conseil consultatif présidentiel pour l’égalité des droits entre hommes et femmes est de nouer des alliances stratégiques avec les ONG féminines.

S’agissant des questions suscitées par les restrictions aux pouvoirs de la Cour constitutionnelle sur les actes ayant trait aux situations d’exception, on retiendra que ces actes sont de deux sortes : il y a, d’une part, l’acte déclarant la situation d’exception, fondé sur le constat de trouble à l’ordre public. Le Gouvernement estime que la Cour constitutionnelle n’est pas habilitée à déclarer cet acte inconstitutionnel, dans la mesure où le constat de trouble à l’ordre public relève de la prérogative et de la responsabilité exclusives de l’exécutif. Il y a, d’autre part, l’acte portant des mesures spécifiques en cas de situation d’exception, lesquelles peuvent fort bien s’analyser en des tentatives pour restreindre les libertés publiques. De tels actes restent soumis au contrôle de la Cour constitutionnelle.

Pour ce qui est de l’argument que le recrutement de « soldats paysans » risquerait de donner naissance au phénomène des forces paramilitaires, Mme Gil précise que les soldats paysans font partie de l’armée régulière, accomplissent leur service obligatoire et sont soumis à l’ensemble des règles de discipline militaire appliquées aux forces armées.

M. Franco (Colombie), évoquant les critiques faisant état de la détérioration de la situation des droits de l’homme depuis 1997 et de la multiplication des assassinats politiques, affirme que si la situation est loin d’être satisfaisante, les statistiques montrent cependant qu’elle s’est considérablement améliorée, le nombre des assassinats et des enlèvements ayant sensiblement baissé entre 2000 et 2003. En ce qui concerne la prétendue multiplication des assassinats politiques malgré la diminution des meurtres, M. Franco fait valoir qu’il n’est pas toujours facile de déceler le mobile de tel ou tel assassinat. Les meurtres de maires, de conseillers municipaux, de syndicalistes, de gauchistes et d’opposants ont baissé. Aux élections de 1997, 82 candidats ont été enlevés et 52 assassinés, contre 16 et 29, respectivement, pendant celles de 2003. À l’évidence la situation a toujours de quoi inquiéter sérieusement, mais ces chiffres montrent une amélioration. Les membres de l’opposition ont remporté d’importantes victoires électorales et pu prendre fonction sans entrave. L'argument que la politique de sécurité démocratique et de défense a exacerbé la violence est, quant à elle, contredit par la baisse du chiffre des meurtres et des enlèvements depuis l’adoption de cette politique.

S’agissant de l’idée que la Colombie est une nation en armes, que les forces de sécurité publique ne sont pas dignes de confiance et qu’en fait le public s’en méfie, il ne faut pas perdre de vue que la politique de sécurité démocratique et de défense vise, avant tout, à protéger les institutions démocratiques et la société elle-même des exactions de groupes armées illégaux. S’il continue de suivre la voie de la négociation, en attendant que la paix revienne, le Gouvernement n’a d’autre choix que de faire face à la situation en donnant des moyens accrus aux forces de l’ordre et en engageant l’ensemble de la population dans le combat contre ce phénomène. Les informateurs et les collaborateurs sont recrutés sur la seule base du volontariat. Pour ce qui et de la question de confiance dans les forces de l’ordre, il est à souligner que 86 % des combattants illégaux démobilisés se sont rendus eux-mêmes aux forces gouvernementales. En 2002, seules 260 des plus de 9 000 plaintes de violations des droits de l’homme reçues par le Bureau indépendant du Défenseur du peuple, et dans lesquelles les auteurs des violations ont été identifiés, mettaient en cause les forces de l’ordre; en 2003, 160 plaintes de cette nature ont été déposées. Ce chiffre reste énorme, mais les progrès sont évidents. Le gouvernement actuel s’est engagé à poursuivre tous les cas fondés de violation des droits de l’homme impliquant les forces de l’ordre. Un sondage d’opinion réalisé récemment montre que l’écrasante majorité des sondés soutient les forces de l’ordre.

