Comité des droits des personnes handicapées

Rapport valant deuxième et troisième rapports périodiquessoumis par le Canada en application de l’article 35 de la Convention, attendu en 2020 * , ** , ***

[Date de réception : 7 novembre 2022]

Introduction

1.Le Canada est heureux de présenter au Comité des droits des personnes handicapées ses deuxième et troisième rapports sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Ce rapport présente les mesures principales adoptées par le Canada dans le but d’appliquer avec plus de rigueur la CDPH depuis sa dernière comparution devant le Comité, en avril 2017, et de donner suite à une liste de questions formulées par ce dernier.

2.Les réponses visent des questions précises, au cœur des mesures de protection prévues par la CDPH, tout en invitant le Comité à consulter d’autres sources de renseignements fournies par le Canada à cet organe ainsi qu’à d’autres organes de traités sur les droits de la personne.

3.Ce rapport porte sur la mise en œuvre par tous les ordres de gouvernement. Le « gouvernement du Canada (GC) » fait référence au gouvernement fédéral canadien, tandis que le « Canada » employé seul désigne l’ensemble des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT). Toute mention d’une province ou d’un territoire (par exemple, le Québec ou le Yukon) fait généralement référence à son gouvernement.

Objet et obligations générales

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points établie avant la soumission du rapport(CRPD/C/CAN/QPR/2-3)

4.En 2018, le Canada a adhéré au Protocole facultatif se rapportant à la CDPH.

5.Au Canada, la mise en œuvre de la CDPH est une responsabilité FPT partagée.

6.Tel qu’énoncé au paragraphe 11 du premier rapport du Canada, l’application de la CDPH est assurée par des mesures de protection prévues par la Constitution et par la loi, ainsi que par des mesures législatives, administratives et autres. En outre, les tribunaux canadiens s’appuient sur les traités internationaux relatifs aux droits de la personne, comme la CDPH, pour interpréter les lois nationales.

7.Voici quelques exemples :

•La Loi canadienne sur l’accessibilité, promulguée en 2019, comprend une référence au statut du Canada en tant qu’État partie à la CDPH dans son préambule. Cette loi vise à créer un Canada sans obstacles par l’identification, l’élimination et la prévention proactives des obstacles à l’accessibilité partout où les Canadiens interagissent avec les domaines de compétence fédérale ;

•En 2018, la définition de « personne handicapée » dans la Loi créant le Conseil du premier ministre pour les personnes handicapées du Nouveau‑Brunswick a été modifiée pour refléter une approche fondée sur les droits de la personne : « « personne handicapée » désigne une personne qui présente une incapacité physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle durable, dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa participation pleine et effective à la société sur la base de l’égalité avec les autres» ;

•En Colombie‑Britannique, la CDPH a contribué à l’élaboration de lois sur l’accessibilité dans la province. En outre, le nouveau Bureau du commissaire des droits de la personne de la Colombie‑Britannique a pour mandat légal de promouvoir le respect des obligations internationales en matière de droits de la personne. La commissaire est la première commissaire indépendante aux droits de la personne de l’histoire de la Colombie-Britannique ;

•La Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains fait référence à la CDPH et prévoit un processus proactif pour supprimer les obstacles touchant les personnes en situation de handicap et nombreux autres citoyens. Le Manitoba s’est engagé à réaliser des progrès importants d’ici 2023 pour devenir plus inclusif pour tous, et travaille de concert avec des représentants de la communauté des personnes en situation de handicap ainsi qu’avec des organismes des secteurs public et privé pour élaborer des normes d’accessibilité ;

•La Accessibility Act de la Nouvelle‑Écosse fait référence à la CDPH, reconnaît l’accessibilité en tant que droit de la personne, et établit l’objectif d’une province accessible d’ici 2030 ;

•Au Québec, la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité — qui a pour but d’accroître la participation sociale des personnes handicapées — ainsi que son Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux s’inscrivent en conformité avec la CDPH. La CDPH est par ailleurs citée dans la politique À part entière comme ayant servi de point de référence dans son élaboration. La Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, lois de 2020, chapitre 11, sanctionnée en juin 2020, fait référence, à son article 12, à la CDPH.

8.En 2019, le GC a tenu son premier Sommet national pour les personnes en situation de handicap. Des personnes en situation de handicap, des universitaires, des experts internationaux et des représentants du gouvernement et du secteur privé se sont réunis pour échanger de l’information et renforcer la collaboration.

9.En plus des mécanismes mentionnés aux paragraphes 7 et 8 de la réponse du Canada à la Liste des questions de 2017 (réponse à la liste des points de 2017), les gouvernements FPT ont établi le Comité des hauts fonctionnaires FPT responsables des droits de la personne (2017) et le Forum des ministres FPT responsables des droits de la personne (2020) qui se réuni tous les deux ans pour discuter des questions liées à la mise en œuvre de la CDPH et d’autres obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points établie avant la soumission du rapport (voir aussi la réponse au paragraphe 30)

10.Le GC continue de faire participer les organisations et les communautés autochtones à l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) pour les conseils de bande des Premières Nations. En 2019, trois organisations autochtones nationales (l’Association des femmes autochtones du Canada, le British Columbia Aboriginal Network on Disability et l’Assemblée des Premières Nations) ont reçu un financement pluriannuel pour mobiliser leurs membres à l’échelle nationale, régionale et communautaire.

11.En Alberta, entre 2009 et 2019, le Human Rights Education and Multiculturalism Fund, administré par la commission des droits de la personne de l’Alberta, a accordé du financement à des projets liés aux personnes en situation de handicap. Chaque année, le Premier’s Council on the Status of Persons with Disabilitiesassiste financièrement les groupes communautaires qui organisent des activités pour la Journée internationale des personnes handicapées qui contribuent à sensibiliser la population à l’importance et à la valeur du respect des différences, de l’acceptation et de l’inclusion des personnes en situation de handicap, et qui s’harmonisent avec les principes directeurs de la CDPH.

12.Le Conseil du Premier ministre pour les personnes handicapées du Nouveau‑Brunswick, l’organisme législatif provincial responsable de la consultation, de l’étude et de l’échange de renseignements relativement aux questions concernant les personnes en situation de handicap, a mis sur pied un comité interministériel chargé d’examiner le Plan d’action pour les personnes ayant un handicap et de formuler des recommandations. Le plan pour 2020‑2025 contient 43 recommandations pour action à l’intention des intervenants du gouvernement provincial, dans huit domaines distincts : pauvreté, logement, mesures de soutien aux personnes en situation de handicap, conception universelle, transport, citoyenneté pleine et entière, éducation, et loisirs et mieux-être.

13.Le gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest administre un accord de contribution pluriannuel avec le Disabilities Council afin d’offrir des programmes, notamment un programme de sensibilisation aux handicaps. L’un des domaines d’intérêt du Conseil est lié à l’intersectionnalité du handicap et de la race en ce qui a trait aux obstacles auxquels les résidents autochtones en situation de handicap font face.

14.En 2021, pour la première fois, le gouvernement du Manitoba a reconnu le mois de novembre comme le Mois de la sensibilisation aux personnes autochtones handicapées. Il joint ainsi ses efforts à ceux de BC Aboriginal Network on Disability Society (BCANDS) (BCANDS) et de la population canadienne pour la sensibilisation aux obstacles auxquels sont confrontées les personnes autochtones vivant avec un handicap. Le 24 novembre 2021, la Province a participé à un webinaire sur les normes en matière d’accessibilité organisé par la BCANDS.

Droits précis

Égalité et non‑discrimination

Réponse au paragraphe 3 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

15.Le Canada dispose d’un cadre juridique solide pour prévenir et combattre la discrimination envers les personnes en situation de handicap. La Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), garantit l’égalité devant la loi et l’égalité de protection et de bénéfice de la loi, sans discrimination fondée sur le handicap mental ou physique ou sur des autres motifs. Voir les paragraphes 23-25 du premier rapport du Canada pour plus de détails.

16.Les lois FPT en matière des droits de la personne, qui s’appliquent aux secteurs publics et prive, interdisent la discrimination fondée sur des motifs tels que le handicap mental et physique, en ce qui concerne l’emploi, la fourniture de biens, de services et d’installations habituellement accessibles au public et le logement. Voir le paragraphe 25 du premier rapport du Canada pour plus de détails.

17.La loi canadienne interdit également la discrimination fondée sur des motifs multiples ou croises. Les tribunaux ont reconnu que lorsque des motifs multiples de discrimination son présents, leur effet combine peut être supérieur à la somme de leurs effets individuels.

18.L’une des pierres angulaires de la loi canadienne contre la discrimination est l’obligation d’accommoder les besoins des personnes en situation de handicap. Le paragraphe 27 du premier rapport du Canada explique l’exigence des employeurs, des fournisseurs de services et des autres détenteurs d’obligations.

19.En outre, les gouvernements FPT ont mis en œuvre un large éventail de mesures visant à réduire les obstacles pour les personnes en situation de handicap au Canada, par exemple :

•La Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains charge un ministre de faire preuve de leadership dans la réalisation de l’accessibilité et exige un rapport annuel à l’Assemblée législative. La loi exige que le gouvernement prépare et mette à jour un plan d’accessibilité ;

•La loi fédérale sur la non-discrimination génétique de 2017 interdit d’exiger d’une personne qu’elle se soumette à un test génétique pour recevoir des biens ou des services sous réglementation fédérale ou pour conclure ou participer à un contrat ou à des accords. Elle interdit également d’exiger d’une personne qu’elle divulgue les résultats d’un test génétique dans le cadre de ces mêmes activités, ou de divulguer les résultats d’un test génétique sans consentement.

Réponse au paragraphe 3 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

20.Les gouvernements FPT reconnaissent que les individus ont des facteurs identitaires multiples et diversifiés qui se recoupent et qui ont une incidence sur la façon dont ils vivent les initiatives gouvernementales, et qu’il est important de tenir compte de ces expériences tout au long du processus d’élaboration des politiques. Certains gouvernements mettent en œuvre l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) afin de concevoir des politiques, des programmes et des initiatives inclusifs et accessibles qui sont adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap et qui peuvent prévoir et atténuer ou éliminer les obstacles auxquels elles peuvent être confrontées. Par exemple :

•Depuis 1995, le GC s’est engagé à appliquer l’ACS dans toutes les prises de décision et, en 2011, il a ajouté le Plus pour souligner la nécessité de tenir compte de nombreux facteurs dans l’analyse ;

•Le Nouveau‑Brunswick exige l’utilisation de l’ACS Plus dans tous les processus décisionnels du gouvernement. L’outil du Nouveau‑Brunswick intègre l’analyse intersectionnelle en tenant compte du handicap, de la race et de l’ethnicité, de la vie en région urbaine ou rurale, de la situation économique et d’autres facteurs dans l’examen des propositions de politiques, de programmes, de lois et de règlements. Pour promouvoir la non-discrimination et les meilleures pratiques en matière d’analyse intersectionnelle, des champions de l’ACS Plus ont été mis en place dans tous les ministères, ainsi qu’une communauté de pratique ;

•En 2019, Terre‑Neuve‑et‑Labrador s’est engagé à adopter une approche pangouvernementale d’élaboration et de mise en œuvre de l’ACS Plus pour l’ensemble des politiques, programmes, services, lois et budgets. Le Disability Policy Office est un centre d’expertise pour appuyer les ministères et agences gouvernementales, et leurs connaissances du handicap aborde la discrimination multiple et intersectionnelle.

Réponse au paragraphe 3 c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

21.Le Canada continue d’œuvrer en faveur d’un pays plus inclusif et équitable pour tous, en particulier pour les plus vulnérables. Les programmes et mesures en place dans des domaines comme l’emploi, l’éducation et le logement sont conçus pour épauler les personnes en situation de handicap. Des renseignements supplémentaires apparaissent dans l’ensemble du rapport, notamment aux questions 19, 23 et 25 :

•Le Persons with Developmental Disabilities Program de l’Alberta épaule les adultes admissibles dans la planification et différents services afin de leur permettre de répondre à leurs besoins et d’atteindre leurs objectifs. Le programme finance l’aide à l’emploi, les services de soutien à domicile, les services de relève, l’aide ou la formation à court terme et des mesures de soutien spécialisé ;

•Au Québec, l’adaptation scolaire regroupe les services favorisant la réussite des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage sur le plan de l’instruction, la socialisation et la qualification. En outre, le programme de prêts et bourses permet aux étudiantes et aux étudiants ayant une déficience fonctionnelle majeure ou un trouble grave de santé mentale ou physique, dont les ressources financières sont insuffisantes, de poursuivre des études secondaires en formation professionnelle, des études collégiales ou universitaires ;

•Le Rebate for Accessible Home Adaptations Program de la Colombie‑Britannique soutient financièrement les ménages à revenu faible et moyen admissibles à l’aide de rabais pour les adaptations requises visant à répondre aux besoins d’une personne ayant un handicap permanent ou une perte de capacité et à améliorer sa capacité d’effectuer les activités de base de la vie quotidienne.

Femmes en situation de handicap

Réponse au paragraphe 4 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

22.Promouvoir et soutenir l’égalité des sexes constitue une priorité pour les gouvernements FPT. Ces derniers élaborent des lois et des politiques publiques qui appuient l’autonomisation économique des femmes en situation de handicap et comblent les écarts actuels.

23.Certains gouvernements créent des bureaux ou des ministères spécialisés. Par exemple : Le Québec a créé le Secrétariat à la condition féminine en 1979. En 2018, Condition féminine Canada du GC est devenu le ministère des Femmes et d’Égalité des genres Canada, qui continue de diriger et de mobiliser les activités fédérales pour faire progresser l’égalité en appliquant l’ACS Plus, qui examine qui est touché par une question, comment ils sont touchés, comment ses initiatives pourraient être adaptées pour répondre aux divers besoins et comment nous pouvons atténuer les obstacles à l’accès aux initiatives ou à leur bénéfice. Le Gender Equity Office de la Colombie-Britannique travaille dans l’ensemble du gouvernement pour s’assurer que l’égalité des sexes est incluse dans les budgets, les politiques et les programmes.

24.D’autres gouvernements ont des plans, des programmes et des stratégies, comme les plans d’emploi des femmes de Terre-Neuve-et-Labrador, conçus pour améliorer la participation des femmes à l’emploi dans les projets commerciaux et industriels, et leurs plans d’équité et de diversité entre les sexes ; le Programme de sécurité économique des femmes de l’Ontario fournit des fonds aux organismes communautaires pour la prestation de formation en matière d’emploi, de pré-emploi, d’apprentissage et d’entrepreneuriat aux femmes qui font face à de multiples obstacles ; et la Stratégie gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes vers 2021 du Québec comprend 59 actions, nouvelles ou bonifiées, qui seront mises en œuvre grâce à la contribution de 24 ministères et organismes gouvernementaux.

