à l’égard des femmes

Quarante-quatrième session

Compte rendu analytique de la 895e séance

Tenue au Siège à New York, le lundi 27 juillet 2009, à 15 heures

Présidente :Mme Gabr

Sommaire

Examen des rapports présentés par les Etats parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième rapport périodique de la Suisse (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports présentés par les Etats parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième rapport périodique de la Suisse (suite) (CEDAW/C/CHE/3; CEDAW/C/CHE/Q/3 et Add.1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la Suisse prennent place à la table du Comité.

Articles 1 à 6 (suite)

M. Mesaric (Suisse) dit, en réponse aux questions posées lors de la 894e séance, que le Gouvernement suisse n’est pas satisfait des peines prévues pour les délits de traite des êtres humains, qui sont certes plus légères que celles des autres pays d’Europe. À compter de 2008, une nouvelle formation est assurée aux autorités judiciaires sur l’établissement d’éléments de preuve, tâche particulièrement ardue dans les affaires de traite d’êtres humains, et sur l’amélioration de l’instruction de ces affaires. Le rapport 2007 du Groupe suisse de coordination contre la traite des personnes et la contrebande des migrants sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains, dont un exemplaire a été remis aux experts du Comité, donne des statistiques utiles, y compris le nombre de consultations reçues annuellement par les organismes d’aide aux victimes. D’après ce rapport, les sources officielles ont fait état de 90 consultations de cette nature en 2006 et les organisations non gouvernementales (ONG) de 130. En 2007, les nombres sont passés respectivement à 128 et 160 et, en 2008, les seules statistiques disponibles sont celles des ONG, qui ont fait état de 260 consultations. Il y a actuellement 27 affaires de traite des êtres humains en instance en Suisse. En 2006, il y a eu 14 condamnations pour prostitution forcée et 5 pour traite des êtres humains.

Passant à la coopération internationale avec la police, M. Mesaric dit qu’en 2004 un nouveau Groupe de la traite des êtres humains a été établi pour faire partie de la police judiciaire de la Suisse. Le Groupe a depuis vu élargir son mandat, étant maintenant chargé de la coopération avec la police à l’étranger, mandat qui comprend l’échange de données sur la traite des êtres humains. La Suisse emploie par ailleurs des attachés de police dans ses ambassades des Etats-Unis, de Thaïlande, de République tchèque, d’Italie, d’ex- République Yougoslave de Macédoine, du Brésil et d’Allemagne. Les attachés assurent une liaison avec les autorités de ces pays dans les affaires impliquant des ressortissants suisses. Le nouveau Groupe de la traite des êtres humains travaille en étroite association avec les forces de police des autres pays qui n’ont pas d’accès direct aux attachés de police.

En ce qui concerne le droit des victimes de la traite des êtres humains de rester en Suisse même s’ils ne coopèrent pas avec la police, M. Mesaric dit que la nouvelle loi sur les étrangers et ses dispositions pertinentes sont pleinement conformes à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Il n’y a donc pas lieu de modifier la loi sur les étrangers pour l’aligner sur la Convention. Par ailleurs, la Suisse adhère strictement au principe fondamental de non-refoulement tel qu’il figure à l’article 83 de la loi sur les étrangers. S’il est à craindre qu’une victime risque des sévices dans son pays d’origine, il ou elle n’y sera pas renvoyé(e), mais on lui donnera un permis de séjour.

M me Zbinden (Suisse) dit, en réponse à la question sur les danseuses de cabaret, qu’en vue de protéger les droits que leur reconnaît la nouvelle droit sur les étrangers, les danseuses de cabaret doivent avoir au moins vingt ans, déclarer leur arrivée en Suisse pour quelque durée que ce soit, rester en Suisse pendant quatre mois consécutifs et avoir reçu un contrat d’un organisme autorisé. Il leur est permis de changer de cabaret mais non d’emploi, ce qui est en fait une amélioration par rapport à d’autres types de permis de séjour à court terme. Une brochure d’information sur le statut et les droits des danseuses de cabaret a été publiée et distribuée dans l’ensemble des cantons. La politique du Gouvernement sur la question continue à faire l’objet de vifs débats.

M me Weichelt (Suisse) dit qu’en outre les danseuses de cabaret sont obligées de signer leur contrat de travail en personne au consulat et on les informe alors des droits qui sont les leurs en Suisse.