En ce qui concerne les situations d’exception, le Gouvernement colombien respecte ses engagements au titre de l’article 4 du Pacte, accorde une attention particulière à l’Observation générale no 29 du Comité des droits de l’homme et respecte les principes de proportionnalité, de légalité, de non-discrimination, d’inviolabilité de certains droits et du caractère temporaire des dérogations, tels que consacrés par la loi no 137 de 1994. En vertu de la Constitution, les situations d’exception ne peuvent être déclarées que pour des périodes successives de 90 jours et jusqu’à un maximum de 180 jours au cours d’une même année; elles sont soumises au contrôle des tribunaux et du Parlement. La situation d’exception déclarée en août 2002 avait été dictée par les circonstances, notamment l’attaque perpétrée contre le Palais de Nariño lors de l’investiture du Président, et l’incapacité pour les maires démocratiquement élus de gouverner dans 25 % des municipalités du pays. Pour la durée de la situation d’exception qui a pris fin en février 2003, le Gouvernement s’est conformé aux décisions de la Cour constitutionnelle. La situation d’exception a été librement débattue par le parlement et les mesures prises visaient, non pas les libertés publiques, mais les menaces contre la démocratie. Le soi-disant « impôt de guerre » frappant les seules fortunes de plus de 1 million de dollars visait à lever des recettes supplémentaires.

En réponse à la question de savoir dans quelle mesure le Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) s’applique à la situation en Colombie, M. Franco souligne que pour le Gouvernement colombien le Protocole est non seulement politiquement mais également moralement obligatoire pour tous, y compris les groupes armés illégaux. Le Gouvernement a aussi incorporé les dispositions du Protocole dans tous les plans, programmes et directives de formation des forces de l’ordre.

Pour le Gouvernement, vu l’évolution du conflit interne, les efforts de négociation consentis ces quatre dernières années et l’existence d’institutions démocratiques, le conflit armé n’a plus de raison d’être. Il considère que le meurtre et l’enlèvement sont des crimes et veillera à ce que les auteurs en soient traduits en justice. L’utilisation massive de mines terrestres par les insurgés a fait de nombreuses victimes tant parmi les civils qu’au sein des forces de l’ordre.

En ce qui concerne les personnes déplacées, un dispositif composé de 181 entités prend en charge leurs besoins en nourriture, en soins de santé, en logements et en éducation. La délégation a des compléments d’informations écrites à fournir à cet égard. L’unique entité qui a pu doubler son budget en dépit de la crise économique est le Réseau de solidarité sociale. Le Comité d’assistance aux personnes déplacées se réunira dans quelques jours pour donner suite à la décision de la Cour suprême du 22 janvier 2004.

Au sujet des liens que les forces de l’ordre entretiendraient avec les groupes paramilitaires, tous les éléments condamnés qui appartenaient auxdites forces ont été renvoyés. Il s’agissait pour le Gouvernement de briser tous les liens en cause et d’éliminer toutes les forces armées illégales. Les groupes paramilitaires ont essaimé, en partie à cause de la faiblesse de l’État et des exactions commises par d’autres groupes armés illégaux dans certaines régions et, en partie en raison de l’emprise exercée sur le pays par les trafiquants de drogue. Le décret 128 de 2003 ne fait pas obstacle à la poursuite dans l’avenir des personnes impliquées dans des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.

En ce qui concerne le paragraphe 972 du rapport, il est à noter que les Afro-Colombiens peuvent participer à tous les mécanismes de planification tant au plan national que local. Il existe en outre un Comité consultatif de haut niveau pour les communautés noires et un Comité permanent de consultation des peuples et organisations autochtones. Toutes les consultations nécessaires ont été menées concernant les problèmes ayant des incidences écologiques. Par ailleurs, une grande partie du territoire national a été allouée à la communauté noire et aux groupes autochtones.