25.De plus amples renseignements sur les mesures pour promouvoir l’égalité des sexes se trouvent dans le dixième rapport du Canada sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Réponse au paragraphe 4 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

26.De nombreux gouvernements au Canada élaborent des initiatives plus inclusives qui mènent à l’élimination des préjugés et des stéréotypes négatifs envers divers groupes de personnes, dont les femmes en situation de handicap. Par exemple :

•À l’Île‑du‑Prince‑Édouard, le Advisory Council on the Status of Women sensibilise le public aux questions touchant la condition féminine et peut conseiller le ministre à cet égard. La campagne Our Voices Count: Women with Intellectual Disabilities Speak up for Accessible Services vise à renforcer l’autonomie des femmes ayant une déficience intellectuelle et à leur offrir des possibilités de leadership ;

•Afin de nourrir les actions futures du gouvernement du Québec au regard des femmes handicapées et de leurs besoins, une action de la Stratégie gouvernementale pour l ’ égalité entre les femmes et les hommes vers 2021 vise à documenter les réalités vécues par les femmes handicapées à partir des données existantes, un rapport est en cours de réalisation et il sera rendu public avant l’échéance de la Stratégie égalité en 2021. Le gouvernement soutient financièrement des projets visant à lutter contre les stéréotypes sexuels pouvant toucher les femmes handicapées et favorisant leur autonomisation économique.

Réponse au paragraphe 4 c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

27.Les gouvernements FPT ont pris diverses mesures pour assurer aux femmes autochtones en situation de handicap l’accès aux programmes d’éducation offerts. Par exemple :

•En 2019, le GC s’est engagé à travailler avec l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des métis pour élaborer des stratégies fondées sur les distinctions afin de bonifier les études postsecondaires. Ces stratégies devraient prévoir la prestation d’aide aux étudiants, la compréhension des besoins locaux, ainsi que des programmes et des services communautaires afin d’offrir aux étudiants autochtones un soutien universel pour qu’ils obtiennent un diplôme d’études postsecondaires. La nouvelle Stratégie d’éducation postsecondaire des Inuits et la nouvelle Stratégie d’éducation postsecondaire de la Nation métisse sont entrées en vigueur en 2020 ;

•En Colombie‑Britannique, le Advisory Council on Indigenous Women conseille le gouvernement pour améliorer la qualité de vie des femmes autochtones dans l’ensemble de la province. Inspiré par l’article 22 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le conseil accorde une attention particulière aux droits et aux besoins particuliers des aînés, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes autochtones en situation de handicap dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration.

Enfants handicapés

Réponse au paragraphe 5 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport (voir également la réponse à la question  28)

28.Les gouvernements FPT continuent de mettre en œuvre des mesures visant à protéger les enfants en situation de handicap contre la discrimination et à améliorer la collecte de données. En voici des exemples :

•Le gouvernement du Québec recueille des données, y compris des données désagrégées, sur la situation des enfants handicapés incluant celle des enfants autochtones dans l’administration de l’Allocation famille. La Commission des droits de la personne et droits de la jeunesse, dans le cadre de ses activités de recherche, documente ponctuellement la situation des enfants handicapés victimes de discrimination, au regard des droits qui leur sont reconnus en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, dans des secteurs d’activité où elle reçoit un volume significatif de plaintes notamment en ce qui concerne les services éducatifs à la petite enfance, les services éducatifs en milieu scolaire, les services de santé et les services sociaux, ainsi que les services de loisirs offerts par des municipalités ou des organismes privés ;

•En Colombie‑Britannique, le Office of the Provincial Health Officer (le bureau), de concert avec l’Agence de la santé publique du Canada, a entrepris en 2019 l’élaboration duCongenital Anomalies Surveillance System, un système provincial qui utilise des données administratives de sources multiples pour identifier les cas d’anomalies congénitales. Il s’agit d’une première étape importante dans l’élaboration d’ensembles de données désagrégées supplémentaires qui contribueront à élucider l’expérience des personnes en situation de handicap, y compris les disparités en matière de résultats de santé. Le bureau travaille collabore avec First Nations Health Authorityet Métis Nation British Columbia, les intendants respectifs du dossier client des Premières Nations et de la cohorte de la nation métisse, pour produire des rapports à intervalles réguliers sur la santé et le mieux-être des Premières Nations et des Métis de la province ;

•Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) est un tribunal décisionnel qui traite les allégations de discrimination et de harcèlement faites en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario. Le TDPO recueille des données sur les allégations concernant des enfants et des jeunes en lien avec le motif de l’incapacité, au moyen de son système de gestion des cas; cependant, il ne produit généralement pas ces données dans des rapports périodiques. Au cours de l’exercice 2019‑2020, le TDPO a reçu 88 demandes visant des enfants et des jeunes en lien avec le motif de l’incapacité.

Réponse au paragraphe 5 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

29.Au niveau fédéral, la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, élaborée conjointement avec des partenaires autochtones, est entrée en vigueur en 2020. Elle affirme le droit des peuples autochtones de déterminer leurs lois, politiques et pratiques en ce qui a trait aux services autochtones à l’enfance et à la famille et établit des normes minimales nationales imposées à toute personne ou entité offrant des services à l’enfance et à la famille aux enfants autochtones.

30.Cette loi soutient d’ailleurs les enfants autochtones en les aidant à demeurer au sein de leur famille et de leur collectivité, en aidant ceux pris en charge à retrouver leur famille, et en veillant à ce qu’ils maintiennent contact avec leur langue, leur culture et leur collectivité.

31.Le GC a également collaboré avec des partenaires des Premières Nations et des organisations de prestation de services pour établir un modèle de coordination des services de soins partout au Canada. Ces modèles de soins aideront tous les enfants et familles des Premières Nations à s’orienter dans les programmes FPT pour veiller à ce que les enfants reçoivent les mesures de soutien et les services sociaux et de santé dont ils ont besoin.

32.Les gouvernements FPT ont l’obligation légale de respecter l’égalité substantive dans la prestation de services aux enfants autochtones et à leurs familles. Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a déterminé que le principe de Jordan exige du GC qu’il veille à ce que les enfants des Premières Nations ne fassent pas l’objet de discrimination en tant qu’enfants des Premières Nations, peu importe où ils vivent au Canada, en ayant accès à certains produits, soutiens et services spécifiques à leurs besoins en tant que Premières Nations. Depuis la décision en 2016 du TCDP concernant le bien-être des enfants des Premières Nations, le GC a engagé un financement sur six ans pour se pencher sur la santé, les services sociaux et éducationnels, et les mesures de soutien.

33.Le GC s’est également engage à répondre aux besoins des enfants des Premières Nations et a plus que doublé le financement accordé aux organismes de services à l’enfance et à la famille. Ce financement est fondé sur leurs besoins et met l’accent sur les mesures de soutien en matière de prévention pour veiller à ce que les familles demeurent ensemble et réduire le nombre d’enfants autochtones pris en charge. En 2018, un financement a été accordé sur six ans au programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations afin d’assurer la sécurité et le bien-être des enfants autochtones.

Réponse au paragraphe 5 c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

34.Au fil des ans, les gouvernements FPT ont mis de l’avant diverses mesures visant à inclure les droits des enfants en situation de handicap dans les politiques publiques, notamment dans les programmes d’intervention précoce. Par exemple :

•En 2017, un accord sur un Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants a été conclu, dans lequel les gouvernements FPT se sont engagés à accroître l’inclusivité des enfants ayant des capacités variées. En s’appuyant sur ce travail, le GC a promis de mettre en place un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants avec les PTs, et les partenaires autochtones afin que toutes les familles aient accès à des services de garde de qualité, abordables, souples et inclusifs, peu importe où elles vivent ;

•Les Fond pour l’accessibilité (FA) du GC a engagé des fonds pour améliorer l’accessibilité physique des centres de garde d’enfants ;

•Le Programme de soins de santé maternelle et infantile et le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves du GC offrent aux enfants l’occasion d’accéder à des services tels que le diagnostic, le dépistage et l’évaluation, ainsi que l’aiguillage vers des ressources communautaires supplémentaires pour obtenir du soutien ou un diagnostic adapté à des besoins particuliers. Le Programme d’action communautaire pour les enfants et le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques offrent un financement durable aux groupes communautaires afin qu’ils élaborent et offrent des programmes de santé publique complets, des services de soutien et des ressources pour les enfants et leurs familles qui font face à des obstacles liés à l’équité en matière de santé et à des conditions de risque ;

•Le Nouveau‑Brunswick continue d’exiger une évaluation des répercussions sur les droits de l’enfant (ERDE) dans tous les processus décisionnels du gouvernement. La question fondamentale de l’ERDE est de savoir dans quelle mesure les propositions de politiques, de programmes, de lois et de règlements favorisent la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), y compris l’article 2 concernant les droits à l’égalité et la non-discrimination ;

•En 2019, la Colombie‑Britannique avait commencé à rassembler des recherches et d’autres informations afin de déterminer comment améliorer l’accès, la qualité et la coordination des services et des programmes consacrés aux enfants et aux jeunes ayant des besoins de soutien, ainsi qu’à leur famille. Ces travaux contribueront à l’élaboration d’un cadre préliminaire de services destinés aux enfants et aux jeunes ayant des besoins de soutien ;

•En Ontario, l’intérêt supérieur de l’enfant, sa protection et son bien-être constituent l’objet primordial de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF). La loi reconnait également que les services doivent être fournis de manière à tenir en compte des besoins et des différences physiques, émotionnels, mentaux, de développement, culturels, et linguistiques, y compris la race, le handicap, la diversité familiale, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression sexuelles. La LSEJF vise à être compatible avec les principes énoncés dans la CDE et à s’en inspirer.

Sensibilisation

Réponse au paragraphe 6 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

35.Les gouvernements FPT ont pris des mesures pour lutter contre la stigmatisation, les stéréotypes, les préjugés et les attitudes négatives à l’endroit des personnes en situation de handicap. En voici des exemples :

•La LCA a désigné la dernière semaine de mai comme étant la Semaine nationale de l’accessibilité afin de célébrer les contributions des Canadiens en situation de handicap et de reconnaître les personnes, les collectivités et les milieux de travail qui s’emploient activement à éliminer les obstacles ;

•En 2021, le gouvernement du Manitoba a créé un fonds de dotation appelé le Manitoba Accessibility Fund avec l’aide de la Winnipeg Foundation, qui en est le détenteur. À compter de 2022, le gouvernement du Manitoba distribuera les sommes accumulées sous forme de subventions pour aider les organismes manitobains à respecter les exigences de la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains ;

•Le GC soutient financièrement Olympiques spéciaux Canada dans l’objectif d’enrichir et d’améliorer l’expérience des athlètes et des bénévoles, de renforcer les capacités et de susciter des attitudes positives chez les Canadiens, d’adapter les programmes de sensibilisation au sein des collectivités mal desservies, ainsi que fortifier des programmes de qualité supérieure ;

•L’École de la fonction publique du Canada offre une formation et des ressources aux fonctionnaires fédéraux sur l’inclusion des personnes en situation de handicap et les obstacles à l’accessibilité dans le cadre de leur travail et de la prestation de services ;

•En Alberta, les prix annuels du conseil reconnaissent publiquement les efforts et les réalisations de personnes, de groupes, d’entreprises et d’organismes en vue qui créent des collectivités inclusives et exemptes d’obstacles en Alberta. L’Alberta a officiellement proclamé le mois d’octobre Disability Employment Awareness Month, visant à promouvoir l’égalité des chances pour les personnes en situation de handicap ;

•Le Disability Policy Office de Terre‑Neuve‑et‑Labrador s’est engagé à appuyer une organisation communautaire et lui a fourni des fonds pour élaborer et lancer une campagne de médias sociaux visant à modifier les attitudes du public en remettant en question les stéréotypes négatifs et les connaissances sur les obstacles et sur la façon de les éliminer ;

•Alberta, les Territoires du Nord‑Ouest et l’Ontario ont investi en sensibilisation en vue de déstigmatiser les troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF). Ils ont élaboré des campagnes publiques visant à communiquer de l’information sur les risques de consommation d’alcool pendant la grossesse et des messages favorisant la dignité qui changent la façon de penser du public et contribuent à réviser la façon dont le Canada parle de l’ETCAF.

Réponse au paragraphe 6 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport (voir également l a réponse aux paragraphes  19 et 27)

36.En 2018, le GC a versé du financement pour accroître le soutien aux Canadiens ayant un trouble du spectre de l’autisme (TSA), y compris la création du le Réseau d’échange et de connaissance de l’autisme et des déficiences intellectuelles (AIDE Canada) afin de créer des ressources en ligne, un répertoire de services, des possibilités d’emploi et des programmes locaux pour les familles partout au pays, en fonction de leurs besoins particuliers.

37.De 2014 à 2021, le GC a financé l’initiative « Prêts, disponibles et capables » qui est mise en œuvre par des organismes tiers et qui vise à améliorer les résultats en matière d’emploi pour les personnes ayant une déficience intellectuelle ou un TSA en jumelant les possibilités d’emploi.

38.Le GC s’est engagé à travailler en collaboration avec les PT, les familles et les intervenants à la création d’une stratégie nationale sur l’autisme afin d’améliorer la santé et le bien-être des personnes atteintes de TSA et de leurs soignants. Les consultations publiques pour la stratégie ont mis l’accent sur l’inclusion sociale, l’inclusion économique et les soutiens fondés sur des preuves.

39.Les gouvernements PT ont également en place des mesures visant à promouvoir le leadership chez les personnes en situation de handicap, particulièrement les personnes ayant une déficience intellectuelle, grâce au travail effectué conjointement avec des organisations représentatives. En voici des exemples :

•Au Québec, les personnes ayant une déficience intellectuelle ont accès à une gamme de services spécifiques et spécialisés offerts par le réseau de la santé et des services sociaux du Québec. En 2017, le gouvernement du Québec a adopté le Plan d’action sur le trouble du spectre de l’autisme 2017-2022–Des actions structurantes pour les personnes et leur famille. Ce plan vise à assurer une meilleure réponse aux besoins des personnes ayant un TSA, y compris leur famille, et présente 10 grands objectifs et 35 mesures coordonnées au profit des personnes ayant un TSA pour favoriser le développement de leur plein potentiel, pour permettre leur accomplissement ainsi que pour soutenir leurs proches ;

•Le Transitional Vocational Program de l’Alberta est conçu outiller les apprenants ayant une déficience développementale avec les connaissances nécessaires à la vie de tous les jours, et la formation professionnelle requise pour accéder avec succès aux possibilités d’emploi et vivre de façon autonome dans la collectivité.

Accessibilité

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

40.La Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI) élabore et met à jour les codes nationaux du bâtiment, qui fixent les exigences en matière de construction sûre, accessible et écoénergétique, et sont publiés tous les cinq ans par le Conseil national de recherches du Canada. Ces codes sont adoptés dans les règlements des PT et appliqués par les PT et les municipalités. Le Système d’élaboration des codes modèles nationaux du Canada de 2020 devrait inclure des dispositions élargies en matière d’accessibilité pour les bâtiments lors de sa publication, prévue en décembre 2021. La CCCBPI priorise également les collectivités durables, y compris l’accessibilité, la facilité d’évacuation et la visitabilité, pour le cycle d’élaboration des codes de 2025.

41.En 2019, le GC a publié sa Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada, élaborée conjointement avec des personnes en situation de handicap. Des évaluations de l’accessibilité sont réalisées sur une partie des immeubles gouvernementaux et des périodes d’essai sont menées en collaboration avec des personnes en situation de handicap pour identifier les possibilités d’améliorer l’accessibilité des installations. Afin de garantir l’accessibilité des édifices parlementaires du Canada, le gouvernement a élaboré un examen de l’accessibilité universelle et un plan d’action, en étroite collaboration avec les membres du Comité consultatif sur l’accessibilité, appartenant à divers organismes voués aux personnes en situation de handicap.