M me Mascetta (Suisse) dit, en réponse à la question sur le système fiscal suisse, qu’il y a un régime fiscal fédéral et 26 régimes fiscaux de canton. Le Gouvernement a adopté deux types de mesures sur l’imposition des familles. La première, qui vise à mettre fin à la discrimination contre les unions libres, permet de déduire la moitié du revenu le moins élevé d’une famille à deux revenus. La deuxième, qui en est encore à l’état de projet, vise à réduire la charge fiscale des familles avec enfants, que les parents soient mariés ou célibataires, et implique l’établissement d’une tranche d’imposition séparée pour les parents et une déduction pour enfants à charge. Le système n’a jusqu’ici été introduit qu’au niveau fédéral, mais les cantons seront tenus de suivre. Le plafonnement fédéral de ces déductions est de 12 000 francs suisses, alors que les cantons sont libres de les plafonner à leur gré.

M me Muller (Suisse) dit que le Gouvernement a pris des mesures pour combattre les stéréotypes, notamment par la célébration annuelle de la Journée nationale des filles, qui ouvre des perspectives individuelles aux filles et qui aide les jeunes à repenser la distribution des rôles dans la société. Les délégués de la Conférence suisse sur l’égalité des sexes étendront ses activités de façon à y inclure la participation à la Fête du mariage et de la famille afin d’entrer en contact, à propos des rôles traditionnels, avec les jeunes qui envisagent de se marier ou avec les couples qui ont déjà des enfants.

Les médias jouent souvent un rôle dans le renforcement des stéréotypes. La Commission contre la concurrence déloyale a récemment interdit à l’industrie de la publicité d’utiliser les femmes uniquement comme capteurs d’attention et d’en offrir une image stéréotypée. En outre, un projet national de recherche sur l’égalité des sexes a été lancé avec un investissement de 8 millions de francs afin de pénétrer les causes de l’inégalité des sexes en Suisse et de permettre au Gouvernement de trouver des mesures appropriées pour résoudre les problèmes.

Passant au problème de la violence contre les femmes, Mme Muller dit que le Gouvernement a récemment fait paraître un rapport qui montre que la violence domestique est toujours un problème grave, encore que certains progrès aient été faits, en particulier dans la formation de la police à la prise de conscience du problème. Une nouvelle politique à été mise en place concernant la collecte de données dans les cas de violence contre les femmes afin d’analyser la relation, si elle existe, entre les victimes et leurs agresseurs. Une autre initiative a été adoptée pour réduire la violence contre les femmes; elle consiste à former les juges et le personnel médical à une prise de conscience du problème. Il y a en Suisse 18 refuges pour femmes, pour un total de 220 lits; une étude récente a montré que ce nombre est insuffisant puisqu’il y a chaque année jusqu’à 52 % de victimes à se voir refuser l’admission à un refuge.

M me Ramseyer (Suisse) dit que si la mutilation génitale féminine n’est pas mentionnée comme telle dans le code pénal, elle n’en est pas moins punissable comme blessure corporelle en vertu des articles 122 et 123 du code. En 2005, une initiative parlementaire a demandé l’inscription, dans le code pénal, d’un nouvel article qui ferait de la mutilation génitale féminine un vrai délit, même pratiquée dans un pays où elle n’est pas considérée comme telle. Le projet d’article a suscité beaucoup de controverse, en particulier pour ne concerner que le sexe féminin, et il est toujours en discussion. L’Office fédéral de santé publique, qui est chargé de mettre en oeuvre une initiative parlementaire concernant l’organisation de campagnes de sensibilisation au problème que représente la mutilation génitale féminine, apporte son soutien à des activités visant à l’empêcher, y compris à la distribution d’information et à l’établissement d’un groupe d’experts sur la question.

Articles 7 à 9

M me Neubauer dit qu’on ne voit pas très bien si des initiatives comme les recommandations faites aux professionnels des médias et publiées par la Commission fédérale de la condition de la femme d’assurer une couverture plus égalitaire des élections sont une action isolée ou si le Gouvernement s’est appliqué systématiquement à promouvoir l’égalité des sexes dans la vie politique. Rappelant que le projet qui vise à accroître le nombre de femmes jeunes qui exercent des fonctions politiques ne bénéficie plus de crédits, elle aimerait savoir ce que le Gouvernement suisse envisage de faire concernant le déficit démocratique du pays pour le nombre de femmes qui occupent des postes de décision. On aimerait aussi davantage d’information sur l’existence de groupes de femmes ou de groupes de l’égalité des sexes dans des partis politiques ainsi que sur les mesures prises par le Gouvernement pour encourager les partis politiques à pratiquer l’égalité des sexes.

