Liste de points et de questions établie avant la soumission du rapport de l’Inde valant sixième et septième rapports périodiques *

Renseignements d’ordre général

Veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées par sexe, âge, nationalité, handicap, appartenance ethnique, appartenance à une minorité, emplacement géographique et milieu socioéconomique, sur la situation actuelle des femmes dans l’État Partie, afin de faciliter le suivi de l’application de la Convention. Conformément aux obligations qui incombent à l’État Partie en vertu des articles premier et 2 de la Convention et à la cible 5.1 associée aux objectifs de développement durable (mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), veuillez indiquer de quelle manière l’État Partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines visés par la Convention pour faciliter l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et la promotion d’une égalité réelle femmes-hommes, notamment en ce qui concerne les domaines spécifiques visés dans le présent document.

Visibilité de la Convention et des recommandations générales du Comité

Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour :

a)sensibiliser la société indienne, les agents publics, les magistrats et les responsables de l’application des lois à la Convention et aux recommandations générales du Comité ;

b)garantir que la Convention et le concept d’égalité réelle femmes-hommes soient suffisamment connus du grand public et que les femmes connaissent leurs droits au titre de la Convention et les voies de recours possibles afin de demander réparation pour les violations de leurs droits ;

* Adoptée par le Comité à sa quatre-vingt-douzième session (2-20 février 2026).

c)mettre en place et rendre opérationnel un renforcement systématique et régulier des capacités afin de garantir que la Convention et le concept d’égalité réelle femmes-hommes soient connus des fonctionnaires, des juges et des parlementaires, pour une application effective des dispositions de la Convention par toutes les branches du gouvernement.

Cadre législatif et institutionnel

Compte tenu des observations finales antérieures du Comité (CEDAW/C/IND/CO/4-5, par. 9), veuillez faire connaître :

a)les mesures prises pour adopter une loi antidiscrimination complète qui définisse et interdise la discrimination directe et indirecte dans les sphères publique et privée, ainsi que les formes croisées et composées de discrimination à l’égard des femmes, notamment celles fondées sur la caste, la religion, la tribu, le handicap, la situation matrimoniale, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, conformément à l’article premier de la Convention et à la recommandation générale no 28 (2010) sur les obligations fondamentales des États parties découlant de l’article 2 de la Convention ;

b)toute mesure prise pour harmoniser le droit existant et garantir des recours utiles et des mécanismes d’application pour les victimes de discrimination dans les sphères publique et privée ;

c)les mesures prises pour réexaminer et retirer les déclarations de l’État Partie concernant les articles 5 a) et 16 1) et 2) de la Convention, comme recommandé dans les observations finales antérieures (par. 21).

Accès à la justice

Veuillez fournir des informations sur :

a)les peines infligées aux femmes, y compris les femmes condamnées à mort, en particulier des données ventilées par infraction, âge, caste, religion, situation matrimoniale et milieu socioéconomique ;

b)la prise en considération ou non de moyens de défense et circonstances atténuantes tenant compte du genre lors du prononcé des peines infligées aux femmes, y compris la peine capitale ;

c)les mesures prises pour garantir que tous les juges reçoivent une formation complète sur la discrimination fondée sur le genre, la violence domestique et les tactiques de contrôle coercitif, et pour veiller à ce que les femmes en conflit avec la loi ne soient pas victimes de stéréotypes liés au genre de la part des juges ou des procureurs lors du procès ou du prononcé de la peine ;

d)les mesures prises pour garantir que les agents de police enregistrent de manière précise et efficace les procès-verbaux introductifs et tous les efforts visant à prévenir les stéréotypes et la discrimination à l’égard des membres de communautés minoritaires, en particulier les femmes dalits, adivasi, cachemiriennes et les semi-veuves lors de l’établissement de tels procès-verbaux ;

e)tout mécanisme destiné à combler les vides dans la loi sur les castes et tribus répertoriées (prévention des atrocités) et la loi sur la protection des enfants contre les infractions sexuelles en vue d’éviter les retards dans le signalement, les enquêtes et les poursuites pénales dans les affaires de violence sexuelle contre des femmes et filles membres de castes et tribus répertoriées ;

f)les mesures prises pour lutter contre la négligence policière et renforcer l’application du principe de responsabilité dans les cas de violence sexuelle, et pour veiller à ce que des enquêtes et poursuites soient ouvertes rapidement et menées efficacement dans les affaires de viol, notamment afin de réduire les retards dans les procédures judiciaires.

