COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente-deuxième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 11e SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,le lundi 3 mai 2004, à 10 heures

Présidente: Mme BONOAN-DANDAN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Rapport initial du Koweït (suite)

RELATIONS AVEC LES ORGANISMES DES NATIONS UNIES ET LES AUTRES ORGANES CRÉÉS EN VERTU D’INSTRUMENTS INTERNATIONAUX

Deuxième réunion du Groupe conjoint d’experts UNESCO (CR)/ECOSOC (CESCR) sur le suivi du droit à l’éducation

La séance est ouverte à 10 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour)(suite)

Rapport initial du Koweït ((E/1990/5/Add.57); profil de pays (E/C.12/CA/KUW/1), en anglais seulement; liste des points à traiter (E/C.12/Q/KUW/1/Rev.1)) (suite)

1.S ur l’invitation de la Présidente, la délégation koweïtienne reprend place à la table du Comité.

Articles 10 à 12 du Pacte (suite)

2.La PRÉSIDENTE invite la délégation koweïtienne à répondre aux questions posées à la séance précédente.

3.M. RAZZOOQI (Koweït) dit que la délégation koweïtienne va distribuer en séance des statistiques portant sur des points abordés par des membres du Comité, notamment sur le nombre d’accidents de la route en 2002-2003 et les actes de violence commis contre des domestiques.

4.M. AL-DOUSARI (Koweït) dit que l’égalité entre les hommes et les femmes est garantie par les articles 7 et 29 de la Constitution. Le Koweït a ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement et 18 conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui contiennent des dispositions expresses visant à promouvoir l’égalité entre les sexes. La Constitution garantit en outre pleinement les droits et les libertés fondamentales des femmes. Le Koweït veille à assurer l’indépendance totale des femmes, qui ont la capacité de conclure des contrats et de saisir les tribunaux. Le Ministère de la protection sociale a mis en place un département de la condition de la femme et un département des soins de santé primaire qui a pour priorité d’offrir une assistance aux femmes enceintes et aux jeunes mères. L’État partie a également créé des centres de conseil conjugal et familial.

5.La loi sur le statut personnel définit les droits de la femme en matière de dot et de divorce. Une femme peut demander le divorce si son conjoint ne subvient pas à ses besoins, s’il souffre d’impuissance ou s’il a quitté le domicile conjugal depuis plus d’un an. La législation koweïtienne interdit le travail de nuit des femmes ainsi que le harcèlement et la violence sexuelle à l’encontre des femmes. Les proxénètes et les trafiquants sont punis de la réclusion à perpétuité ou de la peine de mort. Une femme enceinte ne peut faire l’objet d’une condamnation à mort. Les auteurs de viols commis sur des femmes ou des mineurs sont passibles de la réclusion à perpétuité. La prostitution est interdite par le Code pénal et le Ministère de l’intérieur mène campagne pour supprimer les maisons closes. Il convient de signaler qu’il n’y a pas de tourisme sexuel au Koweït.

6.M. Al-Dousari dit que le Koweït n’épargne aucun effort pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des instruments internationaux pour ce qui est de l’égalité des droits dans les domaines de l’éducation, de la santé et de la sécurité sociale. Des centres spéciaux ont été ouverts à l’intention des enfants handicapés ou délinquants afin de promouvoir leur réinsertion dans la société. Une assistance spécifique est fournie aux enfants qui subissent toujours les séquelles de l’invasion du Koweït par l’Iraq. En outre, en ce qui concerne les affaires de maltraitance, des enquêtes sont systématiquement menées par la police et des poursuites judiciaires engagées. Les peines prononcées en pareil cas sont généralement très lourdes.

7.M. RAZZOOQI (Koweït) dit que tout Koweïtien de confession musulmane doit respecter la loi sur le statut personnel qui découle elle-même de la charia, à savoir la loi canonique musulmane. Les droits de la femme en matière de mariage, de divorce, de garde et d’héritage sont donc régis par la charia.