M me Belmihoub-Zerdani dit qu’en raison des difficultés que présente le système fédéraliste de la Suisse, elle se demande s’il serait possible d’imaginer un dispositif pour aligner les unes sur les autres les mesures d’égalité des sexes aux nivaux fédéral et cantonal, ce qui faciliterait l’application de la Convention. Elle aimerait également savoir si le Gouvernement a envisagé d’étendre le modèle démocrate-chrétien d’application de quotas de femmes aux autres partis politiques ou même au Parlement. En ce qui concerne la proposition qui a récemment été faite à la onzième session du Comité des droits de l’homme concernant la création d’un organisme national des droits de l’homme, Mme Belmihoub-Zerdani émet l’idée que, si un tel organisme est créé, la Suisse devrait s’efforcer de parvenir à une égalité totale ou quasi-totale des sexes. Une pareille mesure permettrait à la Suisse de continuer à servir de modèle, non pas uniquement dans le domaine des droits de l’homme, mais dans celui des droits de la femme.

M me Murillo de la Vega fait observer que la résistance de la Suisse à la discrimination positive freine le progrès de la femme et elle se demande si le Gouvernement fédéral, qui peut adopter des lois fondamentales, n’a pas le pouvoir de passer outre à toute résistance au niveau cantonal. De même, le Gouvernement fédéral devrait pouvoir exiger que la politique de l’égalité soit appliquée à tous les nivaux de l’appareil judiciaire afin d’accroître le nombre de juges femmes et il devrait pouvoir assurer l’application de la politique d’égalité dans l’emploi par tous les départements ministériels, dont la plupart ont dit ne pas l’appliquer et ne pas tenir de statistiques. En outre, on ne voit pas bien si le Gouvernement a analysé le large écart de salaires entre les hommes et les femmes sur la base de critères vraiment objectifs. Enfin, Mme Murillo de la Vega aimerait savoir si on a envisagé l’institution d’un congé parental, ce qui donnerait aux femmes la possibilité d’opter pour un modèle travail/famille différent.

M me Weichelt (Suisse) dit que la Suisse oppose une résistance opiniâtre à l’emploi de quotas ou d’autres formes de discrimination positive, que le public - comme le montre son rejet à 81 % lors d’un récent referendum – considère comme une violation des droits des hommes et comme une forme de discrimination à leur égard. En tant que démocratie, la Suisse ne saurait aller contre la volonté du peuple qui s’est ainsi exprimée. Il a fallu des années pour convaincre le public qu’il était sage d’instituer un congé de maternité, et peut-être en irait-il de même dans le cas présent.

Le Gouvernement ne finance aucun parti politique de quelque manière que ce soit et c’est pourquoi il ne peut pas leur dire ce qu’il faut faire. Le Parti social démocrate a lui-même établi un quota de 40 % pour les femmes, et cela a donné de bons résultats.

M me Muller (Suisse) dit qu’elle voit un signe prometteur dans le fait que même les partis qui penchent à droite recrutent quelques femmes pour présenter leur candidature. En outre, on trouve maintenant davantage de femmes dans les bureaux des partis politiques. Le Gouvernement travaille maintenant avec les médias à sensibiliser davantage les Suisses au fait qu’il est important de voir des femmes briguer des sièges et se rendre aux urnes et il fait pression sur les médias pour qu’ils accordent aux femmes le même temps de parole qu’aux hommes lors des prochaines élections.

M me Wyss (Suisse) dit, concernant la création d’un organisme national des droits de l’homme, que le Gouvernement a décidé, le 1er juillet 2009, d’établir pour cinq ans, à titre de projet pilote, un réseau d’établissements universitaires chargé de se pencher sur les problèmes des droits de l’homme, après quoi ce système pourrait être prolongé pour une nouvelle période de cinq ans ou un véritable organisme des droits de l’homme pourrait être établi conformément aux Principes de Paris.