Défenseuses des droits humains

Veuillez fournir des informations sur :

a)les mesures prises pour garantir la protection des défenseuses des droits humains, notamment les femmes dalits, adivasi, musulmanes et LGBTQ+, et des femmes qui militent pour l’environnement et les droits en matière de sexualité et de procréation, contre l’intimidation, le harcèlement, les arrestations arbitraires, la violence en ligne et la violence ;

b)les mesures prises pour enquêter sur les représailles ou les menaces dont les défenseuses des droits humains et leurs organisations sont la cible, et les sanctionner, et pour abroger ou modifier les textes législatifs et réglementaires qui restreignent indûment leurs activités, notamment la loi sur la réglementation des contributions étrangères. et la législation relative à la sécurité ;

c)tout projet de mise en place d’un mécanisme national de protection qui reconnaisse et protège le rôle des défenseuses des droits humains des femmes dans la promotion de l’égalité des genres et des droits des femmes.

Mécanisme national de promotion des femmes

Compte tenu des recommandations antérieures du Comité (par. 17), veuillez fournir des informations sur :

a)les mesures prises pour renforcer le mandat et l’autorité du Ministère de la femme et du développement de l’enfant et d’en augmenter les ressources humaines, techniques et financières ;

b)les mesures prises pour renforcer la coordination et la collaboration entre le Ministère de la femme et du développement de l’enfant, la Commission nationale pour les femmes et d’autres organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, y compris les organisations de femmes de la société civile, en particulier celles qui représentent des femmes touchées par des formes croisées de discrimination, afin de garantir l’application cohérente des mesures en faveur de l’égalité des genres et d’évaluer l’efficacité des programmes et des initiatives visant à promouvoir les droits des femmes dans tous les domaines de la vie ;

c)la fréquence et les résultats des évaluations des incidences pour les femmes et les hommes de la législation et des politiques depuis le cycle d’établissement des rapports précédents, y compris le nombre de lois ou de politiques modifiées sur la base de ces évaluations.

Institution nationale des droits humains

Veuillez fournir des informations sur ce qui a été fait pour garantir que la Commission nationale des droits humains respecte les principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), c’est-à-dire qu’elle applique activement les recommandations formulées par le Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (en 2025), y compris concernant la représentation équitable des femmes dans l’organe de décision et le personnel de la Commission, et qu’elle dispose d’un mandat solide pour protéger et promouvoir les droits humains des femmes.

Mesures temporaires spéciales

Compte tenu des recommandations antérieures du Comité (par. 19), veuillez fournir des informations sur :

a)les mesures temporaires spéciales mises en place pour accroître le nombre de filles, en particulier les filles défavorisées, inscrites dans l’enseignement secondaire et supérieur dans tous les États ;

b)la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de l’efficacité des mesures temporaires spéciales prises afin de veiller à ce que celles-ci reposent sur des données factuelles, soient axées sur l’équité et s’attaquent aux obstacles particuliers auxquels se heurtent les femmes membres de communautés marginalisées.

Les femmes et la paix et la sécurité

Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour :

a)mettre en œuvre le programme pour les femmes et la paix et la sécurité conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et les résolutions ultérieures relatives aux femmes et à la paix et à la sécurité ainsi qu’à la recommandation générale no 40 (2024) sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de décision ;

b)réviser ou abroger la loi sur les forces armées (pouvoirs spéciaux) afin de supprimer les dispositions relatives à l’immunité qui empêchent d’amener les membres des forces de sécurité auteurs de violences sexuelles et fondées sur le genre de répondre de leurs actes, et garantir que ces infractions fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites relèvent du droit pénal commun, conformément aux recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité présidé par le juge Verma concernant la modification du droit pénal (Comité Verma) ;

c)garantir un contrôle civil du secteur de la sécurité et mettre en place des mécanismes d’application du principe de responsabilité assortis de sanctions appropriées en cas de violation des droits des femmes par des membres des forces armées et des forces de sécurité, notamment en dispensant systématiquement une formation sur les droits des femmes qui tienne compte des questions de genre et en adoptant et appliquant un code de conduite et d’un code de déontologie qui garantissent la mise en conformité totale avec le droit international des droits humains et le droit international humanitaire.