42.Le GC aborde la question du transport dans la sphère de compétence fédérale par le biais du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) et du nouveau Règlement sur la planification du transport et l’établissement de rapports (RPTER). L’élaboration de ces deux règlements a comporté des consultations avec le Comité consultatif sur l’accessibilité de l’Office des transports du Canada, des représentants d’organisations de personnes en situation de handicap, de l’industrie des transports et d’autres parties intéressées. La plupart des exigences du RTAPH sont entrées en vigueur en 2020, y compris l’obligation pour les fournisseurs de services de transport d’accepter les chiens d’assistance (voir la question 20). Certaines entités réglementées auront des obligations en vertu du RPTER à partir du 31 décembre 2022.

43.À l’échelle internationale, le GC a créé un groupe de travail chargé d’émettre des recommandations sur l’entreposage et le transport sécuritaires des dispositifs d’aide à la mobilité lors de déplacements aériens, et dirigé les activités d’un groupe de travail international par l’intermédiaire de l’Organisation de l’aviation civile internationale pour développer un recueil de règlements, de lois et de politiques liés à l’accessibilité en aviation.

44.En 2018, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a approuvé de nouvelles normes qui assureront l’accès continu et l’amélioration de la qualité des Services de relais téléphonique, qui permettent aux personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole de faire et de recevoir des appels téléphoniques par voie textuelle avec l’aide d’un agent de relais. D’ailleurs, le service texte avec le service 9‑1‑1 est accessible aux personnes au Canada qui sont sourdes, sourdes et aveugles, malentendantes ou ayant un trouble de la parole, permettant aux centres d’appels 9‑1‑1 de communiquer à l’aide de la messagerie texte en cas d’urgence.

45.De plus, les télédiffuseurs doivent maintenant atteindre un taux de précision de 98 selon le « modèle NER (nombre de mots, erreurs d’édition et erreurs de reconnaissance) » pour le sous-titrage codé, mesuré en vertu des lignes directrices canadiennes en matière d’évaluation NER par des évaluateurs NER certifiés. Le Groupe de travail sur le sou‑titrage codé rendra compte de la mise en œuvre du modèle NER canadien au cours de la première année (2019-2020).

Réponse au paragraphe 8 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport (voir également la réponse à la question  1)

46.L’ACA fédérale, qui est entrée en vigueur en 2019, prévoit l’identification, l’élimination et la prévention proactives des obstacles à l’accessibilité dans l’administration fédérale dans sept domaines prioritaires clés : l’emploi, l’environnement bâti, les technologies de l’information et des communications (TIC), les communications autres que les TIC, l’acquisition de biens, de services et d’installations, la conception et la prestation de programmes et de services, et le transport. En décembre 2021, le Règlement canadien sur l’accessibilité a été publié. Ce règlement exigera de toutes les parties sous réglementation fédérale qu’elles préparent et publient des plans d’accessibilité et des rapports d’étape, qu’elles établissent un processus pour recevoir des commentaires sur l’accessibilité et qu’elles respectent toute autre exigence établie dans le règlement.

47.La LCA a établi Normes d’accessibilité Canada (NAC), une organisation dirigée par un conseil d’administration composé en majorité de personnes en situation de handicap, afin d’élaborer des normes d’accessibilité en collaboration avec les personnes ayant une expérience vécue, la communauté des personnes en situation de handicap, l’industrie et d’autres experts techniques. En 2021, cinq comités techniques se sont penchés sur les priorités initiales de NAC : langage clair, espaces extérieurs, emploi, évacuation d’urgence (sortie) et l’environnement bâti. NAC collabore également avec d’autres organisations canadiennes à l’élaboration conjointe de normes d’accessibilité fédérales et rencontre les provinces et territoires afin de créer une expérience homogène de l’accessibilité au Canada. Les mesures PT comprennent :

•En juin 2021, le gouvernement de la Colombie-Britannique a promulgué le Accessible B.C. Act, qui permettra au gouvernement, avec l’aide d’un comité provincial d’accessibilité, d’élaborer de nouvelles normes d’accessibilité qui permettront d’éliminer les obstacles dans divers domaines tels que l’emploi, l’éducation, les transports, les bâtiments et les infrastructures ;

•En 2019, la Saskatchewan a annoncé l’adoption d’une nouvelle loi visant à éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. La première phase de mobilisation, en février et en mars 2021, a permis aux citoyens de la Saskatchewan d’exprimer leurs idées et leurs suggestions concernant la loi. Les résultats ont été annoncés à l’été 2021 ;

•La Nouvelle‑Écosse a créé la stratégie Access By Design 2030, qui garantira aux personnes en situation de handicap un accès équitable aux bâtiments et aux espaces extérieurs, à l’éducation publique et postsecondaire inclusive, à l’emploi, à l’information et aux communications, aux biens et services, ainsi qu’au transport dans les collectivités et entre celles-ci.

Réponse au paragraphe 8 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport (voir également la réponse au paragraphe  21)

48.Les gouvernements FPT améliorent la disponibilité de l’information publique sur divers supports, par exemple :

•Le GC s’emploie à mettre en œuvre de la stratégie de transition vers la production de livres en formats substituts afin d’appuyer la production de livres accessibles à la souche de l’édition, l’avènement de solutions qui combleront les lacunes technologiques limitant l’accès aux livres accessibles, ainsi que la production de matériel accessible pour les personnes ayant une déficience de lecture des imprimés, par le biais d’organismes sans but lucratif ;

•En 2019, la Colombie‑Britannique a recueilli des commentaires en vue de préparer la loi sur l’accessibilité de la Colombie Britannique. Le Framework for Accessibility Legislationet leSummary Report Accessibility Legislation Consultation étaient accessibles dans divers formats, notamment le format DAISY, la vidéo en langue ASL et le braille ;

•La Colombie-Britannique s’efforce de rendre les sites Web provinciaux conformes au niveau AA des directives d’accessibilité au contenu Web (WCAG AA) du World Wide Web Consortium (W3C) ;

•À compter de janvier 2020, le gouvernement de l’Ontario et l’Assemblée législative doivent rendre tous les sites Internet et intranet ainsi que le contenu Web conformes aux WCAG 2.0 (niveau AA). Depuis janvier 2021, l’Ontario impose au secteur public et aux organismes privés et sans but lucratif comptant 50 employés ou plus un ajustement considérable de dont l’objectif est d’harmoniser tout site et contenu Web au niveau AA des Règles WCAG 2.0 ;

•En 2018, le gouvernement du Québec a lancé son nouveau site Web qui satisfait aux exigences du Standard sur l’accessibilité des sites Web. Conformément à la Stratégie d’optimisation des communications numériques et des présences Web gouvernementales, les contenus des autres sites Web gouvernementaux seront progressivement intégrés au nouveau site Web en vue d’offrir une expérience intégrée du début à la fin aux utilisateurs, ainsi qu’un environnement harmonisé qui optimisera la diffusion de l’information et l’accès aux services numériques.

Droit à la vie

Réponse au paragraphe 9 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

49.Au Canada, les adultes compétents qui présentent une demande volontaire d’aide médicale à mourir (AMM), et qui sont atteints d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap grave et incurable, qui souffrent de façon intolérable et qui ne peuvent être soulagés, dont la situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de leurs capacités peuvent être admissibles. Une personne peut recevoir légalement l’AMM seulement si elle y a consenti de manière éclairée « après avoir été informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, notamment les soins palliatifs ».

50.Il y avait une exigence selon laquelle la mort naturelle d’une personne devait être raisonnablement prévisible pour être admissible à l’AMM. Toutefois, à la suite d’une déclaration d’invalidité du critère d’admissibilité exigeant que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible par un juge de la Cour supérieure du Québec, le GC a introduit une législation visant à abroger ce critère d’admissibilité et à ajouter des garanties pour les personnes demandant l’AMM dont le décès n’est pas raisonnablement prévisible. Cette législation, connue sous le nom de projet de loi C-7 est devenu la Loi, lors de sa sanction, en mars 2021.

51.Les mesures adoptées par la nouvelle loi reflètent les commentaires de plus de 300 000 réponses recueillies lors de consultations publiques régies au moyen d’un questionnaire en ligne. De plus, les ministres fédéraux de la Justice, de la Santé et de l’Emploi, du Développement de la main‑d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées ont organisé dix tables rondes en personne avec des experts et des intervenants partout au pays. Certaines organisations de personnes en situation de handicap craignaient que la suppression du critère d’admissibilité exigeant une mort naturelle prévisible ne permette à un handicap ou à une maladie de servir de justification pour mettre fin à la vie d’une manière qu’aucune autre caractéristique personnelle ne pourrait le faire, et ont fait valoir que la législation qui assimile un handicap important à l’admissibilité à l’AMM pourrait être contestée pour violation de l’article 15 de la Charte (droits à l’égalité). D’autres sont d’avis qu’un système de mesures de sauvegarde « à deux volets » (c’est-à-dire un ensemble de mesures de sauvegarde pour les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et un ensemble différent de mesures de sauvegarde supplémentaires pour les personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible) constituait une bonne approche pour protéger les personnes qui pourraient être vulnérables, sans imposer de fardeau supplémentaire aux personnes dont le décès est imminent. Ce système est prévu par la nouvelle loi.

52.L’AMM est une compétence concurrente entre les deux ordres de gouvernements, puisque le fédéral est responsable en matière de droit criminel et les gouvernements PT le sont en matière de soins de santé. Ainsi, les gouvernements PT ont mis en place des mesures supplémentaires pour assurer un accès raisonnable et sécuritaire à l’AMM :

•Le Alberta Health Services (AHS) a établi un Care Coordination Service à l’AMMqui s’avère être un guichet unique pour les patients, les familles et les fournisseurs de soins de santé. Ce service spécialisé de l’AHS facilite la coordination de l’ensemble du processus de l’AMM, de l’organisation des évaluations au remplissage des formulaires, en passant par la coordination des médecins pour l’administration de l’AMM. Le Care Coordination Service appuie les patients et les familles par l’entremise d’information et d’accès à des services d’éducation et de soutien mis à leur disponibilité, ainsi qu’en établissant des liens avec toutes les options de soins de fin de vie, y compris l’AMM et les services. Le Service soutient également les médecins au AHS et ailleurs, ainsi que les membres des équipes de soins interdisciplinaires, dans la coordination des soins et des services liés à l’AMM. Il soutient également les médecins praticiens de la province dans la coordination des soins et des services liés à l’AMM et à toutes les options de soins de fin de vie, et fournit des liens vers l’éducation, les ressources documentaires et les services de consultation spécialisés ;

•Au Québec, la Loi concernant les soins de fin de vie indique les conditions pour obtenir l’AMM, notamment lorsqu’une personne est atteinte d’une maladie grave et incurable. Le Québec a également la Commission sur les soins de fin de vie qui a pour mandat d’examiner toute question relative aux soins de fin de vie et de surveiller l’application des exigences particulières relatives à l’AMM.

Réponse au paragraphe 9 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

53.En 2018, la réglementation fédérale a officialisé un régime de surveillance de l’AMM au Canada laquelle définit les obligations en matière de rapports pour les praticiens concernant la prestation et les demandes à l’égard de l’AMM, ainsi que ceux des pharmaciens qui distribuent des médicaments relatifs à l’AMM.

54.Le régime de surveillance utilise des données statistiques de base concernant les demandes écrites à l’AMM et leurs conclusions, la situation des patients qui demandent et reçoivent une AMM, ou certaines caractéristiques sociodémographiques des personnes qui demandent une AMM, en vue d’illustrer le fonctionnement de la loi et l’application des critères d’admissibilité. Des données concernant l’application des critères d’admissibilité sont également recueillies : par exemple, les médecins doivent évaluer l’exercice du libre arbitre du patient en ce qui a trait à la demande à l’AMM pour garantir qu’elle est choisie de façon libre et volontaire et qu’elle n’est pas le résultat de coercition ou de pressions externes.

55.L’ancien projet de loi C-7 a amélioré le régime fédéral de surveillance de l’AMM en élargissant la collecte de données et les rapports afin de brosser un tableau plus complet de la façon dont l’AMM est mise en œuvre au Canada. Les changements comprennent l’autorisation de recueillir des données sur toutes les évaluations qui suivent la demande d’AMM par une personne et l’octroi d’un pouvoir réglementaire élargi pour établir de nouvelles exigences de collecte de données liées à la race, à l’identité autochtone et au handicap, afin d’aider à détecter la présence d’une inégalité ou d’un désavantage individuel ou systémique dans le contexte ou la prestation de l’AMM. Santé Canada procède actuellement à la mise à jour des règlements de surveillance afin de les harmoniser aux changements. La nouvelle réglementation devrait être finalisée en 2023.

56.Bien que le GC soit responsable de la surveillance de l’AMM au Canada, les PT ont la responsabilité de surveiller la prestation de l’AMM, qui consiste à veiller à ce que les médecins et le personnel infirmier respectent les exceptions prévues par les normes applicables.

57.Certains gouvernements, comme la Colombie‑Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et le Québec, ont établi des comités d’examen afin que l’AMM soit fournie conformément aux normes applicables. Les organismes de réglementation de la médecine, des soins infirmiers et de la pharmacie dans chaque PT sont également chargés de promouvoir la pratique légale de l’AMM et de veiller à ce que les professionnels de la santé agissent conformément aux principes de conduite professionnelle et aux normes de soins établies.

58.En 2021, le gouvernement fédéral a publié son premier Rapport annuel sur l’AMM au Canada (2020), composé à l’aide des données recueillies en vertu de la réglementation fédérale, y compris des renseignements sur l’utilisation et la disponibilité des soins palliatifs et des services aux personnes en situation de handicap :

•82,8 % des personnes ayant reçu l’AMM auraient également reçu des services de soins palliatifs, selon leurs praticiens (82,1 % en 2019) ;

•Parmi les bénéficiaires de l’AMM n’ayant pas obtenu de services de soins palliatifs avant de recevoir l’AMM, la majorité (88,5 %) y aurait eu accès, selon le praticien déclarant (89,6 % en 2019) ;

•43,6 % des bénéficiaires de l’AMM avaient besoin de services de soutien aux personnes en situation de handicap (41,2 % en 2019), 90 % de ces personnes ayant reçu ces services (89,8 % en 2019).

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire

Réponse aux paragraphes 10 et 18 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

59.Le Programme d’établissement du GC pour les immigrants et les réfugiés comprend un volet de services de soutien qui finance une série de dispositions relatives aux handicaps et aux services visant à faciliter l’accès aux services d’établissement. Le Programme d’établissement aide également à s’assurer que les organisations de fournisseurs de services d’établissement sont accessibles.

60.En 2020, le Programme d’établissement a donné la priorité à l’amélioration du soutien aux clients présentant des obstacles uniques, notamment les personnes en situation de handicap, en introduisant une gamme un de services personnalisés ou élargis pour répondre aux besoins des clients.

61.Le Guide des professionnels désignés du Canada pour les examens médicaux aux fins de l’immigration (EMI) comprend une disposition anti-discrimination et traite du droit du demandeur à un accompagnateur pendant les rendez‑vous relatifs à l’EMI. Il recommande aux médecins désignés d’appliquer le principe de l’égalité des droits à tous les demandeurs, et de répondre aux besoins culturels et autres des demandeurs, ce qui peut comprendre les besoins relatifs aux handicaps mentales et physiques.