Articles 10 à 14

M me Pimentel, se rapportant à l’article 10, demande ce qui a été fait aux nivaux fédéral et cantonal pour éliminer la discrimination contre les personnes atteintes d’invalidité. Par ailleurs, on tient de sources ONG qu’il y a discrimination structurelle à l’égard des immigrées dans l’emploi, la sécurité sociale et l’éducation, souvent parce que leurs diplômes étrangers ne sont pas reconnus. Il serait intéressant de savoir si les divers programmes d’apprentissage et autres programmes pour immigrées dont il est fait état dans le rapport (CEDAW/C/CHE/3, par.257-259) ont mis fin à la discrimination en matière d’éducation. On aimerait que la délégation dise ce qu’elle pense de la répartition, selon les ONG, des migrantes en deux catégories, à savoir celles qui viennent de l’Union européenne, des Etats-Unis et du Canada, et celles qui viennent du reste du monde, victimes probables de discrimination.

M me Bailey dit que l’égalité des sexes dans l’éducation n’est pas encore chose faite en dépit de la vaste gamme de programmes et d’initiatives lancés et du cadre législatif et juridique mis en place au niveau fédéral. Les femmes sont sous-représentées dans l’enseignement supérieur et fortement ségréguées quant aux domaines d’études au niveau du doctorat et dans la formation professionnelle. Mme Bailey aimerait savoir comment la Suisse applique le programme fédéral d’égalité des chances de 2002 dans les universités et autres établissements d’enseignement supérieur afin d’arriver à terme à orienter davantage de femmes vers des emplois autres que leurs emplois traditionnels et mieux payés et comment elle renforce le souci d’égalité des sexes demandé pour augmenter la proportion d’étudiantes et de chercheurs femmes, surtout dans les domaines scientifiques et techniques. Notant que la Suisse est engagée dans une réforme globale de l’enseignement supérieur, elle demande comment il serait possible de placer davantage de femmes dans les organismes de gestion et de prise des décisions des établissements d’enseignement supérieur et si elle pourrait obtenir des informations sur la formation à l’égalité des sexes assurée aux hommes et aux femmes qui exercent ces fonctions.

M me Popescu note qu’il y a davantage de femmes à être inscrites dans les universités, mais elles sont également plus nombreuses à décrocher et il serait utile de connaître les chiffres à cet égard pour tous les niveaux d’éducation. Il est certain qu’il faudrait continuer à financer le programme fédéral d’accession d’un plus grand nombre de femmes au rang de professeur pour dépasser les 14 % déjà atteints; elle aimerait savoir à combien d’universités s’applique le programme. D’après le rapport lui-même et des sources extérieures, il semble que c’est seulement dans certains cantons et non au niveau fédéral qu’un souci d’égalité des sexes se fait jour dans le système éducatif. En outre, la plupart des manuels scolaires continuent à renforcer les stéréotypes. Le projet de réforme des programmes qui vise à établir un programme unifié en quatre langues fournirait une bonne occasion pour examiner les textes de ce point de vue. Le Gouvernement s’employant à faciliter l’accès des immigrées à la formation professionnelle dans certains domaines, il serait utile de savoir comment il envisage de leur assurer l’accès à une éducation diversifiée afin de leur ouvrir plus grandes les portes de l’emploi plus tard.

M me Patten, se rapportant à l’article 11, fait observer que la ségrégation des femmes dans le domaine de l’éducation conduit aussi à leur ségrégation professionnelle dans les domaines des soins de santé, des services sociaux et de l’enseignement, ce qui explique l’écart de salaire. Elle demande ce que fait l’Etat pour encourager les femmes à entrer dans des domaines à dominance masculine tout en veillant à ce que les emplois qui leur sont traditionnellement dévolus ne soient pas sousévalués. Il serait intéressant de savoir si une politique d’incitation à l’égalité de salaire pour un travail de valeur égale – ce qui ne veut pas dire égalité de salaire pour travail égal - est en place et si ses résultats font l’objet d’une évaluation objective, si les prud’hommes reçoivent du Gouvernement des directives sur la question ainsi que sur la discrimination en matière de salaire en général, s’ils appliquent les dispositions de l’article 11 d) et s’ils renvoient à la Convention dans leurs décisions. Il faudrait aussi des informations sur la manière dont le Gouvernement facilite le dialogue entre les partenaires sociaux vu le mécontentement manifesté par la Fédération suisse des syndicats à l’égard des entreprises suisses pour leur refus de se tenir liées par une appréciation commune des problèmes d’égalité de salaire.

M. Bruun aimerait qu’on lui confirme que les dispositions de l’article 11 de la Convention ont force exécutoire au sens du droit suisse – comme l’interdiction de licencier pour cause de grossesse. Il aimerait savoir aussi si, dans les nombreuses affaires engagées en vertu de la loi sur l’égalité, les juges ont jamais invoqué l’article 11 ou renvoyé aux dispositions des conventions 100 et 111 de l’Organisation internationale du travail.