8.La PRÉSIDENTE souhaiterait que la délégation explique de manière très concrète ce que l’État partie fait pour garantir l’égalité de droits aux hommes et femmes. Elle demande en particulier quelles voies de recours s’offrent à une femme en cas de violation de ses droits.

9.M. AL-DOUSARI (Koweït) souligne que les hommes et les femmes koweïtiens embrassent la religion musulmane de leur plein gré et sont parfaitement conscients que leurs droits et obligations sont définis par la charia. En cas de problème, l’on se réfère à la loi sur le statut personnel, qui offre une protection complète aux femmes et leur confère le droit de divorcer dans certaines circonstances.

10.M. RAZZOOQI (Koweït) ajoute qu’indépendamment de la loi sur le statut personnel des juridictions sunnite et chiite existent. Le Koweït compte également 130 nationalités et, partant, une grande diversité de cultures et de religions dont il faut tenir compte, mais lorsqu’il s’agit d’infractions, la loi koweïtienne est uniformément appliquée, les peines étant les mêmes pour tous. Enfin, le Pacte peut être invoqué devant les tribunaux.

11.La PRÉSIDENTE demande des informations plus précises sur les possibilités de recours qu’ont les femmes en cas de viol conjugal. Elle rappelle également que des questions ont été posées en ce qui concerne l’avortement et les méthodes contraceptives, la protection des enfants nés hors mariage et l’âge de la responsabilité pénale.

12.M. SADI juge également utile de savoir si des plaintes pour viol conjugal ont effectivement été déposées par des femmes et si des affaires de ce type ont été récemment jugées.

13.M. RAZZOOQI (Koweït) précise que la question de l’avortement est traitée dans le cadre de la charia en vigueur au Koweït. Si la charia fait régulièrement l’objet de débats, notamment au Koweït, elle se veut empreinte de souplesse dans son application et respecte les principes du droit international humanitaire.

14.M. AL-OWAISH (Koweït) précise que l’avortement est interdit par un décret de 1981, mais autorisé, à condition que la grossesse soit inférieure à quatre mois, lorsque celle-ci présente un danger pour la santé de la future mère ou que le fœtus est atteint d’une maladie incurable. Il ajoute que l’accord des conjoints est alors requis.

15.M. Al-Owaish dit que les différentes méthodes de contraception sont admises et que des centres de gynécologie spécialisés fournissent l’information et les conseils nécessaires à toutes les personnes qui en ont besoin. Il souligne cependant que l’État mène une politique nataliste.

16.M. AL-RAISH (Koweït) dit que la législation reconnaît aux enfants nés hors mariage le droit d’acquérir la nationalité koweïtienne en vertu de l’article 3 du Code civil. Les enfants de parents inconnus sont des pupilles de la nation et se voient accorder la nationalité koweïtienne. Tous leurs droits sont garantis et ils sont accueillis dans des institutions spécialisées jusqu’à leur majorité en vue de faciliter leur intégration future dans la société. La loi dispose également qu’un enfant de père inconnu et de mère koweïtienne, né d’un viol, se voit automatiquement accorder la nationalité koweïtienne.

17.En ce qui concerne la responsabilité pénale des mineurs, l’article 5 de la loi no 3 de 1983 sur les mineurs et les affaires des mineurs stipule qu’un enfant de moins de 7 ans n’est pas responsable devant la justice. En revanche, une infraction commise entre 7 et 15 ans peut être poursuivie et il appartient au juge de prendre des mesures adaptées, notamment en fonction de l’âge au moment du délit. Selon la gravité de l’infraction, le juge adressera une réprimande ou portera l’affaire devant le tribunal des mineurs. À ce stade, le juge des mineurs peut proposer le retour de l’enfant auprès des parents ou du tuteur légal moyennant une surveillance judiciaire (suivi du comportement, entretiens réguliers, etc.) ou exiger son placement dans un établissement pour mineurs aux fins de sa réintégration future. Ces établissements dispensent tous les services nécessaires à l’éducation et à la santé et assurent la protection des droits de l’enfant. Les enfants de moins de 15 ans présentant un danger pour eux-mêmes ou pour la société peuvent être dirigés vers des établissements spécialisés afin de recevoir les soins médicaux nécessaires. Ces mesures n’entraînent pas l’ouverture d’un casier judiciaire et n’ont aucune conséquence pour la suite. Enfin, la loi punit également l’incitation des mineurs au délit.