62.En 2017, le GC a élargi le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) pour y inclure la couverture des soutiens médicaux en transit pour les réfugiés à destination du Canada, assurant ainsi un voyage sûr et rapide pour les réfugiés nécessitant une assistance médicale spéciale. Au Canada, le PFSI offre aux réfugiés et aux demandeurs d’asile une couverture limitée et temporaire des soins de santé, conformément à l’assurance offerte par les PT. La gamme de soutiens offerts aux personnes vivant avec un handicap comprend des aides visuelles et auditives, des aides à l’alimentation et à la boisson, des appareils fonctionnels pour la mobilité personnelle, des travailleurs de soutien personnel et des thérapies.

63.Les gouvernements PT ont mis en place des mesures permettant aux demandeurs d’asile et aux réfugiés en situation de handicap d’accéder aux programmes et services gouvernementaux. Par exemple :

•Le Supports Contact Centre de l’Alberta offre de l’information sur plus de 30 programmes et 120 services touchant les aînés, les personnes en situation de handicap, les chercheurs d’emploi, les parents et les familles, les personnes en situation d’itinérance, l’aide financière, la violence et la prévention de la violence familiale, dans plus de 100 langues et par service de relais par téléscripteur à l’échelle de la province (voir question 7) ;

•L’Ontario finance des services qui répondent aux besoins des nouveaux arrivants en situation de handicap, dont le Programme d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, le Programme de services d’interprétation et le Programme de formation linguistique pour adultes.

64.Sur le plan de la coopération internationale, l’approche du Canada est articulée dans L’égalité des genres dans l’action humanitaire, lancée en 2019. Elle exige que toutes les initiatives humanitaires intègrent, dans leur conceptualisation, leur mise en œuvre, leur surveillance et leur évaluation, des considérations liées à l’égalité des genres à l’aide d’une approche intersectionnelle qui comprend le handicap, ainsi qu’elles appuient la collecte et l’analyse de données ventilées par sexe, âge, handicap et autres facteurs de diversité. Le Canada préconise également le suivi et l’utilisation de données désagrégées dans les forums internationaux, y compris lors de l’adoption des résolutions, afin de répondre aux besoins et aux priorités propres aux personnes en situation de handicap.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

65.Les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu concernant les personnes qui peuvent ouvrir un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) et prendre des décisions à son sujet s’appuient sur le cadre de représentation légale en place dans les PT, qui comprend la prise de décisions assistée et substitutive.

66.En 2019, le GC a financé des projets de recherche d’organisations de personnes en situation de handicap afin de mieux comprendre les obstacles rencontrés par les personnes en situation de handicap dans l’exercice de la prise de décision, ainsi que l’élaboration et l’essai d’outils pour mieux mettre en œuvre la prise de décision assistée.

67.Pour 2021 et les années d’imposition ultérieures, l’obligation de fermer un REEI parce que son bénéficiaire n’est plus admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) a été supprimée. De plus, les bénéficiaires ne sont plus tenus d’obtenir un certificat d’un médecin ou un membre du personnel infirmier praticien attestant qu’ils sont susceptibles de redevenir admissibles au CIPH à l’avenir afin que le régime demeure ouvert. Une règle transitoire a fait en sorte qu’un émetteur de REEI ne soit pas tenu de mettre fin à un REEI après le 18 mars 2019 et avant 2021, uniquement parce que le bénéficiaire du REEI a perdu l’approbation pour recevoir le CIPH. Ces améliorations au programme ont reçu la sanction royale en 2021, mettant en vigueur les modifications connexes au Règlement canadien sur l ’ épargne-invalidité rétroactivement au 1er janvier 2021.

68.Des mesures PT comprennent :

•En juin 2020, le Québec a adopté la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes laquelle valorise l’autonomie des personnes et vise à améliorer la protection offerte aux personnes en situation de vulnérabilité. En mars 2021, il y avait 13 426 personnes qui étaient sous un régime de protection public, 1302 sous mandat de protection. Quant aux personnes n’étant pas sous la responsabilité du Curateur public, elles étaient 9 799 à bénéficier d’un régime de protection privé. En résumé, 36 317 personnes étaient soit sous un régime de protection, privé ou public ;

•En 2019, le Nouveau‑Brunswick a adopté la Loi sur les procurations pour remplacer trois autres lois et clarifier la loi. Cette loi régit tous les aspects des procurations durables et des directives en matière de soins de santé, notamment qui peut être nommé, le moment où cette personne peut exercer sa charge, le devoir de cette personne et ce que doivent faire les fournisseurs de soins de santé lorsqu’un patient a nommé une personne pour prendre des décisions en matière de soins de santé ou a pris une directive en matière de soins de santé. Elle comprend également des mesures visant à améliorer la responsabilisation et à réduire les risques d’exploitation financière.

69.Les discussions se poursuivent entre les gouvernements sur les moyens d’améliorer les processus pour soutenir les personnes en situation de handicap dans leur prise de décision.

Accès à la justice

Réponse au paragraphe 12 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

70.Le Canada n’a pas présentement l’intention d’abroger ou de modifier la loi en ce qui concerne le verdict de personnes inaptes à subir un procès ou de non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux. Cela aurait une incidence profonde sur les droits protégés par la Constitution des personnes atteintes d’un trouble mental grave.

Réponse au paragraphe 12 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

71.En plus de l’information fournie aux paragraphes 35-36 de la réponse à la liste des points de 2017, les gouvernements FPT prennent un certain nombre de mesures veillant à ce que les personnes en situation de handicap aient accès à l’information et aux processus de demande pour de présenter des demandes de protection de leurs droits. Voici des exemples :

•Depuis 2014, le ministère de la Justice du Canada collabore avec un certain nombre d’entités administratives fédérales à l’élaboration de l’Indice de l’accès à la justice pour les entités administratives FPT et municipales pour identifier des pratiques pour améliorer l’accès à la justice. L’Indice est un outil d’autoévaluation en ligne divisé en quatre catégories : accès à l’entité administrative—dont l’accès physique et l’accès par des moyens technologiques— et aux procédures, coûts et résultats ;

•La Adult Guardianship and Trusteeship Act de l’Alberta s’applique aux personnes ayant une déficience intellectuelle.Si une personne n’a pas la capacité de s’occuper de questions juridiques de nature personnelle, la loi permet de désigner un tuteur ayant autorité dans ce domaine.Le tuteur peut présenter une demande d’aide juridique.Si la question juridique est de nature financière et que la personne n’a pas les capacités requises à cet égard, un curateur peut être nommé et peut faire avancer la demande au nom de la personne en situation de handicap ;

•En Ontario, chaque palais de justice du ministère du Procureur général est muni d’un coordonnateur de l’information sur l’accessibilité, la personne-ressource pour obtenir de l’information sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ou pour faciliter le traitement des demandes de mesures d’adaptation dans le cadre de services et d’instances judiciaires.Les différentes mesures d’adaptation ou de soutien offertes dépendront de l’incapacité d’une personne et du but de sa visite au palais de justice.

Réponse au paragraphe 12 c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

72.Le GC a adopté une approche pluriannuelle et multifacette en matière d’aide juridique au Canada afin de réduire les disparités régionales liées aux services d’aide juridique pour les personnes vulnérables. En 2018, un financement a été annoncé sur une période de cinq ans pour lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail, principalement dans le but d’offrir une aide juridique aux populations vulnérables.

73.Voici des exemples de mesures des gouvernements PT :

•Legal  Aid  BC, en Colombie-Britannique, compte un réseau de bureaux régionaux, d’agents locaux et de partenaires communautaires qui travaillent pour assurer l’accès à l’aide juridique et à d’autres services de justice. Legal  Aid  BC avance des demandes d’aide juridique dans plus de cinquante emplacements dispersés dans la province. De plus, la Colombie‑Britannique a financé l’établissement de sept cliniques d’aide juridique dans la province, qui offrent des conseils et une représentation dans divers domaines du droit, y compris le droit touchant la pauvreté, l’immigration et le logement. L’une de ces cliniques, la Disability Law Clinic at Disability Alliance BC Society, offre gratuitement des conseils juridiques et de la représentation juridique aux personnes en situation de handicap ayant un faible revenu, en insistant sur le droit des personnes en situation de handicap ;

•La Commission des services juridiques du Québec a développé onze centres régionaux d’aide juridique qui desservent toutes les régions administratives du Québec. Les services juridiques sont offerts par des avocats à l’emploi d’un centre juridique ou par des avocats de pratique privée qui acceptent de représenter un client en vertu d’un mandat d’aide juridique. Le réseau d’aide juridique a des bureaux dans 83 villes du Québec, comprenant 105 unités, dont 8 bureaux ouverts à plein temps et 18 bureaux ouverts à temps partiel.

Réponse au paragraphe 12 d) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

74.En plus des renseignements fournis aux paragraphes 37-38 de la réponse à la liste des points de 2017, les gouvernements FPT ont offert une formation aux travailleurs des milieux juridique, policier et carcéral promouvant les droits des personnes en situation de handicap. En voici des exemples :

•Afin de respecter le principe constitutionnel de l’indépendance judiciaire, la formation judiciaire au Canada est gérée par la magistrature. Le Conseil canadien de la magistrature exige une formation sur le contexte social afin de veiller à ce que les juges soient au courant des défis auxquels font face les groupes vulnérables de la société. Sont également inclus des conseils pratiques sur l’adaptation des personnes en situation de handicap et autres personnes vulnérables dans les processus judiciaires. En 2019, les juges nouvellement nommés de l’Ontario, ont entendu un psychologue clinique parler des questions de développement pertinents et des aménagements de témoignage disponibles lorsqu’un enfant témoin ou un témoin ayant une déficience intellectuelle ou une maladie mentale témoigne ;

•Dans le cadre de la Journée internationale des personnes handicapées de 2019, le GC a organisé un symposium sur l’échange de connaissances accessible dans le cadre de la Stratégie fédérale pour les victimes d’actes criminels à l’intention des fournisseurs de services d’aide aux victimes et d’autres professionnels de justice pénale. Le symposium portait sur la lutte contre la violence à l’endroit des personnes en situation de handicap. Une formation sur la façon d’améliorer l’accessibilité du système juridique et des interventions en matière de services pour les victimes en situation de handicap était aussi offerte ;

•Le programme des Services d’aide à l’intégration communautaire des personnes en situation de handicap au Manitoba a travaillé en étroite collaboration avec le ministère de la Justice du Manitoba pour élaborer un protocole provincial à suivre lorsqu’une personne vulnérable est arrêtée et détenue dans un centre correctionnel provincial. Il existe maintenant des procédures pour veiller à ce que les mesures de soutien appropriées soient offertes aux personnes vulnérables et au système correctionnel. De plus, tous les membres du personnel responsables des poursuites sont tenus de suivre une formation sur la législation du Manitoba en matière d’accessibilité ;

•La Commission des services juridiques du Québec, l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, mène des activités de sensibilisation et de formation auprès de ses employés et partenaires. Pour ce faire, elle s’assure que tous les employés concernés connaissent la Politique de traitement des demandes d’aide juridique et la Politique de documentation dans le traitement des demandes d’aide juridique. Par ailleurs, des formations et le développement de capsules de type « webinaire » sont des exemples d’outils communs mis à la disposition de l’ensemble des professionnels afin de s’assurer d’un traitement cohérent et uniforme des demandes d’aide juridique pour tout le réseau.

Liberté et sécurité de la personne

Réponse au paragraphe 13 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

75.En plus de l’information fournie aux paragraphes 39-40 de la réponse à la liste des points de 2017, les gouvernements PT ont établi des mesures afin que les droits des personnes en situation de handicap ayant commis des activités criminelles ou qui présentent un risque pour la sécurité publique et qui doivent être détenues ou hospitalisées soient protégés, en particulier en ce qui a trait aux personnes ayant une déficience intellectuelle ou psychosociale. Entre autres :

•En Nouvelle‑Écosse, les personnes placées dans un hôpital contre leur gré en vertu des dispositions de la Involuntary Psychiatric Treatment Act auront accès à un conseiller en droits des patients en vertu de cette loi, dans l’objectif de comprendre leurs droits et de veiller à ce que le processus approprié soit suivi pour les protéger ;

•Dans les Territoires du Nord‑Ouest, la nouvelle Mental Health Act, entrée en vigueur en 2018, oriente les évaluations à court terme et les soins aux personnes en situation de crise de santé mentale. Cette loi, qui priorise les droits et la sécurité de la personne, est munie de dispositions concernant les patients involontaires qui peuvent être placés en établissement pour être évalués, recevoir des soins ou suivre un traitement ;

•À l’Île‑du‑Prince‑Édouard, en vertu de la Mental Health Act, personne n’est détenu uniquement en raison d’incapacité. Les personnes admises dans un hôpital contre leur gré peuvent être admises, détenues, maîtrisées et suivies pendant une période maximale de 72 heures.

Réponse au paragraphe 13 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

76.Les gouvernements FPT ont mis en place des mesures pour évaluer les besoins des personnes en situation de handicap détenues. Voici des exemples de mesures d’aide individualisées pour les personnes en situation de handicap qui sont détenues dans des prisons ou des établissements de détention :

•La Stratégie en matière de santé mentale pour le Canada comprend cinq volets clés pour les services de dépistage et de soins offerts aux détenus, notamment le dépistage des problèmes de santé mentale à l’admission, les soins de santé mentale primaires et intermédiaires, les soins psychiatriques en milieu hospitalier et les soins de transition en prévision de la mise en liberté dans la collectivité. Des plans et des protocoles de traitement individualisés sont élaborés en fonction des besoins de chaque contrevenant ;

•La Stratégie d’intervention intensive dans les établissements ou unités pour femmes du GC prévoit un cadre de services, d’interventions et de mesures de sécurité appropriées s’appliquant aux détenues ayant une cote de sécurité maximale et aux détenues ayant des besoins en santé mentale. Les environnements d’aide accru fournissent également du personnel qualifié en interventions auprès des femmes ayant une déficience cognitive ou des besoins en santé mentale et qui ne sont pas équipées pour fonctionner efficacement dans un cadre de vie communautaire ;

•L’Ontario a établi une politique et des procédures exhaustives, la politique sur les détenus handicapés, pour la gestion des détenus handicapés conformément aux obligations prévues par la Charte, le Code des droits de la personne de l’Ontario et la LAPHO. Cette politique applique un outil d’évaluation exhaustif axé sur les besoins des personnes en situation de handicap et comprend la tenue de discussions avec le détenu pour déterminer ses besoins et être en mesure de lui offrir le meilleur soutien possible.