Le Président invite la délégation colombienne à répondre aux questions 16 et 28 de la liste des questions soulevées.

Garanties d’une procédure régulière, indépendance de la justice (art. 14 du Pacte).

M. Ramirez (Colombie) affirme, en réponse à la question 16, que les droits de l’homme ont été, non pas affaiblis, mais renforcés par la décentralisation, comme en atteste l’augmentation du nombre des procureurs, qui passe de 25, en 1994, à 41, à l’heure actuelle. En outre, 11 antennes ont été ouvertes dans les régions du pays les plus gravement touchées par le conflit armé. La restructuration du Bureau du Procureur général vise à donner à ce dernier les moyens de protéger, diligemment et efficacement, les éléments de preuve, les témoins et les victimes de violations des droits de l’homme.

À la demande d’éclaircissement sur les allégations selon lesquelles des procureurs auraient été arbitrairement renvoyés de la Section des droits de l’homme et du droit international humanitaire, M. Ramirez répond que le Procureur général nomme l’ensemble des membres du service et a, par conséquent, le pouvoir de les révoquer. Ce pouvoir n’a jamais été exercé arbitrairement ou abusivement. Quatre seulement des 41 procureurs cités ci-dessus ont été démis de leur fonction. Les décisions relatives au personnel, notamment celle de renvoi mentionnée dans la question, ont pour seul et unique but de renforcer l’efficacité du service, comme l’attestent les statistiques de la gestion. Comparant le travail de la Section des droits de l’homme pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2001 à celui de la période du 31 juillet au 31 décembre 2003, l’orateur affirme que le nombre des inculpations est passé de 151, en 2001, à 229, en 2003; les cas de détention préventive, de 691 à environ 1 200; le nombre des poursuites ayant abouti, de 516 à 791 et celui des transactions sur la peine de 25 à 97.

À la question de savoir s’il existe des projets de loi précis portant organisation des carrières au sein du Bureau du Procureur général, que l’État compte soumettre au Congrès, M. Ramírez répond que la loi no 3/2002 a réformé le champ d’intervention du Bureau du Procureur général en lui retirant certaines compétences. La loi garantit le strict respect des dispositions de l’article 10 du Pacte sur le droit à un procès public fondé sur des éléments de preuve et le strict respect de la légalité. Le nouveau régime entre en vigueur le 1er janvier 2005 et sa mise en œuvre prendra trois ans. S’il est établi que ce régime fonctionne, des mesures législatives seront prises pour mettre en place une organisation des carrières au sein de service. La loi garantit l’indépendance des procureurs à raison des décisions prises par ces derniers, décisions sur lesquelles le Procureur général n’exerce pas de droit de regard.

À la question de savoir s’il y a eu des cas spécifiques de violations graves de droits de l’homme où le Bureau du Procureur général s’est dessaisi au profit de la justice pénale militaire, l’intervenant répond qu’en Colombie, les conflits de compétence sont réglés par le Haut Conseil judiciaire. Dans les affaires Santo Domingo et Mapiripán, le Bureau du Procureur général s’est lui-même déclaré incompétent. Dans l’affaire Pueblorrico, le Procureur général ayant établi que les enfants avaient trouvé la mort au cours d’une opération militaire, l’affaire a été déférée à un tribunal militaire.

Répondant à la question de savoir si les fonds alloués au Bureau de l’Ombudsman étaient suffisants, M. Ramírez souligne que la justice pénale colombienne a subi une transformation totale visant à la mettre en conformité avec les principaux instruments internationaux de droits de l’homme. Le Bureau de l’Ombudsman et le système national de défenseurs publics en vigueur constituent les éléments clefs de l’équilibre absolu entre la poursuite et l’accusé. Le Gouvernement qui attache de l’importance à ces réformes veillera à ce qu’elles soient légalement et financièrement soutenues. De fait, le Congrès est saisi d’un projet de loi tendant à requérir du Gouvernement qu’il pourvoie au financement du Bureau de l’Ombudsman.