Apparemment, 80 % des travailleurs à temps partiel sont des femmes et la majorité des femmes travaillent à temps partiel, où on pourrait voir un signe de discrimination indirecte, obligeant les femmes à se soumettre à un complément de formation pour leur permettre d’accéder à un emploi à plein temps. Le Gouvernement ne s’est pas beaucoup dépensé pour aider les femmes à concilier travail et vie de famille et on pourrait en dire autant des dispositions relatives au congé de maternité, qui sont très faibles par rapport aux normes européennes. La question du congé parental est sujette à controverse et M. Bruun aimerait savoir si on envisage de lui trouver une solution.

M me Hayashi note que le personnel du Département fédéral de l’économie bénéficie d’horaires aménagés, de la possibilité de travailler hors de son bureau et de recevoir une aide financière pour la garde des enfants et elle demande si le bénéfice de ces prestations a été étendu à d’autres travailleurs. Si des encouragements ne sont pas prodigués aux hommes, seules les femmes saisiront ces possibilités, renforçant ainsi les stéréotypes. La Suisse fournit une aide financière pour l’organisation de campagnes d’information et de formation à l’intention des migrantes et il serait intéressant de savoir quel type de formation est donné aux niveaux fédéral et cantonal. De sources extérieures on a appris que les migrantes ont du mal à faire reconnaître leurs qualifications en matière d’instruction et Mme Hayashi aimerait savoir quelles mesures on prend pour mettre fin à cette discrimination. Elle encourage le Gouvernement à appliquer la recommandation générale No. 26 sur les travailleuses migrantes.

M me Arocha Dominguez, se rapportant à l’article 12, demande à la délégation de dire ce qu’elle pense de l’idée selon laquelle il y aurait prévention en faveur de l’application des techniques modernes au traitement au lieu de la prévention des cancers de femme. Elle aimerait savoir si les taux de ce type de cancers augmentent et ce qu’en est l’incidence sur les taux de mortalité des femmes. Il serait utile d’avoir des précisions sur les programmes de dépistage précoce et leur portée. Pour ces maladies, des informations sont nécessaires pour ce qui est de l’accès aux soins de santé dans le cas de minorités comme les Roms et les gens du voyage, étant donné les problèmes causés par leur mode migratoire de vie. Mme Arocha Dominguez aimerait savoir si les soins périnatals se sont améliorés pour les migrantes et quels programmes existent pour celles qui sont enceintes. Il serait intéressant d’avoir des informations sur la santé mentale et les taux de suicide, la toxicomanie et la violence domestique.

M me Zou Xiaoqiao note que, d’après le rapport périodique, les femmes prennent davantage de médications psychoactives que les hommes et qu’elles souffrent plus souvent de troubles alimentaires et de stress, de sorte qu’elle aimerait savoir s’il existe un programme de conseils psychologiques pour aider celles qui ont des problèmes. Elle se dit préoccupée de savoir que les mères célibataires, les migrantes et les personnes âgées sont touchées par le coût de l’assurance sociale et elle demande des précisions sur les politiques actuelles d’assurance sociale et de santé et sur l’adoption éventuelle de mesures pour réduire les coûts. Elle demande des informations sur la loi relative à la stérilisation des invalides qui est entrée en vigueur en 2005; concrètement, combien d’hommes, de femmes et de migrants ont été stérilisés?

M me Begum, se rapportant aux articles 13 et 14, se demande dans quelle mesure le programme d’éradication de la pauvreté profite aux femmes, notamment aux femmes âgées et aux divorcées. Elle demande des informations sur les possibilités de plein développement des femmes des zones rurales et des migrantes, des handicapées et des demandeuses d’asile. En ce qui concerne la violence à l’égard des femmes, elle aimerait savoir si y a des refuges dans chaque canton. Elle demande des informations sur les possibilités qui s’offrent aux femmes rurales en matière de loisirs et de culture, sur leur accès à la sécurité sociale et à une aide de l’Etat dans la commercialisation de leurs produits.

M me Rasekh aimerait savoir ce que l’on fait pour remédier à la méconnaissance des services de planification familiale. Elle se demande pourquoi la Suisse ne punit pas la mutilation génitale féminine pratiquée dans des pays où elle n’est pas illégale. L’accès des migrantes et des sans papiers aux soins de santé et celui des femmes à des services de santé mentale sont des domaines sur lesquels elle aimerait recevoir un complément d’information.