Réponse au paragraphe 13 c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

77.Les gouvernements FPT introduisent des mesures pour remédier à la surreprésentation en prison de certains groupes de la population, dont les personnes en situation de handicap, les Autochtones et les immigrants, par exemple :

•Dans le cadre du Plan d’action sur le trouble du spectre de l’autisme 2017-2022, le gouvernement du Québec s’est engagé à mettre en œuvre une stratégie visant l’adaptation du système de justice québécois et l’accompagnement des personnes présentant un trouble grave de santé mentale, une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme. Cet engagement s’est concrétisé avec l’adoption de la Stratégie nationale de concertation en justice et santé mentale laquelle est basée sur les principes directeurs suivants :adopter une approche qui respecte les droits de la personne et qui reconnaît ses particularités, privilégier une approche inclusive, favoriser la prise en compte de l’intérêt légitime des victimes d’actes criminels et voir au respect et à la protection des témoins, miser sur l’accompagnement et le soutien en reconnaissant le pouvoir d’agir des personnes concernées, favoriser la continuité et la complémentarité des interventions, respecter l’accessibilité universelle aux soins de santé et aux services sociaux et, enfin, favoriser une prise en compte des particularités régionales ;

•Au Manitoba, le Tribunal de la santé mentale de Winnipeg consiste en une séance hebdomadaire de la Cour provinciale du Manitoba qui fournit des services et de soutiens intensifs avant la sentence aux personnes dont l’implication criminelle est une conséquence directe de leur maladie mentale. Les personnes ayant un diagnostic de trouble mental grave et persistant, comme la schizophrénie ou le trouble affectif bipolaire, et qui ont commis certaines infractions criminelles peuvent y être admissibles. Le tribunal spécialisé dans l’ETCAF, pour les jeunes et les adultes, est conçu de façon semblable pour répondre aux besoins particuliers de ces délinquants.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

78.L’examen de la possibilité d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est en cours.

79.Les efforts des gouvernements FPT visant l’élimination des pratiques restrictives dans les établissements résidentiels, les établissements psychiatriques, les hôpitaux, les prisons et les écoles persistent. Les PT ont adopté des lignes directrices et de politiques précises pour prévenir les mauvais traitements via l’avènement de protocoles spécifiques concernant l’utilisation de mesures de contention ou d’isolement. La majorité de ces politiques et lignes directrices exige l’autorisation écrite d’un médecin : ces procédures ne sont utilisées que dans des circonstances extrêmes pour garantir la sécurité et le bien-être des personnes.

80.Certaines de ces politiques comprennent la Persons with Developmental Disabilities Operational Policy et la Protection for Persons in Care de l’Alberta; la Policy on Restraint and Seclusion Regarding Children and Youth in Care et la Health Care (Consent) and Care Facility (Admission) Act de la Colombie‑Britannique; les Ministerial Guidelines for the Safe Use of Restraints in Personal Care Homes et la Loi sur l’assurance-maladie du Manitoba; ainsi que la Loi sur le consentement aux soins de santé, la Loi sur la santé mentale et la Loi de 2001 sur la réduction au minimum de l’utilisation de la contention sur les malades de l’Ontario.

81.En 2019, la Loi fédérale modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi est entrée en vigueur. Grâce à ces modifications, un nouveau modèle correctionnel fédéral a été mis en place, pour remplacer l’isolement administratif par l’introduction d’unités d’intervention structurées (UIS), utilisées lorsque les détenus ne peuvent pas être gérés de façon sécuritaire au sein d’une population carcérale générale. Les détenus dans les UIS ont la possibilité d’avoir des contacts humains significatives et de poursuivre ou de s’inscrire à des interventions ciblées, des programmes sociaux et des soins de santé offerts par des professionnels de la santé autorisés, dans le but de réintégrer dès que possible la population carcérale générale et d’y demeurer. Le nouveau modèle est assujetti à une surveillance externe indépendante ce qui renforce la transparence et la responsabilité.

82.La Colombie‑Britannique, le Manitoba, les Territoires du Nord‑Ouest, le Nunavut, l’Ontario et le Québec ont procédé à des examens distincts de leurs politiques et pratiques d’isolement dans les prisons et les établissements correctionnels et ont apporté des changements garantissant l’application des normes nationales et internationales.

83.Les PT ont mis en place des mesures pour veiller à ce que la situation des personnes en situation de handicap dans ces milieux soit surveillée afin d’éviter tout traitement cruel, inhumain ou dégradant. Au Manitoba, en Nouveau Brunswick, en Nouvelle‑Écosse et au Québec, les bureaux de l’ombudsman respectifs peuvent mener des inspections et/ou des enquêtes sur les questions d’intérêt public qui surviennent dans les lieux de détention.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

84.Le Code criminel du Canada contient un cadre solide qui protège toutes les personnes contre les infractions sexuelles y compris une infraction précise interdisant l’exploitation sexuelle d’une personne en situation de handicap (art. 153.1). Conformément à la loi canadienne, toute preuve qu’une infraction a été motivée par des préjugés ou de la haine, pour une panoplie de raisons, dont le handicap physique ou psychologique d’une victime, est considérée comme un facteur aggravant dans le choix de la condamnation à infliger.

85.Les modifications aux dispositions régissant les agressions sexuelles du Code criminel sontentrées en vigueur en 2018 et comprennent un resserrement de la protection des droits à la protection de la vie privée, à l’égalité et à la sécurité de la personne pour les plaignants dans les procès pour agression sexuelle.

86.En 2017, le GC a annoncé la stratégie Il est temps : La stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (VFS), qui s’articule autour de trois piliers : prévenir la violence fondée sur le sexe; soutenir les personnes survivantes et leur famille; et promouvoir des systèmes juridiques et judiciaires adaptés. Les investissements dans les projets visent à apporter une aide à différents groupes, dont les personnes en situation de handicap et d’autres groupes vulnérables.

87.En 2019, le Comité consultatif sur le bien-être des femmes autochtones du GC, qui rassemble des organisations de femmes des Premières Nations et des collectivités inuites et métisses, est mis en place afin d’encourager un dialogue avec le gouvernement sur ce dont les femmes autochtones et leurs familles ont besoin pour vivre leur vie de façon saine et en toute sécurité, et sur le rôle que doit jouer le gouvernement pour les soutenir. Les membres du Comité ont ciblé la violence familiale comme priorité.

88.Les gouvernements PT, de par leurs compétences prennent des mesures pour veiller à ce que les femmes et les filles soient protégées contre tous les types de violence, et en particulier celles qui sont plus vulnérables en raison d’autres facteurs identitaires croisés, comme le fait d’avoir un handicap, d’être d’origine autochtone, d’appartenir à une minorité visible, etc. À titre d’exemple :

•Le programme de subventions Civil Forfeiture Crime Prevention and Remediation de la Colombie‑Britannique soutient financièrement de petits projets locaux, notamment des projets novateurs réalisés à l’échelon local qui visent à soutenir les personnes en situation de handicap et les femmes et les filles autochtones ;

•La politique du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées prévoit des mesures de protection et de soutien importantes pour les demandeurs et les bénéficiaires d’aide ayant un handicap qui vivent des situations de violence ou d’abus et cherchent un moyen de s’en sortir. De plus, les personnes en situation de handicap qui résident temporairement dans un refuge d’urgence ou un refuge pour femmes violentées pour échapper à un climat de violence ou dans un hôpital ou un centre de désintoxication pour y recevoir un traitement peuvent continuer de toucher le montant intégral des prestations de soutien au revenu versées au titre du programme afin de pouvoir continuer de payer leur loyer et de préserver leur autonomie économique.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

89.Le GC s’affaire à l’élaboration de deux plans d’action distincts complémentaires pour se pencher sur la violence faite aux femmes et aux filles. Le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS s’appuie sur les jalons jetés par la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la VFS et veille à ce que toutes les femmes, les filles et les personnes LGBTQ+ et bispirituelles subissant ce type de violence puissent avoir accès rapidement à la protection et aux services.

90.Le Plan d ’ action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées et la Voie fédérale de 2021 répondent aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Le plan a été élaboré en collaboration avec des partenaires autochtones et les gouvernements PT. La Voie fédérale reconnaît que la violence subie par les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones est le résultat du racisme systémique anti-autochtone, du colonialisme, du handicapisme et d’autres formes de discrimination. Par conséquent, une optique intersectionnelle est appliquée à la mise en œuvre du Plan.

91.Plus de 60 projets sont financés par l’entremise des programmes prévus dans le cadre de la Stratégie pour prévenir et contrer la VFS et proposent des pratiques prometteuses pour aider les victimes et les personnes ayant survécu à la VFS et leurs familles, dont les femmes et les filles vivant avec un handicap. De plus, dans le cadre de la Stratégie pour prévenir et contrer la VFS, le Programme de partenariats pour le développement social – volet personnes handicapées (PPDS – personnes handicapées) (a financé deux projets sur des enjeux croisés touchant l’invalidité au Canada qui affectent une personne tout au long de sa vie, ainsi que sur les principaux obstacles que rencontrent les femmes et les filles en situation de handicap au Canada.

92.Le GC offre un financement aux collectivités afin qu’elles exploitent 46 refuges d’urgence dans les réserves et au Yukon. Le programme finance également des projets de prévention d’initiative locale et des évaluations des besoins dans les réserves et à l’extérieur de celles-ci pour les femmes et les familles des Premières Nations et des collectivités inuites et métisses. Certains projets sont axés sur la prestation d’un soutien aux femmes et aux enfants handicapés autochtones dans un contexte de prévention de la violence.

Protection de l’intégrité de la personne

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

93.La stérilisation contrainte ou forcée, en plus d’être une atteinte grave aux droits de la personne et au code d’éthique des professionnels du domaine médical et une forme de violence fondée sur le sexe qui constitue une infraction criminelle au Canada. Depuis 1973, les lois sur la stérilisation involontaire ont toutes été abrogées dans l’ensemble des PTs.

94.Les dispositions du Code criminel relative aux voies de fait interdisent toute intervention, peu importe la forme, sur une personne sans le consentement explicite de celle-ci. Ces dispositions s’appliquent jusque dans un contexte médical, ce qui signifie qu’un médecin doit, avant de réaliser une procédure médicale, dont une intervention chirurgicale, obtenir le consentement éclairé de la personne lorsque celle-ci est apte à prendre une décision.

Droit de circuler librement et nationalité (pour 18 b), voir la question 10)

Réponse au paragraphe 18 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

95.Les dispositions sur l’admissibilité aux systèmes de soins de santé du Canada concernant les demandeurs immigrants sont conçues en partie pour réduire le fardeau sur les systèmes publics de soins de santé et de services sociaux du Canada. La politique refuse l’entrée au territoire d’un étranger si son état de santé constitue vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publique ou risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé. N’empêche, aucun problème de santé n’entraîne en soi le refus automatique d’un demandeur.

96.La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit des exemptions à l’interdiction de territoire pour fardeau excessif, notamment les réfugiés au sens de la Convention, les personnes protégées et certains membres de la catégorie du regroupement familial (comme les personnes à charge et les époux et conjoints). En 2018, le GC a mis en place une politique publique temporaire pour aligner la politique d’admissibilité en matière de santé sur les valeurs canadiennes en matière de diversité et d’inclusion.

Autonomie de vie et inclusion dans la société

Réponse au paragraphe 19 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

97.Dans les PTs où il existe toujours des établissements d’aide aux personnes en situation de handicap, les gouvernements poursuivent leurs efforts pour accroître leur offre de services de proximité. En voici un exemple :

•La Nouvelle‑Écosse prévoit à long terme d’abandonner graduellement les programmes de grands centres d’hébergement pour privilégier les options de soutien de proximité et signale que le nombre d’adultes vivant dans un centre d’hébergement a diminué de 1 059 en 2014‑2015 à 873 en 2019‑2020 ;

•Au Manitoba, le programme de soins à domicile se veut un programme de proximité qui offre un soutien à domicile à tous les Manitobains qui y sont admissibles, peu importe l’âge, et qui ont besoin de soins de santé ou d’aide pour accomplir les tâches de la vie courante. Les services de soins à domicile au Manitoba sont offerts par les Offices régionaux de la santé ;

•Le Programme des services d’aide à la vie autonome des Territoires du Nord‑Ouest offre des services de soutien et de surveillance aux personnes qui ont un handicap physique, intellectuel ou cognitif, mais ne requièrent pas de soins infirmiers. Les services sont offerts dans un environnement familial tout en aidant les personnes en situation de handicap a conserver le plus d’indépendance possible ;

•Depuis 2018‑2019, le programme Passeport du gouvernement de l’Ontario offre un financement direct aux adultes ayant une déficience développementale afin qu’ils puissent vivre de façon plus autonome et s’investir davantage dans leurs milieux de vie. En mars 2020, 52 588 personnes ayant une déficience développementale recevaient une aide par l’entremise du programme, une hausse approximative de 5 500 personnes depuis 2018‑2019.

Réponse au paragraphe 19 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

98.L’accessibilité des établissements de soins de santé dans les réserves est assurée par le Programme des établissements de santé (PES) du GC. Le cadre d’établissement des besoins et des priorités – utilisé conjointement avec le PES – facilite les affectations de fonds en établissant des corrélations entre les normes nationales régissant les établissements de soins de santé et la prestation de services.

99.Le Programme d’aide à la vie autonome du GC verse un financement pour des services de soutien social de nature non médicale aux aînés, aux adultes ayant une maladie chronique, et aux enfants et aux adultes ayant une incapacité qui vivent dans une réserve et au Yukon afin de les aider à préserver leur autonomie.

100.En 2018‑2019, environ 10 450 clients recevaient des soins à domicile, et une centaine d’adultes ayant vécu dans un foyer d’accueil et un millier de clients en établissement ont reçu des services dans le cadre du Programme d’aide à la vie autonome. En 2019, un financement a été versé afin de travailler avec des collectivités des Premières Nations et des collectivités inuites à l’élaboration d’une stratégie de soins de longue durée plus holistique au cours des deux années suivantes.

Réponse au paragraphe 19 c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport (voir aussi la réponse à la question  3)

101.Les gouvernements FPT s’efforcent également d’améliorer l’offre de logements abordables et accessibles aux personnes en situation de handicap et de lutter contre l’itinérance au sein de ce groupe. Voici quelques‑unes des initiatives qu’ils ont mises en œuvre :

•Lancée en 2017, la Stratégie nationale sur le logement (SNL) du GC aidera un plus grand nombre de Canadiens à avoir accès à des logements abordables qui répondent à leurs besoins.La Loi sur la stratégie nationale sur le logement de 2019 vient encadrer la SNL et propose une approche fondée sur les droits de la personne pour répondre avant tout aux besoins en logement des plus vulnérables ;

•La loi sur le SNL établit le défenseur fédéral du logement qui examine et rend compte des obstacles systémiques à l’accès à un logement abordable et le Conseil national du logement qui conseille le ministre du logement et de la diversité et de l’inclusion sur l’efficacité de la SNL. Lancée en 2019, la stratégie communautaire Vers un chez soi : la Stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance vise à prévenir et à réduire l’itinérance ;

•Le Fonds national de co‑investissement de la SNL offre des prêts et contributions à taux d’intérêt réduits pour la construction de nouveaux logements abordables et la rénovation des logements existants. Au moins 20 % des unités doivent respecter ou dépasser les normes d’accessibilité. L’objectif est de construire au moins 2 400 nouveaux logements abordables pour les personnes ayant une déficience développementale d’ici 2027‑2028 ;

•Le programme Independent Living BC en la Colombie Britannique, est un partenariat entre BC  Housing, les autorités provinciales de la santé, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), et des fournisseurs de logements sans but lucratif et privés. Les logements avec services d’aide à la vie autonome constituent une option entre les soins à domicile et les soins en établissement afin que les gens puissent continuer de vivre de façon autonome ;

•Financée en partie par la SCHL, la Stratégie de logement du Nouveau ‑Brunswick 2019 ‑2029 prévoit des mesures pour soutenir les logements abordables stables et durables en créant des collectivités inclusives et diverses, en rénovant et en remettant à neuf le parc de logements publics existant, et en construisant de nouveaux logements abordables à l’échelle de la province ;

•Le Centre d’approche communautaire de l’Île‑du‑Prince‑Édouard est une initiative pilotée à l’échelon local pour aider les personnes en situation d’itinérance et d’autres personnes ayant besoin de mesures de soutien de la part des collectivités et des gouvernements à avoir accès à ces mesures. Pour compléter les services de proximité, un service de logement de transition de 28 unités/20 pièces a été ouvert pour les personnes qui peuvent vivre de manière indépendante dans la communauté mais qui ont besoin d’un soutien supplémentaire pour pouvoir le faire avec succès. Ces initiatives permettent de veiller à ce que les logements satisfassent aux normes d’accessibilité.