Stéréotypes fondés sur le genre et pratiques préjudiciables

Compte tenu des recommandations antérieures du Comité (par. 21), veuillez fournir des informations sur :

a)la conception et l’application des mesures prises pour éliminer les stéréotypes concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, y compris la préférence donnée aux enfants de sexe masculin, ainsi que l’évaluation des effets de ces mesures ;

b)tout progrès accompli dans la lutte contre la stigmatisation de la santé procréative et gynécologique des femmes, qui fait que, souvent, les femmes hésitent à se faire soigner, en particulier dans les communautés rurales et défavorisées sur le plan économique ;

c)le nombre de cas de pratiques préjudiciables signalés, de poursuites et de condamnations (ventilés selon des facteurs tels que l’âge, l’appartenance ethnique, l’appartenance à une minorité, l’emplacement géographique, le handicap et le milieu socioéconomique) et les peines imposées aux auteurs de telles pratiques, en particulier le mariage d’enfants, le mariage forcé, les accusations de sorcellerie et les crimes dits d’honneur ;

d)la prévalence, l’étendue et l’impact des mutilations génitales féminines/excision dans l’État Partie, ainsi que tout projet et calendrier prévus pour l’adoption et l’application d’une législation complète interdisant cette pratique préjudiciable.

Violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre

Veuillez fournir des informations sur :

a)les mesures prises pour réviser le Bharatiya Nyaya Sanhita de 2023 (code pénal) afin d’ériger en infraction le viol conjugal et d’appliquer les recommandations formulées par le Comité Verma, comme l’a demandé le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans ses précédentes observations finales, d’adopter une législation complète sur la violence basée sur le genre facilitée par la technologie et d’étendre la protection contre le harcèlement sexuel aux institutions politiques et religieuses ;

b)les mesures prises afin que la loi de 1961 sur l’interdiction de la dot soit bien appliquée et que les femmes puissent vivre dans leur foyer conjugal sans crainte de violences physiques et psychologiques ;

c)les mesures prises pour faire en sorte que les centres de services intégrés (également connu sous le nom de centres sakhi) fonctionnent bien, soient accessibles et disposent de ressources suffisantes dans toutes les régions, notamment par la présence de personnel qualifié, afin que les femmes et filles victimes de violences fondées sur le genre y aient accès à des services complets (services médicaux, juridiques et psychosociaux et services d’hébergement). Veuillez également fournir des données statistiques sur le nombre de centres sakhi, la couverture géographique et l’utilisation de ces centres, ventilées par âge, nationalité, handicap, appartenance ethnique, appartenance à une minorité et milieu socioéconomique des femmes, ainsi que des informations sur les mécanismes de suivi et d’évaluation mis en place afin d’évaluer leur efficacité pour ce qui est de garantir l’accès à la justice, la protection et la réadaptation des victimes et rescapées ;

d)les mesures prises pour améliorer la collecte et l’analyse des données sur la prévalence de la violence fondée sur le genre, y compris la violence facilitée par les technologies, en ventilant ces données par âge et autres traits sociodémographiques, ainsi que sur la relation entre la victime et l’auteur. Veuillez également fournir des données statistiques sur les plaintes pour violence fondée sur le genre, y compris celles déposées au titre de la loi relative à la prévention des atrocités, les taux de poursuites et de condamnations, les mesures de protection et les sanctions imposées aux auteurs, ainsi que les réparations accordées aux victimes ;

e)les mesures visant à garantir la formation périodique des professionnels de la justice, des forces de l’ordre et de la santé afin de lutter efficacement contre la violence fondée sur le genre et d’en finir avec les préjugés dont sont victimes les groupes marginalisés de femmes, et à assurer une coordination multisectorielle.