M me Muller (Suisse) dit que le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale est inscrit dans la Constitution et qu’il existe une abondante jurisprudence sur la question dans le droit fil de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ainsi que des conventions 100 et 111 de l’OIT. Les femmes gagnent davantage maintenant et les lois fédérales interdisent la discrimination dans le domaine de la formation des hommes et des femmes.

M me Arioli (Suisse) dit que l’évaluation du programme d’égalité des chances pour les hommes et les femmes dans les universités et les grandes écoles a conclu à la nécessité de le prolonger après 2011 sous réserve de certaines adaptions. Le programme poursuit trois objectifs : égale représentation des hommes et des femmes dans le corps estudiantin, dans les postes de professeur d’université de niveau intermédiaire, dans le corps enseignant et dans le personnel administratif et technique, sensibilisation à l’égalité des sexes et intégration de l’égalité dans l’éducation, la recherche et le management.

M me Mascetta (Suisse) dit qu’il n’y a pas de discrimination à l’égard des femmes dans le système de sécurité sociale du pays, mais, comme le système repose sur les nivaux de revenu, les pensions des femmes peuvent être plus faibles. Il est important de noter que tout le monde est couvert, même si on cesse de travailler. Les amendements apportés au système de sécurité sociale ont tenu compte, dans le calcul des pensions, du temps passé à s’instruire, à assurer la scolarisation des enfants ou à s’occuper de parents handicapés. Le divorce de deux personnes qui sont assurées entraîne le partage des prestations sur la base de leur revenu commun. Le régime prévoit un minimum de pension garanti après la période requise de contribution. Les allocations de maternité sont payables pendant 14 semaines à raison de 80 % du salaire, mais le congé de paternité n’est pas jugé prioritaire. Le coût des soins de santé est une charge pour les ménages, bien qu’il existe, pour les cantons, des subventions fédérales qui aident à couvrir une partie des primes d’assurance – maladie. Ceux qui n’ont qu’un salaire modeste paient peu, ou ne paient rien.

La question de l’apparente discrimination du droit à l’égard des migrantes a été abordée dans une convention bilatérale qui protège 90 % des étrangers.

Trois thèmes ont été couverts dans le rapport sur la parité des sexes et la santé : suicide et violence, santé mentale et vieillissement et santé. Chaque chapitre contient des données et des recommandations.

En ce qui concerne la pauvreté, une initiative parlementaire prévoit l’attribution de prestations supplémentaires, principalement pour les pauvres qui travaillent à plein temps ou presque. Par ailleurs, une stratégie nationale vise à combattre la pauvreté, en particulier celle des familles monoparentales, à tous les nivaux de la Confédération.

M me Zbinden (Suisse) dit que la reconnaissance des qualifications des migrants relève de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, mais le principal problème est de faire connaître la marche à suivre. Dans le cadre d’une nouvelle stratégie, l’Office a fait paraître des informations ciblées sur les nouveaux migrants. Mais, comme certains employeurs hésitent à engager des migrants, il est important aussi de rendre les employeurs conscients des problèmes. L’Office a déjà réalisé un programme dans certains cantons pour certifier les compétences des migrants étant donné que la possession de qualifications dûment reconnues commande leur entrée dans la population active. Certains cantons ont proposé aux migrants, en cas de besoin, des cours de langue d’une année.

Plusieurs programmes encouragent la diversification des carrières parmi les jeunes femmes, comme le programme de mentorat. L’Office fédéral de l’enseignement professionnel et de la technologie réalise un programme de prise en charge de cas individuels, en particulier pour les enfants qui ont des difficultés d’ordre linguistique ou autre. Il y a, dans de nombreux cantons, des programmes qui visent à informer les parents de toutes les possibilités de formation professionnelle qui s’offrent à leurs enfants, garçons et filles, et une aide a été apportée à des projets novateurs d’aide aux parents.

La stratégie Migration et Santé comprend des dispositions relatives aux migrantes enceintes et des informations sont communiquées sous forme de brochures disponibles en divers endroits et sur Internet. L’Office public de santé publique est chargé en dernière analyse d’assurer le bien-être des migrantes enceintes.