18.Mme BARAHONA RIERA demande si les enfants nés hors mariage doivent être déclarés orphelins pour pouvoir jouir de leurs droits, ou s’ils bénéficient des mêmes droits que les enfants nés dans le mariage.

19.M. CEAUSU souhaite savoir si des cas de femme célibataire avec enfant existent au Koweït.

20.M. AL-DOUSARI (Koweït) dit que les enfants adultérins sont extrêmement rares. Si une femme célibataire est enceinte, on recherche le père et on s’entretient avec lui en vue d’aboutir au mariage des intéressés.

21.M. CEAUSU, en rapport avec l’article 12 sur le droit à la santé, aimerait obtenir plus de renseignements sur l’infrastructure et le personnel des services de santé, en particulier en milieu rural pour ce qui est des nomades. D’autre part, il demande quelles sont les mesures prises par les autorités pour sensibiliser la population, et surtout les jeunes, aux effets néfastes du tabac.

22.M. RAZZOOQI (Koweït) précise qu’il n’y a pas de zone rurale au Koweït étant donné que le pays est petit et que sa population est concentrée dans la bande côtière, le reste du territoire étant occupé par le désert.

23.M. AL-RAISH (Koweït) dit que la loi prévoit l’accès pour tous, y compris les personnes en situation illégale, aux services de santé, tant au niveau du traitement que de la prévention des maladies par le biais soit de l’assurance maladie soit de la sécurité sociale. En ce qui concerne la lutte antitabac, il rappelle que le Koweït a joué un rôle de pionnier dans ce domaine; une loi de 1985 et un décret du Ministère de la santé interdisent de fumer dans les lieux publics. Le Ministère du travail a pris des dispositions visant à interdire de fumer dans tous les établissements qui dépendent du Ministère de la santé. Une série d’autres mesures ont encore été prises: interdiction de la publicité sur le tabac, avertissement sur les paquets de cigarettes, augmentation des taxes sur le tabac, interdiction de fumer à bord des avions de la compagnie aérienne koweïtienne, salles réservées aux fumeurs sur le lieu de travail et sanctions sous forme d’amendes infligées aux contrevenants. Le Koweït est également signataire de l’initiative contre le tabagisme du Conseil de coopération du Golfe.

24.M. AL-OWAISH (Koweït) indique que le premier cas de sida remonte à 1984. Conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et du programme ONUSIDA, un Comité national contre le sida a été mis en place. Ses membres sont issus des différents secteurs de la société, y compris du secteur privé et des organisations non gouvernementales (ONG). Ce comité applique une stratégie spécifique de sensibilisation, d’information et de prévention à grande échelle. Il veille également à protéger les droits des personnes atteintes de la maladie et a notamment mis en place les mesures suivantes: dépistage systématique auprès des femmes enceintes et des personnes dialysées, sécurisation des transfusions sanguines et visites médicales en milieu carcéral. Durant la période 1994-2003, 1 050 cas d’infection à VIH ont été identifiés sur plus de 4 750 000 tests réalisés dans le cadre du programme de lutte contre le sida.

25.En coopération avec les autres pays du Golfe, le Koweït a établi une série de conditions relatives à la santé des travailleurs migrants auxquelles ces derniers doivent satisfaire avant d’entrer dans le pays. À cette fin, des centres médicaux ont été mis en place dans les pays d’origine et il n’est pas rare que cette visite médicale soit la première pour un certain nombre de candidats, avec les retombées positives qui en découlent pour l’état de santé des populations.