Traite et exploitation des femmes et des filles aux fins de prostitution

Compte tenu des recommandations antérieures du Comité (par. 23), veuillez fournir des informations détaillées sur :

a)les progrès accomplis dans la révision et la réforme de la loi sur la prévention des trafics immoraux afin que toutes les victimes de la traite, y compris les femmes et les filles étrangères, aient accès à une protection intégrale, à des soins médicaux et psychosociaux de qualité et à une aide juridique gratuite et que leur réintégration économique durable puisse être assurée, qu’elles souhaitent ou non témoigner contre les auteurs ;

b)les mesures prises pour s’attaquer aux causes profondes de la traite en favorisant d’autres moyens de subsistance et en sensibilisant les communautés rurales et marginalisées ;

c)les progrès accomplis dans le renforcement des enquêtes, des poursuites et des sanctions visant les trafiquants par l’amélioration des mécanismes de collecte des données, de coordination et d’application du principe de responsabilité ;

d)les mesures adoptées afin d’améliorer l’identification et la prise en charge des victimes de la traite, et de garantir que ces personnes ne soient pas placées en détention du fait qu’elles sont victimes de la traite, ainsi que les mesures visant à garantir que le travail du sexe ne soit pas assimilé à la traite des personnes ;

e)les mesures prises pour mettre en œuvre l’arrêt concernant les droits des travailleurs et travailleuses du sexe que la Cour suprême a rendu en 2022.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour :

a)mettre en œuvre la loi de 2023 relative à la Constitution (106e amendement) (incorporant le projet de loi sur les sièges réservés aux femmes), en précisant quelles mesures ont été prises pour rendre effective la représentation obligatoire des femmes, auxquelles 33 % des sièges sont réservés au Parlement et dans les Assemblées législatives des États, en vue d’accroître la représentation des femmes pour atteindre la parité (50-50) et de fixer des délais et sanctions en cas de non-respect ;

b)renforcer la véritable participation des femmes, notamment les membres des communautés marginalisées, aux partis politiques, aux processus électoraux, aux organes statutaires, au pouvoir judiciaire et aux organes de décision dans tous les domaines, y compris dans des fonctions de direction, conformément à la recommandation générale no 40 (2024), notamment par le renforcement des capacités, la sensibilisation et des mécanismes favorisant la participation active aux gram sabhas, mahila sabhas et autres cadres de gouvernance locale.

Éducation

Compte tenu des recommandations antérieures du Comité (par. 27), veuillez fournir des informations détaillées sur :

a)les mesures prises pour garantir l’application effective de la loi sur le droit des enfants à une scolarité gratuite et obligatoire et de la politique d’éducation nationale de 2020, notamment par des ressources suffisantes, afin de garantir aux filles un accès égal à une éducation de qualité à tous les niveaux ;

b)les efforts faits afin de rendre les écoles sûres et accueillantes pour les filles et de mettre à disposition des installations sanitaires adéquates, des infrastructures qui tiennent compte des questions de genre et soient accessibles et des mécanismes visant à prévenir et combattre toute forme de violence fondée sur le genre ;

c)les mesures adoptées pour améliorer la qualité et les contenus de l’éducation par une formation pédagogique tenant compte des questions de genre et des programmes scolaires exempts de stéréotypes, notamment en veillant à ce que les enseignants soient correctement formés pour répondre aux besoins spécifiques des filles et des femmes membres de communautés défavorisées et minoritaires, notamment les filles dalits, adivasi, musulmanes et rurales, ainsi que les filles handicapées ;

d)les mesures prises pour s’attaquer aux causes du faible taux de scolarisation et du taux élevé de décrochage scolaire des filles, en particulier les filles membres de groupes minoritaires et les filles handicapées. Veuillez également fournir des informations sur les effets de l’interdiction du hijab dans les écoles et sur l’adoption et l’application de politiques visant à permettre aux adolescentes enceintes de poursuivre leurs études ou de la reprendre après l’accouchement ;

e)les mesures prises pour :

i)améliorer l’alphabétisation et le niveau d’instruction des femmes et des filles touchées par les conflits, les déplacements ou l’insécurité, notamment au Jammu-et-Cachemire et dans les États du nord-est ;

ii)mettre en œuvre des programmes ciblés pour apporter un soutien aux filles qui ont quitté l’école ou l’université prématurément du fait de bouleversements liés au conflit et les aider à reprendre leurs études dans l’enseignement formel ou non formel ;

iii)empêcher l’occupation ou l’utilisation d’écoles par les forces de sécurité ou d’autres acteurs armés dans les régions touchées par un conflit, conformément au droit international humanitaire et au droit international des droits humains et à l’attachement de l’Inde à la Déclaration sur la sécurité dans les écoles.