Mobilité personnelle

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

102.Les gouvernements FPT prennent des mesures pour éliminer la discrimination contre les personnes en situation de handicap qui utilisent des outils d’assistance, comme un chien d’assistance, afin qu’elles puissent bénéficier d’un accès égal aux espaces publics.

103.La législation canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap qui travaillent avec des animaux d’assistance. En outre, l’Alberta, la Colombie‑Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, Terre‑Neuve‑et‑Labrador et la Nouvelle‑Écosse ont des lois régissant les chiens et les animaux d’assistance; et l’Alberta, l’Ontario et la Nouvelle‑Écosse ont ajouté des dispositions précises dans leurs lois régissant les droits des personnes aveugles.

104.Certaines commissions des droits de la personne, comme la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick et du Manitoba, ont publié des directives spécifiques pour l’adaptation des personnes handicapées travaillant avec des animaux d’assistance.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points établie avant la soumission du rapport (voir également la r éponse à la question  8)

105.Voici quelques mesures mises en place par les PT pour fournir des informations dans des formats alternatifs :

•L’Alberta fournit des ressources aux élèves du système d’éducation de la maternelle à la 12e année qui ont une déficience auditive. Les programmes bilingues utilisent un programme d’études bilingue pour développer des compétences dans les langues et la littératie grâce à l’accès et à l’exposition à l’American Sign Language (ASL) et à l’anglais. Les enfants inscrits dans un programme bilingue développent un langage visuel, l’ASL, comme première langue ;

•Les écoles provinciales pour sourds et malentendants de l’Ontario assurent l’enseignement de la maternelle à la 12e année. Elles enseignent le curriculum de l’Ontario et des cours parallèles offerts dans les conseils scolaires de district. Elles proposent également un programme scolaire et de pensionnat en bilinguisme‑bilittératie qui favorise chez l’élève l’acquisition du langage, l’apprentissage et le développement social au moyen de l’ASL et de l’anglais, ou de la langue des signes québécoise (LSQ) et du français. L’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario offre des compétences supplémentaires permettant d’enseigner aux élèves sourds ou malentendants, dont un cours menant à une qualification additionnelle en trois parties en ASL, un cours menant à une qualification additionnelle en trois parties en LSQ, et un cours menant à une qualification additionnelle spécialisée intitulé « Enseigner aux élèves sourds ou malentendants – ASL/LSQ ».

Respect du domicile et de la famille

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

106.La responsabilité des soins de santé et des services sociaux relève de la compétence des PT, épaulés financièrement par le GC par l’entremise du Transfert canadien en matière de santé. En 2017, un accord a été conclu afin de verser des transferts ciblés dans des domaines d’action clés, comme le logement, les soins de proximité et palliatifs, et les services en santé mentale et en toxicomanie.

107.Le GC est responsable de la prestation de services directs à certaines populations, dont les Autochtones vivant dans les réserves. Les programmes Grandir ensemble et Pour des collectivités en bonne santé versent un financement aux familles et aux collectivités des Premières Nations et des Inuits afin qu’elles adoptent des approches collectives à une meilleure santé. Les membres des collectivités participent à l’élaboration de programmes.

108.Les Programmes urbains pour les peuples autochtones du GC sont conçus pour aider les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis à déménager et à vivre dans un grand centre urbain. Ces programmes versent un financement à différents organismes, comme les Centres d’amitié ou d’autres fournisseurs de services pour offrir un éventail de programmes et de services holistiques et adaptés culturellement et pour soutenir les membres des collectivités les plus à risque, comme les parents et les enfants handicapés autochtones.

109.En juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones du GC a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur. Cette loi fournit un cadre pour la mise en œuvre fédérale de la Déclaration au fil du temps. Le Canada a fait appel à un large éventail de peuples et d’organisations autochtones, ainsi qu’à des intervenants de l’industrie pour l’élaboration de cette loi.Le gouvernement du Canada a également discuté avec les gouvernements PT avant l’adoption du projet de loi.

110.Voici certaines des mesures établies par les gouvernements PT pour soutenir les familles :

•Au Québec, les parents handicapés ont accès à la gamme de services spécifiques et spécialisés offerts par le réseau de la santé et des services sociaux. Ces services visent le développement de l’ensemble des habitudes de vie, incluant l’exercice du rôle parental. Les parents ont aussi accès, selon l’évaluation de leur condition et en fonction de leur plan d’intervention, aux services de soutien à domicile qui peuvent les soutenir dans leurs tâches ;

•En Colombie‑Britannique, en 2019‑2020, le taux d’enfants et de jeunes autochtones pris en charge a diminué de 4 pour 1 000 dans la population — une amélioration de 9 % par rapport à 2018‑2019. La même année, 91,3 % de tous les enfants évalués en raison de craintes pour leur sécurité pourraient vivre en sécurité avec des membres de leur famille ou de leur famille élargie. Toujours en 2019‑2020, 86,6 % de tous les enfants et jeunes évalués en raison de craintes pour leur sécurité pourraient vivre en sécurité avec des membres de leur famille ou de leur famille élargie. Avec l’appui des Provincial Deaf & Hard of Hearing Services de la Colombie‑Britannique, plus de 30 vidéos accessibles en ASL ont été créées et téléchargées sur certaines des pages Web les plus visitées pour les enfants et les familles, et de récentes assemblées générales tenues en ligne avec des enfants, des jeunes et des familles utilisant ces services comportaient des sous‑titres en direct grâce à l’apport du service de traduction en temps réel (Communication Access Realtime Translation) ;

•Au Nunavut, les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, en vertu de la Loi sur le droit de l’enfance, offrent un soutien financier et juridique aux familles pendant une séparation parentale. Le montant du soutien financier peut être calculé individuellement en cas de difficultés financières indues causées par un handicap chez une personne ou un enfant. À l’heure actuelle, les seuls travaux liés à l’incapacité en cours au sein du Ministère portent sur l’ETCAF. La prestation des programmes est assurée par le Piruqatigiit Resource Centre et financée par l’Inuusivut. Les campagnes et les programmes sont axés sur l’éducation et la prévention. Le Qaujigiartiit Health Research Centre offre également le programme Innuguiniq Parenting Program;

•En juillet 2018, la Saskatchewan a lancé un programme de financement individualisé pour les enfants de moins de six ans qui ont reçu un diagnostic de TSA. L’initiative s’harmonise avec les recommandations de la Disability Strategy afin de mieux aider les familles à prendre soin de leurs enfants handicapés et d’améliorer l’accès aux interventions et aux mesures de soutien pour les enfants handicapés au cours de leur petite enfance. En juillet 2021, le programme a été étendu aux enfants de moins de 12 ans et en novembre 2021, les services admissibles ont également été étendus.

Éducation

Réponse au paragraphe 23 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

111.Les systèmes d’éducation du Canada relève exclusivement des PT, à l’exception du système éducatif des enfants des Premières Nations vivant dans les réserves, qui relèvent du GC. Le GC n’a ni l’autorité ni la responsabilité de règlementer directement les milieux scolaires et les approches en classe dans les écoles des Premières Nations dans les réserves et n’est pas en mesure de rendre compte de la situation individuelle des étudiants handicapés placés dans des classes distinctes ou conventionnelles.

112.Les gouvernements PT poursuivent les efforts visant à l’établissement de systèmes d’éducation inclusifs qui assurent la participation pleine et entière des étudiants handicapés. En plus des renseignements fournisdans la réponse du Canada à la liste des points de 2017, voici quelques exemples de programmes et de mesures :

•En Alberta, la Education Act, la Alberta Human Rights Act, et la Human Rights Guide: Duty to Accommodate Students with Disabilities in Post- Secondary Education Institutions reflètent l’importance d’un système d’éducation inclusif et qui offre à chaque élève l’accès aux possibilités d’apprentissage et les mesures de soutien pertinentes nécessaires à sa réussite. Le gouvernement fournit un financement ciblé aux administrations scolaires et aux établissements d’enseignement postsecondaire pour couvrir les coûts associés à la prestation de mesures de soutien, de services et d’aménagements aux étudiants handicapés ;

•La Special Education Policy de la Colombie‑Britannique favorise un système d’éducation inclusif dans lequel les élèves ayant une incapacité et des aptitudes diverses sont des membres à part entière d’une communauté d’apprenants. La pratique de l’inclusion n’est pas nécessairement synonyme d’intégration complète dans les salles de classe conventionnelles et va au‑delà du placement pour inclure une participation significative et la promotion de l’interaction avec les autres. Quatorze universités et collèges publics d’enseignement postsecondaire en Colombie‑Britannique offrent des programmes d’éducation spécialisée pour adultes ayant une déficience intellectuelle ou cognitive ou dont le parcours vers la réussite scolaire est semé d’embûches ;

•Au cours des cinq dernières années, le Nouveau‑Brunswick a élaboré des stratégies et des ressources pour assurer une compréhension claire et une mise en œuvre cohérente de la Politique sur l’inclusion scolaire. Les principaux domaines de réussite visent à : améliorer la planification de la transition et conclure des partenariats au niveau local pour les étudiants du secondaire; renforcer les structures des équipes de collaboration; créer le Partenariat d’apprentissage en autisme; mettre en œuvre un modèle intégré de prestation de services afin d’offrir des services et des mesures de soutien en santé mentale aux enfants et aux jeunes; et à travailler en étroite collaboration avec le secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants pour appuyer l’élaboration d’une politique d’inclusion et l’adoption de pratiques inclusives ;

•Aux Territoires du Nord‑Ouest, la Directive ministérielle sur l’intégration scolaire garantit aux élèves l’accès à des programmes d’enseignement de qualité dans leur collectivité d’origine avec des pairs de leur âge. La mise en œuvre de cette directive nécessite l’apport essentiel de personnel qualifié en intégration scolaire (IS) dans chaque conseil scolaire régional et chaque école. Ce personnel est composé d’un coordonnateur régional IS, d’enseignants responsables et d’adjoints au programme de soutien. Le personnel de l’école veille à ce que tous les élèves, peu importe leur origine ethnique, leur niveau de difficulté, leur sexe, leur orientation sexuelle, leurs croyances, leur parcours, leurs forces et leurs défis – participent pleinement et efficacement à la vie scolaire ;

•En Ontario, les élèves ayant des besoins particuliers sont intégrés aux classes ordinaires, mais bénéficient à cette fin de mesures de soutien supplémentaires en fonction des besoins individuels de l’élève. Dans certains cas, les résultats d’apprentissage peuvent être mieux appuyés par les mesures de soutien intensives associées à un milieu collectif, par exemple dans une école provinciale ou une école d’application provinciale. Pour les élèves dont les besoins ne peuvent être entièrement comblés dans une salle de classe conventionnelle, une gamme d’options de placement est offerte : une classe conventionnelle avec un soutien indirect, une classe conventionnelle avec des ressources, une classe d’éducation spécialisée avec intégration partielle, une classe d’éducation spécialisée à temps plein.

Réponse au paragraphe 23 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

113.Les gouvernements FPT entreprennent des initiatives pour assurer la scolarisation et la permanence dans l’enseignement des personnes en situation de handicap. Par exemple :

•Le Programme canadien d’aide financière aux étudiantsdu gouvernement fédéral offre des mesures d’aide ciblées aux étudiants ayant une incapacité permanente au moyen de deux subventions non remboursables. Ces étudiants peuvent également être admissibles au Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente, lequel offre une aide aux emprunteurs ayant de la difficulté à rembourser leurs prêts d’études, ainsi qu’à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente, qui les dispense de rembourser leurs prêts ;

Formation des enseignants

•En Alberta, les programmes de baccalauréat en éducation reconnus doivent préparer les enseignants à respecter la Teaching Quality Standard. Parmi les compétences de cette norme figure l’exigence selon laquelle un enseignant doit « établir, promouvoir et maintenir des environnements d’apprentissage inclusifs où la diversité est embrassée et où chaque élève est accueilli, pris en charge, respecté et en sécurité ». Les programmes de préparation à l’enseignement auront différentes façons de préparer leurs diplômés à cette exigence de compétence, et il est probable que la plupart d’entre eux incluent des cours directement liés à l’« éducation inclusive » ;

•Au Manitoba, la certification professionnelle des enseignants exige par règlement que les enseignants en formation reçoivent six heures-crédits de cours sur l’éducation spécialisée et trois heures-crédits de cours sur les questions indigènes afin de soutenir tous les élèves, y compris ceux qui ont des besoins d’apprentissage particuliers ;

•Les enseignants de l’Île‑du‑Prince‑Édouard peuvent présenter une demande pour obtenir un titre supplémentaire en intégration scolaire ou en counseling scolaire rattaché à leur diplôme d’enseignant s’ils satisfont à certaines exigences scolaires ;

Ressources dans les écoles et autres établissements d’apprentissage

•Le GC verse des fonds aux étudiants des Premières Nations vivant dans les réserves qui ont des besoins particuliers de haut niveau pour couvrir des mesures d’adaptation et d’aide raisonnables dans des milieux scolaires inclusifs, comme des technologies d’assistance et de l’équipement; des services d’orthophonie et des services paralangagiers, la modification du matériel didactique ou des ressources pour les besoins d’un apprentissage adapté ;

•Les gouvernements provinciaux et territoriaux, y compris, sans s’y limiter, la Colombie‑Britannique, le Manitoba, le Nouveau‑Brunswick, l’Île‑du‑Prince‑Édouard, l’Ontario et le Québec, ont mis en place des programmes pour veiller à ce que des mesures d’aide à l’école soient offertes aux élèves handicapés. Ces mesures d’aide peuvent comprendre des technologies d’assistance, des équipes de soutien, des consultants, des services de santé, des subventions pour l’acquisition d’équipement, etc. Les mesures d’aide offertes aux élèves varient en fonction des besoins de chacun.