M me Ramseyer (Suisse) dit que le nouvel article que l’on envisage d’inscrire dans le code pénal rendra la mutilation génitale féminine punissable en Suisse même si elle est pratiquée dans un pays où elle ne l’est pas et cette disposition n’a pas été contestée. Une initiative parlementaire de 1999 vise à accorder réparation aux personnes qui ont été stérilisées malgré elles ou par suite de pressions. Il y a eu des stérilisations forcées en Suisse jusqu’aux années 80 et de nombreux avortements ont été pratiqués à condition d’accepter la stérilisation. Le Conseil fédéral s’est montré favorable à la légalisation de la stérilisation, mais il s’est opposé à la proposition tendant à accorder réparation aux victimes. Le Parlement suisse a adopté en 2004 la loi sur la stérilisation, laquelle est entrée en vigueur en juillet 2005. On ne dispose pas de données sur le nombre de personnes qui ont été stérilisées contre leur gré.

Articles 15 et 16

M me Halperin-Kaddari se dit préoccupée par l’inégalité du partage des biens en cas de divorce et par ses conséquences économiques sur les femmes. L’Etat a sans doute reconnu le problème, mais les remèdes ne sont pas encore suffisants. Les changements apportés aux droits en matière de pension sont un bon début, mais cela ne suffit pas, surtout dans le cas de couples relativement jeunes pour lesquels l’âge de la retraite est encore loin. La persistance des stéréotypes quant aux rôles des deux sexes signifie que le temps passé par les femmes dans le marché du travail ne représente que la moitié du temps qu’y ont passé les hommes et qu’un partage des biens tangibles qui ne se ferait qu’à égalité ne serait pas suffisant pour leur permettre d’élever leurs enfants. La réponse écrite à la question 29 de la liste (CEDAW/C/CHE/Q/3/Add.1) indique que la possibilité d’accorder plus qu’une moitié des biens à titre de compensation pour perspectives d’emploi réduites est à l’étude. Mme Halperin-Kaddari aimerait des informations concernant toute proposition concrète à cet effet. Le rapport périodique (CEDAW/C/CHE/3) dit que la Commission fédérale de la condition de la femme a fait paraître une étude sur les arrêts des tribunaux qui examine la situation économique des femmes après divorce et le Comité aimerait prendre connaissance de ces données.

Mme Halperin-Kaddari se dit préoccupée d’apprendre que les unions libres ne comportent pas de sauvegardes économiques ni de droits au partage des biens ou à pension alimentaire une fois que l’union a pris fin, sauf s’il y a des enfants. Les réponses données se rapportent aussi aux droits relatifs aux « partenariats enregistrés », mais comme ces droits ne sont probablement reconnus qu’aux couples du même sexe, de nouvelles réformes seraient accueillies avec satisfaction dans ce domaine.

D’après des informations reçues par le Comité, il serait question de passer à un système d’attribution de la garde des enfants fondé sur le partage des torts. Voilà qui témoigne d’un souci d’égalité de la part du corps législatif, mais qui ne tient pas compte du fait qu’en Suisse ce sont, dans la plupart des cas, les femmes qui sont les principales dispensatrices de soins. L’expérience observable dans d’autres pays de l’Ouest montre que de telles mesures sont soutenues principalement par les hommes et sont utilisées comme tactique pour réduire le montant de pension alimentaire payable par les pères. Cela n’est pas dans l’intérêt des femmes.

M me Belmihoub-Zerdani engage le Gouvernement suisse à retirer ses réserves sur le deuxième paragraphe de l’article 15 et sur les alinéas g) et h) du premier paragraphe de l’article 16 de la Convention.

Mme Šimonović, se rapportant au projet d’amendement du code civil concernant le choix du nom de famille, demande ce qui arriverait dans les cas où un mari et sa femme ne pourraient pas s’entendre sur le nom de famille à donner à leurs enfants. Elle aimerait aussi recevoir des informations sur les progrès qui ont été accomplis en ce qui concerne la protection des filles contre les châtiments corporels dans la famille, à l’école et dans les institutions conformément à la recommandation du Comité des droits de l’enfant.

M me Ramseyer (Suisse) dit que la question du partage des biens et de l’attribution de la garde des enfants en cas de divorce est toujours à l’étude, mais qu’elle devrait pouvoir se régler d’ici la fin de 2009. Pour autant qu’elle le sache, la loi ne prévoit pas le partage des capacités de gains futurs et de capital humain. Une révision des dispositions relatives aux droits à pension est en cours, mais Mme Ramseyer ne peut en dire davantage.