Emploi

Veuillez fournir des informations sur :

a)les mesures prises pour accroître la participation des femmes au marché formel du travail, notamment par l’adoption de mesures temporaires spéciales, et pour combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes en veillant à ce que le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et d’égalité des chances soit bien appliqué à tous les niveaux de l’emploi. Veuillez également fournir des données concernant l’emploi des femmes et l’égalité salariale ventilées par secteur, région, caste et autres facteurs pertinents ;

b)les progrès réalisés concernant le projet de politique nationale relative aux employés de maison et les mesures prises afin que les lois relatives au travail et à la protection sociale, notamment les mécanismes de prévention et de réparation prévus par la loi de 2013 relative au harcèlement sexuel des femmes sur le lieu de travail (prévention, interdiction et réparation). Veuillez également indiquer les mesures prises pour vérifier que la loi est respectée et offrir des recours utiles aux employés de maison victimes de violence, d’exploitation ou de mauvais traitements ;

c)tout projet et calendrier concernant la ratification de la Convention de 1996 sur le travail à domicile (no 177) et de la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail et la mise en conformité de la législation nationale et des politiques de l’emploi avec les normes énoncées dans ces instruments.

Santé

Veuillez fournir des informations sur :

a)les mesures prises pour réduire le nombre d’avortements non sécurisés, dépénaliser l’avortement dans tous les cas et lever les principaux obstacles juridiques à l’accès effectif à l’avortement légal, y compris les dispositions telles que l’obligation d’obtenir l’autorisation d’une tierce partie par l’intermédiaire des commissions médicales prévues dans la loi de 1971 sur l’interruption médicale de grossesse (telle que modifiée en 2021), ainsi que les progrès réalisés dans l’application des lignes directrices de l’Organisation mondiale de la Santé sur les soins liés à l’avortement ;

b)l’état d’avancement des efforts de dépénalisation des relations sexuelles consensuelles entre adolescents d’âge similaire, en particulier entre des personnes âgées de 16 à 18 ans, et ce qui a été fait pour garantir le caractère confidentiel des services de santé procréative et de planification familiale auxquels ces personnes ont accès ;

c)les mesures prises pour garantir un accès équitable, inclusif et non discriminatoire aux services de santé maternelle et de santé sexuelle et procréative, en particulier pour les femmes et les filles handicapées et membres de communautés marginalisées, rurales et tribales, y compris les mesures visant à :

i)lutter contre la mortalité et la morbidité maternelles chez les femmes membres de groupes marginalisés et éliminer les pratiques coercitives telles que la stérilisation forcée et l’insertion de dispositifs contraceptifs intra-utérins ;

ii)évaluer les effets de l’enregistrement obligatoire des grossesses et les systèmes d’informateurs sur le droit des femmes à la vie privée et à l’accès aux soins de santé ;

iii)encourager les hommes à assumer une responsabilité dans la planification familiale, notamment en trouvant un équilibre entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la stérilisation ;

iv)mieux sensibiliser et former le personnel médical, le personnel de santé et le personnel d’autres autorités chargées de l’exécution, notamment en prenant des mesures visant à protéger et à promouvoir le rôle des agents de santé sociaux agréés dans les zones rurales, y compris les implantation tribales.

Autonomisation économique des femmes

Veuillez fournir des informations sur :

a)les mesures prises pour tenir compte des questions de genre dans l’adoption des programmes relatifs à l’autonomisation économique des femmes, notamment des femmes appartenant à des groupes désavantagés, dans l’élaboration et la mise en place des stratégies de réduction et d’élimination de la pauvreté et de filets de sécurité sociale en faveur des femmes employées dans le secteur informel ;

b)les mesures prises pour reconnaître et valoriser les tâches domestiques non rémunérées effectuées par les femmes, y compris leur prise en compte dans les droits à pension et les prestations sociales ;

c)les données statistiques sur les taux de pauvreté des femmes, ventilées par âge, handicap, appartenance ethnique, appartenance à une minorité, emplacement géographique, statut socioéconomique et autres indicateurs liés au genre.