Santé

Réponse au paragraphe 24 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

114.Les gouvernements FPT travaillent à l’élimination des obstacles auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap lorsqu’il s’agit d’accéder à des soins de santé de qualité, notamment par la formation de professionnels de la santé. À titre exemples :

•Le Nunavut veille à ce que les personnes en situation de handicap reçoivent le soutien dont elles ont besoin. Des ressources sont offertes en fonction des besoins. Tous les centres de santé du Nunavut sont accessibles en fauteuil roulant. Lorsque les personnes en situation de handicap doivent se déplacer pour recevoir des soins, on leur fournit l’accompagnement dont elles ont besoin, y compris le personnel de santé, si nécessaire. Le Nunavut a également un programme de soins à domicile qui fournit des soins à domicile ainsi qu’un service d’entretien ménager ;

•Les Services de soutien aux personnes malades ou handicapées du Manitoba offrent un guichet unique simplifié pour aider les clients admissibles à accéder à des services de soutien destinés aux personnes en situation de handicap et à des services de santé de façon uniforme, équitable et efficace. Le Manitoba a également conclu des conventions d’achat de services avec des organismes sans but lucratif établis dans la collectivité afin d’offrir des services de santé adaptés aux besoins particuliers des Manitobains handicapés ;

•Terre‑Neuve‑et‑Labrador s’engage dans son plan stratégique The Way Forward à mettre en œuvre un modèle de financement individualisé ainsi que des interventions axées sur les clients pour aider les personnes aux prises avec des obstacles systémiques complexes. Le modèle de financement individualisé a été élaboré avec l’aide d’organismes communautaires et de personnes qui ont recours à des services communautaires par l’intermédiaire des Services de santé et des services communautaires. Le modèle s’harmonise avec le Provincial Framework for the Inclusion of Persons with Disabilities, les avis reçus d’organismes provinciaux œuvrant auprès des personnes en situation de handicap, la CDPH, et le mouvement pour les droits des personnes en situation de handicap ;

•L’Ontario a lancé des initiatives, y compris des lois et des politiques visant à garantir aux personnes en situation de handicap un accès équitable au système de soins de santé, dont un comité chargé de formuler des recommandations en vue de l’élaboration d’une norme de santé potentielle qui s’inscrirait dans la LAPHO; ces travaux sont en cours. L’Ontario a également financé le projet Nuts and Bolts of Health Care pour modifier et concevoir des outils pour aider les professionnels du soutien direct à comprendre les besoins en matière de soins de santé des adultes qu’ils soutiennent, et d’aider les personnes ayant une déficience développementale à naviguer le système de soins de santé et à interagir avec ses acteurs ;

•Le Québec a mis en place le programme Agir tôt qui permet d’améliorer significativement la capacité de dépister les vulnérabilités au plan du développement chez les enfants de manière précoce par le déploiement progressif d’une plateforme informatique dans l’ensemble des régions du Québec. Le programme prévoit également rehausser les services professionnels d’intervention précoce au cours des prochaines années. Il rehaussera l’offre de services des programmes jeunes en difficulté (JED) et des programmes déficience physique (DP), déficience intellectuelle (DI) et TSA afin de diminuer significativement les délais d’accès aux services. Par ailleurs, le Québec a également publié un cadre de référence ministériel pour l’organisation des services en déficience en 2017 qui promeut la notion d’intégration des soins et des services et définit un modèle d’organisation de services afin qu’il soit le plus près possible des personnes et des milieux de vie. Les besoins des personnes, de leur famille et de leurs proches constituent le fondement de l’organisation des services.

Réponse au paragraphe 24 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

115.Le GC travaille étroitement avec les PT, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, des organisations au niveau local et d’autres partenaires et intervenants afin de réduire la vulnérabilité aux infections transmissibles sexuellement et par le sang (ITSS) et de promouvoir la santé sexuelle des Canadiens, y compris les personnes en situation de handicap, grâce au Cadre d’action pancanadien sur les ITSS et au Plan d’action quinquennal sur les ITSS du GC.

116.Le GC finance actuellement des travaux visant à promouvoir l’équité en matière de santé pour les personnes vivant avec le VIH et d’autres invalidités épisodiques, ainsi que des initiatives visant à accroître la capacité des personnes ayant des incapacités cognitives et de leurs fournisseurs de services à discuter ouvertement de la santé sexuelle et de la prévention des ITSS, des relations consensuelles et abusives et à avoir accès aux services de santé sexuelle.

117.Les gouvernements PT prennent également des mesures qui favorisent l’accès des personnes en situation de handicap à l’information et aux services liés à la santé sexuelle et reproductive, par exemple :

•La mission de la First Nations Health Authority en Colombie‑Britannique est d’offrir un accès plus équitable et plus vaste sur le plan géographique à des services de prévention et de promotion de la santé adaptés à la culture, holistiques et axés sur le mieux-être, y compris la santé reproductive. La clinique ACCESS de la province, située au BC Women’s Hospital and Health Centre, offre d’ailleurs aux femmes handicapées des examens pelviens, des conseils sur la contraception, une aide pour la gestion des menstruations et le dépistage des infections sexuellement transmissibles ;

•Au Nunavut, le langage épicène et inclusif est maintenant la règle pour les documents portant sur les programmes produits par le coordonnateur du Programme de santé sexuelle territorial ;

•En 2020, un financement a été accordé à la Prince Edward Island Association for Community Living pour la réalisation du projet My Body, My Choice Promoting Healthy Choices and Relationships for Women with Intellectual Disabilities. Le projet éduque les femmes de 18 ans ou plus ayant une déficience intellectuelle afin qu’elles puissent faire des choix sains et sûrs concernant leurs propres relations personnelles et sexuelles, tant en personne qu’en ligne.

Réponse au paragraphe 24 c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

118.Les PT se sont dotés de lois, de politiques et de règlements pour veiller à ce que tous les traitements médicaux pour les personnes en situation de handicap soient effectués sur la base d’un consentement libre et éclairé. Entre autres :

•En Ontario, une ordonnance de traitement en milieu communautaire (OTMC) est une ordonnance juridique rédigée par un médecin à laquelle consent la personne ou son mandataire spécial. L’OTMC décrit les conditions auxquelles une personne atteinte d’un grave trouble mental doit satisfaire pour vivre dans la collectivité. Lorsque l’on envisage d’assujettir une personne à une OTMC, celle-ci et son mandataire spécial ont tous deux le droit de retenir les services d’un avocat (et d’être informé de ce droit) et le droit de consulter un conseiller expert en matière de droits. De plus, chaque fois qu’une OTMC est prise ou renouvelée, la personne visée par l’ordonnance ou toute personne en son nom peut demander à la Commission du consentement et de la capacité de vérifier si les critères régissant la prise ou le renouvellement d’une OTMC ont été respectés ;

•Au Nunavut, la Loi sur la santé mentale interdit les ordonnances de traitement en milieu communautaire. Pour tous les traitements des clients en santé mentale et en toxicomanie, le consentement éclairé est confirmé. Si le client est sous tutelle, le tuteur est mis à contribution dès le lancement du processus.

Travail et emploi

Réponse au paragraphe 25 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport (voir également la réponse au paragraphe  3 c)

119.Chaque année, le GC verse plus de 900 millions de dollars en financement aux particuliers et aux employeurs pour qu’ils obtiennent une formation professionnelle et des aides à l’emploi par le biais des Ententes sur le perfectionnement de la main-d’œuvre (EPM) conclus avec les PT. Étant donné le financement annuel spécifique ciblé pour les personnes en situation de handicap, ces ententes constituent le plus grand investissement du GC sur le marché du travail pour les personnes en situation de handicap et elles servent à soutenir les membres des groupes sous-représentés. En 2021-2022, plus de 170 000 personnes en situation de handicap ont bénéficié de mesures de soutien à l’emploi et à la formation dans le cadre des EPM. Les ententes permettent également d’apporter un soutien aux employeurs qui cherchent à former leurs employés actuels ou leurs nouveaux employés.

120.Les personnes en situation de handicap bénéficient également d’une série d’autres programmes de formation professionnelle et d’emploi offerts par les gouvernements FPT.

121.En 2020, le GC a lancé le Défi 50‑30 pour promouvoir et reconnaître la diversité et l’inclusion en incitant les organisations à atteindre une parité entre les sexes de 50 % et une représentation significative de 30 % des groupes sous‑représentés au sein de leurs conseils d’administration canadiens et de leurs équipes de haute direction. Ce pourcentage comprend notamment les personnes en situation de handicap, les personnes racisées, les Noirs et/ou les personnes de couleur, les personnes 2SLGBTQ+, et/ou les personnes ayant une diversité de genre et de sexe, ainsi que les autochtones et les peuples indigènes. Le gouvernement finance l’élaboration d’outils et de ressources pour aider les organisations participantes à réaliser des progrès sur le plan de la diversité et de l’inclusion dans les milieux de travail. Jusqu’à présent, plus de 1 500 organisations se sont inscrites.

122.Le GC investit des fonds par l’intermédiaire du Fonds d’intégration (FI) pour que les personnes en situation de handicap puissent se préparer, obtenir et conserver un emploi ou un travail indépendant, et faire avancer leur carrière. De plus, le programme fournit du soutien aux employeurs, comme des activités et des projets de sensibilisation qui visent à aider les employeurs à préparer le milieu de travail à l’intégration des personnes en situation de handicap afin de le rendre plus inclusif et accessible. Le FI a reçu un financement supplémentaire sur six ans afin de mieux soutenir les employeurs, y compris les petites et moyennes entreprises

123.Dans le cadre du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, le GC élabore une solide Stratégie d’emploi pour les Canadiens en situation de handicap afin de favoriser un redémarrage inclusif de l’économie et d’éliminer les obstacles systémiques et de longue date à la participation au marché du travail auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap.

124.Dans le cadre de la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada, le GC a créé le Fonds centralisé pour un milieu de travail habilitant, ce qui comprend la création d’un « passeport » d’accessibilité portatif pour les fonctionnaires handicapés, ainsi qu’une « bibliothèque » centralisée comprenant des appareils et des services adaptés. Il a également introduit le Programme fédéral de stages pour les Canadiens en situation de handicap et vise à embaucher 5 000 personnes en situation de handicap d’ici 2025.

125.En plus des renseignements fournis à la question 3, les initiatives des PT comprennent :

•Le Manitoba continue de mettre en œuvre des initiatives clefs dans le cadre de la Stratégie de diversité et d’inclusion du gouvernement du Manitoba et des Internship and Employment Equity Development (IEED) Programs. La stratégie est le cadre pangouvernemental utilisé pour bâtir une fonction publique exemplaire, inclusive et représentative de la population. Les programmes IEED sont fort utiles pour attirer des personnes qualifiées appartenant aux groupes visés par l’équité en matière d’emploi dans la fonction publique du Manitoba, y compris les personnes en situation de handicap, et les garder en poste. On May 1, 2019, Manitoba also enacted the Accessible Employment Standard under the Accessibility for Manitobans Act to remove and prevent barrier that affect current and potential of Manitoba’s Labour Force ;

•Les Office of Employment Equity for Persons with Disabilities Employment Services de Terre‑Neuve‑et‑Labrador offrent des subventions salariales aux ministères pour l’embauche de personnes en situation de handicap et fournissent des services de consultation en matière d’emploi, des techniques de recherche d’emploi, des renseignements sur le placement et de l’information sur le marché du travail. Le gouvernement finance également dix-huit organismes pour qu’ils créent et continuent d’offrir des possibilités d’emploi pour les personnes ayant une déficience intellectuelle. En 2019‑2020, plus de 1 300 personnes ont participé à ce programme, et 681 d’entre elles ont réussi à décrocher un emploi ;

•Les services de soutien à l’emploi de la Nouvelle‑Écosse, en vertu de l’Employment Support and Income Assistance Act, encouragent l’emploi des personnes en situation de handicap dans les secteurs public et privé au moyen des programmes comme le Workplace Support Program, le volet Technical Aids and Assistive Devices, le volet Workplace Attendant Support, et le Work Activity Program, qui a aidé 577 participants en 2019‑2020 ;

•En 2019, le gouvernement du Québec a dévoilé la deuxième Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emplois des personnes handicapées 2019-2024 : Pour un Québec riche de tous ses talents. Prenant acte du fait que les personnes handicapées représentent l’un des segments de la main-d’œuvre les plus sous-représentés sur le marché du travail, la Stratégie favorise l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées en leur facilitant l’accès au marché du travail ;

•La stratégie de diversité et d’inclusion de la fonction publique de la Colombie-Britannique vise à réduire les obstacles à l’accessibilité sur le lieu de travail, ce qui inclut un stage rémunéré de 12 mois au sein de la fonction publique de la Colombie-Britannique pour les jeunes diplômés ayant un handicap. Ce programme unique permet aux personnes confrontées à des obstacles d’obtenir un emploi rémunéré.

Réponse au paragraphe 25 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

126.Le recours à des ateliers protégés ou à des environnements de travail séparés pour les personnes en situation de handicap au Canada se fait de plus en plus rare, les modèles de services de jour ou d’entreprise sociale au niveau local gagnant en popularité. Toutefois, il est plutôt difficile de trouver des données fiables sur ces types de milieux de travail au Canada. Voici d’autres mesures prises par les gouvernements PT pour accroître l’employabilité des personnes en situation de handicap au niveau local :

•En 2019‑2020, Terre‑Neuve‑et‑Labrador a conclu un partenariat avec cinq organismes communautaires pour mettre en œuvre le projet pilote Employment Transitions for Individuals with Autism. L’objectif du projet est d’offrir les mesures de soutien et les services nécessaires à la création de nouvelles possibilités d’emploi pour les personnes atteintes d’un trouble du spectre de l’autisme. On prévoit qu’au cours de la première année du projet pilote, les organismes collaboreront avec une cinquantaine de personnes atteintes d’un trouble du spectre de l’autisme et les aideront dans leur transition vers le marché du travail ;

•Le Income Support Program de l’Alberta offre de la formation en matière d’emploi et des mesures de soutien à la transition pour couvrir les dépenses liées à la recherche, à l’obtention ou au maintien d’un emploi en vue de participer à un programme de préparation à l’emploi, de formation ou de rattrapage scolaire. Ce soutien peut être offert aux demandeurs ou aux bénéficiaires qui s’efforcent de partir du bon pied dans le cadre d’un emploi confirmé, y compris un emploi assisté.

Niveau de vie adéquat et protection sociale

Réponse au paragraphe 26 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

127.Les gouvernements FPT soutiennent les personnes en situation de handicap et leurs familles dans l’obtention d’un niveau de vie adéquat. Par exemple :

•La prestation d’invalidité après-retraite (PIAR) a été introduite en 2019 comme une prestation supplémentaire du Régime de pensions du Canada (RPC) pour protéger les cotisants qui développent un handicap après avoir commencé à percevoir leur pension de retraite. Les cotisants au RPC âgés de moins de 65 ans qui ne sont plus en mesure de travailler régulièrement a une quelconque occupation véritablement rémunératrice en raison d’une invalidité grave et prolongée peuvent être admissibles à la PIAR ;

•En 2021, le GC s’est engagé à collaborer avec les PTs à la conception d’une prestation canadienne pour personnes en situation de handicap propose dans le cadre du Plan pour l’inclusion des personnes en situation de handicap. Les ministres FPT responsables des services sociaux se sont rencontres en 2021 pour discuter de l’amélioration de la collaboration afin de soutenir es personnes en situation de handicap et ont convenu de se rencontrer à nouveau et de poursuivre cette discussion. Le GC a également fait participer les parties prenantes au moyen d’un sondage en ligne et de tables rondes, qui sont en cours ;

•Depuis mai 2020, au Nouveau‑Brunswick, le taux mensuel des prestations d’aide sociale pour les personnes seules dans le cadre du Programme de prestations prolongées (pour les personnes ayant une incapacité médicalement reconnue) a augmenté de cinq pour cent. À compter du 1er avril 2021, ce taux a été indexé a la variation de l’indice des prix à la consommation du Nouveau‑Brunswick afin de protéger le pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap ;

•Le gouvernement du Québec offre deux mesures d’aide financière pour enfants handicapés : le supplément pour enfant handicapé (SEH) et le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE). Le SEH est versé aux familles qui reçoivent l’Allocation famille. Il vise, entre autres, à alléger le fardeau financier qui incombe aux parents en raison des soins qu’exige un tel enfant. Si l’enfant présente des incapacités très importantes et multiples qui l’empêchent de réaliser ses habitudes de vie ou s’il a besoin de soins médicaux complexes à domicile pour une durée d’au moins un an, le SEHNSE peut alors s’ajouter au SEH ;

•À l’automne 2018, l’Île‑du‑Prince‑Édouard a publié son Plan d’action de réduction de la pauvreté. L’un des quatre piliers de ce plan est « d’appuyer les plus vulnérables », les personnes en situation de handicap courant un risque plus élevé de vivre dans une situation de faible revenu. Une mesure importante a été la mise sur pied du Secure Income Programafin d’offrir un niveau de vie adéquat aux personnes en situation de handicap qui ont une contrainte sévère à l’emploi. Un projet pilote du Secure Income Programa été lancé en février 2020.