Liberté d’expression et d’association; droit d’être électeur et éligible (art. 19, 22 et 25 du Pacte)

M me  Gil (Colombie), répondant aux allégations selon lesquelles les militants des droits de l’homme seraient fichés par les services de renseignements et les ONG mises sur écoute, affirme que le Gouvernement colombien est déterminé à renforcer les relations de l’État avec les organisations non gouvernementales, dont il reconnaît la contribution à la promotion des droits de l’homme et le soutien à l’État.

Les activités des défenseurs des droits de l’homme ne sont pas la cible des services de renseignements. Si des noms de défenseurs des droits de l’homme sont apparus dans les rapports de ces services, c’est pour des raisons étrangères à l’action de défense des droits de l’homme. Il y a eu un seul cas de mise sur écoute, qui a fait l’objet d’une enquête appropriée et donné lieu à des sanctions. L’État partie fera rapport au Comité sur les responsables sanctionnés, la nature de leur sanction et l’évolution des investigations sur ce sujet.

M. Franco (Colombie), répondant à la question sur la violation par l’État et par des responsables militaires de la Directive présidentielle no 7, indique que le Gouvernement a pour politique de protéger les membres des ONG, tout en se réservant le droit de tenir avec ces organisations des discussions sur les erreurs de fait que pourraient contenir leurs rapports. Ces organisations doivent comprendre que le Gouvernement a pour mission de prendre des mesures contre la violence qui menace les institutions démocratiques et la société civile. Ces questions font l’objet de discussion. Le Vice-Président lui-même a rencontré les représentants des ONG; des réunions avec les militaires sont en cours de préparation et le Gouvernement aussi tient des réunions avec les organisations à l’échelle régionale.

En ce qui concerne les élections de 2002, le Gouvernement a institué des garanties de transparence. Un programme a été mis en œuvre qui associe les comités de contrôle et les observateurs internationaux et comprend des campagnes de formation à l’intention des électeurs et sur la sécurité des candidats. Par suite, le nombre des candidats a doublé en 2003.

Droits des minorités (art. 27 du Pacte)

M. Franco (Colombie), répondant à la question relative à la représentation des communautés autochtones et afro-colombiennes au sein des trois branches du pouvoir, a indiqué qu’un quota spécial de deux sièges au Sénat est réservé aux représentants des populations autochtones, deux sièges à la Chambre des représentants aux représentants de chacune des deux communautés autochtone et afro-colombienne. Des personnes appartenant à ces communautés exercent également des fonctions municipales, notamment la charge de maire. Le Gouvernement a mis en place un comité chargé d’examiner les risques spéciaux auxquels les minorités ethniques sont exposées. Le comité examine un plan de protection des minorités et a déjà tenu des conseils de sécurité autochtones dans différentes régions.

En réponse à la question concernant la consultation des communautés autochtones, M. Franco a indiqué qu’aucune décision affectant ces communautés n’a été prise sans consultation préalable des intéressées. Un groupe consultatif technique et un groupe consultatif politique ont été créés à cette fin.

Le Président remercie la délégation colombienne pour les réponses données et invite les membres du Comité à poser les questions supplémentaires que leur inspirent les points 16 à 28, les réponses de la délégation aux questions orales précédemment posées par les membres du Comité, le cinquième rapport périodique de la Colombie ou la situation générale des droits de l’homme dans le pays.