Femmes rurales

Veuillez fournir des informations sur :

a)les progrès accomplis dans l’abolition des pratiques traditionnelles discriminatoires et des dispositions du droit coutumier qui limitent les droits des femmes rurales d’hériter et de détenir et d’acquérir des terres, et les mesures prises pour garantir l’égalité des droits des femmes en matière de propriété foncière et des autres types de propriété ;

b)l’action menée pour améliorer l’accès des femmes rurales aux services et ressources essentielles, notamment aux soins de santé, à l’éducation, à l’eau salubre et à l’assainissement, au crédit et aux activités génératrices des revenus, notamment dans l’agriculture, et faire en sorte que les femmes rurales participent pleinement et véritablement à la prise de décisions liées au développement rural.

Groupes de femmes défavorisés

Femmes appartenant à des castes et tribus répertoriées

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer l’accès à la justice des femmes dalits et des femmes et filles membres de tribus répertoriées, notamment par la mise en œuvre et le suivi efficaces de programmes d’aide juridique, de programmes d’initiation et de sensibilisation au droit, et les activités d’information sur les recours disponibles en cas de discrimination et de violence fondée sur le genre. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour sensibiliser les femmes et les filles dalits et adivasi aux procédures d’enregistrement des naissances et garantir l’accès universel à l’enregistrement des faits d’état civil et aux documents d’identité, ainsi que sur les efforts faits pour garantir un accès équitable à des services de santé de qualité et adaptés à la culture, dispensés par du personnel qualifié, à l’intention des femmes et filles membres de ces communautés, sans stigmatisation ni discrimination.

Femmes et filles migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir le respect du principe du non-refoulement et empêcher le retour forcé des femmes et des filles qui risquent d’être persécutées ou d’être la cible de violences fondées sur le genre.

Femmes et filles handicapées

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre et renforcer la loi de 2016 relative aux droits des personnes handicapées, y compris les mesures visant à interdire et prévenir la stérilisation forcée, le placement en institution et la détention fondée sur le handicap des femmes et des filles handicapées, et celles visant à garantir leur droit de disposer de leur corps, leur droit à l’intégrité et leur droit au consentement éclairé. Veuillez également fournir des informations sur l’action menée pour accroître leur participation à tous les processus de prise de décisions.

Femmes en détention

Veuillez fournir des informations sur l’application des Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) et de toute autre mesure visant à garantir des conditions de détention tenant compte des questions de genre, à empêcher la séparation des familles et à faire en sorte que les femmes en détention soient protégées contre la violence et les mauvais traitements.

Mariage et rapports familiaux

Compte tenu des recommandations antérieures du Comité (par. 41), veuillez fournir des informations sur ce qui suit :

a)les mesures visant à garantir l’enregistrement uniforme et obligatoire de tous les mariages, y compris les propositions de retrait de la déclaration de l’État Partie concernant le paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention, et à mettre toutes les lois relatives au mariage et à la famille en conformité avec la Convention ;

b)les mesures prises pour réviser la loi spéciale sur le mariage afin de supprimer les obstacles procéduraux, notamment l’obligation de publication des bans, et pour réformer les lois relatives aux biens matrimoniaux afin que les femmes acquièrent les mêmes droits à la propriété pendant le mariage et à la dissolution du mariage ;

c)l’évaluation de l’impact des lois « anticonversion » sur l’autonomie des femmes et le risque de violence et de discrimination pour les époux unis par un mariage interconfessionnel ;

d)les mesures prises pour reconnaître les mariages ou unions homosexuels.

Ratification d’autres traités

Veuillez fournir des informations sur les délais dans lesquels l’État Partie entend ratifier le Protocole facultatif à la Convention et accepter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, comme recommandé dans les observations finales antérieures (par. 42).

Renseignements complémentaires

Veuillez fournir tout renseignement complémentaire jugé pertinent sur les mesures législatives, politiques, administratives et autres prises pour appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du rapport périodique précédent (CEDAW/C/IND/CO/4-5), en 2014. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits humains récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État Partie juge utile. Veuillez également donner des informations concernant les mesures prises pour que toutes les activités visant à atteindre les objectifs de développement durable tiennent compte des questions de genre. Veuillez noter qu’outre les questions soulevées dans le présent document, l’État Partie est appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines visés par la Convention.