Les réserves relatives à l’alinéa g) du premier paragraphe de l’article 16 de la Convention seront levées dès que la nouvelle loi sur les noms de famille aura été adoptée par le Parlement et sera entrée en vigueur. Seuls quelques couples sont touchés par la réserve au paragraphe sur les biens matrimoniaux. Quand il n’y aura plus de couples à être touchés par les dispositions de transition en question, la réserve sera alors levée.

M me Weichelt (Suisse) dit que le code pénal suisse interdit les châtiments corporels.

M. Spenlé (Suisse) dit que les conseils d’administration des écoles, composés de personnes extérieures aux écoles, y compris parents et autres officiels, contrôlent la manière dont les écoles traitent les problèmes, dans les limites du code pénal. Si des incidents se produisent, le conseil peut les rendre publics.

M me Neubauer dit que, bien qu’il soit naturellement vrai que le Gouvernement ne peut pas dire aux partis politiques ce qu’il faut faire, il peut quand même leur prodiguer des encouragements, comme il le fait avec les médias. Si des mesures exhaustives et efficaces sont en fait envisagées pour remédier à la sousreprésentation des femmes dans les organes électifs, le Comité aimerait en être informé.

M me Ameline dit que, si leur dialogue a montré que le Gouvernement suisse est disposé à agir, il a aussi fait ressortir les difficultés que présente la lenteur du processus de prise des décisions. Le Gouvernement suisse a prescrit en 2003 au Département fédéral des affaires étrangères d’envisager la création d’un organisme national des droits de l’homme et, comme l’a fait savoir plus tôt la délégation, la décision finale a été maintenant reportée pour une nouvelle période de cinq ans. Un tel organisme serait d’une très grande utilité pour l’examen de questions comme celles dont il est débattu, et Mme Ameline demande au Gouvernement de simplifier les procédures de prise des décisions.

M me Halperin Kaddari note qu’aucune réponse n’a été donnée aux questions qu’elle a posées concernant les droits de la femme dans les unions libres et le partage de la garde des enfants.

M me Šimonović demande à la délégation de dire où en est actuellement, au regard du droit, la question des châtiments corporels dans la famille, compte tenu de l’adoption, par la Commission des affaires juridiques, de l’initiative parlementaire d’octobre 2007 tendant à interdire tous les châtiments corporels, initiative dont le Parlement a de nouveau été saisi en 2008.

M me Rasekh demande à la délégation de donner des informations sur le nombre de places disponibles dans les refuges pour victimes de violence. Ne pas connaître les taux d’occupation témoigne d’un manque d’attention à la question. Les possibilités d’accès des femmes à des refuges sont insuffisantes et Mme Rasekh aimerait savoir ce qui est fait pour répondre à ce besoin.

M me Weichelt (Suisse) confirme que des mesures seront prises pour remédier à la sousreprésentation des femmes en politique, mais aucun projet n’est encore en place. Elle prend note aussi du souhait de voir accélérer les progrès vers la création d’un organisme national des droits de l’homme.

La Suisse n’a pas de dispositions réglementaires concernant les droits des femmes non mariées après dissolution de l’union étant donné que seuls les couples de même sexe peuvent conclure des partenariats enregistrés.

M me Muller (Suisse) dit que, si la disposition relative au partage de la garde des enfants entre en vigueur, son application se fera avec soin et sera étroitement contrôlée afin d’éviter les problèmes qu’ont connus d’autres pays et de veiller à ce que les femmes reçoivent une pension alimentaire pour avoir travaillé à élever les enfants.

M me Weichelt (Suisse) se félicite du dialogue constructif avec le Comité, dialogue qui se poursuivra une fois que la délégation sera retournée en Suisse et il lui sera agréable de pouvoir faire état de progrès à l’avenir.

La Présidente dit que la volonté d’action du Gouvernement suisse est manifeste, mais étant donné qu’un grand nombre d’organismes préposés aux droits de l’homme ont leur siège en Suisse, le Comité attend beaucoup de lui. Elle souligne la nécessité de mieux faire connaître l’existence de la Convention à la société suisse afin de donner plus d’efficacité à la lutte contre les stéréotypes sexistes. Le système politique suisse présente des difficultés compréhensibles, mais une plus grande prise de conscience des problèmes est nécessaire et il faut agir plus vite pour promouvoir les droits de la femme.

La séance est levée à 17 h 35.