M me  Chanet, évoquant le système juridique colombien fait observer que si la délégation a parlé d’amélioration récente de la situation des droits de l’homme en Colombie (E/2004/CN.4/13), le rapport du Haut Commissaire aux droits de l’homme de 2003 sur la situation des droits de l’homme en Colombie, ne semble cependant pas lui donner raison. D’après ce rapport, le conflit armé s’est aggravé, la situation des droits de l’homme s’est détériorée à cause du trafic de drogue et de la crise économique, et les violations des droits de l’homme directement imputables aux forces de l’ordre se sont multipliées. Le rapport met également en cause le Bureau du Procureur général dans ces violations. L’oratrice voudrait savoir ce que la délégation colombienne pense de cette apparente contradiction. Par ailleurs, le Bureau du Procureur général semble être investi de pouvoirs exorbitants lui permettant de restreindre les libertés individuelles. La délégation n’a pas répondu à la question relative au statut professionnel des fonctionnaires du Bureau. Mme Chanet souhaiterait disposer d’informations sur les dispositions concernant le contrôle de tutelle les concernant, notamment à la lumière de l’article 9, par. 4) du Pacte. Elle demande aussi des éclaircissements sur les moyens ménagés à la défense à l’occasion de procédures dans lesquelles intervient le Bureau du Procureur général, notamment si des avocats sont commis et sur leur degré d’indépendance. Le Haut Commissaire a recommandé dans son rapport d’organiser un régime de carrière des fonctionnaires du Bureau; l’oratrice voudrait savoir comment les procureurs sont nommés.

En ce qui concerne l’article 4 du Pacte, le quatrième rapport périodique de la Colombie semble se contredire au sujet de l’état d’urgence. D’après le rapport, il n’ y a pas eu d’état d’urgence durant l’actuel mandat présidentiel; or, le Haut Commissaire a fait état dans son rapport (par. 80) de sérieuses entraves à l’administration de la justice dues à l’imposition de l’état d’urgence, notamment pour ce qui est de la présomption d’innocence et de la garantie d’un procès équitable. Dans ces observations finales sur le précédent rapport de la Colombie, le Comité a posé des questions sur les juges anonymes, dont Mme Chanet se demande s’ils existent toujours. Touchant l’article 14 du Pacte, elle souligne que lors de l’examen du précédent rapport de la Colombie, le Comité avait posé des questions pressantes sur la justice militaire en Colombie, mais le Gouvernement a limité ses réponses aux paragraphes 191 et 192 du cinquième rapport périodique. L’oratrice voudrait aussi connaître la composition exacte des tribunaux militaires.

M me  Wedgood estime que la délégation colombienne n’a pas donné de réponses satisfaisantes concernant l’avortement en Colombie et demande des précisions. Elle souligne que le Comité n’a pas des raisons de douter de la capacité des avocats de rester indépendants au sein du système judiciaire militaire. Elle voudrait également avoir des éclaircissements sur les incidences de l’arrêt rendu en 1997 par la Cour constitutionnelle et mentionné au paragraphe 191 du cinquième rapport. Sur la question de la mise sur écoute téléphonique des militants des droits de l’homme, Mme Wedgood souligne qu’une coïncidence trop fréquente des prises de position publiques sur les écoutes téléphoniques avec les critiques adressées aux activités des militants des droits de l’homme risquerait de donner à penser, à tort, que le Gouvernement cherche à nuire à ces derniers.

M. Solari Yrigoyen demande comment l’État partie a assuré la diffusion de l’information sur son quatrième rapport ainsi que sur les observations finales du Comité.

M. Bhagwati, évoquant le paragraphe 52 du cinquième rapport périodique, demande dans quelle mesure la loi no 270 de 1996 a renforcé le système juridique et quelle est la nature de l’amendement concernant la Cour constitutionnelle. Il voudrait savoir combien d’affaires constitutionnelles ont été jugées depuis que la Colombie a présenté son précédent rapport et si des lois ou règlements ont été annulés pour non conformité au Pacte ou à la Constitution. Il voudrait aussi savoir ce que le Gouvernement pense des pouvoirs de la Cour constitutionnelle. Dans ses observations finales sur le quatrième rapport périodique, le Comité a évoqué avec inquiétude les pouvoirs dévolus aux forces de sécurité. L’orateur souhaiterait avoir des précisions sur ces pouvoirs. Concernant le paragraphe 146 du rapport, il demande quelles sont les dispositions prises pour renforcer la capacité de la justice colombienne d’enquêter sur les violations du droit international humanitaire. Il voudrait savoir où en sont les enquêtes sur les liens de certains agents de l’État avec les groupes paramilitaires illégaux, mentionnés au paragraphe 151 du rapport. Il voudrait également connaître la composition de la Section des droits de l’homme du Bureau du Procureur général et, en particulier, savoir si celle-ci comprend des représentants d’organisations non gouvernementales. Il demande aussi un complément d’information sur les pouvoirs dont dispose le Bureau de l’Ombudsman pour connaître des plaintes de violations des droits de l’homme.