26.M. RIEDEL souhaiterait que dans son prochain rapport périodique l’État partie fournisse des statistiques ventilées par sexe sur la population carcérale, les travailleurs migrants et les groupes à risque, afin que le Comité puisse évaluer les progrès accomplis dans l’application du Pacte.

Articles 13 à 15 du Pacte

27.M. ATANGANA, se reportant au paragraphe 186 du rapport initial, demande à quoi correspond l’école «intermédiaire» et souhaite savoir jusqu’à quel âge la scolarité est obligatoire.

28.M. MARCHANROMERO, faisant observer que le rapport initial contient peu d’informations sur l’article 15 du Pacte, voudrait avoir de plus amples renseignements sur la participation de la population non koweïtienne à la vie culturelle. Il demande aussi si le projet de loi sur les droits d’auteur a été approuvé. Dans quelle mesure la législation en vigueur protège‑t‑elle les droits d’auteur et quelles sont les peines encourues en cas de violation de ces droits? Enfin, M. Marchan Romero aimerait connaître la position de l’État partie au sujet de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et des mesures de protection autorisées par ce dernier dans le domaine pharmaceutique.

29.M. RIEDEL demande des précisions sur l’intégration dans le système éducatif traditionnel des handicapés qui ont les moyens intellectuels de suivre un enseignement normal. En cas de conflit avec l’administration au sujet du placement de leur enfant dans l’une des 32 écoles spécialisées, les parents disposent‑ils de voies de recours et à qui appartient la décision finale?

30.M. AL-BAGHLI (Koweït) répond que la législation a été mise en conformité avec les dispositions de l’Accord sur les ADPIC et que des amendes sont prévues en cas d’atteinte aux droits d’auteur, notamment de piratage. Le pays étant importateur de produits pharmaceutiques, il n’est pas concerné par les dispositions de cet accord relatives à la santé publique.

31.M. AL-SHATTI (Koweït) dit que l’école primaire et l’école complémentaire sont obligatoires et gratuites pour tous les enfants, filles et garçons, qu’ils soient koweïtiens ou non. L’école primaire commence à 4 ans et comporte cinq années d’enseignement. Conformément à la stratégie adoptée en matière d’éducation, les jardins d’enfants, supervisés par le Ministère du travail et des affaires sociales et organisés par des coopératives ou des entreprises, accueillent les enfants de moins de 4 ans.

32.Les handicapés physiques peuvent s’inscrire dans les écoles publiques. Ceux qui sont entièrement paralysés ou mentalement déficients sont pris en charge dans des établissements spécialisés. Les handicapés bénéficient de bourses pour pouvoir poursuivre leurs études. Ils ont la possibilité de suivre une formation professionnelle et sont pleinement intégrés sur le marché du travail et dans la société.

33.Concernant les mesures de protection de l’enfance, M. Al-Shatti indique que le Conseil des ministres a créé un haut comité de l’enfance et de la famille composé de représentants de divers secteurs. En outre, le Ministère de la santé met en œuvre de nombreux programmes de sensibilisation à l’alimentation et à l’obésité, notamment dans les écoles. Par ailleurs, un centre de dépistage visant à prévenir les infirmités a été mis en place. La qualité de la protection de l’enfance au Koweït, qui a adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant, a été saluée par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’OMS et l’OIT.

34.Enfin, M. Al-Shatti précise que les minorités participent activement à la vie culturelle du pays et que de nombreuses écoles étrangères existent.

35.M. SADI demande si les droits de l’homme sont enseignés dans le système éducatif et à quel stade, et dans quelle mesure les instruments internationaux sont pris en compte.

36.M. AL-SHATTI (Koweït) répond que les principes relatifs aux droits de l’homme sont enseignés dans tous les programmes scolaires, mais qu’ils font l’objet d’une formation spécialisée à l’université et en particulier à la faculté de droit. La stratégie que le Conseil des ministres a adoptée en matière d’éducation en 2003 et qui est supervisée par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) met en œuvre des projets d’éducation visant notamment à développer la liberté d’expression et la tolérance.

