Quatre-vingt-septième session

Genève, 29 janvier-16 février 2024

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions établie avant la soumission du rapport de la République démocratique du Congo, présenté à titre exceptionnel

L’État partie est prié d’inclure, dans son rapport présenté à titre exceptionnel, des informations sur les points suivants :

Sur la réponse politique

À l’approche des élections présidentielles, législatives et municipales prévues le 20 décembre 2023, le Président de la République démocratique du Congo, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, a annoncé le retrait de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) en décembre 2023, notamment le 20 septembre 2023 à l’occasion de son allocution à l’Assemblée générale et le 14 novembre 2023 lors de son discours sur l’état de la nation. À cet égard :

a)Quelles sont les décisions politiques et opérationnelles prises par le Gouvernement congolais pour assurer la protection de la population civile face aux risques des violences sexuelles et autres violations connexes des droits humains perpétrées par les parties au conflit en cours dans l’est de la République démocratique du Congo, en particulier après le départ de la MONUSCO ? Quelles sont les mesures mises en place pour assurer la sécurité et la protection des civils dans les provinces où la MONUSCO a déjà finalisé son retrait ?

b)Comment le Gouvernement congolais compte-t-il prévenir les violences électorales et post-électorales, y compris les violences sexuelles auxquelles les personnes civiles pourraient être exposées ?

c)Quel est l’état des lieux sur la mise en œuvre des plans d’actions des Forces armées de la République démocratique du Congo et de la Police nationale congolaise sur la prévention et la lutte contre les violences sexuelles en République démocratique du Congo ? Quels sont les défis qui persistent ?

d)Quels sont les progrès autour de la nomination de l’équipe technique de haut niveau chargée d’actualiser et mettre en œuvre la feuille de route nationale sur la prévention et la réponse aux violences sexuelles liées au conflit, conformément au communiqué conjoint de 2013 et son additif de 2019 ?

Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement central et le gouvernement provincial en vue de :

a)Prévenir les violences sexuelles commises à l’encontre de la population civile fuyant les conflits dans l’est de la République démocratique du Congo?

b)Mettre fin à la recrudescence des violences sexuelles commises par les parties au conflit envers les populations déplacées autour et dans les camps de déplacés, après de multiples alertes sur la situation rapportées par les acteurs locaux et nationaux, les acteurs humanitaires et les Nations Unies, ainsi que la communauté internationale depuis avril 2023 ?

Pouvez-vous fournir des informations sur l’impact de la décision d’allégement de l’état de siège, annoncée par le Président le 12 octobre 2023, notamment sur la situation sécuritaire et humanitaire de la population civile en général et des victimes et survivantes des violences sexuelles vivant dans les camps de déplacés autour de Goma en particulier ?

Pouvez-vous fournir des informations sur l’état des lieux concernant la prévention et la réponse aux violences sexuelles dans le cadre des efforts régionaux en cours sur la paix et la sécurité dans l’est de la République démocratique du Congo, notamment les processus de paix de Nairobi et de Luanda ainsi que L’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région ?

Sur la réponse sécuritaire et humanitaire

Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement central et le gouvernement provincial en vue de :

a)Renforcer la sécurisation des camps de déplacés et limiter la circulation et la prolifération d’armes légères au sein et aux abords des camps de déplacés, et ce notamment dans le cadre du retrait progressif de la MONUSCO ?

b)Accroître le nombre et la superficie des terrains supplémentaires ayant été octroyés afin de permettre la décongestion des camps de déplacés, sachant que le nombre de déplacés est passé à 6 millions en octobre 2023?

c)Documenter le nombre de cas de violences sexuelles, y compris de viol, perpétrées ou présumément perpétrées par les agents de l’État et les groupes d’autodéfense dénommés Wazalendo depuis le 1 avril 2023 et jusqu’à la date de la soumission du rapport présenté à titre exceptionnel?

d)Documenter des lieux dits « maisons de tolérance », le nombre de ces lieux ayant pu être fermés et les mesures entreprises pour prévenir et sanctionner leur prolifération depuis le 1 avril 2023 jusqu’à la date de la soumission du rapport présenté à titre exceptionnel ?

e)Renforcer l’aide humanitaire, afin de limiter l’exposition des femmes et des filles au risque de subir des violences sexuelles en menant des activités de subsistance?

f)Mettre en place un nombre suffisant de structures sanitaires permettant de prendre en charge les victimes de violences sexuelles dans la province du Nord-Kivu et renforcer l’accès des victimes aux services de soin d’urgence, notamment aux trousses de prophylaxie postexposition, au cours de la période cruciale des 72 heures après le viol, afin de prévenir la forte augmentation du nombre de grossesses liées aux viols?

g)Renforcer la capacité des prestataires de services pour assurer la prise en charge holistique des victimes de violences sexuelles, notamment des services de santé sexuelle et reproductive, ainsi que des services psychosociaux et juridiques, en veillant toujours au respect des principes de sécurité, de confidentialité et de consentement éclairé?

Sur la réponse judiciaire et la lutte contre l’impunité

Le statut et les progrès de l’enquête ouverte sur les violences sexuelles perpétrées dans les camps de déplacés à Goma et dans les environs, y compris les actes judiciaires posés, le nombre de mandats d’arrêt délivrés, le nombre d’auditions menées, ainsi que les défis rencontrés, dans le respect des principes de confidentialité et du secret de l’enquête et de l’instruction.

Le nombre d’enquêtes, d’arrestations, de mandats d’arrêt, de condamnations et de peines prononcées ou de mesures disciplinaires à l’encontre des auteurs de violences sexuelles, y compris les agents de l’État, qui ont été reconnu coupables de ces crimes.

Les mesures mises en place pour assurer un accès à la justice pour les victimes de violences sexuelles liées au conflit, notamment l’établissement de cabinets d’information juridiques ou de postes de police aux alentours des camps de déplacés et le nombre de victimes reçues.

Les procédures de présélection et de vérification mises en place dans le cadre de la récente Loi no 23/014 du 22 mai 2023 portant institution de la Réserve armée de la défense en République démocratique du Congo, le nombre d’éléments intégrés à la Réserve armée de la défense et le nombre de procédures de présélection et de vérification effectuées.

Les avancées de la commission d’enquête sur les exactions reprochées aux unités des Forces armées de la République démocratique du Congo sur les sites de Kwamouth et de Goma mis en place par deux arrêtés signés par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la défense nationale et des anciens combattants le 17 avril 2023.

Depuis son installation en août 2023, le Fonds national de réparation des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et d’autres crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité (FONAREV) a annoncé un plan de réparation des victimes des violences sexuelles commises depuis 1993 dans cinq provinces de la République démocratique du Congo, à savoir le Nord-Kivu, le Sud-Kivu, l’Ituri, le Kasaï-Central et le Kongo-Central. Comment le Gouvernement congolais compte-t-il appuyer cette résolution ? À quand le début de ces réparations ? Quel sera le processus pour identifier les victimes qui bénéficieront de ces réparations ?