M. Wieruszewski souligne que la situation des membres des organisations non gouvernementales locales et internationales en Colombie reste précaire, malgré les efforts du Gouvernement pour y remédier. Il voudrait savoir la position du Gouvernement sur la question, car vue de l’extérieur, la situation peut paraître différente de ce qu’elle est sur le terrain.

M. Glèlè-Ahanhanzo, s’exprimant en sa qualité également de Rapporteur spécial des Nations Unies sur le racisme, se félicite des mesures que le Gouvernement a prises pour faire face à la détresse des peuples autochtones de Colombie, mais note que ces mesures n’ont pas changé grand-chose à la situation desdits peuples toujours en proie à la discrimination et à la misère grandissante. L’intervenant sollicite également de la délégation des éclaircissements sur ce point. Il voudrait aussi savoir dans quelle mesure le Gouvernement garantit les droits des militants des droits de l’homme et disposer de statistiques sur la participation effective des minorités à la vie publique, ainsi que sur les projets gouvernementaux tendant à régler le problème de la propriété foncière et de la préservation de la diversité biologique du pays. En conclusion, il fait observer que tous les problèmes de la Colombie dans le domaine des droits de l’homme ne sauraient être mis sur le compte du conflit armé qui sévit dans le pays, et voudrait savoir ce qui est fait concrètement pour faire face à la situation d’ensemble des droits de l’homme.

M. Yalden demande des éclaircissements sur les statistiques concernant la possibilité pour les femmes de pratiquer légalement l’avortement en Colombie. Des organismes des Nations Unies et le Comité lui-même se sont préoccupés par le passé de la criminalisation de l’avortement en Colombie et du taux de mortalité élevé résultant de l’avortement clandestin.

Sir Nigel Rodley souligne que le Comité ne saurait se réjouir d’apprendre que certaines mesures prises par la Colombie, qui ont déjà inspiré quelque inquiétude au Comité, loin d’avoir été rapportées, ont vu même leur domaine d’application élargi. Il pense à l’amendement constitutionnel qui permet de conférer à l’armée le statut de police judiciaire et à la décision privant la Cour constitutionnelle de compétence pour se prononcer sur la légalité des déclarations d’état d’urgence. Certes, la constitutionnalité d’un acte s’apprécie, dans chaque pays, au regard des lois de ce pays. Mais il serait très dangereux, quel que soit le pays, de porter atteinte au principe de l’équilibre des pouvoirs. L’orateur espère que la Colombie prendra au sérieux les préoccupations du Comité et des autres organismes internationaux de droits de l’homme. Il voudrait savoir si l’amnistie accordée aux paramilitaires qui déposent leurs armes ne fait pas obstacle à ce qu’une personne en ayant bénéficié et qui, à l’époque, n’avait pas été accusée de crimes de guerre, puisse être poursuivie si l’on découvrait par la suite que cette personne a commis ce genre de crimes.

La séance, suspendue à 12 h 20, est reprise à 12 h 35.