Réponse au paragraphe 26 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

128.En 2018, le GC a publié le document Une chance pour tous : la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté et, en 2019, la Loi sur la réduction de la pauvreté est entrée en vigueur. De plus, en 2019, le gouvernement a publié une mise à jour sur la Stratégie qui mettait en valeur les réalisations, y compris l’atteinte de l’objectif provisoire du GC de réduire la pauvreté de 20 % d’ici 2020, soit 3 ans bien sentis avant l’échéance prévue, puisque la pauvreté est passée de 12,1 % en 2015 à 9,5 % en 2017. De plus, la mise à jour montre que la pauvreté chez les personnes en situation de handicap a diminuée 18 % en 2015 à 14 % en 2017 et de nouvelles données publiées grâce à l’Enquête canadienne sur le revenu de 2018 ont révélé que le taux de pauvreté a poursuivi sa courbe descendante pour atteindre 13,1 % en 2018.

129.En 2019‑2020, le GC s’est engagé à injecter plus de 12 milliards de dollars en fonds nouveaux dans la Stratégie de réduction de la pauvreté afin d’appuyer des initiatives comme l’Allocation canadienne pour enfants, l’Allocation canadienne pour les travailleurs, et la SNL, dont bénéficient toutes les personnes en situation de handicap.

Réponse au paragraphe 26 c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

130.Les « plafonds appliqués sur les gains imputables » sont importants puisqu’ils font en sorte que les personnes qui bénéficient du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) gagnent toujours un salaire plus élevé lorsqu’elles travaillent. Le POSPH prévoit des exemptions sur les gains qui encouragent les participants à travailler ou à participer à des programmes de formation rémunérés en leur permettant à eux, à leur conjoint et à leurs adultes à charge de gagner un revenu même s’ils reçoivent une aide financière. L’exemption sur les gains correspond au premier montant de 200 $ gagné par chaque adulte membre de l’unité de prestations par mois au titre d’un emploi, d’une entreprise ou d’un programme de formation, plus une exemption partielle supplémentaire de 50 % sur les gains de plus de 200 $. Cela signifie que 50 cents de chaque dollar gagné au‑dessus de 200 $ sont exemptés et que les 50 cents restants sont déduits du montant du soutien du revenu. Les gains imputables d’une unité de prestations peuvent être réduits davantage en soustrayant les montants déductibles suivants : le montant réel pour la garde d’enfants autorisée ou 600 $ par enfant, et les dépenses d’emploi liées à l’invalidité qui sont nécessaires pour permettre à une personne d’être employée jusqu’à concurrence de 1 000 $.

131.À Terre‑Neuve‑et‑Labrador, les exemptions sur les gains offrent aux clients de l’Income Support Program qui travaillent la possibilité de conserver un revenu supplémentaire en plus de leurs prestations mensuelles de soutien du revenu, augmentant ainsi leurs chances de trouver un emploi et de mieux subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille sans porter atteinte à leur admissibilité. La structure d’exemption sur les gains s’appuie sur le fait que les personnes ayant besoin de services de soutien rencontrent plus d’obstacles dans leur vie quotidienne et que plus de ressources financières essentielles pour garantir l’équité. Les personnes ayant besoin de services de soutien sont en mesure de conserver des montants plus élevés en gains grâce à des exemptions sur ceux-ci.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Réponse au paragraphe 27 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

132.Le GC offre des services de sous-titrage des débats et des comités parlementaires télévisés.

133.Le Comité consultatif sur les questions touchant les personnes en situation de handicap d’Élections Canada formule des conseils sur l’amélioration des services électoraux et des moyens de rendre le vote plus accessible. En vue de la tenue d’une élection et pendant celle-ci, Élections Canada s’associe également avec des organisations de personnes en situation de handicap pour échanger de l’information sur la façon de participer au processus électoral.

134.Pour l’élection fédérale de 2019, Élections Canada avait lancé une campagne d’information électorale inclusive, élaborée en collaboration avec des personnes en situation de handicap, pour augmenter la visibilité concernant leur participation au processus électoral. Des efforts de sensibilisation spécifiques ont été entrepris pour promouvoir la participation des personnes atteintes d’autisme et de déficiences intellectuelles et développementales.

135.Les gouvernements PT sont déterminés à favoriser la pleine participation des personnes en situation de handicap à la vie politique et publique. Les gouvernements de l’Alberta, de la Colombie‑Britannique, du Nouveau‑Brunswick et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador se sont dotés de mécanismes de mobilisation des personnes en situation de handicap qui se sont révélés essentiels pour élaborer des politiques dans ce domaine. Exemples de mesures mises en œuvre par d’autres PT :

•Au Québec, mis à part les adultes sous curatelle, toutes les personnes protégées par l’État peuvent participer aux élections municipales ou provinciales sans restriction. Lors de l’abolition de la curatelle, prévue en 2022, les personnes sous curatelle deviendront sous tutelle et recouvreront leur droit de vote ;

•Dans les Territoires du Nord‑Ouest, la vision qui sert de fondement au Plan d’action pour les personnes handicapées est un territoire caractérisé par l’équité, l’accessibilité, l’inclusion et la participation. Ce plan d’action se veut un engagement commun à progresser vers l’équité, l’accessibilité, l’inclusion et la participation des personnes en situation de handicap à tous les aspects de la vie économique et sociale des Territoires du Nord‑Ouest, en explorant toutes les avenues et ressources disponibles.

Réponse au paragraphe 27 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

136.S’inspirant des consultations menées auprès d’organisations de personnes en situation de handicap, Élections Canada met en place des mesures pour réduire ou éliminer les obstacles au vote des personnes en situation de handicap, notamment l’amélioration de l’accessibilité des bureaux de scrutin et de la signalisation lors des élections, la formation du personnel électoral, l’instauration d’un processus de surveillance et de rétroaction sur l’accessibilité des bureaux de scrutin, la mise en place de différents moyens de voter, l’utilisation de diverses voies de communication et la diffusion d’information en différents formats et dans un langage simple. Des conseils pour les partis politiques et les candidats sur la façon de mener des campagnes accessibles sont également disponibles.

137.En 2018, la Loi sur la modernisation des élections a élargi l’application des mesures d’adaptation à toutes les personnes en situation de handicap et a créé une mesure incitative financière pour les partis enregistrés et les candidats afin d’assurer l’adaptation nécessaire pour les personnes en situation de handicap pendant une période électorale.

138.Les gouvernements PT adoptent des mesures visant à éliminer les obstacles à la participation des personnes en situation de handicap aux processus électoraux, comme l’accessibilité des bureaux de scrutin de niveau local, des interprètes, des modèles en braille, des bulletins de vote d’électeur absent, des bulletins de vote par enveloppe scellée, de l’aide au scrutin, des sites Web accessibles, des vidéos YouTube informatives avec sous‑titrage, etc. Voici quelques exemples précis :

•Lors de l’élection générale de 2018 en Ontario et en réponse aux commentaires reçus d’organismes communautaires représentant les personnes en situation de handicap, l’utilisation de téléphones personnels et d’appareils fonctionnels par les personnes en situation de handicap pendant l’élection a été autorisée. En 2019, Élections Ontario a assemblé une nouvelle trousse de sensibilisation numérique intitulée Voting Choices. L’introduction de la technologie dans les bureaux de scrutin a été considérée comme ayant eu un effet très positif sur l’élection ;

•Au Québec, le projet de loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, déposé à l’automne 2019, contient des dispositions favorisant l’accessibilité des bureaux de vote lors des élections municipales. Ces modifications visent à obliger le président d’élection à justifier au conseil municipal l’impossibilité de tenir le bureau de vote dans un local accessible aux personnes handicapées avant le scrutin, plutôt qu’après, et à transmettre un document à ce sujet au Directeur général des élections du Québec. Elles visent également à obliger le président d’élection à offrir le vote au domicile de l’électeur dont la section de vote est rattachée à un bureau de vote inaccessible aux personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 27 c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

139.Le PPDS investit de façon stratégique pour appuyer les priorités du GC liées aux enfants et aux familles, aux personnes en situation de handicap, au secteur bénévole, aux communautés de langue officielle en situation minoritaire et à d’autres populations vulnérables en jouant un rôle unique dans l’atteinte de vastes objectifs sociaux.

140.Le PPDS – personnes handicapées, veille à améliorer la participation et l’intégration des personnes en situation de handicap à tous les aspects de la société canadienne en offrant du soutien financier, voué aux projets et fonds organisationnels, à des organismes à but non lucratif.

Obligations spécifiques

Statistiques et collecte des données

Réponse au paragraphe 28 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

141.L’Enquête canadienne sur l’incapacité (ECI) de 2017 fournit de l’information sur les jeunes et les adultes canadiens dont les activités quotidiennes sont limitées en raison d’un état ou d’un problème de santé à long terme. Cette information peut être utilisée pour planifier et évaluer des services, des programmes et des politiques destinés aux Canadiens ayant un handicap afin de les aider à participer pleinement à la société pour remplir les obligations du Canada au titre de la CDPH. La ECI 2022 est en cours d’élaboration et les nouvelles données seront disponibles en 2023.

142.L’Enquête auprès des peuples autochtones (EAPA) est une enquête nationale sur les conditions sociales et économiques des membres des Premières Nations vivant hors réserve, des Métis et des Inuits. L’EAPA vise à recueillir des données actuelles et pertinentes à l’intention d’un ensemble d’intervenants comprenant des organismes autochtones, des communautés, des fournisseurs de services, des chercheurs, des gouvernements et le grand public. L’édition de 2022 de l’EAPA est en cours d’élaboration.

143.Le Canada aide les organismes autochtones à recueillir, analyser et diffuser des données sur diverses populations afin d’appuyer l’élaboration et la réalisation de programmes et de services à l’intention des Premières Nations et des Inuits. D’ailleurs, le GC a offert en 2018 un financement permanent pour réaliser une enquête sur la santé des Inuits, qui est menée par une organisation Inuite nationale, l’Inuit Tapiriit Kanatami. Le Qanuippitaa National Inuit Health Survey (QNIHS) est déterminé par les Inuits et est représentatif des besoins en données sur la santé des Inuits. Les résultats seront ventilés par sexe, âge, invalidité, état de santé et autres facteurs de risque et de protection.

144.En 2019, le GC a offert un financement permanent pour l’Enquête régionale sur la santé (ERS) des Premières Nations. Cette enquête est élaborée, administrée et réalisée par le Centre de gouvernance de l’information des Premières Nations, un organisme qui appartient et est pris en charge par les Premières Nations. L’ERS représente une source fiable de données sur la santé pour les Premières Nations vivant dans les réserves et dans les collectivités du Nord, et les résultats sont ventilés par sexe, âge, invalidité et autres facteurs de santé. La quatrième phase de l’ERS est en cours d’élaboration.

145.Les gouvernements PT disposent de différents moyens de recueillir des données sur la situation des personnes en situation de handicap. En voici quelques exemples :

•L’Enquête communautaire de 2019 des Territoires du Nord‑Ouest a permis de recueillir des données sur l’adaptation des logements pour les personnes en situation de handicap ainsi que sur l’accessibilité en fauteuil roulant. Il est possible de consulter ces renseignements, par ville, sur le site Web du Bureau de la statistique des Territoires du Nord‑Ouest ;

•En Ontario, des données sont recueillies auprès de personnes ayant une déficience développementale lorsqu’elles présentent une demande de services développementaux pour adultes. Le processus d’évaluation des besoins permet de recueillir des renseignements comme l’âge, le sexe, l’emplacement géographique et les besoins en matière de soutien. Des données sont également recueillies auprès des personnes en situation de handicap et de leur famille lorsqu’elles présentent une demande de soutien du revenu dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Le gouvernement continue de moderniser et de transformer la prestation de services d’emploi et de soutien à la stabilisation de la vie, et de nouveaux outils de collecte de données axées sur la personne sont en cours d’élaboration.

Coopération internationale

Réponse au paragraphe 29 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

146.Le Canada siège sur le groupe de travail sur l’intégration scolaire du réseau Global Action on Disability  (GLAD) et a accueilli la réunion annuelle de 2019 conformément à son engagement de donner une véritable place aux personnes en situation de handicap dans le secteur de l’aide internationale. Une partie de l’aide internationale totale du Canada continue à faire progresser les résultats en matière de développement inclusif pour les personnes en situation de handicap au moyen de diverses initiatives. Par exemple, le Canada renforce les systèmes de santé et d’éducation en les rendant plus favorables aux personnes en situation de handicap; offre un meilleur accès aux services de réadaptation physique et fonctionnelle aux personnes touchées par les explosions de mines terrestres et les conflits armés; soutient les femmes en situation de handicap qui ont survécu à des actes de violence sexuelle et sexiste; et permet aux personnes en situation de handicap vivant dans la pauvreté d’acquérir des compétences utiles pour trouver un emploi.

147.Statistique Canada (StatsCan), en tant que membre du Groupe d’experts inter-institutions sur les objectifs de développement durable (ODD), a joué un rôle déterminant dans l’élaboration du cadre des indicateurs mondiaux des ODD. StatsCan recueille des données canadiennes pour le cadre des indicateurs mondiaux et leurs rend accessibles au public sur son site web Carrefour de données liées aux ODD, qui a été lance en 2018. Pour compléter le cadre des indicateurs mondiaux, StatsCan a élaboré le Cadre d’indicateurs canadien (CIC) en collaboration avec d’autres ministères et organismes fédéraux. La désagrégation des données tirées du CIC brossera un portrait juste de la diversité canadienne, conférant une plus grande efficacité au cadre des indicateurs canadiens pour ce qui est de mesurer la façon dont les ODD sont bénéfiques ou insuffisants pour certaines populations, y compris les groupes sous‑représentés.

Application et suivi au niveau national

Réponse au paragraphe 30 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

148.En 2019, la Commission canadienne des droits de la personne a reçu le mandat officiel et le financement nécessaire pour surveiller la mise en œuvre de la CDPH par le GC.

149.En 2019, le GC a financé des organismes œuvrant auprès des personnes en situation de handicap afin de renforcer leur capacité à utiliser le Protocole facultatif et à réaliser l’engagement international qu’ils ont pris relativement à la surveillance et à la mise en œuvre de la CDPH au Canada.

150.En 2020, le GC a octroyé un financement triennal à trois organisations autochtones nationales afin qu’elles produisent des rapports parallèles reflétant le point de vue des personnes autochtones ayant une incapacité dans la surveillance de la CDPH et la production de rapports à cet égard.