37.M. RAZZOOQI (Koweït), soulignant l’importance du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels pour son pays, se félicite du dialogue engagé avec le Comité. Conscient que la législation koweïtienne n’est pas toujours en concordance avec les normes internationales, il assure les membres du Comité que l’État partie fera de son mieux pour donner suite à leurs observations finales. Il soulèvera en particulier la question de la levée de la réserve formulée sur le droit de grève. Enfin, le Gouvernement koweïtien invite les membres du Comité qui le souhaitent à se rendre au Koweït.

38.La PRÉSIDENTE remercie le Gouvernement koweïtien de son invitation et sait gré à la délégation koweïtienne de s’être efforcée de répondre aux questions des membres du Comité, malgré l’absence de réponses écrites. Elle espère que pour l’examen du prochain rapport périodique le Comité recevra à l’avance les réponses écrites du Gouvernement. Enfin, elle annonce que le Comité a achevé l’examen du rapport initial du Koweït et formulera ses observations finales dans un esprit de coopération et d’assistance.

La séance est suspendue à 12 h 10; elle est reprise à 12 h 20.

RELATIONS AVEC LES ORGANISMES DES NATIONS UNIES ET LES AUTRES ORGANES CRÉÉS EN VERTU D’INSTRUMENTS INTERNATIONAUX (point 5 de l’ordre du jour)

Deuxième réunion du Groupe conjoint d’experts UNESCO (CR)/ECOSOC (CESCR) sur le suivi du droit à l’éducation

39.M. HUEFNER (Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture − UNESCO) se félicite de l’opportunité qui a été donnée aux représentants de l’UNESCO au sein du Groupe conjoint d’experts d’assister à l’examen du rapport initial du Koweït, qui leur a permis de se faire une idée plus précise de la nature du dialogue qui s’instaure entre les États parties au Pacte et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre de l’examen des rapports. Il rappelle que la volonté de ce Comité et du Comité sur les conventions et recommandations (CR) du Conseil exécutif de l’UNESCO de se rapprocher est née du chevauchement de leurs activités, les articles 13 (droit à l’éducation) et 14 (enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous) du Pacte recoupant les principes énoncés dans la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement de l’UNESCO. Aussi le Groupe conjoint d’experts a‑t‑il été mis en place pour réfléchir à la manière d’alléger le travail des États en matière d’établissement de rapports sur l’éducation en définissant des outils plus performants aux fins du suivi du droit à l’éducation, et notamment de la mise en œuvre du Cadre d’action de Dakar.

40.Étant donné que le secrétariat de l’UNESCO sera très probablement soumis au processus de rationalisation dont les organes conventionnels font actuellement l’objet, il serait intéressant que les membres du Comité disent quelles ont été les répercussions de la réforme de l’Organisation des Nations Unies préconisée par le Secrétaire général sur l’organisation de leurs travaux.

41.Enfin, il faudrait, selon M. Huefner, que le Groupe conjoint d’experts mette au point une série d’indicateurs relatifs au droit à l’éducation, qui permettent de faciliter la tâche des États parties et d’éviter ce qu’il appelle la «pollution de l’information», à savoir la présentation de données brutes sans aucune analyse et donc assez peu exploitables.

42.M. PIGOT (Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture − UNESCO) insiste sur la nécessité, pour le Groupe conjoint d’experts, de définir les grandes lignes de son action, de manière que le Comité sur les conventions et recommandations (CR) puisse en rendre compte au Conseil exécutif.

43.S’agissant du dialogue avec les États parties, M. Pigot dit que le fait que les rapports des États parties soient présentés par écrit peut faire obstacle à la vérité, sachant qu’il y a parfois divergence entre ce que prescrit la loi et son application effective. Aussi préconise-t-il d’organiser des missions dans les pays pour se faire une idée plus précise de la réalité.