M. Ramírez (Colombie), indique qu’en examinant le fonctionnement du système judiciaire colombien, il faut garder à l’esprit qu’il organise des contrôles et des garanties. L’article 29 de la Constitution consacre la garantie d’une procédure régulière dans les procès pénaux et l’assistance d’un avocat pour les accusés. Le principe du double degré de juridiction est respecté. Les juges exercent aussi un contrôle de légalité en matière de procédure et d’administration de la preuve. En vertu de l’article 93 de la Constitution, les instruments internationaux de défense des droits de l’homme auxquels la Colombie est partie ont force de loi en droit interne. La Cour constitutionnelle a cassé à maintes occasions des décisions sur ce fondement. Le Comité recevra des précisions sur le travail accompli par le Haut Conseil judiciaire dans l’exercice de son contrôle disciplinaire sur les procureurs. En ce qui concerne la justice militaire, la Constitution de 1999 ne permet pas aux tribunaux militaires de juger des civils. Le nouveau Code pénal militaire fixe des critères destinés à assurer la compatibilité des décisions avec les obligations conventionnelles internationales de la Colombie. Pour désigner la juridiction compétente, on recherche d’abord, par exemple, si l’infraction commise par un militaire l’a été dans l’exercice de ses fonctions officielles. La Constitution de 1999 consacre l’indépendance des différentes branches du pouvoir. Le Haut Conseil judiciaire a pour vocation d’administrer l’ensemble des ressources de la justice et suivre le travail des juges. La Cour constitutionnelle a, à plusieurs reprises, modifié la loi portant création du Haut Conseil et fixant ses attributions. L’indépendance du Bureau du Procureur général et de tous les procureurs est garantie par un système d’équilibre qui met l’indépendance des procureurs à l’abri de pressions extérieures. La délégation colombienne fournira des éléments d’information et des statistiques plus détaillés concernant le Bureau et ses activités.

M me  Gil (Colombie) affirme qu’il n’y pas de contradiction entre l’information sur les situations d’exception présentée dans le présent rapport et celle présentée dan le rapport précédent; de telles situations n’existaient pas dans la période antérieure. S’agissant de la justice militaire, le nouveau Code de justice militaire, de 2000, établit l’indépendance du système vis-à-vis de la hiérarchie militaire. Les tribunaux militaires ne connaissent pas des affaires de crimes contre l’humanité mais jugent principalement les actes liés au service militaire; la Cour constitutionnelle a dégagé une jurisprudence et des critères ont été arrêtés pour permettre aux juges d’apprécier les actes spécifiques liés au service militaire.

D’après les informations disponibles, une seule organisation non gouvernementale a fait l’objet d’écoutes téléphoniques. Ces écoutes ne sont sans doute pas systématiques et le non-respect de la légalité en la matière expose à des poursuites pénales. En ce qui concerne les effets de la nouvelle législation sur les pouvoirs de la Cour constitutionnelle, notamment en période de situations d’exception, Mme Gil assure qu’aucune restriction n’a été imposée et que les préoccupations du Comité seront portées à la connaissance des auteurs des textes. Pour ce qui est des pouvoirs du Bureau de l’Ombudsman, elle souligne que ce bureau est le premier organe chargé, en vertu de la Constitution, du suivi et de la défense des droits de l’homme. En ce qui concerne l’avortement, Mme Gil dit que le Gouvernement colombien saisira le Comité d’un rapport écrit et détaillé sur les aspects juridiques, culturels et sociaux du problème.

Le Président remercie la délégation colombienne pour son rapport et ses réponses aux questions du Comité. Toutefois, le Comité demeure quelque peu perplexe. Si la Colombie a clairement manifesté sa bonne volonté et son désir d’aller de l’avant, les actions dans ce sens ont été très limitées. De sérieux problèmes subsistent malgré les progrès accomplis. Les comportements sociaux représentent également un obstacle. Le Président évoque ainsi la criminalisation de l’avortement, même dans les cas de viol, qui fait que, en définitive, la femme est doublement victime. Le harcèlement et la persécution continus des organisations et militants des droits de l’homme représentent un sujet de vive préoccupation. Bien que la situation se soit améliorée dans une certaine mesure, beaucoup reste à faire en Colombie pour traduire dans les faits l’engagement pris par le pays de s’acquitter de ses obligations en vertu du Pacte.

La séance est levée à 13 h 5.