44.M. SINGH (Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture − UNESCO) appelle l’attention sur le fait que la première réunion du Groupe conjoint d’experts a été suivie par l’adoption, par le Conseil exécutif de l’UNESCO à sa cent soixante‑septième session, d’une décision par laquelle ce dernier demande au Groupe conjoint d’experts d’accorder la priorité au renforcement des fondements du droit à l’éducation dans les systèmes juridiques des États en relation avec leurs obligations juridiques internationales. Il faut qu’à cette fin le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité sur les conventions et recommandations renforcent la complémentarité de leurs travaux, en veillant notamment à ce que les États appliquent les articles 13 et 14 du Pacte ainsi que les dispositions de la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement de l’UNESCO. M. Singh se félicite en outre que, dans le cadre de l’examen des rapports présentés par les États parties au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les membres du Comité aient constamment à l’esprit les objectifs de l’éducation de base pour tous ou encore de l’enseignement primaire gratuit et obligatoire.

45.M. RIEDEL insiste sur le caractère historique de la coopération entre l’UNESCO et le Comité, qui tend à mettre en place des outils de suivi des instruments normatifs relatifs au droit à l’éducation. Pour collaborer au mieux, il faudrait qu’à l’instar de l’OIT l’UNESCO soumette à l’occasion de chaque session du Comité un aperçu de la mise en œuvre, dans les pays dont le rapport sera examiné, des instruments normatifs relatifs au droit à l’éducation. De cette manière, l’UNESCO appellerait l’attention des membres du Comité sur les questions essentielles qu’il convient d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie, ce qui éviterait la «pollution de l’information» mentionnée par M. Huefner. Enfin, M. Riedel ajoute que les travaux du Comité et ceux du Comité sur les conventions et recommandations se chevauchent en partie mais pas entièrement, le Pacte comptant 149 États parties et la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement 90.

46.La PRÉSIDENTE rappelle que le Groupe conjoint d’experts a pour objectif de faire mieux prendre conscience de la nécessité et de l’importance des législations nationales sur le droit à l’éducation, d’étudier en détail les bases du droit à l’éducation dans les systèmes juridiques nationaux − et notamment la législation relative à la non-discrimination et à l’accès à l’éducation −, de renforcer encore le rôle de promoteur et de précurseur que joue l’UNESCO et l’assistance technique qu’elle fournit aux États membres pour répondre à leur souci nouveau de moderniser leur législation et leurs procédures administratives, ce qui leur permet de s’acquitter de leurs obligations en leur qualité d’États, et enfin d’exposer les questions et problèmes juridiques que pose l’universalisation de l’accès à l’éducation, et surtout l’enseignement primaire gratuit pour tous. Elle ajoute que tous les membres ont souligné l’importance de rendre justiciable le droit à l’éducation.

47.M. YUSUF (Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture − UNESCO) dit que le Comité sur les conventions et recommandations a été chargé par la Conférence générale d’affiner les Principes directeurs de l’UNESCO applicables au suivi de ses instruments normatifs, et notamment de la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement. Il insiste à son tour sur la complémentarité des mandats du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et du Comité sur les conventions et recommandations, et notamment sur la nécessité d’harmoniser la nature des rapports et leur périodicité. En effet, au lieu d’examiner des rapports présentés individuellement par les États, l’UNESCO examine tous les cinq ans un rapport de synthèse établi par le secrétariat. Il est donc impératif que le Groupe conjoint d’experts mette au point des directives en la matière. Enfin, M. Yusuf appelle l’attention sur le fait que les activités des deux comités se chevauchent largement, mais pas entièrement – 83 des 90 États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement étant parties au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

48.La PRÉSIDENTE annonce que le Groupe conjoint d’experts abordera toutes les questions qui viennent d’être soulevées à sa prochaine réunion, qui se tiendra en séance privée.

La séance est levée à 13 heures.

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